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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 385
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 22 février 2019
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 385
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 22 février 2019
Présidence de l'honorable Geoff Regan
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
La Loi sur la défense nationale
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, dont le Comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion d'amendement à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
[Traduction]
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Madame la Présidente, je suis ravi d'être ici aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Je tiens d'abord à souligner tout le travail qui a été consacré à la rédaction de ce projet de loi, y compris l'étude entreprise par les membres du Comité permanent de la défense nationale.
Je suis heureux de pouvoir dire que grâce aux soins et au dévouement que les membres des Forces armées canadiennes ont consacré à l'amélioration de notre système de justice militaire, la version finale de ce projet de loi recueille le soutien de tous les partis.
Ce projet de loi a été rédigé avec le même soin à l'intention des militaires canadiens, car comme je l'ai déjà dit, les militaires sont au coeur de tout ce que nous faisons. Ils consentent chaque jour des sacrifices énormes au service de notre pays, et nous exigeons d'eux des normes de conduite élevées, peu importe ce qu'ils font, que ce soit au pays ou à l'étranger. Ils méritent un système de justice militaire qui encourage la discipline, l'efficacité et le moral au sein des Forces canadiennes.
Par l'entremise du projet de loi C-77, nous apportons d'importants changements au cadre actuel dans le but de pouvoir offrir ce genre de soutien à tous ceux qui doivent passer par le système de justice militaire.
De nombreux députés connaissent déjà les changements proposés et les améliorations qu'ils entraîneront, soit inscrire les droits des victimes dans le système, réformer les procès sommaires pour que les manquements mineurs à la discipline militaire soient traités dans le cadre d'une procédure non pénale, imposer des peines plus lourdes pour les infractions d'ordre militaire et des sanctions plus sévères pour les manquements d'ordre militaire motivés par des préjugés ou de la haine fondés sur l'identité ou l'expression de genre, et veiller à ce que la situation particulière des contrevenants autochtones soit prise en compte au moment de la détermination de la peine.
Les changements que nous proposons se font attendre depuis longtemps et ils sont nécessaires. Nous savons qu'il faut constamment améliorer le système de justice militaire. Ces changements sont conformes au mandat que m'a confié le premier ministre et qui consiste à faire du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes des lieux de travail exempts de harcèlement et de discrimination. Ils sont aussi conformes aux mesures prises par le gouvernement à l'extérieur des Forces armées canadiennes pour que le Canada soit un endroit sûr et accueillant pour tous les Canadiens et les gens qui y vivent.
Par ailleurs, le projet de loi donne suite à l'engagement du gouvernement envers les valeurs d'équité et d'égalité. Ces valeurs sont aussi des éléments fondamentaux du projet de loi C-65, qui vise à faire des lieux de travail sous responsabilité fédérale et du Parlement des endroits où le harcèlement et la discrimination n'ont pas leur place. Ce projet de loi a reçu la sanction royale en octobre dernier.
Le projet de loi C-77 aiderait les Canadiens à prévenir les incidents de harcèlement et à réagir à ceux qui se produisent et, surtout, il appuierait les victimes, les survivants et les employeurs.
Le gouvernement a aussi à coeur que les Canadiens LGBTQ2 soient traités de manière juste et équitable. Depuis que le premier ministre leur a présenté des excuses officielles pour les décennies de discrimination et de harcèlement institutionnels dont ils ont été victimes, nous avons entrepris les démarches nécessaires pour qu'ils soient indemnisés adéquatement. La mise en oeuvre de l'entente de règlement conclue entre le gouvernement du Canada et d'anciens membres des Forces armées canadiennes est en cours.
L'automne dernier, nous avons annoncé la création de la Citation fierté Canada, qui pourra être remise à tous les membres du groupe à l'origine de l'entente de règlement en question. Elle permet de témoigner des injustices historiques vécues par les fonctionnaires fédéraux, les membres de la GRC et les membres des Forces armées canadiennes LGBTQ2 et de célébrer leur résilience, leur bravoure et leurs sacrifices.
En terminant, ce projet de loi permettra au gouvernement de poursuivre ses efforts afin que les peuples autochtones du Canada soient davantage traités de manière juste et équitable, puisque nous continuerons, avec la collaboration de la Commission de vérité et réconciliation, à mettre en oeuvre les appels à l'action de cette dernière et à repartir nos relations avec les peuples autochtones sur de nouvelles bases.
Nous devrions tous être fiers de faire partie d'un gouvernement qui a à coeur que tous les Canadiens soient traités de manière juste et équitable. Nos efforts nous rapprochent concrètement du jour où tous nos concitoyens seront traités sur un pied d'égalité. C'est d'ailleurs cet attachement sans faille à la justice et à l'égalité qui est à l'origine de la présente mesure législative et qui continue de nous motiver au fur et à mesure que nous approchons du moment où les modifications qu'elle contient seront officiellement en vigueur.
J'aimerais maintenant aborder les changements que nous proposons d'apporter à la Loi sur la défense nationale ainsi que la manière dont, à nos yeux, ils pourront améliorer le système de justice militaire.
Un des changements les plus importants consisterait à ajouter, dans la Loi sur la défense nationale, une déclaration des droits des victimes, qui viendrait améliorer l'aide aux victimes. Cette déclaration serait semblable à la Charte canadienne des droits des victimes qu'on trouve dans le système civil de justice pénale. Elle permettrait d'améliorer le soutien apporté par les Forces armées canadiennes aux victimes dans tout le système de justice militaire. Elle énoncerait les droits des victimes d'infractions d'ordre militaire tout au long du processus de la cour martiale.
Grâce au projet de loi C-77, nous légiférerions pour les droits des victimes, qui comprennent le droit à l'information, le droit à la protection, le droit de participation et le droit à un dédommagement. Grâce à ces droits élargis, les victimes pourraient obtenir toute l'information à laquelle elles ont droit. Elles auraient droit à la sécurité et à la protection de la vie privée en tout temps dans le système de justice militaire. Elles auraient le droit de présenter une déclaration sur les répercussions de l'infraction sur elles et d'exprimer leur point de vue sur les décisions qui ont une incidence sur leurs droits. Elles pourraient aussi demander à ce que la prise d’une ordonnance de dédommagement contre le contrevenant soit envisagée par la cour martiale pour compenser les dommages ou les pertes lorsque leur valeur peut être calculée. En outre, pour que les victimes puissent exercer leurs droits, elles pourraient invoquer la déclaration des droits des victimes pour améliorer le genre de soutien que nous pourrions leur offrir par l'entremise du système de justice militaire.
Ce serait là d'importants changements et je suis fier de les proposer à la Chambre aujourd'hui.
Le deuxième ensemble de changements que nous proposons concerne la façon dont le système de justice militaire traite les manquements mineurs à la discipline militaire. Nous proposons une réforme de l'actuel processus de jugement par procédure sommaire et la création d'une nouvelle procédure appelée « audience sommaire ». L'audience sommaire améliorera l'efficacité du système et traitera les manquements mineurs à la discipline militaire de manière juste et rapide, sans faire appel aux mécanismes du droit criminel et pénal.
Les modifications proposées permettent la création d'une nouvelle catégorie de manquements mineurs à la discipline militaire, appelés « manquements d'ordre militaire ». Ces manquements n'engendrent pas de casier judiciaire. Ainsi, les Forces armées canadiennes pourront traiter les manquements mineurs à la discipline militaire de manière plus juste, plus simple et plus rapide, ce qui est extrêmement important. Cela témoigne de la confiance que nous accordons aux officiers militaires, qui peuvent aborder les manquements mineurs au niveau de la base, de l'escadre ou de l'unité, tout en contribuant à maintenir la préparation opérationnelle et le moral dans les Forces armées canadiennes.
Grâce au projet de loi C-77, nous nous attaquons aussi aux questions de préjugés ou de haine liées au genre dans les Forces armées canadiennes. À cet égard, le projet de loi s'apparente au Code criminel. Il propose des peines plus lourdes pour les infractions d'ordre militaire et des sanctions plus sévères pour les manquements d'ordre militaire motivés par des préjugés ou de la haine fondés sur l'expression ou l'identité de genre.
Les Forces armées canadiennes ne tolèrent aucune forme de discrimination. Nous sommes résolus à éliminer ces préjugés de nos rangs. Il nous incombe donc de faire le nécessaire pour que tous les membres des Forces armées canadiennes se sentent acceptés et accueillis, bien que nous soyons conscients de ne pas avoir toujours offert aux membres LGBTQ2 le soutien qu'ils méritaient. L'une des modifications proposées donnerait suite à cet engagement et aiderait les forces à devenir toujours plus inclusives.
Nous proposons aussi une modification importante qui fait écho à la disposition du Code criminel portant sur la détermination de la peine des contrevenants autochtones. Ainsi, quand un contrevenant autochtone serait reconnu coupable de manquements d'ordre militaire, on tiendrait compte de son historique personnel et de sa situation pour déterminer la peine. On envisagerait, particulièrement en ce qui concerne les contrevenants autochtones, toutes les peines substitutives qui sont raisonnables dans les circonstances et qui tiennent compte du tort causé aux victimes ou à la collectivité. Ce principe de détermination de la peine permet de reconnaître que les Autochtones ressentent encore, de nos jours, les effets négatifs des torts historiques causés aux peuples autochtones.
Comme le premier ministre l'a souvent répété, aucune autre relation n’est plus importante pour le Canada que la relation que nous entretenons avec les peuples autochtones.
Les femmes et les hommes autochtones jouent un rôle important dans les Forces armées canadiennes. Ils sont près de 2 500 dans la Force régulière et la Force de réserve, et il nous revient de faire le nécessaire pour qu'ils soient bien soutenus tout au long de leur carrière militaire.
Les modifications proposées à la Loi sur la défense nationale sont essentielles pour appuyer les hommes et les femmes qui portent l'uniforme. Les membres des Forces armées canadiennes ont besoin d'un système de justice militaire transparent, juste et équitable, et ils le méritent, et ce système doit contribuer au maintien de l'équité et de l'inclusivité au sein des forces armées pour l'ensemble des Canadiens et des gens qui vivent au Canada.
Les militaires sont au coeur de tout ce que nous faisons. C'est pour eux que nous travaillons activement afin que les Forces armées canadiennes soient accueillantes et inclusives pour tout le monde, notamment les femmes. Si nous avons lancé l'opération Honneur, c'est pour éliminer l'inconduite sexuelle des Forces armées canadiennes et changer la culture militaire de manière à garantir un milieu de travail de choix empreint de respect pour toutes les personnes vivant au Canada.
On ne saurait trop insister sur l'importance du soutien fourni aux membres des Forces armées canadiennes grâce aux initiatives de ce genre. Grâce au projet de loi C-77, nous veillons à ce que le système de justice militaire reflète les valeurs canadiennes, élimine la discrimination et donne une voix aux victimes tout au long du processus judiciaire.
Les membres du Comité permanent de la défense nationale ont entendu de nombreux témoins pour avoir une vue d'ensemble de l'incidence de l'adoption du projet de loi sur les membres des forces armées, notamment la juge-avocate générale des Forces armées canadiennes, des représentants du Barreau du Québec, des officiers supérieurs ainsi que d'anciens membres des forces armées et leur famille.
Je tiens à remercier de nouveau tous ceux et celles qui ont travaillé fort pour faire avancer le projet de loi. Grâce à eux, plusieurs amendements ont été proposés, dont certains ont été adoptés, renforçant ainsi le projet de loi.
Je me félicite tout particulièrement des conversations importantes qui ont été tenues entourant la santé mentale et l'automutilation lors de l'étude récemment menée par le Comité permanent de la défense nationale. À l'occasion de l'étude du projet de loi, des membres du comité se sont dits préoccupés par une disposition de la Loi sur la défense nationale qui qualifie d'infraction toute blessure qu'un membre s'inflige dans l'intention de se rendre inapte au service.
Nous prenons très au sérieux le bien-être des militaires. Voilà pourquoi nous avons investi 17,5 millions de dollars dans un centre d'excellence voué à la prévention, à l'évaluation et au traitement du stress post-traumatique et des autres troubles mentaux dont souffrent des militaires et des anciens combattants. Voilà pourquoi nous avons un effectif de plus de 400 travailleurs en santé mentale à temps plein, et nous comptons en engager davantage. Voilà pourquoi nous avons intégré dans notre politique de défense une stratégie de santé et bien-être. Voilà pourquoi nous avons lancé l'an dernier avec Anciens Combattants Canada la Stratégie conjointe de prévention du suicide.
Le gouvernement reconnaît que le service militaire comporte des exigences uniques pour nos braves hommes et femmes en uniforme des Forces armées canadiennes. Voilà pourquoi j'ai invité le comité à mener une étude sur la santé mentale et l'automutilation dans les Forces armées canadiennes, étude qui nous permettra d'examiner ces enjeux de façon complète et réfléchie. J'ai hâte de collaborer avec les membres du comité afin de mieux comprendre ces enjeux et de trouver des solutions qui profiteront à tous les militaires.
C'est un plaisir de voir le projet de loi avancer et passer à l'étape de la troisième lecture, et d'être ici présent pour appuyer tous les membres des Forces armées canadiennes. Ces derniers méritent un système de justice militaire qui maintient la discipline, l'efficacité et un bon moral au sein des Forces, tout en respectant les valeurs canadiennes. Ils méritent enfin un système de justice militaire qui fournit un traitement juste et équitable, quels que soient la race, l'orientation ou l'identité sexuelles des soldats.
De nombreux débats ont déjà eu lieu et nous espérons adopter sans tarder le projet de loi. Encore une fois, je tiens à remercier tous les députés de leur contribution.
Madame la Présidente, j'ai toujours été reconnaissant du fait que le ministre ait servi notre pays comme vétéran, ancien lieutenant-colonel de l'armée canadienne et policier. Il a toujours défendu la primauté du droit. Il a veillé à ce que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui reflète son engagement personnel.
Nous avons appris dans les derniers jours qu'il se pourrait qu'une infraction criminelle ait été commise au sein du Cabinet libéral en vertu du paragraphe 139(2) du Code criminel, qui interdit à toute personne d'exercer des pressions sur une autre pour influencer l'issue d'une affaire criminelle. On a entendu dans les médias cette semaine que des membres du Cabinet ont été témoins des pressions indues. Étant donné que le ministre est un ancien policier, j'aimerais savoir s'il signalerait ce crime.
Madame la Présidente, je remercie le député d'en face d'avoir souligné mes services rendus au Canada.
En ce qui concerne le poste que j'occupe et le travail que je fais pour veiller à ce que nous servions tous les militaires canadiens, je crois que tous les parlementaires ont un rôle à jouer à cet égard. Je remercie le député du travail qu'il fait au comité, notamment pour ce qui est de trouver des façons d'améliorer le système de justice pénale. Comme il le sait très bien, il faut soutenir les victimes, et c'est ce que fera le projet de loi.
Il faut absolument veiller à ce que le système militaire de justice pénale soit plus efficace. Le projet de loi va en améliorer l'efficacité, et mon expérience y est pour quelque chose. On passe d'un système de procès sommaires à un système d'audiences sommaires, ce qui va permettre aux commandants et aux dirigeants d'agir plus rapidement pour que la cour martiale soit rapidement saisie des infractions plus graves.
Madame la Présidente, je remercie le ministre de la Défense nationale, qui est aussi le ministre des Anciens Combattants, d'être ici aujourd'hui. Je tiens aussi à le féliciter de son nouveau poste de ministre des Anciens Combattants. Je l'encouragerai bien sûr à travailler avec son cabinet et avec le gouvernement pour nommer un ministre des Anciens Combattants à plein temps, car il sait pertinemment à quel point les problèmes auxquels se heurtent les anciens combattants canadiens sont complexes.
Aujourd'hui, les néo-démocrates appuient le projet de loi. Nous savons qu'il ajouterait des mesures de protection pour les victimes au sein du système de justice militaire. Le système de justice militaire en a grandement besoin et les changements qu'on y apporte sont alignés sur la Charte canadienne des droits des victimes. Nous sommes ravis de la présentation de cette mesure législative.
Cependant, et le ministre en est parfaitement conscient, les actes d'automutilation sont toujours considérés comme une infraction dans le système de justice militaire, malgré les modifications proposées dans le projet de loi C-77. Je sais que le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke a parlé à maintes reprises du fait que les militaires qui réclament de l'aide peuvent faire l'objet de mesures disciplinaires s'ils se sont mutilés. Le ministre a dit qu'il avait invité un comité à étudier cette question. Toutefois, il avait l'occasion de l'inclure dans le projet de loi maintenant afin de protéger ceux qui se livrent à des actes d'automutilation.
Quelles mesures de protection les libéraux vont-ils présenter pour répondre aux réels besoins en matière de services de soutien en santé mentale afin que ces services soient offerts sans crainte de punition et de mesures disciplinaires?
Madame la Présidente, le député soulève un point très important. Je peux lui assurer que le soutien offert aux anciens combattants est une grande priorité du gouvernement. Je n'entrerai pas dans les détails en énumérant les investissements et les efforts qui ont été faits. Je remercie toutefois le député d'en face d'appuyer le projet de loi.
Le député a également parlé des défis associés à la santé mentale, un enjeu extrêmement important. Nous avons été à l'écoute parce que nous sommes déterminés à régler le problème. Nous voulons nous y attaquer d'une façon qui sera véritablement efficace. Il faut éliminer les préjugés afin que les gens n'hésitent pas à demander de l'aide et il faut fournir le soutien approprié. Nous avons même étudié des sujets comme l'universalité du service et toutes sortes d'autres questions complexes.
J'ai discuté avec de nombreuses familles afin d'obtenir leur point de vue sur le sujet. Cependant, en ce qui concerne le point soulevé par le député, nous voulons être certains d'adopter une approche efficace. Ce que nous tentons de faire dans le projet de loi est différent. Il s'agit d'éliminer la stigmatisation des victimes ayant des problèmes de santé mentale. Voilà ce que nous sommes déterminés à accomplir. Nous avons proposé un certain nombre d'initiatives, et l'ensemble de la chaîne de commandement des Forces armées canadiennes s'est engagée à atteindre cet objectif.
Madame la Présidente, je dois dire que j'apprécie beaucoup le travail que le ministre a accompli, non seulement en ce qui concerne le projet de loi, mais aussi en ce qui concerne les autres dossiers de son ministère.
En ce qui a trait au projet de loi dont nous sommes saisis, il s'agit d'une véritable modernisation du système de justice militaire. J'aime le fait que les droits des victimes sont intégrés au projet de loi. Le ministre pourrait-il nous parler du travail accompli pour parvenir à cette mesure législative? Je sais que nombre de personnes qui travaillent au sein du ministère et différents intervenants ont eu l'occasion de formuler leurs recommandations. Pourrait-il nous parler des nombreux éléments qui ont permis d'en arriver au projet de loi que nous avons maintenant?
Madame la Présidente, dans le cas des militaires, et plus particulièrement du système de justice militaire, les Canadiens s'attendent à ce que ce système soit à l'image du système de justice pénale qui s'applique à tout le monde. Sous sa forme actuelle, le projet de loi sur les droits des victimes, le projet de loi C-77, alignerait le système avec les attentes des Canadiens. Il garantirait que les droits des victimes seront pris en compte, en plus de l'avis des principaux intervenants, soit les membres des familles qui ont été touchées par des difficultés. Il ferait en sorte que ce qu'ils ont vécu soit pris en compte.
Pas plus tard qu'hier, j'ai eu une conversation téléphonique avec une mère dont le fils s'était suicidé. Lorsque la Chambre adoptera le projet de loi, nous voulons que les intervenants sachent que nous n'avons pas oublié leurs commentaires et que nous voulons toujours connaître leur opinion. Ce ne sont pas uniquement les parlementaires qui ont leur mot à dire. Il s'agit de veiller à ce que les Canadiens touchés par ce genre de situation puissent aussi s'exprimer, et nous tiendrons compte de ce qu'ils disent.
Madame la Présidente, j'aimerais poursuivre la discussion au sujet de l'automutilation qui demeure un acte criminel dans le code militaire. Je suis contente que le ministre veuille offrir du soutien en santé mentale. C'est une nécessité.
Toutefois, je rappelle au ministre que, tant que l'automutilation sera considérée comme un acte criminel dans le code de discipline militaire, ce comportement continuera d'être une source de honte, si bien que, quels que soient les soutiens en santé mentale offerts, les gens n'iront pas chercher l'aide dont ils ont besoin. Deuxièmement, les familles et les amis d'une personne qui s'est suicidée sont également aux prises avec une honte qui les empêche d'en parler. Si nous refusons de reconnaître cela, nous faisons plus de tort que de bien.
L'une des principales raisons qui empêchent les gens de se prévaloir de services de santé mentale, c'est le sentiment de honte. J'encourage vraiment le ministre à faire sans tarder tout en son pouvoir pour éliminer ce véritable obstacle qui empêche les gens d'aller chercher de l'aide.
Madame la Présidente, je remercie la députée d'avoir à coeur ce dossier. Nous avons tous deux le même objectif, soit de faire en sorte que les personnes aux prises avec ces difficultés obtiennent le soutien approprié. Nous y affectons les ressources voulues et veillons à créer un système qui permet cela. Je peux assurer aux députés que nous faisons cela.
Il me tarde de poursuivre ce dialogue pour que notre soutien évolue en ce sens. Ultimement, prendre soin des femmes et des hommes des Forces armées canadiennes est notre priorité. Les Canadiens et le gouvernement, quel que soit le parti au pouvoir, leur demandent de faire des choses difficiles, tant dans le cadre de leur entraînement que dans le cadre d'opérations. En retour, nous avons le devoir de bien prendre soin d'eux, et nous agissons en ce sens.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends aujourd'hui la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-77, les modifications à la Loi sur la défense nationale qui renforceront la justice militaire par l'ajout notamment de nouvelles lignes directrices. Les conservateurs réclament cela depuis un certain temps.
Les conservateurs sont résolus à défendre les droits des victimes et à faire en sorte que leur voix se fasse mieux entendre dans le système de justice pénale. C'est le gouvernement précédent, notre gouvernement conservateur, qui a mis en oeuvre la Charte canadienne des droits des victimes. Nous sommes en faveur de l'intégration des droits des victimes à notre système de justice pénale. C'est la raison pour laquelle, au cours de la dernière législature, nous avons présenté le projet de loi C-71, qui constitue les véritables fondements du projet de loi C-77 dont nous débattons aujourd'hui.
Le Parti conservateur défendra toujours les droits des victimes, et c'est pour cela que nous sommes en faveur de l'adoption et de la mise en oeuvre du projet de loi C-77.
Nous devons rétablir les droits des victimes et nous assurer qu'ils se trouvent au centre de notre système judiciaire. C'est pour cela qu'on va créer le pendant de la Charte canadienne des droits des victimes dans le droit militaire, une fois le projet de loi adopté au Sénat.
J'espère que certaines des questions qui me restent à propos du projet de loi et certaines de celles qui viennent d'être posées à propos de l'automutilation trouveront leurs réponses une fois que le projet de loi aura été envoyé à l'autre endroit pour y être étudié et discuté plus avant.
Je suis vice-président du Comité permanent de la défense nationale. Le Comité a entendu de nombreux témoins. Ceux qui viennent en aide aux victimes ont appuyé très fortement le projet de loi, qui permettra aux victimes, dans les Forces canadiennes, de bénéficier d'un meilleur accès à l'information grâce à la nomination d'un agent de liaison, ce dont elles se réjouissent. Elles profiteront d'une protection accrue grâce à de nouvelles dispositions en matière de sécurité et de protection de la vie privée et n'auront plus à craindre que leurs renseignements soient utilisés de façon inappropriée à la suite d'une violation de leur droit à la vie privée. Elles pourront participer plus activement en ayant le droit de présenter, lors de la détermination de la peine, une déclaration sur les répercussions qu'elles subissent. Enfin, dans la mesure du possible, elles auront droit à un dédommagement pour leurs pertes puisque ce sera désormais permis dans les procès en cour martiale.
Le gouvernement conservateur précédent a pris des mesures importantes afin de protéger les Canadiens et défendre les victimes d'actes criminels. Nous pensons que la priorité absolue de tout gouvernement doit être d'assurer la sécurité de ses citoyens, notamment ceux qui servent dans les Forces armées canadiennes. C'est une responsabilité du gouvernement. Le gouvernement conservateur prenait cette responsabilité au sérieux. Je me réjouis de voir les modifications proposées dans le projet de loi C-77, qui montrent que le ministre l'a aussi prise au sérieux.
Il est important de redonner aux droits des victimes une place centrale dans le système de justice. C'est essentiel pour assurer l'équité, pour assurer que le système de justice soit humain et qu'il repose sur un équilibre entre les droits des victimes et ceux des individus déclarés coupables. C'est une question de courtoisie, de compassion et de respect, des éléments qui doivent faire partie intégrante de toutes les étapes du processus judiciaire, qu'il s'agisse des tribunaux civils ou militaires.
Le gouvernement conservateur précédent était déterminé à changer les choses et à faire en sorte que les familles canadiennes puissent être en sécurité dans nos collectivités. Nous avions adopté des mesures concrètes pour veiller à ce que les délinquants soient tenus responsables de leurs actes.
De ce côté-ci de la Chambre, nous étions tous fiers du bilan du gouvernement conservateur, un bilan qui comprend la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, la réforme de la loi sur la non-responsabilité criminelle, des lois contre l'exploitation sexuelle et, bien entendu, contre la cyberintimidation.
Les conservateurs pensent que le système de justice pénale a fait passer les droits des criminels en premier pendant beaucoup trop longtemps. À nos yeux, ce sont les victimes qui doivent être au coeur du système de justice. Elles méritent, et devraient avoir, le droit à l'information, le droit à la protection, le droit à la participation et, lorsque c'est possible, le droit au dédommagement. Ces droits sont prévus dans la Charte canadienne des droits des victimes, une mesure législative historique dont les principes seront dorénavant inclus dans la Loi sur la défense nationale, qui s'applique aux militaires.
