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41e législature, 1re session (2 juin 2011 - 13 septembre 2013)

Projet de loi C-51

Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence

Adopté par la Chambre le 3 juin 2013

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 9: Projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence
  • Adopté par le Comité : 26 mars 2013
  • Présenté à la Chambre : 26 mars 2013
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 614 -- Vote no 614)
POUR : 288, CONTRE : 0

En conséquence, le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Réunions

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