Le Sous comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examine les projets de loi et les motions émanant des députés pour établir s’ils devraient faire l’objet d’un vote.
yes
41e législature, 2e session(16 octobre 2013 - 2 août 2015)Session courante