Beaucoup de gens se demandent pourquoi nous avons un double système, c'est-à-dire un pour les civils et un pour les militaires. Je vais lire une citation de Maurice de Saxe, ancien maréchal de France en 1732. Il a écrit ceci sur la science de la guerre:
[...] la discipline militaire [...] est l'âme de tout le genre militaire. Si elle n'est établie avec sagesse et exécutée avec une fermeté inébranlable, l'on ne saurait compter avoir de troupes; les régiments, les armées ne sont plus qu'une vile populace armée, plus dangereuse à l'État que les ennemis mêmes [...]
Dans l'ère moderne, nous avons constaté cette réalité dans d'autres pays du monde. C'est pourquoi la Loi sur la défense nationale a été adoptée en 1950 afin d'établir un système de justice militaire.
J'estime que les gens les plus talentueux servent déjà dans les Forces armées canadiennes. Étant donné qu'ils représentent la crème de la crème et qu'ils ont ordre de recourir à la force meurtrière, au besoin, pour défendre le Canada, les Canadiens et les gens du monde entier qui ne peuvent pas se défendre, ils doivent être tenus de respecter des normes plus élevées. Le Canada a besoin d'avoir un système de justice militaire en place qui tient compte des lois du pays et qui continue d'assujettir les militaires aux normes, aux valeurs et aux principes canadiens lorsqu'ils sont déployés à l'étranger.
Comme le ministre l'a déjà souligné, certaines des modifications proposées dans le projet de loi C-77 s'appuient sur le code de discipline militaire et l'opération Honour. Nous voulons adopter des mesures efficaces pour mettre fin à l'inconduite sexuelle, éliminer le harcèlement au sein des Forces armées canadiennes et combattre l'intolérance.
Nous avons tenu compte de la décision que la Cour suprême a rendue dans l'affaire Gladue afin d'améliorer le processus décisionnel dans le cadre du système de cour martiale et des audiences sommaires. Nous voulons maintenir en place les systèmes de justice militaire parallèles, qui ont l'appui de la Cour suprême du Canada.
En effet, dans l'affaire Généreux, en 1992, l'affaire MacKay et, plus récemment, l'affaire Moriarity, en 2015, la cour a toujours maintenu que la Loi sur la défense nationale et le système de justice pénale servent à maintenir la discipline, l'efficacité et le moral au sein des Forces armées canadiennes. La cour appuie l'exception à l'alinéa 11f) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui permet aux Forces armées canadiennes et à la chaîne de commandement d'appliquer un système de justice militaire parallèle.
J'ai exprimé mes préoccupations au comité — de même qu'au moment où le projet de loi était en deuxième lecture — par rapport à la décision prise par la Cour d'appel de la Cour martiale dans l'affaire Beaudry, dans laquelle le juge-avocat général a demandé cette position à ce stade-ci afin que la cause puisse être portée devant la Cour suprême et que celle-ci se prononce à son sujet. Nous constatons encore que certains ne pensent pas que les forces armées devraient être dotées de leur propre système de justice, et que les causes devraient être portées devant des tribunaux civils, sauf quand des militaires sont en déploiement.
De façon générale, nous devons maintenir cette chaîne de commandement et mettre en application les règlements et les ordres de la reine. Ces règlements doivent refléter plusieurs inquiétudes qui ont été soulevées au comité.
Un certain nombre de témoins très influents ont comparu devant le comité. Je pense par exemple à Jean-Guy Perron, un colonel à la retraite. Il a déjà été juge-avocat général et juge à la cour martiale générale. Des membres du Barreau du Québec ont également livré des témoignages convaincants. Ils ont évoqué la possibilité de se retrouver un jour devant des contestations fondées sur la Charte si nous ne prenons pas les bonnes décisions.
Une chose ressort de façon très évidente: le remplacement du terme « procès sommaire » par « audience sommaire » peut réduire le fardeau de la preuve. À l'heure actuelle, le fardeau de la preuve est le même que devant les tribunaux civils: la culpabilité doit être établie hors de tout doute raisonnable. Ce critère a été quelque peu modifié et un accusé pourrait rencontrer encore plus de difficulté dans l'avenir.
Je cite les propos du lieutenant-colonel Jean-Guy Perron, aujourd'hui à la retraite. Il a dit:
Bien que le manquement d’ordre militaire n’équivaille pas à une infraction aux termes de la LDN et l’audience sommaire ne soit pas une cour martiale ou un tribunal militaire, l’accusé « à qui on reproche d’avoir commis un manquement d’ordre militaire qui, sans excuse légitime — dont la preuve lui incombe —, ne comparaît pas devant une cour martiale, un juge militaire ou un officier tenant une audience sommaire, selon le cas, ou ne demeure pas présent, alors qu’il est dûment convoqué ou qu’il a dûment reçu l’ordre de comparaître » s’expose à une mise en accusation en vertu de l’article 118.1 (Défaut de comparaître), laquelle peur mener à un procès devant une cour martiale et, éventuellement, à une condamnation criminelle.
Tout cela est en lien avec l'audience sommaire. Le lieutenant-colonel Perron a ajouté:
Les sanctions mineures seraient-elles identiques ou assez semblables aux peines mineures? Fort probablement et, si tel est le cas, les peines de consigne au navire ou au quartier ainsi que de travaux et exercices supplémentaires soulèvent quelques questions [...] Le commandant peut consigner un contrevenant jusqu’à 21 jours au navire ou au quartier [...] Cette privation de liberté peut être très stricte et équivaloir à une condamnation à l’emprisonnement avec sursis (« détention à domicile »).
Puisque ce genre de sanction peut être considérée comme un emprisonnement, et qu'elle est possible en vertu d'audiences sommaires, sans la tenue d'un procès en cour martiale, est-ce que cela veut dire que les droits de l'accusé sont enfreints étant donné qu'il n'a pas droit à un procès juste et équitable, mais que l'affaire passe simplement par la chaîne de commandement et conduit à une audience sommaire?
Comme l'a dit la Cour suprême du Canada, essentiellement, une détention à domicile ou la consignation aux quartiers constitue une peine d'incarcération.
Plus tôt, j'ai soulevé la question du fardeau de la preuve. Le projet de loi C-77 conserve les mêmes principes et objectifs de détermination de la peine que l'on retrouve dans les poursuites au criminel. De plus, il conserve fort probablement la même procédure pour les audiences sommaires que celle qui est actuellement prévue pour les procès sommaires au chapitre 108 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. Il renforce le pouvoir punitif de l'officier tenant l'audience, comme la possibilité de déclarer l'accusé coupable d'un crime plus grave. Il réduit le fardeau de la preuve, qui ne doit pas être faite « hors de tout doute raisonnable », mais selon la « prépondérance des probabilités ».
Nous avons longuement débattu de la différence entre « hors de tout doute raisonnable » et « prépondérance des probabilités ». Je pense que les officiers du juge-avocat général ont bien expliqué la différence au comité et que, grâce à la réglementation qui découlera du projet de loi C-77 et qui sera publiée dans la Gazette du Canada, nous serons en mesure d'atténuer le risque de contestation judiciaire invoquant la Charte et de nous assurer que les droits des accusés sont respectés.
M. Perron poursuit en disant ceci:
En vertu du projet de loi C-77, l’accusé est passible d’une peine plus sévère [...] fondée sur un seuil de déclaration de culpabilité inférieur. L’audience sommaire en vertu du projet de loi C-77 offre moins de protection à l’accusé que ce qui était prévu dans le projet de loi C-71 et que ce qu'offre aujourd'hui le processus de procès sommaire.
Comme nous avons entendu des préoccupations semblables de la part du Barreau du Québec qui s'ajoutent à celles de M. Perron, j'insiste auprès du ministre sur la nécessité d'en tenir compte dans la réglementation. On nous a dit, lors des travaux du comité, que ce serait le cas. Nous avons présenté des amendements qui ont été rejetés par le comité sur la façon de répondre à ces préoccupations. Cependant, je suis heureux qu'au moins un de nos amendements a été adopté en vue de préciser les grades des personnes autorisées à tenir des audiences sommaires et à examiner les plaintes contre les officiers, les sous-officiers ou les autres membres.
Il y a une chose dont nous avons déjà discuté, c'est que nous n'avons pas pu débattre en profondeur de l'alinéa 98 c), concernant les blessures volontaires. La présidence du comité a déterminé que c'était irrecevable, mais je remercie le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke d'avoir soulevé cette question. Sheila Fynes est venue avec sa famille témoigner devant le comité. Son fils, le caporal Stuart Langridge, s'est enlevé la vie en 2008. Il avait été en mission en Bosnie et en Afghanistan. Pour ces gens, il est évident que l'alinéa 98 c) de la Loi sur la défense nationale, concernant les blessures volontaires, exacerbe la stigmatisation et pousse ceux qui songent à se faire du mal à garder le silence, par peur d'être accusés aux termes de la Loi sur la défense nationale et de subir un procès en cour martiale ou à tout le moins d'être soumis à une audience sommaire.
Tous les témoins nous ont assuré que cette disposition de la Loi sur la défense nationale est très rarement utilisée.
Dans le cas des militaires qui se font du mal, qui se tirent littéralement dans le pied afin d'éviter d'être déployés ou qui se font délibérément une entorse à la cheville pour éviter de participer à un exercice et de porter un sac à dos de 80 livres sur une distance de 40 milles le lendemain, qui tentent d'éviter des affectations et des exercices ou qui ne souhaitent pas se rendre dans un théâtre d'opérations, il existe de nombreux autres recours aux termes de la Loi sur la défense nationale pour obliger ces personnes à rendre des comptes et pour les traduire en justice pour avoir désobéi aux ordres.
Cependant, dans le cas des militaires qui souffrent de problèmes de santé mentale comme le trouble de stress post-traumatique ou l'anxiété, qui se sont rendus dans un théâtre d'opérations et qui ont été témoins de terribles actes de violence, d'atrocités et de crimes contre l'humanité, nous savons que ces gens ont besoin d'aide et qu'il ne faut surtout pas les stigmatiser ni laisser entendre qu'ils seront inculpés en vertu de l'alinéa 98 c) de la Loi sur la défense nationale, qui porte sur les blessures volontaires.
J'espère que le ministre examinera ce problème et trouvera un moyen de présenter rapidement à la Chambre un nouveau projet de loi pour le régler, si une telle chose est possible. Je suis certain que la Chambre appuierait unanimement le projet de loi à toutes les étapes en vue de supprimer cet article de la loi. Étant donné qu'on a jugé que cette mesure dépassait la portée du projet de loi C-77, je propose que nous trouvions une approche différente pour y arriver et que nous le fassions le plus rapidement et le plus humainement possible en ne nous contentant pas d'inciter seulement les personnes qui pensent au suicide à se manifester.
Les Forces armées canadiennes sont incroyables. Étant donné que la principale source de fierté des Forces armées canadiennes est son personnel, il y a quelques années, l'une des recommandations que nous avons faites lors de l'examen de la politique de défense, qui se reflète actuellement dans la politique de défense des libéraux, c'était de donner aux militaires les outils nécessaires pour faire leur travail. Qu'ils fassent partie de l'Armée canadienne, de la Marine royale canadienne ou de l'Aviation royale canadienne, ces courageux militaires accomplissent un travail incroyable pour assurer la sécurité du Canada. Ils montent la garde 24 heures sur 24. Que ce soit dans les installations de Colorado Springs ou de Winnipeg du NORAD, on peut lire sur les murs la devise suivante: « Nous montons la garde. » C'est ce que font les militaires 24 heures sur 24.
Nous n'avons pas toujours conscience de toutes les menaces qui nous guettent, qu'elles soient aériennes, maritimes ou même terrestres. Grâce aux militaires qui sont déployés ici au pays et ailleurs dans le monde, nous sommes davantage en sécurité chez nous, parce qu'ils montent la garde dans de nombreux pays, des pays comme la Lettonie, le Mali et l'Ukraine. Ils veillent à ce que nous puissions poursuivre nos activités, sans penser à ce qui peut se passer dans le monde et aux risques de piratage informatique, de perturbation des systèmes financiers ou du secteur énergétique et de blocage des voies maritimes qu'empruntent les navires pour transporter nos biens. Notre économie, notre sécurité et notre prospérité reposent sur nous, les Canadiens, mais il ne faut surtout pas oublier que ce sont les membres des Forces armées canadiennes qui les défendent.
Au nom de tous les députés conservateurs et de tous les députés de la Chambre, je les remercie de leur service, car c'est grâce à eux que le Canada demeure fort et libre.
Madame la Présidente, le député a dit bien clairement qu'il fallait rétablir les droits des victimes. J'ai écouté bien attentivement.
Compte tenu des problèmes de stress post-traumatique et de santé mentale qui existent au sein du personnel militaire canadien et du fait que le gouvernement libéral n'a pas aboli l'article 98c), qui érige en infraction disciplinaire le fait de se mutiler ou de se blesser, ce qui pourrait entraîner l'emprisonnement à vie d'une victime de stress post-traumatique qui tente de se suicider, le député va-t-il continuer d'appuyer les efforts du NPD en vue de faire abroger cet article? Va-t-il appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire C-426, qui permettrait de prendre la mesure qui s'impose, c'est-à-dire abroger l'article 98c)?
Madame la Présidente, comme je le disais tout à l'heure, je suis reconnaissant au porte-parole du NPD en matière de défense, le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke, de son excellent travail dans ce dossier. J'ai parlé à Sheila Fynes et à divers autres membres ou proches de membres des Forces armées canadiennes qui estiment eux aussi que l'alinéa 98c) doit être retiré.
Je sais qu'il faut trouver le juste équilibre afin de départager les personnes qui essaient volontairement de se mutiler — bref, celles qui risquent littéralement de se tirer dans le pied — notamment afin d'être exclues des exercices ou des opérations, de celles qui sont marginalisées parce qu'elles ont besoin d'aide du fait qu'elles souffrent de problèmes de santé mentale, comme l'état de stress post-traumatique ou les divers traumatismes liés au stress opérationnel.
Je vais certainement prendre le temps de lire le projet de loi du député. Je peux assurer de ma collaboration tous ceux de mes collègues qui s'emploieront à renforcer le système de justice militaire et à faire tomber les préjugés dont sont victimes les personnes qui ont des problèmes d'automutilation.
Si on résume, je crois en effet que nous devons agir sans tarder. Peut-être même devrions-nous demander au Comité permanent de la défense nationale de trouver des moyens de demander des comptes à qui essaie volontairement de s'exclure du service tout en prenant en charge les personnes que le stress opérationnel pousse à se mutiler, voire à se suicider. J'offre ma collaboration à quiconque voudrait prendre ce dossier en main.
Madame la Présidente, pour savoir exactement où on en est, il suffit de regarder les budgets et les sommes investies là où ça compte.
Le gouvernement précédent a coupé dans les services, il a fermé des bureaux du ministère des Anciens Combattants et il a sabré dans les services de santé mentale. Qu'en pense le député d'en face: les investissements en santé mentale, qu'ils prennent la forme de nouveaux centres d'excellence en santé mentale ou qu'ils se traduisent par la réouverture de bureaux de soutien, ne sont-ils pas la voie à suivre et ne devrait-on pas délier les cordons de la bourse pour mieux soutenir les vétérans et les militaires du pays?
Madame la Présidente, j'aimerais attirer l'attention du député sur le rapport du directeur parlementaire du budget paru cette semaine. Ce rapport montre que les libéraux ont trahi leur promesse de rétablir les pensions à vie, ratant leur objectif par une marge de 20 milliards de dollars; ils sont complètement à côté de la plaque.
Les anciens combattants les plus gravement blessés recevront 300 000 $ de moins que ce qu'avaient annoncé les libéraux. Ce sont donc les personnes qui ont le plus besoin d'aide qui se retrouvent lésées. Le député n'a aucune raison de pavoiser et de vanter ce bilan. Les anciens combattants partout au pays sont profondément mécontents des promesses brisées du premier ministre et de son gouvernement. On voit bien que tout cela n'était que pur électoralisme. Le gouvernement n'a fait preuve d'aucune compassion lorsqu'il est question des services offerts à nos anciens combattants.
Madame la Présidente, je souhaite rebondir sur les propos du député de Guelph.
Lorsque je siégeais au comité des finances, nous avons constaté que le programme des pensions à vie avait été modifié au moyen d'un projet de loi omnibus. Il a été renvoyé au comité des finances. Un nombre très restreint de témoins se sont prononcés sur cet enjeu. Certains se sont interrogés sur la proposition concernant les pensions à vie. Par exemple, en raison de la prise en compte de leur espérance de vie respective, une femme membre des Forces armées est censée recevoir un montant nettement différent de ce que toucherait un homologue masculin. Je suis donc très inquiet de voir le gouvernement traiter certaines personnes différemment des autres.
Le député se préoccupe-t-il du fait que cette mesure législative va faire en sorte que les militaires seront traités différemment lorsqu'ils vont se retrouver devant la justice?
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de Kelowna de sa participation active au comité des finances et de sa défense des intérêts des vétérans. C'est ce que nous avons toujours fait et continuerons de faire.
Cette mesure législative établit un équilibre entre les droits des victimes et les droits de ceux qui sont accusés d'activités criminelles, ou d'avoir violé le code de discipline militaire ou les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. Ils auraient ainsi la chance d'interjeter appel de certaines décisions. Ils seraient toujours traités équitablement et avec respect par la chaîne de commandement et par le juge-avocat général.
J'étais notamment préoccupé par le fait qu'il faut veiller à traiter le fardeau de la preuve au moyen de la réglementation. Il faut en tenir compte, car cela a été soulevé par des juristes venus témoigner. Par ailleurs, il faut veiller à mettre en place des mesures pour protéger les accusés, tout comme c'est déjà le cas pour les droits des victimes dans la Loi sur la défense nationale.
Madame la Présidente, j'apprécie les commentaires du député de Selkirk—Interlake—Eastman, mais ma collègue de London—Fanshawe a déclaré plus tôt que, aux termes du projet de loi C-77, l'automutilation demeurera une infraction aux yeux de la justice militaire. Je prends note des commentaires du député, mais la question était la suivante: est-ce que son parti et lui appuieraient la suppression de ce paragraphe et le fait de ne plus considérer l'automutilation comme une infraction? Je tiens à offrir au député une autre occasion de répondre à cette question.
Il a parlé du bon travail de la porte-parole du NPD en matière de défense, mais n'a pas vraiment répondu à la question. Je lui offre donc une deuxième chance. Appuiera-t-il la motion visant à supprimer ce paragraphe?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de poser cette question. Pour être très clair, je dirais que l'alinéa 98c) devrait être supprimé. Il faut que le cas des personnes qui s'en prennent à elles-mêmes ou à une autre personne pour s'éviter ou éviter à l'autre le service militaire — il ne s'agit pas nécessairement d'automutilation, mais de blessures pour ne plus être envoyé en mission, par exemple, — soit abordé dans une autre partie de la mesure législative. On pourrait peut-être, à cette fin, améliorer les alinéas 98a) et b).
On pourrait avoir un système à deux niveaux. L'alinéa 98c), qui parle de mutilation et contribue à la stigmatisation entourant la maladie mentale et le suicide dans les Forces armées canadiennes, doit être supprimé. Nous avons eu la possibilité de supprimer cette disposition et, malheureusement, cela a été jugé irrecevable.
Madame la Présidente, un des éléments de cette mesure législative porte sur les crimes haineux ou une variante de ce genre de crimes. À Toronto, dans un cas qui a fait couler beaucoup d'encre, des réservistes ont agressé — ou plutôt, assassiné — un itinérant en sortant de leur quart de travail à un dépôt d'armes de la ville. Les forces armées sont recrutées partout au pays et ces gens ne sont ni meilleurs ni pires que les autres.
Je ne veux pas dire par là qu'il y a un problème systémique dans les forces armées, mais je n'ai pas entendu le député d'en face parler de ce qui arrive dans les cas d'homophobie. Lorsque des membres de la communauté LGBTQ ou des personnes bispirituelles sont soit dans les forces armées ou même à proximité et que leurs droits ne sont pas respectés par des membres des forces armées, il y a des pénalités et des dispositions pour que ces gens répondent de leurs actes et pour protéger ces communautés. Le député d'en face approuve-t-il ces dispositions et les appuie-t-il?
Madame la Présidente, le député n'a pas écouté très attentivement mon discours parce que j'ai dit que les changements proposés dans le projet de loi C-77 hausseraient les normes prévues dans le code de discipline. L'opération Honneur pourrait mieux éliminer l'inconduite sexuelle et l'intolérance, qu'elle se manifeste sous forme de racisme, d'homophobie ou de violations des droits à cause de l'orientation sexuelle d'une personne, et elle éliminerait également le harcèlement. Le projet de loi C-77 modifierait en conséquence les dispositions de la Loi sur la défense nationale. En outre, il donnerait davantage de pouvoir au système de justice militaire pour prendre des mesures appropriées et appuyer la chaîne de commandement qui exécute l'opération Honneur.
J'informe le député que je devrai malheureusement l'interrompre. Il pourra poursuivre son intervention après la période des questions.
Le député de Courtenay—Alberni a la parole.
Madame la Présidente, c'est pour moi un grand honneur d'intervenir au sujet du projet de loi C-77. J'ai le plaisir d'intervenir au nom du porte-parole du NPD en matière de défense, le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke, qui a collaboré avec grande diligence avec le gouvernement et les autres partis politiques pour faire étudier cette mesure rapidement afin d'assurer à nos militaires les protections qui s'imposent.
Je suis ravi de me pencher sur ce projet de loi aujourd'hui. À titre de porte-parole néo-démocrate pour les anciens combattants, j'ai eu l'occasion de rencontrer un grand nombre de vétérans et je sais à quel point il est vital que les outils appropriés soient en place pour les militaires en service et que le gouvernement veille au bien-être à long terme de ceux qui quittent la vie militaire. Nos concitoyens qui servent dans les forces armées méritent un système de justice équitable et impartial, et j'estime que le projet de loi C-77 propose plusieurs mesures pour atteindre cet objectif.
Je suis heureux d'appuyer ce projet de loi, à l'instar de mes collègues néo-démocrates, mais je ne peux m'empêcher d'être frustré par la lenteur avec laquelle on a mené l'étude de cette mesure jusqu'ici.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Garry McLean
Madame la Présidente, un homme inspirant et courageux est allé rejoindre ses ancêtres dans le monde des esprits cette semaine. Garry McLean représentait des générations d'Autochtones. Malgré une adversité inimaginable, il était demeuré résilient, bienveillant et déterminé à tirer des forces de ses expériences, de même qu'à faire de nous tous de meilleures personnes.
Ceux qui ont eu le plaisir de rencontrer Garry n'oublieront jamais son sourire incroyable et sa grande gentillesse. Il a consacré sa vie à lutter pour que le Canada répare les torts causés par le traitement qu'il a fait subir aux Autochtones. Le 6 décembre dernier, Garry a annoncé, de concert avec le gouvernement, une entente de principe en vue de réparer les torts causés par les écoles de jour administrées par le gouvernement fédéral. Il dirigeait cette lutte. Même s'il n'est plus de ce monde, l'importante oeuvre qu'il a amorcée se poursuivra.
Je dis au revoir à Garry. Meegwetch.
[Français]
La Semaine nationale de la prévention de la conduite avec les facultés affaiblies
Madame la Présidente, j'aimerais souligner la deuxième année de la Semaine nationale de la prévention de la conduite avec les facultés affaiblies, qui aura lieu du 18 au 24 mars prochains. En février 2018, la Chambre a voté en faveur de la motion M-148, qui reconnaît l'importance de sensibiliser la population canadienne aux conséquences de la conduite avec les facultés affaiblies.
À l'aube de cette semaine de sensibilisation, j'ai une pensée pour Thomas Ratté, décédé le 23 mars 2018, à l'âge de 17 ans, alors qu'il marchait en bordure de la route en compagnie de ses amis. Il a eu le triste sort d'être celui qui a été fauché par un conducteur avec les facultés affaiblies. Son oncle, M. Éric Dion, souhaite que, au-delà d'une semaine de reconnaissance de la problématique, une prise de conscience collective soit faite par l'ensemble des Canadiens.
Aujourd'hui, je souhaite par cette déclaration réactiver une mesure législative qui a été proposée en avril 2018 ici, à la Chambre des communes, pour renforcer les lois sur la conduite avec les facultés affaiblies. Soyons un Parlement responsable et unissons nos efforts pour faire comprendre que la vie ne tient qu'à un fil et qu'elle peut être ruinée en un clin d’œil.
[Traduction]
John Abel
Madame la Présidente, John Abel a porté bien des chapeaux dans sa vie. Il a été conseiller municipal, maire adjoint, musicien, bénévole dans la collectivité, père, frère, mari et ami. Il avait d'ailleurs de nombreux amis, dont moi.
Nous l'avons perdu bien trop tôt, le 6 décembre dernier. À l'âge de 64 ans, il était plein de vie et avait encore beaucoup à donner, en plus de tout ce qu'il avait déjà accompli. Il n'a été avare ni de son temps, ni de ses talents, qui étaient nombreux. Il aimait jouer de la guitare et chanter. Il adorait le festival Winter Blues d'Aurora.
De nombreux organismes ont bénéficié de sa générosité, notamment le centre des aînés, le centre culturel et le temple de la renommée des sports d'Aurora. Il a été entraîneur de baseball, de hockey et de soccer. Rares étaient les jours où on ne voyait pas John appuyer un groupe local ou une cause importante, comme l'accessibilité. Son dernier acte de générosité a été de faire don de ses poumons.
Je présente mes plus sincères condoléances à sa femme Tracy, qui a été à ses côtés pendant 32 ans, et à ses enfants, Devon et Eric. Je leur suis reconnaissant d'avoir partagé John avec nous tous. Aurora ne sera plus jamais la même sans lui.
Repose en paix, John, tu nous manqueras.
