[Enregistrement électronique]

Le jeudi 1er juin 1995

.1535

[Traduction]

Le président: Chers collègues, nous allons commencer. Il n'y a pas beaucoup de députés de l'opposition aujourd'hui, mais j'imagine qu'ils seront ici dans quelques instants.

Nous recevons Michelle Comeau, sous-ministre adjointe, responsable de la Direction générale des services à l'industrie et aux marchés. Je crois savoir que vous avez une déclaration liminaire à faire, après quoi vous allez répondre à nos questions.

[Français]

Mme Michelle Comeau (sous-ministre adjointe, Direction générale des services à l'industrie et aux marchés, ministère de l'Agriculture): Merci, monsieur le président. Je voudrais d'abord vous présenter les membres de mon équipe qui sont ici avec moi et qui pourront m'aider à répondre aux questions.

Ce sont Gordon McGregor, qui est directeur général intérimaire du Bureau des aliments; Suzanne Vinet, qui est directrice générale intérimaire de nos politiques de commerce international et qui remplace Mike Gifford qui est aux États-Unis avec le ministre; Bill Ross, directeur général du Bureau des marchés internationaux; Gilles Lavoie, directeur général des Services à l'industrie agricole; et Phil Jensen, que vous avez peut-être rencontré, qui est responsable des programmes nationaux de commercialisation.

Il nous fait plaisir d'être ici aujourd'hui. Ma présentation ne devrait pas dépasser 10 ou 12 minutes. Elle est répartie également en français et en anglais. On vous a distribué des acétates qui vous donneront un survol de ce que j'ai l'intention de couvrir aujourd'hui. On vous a également donné un petit dépliant d'information sur notre direction générale et, je pense, un bulletin d'information sur nos exportations pour 1994.

[Traduction]

La Direction générale des services à l'industrie et aux marchés a été créée en 1993 lorsque l'ancien gouvernement a rationalisé la fonction publique et restructuré les divers ministères. On a alors ajouté à notre mandat la responsabilité des volets agroalimentaires qui relevaient auparavant du ministère de la Consommation et des Affaires commerciales et d'Industrie Canada. En conséquence, la structure ministérielle a été remaniée et rationalisée, et c'est ainsi qu'a été créée la Direction générale des services à l'industrie et aux marchés.

La DGSIM, comme on l'appelle communément, chapeaute diverses fonctions qui relevaient autrefois d'autres ministères ou de structures différentes. On a réuni sous le même toit toutes les fonctions internationales du ministère, qu'il s'agisse de négociations commerciales, du développement de l'exportation, ou de la création des marchés. Nous avons réuni également toutes les responsabilités pour la transformation alimentaire et la vente au détail qui relevaient de notre ministère ainsi que d'Industrie Canada.

Notre mandat et notre objectif ont été arrêtés à l'automne 1993 conformément aux priorités actuelles du gouvernement relatives à la croissance économique et à la création d'emploi. Les deux premiers acétates que vous avez devant vous définissent notre mandat et nos objectifs.

.1540

Lorsque M. Goodale a été nommé ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, il nous a demandé de préparer une série d'objectifs en fonction du Livre rouge du gouvernement, de les revoir avec le secteur et de préparer un plan d'entreprise pour les trois à quatre prochaines années, pour faciliter le respect des engagements pris dans le Livre rouge.

En préparant notre plan d'entreprise, nous avons confére avec environ 150 groupes différents au cours d'une période de six à huit mois en 1994. Vous trouverez les résultats de ces consultations dans les quelques premières pages du document devant vous, mais c'est aussi l'essence du budget des dépenses principal, en commençant à la page 105 de la version anglaise.

Ces consultations nous ont menés à concentrer nos efforts sur les trois premières priorités identifiées. Ces domaines ont été le plus communément identifiés par nos clients et les intervenants comme étant les parties clés de notre commerce. Ces trois grandes priorités sont l'accès au marché, le renseignement et l'analyse, et les programmes et politiques sensibles aux besoins de l'industrie. On les retrouve dans le budget des dépenses, en commençant à la page 107 dans la version anglaise,

[Français]

et en français, à partir de la page 117.

[Traduction]

Pour ce qui est de l'accès au marché, il s'agit d'accroître et de protéger l'accès au marché des produits agroalimentaires canadiens en se servant des règles commerciales existantes pour lever les barrières au commerce, en négociant de nouvelles règles commerciales dans le cadre d'accords commerciaux, en s'assurant que le Canada et ses partenaires commerciaux respectent les règles commerciales et les engagements contenus dans ces accords, en favorisant des relations internationales harmonieuses et enfin, en réduisant les barrières au commerce interprovincial.

Pour ce qui est des renseignements et des analyses, il s'agit d'appuyer les activités de commercialisation du secteur en lui fournissant de l'information sur les marchés et des analyses commerciales. Entre autres, ceci veut dire: aider les clients à se doter d'approches stratégiques pour favoriser le développement des marchés, leur fournir des renseignements sur les débouchés et sur l'évolution des marchés, analyser les perspectives à long terme des marchés intérieurs et extérieurs, offrir un accès aux programmes du gouvernement et diffuser de l'information à leur sujet, et diffuser une variété d'informations sur les prix et les volumes.

Dans le cadre de nos objectifs, on nous avait demandé de renforcer l'accès à ces renseignements et à ces analyses grâce au partenariat avec d'autres ministères du gouvernement fédéral, avec les gouvernements provinciaux ainsi qu'avec l'industrie.

Troisièmement, pour ce qui est des programmes et politiques sensibles aux besoins de l'industrie, c'est grâce à la collaboration des décideurs du secteur et de différents niveaux du gouvernement qu'on a su qu'il fallait s'assurer que les besoins et les points de vue du secteur soient pris en compte dans l'élaboration des politiques, programmes et règlements du gouvernement. Autrement dit, nous devons agir comme courtiers de leurs besoins, et nous assurer que leurs demandes sont prises en compte et aussi renvoyer au secteur les décisions prises par le gouvernement. Nous avons ciblé un certain nombre de domaines, comme les priorités et orientations de la politique commerciale, la réglementation et l'inspection, la recherche et le développement, l'innovation et la commercialisation des technologies.

Trois autres priorités ont été identifiées par le secteur, mais le consensus à leur sujet n'était pas aussi bien défini, et la responsabilité dans ce cas était partagée avec les gouvernements provinciaux. Ces trois autres priorités sont d'accroître la production de produits à plus grande valeur ajoutée, tant au palier de la production qu'à celui de la transformation; d'encourager les alliances stratégiques entre les branches de l'industrie agroalimentaire; d'aider à accroître notre part du marché et aider l'industrie dans des domaines tels que la recherche, le développement, l'adaptation technologique et le développement des ressources humaines.

J'aimerais vous renvoyer à la page 2 de la version anglaise et à nos six objectifs. Vous allez voir que les prochains acétates sont liés à ces six objectifs.

.1545

Nous avons comme but premier d'augmenter le total de nos exportations à 20 milliards de dollars d'ici l'an 2000. Les ministres de l'agriculture ont appuyé cette recommandation du secteur en juillet 1993, et en 1994 ils ont visé une part de 3,5 p. 100 des marchés internationaux, ce qui représente une cible de 23 milliards de dollars en exportations d'ici l'an 2000.

Le commerce, comme vous le savez, est d'une importance capitale pour le Canada car au moins 25 p. 100 de notre PIB provient des exportations. L'OCDE prévoit que le nouvel accord du GATT va hausser la production économique canadienne de 8 milliards de dollars d'ici 2002, et le secteur agroalimentaire du Canada prend ainsi position de façon agressive pour bénéficier de ces perspectives commerciales accrues, et s'est fixé les buts dont je vous ai fait part.

Le but de 20 milliards de dollars est ambitieux, car il faudra augmenter nos exportations d'à peu près un tiers par rapport à 1993. Mais nous allons d'un pas ferme vers la réalisation de ce but: nos exportations sont passées de 13,3 milliards de dollars en 1992 à 15,2 milliards de dollars en 1994. Il est clair que notre mandat et nos principaux objectifs visent à faire en sorte que cet objectif soit atteint, et c'était d'ailleurs un engagement important du Livre rouge.

Parmi nos initiatives clés au cours des trois prochaines années dans le domaine de l'accès aux marchés d'exportation, notons - comme je l'ai indiqué auparavant - l'utilisation des règles commerciales existantes pour supprimer les obstacles au commerce, la négociation de nouvelles règles commerciales dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux avec Israël, à titre d'exemple; le fait de favoriser l'accession du Chili à l'ALÉNA; le fait d'assurer l'accession d'autres pays à l'OIC, pays tels que la République populaire de Chine et Taïwan; le fait d'assurer que le Canada et ses partenaires commerciaux respectent les règles commerciales et les engagements pris; et le fait de continuer à favoriser nos négociations bilatérales ou nos relations bilatérales.

Avec le GATT et l'ALÉNA, nous ne pouvons plus nous fier seulement au marché intérieur. Il faut rivaliser efficacement avec tous les pays du monde. Comme je l'ai dit souvent ces derniers mois, le Canada fait partie du marché mondial. Il n'est plus à l'abri. Le document que nous avons fait circuler, «Exportations agroalimentaires: faits saillants», vous donnera une explication en détail de nos résultats de 1994.

Notre deuxième objectif, évidemment, était d'accroître nos gains pour ce qui est du marché intérieur de 80 milliards de dollars. Même si jusqu'à présent, j'ai surtout parlé des marchés d'exportation et du commerce international, nous voulons aussi élargir notre part actuelle du marché sur le marché intérieur. Quoique ce marché intérieur ne croisse pas globalement, compte tenu surtout des tendances mondiales, il demeure néanmoins le marché le plus important pour nos biens et services.

Comme ils font partie d'un marché développé, les consommateurs canadiens exigent une très bonne qualité et une valeur ajoutée importante; il y a donc des défis cruciaux à relever sur le marché intérieur. Comme le Canada doit réduire ses tarifs du fait du GATT, de l'ALÉNA et d'autres obligations commerciales, le secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire va devoir rester concurrentiel pour pouvoir conserver sa part du marché par rapport aux importations. Notre accord sur les barrières commerciales internes va réduire et éliminer certaines barrières internes interprovinciales, et ceci devrait améliorer la commercialisation de nos produits agroalimentaires au Canada.

Les deux parties de notre division qui se penchent surtout sur le marché intérieur sont la Direction des services à l'industrie agricole, dirigée par M. Gilles Lavoie, et la Direction des programmes nationaux de commercialisation, présidée par M. Phil Jensen.

[Français]

Notre objectif numéro 3 est divisé en deux composantes: premièrement, diversifier les marchés desservis et, deuxièmement, diversifier les produits qui sont commercialisés.

Le marché américain continuera d'être important pour une grande partie de notre commerce en raison de la proximité géographique des États-Unis. L'ALÉNA a poussé notre industrie à se restructurer de façon à capitaliser sur l'ouverture des marchés, ce qui se traduit par un accroissement des échanges.

En 1988, 35,6 p. 100 de nos exportations étaient dirigées vers le marché américain. En 1994, ce pourcentage est passé à 53 p. 100.

Notre direction générale compte donc mettre l'accent sur la diversification des marchés d'exportation pour nos produits agroalimentaires, en capitalisant sur les nouveaux marchés qui sont issus des ententes commerciales multilatérales et bilatérales ainsi que sur la globalisation des économies.

.1550

Le nombre de pays vers lesquels nous exportons a d'ailleurs déjà commencé à augmenter. En 1994, nous exportions vers 164 pays comparativement à 148 en 1991. Ce chiffre est peut-être légèrement exagéré car il inclut les anciennes républiques soviétiques. Toutefois, même après cette correction, nous avons encore exporté vers 160 pays en 1994.

En ce qui concerne les pays vers lesquels nous avons exporté pour plus d'un million de dollars, le nombre est passé de 98 en 1988 à 108 en 1994. De nouveaux marchés s'ouvriront à la suite de l'accession d'autres pays à l'ALÉNA, en commençant par le Chili, cette année.

