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RAPPORT À LA CHAMBRE

Le vendredi 1er décembre 1995

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l'honneur de présenter son

CENT SIXIÈME RAPPORT

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le député dont le nom suit s'ajoute à la liste des membres associés du Comité permanent de la justice et des questions juridiques:

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule no 54 qui comprend le présent rapport) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

PETER MILLIKEN, député

RAPPORT À LA CHAMBRE

Le jeudi 7 décembre 1995

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l'honneur de présenter son

CENT SEPTIÈME RAPPORT

Le Comité a récemment reçu une proposition du Conseil du Trésor visant les crédits figurant au Budget des dépenses. À la demande du Comité, son Sous-comité chargé de l'étude des crédits a examiné la question et tenu une séance à laquelle il a entendu des fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor et du Bureau du vérificateur général.

Les représentants du Conseil du Trésor ont présenté un document intitulé Les budgets de fonctionnement et la structure des crédits. Ce document explique pourquoi on a modifié un aspect des crédits du Budget et propose qu'un nouveau crédit pour dépenses de fonctionnement soit adopté pour le Budget des dépenses principal de 1996-1997. Ce nouveau crédit regrouperait des postes de crédits pour dépenses en capital secondaires qui figurent actuellement dans des crédits séparés. Les fonctionnaires du Conseil du Trésor ont affirmé qu'en effectuant ce changement, le Parlement aura une idée plus juste de la façon dont les ministères et les organismes dépensent les fonds qui leur sont alloués. Ils ont ajouté que ce changement accorderait aux gestionnaires une plus grande souplesse lorsqu'il s'agit d'affecter les fonds disponibles aux priorités existantes. Ils ont aussi précisé que le changement proposé est une mesure provisoire en attendant que le gouvernement adopte un nouveau système de comptabilité.

Les fonctionnaires du Bureau du vérificateur général ont affirmé au Sous-comité que le changement proposé par le Secrétariat du Conseil du Trésor est surtout d'ordre administratif et qu'il facilitera la gestion des ministères et des organismes. Ils ont également souligné que le changement n'aurait pas pour effet d'amoindrir la capacité du Parlement d'examiner et d'approuver les plans de dépenses du gouvernement.

Après avoir examiné avec soin le rapport du Sous-comité chargé de l'étude des crédits, le Comité en est venu à la conclusion qu'il ne voyait pas d'objection pour l'instant à la proposition présentée par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Il s'inquiète toutefois de l'éventuelle incidence de ce changement sur l'examen par le Parlement du Budget des dépenses principal ainsi que de la nature des dépenses qui seront comptabilisées en tant que «dépenses en capital secondaires». Par conséquent, le Sous-comité, qui est en train d'effectuer un examen exhaustif de l'étude des crédits, pourrait décider, à la fin de son examen, de formuler des recommandations au sujet de cette proposition. Comme l'y autorise le mandat qui lui est conféré à l'alinéa 108(3)a) du Règlement, le Comité entend contrôler ces changements.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule no 54 qui comprend le présent rapport) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

PETER MILLIKEN, député

RAPPORT À LA CHAMBRE

Le vendredi 8 décembre 1995

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l'honneur de présenter son

CENT HUITIÈME RAPPORT

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre désire exprimer sa consternation devant le traitement du projet de loi C-69, Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Les représentants des quatre principaux partis à la Chambre des communes ont manifesté leur déception face à l'ingérence des sénateurs en matière électorale et au retard inutile que subit l'adoption de la mesure. Dans l'intérêt de la collaboration entre les deux Chambres et, en définitive, du service offert à la population canadienne, le Comité juge impérieux de faire connaître la profonde préoccupation que lui inspire la conduite du Sénat dans l'étude du projet de loi C-69.

Le projet de loi C-69 est l'aboutissement d'une importante nouvelle procédure en vertu de laquelle un comité parlementaire a été chargé de préparer et de présenter une mesure législative. Il s'agit d'une initiative qui ne vient ni du gouvernement ni du Cabinet, mais bien des représentants élus des Canadiens: c'est le fruit d'un long processus auquel ont participé des membres de tous les partis. Certes, les députés n'étaient pas tous d'accord avec chaque disposition, mais tous ont appuyé le processus et tous désirent en préserver l'intégrité.

Le projet de loi C-69 traite de questions électorales. Or, les sénateurs ont depuis longtemps reconnu que de telles questions constituent une responsabilité et une prérogative spéciales de la chambre élue. Le sénateur Jacques Flynn, ancien leader du gouvernement au Sénat et ministre de la Justice et procureur général dans le gouvernement conservateur de 1979-1980, s'est exprimé en ces termes en présentant une semblable mesure législative au Sénat, en 1985: «il s'agit bien d'un domaine qui appartient presque exclusivement à la Chambre des communes. Je pense que nous, comme chambre non élue, comme législateurs nommés, sommes dans une position assez difficile pour dire aux députés comment ils devraient procéder pour délimiter leurs circonscriptions électorales.» Comme il en avait le droit, le Sénat a adopté le projet de loi en y apportant des amendements. La Chambre a accepté l'un des changements proposés, mais a rejeté les autres pour les motifs énoncés dans le Message du 20 juin 1995. Il est tout à fait inconvenant pour le Sénat de continuer à insister sur l'adoption de ces amendements, de ne pas accepter de les retirer devant l'objection catégorique de la chambre élue, surtout qu'il s'agit du domaine électoral.