Le prix Pat Chefurka
Madame la Présidente, j'ai eu le grand plaisir de décerner le tout premier prix annuel Pat Chefurka le 11 février dernier à l'assemblée générale annuelle du NPD dans London-Fanshawe. Pat était une fière néo-démocrate, une féministe pionnière et une ardente défenseure de la justice sociale qui nous a quittés il y a un peu plus d'un an.
Je ne vois pas de meilleure récipiendaire de cet honneur que la pionnière Dirka Prout, une ingénieure en géotechnique accomplie et la première femme afro-canadienne présidente du NPD dans London-Centre-Nord. Dirka est une mentore pour les jeunes femmes de couleur. Elle sait qu'aucune d'entre nous n'aura réussi tant que nous ne pourrons pas toutes avoir les mêmes chances.
S'inspirant de Rosemary Brown et de Pat Chefurka, Dirka sera candidate à l'investiture pour le NPD afin de se présenter contre le député de London-Centre-Nord lors des prochaines élections fédérales. Je suis convaincue qu'elle représentera bien sa circonscription et j'ai hâte de la voir progresser.
Je félicite Dirka. Ce n'est que le début.
La Huron University
Madame la Présidente, créé en 1863, le Huron University College est le collège fondateur de l'Université Western. C'est un établissement historique. Cependant, une université ne peut se contenter de se reposer sur son prestige historique. Voilà pourquoi, en 2016, après l'embauche de Barry Craig, le 17e président, une nouvelle vision stratégique a été mise en oeuvre.
Le Huron University College est maintenant la seule université de premier cycle au Canada à offrir une éducation prestigieuse mais accessible qui regroupe les arts libéraux et l'acquisition de compétences en leadership, le tout fondé sur un noyau éthique. Fort de ses programmes remodelés qui intègrent la responsabilité sociale, le leadership fondé sur des principes éthiques et l'engagement communautaire, et de ses cours combinant avantages traditionnels des arts libéraux et compétences en affaires et en gestion, le collège invite les étudiants à concilier les études en classe et l'apprentissage par le service communautaire, les mentorats et les stages.
Je remercie M. Craig, la faculté, le personnel et les étudiants de leur leadership. Le Huron University College forme des dirigeants qui ont à coeur de s'occuper du monde et de ceux qui les entourent. De plus, ma fiancée est une ancienne étudiante de l'établissement. Elle m'aurait tué si je ne l'avais pas mentionné.
[Français]
L'économie des régions
Madame la Présidente, peu importe la circonscription du Québec, notamment Mirabel, et particulièrement Lac-Saint-Jean, Jonquière et Chicoutimi—Le Fjord, les erreurs du premier ministre vont coûter cher aux Canadiens.
Le solde migratoire de la région de Saguenay—Lac-Saint-Jean est toujours négatif. Le nouvel accord de libre-échange fera mal aux producteurs laitiers. Les tarifs sur l'acier et l'aluminium sont toujours en vigueur. Le conflit sur le bois d'œuvre n'est pas réglé. En 2018, Produits forestiers Résolu dit avoir versé 103 millions de dollars américains à la frontière. La réforme du ministre des Finances menace les coopératives forestières. La norme d'Ottawa pour la protection du caribou forestier, basée sur de vieux inventaires, menace 600 millions de dollars d'activité économique et 9 000 emplois au Québec. Surtout, les dépenses du gouvernement sont hors de contrôle et les déficits sont permanents.
Il ne fait aucun doute que le premier ministre va augmenter les taxes des Canadiens et rendre leur vie plus difficile.
Les citoyens de Mirabel, du Lac-Saint-Jean et de partout au Canada auront l'occasion de prendre un virage dynamique et honnête, l'automne prochain, en votant pour le Parti conservateur.
[Traduction]
La santé
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter un organisme exceptionnel de ma circonscription, Conavi Medical, et souligner son travail. Conavi est le concepteur et le fabricant de technologies médicales de pointe utilisées dans les chirurgies cardiaques peu invasives.
Au nom du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, j'ai eu le plaisir d'annoncer que le gouvernement allouera un financement de 3,9 millions de dollars à Conavi. Cet investissement permettra à l'entreprise d'agrandir de 8 000 pieds carrés ses installations actuelles, de créer 60 emplois hautement spécialisés à temps plein et de multiplier les débouchés à l'échelle nationale et internationale.
Avec l'appui du gouvernement, Conavi améliore l'état de santé de patients partout dans le monde et poursuit l'excellent bilan du Canada en innovation dans le domaine de la santé. Je suis fière que le gouvernement ait investi dans ma circonscription et je souhaite à Conavi tout le succès possible au Canada et à l'étranger.
[Français]
Paul Gérin-Lajoie
Madame la Présidente, Paul Gérin-Lajoie a fait une énorme contribution au Québec et à ma communauté, Vaudreuil—Soulanges.
Comme ministre de l'Éducation, il s'est donné l'objectif d'instruire une province. Ensuite, il s'est lancé le défi d'aider les plus vulnérables. Comme député provincial de Vaudreuil—Soulanges, il s'est fixé le but de léguer aux prochaines générations de Vaudreuil—Soulangeois une communauté forte, unie et fière.
Le 25 février, grâce au Musée régional de Vaudreuil—Soulanges, à la Fondation Paul Gérin-Lajoie, à la Commission scolaire des Trois-Lacs, à la MRC de Vaudreuil-Soulanges, à la Ville de Vaudreuil-Dorion et à la télévision communautaire Csurlatélé, notre communauté pourra célébrer la mémoire de ce grand homme. Les citoyens pourront participer à une dictée intergénérationnelle et visionner un documentaire sur le parcours de Paul Gérin-Lajoie.
Je tiens à remercier tous les organisateurs de cette soirée hommage de leur travail acharné qui vise à souligner l'héritage de Paul Gérin-Lajoie.
[Traduction]
L'oléoduc Trans Mountain
Madame la Présidente, en janvier, j'ai suivi le tracé du pipeline Trans Mountain d'Edmonton à Burnaby. J'avais pour objectif de faire connaître aux gens des histoires inédites concernant les occasions que le projet offre à tous les Canadiens. Voici quelques exemples de ce que j'ai entendu.
À Valemount, Bruce Wilkinson a parlé de l'aide essentielle fournie par l'entreprise pour protéger l'habitat du saumon quinnat. Tous les maires de l'intérieur de la Colombie-Britannique ont indiqué vouloir que les travaux débutent. Le chef LeBourdais a exprimé le souhait d'établir un partenariat avec participation financière et s'est dit satisfait de la façon dont les préoccupations environnementales des Premières Nations ont été traitées. Ils ont pratiquement tous laissé entendre que le transport ferroviaire n'est pas le meilleur moyen de transport du point de vue de l'environnement et de la gestion de la chaîne d'approvisionnement. Nous devons faire en sorte que le pipeline soit construit.
J'invite tout le monde à visiter ma page Facebook et à regarder les deux épisodes de Opportunity for all Canadians Tour, des vidéos sur les possibilités offertes à tous les Canadiens.
Les programmes gouvernementaux
Madame la Présidente, la semaine dernière, dans ma circonscription, j'ai rencontré trois Canadiens qui m'ont fait part de questions qui leur tiennent à coeur.
Le premier est Mohamed, un chauffeur de taxi. Il m'a dit combien il est reconnaissant pour l'Allocation canadienne pour enfants, grâce à laquelle il peut désormais inscrire ses trois enfants à des activités parascolaires.
Le deuxième est Michael, qui vient tout juste de déménager dans un complexe de logements abordables après avoir été cinq ans sans logement. Il est emballé à l'idée de rebâtir sa vie et est enchanté pour les autres occupants des 500 nouveaux logements abordables à Calgary qui ont été financés dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement.
Le troisième est Jackson, un élève de sixième année qui m'a affirmé que les changements climatiques sont bien réels et qu'il faut y remédier. Il convient que la tarification de la pollution est la meilleure façon de procéder.
Ces conversations montrent que, pour le vrai monde de ma circonscription, Calgary-Centre, les choses s'améliorent vraiment.
Le bénévolat dans Kanata—Carleton
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour dire « merci ».
[Français]
Je dis merci à tous les bénévoles.
[Traduction]
Merci à tous les bénévoles qui font bouger les choses dans nos collectivités. Ils ont travaillé fort pour rendre mémorables les récents carnavals d'hiver et le week-end du jour de la Famille.
Nous avons célébré le Nouvel An chinois à la bibliothèque Beaverbrook. Nous avons joui des plaisirs d'hiver avec les associations communautaires de Katimavik-Hazeldean, Kanata Lakes, Arcadia, Fitzroy Harbour et Dunrobin. La filiale 638 de la Légion royale canadienne à Kanata a organisé un après-midi de jeux en famille. La filiale 616 de la Légion royale canadienne à West Carleton a tenu le Old Sled Run, qui a réuni plus de 100 motoneiges anciennes sur les sentiers.
Aucun de ces événements n'aurait pu avoir lieu sans les bénévoles extraordinaires de la collectivité qui font tant d'efforts pour rendre l'hiver un peu plus agréable pour tous.
Nous remercions tous les bénévoles de leur influence positive. Ils sont tout à fait formidables.
La technologie et l'innovation
Madame la Présidente, la région de Durham est maintenant le centre de l'innovation au Canada.
Rien ne le montre plus clairement que le succès d'Hamayal Choudhry, un étudiant en ingénierie à l'Institut universitaire de technologie de l'Ontario. Avec son partenaire d'équipe, il a battu 40 000 étudiants venant de 33 pays pour gagner le concours Imagine Cup de Microsoft. Leur conception d'un bras prosthétique intelligent représente d'excellents progrès pour aider les personnes amputées, en particulier les anciens combattants.
Tout près, au collège Durham, les étudiants reçoivent des félicitations pour leur centre d'intelligence artificielle, où les enseignants et les étudiants mettent l'intelligence artificielle au service des secteurs de la santé, des finances et de l'aérospatiale en améliorant l'efficience et en permettant de créer des emplois.
Il n'y a pas que l'éducation, à Durham, il y a aussi la commercialisation: lorsque les gens assisteront à un concert de Drake n'importe où dans le monde pour entendre ses rythmes accrocheurs, ils pourront apprécier le son venant des haut-parleurs conçus et fabriqués à Port Perry, en Ontario, par Adamson Systems Engineering.
Nous sommes très fiers de l'innovation qui se développe à Durham. Qu'on vienne à Durham et qu'on investisse dans nos gens. Les possibilités sont illimitées.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Madame la Présidente, à l'occasion du Mois de l'histoire des Noirs, je rends hommage à la famille Scott de Cloverdale.
Henry Houston Scott est né au Texas, en 1854, près de 10 ans avant l'abolition de l'esclavage aux États-Unis. Malgré son statut probable d'ancien esclave, après son mariage en 1880, il reçoit un « homestead » dans l'Oklahoma.
En 1912, Henry et sa femme, Amy, émigrent au Canada avec les trois plus jeunes de leurs 10 enfants. Ils s'installent dans les riches terres agricoles de la Clover Valley. Les membres de la famille Scott défrichent sept acres de terres et deviennent des agriculteurs reconnus.
Étant l'une des rares familles noires de la région de Cloverdale, la famille Scott fait malheureusement face à l'adversité et aux préjugés. Malgré ces difficultés, son apport à la région est immense. L'un des fils d'Henry, Jesse, se joint à une équipe de baseball, les Ioco, qui remporte le championnat senior en Colombie-Britannique en 1921. Henry lui-même a été cordonnier, et sa boutique existe encore de nos jours. La famille Scott a défriché la route Bose, aujourd'hui la 64e avenue, entre la rue 176 et l'avenue Highland, aujourd'hui la rue 181A.
Au printemps, nous pouvons toujours admirer les fleurs de leur ancien verger, une image évocatrice des efforts de la famille Scott pour bâtir sa vie au Canada.
[Français]
Le 150e anniversaire de Saint-Cyrille-de-Wendover
Madame la Présidente, je voudrais souligner le 150e anniversaire de la municipalité de Saint-Cyrille-de-Wendover. À cette occasion, j'étais très heureux de prendre part, le 2 février dernier, à l'inauguration des festivités à l'église paroissiale, où se sont produits entre autres Brigitte Boisjoli et la chorale Les Gospangels. De nombreuses activités animeront la vie locale pendant toute l'année, même la course cycliste La Boucle du Grand Défi Pierre Lavoie sera de passage en plein coeur de Saint-Cyrille.
J'aimerais rendre hommage aussi au travail exceptionnel du conseil municipal, en commençant par la mairesse, Hélène Laroche, et les conseillers municipaux Pierre Lavigne et Sylvain Baron, ainsi que l'ensemble du comité organisateur.
Je salue également l'historien Claude Verrier, cyrillois de naissance, qui a contribué bénévolement au projet. J'invite donc tous les gens du Grand Drummond à venir nombreux aux festivités entourant le 150e anniversaire de Saint-Cyrille-de-Wendover.
[Traduction]
Les finances
Madame la Présidente, alors que le gouvernement est en pleine déroute, croulant sous les scandales, les accusations et les démissions, des millions de Canadiens continuent leur combat quotidien.
Le premier ministre avait promis de présenter un premier budget équilibré en 2019. On ne s'étonnera toutefois pas que le premier ministre ait échoué à ce chapitre et qu'il n'ait aucune intention d'équilibrer le budget un jour.
Le premier ministre présentera bientôt, pour la quatrième fois d'affilée, un budget déficitaire. Ces déficits libéraux permanents alourdiront le fardeau fiscal des Canadiens, qui n'ont tout simplement pas les moyens de payer plus d'impôts. Alors que la situation des Canadiens devrait s'améliorer, la moitié d'entre eux disent avoir du mal à boucler leurs fins de mois.
Les Canadiens devraient pouvoir garder davantage de l'argent qu'ils gagnent, au lieu de payer la note pour les échecs coûteux des libéraux. Les Canadiens ont besoin d'un gouvernement sérieux, qui se concentrera sur leurs besoins au lieu de se démener dans son propre chaos. En 2019, les conservateurs offrent aux Canadiens un meilleur choix. Ce meilleur choix, c'est un gouvernement conservateur qui saura équilibrer les budgets, réduire les impôts et permettre la création d'emplois bien rémunérés pour que la situation des Canadiens puisse s'améliorer.
Les femmes et les filles en science
Madame la Présidente, le lundi 11 février, j'ai eu le plaisir de participer à la Journée internationale des femmes et des filles de science à l'Université Laurentienne.
[Français]
Lors de cette journée, on a pu assister à un symposium sur les femmes et les filles dans les sciences et sur les possibilités qui s'offrent à elles.
[Traduction]
C'était fantastique de souligner cette journée spéciale à Sudbury. Nous avons pu entendre beaucoup de conférencières extraordinaires, dont Nadia Mykytczuk, professeure à l'Université Laurentienne; Theresa Nyabeze, ingénieure chez Vale; et Emily Jago, ambassadrice de Fast and Female. Ce ne sont là que quelques-unes des femmes dont la réussite nous inspire chaque jour.
[Français]
Nous avons fait beaucoup de progrès en ce qui concerne la parité dans le marché du travail, mais nous avons encore beaucoup de boulot à faire. En 2018, le taux d'activité des femmes sur le marché du travail au Canada était de 61 %, tandis qu'il était de 70 % pour les hommes.
[Traduction]
Continuons d'inspirer les jeunes filles qui s'intéressent aux disciplines des sciences, de la technologie, du génie et des mathématiques, et de viser la parité hommes-femmes sur le marché du travail.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La justice
Madame la Présidente, le greffier du Conseil privé a admis hier que l'ancienne procureure générale a dit au premier ministre lors d'une rencontre le 17 septembre qu'elle avait décidé de ne pas renverser la décision de la directrice des poursuites pénales pour permettre à SNC-Lavalin d'éviter un procès. C'est le cours normal de la justice. Toutefois, le premier ministre a envoyé son plus haut fonctionnaire, puis son conseiller principal, pour tenter de la faire changer d'avis et d'altérer le cours de la justice.
Quand elle a refusé de le faire, elle a été démise de ses fonctions. Pourquoi?
Madame la Présidente, hier, au comité de la justice, le greffier du Conseil privé a affirmé: « À chaque occasion, en décembre, le premier ministre a dit clairement, verbalement comme à l'écrit, qu'il appartenait à la ministre de la Justice de prendre la décision. »
Madame la Présidente, il a aussi dit qu'il ne voulait pas la presser, que la décision lui appartenait, mais qu'elle serait renvoyée si elle ne faisait pas ce qu'on lui demandait.
Voici ce que nous savons du déroulement des événements. Le 17 septembre, l'ancienne procureure générale a dit au premier ministre qu'elle n'allait pas recommander de conclure une entente spéciale avec SNC-Lavalin. Le premier ministre a quand même décidé de lui envoyer son plus proche conseiller, le 5 décembre, puis son plus haut fonctionnaire, le 19 décembre, pour la convaincre de changer d'avis. Puisqu'elle maintenait sa position, elle a été démise de ses fonctions.
Pourquoi le gouvernement et le premier ministre ont-il tenté de changer le cours de la justice dans ce cas précis?
Madame la Présidente, au comité de la justice, les membres de tous les partis travaillent ensemble pour faire comparaître des témoins. Des membres de tous les partis posent des questions, et les témoins fournissent des réponses.
Le député choisit de continuer d'émettre des hypothèses et de tirer ses propres conclusions. De ce côté-ci de la Chambre, nous faisons confiance au travail des membres du comité. C'est notre gouvernement qui a fourni plus de ressources aux comités pour les aider à mener leurs importants travaux. Je trouve ahurissant que le député semble n'avoir aucun égard pour le travail du comité, alors que ce comité fait les efforts nécessaires. Le comité a demandé à des gens de témoigner, et ils témoignent. Le député semble vouloir diminuer l'importance des efforts du comité.
Madame la Présidente, je ne fais que relater les faits énoncés au comité.
Nous savons que la procureure générale a informé le premier ministre qu'elle ne conclurait pas d'entente spéciale avec SNC-Lavalin. Elle avait décidé de laisser la justice suivre son cours. Or, le premier ministre a ensuite envoyé son conseiller principal la rencontrer au salon du Château Laurier, puis il a demandé à son plus haut fonctionnaire de lui téléphoner pour tenter de changer le cours de la justice. Quand elle a refusé, le premier ministre l'a démise de ses fonctions.
Pourquoi le premier ministre a-t-il tenté de contrecarrer le cours de la justice dans ce cas-ci?
Madame la Présidente, ce ne sont pas là des faits, mais des conjectures. Le député tire ses propres conclusions, et c'est ce que les Canadiens trouvent problématique.
Les Canadiens doivent avoir confiance dans leurs institutions. C'est pourquoi nous ne saperons ni le travail des comités, ni celui des mandataires du Parlement. Nous respectons l'indépendance de l'appareil judiciaire parce que les Canadiens peuvent et doivent faire confiance aux organismes indépendants. Les Canadiens doivent savoir que les députés posent des questions difficiles aux témoins. Les témoins comparaissent et répondent à ces questions.
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle aux députés qu'il est interdit de chahuter et qu'ils doivent attendre leur tour pour prendre la parole.
Le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, le 4 septembre 2018, le bureau de la directrice des poursuites pénales a informé SNC-Lavalin qu'il allait entreprendre une poursuite criminelle. Le 17 septembre 2018, l'ex-procureure générale a dit au premier ministre qu'elle ne s'ingérerait pas dans la décision de la directrice des poursuites pénales. Cela aurait dû être la fin, mais ce ne l'était pas.
Nous savons maintenant que le greffier du Conseil privé et le premier ministre ont essayé de faire de l'ingérence à plusieurs reprises pour faire intervenir l'ex-procureure générale dans le processus judiciaire.
Comment affirmer que leurs actions ne sont pas une entrave à la justice et un crime?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, les députés qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne font leur travail. Ils ont demandé de convoquer des témoins et ceux-ci sont arrivés hier. Je crois que les réunions du Comité continueront la semaine prochaine.
Regardons les faits. La directrice du Service des poursuites pénales a confirmé que les procureurs, en toute circonstance, exercent leur pouvoir discrétionnaire de façon indépendante. La sous-ministre de la Justice a confirmé qu'il n'y a aucune communication directe dans aucune...
À l'ordre. L'honorable député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.
Madame la Présidente, si on veut rappeler des choses, je peux rappeler également que la section 139 du Code criminel dit que quiconque volontairement tente de quelque manière d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice dans une procédure judiciaire est coupable d'un crime. La loi est claire et ce n'est pas acceptable que le greffier du Conseil privé ait tenté de faire intervenir l'ancienne procureure générale dans le processus judiciaire.
Quand vont-ils se rendre compte que leurs actions sont une entrave à la justice et un crime?
Madame la Présidente, encore une fois, hier, au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, le greffier a aussi confirmé qu'à chaque occasion, le premier ministre a clairement dit que cette décision revenait à la ministre de la Justice.
On doit aussi confirmer que les conservateurs continuent leur double discours. En français, ils prétendent n’avoir aucune intention de nuire aux employés de SNC-Lavalin, comme ce député l'a dit, mais en anglais, le député de Carleton a dit qu'il voulait mettre fin à cette entreprise et qu'il ne s’en cachait pas.
Ils continuent leur double discours et ils doivent cesser.
[Traduction]
Madame la Présidente, lorsqu'elle a été congédiée, comment se fait-il que l'ancienne procureure générale ait souligné l'importance de l'indépendance de l'appareil judiciaire?
Lorsqu'il a démissionné, comment se fait-il que le principal conseiller du premier ministre, Gerry Butts, ait parlé de l'ancienne procureure générale?
Lorsqu'elle a pris la parole à la Chambre cette semaine, comment se fait-il que l'ancienne procureure générale ait demandé à pouvoir donner sa version des faits?
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de la laisser donner sa version des faits pour que les Canadiens aient le fin mot de cette histoire?
Madame la Présidente, le député le sait parfaitement, le secret professionnel de l'avocat est une question extraordinairement complexe, et c'est encore plus vrai dans ce genre d'affaires. Nous travaillons à trouver une solution qui permettra à l'ancienne procureure générale de s'exprimer. Nous mettons tout en oeuvre pour y arriver.
Madame la Présidente, il y a eu 50 rencontres entre des dirigeants d'une société d'ingénierie et des membres parmi les plus hauts placés du gouvernement libéral. Quel était le sujet de ces réunions? La justice. Ce sont des moments pendant lesquels le premier ministre aurait pu réfléchir à de vraies solutions pour régler la crise du logement, rendre les médicaments moins chers pour les Canadiens et aider ceux de nos concitoyens qui sont à 200 $ près de ne pas pouvoir payer leurs factures.
Quand de riches amis du gouvernement libéral frappent à sa porte, il n'a aucun problème pour trouver du temps à leur consacrer, mais quand des Canadiens ont besoin d'aide, il leur dit d'attendre. Pourquoi les libéraux ne nous disent-ils pas franchement pour qui ils travaillent vraiment?
Madame la Présidente, les Canadiens peuvent avoir l'assurance que le gouvernement défendra toujours leurs intérêts. Les Canadiens peuvent avoir confiance en leurs institutions.
Je trouve fascinant que le député semble oublier que des dirigeants de l'entreprise ont rencontré son chef, le chef du NPD. Des dirigeants de l'entreprise ont aussi rencontré le chef des conservateurs.
Ce que je trouve aussi fascinant, c'est que, hier, il a posé la question suivante lors d'une émission de télévision à laquelle il participait avec d'autres membres du comité: « Pourquoi ne faites-vous pas confiance aux membres du comité de la justice? » Nous leur faisons confiance. Laissons-les faire leur travail.
[Français]
Le développement social
Madame la Présidente, les familles, les jeunes et les aînés s'efforcent de payer leurs factures. Ils sont aux prises avec des coûts élevés de logement, de soins de santé et de garde d'enfants. Ils se demandent pourquoi le premier ministre ne travaille pas d'arrache-pied pour améliorer leur vie, au lieu de se plier en quatre pour laisser les riches s'en tirer à bon compte.
Quand les riches dirigeants demandent de l'aide, les libéraux agissent rapidement, mais quand les gens ont besoin d'aide, on leur dit d'attendre.
Pourquoi y a-t-il deux ensembles de règles, les règles pour les plus riches et les autres pour nous tous?
Madame la Présidente, il y a effectivement deux systèmes de règles: celui qui visait à augmenter les impôts pour le 1 % le plus riche en 2016, ce à quoi le NPD s'est opposé, et celui qui visait à réduire les impôts pour la classe moyenne. Il y a aussi la règle qui consiste à arrêter d'envoyer des chèques aux parents millionnaires qui n'en ont pas besoin et à bonifier l'Allocation canadienne pour enfants pour 9 familles sur 10 au Canada, ce qui a été fait en juillet 2016. Malheureusement, le NPD s'est aussi opposé à cette règle visant à aider les familles de la classe moyenne.
L'emploi
Madame la Présidente, si le gouvernement libéral se préoccupait vraiment de protéger les travailleurs et les emplois, il aurait été là pour les travailleurs de Sears, les travailleurs de Rona et les travailleurs du chantier Davie. Où était-il?
Le bilan est clair: les libéraux aident les riches dirigeants d'entreprises, et les travailleurs doivent se débrouiller tout seuls. Avec le gouvernement libéral, il y a deux ensembles de règles: les règles pour les plus riches et les autres pour nous tous.
Au lieu d'aider leurs amis à contourner les lois, pourquoi ne défendent-ils pas réellement nos travailleurs quand ils sont abandonnés?
Madame la Présidente, le gouvernement croit qu'après une vie tranquille et dévouée, les Canadiens méritent une tranquillité d'esprit pendant leur retraite. Je tiens à souligner que notre gouvernement, au moyen de la plateforme qu'il a mise en place depuis les trois dernières années, a créé plus de 800 000 emplois. Le taux de chômage au Canada est parmi les plus bas depuis des décennies et notre gouvernement continue à travailler pour s'assurer de créer de bons emplois pour les Canadiens, pour les familles, afin qu'ils puissent s'assurer de vivre en toute sécurité.