Les engagements internationaux que le ministre MacLaren a pris à Miami, en décembre dernier, en vue d'avoir une zone de libre-échange des Amériques d'ici l'an 2005, et entre les pays de l'ANASE d'ici l'an 2010, offriront de nouvelles occasions de diversifier les exportations vers les marchés sud-américains et asiatiques respectivement.

Mais nous diversifions également le type de nos exportations. En 1988, les produits en vrac, intermédiaires et de consommation représentaient respectivement 54 p. 100, 20 p. 100 et 25 p. 100 de nos exportations totales de produits agroalimentaires. En 1994, cette proportion s'est modifiée puisque les exportations de produits en vrac fléchissaient à 41 p. 100, alors que celles des produits intermédiaires et de consommation augmentaient pour atteindre respectivement 24,7 p. 100 et 33,8 p. 100.

Ces chiffres reflètent la tendance, à l'échelle mondiale, vers un accroissement de la demande et des échanges de produits qui sont traités et qui sont prêts à la consommation.

Comme on l'a dit, l'une des priorités de notre direction générale consiste à aider l'industrie à accroître la valeur ajoutée de ses produits agroalimentaires, parce que cette mesure favorise la création d'emplois et va permettre au secteur de s'adapter aux changements qui vont survenir sur le marché, qui est de plus en plus concurrentiel.

Notre quatrième objectif est de favoriser la participation des petites et moyennes entreprises. Un aspect important du programme électoral du gouvernement consistait à aider les petites et moyennes entreprises et à reconnaître leur importance comme moteurs de création d'emplois.

Notre direction générale a pour objectif d'assurer le succès de ces entreprises, et nos activités à cet égard, je pense, sont éloquentes.

Comme en témoigne le graphique, ce sont les sociétés agroalimentaires de 100 à 500 employés qui affichent le plus fort niveau d'emploi, 47 p. 100, et le plus fort niveau d'exportation, 42 p. 100. Celles qui comptent moins de 100 employés représentent 85 p. 100 de toutes les sociétés agroalimentaires canadiennes, 36 p. 100 de tous les emplois et 33 p. 100 de toutes nos exportations.

Donc, la participation accrue des PME est une condition préalable si nous voulons atteindre l'objectif de 20 milliards de dollars d'exportations d'ici l'an 2000.

Notre direction générale a deux rôles uniques à jouer pour les aider: premièrement, faire en sorte que les sociétés et les groupes de producteurs spécialisés et les transformateurs s'intéressent à l'exploitation de ces marchés d'exportation; deuxièmement, aider ces sociétés à se préparer à l'exportation de produits.

Pour exécuter ce mandat, notre direction générale a mis l'accent, d'une part, sur l'information sur les marchés et l'analyse commerciale. Notre section des ressources humaines collabore directement avec le secteur à la collecte et à l'interprétation de l'information utile sur les marchés.

On utilise déjà la technologie la plus avancée à cette fin. Par exemple, le réseau Réseau Info Agro-Export va aider les employés à transmettre la bonne information aux PME en temps voulu et notre direction générale continue d'aider l'Institut des aliments du Canada à élaborer et à lancer FoodNet, qui aidera les sociétés à profiter de l'Internet pour obtenir la plus récente information technique sur les marchés, un peu partout dans le monde.

Nous mettons également l'accent sur la formation d'alliances stratégiques. Notre direction générale a favorisé la formation d'alliances commerciales. En effet, les groupes de transformateurs peuvent souvent régler des problèmes communs et aborder certaines questions, ce que ne peut se permettre un transformateur isolé. Les membres du groupe peuvent partager leurs expériences et leurs compétences, exploiter mutuellement des technologies dont les coûts d'acquisition seraient trop élevés pour une seule petite entreprise et réaliser ainsi des économies d'échelle.

.1555

Voici certains des exemples d'alliances stratégiques que notre direction générale a favorisées: la création du Club Export au Québec, une alliance de PME qui veulent pénétrer dans le nouveau marché d'exportation dont le Mexique, le Soy Food Alliance, dont la mission est d'accroître la valeur ajustée du soya canadien, et le Frozen Food Alliance, qui introduit de nouvelles marques de commerce canadiennes dans les chaînes régionales de supermarchés américains.

Le troisième volet de notre implication, c'est la préparation des sociétés à l'exportation par la détermination et l'adoption de nouvelles technologies et de pratiques commerciales. Certains des exemples que notre direction a aidé à mettre sur pied incluent l'amélioration des technologies d'abattage dans le secteur des viandes rouges, notamment au Québec, l'adoption d'une méthode d'analyse critique appelée le HACCP dans les secteurs de la transformation et des projets de formation dans le cadre de notre campagne «Préparons-nous à la mondialisation».

Finalement, nous travaillons étroitement avec les organismes de développement régionaux pour faciliter le développement de nouvelles compagnies agroalimentaires. Cette année, après consultation avec le secteur de la transformation, notre direction générale compte élaborer une stratégie agroalimentaire qui visera à déterminer et à lever les obstacles à une présence plus active des PME sur les marchés d'exportation.

Le cinquième objectif de notre plan de travail, c'est de travailler en équipe à développer le commerce extérieur et les marchés. Il s'agit d'une responsabilité partagée entre un certain nombre de ministères fédéraux, en particulier le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international; nous collaborons donc avec ces ministères à la mise en place d'une approche concertée pour les services à la clientèle.

Nous coordonnons également nos efforts avec les gouvernements provinciaux par le bais de différents conseils, dont le Conseil fédéral-provincial sur le développement des marchés et le Conseil fédéral-provincial sur les relations commerciales internationales.

Nous assurons aussi notre coordination et les consultations avec le secteur par le biais d'une série de groupes de consultation, dont les Groupes de consultation sectorielle sur le commerce extérieur, mieux connus sous le nom de SAGIT, le Comité de la stratégie de conquête de marchés, les associations de l'industrie qui s'occupent de développer le commerce, par exemple le Club Export, Canada Porc International, la Canada Beef Export Federation et, finalement, notre participation à diverses associations industrielles telles que le Conseil des grains du Canada, le Conseil canadien du canola et le Flax Council of Canada.

[Traduction]

J'aimerais vous parler brièvement des deux derniers points, où il est question de certaines de nos nouvelles initiatives dans les domaines du développement du commerce et des marchés, tirés directement du Livre rouge du gouvernement.

Premièrement, le service de commerce agroalimentaire. Nous espérons que le ministre pourra lancer de façon officielle ce programme en juin 1995. Cela fait partie de la vision du gouvernement, soit aider l'industrie à créer des emplois et à favoriser la croissance en saisissant des parts de marché, à la fois sur le marché intérieur et extérieur.

Ce service résulte d'un accord de partenariat entre notre ministère et le ministère des Affaires étrangères et du commerce international, dans le but d'améliorer la coordination entre les ministères gouvernementaux fédéraux qui ont la responsabilité du développement des marchés internationaux. Il parviendra à ses objectifs en permettant aux ressources gouvernementales actuelles de mieux soutenir les efforts du secteur pour augmenter ses exportations.

Parmi les initiatives précises qui feront partie de ce service de commerce agroalimentaire se trouve l'Agri-food Trade 2000, qui est un nouveau programme de contributions rationalisé, dont le but est de mener à bien des initiatives actuelles et nouvelles à coûts partagés avec le secteur. Nous espérons que ce programme va simplifier les démarches et réduire le temps d'accès des associations et entreprises à une vaste gamme de programmes financés par le gouvernement afin d'appuyer leurs efforts de développement commercial de produits génériques ou de produits de marque. Nous espérons qu'il répondra à une des demandes du secteur - qu'il soit à la hauteur du programme de promotion des marchés des États-Unis, le MPP.

Deuxièmement il y a le réseau de commerce agroalimentaire, l'ATM. C'est un système informatisé qui sert de point d'accès à des renseignements commerciaux internationaux sur mesure. On a monté un projet pilote, en collaboration avec d'autres ministères fédéraux, des gouvernements provinciaux et des associations professionnelles. Avec des opérateurs formés, l'ATM pourra desservir le secteur agroalimentaire, avec des renseignements sur mesure pour subvenir à leurs besoins particuliers.

.1600

Troisièmement, le Conseil canadien de commercialisation des produits agroalimentaires, le CCCPA, qui a pour principale tâche de créer une «Équipe Canada», apportera au secteur agroalimentaire un mécanisme de consultation à haut niveau pour favoriser une collaboration au sein de l'industrie. Il conseillera également le gouvernement quant à la meilleure façon de cibler ses efforts visant à promouvoir la croissance du secteur agroalimentaire grâce aux exportations. Le CCCPA comprendra probablement 15 à 20 personnes choisies parmi les dirigeants des principales associations du secteur agroalimentaire et il devrait remplacer le Sous-comité sur la stratégie de conquête des marchés.

Nous avons également pris, dans le cadre du dernier budget, une série d'initiatives, dont de meilleures facilités de crédit qui seront mises en place pour favoriser l'exportation des grains et oléagineux ainsi que des autres produits agroalimentaires vers les principaux marchés.

Nous réexaminons également plusieurs de nos programmes de commercialisation. Le dernier budget confirmait l'intention du gouvernement fédéral de mettre en place un programme d'avances en espèces sans intérêts. Les avances accordées sans intérêts seront financées grâce à l'enveloppe des soutiens du revenu jusqu'à concurrence de 40 millions de dollars par an. Les changements doivent avoir lieu pour la campagne agricole 1996-1997. Cet examen doit permettre de recommander des changements à la Loi sur le paiement anticipé des récoltes, la Loi sur le paiement anticipé pour le grain des Prairies et à la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles.

Nous avons établi un processus pour déterminer comment mettre en oeuvre les récentes décisions budgétaires. Un groupe consultatif et divers groupes de travail sur les paiements en espèces se penchent sur la question et des consultations viennent d'être terminées avec les organismes agricoles et les gouvernements des principales provinces. Le groupe de travail devrait présenter, à la fin de la semaine, la première ébauche de son rapport.

Une étude doit être entreprise par des experts sur les répercussions des diverses options. Les consultations avec les provinces viennent d'être terminées et environ 84 groupements ont fait connaître leurs avis. Cette étude est en cours et elle devrait être achevée d'ici la fin juillet. Nous espérons déposer un projet de loi d'ici le 1er décembre, et obtenir l'approbation du Cabinet vers la fin d'août.

Je vais m'arrêter là et je suis parfaitement disposé à répondre à vos questions.

M. Easter (Malpèque): L'objectif pour les exportations agroalimentaires était d'abord de 20 milliards de dollars et il est maintenant de 23 milliards. Sur quelle analyse vous êtes-vous basés? J'ai entendu divers points de vue et certains ont notamment fait valoir que ce chiffre avait été lancé en l'air et qu'il ne se fondait pas sur une analyse concrète. Si cette analyse a été faite, avez-vous examiné ce que cela représente pour le producteur primaire?

Mme Comeau: Cet objectif de 20 milliards de dollars a été fixé par des comités consultatifs du secteur agroalimentaire et non pas par le gouvernement. Néanmoins, les gouvernement fédéral et provinciaux l'ont accepté parce qu'à l'époque cela représentait une augmentation d'environ 50 p. 100 de nos exportations entre 1992 et l'an 2000. On estimait que si l'industrie se fixait ce genre d'objectif, elle serait en mesure de l'atteindre.

À l'époque, on a longuement discuté quant à savoir s'il valait mieux se fixer un ojectif nominal tel que ces 20 milliards de dollars ou un pourcentage de la part du marché. En 1994, monsieur Goodale et ses homologues provinciaux ont complété cet objectif en disant que le Canada devrait obtenir 3,5 p. 100 du marché mondial, ce qui correspond à la part que nous avions avant si vous examinez le graphique de la page 4.

.1605

Au début des années 1980, notre part du marché se rapprochait de 4 p. 100. Néanmoins, en 1993, elle était tombé à environ 3 p. 100. Même si nos exportations augmentent actuellement, si nous atteignons notre objectif de 20 milliards de dollars d'ici l'an 2000, cela ne veut pas dire que nous aurons récupéré entièrement notre part du marché. Ces 20 milliards d'ici l'an 2000 représenteraient environ 3 p. 100 du marché. Si nous voulons regagner une partie du terrain perdu pour atteindre 3,5 p. 100, les exportations devront atteindre 23 milliards de dollars. Nous avons demandé à l'industrie si elle pensait que cet objectif était valide. Elle pense que oui, étant donné les progrès réalisés depuis deux ans.

