CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION
TÉMOIGNAGES
Comité permanent
des
FINANCES
Président: Jim Peterson
Séance no 163
Le jeudi 26 octobre 1995
ORDRE DU JOUR:
Reprise de l'étude du projet de loi C-103.
TÉMOINS:
Association du Barreau canadien :
Glenn A. Cranker, secrétaire-trésorier, Section nationale des taxes de vente et
à la consommation
Gregory O. Somers, membre, Section nationale des taxes de vente et à la consommation
Tamra L. Thomson, directrice, Législation et réforme du droit
Association des importateurs canadiens Inc. :
Donald McArthur, président
Dennis Wyslobicky, membre
Chambre de commerce du Canada :
Larry N. James, premier consultant
Timothy I. Page, premier vice-président
Ogilvy Renault au nom de Harbour Sales (Windsor) Ltd. :
Brenda Swick-Martin
Ministère des Finances :
Patricia Close, directrice, Division des tarifs
David Walker, Secrétaire parlementaire
Revenu Canada :
Candice Breakwell, directrice intérimaire, Programmes d'exonération de droits, Service
d'administration des politiques commerciales
Mike Jordan, directeur, Division de l'établissement de la valeur
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