Travaux
yes
41e législature, 1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Études
Rapport 9 - Projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence
Présenté à la Chambre : Mardi 26 mars 2013
Rapport 8 - Projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information
Présenté à la Chambre : Mardi 11 décembre 2012
Rapport 7 - Projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Présenté à la Chambre : Lundi 5 novembre 2012
Rapport 4 - Projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants)
Présenté à la Chambre : Lundi 14 mai 2012
Rapport 3 - Projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents)
Présenté à la Chambre : Lundi 30 avril 2012
Rapport 1 - Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu
Présenté à la Chambre : Mercredi 30 novembre 2011
Rapport 6 - Une étude sur la surveillance électronique dans le milieu correctionnel et dans le domaine de l'immigration
Présenté à la Chambre : Mardi 25 septembre 2012
Réponse du gouvernement
Présentée à la Chambre : Lundi 28 janvier 2013
Rapport 2 - La présence de drogues et d'alcool dans les pénitenciers fédéraux : Une problématique alarmante
Présenté à la Chambre : Lundi 23 avril 2012
Réponse du gouvernement
Présentée à la Chambre : Mercredi 22 août 2012
Rapport 5 - Projet portant sur le Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions)
Présenté à la Chambre : Mercredi 20 juin 2012