Voilà donc pour la première partie de votre question.

M. Easter: Qu'entendez-vous par «l'industrie»?

Mme Comeau: Cet objectif de 20 milliards avait été recommandé à l'époque par l'Agri-Food Competitiveness Council, qui comptait environ 25 membres et représentait toutes les organisations de producteurs jusqu'au Conseil canadien de la distribution alimentaire. Sa mission consistait à conseiller le gouvernement, mais elle a pris fin l'année dernière parce que son mandat de trois ans était expiré. Mais c'est de là que vient cet objectif de 20 milliards de dollars. Le président de ce conseil était le professeur Larry Martin, de l'Université de Guelph.

M. Easter: Oui, je le connais bien.

Mme Comeau: Pour ce qui est de la deuxième partie de votre question, monsieur Easter, on a dit que pour chaque milliard de dollars d'exportations, 15 000 emplois étaient créés au Canada. Bien entendu, la majorité de ces emplois ne sont pas créés au niveau de la production, surtout si vous pensez à la valeur ajoutée, aux recettes - j'ai vu certains chiffres que je n'ai pas sous la main aujourd'hui, mais que je pourrais vous envoyer - et la production à l'acre, par exemple.

J'ai rencontré aujourd'hui l'Institut des aliments du Canada pour parler à certains exportateurs de pommes de terre frites congelées, Cavendish Farms et Maple Leaf Foods. Ils m'ont dit que chaque million de dollars de nouvelles exportations de pommes de terre congelées représentait la création de 12,4 nouveaux emplois. Je leur ai demandé combien il y avait d'emplois au niveau de la production, mais ils n'étaient pas certains du chiffre. Ils m'ont dit toutefois qu'une augmentation de la superficie de 20 000 à environ 30 000 hectares augmentait la production de 50 p. 100. Telle est donc l'analyse faite par l'un des secteurs de l'industrie dans un domaine précis.

M. Easter: Je connais bien Cavendish Farms, de même que ses projets d'expansion. Je viens de la région où se trouve sa principale base de production. Le simple fait qu'elle augmente ses exportations ne veut pas dire que le moteur de cette industrie, le producteur primaire, s'en tire mieux. Pour ce qui est de notre objectif de 23 milliards de dollars, quelle politique comptons-nous mettre en oeuvre pour protéger et défendre les intérêts de ceux qui cultivent la terre? Que faisons-nous pour que la croissance des exportations ne représente pas une exploitation des producteurs primaires comme nous l'avons vu tout au long de notre histoire?

Votre ministère est extrêmement important pour l'avenir du secteur agroalimentaire. Je reconnais qu'avant d'être élu député, je craignais que, très souvent, les gouvernements ne se servent du commerce international ou des pressions extérieures pour obtenir des changements internes. Depuis mon arrivée ici, je n'ai pas changé d'avis, en fait, mes convictions sont encore plus fortes. Je me demande donc sincèrement si la bureaucratie du ministère ne se trouve pas sur une longueur d'onde différente de moi en tant que député libéral qui s'est fait élire sur la foi du programme libéral surtout en ce qui concerne la gestion de l'offre.

.1610

La gestion de l'offre a énormément d'importance pour notre pays. Vous connaissez certainement le document d'information sur la gestion de l'offre de 1994 que vous avez communiqué en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Je voudrais en parler car cela permet de voir si votre ministère défend les intérêts des producteurs primaires ou uniquement ceux des autres secteurs de l'industrie.

Il y a de nombreuses parties de ce document qui ne m'ont pas été divulguées, à tort ou à raison - j'ai en ma possession le document original marqué du sceau «Secret» - et je ne peux donc pas en parler. Je constate que les parties qui ont été effacées concernaient précisément les producteurs primaires.

Je voudrais toutefois mentionner une chose. Il est dit ici que «la gestion de l'offre s'est révélée utile pour stabiliser le revenu agricole, mais elle a coûté cher aux consommateurs et à l'économie en général». C'est une des choses que j'ai trouvées dans le document. Je me souviens de m'être battu farouchement, il y a dix ans, contre une étude qui parlait du coût que la gestion de l'offre représentait pour les consommateurs. Toute l'industrie laitière a réfuté ses conclusions. Depuis, j'ai vu la même opinion réapparaître régulièrement dans les documents du ministère. Je me demande si ce dernier partage ou non notre point de vue sur la gestion de l'offre. Sur quoi vous basez-vous pour dire qu'elle a coûté cher aux consommateurs?

Mme Comeau: C'est tout?

M. Easter: Oui, c'est tout pour le moment.

Mme Comeau: Il y avait là quatre questions différentes qui n'étaient pas nécessairement en rapport avec la gestion de l'offre. Doug Hedley est là et je vais lui demander de répondre aux questions concernant la gestion de l'offre qui se rapporte plus précisément à son coût.

Comment le gouvernement ou notre ministère veille-il à ce que les producteurs obtiennent un rendement satisfaisant? Nous avons divers moyens à notre disposition, y compris ceux qui sont du domaine de Phil Jensen et qui consistent à faire des paiements anticipés, pour diverses denrées, au niveau des coopératives ou des associations. Lorsqu'une culture ou un produit est récolté, les producteurs peuvent obtenir un paiement anticipé ou un acompte à la livraison afin de ne pas avoir à vendre leurs récoltes à un prix plus bas. Cela leur permet d'obtenir une garantie de prêts, avec paiement des intérêts, ou de gérer, dans le cadre d'une coopérative, la commercialisation de ce produit afin d'obtenir un meilleur prix.

Deuxièmement, je suppose que vous avez rencontré M. Claydon. Sa direction a dû décrire les nombreux programmes de soutien du revenu qui permettent aux agriculteurs d'obtenir un rendement satisfaisant et de stabiliser leurs revenus grâce à divers programmes à plus long terme.

Vous devez bien comprendre que le ministère n'essaie pas de protéger un groupe aux dépens d'un autre. Nous avons plutôt pour mission d'aider tout le secteur agroalimentaire, du producteur au transformateur, afin que chacun obtienne le maximum. Tel est notre objectif ultime.

Quant à savoir si le but de la bureaucratie diffère de celui du gouvernement, non, car les priorités du ministère se fondent sur les engagements pris par le gouvernement et nous avons fait ce que notre ministre nous a demandé de faire.

Je suppose que la gestion de l'offre... Je suis contente que vous ayez précisé que j'avais signé la demande d'accès à l'information, monsieur Easter, car je n'ai pas nécessairement signé tous ces documents. Je tiens à le préciser. Si je n'avais pas été en vacances pendant trois semaines, j'aurais peut-être répondu à cet article paru dans le The Western Producer.

Cela dit, si vous examinez les faits, loin de chercher à se dégager de l'engagement qu'il a pris envers la gestion de l'offre, le gouvernement a déployé énormément d'efforts pour la préserver et la promouvoir. Nous sommes convaincus que la gestion de l'offre a été bénéfique pour les producteurs. Si nous disons dans le texte qu'elle assure un meilleur rendement aux agriculteurs, c'est parce que nous savons que c'est vrai. C'est une des raisons pour lesquelles elle a été mise sur pied. D'après ce que j'ai compris, la gestion de l'offre a été créée pour que les producteurs ne soient pas exposés à une baisse de revenus catastrophique, comme cela s'est passé à la fin des années soixante et au début des années soixante-dix. À cet égard, la gestion de l'offre a été utile aux agriculteurs.

.1615

Il est vrai que le gouvernement a instauré des mécanismes pour fixer les prix. Cela coûte-t-il cher aux consommateurs? Je dirais que oui étant donné que c'est l'argent de leurs impôts qui a servi à mettre ce système en place. Est-ce une mauvaise chose? Non. Est-ce une bonne chose? Oui, pour les producteurs.

M. Easter: Ce que je veux dire, madame Comeau, c'est que ce document cherche vraiment à nous pousser dans une certaine voie - il faudra que nous discutions ensemble un jour, car il ne sert à rien de se lancer dans ce genre de discussions. Ce sont là des conseils donnés à un nouveau ministre qui l'incitent clairement à s'orienter vers la gestion de l'offre de la deuxième génération, mais cette gestion ne tiendra pas nécessairement compte des besoins du producteur primaire. Ce qui est suggéré dans ces documents risque de leur nuire et cela m'inquiète.

Le ministère semble vouloir s'orienter dans une voie opposée à celle que j'ai défendue lors de ma campagne électorale en soutenant la gestion de l'offre. Je n'hésite pas à le dire. S'il y a des bureaucrates qui cherchent à saper le programme que j'ai défendu, je voudrais qu'ils partent. Ce n'est pas plus compliqué que cela.

Mme Comeau: Je vous rappelle simplement qu'au cours de l'automne 1993, nous avons négocié un nouvel accord du GATT. Pour la première fois depuis l'instauration du GATT en 1948, nous avons discuté des exportations agricoles. Il a fallu huit ans aux 147 pays membres pour négocier un accord. Le commerce des produits agricoles était certainement une question très difficile à résoudre, non seulement pour le Canada mais pour tous les pays membres.

Pendant sept ans, nous avons réussi à trouver des alliés pour renforcer et clarifier l'article 11. L'entente du GATT n'est pas là pour limiter le commerce, mais au contraire pour l'élargir. L'article 11 prévoit une exception selon laquelle lorsque vous contrôlez la production, par exemple au moyen de la gestion de l'offre, vous pouvez protéger votre industrie nationale et donc limiter les importations parce que vous n'exportez pas et vous ne faites pas de dumping dans un autre pays. Mais c'est une exception.

Nous voulions faire préciser cet article, cette exception, l'élargir et veiller à ce que certains produits comme les produits laitiers et la crème glacée soient protégés. Nous n'y sommes pas parvenus. À l'automne 1993, il était très clair que les alliés que nous avions jusque là, y compris le Japon qui avait un système de gestion de l'offre pour le riz, ne croyait pas possible de clarifier cet article.

Lorsque nous avons pris conscience de la chose, nous avions l'obligation de préparer divers scénarios pour notre ministre. Nous devions envisager les diverses possibilités et l'informer des conséquences. Si nous ne l'avions pas fait, notre ministre aurait eu le droit de dire que nous n'avions pas fait notre travail comme il faut.

Le président: C'est la dernière question.

M. Easter: Je crois que c'est tout, monsieur le président. Nous pourrons toujours revenir là-dessus plus tard.

Mais pour ce que vous venez de dire, en effet, vous n'auriez pas accompli votre devoir. Je vous l'accorde.

.1620

Je suis très méfiant. Moi aussi j'étais à Genève et j'ai rencontré les représentants de certains pays avec lesquels nous négociions. Je sais à quel point c'était dur de négocier avec eux, mais je sais également que le gouvernement précédent ne s'est jamais rendu dans des pays qui ne faisaient pas partie de ce groupe. Nous nous sommes retrouvés rattachés au groupe Cairns. Nous ne sommes pas allés dans d'autres pays pour leur dire comment la gestion de l'offre pourrait être utilisée dans leur pays de façon avantageuse pour leurs producteurs.

Ce que nous avons fait c'est ce que j'ai dit au début. Je pense qu'en fin de compte, des pressions externes ont été exercées pour susciter ce changement interne, alors que le modèle de la gestion de l'offre est un des meilleurs modèles au monde pour le développement des régions rurales. Je continue de craindre que dans certains secteurs, nous avons peut-être négocié pour perdre. J'espère que j'ai tort, mais c'est ce que je soupçonne et autant le dire clairement. C'est pourquoi je suis donc insatisfait.

Mme Comeau: Monsieur Easter, c'est malheureux que vous pensiez cela, parce que ce n'est absolument pas ce que nous avons essayé de faire et ce n'est pas ce que nous avons fait pendant huit ans.

Quant à la dernière partie d'une de vos questions concernant la deuxième génération de gestion de l'offre et ce que nous faisons maintenant, le docteur Hedley pourrait peut-être vous répondre puisqu'il a oeuvré dans ce domaine. Certains changements que nous effectuons maintenant sont à la demande de l'industrie et des producteurs et non pas à notre demande à nous.

