CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION
TÉMOIGNAGES
Comité permanent
des
COMPTES PUBLICS
Président : Michel Guimond
Séance no 18
Le mardi 11 juin 1996
ORDRE DU JOUR :
Conformément à l'article 106(3) du Règlement, le Comité examine la demande signée par quatre
membres du Comité le 5 juin 1996 afin d'obtenir une séance sur le chapitre 1 (fiducies familiales)
du Rapport du vérificateur général de mai 1996