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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 389

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 28 février 2019




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 148
NUMÉRO 389
1re SESSION
42e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le jeudi 28 février 2019

Présidence de l'honorable Geoff Regan


    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

(1005)

[Français]

Le directeur parlementaire du budget

    Conformément au paragraphe 79.2(2) de la Loi sur le Parlement du Canada, il est de mon devoir de présenter à la Chambre un rapport du directeur parlementaire du budget intitulé: « Analyse financière des chasseurs F-18 temporaires ».

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à deux pétitions.

Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

     demande à présenter le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa participation à la mission bilatérale en République algérienne démocratique et populaire, qui a eu lieu à Alger et à Tipasa, en Algérie, du 7 au 13 octobre 2018.
    Je tiens à profiter de l'occasion pour remercier le secrétaire de l'Association, M. Grant McLaughlin; son analyste, M. André Léonard; et M. Brian Herman, de leur assistance pendant la mission et de leur contribution à la production de ce rapport.

Les comités de la Chambre

Pêches et les océans

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 19e rapport du Comité permanent des pêches et des océans, intitulé « Assurer la viabilité du programme des ports pour petits bateaux ».
    Je remercie tous les députés qui ont contribué à ce rapport, de même que le greffier et le personnel du bureau du greffier, ainsi que les analystes qui ont participé à la création du rapport.
    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir intervenir brièvement au sujet de notre rapport dissident.
    Au cours de son étude sur les ports pour petits bateaux du Canada, le comité a reçu des témoignages soulevant de sérieuses réserves à propos de l'inventaire que fait le gouvernement de ces ports et, surtout, de l'absence de données à jour reflétant les conditions actuelles des ports répertoriés et des infrastructures connexes.
    Le comité accomplit de l'excellent travail. Toutefois, bien que les députés libéraux aient proposé l'étude, il semble qu'au moment de mettre la dernière main au rapport, ils ont choisi, pour une raison quelconque, de reculer par rapport à certains points des témoignages convaincants entendus durant l'étude.
    Nous invitons tous les Canadiens à lire attentivement le rapport ainsi que les recommandations que nous y avons ajoutées.

Justice et droits de la personne

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 26e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne concernant mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-417, Loi modifiant le Code criminel par rapport à la divulgation de renseignements par des jurés, qui propose une exception très restreinte à la règle du secret des délibérations du jury, pour permettre aux jurés d'obtenir de l'aide en cas de problème de santé mentale.
    Le Comité a étudié ce projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.

Santé

     Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 22 rapport du Comité permanent de la santé, intitulé « Améliorer l'accès aux traitements pour les Canadiens atteints de maladies et de troubles rares ».
    Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
    Le comité a entendu le témoignage de nombreuses victimes de maladies rares qui ont décrit les obstacles auxquels elles se heurtent en raison de la lenteur du processus d'approbation des nouveaux médicaments et du coût élevé des médicaments. Je tiens à remercier les députés de tous les partis qui ont participé à cette étude. J'espère qu'elle permettra d'améliorer les choses.
    J'aimerais également remercier les membres du personnel qui nous ont aidés à préparer ce rapport. On n'aurait pas pu choisir de meilleur moment pour le déposer puisque c'est aujourd'hui la journée des maladies rares.
(1010)

Le Code criminel

    — Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour présenter un projet de loi important au Parlement. Je remercie le député de Port Moody—Coquitlam d'avoir appuyé la motion.
    Le projet de loi modifierait le Code criminel afin d’exiger du tribunal qu’il considère comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait est un travailleur du secteur de la santé.
    La violence contre les travailleurs du secteur de la santé est devenue un problème omniprésent et croissant au sein du système de santé canadien. Au cours de la dernière décennie, le nombre de réclamations de temps perdu liées à la violence chez les travailleurs de la santé de première ligne a augmenté de 66 %, trois fois plus que le taux d’augmentation pour les policiers et les agents correctionnels combinés. Un sondage national a aussi révélé que 61 % des infirmiers avaient vécu une situation grave avec une forme de violence au cours des 12 derniers mois.
    Le projet de loi fait comprendre clairement que les personnes qui fournissent ces services essentiels doivent être protégées et traitées avec respect. Elles s'occupent de notre santé et de notre sécurité, et nous devons en faire autant pour elles. J'invite tous les parlementaires à appuyer cette mesure législative capitale.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Loi sur la Journée des maladies rares

    — Monsieur le Président, comme le savent les députés, c'est aujourd'hui la journée des maladies rares. Elle se tient le dernier jour de février de chaque année, ce qui veut dire que tous les quatre ans, elle aura lieu le 29 février, la journée la plus rare du calendrier.
    Comme de nombreux députés le savent, mes trois jeunes enfants et ma femme sont atteints d'une maladie rare. Ma quatrième fille, la plus jeune, qui est décédée l'an dernier, était atteinte d'une autre maladie rare. Il va sans dire que ce projet de loi d'initiative parlementaire revêt une signification spéciale pour moi, parce qu'il désignerait la dernière journée de février comme journée des maladies rares au Canada.
    Il existe 7 000 maladies rares, et elles touchent plus d'un million de Canadiens. Deux tiers des enfants qui souffrent d'une maladie rare mourront avant leur cinquième anniversaire. Il est grand temps que le Canada souligne la journée des maladies rares.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Loi sur la Journée de sensibilisation à l’acromégalie

     — Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à instituer la journée de sensibilisation à l’acromégalie.
    Aujourd'hui, c'est la Journée des maladies rares, et l'acromégalie en est une. L'acromégalie est principalement causée par un adénome pituitaire qui entraîne une croissance anormale. Cette maladie peut entraîner une augmentation de la taille des mains et des pieds, une modification des traits du visage, un élargissement de l'espacement des dents ainsi que des céphalées et des problèmes de vision. Les personnes atteintes d'acromégalie peuvent souffrir de complications, notamment d'arthrite, de diabète, d'apnée du sommeil, d'hypertension, de polypes du côlon, de syndrome du canal carpien et d'organomégalie, comme la cardiomégalie.
     Étant donné que l'on comprend mal cette maladie, il faut souvent entre 10 et 15 ans avant de bien la diagnostiquer. Faute d'un diagnostic, les personnes atteintes sont susceptibles de mourir prématurément.
    En consacrant le 1er novembre de chaque année à la sensibilisation à l'acromégalie, ce projet de loi vise à sensibiliser la population à cette maladie et, par conséquent, à y trouver de meilleurs traitements.
    Je tiens à remercier Deanna Badiuk, une concitoyenne qui a attiré mon attention sur cette question et qui travaille inlassablement à sensibiliser la population à cette maladie.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

(1015)

Pétitions

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, j'ai le privilège de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par près de 1 500 résidants de ma circonscription.
    Ces personnes réclament le retrait du projet de loi C-69, qui vise à interdire la construction de pipelines, ce qui aurait des conséquences considérables pour l'avenir économique de Grande Prairie, de la région de la rivière de la Paix, de l'Alberta et de l'ensemble du pays.
    Les pétitionnaires demandent non seulement au gouvernement d'abolir ce projet de loi, mais également de mettre en oeuvre des politiques qui encouragent l'investissement dans le secteur de l'énergie et qui fournissent un processus clair et raisonnable pour l'approbation des pipelines. Enfin, ils réclament l'annulation de l'interdiction des pétroliers sur la côte Ouest.
    Je suis très fier des résidants de ma circonscription. Au cours des derniers mois, l'Alberta a connu d'importantes pertes d'emploi. La pétition que je présente aujourd'hui est très importante, et nous espérons que le gouvernement y répondra.
    Je remercie le député de Grande Prairie—Mackenzie. Cela dit, je rappelle aux députés qu'ils ne doivent pas commenter les pétitions ou donner leur point de vue personnel à leur sujet.
    Le député de Cariboo—Prince George a la parole.

Les pensions

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter plusieurs pétitions.
    Premièrement, je suis honoré de présenter aujourd'hui une pétition au nom de résidants de mon incroyable circonscription, Cariboo—Prince George, notamment des belles collectivités de Williams Lake, de 150 Mile House, de Quesnel et de Prince George. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de retirer le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Ils ajoutent que cela représente une énième promesse rompue du premier ministre.

Les pêches

    Monsieur le Président, je souhaite aussi présenter des pétitions signées par des Canadiens d'un océan à l'autre, qui demandent au Parlement de rétablir le financement du programme de mise en valeur des salmonidés afin de soutenir la promotion et la conservation des pêches de saumon du Pacifique.
    Dans ses budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement libéral fédéral a sabré à répétition dans le financement du programme de mise en valeur des salmonidés. Depuis 1977, plus de 40 000 étudiants de la Colombie-Britannique ont profité de ce programme, qui verse un financement essentiel aux activités de sensibilisation et de conservation axées sur les pêches de saumon du Pacifique. Les baisses de financement entraîneront l'élimination de ces activités qui soutiennent les pêcheurs de saumon du Pacifique.

La recherche et le sauvetage

    Monsieur le Président, j'interviens pour présenter des pétitions signées par des Canadiens d'un océan à l'autre. Elles visent à reconnaître les services que rendent les quelque 60 000 bénévoles qui participent à des activités de recherche et de sauvetage au pays.
     Alors que plus de 60 000 bénévoles contribuent au service de recherche et de sauvetage, ce service bénévole est le seul au pays pour lequel il n'existe pas de médaille de reconnaissance. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître le service extraordinaire offert par ces bénévoles en décernant un honneur équivalent à celui décerné aux autres organismes de premiers répondants. Nous demandons donc au gouvernement de créer, comme il l'avait promis, une médaille du service de recherche et de sauvetage à l'intention des bénévoles.

[Français]

Les gras trans

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition signée par des centaines de personnes. La pétition concerne les gras trans industriels, qui sont une grande source de mortalité. On sait que la santé cardiovasculaire est essentielle.
     Les huiles partiellement hydrogénées, les principales sources de gras trans industriels, sont interdites depuis septembre 2018. Par contre, l'industrie a eu des années de sursis. Elle peut continuer à en mettre dans les aliments jusqu'en 2020.
    Cela préoccupe les signataires, qui demandent une interdiction immédiate.

[Traduction]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
     La première est une pétition électronique signée par 10 350 personnes, ce qui est incroyable. Elle porte sur Terri-Lynne McClintic, une femme reconnue coupable de meurtre au premier degré qui a été transférée d'un établissement sécurisé à un pavillon de ressourcement non clôturé alors qu'elle ne sera pas admissible à une libération conditionnelle avant 2031. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'exercer sa responsabilité morale, juridique et politique pour veiller à ce que cette décision soit renversée et à ce qu'une telle situation ne se reproduise plus.
(1020)

Le trafic d'organes humains

     Monsieur le Président, la seconde pétition attire l'attention de la Chambre sur la question du trafic d'organes humains. Les pétitionnaires signalent qu'il y a actuellement deux projets de loi sur cette question au Parlement — le C-350 et le S-240 — et ils pressent le Parlement d'adopter rapidement les mesures législatives proposées, afin que nous puissions dorénavant exercer un contrôle dans le domaine du prélèvement d'organes.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

Demande de débat d'urgence

L'ingérence présumée dans le système de justice

[Article 52 du Règlement]

    La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence de la part de la leader de l'opposition à la Chambre.
    Monsieur le Président, conformément à l'article 52 du Règlement, j'interviens aujourd'hui pour demander à la Chambre d'autoriser la tenue d'un débat d'urgence sur une question importante.
    Hier, nous avons entendu le témoignage éloquent, convaincant et très crédible de l'ancienne procureure générale au comité de la justice. Elle a dit qu'elle avait fait l'objet de pressions indésirables, continues et coordonnées de la part des plus hautes sphères de l'État, soit du bureau du ministre des Finances, du bureau du premier ministre, du premier ministre lui-même et du greffier du Conseil privé. Elle a dit qu'elle avait subi des pressions pour qu'elle intervienne dans un procès criminel.
    Cela a provoqué une crise de confiance à l'endroit du premier ministre, du Cabinet, du greffier du Conseil privé, du ministre des Finances et du procureur général actuel. Le témoignage de l'ancienne procureure générale a été méticuleux, détaillé et crédible.
    Au cours des trois dernières semaines, nous avons posé des questions au premier ministre au sujet de cette affaire. Compte tenu des réponses qu'il nous a données jusqu'à hier, nous ne pouvons pas lui faire confiance pour faire preuve de transparence. Hier, il a dit que l'ancienne procureure générale, qu'il a nommée et à qui nous avons tous fait confiance ces trois dernières années, y compris lui-même, son caucus et le pays, mentait.
    Quelqu'un ment et je ne pense pas que ce soit l'ancienne procureure générale. Nous devons savoir ce qui s'est passé, aller au fond des choses.
    Dans le témoignage d'hier, nous avons appris que le greffier du Conseil privé, en faisant pression sur l'ancienne procureure générale, a fait allusion aux réunions du conseil d'administration de SNC-Lavalin. Nous avons aussi appris que, faisant également pression sur elle, le premier ministre a fait allusion à sa propre réélection. Vu le témoignage très crédible entendu hier, qui a duré des heures, il faut absolument que la Chambre se saisisse du dossier.
     Il est certain que nous vivons une crise. En tant qu'opposition, nous n'aurons pas, avant 19 jours, d'autre journée pour présenter une motion. Comme vous le savez, monsieur le Président, il va y avoir une pause de deux semaines, pendant lesquelles nous ne pourrons pas traiter ce problème.
     Puisqu'il s'agit d'une crise, je demande qu'on ait la possibilité d'en discuter à l'occasion d'un débat d'urgence.
(1025)
    Monsieur le Président, j'interviens sur le même sujet que ma collègue. Ce débat d'urgence est très important compte tenu du témoignage sans précédent que nous avons entendu hier au sujet d'une campagne soutenue et coordonnée visant à intervenir dans une poursuite indépendante. Cela remet en question toute la crédibilité de système de justice du Canada et le rôle du procureur général.
    Cela justifie que le Parlement se saisisse du dossier immédiatement. Ce qui est vraiment inquiétant, c'est le témoignage de l'ancienne ministre de la Justice. Celle-ci a en effet déclaré qu'elle avait pris de très nombreuses notes et son témoignage est très crédible. Or, ce qu'elle dit constitue de très graves allégations. Elle met notamment en cause le greffier du Conseil privé, qui est censé être la voix non partisane de la fonction publique. Le fait qu'il ait proféré des menaces manifestes à l'endroit de la procureure générale pour qu'elle mette fin à une poursuite remet en question l'indépendance du Conseil privé et, certainement, M. Wernick.
    Mme Telford a beau dire que les détails juridiques ne l'intéressaient pas, elle a tout de même l'obligation d'appliquer la loi dès lors qu'elle fait partie du Cabinet du premier ministre. Selon le témoignage de l'ex-procureure générale, M. Butts aurait affirmé ne pas aimer la loi actuelle, qui a été adoptée par Harper. À sa décharge, elle lui aurait répondu que c'est la loi qui est présentement en vigueur au Canada. Le gouvernement ne peut pas choisir d'appliquer seulement les lois qui font son affaire. M. Butts lui aurait répondu que toutes les solutions possibles supposaient une certaine dose d'ingérence.
    Voilà qui prouve hors de tout doute qu'on a tenté de s'immiscer dans le processus pour des raisons partisanes, raisons qui pointent directement vers le premier ministre. Celui-ci a dit craindre pour son avenir en tant que député de Papineau et que jamais une telle chose ne se produirait tant qu'il serait là. Ce n'est pas l'intérêt des Canadiens qui l'a fait parler ainsi, ni celui des travailleurs, qui sont pourtant touchés au premier chef, mais la peur de ne pas être réélu. C'est inacceptable.
    Le comité de la justice n'aura pas l'occasion d'aller vraiment au fond des choses, parce que les libéraux ont interdit à l'ex-procureure générale de parler de ce qui est arrivé entre le 14 janvier et le jour où elle a démissionné. Elle a pourtant affirmé que quelque chose s'était passé dans cet intervalle, et elle a fini par quitter ses fonctions ministérielles. Nous ne saurons pas de quoi il s'agit.
    Le premier ministre a refusé de lancer l'enquête indépendante que nous lui réclamions afin que le Parlement soit dessaisi de l'affaire et que celle-ci soit confiée à un juge à la retraite ou à un représentant du ministère de la Justice, qui aurait alors pu tirer la situation au clair. Cette tâche incombera donc au Parlement, d'autant que nous partirons bientôt pour deux semaines dans nos circonscriptions. Nous devons donner l'assurance aux Canadiens que l'argent et les considérations partisanes n'auront jamais le dessus sur la primauté du droit. Voilà pourquoi nous devons tenir un débat d'urgence dès aujourd'hui.

Décision de la présidence

[Décision de la présidence]

    Je remercie la leader de l'opposition à la Chambre et le député de Timmins—Baie James de leur intervention et je suis prêt à accéder à leur demande.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

[Traduction]

