TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Président: Morris Bodnar

Séance no 169

Le mardi 3 octobre 1995

ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde d'un enfant ou accès auprès d'un enfant par un des grands-parents)

TÉMOINS:

Ministère de la Justice (Section de la politique en matière de la famille et des adolescents):

Marilyn Bongard, conseillère juridique;

;