[Traduction]
La justice
Madame la Présidente, le 4 septembre dernier, la directrice des poursuites pénales a refusé d'offrir un accord de suspension des poursuites à SNC-Lavalin. Le 17 septembre, la procureure générale a déclaré qu'elle n’infirmerait pas cette décision. Au cours des mois qui ont suivi, le premier ministre et ses hauts fonctionnaires ont déployé des efforts concertés pour la faire changer d'idée.
Le Code criminel est clair: « Quiconque volontairement tente de quelque manière d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice dans une procédure judiciaire est coupable [...] d’un acte criminel. » Compte tenu de tout ce que nous savons maintenant, comment se fait-il que cette affaire ne constitue pas une entrave à la justice par le premier ministre?
Madame la Présidente, examinons un peu les faits.
Pas plus tard que la semaine dernière, la directrice des poursuites pénales a affirmé que les procureurs, en toute circonstance, « exercent leur pouvoir discrétionnaire en toute indépendance et à l'abri de toute considération politique ou partisane. »
Hier, la sous-ministre de la justice a confirmé qu'il n'y a eu aucune communication directe, dans aucun cas, entre le Cabinet du premier ministre et la directrice des poursuites pénales. Le greffier a aussi confirmé que le premier ministre, à chaque occasion, a dit clairement qu'il appartenait à la ministre de la Justice de prendre la décision.
Madame la Présidente, eh bien, examinons les faits.
Voici ce que dit le paragraphe 139(2) du Code criminel: « Est coupable d’un acte criminel [...] quiconque volontairement tente de quelque manière [...] d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice. » Le greffier du Conseil privé a admis qu'il a essayé d'influencer le résultat du procès visant SNC, tout comme le personnel du premier ministre et le premier ministre lui-même. Il s'agit d'une infraction criminelle. Quand les libéraux l'admettront-ils?
Madame la Présidente, je vais répéter la citation. La semaine dernière, la directrice du Service des poursuites pénales a confirmé que, dans chaque affaire, les procureurs « exercent leur pouvoir discrétionnaire en toute indépendance et à l'abri de toute considération politique ou partisane ».
Hier, lorsque le comité de la justice a demandé au procureur général s'il serait approprié pour le premier ministre et des fonctionnaires de discuter du sujet avec la procureure générale, il a confirmé que ces types de conversations sont appropriées.
J'encourage les députés d'en face à arrêter de conjecturer. Le comité de la justice fait son travail. Il fait comparaître des témoins. Il travaille fort. Donnons-lui la chance de faire son travail.
[Français]
Madame la Présidente, la saga libérale continue.
Voici les faits: le 4 septembre, le bureau de la directrice des poursuites pénales a informé SNC-Lavalin qu'il allait poursuivre le procès; le 17 septembre, l'ancienne procureure générale a dit au premier ministre qu'elle ne s'ingérerait pas dans le procès pénal; hier, le greffier du Conseil privé a admis qu'à plusieurs reprises le premier ministre a tenté de s'ingérer dans le procès. C'est un crime.
Quand les libéraux vont-ils l'admettre?
Madame la Présidente, encore une fois, j'encourage tous les députés et tous les Canadiens à vraiment écouter les mots des témoins qui ont comparu au comité, mais on doit regarder les faits.
La directrice du service de poursuites pénales a confirmé que les procureurs, en toute circonstance, exercent leur pouvoir discrétionnaire de façon indépendante. La sous-ministre de la Justice a confirmé qu'il n'y a eu aucune communication directe dans aucun cas spécifique entre le Cabinet du premier ministre et le SPP.
Madame la Présidente, les Canadiennes et les Canadiens veulent savoir. Le premier ministre a des problèmes avec ses « ex ». Son ex-procureure générale voudrait dire « sa » vérité. Son ex-conseiller principal voudrait garder le silence. Les pressions exercées par le bureau du premier ministre sur l'ex-procureure générale contreviennent à l'article 139 du Code criminel.
Quand les libéraux vont-ils se rendre compte qu'il s'agit d'une entrave à la justice? C'est un crime, c'est un scandale!
Madame la Présidente, il est important que les Canadiens aient confiance en leurs institutions. C’est exactement pourquoi les députés des deux côtés siégeant au comité de la justice ont travaillé ensemble pour inviter les témoins. Ceux-ci sont venus au comité, les députés ont pu leur poser des questions, et ils ont répondu à leurs questions. Nous faisons confiance au travail des députés du comité de la justice. Je pense qu’ils doivent faire leur travail.
[Traduction]
Madame la Présidente, selon le Code criminel, toute tentative d'entrave au cours de la justice dans une procédure judiciaire est un crime.
Le 4 septembre, SNC-Lavalin a appris que son procès criminel irait de l'avant. Le 17 septembre, l'ancienne procureure générale a dit au premier ministre qu'elle n'allait pas intervenir dans le dossier. À présent, nous avons appris que, trois mois plus tard, le secrétaire principal du premier ministre et le greffier du Conseil privé continuaient de discuter d'intervention avec elle.
Qu'est-ce qui empêche les libéraux de se rendre compte à quel point cela ressemble à une entrave à la justice? L'ignorance ou l'arrogance?
Madame la Présidente, j'ai déclaré, et je vais le faire une nouvelle fois, que le greffier du Conseil privé a également confirmé qu'à chaque occasion, en décembre, le premier ministre a dit clairement, verbalement comme à l'écrit, qu'il appartenait à la ministre de la Justice de prendre la décision.
Nous devons défendre les emplois et faire prospérer l'économie. Nous prenons cette responsabilité au sérieux. Nous allons toujours défendre et respecter les principes de l'indépendance judiciaire et de la primauté du droit.
Cette affaire est devant le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et le comité de la justice. Nous allons collaborer avec eux. Nous pensons qu'ils doivent pouvoir faire leur travail de manière indépendante de la Chambre.
Madame la Présidente, selon le paragraphe 139(2) du Code criminel, « [e]st coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque volontairement tente de quelque manière [...] d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice ».
Le greffier du Conseil privé a admis qu'il avait tenté d'influencer l'issue de la poursuite visant SNC-Lavalin, tout comme le personnel du premier ministre et le premier ministre lui-même. Il s'agit d'une infraction criminelle. Quand les libéraux l'admettront-ils?
Madame la Présidente, de ce côté-ci de la Chambre, au Parti libéral, nous appuyons le travail du Comité. Nous respectons l'indépendance des comités. Voilà pourquoi le gouvernement libéral a augmenté leurs ressources. Ils doivent accomplir cet important travail. Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et le comité de la justice examinent actuellement la question.
En ce qui concerne les mandataires du Parlement, nous respectons leur indépendance et croyons qu'ils devraient s'acquitter de leur important travail. Nous respectons l'indépendance du système judiciaire.
La grande différence entre le Parti libéral et le Parti conservateur, c'est que nous ne minerons pas nos institutions, comme continuent à le faire les députés conservateurs.
Les affaires autochtones
Madame la Présidente, les habitants de Pelican Narrows sont aux prises avec une pénurie de logements accessibles et abordables. La collectivité a reçu 266 nouvelles demandes de logement — et c'est sans compter les demandes de rénovations de maison —, mais a du financement pour construire seulement trois logements.
Tandis que les libéraux vantent leur stratégie sur le logement, des gens de Pelican Narrows attendent toujours d'avoir un endroit où vivre. Ils ne peuvent pas attendre plus longtemps et ne devraient pas avoir à le faire.
Les libéraux vont-ils enfin investir sans plus tarder dans le logement à Pelican Narrows?
Madame la Présidente, l'actuel gouvernement reconnaît qu'il y a des manques inacceptables en matière de logement dans les réserves et les communautés autochtones.
Après une décennie de négligence et de sous-financement de la part du gouvernement conservateur, l'actuel gouvernement est passé à l'action. Pour les réserves seulement, nous avons prévu au-delà de 1 milliard de dollars pour la construction et la rénovation de plus de 15 000 logements.
Nous avons aussi mis en oeuvre des stratégies de logement fondées sur les distinctions: 600 millions de dollars pour les Premières Nations, 500 millions de dollars pour les Métis et 400 millions de dollars pour les Inuits.
Madame la Présidente, les libéraux ne semblent pas comprendre que, dans un contexte de réconciliation, le logement est un droit fondamental. Le financement qu'ils ont annoncé cette semaine afin de résoudre la crise de l'itinérance chez les Autochtones dans les centres urbains représente moins de 2 % du budget de la Stratégie nationale sur le logement.
Le message des experts est clair: il faudra des investissements beaucoup plus importants pour remédier à cette crise urgente du logement et régler les causes sous-jacentes de l'itinérance en zone urbaine. Parmi les Autochtones qui vivent dans les villes, 1 sur 15 est itinérant.
Quand le gouvernement libéral offrira-t-il un vrai plan pour régler cette crise?
Madame la Présidente, le gouvernement se préoccupe grandement, et ce, depuis le début de son mandat, des grandes difficultés que vivent de nombreux Canadiens, y compris beaucoup d'Autochtones, quand il s'agit de trouver un logement abordable. C'est pourquoi, pour la première fois en 17 ans, nous avons augmenté dans le budget de 2016 les sommes dédiées à la lutte contre l'itinérance au Canada: nous les avons doublées, en fait.
Ce n'est pas tout. Il y a quelques mois, nous avons annoncé la toute première Stratégie nationale sur le logement, stratégie qui viendra améliorer l'accès à un logement sûr et abordable pour les Autochtones de partout au pays.
La justice
Madame la Présidente, en vertu du Code criminel, « quiconque volontairement tente de quelque manière d'entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice dans une procédure judiciaire » est coupable d'une infraction criminelle. Nous savons maintenant que le greffier du Conseil privé et le principal conseiller du premier ministre ont essayé de forcer l'ancienne procureure générale d'intervenir dans le procès lié aux accusations criminelles qui pèsent contre SNC-Lavalin, après qu'elle a dit au premier ministre qu'elle ne le ferait pas. Le premier ministre est complice dans ces actions. Les libéraux reconnaîtront-ils leur crime?
Madame la Présidente, le député vient d'être élu de l'autre côté, et déjà, il nous arrive avec des suppositions, comme tous les autres députés d'en face.
Le député devrait permettre au comité de la justice d'accomplir son important travail. Des députés des deux côtés siègent au comité. Ils collaborent pour convoquer des témoins devant le comité. Les témoins comparaissent. Les députés posent des questions difficiles, et ils obtiennent des réponses. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons confiance dans le travail des comités, et nous continuerons à faire confiance aux comités. De plus, je tiens à préciser que, la semaine dernière, la directrice du Service des poursuites pénales a confirmé que, dans chaque affaire, les procureurs exercent leur pouvoir discrétionnaire en toute indépendance et à l'abri de toute ingérence politique ou partisane.
Madame la Présidente, il est indiqué clairement dans le Code criminel que quiconque « tente de quelque manière […] d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice » est coupable d'un acte criminel.
Le Service des poursuites pénales a informé SNC-Lavalin qu'il irait de l'avant avec un procès criminel. L'ancienne procureure générale a dit qu'elle n'interviendrait pas. Cependant, nous savons que le Cabinet du premier ministre, le greffier du Conseil privé et même le premier ministre ont tenté, à plusieurs reprises, de convaincre l'ancienne procureure générale d'intervenir dans le procès. N'est-ce pas là une entrave à la justice?
Madame la Présidente, j'espère que les Canadiens remarquent que les conservateurs continuent de poser la même question et que, quand je leur donne une réponse, ils commencent à crier, ce qui les empêche d'entendre la réponse. Alors, ils continuent de poser la même question. J'y répondrai donc de nouveau, et ils m'écouteront peut-être cette fois-ci.
La semaine dernière, la directrice du Service des poursuites pénales a confirmé que, dans toutes les affaires, les procureurs exercent leur pouvoir discrétionnaire en toute indépendance et à l'abri de toute considération politique ou partisane. Hier, la sous-ministre de la justice a confirmé qu'il n'y a eu aucune communication directe, dans aucun cas précis, entre le Cabinet du premier ministre et la directrice des poursuites pénales.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Bardish Chagger: Encore une fois, les conservateurs ne m'écoutent pas. Ils continuent de parler alors que c'est mon tour de parler.
[Français]
Madame la Présidente, le 4 septembre 2018, SNC-Lavalin a été informée que le procès allait se poursuivre. Le 17 septembre 2018, l'ex-procureure générale a pris la décision de ne pas s'ingérer dans cette affaire, mais on sait que des acteurs du gouvernement ont tenté d'intervenir.
La section 139 du Code criminel stipule que quiconque volontairement tente de quelque manière d'entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice est coupable d'un acte criminel.
Quand les libéraux vont-ils se rendre compte qu'il s'agit d'une entrave à la justice?
Madame la Présidente, voilà qu'on nous pose la même question en français, mais nous sommes fiers d'être un pays bilingue.
Regardons les faits. La directrice du Service des poursuites pénales a confirmé que les procureurs, en toute circonstance, exercent leur pouvoir discrétionnaire de façon indépendante. La sous-ministre de la Justice a confirmé qu'il n'y a aucune communication directe, dans aucun cas spécifique, entre le Cabinet du premier ministre et le SPP. Le greffier a aussi confirmé qu'à chaque occasion, le premier ministre a clairement dit que cette décision devait être prise par la ministre de la Justice.
[Traduction]
Madame la Présidente, je sais que cette vérité dérange et embarrasse profondément les libéraux.
Je répète que le paragraphe 139(2) du Code criminel précise qu'« est coupable d'un acte criminel [...] quiconque volontairement tente de quelque manière [...] d'entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice ».
Nous savons que le greffier du Conseil privé, le premier ministre et Gerry Butts ont sciemment fait pression sur l'ex-procureure générale pour qu'elle se mêle du procès que l'on sait. Il s'agit d'un acte criminel. Le ministre de la Justice admettra-t-il que nous sommes en présence d'un crime?
Madame la Présidente, le député était ici pendant les 10 années où Stephen Harper a tout fait pour miner le travail des comités. Visiblement, les conservateurs ont beau avoir changé de chef, leur vision de la démocratie, elle, n'a pas changé, et les Canadiens le voient bien.
De notre côté, nous avons augmenté les ressources des comités, parce que nous respectons les institutions. Les Canadiens doivent avoir confiance dans leurs institutions, et nous allons tout faire pour qu'il en soit toujours ainsi.
J'ajouterai que, de ce côté-ci, nous respecterons toujours le travail des mandataires du Parlement. Nous ferons toujours tout pour que l'appareil de justice puisse faire son travail en toute indépendance. Quant aux comités, y compris celui de la justice, ils font leur travail comme il se doit, alors ne leur mettons pas de bâtons dans les roues.
L'environnement
Madame la Présidente, de nombreux pays tentent depuis 20 ans de modifier un traité international afin d'empêcher les pays développés d'expédier des déchets dans les pays en développement, mais le Canada refuse que cela se fasse. Le gouvernement libéral dit qu'il veut intensifier les efforts de recyclage, mais, de toute évidence, il ne se soucie pas vraiment de l'endroit où aboutissent nos ordures. Il y a 103 conteneurs remplis d'ordures canadiennes qui pourrissent aux Philippines depuis quatre ans. Ils sont pleins non pas de recyclage, mais bien de couches, de déchets alimentaires et d'appareils électroniques qui ne fonctionnent plus.
Quand la ministre va-t-elle mettre fin à cette situation qui nous fait honte sur la scène internationale en empêchant le Canada d'expédier ses déchets dans les pays en développement?
Madame la Présidente, nous sommes profondément déterminés à collaborer avec le gouvernement philippin pour résoudre ce problème. Nous sommes conscients de la décision du tribunal ordonnant à l'importateur de renvoyer les conteneurs au Canada. On établit présentement un groupe de travail technique mixte composé de fonctionnaires des deux pays pour examiner l'éventail complet des problèmes liés à l'élimination des déchets.
Nous avons même modifié nos propres règlements sur l'expédition de déchets dangereux, en 2016, pour empêcher que ce genre de situation se reproduise. Nous sommes déterminés à travailler de façon collaborative pour veiller à ce que les déchets soient gérés dans le respect de la viabilité de l'environnement.
[Français]
Le commerce international
Madame la Présidente, depuis huit mois, Trump tient les entreprises en otage en imposant des tarifs sur les exportations d'acier et d'aluminium. Pourtant, la Russie a demandé une baisse des droits de douane et l'a obtenue. On se demande ce que les libéraux font dans ce dossier.
Dans ma circonscription, les entreprises SNOC, Tuba et Norbec ressentent de plein fouet l'impact de l'ALENA 2.0 des libéraux.
Cela a des conséquences sur les entreprises de chez nous, sur les travailleurs et sur leurs familles.
Qu'est-ce que les libéraux répondent aux gens de chez nous?
Madame la Présidente, les tarifs américains illégaux et injustifiés sur l’acier et l’aluminium canadien doivent être levés. Des législateurs américains ont demandé à l’ambassadeur Lighthizer de lever ces tarifs. Ce week-end la ministre a soulevé cet enjeu auprès des membres du Congrès américain, y compris Nancy Pelosi, qui ont confirmé l’impact de nos contre-mesures. Le plan fonctionne. Récemment, Kevin Brady, un républicain, a déclaré que les tarifs devaient être levés avant que le Congrès ne se penche sur le nouvel ALENA.
[Traduction]
La tarification du carbone
Madame la Présidente, un article publié récemment dans le Globe and Mail indique clairement que les économistes canadiens sont presque unanimes pour dire que la tarification du carbone permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre au coût le plus faible possible pour l'économie. Ils précisent aussi un autre fait: « Dans le cadre de la politique fédérale qui entrera en vigueur le printemps prochain, environ 80 % des ménages recevront un remboursement qui dépassera le montant qu'ils auront payé. »
Le secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement aurait-il l'amabilité d'expliquer pourquoi les politiciens conservateurs — pas seulement à l'échelle fédérale — déforment les travaux de recherche universitaires et exagèrent démesurément le coût qu'assumera le Canadien moyen?
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de Pontiac du travail qu'il abat depuis des années dans les dossiers de la lutte contre les changements climatiques et de l'environnement.
Les changements climatiques sont réels, et nous avons la possibilité et l'obligation de faire quelque chose à cet égard. L'opposition passe beaucoup de temps à induire les Canadiens en erreur sur notre plan climatique parce que, bien franchement, elle n'a elle-même aucun plan à leur offrir à ce sujet. Nous avons promis aux Canadiens que nous allions prendre le problème des changements climatiques au sérieux, et ce, de manière à leur rendre la vie plus abordable. Nous avons élaboré un plan qui permettra à 8 familles sur 10 d'avoir plus d'argent dans leurs poches dans les provinces et territoires où ce plan sera en vigueur. Nous collaborons avec les Canadiens pour trouver les meilleures façons de réduire la pollution. Nous n'avons aucune leçon à recevoir de l'opposition, qui n'a aucun plan de lutte contre les changements climatiques.
La justice
Madame la Présidente, le paragraphe 139(2) du Code criminel dit: « Est coupable d'un acte criminel [...] quiconque volontairement tente de quelque manière [...] d'entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice. » Nous savons maintenant que le premier ministre a pris des dispositions pour que le greffier du Conseil privé et son secrétaire principal fassent en sorte que l'ancienne procureure générale s'ingère dans les poursuites criminelles intentées contre SNC-Lavalin. Il s'agissait d'un effort soutenu afin d'éviter la tenue d'un procès.
En quoi les agissements du premier ministre ne sont-ils pas criminels?
Madame la Présidente, de ce côté-ci de la Chambre, nous défendrons et respecterons toujours les principes de l'indépendance judiciaire et de la primauté du droit. Nous savons que le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et le comité de la justice examinent tous deux cette affaire.
Je le répète, nous savons que le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et le comité de la justice examinent cette affaire.
Nous avons confiance dans nos institutions. Nous faisons confiance aux mandataires du Parlement. Nous avons confiance dans l'indépendance du système judiciaire. Nous estimons qu'ils devraient pouvoir faire leur travail.
[Français]
Madame la Présidente, on a écouté attentivement les commentaires des libéraux depuis le début de la saga.
On sait maintenant — ce sont des faits clairs — que le Cabinet du premier ministre, le greffier du Conseil privé et même le premier ministre ont tenté à plusieurs reprises de faire intervenir l'ancienne procureure générale dans la poursuite contre SNC-Lavalin.
L'article 139 du Code criminel indique clairement qu'est coupable d'un crime quiconque volontairement tente de quelque manière d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice dans une procédure judiciaire.
Qu'attend le premier ministre pour reconnaître qu'il a volontairement tenté d'entraver le cours de la justice?
Madame la Présidente, je l'ai dit en anglais et je le répète en français, ce dossier fait présentement l'objet d'une étude du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et du comité de la justice. Il devrait écouter attentivement puisque je donne la même réponse depuis le début de la période des questions.
Nous savons que le comité de la justice a convoqué des témoins. Nous savons que les députés des deux côtés posent des questions et que les témoins y répondent.
La commissaire et le comité doivent faire leur travail, et nous les encourageons à le faire.
[Traduction]
Madame la Présidente, le 4 septembre, le Service des poursuites pénales a informé SNC-Lavalin qu'il irait de l'avant avec un procès criminel. Le 17 septembre, l'ancienne procureure générale a déclaré au premier ministre qu'elle n'interviendrait pas dans le procès criminel. Cela aurait dû être la fin de l'histoire. Toutefois, après cette rencontre, le greffier du Conseil privé et le secrétaire principal du premier ministre ont tenté de convaincre l'ancienne procureure générale d'intervenir dans ce procès.
Quand le premier ministre va-t-il réaliser qu'une telle entrave à la justice est une infraction criminelle?
Madame la Présidente, pas plus tard que la semaine dernière, la directrice du Service des poursuites pénales a confirmé que les procureurs exercent toujours leur pouvoir discrétionnaire de manière indépendante et exempte de toute considération politique ou partisane.
Hier, le sous-ministre de la Justice a confirmé qu'« il n'y a jamais de communication directe entre le Cabinet du premier ministre et la directrice des poursuites pénales ». Le greffier du Conseil privé a également confirmé qu'« à chaque occasion, en décembre, le premier ministre a dit clairement, verbalement comme à l'écrit, qu'il appartenait à la ministre de la Justice de prendre la décision ».
Madame la Présidente, le paragraphe 139(2) du Code criminel stipule qu'« [e]st coupable d’un acte criminel [...] quiconque volontairement tente de quelque manière [...] d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice ».
Le greffier du Conseil privé a reconnu que lui-même, le personnel du premier ministre et le premier ministre lui-même avaient tous tenté d'influer sur le cours du procès de SNC-Lavalin.
Si les libéraux estiment qu'ils n'ont rien fait de mal, pourquoi l'ancienne procureure générale a-t-elle été congédiée et pourquoi Gerry Butts a-t-il démissionné?
Madame la Présidente, en ce qui concerne l'ancien secrétaire principal du premier ministre, il a rédigé une lettre qu'il a rendue publique de sorte que tous les Canadiens puissent la lire et connaître les raisons motivant sa décision.
Quant au comité de la justice, il a demandé à des témoins de comparaître. Les députés des deux côtés ont travaillé ensemble pour faire comparaître ces témoins. Ces témoins comparaissent, nous le savons, et les députés posent des questions.
Nous pensons que le comité devrait faire son important travail. Les députés d'en face décident de conjecturer. Notre gouvernement s'appuie sur des faits, et les faits parlent d'eux-mêmes.
Le logement
Madame la Présidente, étant donné les coûts élevés associés aux prêts étudiants, aux services de garde et aux loyers, l'accession à la propriété devient un rêve extrêmement difficile à réaliser pour de nombreux jeunes Canadiens.
À la suite d'une série de changements que l'ancien gouvernement conservateur a apportés aux règles, la durée maximale des prêts hypothécaires assurés est passée de 40 à 25 ans. Au lieu de faciliter la vie aux acheteurs d'une première maison, les libéraux ont encore resserré les règles hypothécaires.
C'est toujours la même histoire: alors qu'ils facilitent la vie de leurs amis du milieu des affaires, les libéraux empêchent les jeunes familles de devenir propriétaires. Le gouvernement libéral accordera-t-il la priorité aux jeunes familles en s'engageant à permettre des prêts hypothécaires assurés d'une durée de 30 ans?
[Français]
Madame la Présidente, pour plusieurs Canadiens, l'investissement dans une maison est un des investissements les plus importants de leur vie.
On sait à quel point il est essentiel pour leur bien-être financier que cet investissement soit bien protégé. C'est la raison pour laquelle nous avons pris des mesures pour limiter les risques sur le marché du logement et pour favoriser l'accessibilité financière à long terme.
Depuis notre arrivée au pouvoir, nous nous concentrons décidément à donner plus de moyens aux familles de la classe moyenne et aux jeunes, et à donner plus d'argent à ceux qui en ont le plus besoin, justement pour leur permettre d'atteindre l'équilibre financier, la stabilité financière et la prospérité financière.
Les affaires étrangères
Madame la Présidente, cette semaine, neuf hommes ont été exécutés en Égypte après un procès grossièrement injuste.
[Traduction]
Comme en témoignent ces exécutions, la situation des droits de la personne en Égypte s'est gravement détériorée. Le gouvernement cible les militants des droits de la personne, les journalistes, les membres de la communauté LGBTQ et pratiquement quiconque ose critiquer publiquement la dictature militaire en Égypte.
Quand la ministre rompra-t-elle son mutisme en exerçant des pressions sur les autorités égyptiennes afin qu'elles respectent les droits de la personne et la primauté du droit?
Madame la Présidente, le Canada est préoccupé par l'escalade des tensions en Égypte. Nous avons été choqués par la réaction des forces de sécurité lors des récentes manifestations pacifiques et par les dernières arrestations de militants et de politiciens. Nous demandons à toutes les parties en Égypte de faire preuve de retenue, de dénoncer les discours haineux et de nouer un dialogue pacifique.