La Loi sur la défense nationale

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 février, de la motion portant que le projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Le député de Brandon—Souris dispose de 16 minutes et demie pour terminer son discours.
    Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de reprendre là où j'en étais vendredi dernier.
     En résumé, le projet de loi C-77, dont nous sommes saisis aujourd'hui, vise à mieux protéger les victimes d'infractions d'ordre militaire en apportant des modifications nécessaires au système de justice militaire actuel. La mise à jour du système judiciaire des Forces armées canadiennes peut constituer une tâche intimidante. Cela dit, les militaires consacrent leur vie à défendre les valeurs et les croyances canadiennes. On leur doit de s'attaquer à ce travail.
    Que ce soit en sol étranger ou canadien, ils sont fréquemment appelés à composer avec des situations très tendues. Leurs décisions et réactions peuvent souvent faire la différence entre la vie et la mort, la guerre et la paix. On ne saurait exagérer l'importance de leur travail. Pour toutes ces raisons, ils exigent d'eux-mêmes le respect des plus hautes normes. Le système judiciaire des forces armées est en place pour maintenir la discipline et la structure.
    Je suis très fier de dire que je représente la Base des Forces canadiennes Shilo, la base militaire dans Brandon—Souris, qui est une partie intégrante de la communauté. Beaucoup d'entre nous ont de la famille, des amis et des voisins qui servent à la base. Celle-ci abrite le 1er Régiment de la Royal Canadian Horse Artillery et le 2e Bataillon du Princess Patricia's Canadian Light Infantry. Il vaut la peine de répéter que la base est la maison mère de l'Artillerie royale canadienne et qu'elle accueille une composante du Centre d'instruction du Secteur de l'Ouest, le détachement du 742e Escadron des transmissions de Shilo et le 11e Centre des Services de santé des Forces canadiennes. De plus, elle offre son soutien au 26e Régiment d’artillerie de campagne et à l’unité de réserve du Régiment d'artillerie de campagne de Brandon.
    Westman est très fier d'accueillir nos courageux militaires. Ils représentent une partie essentielle et éminente de notre collectivité, et ce, depuis de nombreuses années. Beaucoup d'entre eux y tissent des liens étroits et s'y installent lorsqu'ils ont terminé leur service et qu'ils retournent à la vie civile ou prennent leur retraite.
    Le projet de loi C-77 vise à harmoniser le système de justice militaire avec le Code criminel du Canada. Je me réjouis de voir qu'il a été élaboré d'après le projet de loi C-71 — qui a été présenté par l'ancien gouvernement conservateur — et qu'il vise à enchâsser les droits des victimes dans la Loi sur la défense nationale.
    La prémisse principale, soit que les victimes de tout crime présumé se retrouvant dans le système judiciaire ont le droit de se sentir en sécurité, est logique. Par conséquent, je crois qu'il est de notre devoir de les traiter avec compassion et respect et de leur offrir un environnement sécuritaire pour qu'elles puissent raconter leur histoire. Leur témoignage est essentiel pour mieux comprendre ce qui s'est passé, et il est primordial qu'elles soient en mesure de le fournir sans craindre des conséquences et des représailles.
    Les victimes sont souvent négligées dans les procédures pénales, l'accent étant surtout mis sur le délinquant. Il est important qu'elles aient l'occasion de se faire entendre. Le système est là pour rendre justice non seulement à l'accusé, mais aussi à la victime.
    À cette fin, un élément clé du projet de loi est qu'il tend à assurer une meilleure protection aux victimes et aux témoins lors d'un procès militaire. Les communautés militaires sont généralement plus petites et plus unies, ce qui permet de susciter un profond sentiment de solidarité au sein des forces armées. Bien que ces liens étroits puissent s'avérer particulièrement avantageux sur le théâtre des opérations, ils peuvent rendre la tâche très difficile à une victime lorsque vient le moment de dénoncer son agresseur. Lorsque nous nous assurons de tenir pleinement compte de la sécurité des victimes, nous leur inspirons le courage de s'élever contre les injustices qu'elles ont subies. Les victimes devraient bénéficier de toutes les occasions possibles de prendre part aux procédures. Au terme des procédures, elles devraient être pleinement rassurées que justice a été rendue.
    Ce projet de loi contient un autre élément important: les victimes pourront désormais avoir le droit d'obtenir l'assistance d'autrui lorsqu'elles ont affaire au système de justice. Si une victime n'est pas en mesure d'agir en son nom, elle pourra compter sur le soutien d'un proche pour faire valoir ses droits. Les victimes pourront dorénavant se fier à leur conjoint ou conjointe, à leurs parents ou à une personne à charge pour les représenter durant les procédures, et pour les aider à surmonter les moments difficiles.
(1030)
    Le système de justice peut être intimidant. Il englobe beaucoup de procédures, de règles et de règlements. Les victimes ne sont pas toujours pleinement conscientes de leurs droits et peuvent facilement se sentir dépassées. Si nous donnons aux victimes la possibilité de demander un agent de liaison pour les aider à s'y retrouver dans les procédures liées à leur cas, cela devrait encourager plus de gens à se manifester.
    Nous devrions nous assurer que les agents de liaison sont bien formés afin de garantir qu'ils puissent fournir le plus d'aide possible. Une méconnaissance de leurs droits ou de la procédure normale ne devrait pas empêcher les gens de réclamer justice. Il est important non seulement d'assurer la sécurité des personnes qui ont subi des préjudices, mais aussi de renforcer leur confiance dans le système de justice afin de leur apporter la tranquillité d'esprit.
    Le meilleur moyen d'atteindre cet objectif est de rendre le processus aussi transparent que possible. Je crois fermement que toutes les victimes ont le droit de demander de l'information sur le système de justice militaire. Elles ont subi les conséquences directes d'un crime. Elles méritent de recevoir l'assurance que les procédures seront équitables. Il s'agit de gens qui ont été lésés, blessés et trahis. Ils ont besoin d'être rassurés et d'obtenir la preuve qu'ils ont raison de faire confiance au système de justice. Ils ont besoin que justice soit faite.
    Je comprends que la discrétion s'impose dans certaines circonstances. Les forces armées mènent de nombreuses missions délicates et doivent souvent protéger l'information pour assurer la sécurité des militaires et des civils canadiens. Cependant, dans d'autres circonstances, je crois qu'il faudrait, dans la mesure du possible, fournir aux victimes les renseignements concernant leur dossier. Elles devraient se sentir pleinement incluses dans les procédures, sans avoir à demander les renseignements les plus élémentaires. La victime ne devrait pas avoir à compter sur les reportages des médias ou les rumeurs pour obtenir des bribes d'information sur une affaire qui l'a profondément affectée.
    Le projet de loi permettrait d'atteindre le juste équilibre entre les impératifs du système de justice militaire actuel et le soutien aux victimes prises en charge par ce système. Le projet de loi tient compte de l'importance de la chaîne de commandement au sein des forces armées et évite de nuire au fonctionnement du système.
    La déclaration des droits des victimes incluse dans ce projet de loi est formulée avec soin de manière à établir les droits qui sont accordés aux victimes dans le cadre de ces procédures, mais sans créer d'obstacles qui nuiraient au fonctionnement du système. Comme je l'ai déjà dit, je suis conscient que les situations vécues au sein des forces armées peuvent être très différentes de celles vécues par les civils. Le projet de loi permettrait de tenir compte à la fois des droits des victimes et des limites importantes du système actuel. Il ne nuit aucunement aux aspects qui sont propres au système de justice concerné, dont le processus de cour martiale et le code de discipline.
    Grâce à ce projet de loi, le Canada fait un pas dans la bonne direction pour protéger les droits des victimes d'infractions d'ordre militaire. Cependant, j'aimerais parler d'un élément préoccupant de cette mesure législative. Il s'agit des conséquences à long terme que pourraient avoir des infractions militaires mineures sur leurs auteurs une fois qu'ils ont quitté les formes armées.
    À l'heure actuelle, certaines infractions militaires n'ont pas de contrepartie dans le système judiciaire civil. Je songe notamment aux cinq infractions mineures que sont les actes d'insubordination, les querelles et désordres, l'absence sans permission, l'ivresse et la conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Ces comportements ne sont considérés comme des infractions que s'ils sont attribuables à des militaires. Or, ces infractions militaires pourraient déboucher sur un casier judiciaire dans le cadre civil.
(1035)
    Une personne reconnue coupable d'un acte d'insubordination dans la vie militaire pourrait voir cette infraction la suivre dans la vie civile. Voici ce qu'a affirmé à ce sujet le lieutenant-colonel Jean-Guy Perron lors de son témoignage devant le Comité permanent de la défense nationale:
     Les conséquences seraient considérables pour elle. La recherche d'un emploi et le simple franchissement de la frontière canadienne ne sont que deux exemples des difficultés que rencontrerait le vétéran au quotidien. Est-il vraiment souhaitable d'infliger un casier judiciaire à un vétéran pour cause d'avoir commis un manquement d'ordre militaire sans équivalent dans notre système de justice criminelle ou dans la société canadienne?
    On n'a qu'à imaginer une personne qui cherche du travail après avoir quitté la vie militaire, mais qui se retrouve avec un casier judiciaire simplement pour une absence sans permission. Un grand nombre de vétérans cherchent du travail dans le secteur de la sécurité, où l'on exige des vérifications de sécurité. Or, quand on découvre l'existence d'un casier judiciaire, il devient carrément impossible d'obtenir un emploi.
    Il importe de se rappeler que certaines raisons justifient l'existence d'un système judiciaire distinct dans le domaine militaire. Les circonstances uniques propres aux forces armées exigent un système judiciaire distinct. Il ne serait pas juste pour les membres des Forces armées canadiennes que des infractions mineures commises dans un contexte particulier, bien connu pour comporter à l'occasion un haut niveau de stress, demeurent dans leur dossier et aient des répercussions négatives sur leur vie pendant longtemps.
    Le lieutenant-colonel Jean-Guy Perron a formulé la recommandation suivante au comité: « La Loi sur le casier judiciaire et la [Loi sur la défense nationale] devraient être modifiées pour n'inclure que les infractions d'ordre militaire qui justifient véritablement la création d'un casier judiciaire. »
    S'inspirant de son témoignage, mes collègues conservateurs au sein du comité de la défense on proposé un amendement au projet de loi C-77 à cet égard. Cet amendement aurait fait en sorte que les cinq infractions mineures que j'ai mentionnées n'aboutissent pas à la création d'un casier judiciaire, peu importe l'importance de la peine imposée. On a considéré qu'il dépassait peut-être la portée du projet de loi. Le comité de la défense nationale a donc eu l'occasion d'étudier brièvement la question, mais j'aimerais que celle-ci fasse l'objet d'une analyse plus approfondie.
    Je pense que cette question est importante et qu'il serait très utile que les députés actuels l'examinent. Je les encourage vivement à le faire sans tarder pour que nous puissions agir correctement envers les personnes qui se consacrent à notre protection.
    Il reste encore beaucoup à faire pour veiller à ce que les courageux militaires canadiens soient traités adéquatement par le système de justice. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui contribuerait de façon notable à la protection des victimes des infractions d'ordre militaire, mais nous devons toujours nous efforcer de faire mieux pour les membres de nos forces armées.
    La justice est peut-être aveugle, mais elle de devrait pas être sourde. En définissant mieux les droits des victimes, nous donnons une voix à ceux que cherchent à obtenir justice. Nous leur donnons une meilleure tribune où ils pourront raconter ce qui leur est arrivé.
    Je vais voter pour le projet de loi, car je crois qu'il s'agit d'un enjeu non partisan et que nous devrions nous unir pour soutenir les victimes d'actes criminels. Il est important d'étudier le projet de loi C-77 et de l'adopter, car il contient plusieurs bonnes mesures, mais il y a certains éléments qui doivent être examinés.
(1040)
    J'espère que personne n'a subi de pressions indues dans la préparation du projet de loi C-77, comme l'ancienne procureure générale était alors toujours en poste. Nous savons maintenant que des pressions indues avaient été exercées sur elle dans de nombreux autres dossiers. Je pense que cela n'aurait pas été approprié dans ce cas-ci non plus.
    Nous devons tenir compte de l'arrêt Gladue. Il nous rappelle que, lorsqu'arrive la détermination de la peine dans ces cas, la Cour suprême exige que l'on prenne toujours en considération la situation des Autochtones. Nous ne devons pas oublier non plus que l'ancienne procureure générale a démissionné de son poste de ministre des Anciens Combattants et qu'elle était aussi ministre associée de la Défense nationale.
    Sur ce, je suis prêt à répondre aux questions.
    Monsieur le Président, j’ai écouté avec grand intérêt mon collègue, qui a abordé plusieurs sujets. J’aimerais toutefois revenir sur le début de son intervention, quand il a parlé du Princess Patricia’s Canadian Light Infantry. Je ne sais pas si mon collègue le sait, mais le tout premier soldat canadien à avoir posé le pied en terre française appartenait au Princess Patricia’s, ce régiment ayant été le premier à partir en Europe, à la fin de 1914.
    Jack Munroe, qui avait combattu Jack Johnson et Jim Jeffries — deux champions du monde poids lourds — était célèbre à Butte, au Montana. Il a été le premier à mettre le pied en France avec d’autres Canadiens. Le Président connaît probablement Jack Munroe parce qu’il était très célèbre à Cobalt, d’où je viens, lors de la ruée vers l’argent. Il était bien connu dans le monde entier où il a représenté le Canada.
    Compte tenu du riche passé du Princess Patricia’s et du fait que les gens de ma région éprouvent des sentiments très forts à l’égard de ce régiment en raison du lien avec Jack Munroe et les soldats qui sont allés là-bas, j’aimerais poser une question à mon collègue. A-t-il autre chose à ajouter au sujet du rôle de ce régiment légendaire dans la vie du Canada?
    Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de nous avoir éclairés sur cette page d’histoire. Je ne savais pas que M. Munroe avait été le premier soldat canadien à mettre le pied en France à cette époque et je remercie mon collègue pour cette précision.
    En outre, le Princess Patricia’s Canadian Light Infantry fait partie intégrante de l’histoire de l’armée canadienne depuis ses débuts. Nous sommes extrêmement fiers qu’il soit basé à Shilo — à une vingtaine de milles à l’est de Brandon —, une base des Forces canadiennes qui, comme je l’ai mentionné, se trouve au coeur de la vie des résidents du coin et de toute la région rurale entourant les collectivités de Brandon et de Shilo.
(1045)
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue d’en face de ses observations. J’aimerais savoir ce qu’il pense de l’importance d’adopter le projet de loi.
    Comme une bonne partie de ce projet de loi remonte à l’époque de l’ancien premier ministre, je m’attends à ce que tous les députés l’appuient. Il est très important de mettre ce dispositif en place et je me demande si mon collègue pourrait nous dire dans quelle mesure les principes énoncés dans ce projet de loi vont améliorer les Forces canadiennes et la société canadienne au sens large. Il s’agit d’une mesure dont il convient de favoriser la progression, autant que faire se peut, afin que nous puissions l’adopter.
    Monsieur le Président, la question de mon collègue de Winnipeg-Nord me permet de revenir sur le projet de loi. Comme il l’a entendu dans mon discours, je voterai en faveur du projet de loi C-77. J’estime que c’est un projet de loi qui fait suite à l’ancien projet de loi conservateur C-71. Nous allons le faire adopter et je vais assurément l’appuyer.
    Toutefois, il y a encore des situations qu’il faut examiner, comme je l’ai dit. Nous devons examiner quels sont au juste les éléments du droit militaire qui relèvent également du droit civil, comme je l’ai dit plus tôt. J’ai aussi hâte de voir certains de ces changements, dans la mesure du possible.
    Monsieur le Président, vers la fin de son discours, mon collègue a mentionné que l’ex-ministre des Anciens Combattants et ancienne procureure générale qui a récemment démissionné aurait eu connaissance de différents cas.
    Étant donné qu’un autre procès entourant la justice militaire se déroule en même temps et compte tenu de ce que nous avons entendu hier soir, à savoir que l’ancienne procureure générale subissait des pressions pour qu’un accord de suspension des poursuites soit conclu avec une entreprise liée au Parti libéral, pensez-vous qu’elle a aussi subi des pressions pour faire en sorte que le vice-amiral Norman soit poursuivi?
    Je rappelle aux députés qu’ils doivent poser leurs questions et y répondre par l’entremise de la présidence, et non directement à leurs collègues.
    La parole est au député de Brandon—Souris.
    Monsieur le Président, c’est une question très importante. Je crois qu’il y a eu ingérence, d’après le témoignage livré hier soir par l’ancienne procureure générale et ex-ministre des Anciens Combattants au sujet de la poursuite contre SNC-Lavalin.
    Toutefois, ce dont je parle, c’est de ce que le député a dit au sujet des autres cas dont nous sommes saisis. L’ancienne procureure générale n’a pas été autorisée à en parler, mais nous aurons aussi besoin de réponses à ce sujet. Nous devons entendre son témoignage au sujet de certaines de ces questions. Le gouvernement pourrait peut-être répondre à ces questions, mais les libéraux ont essayé de cacher de l’information dans ce cas également. Même si le gouvernement a divulgué certains renseignements, il y a peut-être d’autres éléments que nous ne connaissons pas encore et dont l’ancienne procureure n’a pas été autorisée à parler non plus.
    Je rappelle aux députés que, comme nous discutons du projet de loi C-77, les questions doivent se rapporter à ce sujet. Je me rappelle le débat sur le projet de loi S-6 de l’autre jour, quand certains mentionnaient Madagascar de temps à autre, mais sans jamais vraiment parler de ce sujet.
(1050)
    Monsieur le Président, c’est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre pour faire part de mes réflexions et observations.
    Au cours des dernières années, j’ai été témoin d’une approche différente à l’égard de l’armée canadienne, une approche positive. J’aimerais aborder ce projet de loi d’une façon plus globale. C’est un projet de loi important et les députés de l’opposition l’ont reconnu. Eux aussi estiment que c’est une bonne mesure législative.
    Le projet de loi a franchi les étapes de la première et de la deuxième lecture, de l’étape de l’étude en comité et de l’étape du rapport. Nous en sommes maintenant au troisième et dernier volet de son adoption, et c’est une bonne chose.
    Le projet de loi C-77 se fait attendre depuis longtemps. Il propose de rendre notre système de justice militaire un peu plus en harmonie avec notre système civil. Le gouvernement jouit d’un appui assez généralisé pour le faire adopter à cette fin.
    J’ai eu la chance de servir dans les Forces canadiennes pendant quelques années. Même si je ne l’ai jamais vécu directement, j’ai eu une idée, indirectement, de la justice militaire et du régime de justice. Je me souviens qu’au camp d’entraînement, le superviseur, ou le caporal-chef dans cette situation, nous a expliqué quelles étaient nos obligations.
    Dans le monde de la justice militaire, nous avons l’obligation de se présenter quand on nous le demande. Lorsque les membres des Forces sont censés faire quelque chose, il est préférable qu’ils soient là, à moins qu’ils aient un problème de santé quelconque ou qu’ils aient une très bonne raison de ne pas se présenter. Si un membre doit être de service, on s’attend à ce qu’il soit là. Cela ne s’applique pas nécessairement avec le même poids dans la vie civile.
    L’intervenant précédent a parlé d’absence sans permission. Dans la formation qui m’a été donnée, à moi ainsi qu’à des milliers d’autres personnes qui ont participé au camp d’entraînement, on nous a inculqué une chose importante et c’est qu’il y avait une différence entre la vie militaire et la vie civile. On insistait sur l’idée que la discipline militaire devait assurer que ses membres soient là où ils sont censés être. Quand je réfléchis à cela aujourd’hui, j’en saisis toute l’importance.
    Servir dans les forces est un honneur et un privilège absolus. En ma qualité de député fédéral et, autrefois, de député provincial, j’ai toujours, sans exception, reconnu l’excellent travail que font les femmes et les hommes de nos forces, qu’il s’agisse de la force aérienne, des unités spéciales, de la marine ou de l'armée. J’apprécie leur contribution à notre société dans les actions militaires en cours et antérieures visant à protéger les Canadiens, et je la valorise. Que ce soit dans le cadre de missions de paix ou de la lutte contre la puissante rivière Rouge lorsqu’elle déborde, nos militaires jouent un rôle crucial dans notre pays. Nous serons toujours là pour nos militaires.
    Même si nous ne sommes au pouvoir que depuis un peu plus de trois ans, nous avons non seulement parlé de prendre des mesures, nous avons aussi agi sur plusieurs fronts.
(1055)
    Ce dont nous débattons aujourd’hui ne représente qu’un aspect de la question. Il s’agit de la justice militaire.
    Je reviens à la formation que j’ai reçue. Lorsqu’on nous disait de nous présenter quelque part, le non-respect de cet ordre pouvait mener à une comparution devant une cour martiale et à un casier judiciaire. Même si une personne avait une raison, parfois discutable, de ne pas être où elle était censée être, elle risquait d’avoir un casier judiciaire.
     Je crois, comme je le croyais à l’époque, que ce n’est pas nécessairement toujours une conséquence juste. C’est pourquoi il est bon que le projet de loi harmonise davantage les conséquences avec ce qui se passe dans la vie civile. Par exemple, maintenant, le pouvoir discrétionnaire sera plus grand dans les affaires où une personne est absente sans permission ou omet de se présenter à un endroit précis à un moment précis. Cela ne signifie pas que la personne comparaîtra en cour martiale. La menace est moins grande maintenant.
    Les membres des forces armées sont des personnes incroyables, qui ont un fort sens du devoir et du pays. Au bout du compte, cela aura une incidence mineure sur le service au pays, mais pourrait avoir un impact très positif sur la situation d’un militaire au moment de prendre sa retraite.
    Comme d’autres intervenants nous l’ont dit, lorsque des membres des Forces canadiennes décident de prendre leur retraite ou ont l’option de le faire, quelles que soient les circonstances, nous voulons qu’ils aient la possibilité de continuer à occuper un emploi épanouissant par la suite. Le fait d’avoir un casier judiciaire a une incidence négative sur la capacité des militaires ou des anciens militaires d’obtenir un emploi auquel ils sont admissibles. Il n’est pas juste que les membres des forces armées aient un casier judiciaire pour une accusation qui n’existe pas dans la vie civile. Je crois que c’est en partie pour cette raison que les députés de l’opposition appuient le projet de loi. Nous reconnaissons que nous pouvons en faire plus pour réformer nos lois, afin que ce genre de problème puisse être réglé de façon positive.
    L’insubordination est un autre exemple. Dans la vie civile, l’insubordination est traitée très différemment. Le projet de loi traite également de ce problème. L’occasion nous est donnée d’examiner et d’appuyer une bonne mesure législative, qui fait progresser les Forces canadiennes dans la bonne direction.
    L’un des aspects encourageants du projet de loi C-77, c’est que nous veillerons à ce que les dispositions relatives à la détermination de la peine pour les Autochtones soient prises en considération. C'est déjà le cas au sein de la population civile. Cela diffère toutefois de ce que le gouvernement précédent avait proposé. Nous devons comprendre que le facteur autochtone doit être pris en considération. C’est le cas dans notre système judiciaire civil, et cela s’est avéré fructueux. Je suis donc heureux de voir cela dans ce projet de loi.
(1100)
    Les députés insistent souvent sur une question en particulier lorsqu'ils débattent à la Chambre de mesures législatives en matière criminelle. Ils mettent souvent l'accent sur les victimes et la protection ou le renforcement de leurs droits. Je suis heureux de constater que ce projet de loi permettrait d'inscrire un élément nouveau dans la loi sur la justice militaire, c'est-à-dire une déclaration des droits des victimes. Cela s'impose depuis longtemps. Je suis ravi que le gouvernement ait décidé d'inscrire dans la loi l'obligation de respecter les droits des victimes.
    Que signifie une telle déclaration? Par exemple, elle prévoirait que les victimes ont un droit à l'information et un droit à la protection. Chose tout aussi importante, les victimes pourraient participer au processus. La question du dédommagement aurait aussi une importance capitale, dans les cas où ce droit pourrait être exercé.
    J'ai déjà eu la chance de présider un comité de justice pour la jeunesse. En fin de compte, parmi les changements les plus progressistes que nous avions pu constater, avant que je doive quitter le comité il y a quelques années, figurait l'idée du dédommagement, ou de la justice réparatrice. Autant que possible, il vaut la peine d'à tout le moins envisager le recours à cet outil merveilleux. Je crois qu'il faut intégrer le plus possible les victimes au processus de justice réparatrice. Cela peut vraiment améliorer les choses pour les victimes.
    J'aimerais donner un exemple de ce que peut représenter la justice réparatrice pour les victimes. La victime a la possibilité de participer au processus en discutant avec l'individu qui lui a causé du tort et en lui faisant comprendre les conséquences de son comportement. À quelques reprises, j'ai eu l'occasion de voir ce qui se passe au sein d'un comité de justice pour la jeunesse, qui s'intéresse aux cas de jeunes délinquants de moins de 18 ans. Cela m'a beaucoup encouragé. La victime a alors pu mieux comprendre ce qui s'était passé, tout en ayant le sentiment que les répercussions du crime sur elle étaient prises en compte.
    Pour ce qui est des autres éléments du projet de loi, voici ce que dit la mesure législative:
    Le texte modifie également la partie III de [la Loi sur la défense nationale] afin, notamment:
a) d’énoncer l’objet du code de discipline militaire, ainsi que l’objectif essentiel de l’infliction des sanctions dans le cadre des audiences sommaires.
(1105)
    Le projet de loi rendrait le processus judiciaire plus rapide. De plus, il protégerait « la vie privée et la sécurité des victimes et des témoins dans les instances concernant certaines infractions sexuelles ».
    Bon nombre de Canadiens qui suivent nos débats à la Chambre ne savent peut-être pas qu'il existe deux types de systèmes de justice: un système de justice civile et un système de justice militaire. Durant les discussions sur cette mesure législative, j'ai appris que, dans certaines situations, un militaire qui a commis une infraction passera par le système de justice civile plutôt que par le système de justice militaire. C'est notamment le cas pour les personnes accusées d'agression sexuelle. Dans certaines situations, il existe un pouvoir discrétionnaire dans le système qui permet aux tribunaux civils de se pencher sur des affaires mettant en cause des militaires reconnus coupables d'une infraction.
    J'ai mentionné que j'avais servi dans l'armée. J'étais aide-contrôleur de la circulation aérienne à Lancaster Park, à Edmonton. Juste au sud de Lancaster Park, à Griesback, il y avait un centre de détention militaire dans la base. Je ne connaissais pas vraiment grand-chose en la matière, mais les personnes purgeant une peine de plus de deux ans étaient envoyées à un établissement fédéral pour les civils. Par contre, celles qui purgeaient une peine de moins de deux ans étaient détenues, en partie, dans des établissements militaires.
    La mesure législative permettrait, notamment:
d) de rendre plus facilement accessibles aux témoins vulnérables les mesures visant à aider les personnes à témoigner;
e) d’autoriser les témoignages à l’aide d’un pseudonyme lorsque les circonstances s’y prêtent;
f) de rendre obligatoires, sur demande, les ordonnances de non-publication pour les victimes âgées de moins de dix-huit ans;
g) dans certaines circonstances, d’obliger le juge militaire à se renseigner auprès du procureur de la poursuite pour savoir si des mesures raisonnables ont été prises pour informer les victimes de la conclusion d’un accord entre l’accusé et le procureur de la poursuite.
    Encore une fois, le projet de loi souligne l'importance des droits des victimes.
i) de prévoir différentes façons de présenter les déclarations des victimes;
j) de permettre que les déclarations sur les répercussions militaires et les déclarations au nom d’une collectivité soient prises en considération pour toutes les infractions d’ordre militaire;
k) d’ajouter un principe [...] exigeant qu’une attention particulière soit accordée à la situation des contrevenants autochtones.
     Comme je l'ai indiqué plus tôt, il s'agit là de dispositions tout à fait nouvelles, qui jouissent d'un assez bon appui des deux côtés de la Chambre.
    Le projet de loi permettrait également:
m) de prévoir une échelle de sanctions ainsi que des principes applicables aux sanctions à l’égard des manquements d’ordre militaire;
n) de prévoir que les audiences sommaires se prescrivent par six mois.
(1110)
    Comme je l'ai dit, le projet de loi comprend de nouvelles dispositions qui améliorent celles que la Chambre a adoptées il y a quelques années. Les députés d'en face semblent reconnaître la valeur du projet de loi. J'espère qu'ils lui permettront de franchir la prochaine étape, c'est-à-dire d'être étudié par le Sénat.
    La modernisation de la loi militaire est une bonne chose et fait partie de l'approche adoptée par l'actuel gouvernement pour appuyer les membres des forces armées. Je suis reconnaissant d'avoir eu l'occasion d'exprimer mes observations sur le sujet.
    Monsieur le Président, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt ce qu’a dit mon collègue, et je le remercie d’avoir servi notre pays.
    Une chose m’inquiète un peu, et je me demande quel rôle le système de justice militaire assume face aux victimes, surtout face aux victimes de violence.
    Les militaires ont un code de solidarité. Un ancien combattant m’a raconté qu’il y a 25 ans, quelques-uns de ses camarades de peloton l’ont terriblement brutalisé. Il en avait profondément honte. Il avait le sentiment qu’ayant été victime d’un acte de violence, il avait déçu son régiment et manqué à son devoir face au Canada. Il ne savait pas comment réagir à cela, et pourtant il était la victime et n’avait rien fait de mal.
    Il nous faut un processus qui permette aux victimes d’actes d’intimidation et de violence de présenter leur cas d’une manière crédible pour que ces actes soient jugés équitablement. Quand des soldats agressent violemment leurs camarades, il faut prendre des mesures appropriées.
    Que prévoit ce projet de loi pour aborder ces problèmes afin que notre système de justice militaire soit équitable et que ceux qui sont en cause puissent témoigner sans crainte?
    Monsieur le Président, le projet de loi C-77 et le projet de loi C-65, présenté par la ministre du Travail, s’inscrivent dans la foulée de l’engagement du gouvernement à créer des milieux de travail fédéraux exempts de harcèlement et de discrimination. Il ne fait aucun doute que les comportements inappropriés de cette nature sont inexcusables, et nous encourageons les membres des Forces canadiennes à en parler à leurs supérieurs ou à suivre les mécanismes établis à cet effet.
    Dans l’armée, particulièrement dans les camps d’entraînement, l’esprit d’équipe est primordial. Les exercices ne se terminent que quand la dernière personne en vient à bout. Par exemple, pendant un exercice de course, le premier arrivé retourne en arrière pour encourager le dernier à ne pas abandonner. Cette personne encourage l'autre.