M. Easter: Pour ce qui est de cette demande provenant des producteurs, Lyle et moi avons eu une discussion l'autre jour sur le projet de loi C-86. En tant qu'ancien dirigeant agricole, je sais que parfois on est placé devant une seule option possible. Est-ce qu'on a donné d'autres options aux producteurs, où sommes-nous liés à cette seule option? En tant qu'organisme de producteurs, vous fondez votre décision dans une certaine mesure sur ce que vous dit le ministère, sur les obstacles que vous percevez, et sur les conséquences. Parfois vous êtes un peu mené par la force des choses car vous ne voyez pas d'autres choix.

Le président: Monsieur Hedley.

M. Douglas Hedley (directeur général, Rendement et analyse du secteur, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire): Merci, monsieur le président.

Monsieur Easter, si vous examinez les événements de ces trois ou quatre dernières années, je crois que ce que vous avez vu dans l'industrie laitière canadienne était une préparation pour la fin de la ronde du GATT ainsi que l'exploration de solutions de rechange.

Je me souviens que pendant la dernière moitié de 1992, un groupe de quatre personnes a voyagé partout dans notre pays: Bill Sherwood, l'ancien président de la Fédération canadienne des producteurs de lait; Louis Balcaen, encore une fois un ancien président de la Fédération canadienne des producteurs de lait; Kempton Matte du Conseil national de l'industrie laitière du Canada; et Roch Morin, président de la Commission canadienne du lait. Ils examinaient les possibilités et les idées concernant l'orientation que nous voulons donner à la politique interne.

Il en a été question des résultats de leurs efforts ici à Ottawa à la fin de 1992. Il y a également eu rapport à ce sujet à la réunion de Calgary en janvier 1993 avant la fin de la ronde du GATT. Cela a donné lieu, suite entièrement à l'initiative de l'industrie laitière, au genre de système de mise en commun sur lequel l'industrie semble s'entendre et qui sera mis en oeuvre le 1er août 1995. Tout cela s'est fait grâce à l'initiative de l'industrie; ce n'était pas le gouvernement qui imposait quoi que ce soit.

Le président: Merci. Monsieur Laurin.

[Français]

M. Laurin (Joliette): Madame Comeau, je voudrais reprendre les inquiétudes formulées par M. Easter. D'abord, dans le feuillet sur les faits saillants publié par le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada, on dit que si on prend exclusivement les exportations autres que vers les États-Unis, le chiffre total pour l'ensemble du Canada s'élève à 2 milliards de dollars seulement au premier trimestre de 1995. Les Prairies exportent pour 1,56 milliard de ce montant. C'est donc dire qu'il doit y avoir beaucoup de céréales là-dedans.

.1625

Compte tenu du fait que la part des exportations de céréales de l'Ouest constitue la très grande majorité de nos exportations dans des pays autres que les États-Unis, vous avez, dans le Budget de 1995, comme priorité d'encourager les exportations de produits agricoles.

Devant ces chiffres, comment croyez-vous que ces priorités vont renforcer les systèmes de gestion de l'offre que nous connaissons au Québec, par exemple pour le lait?

Mme Comeau: Il est vrai qu'une grande partie de nos exportations, historiquement, est toujours venue du commerce en vrac. Le secteur des céréales, en 1988, représentait à peu près 40 p. 100 de nos exportations. C'est maintenant environ 28 p. 100. C'est sur une base annuelle. Il est évident que dans un premier trimestre, cela dépend des envois des différents secteurs de l'industrie.

Cette année, nos exportations du côté des céréales ont connu une forte demande dans le premier trimestre de 1995. Est-ce que cela se poursuivra durant toute l'année? On aimerait bien, mais à un moment donné, on va manquer de céréales. On n'en aura pas à exporter. Nos réserves sont à la baisse de façon substantielle.

Du côté de la gestion de l'offre, je ferai allusion à ce que M. Hedley mentionnait au sujet des nouvelles décisions que l'industrie nous a demandé de prendre, entre autres sur la mise en commun du lait industriel et du lait pour consommation domestique, d'une part. Deuxièmement,la détermination d'une nouvelle classe de lait pour fins d'exportation pour surtransformation aux fins d'exportation, ce qui sera défrayé sur une base volontaire et qui sera, évidemment, à un prix mondial, nous indique que le secteur de la transformation laitière, entre autres Agropur et le Groupe Lactel au Québec, a des débouchés pour des produits surtransformés et a l'intention de les exploiter. Ce sont ces gens de l'industrie et les producteurs qui nous ont demandé de créer cette nouvelle classe de lait.

Quel est le niveau de nos exportations dans le domaine laitier? Je vais demander à M. Ross de nous trouver les chiffres de l'an dernier afin de vous donner une idée des exportations qu'on fait sur une période de deux ou trois ans, par exemple. Il y a des exportations de produits surtransformés dans le domaine laitier au même titre qu'il y a des exportations dans le domaine de la volaille.

M. Laurin: Oui, mais on sait bien qu'à cause du système de gestion de l'offre, le lait produit au Québec ne s'adresse pas à un marché extérieur, jusqu'à maintenant. Puisque votre priorité est d'augmenter les exportations vers l'extérieur du pays, qu'est-ce que vous entendez faire pour renforcer le système de la gestion de l'offre?

En mai 1995, vous avez sans doute pris connaissance d'une publication, The Western Producer, qui nous informait que aviez vous-même écrit, en 1993, une note de service à votre supérieur d'alors, M. Rob Wright, qui était alors sous-ministre de l'Agriculture. Dans cette note, vous indiquiez qu'Agriculture Canada considère que la gestion de l'offre protège indûment les intérêts des producteurs. C'est vous qui aviez écrit cela. On doit donc réformer la politique de gestion de l'offre en profondeur pour diminuer les pouvoirs des producteurs. C'est dans une note écrite à l'intention de votre supérieur.

Curieusement, cette note de service était écrite au moment même où le Canada défendait en théorie, devant les autres pays membres du GATT, l'importance du système de gestion de l'offre. Et curieusement aussi, après avoir, en théorie, tout fait pour protéger le système de gestion de l'offre, le Canada a perdu l'article XI qui nous autorisait à limiter par des quotas l'importation de produits laitiers entre autres.

.1630

Comment pouvez-vous expliquer que le ministre de l'Agriculture ait pu publiquement vanter les efforts du Canada pour protéger le système de gestion de l'offre, alors qu'au même moment, vous, les hauts fonctionnaires, indiquiez par des notes de service que vous ne croyiez plus à la pertinence du système parce que ce système accorde trop de pouvoirs aux producteurs?

Je suis vraiment inquiet si c'est ça la pensée des fonctionnaires. Les fonctionnaires pensent et font des recommandations au Conseil des ministres; le ministre dit une chose publiquement alors que dans les coulisses, il semble qu'on agit autrement. Je suis vraiment inquiet. C'est pour cela que je vous demande ce que vous entendez faire pratiquement pour protéger ce système des producteurs québécois.

Mme Comeau: Je vais vous répéter ce que j'ai mentionné tantôt à M. Easter. Premièrement, je n'ai pas signé les articles que vous avez mentionnés tantôt.

M. Laurin: Une note...

Mme Comeau: The Western Producer a a pris une série de dossiers. Ce que j'ai signé, c'est la demande d'accès à l'information au nom du ministère. Il fallait quelqu'un pour la signer et je l'ai signée. Deuxièmement, au moment où ces notes ont été préparées, il s'agissait évaluations de ce qui pouvait arriver si nous ne réussissions pas à renforcer et à maintenir l'article XI. J'ai mentionné tantôt à M. Easter qu'à l'automne 1993, après sept ou huit ans de négociations ardues, la majorité des pays du monde étaient en négociation et les alliés que nous avions eu pendant les sept années précédentes nous abandonnaient. On savait qu'ils n'étaient plus intéressés à clarifier et à renforcer l'article XI.

Le Japon, qui était l'un de nos plus forts alliés, avait décidé de laisser tomber cette exigence et de ne pas insister pour renforcer l'article XI afin d'obtenir plutôt des tarifs très élévés pour sa production de riz; ce fut la même chose pour la Suisse, du côté de certains produits laitiers.

Nous, fonctionnaires, avons préparé des analyses pour le nouveau gouvernement en expliquant quelles seraient les conséquences si on ne réussissait pas à maintenir et à renforcer l'article XI. Le résultat de ces discussions a été que le gouvernement, par l'entremise de M. Goodale, est allé à Genève; il s'est débattu et on a obtenu des tarifs très élevés.

Tous les membres signataires du GATT ont convenu que les contrôles à l'importation, comme on en avait pour certaines productions contingentées dans différents pays, seraient remplacés par des tarifs. Pour compenser, une évaluation a été faite de la valeur de ces contrôles d'importation. On en a tenu compte dans le calcul des tarifs.

On peut vous donner le détail des calculs qui ont été faits. C'est pour cela qu'en ce qui a trait à certains produits comme le lait, il y a un tarif de 280 p. 100; dans le secteur de la volaille, il y a un tarif de 225 p. 100 ou de 150 p. 100, selon le type de produit. C'est la garantie que les gouvernements des pays qui avaient des productions contingentées ont réussi à obtenir.

Nous ne sommes pas uniques dans ce domaine. Les États-Unis contingentent leur production dans certains domaines: le sucre et les arachides; le Japon et la Corée, dans le domaine du riz. C'est le compromis auquel les différents pays sont arrivés. Les ministère a fait faire des analyses d'impact pour déterminer les conséquences de cela.

Ceci étant dit, que fait-on maintenant pour assurer la gestion de l'offre? M. Hedley s'occupe de ce dossier et je lui demanderais de vous expliquer ce que l'industrie nous a demandé de faire et ce que le ministère est en train de mettre en oeuvre.

[Traduction]

M. Hedley: Monsieur le président, si vous me permettez de poursuivre, tout d'abord, le Canada exporte de 3 à 5 p. 100 environ de ses produits laitiers qui ressortent du marché du lait industriel. Ce marché du lait industriel représente environ 60 p. 100 du lait produit au Canada. Ce qui reste est le lait de consommation. Ce 5 p. 100 est destiné à toute une gamme de marchés partout au monde que nous avons établis par le biais d'ententes du GATT antérieures, tels que le fromage cheddar destiné aux États-Unis ou à l'Europe. Il y a toute une série de produits et de pays. Je n'ai pas cette liste sur moi. Nous pouvons certainement vous la fournir si vous le désirez.

.1635

Selon le système canadien actuel, les agriculteurs consentent à payer un prélèvement sur tout le lait afin de pouvoir payer la différence entre le prix de ce produit sur le marché intérieur et son prix sur les marchés internationaux. Ces prélèvements sont établis par l'intermédiaire du Comité canadien de gestion des approvisionnements du lait.

[Français]

M. Laurin: Je m'excuse, monsieur le président. Je ne veux pas qu'on m'explique une structure de fonctionnement. Je n'ai que 10 minutes et je voudrais avoir les vraies réponses à mes questions. Je veux qu'on me dise ce qu'on fait...

[Traduction]

Le président suppléant (M. Easter): Doug, je crois que nous en avons parlé lorsqu'il était question du projet de loi C-86. Je pense que M. Vanclief nous a parlé de la façon dont fonctionne ce système actuellement et comment il fonctionnera selon le nouveau régime.

[Français]

M. Laurin: Je veux préciser à mon interlocuteur ce que je veux qu'il me dise. Concrètement, que fait-on pour aider l'industrie laitière à s'adapter aux accords internationaux et aux changements sur les marchés? Que fait-on présentement?

[Traduction]

M. Hedley: Je dirais que c'est l'industrie et la reconnaissance de ces changements, tant du côté des subventions à l'exportation que du régime actuel des taxes de péréquation, qui a été contestée lors des réunions du GATT. L'industrie met sur pied un système de mise en commun pour tout le Canada que le gouvernement fédéral facilite par le biais d'un projet de loi dont la Chambre a été saisie. Ce projet de loi facilite, mais n'exige rien et ne force personne.

