TÉMOIGNAGES

Sous-comité
sur le

PROJET DE LOI C-7, LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES
ET AUTRES SUBSTANCES

du Comité permanent de la santé

Président : Paul Szabo

Séance no 13

Le mardi 17 octobre 1995

ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-7, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs, ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence

TÉMOINS:

Ministère de la Justice:

Gérard Normand, conseiller, Groupe sur la sécurité nationale;

Paul St. Denis, conseiller principal, Section de la politique en matière de droit pénal. Ministère de la Santé:

Bruce Rowsell, directeur, Bureau des drogues dangereuses, Direction de la protection de la santé. Cliquez ici pour accéder les témoignages

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