    Quand les recrues entrent dans l’armée, on leur parle beaucoup de l’importance de soutenir leurs camarades. Malgré tout cela, certaines personnes adoptent des comportements inacceptables. Ceux qui en sont témoins sont obligés de le signaler, parce que nous tenons à éliminer le harcèlement dans tous les milieux de travail.
    Monsieur le Président, pour faire suite au commentaire et à la question qui viennent d’être formulés, je me demande ce que mon collègue d’en face dirait de l’état actuel de l’opération HONOUR, puisque le premier ministre lui-même n’a pas agi de façon appropriée et de la façon dont nos soldats doivent se comporter. Quand on l’a accusé de tripotage, le premier ministre du Canada a répondu que la personne n'avait pas perçu les choses comme lui. Comment nos soldats peuvent-ils savoir comment réagir et se comporter comme mon collègue vient de le décrire quand le chef du gouvernement se rend lui-même coupable d'inconduite?
(1115)
    Monsieur le Président, depuis qu’ils sont sur les banquettes de l’opposition, les conservateurs passent leur temps à diffamer le premier ministre et les ministres. Je ne veux pas participer à cela. Nous avons devant nous une mesure législative positive. Comme je l’ai dit, nous avons une approche globale à l'égard des Forces canadiennes et, il n’y a pas si longtemps, nous avions la politique de défense du Canada, sur la protection, la sécurité et l’engagement.
    Le gouvernement se soucie vraiment des membres de nos Forces canadiennes. Nous veillons à les équiper. Nous sommes là pour les appuyer de façon concrète et tangible et, une fois à la retraite, ils savent que nous serons là pour eux. Ce ne sont pas les exemples qui manquent. Je pense en particulier à la réouverture des bureaux des anciens combattants, ainsi qu’aux centaines de millions, voire aux milliards, de dollars que nous avons promis à nos membres des Forces canadiennes, soit directement, soit indirectement sous forme d’investissements.
    Aujourd’hui, nous modernisons le système de justice militaire pour mieux sensibiliser les militaires au fait que les conséquences de certaines choses, comme le fait de ne pas se présenter, ne seront pas indûment injustes, ce qui, à mon avis, sera bien reçu dans nos Forces canadiennes.
    Si j’avais un message à envoyer à nos militaires — en fait à tous les Canadiens —, c’est que le premier ministre et le gouvernement qui sont fermement déterminés à continuer de se concentrer sur ce que les Canadiens attendent de nous. En l’occurrence, il s’agit de bâtir des Forces canadiennes plus fortes et en meilleure santé.
    Monsieur le Président, le projet de loi ressemble beaucoup à un projet de loi que l’ancien gouvernement conservateur a présenté à la dernière session de la précédente législature. Le député sait peut être mieux que la plupart des gens, compte tenu de sa vaste expérience, combien de temps il faut pour faire adopter un projet de loi à la Chambre, pour qu’il franchisse les diverses étapes, qu’il soit envoyé au Sénat et qu’il revienne pour la sanction royale.
     S’il devait commenter les raisons pour lesquelles l’ancien gouvernement conservateur a présenté ce projet de loi juste avant la fin de la précédente législature, que dirait-il?
    C'est une bonne question, monsieur le Président. Parfois, les gouvernements présentent des projets de loi à la toute fin d’un mandat, mais en général, on connaît un peu ces projets de loi, et le gouvernement a l’intention et l’espoir de rallier l’appui des partis de l’opposition et pour les faire adopter. Dans le cas qui nous occupe, c’est littéralement dans les derniers jours du gouvernement conservateur que le projet de loi a été présenté.
    Il est important de reconnaître que le projet de loi dont nous parlons et que nous avons présenté il y a de nombreux mois apporte des modifications qui ont vraiment amélioré les choses. Celle qui me vient à l’esprit comme cela, c’est le facteur autochtone, une amélioration très importante, une chose qui, selon nous, avait été oubliée. On l’a peut-être oubliée parce que le gouvernement précédent était tellement pressé d’avoir quelque chose à présenter au dernier moment afin de donner l’impression qu’il voulait pouvoir apporter un changement.
    Quoi qu’il en soit, aujourd’hui nous avons l’occasion de voir le projet de loi franchir l’étape de la dernière lecture ici à la Chambre et de l’envoyer au Sénat. Pour les membres des Forces canadiennes et ceux qui suivent le débat, voilà une bonne chose.
    Monsieur le Président, j’appuie le projet de loi C-77 et j’espère qu’il sera renvoyé au Sénat, mais je suis choqué par ce que vient de dire le député, à savoir que si un projet de loi est présenté dans les derniers jours d’une législature, c’est qu’il n’est pas vraiment important. Nous l’avons vu au sujet des personnes âgées, pour qui les libéraux ont nommé sur le tard une ministre des Aînés, et maintenant, les consultations auprès des personnes âgées ont commencé.
    Le député présentera-t-il des excuses au nom du gouvernement pour avoir ignoré les aînés et pour avoir attendu la dernière minute pour s’occuper des questions qui les concernent?
(1120)
    Monsieur le Président, ce n’est pas ce que j’ai dit. Parfois, le gouvernement doit être en mesure de présenter un projet de loi pour tenir des engagements pris lors de précédentes élections, par exemple, et il reste encore amplement de temps pour le faire adopter. Je ne veux pas qu’on déforme mes propos sur ce point.
    Pour ce qui est des aînés, qu’il s’agisse du Supplément de revenu garanti que nous avons augmenté, ce qui a fait sortir de la pauvreté des milliers d’aînés, ou de la création du ministère des Aînés, le gouvernement a à cœur le bien-être des aînés dans toutes les régions du Canada.
    Il me semble que nous nous éloignons encore du sujet. Je rappelle aux députés que nous débattons du projet de loi C-77.
    Nous reprenons le débat. La députée de Renfrew-Nipissing-Pembroke a la parole.
    Monsieur le Président, en tant que députée de la magnifique circonscription de Renfrew-Nipissing-Pembroke où se trouve la base de Petawawa, lieu d’entraînement des guerriers, je suis heureuse d’avoir l’occasion de parler du projet de loi C-77.
    Le projet de loi modifie des dispositions de la Loi sur la défense nationale qui régissent le système de justice militaire. Je siège depuis longtemps au Comité permanent de la défense nationale et je remercie les militaires de me faire confiance en tant que membre de ce comité.
    Avant de passer à mes observations, je dirai comme le chef de mon parti que le moment est venu pour quelqu’un d’aller marcher dans la neige. Contrairement à l’actuel gouvernement fédéral qui cherche à manipuler le système de justice pénale, les conservateurs entendent défendre les victimes de crime et faire en sorte qu’elles se fassent mieux entendre dans le système de justice pénale.
    Je suis fière de confirmer que c’est en tant que députée du précédent gouvernement conservateur que j’ai appuyé l’adoption de la Charte canadienne des droits des victimes. Tout comme j’ai défendu les droits des victimes au nom des hommes et des femmes qui portent l’uniforme, je suis favorable à l’inclusion d’un régime parallèle des droits des victimes dans le système de justice militaire. Le projet de loi C-77 reprend, dans une large mesure, ce que les conservateurs proposaient dans le projet de loi C-71 à la 41e législature. Dans la mesure où l’actuel gouvernement suit notre exemple, ces éléments du projet de loi peuvent être appuyés.
    Contrairement au gouvernement actuel, dont l'éthique est remise en question, les conservateurs considèrent que les victimes de crime ne devraient pas être les grandes oubliées du système de justice pénale. L'ancien gouvernement conservateur s'est d'ailleurs employé à redonner aux victimes la place qui leur revient au coeur du système de justice. C'est pourquoi nous avons présenté une mesure législative semblable à la Charte canadienne des droits des victimes, qui visait à intégrer ces droits au système de justice militaire. Cette mesure, fruit de nombreuses années de travail, tenait compte de centaines de témoignages et de consultations menées auprès de victimes et de groupes de défense des droits dans le contexte de la Charte canadienne des droits des victimes.
    La mesure législative à l'étude aujourd'hui permettrait aux victimes de bénéficier d'un meilleur accès à l'information grâce à la nomination d'un agent de liaison de la victime, d'une meilleure protection grâce aux nouvelles dispositions sur la sécurité et la protection de la vie privée, et ainsi de suite. Signalons qu'on trouve à la garnison de Petawawa non seulement le 2e Groupe-brigade mécanisé du Canada et le Groupe de soutien de la 4e Division du Canada, — qui comprend le 2e Régiment, Royal Canadian Horse Artillery, le 1er Bataillon, The Royal Canadian Regiment, le 3e Bataillon, The Royal Canadian Regiment, The Royal Canadian Dragoons, le 2e Régiment du génie de combat, le 427e Escadron d'opérations spéciales et le 450e Escadron tactique d'hélicoptères —, mais aussi le Régiment d'opérations spéciales du Canada.
    Le Régiment d'opérations spéciales du Canada, ou ROSC, a été établi pendant que les conservateurs veillaient à la défense du pays. Il y avait alors plus de 50 ans qu'un nouveau régiment avait été créé. Je suis fière de la contribution que j'ai pu apporter à cette décision ainsi qu'à celle d'installer le 450e Escadron tactique d'hélicoptères à Petawawa pour qu'il s'entraîne avec les soldats. Les hélicoptères Chinook servent au transport stratégique. Ils permettent de sauver des vies.
    Comme le Régiment aéroporté du Canada faisait partie de la garnison de Petawawa lorsque le gouvernement Chrétien l'a démantelé pour des raisons partisanes, la justice militaire est un sujet controversé à Petawawa. Pourtant, les mots « justice » et « militaire » ne devraient pas être inconciliables. À titre de parlementaires, quand nous débattons d'un projet de loi comme le projet de loi C-77, nous devons garder à l'esprit l'effet qu'il aura sur la vie des gens et sur le moral des troupes.
    Tout à l’heure, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a parlé des anciens combattants et de la manière dont ils sont traités aujourd’hui. J’aimerais donner suite à ses propos.
(1125)
    Je vais maintenant donner la parole à une personne qui ne peut s’exprimer dans cette enceinte, en lisant la lettre que j’ai reçue de ce militaire. Je cite : « Bonjour, je suis sur le point d’être libéré des Forces, après 28 ans de service. J’ai sacrifié mon esprit et mon corps au service du Canada. J'ai subi des blessures physiques et je souffre du trouble de stress post-traumatique, mais je n’ai aucune raison de me plaindre de ce que j’ai fait dans l’armée et je serais prêt à recommencer. J’ai reçu d’excellents soins médicaux pour toutes mes blessures et je suis satisfait de l'aide que je reçois du ministère des Anciens Combattants dans presque tous les cas. Le ministère a assumé les coûts liés à mes blessures physiques et mon trouble de stress post-traumatique. Je devrais recevoir des prestations d’invalidité prolongée après ma libération pour des raisons médicales.
    « Mon problème est le suivant. Le ministère des Anciens Combattants a entrepris les démarches pour inclure la captivité dans la politique d’indemnisation des prisonniers de guerre. Au début, je me suis d'abord réjoui de ce changement. En 1994, pendant mon service en Yougoslavie sous l’égide de l’ONU, j’ai été maintenu en captivité avec 54 autres soldats. Toutefois, j'ai découvert ensuite que le gouvernement fédéral ne tiendrait compte que des demandes présentées par des militaires qui ont été maintenus en captivité durant plus de 30 jours.
    « Je suis outré par cette politique. Il semblerait que ce n’est pas suffisant de craindre pour sa vie pendant une période moins longue, et croyez-moi, nous avons vraiment eu peur de perdre la vie. Nous avions vu de nos yeux de quelles atrocités les Serbes étaient capables. Subséquemment, j’ai appris que le premier ministre avait versé 10,5 millions de dollars à un combattant du groupe État islamique parce que, selon lui, les Canadiens n’ont pas protégé ses droits…
    « L'ordre nous a été donné, par notre chaîne de commandement, de nous soumettre à notre captivité et de ne pas tenter de nous évader. Plus tard, nous avons appris que cet ordre était illégal. Après tout cela, malgré les sacrifices que je fais, tant professionnels que personnels, c’est la seule chose qui me hante encore. Je crois qu’un changement de politique s’impose, ne serait-ce que pour souligner ce que nous avons fait pour notre pays. »
    D’abord, permettez-moi de remercier ce militaire pour les services qu’il a rendus à notre pays. Il fait honneur à l’uniforme et je comprends combien il a été difficile pour lui de rédiger cette lettre.
    Je crois savoir que le ministre des Anciens Combattants du présent gouvernement — peu importe de qui on parle; il y en a tellement eu qu'il est difficile de suivre — a été mis au courant de la situation par la députée de Moncton—Riverview—Dieppe, au Nouveau-Brunswick. En tout cas, c'est ce qui a été dit au soldat. À en juger par l'absence de réponse de la part du gouvernement, on peut conclure que la ministre de la Santé n'a pas pris la peine de se préoccuper des problèmes de santé de nos soldats. Elle est trop occupée à organiser des séances photo avec le premier ministre, en compagnie de soldats pour faire bonne figure, pour se soucier d'une chose aussi terre à terre que la justice militaire. Dans ce cas-ci, la justice s'applique au sacrifice de 55 soldats canadiens détenus à titre de Casques bleus lors du conflit dans les Balkans.
    J'ai aussi été choquée, mais non surprise, d'apprendre que le gouvernement Chrétien a refusé de reconnaître l'héroïsme des membres du groupement tactique des Royal Canadian Dragoons, sauf un, qui ont été tenus en otage et ont participé à l'opération Cavalier, CANBAT II.
    Où est la justice quand le gouvernement libéral sort le chiffre arbitraire de 30 comme nombre minimal de jours pour obtenir l'indemnité de captivité annoncée dans la Nouvelle Charte des anciens combattants? On dirait un autre cas, comme celui de l'indemnité pour blessure grave, dans lequel le gouvernement libéral annonce une indemnité qui est refusée à des soldats et à d'anciens combattants qui devraient y avoir droit. C'est une autre fausse promesse faite aux soldats et aux anciens combattants.
    Je suis honorée et privilégiée de nommer, dans le cadre de ce débat sur la justice militaire, pour qu'ils soient inclus dans le compte rendu officiel des délibérations de la Chambre des communes, les noms des soldats pris en otage que leur pays refuse de reconnaître aujourd'hui. Un grand nombre d'entre eux servent encore leur pays. Le rang mentionné est celui au moment des faits en 1994. Bien que cette liste indique la ville d'origine déclarée, 44 des 55 soldats étaient basés à la garnison Petawawa, qui est située dans ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke. Ces soldats sont:
(1130)
    Le major Dean Milner, 33 ans, officier des blindés, de Kingston, en Ontario; le caporal Troy Cleveland, 24 ans, membre d'équipage, de Windson, en Nouvelle-Écosse; le caporal Robert Carter, 26 ans, membre d'équipage, d'Eastern Passage, en Nouvelle-Écosse; le caporal-chef Chris Maher, 31 ans, membre d'équipage, de Burlington, en Ontario; le caporal Steve Tasnadi, 27 ans, membre d'équipage, de Toronto, en Ontario; le caporal Richard Sheppard, 23 ans, membre d'équipage, de Fortune Bay, à Terre-Neuve-et-Labrador; le sergent Daniel Berrigan, 31 ans, membre d'équipage, d'Ajax, en Ontario; le caporal-chef Martin Nickerson, 34 ans, membre d'équipage, de Pembroke, en Ontario; le caporal Sean Dunstan, 25 ans, membre d'équipage, de Petawawa, en Ontario; le caporal Chris Neilson, 21 ans, membre d'équipage, de St. Catharines, en Ontario; le caporal Brian Lecuyer, 28 ans, membre d'équipage, d'Elliot Lake, en Ontario; le caporal David Calissi, 33 ans, membre d'équipage, de Kelowna, en Colombie-Britannique; le sous-lieutenant Chris Renahan, 23 ans, officier des blindés, de Toronto, en Ontario; le caporal-chef Marc Tremblay, 31 ans, membre d'équipage, de Bagotville, au Québec; l'adjudant-maître Thomas Skelding, 39 ans, membre d'équipage, de Windsor, en Ontario; le caporal Gordon Vanwesten, 25 ans, technicien de véhicules, d'Ennismore, en Ontario; le caporal Alex Vizino, 27 ans, membre d'équipage, de Port Colborne, en Ontario; le lieutenant Chris Henderson, 30 ans, officier des affaires publiques, d'Ottawa, en Ontario; le caporal Marc Bergeron, 33 ans, technicien en photographie, d'Alma, au Québec; le lieutenant Mark Poland, 23 ans, officier des blindés de la réserve, de Sarnia, en Ontario; le sous-lieutenant Greg Nette, 23 ans, officier des blindés, d'Edmonton, en Alberta; le caporal-chef Stanley Potocnik, 27 ans, membre d'équipage, de Rawdon, au Québec; le caporal Paul Turmel, 28 ans, membre d'équipage, de Windsor, en Ontario; le caporal-chef Richard Biddiscombe, 27 ans, membre d'équipage, de St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador; l'adjudant Richard Ritchie, 34 ans, membre d'équipage, de Cold Lake, en Alberta; le caporal James Morgan, 23 ans, membre d'équipage, de Cormack, à Terre-Neuve-et-Labrador; le caporal Mark Jones, 24 ans, membre d'équipage, de Belleville, en Ontario; le caporal Michael Meade, 24 ans, membre d'équipage, de Huntsville, en Ontario; le caporal Mario Desrochers, 26 ans, membre d'équipage, de Petawawa, en Ontario; le caporal Sean Donaldson, 23 ans, membre d'équipage de la réserve, de Windsor, en Ontario; le caporal William Byrne, 29 ans, membre d'équipage, de Conch, à Terre-Neuve-et-Labrador; le caporal Sean Murphy, 25 ans, membre d'équipage de la réserve, de Brampton, en Ontario; le matelot-chef Kevin Kendall, 27 ans, adjoint médical, d'Esterhazy, en Saskatchewan; le matelot de 1re classe Daniel Williams, 23 ans, adjoint médical, de St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador; le soldat Kristopher Boyd, 20 ans, adjoint médical, de Forest/Sarnia, en Ontario; le sergent William Richards, 32 ans, membre d'équipage, de St. Stephen, au Nouveau-Brunswick; le caporal-chef Michael Smith, 30 ans, membre d'équipage, de Kitchener, en Ontario; le caporal Dana Crue, 30 ans, membre d'équipage, de Summerside, à l'Île-du-Prince-Édouard; le caporal David Walker, 30 ans, membre d'équipage, d'Halifax, en Nouvelle-Écosse; le caporal Marc Kemp, 23 ans, membre d'équipage, de Winnipeg, au Manitoba; le caporal-chef Dean Smith, 24 ans, membre d'équipage de la réserve, de Gooderham, en Ontario; le caporal-chef William Thomas, 32 ans, fantassin, de Canning, en Nouvelle-Écosse; le caporal James Predo, 27 ans, fantassin, de Sydney Mines, en Nouvelle-Écosse; le sergent Tom Moran, 30 ans, membre d'équipage; le caporal-chef Richard Allinson, 31 ans, membre d'équipage, de Port Hope, en Ontario; le caporal Michael Bolger, 27 ans, membre d'équipage, de St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador; le caporal Sheldon Clarke, 24 ans, membre d'équipage, de Grand Falls, à Terre-Neuve-et-Labrador; le caporal Scott Cairns, 27 ans, membre d'équipage, de Lachine, au Québec; le caporal Davis Balser, 22 ans, membre d'équipage, de Weymouth, dans le comté de Digby, en Nouvelle-Écosse; le sergent Gordon Campbell, 31 ans, membre d'équipage, de Kensington, à l'Île-du-Prince-Édouard; le caporal David Clark, 30 ans, membre d'équipage, de Toronto, en Ontario; le caporal Darren Burgess, 26 ans, membre d'équipage, de Windsor, en Ontario; le caporal Russell Robertson, 23 ans, de Squamish, en Colombie-Britannique; le caporal Bruce Rose, 27 ans, membre d'équipage, de Yarmouth, en Nouvelle-Écosse; le parachutiste Paul Smith, 23 ans, membre d'équipage, d'Oil Springs/Petrolia, en Ontario.
    La justice militaire ne se résume pas à l'ajout de pages remplies règlements au libellé ambigu. La justice militaire, c’est aussi reconnaître les sacrifices que les soldats et leurs familles ont consentis pour servir leur pays.
    Le projet de loi C-77 contribuera-t-il à la camaraderie entre soldats, ou y nuira-t-il? Le projet de loi C-77 compromettra-t-il l’efficacité opérationnelle? Nous devons poser ces questions en ayant à l’esprit des expériences réelles, comme celles qu’ont connues ceux qui ont été détenus.
    C’était là mon objectif lorsque j’ai consigné au procès-verbal les noms des 55 soldats qui ont été pris en otage pendant la mission des Nations unies en Bosnie, l’opération Cavalier, pendant le conflit dans les Balkans. Le gouvernement a oublié tous ces soldats. Le premier ministre va peut-être prétendre que les anciens combattants en demandent trop, comme il l’a déjà dit; il n’en reste pas moins que les anciens combattants ne font que demander ce qu’on leur a promis.
(1135)
    Les expériences psychologiques sur la cohésion au sein des troupes finiront par causer la mort de soldats, de la même façon que l'opportunisme politique a entraîné la mort de soldats en Afghanistan lorsque le gouvernement libéral de Jean Chrétien a annulé le contrat des hélicoptères EH-101. Lorsque Chrétien a annulé ce contrat, il s’est aussi débarrassé des hélicoptères Chinook.
    Comme avec le scandale des commandites et le scandale Lavalin d’aujourd’hui, les libéraux n’ont toujours pas compris qu’il ne fallait pas acheter des avions d’occasion aux Australiens et qu’il fallait au contraire donner à nos soldats les équipements dont ils ont vraiment besoin. Lorsque Chrétien a annulé l’achat d’hélicoptères neufs dont le Canada avait grand besoin, il aurait dû aussi annuler la vente des hélicoptères chinook au gouvernement hollandais. À cause de cela, un grand nombre d’hommes et de femmes sont morts en Afghanistan.
    La justice militaire c’est aussi fournir aux soldats les équipements adéquats pour faire le travail qu’on leur demande de faire en notre nom. C’est aussi leur rendre hommage; pensons ici aux 55 soldats que j’ai nommés.
    Nous devons encourager la participation en autorisant les déclarations au moment de la détermination de la peine et en permettant aux cours martiales d’accorder un meilleur dédommagement aux victimes.
    Dans son rapport de l’automne 2018 sur les comportements sexuels inappropriés dans les Forces armées canadiennes, le vérificateur général a souligné la nécessité de reconnaître les droits des victimes, ce que le projet de loi C-77 propose aujourd’hui.
    Encore une fois, j’aimerais présenter mes condoléances à la famille du vérificateur général, Michael Ferguson.
    L’opération Honour est un plan qui vise à diminuer le nombre de comportements sexuels inappropriés à l’égard des femmes qui servent dans les Forces armées canadiennes. Selon le rapport du vérificateur général, l’opération Honour offre un soutien insuffisant aux victimes de comportements sexuels inappropriés, notamment des délits comme l’agression sexuelle, le viol et le harcèlement. En fait, le rapport constate que l’opération Honour n’est même pas conçue en fonction de cet objectif et que les services qu’elle offre sont mal coordonnés. Qui plus est, les victimes ne sont même pas informées des services de soutien qui leur sont offerts, alors que la loi dit qu’elles doivent l’être.
    Décidément, le gouvernement aime bien prendre des libertés avec la loi. D’après le rapport du vérificateur général, les victimes n’avaient même pas leur mot à dire lorsqu’elles faisaient l’objet d’une enquête, étant donné que la grande majorité des signalements sont faits par l’intermédiaire d’une tierce partie, conformément au devoir de signaler qui a été créée dans le cadre de l’opération Honour. Les enquêtes étaient menées à l’intérieur de la chaîne de commandement, que la victime soit disposée ou non à intenter des poursuites. Tous les signalements faisaient l’objet d’une enquête, et les victimes qui ne voulaient pas déposer de plainte n’avaient pas la possibilité de mettre un terme à cette enquête.
    Le rapport du vérificateur général dénonçait également la formation et les séances d’information qui ont été données aux membres des Forces armées canadiennes au sujet des comportements sexuels inappropriés, à savoir que les séances d’information étaient fragmentées et qu’elles généraient, parmi les soldats, de la confusion, de la frustration, de la crainte et un affaiblissement de l’esprit de corps. Ces séances d’information les sensibilisaient à ce qui constituait des comportements sexuels inappropriés, mais ne faisaient rien pour les amener à changer d’habitudes ou à mieux comprendre les causes profondes de ces comportements.
    Le rapport soulignait également le fait que les victimes ignoraient l’existence des services de soutien, que les personnes chargées de les fournir n’étaient pas suffisamment formées et que ces services étaient insuffisants. De plus, les personnes chargées de fournir ces services n’avaient pas les compétences voulues, et il y avait peu de coordination entre le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle et l’équipe d’intervention stratégique sur l’inconduite sexuelle, laquelle mène réellement les enquêtes.
    L’opération Honour a été lancée dans le sillage de l’enquête et du rapport de l’ancienne juge de la Cour suprême Marie Deschamps. Mme Deschamps a comparu ce mois-ci devant le Comité permanent de la défense nationale et elle nous a dit ce qu’elle pensait de cette opération, en comparaison de ses 10 recommandations initiales.
    Le gouvernement ne doit pas perdre de vue le fait que, lorsqu’ils revêtent l’uniforme, les membres des Forces armées canadiennes sont des soldats avant tout, et c’est une distinction importante. Sur un théâtre opérationnel, ils ont besoin de pouvoir compter sur leurs camarades.
(1140)
    Monsieur le Président, j’ai écouté la députée d’en face avec beaucoup d’attention. Elle a parlé de toutes sortes d’aspects de la vie militaire, des opérations, et cetera.
    Pour en revenir au projet de loi C-77, je dirai qu’il propose une formulation précise des droits des victimes ainsi que des dispositions qui leur permettront d’obtenir le soutien dont elles ont besoin pour réclamer justice.
    Cela dit, je n’ai pas entendu la députée dire précisément si elle va appuyer ce projet de loi. Ma question est très simple: va-t-elle voter en faveur du projet de loi?
    Monsieur le Président, les députés savent bien que ce sont les conservateurs qui ont présenté le projet de loi qui a inspiré celui dont nous sommes saisis aujourd’hui, lequel contient toujours un certain nombre de lacunes. En fait, les libéraux ont apporté quelques changements au projet de loi initial C-71 et ont modifié le fardeau de la preuve en remplaçant le critère d’au-delà de tout doute raisonnable par celui de la prépondérance des probabilités.
    Quel précédent cela va-t-il créer? Dans quelle mesure le remplacement du critère d’au-delà de tout doute raisonnable par celui de la prépondérance des probabilités va-t-il s’appliquer à d’autres secteurs, surtout quand on pense à la crise constitutionnelle qu’on est en train de vivre en ce moment?
    Monsieur le Président, je partage entièrement le point de vue que ma collègue vient d'exprimer.
    J’étais fière d’être membre du gouvernement conservateur lorsqu'il a présenté la Charte des droits des victimes. Le procureur général de l’époque avait rappelé très clairement que la loi vise à protéger les victimes, pas les criminels, et que justice doit être faite. C’est pourquoi j’ai appuyé la Charte des droits des victimes, parce certains aînés sont victimes de violence psychologique et physique ou d’exploitation financière.
    Je tiens à corriger ce qu'a dit le secrétaire parlementaire. Il a déclaré que le gouvernement libéral a créé le ministère des Aînés. Je précise que c’est un gouvernement conservateur qui l’a créé, qui a nommé la première ministre des Aînés et qui a également eu la ministre des Aînés qui est restée le plus longtemps à ce poste.
    Je reviens à ma question. J’aimerais que la députée explique à la Chambre à quel point il est important que nous soyons reconnaissants de la contribution des soldats et des vétérans qui ont tellement fait et qui pourtant souffrent encore parce qu’on ne les a pas bien traités pendant leur service dans les Forces canadiennes.
    Monsieur le Président, le traitement de nos soldats comprend aussi l’équité devant les tribunaux.
    À l’heure actuelle, certaines sanctions prises au terme d’audiences sommaires peuvent être pénales, mais il est impossible de former un recours devant une autorité supérieure ou autre. Nous avons proposé un amendement qui permettrait d’en appeler à un juge dans les procédures en cour martiale si la condamnation découlant d’une audience sommaire est de nature pénale.
    Il reste malgré cela des lacunes flagrantes dans le projet de loi en ce qui concerne l’application de l’équité à tous les grades, par exemple, le droit d’un soldat, d’un matelot ou d’un aviateur de se défendre. Comme nous l’avons vu dans le cas du vice-amiral Norman, on ne sait pas pourquoi le chef d'état-major de la Défense lui a refusé un soutien financier pour se défendre
    Le projet de loi présente des lacunes, car il prive de la capacité de se défendre une personne qui a servi les Forces canadiennes avec grand honneur pendant de nombreuses années. En effet, le chef d'état-major de la Défense qui reçoit ses ordres du premier ministre lui a nié ce droit.
(1145)
    Monsieur le Président, en réponse à la question précédente, j'ai demandé à la députée si elle appuiera le projet de loi mais je n’ai pas obtenu de réponse claire. Elle a juste fait mention des lacunes du projet de loi. Je vais supposer qu’elle l’appuiera parce que d’autres députés conservateurs ont déclaré qu’ils l’appuieront.
    D’autres députés ont parlé de la version précédente du projet de loi présentée à la Chambre. La députée était alors présente. Si cette question est vraiment primordiale pour les conservateurs, peut-elle expliquer pourquoi le précédent gouvernement conservateur a pratiquement attendu les derniers jours de la session parlementaire pour déposer ce projet de loi en particulier? De toute évidence, il ne pouvait pas s’attendre à ce que cette mesure franchisse toutes les étapes du processus législatif et à ce qu’elle reçoive la sanction royale dans de si brefs délais.
    Si le projet de loi était si important et s’il l’est encore pour les conservateurs, pourquoi ont-ils attendu si longtemps pour le présenter et pourquoi l’ont-ils présenté à quelques jours à peine de la fin de la session parlementaire?
    Monsieur le Président, notre programme législatif était très chargé. Nous avons promulgué de nombreuses lois, et nous constatons que le premier ministre se débarrasse de celles qui ne sont pas à son goût ou ne les respecte tout simplement pas. C’est ce que l’ancienne procureure générale nous a dit hier pendant son témoignage. Il est clair que le premier ministre et ses proches collaborateurs se considèrent au-dessus de la loi.
    Au final, nous allons devoir examiner tous les projets de loi que le gouvernement libéral a présentés, parce que, si le premier ministre lui-même s'est rendu coupable d'entrave à la justice, nous allons devoir remettre en question tout ce qu’il a fait. Comme l’a dit notre chef, le premier ministre doit démissionner, c’est la seule solution raisonnable.
    Monsieur le Président, je m’inscris en faux contre les propos du député de Kingston et les Îles, qui a affirmé que nous avions présenté notre projet de loi à la dernière minute.
    Le fait est que nous avons proposé deux projets de loi sur la justice militaire avant que le projet de loi C-71 ne soit adopté.
    Le fait est que le projet de loi C-71 de la législature précédente et le projet de loi C-77 inscrivent tous les deux une charte des droits des victimes dans le système de justice militaire. Cela n’a été adopté que pendant la troisième année où nous étions au pouvoir.
    Le fait est que nous avons essayé de faire adopter ce projet de loi le plus rapidement possible, à la fin de la session.
    Le fait est que les libéraux n’ont rien fait avec pendant trois ans, et que c’est maintenant qu’ils proposent le projet de loi C-77, qui est la réplique exacte de notre projet de loi C-71.
    Nous avions fait tout le travail, mais depuis, les libéraux n’ont pas levé le petit doigt.
    J’aimerais demander à la députée, qui s’acquitte remarquablement de ses responsabilités au comité de la défense nationale depuis 20 ans, si elle sait pourquoi l’ancienne ministre des Anciens combattants et ancienne ministre associée de la Défense nationale a décidé de démissionner alors qu’elle s’intéressait au plus haut point aux questions autochtones qui sont maintenant inscrites dans le projet de loi C-77 à la suite de l’incorporation de la décision Gladue. Pourquoi a-t-elle décidé de démissionner alors qu’à titre d’ancienne ministre de la Justice elle était convaincue que nous avions un dispositif législatif solide au Canada, notamment pour les Forces armées canadiennes?
(1150)
    Monsieur le Président, à l’instar des Canadiens qui ont besoin d’en savoir davantage au sujet de ce qui s’est passé réellement dans les coulisses de cette affaire avec l'ancienne procureure générale et ministre associé de la Défense nationale, une fois que je connaîtrai tous les faits — et nous en sommes toujours à la troisième lecture —, je déciderai comment voter. Les Canadiens ont droit à une enquête judiciaire approfondie dans cette affaire, afin qu’ils puissent décider si le gouvernement libéral a la légitimité nécessaire pour continuer de gouverner.

