La motion initiale, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi
C-42,
Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.