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Rapport 4 - Étude de l'état actuel de la protection de la navigation sur les voies navigables canadiennes, y compris leur gouvernance et utilisation et l'application de l'actuelle Loi sur la protection des eaux navigables
Présenté à la Chambre : Jeudi 12 juin 2008
Rapport 3 - Rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités sur la sécurité ferroviaire au Canada
Présenté à la Chambre : Jeudi 29 mai 2008
Rapport 2 - Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence
Présenté à la Chambre : Lundi 11 février 2008
Rapport 1 - Projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire)
Présenté à la Chambre : Mercredi 5 décembre 2007