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36e législature, 2e session (12 octobre 1999 - 22 octobre 2000) Session courante

L’information contact pour les sessions antérieures n’est pas disponible. Voici l’information contact du Comité pour la session courante.

Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
131, rue Queen, sixième étage
Chambre des communes
Ottawa ON K1A 0A6
Canada
Courriel : SMEM@parl.gc.ca
Télécopieur : 613-947-3089

Personnel du Sous-comité

Maxime Ricard, greffier du Sous-comité
613-992-6443
Jean-Michel Bédard, adjoint du Sous-comité
François Delisle, analyste
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