À la demande de l'industrie, nous facilitons deux choses. Premièrement, par le biais du Comité canadien de gestion des approvisionnements du lait, nous permettons légalement la mise en commun du lait partout au Canada. Deuxièmement, nous donnons au gouvernement fédéral la possibilité de servir de banquier dans ce système si l'industrie le désire. Voilà ce que nous faisons pour permettre à cette industrie de s'adapter aux accords commerciaux actuels et de trouver moyen de s'y ajuster au Canada.

Le président suppléant (M. Easter): Les provinces clés, c'est-à-dire le Québec et l'Ontario, pour ce qui est des producteurs, sont d'accord avec ce projet de loi, n'est-ce pas?

M. Hedley: Tous les producteurs dans les six provinces à l'est du Manitoba, sauf Terre-Neuve, ne font pas encore partie de l'entente à venir. La Colombie-Britannique songe à se joindre à l'entente intégrale de façon graduelle. L'Alberta et la Saskatchewan ne font partie de l'entente que dans le cas de catégories spéciales.

[Français]

M. Laurin: Monsieur le président, 30 minutes ont été accordées au premier intervenant alors que j'en ai eu à peine 10.

[Traduction]

Le président: Nous reviendrons à vous lors du deuxième tour.

M. Calder (Wellington - Grey - Dufferin - Simcoe): J'aimerais poursuivre dans le même sens. Dans ma vie antérieure, j'étais producteur de volaille, et je retourne à ce métier tous les week-ends. Donc, en tant que producteur primaire, je suis encore très inquiet, parce que j'ai beaucoup investi dans ce domaine.

Je me réfère à la page 111 du budget des dépenses. L'IAE est fondé sur sept principes directeurs, et le client primaire est l'industrie agroalimentaire canadienne. Selon le septième principe, vous allez créer un réseau avec les systèmes actuels, qu'ils soient fédéral, provincial ou autre.

J'aimerais bien obtenir une définition claire et ferme de la participation qu'aura le producteur primaire dans l'industrie agroalimentaire. Très franchement, je crains qu'à l'heure actuelle, le producteur primaire dans l'agroalimentaire et l'Office de commercialisation ne soient pas représentés de façon juste et équitable. En outre, vous développez votre propre stratégie de mise en marché, ainsi que des stratégies ministérielles portant sur les denrées. Plus particulièrement, regardez ma situation dans les oeufs et la volaille. Améliorer la communication de la perspective du gouvernement aux producteurs est une voie à deux sens, et je voudrais qu'on inscrive au procès-verbal comment on a l'intention d'accomplir cela.

Mme Comeau: J'aimerais vous fournir quelques exemples. Actuellement, le réseau info agro-export fonctionne en tant que projet pilote. Cinq projets pilotes font l'objet d'études actuellement. L'un d'entre eux est à Grand Falls au Nouveau-Brunswick. C'est en collaboration avec le collège communautaire et l'Association coopérative des producteurs de pommes de terre de semence, qui exporte également les pommes de terre.

.1640

L'Association nous a dit avoir besoin de données de recherche ainsi que de données sur les prix au Canada et à l'étranger. Nous sommes en train de remanier nos bases de données afin de les exporter à leurs ordinateurs. Nous faisons la formation des opérateurs de façon à ce qu'ils puissent répondre aux demandes d'information des producteurs de pommes de terre. Si le projet pilote connaît le succès escompté, nous espérons ajouter d'autres groupes de produits et d'autres associations partout au Canada. Le projet a commencé tard l'automne dernier.

Deuxièmement, en ce qui concerne les exportations, nous avons une procédure qui vise à aider à l'élaboration de stratégies internationales de commercialisation, que nous appelons SDNA. Nous demandons aux associations nationales de nous soumettre un plan stratégique qui indique comment elles souhaitent augmenter leurs exportations car nous savons que cela a une incidence sur les niveaux de production.

À l'heure actuelle, les associations qui ont reçu du financement dans le cadre de ce programme - je peux vous en laisser la liste, si vous le souhaitez - sont la Canadian Dehydrators Association; la Special Crops Association, qui coordonne six groupes différents; le Canadian Dairy Genetics Exporters Group, l'Association des éleveurs de porcs, le Ontario Soybean Growers Marketing Board, la Majestic Fur Association, la Wild Boar Federation of Canada, l'Association des bleuets sauvages de l'Amérique du Nord, et, comme je l'ai déjà mentionné, le Conseil canadien du canola et Canada Pork International.

Ce sont des producteurs qui président et qui gèrent toutes ces associations. Dans certains cas comme celui de Canada Pork International, on trouve également des transformateurs et des exportateurs. Mais ce sont des producteurs qui ont constitué ces organismes et qui les dirigent, et ce parce qu'ils se sont rendu compte qu'il était très payant d'augmenter ses exportations; c'est l'évidence même.

Plusieurs associations ont également demandé à participer à ce programme, mais n'ont pas encore mis au point leur stratégie. Dans ce groupe, nous comptons le B.C. Blueberry Council, le B.C. Raspberry Growers' Association, un groupe québécois de producteurs de sirop d'érable, le Conseil de la venaison du Canada, l'Association canadienne du commerce et des semences, Food Beverage Canada, le Conseil canadien des plantes fourragères, et le Pet Food Association of Canada. Il s'agit dans la plupart des cas du secteur primaire. Nous essayons d'intégrer la production de l'exploitation agricole à la vente au détail afin d'aider tous les échelons de la chaîne alimentaire à augmenter leurs recettes.

Nous avons également mis en place un réseau informatique d'entreprises agricoles, au sujet duquel M. Hedley vient tout juste de m'écrire, qui regroupe 7 000 agriculteurs. Ils s'échangent de l'information sur les prix du marché, les rendements, de façon à prendre, fondées sur la demande du marché, les meilleurs décisions sur le moment opportun de vendre leurs produits, etc.

M. Calder: J'aimerais passer au niveau suivant. Je pense que nous avons fait le tour de la question des producteurs du secteur primaire.

J'aimerais vous donner un exemple. Comme producteur de volaille, je peux devenir aussi efficient et efficace que possible, mais si les transformateurs de premier et de deuxième niveaux ne sont pas efficaces, ce que je fais n'a pas d'importance. Ces transformateurs demeureront plus coûteux et par conséquent me diront sans doute: vous devez demander moins cher parce que nous sommes inefficaces. Ils ne vont pas le présenter comme cela, mais en fait, c'est la raison. En effet, si je voulais que le prix de la volaille ici soit le même qu'aux États-Unis, même si je donnais ma volaille à ces transformateurs, elle demeurerait plus chère qu'aux États-Unis.

Je veux donc vous demander comment responsabiliser l'industrie, celle de la transformation première et secondaire.

Mme Comeau: Ce serait vous induire en erreur si je prétendais pouvoir vous le dire, car ce sont les clients des transformateurs qui sont le mieux placés pour le faire. Si personne ne veut acheter le produit, ils feront faillite. Vous, vous devrez sans doute trouver de nouveaux clients pour votre volaille. La meilleure façon d'inciter le transformateur à être responsable, c'est de s'assurer qu'il ou elle sait exactement ce que souhaite la clientèle.

.1645

On ne peut pas dire que les transformateurs ne soient pas compétitifs et responsables, surtout dans la volaille où plusieurs d'entre eux ont réalisé des percées considérables sur le marché de l'exportation dans la transformation secondaire de produits de la volaille à destination des États-Unis.

Si la Coopérative fédérée et ses membres au Québec et en Ontario - c'est là que se trouve la majorité du secteur de la volaille - n'étaient pas compétitifs, ses membres n'exporteraient pas leurs produits vers les États-Unis. Ils sont compétitifs et la gestion des approvisionnement dans cette industrie ne constitue pas un empêchement. Maintenant, ils veulent augmenter encore plus leurs exportations. C'est ainsi. Lorsque vous touchez de bonnes recettes dans un secteur, vous ne voulez pas les voir diminuer, vous voulez les augmenter. Ils veulent étendre leur part du marché à l'étranger et à notre avis, c'est une bonne chose puisque la production dépend de la demande. Si les transformateurs ont besoin de plus de volaille, c'est à l'avantage de tous ceux qui approvisionnent la chaîne.

Le président suppléant (M. Easter): Merci, monsieur Calder. C'était une bonne question.

Je pense que vous avez touché au coeur du problème qu'évoquaient mes questions précédentes et probablement celles de M. Laurin. Je me permets de vous faire remarquer - car nous dans les domaines réglementés de la gestion des approvisionnements avons lutté contre ce que nous appelons l'industrie - que lorsque je vous entends parler de la sorte, le peu de cheveux qui me restent me dressent sur la tête. Nous nous trouvons dans une situation où on pourrait nous exploiter plutôt que de travailler avec nous et c'est à cela, je pense, que M. Calder veut en venir. Nous voulons nous assurer, jusqu'à un certain point, qu'on ne pourra pas nous exploiter à l'avantage des transformateurs.

Mme Comeau: Monsieur Easter, tout d'abord, lorsque je parle de l'industrie, dans mon esprit, cela inclut tous les intervenants, du producteur au détaillant. Vous êtes en affaires. Si vous êtes un agriculteur, vous êtes dans l'agroalimentaire tout comme si vous étiez un transformateur. Nous faisons tous partie de la même chaîne alimentaire. En dernière analyse, c'est ce que le consommateur canadien - vous et moi inclus - veut manger qui déterminera ce qui sera acheminé le long de la chaîne alimentaire. C'est la vie.

Comment puis-je m'assurer que le producteur ne sera ni volé ni exploité par le transformateur? Je pense qu'à titre personnel, vous êtes beaucoup mieux équipé pour le faire que moi. Si le prix que le transformateur vous offre pour vos produits est insuffisant, vous ne les lui vendrez pas. Vous auriez tort de vendre vos produits si vous ne touchez pas un bénéfice équitable. Au fil des ans, les agriculteurs ont très bien réussi à s'unir, à constituer des coopératives afin de maximiser leurs recettes et de s'assurer qu'ils obtiennent les meilleurs rendements pour leurs produits. Je ne vois pas pourquoi cela changerait.

Le président suppléant (M. Easter): Une brève question, monsieur Calder.

M. Calder: Essentiellement, c'est justement ce qui me préoccupe. Quels mécanismes sont en place pour nous assurer que cela ne se produira pas et que le producteur primaire sera protégé? À l'heure actuelle, c'est nous qui en souffrons si le transformateur primaire ou secondaire ne respecte pas par exemple la norme ISO 9000 pour se lancer sur le marché international.

Mme Comeau: Il existe déjà plusieurs mécanismes, des offices de commercialisation aux associations coopératives, que les agriculteurs ont constitués et qui peuvent les protéger que ce soit dans les secteurs laitier, du boeuf ou du porc. Je pense que c'est là l'une de vos garanties.

Ensuite il y a les mécanismes dont je vous ai déjà parlé, sur le plan de la commercialisation, qui offrent ce que j'appelle les garanties de crédit ou des avances. Lorsque votre récolte ou votre produit est prêt à vendre, vous n'avez pas à le vendre à rabais, vous pouvez l'entreposer et le vendre lorsque le marché vous offre le meilleur prix.

Certains de ces programmes figurent dans notre budget principal des dépenses à compter de la page 128. Nous les qualifions de programmes de commercialisation légiférés puisqu'ils découlent d'une loi et qu'ils offrent plusieurs mécanismes ou programmes pour aider les agriculteurs à tirer le maximum du marché. Ces programmes ne disparaîtront pas. Au contraire. Le gouvernement s'était engagé à les maintenir, à commencer par le programme d'exonération du paiement d'intérêt.

.1650

Je l'ai d'ailleurs mentionné dans mon exposé. Des consultations ont eu lieu sur la façon d'intégrer ce que nous appelons notre programme de maximisation des liquidités dans les dispositions qui découlent de la Loi sur le paiement anticipé des récoltes, la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles ou LVCPA, et d'autres lois. Ainsi ces mécanismes deviendraient obligatoires plutôt que discrétionnaires. C'est à la demande expresse du gouvernement. Ce sont donc là quelques-uns des mécanismes.

Il y a également les garanties bancaires que permet d'offrir la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative. Lorsqu'un producteur, un agriculteur, une coopérative veut améliorer son infrastructure ou ses immobilisations, l'argent est disponible à un taux raisonnable.