[Français]

    Monsieur le Président, avant de commencer mon discours, je tiens à vous dire que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue le député de Marc-Aurèle-Fortin.
    Je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui, à titre de secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, afin d'appuyer le projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
    Je tiens d'abord à souligner le travail accompli pour élaborer le projet de loi et en arriver à ce moment-ci. Cela inclut évidemment les travaux effectués par les membres du Comité permanent de la défense nationale et leur étude article par article du projet de loi plus tôt cet automne.
    Je tiens aussi à reconnaître le travail et le dévouement exceptionnels des membres des Forces armées canadiennes. Je pense que nous sommes tous très reconnaissants du travail qu'ils font au jour le jour. Nous leur en sommes très reconnaissants et nous les remercions.
    Une étude en comité a permis des retouches au langage du projet de loi, afin d'apporter des clarifications, en plus de permettre d'importants débats d'idées publics, notamment sur la santé mentale. Le résultat, c'est un meilleur projet de loi et des parlementaires plus conscientisés à ces enjeux. Je remercie donc le comité.
    Les prémisses du projet de loi sont simples: nos militaires méritent un système de justice militaire qui les appuie dans tout ce qu'ils font, un système de justice militaire qui reflète les valeurs canadiennes, s'efforce d'éliminer la discrimination, quelle qu'elle soit, et veille à ce que les victimes puissent s'exprimer tout au long du processus juridique.
    Au moyen du projet de loi C-77, nous proposons d'importants changements à notre cadre de justice militaire, notamment en enchâssant les droits des victimes avant, pendant et après les audiences en cour martiale. Nous renforçons également le processus de procès sommaire pour nous assurer que les contraventions mineures à la discipline militaire seront traitées dans le cadre d'un processus non pénal et non criminel appelé audience sommaire. De plus, nous demandons des peines plus sévères pour les infractions d'ordre militaire ainsi que des sanctions plus sévères pour les manquements d'ordre militaire motivés par des préjugés ou par de la haine fondée sur l'expression ou l'identité de genre. Finalement, nous veillons à ce que la situation particulière des contrevenants autochtones soit prise en compte lors de la détermination de la peine à infliger.
    Par exemple, les audiences sommaires proposées permettront d'améliorer la souplesse et l'efficacité du système de justice militaire en permettant à la chaîne de commandement de traiter rapidement et équitablement les manquements mineurs à la discipline militaire à l'échelle de l'unité. Les cas plus graves seront bien entendu renvoyés aux cours martiales. Il n'y aura plus de procès sommaire et les commandants militaires qui président aux audiences sommaires seront limités à des sanctions non pénales pour traiter le manquement d'ordre militaire.
    Les changements que nous proposons sont nécessaires depuis longtemps. Nous reconnaissons le besoin d'améliorer continuellement notre système de justice militaire afin qu'il reflète le système civil de justice pénale, s'il y a lieu, tout en reconnaissant les différences importantes entre les deux systèmes afin de tenir compte des exigences naturellement particulières de la vie militaire.
    Notre gouvernement est déterminé à ce que les Forces armées canadiennes, civiles ou militaires, soient sûres et accueillantes pour tout Canadien et pour toute Canadienne. C'est cette même détermination qui continue de nous motiver alors que nous nous employons à finaliser ces modifications et à les enchâsser dans la loi.
    L'un des plus importants ensembles de modifications que nous proposons est l'ajout de la Déclaration des droits des victimes à la Loi sur la défense nationale. Cette déclaration reflète la Charte canadienne des droits des victimes applicable dans le système civil de justice pénale. Elle enchâsse les droits des victimes d'infractions d'ordre militaire et rehausse le soutien qui leur est fourni durant le processus qui mène à une poursuite devant la cour martiale.
    Ces changements comprennent le droit à l'information, qui vise à s'assurer que les victimes comprennent le processus et ce qui est à leur disposition; le droit à la protection, qui garantit la sécurité et la vie privée des victimes; le droit à la participation, afin que les victimes puissent communiquer leur point de vue aux autorités du système de justice militaire au moment de prendre leurs décisions et le droit au dédommagement, qui signifie que les victimes ont le droit de demander un dédommagement.
    Pour nous assurer qu'elles pourront exercer ces droits, les victimes auront accès au soutien d'un agent de liaison de la victime. Ce dernier aidera la victime à s'orienter dans le système de justice militaire et lui expliquera le fonctionnement du système. Il lui expliquera également comment les infractions d'ordre militaire sont portées et comment elles sont poursuivies et jugées en vertu du Code de discipline militaire. Ce sont là d'importants changements, et je suis fier de les appuyer à la Chambre.
(1155)
     Le deuxième ensemble de changements que nous proposons a trait à la façon dont le système de justice militaire traite les contraventions mineures à la discipline militaire. Ces modifications proposées permettront de créer de nouvelles catégories de contraventions mineures à la discipline militaire, appelées « manquements d'ordre militaire ». Ceux-ci ne mèneront pas à la création d'un casier judiciaire.
    Ces changements permettront aux Forces armées canadiennes de traiter les contraventions mineures à la discipline militaire de manière équitable, plus simple et plus rapide. Ils témoignent aussi de notre confiance en nos leaders militaires qui peuvent disposer de contraventions mineures à la discipline militaire sur leur base, dans leur escouade ou dans leur unité.
    Par le biais du projet de loi C-77, nous nous employons aussi à aborder les questions de préjugés ou de haine liées au genre dans les Forces armées canadiennes. Le projet de loi reflète des dispositions du Code criminel et propose des peines plus sévères pour les infractions d'ordre militaire, ainsi que des sanctions plus sévères pour les manquements d'ordre militaire motivés par des préjugés ou de la haine fondée sur l'expression de l'identité de genre.
     Les Forces armées canadiennes appliquent une politique de tolérance zéro à l'égard de toutes les formes de discrimination. Nous sommes résolus à éliminer ces préjugés de nos rangs. C'est pourquoi, au moyen de ce projet de loi et d'autres initiatives, nous travaillons à décourager les comportements motivés par des préjugés ou de la haine. Cette modification permettra de refléter cet engagement et aidera les Forces armées canadiennes à continuer de promouvoir l'inclusion. Par le fait même, nous nous assurons que la justice militaire cadre avec le système civil en ce qui a trait aux droits des personnes de la communauté LGBTQ2. Ce projet de loi représente donc un pas de plus dans cette direction.
    Enfin, nous avons apporté une importante modification afin de refléter la disposition du Code criminel se rapportant à la détermination de la peine des contrevenants autochtones. Lorsque des Autochtones seront reconnus coupables d'infractions d'ordre militaire, l'histoire et les circonstances des contrevenants autochtones seront prises en considération lors de la détermination de la peine. Ce principe de détermination de la peine reconnaît les torts historiques qui ont encore des répercussions négatives sur les Canadiens et les Canadiennes autochtones partout au pays.
     Ces changements reflèteront d'autant plus la promesse du gouvernement de favoriser la réconciliation et de renouveler nos relations avec les peuples autochtones. Ainsi, nous sommes convaincus que ces considérations sont essentielles au rôle des Forces armées canadiennes dans la réconciliation de notre relation avec les peuples autochtones du Canada. C'est grâce à des mesures concrètes comme celle-ci que nous pourrons renforcer notre relation de nation à nation et continuer de cheminer sur la voie de la guérison.
    Je suis extrêmement fier du rôle important des Canadiens autochtones dans les Forces armées canadiennes. Il y a près de 2 500 Autochtones dans les Forces régulières et la Force de réserve.
    Ces changements proposés à la Loi sur la défense nationale sont essentiels pour appuyer nos hommes et nos femmes en uniforme. Nos militaires sont au coeur même de tout ce que nous faisons.­ Ils sont au coeur de la nouvelle politique de défense « Protection, Sécurité, Engagement », car les femmes et les hommes des Forces armées canadiennes font des sacrifices extraordinaires chaque jour au service de leur pays. Ils méritent en retour un système de justice militaire qui leur permet de se faire entendre. Ils méritent un système de justice militaire qui maintient la discipline et l'efficacité des Forces armées canadiennes, tout en respectant nos valeurs canadiennes. Ils méritent un système de justice militaire qui fournit un traitement juste et équitable, peu importe la race, l'orientation ou le genre.
    Le projet de loi C-77 propose des changements indispensables à l'évolution du système de justice militaire afin qu'il puisse continuer à répondre aux attentes de la population canadienne et aux besoins des Forces armées canadiennes. Enfin, il présente une approche axée davantage sur les victimes et protège les droits de ces dernières.
    Ce projet de loi est digne de notre appui puisqu'il vise à mettre en place un meilleur système de justice militaire pour les Canadiens et les Canadiennes.
(1200)

[Traduction]

    Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de prendre la parole au sujet de ce projet de loi.
    À titre d’ancienne membre des forces armées, je suis vivement préoccupée par notre système de justice militaire. Nous constatons que des militaires n’ont pas accès à un avocat aussi facilement qu’avant. Nous constatons également que des commandants opérationnels recommandent de porter des accusations de nature disciplinaire et que seulement 50 % des cas aboutissent, ce qui nuit à l’ordre et à la discipline au sein des forces armées. Nous constatons enfin que les juges du système de justice militaire manquent d’expérience.
    Le projet de loi C-77 ne propose rien pour régler ces problèmes systémiques au sein de l’appareil judiciaire militaire. Mon collègue pourrait-il me dire quand le gouvernement a l’intention de faire quelque chose, et ce qu’il compte faire exactement, en réponse aux changements apportés à la Loi sur la Défense nationale?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
    Je peux comprendre qu'elle soit préoccupée. Comme on l'a dit à plusieurs reprises à la Chambre, l'ancien gouvernement a eu plusieurs chances de mettre ce projet de loi en avant. Or il l'a déposé à la dernière minute, juste avant la dernière élection.
    Ce que nous faisons au moyen de ce projet de loi, c'est renforcer le droit des victimes. Nous y avons inclus les peuples autochtones et les communautés LGBTQ. Non seulement ce projet de loi renforce le droit des victimes de ces deux communautés, mais il renforce et rend plus juste et plus équitable notre système de justice militaire.
    Les changements que nous proposons vont en ce sens, et j'espère que ma collègue soutiendra ce projet de loi.
    Madame la Présidente, j'aimerais tout d'abord remercier mon collègue de son discours. C'est sûr que ces changements sont terriblement nécessaires. Ils s'attaquent à des enjeux qui ont déjà créé beaucoup de dommages bien documentés, même si, comme son collègue le faisait remarquer, la justice en milieu militaire n'est peut-être pas très connue du grand public.
    Vu son expérience, mon collègue ne pourrait-il pas convenir qu'on ne peut que conclure que le programme législatif de ce gouvernement aura été bien mince?
    Peu de projets de loi structurants ont été adoptés, or voici qu'on arrive à la toute fin avec un sujet délicat comme celui-là. Cela leur a pris combien de temps pour arriver à quelque chose, deux ans?
    À l'automne dernier, quand le projet de loi C-15 est entré en vigueur, le gouvernement aurait pu s'organiser pour modifier des choses et que cela s'applique tout de suite. Des victimes souffrent, dans le milieu militaire. Pourquoi avoir pris tant de temps pour présenter quelque chose?
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
    Comme il l'a dit, l'ancien projet de loi était très différent de notre projet de loi. Nous y avons inclus les peuples autochtones et les communautés LGBTQ. Nous voulons un bon projet de loi, qui renforce le droit des victimes.
    Dans son commentaire sur le système de justice militaire, mon collègue mentionne qu'il peut être difficile à suivre. C'est justement pour cette raison que nous voulons que des personnes puissent accompagner les victimes au cours de ce processus judiciaire.
    C'est pour cette raison que nous mettons des mesures en place pour que les victimes puissent avoir une meilleure compréhension du système de justice militaire, et c'est pourquoi nous voulons le rendre plus juste et plus équitable.
(1205)
    Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur des dispositions législatives qui ont une incidence sur une partie du système juridique du Canada qui est connue de peu de Canadiens, y compris peut-être quelques députés de la Chambre.
    Le projet de loi C-77 apportera des changements importants à notre système de justice militaire. Il l'harmonisera avec le système civil de justice pénale en ce qui a trait aux droits des victimes et à la détermination de la peine chez les Autochtones. Il rendra également ce système unique plus efficace quant au traitement des manquements mineurs à la discipline militaire.
    Notre gouvernement et les Forces armées canadiennes sont déterminés à maintenir un système de justice militaire juste, moderne et robuste. Le Canada maintient un système de justice militaire distinct du système civil de justice pénale, mais parallèle à celui-ci.
    La réforme de la justice militaire est l'une des nombreuses questions sur lesquelles notre ministre cherche activement à faire du progrès. Nous continuerons à faire de l'équité et de la modernisation une priorité à mesure que nous progresserons dans la mise en oeuvre de ces initiatives importantes.
    Je tiens à dire que le système de justice militaire du Canada est de calibre mondial. Il contribue grandement à la capacité des Forces armées canadiennes d'accomplir leurs missions au Canada et partout dans le monde, et il s'aligne sur les valeurs canadiennes et la primauté du droit tout en répondant aux besoins particuliers des Forces.
    Certains peuvent demander pour quelle raison nous avons un système de justice militaire. La raison est claire. En termes simples, il est nécessaire pour assurer la discipline militaire, l'efficacité et le moral des personnes responsables de protéger les Canadiens, ainsi que nos valeurs et nos intérêts nationaux.
    Il y a une foule de choses qu'un citoyen ordinaire peut faire dans la rue sans être sanctionné et qui peuvent être inappropriées ou même contraires à une loi ou à un règlement relativement mineur au niveau fédéral, provincial ou municipal. Cependant, le problème peut devenir plus sérieux lorsqu'un soldat fait la même chose, plus précisément lorsqu'il participe à des opérations militaires. Un simple acte d'insubordination peut compromettre la cohésion d'une unité qui doit travailler au plus haut niveau d'efficacité et de solidarité. Je n'exagère en rien en disant que des vies peuvent être perdues.
    Le système de justice militaire du Canada est ancré dans des siècles de pratiques dans le monde. Les monarques, les généraux de l'armée et les dirigeants politiques reconnaissent depuis longtemps l'importance d'avoir une armée disciplinée.
    Seulement un an après la Confédération, le nouveau Parlement du Canada a adopté les lois de Milice, qui intégraient l'Army Act britannique dans le droit canadien. La Branche des services juridiques des Forces canadiennes a été mise sur pied en 1918, quelques mois seulement avant la fin de la Première Guerre mondiale. Il ne s'agissait pas d'une coïncidence. Le rôle de premier plan du Canada dans la victoire prochaine des Alliés a mené à un sentiment accru de confiance en soi.
     Notre système de justice militaire a évolué de façon graduelle à partir de ce moment, plus particulièrement avec la participation accrue de nos avocats militaires dans les cours de justice. Cependant, il a toujours été clair que le système de cour martiale était entre les mains des commandants, qui l'utilisaient principalement comme outil de maintien de la discipline. Les avocats militaires représentant la Branche des services juridiques des Forces canadiennes n'étaient là que pour conseiller les membres du tribunal sur les procédures et la preuve et pour chercher des erreurs de droit.
    Le premier grand changement est arrivé avec l'adoption, en 1950, de la Loi sur la défense nationale, ce qui a rapproché le système de justice militaire du système civil de justice pénale.
(1210)
    La loi autorisait, par exemple, les appels devant la Cour d’appel de la cour martiale et rendait nombre de sanctions conformes à celles infligées dans le système civil. Seules des modifications mineures avaient été apportées quand sont survenus deux événements marquants au début des années 1980, lesquels allaient bouleverser le système.
    Le premier de ces événements fut l’entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés, en 1982. Une autre réforme découlant d’une contestation de la Charte permettait à l’accusé de choisir entre un procès devant un juge militaire seulement ou devant un juge et un comité de militaires.
    Toutes ces contestations ont entraîné un changement radical qui a éloigné le système de son principal objectif, soit d’aider les commandants à maintenir la discipline. Est alors né un système complexe et perfectionné, qui a adopté nombre de caractéristiques de son homologue civil, qui est, bien entendu, l’un des plus admirés au monde.
    Le projet de loi C-77 est la plus récente mesure prise dans cette évolution. S’il est adopté, le système de justice militaire deviendra plus juste et efficace, sans délaisser son rôle principal de maintien de la discipline et du moral.
    J’ai la conviction que le système de justice militaire demeurera un aspect indispensable des forces armées pendant de nombreuses années.
    L’amélioration et la modernisation de ce système grâce au projet de loi C-77 permettront aux Forces armées canadiennes de continuer à réaliser leurs nombreux objectifs cruciaux, au pays comme à l’étranger.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je salue le travail que fait le député au comité de la défense nationale, où j’ai le plaisir de siéger moi aussi.
     Lorsque ce projet de loi était à l’étude au comité, j’ai profité de l’occasion pour proposer un amendement visant à supprimer l’automutilation de la liste des infractions disciplinaires dans le code de discipline militaire. Les libéraux qui siégeaient au comité ont prétendu que cela débordait du cadre du projet de loi et que ce n’était pas la bonne façon de régler le problème. J’ai depuis présenté un projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-426, pour faire exactement la même chose: supprimer l’automutilation de la liste des infractions disciplinaires dans le code de discipline militaire.
    Je me demande si le député, qui n’avait pas appuyé mon amendement en comité, est maintenant prêt à appuyer mon projet de loi d’initiative parlementaire, afin de supprimer l’automutilation de la liste des infractions disciplinaires dans le code de discipline militaire.