Les ressources naturelles
Madame la Présidente, je viens de terminer une tournée du réseau Trans Mountain, au cours duquel j'ai pu constater que de très nombreuses personnes sont déçues. Les chantiers de construction sont à l'abandon, et des amoncellements de tuyaux gisent par terre, n'attendant qu'à être assemblés. Des entrepreneurs des Premières Nations perdent de l'argent, et bien des projets ont été suspendus en raison des erreurs du premier ministre. Puisque nous avons déboursé 4,6 milliards de dollars, soit un milliard de plus que le prix d'achat, les habitants de ma circonscription ont besoin d'avoir l'assurance que le lancement des travaux aura lieu avant le mois d'octobre prochain. Il est hors de question de continuer à perdre du temps.
Madame la Présidente, notre gouvernement demeure inébranlable dans sa détermination à déployer les efforts nécessaires pour avancer dans la bonne direction dans le dossier Trans Mountain. Nous continuons de suivre les recommandations de la Cour d'appel fédérale. L'Office national de l'énergie s'apprête aujourd'hui à publier son rapport de réexamen, ce qui marque une étape importante. Nous poursuivons notre travail de consultation auprès des Premières Nations. Si des arrangements sont possibles et raisonnables, nous allons les mettre en place. À l'heure actuelle, environ huit de nos équipes se trouvent sur le terrain pour dialoguer avec les communautés. Par ailleurs, alors que nous faisons avancer ce projet dans la bonne direction, nous avons participé à plus de 80 rencontres avec les communautés.
Madame la Présidente, la fin de semaine dernière, des centaines de travailleurs se sont réunis dans les Prairies pour appuyer la construction de nouveaux pipelines. Ils en ont assez des excuses des libéraux. Ils se sont réunis parce qu'ils ne veulent plus entendre d'excuses de la part des libéraux, qu'ils ne veulent plus de tergiversation et qu'ils ne peuvent pas se permettre les erreurs du premier ministre.
Si les libéraux refusent de nous écouter et de rejeter leur projet de loi antipipeline, le projet de loi C-69, écouteront-ils au moins les dizaines de milliers de travailleurs de l'énergie qui souhaitent qu'on fasse avorter ce projet de loi sur-le-champ?
Madame la Présidente, nous suivons les directives claires de la Cour d'appel fédérale afin d'avancer dans la bonne direction en menant de véritables consultations. Le rapport a indiqué clairement que nous devons consulter davantage les Autochtones, ce que les conservateurs ont omis de faire pendant 10 ans, et tenir compte des répercussions sur le transport maritime. C'est l'approche que nous avons adoptée. Nous prenons le temps de bien faire les choses et nous ne tournerons pas les coins ronds comme les conservateurs l'ont fait.
Madame la Présidente, pas une seule semaine ne passe sans qu'une entreprise du secteur de l'énergie ne mette à pied des centaines de travailleurs ou ne quitte carrément le pays, ce à quoi le premier ministre réagit immanquablement par de l'inaction et des platitudes.
Cette semaine, l'entreprise Steelhead LNG a mis au rancart son pipeline en Colombie-Britannique et Devon Energy a annoncé la vente de ses actifs canadiens et son départ du pays. Pourquoi, s'agissant des 120 000 travailleurs du secteur de l'énergie qui sont au chômage ou du convoi de Canadiens qui se rendent à Ottawa pour lutter pour leurs emplois, le premier ministre ne lève-t-il pas le petit doigt? Pourquoi ne défend-il pas tout le monde?
Madame la Présidente, après 10 ans d'inaction sous le gouvernement de Stephen Harper, 99 % de nos exportations de pétrole étaient toujours destinées aux États-Unis. L'approche des conservateurs a échoué et ils en rajoutent en ne respectant pas les tribunaux, et en n'ayant ni plan pour protéger l'environnement et les collectivités côtières ni volonté de nouer un dialogue significatif avec les peuples autochtones.
Ils ne respectent pas les tribunaux. De notre côté, nous suivons la voie indiquée par la Cour d'appel fédérale et nous nous y prenons de la bonne façon.
[Français]
La défense nationale
Madame la Présidente, le 12 février était la Journée internationale contre l'utilisation d'enfants soldats. Cette journée fut l'occasion de se rappeler que nous devons protéger les enfants contre le risque de participer aux horreurs des conflits armés.
Le ministre de la Défense nationale peut-il informer la Chambre des progrès réalisés par notre gouvernement dans le cadre de l'initiative de Roméo Dallaire pour prévenir l'utilisation des enfants soldats et de notre réengagement avec les Nations unies?
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de Laval—Les Îles pour son travail acharné.
En 2017, nous avons lancé les Principes de Vancouver sur le maintien de la paix et la prévention du recrutement et de l'utilisation d'enfants soldats, en marge de l'initiative de Roméo Dallaire sur les enfants soldats.
Ce mois-ci, j'ai assisté à un atelier où étaient présents des représentants de plus de 120 États membres et partenaires internationaux, afin d'offrir des conseils pratiques sur la formation des forces dans les opérations de maintien de la paix et sur l'appui à offrir aux membres de ces forces quand ils rentrent chez eux.
Appuyés par 71 États, les Principes de Vancouver illustrent parfaitement la volonté du gouvernement de renouer avec les Nations unies et de promouvoir la paix et la sécurité dans le monde.
Les anciens combattants
Madame la Présidente, le directeur parlementaire du budget a confirmé ce que les anciens combattants savaient déjà et que le premier ministre niait. Le régime de pension à vie est tellement loin de leur accorder ce qui leur avait été promis que les Canadiens le trouvent inadmissible. Le rapport révèle que les anciens combattants les plus gravement blessés ou ceux qui souffrent d'une blessure permanente recevront environ 300 000 dollars de moins avec l'arnaque des libéraux, ce qui les inquiète vivement.
Pourquoi les soldats blessés les plus vulnérables et les membres de leur famille devraient-ils avoir à payer pour les erreurs du premier ministre?
Madame la Présidente, le gouvernement est résolu à veiller à ce que les anciens combattants reçoivent les avantages et le soutien qu'ils méritent. Les besoins des anciens combattants du Canada ont changé considérablement depuis l'adoption de la Loi sur les pensions, il y a 100 ans, et nous devons aussi changer le soutien que nous offrons.
Grâce à l'injection de 10 milliards de dollars par le gouvernement, aujourd'hui, tous les anciens combattants, y compris les plus vulnérables, se portent mieux que sous le gouvernement Harper.
[Français]
Les sports
Madame la Présidente, j'espère que tous les députés de la Chambre ont vu le rapport de la semaine dernière qui montre qu'au cours des 20 dernières années plus de 600 personnes, dans 30 sports différents, ont été victimes d'abus.
[Traduction]
Il est maintenant temps que nous nous unissions pour mettre fin aux abus, à la discrimination et au harcèlement dans le sport.
[Français]
La ministre des Sciences et des Sports peut-elle donner une mise à jour à la Chambre sur ce que notre gouvernement fait pour mettre fin à ce problème qui affecte tant de Canadiens?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Cela est ma priorité depuis que je suis devenue ministre des Sports.
[Traduction]
Au mois de juin dernier, le gouvernement a annoncé la prise de mesures vigoureuses pour mettre fin aux abus, à la discrimination et au harcèlement dans le sport. La semaine dernière, les ministres des Sports des quatre coins du pays ont signé une déclaration qui entraînera un changement de culture systémique dans le sport, et hier, j'ai annoncé la création d'un code de conduite universel, au grand bonheur de nos partenaires sportifs, notamment l'Association canadienne pour l'avancement des femmes, du sport et de l'activité physique.
[Français]
Nous devons mettre fin à l'abus.
[Traduction]
Le commerce international
Madame la Présidente, aujourd'hui, SNC-Lavalin a déclaré des pertes de plusieurs milliards de dollars, ce que l'entreprise attribue au différend avec l'Arabie saoudite. SNC-Lavalin et des hauts fonctionnaires libéraux ont intensifié leurs efforts de lobbying, l'année dernière, soit pendant que le gouvernement se disputait avec l'Arabie saoudite sur Twitter.
Les libéraux ont-ils cédé aux pressions de l'entreprise parce que l'échec de leur politique étrangère lui a fait perdre des milliards de dollars?
Madame la Présidente, nous savons que l'entreprise fait des affaires partout dans le monde et qu'elle emploie des milliers de Canadiens. Elle contribue de façon importante au développement économique.
Nous savons également que nous avons lancé une stratégie de diversification commerciale très énergique. Nous rencontrons des entreprises du monde entier pour en tirer le maximum. Nous croyons que le Canada est maintenant mieux placé que jamais pour être un chef de file du commerce international.
Madame la Présidente, l'inconduite d'une entreprise canadienne à l'étranger a récemment suscité la controverse sur la scène politique. Il y a plus d'un an, le gouvernement a annoncé la création d'un poste d'ombudsman du Canada chargé de faire enquête sur les entreprises qui se livrent à de telles pratiques. Malheureusement, aucun ombudsman n'a été nommé. Hier, lorsqu'on lui a posé une question à ce sujet, le ministre a répondu qu'une nomination serait annoncée bientôt.
Le gouvernement peut-il s'engager à nommer un ombudsman avant l'ajournement de la Chambre ce printemps?
Madame la Présidente, nous savons que la protection des droits de la personne à l'étranger et l'engagement des entreprises canadiennes à respecter les normes d'éthique les plus rigoureuses font partie des valeurs qui sont chères à tous les députés. Nous savons aussi que nous allons nommer le tout premier ombudsman de la responsabilité sociale des entreprises. Comme je l'ai dit hier, la nomination sera annoncée bientôt.
[Français]
L'infrastructure
Madame la Présidente, développer le transport en commun au Québec, c'est un « méchant paquet de trouble », et c'est à cause du fédéral.
Là, c’est la Ville de Québec qui n’est pas capable de bâtir son tramway parce qu’Ottawa a décidé tout seul des projets d’infrastructure qu’il allait financer. Il n’y a pas moyen d’aller chercher l’argent d’autres programmes, car Ottawa impose toujours ses conditions. Il a de l’argent, il ramasse la moitié de nos impôts, mais on ne satisfait pas au deuxième critère de l’alinéa 4.
Pourquoi le gouvernement ne transfère-t-il pas l’argent des infrastructures en bloc au Québec, tout simplement?
Madame la Présidente, cela me fait très plaisir de rappeler à mon honorable collègue du Bloc que l’entente avec Québec sur le transport en commun prévoit que 5,2 milliards de dollars vont être transférés à Québec. Cela représente 26,2 % de l’enveloppe totale, alors que la population au Québec est de 23,23 %. C’est le plus important transfert au prorata des habitants. Il y a des besoins importants en matière de transport en commun au Québec. Nous sommes présents à Québec, pour l’ensemble du financement fédéral.
Madame la Présidente, le transport en commun est un parfait exemple qui démontre à quel point le fédéral ne comprend rien à la réalité sur le terrain au Québec. Que ce soit à Saguenay, à Longueuil ou à Trois-Rivières, il n’y a pas une ville qui n’a pas de projets en infrastructure, mais le fédéral investit en fonction de l’achalandage actuel des transports en commun. Eh bien, quand le service n’est pas au rendez-vous, les utilisateurs n’y sont pas non plus. Il faut que l’autobus passe pour que les gens embarquent.
Pourquoi le fédéral ne transfère-t-il pas simplement l’argent de l’infrastructure au Québec? Après cela, nous allons nous arranger entre nous.
Madame la Présidente, comme nous l’avons dit plusieurs fois et confirmé au maire Labeaume, nous serons au rendez-vous pour le tramway de Québec. Nous avons proposé à Québec d’allouer plus de 1 milliard de dollars au projet. À ce jour, nous sommes toujours en attente d’une réponse de sa part. Entretemps, nous continuons à soutenir les priorités au nom des citoyens et des citoyennes de Québec.
La justice
Madame la Présidente, l’incertitude quant aux intentions du gouvernement dans le dossier de SNC-Lavalin a des conséquences réelles. Aujourd’hui, la compagnie a annoncé une perte de 1,6 milliard de dollars au dernier trimestre. À ce rythme-là, une « vente de feu » ou des mises à pied massives semblent inévitables.
Il faut que le gouvernement s’active, et cela presse.
Une entente de réparation permettrait de punir les coupables plutôt que d’imposer un châtiment collectif à des travailleurs qui n’ont absolument rien à se reprocher.
Qu’est-ce que le gouvernement attend pour entreprendre des négociations? Attend-il que des milliers de personnes perdent leur emploi?
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Comme elle le sait, hier, à la Chambre et à l'extérieur de celle-ci, j'ai répété que c'était une question délicate. Comme procureur général du Canada, je ne peux pas me prononcer sur une question qui pourrait avoir un impact sur un litige en cours, ce qui est le cas.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Pétitions
Madame la Présidente, je suis heureuse de présenter une pétition au nom des habitants de ma circonscription, Haldimand—Norfolk, qui s'inquiètent du financement inadéquat pour aider les femmes et les filles qui vivent dans la pauvreté extrême à l'étranger à aller à l'école.
La pétition demande au gouvernement d'accroître le financement que le Canada consacre à la lutte contre la pauvreté extrême et à l'aide aux femmes et aux filles pour l'accès à l'éducation.
Madame la Présidente, je présente une pétition concernant le bassin hydrographique de la rivière Thames. Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que le gouvernement conservateur a affaibli la réglementation environnementale aux termes de la Loi sur la protection des eaux navigables, plaçant ainsi des centaines de rivières en situation de vulnérabilité, dont la rivière Thames. Cette rivière présente une diversité écologique et une valeur patrimoniale uniques.
Malheureusement, les libéraux n'ont pas tenu leur promesse de rétablir les protections environnementales. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer mon projet de loi, le projet de loi C-355, lequel engage le gouvernement à prioriser la protection de la rivière Thames en modifiant la Loi sur la protection de la navigation.
Madame la Présidente, ce n'est pas la première fois que je présente une pétition sur cette question. J'ai un grand nombre de signatures de gens de ma circonscription qui considèrent que, de nos jours, il existe de meilleures solutions que les tests sur les animaux qu'effectue l'industrie des cosmétiques. Ils veulent des changements dans ce domaine.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des gens de Saskatoon et de la Saskatchewan. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de créer un cadre national pour promouvoir la santé des yeux et les soins de la vue. Ils attirent l'attention des parlementaires sur le fait que certaines populations, soit les enfants, les aînés et les Autochtones, sont particulièrement à risque en matière de santé oculaire.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître que la santé des yeux et les soins de la vue constituent un enjeu de santé publique grandissant et d'intervenir particulièrement pour soutenir les segments vulnérables de la population. Une intervention profiterait à tous les Canadiens puisqu'elle permettrait de réduire les déficiences visuelles découlant de maladies évitables et d'influer sur les facteurs de risques connus.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter encore une fois une pétition au nom de résidants de la côte britanno-colombienne qui pressent le gouvernement du Canada de mettre sur pied une stratégie nationale afin de débarrasser nos cours d'eau et nos aquifères du plastique. On sait que chaque minute à l'échelle mondiale, l'équivalent d'une charge de camion à ordures rempli de plastique aboutit dans les cours d'eau. Le Canada possède le plus long littoral au monde.
Les résidants de la côte de la Colombie-Britannique souhaitent que le gouvernement donne suite à la motion M-151 qui a été adoptée à l'unanimité, et qu'il élabore une stratégie nationale dans les meilleurs délais pour que nous puissions prendre des mesures urgentes pour lutter contre l'énorme crise mondiale de la pollution par le plastique dans les cours d'eau.
Questions au Feuilleton
Madame la Présidente, je demande que toutes les autres questions restent au Feuilleton.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): D'accord?
Des voix: D'accord.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je souhaite m'excuser d'avoir dépassé mon temps de parole de 20 secondes hier, durant les déclarations des députés.
Je veux également m'excuser auprès des gens de ma communauté de ne pas avoir terminé. J'aurais dû dire: « Nous remercions Adele Yu, Cici Liang, Moti Bali et tous les autres bénévoles pour leur initiative et leur vision et pour avoir contribué aux valeurs canadiennes et mis en valeur l'identité canadienne. »
Je voulais ajouter cela et présenter des excuses.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur la défense nationale
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, c'est pour moi un insigne honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C-77. En tant que porte-parole du NPD pour les anciens combattants, je rencontre très souvent des vétérans, dont un bon nombre ont servi dans l'armée canadienne, et je peux constater les difficultés auxquelles ils doivent faire face. Je tiens à ce que nous disposions des outils nécessaires pour aider les personnes qui ont servi notre pays et pour assurer leur bien-être à long terme, ce qu'ils méritent amplement compte tenu de leur contribution au Canada.
Nos militaires méritent un système de justice équitable et impartial, qui répond à leurs besoins. À mon avis, le projet de loi C-77 prévoit de nombreuses mesures en ce sens. C'est pourquoi je suis heureux d'appuyer le projet de loi, tout comme mes collègues néo-démocrates.
Toutefois, la progression extrêmement lente du projet de loi nous mécontente au plus haut point. Bien qu'il ait été adopté en 2013, le projet de loi C-15 n'est entré en vigueur que l'an dernier, soit cinq ans plus tard. Nous sommes maintenant en 2019, et il est grand temps de poursuivre le travail entamé en 2013. J'espère vivement qu'il ne faudra pas attendre encore cinq ans avant que ces changements importants soient adoptés et qu'ils entrent en vigueur, car nos militaires méritent mieux qu'une succession de retards.
Les principes fondamentaux du projet de loi, qui proviennent de l'excellent cadre fourni par Antonio Lamer en 2003, sont toujours aussi judicieux. À mon avis, nous avons pu voir aujourd'hui que tous les partis veulent que le projet de loi soit adopté rapidement et nous en sommes contents. Le processus n'a pas été ralenti par la partisanerie. C'est plutôt le manque de volonté politique des gouvernements précédents qui est en cause. Nous nous devons de faire mieux.
Nous y revoici, en 2019, à devoir agir vite pour que le projet de loi soit adopté avant les prochaines élections. Cette mesure législative ne doit pas avorter. Les Canadiens méritent mieux.
Je ne voudrais pas donner l'impression que nous appuyons entièrement le projet de loi C-77. Il reste encore des choses à faire pour améliorer le système de justice militaire canadien. Les néo-démocrates ont proposé, par l'entremise de leur excellent porte-parole en matière de défense, le député de Esquimalt—Saanich—Sooke, un amendement qui aurait aboli l'article 98c) du Code de discipline militaire. Il porte sur les conséquences de l'automutilation. J'ai l'impression, comme la plupart des Canadiens, que les préjugés et les attitudes face à la santé mentale évoluent de façon positive. Pour moi, cet article est une relique d'une autre époque.
Le comité a appris que des responsables militaires déploient de grands efforts pour répondre aux besoins en santé mentale des membres des Forces armées. Hélas, nous avons été à même de constater au cours des dernières années que l'inaction dans ce dossier très important a des répercussions sur nos militaires. Par conséquent, bien que je suis persuadé que nous abordons les questions de santé mentale avec davantage de compassion, il convient de souligner que l'alinéa 98c) est désuet. Tant et aussi longtemps que les gens concernés voient que cet alinéa est toujours en vigueur, ils risquent de craindre d'exprimer les difficultés qu'ils vivent. Les personnes les plus vulnérables doivent être en mesure de demander de l'aide.
Au cours de nos discussions, mon collègue le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke a rappelé que son amendement, qui prévoyait la suppression de cet alinéa, a d'abord été bien accueilli par le comité. Cependant, les membres libéraux du comité n'ont pas tardé à changer leur fusil d'épaule. Ils voulaient alors que cette question soit étudiée à part. Lorsqu'ils ont reçu leurs ordres, la présidence a décrété que l'amendement du député était irrecevable.
J'estime que la plupart des députés reconnaissent l'importance des comités, de même que leur indépendance. Toutefois, comme nous avons pu le constater au comité de la justice au cours des derniers jours, les libéraux sont prêts à renoncer à cette indépendance dès qu'ils reçoivent leurs ordres du bureau d'un ministre ou du Cabinet du premier ministre. J'ai l'impression que nous avons vécu une situation semblable lorsque l'amendement présenté par mon collègue a été retiré.
Nous avons entendu quelques témoignages très convaincants au sujet de l'amendement, qui devraient être entendus puisque le projet de loi revient à la Chambre. Comme Sheila Fynes l'a expliqué en comité:
[...] il est troublant qu'encore aujourd’hui, en vertu de l’alinéa 98c), un militaire puisse être condamné à l’emprisonnement à perpétuité pour tentative de suicide. Il serait plus approprié de considérer l’automutilation comme symptomatique d’un problème de santé mentale grave et urgent et de signaler la nécessité d’une intervention médicale appropriée et immédiate.
Cela se passe de commentaires. Il s'agit évidemment d'une punition indue pour un militaire qui souffre. Nous devons tendre la main à ces militaires et prendre soin d'eux.
Puis, elle a ajouté ceci: « Il n’y a aucun avantage à laisser l’alinéa 98c) dans la Loi sur la défense nationale, et il n’y a aucun inconvénient à le supprimer. Moralement comme au fond de mon coeur, je crois que c’est la chose à faire que de le supprimer. » Ces propos sont tirés du témoignage qu'elle a livré le 1er novembre 2018.
Le lieutenant-colonel à la retraite Jean-Guy Perron, qui a adopté une approche beaucoup plus conservatrice, a ajouté ceci:
En vous incluant, mais si l'on se concentre sur l’autre personne, ce à quoi vous faisiez allusion, je pense, il y a de nombreuses autres infractions — voies de fait, tentative de meurtre, etc. — qui vous pénaliseraient pour l’acte que vous avez commis envers l’autre personne et qui est visé d’une certaine façon par l’alinéa 98c), alors on pourrait aboutir au même résultat.
Je suis fier de connaître le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke, et je sais qu'il ne baissera pas les bras si facilement. J'espère avoir l'occasion d'appuyer son projet de loi d'initiative parlementaire, le C-426. Si nous sommes vraiment déterminés à mettre fin aux préjugés entourant la santé mentale et le bien-être, nous devons nous engager non seulement à améliorer les services, mais aussi à abolir les systèmes qui renforcent ces croyances erronées.
C'est la mesure la plus importante que peut comprendre le projet de loi si l'on veut traiter les victimes et les familles avec compassion. Il est essentiel que ces personnes bénéficient de solides protections et que le système de justice militaire les appuie avec compassion tout au long du processus juridique.
Le projet de loi C-77 permettrait d'aligner le système de justice militaire sur la Charte canadienne des droits et libertés afin que les victimes au sein du système de justice militaire disposent d'une bonne partie des ressources auxquelles ont accès les victimes dans les tribunaux civils. Les victimes seraient notamment tenues au courant des progrès de leur affaire, ce qui peut constituer pour elles un incroyable soulagement. Par habitude, les avocats ont tendance à tout garder pour eux-mêmes, et le fait de ne pas connaître la suite des événements représente une source importante de stress pour les victimes et leur famille.
La création d'un poste d'agent de liaison de la victime, chargé de soutenir une victime tout au long du processus, est un autre ajout d'une grande importance pour les victimes. On demande souvent à nos militaires d'exécuter certaines des tâches les plus difficiles et les plus dangereuses au nom de notre pays. Des outils tels qu'un agent de liaison de la victime sont nécessaires pour démontrer que nous protégeons nos militaires lorsqu'ils souffrent.
La réconciliation fait également partie des éléments positifs de ce projet de loi. J'ai eu le plaisir de contribuer au rapport du comité des anciens combattants à titre de vice-président de ce comité. Ce rapport s'intitule « Les vétérans autochtones: Des souvenirs d'injustice à une reconnaissance durable ». Même si ce rapport présente certaines mesures très importantes pour l'avenir, il nous rappelle aussi brutalement le fait que les membres autochtones de nos forces armées n’ont pas toujours été traités de façon juste ou équitable.
Comme la Cour suprême l'a déterminé en 1999 dans l'arrêt Gladue, au moment de déterminer la peine, il convient de tenir compte de l'héritage colonial du Canada. Je me réjouis de constater que, dans le projet de loi C-77, la portée de cette décision prise par les tribunaux civils sera élargie et s'appliquera aux tribunaux militaires. Le système de justice militaire traite souvent des infractions graves. Il est impératif que tous les facteurs importants soient pris en considération lorsque ces décisions sont prises.
Bien que je sois heureux des nouveaux droits conférés aux victimes, qui seront ajoutés au projet de loi C-77, ce dernier prévoit également des mesures pour rendre le système de justice militaire plus équitable et impartial pour toutes les parties concernées. Peu importe de quel côté du système de justice les gens se trouvent, il est essentiel qu'ils soient convaincus que le système en arrivera à une décision juste et impartiale. Bien que cela puisse être d'autant plus difficile dans les situations éprouvantes qui vivent souvent les militaires, il est de notre devoir de fournir les outils et les ressources nécessaires à la tenue de procès équitables. En élargissant le droit d'un accusé d'être jugé par une cour martiale plutôt que par son commandant, nous serons plus en mesure de protéger les droits constitutionnels des Canadiens.
Je pense que le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke l'a expliqué de façon très claire et simple:
Les membres des Forces armées canadiennes sont tenus de respecter des normes élevées en matière de discipline; par conséquent, leur système judiciaire devrait également refléter ces normes élevées. Ceux qui risquent leur vie pour notre pays ne devraient pas être privés des droits qui leur sont garantis par la Charte lorsqu'ils font face à un procès.
J'aimerais aussi lire une citation de Tim Dunne, un chroniqueur du Chronicle Herald, concernant ce même sujet. Voici ce qu'il en dit:
Jusqu'à l'adoption du projet de loi C-77, les commandants et les officiers délégués qui possèdent une formation juridique limitée et qui président les procès sommaires ne sont pas tenus de préparer une transcription du procès, alors il n'y a aucune possibilité d'appel. Rien n'oblige l'application des règles de la preuve, qui garantissent un procès juste et équitable. Les inculpés peuvent être contraints de témoigner contre eux-mêmes, ce qui veut dire qu'ils ne sont pas protégés par le droit constitutionnel qu'ont normalement les gens de ne pas s'incriminer eux-mêmes. Il est aussi permis de tirer des conclusions défavorables du silence des accusés, et ceux-ci ne peuvent pas demander l'aide d'un avocat.