Il existe également d'autres mécanismes qui ne relèvent pas directement de mon secteur mais qui font partie du ministère, y compris les programmes de sécurité du revenu qui aident à stabiliser les revenus agricoles en période de sécheresse ou de catastrophes qui échappent au contrôle des agriculteurs et qui auraient une incidence sur leur production et les prix. Cela relève de la responsabilité de M. Claydon. Il en est fait mention plus loin dans le livre. La Société du crédit agricole offre ce service.

M. Calder: Je reconnais que tous ces programmes protègent le revenu brut, s'il y a revenu brut.

Le président: Ou net.

M. Calder: Ou net.

Le président: Monsieur Vanclief.

M. Vanclief (Prince Edward - Hastings): Merci beaucoup, monsieur le président. J'ai quelques commentaires et ensuite j'aurai une question ou deux pour Mme Comeau.

J'aimerais d'abord m'adresser à notre collègue du Bloc québécois. C'est suite à ce qu'a dit M. Hedley.

Comme certains au moins d'entre vous le savent, j'ai suivi d'assez près ce qui se passe au sein du groupe de travail sur la gestion des approvisionnements et je continue à le faire. Je tiens à souligner que dans le secteur laitier, le volume et les prix sont déterminés par le producteur, l'agriculteur. C'est lui qui prend la décision. Personne ne lui dicte ce qu'il faut faire. Certains prétendent qu'on achèterait plus si c'était moins cher, mais c'est le cas quel que soit le produit, qu'il s'agisse du lait ou d'un autre secteur agricole ou pas. Je tiens à vous assurer, comme collègue, que ce sont les producteurs qui prennent cette décision.

Au cours des derniers mois, au groupe de travail, nous avons discuté de tous les différents secteurs... lait, oeuf et volaille. Je rappelle à mes collègues qu'il ne faut pas sous-estimer l'efficacité de nos producteurs. Je peux vous dire que nous nous sommes assurés que des gens comme ces hommes que connaît M. Calder - Bill Boyle et Ed Benjamin, et que connaît M. Easter, Louis Balcaen, participaient, comme producteurs du secteur laitier, qu'ils étaient autour de la table et nous avons entendu et accepté ce qu'ils avaient à nous dire.

Madame Comeau, notre plus grand marché est ici au Canada. C'est incontestable. Nous savons que malheureusement, nous ne gagnons pas de terrain, surtout en ce qui a trait à la transformation de second cycle pour le marché national. Nous perdons du terrain à ce niveau.

Je pense que c'est ce que vous disait M. Easter et c'est une grave préoccupation. C'est très beau de parler ventes et M. Calder en a parlé aussi. Toutefois, les chiffres de ventes ne signifient rien si dans la colonne de droite au bas de mon bilan, il n'y a rien. À votre avis, grâce à tous ces programmes et au nombre de producteurs primaires, et grâce à la participation de tous ici, pouvons-nous réaliser les deux objectifs?

.1655

Vous avez mentionné le fait qu'il y a de nombreuses parties prenantes et nous avons tous dit que chaque maillon de la chaîne doit être rentable. C'est la grande préoccupation qui ressort, non seulement pour vous ici aujourd'hui, mais pour d'autres du ministère qui sont ici également. C'est parfait de parler de ventes, mais s'il faut vendre 5$ alors que les coûts de production sont de 5,50$... Voilà l'inquiétude, voilà le défi.

Ma question est vague et je ne sais pas s'il est possible vraiment d'y répondre, mais c'est là que nous en sommes essentiellement, et sur le marché national et sur les marchés internationaux. On arrive toujours à vendre quelque chose si on peut se procurer la matière première à bon prix. Peu importe qu'il s'agisse de cravates, de fromage, de volaille, de blé ou que sais-je. On peut toujours vendre. Si en procédant ainsi à court terme, on force le producteur primaire à faire faillite à l'avenir, ce n'est pas à l'avantage de l'industrie.

Mme Comeau: Je suis optimiste, et je vous répondrai donc que tous peuvent y trouver leur compte. Toutefois, dans toute entreprise, il y a des changements. L'important, c'est que nous forgions des alliances comme je les appelle, du producteur au détaillant de façon à tous nous retrouver gagnants plutôt que d'avoir des gagnants et des perdants.

Je dirais que sur les marchés mondiaux - parce que le Canada en fait partie - si nous ne travaillons pas de concert, nous allons tous probablement perdre, y compris les transformateurs secondaires. À mon avis, en forgeant des alliances et en travaillant ensemble, nous pouvons tous y gagner. Cela ne signifie pas que nous pouvons gagner sur tous les plans, car il y a des secteurs où nous ne serons jamais compétitifs. Je ne vois pas par exemple, comment le Canada pourrait produire des bananes. Nous n'y parviendrons jamais, à moins...

M. Vanclief: Le réchauffement global.

Mme Comeau: Nous pouvons toujours essayer.

M. Vanclief: À Terre-Neuve, il y a beaucoup de serres.

Des voix: Oh, oh!

Mme Comeau: Comme pays, il est important d'utiliser les avantages que nous avons et nous en avons beaucoup plus que la plupart des pays. Nous avons notamment la géographie. Nous avons le terrain que n'ont pas la plupart des pays. Nous en avons tant que nous avons tendance parfois à ne pas nous y intéresser ou à considérer que c'est un acquis.

Nous avons également l'avantage du climat. De nombreux pays aimeraient bien avoir nos hivers, car cela tue presque tous les insectes. C'est un avantage naturel. Évidemment, lorsqu'il faut pelleter, ce n'est peut-être pas la même chose. Mais voilà quelques-uns de nos avantages.

Nous disposons également d'une main-d'oeuvre agricole très compétente et très instruite, ce qui n'est pas le cas de nombreux pays. Nous avons accès à la recherche et aux transferts de technologies et nous nous sommes dotés d'organismes qui nous aident à maintenir cet avantage. La plupart des pays nous envient parce qu'ils n'ont pas cela.

Si nous identifions les avantages et si nous nous en prévalons, nous savons qu'il y a des marchés pour ces produits, car notre réputation mondiale est garante de la qualité de nos produits, de leur sécurité, sur le plan de l'environnement et des approvisionnements. On veut acheter ces produits dont le marché est énorme et en plein essor, produits transformés ou pas. Si nous nous dirigeons tous du même côté, nous en tirons tous des avantages.

Gilles Lavoie aimerait ajouter quelque chose.

M. Gilles Lavoie (directeur général, Services à l'industrie agricole, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire): J'aimerais ajouter que les statistiques publiées récemment par Statistique Canada révèlent que les revenus agricoles, les revenus bruts en 1994, avaient atteint le chiffre record de 25,6 milliards de dollars et les revenus nets avaient atteint 5,9 milliards de dollars - 11 p. 100 de plus qu'en 1993. Au cours du premier trimestre de 1995, ces chiffres sont de 7,3 milliards, soit une augmentation de 7,4 p. 100 par rapport à la même période en 1994. On peut penser que les agriculteurs se tirent assez bien d'affaire malgré les circonstances difficiles actuelles.

.1700

Le président: Suite à la question de Lyle et à votre réponse, j'aimerais revenir sur la question des alliances stratégiques entre les producteurs et les transformateurs et tous ceux qui participent à la préparation d'un produit à l'exportation. Comment le ministère de l'Agriculture favorise-t-il ces alliances entre les différents groupes de producteurs et de transformateurs?

Mme Comeau: Nous avons tenté, lorsque nous élaborions des programmes et des politiques, de constituer des comités consultatifs composés de tous les intéressés, du producteur au détaillant, afin que chaque groupe comprenne les exigences et les besoins de la personne dans le fauteuil voisin. Les taux de succès ont varié. Dans certains cas, cela a très bien fonctionné et dans d'autres, ça a été un peu plus difficile, parce que de tout temps, ces groupes ne se parlaient pas. Toutefois, nous espérons continuer à promouvoir ce rapprochement.

Le ministre nous a demandé de faire appel au groupe de Gordon, le Food Bureau et au groupe de Gilles, celui des producteurs, l'Agricultural Industry Services, afin de nous aider à rapprocher ces deux éléments différents de la chaîne alimentaire. Le ministre espère également que le comité consultatif qu'il va constituer à des fins de commercialisation comprendra des représentants de tous les niveaux de la chaîne alimentaire. Je dois reconnaître que cela n'est pas encore fait, mais nous espérons que cela le sera cette année.

Nous aimerions que les membres du comité permanent nous disent comment nous pouvons y parvenir, car nous faisons nos gammes dans le domaine des alliances stratégiques et dans la promotion d'une approche que le ministre a baptisée «Équipe Canada». Nous apprenons au fur et à mesure. Nous avons fait des erreurs, mais nous espérons ne pas les répéter et qu'avec le temps, nous nous améliorerons. Si les membres du comité pouvaient nous faire des recommandations ou peut-être rencontrer les divers groupes et nous proposer des options, je sais que nous en serions reconnaissants. Le ministre aussi.

Le président: Comme comité, nous n'avons pas examiné suffisamment le secteur de la transformation. Je pense que nous avons tenté de le faire au cours de nos séances avant Noël, lorsque nous préparions notre rapport intérimaire sur l'avenir de l'agriculture. Nous pouvons certainement faire la même chose. Je serais très heureux de me pencher sur cet aspect.

M. Collins (Souris - Moose Mountain): Je dois dire que je trouve très frustrant, vu le nombre de personnes douées que nous avons ici, de n'avoir entendu l'avis que d'une seule. Je ne vous fais aucun reproche, madame Comeau, mais cela m'inquiète. Plutôt que de nous réunir ainsi officiellement autour de la table, je pense que mes collègues et moi aimerions vous rencontrer individuellement, à un autre moment afin de voir où nous nous dirigeons.

Dans votre objectif 2000, oublions que vous travaillez pour le ministère de l'Agriculture et dites-moi, chacun de vous, si, à votre avis, cet objectif est trop ambitieux ou trop modeste. Nous avons perdu quelque chose. Si nous visons bas, c'est l'objectif que nous atteindrons. Vous avez fixé un objectif et je ne sais pas si chacun de vous en est satisfait. Réfléchissez-y un instant car je vais y revenir.

Vous avez parlé d'un rapport, madame Comeau, et je m'excuse, mais je n'ai pas très bien saisi. Vous avez dit que les universitaires allaient examiner le rapport.

Mme Comeau: Pour maximiser les liquidités.

M. Collins: Permettez-moi une remarque. J'ai constaté que lorsque des universitaires font un examen, ils s'y connaissent trop bien en théorie et insuffisamment en pratique. J'espère que vous n'êtes pas universitaires. J'ai constaté, par le passé, que les universitaires rédigeaient des volumes formidables, mais que lorsqu'il fallait exécuter, mettre en pratique, les choses ne tombaient pas en place. C'est la vérité. Sur le plan structurel, c'est toujours un peu faible.

J'ai été heureux de vous entendre dire que vous espériez que le comité ferait des commentaires, car nous sommes toujours disposés à formuler des critiques. Mais je tiens à vous féliciter. Je pense réellement que dans l'ensemble, vous avez un plan et une approche.

.1705

Il est facile pour nous de faire des prédictions et de rejeter le blâme sur quelqu'un, mais la qualité se révèle à l'usage et nous devrons attendre de voir où nous en serons dans trois ans et dans cinq ans. Nous avons fixé des objectifs ensemble. Lorsque je participe à des comités et que j'entends des gens mécontents qui n'arrêtent pas de se plaindre, je ne veux pas les écouter. Si nous faisons l'autruche maintenant, nous n'aurons rien accompli dans trois ans. Le fait est que les choses vont changer.

À cet égard, je veux savoir si les objectifs sont appropriés, à votre avis, s'ils sont trop ambitieux ou trop modestes, ou même s'ils sont du bon ordre de grandeur.

Mme Comeau: Je vais demander à M. Ross, qui a plus de 25 ans d'expérience dans le domaine du commerce, de vous dire ce qu'il en pense.

M. William C. Ross (directeur général, Bureau des marchés internationaux, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire): Et j'ai deux ans d'expérience dans le domaine de l'agriculture.

Je dois préciser que je suis détaché du ministère des Affaires étrangères et je ne suis donc pas un spécialiste de l'agriculture, mais plutôt un expert en développement commercial. D'après ce que j'ai appris au cours des deux dernières années, je peux dire que l'objectif de 20 milliards de dollars est probablement modeste.

