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36e législature, 2e session (12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)

Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 3: Projet de loi C-34
  • Présenté à la Chambre : 9 juin 2000
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.