Le Message de la Chambre des communes a été transmis le 20 juin 1995. Il a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, lequel ne s'est pas réuni avant le 10 juillet 1995; le 11, la majorité de ses membres décidaient que l'étude du projet de loi C-69 devrait être poursuivie. Le Comité a par la suite déposé un rapport au Sénat précisant que certains points demeuraient obscurs et recommandant que ces points soient examinés en profondeur et que le Comité tienne d'autres séances. Le rapport a été adopté avec dissidence par le Sénat le 12 juillet 1995. Depuis, le Comité sénatorial n'a tenu qu'une séance sur le projet de loi (le 21 novembre 1995). Ce retard dans l'examen de la question cause énormément de confusion et d'inconvénient pour ce qui est de savoir quelle législation sur les circonscriptions électorales s'appliquera lors des prochaines élections générales fédérales, en plus d'occasionner une somme de travail considérable pour bon nombre de députés, pour Élections Canada et pour d'autres intéressés concernant le réaménagement proposé des commissions de délimitation des circonscriptions électorales.

Par conséquent, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre tient à dire que les retards occasionnés par certains sénateurs à l'égard d'un projet de loi traitant des affaires électorales de la Chambre des communes contreviennent à la tradition et aux principes établis. Ce n'est pas tous les députés ni tous les partis qui appuyaient le projet de loi C-69, mais tous s'unissent pour vigoureusement défendre le fait que la volonté des représentants élus doit prévaloir en ce qui a trait à l'adoption d'une telle législation.

Le Comité incite le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles de traiter sans plus tarder du projet de loi C-69 et d'adopter immédiatement la mesure, en se conformant au Message du 20 juin 1995. Une lettre qui reprend les grandes lignes du présent rapport a été envoyée le 26 septembre 1995 par le président du Comité au président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, avec copie aux Présidents de la Chambre des communes et du Sénat.

Le Comité recommande qu'un message soit envoyé au Sénat afin d'informer les honorables sénateurs de la teneur du présent rapport.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (fascicule no 54 qui comprend le présent rapport) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

PETER MILLIKEN, député

RAPPORT À LA CHAMBRE

Le vendredi 13 décembre 1995

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l'honneur de présenter son

CENT NEUVIÈME RAPPORT

Conformément au mandat que lui confère l'article 108(3) (a) (iii) du Règlement et à la demande faite au Comité par le Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées, le Comité recommande:

Que la version anglaise des articles 104(2) (k) et 108 (3) (c) du Règlement soit modifiée par la suppression des mots "Human Rights and the Status of Disabled Persons" et soit remplacée par les mots:

Le Comité recommande que le Greffier soit autorisé à apporter les remaniements de texte et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule no 54 qui comprend le présent rapport) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

PETER MILLIKEN, député

RAPPORT À LA CHAMBRE

Le mercredi 13 décembre 1995

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l'honneur de présenter son

CENT DIXIÈME RAPPORT

Les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor se proposent de déposer, à titre d'essai, les documents révisés de la Partie III du budget pour l'exercice 1996-1997, et ce, pour les six ministères suivants: Transports Canada, Agriculture et Agro- alimentaire Canada, Affaires indiennes et du Nord canadien, Pêches et Océans, Revenu Canada et Ressources naturelles Canada.

Le Sous-comité chargé de l'étude des crédits s'est réuni à deux reprises le 7 décembre 1995 avec des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor, du Bureau du vérificateur général et Ronald Duhamel, député, qui était présent en sa qualité de secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et de président du groupe de travail du Parlement sur la révision du budget.

Les témoins du Secrétariat du Conseil du Trésor ont expliqué que le Secrétariat travaille étroitement avec les six ministères concernés pour produire pour la première fois des documents de la Partie III conçus de manière à répondre d'une manière plus efficace et plus pratique aux besoins d'information du Parlement. Vu les progrès réalisés jusqu'à maintenant, il a été jugé à propos d'en présenter les résultats à la Chambre pour le prochain exercice.

M. Ronald Duhamel a déclaré au Sous-comité que le groupe de travail parlementaire chargé d'examiner la révision du Budget s'est réuni avec des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor à plusieurs occasions. Il a signalé que le groupe de travail encourage et appuie les initiatives du Secrétariat. Ron Thompson, du Bureau du vérificateur général, a lui aussi déclaré que son organisme appuyait l'initiative. Le Bureau du vérificateur général, qui est également en faveur de plans visant à évaluer les documents provisoires de la Partie III, assurera le suivi du projet et en examinera les résultats dans le cadre de ses prochains travaux de vérification.