[Français]

    Madame la Présidente, j’aimerais saisir cette occasion pour attirer votre attention sur notre juge-avocate générale, dont nous sommes fiers. Nous appuyons pleinement son important travail.
    D’ailleurs, sous la direction de la nouvelle juge-avocate générale, nous avons déjà commencé à donner suite à certaines des recommandations du vérificateur général. Notamment, nous mettons au point un système de gestion des cas pour les surveiller et les gérer à mesure qu’ils progressent dans le système. Nous prolongeons les affectations des avocats de la défense et des procureurs militaires, afin de mieux servir les accusés et la Couronne.
    Sous le leadership de la juge-avocate générale, nous avons relancé la table ronde de concertation sur la gestion militaire, que le gouvernement précédent a abolie. Ce groupe reconstitué réunira des représentants de l’ensemble du système de justice militaire pour trouver des solutions aux défis de la justice militaire.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je remercie le député de son intervention au sujet de la table ronde et du rôle de la juge-avocate générale, mais ma question portait précisément sur l’amendement qui a été rejeté à cause de ce que j’appellerai des manoeuvres procédurales en comité.
    Je vais donc reposer la question. Est-il favorable, tout au moins en principe, à l’idée de supprimer l’automutilation de la liste des infractions disciplinaires dans le code de discipline militaire? C’est l’un des principaux obstacles, ne serait-ce qu’au niveau symbolique, qui empêchent des membres des Forces armées canadiennes d’obtenir les soins de santé mentale dont ils peuvent avoir besoin.
(1215)

[Français]

    Madame la Présidente, notre gouvernement s'assure de veiller aux soins, à la santé et au bien-être de nos militaires et de leurs familles. Nous reconnaissons que nous devons continuer à adapter notre approche aux soins des personnes souffrant de problèmes de santé mentale. C'est pourquoi le ministre a invité le Comité permanent de la défense nationale à étudier la question du suicide et de l'automutilation au sein des Forces armées canadiennes en vue de formuler des recommandations au gouvernement sur ces défis.
     Ces recommandations s'appuieront sur d'autres investissements que nous avons réalisés en santé mentale, notamment le lancement, aux côtés du ministre des Anciens Combattants, de la Stratégie conjointe de prévention du suicide. Celle-ci vise à favoriser le mieux-être des membres et des anciens combattants et à fournir une assistance en temps de crise.
    Le budget de 2017 prévoit un investissement de 17,5 millions de dollars dans un centre d'excellence axé sur la prévention, l'évaluation et le traitement du trouble de stress post-traumatique et des troubles de santé mentale chez les militaires et les anciens combattants. Prendre soin de nos militaires, de nos anciens combattants et de leurs familles est une priorité pour notre gouvernement.

[Traduction]

    Nous avons du temps pour une brève question.
    Madame la Présidente, des modifications importantes ont été apportées à la loi depuis quatre ans. Aujourd’hui, on prend en compte certaines considérations autochtones, ce qui était important aux yeux du gouvernement. Je pense que ces changements sont excellents et qu’ils sont bien acceptés par les parties prenantes.
    J’aimerais savoir ce que pensent mes collègues de la prise en compte du facteur autochtone dans la loi.
    J’avais demandé de poser une brève question. Le temps est maintenant écoulé.

[Français]

    Je vais laisser le député répondre brièvement à la question.
    Madame la Présidente, j'aimerais attirer votre attention sur le fait que notre nouvelle politique de défense dévoilée en juin 2017 a mis, dès le premier jour, nos gens au coeur de nos priorités et de tout ce que nous faisons au sein des Forces armées canadiennes, et ce, pour les années à venir.
     Nous avons une vision concrète fondée sur une consultation diligente auprès de nos concitoyens d'un océan à l'autre. Les engagements que nous avons pris envers nos femmes et nos hommes en uniforme leur offriront un milieu de travail plus dynamique, plus prospère et résolument positif qui garantit le respect des droits individuels de chacun.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-77. Il porte un titre qui ne permet vraiment pas de deviner ce qu’il contient. En effet, il s’intitule « Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois ». En fait, on aurait dû l’appeler « loi visant à mener à bien la réforme de la justice militaire ». C’est essentiellement pour cette raison que le Nouveau Parti démocratique est favorable à ce projet de loi. Nous y sommes favorables même s’il s’est fait attendre, et nous y sommes favorables même s’il ne propose pas une mesure importante sur laquelle je reviendrai tout à l’heure.
    Le projet de loi contient des dispositions importantes, qui rallient certainement l’appui de tous les partis, en ce qui concerne le système de justice militaire. La première consiste à renforcer les droits et les protections des victimes dans le système de justice militaire. Le projet de loi propose d’aligner le système de justice militaire sur le système de justice civile et sur la Charte canadienne des droits des victimes. Cela signifie que, dans le système de justice militaire, les victimes auront le droit d’être informées de l’avancement des procédures et de savoir précisément quand l’affaire sera entendue et quand elle sera résolue. C’est quelque chose qui n’existe pas dans le système de justice militaire à l’heure actuelle.
    Toujours en ce qui concerne les droits des victimes, celles-ci auront le droit, dans le système de justice militaire, de pouvoir faire des déclarations sur les répercussions de l’infraction. C’est, en soi, une bonne raison d’appuyer ce projet de loi.
    La deuxième raison, que j’ai mentionnée brièvement avant de commencer mon intervention, c'est que le projet de loi rend le système de justice militaire conforme à l’arrêt Gladue de la Cour suprême. Cet arrêt de 1999 permet aux juges de prendre en compte les circonstances particulières des délinquants autochtones au moment de la détermination de la peine. Autrement dit, le principe que nous appliquons depuis 20 ans dans le système de justice civil s'appliquera dans le système de justice militaire. C’est peut-être un peu tard, mais mieux vaut tard que jamais.
    Le projet de loi est le point final d’un grand nombre de réformes entreprises depuis 15 ans en ce qui concerne la justice militaire, réformes qui, pour la plupart, avaient été présentées par le gouvernement conservateur précédent, mais celui-ci, pour une raison que j’ignore, n’avait rien proposé en ce qui concerne les droits des victimes. C’était un peu surprenant, puisque c’était le gouvernement conservateur qui proposait les réformes, celui-là même qui défendait ardemment la loi sur les droits des victimes. C’était donc un peu surprenant que cet aspect ait été laissé de côté, mais il a été repris dans ce projet de loi, et c’est tant mieux, même si c’est un peu tard.
    Le gouvernement a adopté la plupart des réformes relatives à la justice militaire en 2013. Six années plus tard, nous sommes encore en train d’étudier un projet de loi pour finaliser ces réformes.
    Le projet de loi dont nous sommes saisis permettra de supprimer un certain nombre de bizarreries du système de justice militaire. Par exemple, il n’est pas obligatoire de conserver la transcription des procès militaires. Une audience sommaire peut se dérouler qu'il y ait le moindre compte rendu. Or, en l'absence de toute transcription, il peut être très difficile de faire appel d’une décision du tribunal. Les conservateurs, dans leur projet de loi initial, proposaient justement des mesures pour corriger cela, ce qui était tout à fait positif, ainsi que de meilleures protections contre l’auto-incrimination, qui n’existaient pas dans le système de justice militaire alors qu’elles sont obligatoires aux termes de la Constitution canadienne et de la Charte des droits. Voilà donc des mesures qui étaient prévues dans le projet de loi de 2013 et qui étaient nécessaires. Le projet de loi dont nous sommes saisis permettra d’en mettre en œuvre un certain nombre.
    En revanche, je ne comprends pas pourquoi il a fallu attendre aussi longtemps. Les libéraux aussi bien que les conservateurs ont tardé à prendre des mesures pourtant nécessaires, de toute évidence, pour réformer la justice militaire. Je ne comprends pas pourquoi les conservateurs ne sont pas allés jusqu’au bout lorsqu’ils étaient au pouvoir. Ils ont fait adopter le projet de loi C-15, et ensuite ils ont attendu les derniers jours de la législature précédente pour présenter le projet de loi  C-71, qui est pratiquement identique au projet de loi C-77.
    Maintenant que j’ai reproché aux conservateurs d’avoir traîné les pieds, je vais reprocher aux libéraux de les avoir traînés encore plus, puisqu’ils avaient déjà en main le projet de loi des conservateurs, le projet de loi  C-71. Le projet de loi C-77 en est pratiquement la réplique, mais ils ont mis deux ans à le présenter au Parlement.
    De plus, ni les conservateurs ni les libéraux ne se sont empressés de faire proclamer le projet de loi C-15. Celui-ci avait été adopté en 2013, mais il n’avait pas été proclamé; ce n’est qu’en septembre 2018 qu’il est entré pleinement vigueur. Autrement dit, il a fallu attendre cinq ans pour que le projet de loi soit mis en application. C’est dû en partie au fait que les fonds n’étaient pas disponibles pour apporter les changements nécessaires, notamment ce qui concerne le personnel du système de justice militaire. Néanmoins, il y a des choses que je n’arrive tout simplement pas à m’expliquer. Pourquoi leur a-t-il fallu si longtemps?
(1220)
    Comme je le disais, il a fallu deux ans aux libéraux pour présenter un projet de loi pratiquement identique à celui de 2015 des conservateurs. C’est incompréhensible.
    Ce que nous faisons dans le projet de loi C-77 est important, pas seulement au sens restreint de la loi sur la justice militaire, mais aussi en raison de beaucoup d’autres dispositions relatives à la justice militaire et aux activités de l’armée. Je pense en particulier à l’opération Honour par laquelle l’armée cherche à lutter contre le harcèlement sexuel et les agressions sexuelles dans ses rangs. Un des éléments clés du projet de loi C-77 est que la loi prévoira de meilleures aides pour les victimes de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle dans le système de justice militaire. Cette mesure soutient l’opération Honour, qui connaît de grosses difficultés. Ce n’est pas tout à fait une réussite.
    L’ancienne juge de la Cour suprême Marie Deschamps a comparu devant le comité le 7 février. C’est son rapport sur le harcèlement sexuel et les agressions sexuelles dans l’armée qui a provoqué certains des changements qui ont lieu maintenant. Elle a mentionné qu’on reste réticent dans l’armée à signaler un harcèlement ou une agression sexuelle, et ce qu’elle nous a dit très clairement au comité, c’est que la solution consiste à mieux soutenir les victimes à toutes les étapes.
    Le projet de loi C-77 prévoit ce soutien quand on arrive aux étapes officielles en cas de harcèlement ou d’agression sexuelle, mais Mme Deschamps a dit très clairement qu'il faut mieux soutenir les victimes avant que le processus officiel ne s'enclenche. Or, le projet de loi C-77 ne le prévoit pas. Ce n’est pas écrit dans la loi. Je ne crois pas, cependant, que ce soit nécessaire. Les Forces canadiennes pourraient évidemment commencer à mettre en place de meilleurs soutiens pour celles et ceux qui sont victimes de harcèlement ou d’agression sexuelle quand ils ou elles le signalent à leurs superviseurs ou à d’autres personnes dans le système militaire. Si on fait connaître ces soutiens et qu’on les offre, les faits seront plus souvent signalés et tous les cas seront mieux traités.
    Il reste du travail à faire avant les étapes juridiques formelles dont il est question dans le projet de loi C-77. J’encourage certainement les hauts gradés des Forces canadiennes à agir rapidement pour que les soutiens aux victimes soient mis en place.
    Mon autre réserve par rapport au projet de loi, c’est qu’il laisse passer une belle occasion d’aider à régler un autre grave problème dans les Forces canadiennes, celui du suicide de militaires.
    Au cours des 15 dernières années, 195 membres actifs des Forces canadiennes se sont suicidés. Ce chiffre ne comprend pas les réservistes. Le gouvernement a reconnu que nous ne savons pas vraiment combien de réservistes se sont suicidés. Les 195 sont uniquement des membres des forces régulières canadiennes. Nous savons que le nombre de suicides est bien plus élevé.
    Nous savons que les jeunes gens âgés de 25 à 30 ans sont 250 fois plus susceptibles de s’ôter la vie s’ils font partie des Forces canadiennes ou s’ils sont anciens combattants. Il se passe quelque chose dans le travail difficile et dangereux que nous leur demandons d’accomplir qui entraîne des problèmes de santé mentale face auxquels nous ne réagissons pas efficacement.
    En novembre 2017, on a annoncé une stratégie de prévention du suicide menée conjointement par le ministère de la Défense nationale et le minisère des Anciens Combattants. Je félicite les forces armées de s'être dotées d'une telle stratégie. Encore une fois, elle arrive un peu tard, mais c'est très bien; allons de l'avant. La stratégie visait à fournir plus de soutien aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale ainsi qu'une meilleure formation au personnel militaire chargé d'offrir ce soutien, y compris les aumôniers, afin qu'il sache déceler les signes avant-coureurs du suicide et aider les personnes atteintes d'un problème de santé mentale qui mène à des comportements autodestructeurs.
    Comme je l'ai dit, cette stratégie a été mise en place en novembre 2017. Malheureusement, en une seule année, soit en 2018, 15 autres membres actifs et deux réservistes se sont suicidés. L'un de mes collègues m'indique que le gouvernement a recensé deux suicides, mais il y en a probablement eu cinq...
    Une voix: Il y en a eu quarante-cinq.
    M. Randall Garrison: Il y en a eu quarante-cinq? Encore une fois, nous n'avons pas de chiffre fiable concernant les réservistes.
    Nous savons que, malgré la mise en place de la stratégie, c'est encore un grave problème au sein des Forces canadiennes. C'est un problème qui touche évidemment notre rôle humanitaire qui consiste à prendre soin de ceux à qui nous confions un travail difficile et dangereux.
(1225)
[...] il est troublant qu'encore aujourd’hui, en vertu de l'alinéa 98c), un militaire puisse être condamné à l'emprisonnement à perpétuité pour tentative de suicide. Il serait plus approprié de considérer l'automutilation comme symptomatique d'un problème de santé mentale grave et urgent et de signaler la nécessité d'une intervention médicale appropriée et immédiate.
    Elle nous demande de faire en sorte que de telles mesures de soutien soient offertes, que ces obstacles soient éliminés. Elle a ajouté en termes clairs ce qui suit:
     Il n’y a aucun avantage à laisser l'alinéa 98c) dans la Loi sur la défense nationale, et il n'y a aucun inconvénient à le supprimer. Moralement comme au fond de mon coeur, je crois que c'est la chose à faire que de le supprimer.
    Je ne voudrais pas tomber dans de basses considérations, mais il y a un autre défi. Il est aussi dommage d'investir dans la formation de militaires afin qu'ils servent le Canada, mais de ne pas pouvoir tirer parti de leurs habiletés ni de leur contribution en raison de problèmes de santé mentale découlant de ce même service.
    L'armée canadienne s'est dite résolue à faire disparaître les obstacles qui empêchent d'offrir des soins de santé mentale aux militaires qui en ont besoin. Lorsque le projet de loi a été renvoyé au comité, j'ai présenté un amendement qui éliminerait le plus grand obstacle concret et symbolique à l'offre d'aide en santé mentale à ceux qui envisagent de se faire du mal. Il s'agit de l'alinéa 98c) de la Loi sur la défense nationale, qui érige en infraction disciplinaire le fait de se mutiler ou de se blesser.
    J'ai discuté de cet enjeu avec des gens qui ne font pas partie de l'armée canadienne. Ils sont d'avis que, il y a 30 ans, dans la société civile, nous avons cessé de rejeter la faute sur la personne qui a fait une tentative de suicide. Plutôt, nous traitons cette question comme un problème de santé mentale, une maladie qui peut être prise en charge et soignée.
    Dans la Loi sur la défense nationale, que toutes les recrues doivent connaître, il est précisé que l’automutilation constitue une infraction disciplinaire. Dans les faits, quand je parle à de hauts gradés des forces armées, ils me disent que cette mesure n’est pas utilisée très souvent et qu’elle est rarement appliquée, mais le fait qu’elle existe et qu’elle présente l’automutilation comme une infraction disciplinaire incite la personne à ne pas demander d’aide parce que ce qu’elle envisage de faire risque non seulement de devenir un problème de santé mentale, mais aussi de ternir sa carrière militaire. Cette mesure crée un autre obstacle qui empêche de demander de l’aide.
    Nous avons entendu des témoignages émouvants au comité, dont celui de Sheila Fynes, dont le fils s’est suicidé alors qu’il servait dans les forces canadiennes, où il n’a pas obtenu l’aide nécessaire, bien qu’il ait cherché plusieurs fois à se faire du mal. Il a plutôt fait l’objet de plusieurs mesures disciplinaires comme solution à ses problèmes, au lieu qu’on reconnaisse qu’il souffrait d'une maladie mentale et qu’on lui donne accès au traitement dont il avait besoin.
    Mme Fynes est très digne et elle ne se laisse pas envahir par l'amertume au sujet de ce qui est arrivé à son fils. Au lieu de cela, elle travaille sans relâche avec 161 autres familles de militaires qui se sont suicidés, pour faire en sorte que cela n’arrive à aucune autre famille. Voici ce qu’elle a déclaré au comité:
    D’autres témoins ont parlé de leur expérience au sein de l’armée canadienne en tant que commandants confrontés à ces crises. Le lieutenant-colonel à la retraite Jean-Guy Perron, qui a comparu devant le comité en novembre dernier, a ainsi fait remarquer que l’alinéa 98c) renvoie aux blessures volontaires et au fait de demander à un tiers d’infliger des blessures. Il n’y avait pour lui aucun inconvénient à éliminer l’alinéa 98c) en ce qui concerne l’automutilation et, pour ce qui est de s’inquiéter que quelqu’un dans les forces armées demande à quelqu’un d’autre de le blesser, cet aspect est déjà visé par bien d'autres règlements. Il serait principalement question d’agression. Si un membre actif demande à quelqu’un de le blesser afin d’être inapte au service, cette personne est déjà coupable d’infractions si elle passe à l’acte. Je le répète, il ne voyait aucun inconvénient à supprimer cet alinéa.
    Le Cabinet du juge-avocat général a clairement fait comprendre que cet alinéa est rarement appliqué. Autrement dit, on ne l’utilise pas très souvent. Cependant, comme il prévoit qu’il s’agit d’une infraction disciplinaire, il est parfois appliqué au niveau du commandement. Il me semble que le système de justice militaire n’a poursuivi qu’une seule personne au cours des 10 dernières années pour automutilation, mais comme il s’agit d’une infraction disciplinaire, il est possible de prendre des décisions à un échelon inférieur et d’opter pour des mesures disciplinaires plutôt que d’aider la personne qui souffre de problèmes de santé mentale.
(1230)
    C’est une belle occasion de ratée. Comme je l’ai déjà dit, les libéraux ont soutenu que la suppression de cet article de la Loi sur la défense nationale dépassait la portée du projet de loi C-77. C'est un argument très technique que j’ai beaucoup de difficulté à accepter, en ce sens que le projet de loi C-77 modifie déjà huit autres sections du code de discipline. Il aurait donc été facile pour le comité d'adopter cet amendement.
    Même si les libéraux ne l’ont pas fait et que le projet de loi nous a été renvoyé sans mon amendement, je suis toujours en faveur de ce projet de loi parce qu’il contient de nombreux éléments positifs. Cependant, le projet de loi d’initiative parlementaire C-426, que j’ai présenté, fait exactement la même chose. C’est un projet de loi très simple. Il propose la suppression de l’alinéa 98c) de la Loi sur la défense nationale.
    Au comité, les libéraux ont fait valoir que ce n’était pas la bonne façon ni le bon endroit pour faire ce changement, tout en y étant favorables. Le défi que je leur lance est donc le suivant: si le comité n’était pas le bon endroit pour apporter cet amendement au projet de loi C-77, se joindront-ils aux conservateurs et aux néo-démocrates en appuyant mon projet de loi visant l’abrogation de cet article de la Loi sur la défense nationale, éliminant ainsi l’un des principaux obstacles qui empêchent les personnes atteintes d’une maladie mentale de recevoir le traitement et l’aide dont elles ont besoin?
    Sur ces mots, je vais maintenant conclure. Je vais répondre aux questions avec plaisir.
    Je suis ravi de voir ce projet de loi progresser. Je suis heureux de voir qu’il sera adopté avant les prochaines élections afin d’éviter que la reconnaissance des droits des victimes dans le système de justice militaire ne soit pas retardée davantage. Je suis toutefois déçu que nous ayons raté une belle occasion de faire quelque chose pour contrer la vague de suicides au sein des Forces canadiennes.
(1235)
    Madame la Présidente, j’aimerais revenir sur la partie de la Loi sur la défense nationale que le député a voulu supprimer au comité. Je suis membre de ce comité et le député et moi avons une excellente relation de travail depuis trois ans et demi.
    Il est pertinent de rappeler que ce ne sont pas les libéraux qui ont cherché à supprimer cet article; en fait, c’est une décision de la présidence. Comme nous le savons, le président consulte le bureau du greffier pour savoir ce qui est recevable dans le cadre de l’étude d’un projet de loi particulier. J’espère vraiment que l’on évitera de politiser l’appui aux amendements législatifs concernant les problèmes de santé mentale.
    Je tiens aussi à signaler qu’après que le député a soulevé cette question au comité, le ministre de la Défense nationale y a prêté attention. Il a envoyé une note au comité de la défense nationale pour l’encourager à se pencher sur la question et à faire des recommandations afin que la loi soit modifiée comme il se doit.
    Le député ne pourrait-il pas reconnaître que c’est ce qui s’est passé?
    Madame la Présidente, j’ai trois choses à dire.
    Tout d’abord, le ministre a écrit aux membres du comité 30 minutes avant que nous commencions à voter. Il s’agissait de toute évidence d’une tentative de sa part d’influencer le comité et de l’empêcher d’être indépendant sur cette question. C’est la première chose que je veux dire.
    Deuxièmement, une fois que la présidence a jugé l’amendement irrecevable, j’ai contesté cette décision. Nous avons tenu un vote par appel nominal pour savoir si nous allions maintenir la décision de la présidence de déclarer l’amendement irrecevable. Tous les députés libéraux sans exception ont voté en faveur du maintien de la décision de la présidence de déclarer la motion irrecevable. C’est consigné en toutes lettres dans le procès-verbal. Je sais que le député n’était pas présent ce jour-là, alors son nom n’y figure pas.
    Cela m’amène à mon troisième point. Ce sont des choses qui arrivent, mais nous sommes maintenant saisis d’un projet de loi d’initiative parlementaire qui nous permettrait de faire la même chose. Par conséquent, j’exhorte les députés d’en face à donner leur appui à ce projet de loi, ainsi qu’aux conservateurs et aux néo-démocrates, pour faire en sorte que cet obstacle à l’obtention de services en santé mentale par des gens qui pourraient en avoir besoin soit supprimé de la Loi sur la défense nationale.
    Madame la Présidente, c’est la façon libérale de faire les choses. Ils ont besoin d’étudier quelque chose qui relève du gros bon sens. C’est incroyable. Cela ne veut pas dire qu’une étude plus poussée n’est pas sensée, mais le simple fait de le faire, de passer à l’action, l’est.
    Je remercie mon collègue d’avoir soulevé deux points qui me semblent très importants. Tout le monde à la Chambre sait que je suis déterminé à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour donner à ceux à qui nous faisons confiance pour servir notre pays les outils nécessaires pour remplir leur mission, rentrer chez eux et être en bonne santé.
    Mon collègue a soulevé deux points valables concernant les agressions sexuelles non déclarées qui ont lieu ou qui pourraient avoir lieu dans nos forces armées, ainsi que sur la question du suicide, de l’automutilation et du trouble de stress post-traumatique.
    Nous en savons maintenant plus sur le trouble de stress post-traumatique, les problèmes liés à la santé mentale et la maladie mentale qui peut être causée par les images et les sons auxquels ceux qui ont servi ont été exposés.
    Il y a tant de choses que nous pouvons faire, que nos forces peuvent faire, en créant un climat de confiance dès le début, en mettant en place plus de ressources, pour que nos nouvelles recrues connaissent tous les tenants et aboutissants de leur engagement. Je suis d’accord avec mon collègue pour dire que la première étape serait de supprimer l’alinéa 98c), et l’autre étape est le projet de loi C-211...
    Malheureusement, je dois interrompre le député pour permettre à d’autres de poser des questions. Je demanderais aux députés de limiter leurs préambules, afin que nous puissions répondre au plus grand nombre de questions possible.
    Le député d’Esquimalt—Saanich—Sooke a la parole.
    Madame la Présidente, je remercie le député de Cariboo—Prince George de son travail inlassable au nom des anciens combattants et dans le dossier du trouble de stress post-traumatique.
    Ce que nous tentons de faire, c’est de changer les attitudes. Je félicite les hauts gradés des forces armées d’avoir accepté d’essayer de relever ce défi, mais je ne salue pas l'extrême lenteur de notre travail.
    Je le répète, lorsque j’ai parlé aux familles, elles m’ont dit que, pour les proches qu’elles ont perdus, faire de l’automutilation une infraction disciplinaire et la traiter ainsi nuisait aux efforts visant à obtenir de l’aide.
    Je pense que c’est l’une des choses que nous pourrions faire facilement. Toutefois, lorsque le ministre dit que nous devrions étudier la question de nouveau, cela signifie que cela ne se fera pas au cours de la présente législature. Nous manquons de temps. Par conséquent, nous devons agir plus rapidement et c’est pourquoi je demande à tous les partis d’appuyer mon projet de loi d’initiative parlementaire pour que cela se fasse avant les prochaines élections.
(1240)
    Madame la Présidente, le député a passé beaucoup de temps à parler du trouble de stress post-traumatique et des problèmes de santé mentale. Je crois qu’il est important de reconnaître que le projet de loi prévoit des mesures à cet égard. Je ne sais pas s’il y en a autant que le souhaite mon collègue d’en face, mais ce que je sais, c’est que dernièrement, nous nous sommes engagés à ajouter 200 membres du personnel médical pour faire face à la situation et que nous y avons donné suite en grande partie. En fait, dans le budget de 2017, 17,5 millions de dollars ont été mis de côté pour un centre d’excellence axé sur la prévention, l’évaluation et le traitement du trouble de stress post-traumatique et des problèmes de santé mentale connexes chez les militaires et les anciens combattants.
    Le député ne convient-il pas que, même si le projet de loi est une chose, nous devons également examiner d’autres mesures que nous pourrions prendre pour nous attaquer à cette maladie grave et la traiter adéquatement? L’une des façons de le faire serait d’augmenter le nombre de fournisseurs de soins de santé, ce que nous avons fait.
    Madame la Présidente, je conviens évidemment qu’il y a d’autres mesures que nous devons prendre outre les mesures législatives. Toutefois, l’une des choses les plus importantes pour traiter la maladie mentale comme une maladie, c’est de changer ces attitudes. Lorsque nous inscrivons dans la loi que c’est la faute d’un militaire en service s’il souffre de problèmes de santé mentale qui entraînent l’automutilation et même la mort par suicide et qu’il devrait faire l’objet de mesures disciplinaires, c’est une chose importante que nous pourrions changer à ce stade-ci et qui s’intégrerait aux autres mesures que nous prenons.
    Le député a parlé de l’argent qui a été mis de côté pour augmenter le nombre de professionnels de la santé et créer un centre d’excellence. Toutefois, sans être trop sévère, je dirais que les libéraux sont meilleurs pour parler que pour passer à l’action. Ces choses figurent dans les budgets, mais elles n’apparaissent pas sur le terrain. Lorsque je me rends à la base de ma circonscription, je constate qu’il y a encore des postes vacants et qu’on a de la difficulté à embaucher des gens pour offrir ces services.
    Bien sûr, l’une des raisons, c’est que les employés du ministère de la Défense nationale sont aux prises avec le casse-tête du système de paie Phénix, mais je ne vais pas aborder cette question dans le cadre de ce débat.
    Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de ses observations, de ses efforts inlassables pour défendre les intérêts des familles et de l’aide qu’il leur offre pour faire connaître leurs histoires. Il nous a permis de connaître les répercussions sur les familles de dispositions législativesqui n'ont aucun sens et qui font plus de mal que de bien.
    J’ai soulevé cette question auprès du ministre lorsque nous discutions du projet de loi plus tôt cette semaine, et je tiens à le souligner, parce que notre collègue d’en face en a parlé. Il importe peu de savoir combien nous investissons dans les services si les gens n’y ont pas accès parce que des préjugés y sont rattachés. Nous pouvons tous convenir qu’il y a des préjugés liés à la santé mentale, et qu’ils constituent le principal obstacle. Comme mon collègue l’a dit, que les militaires aient déjà utilisé ou non cette partie du code militaire pour poursuivre des gens, le fait qu’elle existe envoie un message clair.
    J’aimerais que mon collègue ajoute quelque chose à ce sujet. Le financement et les services sont peut-être là, mais si un obstacle empêche les gens d’avoir accès à l’aide, à quoi sert elle?
    Madame la Présidente, je remercie la députée de Saskatoon-Ouest de ses observations. Elle a reformulé l’argument beaucoup mieux que je ne l’ai fait au départ. Elle a frappé en plein dans le mille.
    Les familles nous disent que la stigmatisation les empêche d’avoir accès aux services. Les préjugés amènent les gens à camoufler leurs problèmes afin de ne pas perdre la confiance de leurs commandants ou de leurs collègues militaires, alors que s’ils se cassent un bras, ils ne le cacheront pas, et ils seront tout de suite traités. S’ils ont une maladie différente qui n’est pas visible, le préjugé qui y est rattaché les incite à cacher cette maladie, alors la situation empire et nous finissons par perdre les services de ce membre des Forces armées canadiennes, ainsi que des proches de ces familles.
(1245)
    Madame la Présidente, je vous informe que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Davenport.
    Je suis heureux d’être ici aujourd’hui et de constater l’appui massif des députés de tous les partis à l’égard de cette mesure législative très importante. C’est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre aujourd’hui pour vous faire part de mes réflexions sur la façon dont le gouvernement appuie les victimes de comportements inappropriés de la part de membres des Forces armées canadiennes.
    Lorsque les victimes font preuve de courage en déposant une plainte, nous devons nous assurer qu’elles sont pleinement soutenues. Il est inacceptable d’en faire moins. Toute victime, qu’il s’agisse d’un membre des Forces armées canadiennes ou d’un civil, mérite d’être traitée avec confiance, dignité et respect. Nous appuyons entièrement le chef d’état major de la Défense et son équipe de direction, qui prennent les mesures qui s’imposent pour éliminer les comportements sexuels dommageables et inappropriés dans nos forces armées.
    Depuis que le général Vance a lancé l’opération Honneur en 2015, il y a des progrès. Comme l’avait recommandé l’ancienne juge de la Cour suprême Marie Deschamps dans son rapport de 2015, nous avons mis en place un centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle, qui vient en aide aux personnes victimes de comportements sexuels inappropriés. Nous avons établi le centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle qui offre ses services 24 heures par jour, sept jours par semaine, 365 jours par année. Ce centre est accessible partout où des militaires sont déployés dans le monde. L’automne dernier, le grand prévôt des Forces canadiennes a réexaminé 179 cas d’agression sexuelle qui avaient été jugés non fondés, et déterminé que 23 d’entre eux devraient faire l’objet d’une enquête plus approfondie.
    En mai dernier, nous avons présenté le projet de loi C-77 pour ajouter la déclaration des droits des victimes au code de discipline militaire. La mesure dont nous sommes saisis aujourd’hui consacre les droits des victimes dans le système de justice militaire. C’est une bonne nouvelle, car cela démontre que la justice militaire chez nous continue d’évoluer au mieux des intérêts des Canadiens et des Forces armées canadiennes. Cela montre que le gouvernement reconnaît les effets néfastes des infractions d’ordre militaire sur les militaires et sur la société. Cela témoigne de l’engagement du gouvernement à renforcer les droits des victimes dans le système de justice militaire. Nous sommes d’avis que ce projet de loi fait progresser la position du Canada en tant que chef de file mondial de l’aide aux victimes.
    Les modifications que propose le projet de loi renforceraient et maintiendraient les droits des victimes au sein du système de justice militaire tout en veillant à ce que ces droits reflètent ceux de la Charte canadienne des droits des victimes. En termes simples, le projet de loi crée et élargit les droits des victimes dans quatre domaines précis: premièrement, le droit à l’information sur le fonctionnement du système de justice militaire; deuxièmement, le droit à la protection de la sécurité et de la vie privée; troisièmement, le droit à la participation, par l’élargissement de la façon dont les déclarations des victimes peuvent être présentées en cour martiale; et quatrièmement, le droit à un dédommagement à l’égard des infractions en cas de dommages ou de pertes. Il nous incombe de veiller à ce que les victimes soient traitées avec dignité et respect. C’est une responsabilité que nous prenons au sérieux. Nous le devons aux victimes et à leur famille.
    Le rapport de novembre dernier du vérificateur général était assorti d’un rapport sur les efforts déployés pour mettre fin aux comportements sexuels inappropriés dans les Forces armées canadiennes. On y trouvait diverses recommandations qui aideront à jeter les bases des prochaines étapes de l’opération Honneur. Les Canadiens peuvent faire entièrement confiance au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes pour l’application de ces recommandations. Le chef d’état major de la Défense a dit clairement que des mesures administratives sévères seront prises contre les membres des Forces armées canadiennes qui seront reconnus coupables d’inconduite sexuelle. Il a une politique de tolérance zéro à l’égard des dirigeants des Forces armées canadiennes qui n’agiront pas lorsqu’ils sont confrontés à des comportements inappropriés dans les rangs.
    Quand mon collègue le ministre de la Défense nationale a examiné le rapport du vérificateur général, il a envoyé un message clair aux membres des Forces armées canadiennes et aux victimes. Il leur a dit que nous devions veiller à faire ce qu’il faut pour les victimes, que nous savions qu’il fallait faire mieux, et que nous allions faire mieux.
    C’est pourquoi nous faisons progresser le projet de loi C-77 à la Chambre le plus efficacement possible. C’est pourquoi nous avons étendu les heures d’ouverture du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle afin que les victimes puissent avoir accès à du soutien au Canada et à l’étranger 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par année. C’est pourquoi le Centre cherche des moyens d’améliorer sa prestation de services afin de mieux répondre aux besoins de tous les membres des Forces armées canadiennes, et c’est pourquoi le Programme d’examen des agressions sexuelles a été créé afin d’enquêter sur les agressions sexuelles jugées non fondées par la police militaire.
(1250)
    Le gouvernement veut que les Forces armées canadiennes soient reconnues comme un chef de file respecté dans ce dossier, tant par le gouvernement du Canada que par les militaires du monde entier. En même temps, nous savons que cette question ne concerne pas uniquement les militaires. Les Forces armées canadiennes ne sont pas les seules à lutter contre l’inconduite sexuelle, le phénomène étant profondément enraciné dans la société. L’inconduite sexuelle est inacceptable partout où elle se produit, mais lorsqu’elle se produit dans l’armée, elle menace le bien-être de tous les membres des Forces armées canadiennes, militaires et civils.
    Nos gens sont au centre de tout ce que nous faisons. La façon dont nous les appuyons et les traitons est directement liée à l’efficacité opérationnelle des militaires. Elle est aussi directement liée à nos valeurs en tant que Canadiens. Les Forces armées canadiennes ont établi une base solide sur laquelle bâtir. Elles s’orientent maintenant vers un changement culturel profond. Plus tard cette année, les Forces armées canadiennes devraient publier leur quatrième rapport pour informer les Canadiens de tous les progrès réalisés à ce jour dans le cadre de l’opération Honour et pour présenter la stratégie de changement culturel.
    En plus du projet de loi C-77 et de la déclaration des droits des victimes, nous renforçons les droits et les protections des victimes qui dénoncent un préjudice qu’elles ont subi. En adoptant ce projet de loi, nous renforçons la position du Canada en tant que chef de file mondial dans le maintien d’un système de justice militaire équitable et efficace, qui évolue continuellement en harmonie avec nos lois civiles. En adoptant ce projet de loi, nous démontrons clairement et sans l’ombre d’un doute que quiconque est victime d’un comportement inapproprié au sein des Forces armées canadiennes sera pleinement appuyé dans le système de justice militaire grâce à ces droits accrus conférés aux victimes.
    Pour ces raisons, j’exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi.
    Madame la Présidente, nous avons tenu un débat approfondi et vigoureux en étudiant le projet de loi C-77. Certains témoins ont relevé un certain nombre de lacunes. Il s’agissait notamment du lieutenant-colonel à la retraite Perron et des représentants du Barreau du Québec.
    Une chose n’a pas entraîné de commentaires positifs de la part du cabinet du juge-avocat général, c'est-à-dire la proposition de remplacer le fardeau de la preuve au-delà de tout doute raisonnable par la prépondérance des probabilités. Les conseillers juridiques de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes soutiennent qu’un processus d’audience sommaire, contrairement aux processus désuets de la cour martiale et aux déclarations de culpabilité par procédure sommaire, ne nécessite pas de critères aussi stricts.
    Mon collègue croit-il que nous avons fait toute la lumière sur cette question, de manière à protéger ceux qui sont accusés à tort, compte tenu des peines qu’ils encourent, comme la consignation au quartier et l’envoi au trou pendant une certaine période ainsi que la rétrogradation et une réduction de leur solde?
    Madame la Présidente, je sais que mon collègue de Selkirk—Interlake—Eastman ne critiquerait pas outre mesure ce projet de loi, puisqu’il a dit plus tôt qu’il s’agit d’une réplique intégrale du projet de loi présenté par le gouvernement conservateur précédent. Je suis certain que toute critique qu’il pourrait faire à son sujet maintenant s’appliquerait également à l’ancien projet de loi.
    Sa question porte sur les nuances des délibérations du comité, des divers témoignages que nous avons entendus et des résultats qui en sont ressortis. Nos débats et les divers témoignages ont éclairé nos opinions et ont orienté notre façon de procéder.
    Nous nous retrouvons cependant avec un projet de loi qui accorderait enfin aux militaires les mêmes droits qu'aux gens qui ne sont pas à l’armée. C’est l'objectif premier. C’est ce que propose ce projet de loi.
(1255)
    Madame la Présidente, je vais illustrer la dernière observation de mon collègue par un exemple.
    En droit civil, une personne qui ne se présente pas au travail ne subit qu’une conséquence marginale, alors qu’en droit militaire, un soldat pourrait se retrouver en cour martiale et avec un casier judiciaire. Cet éventuel casier judiciaire lui nuira terriblement si, après avoir quitté l’armée, il fait un voyage aux États-Unis ou postule pour un emploi. Il serait bon pour les soldats que nous rapprochions le droit militaire du droit civil.
    Qu'en pense mon collègue?
    Madame la Présidente, c’est justement l’objet du projet de loi. J’ai parlé des modifications qui l’aligneront davantage sur les soutiens et les processus semblables appliqués en dehors des forces armées. C’est de cela qu’il est question.
    Nous voyons que, dans les forces armées, tout comme à l’extérieur, il n’y a pas lieu de traiter tous les cas exactement de la même façon, car les infractions reprochées n’ont pas toutes la même gravité. Le projet de loi permettrait l’application des différents processus de manière que tout le monde ne soit pas nécessairement sujet à exactement la même règle, selon l’infraction.
    Madame la Présidente, c’est pour moi un grand honneur de prendre la parole aujourd’hui, au nom des résidents de Davenport, à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.
    Ce projet de loi modifie les dispositions de la Loi sur la défense nationale en matière de gouvernance du système de justice militaire et ajoute au code de discipline militaire une nouvelle section concernant la déclaration des droits des victimes, qui précise que les victimes des infractions d’ordre militaire ont un droit à l’information, un droit à la protection, un droit à la participation et un droit au dédommagement à l’égard des infractions d’ordre militaire. Il ajoute ou modifie plusieurs définitions, dont celles de « personne associée au système de justice militaire » et de « victime », et précise qui peut agir pour le compte de la victime pour l’application de cette section.
    Je suis très heureuse de parler de la façon dont le projet de loi C-77 s’inscrit dans un effort plus vaste de notre gouvernement pour accroître la diversité et l’inclusion au sein des Forces armées canadiennes. La population unique, diversifiée et multiculturelle du Canada est l’une de ses plus grandes forces, et nous sommes déterminés à la refléter dans les forces militaires du Canada.
    Nous savons que l’acceptation de la diversité et l’exploitation de toutes les forces de la population canadienne amélioreront l’efficacité opérationnelle militaire. C’est pourquoi la politique de défense du Canada, « Protection, Sécurité, Engagement », fait de la diversité et de l’inclusion une valeur institutionnelle essentielle pour les Forces armées canadiennes. Les Canadiens savent que la diversité est notre force, et nous la défendrons toujours.
    La diversité et l’inclusion des Forces armées canadiennes passent par un milieu de travail ouvert et respectueux pour tous. « Protection, Sécurité, Engagement » a cerné plusieurs initiatives qui aideront nos militaires à continuer de favoriser une culture de respect, et elle les met toutes en œuvre.
     Nous veillons à ce que les Forces armées canadiennes aient la capacité de traiter efficacement et de façon appropriée quiconque fait preuve de discrimination à l’endroit de ses collègues militaires. Par le projet de loi C-77, nous préconisons des peines et des sanctions plus sévères pour les infractions d’ordre militaire lorsque la preuve est faite qu’elles sont motivées par des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre. Cet accent mis sur la dissuasion des crimes motivés par la haine pour ceux dont l’identité ou l’expression de genre diffère de la nôtre est une étape importante dans les progrès considérables que les forces ont réalisés pour transformer leur culture en une culture plus inclusive et plus diversifiée. Ces changements aideront l’équipe de la Défense à veiller à demeurer une institution fondée sur l’honneur, l’intégrité et l’honnêteté.
    Toutefois, les modifications proposées dans le projet de loi C-77 ne sont pas les seules mesures que prennent les forces armées. Dans le cadre de l’opération Honour, les Forces armées canadiennes poursuivent leur travail essentiel visant à éliminer les comportements sexuels dommageables et inappropriés. Par-dessus tout, elles mettent l’accent sur le soutien aux personnes touchées par ces comportements. Il s’agit notamment d’élargir le rôle et le mandat du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle pour en faire la voix faisant autorité en matière de soutien et de défense des droits des victimes.
    En assumant ses responsabilités accrues, le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle est devenu un chef de file dans ce domaine. En décembre dernier, il a été l’hôte du tout premier forum du Groupe des cinq sur la prévention et la lutte contre l’inconduite sexuelle, ce qui a permis à des experts du Canada, des États-Unis, du Royaume-Uni, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande d’échanger et d’apprendre les uns des autres. Ces efforts aideront également le ministère de la Défense nationale à devenir un chef de file encore plus important dans l’établissement d’une force militaire paritaire.
    Nous devrions tous être fiers que le Canada soit déjà une figure de proue mondiale dans ce domaine. En janvier dernier, il y avait 15 116 femmes dans les Forces armées canadiennes. Cela représente 15,7 % de nos forces armées et beaucoup plus que la moyenne de l’OTAN, qui est de 11 %.
(1300)
    J’ai eu l’honneur de visiter récemment la mission des Forces armées canadiennes au Mali. Elle participe à la MINUSMA, la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation. À l’heure actuelle, 14 % de tous ceux qui sont déployés là-bas sont des femmes, comparativement à environ 4 % pour l'ensemble des autres missions de l’ONU.
    Je sais que nous avons beaucoup de chemin à faire, mais nous avons déjà fait de grands progrès. Nous devrions célébrer les progrès que nous avons réalisés.
    Grâce à la politique « Protection, Sécurité, Engagement », nous ferons passer le pourcentage de femmes dans les forces armées à 25 % d’ici 2026. C’est notre objectif. Les Forces armées canadiennes ont entrepris un certain nombre d’activités pour atteindre cet objectif. Je vais les passer en revue dans une minute.
    J’aimerais ajouter que le comité de la défense nationale se penche actuellement sur la façon d’accroître la diversité au sein des Forces armées canadiennes. Nous avons hâte de présenter d’autres idées stratégiques et de prendre des mesures immédiates pour augmenter le nombre de femmes, mais aussi le nombre de membres des minorités visibles, de la communauté LGBTQ et de la communauté autochtone, entre autres, dans les Forces armées canadiennes.
     Je reviens aux autres activités entreprises par les Forces armées canadiennes pour atteindre l’objectif de 25 % de 2026.
    Premièrement, on a formé une équipe de représentants de l’ensemble des forces armées, du gouvernement fédéral et du secteur privé pour examiner les stratégies de recrutement des femmes au sein de la grande équipe de la défense nationale. Nous avons consulté des gens hors de la fonction publique pour dénicher les meilleures idées nous permettant d’atteindre notre objectif de 25 % d’ici 2026.
    Deuxièmement, les Forces armées canadiennes ont mis en oeuvre des politiques et des pratiques qui favorisent une saine conciliation travail-famille. J’ai eu la chance de rencontrer des gens de la Marine canadienne à bord du NCSM Charlottetown pendant l’été. J’en ai profité pour parler à des femmes, et elles m’ont dit que de plus en plus de femmes s’enrôlaient parce que la marine avait fait un excellent travail pour mieux concilier le travail et la vie personnelle, ce qui aide les gens à fonder une famille tout en subvenant à ses besoins grâce à leur carrière dans la Marine canadienne.
    Toutefois, la diversité est une question qui va au-delà de la proportion de femmes. Les Forces armées canadiennes ont également pris des mesures visant à diversifier largement leurs effectifs notamment en ce qui a trait à l'ethnie, la religion, l’âge, l'expérience et la langue.
    Les Forces armées canadiennes ne cessent de moderniser, de simplifier et de normaliser le processus de recrutement pour faire en sorte que tous les candidats se sentent bien accueillis. Elles ont des recruteurs multilingues provenant d’une vaste gamme de groupes ethniques. Ces recruteurs reçoivent une formation exhaustive visant à les sensibiliser aux normes culturelles qui sont parfois différentes des leurs et de leurs croyances. Ces mesures ont contribué à améliorer les communications avec les recrues potentielles et à dissiper une grande partie des idées erronées qu’entretiennent parfois les candidats des minorités visibles à l’égard de l’armée.
    Les Forces armées canadiennes ont aussi grandement amélioré leur façon d’accueillir en leur sein des personnes d’horizons divers. Tout en appliquant des règles rigoureuses de tenue vestimentaire à des fins professionnelles et opérationnelles, les forces armées refusent de laisser ces règles devenir un obstacle excluant une personne désireuse de joindre leurs rangs.
    Aussi importantes que soient ces mesures, nous devons également reconnaître les conséquences de nos actions passées.
    En novembre 2017, le premier ministre a pris la parole à la Chambre pour présenter des excuses officielles aux membres canadiens de la communauté LGBTQ2 pour les injustices historiques qu’elles ont subies dans notre pays. De nombreux membres des Forces armées canadiennes ont non seulement été victimes de discrimination, mais ils ont aussi été soumis à des interrogatoires et persécutés durant les 40 années ou presque qu’a duré la sordide « purge » comme on l’appelle maintenant.
    Nous ne pourrons jamais annuler complètement les préjudices causés par cette persécution, mais nous pouvons reconnaître qu'elle a eu lieu et nous rappeler les souffrances qui en ont résulté. Nous avons présenté des excuses afin de pouvoir aller de l’avant et apporter des changements.
    C’est exactement ce que nous faisons avec la citation Fierté Canada. Les membres des Forces armées canadiennes qui ont été directement touchés par les politiques et les pratiques contre les membres de la communauté LGBTQ2 peuvent porter cet insigne sur leurs uniformes. La citation Fierté Canada se veut une reconnaissance et un rappel des injustices passées ainsi qu’une affirmation de notre engagement clore définitivement ce sombre chapitre de notre histoire.
    Je signale à la Chambre qu’il y a un an, l’armée a lancé le programme Espaces positifs pour promouvoir un milieu de travail sécuritaire et non discriminatoire pour tous les employés, quelles que soient leur orientation sexuelle, leur identité sexuelle et leur façon de l'exprimer. Je serai maintenant heureuse de répondre à vos questions.
    Je suis très fière des mesures que nous avons prises à ce jour et je demande à tous les députés de la Chambre d’appuyer le projet de loi C-77.
(1305)
    Madame la Présidente, la députée a parlé des problèmes auxquels se heurtent les Forces armées canadiennes. Elle a aussi dit que les principes énoncés dans l’arrêt Gladue de la Cour suprême avaient été appliqués dans le projet de loi C-77, afin de donner aux membres autochtones des Forces armées canadiennes l’assurance que les particularités culturelles seront prises en compte au moment de la détermination de la peine.
    Ces dernières semaines, nous avons été témoins d’un événement déplorable. L’ancienne ministre associée de la Défense, également ancienne procureure générale, une très fière dirigeante autochtone, a été forcée de démissionner. Je demanderais à la députée de bien vouloir m’expliquer pourquoi l’ancienne ministre associée de la Défense nationale a quitté sa fonction.
    Madame la Présidente, je vais essentiellement parler du projet de loi C-77.
    Le député a parlé de la population autochtone. Comme nous l’avons dit, nous essayons d’augmenter le nombre d’Autochtones au sein des Forces armées canadiennes. Dans le projet de loi C-77, nous insistons sur deux éléments clés, à savoir: les dispositions relatives à la détermination de la peine pour les Autochtones, qui obligent les tribunaux militaires à tenir compte de la situation des délinquants autochtones au moment de la détermination de leur peine, comme c’est le cas dans le système de justice civile; et la nécessité de veiller à ce que les Autochtones bénéficient des mêmes droits et du même respect dans les tribunaux militaires que dans tribunaux civils.

