CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION
TÉMOIGNAGES
Comité permanent
de la
PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE
Président: Peter Milliken
Séance no 99
Le jeudi 7 décembre 1995
ORDRE DU JOUR:
Étude des questions relatives au projet de loi C-69
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