Le Comité a soulevé certains problèmes par rapport à la proposition et il s'attend à ce qu'on remédie à la situation. Le Comité estime en effet que la réalisation des documents révisés devrait se faire à l'intérieur d'un cadre qui assure aux ministères la souplesse nécessaire tout en les obligeant à fournir certains types de renseignements de manière suivie, brève et conforme à des consignes claires. On s'attend par conséquent à ce que le Secrétariat du Conseil du Trésor établisse pour les ministères des lignes directrices de nature générale s'appliquant à la production de la Partie III révisée.

Le Comité est fermement convaincu que toute révision du Budget et d'autres documents connexes doit s'attacher avant tout à répondre aux besoins du Parlement. Le Comité remarque que le Secrétariat du Conseil du Trésor a l'intention d'effectuer une évaluation des documents révisés lorsqu'ils auront été présentés à la Chambre et aux comités permanents compétents. Le Comité croit qu'un plan d'évaluation fondé sur des critères clairs et faciles à comprendre doit être établi à l'avance. Il s'attend également à ce que le Secrétariat du Conseil du Trésor détermine, dans le cadre de ce processus d'évaluation, quels sont les documents de la Partie III révisée qui répondent le mieux aux besoins des parlementaires et qu'il modifie en conséquence les documents qu'il présentera au Parlement à l'avenir. Le processus d'évaluation doit prévoir à cette fin des consultations permanentes et prudentes avec les comités permanents qui recevront les Parties III révisées. Le Comité ainsi que son Sous-comité chargé de l'étude des crédits ont l'intention de suivre l'évolution de cette initiative et s'attendent à ce que le Secrétariat du Conseil du Trésor lui fasse rapport des mesures qui seront prises pour atténuer leurs inquiétudes.

Enfin, pendant qu'il effectuait son étude, le Sous- comité a examiné des moyens d'encourager les parlementaires à s'intéresser davantage à l'étude des crédits. Deux changements récents lui offrent cette possibilité. Un nouvel article du Règlement (81.8) donne en effet l'occasion aux comités permanents d'examiner les plans de dépenses à long terme des ministères et d'en faire rapport. Afin de faciliter ce processus, les documents appelés Regard sur le Ministère seront déposés en même temps que le budget auprès des comités permanents. Dans le cadre de son initiative de révision des documents budgétaires, le Secrétariat du Conseil du Trésor a l'intention de permettre aux ministères de regrouper leur Regard sur le Ministère et les documents de la Partie III. Le Comité trouve en général qu'il vaut la peine de faire l'essai de cette mesure, mais il voudrait s'assurer que cela ne gênera pas la capacité des parlementaires de bien comprendre et de commenter les futurs plans de dépenses et priorités des ministères. Plus particulièrement, il faut intégrer les informations figurant dans les Perspectives dans les Parties III de façon à ce que les comités puissent les examiner et en faire rapport séparément et influer ainsi sur le budget de l'année suivante.

Après avoir étudié attentivement la proposition et sous réserve des observations et des attentes susmentionnées, le Comité souscrit à l'orientation prise par le Secrétariat du Conseil du Trésor dans ses efforts de réforme du processus budgétaire et il accepte que soient déposés et soumis à l'examen des comités permanents compétents, à titre d'essai, les documents de la Partie III révisée pour l'exercice 1996-1997, dans le cas des ministères suivants: Transports Canada, Agriculture et Agro-alimentaire Canada, les Affaires indiennes et du Nord canadien, Pêches et Océans, Revenu Canada et Ressources naturelles Canada.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule no 54 qui comprend le présent rapport) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

PETER MILLIKEN, député

RAPPORT À LA CHAMBRE

Le mercredi 13 décembre 1995

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l'honneur de présenter son

CENT ONZIÈME RAPPORT

Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 17 mai 1995, le Comité a étudié le projet de loi C-319, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (remboursement des dépenses d'élection), et a convenu d'en faire rapport avec la modification suivante:

Article 1

Retrancher les lignes 15 à 24, à la page 1, et les remplacer par ce qui suit:

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule no 54 qui comprend le présent rapport) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

PETER MILLIKEN, député

RAPPORT À LA CHAMBRE

Le mercredi 13 décembre 1995

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l'honneur de présenter son

CENT DOUZIÈME RAPPORT

Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 92(1) du Règlement, le Comité a choisi, pour faire l'objet d'un vote, les affaires suivantes parmi celles dont l'ordre de priorité a été établi à compter du mardi 28 novembre 1995:

Projet de loi C-353 - M. McTeague

Motion M-461 - Mme Meredith

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule no 54 qui comprend le présent rapport) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

PETER MILLIKEN, député

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