TÉMOIGNAGES

Comité permanent
des

FINANCES

Président: Jim Peterson

Séance no 157

Le mardi 3 octobre 1995

ORDRE DU JOUR:

Projet de loi S-9, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts

TÉMOINS:

Jean-Marc Déry, chef, Conventions fiscales;

Brian Ernewein, chef, Impôt international et sur les sociétés;

David Walker, secrétaire parlementaire du ministre des Finances. Cliquez ici pour accéder les témoignages

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