41e législature, 2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
Projet de loi C-479
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes)
Adopté par la Chambre le 4 juin 2014
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 2:
Projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes)
- Adopté par le Comité : 4 mars 2014
- Présenté à la Chambre : 5 mars 2014
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
En conséquence, le projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