Nous, à cette table, n'avons rien à vendre. Tout dépendra vraiment du marché et de notre capacité d'offrir un produit concurrentiel sur ce marché. Pour nous, le défi ne consiste pas seulement à assurer l'accès au marché et à faire en sorte que ces marchés soient ouverts, mais il faut offrir un produit concurrentiel de qualité tout en réalisant des bénéfices, car c'est un élément essentiel.

Le gouvernement de l'Ontario nous a dit que l'objectif est probablement trop modeste, pas assez ambitieux, et le gouvernement de l'Alberta est du même avis. C'est pourquoi l'an dernier, lors de la réunion des ministres fédéral-provinciaux, nous avons proposé, par l'entremise du Conseil fédéral provincial du développement des marchés, d'essayer de revenir à ces niveaux de 3,5 p. 100.

L'objectif est donc probablement modeste et cela facilitera ma tâche, mais je peux vous assurer que nous visons plutôt les 23,5 milliards de dollars. Le Comité consultatif de l'industrie espère atteindre ce niveau plus élevé.

Puisque vous dites que vous voulez entendre d'autres personnes, bien que je n'aie pas beaucoup d'expérience dans le domaine de l'agriculture, je peux vous dire que dans le développement du commerce du secteur agricole et agroalimentaire, on profite d'institutions absolument uniques et de processus dont ne disposent pas d'autres secteurs. En effet, le gouvernement et les autres industries essaient de les imiter. Plus précisément, on dispose du Conseil fédéral-provincial du développement des marchés, qui cherche à éviter le double emploi et à faire travailler en synergie les intervenants aux paliers fédéral et provincial. On essaie même actuellement de faire la même chose du côté des forêts. Mais dans notre cas, l'approche fonctionne et elle est appuyée par les ministres fédéral et provinciaux.

On a aussi le comité de Stratégie de conquête des marchés, qui deviendra, comme l'a dit Mme Comeau, le Conseil de commercialisation de l'agriculture envisagé dans le livre rouge, et qui fera office de comité consultatif ordinaire auprès du ministre Goodale et même du ministre MacLaren. Nous avons également les Stratégies de développement des marchés agroalimentaires, un mécanisme probablement unique au sein du gouvernement; il s'agit d'un comité interministériel qui examinera minitieusement les efforts de développement commercial et recommandera des crédits appropriés à cet égard pour les clients.

Mme Comeau: Gordon McGregor a à peu près autant d'années d'expérience dans le domaine de la transformation des produits, mais il a aussi de l'expérience dans le domaine commercial.

M. Gordon McGregor (directeur général intérimaire, Bureau des aliments, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimeintaire): J'ai eu la chance d'être posté à l'étranger lorsque je travaillais au service du commissaire au commerce. Je tiens donc à signaler que d'autres pays font des progrès également.

Vers la fin des années 1970, j'ai passé quatre ans en Australie. Si vous examinez la situation des industries de ce pays à l'heure actuelle, vous pourrez constater qu'elles ont changé énormément. On n'avait pas l'habitude d'y employer du fourrage pour le bétail, mais on le fait maintenant. Dans un rapport présenté au Conseil des grains du Canada récemment, on pouvait voir mentionné brièvement qu'on utilise en Australie la PST pour élever des porcs maigres. On n'aurait jamais vu cela il y a 20 ans, mais maintenant, les Australiens font de très grands efforts pour ajouter de la valeur à leurs produits. Je pense qu'il sera d'autant plus difficile pour nous d'atteindre l'objectif de 23 milliards de dollars, parce que plusieurs de nos concurrents font des progrès très rapides. Ils peuvent parfois agir plus rapidement que nous.

Pour ce qui est du secteur des aliments, dans lequel j'ai le plus d'expérience, nous ne devons pas oublier, je pense, que jusque-là nous n'avions jamais exporté beaucoup de produits alimentaires. Ils habitaient dans un marché intérieur. Pour bon nombre d'entre eux, c'est une période d'apprentissage. Bien sûr, certaines grandes entreprises avaient toujours exporté un seul produit exclusivement, mais pour bon nombre d'entre elles, leur seul marché était le marché canadien. Il n'y avait pas de ministère de l'exportation. Il n'y avait pas de gens formés.

.1710

Nous devons nous y adapter. En forgeant ces alliances, nous essayons donc de réunir deux groupes qui autrefois communiquaient assez mal entre eux.

Mme Comeau: Finalement, je demanderai à M. Jensen de vous parler des études universitaires.

M. Phil Jensen (directeur général, Programmes nationaux de commercialisation, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire): Il s'agit effectivement de recherche de type universitaire, mais ce ne sont pas des universitaires qui la font. C'est Price Waterhouse. Nous nous sommes demandé si nous voulions vraiment commanditer une étude ou non, mais nous en sommes venus à la conclusion que pour faire une recherche approfondie, nous devrions en faire une. Comme l'a dit Michelle, nous avons un groupe de travail pour les avances de fonds, qui agit comme organisme parapluie. Nous avons des consultations provinciales. Nous avons ensuite décidé de faire une étude également.

Price Waterhouse étudiera les questions reliées aux avances de fonds. Cela nous donnera une perspective quelque peu différente pour voir s'il y aurait d'autres façons de procéder. Franchement, je ne sais pas si ces renseignements nous seront utiles. Nous ne les utiliserons pas s'ils ne servent à rien. Toutefois, nous pensions qu'il s'agissait d'une bonne occasion d'envisager des solutions de rechange aux avances de fonds. Voilà pourquoi nous l'avons fait.

Le président: Merci beaucoup.

Monsieur Ross, je conviens avec vous que 20 milliards de dollars ou 23 milliards de dollars c'est modeste. Je crois que tous les membres du comité ici présents vous défieraient d'augmenter ce montant à 25 milliards de dollars ou 30 milliards de dollars d'ici l'an 2000. Nous pourrions revenir à ce moment-là et vérifier vos progrès.

[Français]

M. Laurin: Madame Comeau, dans le mémo que j'ai mentionné tantôt, que vous avez rédigé en 1993 et dont nous avons eu copie par la Loi sur l'accès à l'information, vous affirmez qu'il faut réduire le pouvoir des provinces. Qu'est-ce que vous entendez lorsque vous dites qu'il fait réduire le pouvoir des provinces?

Mme Comeau: Monsieur Laurin, il faut que je vous répète que je ne sais pas vraiment de quel mémo vous parlez parce que je n'ai pas rédigé un tel mémo. Il y a une série d'analyses qui ont été faites par différentes personnes dans le ministère sur les résultats des négociations du GATT.

M. Laurin: On vous en montrera une copie, madame.

Mme Comeau: Ce que j'ai signé, en tout cas ce qu'on a pu retrouver dans les documents qui ont été publiés en vertu de l'accès à l'information, c'est une stratégie de communication.

Deuxièmement, j'ai signé les documents pour faire publier ces documents-là. Ça ne veut pas dire que c'est moi qui les avais rédigés.

Cela étant dit, je ne suis pas consciente d'avoir vu quoi que ce soit où on disait que l'on voulait limiter les droits des provinces, mais Mme Vinet, qui est dans le domaine des négociations commerciales, peut vous expliquer l'impact des résultats du GATT sur les droits et les obligations des pays membres et, de facto, sur les droits et les obligations des provinces qui font partie de ces pays signataires. L'entente du GATT s'applique à un pays membre, mais entraîne des conséquences pour des provinces qui font partie de ce pays-là. C'est la même chose en France, au Brésil, au Canada et aux États-Unis.

Mme Vinet peut vous expliquer ce qu'il en est de ce côté-là.

Mme Suzanne Vinet (directrice générale intérimaire, Division des politiques de commerce international, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada): Monsieur Laurin, à propos de la référence à laquelle vous faites allusion, est-ce que vous pouvez préciser la question?

M. Laurin: Lorsque Mme Comeau parle dans sa note de service, elle dit, à un moment donné, «commercial et agriculture»; elle dit que les provinces ont trop de pouvoir.

[Traduction]

Le président: À l'ordre.

[Français]

Mme Vinet: Que les provinces ne font pas...

[Traduction]

Le président: Vous n'avez peut-être pas entendu la réponse de Mme Comeau, par le biais de l'interprétation. Elle a dit qu'elle n'avait pas rédigé cette note de service, mais l'a signée pour que les renseignements soient divulgués en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Vous comprenez?

[Français]

M. Laurin: Oui, j'ai bien compris.

.1715

[Traduction]

Le président: Bon, parce que vous continuez à faire allusion à sa note de service et au fait que Mme Comeau ait dit que...

[Français]

M. Laurin: Écoutez, j'ai un document qui s'intitule Supply Management. On y trouve le Game Plan Management. On se réfère à la note de service de Mme Comeau. Je ne l'ai malheureusement pas avec moi, mais je pourrai vous en fournir une copie. Dans ce document, sur lequel il est écrit «Mme Comeau» et «secret», la date a été effacée.

Mme Comeau: Il faut que je vous explique la raison pour laquelle ma signature est en haut. Ces documents avaient une autorisation «secret». Ils ne pouvaient pas être dévoilés au public. On m'a demandé de signer chaque document puisqu'on acceptait de dévoiler ces documents au public. C'est pour ça que mon nom apparaît en haut. J'ai signé une dizaine de documents dans ce cadre-là. Ça ne veut pas dire que c'est moi qui les ai rédigés. Ce sont des documents qui ont été préparés par différentes personnes au ministère au cours de l'automne 1993, au moment où les négociations sur le GATT étaient sur le point de se terminer. Donc, on faisait différentes analyses pour le gouvernement avec différents scénarios. Honnêtement, je ne me souviens pas d'avoir dit que les provinces avaient trop de pouvoirs puisque l'agriculture est un domaine partagé.

M. Laurin: Il est possible que vous ne vous en rappeliez plus.

[Traduction]

Le président: Monsieur Laurin, à l'ordre s'il vous plaît.

Vous aviez invoqué le Règlement?

M. Easter: Je voulais avoir une précision. Je voudrais citer quelque chose, car on est en train de confondre l'accès à l'information et la note de service dont il est question dans les documents et dont parle M. Laurin. C'est juste une ligne, et je vais vous la lire. «Plan d'action proposé: Le ministère devra très bientôt mettre en oeuvre une stratégie de communication par rapport à la nouvelle entente du GATT.» C'est ce qui est écrit. C'est l'accès à l'information. Votre nom est en haut, mais vous ne l'avez pas rédigé. Ensuite, entre parenthèses, on renvoie à la note de service que Mme Comeau a envoyé au sous-ministre, et je crois donc que c'est de cela qu'il s'agit.

Le président: C'est à cela qu'il fait allusion.

Mme Comeau: C'est ce que j'essayais d'expliquer. Je me souviens qu'une de mes fonctions était de préparer une stratégie de communication. Nous devions envisager divers scénarios, divers résultats. Des experts en gestion de l'offre ont préparé des jeux de documents, entre autres. Comme je l'ai déjà dit, nous aurions été négligents si nous n'avions pas préparé ces divers scénarios et résultats.

[Français]

Monsieur Laurin, pour revenir à votre question, on n'a jamais dit que les provinces avaient trop de pouvoirs dans le domaine de l'agriculture. Au Canada, l'agriculture est une compétence qui est partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Lorsqu'un pays membre du GATT signe une entente du GATT, ça entraîne des obligations non seulement pour le pays, mais aussi pour les provinces qui font partie de ce pays.

Il faut respecter certaines règles automatiquement, entre autres celle du traitement national. On ne peut plus exclure certaines zones géographiques d'un pays du commerce. On doit éliminer les barrières interprovinciales. Ce n'est pas unique au Canada; c'est la même chose pour les États-Unis, la France et n'importe quel autre pays membre du GATT, le Brésil y compris.

Mme Vinet pourrait vous expliquer. C'est le seul endroit où on aurait pu parler des droits des provinces en matière de GATT parce que l'entente du GATT, comme on le savait, allait avoir des effets sur les obligations des provinces en matière de commerce mondial.

