Projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada
TÉMOINS:
Ministère des Finances:
Len Farber, directeur, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt;
Dan McIntosh, directeur adjoint, Division de la législation de l'impôt.