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Toronto—Danforth de son discours.
    La justice militaire n’est pas un sujet que je maîtrise bien. Cependant, on a porté à mon attention le fait que, en contexte militaire, les gestes d’automutilation sont perçus comme une infraction. Il s'agit donc d'un comportement qui est puni.
    J'aimerais savoir ce que ma collègue pense du fait que la nouvelle loi n'aborde pas ce problème, même si ce dernier est connu. Les gestes d'automutilation sont toujours considérés comme une infraction.
     Évidemment, si une personne est aux prises avec ce problème, il lui sera difficile de demander conseil à quelqu'un puisqu’elle risque d’être semoncée en vertu du code disciplinaire.
(1310)

[Traduction]

    Madame la Présidente, voilà une excellente question. Je suis députée de Davenport, même si bien des gens me confondent avec la députée de Toronto—Danforth, ce qui ne m'offusque pas. Je tenais toutefois à faire cette précision.
    Au comité, nous avons effectivement entendu parler d’automutilation. Cette question a été mentionnée et nous nous sommes demandé s’il y avait lieu d’apporter des amendements au projet de loi C-77 afin de donner suite à toutes les préoccupations soulevées à ce sujet.
    Compte tenu du contexte dans lequel s'inscrit le projet de loi, nous n’avons pas pu nous attaquer à ce problème particulier, mais nous reconnaissons qu'il faut continuer d’adapter l'approche aux soins et aux personnes qui souffrent de problèmes de santé mentale. C’est pourquoi le ministre a invité le comité de la défense nationale à étudier la question du suicide et de l’automutilation au sein des Forces armées canadiennes, en vue de formuler au gouvernement des recommandations concernant ces enjeux, particulièrement l’automutilation.
    Nous avons reconnu qu'il s'agit d'un problème. Nous avons entendu le plaidoyer passionné de la mère d’un soldat canadien touché par ce problème particulier. Nous nous sommes engagés à examiner la question et nous continuerons de prendre cet enjeu très au sérieux.
    Madame la Présidente, nous devons avoir une discussion très importante aujourd’hui au sujet des amendements au projet de loi C-77, qui visent à modifier la Loi sur la défense nationale.
    Le plus important est de connaître la raison d'être de la Loi sur la défense nationale et de savoir pourquoi le système judiciaire militaire est distinct du système civil. La raison à cela est très importante: les gens en uniforme sont les seuls à qui l’on a donné le droit d’enlever la vie à quelqu’un sans que ce soit pour assurer leur légitime défense. Nous leur donnons donc la responsabilité sacrée d’enlever la vie.
    Cela étant, les élus d’une démocratie libérale que nous sommes doivent veiller à ce que cela ne se produise jamais sans l’autorisation des citoyens, de ceux qui confient cette responsabilité aux militaires. La Loi sur la défense nationale classe les militaires dans une catégorie à part des citoyens ordinaires parce que les militaires ont une responsabilité et un pouvoir que les citoyens ordinaires n’ont pas.
    Si nous voulons modifier la Loi sur la défense nationale, il faut comprendre ce qui avait mené à son adoption au départ. L'utilisation des forces armées est une autre forme de politique étrangère. La question, c'est de savoir quand, où et comment avoir recours aux militaires pour combattre les actes d'agression et tuer des gens au nom du Canada. Notre participation à l'alliance de l'OTAN et le Traité de Washington, signé le 4 avril 1949, après la Deuxième Guerre mondiale, nous disent exactement pourquoi:
     Les États parties au présent Traité, réaffirmant leur foi dans les buts et les principes de la Charte des Nations unies et leur désir de vivre en paix avec tous les peuples et tous les gouvernements.
    Déterminés à sauvegarder la liberté de leurs peuples, leur héritage commun et leur civilisation, fondés sur les principes de la démocratie, les libertés individuelles et le règne du droit.
     Alors, pourquoi avoir une armée? Nous avons une armée parce que nous voulons protéger les libertés, l'héritage commun et la civilisation de nos peuples, qui sont fondés sur les principes de la démocratie, les libertés individuelles et le règne du droit. Il est extrêmement important de se le rappeler, surtout après ce qui s'est dit au cours des derniers mois et lors du témoignage livré par l'ancienne procureure générale hier.
    Notre démocratie est fondée sur la séparation du pouvoir exécutif, du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire et sur le fait que le secteur militaire est régi par la Loi sur la défense nationale. Ces piliers sont les freins et contrepoids qui empêchent les gens de miner ces institutions.
    Dans chacune de ces institutions, les gens assument des responsabilités, comme je l’ai fait lorsque j’ai prêté serment de servir dans les Forces canadiennes. Je ne prêtais pas ce serment à une personne, mais à la Reine et au pays. J’ai juré de servir et de défendre les valeurs de notre nation. Le premier ministre, les députés et les ministres ne sont pas non plus des personnes ordinaires, mais des gens à qui l’on a confié les attributions et les responsabilités liées à leur poste. Si on oublie que c'est la fonction et non la personne qui prime, autrement dit que le rôle est plus important que le titulaire, on met la démocratie en péril parce que, comme on le constate ici, les titulaires croient avoir le pouvoir de se servir du système en leur faveur.
(1315)
    L’ancienne procureure générale a déclaré que le premier ministre avait tenté de façon soutenue et systématique d’influencer sa décision à titre de procureure générale, soit la procureur en chef du pays, en lui demandant de commettre un acte illégal pour qu’il puisse réaliser des gains politiques.
    Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. Nous débattons aujourd’hui du projet de loi C-77. Le Président précédent vient de rappeler aux députés de s’en tenir au projet de loi. J’ai un peu l’impression que notre collègue essaie de tenir des propos pertinents mais, en fait, elle tourne autour du pot. Maintenant, elle redirige la discussion sur ce qui a eu lieu au comité hier.
    Un débat d’urgence sur cette question a été demandé et approuvé pour ce soir. La députée pourrait peut-être réserver ce commentaire pour ce soir et se concentrer sur le projet de loi C-77.
    Je rappelle au secrétaire parlementaire que, comme il le sait très bien, nous bénéficions d’une certaine marge de manoeuvre pendant les débats. Je tiens cependant aussi à rappeler aux intervenants que dans leurs allocutions, ils doivent s’en tenir au projet de loi qui fait l’objet du débat. Par conséquent, je suis certain que notre collègue reviendra d’elle-même au projet de loi et veillera à ce que son allocution porte sur le projet de loi.
    La députée d’Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill a la parole.
    Madame la Présidente, je m'en tiens bel et bien au projet de loi. Après tout, si le Canada a des forces armées, c'est pour défendre la nature même de ses institutions, tant au pays qu’à l’étranger, puisque nous les déployons pour sauver le monde au nom de la démocratie. À défaut de comprendre ce qu’est cette démocratie et ce que les forces armées défendent, nous risquons de compromettre la nature et la valeur de la démocratie. Nous ne sommes certainement pas en mesure de modifier la Loi sur la défense nationale si nous ne préservons pas les valeurs et les principes que l'on a voulu défendre en adoptant la Loi sur la défense nationale.
    Passons au chef d’état-major de la Défense nationale. Nous avons aussi appris dans les journaux que le chef d’état-major de la Défense nationale est allé directement trouver des non-élus pour discuter d’une affaire en instance, alors que le vice-amiral Norman subissait un procès. Pour ceux qui l’ignorent, le chef d’état-major de la Défense nationale ne relève pas de non-élus. Il relève du ministre de la Défense nationale, aux termes de la Loi sur la défense nationale, puis, par l’entremise du ministre, du gouverneur général et de la reine. C’est ainsi que nous veillons à ce que le recours aux forces armées ne s’exerce qu’en conformité avec la hiérarchie souveraine. En conséquence, il nous faut comprendre exactement ce que faisait le chef d’état-major de la Défense nationale, potentiellement au mépris de la chaîne de commandement, en allant dîner avec des non-élus pour discuter de questions qui relèvent de ses responsabilités en tant que chef d’état-major de la Défense nationale.
    Qui plus est, nous devons déterminer si de l'ingérence politique a empêché le vice-amiral Norman de bénéficier d'un procès équitable, étant donné qu'il menait des opérations militaires lorsqu'il aurait prétendument commis l'infraction dont on l'accuse. Pourtant, le ministre de la Défense nationale a décidé de ne pas l'indemniser. Par conséquent, le vice-amiral ne peut pas obtenir de solde militaire pour payer les coûts liés à sa défense afin de garantir que son procès soit équitable. Étant donné qu'un procès peut couter très cher, d'aucuns diraient que cela constitue en soi de l'ingérence politique, car cette décision pourrait empêcher le vice-amiral de bénéficier d'un procès équitable. Est-ce une bonne façon d'utiliser le budget de la défense et, au titre de la Loi sur la défense nationale, de favoriser l'accès à la justice? Il s'agit de préoccupations majeures.
    Il est actuellement question de modifier la Loi sur la défense nationale, sauf que ces modifications ne feraient absolument rien pour améliorer son efficacité. Une analyse des faits révèle des problèmes au chapitre des délais. Le dépôt d'accusations, les procès devant une cour martiale et les procès sommaires n'ont jamais lieu rapidement. On tarde à déposer des accusations. En conséquence, les militaires perdent confiance dans le système de justice.
    Certains juges au sein du système de justice militaire ne reçoivent pas la formation adéquate, n'ont pas une expérience suffisante ou n'ont plus les nombreuses compétences nécessaires pour appliquer la Loi sur la défense nationale.
    Il est question d’équité. Il y a des gens dans le système de justice militaire qui ont été accusés et reconnus coupables et qui ont été punis. Cependant, d’autres personnes ont reçu une peine différente dans le système de justice militaire pour le même crime. Il n’y a pas d’équilibre et d’équité entre les soldats au sein du système de justice militaire et leurs homologues civils, pas plus que par rapport aux soldats des armées de nos alliés.
    Toutes ces choses portent atteinte au code de discipline militaire et au système de justice militaire que nous tentons de mettre en place, mais aucune des modifications proposées aujourd’hui à la Loi sur la défense nationale ne règle le moindre de ces problèmes.
    Ce qui est encore plus déconcertant, c’est que le système de justice ne livre pas la marchandise, puisque des militaires peuvent ne pas avoir à assumer la responsabilité de leurs actes après avoir, par exemple, enfreint la chaîne de commandement ou agi d’une façon partisane.
(1320)
    La défense n’est pas un luxe. La défense est le fondement de notre société. Elle nous permet de jouir des principes que supposent la démocratie, les libertés individuelles et la primauté du droit. Rien ne doit miner ces freins et contrepoids bien définis ni les structures de notre démocratie, comme l’a dit l’ex-procureure générale, qui a aussi été ministre associée de la Défense nationale. Dieu merci, elle a reconnu qu’elle avait deux rôles: celui de procureure générale et celui de ministre de la Justice. Elle pouvait comprendre les règles et les responsabilités associées à chacun de ces rôles. Elle savait qu’elle incarnait la dernière ligne de défense, les freins et contrepoids, préservant la structure et la nature mêmes de notre système. Elle a fait ce qu’il fallait faire. Elle s’est tenue debout sans fléchir.
    Nous avons besoin d’un système de justice militaire qui renforce la capacité de préserver notre démocratie et les principes qui la sous-tendent, mais ce système est actuellement menacé.
    La défense n’est pas un luxe. La défense nous permet de jouir des libertés dont nous profitons tous. Plus le gouvernement libéral mine son engagement à l’égard de la défense en ne la finançant pas, en fournissant de l'équipement lamentable aux militaires, en ne veillant pas à ce que le chef d’état-major de la Défense nationale rende des comptes au ministre de la Défense nationale et en s’ingérant politiquement dans le procès d’un vice amiral, un militaire de haut rang, au point d'éventuellement l'empêcher de bénéficier d'un procès équitable, plus il sème le doute sur certaines personnes et leur rôle respectif, mais aussi sur la raison même pour laquelle nous demandons à des gens de revêtir un uniforme, de prêter serment, de servir le pays, de le défendre et d’aller même jusqu’à sacrifier leur vie.
    Les députés, les ministres et le premier ministre ne sont pas des personnes comme tout le monde. Comme on dit dans l’armée, j’étais d'abord un officier, puis un responsable de la logistique de la force aérienne et en dernier lieu, loin derrière, un particulier. Il en va de même pour les parlementaires.
    Nous parlons de questions partisanes et nous ne nous entendons pas toujours sur les aspects à prioriser et sur les modalités, mais nous ne devrions jamais remettre en question ou compromettre les structures mêmes et le caractère sacré des institutions et de tout ce qu'elles représentent. Autrement, nous ne valons pas mieux que tous les autres pays que nous sommes si prompts à critiquer et qui n'ont pas la chance d'être démocratiques comme le Canada.
    C'est un terrain glissant. Depuis 20 ou 30 ans, on constate un manque d'indépendance et un problème de séparation entre le législatif et l'exécutif. Ce terrain glissant s'étend maintenant jusqu'au judiciaire. Les insuffisances de la Loi sur la défense nationale et l'incapacité, pour le système de justice, de mettre en application la justice militaire créent aussi un terrain glissant.
    C'est très troublant. Nous en sommes au point où les Canadiens baissent les bras. Ils disent du gouvernement, qu'il s'agisse des personnes qui le composent ou de l'institution elle-même, qu'il ne sait pas ce qu'il fait, qu'il n'est pas digne de confiance et que les politiciens sont tous les mêmes. Eh bien, sans démocratie, que nous reste-t-il?
(1325)
    Nous devons beaucoup à l’ancienne procureure générale, qui a eu le courage et la force d’âme de défendre ses opinions et la démocratie. Elle est consciente de la responsabilité qu’on lui avait confiée et qui dépasse sa seule personne, à titre d’ancienne procureure générale et d’ancienne ministre de la Justice. Bien que ces deux fonctions soient occupées par la même personne, elles sont distinctes et s’accompagnent de responsabilités différentes.
    Les députés, les ministres du Cabinet, le premier ministre, le greffier du Conseil privé et chacun d’entre nous devons aussi nous souvenir de notre rôle et de nos responsabilités et de la séparation du pouvoir exécutif, du pouvoir judiciaire et du pouvoir législatif. Notre système ne fonctionne plus lorsque ces pouvoirs s’entremêlent.
    Il reste encore beaucoup de travail à faire pour modifier la Loi sur la défense nationale afin de disposer d’un système de justice militaire dynamique et moderne comparable à ceux de nos alliés. Du même souffle, il ne faut jamais oublier que la défense nationale protège la liberté collective, la liberté individuelle et la primauté du droit. Dès qu'on néglige cela, il ne reste absolument plus rien. C’est très inquiétant, parce qu'à ce moment de son histoire, je crains que le Canada ne soit en péril.
(1330)
    Madame la Présidente, s’il faut en croire la députée, on pourrait conclure entre autres que cette mesure législative est lacunaire et qu’il aurait fallu y intégrer bon nombre d’autres éléments.
    L'examen du projet de loi révèle que c'est un héritage du gouvernement de Stephen Harper. C’est Stephen Harper qui a initié le processus. Nous l'avons repris, sans rien éliminer et, après une série de consultations, nous y avons ajouté des éléments relatifs aux Autochtones et un ou deux autres éléments. Nous avons amélioré le projet de loi. Quand la députée dit que le gouvernement actuel n’en fait pas assez, elle critique en fait son propre parti, le Parti conservateur. Elle critique Stephen Harper.
    Nous sommes saisis d'une mesure législative judicieuse qui contribuerait à la modernisation du droit militaire et à son harmonisation avec le droit civil. C’est une bonne chose. La députée ne convient-elle pas, par exemple, que la modernisation est avantageuse pour les membres des Forces armées canadiennes en service, et même pour ceux qui prennent leur retraite, et qu'elle sert leurs intérêts?
    Madame la Présidente, prétendre que l’on n’est pas tenus de faire quelque chose parce que nos prédécesseurs ne l’ont pas fait est un argument fallacieux. C’est comme dire que nous n’avons pas besoin de feux de circulation pour les chevaux et les carrioles parce que nous n’avions pas d’automobiles. C’est illogique.
    Le gouvernement actuel a présenté ce projet de loi. Le gouvernement tente de modifier la Loi sur la défense nationale. Les modifications à la Loi sur la défense nationale sont, de loin, insuffisantes. Les libéraux doivent être tenus responsables de ce qui manque.
    Dirais-je que moderniser la Loi sur la défense nationale pour la rapprocher du droit civil est une bonne chose? Pas nécessairement, car comme je l’ai indiqué dans mon allocution, il existe une différence importante entre les droits et privilèges de quelqu’un portant l’uniforme et les droits et privilèges d’un civil. C’est pourquoi nous avons la Loi sur la défense nationale, et c’est pourquoi elle...
    Nous devons permettre à d’autres députés de poser des questions. Je demanderai donc aux députés d’être concis dans leurs réponses et leurs questions, dont la longueur devrait se limiter à une minute environ, si possible.
    Nous reprenons les questions et observations. Le député d’Oshawa a la parole.
    Madame la Présidente, je désire remercier ma collègue de son service militaire. Je connais son dévouement à ces institutions que nous tenons tous en grande estime. Il est important que les gens se rendent compte, comme elle l’a observé, que la défense n’est pas un luxe.
    La députée a souligné l’importance d’éviter l’ingérence politique. Nous avons vu le gouvernement actuel prendre de très mauvaises décisions. Elle a mentionné l’affaire Norman, à laquelle beaucoup de gens s’intéressent, et la débâcle des avions de chasse. Si on ajoute le témoignage d’hier à propos de l’affaire SNC-Lavalin, je crois que les Canadiens ont le droit d’être inquiets.
    Que faut-il faire, selon la députée, afin de nous assurer que notre système de justice militaire défend les intérêts des personnes servant dans l’armée et attire de merveilleux Canadiens qui revêtiront l’uniforme dans l’avenir?
    Madame la Présidente, au bout du compte, nous, les députés, les ministres et le chef d’état-major de la défense, nous montrons l’exemple. Si nous ne menons pas par l’exemple, en nous acquittant de nos fonctions et de nos responsabilités sans ingérence politique, et que nous ne respectons pas l’indépendance de la magistrature et les responsabilités de l’armée, il est impossible que nous aboutissions à une Loi sur la défense nationale qui le fasse.
    Le second élément que nous devons garder à l’esprit est la différence entre la société civile et l’armée et la raison pour laquelle cette dernière est assujettie à la Loi sur la défense nationale, ainsi que ses rôles et responsabilités. En veillant à nous doter d’un système de justice militaire qui tient compte de l’entraînement, de l’accès à la justice et tout cela, nous nous assurerons que les militaires ont l’impression qu’un code de discipline militaire existe et qu’il est appliqué de manière équitable.
(1335)
    Madame la Présidente, j’aimerais remercier la députée de son service militaire. Elle nous a fait part de certaines inquiétudes à propos du droit à un avocat et, peut-être, de la difficulté pour la personne de payer les services d’un avocat. Quel est le plan de la députée et de son parti? J’aimerais en entendre davantage sur l’aide juridique universelle et le principe d’un meilleur accès à la justice.
    Je sais que la députée a été élue sous une bannière progressiste, mais je me demande si elle pourrait parler davantage des enjeux pertinents à un meilleur accès à la justice qu’elle et son parti entrevoient dans l’avenir.
    Madame la Présidente, la réponse à cette question est très simple. L’armée a mis en place une structure afin d’indemniser les militaires ayant des démêlés juridiques. Mark Norman a fait une demande en ce sens, mais le gouvernement l’a refusée. C’est donc très facile. Le gouvernement pourrait l’indemniser et pourrait le faire dès maintenant. Cela assurerait qu’il n’y a pas d’ingérence politique et qu’il aura accès à un procès équitable.
    Madame la Présidente, j’aimerais poser à ma collègue une question simple portant sur son expérience dans l’armée.
    Elle a indiqué à quel point l’armée était devenue mal équipée sous le gouvernement actuel. Pourrait-elle nous donner son opinion sur le traitement que le gouvernement actuel réserve à l’armée?
    Madame la Présidente, j’ai dit que la défense n’était pas un luxe. Le gouvernement a dit qu’il investirait, mais a investi bien en deçà de 50 % de ce qu’il a promis. Il n’a même pas versé les sommes qu’il a promises. Par-dessus le marché, le gouvernement équipe nos forces armées de F-18 australiens usagés vieux de 40 ans.
    Les Australiens sont intelligents. Ils ne se débarrasseraient pas d’avions de chasse s’ils avaient encore une capacité opérationnelle. Ces avions sont plus vieux que ceux de notre flotte actuelle parce qu’ils les ont achetés avant nous.
    C’est non seulement embarrassant, car cela ne contribue pas à la sécurité et à la sûreté de notre pays, mais c’est aussi humiliant. Nos alliés savent que nous ne prenons pas la défense au sérieux et s’il en est ainsi, c’est en raison des mesures que notre gouvernement a prises.
    Madame la Présidente, il est important de souligner que la fonctionnalité d’un F-18 ne dépend pas nécessairement de son âge, mais du nombre d’heures de vol.
    La question qu’on vient de poser est intéressante. Le Parti conservateur a eu un bilan absolument lamentable. Il a totalement échoué en matière d’approvisionnement. Les conservateurs parlent d’avions de chasse. La tentative de Stephen Harper de remplacer les F-18 s’est soldée par un désastre total et absolu. C’est là le fond du problème. L’inaction du parti auquel appartient la députée, qui n’a pas fourni de ressources suffisantes au cours des 10 années du régime de Stephen Harper, a placé les Forces armées canadiennes dans la situation où elles se trouvent aujourd’hui. Cela nous a obligés à trouver des avions de remplacement au pied levé afin que l’armée canadienne puisse être mieux servie à long terme par un équipement plus moderne.
    Je me demande si la députée conviendrait que Stephen Harper aurait dû faire son travail en tant que premier ministre et investir dans les Forces armées canadiennes au bon moment, il y a 10 ans.
    Je désire rappeler au député de Cariboo—Prince George que la présidence décidera quand le temps est écoulé.
    La députée d’Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill a la parole.
    Madame la Présidente, voilà qu'on nous sert encore cet argument. Puisque quelqu'un d'autre ne l'a pas fait, nous n'avons pas à le faire et nous n'avons pas à assumer la responsabilité de nos décisions, nous pouvons rejeter le blâme sur quelqu'un d'autre. Quand il s'agit de notre armée, c'est tout à fait inacceptable.
    Au final, les libéraux ont dit qu'ils allaient investir dans la défense et ils ne l'ont pas fait. Ils avaient promis des avions de chasse de pointe. Les F-18 d'occasion de l'Australie, vieux de 40 ans, n'ont rien à voir avec des avions de pointe. Oui, c'est une question du nombre d'heures de vol. Les Australiens les ont beaucoup utilisés, leurs avions, et ils ont survolé des océans. Ces avions sont donc attaqués par la corrosion.
(1340)
    Madame la Présidente, je suis heureux que cet important projet de loi ait progressé jusqu'à cette étape du processus législatif. Je suis également heureux d'avoir l'occasion de dire quelques mots en faveur de l'adoption du projet de loi C-77 et de donner d'autres détails sur les améliorations qu'il apporterait au système de justice militaire canadien.
    On a déjà beaucoup parlé de ce que ferait ce projet de loi pour moderniser le système de justice militaire; faire en sorte que ce système continue d'évoluer en harmonie avec le système de justice civil, tout en continuant de répondre aux besoins particuliers de nos forces armées; inscrire les droits des victimes dans le système de justice militaire et veiller à ce que les victimes bénéficient du soutien dont elles ont besoin à toutes les étapes du processus; et contribuer à la concrétisation de l'engagement du gouvernement libéral à réparer notre relation de nation à nation avec les Autochtones et à protéger les membres de la communauté LGBTQ2 de la discrimination et des injustices fondées sur leur expression ou identité de genre.
    Ce sont là toutes des mesures nécessaires pour renforcer notre système de justice militaire de manière à ce qu'il soit adapté aux valeurs qui sont chères aux Canadiens et à notre grande priorité, qui est de nous occuper des nôtres.
    Cela dit, ce projet de loi apporte d'autres changements importants, des changements qui vont simplifier le processus de justice militaire, le rendre plus efficace et mieux adapté aux exigences des forces armées modernes. Aujourd'hui, j'aimerais revenir sur certains de ces changements.
    Le projet de loi dont nous sommes saisis propose de réformer le processus de procès sommaires afin d'améliorer la capacité de l’armée de maintenir la discipline rapidement, équitablement et efficacement. Les Canadiens, militaires ou civils, méritent un système de justice militaire adapté aux exigences opérationnelles et appliquant des mesures disciplinaires justes et proportionnelles afin de traiter les manquements mineurs à la discipline militaire.
    Les changements que nous proposons simplifieront le processus de traitement des manquements mineurs à la discipline militaire en remplaçant le processus actuel de procès sommaires par un nouveau processus d’audiences sommaires tout en conservant le système de cour martiale pour les infractions plus graves à la discipline militaire.
    Ces audiences sommaires faciliteront beaucoup le traitement équitable et en temps opportun des infractions mineures au sein des Forces armées canadiennes. Les procès sommaires constituaient en général 90 % environ des affaires traitées par les tribunaux militaires, et les cours martiales, 10 % seulement.
    En instaurant le nouveau processus d’audiences sommaires, le projet de loi C-77 permettra un traitement plus simple et plus rapide des manquements mineurs à la discipline militaire. Comme nous l’avons déjà dit aux députés, ce nouveau processus est non pénal et non criminel.
    Il ciblera exclusivement les manquements mineurs à la discipline militaire. Ces infractions mineures, appelées manquements d'ordre militaire, seront établies par règlement et traitées uniquement dans le cadre d'audiences sommaires. Elles ne seront pas considérées comme des infractions criminelles et on pourra donc les traiter rapidement et équitablement à l'échelle de l’unité.
    Les manquements d'ordre militaire pourront entraîner des sanctions, tel qu’une rétrogradation, un blâme, une privation de la solde et d’autres sanctions mineures non pénales et non criminelles prévues dans la réglementation.
    Aux termes des changements proposés, les nouvelles audiences sommaires seront menées par des officiers ayant compétence si le grade de l’accusé est d'au moins un grade inférieur à celui de l'officier responsable ou si l'accusé est un militaire du rang. Cela signifie que les commandants militaires jouiront d’une plus grande latitude et pourront mieux maintenir la discipline, l’efficacité et le moral des troupes. Le processus d’audiences sommaires conservera la souplesse actuelle tout en améliorant l’efficacité opérationnelle.
    Les réformes proposées témoignent de la confiance que nous avons envers les dirigeants militaires et leur capacité de traiter les manquements mineurs à la discipline militaire. Bien sûr, on continuera de traiter les infractions plus graves à la discipline militaire, appelées infractions d’ordre militaire, dans le cadre de notre système de cours martiales.
    Tout cela entraînera une plus grande efficience du système de justice militaire dans son ensemble.
    Notre système de justice militaire est unique et nécessaire afin de répondre aux besoins de nos forces armées. La Cour suprême l’a affirmé à nombre d’occasions. Nous avons tous, ici à la Chambre, le devoir solennel et la responsabilité d’appuyer un système de justice conçu de manière à maintenir les normes les plus élevées de conduite et de discipline. Nous le devons à nos forces armées, qui doivent être en tout temps prêtes à agir de manière décisive et efficace au service de leur pays.
(1345)
    Le système civil de justice pénale a évolué de façon à tenir compte de l'époque actuelle et le système de justice militaire doit faire de même.
    La réforme du système de procès sommaires qui est proposée dans le projet de loi C-77 vise à rendre le système plus simple, plus efficace et plus efficient. Elle vise à faire en sorte que les manquements au code de discipline militaire soient traités de façon appropriée et efficace, en fonction de leur gravité. Les nouvelles audiences sommaires permettraient de maintenir la discipline et le moral des unités au moyen de sanctions qui ne relèvent pas du droit criminel et pénal et qui n'impliquent ni détention ni casier judiciaire.
    Cela améliorerait la capacité de la chaîne de commandement de punir les manquements mineurs au code de discipline militaire rapidement et de façon équitable, ce qui augmenterait l'efficacité opérationnelle des Forces armées canadiennes. Dans l'ensemble, le projet de loi établirait un processus plus équitable, plus rapide et plus souple qui tient compte des valeurs canadiennes tout en continuant de répondre aux besoins particuliers des forces militaires.
    Dans sa politique de défense « Protection, Sécurité, Engagement », le gouvernement démontre son engagement inébranlable à appuyer les femmes et les hommes des Forces armées canadiennes. Le projet de loi nous donne tous l'occasion de réaffirmer que les Canadiens sont notre priorité absolue. Il est essentiel pour garantir que les militaires disposent du soutien et des systèmes dont ils ont besoin pour demeurer prêts à défendre et protéger les Canadiens au pays et à l'étranger.
    Je suis fier de contribuer à ces efforts et je remercie mes collègues de leur appui à ce projet de loi important.
    Madame la Présidente, les droits des victimes sont l'un des éléments qui sont intégrés au projet de loi. Tout le monde se réjouit de ce fait, et c'est très significatif. Le projet de loi tient compte en effet de certains éléments importants concernant les victimes. Ce sont des aspects très positifs du projet de loi.
    Mon collègue peut-il nous dire ce qu'il pense d'intégrer au projet de loi les droits des victimes, qui ne sont pas mentionnés dans la loi actuelle? C'est donc quelque chose de tout à fait nouveau qui représente un changement très constructif de la loi elle-même.
    Madame la Présidente, les droits des victimes sont importants dans le système civil. C'est l'un des enjeux qui doivent être intégrés dans le système de justice militaire. Je ne peux qu'imaginer ce que ressent la victime d'un crime grave lorsqu'elle doit traiter avec ce qui apparaît comme un système fermé. Je le répète, il est important que le système de justice militaire garantisse le respect des droits des victimes, et c'est un argument que nous continuerons de faire valoir. Si c'est une priorité dans le système civil, ce devrait l'être aussi dans le système de justice militaire.
    Madame la Présidente, je crois que le député de St. Catharines a une formation juridique. Nous appuyons le projet de loi C-77, qui s'inspire du projet de loi C-71 qu'avaient présenté les conservateurs pendant la dernière législature.
    Un des changements prévus qui me pose un peu problème, dont nous avons parlé longuement au comité, est celui du fardeau de la preuve dans le nouveau système d'audience sommaire. Les audiences sommaires sont entièrement militaires et de nature pénale. Elles mènent souvent à une détention à la caserne. Le fardeau de la preuve est réduit, car la culpabilité ne doit pas être établie hors de tout doute raisonnable. Les décisions sont maintenant basées sur une prépondérance des probabilités.
    Le député croit-il que cela violera les droits garantis par la Charte des membres des Forces armées canadiennes?
(1350)
    Madame la Présidente, je sais que le fardeau de la preuve est différent dans ce nouveau système. Toutefois, selon les conversations que nous avons eues au comité, nous avons tenté, pour ce qui est des causes de nature non pénale, de faire en sorte que le fardeau de la preuve soit le même que devant les tribunaux civils. Si la cause n'est pas de nature pénale, un fardeau de la preuve différent peut être jugé acceptable.
    Je tiens à profiter de cette occasion pour remercier tous les membres du comité, y compris le député, pour les débats approfondis que nous avons eus à ce sujet. Nous attendons tous avec impatience de faire avancer le projet de loi et de le faire adopter rapidement par la Chambre.
    Madame la Présidente, le député a parlé de façon assez éloquente des questions soulevées par le projet de loi. Certains des changements prévus à des règles favorisent l'inclusion. Je me demande s'il pourrait nous dire comment.
    Madame la Présidente, le projet de loi porte sur deux aspects de l'inclusivité: d'une part, la question des droits des Autochtones et, d'autre part, la question de l'identité et de l'expression de genre ainsi que des droits des membres de la communauté LGBTQ2.
    Le système de justice militaire évolue et se rapproche du système civil. Il est question de droits importants, et les Forces canadiennes gagnent en inclusivité et cherchent maintenant à donner l'exemple dans ce domaine, afin de refléter la société canadienne. Il y a eu de grands efforts pour améliorer les choses, mais le système de justice pénale doit aussi évoluer.
    Le projet de loi est une excellente occasion de faire progresser le système de justice militaire, de le rendre plus conforme au système civil et de mieux protéger les droits de tous.
    Madame la Présidente, pour continuer dans la même veine, tout à l'heure, j'ai donné l'exemple d'un militaire qui ne se pointerait pas au travail. Selon les règles actuelles, cette personne pourrait être traînée en cour martiale et ainsi se retrouver avec un casier judiciaire. Or, dans la société civile, les personnes qui ne se pointent pas au travail ne se retrouvent pas avec un casier judiciaire. Il s'agit d'un bon exemple de modernisation de la loi pour qu'elle reflète mieux certains aspects du droit civil.
    Que pense mon collègue de l'exemple de la personne qui ne se pointe pas au travail? Nous sommes bien conscients des différences entre le service militaire et la vie en société, mais il y aurait au moins une plus grande marge de manoeuvre, et la personne qui s'absenterait sans permission ne se retrouverait pas avec un casier judiciaire. Ce serait une bonne chose. Cet aspect du projet de loi est très encourageant.
    Madame la Présidente, quand j’étudiais à l’Université Queen’s, j’ai eu l’occasion de suivre un cours d’histoire militaire au Collège militaire royal. Nous en avons pris pleinement conscience lorsque le professeur s’est mis à crier parce que des étudiants remplissaient la fiche de présence pour d’autres étudiants. En tant que civil, je ne trouvais pas la chose si grave, mais je me suis immédiatement rendu compte que ces étudiants étaient absents sans permission, ce qui revenait à sécher un cours.
    Dans le cas d’une audition sommaire, il faut traiter une absence non motivée d’une façon qui soit proportionnelle et qui corresponde à la nature de la faute commise, plutôt que d’en saisir une cour martiale, de détruire une carrière et de nuire à la personne concernée. Le projet de loi donnerait au commandant le pouvoir de traiter ces cas de façon proportionnelle, et offrirait plus de latitude quant aux mesures à prendre pour qu’une véritable justice soit appliquée, particulièrement dans des cas mineurs comme celui-là. Cet exemple a été révélateur pour moi en tant qu’étudiant et nous devrions tous nous efforcer d’appliquer ce principe à tous les niveaux de notre système de justice.
(1355)
    Madame la Présidente, au cours de l’étude du comité sur le projet de loi C-77, la question de l'automutilation a été une source de déception. Le porte-parole néo-démocrate en matière de défense, le député d’Esquimalt—Saanich—Sooke, a proposé que nous supprimions l’alinéa 98c) de la Loi sur la défense nationale, qui prévoit des accusations et des peines d’emprisonnement pour ceux qui se blessent volontairement ou tentent de se suicider. Ces mesures stigmatisent ceux qui sont aux prises avec le trouble de stress post-traumatique et d’autres traumatismes liés au stress opérationnel.
    Je demanderais au député s’il appuierait l’élimination de cette disposition de la Loi sur la défense nationale pour que nous mettions un terme à la stigmatisation et aidions ceux qui souhaiteraient obtenir de l’aide.
    Madame la Présidente, j'en ai déjà discuté avec le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke. Le gouvernement accorde beaucoup d'importance à cette question et il a investi au-delà de 17 millions de dollars dans une stratégie sur le sujet. Je suis impatient de débattre du projet de loi présenté par le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke, qui porte justement là-dessus.
    Je sais que le comité s'y est intéressé lui aussi, mais qu'il a jugé que cet aspect débordait du cadre du projet de loi. Je suis néanmoins d'avis que nous devrions y revenir, et c'est pourquoi j'attends avec autant d'impatience que la Chambre soit saisie du projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue.
    Avant de reprendre le débat, je dois prévenir le prochain intervenant que je devrai malheureusement l'interrompre pour laisser place à la période des questions. Il pourra toutefois poursuivre quand la Chambre sera de nouveau saisie du sujet, après la période des questions.
    Nous reprenons le débat. Le député de Cariboo—Prince George a la parole.
    Madame la Présidente, je commencerai mon intervention en vous avisant que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Bruce—Grey—Owen Sound. Comme le dit la chanson: « I get by with a little help from my friends. »
    J'aurai aujourd'hui l'honneur de parler du projet de loi C-77.
    Nous avons très peu de temps pour couvrir énormément de choses, mais il faut quand même savoir que ce projet de loi est une copie conforme d'une mesure législative que l'excellente équipe conservatrice a présentée à la dernière législature et qui portait alors le numéro C-71.
    J'ai écouté le débat d'aujourd'hui et j'aimerais féliciter mon collègue d'Esquimalt—Saanich—Sooke d'avoir adopté un ton aussi pondéré. L'expérience nous enseigne qu'il est possible d'apprendre chaque jour quelque chose de nos collègues, quel que soit le parti auquel ils appartiennent. Son intervention était particulièrement intéressante, et je tenais à l'en remercier.
    De mon côté, j'aborderai plusieurs points. J'imagine cependant que je devrai attendre après la période des questions, car je ne veux surtout pas empiéter sur le temps qui lui est réservé. Chaque minute compte à la période des questions.
    Je remercie le député de Cariboo—Prince George de sa collaboration. Il disposera de huit minutes pour terminer son intervention après la période des questions.
    Nous passons aux déclarations des députés. Le député de Nunavut a la parole.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

(1400)

[Traduction]

Le Nunavut

    Monsieur le Président, cette semaine, le gouvernement du Canada a annoncé un financement de 1,6 million de dollars pour appuyer le projet de ligne d'électricité et de liaison par fibre optique de Kivalliq. Ce projet réduira considérablement la dépendance du Nunavut aux carburants fossiles et permettra d'offrir, pour la première fois, une connectivité Internet fiable aux communautés de la région de Kivalliq. Il s'agit d'un énorme pas en avant pour l'instauration d'une économie durable au Nunavut, et je suis fier d'y participer.
    Toutefois, une économie durable nécessite également la prestation de services sociaux que la plupart des Canadiens tiennent pour acquis. Or, au Nunavut, il n'y a aucun centre de santé mentale ou de traitement des dépendances, en dépit du fait que le territoire affiche le plus haut taux de suicide au Canada.
    Les dépendances causent des dommages incalculables aux familles et aux communautés et détruisent littéralement le tissu social. Il a fallu au Canada des décennies pour s'engager dans le projet de ligne d'électricité et de liaison par fibre optique. J'ose espérer que le gouvernement fédéral reconnaîtra l'urgence de la situation et collaborera avec le gouvernement du Nunavut pour créer un centre de santé mentale et de traitement des dépendances.

Les armes à feu

    Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai assisté à une assemblée publique organisée par la famille et les amis des gens qui ont été blessés ou qui ont perdu la vie lors de la fusillade de l'avenue Danforth.
    Au cours de l'assemblée, ils ont présenté une lettre à l'intention du premier ministre. Je vais en lire un extrait à la Chambre. Je cite: « Après avoir passé quelque sept mois en deuil et réfléchi à ce que nous devrions faire pour changer les choses, nous exhortons le Canada à suivre l'exemple d'autres pays aux vues similaires comme le Royaume-Uni, le Japon et l'Australie et à interdire la possession d'armes de poing et de fusils d'assaut de type militaire. »
    La lettre se poursuit ainsi: « Nous reconnaissons que cette mesure n'est pas la seule qui doit être prise pour endiguer la violence armée, mais nous croyons qu'elle aura un impact et qu'elle sera efficace, comme on a pu le constater dans d'autres pays. »
    Je remercie Noor Samiei, Ken Price, Quinn Fallon et Claire Smith de leurs efforts de sensibilisation, ainsi que des membres de la collectivité, dont les dirigeants des zones d'amélioration commerciale de Broadview Danforth et de GreekTown.

Des félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à la directrice générale de Rencontres du Canada, Linda Brunet, qui est parmi nous aujourd'hui à Ottawa. Rencontres est le plus important programme d'échange d'étudiants au Canada.
    Mme Brunet est directrice générale de Rencontres depuis 1999. Son leadership a eu un effet déterminant dans la vie de plus de 100 000 jeunes Canadiens. En tant que bénévole pour Rencontres, j'ai pu constater de première main le travail incroyable qu'elle accomplit. Chaque année, des milliers de jeunes ont l'occasion de visiter la capitale nationale et de se familiariser avec les institutions canadiennes.
    Les députés actuels de Calgary Nose Hill, de Milton, de Fredericton, de Gatineau, de Surrey-Centre, de Nova-Centre et de Sturgeon River—Parkland comptent parmi les anciens de cet excellent programme.
    C'est principalement grâce à Mme Brunet que l'expérience offerte par Rencontres reste dynamique et intéressante pour les jeunes Canadiens. Elle a annoncé qu'elle prendra sa retraite le 1er mars. Je me joins à des générations de Canadiens pour remercier Linda Brunet de son dévouement à l'égard de Rencontres du Canada et lui souhaiter bonne chance pour l'avenir.

[Français]

Les lacs transfrontaliers dans Brome—Missisquoi

    Monsieur le Président, la qualité de l'eau de nos lacs transfrontaliers continue d'être une préoccupation majeure pour mes concitoyens.
    Nous partageons deux magnifiques lacs avec nos voisins américains, le lac Champlain et le lac Memphrémagog. Nous avons la chance d'avoir deux organismes dont les membres accordent beaucoup de leur temps et de leur énergie à assurer la protection de ces deux lacs. Memphrémagog Conservation, dirigé par Robert Benoit, veille à la protection du lac Memphrémagog, notamment dans le dossier du site d'enfouissement de Coventry, au Vermont. Cinq maires de villages riverains du lac Champlain ont formé Actions Lac Champlain. Ce regroupement s'engage à entreprendre les actions nécessaires afin d'assainir l'eau du lac.
    Le maire de Venise-en-Québec, Jacques Landry, nous dit ceci: le lac Champlain est une grande fierté pour les gens de Venise-en-Québec et de toute la région. Ce lac, qui attire beaucoup de touristes lors de la période estivale, contribue énormément à la vitalité de la région. Il est donc impératif que l'on se préoccupe de la qualité de son eau, surtout qu'il est source d'eau potable pour les municipalités de Bedford et de Saint-Armand. L'assainissement de ce lac est une priorité pour la région.

[Traduction]

Les écoles de la Colombie-Britannique

    Monsieur le Président, la semaine dernière, le conseil scolaire de Vancouver a publié un plan des installations sur lequel est inscrit le nom de plus d'une vingtaine d'écoles primaires et secondaires menacées de fermeture. C'est la troisième fois en 10 ans que l'on menace de fermer des écoles, privant des milliers d'élèves de la possibilité de fréquenter une école de qualité dans leur quartier.
     Bon nombre de ces écoles seront fermées parce qu'elles présentent un risque élevé en cas de séisme. La Colombie-Britannique se trouve en zone sismique, et ce n'est qu'une question de temps avant que survienne le prochain séisme.
     Le gouvernement fédéral joue un rôle crucial pour assurer la planification d'urgence et la sécurité publique de tous les Canadiens. Les parents s'attendent à ce que le gouvernement prenne toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité de leurs enfants. C'est pourquoi il faut que tous les ordres de gouvernement, y compris celui-ci, traitent comme une priorité absolue la nécessité que les écoles de Vancouver répondent aux normes parasismiques.
    Aujourd'hui, je demande encore une fois au gouvernement fédéral de dégager des fonds pour la mise à niveau des écoles de la Colombie-Britannique afin que chaque enfant puisse fréquenter une école de quartier et recevoir un enseignement de qualité sans craindre les conséquences d'un tremblement de terre.
(1405)

[Français]

Les médias d'information régionale

    Monsieur le Président, informer les citoyens assure l'intégrité des institutions démocratiques ayant façonné le Canada d'aujourd'hui.
    Comme gouvernement, nous souscrivons pleinement à la nécessité d'appuyer les médias d'information. De tout temps, l'information régionale a été un outil de développement pour nos communautés. C'est pourquoi il convient de célébrer les artisans de l'information régionale qui, chaque jour, travaillent à assurer la liberté de parole et d'opinion de nos concitoyens.
    Aujourd'hui, j'aimerais souligner l'apport inestimable d'un citoyen de Saint-Jean dans la diffusion de l'information régionale dans ma circonscription. M. Éric Latour est animateur à la télévision du Haut-Richelieu. Il vient de faire sa 2 000e émission. En 30 ans de carrière dans le monde des communications, M. Latour a toujours maintenu le plus haut niveau d'ouverture et d'intégrité.
    Bravo et merci, Éric!