En terminant, je tiens à dire encore une fois à quel point il est important d'adopter et d'appliquer rapidement les modifications prévues dans le projet de loi C-77. Cela fait des années que nous savons que ces mesures sont nécessaires, mais nous avons tergiversé. Entretemps, beaucoup de Canadiens ont porté fièrement l'uniforme. Nous devons leur garantir, ainsi qu'à leur famille, que le système de justice militaire appuiera davantage les victimes et qu'il sera plus juste envers tout le monde.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de son travail dans le dossier des vétérans et de sa connaissance des enjeux. Il a abordé plusieurs de ces points dans ses observations.
J'aimerais demander au député si, au-delà des mesures législatives et des débats, notre tâche la plus cruciale ne serait pas de regagner la confiance des vétérans. Nous pouvons certes tenir des débats à la Chambre, mais il n'en demeure pas moins que le gouvernement ne respecte pas les promesses qu'il a faites aux vétérans, que ce soit à propos des périodes d'attente, des pensions, de questions militaires ou d'une variété d'autres enjeux.
Le gouvernement ne respecte pas ses promesses, même si elles ont été faites par le ministre de la Défense — qui agit aussi, pour le moment, comme ministre des Anciens Combattants — alors qu'il arborait ses médailles militaires aux côtés du premier ministre. L'érosion de la confiance représente la principale crise qui touche les vétérans à l'heure actuelle, comme le directeur parlementaire du budget l'a confirmé de nouveau cette semaine.
Le député pourrait-il proposer au gouvernement et au ministre qui cumule maintenant deux fonctions des façons de restaurer la confiance qu'ils ont minée?
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de son service envers notre pays et de son travail dans le dossier des anciens combattants. En tant qu'ancien ministre, il saisit très bien la complexité de ce dossier. Il ne s'agit pas d'un dossier qu'on peut traiter à la va-vite en pensant qu'on a fait ce qui s'impose. Le Canada compte plus de 700 000 anciens combattants. Le ministre de la Défense nationale dirige le plus important ministère du pays. C'est une véritable insulte qu'il pense être capable de traiter ce dossier à la va-vite.
Le gouvernement doit prioriser la nomination d'un ministre compétent. Les libéraux n'ont pas réussi à respecter leurs promesses. Ils ne respectent que la moitié des normes de service gouvernementales qu'ils ont eux-mêmes établies. Ils ont littéralement sombré dans le chaos. C'est la pagaille totale au ministère des Anciens Combattants. D'anciens combattants sont laissés pour compte. Le rapport du directeur parlementaire du budget publié hier ne constituait qu'un autre exemple de promesse rompue par les libéraux. En fait, je dirais que les libéraux doivent présenter des excuses aux anciens combattants pour avoir brisé leur promesse.
Comme le député le sait, c'est ce que souligne le rapport du directeur parlementaire du budget. Le député a défendu ardemment Sean Bruyea et il réclame au gouvernement de lui présenter des excuses. Hier, M. Bruyea s'est fait trainer dans la boue parce qu'il a osé dire la vérité. Le gouvernement lui doit des excuses et il doit nommer un nouveau ministre des Anciens Combattants à temps plein.
Si les militaires qui servent actuellement le pays voyaient comment on traite les anciens combattants, ils seraient insultés. Ce n'est assurément pas la façon d'inspirer et de motiver les gens qui risquent leur vie pour défendre le pays.
Je remercie le député de son dévouement. Je demande au gouvernement de faire ce qui s'impose et de nommer immédiatement un ministre. Mettons-nous au travail.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses propos. J'ai été particulièrement touchée par ce qu'il a dit sur le travail des comités. J'ai énormément de respect pour le travail des comités parlementaires, qui devrait — je dis bien « devrait » — nous permettre d'améliorer les projets de loi à l'étude. Nous sommes là pour écouter des experts, et les témoins arrivent très bien préparés et avec des arguments documentés.
Mon collègue nous a parlé de toutes les tactiques qui ont été employées en comité pour empêcher l'amendement qui visait la suppression du paragraphe 98(c) de la Loi sur la défense nationale. Les témoins ont dit qu'un militaire pouvait être condamné à l'emprisonnement à perpétuité pour tentative de suicide et qu'il serait plus approprié de considérer l'automutilation comme symptomatique d'un problème de santé mentale grave et urgent et de signaler la nécessité d'une intervention médicale appropriée immédiate.
Comment mon collègue a-t-il perçu les différentes tactiques employées en comité pour empêcher la suppression de ce paragraphe?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue et j'apprécie le travail qu'elle accomplit. Elle a toujours des commentaires judicieux et cherche toujours à satisfaire les intérêts des Canadiens. Je lui sais gré de ses commentaires au sujet des comités.
Nous ne le constatons pas seulement au comité de la justice, où le whip du Cabinet du premier ministre donne l'ordre de ne pas faire avancer d'importants dossiers pour les Canadiens. Nous l'avons même constaté encore mercredi dernier au comité des anciens combattants où mon bon ami le porte-parole du Parti conservateur, qui est également vice-président du Comité permanent des anciens combattants, a déposé une motion visant à faire témoigner au comité le ministre de la Défense nationale, qui en plus occupe maintenant le poste de ministre des Anciens Combattants, afin de passer en revue le budget des dépenses avant qu'il ne soit présenté à la Chambre la semaine prochaine. Il y a déjà des semaines que l'on nous avait dit que cela se ferait. Au lieu de cela, les membres du comité ont refusé d'accorder leur consentement unanime ne serait-ce que pour débattre de la motion visant à inviter le ministre de la Défense.
Ce n'est pas comme cela que l'on sert les Canadiens. Ce n'est pas dans l'intérêt des Canadiens. Le gouvernement demande qu'on lui donne carte blanche pour plus de 300 millions de dollars. C'est un échec total pour les anciens combattants qui ont servi leur pays et pour les Canadiens. On ne peut pas gérer l'argent des contribuables sans pouvoir examiner à la loupe toutes les dépenses et faire confiance au gouvernement.
Je suis convaincu que le ministre pourrait nous en dire plus, mais il faudrait pour cela que les comités soient indépendants et qu'ils ne subissent pas ainsi l'influence du Cabinet du premier ministre.
Madame la Présidente, je ne connais pas super bien le député d'en face, mais je le connais quand même assez pour savoir qu'il est sincère. Alors sans aller jusqu'à dire qu'il est de mauvaise foi, j'estime qu'il a malgré tout omis de préciser que le ministre de la Défense nationale a déjà invité le comité permanent de la défense à se pencher sur la question du suicide et de l'automutilation.
La disposition dont parle le député mérite d'être étudiée, mais la motion a été jugée irrecevable par le président du comité, ce qui arrive dans n'importe quel comité. Les comités sont maîtres de leur destinée, comme on dit toujours, un fait que nous respectons, nous, même si on ne pouvait pas en dire autant de nos collègues d'en face à l'époque où les comités étaient sous la férule du cabinet de M. Harper. Je fais partie du Comité permanent des finances et j'ai déjà fait partie de celui des affaires étrangères. Les comités n'obéissent à personne. Ils sont indépendants.
Les recommandations du comité concerné guideront très certainement le gouvernement pour la suite des choses.
Madame la Présidente, mon collègue a raison. Nous avons présenté une motion vraiment importante, mais les libéraux l'ont jugée irrecevable. Ils n'ont même pas voulu en entendre le libellé. On parle des militaires en service. On dit que certains s'automutilent, mais les libéraux n'ont même pas voulu que le comité soit saisi de notre motion. Ils essaient de faire adopter la projet de loi à toute vapeur, alors qu'il leur a fallu des années pour la présenter.
L'un des objectifs les plus importants consiste à protéger les militaires. Lorsqu'un militaire éprouve des difficultés et qu'il s'automutile, de toute évidence, il a besoin de soutien médical, notamment en santé mentale. Il est absolument honteux que le président du comité n'ait même pas accepté que l'amendement soit proposé.
Voilà précisément ce que nous dénonçons: les comités ne sont pas en mesure de faire leur propre travail, car le Cabinet du premier ministre et les directives ministérielles les empêchent de protéger nos concitoyens les plus importants, ceux qui risquent leur vie pour nous.
Madame la Présidente, je félicite mon collègue de l'excellent travail qu'il fait dans le dossier des anciens combattants.
Outre Sheila Fynes, qui a affirmé que le paragraphe 98c) constitue bel et bien un obstacle pour les militaires qui demandent du soutien en santé mentale, la juge-avocate générale a également déclaré lors de son témoignage que ce même paragraphe, même s'il est rarement appliqué, pose problème et que, dans le cas d'une mesure disciplinaire, il causerait du tort.
Le ministre a dit craindre que l'automutilation ne soit utilisée comme excuse. N'y a-t-il pas indication d'un sérieux problème de santé mentale lorsqu'une personne s'inflige elle-même une blessure?
Madame la Présidente, j'ai énormément de respect pour ma collègue. J'ai beaucoup à apprendre pour égaler son travail à titre de porte-parole néo-démocrate en matière d'anciens combattants.
Nous n'avons même pas à nous imaginer la possibilité que d'anciens combattants soient laissés pour compte en pensant à ceux qui s'infligent des blessures et qui ont désespérément besoin d'aide. C'est la situation actuelle. Il y a plusieurs cas de militaires qui se sont enlevé la vie au lieu de demander l'aide dont ils avaient besoin.
C'est un enjeu extrêmement important. Il faut corriger la situation maintenant.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de London-Centre-Nord.
Je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi. Après tout, je viens d'une région du Cap-Breton qui a fourni l'une des contributions par habitant les plus élevées dans les guerres et les conflits mondiaux. Le Cap-Breton est encore la source d'un important contingent. Par ailleurs, ma circonscription compte la plus grande population de membres des Premières Nations dans l'Est du Canada. C'est un honneur pour moi de prendre la parole pour discuter de la disposition sur les contrevenants autochtones dans le cadre des modifications que le projet de loi C-77 propose à la Loi sur la défense nationale.
Comme le dit souvent le premier ministre, aucune relation n'est plus importante pour le gouvernement du Canada que celle qu'il entretient avec les Premières Nations. C'est pourquoi le gouvernement a mis un accent sans précédent sur la réconciliation et sur le renouvellement des relations, de nation à nation, avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
Nos efforts pour renouveler ces relations de nation à nation sont fondés sur la reconnaissance et la mise en oeuvre des droits dans le respect et la collaboration. Les Autochtones ont servi avec fierté le pays chaque fois que nous avons fait appel à eux dans les forces armées. Au fil des années, ils ont apporté un point de vue pertinent et particulier au sein des Forces armées canadiennes. Ils ont été déployés ici et à l'étranger.
Les Autochtones servaient déjà honorablement le pays au sein de l'armée durant la Première Guerre mondiale. Au cours de ce chapitre marquant de l'histoire canadienne, beaucoup de soldats autochtones ont fait profiter les Forces armées canadiennes de leurs compétences particulières, qui se sont avérées inestimables.
Durant la Deuxième Guerre mondiale, des milliers d'Autochtones du Canada ont répondu à l'appel du devoir. Ils ont assumé de nouvelles responsabilités dans ce conflit, dont la transmission de messages codés, une habileté très recherchée. Les transmetteurs de codes envoyaient des messages radio sensibles en langue crie pour éviter que ceux-ci soient compris en cas d'interception par l'ennemi.
Ce printemps sera célébré le 75e anniversaire du débarquement de Normandie. Il y a cinq ans, j'ai eu l'honneur de me rendre en Normandie à l'occasion du 70e anniversaire. On sait que beaucoup de Canadiens s'y sont rendus et y ont sacrifié leur vie, y compris de nombreux soldats du Cap-Breton. J'ai visité des cimetières et vu le nom d'Autochtones du Cap-Breton qui ont consenti l'ultime sacrifice pour libérer l'Europe.
Nous sommes conscients des contributions faites à l'époque. Elles se sont poursuivies. Plus récemment, des membres autochtones des Forces armées canadiennes ont servi en Bosnie, au Kosovo, en Afghanistan et dans d'autres missions humanitaires et de paix des Nations Unies. Ils ont risqué leur vie pour défendre à l'étranger les valeurs canadiennes que sont la paix, la liberté et la démocratie, et, ce faisant, ils ont parfois dû surmonter des obstacles culturels considérables.
Les services qu'ils ont rendus sont remarquables, et nous leur devons toute notre gratitude. Si nous voulons continuer de nous montrer à la hauteur de cette longue et fière histoire, nous devons prouver aux membres autochtones des Forces armées canadiennes que nous les respectons. Le dire ne suffit tout simplement pas. Nous devons le montrer en prenant des mesures concrètes.
Ce n'est un secret pour personne que les populations autochtones au Canada ont vécu des choses très difficiles. Malheureusement, cela fait partie de notre histoire et nous l'assumons, et c'est une injustice que le gouvernement essaie de réparer. C'est pour cela que nous proposons des changements à la Loi sur la défense nationale dans le projet de loi C-77 pour demander que soit prise en considération la situation des délinquants autochtones au moment de la détermination de leur peine.
Les changements proposés reproduiraient les dispositions du Code criminel, qui stipulent que l'histoire et la situation des délinquants autochtones devraient être prises en considération au cours de l'étape de la détermination de la peine. Bon nombre d'entre eux ont des vies tout à fait différentes des nôtres, et cela devrait être pris en compte. Ces informations aideraient le juge à décider de la peine appropriée à imposer au délinquant autochtone.
La mesure proposée élargira le principe selon lequel, dans tous les cas, la peine devrait être la moins sévère qu'il soit nécessaire d'imposer pour maintenir la discipline, l'efficacité et le moral des Forces canadiennes, tout en étant conforme à la gravité de l'infraction commise et au degré de responsabilité du délinquant.
Toutes les sanctions autres que l'emprisonnement et la détention qui sont raisonnables dans les circonstances et qui tiennent compte du tort causé aux victimes et à la collectivité devraient toujours être prises en considération, particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones.
La modification de la Loi sur la défense nationale pour exiger la prise en compte de la situation des contrevenants autochtones durant la détermination de la peine n'est qu'une des façons dont les Forces armées canadiennes appuient les efforts de réconciliation.
Les Forces armées canadiennes mettent aussi l'accent sur des activités de sensibilisation et de mobilisation auprès de leurs membres autochtones. Grâce à des programmes spéciaux et uniques en leur genre, elles continueront de donner la possibilité aux Autochtones d'en apprendre davantage sur les débouchés offerts dans les Forces armées canadiennes, de parfaire leurs compétences et d'en acquérir de nouvelles. Les Forces armées canadiennes ont mis en place de nombreux programmes à ces fins.
Elles offrent des programmes de formation en leadership pour les Autochtones, ainsi que des programmes d'été de six semaines qui combinent entraînement militaire et sensibilité à la culture autochtone. Il s'agit d'une initiative très importante qui a été mise en oeuvre partout au pays. Parmi ces programmes, il y a le programme Bold Eagle en Alberta, le programme RAVEN en Colombie-Britannique, le programme Black Bear au Nouveau-Brunswick et le programme Carcajou au Québec, qui a été lancé l'automne dernier seulement.
Combiner la culture autochtone et l'entraînement militaire permet aux candidats d'acquérir de nouvelles compétences et aptitudes, tout en faisant profiter les Forces armées canadiennes de leurs talents et de leurs perspectives.
J'aimerais parler brièvement des Rangers canadiens. Le programme des Rangers canadiens permet d'acquérir en six semaines des compétences exceptionnelles qui sont mises à profit au sein des Forces armées canadiennes. Même si le programme n'est pas strictement réservé aux Autochtones, environ 27 % des Rangers canadiens s'identifient comme autochtones, un pourcentage plus élevé que dans n'importe quelle autre division des Forces armées canadiennes. C'est très impressionnant. C'est une sous-division exceptionnelle des Forces armées canadiennes qui assure une présence militaire dans des régions très peu peuplées, notamment la côte Nord et d'autres régions isolées de notre grand pays.
Les Rangers canadiens sont les yeux et les oreilles du Canada dans ces régions. Leur connaissance approfondie du territoire est un atout essentiel aux opérations de surveillance dans le Nord. Par ailleurs, ils participent régulièrement à certaines opérations, y compris les opérations de recherche et de sauvetage, ce qui est très important, comme nous l'avons constaté au cours des dernières années. Ces régions se retrouvent de plus en plus au coeur d'enjeux importants qui touchent le commerce international, les changements climatiques et la sécurité nationale. C'est pourquoi nous nous assurons de fournir aux Rangers canadiens l'équipement dont ils ont besoin pour faire leur travail. Comme nous l'avons indiqué dans la politique de défense du Canada, intitulée « Protection, Sécurité, Engagement », nous allons améliorer et approfondir l'entraînement des Rangers canadiens tout en renforçant leurs capacités au sein des Forces armées canadiennes.
L'été dernier, les Forces armées canadiennes ont annoncé la livraison de tout nouveaux fusils C-19 destinés aux Rangers canadiens à Yellowknife au quartier général du 1er Groupe de patrouilles des Rangers canadiens. Le C-19 remplace l'ancien fusil Lee-Enfield no 4 que portent les Rangers canadiens depuis des décennies.
Pourquoi changer les fusils des Rangers canadiens? Les nouveaux fusils ont été conçus pour les aider dans leur travail de réservistes dans le Nord. Il est très important qu'ils fonctionnent bien à des températures sous le point de congélation. De plus, ils arborent les armoiries des Rangers canadiens.
Les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale accordent beaucoup de valeur aux nombreuses contributions des membres autochtones des Forces armées canadiennes. Des Canadiens autochtones ont servi avec courage dans les Forces armées canadiennes...
Malheureusement, le temps de parole du député est écoulé, mais je suis certaine qu'il pourra ajouter tout ce qu'il n'a pas eu le temps de dire durant la période des questions et observations. Quelqu'un pourrait aussi suggérer qu'il termine sa déclaration.
Le député de Selkirk—Interlake—Eastman a la parole.
Ce ne sera pas moi qui vais le faire, madame la Présidente.
Je constate que le député libéral a passé beaucoup de temps à parler des militaires autochtones et de la façon dont les Forces armées canadiennes essaient d'être plus inclusives dans le cadre de leurs activités de recrutement. J'aimerais savoir ce que pense le député de ce que pourraient faire les Forces armées canadiennes pour améliorer les mesures de recrutement. Je sais que les programmes que nous menons, comme les programmes Bold Eagle et Black Bear, ont été très bien accueillis et qu'ils ont attiré beaucoup de participants dans les Prairies. Le taux de recrutement parmi les participants à ces programmes est d'environ 30 %.
Le député pourrait-il parler de ce que nous pourrions faire pour augmenter le recrutement? Pourrait-il aussi nous dire comment l'arrêt Gladue de la Court suprême a été incorporé au projet de loi C-77 pour que les membres autochtones des Forces armées canadiennes soient traités équitablement?
Madame la Présidente, le député veut savoir comment nous pouvons aider les Autochtones dans les forces armées à se sentir plus à l'aise et mieux intégrés dans l'équipe. Je vois ce qui se fait au Cap-Breton, qui, comme je l'ai déjà dit, compte la plus grande population de membres des Premières Nations de l'Est du Canada. Ils commencent par se joindre aux cadets. Puis, ils s'engagent dans la réserve. Nous devons faire preuve de respect envers eux et leur montrer que nous pouvons les aider lorsque les choses partent un peu de travers.
Pourrions-nous en faire plus? Oui. Toutefois, le recrutement commence à un très jeune âge. Les gens qui sont passés avant eux et qui leur servent de modèles jouent un rôle précieux. C'est là qu'il faut déployer des efforts.
Je sais que le programme dont je parle aujourd'hui sert plus ou moins à les aider lorsqu'ils se retrouvent dans des situations graves. Nous avons tous un rôle à jouer. Nous devons également veiller à leur dire...
Je dois permettre à d'autres députés de poser des questions. Le député pourra peut-être terminer sa réflexion dans la prochaine réponse qu'il donnera.
Nous poursuivons la période des questions et observations. Le député de London-Centre-Nord a la parole.
Madame la Présidente, j'ai été attristé d'apprendre que mon collègue ne se présenterait pas aux prochaines élections. Je crois qu'il a été élu en 2000, si je ne m'abuse, il y a presque 20 ans. En tant que petit nouveau au Parlement — je n'ai été élu qu'en 2015 —, je peux dire aux députés qu'il est l'un des membres les plus respectés de notre caucus, surtout parmi ceux qui apprennent encore les règles du jeu, si je puis dire. Parfois, on dirait vraiment qu'il s'agit d'un jeu lorsqu'on écoute les députés d'en face.
Le député en a vu de toutes les couleurs au cours de sa carrière pendant les 20 dernières années. Pourrait-il dire ce qu'il pense de l'évolution des enjeux qui concernent les Autochtones et la communauté LGBTQ2, notamment en ce qui a trait aux forces armées, mais aussi en général? Le projet de loi C-77 touche à plusieurs de ces enjeux et je ne suis pas certain qu'il aurait été possible de réaliser de tels progrès il y a à peine cinq ans.
Madame la Présidente, mon temps de parole est compté, mais on vient de souligner que cette année sera peut-être ma dernière ici, après 19 ans.
Je peux confier à la Chambre que certaines des plus grandes déceptions et des moments de fierté que j'ai vécus concernent le bureau des Anciens Combattants au Cap-Breton. La fermeture de ce bureau par le gouvernement conservateur précédent a été un coup dur pour les vétérans et les vétérans autochtones de la région. Un des moments dont je suis le plus fier est la visite du premier ministre pour rouvrir ce bureau. Chaque jour, je vois des vétérans entrer dans ce bureau pour y obtenir, en personne, les services dont ils ont besoin.
La proportion de gens du Cap-Breton qui ont fait partie des forces armées est l'une des plus élevées et ces gens méritent d'avoir accès à ces services. J'apprécie la question du député. Je me devais de souligner qu'une de mes plus grandes fiertés est la réouverture de tous ces bureaux des Anciens Combattants, surtout de celui du Cap-Breton.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-77.
En novembre 2017, dans cette enceinte, le premier ministre a présenté des excuses officielles aux membres de la communauté LGBTQ2 du Canada pour les injustices historiques qu'ils ont subies dans notre pays.
Aujourd'hui, je suis fier de prendre la parole à la Chambre pour parler des mesures que le gouvernement continue de prendre, par l'entremise du projet de loi C-77, pour protéger les membres de cette communauté. Tout d'abord, j'aimerais présenter un court historique afin que nous puissions tous comprendre pourquoi cet aspect du projet de loi C-77 est fondamental.
Les politiques, les pratiques et les lois fédérales adoptées au fil du temps ont mené à l'oppression et à la discrimination contre les personnes de la communauté LGBTQ2 au Canada. Des adultes consentants ont été accusés, poursuivis, persécutés et punis pour avoir eu des relations sexuelles avec des personnes du même sexe. À partir des années 1950, et pendant près de 40 années consécutives, le gouvernement du Canada a systématiquement persécuté les employés qui étaient membres de la communauté LGBTQ2 et ceux qui étaient soupçonnés de l'être. Au lieu de faire preuve de respect ou de reconnaissance envers eux pour leur service, le gouvernement les a congédiés ou les a forcés à démissionner au moyen d'une campagne qui est désormais connue sous le nom de « la purge ». C'est une honte pour le Canada.
Le traitement des membres LGBTQ2 dans les Forces armées canadiennes n'était pas meilleur. De 1967 à 1992, la politique des Forces armées canadiennes sur les homosexuels figurait dans l'Ordonnance administrative 19-20 des Forces canadiennes, ordonnance qui reflétait la politique du gouvernement de l'époque.
L'Ordonnance administrative des Forces canadiennes, de même que d'autres politiques discriminatoires, interdisaient le recrutement ou la rétention d'homosexuels au sein de la fonction publique, de la GRC et des forces militaires. Pendant cette période sombre, des membres des Forces armées canadiennes ont été espionnés, interrogés et persécutés par leurs frères et soeurs d'armes et leurs dirigeants, de même que par les institutions mêmes auxquelles ils ont consacré leur vie, notamment le Parlement.
On encourageait les gens à espionner leurs amis et à les trahir s'ils commettaient le crime grave de ne faire rien de plus qu'aimer ceux qu'ils aimaient. Les homosexuels étaient traités de manière terriblement indigne, puis on les forçait à quitter les Forces armées canadiennes et on les destituait de leur grade. On les privait du travail auquel ils avaient consacré leur vie et de leur avenir de militaires. Le plus remarquable, c'est que tant de membres de la communauté LGBTQ2 aient choisi de cacher leur véritable identité pour pouvoir servir le pays, malgré que ce dernier les rejetait et se montrait fort intolérant envers eux.
Nous demandons aux membres des Forces armées canadiennes de faire passer le service avant leur vie personnelle. Tant de membres de la communauté LGBTQ2 ont incarné ce principe, faisant preuve d'un incroyable altruisme et d'un énorme courage. Aujourd'hui, nous nous ne ménageons aucun effort pour réparer les torts infligés aux membres de cette communauté.
L'entente de règlement définitive du recours collectif de la communauté LGBTQ2 comprend des mesures visant à reconnaître les torts causés, des mesures de réconciliation de portée générale ainsi que des mesures de commémoration des membres des Forces armées canadiennes, de la GRC et des autres employés du gouvernement qui ont été touchés par les politiques discriminatoires. Elle comprend également des mesures d'indemnisation individuelle.
Sur demande, les Forces armées canadiennes remettront la Citation Fierté Canada et une lettre d'excuses aux membres touchés. Toujours sur demande, une note sera aussi versée au dossier des anciens membres qui ont fait l'objet d'une enquête, qui ont été sanctionnés ou qui ont été libérés, afin d'indiquer clairement que leur libération était attribuable à une politique injustifiée du gouvernement ou des Forces.
