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Le Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (le « Comité ») est le seul sous-comité qui est constitué aux termes du Règlement de la Chambre des communes et qui a un statut permanent. Selon l'article 91.1(1) du Règlement, une fois l’ordre de priorité établi ou complété, le Sous-comité est habilité à déterminer si les projets de loi et les motions émanant des députés sont non votables d’après les critères établis par le Comité. Ce dernier peut également demander au Sous-comité de procéder à des études reliées aux affaires émanant des députés et de lui présenter un rapport.