[Traduction]

La journée des maladies rares

    Monsieur le Président, ce matin, j'ai hissé un drapeau sur la Colline du Parlement pour souligner la journée des maladies rares. La journée des maladies rares a comme thème cette année les lacunes à combler dans les services de santé et les services sociaux. Il s'agit d'aider les personnes atteintes d'une maladie rare et leur famille à trouver les services médicaux, les services sociaux et les services de soutien qui leur sont nécessaires.
    Il y a plus de 7 000 maladies rares, et des millions de Canadiens, dont les deux tiers sont des enfants, en sont atteints. Seul un Canadien sur trois est en mesure d'accéder aux traitements dont il a besoin.
    L'une des expériences les plus éprouvantes pour une famille est de prendre soin d'un proche qui souffre d'une maladie incurable. Deux maladies rares touchent des membres de ma famille: le syndrome d'Alport et le syndrome de Patau. Comme les députés le savent, l'an dernier, le syndrome de Patau a coûté la vie à ma plus jeune fille, Lucy-Rose.
    J'invite tous les députés à se joindre à moi pour souligner la Journée des maladies rares et pour faire valoir le travail des pionniers de la médecine qui cherchent des traitements. Nous devrions tous nous employer à combattre les préjugés associés aux maladies rares.
    Comme l'indique le slogan, ne soyons pas indifférents aux maladies rares.

Les événements de sensibilisation à l'itinérance

    Monsieur le Président, les gens de Richmond Hill sont des gens compatissants qui viennent en aide aux personnes à risque. Chez nous, les personnes marginalisées ne sont jamais ignorées ou abandonnées à elles-mêmes.
    La fin de semaine dernière, l'organisme Mosaic Interfaith a organisé son activité de financement La nuit la plus froide de l'année, qui a permis d'amasser plus de 43 000 dollars pour venir en aide aux itinérants et aux personnes à risque. Par ailleurs, des élèves de sixième année ont dormi à l'établissement préscolaire et école primaire Montessori pour faire l'expérience de l'itinérance l'instant d'une nuit.
    Ce soir, pour la cinquième année de suite, je me joins à 360°kids pour participer à l'événement 360°Experience, dans le cadre duquel nous passerons la nuit dans les rues afin de constater par nous-mêmes ce que vivent les jeunes itinérants.
    Demain aura lieu le 14e gala annuel de la Yellow Brick House, qui a pour but de recueillir des fonds afin de venir en aide aux femmes et aux enfants qui fuient la violence familiale.
    La compassion et l'empathie dont font preuve les gens de Richmond Hill sont la raison pour laquelle je suis très fier de représenter cette circonscription à la Chambre.

La reconnaissance pour services rendus

    Monsieur le Président, je veux souligner le travail inspirant de M. Kevin McCormick, lieutenant-colonel honoraire du Irish Regiment of Canada. Je veux également honorer le brigadier Nicholas Orr, conseiller militaire de défense du Royaume-Uni.

[Français]

    Fondateur de l'initiative Crown in Canada et de nombreux projets internationaux, M. McCormick s'efforce de sensibiliser le public au rôle vital des Forces armées canadiennes.
    Il s'est procuré des milliers d'objets historiques en voyageant et en a fait don aux musées et aux familles.

[Traduction]

    Il était présent à Buckingham Palace lors du 70e anniversaire du prince de Galles et a remis des parchemins et des objets militaires historiques datant de 1872 au musée du régiment.
    Par son dévouement, le lieutenant-colonel honoraire McCormick a fourni des services exceptionnels à Sa Majesté la reine Elizabeth II en faisant la promotion du rôle de la Couronne et en sensibilisant le pays à la place qu'occupe ce rôle dans la riche histoire canadienne.
    Je remercie le lieutenant-colonel honoraire McCormick et le brigadier Nicholas Orr.

L'économie

    Monsieur le Président, je parle avec beaucoup de gens dans ma circonscription, Edmonton Griesbach. Une chose est claire: les gens s'inquiètent. Ils s'inquiètent de la folie dépensière du premier ministre. Ils s'inquiètent parce qu'il n'a pas respecté sa promesse d'équilibrer le budget. Ils s'inquiètent parce que ce sont leurs enfants qui paieront la note.
    Ils savent que ces dépenses incontrôlées leur rendent la vie plus dispendieuse. Ils savent aussi que le fardeau fiscal va augmenter.
    Les gens d'Edmonton Griesbach me disent que le coût de la vie a déjà grimpé depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux. Les aînés sont particulièrement touchés lorsqu'on ajoute sans cesse de nouvelles taxes. Nous savons tous qu'un déficit aujourd'hui signifie une hausse du fardeau fiscal demain.
    Cependant, ces gens doivent cesser de s'inquiéter. Notre équipe conservatrice menée par son chef fort remportera les élections l'automne prochain et mettra fin à la catastrophe libérale.
(1410)

Les Championnats du monde de curling junior

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter l'équipe Tardi de la Colombie-Britannique, qui a défendu avec succès son titre lors du Championnat du monde de curling junior, qui s'est tenu à Liverpool, en Nouvelle-Écosse, le 23 février. L'équipe Tardi compte maintenant à son actif trois titres nationaux consécutifs et deux titres mondiaux juniors masculins. J'invite les députés à se joindre à moi pour féliciter l'équipe Tardi.
    Sur une note plus triste, j'aimerais souligner le décès de David Truman, un rotarien bien connu et respecté, grand défenseur des intérêts de sa communauté, Langley. David était un ornithologue amateur, un golfeur, un mordu de curling, et un ami. C'est également lui qui m'a fortement incité à me lancer en politique. J'offre mes plus sincères condoléances à sa femme, Nora, et à ses deux fils, Douglas et Gregory.

L'apport des femmes

    Monsieur le Président, nous profitons du Mois de l'histoire des Noirs, en février, pour rendre hommage aux Canadiens noirs. Alors que le mois tire à sa fin, j'aimerais saluer trois remarquables femmes noires canadiennes d'hier et d'aujourd'hui: Viola Desmond, une championne des droits civils; Rosemary Brown, une pionnière de la politique; et Ann Divine, une entrepreneure. Leurs contributions ont permis de faire progresser l'égalité des sexes et de bâtir un Canada plus inclusif.
    À l'occasion de la Journée internationale de la femme, qui aura lieu la semaine prochaine, nous allons souligner les réalisations des femmes et des filles dans des domaines où elles sont sous-représentées, comme les sciences, la technologie, le génie et les mathématiques.
    Les femmes doivent se faire entendre dans ces secteurs et prendre part à la conception des innovations de demain. L'apport des femmes profite à tous, améliore la compétitivité du Canada, stimule notre économie, et favorise la croissance de la classe moyenne. Nous devons #InnoverPourTransformer.

L'économie

    Monsieur le Président, mes concitoyens d'Oshawa, comme tous les autres Canadiens, sont très inquiets au sujet de l'absence de sens moral du gouvernement libéral et de son incurie sur le plan économique.
    Comme les députés le savent, depuis quelques mois, les nouvelles économiques sont loin d'être réjouissantes pour les familles d'Oshawa, qui triment dur. Alors que des milliers de personnes dans ma circonscription se rongent les sangs au sujet de leurs perspectives d'emploi, de la disponibilité de mesures pour aider les travailleurs à se recycler et de l'avenir de leurs enfants, les ministres de l'Industrie et des Finances ainsi que le premier ministre lui-même semblent totalement inconscients de l'urgence de la situation. Le premier ministre n'a même pas pris la peine d'aller voir ces gens.
    Les familles de travailleurs d'Oshawa et des quatre coins du pays veulent désespérément qu'on prenne sans délai des mesures pour alléger leur fardeau fiscal, pour construire des infrastructures et pour mettre fin aux droits de douane que les États-Unis ont imposés injustement sur l'acier et qui ont un effet dévastateur sur le secteur industriel canadien. Si on ajoute à cela l'incertitude relativement à une taxe sur le carbone et à l'avenir du port d'Oshawa, on comprend pourquoi les familles d'Oshawa sont inquiètes.
    Les familles canadiennes ont besoin d'un gouvernement qui travaille pour elles, pas d'un racket de protection au sein du Cabinet du premier ministre. Il faut remettre en place les politiques économiques des conservateurs, qui, de nouveau, rendront la vie plus abordable pour les familles des travailleurs d'Oshawa et des autres régions du pays.

La reconnaissance pour services rendus

    Monsieur le Président, Jean Guy Whiteduck a été élu chef de la bande anishinabe de Kitigan Zibi en 1976. Pendant 30 années consécutives, il a dirigé la communauté jusqu'à sa démission en 2006. Il est revenu à la tête de cette communauté algonquine de 2015 à décembre 2018, moment où la maladie l'a obligé à quitter ses fonctions.
    Aujourd'hui, je rends hommage au chef Whiteduck pour les 40 années qu'il a passées au service de la population. La Chambre des communes a donc l'occasion de souligner l'engagement professionnel de cet homme envers Kitigan Zibi et la nation algonquine.
    Il a milité pour que les Algonquins reprennent en main leur système d'éducation, et l'école de Kitigan Zibi compte des centaines de diplômés depuis 1980. Ceux qui étaient naguère des enfants sont aujourd'hui, à leur tour, des chefs de file de la communauté. Le chef Whiteduck a ardemment milité pour la relance de la langue et de la culture des Algonquins. Il a lutté pour la reconnaissance des droits et des titres des Autochtones partout sur le territoire traditionnel algonquin, où se trouve la Colline du Parlement, au coeur du bassin hydrographique de la Kitchissippi.
    En tant que député de Pontiac, j'ai eu l'honneur de collaborer avec le chef Whiteduck dans le dossier du règlement global des revendications particulières de Kitigan Zibi. Je suis persuadé que nous pourrons bientôt annoncer d'excellentes nouvelles.
    Malgré la maladie, on peut sentir la présence du chef Whiteduck parce que son coeur bat au rythme de la nation algonquine.

[Le député s'exprime en algonquin et fournit le texte suivant:]

     Migwech Ogimà Jean Guy Whiteduck. Kà iji mino wìdkokàzoyen ondaje Anishinàbewakìng.

[Le député fournit la traduction suivante:]

    Je remercie le chef Jean-Guy Whiteduck de l'excellent travail qu'il a fait en ce territoire algonquin anishinabe.

[Traduction]

Le forum de Saskatoon-Ouest

    Monsieur le Président, je tiens à remercier mes fantastiques concitoyens de Saskatoon-Ouest qui ont participé à notre dernier forum.
    Grâce à la méthode « Café du savoir » à laquelle nous avons eu recours, chacun a pu être entendu. Collectivement, nous avons choisi des recommandations prioritaires, à savoir: revenu universel de base, amélioration des soins pour les personnes atteintes du VIH et du sida, maintien de l'obligation, pour le Canada, de consulter les Premières Nations, élimination des barrières à l'enseignement postsecondaire, consécration du droit au logement dans le droit canadien, salaire minimum de 15 $ l'heure et accès universel aux transports en commun.
    Comme promis, j'ai fait connaître ces recommandations et je les ai transmises par écrit au premier ministre.
    J'aimerais vous communiquer une déclaration extraordinaire de l'un des participants au forum, qui témoigne parfaitement de l'esprit dans lequel notre débat s'est tenu. Il a affirmé: « Les politiciens doivent penser à long terme et ne pas avoir peur d'être idéalistes. Les gens ont besoin d'espoir ».
(1415)

La tarification du carbone

    Monsieur le Président, la taxe punitive sur le carbone que le premier ministre a infligé en 2019 est le dernier des échecs qui se multiplient de la part des libéraux. Alors que cette taxe ne profitera en rien à l'environnement, les Canadiens seront injustement punis par le premier ministre s'ils chauffent leur maison, s'ils se rendent au travail, s'ils emmènent leurs enfants jouer au hockey et même s'ils font leur épicerie.
    La taxe sur le carbone du premier ministre fera augmenter de 11 ¢ le prix du litre d'essence et de plusieurs centaines de dollars par an le chauffage d'une maison au gaz naturel. Et ceci n'est qu'un début. La taxe sur le carbone du premier ministre augmentera encore beaucoup plus et pourrait même être multipliée par 15 selon certains documents du gouvernement. Voilà une mauvaise nouvelle pour les Canadiens en difficulté à un moment où ils peuvent le moins se permettre ce genre de dépenses.
    En octobre, les Canadiens pourront choisir d'arrêter de payer pour les échecs des libéraux et de permettre aux conservateurs de diriger le pays pour avancer. Les conservateurs du Canada luttent pour améliorer le sort des gens.

La Journée des maladies rares

    Monsieur le Président, la dystrophie musculaire de Duchenne, le syndrome de Phelan-McDermid et la mutation du gène Spatton 1 ne sont que quelques maladies rares parmi bien d'autres. Par définition, chacune touche moins d'une personne sur 2000, mais ces personnes ont un nom, comme Jesse, Lorena et Isabella.
    Mon neveu Ethan vit avec le syndrome ATR-X, dont moins de 200 personnes sont atteintes dans le monde. Aujourd'hui, en cette 12e Journée annuelle des maladies rares, je prends la parole pour souligner son parcours de vie et ses réalisations, si modestes semblent-elles.
    J'aimerais aussi saluer ceux qui soignent les personnes atteintes d'une maladie rare, y compris ma belle-soeur Kathryn et mon beau-frère Chris, qui siège au conseil d'administration d'un organisme voué aux personnes atteintes d'une maladie rare.

[Français]

    J'applaudis à leurs sacrifices, à leur résilience et à leurs campagnes de sensibilisation, malgré les défis constants et les imprévus.
    Je demande à tous mes collègues et à tous les Canadiens de continuer, aujourd'hui et tous les jours de l'année, à faire connaître les personnes atteintes de maladies rares, leurs aidants et ceux qui font de la sensibilisation.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

La justice

    Monsieur le Président, l’ancienne procureure générale a confirmé hier qu’elle avait reçu des pressions de la part des bureaux du premier ministre, du Conseil privé et du ministre des Finances pour qu'elle change sa position dans le procès criminel de SNC-Lavalin.
    Le premier ministre ne peut tout simplement pas continuer à gouverner. Maintenant que les Canadiens savent ce qu’il a fait, il doit démissionner. Va-t-il le faire?
    Monsieur le Président, depuis le début, le premier ministre dit que lui et son personnel ont agi de façon appropriée et professionnelle. Hier, on a entendu l’ancienne procureure générale confirmer que le premier ministre avait dit que c’était à elle de prendre la décision. Nous savons que les députés qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne feront leur travail, nous savons que les conservateurs vont continuer leur façon d’être partisans au lieu de se focaliser sur les travailleurs canadiens.
    Tous les premiers ministres doivent défendre les travailleurs canadiens comme nous le faisons.

[Traduction]

    Monsieur le Président, cette question s'adresse au premier ministre et il devrait avoir la décence de répondre en son propre nom.
    Le premier ministre dit qu'il y a une divergence d'opinions. Je vais lui poser une question très précise. Lors d'une réunion avec le greffier du Conseil privé et le premier ministre, l'ancienne procureure générale a dit que le greffier avait dit qu'ils devaient trouver rapidement une solution parce qu'il allait y avoir une réunion du conseil avec des actionnaires le jeudi.
     Est-ce que le premier ministre nie que ces paroles ont été prononcées?
    Monsieur le Président, nous savons que le comité de la justice se penche actuellement sur ce dossier. Il convoque encore des témoins. Des députés des deux côtés de la Chambre collaborent pour pour que ces témoins comparaissent.
    Hier, nous avons entendu l'ancienne procureure générale. Elle a confirmé qu'à chaque occasion, le premier ministre a réitéré que la décision lui appartenait.
    Nous savons que les comités font leur travail. Nous savons aussi que le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique examine ce dossier. Nous savons aussi qu'il y a deux actions devant les tribunaux en ce moment. De ce côté-ci de la Chambre, nous respectons le travail des comités. Nous respectons le travail des mandataires du Parlement. Nous respectons l'indépendance du système judiciaire.
(1420)
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle à la députée de Calgary Midnapore et aux autres que chaque côté aura son tour. Il faut qu'ils écoutent lorsqu'ils n'ont pas la parole, comme c'est le cas en ce moment.
    Monsieur le Président, ces questions s'adressent au premier ministre, et il devrait avoir le courage d'y répondre lui-même.
    Il est accusé d'ingérence politique dans une affaire criminelle. Au cours d'une de ces réunions, le greffier du Conseil privé a dit à l'ancienne procureure générale qu'il ne s'agissait pas des emplois, mais d'une assemblée des actionnaires prévue le jeudi suivant, en plus du fait qu'il y aurait bientôt des élections au Québec.
    Encore une fois, le premier ministre a-t-il entendu ces paroles, oui ou non?
    Monsieur le Président, les Canadiens voulaient entendre ce que l'ancienne procureure générale avait à dire, et leur souhait a été exaucé.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous avons confiance dans le travail des comités. Nous savons que des députés de l'opposition et du gouvernement siègent à ce comité. Ils ont pu tenir des réunions. Ils convoquent des témoins. Des témoins comparaissent et répondent aux questions.
    Il est important que les témoins puissent faire part de leurs points de vue aux membres du comité. De ce côté-ci de la Chambre, nous respectons cela et nous allons défendre les emplois canadiens.
    Si les conservateurs avaient concentré leurs efforts sur la croissance économique au lieu de faire de la politique partisane, ils n'auraient peut-être pas enregistré la pire croissance depuis la Grande Dépression.
    Monsieur le Président, encore une fois, le premier ministre ne devrait pas se cacher derrière les membres de son parti. Il devrait répondre lui-même à ces questions.
    Nous avons effectivement entendu l'ancienne procureure générale hier. Maintenant, nous voulons entendre le premier ministre, l'homme qui est accusé de grave ingérence politique dans une affaire criminelle.
    Dans l'une des rencontres entre le personnel du premier ministre et l'ancienne procureure générale, Mathieu Bouchard a dit: « Nous pouvons avoir les meilleures politiques au monde, mais nous devons nous faire réélire. »
    Est-ce que le premier ministre nie que ces paroles ont été prononcées?
    Monsieur le Président, le gouvernement défendra toujours les intérêts des travailleurs canadiens et l'importance de la primauté du droit.
    Depuis le premier jour, nous affirmons clairement que c'est le gouvernement actuel, sous le leadership du premier ministre, qui a augmenté les ressources des comités afin qu'ils puissent effectuer leur travail, qui est très important.
    Les conservateurs continueront de miner leur travail. Bien qu'ils aient choisi un nouveau chef, il s'agit toujours du parti de Stephen Harper, celui qui avait rédigé le guide de la petite obstruction pour miner et détruire le travail des comités.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous ne ferons pas cela. Nous laisserons les comités faire leur travail. Nous respecterons aussi les mandataires du Parlement.
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle aux députés que le Règlement continue de s'appliquer.
    Le chef de l'opposition a la parole.
    Monsieur le Président, je suis complètement dégoûté que le premier ministre n'ait pas le courage de répondre lui-même à ces questions.
    S'ils veulent parler d'obstruction, alors je vais poser une autre question au premier ministre. Le secrétaire principal du premier ministre, Gerald Butts, a dit à l'ancienne procureure générale que les dispositions législatives avaient été mises en place par Stephen Harper, mais qu'il ne les aimait pas. Lorsque les libéraux n'aiment pas une loi, ils l'enfreignent. Le seul emploi que le premier ministre voulait protéger, c'est le sien.
    Nie-t-il que Gerald Butts a tenu ces propos, oui ou non?
    Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous allons continuer de répondre aux besoins des Canadiens. Selon l'ancienne procureure générale, le premier ministre lui aurait dit que la décision lui appartenait. Elle a dit qu'il était approprié de discuter des conséquences pour les emplois. Au bout du compte, l'ancienne procureure générale a décidé de ne pas aller de l'avant. La loi a été respectée tout au long du processus; l'ancienne procureure générale l'a confirmé.
    La responsabilité de tout premier ministre est de répondre aux besoins des citoyens et des travailleurs canadiens. De ce côté-ci de la Chambre, nous allons continuer d'investir pour aider les Canadiens. De ce côté-ci de la Chambre, nous allons continuer de nous battre pour protéger les emplois des Canadiens. C'est ce qu'un gouvernement doit faire. C'est ce qu'un premier ministre doit faire. Il est malheureux que le chef de l'opposition ne le comprenne pas.
    Monsieur le Président, l'ancienne ministre de la Justice a révélé que le premier ministre avait mené une campagne d'ingérence et d'intimidation à son endroit afin de protéger ses intérêts partisans en tant que député de Papineau. Le ministre des Finances a tenté d'entraver le cours de la justice. Le greffier du Conseil privé a proféré des menaces. Gerry Butts et Katie Telford ont affirmé que les détails juridiques ne les intéressaient pas. L'ancienne ministre de la Justice a fait un parallèle entre le premier ministre et Richard Milhous Nixon.
    Le premier ministre cessera-t-il de salir la réputation de l'ancienne ministre? Ordonnera-t-il la tenue d'une enquête indépendante?
(1425)
    Monsieur le Président, nous savons que le comité de la justice se penche sur ce dossier. Nous savons que des députés de l'opposition et du gouvernement collaborent pour faire comparaître des témoins. Les témoins comparaissent et répondent aux questions. Nous savons également que le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique est saisi de ce dossier.
    Nous, de ce côté-ci de la Chambre, respectons le travail des mandataires du Parlement. Nous sommes d'avis qu'il faut laisser le commissaire faire son travail. De ce côté-ci de la Chambre, nous savons qu'un premier ministre a la responsabilité de protéger les emplois au Canada. Il fut un temps où le NPD défendait les emplois et les travailleurs. De toute évidence, cette époque est révolue.
    Le député parle de donner son avis. Or, en décembre 2018, au lieu de donner son avis, il portait des accusations à propos de...
    Le député de Timmins—Baie James a la parole.
    Monsieur le Président, les emplois? La première tâche du premier ministre consiste à faire preuve de plus de respect à l'égard des principes d'éthique que Richard Nixon. Parlons un peu des menaces qui ont été faites. Je songe par exemple à Michael Wernick qui a dit que le premier ministre allait trouver un moyen d'obtenir cet accord, d'une façon ou d'une autre, et qu'il était déterminé à y arriver. Il voulait que la procureure générale soit au courant. M. Wernick aurait dit à la ministre qu'elle ne souhaitait probablement pas un affrontement avec le premier ministre. Personnellement, je lui ai demandé si elle s'était sentie menacée. Elle a répondu ne pas avoir été menacée une fois lors de cet entretien, mais bien trois fois.
    Il ne revient pas au greffier du Conseil privé d'agir comme fier-à-bras dupremier ministre. Les libéraux demanderont-ils à tout le moins à Michael Wernick de démissionner aujourd'hui?
    Monsieur le Président, certains députés commencent à déformer les témoignages et cela nuit au débat, notamment au niveau du discours, à la Chambre. Nous savons que l'ancienne procureure générale a déclaré que le premier ministre lui avait dit que la décision lui appartenait à elle. Nous savons également que l'ancienne procureure générale a affirmé qu'il était approprié de parler des répercussions de sa décision sur la situation de l'emploi.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai du mal à entendre les réponses. Je devrais pouvoir les entendre. D'ailleurs, les députés devraient pouvoir entendre les questions et les réponses.
    Monsieur le Président, l'ancienne procureure générale a affirmé qu'il était approprié de discuter des répercussions sur les emplois. À la fin, l'ancienne procureure générale a décidé de ne pas intervenir. La loi a été respectée à toutes les étapes de cette affaire.
     La tâche de tout premier ministre consiste à défendre les Canadiens, notamment les travailleurs. Or c'est exactement ce que nous faisons de ce côté-ci de la Chambre.

[Français]

    Monsieur le Président, hier, les gens étaient estomaqués d'entendre l'ancienne procureure générale raconter les pressions inappropriées qu'elle a subies de la part du premier ministre lui-même et de ses employés.
    Le premier ministre, le ministre des Finances, la chef de cabinet, le secrétaire principal et sept autres personnes haut placées ont exercé des pressions inappropriées, à plusieurs reprises et sans relâche. Elle a dit non à plusieurs reprises et elle a été renvoyée.
    Le premier ministre est-il prêt à tout si cela veut dire qu'il y a une bonne entente pour ses amis riches et bien branchés avec le Parti libéral du Canada?
    Monsieur le Président, regardons les faits.
    L'ancienne procureure générale du Canada a déclaré que le premier ministre lui a dit que c'était à elle de prendre la décision. L'ancienne procureure générale a déclaré que les employés du Cabinet du premier ministre ont dit qu'ils ne voulaient pas agir incorrectement. L'ancienne procureure générale a déclaré qu'il était approprié de parler de l'impact sur les emplois. Finalement, l'ancienne procureure générale a décidé de ne pas aller de l'avant. La loi a été suivie à chaque étape.
    Monsieur le Président, les gens veulent la vérité, toute la vérité.
    Après le témoignage de l'ancienne procureure générale, le premier ministre a dit qu'il était en désaccord sur son témoignage. Ensuite, il a avoué qu'il n'a même pas pris le temps de l'écouter au complet. Son histoire change encore. Les Canadiens veulent la vérité et ils méritent la vérité de la part du premier ministre. La question est très simple. Nous avons besoin d'une enquête publique sur les pressions abusives faites par le premier ministre et par son bureau.
    Le premier ministre permettra-t-il la tenue d'une enquête publique afin de faire la lumière sur cette histoire et de faire ressortir toute la vérité?
    Monsieur le Président, nous savons que les députés qui siègent au comité de la justice font leur travail. Nous respectons le travail des membres du comité.
     Nous savons que le commissaire à l'éthique mène une investigation et se penche sur ce dossier. Nous sommes certains que le commissaire peut faire son travail.
    Nous pensons que nous devons avoir confiance en nos institutions. Nous savons que les Canadiens doivent aussi avoir confiance en nos institutions.
    Nous allons les laisser faire leur travail.
(1430)

[Traduction]

    Monsieur le Président, l'ancienne procureure générale a déclaré hier que le 17 septembre, dans le contexte de l'affaire SNC-Lavalin, le premier ministre lui a rappelé qu'il y avait des élections au Québec et qu'il était lui-même député d'une circonscription québécoise, Papineau.
    Le premier ministre nie-t-il avoir tenu ces propos?
    Monsieur le Président, les travaux du comité de la justice se poursuivent. Le comité fait comparaître des témoins afin qu'ils répondent à ces questions.
    L'ancienne procureure générale a confirmé que le premier ministre lui a dit qu'il lui revenait, à elle, de prendre la décision; c'est une chose que nous savons. Elle a aussi confirmé qu'il était approprié de discuter des conséquences de la situation sur les emplois; c'est une autre chose que nous savons. Nous savons aussi que l'ancienne procureure générale a décidé de ne pas intervenir, et que la loi a été respectée à toutes les étapes.
    Le premier ministre a la responsabilité de défendre les intérêts des Canadiens et des travailleurs du pays. C'est exactement ce que nous faisons de ce côté-ci de la Chambre.
    Monsieur le Président, il ne le nie pas. De toute évidence, l'ancienne procureure générale dit la vérité.
     J'ai une autre question pour le premier ministre. Hier, l'ancienne procureure générale a également dit que Mathieu Bouchard, un des conseillers principaux du bureau du premier ministre, a fait pression sur elle au sujet de l'accord avec SNC-Lavalin, en affirmant: « Nous pouvons avoir les meilleurs politiques au monde, mais nous devons nous faire réélire. » Encore une fois, le premier ministre nie-t-il que cela a été dit?
    Monsieur le Président, le premier ministre défendra toujours les travailleurs canadiens et l'importance de la primauté du droit. Tout premier ministre se doit de défendre les emplois canadiens.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous respectons le travail des comités. Nous faisons confiance aux institutions, comme le devraient tous les Canadiens.
    De toute évidence, les conservateurs continuent de se laisser guider par la partisanerie. Ils font passer la politique avant l'intérêt des Canadiens. De ce côté-ci, ce n'est pas ce que nous faisons. Nous luttons pour les Canadiens et nous obtenons des résultats. Nous savons que les Canadiens se portent mieux aujourd'hui que lorsque les conservateurs de Stephen Harper étaient au pouvoir. Les conservateurs ont choisi un nouveau chef, mais il demeure le parti de l'austérité de Stephen Harper.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est donc clair: ils ne le contestent pas, donc, ils l'admettent. Dans son témoignage, l'ancienne procureure générale du Canada a dit, et je cite, divers responsables m'ont également instamment priée de prendre en compte les considérations politiques partisanes, ce qui est clairement inapproprié pour moi.
    Alors, est-ce que le premier ministre peut nous dire s'il conteste son témoignage?
    Monsieur le Président, nous savons que les députés qui siègent au comité de la justice font leur travail. Ils ont demandé d'entendre des témoins. Les témoins viennent et répondent aux questions. Nous savons que les conservateurs continuent leur double discours. Ils disent une chose en français, mais une autre en anglais.
     Les Canadiens auront un choix à faire entre notre plan d'investir dans nos communautés, de faire croître l'économie et de soutenir les emplois de la classe moyenne, ou le parti de Stephen Harper qui veut diviser les Canadiens et qui n'a aucun plan pour l'économie ou les emplois.
    Monsieur le Président, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne va convoquer les 11 personnes qui sont citées dans le témoignage de l'ancienne procureure générale, et j'espère que les libéraux vont accepter que ces 11 personnes comparaissent.
    Toutefois, en réponse au témoignage de l'ancienne procureure générale, le premier ministre a dit qu'il n'était absolument pas d'accord sur ses conclusions quand elle disait, et je cite, que Gerry Butts avait déclaré qu'il n'existait pas de solution qui n’entraîne aucune interférence.
    Alors, est-ce que le premier ministre conteste ce que l'ancienne procureure générale a dit?
    Monsieur le Président, il était important pour les Canadiens que l'ancienne procureure générale puisse s'exprimer ouvertement au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
    Les députés qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne font leur travail. Ils ont demandé de recevoir des témoins et les témoins viennent.
    Nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous respectons le travail des députés qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Nous n'allons pas intervenir comme les conservateurs aiment le faire. Nous savons que les comités peuvent faire leur travail et nous avons confiance en eux.