Nous savons qu'aucune excuse ou indemnisation ne peut réparer les torts causés par ces politiques odieuses. Cependant, nous avons toujours la responsabilité fondamentale de tout faire en notre pouvoir pour redresser la situation et de veiller à ce que de telles injustices ne se produisent jamais plus au pays.
Aujourd'hui, les membres LGBTQ2 des Forces armées canadiennes jouissent du même droit que tous les autres membres des Forces de travailler dans un milieu exempt de harcèlement et d'être traités avec dignité et respect. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons pris des mesures concrètes et sincères pour mettre fin au harcèlement dans les lieux de travail sous responsabilité fédérale.
Qui plus est, nous allons veiller à ce que nos efforts de lutte contre le harcèlement soient axés sur les victimes et à ce que celles-ci obtiennent le soutien dont elles ont besoin. Notre mission consiste à changer carrément la culture. Nous devons aux militaires de faire les choses correctement.
La politique de défense « Protection, Sécurité, Engagement » réaffirme l'engagement des Forces armées canadiennes à accroître et à favoriser la diversité et l'inclusion dans leurs rangs. De nombreuses politiques et mesures ont d'ailleurs été mises en oeuvre pour concrétiser cet engagement. L'Équipe de la Défense a nommé des champions de la diversité par exemple. Elle s'est également efforcée d'utiliser l'analyse comparative entre les sexes plus pour toutes les activités de défense, de la conception et la mise en oeuvre de programmes et de services soutenant le personnel à l'acquisition d'équipement et à la planification opérationnelle.
En janvier 2018, les forces ont mis en place l'initiative Espace positif pour aider les membres LGBTQ2. L'objet de l'initiative est de favoriser la création d'un milieu de travail sûr et inclusif pour tous, quelle que soit l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou l'expression de genre. Il s'agit d'un groupe de soutien composé de bénévoles et de pairs constitué à l'intention des membres de la communauté LGBTQ2 et alliés pour leur permettre de créer des réseaux et de demander aux ambassadeurs d'Espace positif des renseignements ou de l'aide.
La promotion de la diversité et de l'inclusion est une valeur institutionnelle fondamentale dont le respect est assuré au moyen du leadership, des communications et d'activités dans toutes les bases, les escadres et l'ensemble de l'organisation. L'Équipe de la Défense met sur pied des initiatives, comme l'initiative Espace positif, pour créer des environnements de travail inclusifs où on valorise vraiment tout le monde, indépendamment de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre ou de l'expression de genre.
Bon nombre de ces initiatives sont dans le droit fil des vastes efforts déployés par le gouvernement jusqu'ici, et c'est ce qui nous ramène au projet de loi à l'étude. En juin 2017, le gouvernement a ajouté l'identité et l'expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le projet de loi C-77 assujettira certains aspects du système de justice militaire, dont l'article 718.2 du Code criminel, à leur pendant civil.
Je veux que tout le monde comprenne bien à quoi serviront ces changements. Le projet de loi C-77 sanctionne plus durement les infractions d'ordre militaire lorsque la preuve permet d'établir qu'elles sont motivées par les préjugés ou la haine fondés sur l'identité ou l'expression de genre. En soi, qu'une personne puisse être prise pour cible à cause de son identité ou de son expression de genre est particulièrement révoltant. Ce type de comportement haineux n'a tout simplement pas sa place au Canada. Nous sommes fiers que le projet de loi C-77 donne un caractère officiel à cette valeur fondamentale.
Les forces armées ont beaucoup fait pour changer leur culture, s'ouvrir à la diversité et être plus inclusives, et cette volonté d'éliminer les crimes motivés par la haine des personnes dont l'identité ou l'expression de genre sont différentes de la nôtre en est une autre preuve. Ces changements aideront les Forces armées canadiennes à demeurer une institution ayant pour mots d'ordre honneur, honnêteté et intégrité. Voilà pourquoi l'article du projet de loi C-77 qui porte sur l'identité et l'expression de genre résonne si bien avec la philosophie des forces armées.
En conclusion, je suis fier du travail que le gouvernement du Canada a accompli pour réparer des torts historiques à l'endroit de la communauté LGBTQ2, ce que les habitants de London réclamaient depuis longtemps. Je suis heureux de constater les changements instaurés par le gouvernement. Je suis fier de ce que font les Forces armées canadiennes pour bâtir un milieu diversifié et inclusif pour l'ensemble des Canadiens. Je suis fier d'être ici aujourd'hui pour souligner cet ajout, petit mais essentiel, contenu dans le projet de loi C-77. Il établit clairement que nous croyons que ce genre de discrimination n'a pas et n'aura jamais sa place, que ce soit au Canada ou au sein des forces armées.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue le député de London-Centre-Nord de son engagement à l'égard de nos forces armées, et plus particulièrement à l'égard de ses membres qui font partie de la communauté LGBTQ2.
Ayant été gardienne civile de la paix en Bosnie et au Kosovo, ma vie dépendait chaque jour des forces de l'OTAN et des Forces canadiennes qui étaient sur place pour me protéger. Lorsque nos militaires mettent leur vie en danger pour nous protéger, nous devons en retour nous assurer qu'ils obtiendront toute l'aide nécessaire s'ils sont blessés, que leur blessure soit de nature physique ou mentale.
J'aimerais poser une question à mon collègue au sujet des 17 millions de dollars que le gouvernement verse à l'Hôpital Royal Ottawa afin de créer un centre d'excellence pour les militaires, les vétérans et leur famille. Peut-il nous en dire plus au sujet de l'importance d'offrir ces services de soutien en santé mentale?
Madame la Présidente, ma collègue est modeste et elle ne nous dira pas qu'elle a consacré sa vie à la défense de la démocratie et qu'elle a milité tant au Canada qu'à l'étranger. Nous avons énormément de chance de la compter parmi nous à la Chambre. Je siège avec elle au Sous-comité des droits internationaux de la personne et je dois dire que sa présence est un atout certain.
La députée a réclamé la mise sur pied d'un centre d'excellence. En tant que députée de la région d'Ottawa, elle en est très fière, à juste titre d'ailleurs. En qualité de représentants des Canadiens, nous devons mettre de côté la partisanerie et nous attaquer de façon concrète aux problèmes de santé mentale, notamment le stress post-traumatique, auxquels sont confrontés les anciens combattants. Le centre d'excellence fait précisément ce travail. Je suis fier de dire que le gouvernement a investi pas moins de 17 millions de dollars pour permettre au centre de s'acquitter de cette tâche.
Madame la Présidente, j'apprécie le fait que le député reconnaisse la nécessité de défendre les membres des Forces armées canadiennes aux prises avec des blessures de stress opérationnel, comme le stress post-traumatique. Il faut entre autres éliminer les préjugés liés aux problèmes de santé mentale, particulièrement dans le cas des premiers intervenants.
Lors de l'étude en comité, nous avons proposé un amendement qui a malheureusement été considéré irrecevable. Nous proposions de supprimer de la Loi sur la défense nationale l'alinéa 98c), qui porte sur l'automutilation. Aux termes de cet alinéa, un militaire qui tente de se suicider pourrait être accusé d'une infraction criminelle et être traduit devant la cour martiale.
Le député serait-il d'accord pour trouver un moyen rapide de supprimer l'alinéa 98c), qui porte sur l'automutilation, et de faire en sorte qu'on aide ceux qui à l'heure actuelle ont trop peur de parler de leurs problèmes de santé mentale de crainte d'être accusés de s'infliger des blessures aux termes de la Loi sur la défense nationale? Ces militaires ont désespérément besoin d'aide et nous devons faire tout en notre pouvoir pour que les règles, les règlements et les lois tiennent compte de leur situation.
Madame la Présidente, comme je ne fais pas partie du comité, je n'ai pas assisté à ces discussions. Toutefois, je crois comprendre que l'amendement apporté à l'alinéa 98c) a été jugé irrecevable pour un motif tout à fait compréhensible. En effet, effectuer un tel changement aurait dépassé la portée du travail du comité, ce qui se produit régulièrement au sein des comités. La présidence, de façon impartiale, a donc jugé l'amendement irrecevable; c'est le genre de situation qui arrive fréquemment, pour toutes sortes de raisons.
Conserver cet amendement poserait problème. Néanmoins, notre gouvernement accorde énormément d'importance aux enjeux liés à la santé mentale. Nous y avons réfléchi, et le ministre de la Défense nationale a invité le Comité permanent de la défense nationale à formuler des recommandations sur la manière de traiter les enjeux relatifs au suicide et à l'automutilation auxquels le député a fait référence.
Par ailleurs, nous venons de parler du centre d'excellence, qui figure parmi les nombreuses mesures que nous avons prises et qui prouve concrètement à quel point le gouvernement prend à coeur la santé mentale de nos anciens combattants d'hier, d'aujourd'hui et de demain.
Projet de loi C-77 — Avis de motion d'attribution de temps
Madame la Présidente, je signale à la Chambre qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Projet de loi C-83 — Avis de motion d'attribution de temps
Madame la Présidente, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne les étapes du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à ces étapes un certain nombre de jours ou d'heures.
Loi de 2018 sur la convention fiscale Canada-Madagascar
Projet de loi S-6 — Avis de motion d'attribution de temps
Madame la Présidente, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-6, Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
[Français]
La Loi sur la défense nationale
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole de nouveau à la Chambre au sujet du projet de loi C-77, en tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière de défense nationale. Je siège au Comité permanent de la défense nationale avec le député de Selkirk—Interlake—Eastman et la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, qui ont énormément d'expérience. On se souviendra sans doute que je me suis adressé à mes collègues sur le même sujet le 1er octobre 2018.
Le projet de loi C-77 vise à apporter des changements au système de justice militaire canadien. Celui-ci a vu le jour en 1950 et a subi des amendements législatifs au cours des années, notamment en 1998, en 2001, en 2008 et en 2013.
Alors que la cour martiale est similaire au système de justice criminel canadien quant à son indépendance et au fardeau de la preuve, elle est par contre entièrement militaire. Cependant, mes collègues ne sont pas sans savoir que les décisions, au besoin, peuvent en être appelées devant les instances du système civil canadien.
L'existence d'un système de justice militaire canadien a d'ailleurs été reconnue au fil des années, notamment dans la Charte canadienne des droits et libertés, où on y fait référence. Dans une décision récente de la Cour suprême, en 2015, les magistrats ont renforcé cette référence en écrivant que le système parallèle du droit militaire était profondément enraciné dans l'histoire canadienne et appuyé par des principes évidents. Le système de cour martiale devrait aider les forces armées à mieux conduire leurs opérations et contribuer à maintenir la discipline, l'efficacité et le moral des troupes. C'est dans cette optique que j'ai analysé le projet de loi C-77.
Comme je l'ai souligné en octobre dernier, ce projet de loi a beaucoup de similitudes avec le projet de loi C-71 qui avait été déposé par notre gouvernement conservateur. Le but de ce projet de loi était d'aligner notre système de justice militaire canadien sur le Code criminel du Canada. Les changements proposés visaient, entre autres, à inclure la Charte canadienne des droits des victimes dans la Loi sur la défense nationale, à imposer une période de prescription de six mois aux procès sommaires et à préciser quels dossiers devraient être traités par un procès sommaire. Le projet de loi C-77 dont nous discutons aujourd'hui propose ces mêmes changements.
Avant de m'aventurer dans une section du projet de loi que nous estimons plus problématique, j'aimerais fortement réitérer que les conservateurs vont toujours protéger les victimes d'actes criminels et s'assurer qu'elles obtiennent un traitement plus juste dans le système de justice criminelle canadien. C'est d'ailleurs notre gouvernement conservateur qui avait créé la Charte canadienne des droits des victimes. C'est sûr que nous allons appuyer son intégration au système de justice militaire du Canada. C'est d'ailleurs la raison principale pour laquelle nous avions introduit le projet de loi C-71.
Le gouvernement libéral ne veut pas admettre aujourd'hui qu'il nous copie avec le projet de loi C-77, mais les libéraux savent pertinemment ce qu'ils font. Je ne les blâme pas, car c'est la bonne chose à faire. Par contre, ce serait bien que mes collègues du gouvernement fassent preuve de bonne foi et reconnaissent l'excellent travail que nous avions fait en matière de droits des victimes sous le gouvernement conservateur précédent.
Honnêtement, ce serait la moindre des choses. Le gouvernement devrait faire ce bel exercice non partisan.
Dans son ensemble, le projet de loi C-77 n'est pas un mauvais projet de loi. Par contre, il y a un élément troublant dans le projet de loi, et c'est l'article 25, qui traite de la section 5, qui modifie les articles 162.1 à 164.2 de la Loi sur la défense nationale.
Cette partie diffère grandement du projet de loi que nous avions proposé, soit le projet de loi C-71. Dans le projet de loi C-77, le fardeau de la preuve passe de « au-delà de tout doute raisonnable » à « une prépondérance des probabilités. »
Évidemment, cela n'accorde pas le même niveau de protection à nos hommes et à nos femmes en uniforme qui entame le processus d'audience sommaire. Octroyer des mesures pénales en rendant des décisions basées sur une prépondérance des probabilités plutôt que sur des principes hors de tout doute raisonnable ouvre la porte à des contestations en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.
Comme je le disais au début de mon allocution, le système parallèle de justice militaire s'appuie sur la Charte canadienne des droits et libertés. Malheureusement, le gouvernement libéral n'a pas appuyé l'amendement proposé par mon collègue le député de Selkirk—Interlake—Eastman. Cet amendement aurait facilement pu résoudre le problème, en changeant « prépondérance des probabilités » par « hors de tout doute raisonnable ».
Maintenant que le projet de loi C-77 est appelé se rendre à l'étape suivante, j'ose espérer que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense proposera des amendements en ce sens.
En comité, le lieutenant-colonel à la retraite Jean-Guy Perron et le Barreau du Québec nous ont fait part de leur doute quant au fait que la prépondérance des probabilités pourrait être une violation des droits garantis par la Charte.
Les conservateurs appuient notre système de justice canadien tel que défini dans la Charte canadienne des droits et libertés et dans la Constitution. Toutefois, nous n'appuyons pas un système de justice parallèle qui contrevient à nos droits et à nos libertés.
C'est, entre autres, la raison pour laquelle le rapport du Comité permanent de la défense nationale a approuvé avec dissidence certaines modifications au projet de loi.
En conclusion, je dirai ceci. C'est important de rappeler que le projet de loi C-77 est majoritairement une copie du projet de loi conservateur C-71. Je serais heureux que les libéraux reconnaissent simplement le travail exemplaire que nous avons fait, par le passé, en faveur des droits des victimes et qu'ils reconnaissent que le fait d'ajouter la Charte des droits des victimes au sein du système de justice militaire n'est qu'une continuité évidente du travail que nous avions entamé.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est important pour nous de reconnaître qu'il a fallu déployer beaucoup d'efforts pour élaborer la mesure législative appropriée.
Le député a mentionné la mesure législative des conservateurs. L'une des lacunes les plus importantes de cette mesure législative, c'est qu'elle ne contenait aucune disposition concernant les Autochtones, ce qui constitue un très important...
Le microphone du secrétaire parlementaire ne fonctionnait pas, mais le problème a été réglé, et nous sommes prêts à poursuivre.
Madame la Présidente, ce qui diffère grandement dans ce projet de loi et ce dont le gouvernement a tenu compte, c'est le facteur autochtone, soit lorsque des membres de communautés autochtones décident de se joindre aux Forces canadiennes. Une attention particulière est accordée à cette situation. Il s'agit d'un aspect totalement nouveau qui ne faisait pas partie de la mesure législative de Stephen Harper.
Lorsque nous parlons de réconciliation, d'améliorer les relations entre les peuples autochtones et le gouvernement et ses nombreux organismes, notamment les forces armées, nous devons tenir compte de ce genre de choses.
Le Parti conservateur appuie-t-il cette toute nouvelle composante, que Stephen Harper n'avait pas incluse dans son projet de loi?
[Français]
Madame la Présidente, c'est sûr que nous appuyons cela.
J'aimerais toutefois revenir sur une chose. Le gouvernement libéral ne veut pas admettre aujourd'hui qu'il nous copie dans le projet C-77. Pourtant, les libéraux savent pertinemment ce qu'ils font. Je ne les blâme pas, parce que c'était la chose à faire.
Par contre, ce serait bien que mes collègues du gouvernement fassent preuve de bonne foi et reconnaissent aujourd'hui l'excellent travail que nous avions fait en matière de droit des victimes sous le gouvernement précédent. Honnêtement, ce serait la moindre des choses et ce serait un bel exercice non partisan à faire de leur côté de la Chambre. Le projet de loi est presque une copie du projet de loi C-71 déposé sous l'ère des conservateurs.
Bien sûr, je pourrais demander pourquoi on a mis autant de temps à le déposer à la Chambre.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue le député de Chicoutimi—Le Fjord de son excellent travail à l'égard du projet de loi. Il est le ministre associé du cabinet fantôme responsable de la défense nationale et il siège au comité de la défense nationale.
Il a entendu beaucoup de témoignages. Dans son discours, il a fait valoir que le gouvernement n'a accepté aucun amendement concernant le nouveau fardeau de la preuve proposé et la prépondérance des probabilités dans les audiences sommaires, ce qui pourrait représenter une atteinte aux droits garantis par la Charte. Nous avons reçu des assurances du juge-avocat général qu'il s'efforcera de mettre en place une réglementation appropriée pour que la prépondérance des probabilités soit juste et conforme à la Charte.
Au comité, nous avons entendu le témoignage du Barreau du Québec et du lieutenant-colonel Perron, juge de la cour martiale à la retraite. Mon collègue pourrait-il parler de leur témoignage sur le risque que le nouveau fardeau de la preuve viole les droits conférés par la Charte aux personnes qui ont été reconnues coupables?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
C'était extrêmement important. Ce que le lieutenant-colonel à la retraite Perron a dit était extrêmement important.
Il y a une chose qu'il faut savoir aussi. Les conservateurs protégeront toujours les victimes de crimes et s'assureront toujours qu'ils auront un traitement plus juste dans le système criminel canadien.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est bon de voir que le projet de loi est appuyé par certains députés.
Je n'ai aucun problème à admettre que le gouvernement précédent a travaillé sur ce dossier. Je conviens que nous avons été en mesure d'ajouter des composantes au projet de loi. Il est agréable d'entendre que du travail a été fait en comité. Il est toujours bon d'envisager de tenir un débat plus poussé.
Le député convient-il que le projet de loi devrait être renvoyé au Sénat le plus tôt possible? Dans l'affirmative, pourquoi ne pas le renvoyer au Sénat aujourd'hui?
[Français]
Madame la Présidente, nous apprécions cela.
Le projet de loi va suivre son cours. Nous avons hâte de connaître la suite.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai bien aimé la question posée par la leader du gouvernement à la Chambre.
La situation n'est pas unique à ce projet de loi. La même chose s'est produite avec le projet de loi S-6. Le Parti conservateur dit accueillir favorablement le projet de loi, qu'il entend l'appuyer, mais, comme pour tout projet de loi qu'il aime, il semble vouloir en débattre à l'infini.
Le député d'en face pourrait-il me dire pourquoi, lorsqu'ils appuient un projet de loi et veulent que nous l'adoptions, les députés de l'opposition se sentent obligés d'en débattre à n'en plus finir?
[Français]
Madame la Présidente, nous devons nous assurer que tout fonctionnera bien et que tout sera pris en considération.
Madame la Présidente, j'aimerais poursuivre sur la raison que le député d'en face vient juste de donner. Le projet de loi a suivi son cours. Il y a eu la première lecture et la deuxième lecture. Le travail a été fait au comité. Aujourd'hui, on constate que peu de députés posent des questions.
Nous sommes les deux seuls à poser les questions parce que nous savons que tout le monde a eu l'occasion de prendre la parole et d'énoncer leurs idées.
Nous savons que les quelques changements que l'opposition recommande pourraient être considérés par les sénateurs. Je pense que, si on leur donne l'occasion de faire ce travail, on pourrait faire avancer ce dossier pour tous les anciens combattants et les vétérans, les personnes pour qui nous travaillons fort ici.
Je veux que mon honorable collègue considère ne serait-ce qu'un instant que la façon d'avancer la démocratie est de faire avancer ce projet de loi.
Pourquoi ne peut-il pas prendre en considération les autres opinions? Pourquoi doit-il écouter seulement les conservateurs?
Madame la Présidente, je pense que la marche à suivre est très bien. Il faut s'assurer que tout est très bien fait. Il faut regarder toutes les options possibles pour que soient prises les meilleures décisions possible.
Au fur et à mesure, on verra voir comment évoluera le projet de loi au cours de la prochaine étape.
Madame la Présidente, je veux féliciter mon collègue pour son travail rigoureux d'analyse d'un projet de loi important. Il fait un travail parlementaire extraordinaire, et je suis très fier qu'il défende notamment les intérêts des militaires, notamment de l'aviation, de la base de Bagotville.
J'ai une question très simple à poser mon collègue.
Ce projet de loi aurait-il pu être préparé d'une meilleure manière afin qu'on puisse mieux servir nos militaires québécois?
Madame la Présidente, je pense qu'on peut toujours faire mieux.
Jusqu'à maintenant, nous sommes plutôt satisfaits. À partir de là, on verra comment cela se déroulera.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. Le député de Brandon—Souris a la parole. Je lui rappelle que je devrai l'interrompre et qu'il pourra poursuivre son discours la prochaine fois que la Chambre étudiera le projet de loi.
Madame la Présidente, le projet de loi que nous étudions aujourd'hui, le projet de loi C-77, vise à mieux protéger les victimes d'infractions d'ordre militaire en apportant des mises à jour nécessaires au système de justice militaire actuel.
La mise à jour du système judiciaire des Forces armées canadiennes peut constituer une tâche intimidante. Les militaires consacrent leur vie à défendre le Canada ainsi que les valeurs et les croyances canadiennes. Que ce soit en sol étranger ou canadien, ils sont fréquemment appelés à composer avec des situations très tendues. Leurs décisions et réactions peuvent souvent faire la différence entre la vie et la mort, la guerre et la paix. On ne saurait exagérer l'importance de leur travail. Pour toutes ces raisons, ils exigent d'eux-mêmes le respect des plus hautes normes.
Le système judiciaire des forces armées est en place pour maintenir la discipline et la structure. Le respect de la chaîne de commandement est un pilier essentiel du code militaire. Dans ce système judiciaire distinct, les contrevenants sont tenus de rendre directement des comptes à leurs officiers supérieurs. Bien que le système de justice militaire soit distinct du système judiciaire civil, il fonctionne tout de même sous l'égide de la Charte des droits et libertés. Ce système distinct est constitutionnel et son bien-fondé est confirmé par la Cour suprême.
Je représente la Base des Forces canadiennes Shilo, qui fait partie intégrante de la communauté dans Brandon—Souris. Beaucoup d'entre nous ont de la famille, des amis et des voisins qui servent à la base. Celle-ci abrite le 1er Régiment de la Royal Canadian Horse Artillery et le 2e Battaillon du Princess Patricia's Canadian Light Infantry. Elle est la maison mère de l'Artillerie royale canadienne. Elle accueille aussi une composante du Centre d'instruction du Secteur de l'Ouest, le détachement du 742e Escadron des transmissions de Shilo et le 11e Centre des Services de santé des Forces canadiennes. De plus, elle offre son soutien au 26e Régiment d'artillerie de campagne et à l'unité de réserve du Régiment d'artillerie de campagne de Brandon.
Westman est fier d'accueillir nos courageux militaires. Ils représentent une partie essentielle et éminente de notre collectivité, et ce, depuis de nombreuses années, voire depuis des décennies. Beaucoup d'entre eux y tissent des liens étroits et s'y installent lorsqu'ils ont terminé leur service et qu'ils retournent à la vie civile.
Le projet de loi C-77 vise à harmoniser le système de justice militaire avec le Code criminel du Canada. Je suis heureux de constater que ce projet de loi s'est inspiré du projet de loi C-71, qui a été présenté par notre ancien gouvernement conservateur, et qu'il cherche à inscrire les droits des victimes dans la Loi sur la défense nationale.
Créée en 1950, après la Seconde Guerre mondiale, la Loi sur la défense nationale a été mise en place pour protéger les hommes et les femmes qui portent l'uniforme. Comme nous le savons tous, la loi évolue constamment, car on cherche toujours à l'améliorer. Ainsi, la Loi sur la défense nationale a été modifiée de nombreuses fois depuis sa création. Ce projet de loi représente sa prochaine amélioration.
Malheureusement, le temps prévu est écoulé et nous devons passer aux affaires émanant des députés. Bonne nouvelle en ce vendredi: le député disposera de 16 minutes et demie la prochaine fois que la Chambre sera saisie de cette question.
Comme il est 13 h 30, la Chambre aborde maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La précarité de l'emploi
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 novembre 2018, de la motion.
Madame la Présidente, je vous remercie de cette occasion qui m'est offerte de parler de la motion M-194, une motion donnant instruction à un comité d'étudier un important élément, à savoir la précarité des conditions de travail. La motion demande que le comité reçoive instruction de mener une étude sur l'emploi précaire au Canada ainsi que d'autres instructions. Il est notamment chargé de:
[...] définir en quoi consiste un emploi précaire, y compris des indicateurs précis, et d’examiner les données actuelles et les possibilités d’élargir les données disponibles [...]
Nous allons évidemment appuyer cette motion, bien que le comité, qui est indépendant, aurait très bien pu décider lui-même d'étudier l'emploi précaire. C'est quand même consternant de voir que les libéraux commandent une étude auprès d'un comité qui est déjà bien occupé. À ce moment-ci de la session, après presque trois ans et demi de gouvernance libérale, nous n'aurons pas beaucoup de temps pour effectuer ce travail, alors que le travail précaire est un problème extrêmement grave qui touche toutes les strates de notre société, et particulièrement les millénariaux, les jeunes de notre société. C'est décevant qu'après trois ans, le premier ministre, qui s'est lui-même octroyé la responsabilité de la jeunesse, n'ait pas encore pris de mesures claires et précises en ce sens.
