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41e législature, 1re session (2 juin 2011 - 13 septembre 2013)

Projet de loi C-42

Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

Adopté par la Chambre le 6 mars 2013

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 7: Projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
  • Adopté par le Comité : 31 octobre 2012
  • Présenté à la Chambre : 5 novembre 2012
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion initiale, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Réunions

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