.1720

Mme Vinet: On a d'ailleurs un comité fédéral-provincial afin de consulter de façon continue les provinces, afin qu'à mesure qu'on évolue dans les dossiers de négociation, on puisse en arriver à des positions de négociation qui pourront être tenues à la fin, au moment de la signature des ententes. Il est très probable que dans tout document de communication, nous ayons parlé de la façon dont les gouvernements fédéral et provinciaux verraient à mettre en oueuvre une entente de négociation. On a effectivement travaillé de très près avec les provinces. Alors, ce n'est pas une question d'équilibrer entre les niveaux fédéral et provincial. Au contraire!

M. Laurin: Madame Comeau, combien comptez-vous mettre d'argent pour soutenir le développement des marchés domestiques qui sont probablement les meilleurs débouchés, en tout cas en ce qui concerne les produits laitiers au Québec? Combien comptez-vous dépenser pour soutenir le développement de ce marché?

Mme Comeau: On n'a pas fait de comptabilisation de cette façon-là parce que nos programmes s'appliquent également au marché domestique et au marché international.

Les programmes de paiements anticipés s'appliquent autant à la commercialisation domestique qu'à la commercialisation internationale. Lorsqu'un producteur reçoit un paiement anticipé pour sa production de pommes, ça n'a rien à voir avec l'endroit où ses pommes vont s'en aller. Il reçoit ce paiement-là sur la foi de sa production et non à cause de la destination ultime du produit.

M. Laurin: Mais parlons du lait en particulier, parce que c'est un marché local.

Mme Comeau: Au niveau domestique, l'aide fournie aux producteurs est faite par l'entremise du subside laitier qui est calculé en fonction des coûts de production et à partir du contrôle. Il n'y a pas d'aide à la commercialisation comme telle parce qu'il n'y a pas de commercialisation du lait. On fait de la commercialisation de produits transformés ou surtransformés qui ont une composante de lait.

Il y a différents programmes disponibles, pas seulement chez nous, mais aussi dans d'autres ministères comme les Affaires étrangères, pour aider à faire la commercialisation ou la promotion du fromage, par exemple, ou de la pizza. La composante lait n'est pas nécessairement la partie la plus importante là-dedans.

[Traduction]

M. Vanclief: Monsieur le président, je voudrais ajouter une précision pour M. Laurin. Comme l'a dit M. Hedley il y a quelques instants, le rôle principal du gouvernement fédéral dans le secteur laitier est de formuler des lois permettant la commercialisation du lait et des produits laitiers au Canada et à l'extérieur du pays. On a donc essayé de fixer un montant que le gouvernement fédéral contribuerait.

Le gouvernement fédéral contribue une très petite somme d'argent, si ce n'est aucune. Le programme de soutien industriel n'a pas encore épuisé ses fonds, mais le rôle du gouvernement fédéral est d'offrir et de protéger un régime qui assurera la gestion de l'offre au Canada.

[Français]

M. Laurin: On en dépense beaucoup pour le blé de l'Ouest, par contre.

[Traduction]

M. Collins: Monsieur le président, je voudrais apporter une précision. Mme Comeau est venue ici. Elle nous a expliqué de façon très claire qu'elle a signé des documents qu'elle n'avait pas elle-même rédigés. À mon avis, cela devrait être noté pour éliminer toute confusion sur cette question. Il est injuste de l'accuser d'avoir fait quelque chose lorsqu'elle a eu la gentillesse de nous l'expliquer à maintes reprises. Certains ne semblent pas comprendre, mais je crois qu'en toute justice, nous devrions noter qu'elle n'a pas rédigé ces documents. Elle a tout simplement apposé sa signature pour que quelqu'un d'autre puisse y avoir accès.

Le président: Merci. Monsieur Easter.

M. Easter: J'ai deux questions. Elles s'adressent à deux personnes différentes et je vais donc les poser en même temps.

L'une est pour M. Ross. Comme vous le savez, dans le cadre de notre initiative de promotion de commerce international, j'ai travaillé avec vous et d'autres pour encourager la participation de Canadiens aux organismes internationaux. Nous contribuons à l'Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture, par exemple. Nous contribuons des millions de dollars, cinq ou six millions de dollars. Est-ce un bon placement? Je sais que nous essayions de favoriser la participation de canadiens du secteur agricole au sein de cet organisme afin de promouvoir nos initiatives commerciales. Avons-nous réussi? Sinon, pourquoi pas?

Ma deuxième question s'adresse à Mme Comeau. Au début vous avez parlé de renseignements sur les marchés et des analyses, qui sont extrêmement importantes. Mais avec la privatisation de la Direction économique - et je doute de la décision de mon propre gouvernement - comment allez-vous obtenir ces renseignements sur les marchés et à quel prix?

.1725

M. Ross: Monsieur Easter, comme vous le savez, nous avons examiné assez étroitement le bien-fondé de nos contributions à l'Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture. C'est le ministère des Affaires étrangères qui paie la note. Elle est de quelque trois millions de dollars U.S. par année.

Hier, j'ai déjeuné avec le représentant sortant de l'IICA et le nouveau représentant de l'IICA, et nous leur avons dit très clairement que le Canada voulait absolument que ses investissements dans ces institutions soient rentables. Comme vous le savez très bien, un de nos buts avait été d'avoir des Canadiens au sein de l'IICA. Je crois qu'il y en a cinq actuellement, et nous espérons augmenter le nombre à huit ou neuf.

Malheureusement, le nouveau secrétaire général de l'IICA n'a pas pu procéder aussi rapidement que voulu et n'a affecté qu'une personne ou deux. Des Canadiens ont reçu deux offres d'emploi à Haiti et les ont refusées.

Nous avons exercé des pressions sur l'IICA. Le nouveau représentant de l'IICA ici au Canada, un homme que j'ai connu au Brésil, nous assure qu'il fera tout son possible pour forcer l'IICA à embaucher d'autres Canadiens, à signer davantage de contrats avec le Canada, et à fixer des priorités qui tiendront plus compte des initiatives commerciales. À cet égard, nous allons transmettre ce même message à l'IICA lors de la réunion du comité exécutif un peu plus tard ce mois-ci. Je devais d'ailleurs être le chef de la délégation canadienne, mais ce sera maintenant un de mes directeurs qui s'en chargera.

M. Easter: Moi je crois qu'ils devraient nous donner des résultats positifs ou nous leur retirerons les fonds.

Mme Comeau: Nous nous référons à diverses sources pour obtenir les renseignements sur les marchés. J'ai une page ici où on trouve les sources d'information et je vais vous donner quelques exemples.

Pour les statistiques, nous utilisons des données de Statistique Canada; nous utilisons les données de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, l'AGROSTAT et leur base de données sur le commerce mondial. Nous utilisons l'information fournie par le ministère de l'Agriculture des États-Unis; le logiciel statistique de l'Union européenne qu'on appelle Eurostatistics; la base de données du Conseil international du blé; Oil World Annual; et d'autres statistiques obtenues d'autres pays tels que le Japon.

Pour ce qui est des autres sources de renseignement qu'on utilise, mais qui ne sont pas juste des bases de données, nous avons accès aux rapports publiés par le ministère de l'Agriculture des États-Unis sur l'agriculture à l'étranger. Nous avons accès à une ligne directe chez Peat Marwick pour communiquer sans frais avec les États-Unis pour obtenir des renseignements sur les exportations. Nous utilisons les évaluations des risques et débouchés par pays fournies par la SEE. Nous avons accès à Reuters, le document Country Strategies de la Banque royale, Business Monitor International, et, bien sûr, les ressources de l'Internet.

Au Canada nous utilisons les bases de données du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Le ministère a des rapports des ambassades et les documents WIN Exports. Nous utilisons ces documents et ces évaluations pour préparer nos propres rapports. M. Ross a apporté quelques exemplaires qu'il pourrait vous laisser.

La préparation du budget nous a permis d'examiner nos différentes sources d'information, de voir comment nous obtenons les renseignements et comment nous les distribuons, en vue de réduire les coûts. Nous voulons réduire les coûts de 700 000$ sans nuire à la qualité de la production ou des services offerts. M. Lavoie est responsable de cette initiative. Il a constitué un groupe de travail et pourrait vous fournir de plus amples détails.

Pour ce qui est de la privatisation de la direction économique, cela nous touche de près et nous sommes consultés car nous ne voulons pas que cela augmente nos coûts. Nous n'en avons pas les moyens. J'espère qu'on tiendra compte de cela.

.1730

Dans notre cas, nous avons décidé de ne pas opter pour la privatisation, mais d'essayer plutôt de réduire nos dépenses et de rationaliser nos services. Peut-être devrons-nous imposer des droits d'utilisation pour certaines des analyses les plus détaillées ou pour divers rapports. Si nous devons produire des données spécialisées pour certains usagers, nous devrons peut-être exiger des droits d'utilisation, mais ce sera à la suite des discussions que nous aurons avec les divers groupes de l'industrie et les autres ministères fédéraux et provinciaux. Je vais laisser M. Lavoie vous en dire plus.

M. Easter: Je lui parlerai plus tard.

Le président: Très bien.

Madame Comeau, je tiens à vous remercier, vous et vos collègues, de votre comparution d'aujourd'hui.

Je voudrais vous demander un éclaircissement, car j'ai sous les yeux cet article du Western Producer disant que les Libéraux ne sont pas pour la gestion de l'offre et c'est suivi de tout un baragouin. Vous avez dit tout à l'heure que vous n'aviez pas pu répondre à cet article, mais que vous le feriez si on vous le demandait. Je voudrais vous en fournir l'occasion ici-même.

Il est dit dans ce journal que, selon une note de service que vous auriez écrite en 1993 au sous-ministre d'alors, Rob Wright, le système était trop rigide et trop dominé par les agriculteurs. Cela figure à la page 1 de ce plan de gestion de l'offre dont M. Laurin parlait. Il y est dit que le système est géré de façon trop rigide et fait l'objet d'une influence excessive de la part des producteurs. Bien entendu, ce n'est pas vous qui avez écrit cela, car vous vous êtes contenté de signer la demande d'accès à l'information. Vous n'avez donc rien écrit de tout cela.

Mme Comeau: Mais néanmoins, nous sommes tous des fonctionnaires du même ministère.

Le président: Qui a écrit cela?

Mme Comeau: Nous avions à ce moment-là une section spéciale et une personne qui nous avait été prêtée par un gouvernement provincial était chargée de donner suite aux recommandations de 1992 dont M. Hedley a parlé; c'était au moment où M. Morin, M. Balcaen et d'autres ont sillonné le pays pour examiner le secteur de la gestion de l'offre et préparer un suivi et des recommandations.

Le président: J'espère que vous l'avez renvoyée. L'avez-vous fait?

Mme Comeau: Oui, cette personne est retournée depuis au gouvernement provincial.

Le président: Vous feriez bien d'avertir la province.

M. Laurin: Quelle province?

[Français]

Mme Comeau: Du gouvernement. De quelqu'un du Québec, monsieur Laurin.

[Traduction]

Le président: Je suppose que vous avez eu l'occasion de faire savoir aux producteurs de l'Ouest que le gouvernement de l'époque - nous nous sommes fait élire en 1993 - n'avait rien à voir avec cette note de service et qu'il soutenait totalement la gestion de l'offre, ce qu'il continue à faire non seulement pour ce qui est de la commercialisation ordonnée, mais également la gestion de l'offre.

Encore une fois, merci beaucoup.

Chers collègues, je voudrais vous signaler certains de nos travaux futurs. Le mardi 6 juin, nous allons examiner le projet de loi C-92. Le jeudi 8 juin, nous nous pencherons sur le projet de loi C-86 et nous recevrons les producteurs laitiers de la Fédération des producteurs de lait du Québec ainsi que l'Office canadien de commercialisation du poulet.

Le mardi 13 juin, nous procéderons à l'étude article par article du projet de loi C-86 et nous nous intéresserons également au groupe de travail sur la somatotropine bovine. Le jeudi 15 juin, nous parlerons de la somatotropine bovine avec des représentants de Santé Canada. Si nous devons tenir une nouvelle réunion au sujet du projet de loi C-92, ce dont je doute, nous le ferons plus tard cette semaine-là.

Merci. La séance est levée.

Retourner à la page principale du Comité