La précarité des emplois au Canada crée de graves inégalités, on l'a vu dans plusieurs rapports. Celui d'OXFAM, par exemple, a démontré à quel point les inégalités s'agrandissent toujours. Au cours des dernières décennies, les inégalités se sont accrues au lieu de diminuer, partout au monde, et aussi au Canada. C'est un phénomène auquel nous devons nous attarder. La tendance s'est amorcée à la suite de politiques néolibérales des gouvernements conservateurs et libéraux qui ont dépossédé les travailleurs de leurs droits et avantages sociaux en faisant de la privatisation et en confiant aux travailleurs les risques liés à ces affaires.
Durant la dernière partie de son mandat, le gouvernement libéral a affirmé son intention de ne pas agir en étudiant un phénomène bien connu au lieu d'offrir en temps opportun un allégement aux travailleurs. Au lieu d'agir, on demande encore une étude. Le NPD, de son côté, a déjà fait une tournée pancanadienne. À cet égard, je tiens à remercier notre députée de Churchill—Keewatinook Aski, qui a fait un excellent travail partout au Canada. Elle a tenu des rencontres et des tables rondes. Elle a rencontré, un peu partout, des millénariaux et des gens dont le travail est précaire. Des recommandations ont été faites et des définitions ont été proposées. Nous sommes donc un peu déçus de nous retrouver encore une fois devant une autre étude, alors qu'on pourrait agir promptement dans ce dossier.
Même s'il est pertinent que le gouvernement recueille le plus de données possible sur les travailleurs qui occupent un emploi précaire, les universitaires et les représentants syndicaux ont déjà répondu à la majorité de ces questions, comme je le mentionnais. Très peu de nouveaux renseignements peuvent découler de cette étude. Les néo-démocrates ont d'ailleurs déjà parcouru le pays dans le cadre d'un forum national qui s'est appelé « La génération précaire: les Y répliquent ». Nous voulons donc des solutions concrètes dès maintenant.
La montée des emplois précaires montre clairement que le statu quo n'est plus la solution. Trop de Canadiens qui occupent même des emplois à temps plein n'arrivent pas à briser le cycle de la pauvreté. Ce n'est pas normal que des citoyens travaillant quatre ou cinq jours par semaine aient de la difficulté à joindre les deux bouts. La plupart des nouveaux emplois sont à temps partiel, faiblement rémunérés et avec très peu d'avantages sociaux. C'est pour cela qu'il est temps de montrer l'exemple en offrant un salaire minimum fédéral de 15 $ l'heure et en assurant l'équité salariale.
Chaque fois que je dis aux citoyens de Drummond que la loi sur l'équité salariale n'est pas encore une réalité au Canada, ils n'en croient pas leurs oreilles. C'est pourtant vrai. Le premier ministre, qui se dit lui-même un député féministe, a mentionné qu'il allait tout faire pour atteindre l'équité des genres. Cependant, cela fait trois ans et demi qu'il est au pouvoir et on n'a pas encore de loi fédérale sur l'équité salariale. C'est un scandale énorme et inacceptable.
Ensuite, il faudrait aussi veiller à ce que les stages soient rémunérés. Ce serait un bon coup de main. En passant, il serait temps de réglementer les pratiques déloyales des agences de placement, qui se font de plus en plus nombreuses, et de limiter le recours à des employés temporaires à temps partiel pour pourvoir des postes à temps plein.
D'autre part, il serait important de soutenir les entreprises locales et sociales et les bons emplois au moyen d'une politique fédérale d'approvisionnement auprès des fournisseurs locaux qui génère des retombées locales. Il y a quelques semaines, j'étais à une réunion de l'UPA Centre-du-Québec. On me disait qu'on était très inquiet de tout ce qui se passait, notamment en ce qui concerne le nouveau guide alimentaire canadien, qui ne parle pas de l'alimentation locale. J'ai dit aux gens de l'UPA qu'ils avaient raison et qu'il nous manquait quelque chose d'essentiel. Le guide alimentaire canadien, c'est une chose, mais il nous manque une stratégie nationale en matière d'alimentation locale. C'est extrêmement important.
Si nous changeons notre alimentation, mais que nous commençons à acheter et à consommer des aliments d'ailleurs, nous ne sommes pas plus avancés. Nous avons ici, au Canada, au Québec et à Drummond, de bons aliments que nous pouvons consommer et qui suffisent à avoir une excellente alimentation et de saines habitudes de vie. Cela donnerait un bon coup de main à notre économie locale et, par conséquent, cela générerait de bons emplois.
Par ailleurs, de nombreux millénariaux ne bénéficient d'aucun régime d'assurance privé. Seulement 38 % des Canadiens ont accès à des prestations d'assurance-emploi, et beaucoup d'entre eux risquent de perdre leur emploi précaire. Il est temps de réformer le régime d'assurance-emploi, à commencer par les prestations de maladie, qui rendent la situation de nos concitoyens encore plus précaire. C'est horrible.
Près de la moitié de ceux qui ont recours aux prestations fédérales de maladie ne sont pas en mesure de reprendre le travail à la fin des 15 semaines de prestations. Cela signifie que près de la moitié de ceux qui ont demandé des prestations de maladie de l'assurance-emploi se retrouvent sans le sou en étant toujours malades. Alors qu'ils vivent déjà avec le stress de se faire soigner et de prendre tous les rendez-vous médicaux nécessaires, ils se retrouvent sans le sou après 15 semaines.
Rappelons que près d'un Canadien sur deux sera malheureusement touché par le cancer dans sa vie. Combien de temps faut-il pour se rétablir d'un traitement pour le cancer? Cela peut prendre jusqu'à 52 semaines, en moyenne. Entre 15 et 52 semaines, il en manque plusieurs.
Les prestations de maladie sont le seul type de prestations de l'assurance-emploi qui n'a jamais été mis à jour, et elles ont été adoptées en 1971. À cette époque, je n'étais même pas né. Ma fille, qui est née en 2002, me dit tout le temps que l'an 2000 semble lointain, alors je n'ose pas imaginer ce qu'elle en pense.
J'ai encore plein de choses à dire, mais puisque je suis à court de temps, je conclurai en disant que nous proposons une période de 50 semaines de prestations de maladie, car 15 semaines pour guérir, ce n'est pas assez.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole afin d'appuyer la motion du député de Sault Ste. Marie, la motion M-194. Je le remercie d'avoir soumis cette question pour qu'on en débatte à la Chambre.
Les Canadiens ont travaillé fort pour réussir à faire baisser le taux de chômage à son plus bas niveau depuis 40 ans. Toutefois, cette statistique ne donne pas un portrait complet de l'emploi au Canada. Certes, les entreprises canadiennes créent de bons emplois tous les jours, mais il y a encore des gens qui travaillent fort et qui reçoivent à peine le salaire d'un emploi à temps partiel pour une pleine journée de travail.
L'actuel gouvernement a déployé beaucoup d'efforts pour appuyer la main-d'oeuvre canadienne et le droit d'association. Aussitôt arrivé au pouvoir, il a fait adopter le projet de loi C-4 et le projet de loi C-5, qui ont restauré l'équité et l'équilibre dans les relations de travail, en abrogeant des dispositions législatives qui minaient et affaiblissaient les droits des travailleurs au pays. Toutefois, il reste encore beaucoup à faire pour assurer aux Canadiens un traitement et une indemnisation équitables.
La motion aborde un problème grave qui prend de l'ampleur partout au Canada et qui, si on le néglige, pourrait causer de graves problèmes en matière de main-d'oeuvre. C'est pourquoi la motion est importante. Une étude approfondie sur la précarité de l'emploi au Canada peut fournir au gouvernement des bases à partir desquelles il pourrait attaquer le problème de front.
Comme le député de Sault Ste. Marie l'a souligné plus tôt en parlant de cette motion, la précarité d'emploi est difficile à définir. Le Centre canadien de politiques alternatives a découvert que le cinquième des professionnels vivent une forme de précarité d'emploi. De plus, l'étude révèle que la précarité d'emploi risque de toucher plus souvent les professionnels ayant fait des études supérieures que les autres professionnels. Dans le milieu professionnel, les femmes sont plus susceptibles que les hommes d'occuper un emploi précaire, puisqu'elles représentent 60 % des professionnels en situation précaire. Il est évident que la précarité d'emploi ne peut pas être parfaitement définie selon les critères que nous appliquons normalement au travail et au milieu professionnel.
Ces statistiques apportent bien plus de questions que de réponses. Le comité des ressources humaines peut commencer à faire la lumière sur ces questions. Même si nous ne savons pas tout ce que nous aimerions savoir, il est évident que l'évolution rapide de l'économie est à la base de ce problème. Heureusement, le gouvernement a déjà commencé à se pencher sur quelques-uns des écueils de cette économie en évolution.
Pour aider les jeunes à acquérir les compétences et à faire du réseautage afin de trouver un emploi valorisant, le gouvernement a investi 221 millions de dollars dans des initiatives comme le programme Mitacs. Chaque année, ce programme offre 10 000 stages rémunérés qui aident des jeunes à acquérir l'expérience dont ils ont besoin pour réussir. Grâce à ce programme et à l'investissement de 73 millions de dollars dans le Programme d'apprentissage intégré en milieu de travail pour étudiants, près de 60 000 étudiants canadiens pourront bénéficier d'un stage rémunéré au cours des cinq prochaines années.
Le gouvernement du Canada a aussi collaboré avec l'Université Ryerson à la création de la plus grande plateforme intégrée d'apprentissage intégré au travail, de recrutement et de production de rapports, la plateforme Magnet. Magnet regroupe un réseau d'employeurs, d'établissements postsecondaires, d'associations professionnelles et de partenaires communautaires dans le but d'établir des jumelages entre compétences et possibilités d'emploi.
Le 14 février, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail et le ministre des Finances ont annoncé l'établissement du Centre des Compétences futures et du Conseil des Compétences futures. Le gouvernement investira 225 millions de dollars sur une période de quatre ans et 75 millions de dollars annuellement par la suite pour soutenir cette initiative.
Il ne suffit toutefois pas d'empêcher que les gens se retrouvent dans une situation d'emploi précaire. Nous devons aussi créer, pour les travailleurs en précarité d'emploi, des façons d'acquérir des compétences recherchées. Ainsi, dans le budget de 2017, le gouvernement a lancé un projet pilote de trois ans afin d'aider les adultes qui souhaitent retourner aux études, un investissement de 287 millions de dollars sur trois ans. Devant l'évolution de l'économie nationale et internationale, il est clair que le Canada et les Canadiens doivent faire une large place à l'apprentissage continu et au développement des compétences.
La perturbation du marché du travail exige l'adoption d'une politique flexible et avant-gardiste. Pour assurer l'efficacité de cette politique, nous avons besoin d'une approche à deux volets. Le premier volet commence par l'adoption de la motion M-194, qui vise à définir les indicateurs précis de l'emploi précaire. Comme la motion le demande, nous devons examiner en détail les données pour mieux comprendre exactement qui est touché par l'emploi précaire et le grand rôle qu'il joue dans l'économie canadienne.
Le deuxième volet repose sur la mise en place de programmes flexibles et proactifs visant à permettre aux jeunes de trouver des emplois de qualité. Cette approche doit également permettre aux travailleurs occupant un emploi précaire d'accéder à de nouvelles possibilités ou d'acquérir de nouvelles compétences et de se recycler, ce qui les aidera à trouver des emplois équitables, valorisants et stables.
Hier, le ministre des Finances a fait écho au premier ministre en affirmant que l'économie mondiale évolue plus vite que jamais et qu'elle progresse plus lentement qu'elle le fera à l'avenir. Pour que les Canadiens puissent prospérer et subvenir à leurs besoins financiers et à ceux de leur famille dans une économie mondiale en pleine transformation, nous devons comprendre les répercussions que ces changements auront sur les travailleurs et les Canadiens.
Comme le député de Sault Ste. Marie l'a indiqué dans son discours et dans sa motion, les Canadiens touchés par l'emploi précaire n'appartiennent pas uniquement à un ou deux secteurs ou groupes démographiques.
Le gouvernement a pris des mesures pour renforcer le droit d'association des syndicats et pour offrir l'accès à des programmes d'enseignement et de formation. Toutefois, l'emploi précaire, qui se distingue de toutes les autres formes de travail, appelle à un examen plus approfondi de la part du Parlement. La compréhension des indicateurs de l'emploi précaire aidera le fédéral, les provinces et les municipalités à lutter contre le phénomène des travailleurs sous-payés.
Si nous tolérons que l'emploi à temps plein se transforme en postes à temps partiel sans avantages sociaux, nous risquons sérieusement de perdre du terrain, et c'est la prochaine génération de travailleurs canadiens qui en paiera le prix.
En tant que législateurs, nous avons la responsabilité d'agir dans l'intérêt des Canadiens. C'est pourquoi je vais appuyer la motion M-194. J'exhorte tous les députés à faire de même.
Je tiens à remercier le député de Sault Ste. Marie d'avoir présenté cette motion et de nous avoir ainsi permis de débattre de cet enjeu.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer la motion M-194, une motion d'initiative parlementaire demandant que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées mène une étude sur l'emploi précaire au Canada.
Avant de commencer mon discours, je tiens à souligner que nous avons beaucoup discuté ces derniers jours, surtout pendant la période des questions, du caractère sacré et indépendant des comités. Il semblerait, surtout en ce qui concerne le comité des ressources humaines, que les députés ministériels présentent de plus en plus de motions à la Chambre pour obliger les comités à entreprendre ce genre d'études. Je les invite à présenter des motions aux comités directement pour qu'ils puissent exercer leur indépendance et pour que nous puissions réaliser des études sur lesquelles nous sommes tous d'accord.
Même si nous sommes d'accord avec le sujet de la motion, une grande partie du travail qu'elle nous demande de faire a déjà été fait. De nombreuses études gouvernementales sur l'emploi précaire existent déjà. Je crois que nous allons beaucoup nous répéter au cours des prochaines semaines. Cela dit, je vais arrêter mon sermon et entrer dans le vif du sujet et de mon discours.
Cette motion d'initiative parlementaire demande au comité de « définir en quoi consiste un emploi précaire, y compris des indicateurs précis, et d’examiner les données actuelles et les possibilités d’élargir les données disponibles ». Elle nous demande également de « cerner le rôle de l’emploi précaire dans l’économie et dans le secteur privé sous réglementation fédérale et ses répercussions sur la vie des Canadiens [ordinaires] ».
Ce sur quoi je veux insister pour commencer, c'est la demande faite par le comité concernant la définition de l'emploi précaire. Cela veut dire, je pense, que nous devons essayer de mieux comprendre les causes et les effets et mener une analyse sur le sujet, en particulier sur ce que le concept d'emploi précaire recouvre et ne recouvre pas, quoi que cela puisse être.
Cependant, il y a déjà de nombreuses définitions du concept d'emploi précaire, ce qui me ramène à ce que je disais, à savoir que, pendant notre examen, nous allons nous pencher sur des choses qui ont déjà été étudiées à fond.
Selon l'Organisation mondiale du travail, un emploi précaire en est tout simplement un qui n'offre pas de protections et de droits suffisants. Ainsi, les emplois informels sont précaires, comme, par ailleurs, un certain nombre d'emplois formels comme la sous-traitance, les contrats temporaires, le travail intérimaire, certaines formes de travail autonome et le travail à temps partiel involontaire. Ces types d'emploi sont plus précaires parce qu'ils sont associés à une plus grande insécurité financière en raison d'une plus faible rémunération, d'un accès moindre à certains avantages sociaux tels que des régimes de pension ou d'assurance-maladie complémentaires, et d'une plus grande incertitude en ce qui concerne de futurs revenus.
Depuis les années 1980, les emplois temporaires et contractuels et le travail autonome ont connu une plus forte croissance que les emplois permanents et à temps plein. Bon nombre des emplois qui sont créés sont précaires. À l'opposé, les emplois sûrs offrent des avantages et un cheminement de carrière mieux défini. Or, au cours des dernières décennies, ce type d'emplois est devenu beaucoup plus difficile à trouver.
Par exemple, une étude de la Bibliothèque du Parlement estime qu'entre 27 % et 45 % des travailleurs canadiens n'ont pas ce qu'on considère habituellement comme un travail à temps plein. Il est surprenant de constater qu'à certains moments autant de Canadiens — presque la moitié — ne travaillent pas dans un domaine que l'on pourrait qualifier de stable et qui offre des emplois à temps plein. En outre, une grande proportion de ces emplois atypiques, représentant jusqu'à 25 % de la main-d'oeuvre rémunérée, seraient des emplois précaires. Près du quart des Canadiens occupent un emploi ou travaillent dans un secteur que l'on considère comme étant précaire. Voilà qui représente une proportion très élevée.
Je voudrais revenir à la situation que nous vivons présentement en Alberta, où le taux de chômage compte parmi les plus élevés au pays. Cette situation découle en grande partie de l'incapacité à mener à terme les projets d'exploitation des ressources et à bâtir les infrastructures dont nous avons besoin. Les données qu'on nous présente quant au taux de chômage sont trompeuses.
Bien que nous ayons le taux de chômage le plus élevé au pays à l'extérieur des provinces de l'Atlantique, les chiffres réels sont probablement plus élevés que ceux de Statistique Canada. Bon nombre de personnes qui sont sans travail sont des propriétaires de petite entreprise ou des entrepreneurs, comme des tuyauteurs, des soudeurs, des géologues et des physiciens, c'est-à-dire des travailleurs autonomes qui, depuis de nombreuses années, gagnent leur vie grâce au secteur de l'énergie de l'Alberta. Ces personnes se retrouvent maintenant dans une situation très précaire, pour ne pas dire qu'elles sont sans emploi.
De nombreux électeurs de ma circonscription m'ont dit qu'ils ne travaillaient pas depuis plus de deux ans. En Alberta, nous sommes très habitués aux hauts et aux bas du secteur de l'énergie, mais c'est la première fois de ma vie, à ma souvenance, que la situation est aussi catastrophique et que je ne vois pas de lumière au bout du tunnel. Comme le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux n'appuient pas le secteur de l'énergie, j'ai l'impression que tout le monde est contre nous.
Au cours de cette étude, il faudra élargir la définition d'un emploi précaire afin d'inclure les propriétaires d'entreprises, les travailleurs autonomes et les entrepreneurs, puis veiller à ce que les données sur le chômage de Statistique Canada en tiennent compte. Cela nous permettrait d'avoir une meilleure idée de la situation dans l'Ouest canadien, mais aussi dans les autres régions du pays.
L'évolution rapide et importante des technologies est une autre raison qui explique le nombre élevé de Canadiens qui occupent des emplois précaires. Compte tenu de la révolution numérique, de nombreux Canadiens trouvent des emplois qui n'existaient tout simplement pas il y a six mois ou six ans. Quand j'étais au collège, on ne pensait jamais que de tels emplois existeraient un jour et on en rêvait encore moins. Ces emplois sont liés aux multiples possibilités offertes dans le monde entier. Grâce à Internet, nous sommes maintenant branchés sur toutes les régions de la planète. D'autres changements démographiques sont à l'origine non seulement de nouveaux emplois, mais aussi de nouveaux défis liés aux débouchés.
Plus particulièrement, ces transformations contribuent à l'augmentation des formes d'emploi non conventionnelles, comme le travail indépendant, le travail temporaire à contrat et le travail autonome à contrat. Les formes d'emploi non conventionnelles offrent une souplesse précieuse à certains travailleurs et réduisent les obstacles à l'emploi qui touchent les personnes exclues du marché du travail.
Les formes d'emploi non conventionnelles devraient encourager les Canadiens à démarrer leur propre entreprise. Nous avons toujours incité les Canadiens à faire cela. Les propriétaires de petites entreprises créent plus de 90 % des emplois au pays. Ils représentent l'épine dorsale de notre économie. Nous souhaitons les aider à être prospères en créant un milieu et en adoptant des politiques qui répondent à leurs besoins.
En raison de la vitesse fulgurante à laquelle évoluent les technologies et la manière dont nous faisons des affaires, au Canada et ailleurs dans le monde, les travailleurs sont exposés à de nouveaux risques. Par exemple, la situation des travailleurs qui multiplient les petits boulots ou les contrats à participation volontaire est très précaire, parce qu'ils sont rémunérés pour certaines tâches bien précises. Bien souvent, ils sont aussi exclus des mesures de protection sociale.
En soi, les emplois atypiques n'ont rien de nouveau, mais leur nature a toutefois évolué, tout comme les exigences sociales et les technologies qui y sont associées. Avec tous les emplois spécialisés et bien rémunérés du secteur des ressources naturelles que les piètres politiques libérales font disparaître, les Canadiens sont forcés de trouver d'autres moyens de joindre les deux bouts.
Je prends un instant pour raconter aux députés l'histoire d'un chef de petite entreprise de ma circonscription. Cet homme dirige un atelier de soudure qui fabrique des cuves de stockage et des appareils de forage pour le secteur énergétique. Depuis deux ans, il a dû mettre à pied les 10 sous-traitants qu'il embauchait, et il est aujourd'hui à la recherche d'un emploi à l'extérieur de son entreprise. Ces 10 soudeurs ne sont pas pris en compte dans les statistiques sur le chômage, et lui non plus. Cet homme occupait ce qu'on appelle un emploi précaire, mais aujourd'hui la crise de l'emploi que traverse actuellement l'Alberta donne tout son sens à ce mot.
En ma qualité de vice-président du comité des ressources humaines, j'ai l'intention d'appuyer la motion du député, car je considère qu'il y a lieu de s'intéresser aux emplois précaires et de revenir sur les consultations qui ont déjà eu lieu.
Madame la Présidente, c'est un privilège et un honneur pour moi de prendre la parole à l'occasion de la deuxième heure de débat sur ma motion d'initiative parlementaire, la motion M-194.
Depuis la première heure du débat, à la fin du mois de novembre, j'ai continué de me familiariser avec les observations des Canadiens sur les emplois précaires. Des habitants de ma circonscription m'ont fait part de leur parcours personnel, mais aussi de leur manière de définir le travail précaire. À la fin du mois de novembre, j'ai eu la chance de prendre part à une discussion organisée dans le cadre de la Year 4 Conference du Centre Pearson, lors de laquelle des organismes et des industries de toutes sortes ont fait état de la précarité du marché du travail. Cette diversité des expériences et des points de vue est la raison même pour laquelle le Canada devrait définir en quoi consiste un emploi précaire, et quels sont ses indicateurs précis.
Pour élaborer une politique publique efficace, nous devons d'abord nous entendre sur une définition claire et cohérente de ce qui constitue un emploi précaire au Canada. Puisqu'il s'agit d'une priorité pour le gouvernement d'élaborer des politiques fondées sur des données probantes qui tiennent compte des besoins des Canadiens, nous devons mener des études et des consultations afin de réellement comprendre et définir le concept d'emploi précaire au Canada. Afin d'établir une continuité à l'échelle du pays, nous devons travailler à partir d'une définition nationale et admise de ce qui constitue un emploi précaire, et y inclure des indicateurs précis.
J'en profite pour remercier mes collègues qui sont intervenus dans le débat sur ma motion et qui ont exprimé divers avis. Je remercie en particulier mon collègue de Perth—Wellington, qui est membre du comité des ressources humaines, pour les avis utiles qu'il a donnés concernant l'éventuelle orientation de l'étude. Je remercie également la députée de Churchill—Keewatinook Aski pour le travail constant qu'elle accomplit dans ce dossier, le député de Guelph pour les renseignements substantiels qu'il a fournis et le député de Mégantic—L'Érable, qui a su parfaitement parler de ma motion alors que c'était la première fois qu'il s'adressait à la Chambre en anglais au cours de la première heure du débat. Nous ne sommes peut-être pas d'accord sur tout, mais nous convenons du caractère urgent de l'étude.
J'aimerais remercier tous ceux qui ont pris la parole aujourd'hui pour appuyer ma motion sur la précarité de l'emploi. Je remercie également le député de Newmarket—Aurora et celui de Foothills pour sa contribution. Je me réjouis à la perspective des contributions qu'il fera à titre de vice-président du comité des ressources humaines. Je remercie enfin le député de Drummond pour ses observations.
J'ai été très honoré par l'accueil que les gens de ma circonscription et de partout au pays ont réservé à ma motion. Je tiens particulièrement à remercier Mme Jones, dont j'ai parlé pendant la première heure du débat. Je souhaite aussi saluer les divers organismes de ma circonscription qui militent pour améliorer les possibilités d'emploi, de même que les organismes qui soutiennent des familles et beaucoup de gens. Je pense notamment au centre pour la justice sociale et les bonnes oeuvres, à St. Vincent Place, à l'organisme Centraide de Sault Ste. Marie et du district d'Algoma, à Employment Solutions et au Sault Community Career Centre. Ils accomplissent un travail absolument crucial dans nos collectivités.
Trop de Canadiens sont malheureusement aux prises avec des situations difficiles et n'ont que peu d'options. Mes concitoyens, et l'ensemble des Canadiens, travaillent fort, et ils méritent une certaine stabilité pour eux-mêmes et leur famille.
Comme je l'ai souligné pendant la première heure du débat consacré à la motion M-194, d'innombrables recherches ont été faites sur les différents aspects du travail précaire, et toutes ces recherches montrent que personne n'est à l'abri des effets de la précarité de l'emploi. Il est bon de le répéter, puisque tous les Canadiens pourraient facilement se retrouver en situation de travail précaire, quels que soient leur âge, leur expérience, leur niveau socioéconomique, leurs études ou leur domaine.
J'invite respectueusement les députés à appuyer fermement la motion M-194 afin de mieux servir tous les travailleurs canadiens et leur famille.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 27 février, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
[Traduction]
Comme il est 14 h 6, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 6.)
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