[Traduction]

     Monsieur le Président, hier, l'ancienne procureure générale a parlé dans son témoignage de l'impact que la campagne de salissage anonyme avait eu sur son équipe et elle. Le premier ministre est sorti de son mutisme pour prétendument s'excuser de ne pas s'être exprimé plus tôt. Voilà maintenant que le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon affirme que les déclarations d'hier de l'ancienne procureure générale n'étaient qu'une affaire de dépit et que le père de cette dernière lui tirait les ficelles. Quel manque de respect envers l'ancienne procureure générale.
    Est-ce là le point de vue du Parti libéral? Les libéraux vont-ils s'excuser pour ces propos sexistes et misogynes?
    Des voix: Oh, oh!
(1435)
    À l'ordre. Je rappelle le chef de l'opposition et ses collègues à l'ordre.
    Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous savons que de tels propos ne sont jamais acceptables. De ce côté-ci de la Chambre, nous respectons le travail des comités. De ce côté-ci de la Chambre, nous respectons le travail des mandataires du Parlement. De ce côté-ci de la Chambre, nous respectons l’indépendance du système judiciaire.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous reconnaissons l’importance de ce dossier. Nous reconnaissons qu’il est important que les Canadiens puissent entendre tous les points de vue. Les comités font leur travail. Des témoins comparaissent pour répondre à ces questions.
    Contrairement à ce que font encore et toujours les conservateurs, nous nous refusons à miser sur la politique de la discorde.
    Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré que le témoignage de l’ancienne procureure générale était faux avant même de l’avoir lu ou entendu. Maintenant, le député libéral de Mission—Matsqui—Fraser Canyon salit le nom de la députée en disant qu’il ne s’agit que d'une affaire de dépit et que c’est son père, un chef respecté de la Colombie-Britannique, qui tire ses ficelles. C'est tout à fait inacceptable. Ce comportement est indigne d’un député. Pourtant, lui continue d’en rire.
    Le premier ministre dénoncera-t-il aujourd’hui ces propos?
    Monsieur le Président, la misogynie et le sexisme sont inadmissibles. Nous le savons pertinemment.
    Je garderai un oeil attentif là-dessus. J'assure au député que nous examinerons la question. Nous la prenons très au sérieux. Je la prends très au sérieux. Le premier ministre la prend très au sérieux.
    En ce qui concerne l’affaire qui nous occupe, récapitulons. Nous savons que l’ancienne procureure générale a pu comparaître devant le comité. Nous savons que l’ancienne procureure générale a déclaré que le premier ministre lui avait dit que c’est à elle que revenait la décision. Nous savons que l’ancienne procureure générale a déclaré que discuter des répercussions sur les emplois n'avait rien d'inconvenant et nous savons...
    Le député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.
    Nous avons affaire à un gouvernement féministe, monsieur le Président, ne l'oublions pas.

[Français]

    Il est maintenant établi que le bureau du premier ministre a exercé des pressions répétées sur l'ancienne procureure générale. Au moins 11 personnes, dont le premier ministre, sont intervenues à au moins 20 reprises.
     Est-ce qu'ils le faisaient pour les emplois? Non. Est-ce que c'était pour l'économie? Non. La réponse est dégoûtante: ils le faisaient pour eux-mêmes. Ils le faisaient pour le Parti libéral du Canada.
    Le conseiller Mathieu Bouchard et le premier ministre ont été clairs: c'était juste à propos de leur propre réélection.
    Est-ce que le premier ministre va arrêter son spin et admettre que le seul emploi qu'il veut sauver au Québec...
    À l'ordre. L'honorable leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
    Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous allons regarder les faits. Nous sommes convaincus que les Canadiens peuvent faire leur choix.
     L'ex-procureure générale a déclaré que le premier ministre lui avait dit que la décision était la sienne. Ensuite, elle a déclaré qu'il était approprié de parler des répercussions sur les emplois. En fin de compte, l'ex-procureure générale a décidé de ne pas aller de l'avant. La loi a été suivie à chaque étape. Tout premier ministre a la responsabilité de défendre les Canadiens, y compris les travailleurs.

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons entendu hier le témoignage explosif de l'ancienne procureure générale, qui implique directement le premier ministre du Canada. Les Canadiens ne connaissent toujours pas le fin mot de l'histoire. Le premier ministre ne permet pas à l'ancienne procureure générale de parler de ce qui s'est passé après qu'on l'a démise de ses fonctions. Hier, j'ai demandé au comité de la justice de la laisser nous raconter ce qui s'est passé, mais la majorité libérale du comité s'est prononcée contre.
    Quand le premier ministre cessera-t-il de chercher à sauver sa peau en levant les restrictions qu'il a imposées à l'ancienne procureure générale afin qu'elle puisse dire tout ce qu'elle a à dire?
(1440)
    Monsieur le Président, il faut que les Canadiens puissent entendre les témoins, y compris l'ancienne procureure générale. Les membres du comité de la justice, qui proviennent de tous les camps, travaillent de concert pour voir à ce que les témoins comparaissent. Les témoins viennent et répondent aux questions. Hier, l'ancienne procureure générale a confirmé que le premier ministre lui avait dit que la décision finale lui revenait. L'ancienne procureure générale a déclaré qu'il était pertinent de discuter des conséquences de sa décision sur les emplois. Au bout du compte, l'ancienne procureure générale a pris la décision de ne pas intervenir. La loi a toujours été respectée.
    Monsieur le Président, hier, nous avons entendu le témoignage troublant de l'ancienne procureure générale au sujet d'une campagne concertée menée par le premier ministre pour entraver la justice. L'ancienne procureure générale a déclaré qu'il y avait eu des communications qui permettraient de faire la lumière sur cette affaire, mais qu'elle ne peut pas en parler parce que le premier ministre lui impose le silence.
    Assez, c'est assez. Il est temps pour le premier ministre de lever immédiatement et complètement le secret professionnel de l'avocat et la confidentialité du Cabinet. Pourquoi refuse-t-il de le faire?
    Monsieur le Président, il était extrêmement important que l'ancienne procureure générale comparaisse devant le comité et exprime son point de vue sur ce dossier important. La levée du secret du Cabinet et du secret professionnel de l'avocat constitue un recours exceptionnel qui a été autorisé dans ce cas-ci parce que tous les Canadiens avaient besoin d'entendre ce que l'ancienne procureure générale avait à dire dans ce dossier important.
    Nous voulons assurer aux Canadiens qu'ils reçoivent les réponses qu'ils demandent. Il est important pour les Canadiens d'entendre les divers points de vue dans cette affaire.
    Monsieur le Président, le premier ministre et les hauts responsables de son cabinet ont à de nombreuses reprises fait passer les considérations politiques avant la primauté du droit. Gerald Butts a dit que toutes les solutions possibles supposaient une certaine dose d'ingérence. Quant à Katie Telford, elle a affirmé ne plus vouloir discuter des détails juridiques. C'est révoltant.
    Les Canadiens ont le droit de connaître toute la vérité, alors pourquoi le premier ministre ne laisse-t-il pas l'ex-procureure générale s'exprimer?
    Monsieur le Président, comme d'autres l'ont dit avant moi, le gouvernement a voulu laisser l'ancienne ministre parler librement des questions liées à toute cette affaire. L'intégrité du processus judiciaire constitue aussi une priorité pour le gouvernement. L'autorisation qui a été donnée à l'ex-procureure générale ne couvre aucunement ses échanges avec la directrice des poursuites pénales. Cette information demeure sous le sceau du secret, car deux procès suivent toujours leur cours.

[Français]

    Monsieur le Président, soyons clairs: les Canadiens ont entendu un témoignage très inquiétant, hier. Ce témoignage clair montre que des pressions constantes et soutenues ont été exercées par le Cabinet du premier ministre et le premier ministre pour s'ingérer politiquement dans une affaire criminelle.
    À la lecture du témoignage, il est clair que nous n'avons pas encore eu accès à toute l'information et qu'il manque une partie importante de l'histoire.
    Quand le premier ministre va-t-il renoncer à tous ses privilèges pour permettre aux Canadiens d'entendre le reste de ce scandale?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je répète que l'ex-procureure générale devait absolument pouvoir parler des allégations qui circulent. La levée du secret professionnel est une solution de dernier recours, surtout quand il est question des échanges entre un avocat et son client ou entre les membres du Cabinet. Tous les avocats ici présents pourraient nous le confirmer. Dans le cas qui nous intéresse, il a été levé afin que l'ex-procureure générale puisse donner sa version des faits et répondre aux questions des parlementaires et de l'ensemble des Canadiens.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est clair que le premier ministre choisit la vérité qu'il veut entendre.
    Le ministre de l'Infrastructure répète sur toutes les tribunes, depuis hier soir, que nous devons entendre les témoignages des 11 autres personnes que l'ancienne procureure générale a nommées. Il a dit que ces 11 personnes ont des choses à dire et qu'il souhaite les entendre. Nous sommes d'accord avec le ministre. Les Canadiens ont le droit de connaître leur version de ce scandale libéral.
    Le premier ministre peut-il nous dire, aujourd'hui, quand on va entendre son témoignage, celui de Gerald Butts, celui de Katie Telford, celui de Mathieu Bouchard et celui des autres personnes qui ont exercé des pressions constantes et soutenues sur l'ancienne procureure générale?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, de ce côté-ci de la Chambre, nous faisons confiance aux députés qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Ils font leur travail. Ils ont demandé de recevoir des témoins et des témoins viennent et répondent aux questions.
    Des députés des deux côtés de la Chambre siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. De ce côté-ci de la Chambre, nous les laissons faire leur travail. Toutefois, on peut voir que les conservateurs aiment intervenir. Rien n'a changé depuis le temps de Stephen Harper.
(1445)

[Traduction]

    Monsieur le Président, y a-t-il encore des gens qui se demandent pourquoi le premier ministre a bien veillé à ce que sa dernière période des questions précède le témoignage explosif de l'ancienne procureure générale? Ce n'est pas mon cas.
    Le premier ministre a ensuite eu l'audace de dire aux Canadiens qu'il n'était pas d'accord avec ce témoignage détaillé et accablant, avant d'avouer qu'il ne l'avait pas encore tout entendu. Difficile d'être plus arrogant, plus déconnecté de la réalité. L'ancienne procureure générale a parlé d'une campagne constante et continue en faveur d'une ingérence politique dans une poursuite. Un libéral de la Colombie-Britannique a dit que c'était une affaire de dépit et qu'elle n'avait tout simplement pas l'esprit d'équipe. Si je comprends bien, avoir l'esprit d'équipe chez les libéraux veut dire être prêt à enfreindre la loi.
     Quand vont-ils cesser ces attaques misogynes et accepter la tenue d'une enquête publique?
    Monsieur le Président, le comité de la justice étudie le dossier. De ce côté-ci de la Chambre, nous respectons le travail des comités. C'est pourquoi nous leur avons accordé plus de ressources pour qu'ils puissent accomplir cet important travail. Il fut un temps où le député respectait le travail des comités de la Chambre et de nos institutions.
    Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique étudie lui aussi ce dossier. Nous faisons confiance aux mandataires du Parlement. L'ensemble des députés et la population canadienne devraient aussi leur faire confiance.
    Il y a deux causes devant les tribunaux. De ce côté-ci de la Chambre, nous respectons l'indépendance du système judiciaire, et j'invite tous les députés à faire de même.
    Monsieur le Président, l'ancienne procureure générale a donné un compte rendu détaillé et accablant d'une campagne acharnée visant à l'obliger à enfreindre la loi. Le premier ministre a d'abord déclaré que, si l'ancienne procureure générale avait un problème, elle aurait dû se plaindre. Eh bien, c'est ce qu'elle a fait, mais la situation — intimidation, pressions, menaces voilées — a empiré. Puis, le premier ministre a déclaré qu'elle aurait dû démissionner. Dieu merci, elle ne l'a pas fait, étant donné que, quand elle était en poste, elle protégeait la primauté du droit.
    Hier, les Canadiens ont vu une femme autochtone courageuse ayant tenu tête aux hommes les plus puissants du pays. Les libéraux trouveront-il ne serait-ce qu'un soupçon de ce courage pour demander une enquête publique complète?
    Monsieur le Président, examinons les faits.
    Hier, l'ancienne procureure générale a déclaré que le premier ministre lui avait dit qu'il lui revenait de prendre la décision. L'ancienne procureure générale a affirmé qu'il était approprié de discuter des répercussions sur les emplois. En fin de compte, elle a décidé de ne pas intervenir. On a respecté la loi à toutes les étapes.
    Le rôle de tout premier ministre est de défendre les Canadiens et les travailleurs canadiens et de protéger la primauté du droit. Il était important que les Canadiens entendent le témoignage de l'ancienne procureure générale. Les membres du comité ont fait en sorte que cela se produise. Le député devrait arrêter de mettre des mots dans la bouche des autres.

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, le gouvernement actuel a donné l'exemple au monde entier en mettant sur pied, d'une part, un programme spécial pour aider les yézidis et d'autres victimes de Daech, et, d'autre part, en reconnaissant le génocide perpétré contre ces communautés. Qui plus est, un grand nombre de Canadiens et d'habitants de London ont accueilli des familles maltraitées par Daech, et les ont aidés à retrouver la paix au Canada.
    Certains réfugiés yézidis ont des proches parents qu'ils aimeraient faire venir ici. Le ministre peut-il présenter à la Chambre une mise au point sur les mesures prises par le gouvernement pour faciliter la réunification familiale des survivants de Daech?
    Monsieur le Président, je remercie le député de London-Centre-Nord de son excellent travail dans ce dossier. D'ailleurs, je me suis récemment joint à lui à London, et nous avons rencontré des membres de la communauté yézidie qui nous ont fait part de leurs victoires, mais également des défis qu'ils doivent encore surmonter.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes très fiers d'offrir une protection à plus de 1 400 personnes ayant survécu aux atrocités de Daech. J'ai le plaisir d'informer la Chambre que le gouvernement a effectué des efforts supplémentaires en prolongeant le délai prescrit d'un an, afin d'offrir la chance à plus de yézidis de parrainer les membres de leur famille. Les députés de ce côté-ci de la Chambre, au lieu de tenir des propos alarmistes, vont prendre la défense...

[Français]

    L'honorable député de Lévis—Lotbinière a la parole.

La justice

    Monsieur le Président, comme la loi au Canada devrait être la même pour le premier ministre et pour tous les Canadiens, « non », ça veut dire « non » pour ce premier ministre comme pour l’ensemble des Canadiens.
    Alors qu’on sait que l’ancienne procureure générale a dit non à plusieurs reprises au premier ministre et à son équipe, ils n’ont pas accepté sa réponse; et lorsque celle-ci a persisté à faire respecter sa décision, le premier ministre l’a tout simplement retirée de ses fonctions.
    Pourquoi le premier ministre n'accepterait-il pas « non » comme réponse définitive de l’ex-procureure générale?
(1450)
    Monsieur le Président, il était important pour les Canadiens que l’ancienne procureure générale puisse s’exprimer ouvertement au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Hier, on a entendu l’ancienne procureure. Elle a déclaré que le premier ministre lui avait dit que c’était à elle de prendre la décision.
    À la fin, l’ancienne procureure générale a décidé de ne pas aller de l’avant. La loi a été suivie, et à chaque étape. Tout premier ministre a la responsabilité de défendre les Canadiens, y compris les travailleurs. C’est exactement ce qu’on fait de ce côté-ci de la Chambre.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les députés d'en face ont beaucoup parlé aujourd'hui de laisser le comité de la justice faire son travail. Or, les libéraux au sein du comité de la justice qualifient l'exercice de chasse aux sorcières. C'est absolument inacceptable. Le premier ministre a fait passer sa réélection avant le système judiciaire en mentionnant qu'il y avait bientôt des élections au Québec et qu'il était lui-même député d'une circonscription québécoise lorsqu'il a pressé l'ancienne procureure générale d'abandonner les poursuites criminelles contre SNC-Lavalin. Elle a refusé.
    Comme l'a dit l'ancien procureur général libéral de l'Ontario, s'ingérer dans des poursuites criminelles est despotique. Pourquoi le premier ministre fait-il passer ses intérêts politiques personnels avant l'intégrité du gouvernement?
    Monsieur le Président, une fois de plus, je le répète, le comité de la justice étudie la question. Il convoque des témoins, qui comparaissent et qui répondent aux questions.
    Il n'y a pas si longtemps, l'opposition refusait de croire que le comité se réunirait pour étudier la question. Or, il le fait. Elle disait que le comité ne convoquerait pas de témoins. Or, des témoins comparaissent et répondent aux questions. Elle doutait que l'ancienne procureure générale soit invitée à témoigner. Or, celle-ci a été invitée, et elle a témoigné. L'opposition ne croyait pas que l'ancienne procureure générale pourrait donner son point de vue et sa version des faits. Or, celle-ci a comparu hier et s'est exprimée.
     L'ancienne procureure générale a confirmé que le premier ministre lui avait toujours dit que la décision lui appartenait. Finalement...
    La députée de Calgary Nose Hill a la parole.
    Monsieur le Président, au cours de la dernière année, le débat sur les droits des femmes a tourné essentiellement autour de la nécessité de croire leur version des faits. Hier, l'ancienne procureure générale a présenté des preuves, des messages textes et des courriels montrant que le premier ministre a livré une campagne d'intimidation pour la forcer à influencer l'issue d'une enquête criminelle de corruption.
    Le premier ministre affirme néanmoins qu'on ne devrait pas croire l'ancienne ministre ou les preuves qu'elle a offertes. Pourquoi le premier ministre dit-il aux Canadiens que nous devrions croire toutes les femmes, sauf celles qui l'accusent?
    Monsieur le Président, la façon de gouverner du premier ministre et de l'actuel gouvernement tranche nettement avec celle du gouvernement précédent. De ce côté-ci, nous respectons le travail des comités. De ce côté-ci, nous respectons le travail des mandataires du Parlement. De ce côté-ci, nous respectons l'indépendance du système judiciaire.
    Le comité de la justice a invité des témoins à comparaître. Les témoins comparaissent et donnent des réponses. Il était important pour les Canadiens que l'ancienne procureure générale puisse témoigner ouvertement devant le comité de la justice. Le premier ministre a collaboré avec l'actuel procureur général pour faire en sorte que le secret professionnel de l'avocat soit levé, de même que le secret du Cabinet.
    Monsieur le Président, devant la montagne d'éléments de preuve présentés hier par l'ancienne procureure générale, les libéraux ont choisi les réponses que voici: elle est manipulée par son père. Pourquoi n'a-t-elle pas dit non avec plus de vigueur? Pourquoi n'a-t-elle pas dénoncé la situation plus tôt? Ses perceptions sont différentes.
    Chercher à détruire psychologiquement une femme forte qui dispose, par surcroît, d'une montagne de preuves, et agir ainsi à la demande d'un faux féministe qui se sert des femmes au lieu de les soutenir, c'est faire reculer la cause des femmes. Comment se fait-il que les femmes de ce caucus et leurs supposés alliés féministes ne réclament pas, d'une seule voix, la démission du premier ministre?
    Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons confiance que le comité de la justice entendra des témoins. En effet, des témoins comparaissent devant le comité et répondent aux questions. Nous sommes persuadés que le comité pourra accomplir son travail.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous savons aussi que le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique étudie ce dossier. Nous faisons confiance aux mandataires du Parlement. Nous sommes aussi conscients qu'il y a deux procès en cours. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons confiance en l'indépendance du système judiciaire et nous la respectons.

L'emploi

    Monsieur le Président, de l'autre côté de la Chambre, personne ne défend les femmes. Alors que les Canadiens doivent se battre pour conserver leur emploi, le premier ministre a passé son temps à exercer des pressions sur l'ancienne procureure générale pour qu'elle enfreigne la loi au profit des amis fortunés du premier ministre qui sont rattachés à de grandes sociétés. Imaginons ce qui arriverait si le Cabinet du premier ministre déployait autant d'efforts pour défendre les travailleurs. Au lieu de cela, le premier ministre a consacré temps et énergie à tenter de convaincre l'ancienne procureure générale de changer d'idée au sujet de ses riches amis des grandes sociétés.
    On parle ici des choix faits par les libéraux. Ils refusent de défendre les travailleurs de l'usine de GM. Ils refusent de défendre les emplois dans les secteurs de l'acier et de l'aluminium et ils ont laissé tomber les retraités de Sears. Pourquoi les libéraux refusent-ils d'admettre qu'ils se fichent totalement des membres de la classe moyenne et des personnes qui travaillent fort pour en faire partie?
(1455)
    Monsieur le Président, j'invite la députée à faire preuve d'un plus grand respect à l'égard du témoignage qu'a livré hier l'ancienne procureure générale. Celle-ci a confirmé que le premier ministre lui avait dit que c'était à elle de prendre la décision. L'ancienne procureure générale a aussi déclaré qu'il était approprié de discuter des répercussions sur les emplois. En fin de compte, l'ancienne procureure générale a décidé de ne pas agir dans ce dossier. La loi a été respectée à toutes les étapes.
    Le travail de tout premier ministre consiste à défendre les citoyens et les travailleurs canadiens, et c'est exactement ce que le premier ministre a fait. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons confiance dans le travail des comités. Nous savons que des témoins vont comparaître et...
    La députée de Jonquière a la parole.

[Français]

Le commerce international

    Monsieur le Président, depuis des mois, les PME et les travailleurs et les travailleuses du Saguenay—Lac-Saint-Jean vivent dans l'incertitude en raison de la taxe sur l'acier et l'aluminium. Toute la région attend des mesures du premier ministre, mais les choses ne bougent pas. Il faut croire qu'il était trop occupé à faire pression sur l'ancienne procureure générale plutôt que sur Trump.
    Quand les amis branchés du parti appellent, le premier ministre est toujours là. Les travailleurs et les travailleuses, eux, n'ont pas accès à la ligne directe de son bureau.
    Le premier ministre peut-il juste admettre qu'il n'a jamais été du côté du Saguenay—Lac-Saint-Jean et qu'il travaille seulement pour les amis du parti?
    Monsieur le Président, les tarifs américains illégaux et injustifiés sur l'acier et l'aluminium canadiens doivent être levés. C'est un message que nous transmettons constamment aux États-Unis et qui est reçu.
    Des législateurs américains ont demandé à l'ambassadeur Lighthizer de lever ces tarifs. Récemment, Kevin Brady, un républicain, a déclaré que les tarifs devaient être levés. Ce lundi, j'ai soulevé cette question directement auprès du vice-président des États-Unis, Mike Pence.

[Traduction]

La justice

    Monsieur le Président, lorsque l'ancienne procureure générale a donné sa démission pour protester contre l'ingérence politique, le premier ministre a dit qu'il était « à la fois surpris et déçu par sa décision de démissionner » et qu'« elle ne lui avait rien dit ». Hier, nous avons appris qu'elle lui avait dit en septembre: « Êtes-vous en train de vous ingérer politiquement dans mon rôle, ma décision à titre de procureure générale? Je vous déconseille fortement de le faire. »
    Pourquoi le premier ministre a-t-il dit le contraire de la vérité aux Canadiens?
    Monsieur le Président, le premier ministre est clair depuis le début: son personnel et lui-même ont toujours agi de façon appropriée et professionnelle. C'était important que les Canadiens puissent entendre ce que l'ancienne procureure générale avait à dire. Les députés du gouvernement et de l'opposition qui siègent au comité de la justice travaillent ensemble pour convoquer des témoins. Les témoins comparaissent et répondent aux questions. Les Canadiens sont en mesure d'entendre les témoignages, ce qui est important.
    Le gouvernement accordera toujours la priorité aux emplois, à la croissance de la classe moyenne et au renforcement de l'économie. Il y a évidemment eu des discussions au sujet de la perte possible de 9 000 emplois dans des collectivités de tout le pays et aussi des répercussions possibles sur les pensions. C'est la responsabilité...
    Le député de Carleton a la parole.
    Monsieur le Président, nous savons maintenant que le seul emploi que le premier ministre cherchait à protéger, c'était le sien. Le premier ministre, en regardant les Canadiens droit dans les yeux, a affirmé que l'ancienne procureure générale ne lui avait jamais parlé de ses inquiétudes à propos de son ingérence politique. À la lumière du témoignage d'hier, nous savons maintenant qu'elle a bel et bien exprimé ses inquiétudes en septembre dernier.
    Si le premier ministre remet en doute le témoignage que l'ancienne procureure générale a donné sous serment, comparaîtra-t-il devant le comité pour le contredire?
    Monsieur le Président, le premier ministre, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Chambre, a affirmé qu'il est important que les Canadiens puissent entendre des témoins, y compris l'ancienne procureure générale. Le premier ministre a travaillé avec l'actuel procureur général dans le but de lever le secret professionnel ainsi que le secret du Cabinet.
    L'ancienne procureure générale, dans son témoignage d'hier, a affirmé que le premier ministre lui avait dit que la décision lui revenait. L'ancienne procureure générale a également déclaré qu'il était approprié de discuter des répercussions sur les emplois.
    Au bout du compte, l'ancienne procureure générale a décidé de ne pas aller de l'avant. La loi a été respectée à chaque étape. Pourquoi le député ne peut-il pas l'accepter?
    Monsieur le Président, il semble évident que le premier ministre serait prêt à aller sur la lune pour éviter de répondre aux questions sur ce dossier. D'ailleurs, il refuse toujours de faire montre du même courage que l'ancienne procureure générale a affiché hier, lorsqu'elle s'est présentée avec beaucoup de notes, de messages textes et d'autres documents qui prouvent qu'elle dit la vérité. Elle a révélé comment le premier ministre a systématiquement fait de l'ingérence politique à l'égard d'une poursuite criminelle. Va-t-il faire preuve du même courage et témoigner sous serment?
(1500)
    Monsieur le Président, il était important pour les Canadiens puissent entendre les témoins dans cette affaire, y compris l'ancienne procureure générale. Nous savons que le comité de la justice fait son travail. De ce côté-ci de la Chambre, nous respectons le travail des comités. C'est exactement pour cette raison que le gouvernement leur a accordé plus de ressources.
    Nous savons aussi que le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique se penche sur la question. De ce côté-ci de la Chambre, nous respectons les mandataires du Parlement.
    Nous savons également que deux procès sont en cours. De ce côté-ci de la Chambre, nous respectons l'indépendance du système judiciaire. Il est dommage que les conservateurs n'en fassent pas autant.
    Je rappelle au député de Calgary qu'il ne doit pas interrompre la personne qui a la parole.

[Français]

    L'honorable députée de Brossard—Saint-Lambert a la parole.

L'innovation, les sciences et le développement économique

    Monsieur le Président, qu'il s'agisse de technologies de communication satellite du bras canadien ou de satellites dans l'espace, le Canada apporte des contributions importantes aux sciences et aux technologies spatiales. Lorsque nous investissons dans les domaines de la science, de l'innovation et de la recherche, nous encourageons la croissance économique, créons des milliers d'emplois pour les travailleurs canadiens et parvenons à mieux comprendre notre monde.
    Le secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique peut-il nous en parler plus en détail?
    Monsieur le Président, je remercie la députée de Brossard—Saint-Lambert de son excellente question.
    Ce matin, le premier ministre était à Saint-Hubert pour annoncer un investissement de plus de 2 milliards de dollars dans le Programme spatial canadien. Cet investissement historique fait partie du nouveau partenariat du Canada dans le projet Gateway.
    Dirigé par la NASA, ce projet permettra un retour sur la Lune et des préparatifs pour une exploration plus approfondie de Mars. Ce partenariat offre à nos astronautes de nouvelles possibilités de participer à des missions spatiales et à nos scientifiques de mener des recherches de pointe. Nos investissements créeront des centaines d'emplois bien rémunérés et permettront aux explorateurs canadiens...
    Le Président: L'honorable députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill a la parole.

[Traduction]

La justice

    Monsieur le Président, le 17 septembre dernier, j'ai quitté le Parti libéral parce que j'avais perdu confiance en l'actuel premier ministre. Je sais ce que c'est que de faire confiance au premier ministre et de voir cette confiance trahie. La confiance des Canadiens envers le premier ministre a été trahie. Le premier ministre n'a plus la légitimité nécessaire pour gouverner. Le premier ministre démissionnera-t-il?
    Monsieur le Président, je me suis portée candidate pour le Parti libéral parce que l'actuel premier ministre savait où il s'en allait, qu'il avait un programme économique et qu'il savait quelles mesures prendre pour aider les enfants. Curieusement, les conservateurs se sont opposés à chacune des mesures que nous avons proposées. Nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants, une prestation non imposable qui aide les familles avec enfants les plus démunies. Cette semaine, nous avons eu la confirmation que près de 300 000 enfants sont sortis de la pauvreté grâce à ce programme et que plus de 800 000 Canadiens bénéficient de ce programme. Les conservateurs s'y sont toujours opposés. Nos investissements ont permis aux Canadiens de créer plus de 800 000 emplois. Les conservateurs...
    La députée de Saskatoon-Ouest a la parole.

Le logement

    Monsieur le Président, à pareille date l'année dernière, tous les députés libéraux sans exception ont voté contre ma motion qui demandait la création d'un plan national pour lutter contre l'itinérance et y mettre fin. Cette semaine, ils ont annoncé un financement pour les itinérants autochtones et pour ceux des grandes villes, mais ils ne savent absolument pas où l'argent ira et quand il sera versé. Au lieu de travailler à mettre fin à l'itinérance, le premier ministre a passé son temps à faire pression sur l'ancienne procureure générale pour qu'elle enfreigne la loi afin de servir ses amis du monde des affaires. Quand se consacrera-t-il à régler les vrais problèmes des Canadiens?
    Monsieur le Président, je suis très fier de faire partie du gouvernement qui a investi 5,7 milliards de dollars dans la Stratégie nationale sur le logement. Cette somme avait été prévue dans notre tout premier budget et nous allons maintenant dépenser 40 milliards de dollars sur 10 ans. Les groupes autochtones de partout au Canada peuvent profiter de l'ensemble de ces programmes. D'ailleurs, le fonds de co-investissement de 13,2 milliards de dollars permet déjà aux communautés autochtones de construire de véritables logements pour de vraies personnes. De plus, on a annoncé un autre programme pour la construction de logements pour les Autochtones hors réserve. Ce programme dispose maintenant du financement requis et il permet de construire de véritables logements pour de vraies personnes.
    Des voix: Oh, oh!
    M. Adam Vaughan: Si seulement les néo-démocrates étaient aussi efficaces pour bâtir des logements que pour chahuter.
(1505)

La santé

    Monsieur le Président, au cours des deux dernières semaines, de nombreux électeurs de ma circonscription m'ont fait part de leurs inquiétudes au sujet de l'épidémie de rougeole qui sévit en Alberta et en Colombie-Britannique. La rougeole a été éradiquée du Canada il y a plus de 20 ans, mais des éclosions sont toutefois possibles. Ma question pour la ministre de la Santé est donc la suivante: quel est le moyen le plus efficace pour lutter contre la rougeole?
    Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Coquitlam—Port Coquitlam de son dévouement à l'égard de la santé des Canadiens. La réponse est simple. La meilleure façon de lutter contre la rougeole, c'est de se faire vacciner contre cette maladie. La vaccination est l'un des meilleurs outils de santé publique à notre disposition, et c'est ce qui a permis d'éliminer la rougeole au Canada. Le gouvernement le sait très bien, et c'est pourquoi il s'est engagé à verser 25 millions de dollars sur cinq ans pour vacciner davantage de Canadiens. Les données sont claires: les vaccins sont sûrs et efficaces, et ils sauvent des vies.

La justice

    Monsieur le Président, le premier ministre a orchestré une campagne pour s'ingérer dans une poursuite pénale. Pour des raisons politiques, il a exercé des pressions sur l'ancienne procureure générale afin de mettre fin à la procédure contre SNC-Lavalin. Elle a refusé, mais il n'a pas accepté sa décision. Le greffier du Conseil privé a même dit à l'ancienne procureure générale que le premier ministre « trouverait un moyen de le faire, d'une façon ou d'une autre ».
    Le premier ministre a perdu toute l'autorité morale nécessaire pour diriger le pays. Quand démissionnera-t-il?
    Monsieur le Président, examinons les faits. Hier, devant le comité de la justice, l'ancienne procureure générale a affirmé que le premier ministre lui a dit qu'il lui appartenait à elle de prendre la décision. Elle a dit au comité qu'elle avait bel et bien pris la décision elle-même. L'ancienne procureure générale a ultimement choisi de ne pas tenir de procès. La loi a été pleinement respectée.
    Le travail de tout premier ministre consiste à défendre les travailleurs et les autres Canadiens. Si les conservateurs s'employaient à défendre les Canadiens au lieu de s'adonner à de la politique partisane, peut-être qu'ils auraient présidé à autre chose que la pire croissance économique depuis la Grande Dépression.

[Français]

L'emploi

    Monsieur le Président, hier soir, l'ex-procureure générale a réglé ses comptes avec le bureau du premier ministre, sous les applaudissements du NPD et des conservateurs.
     Il n'y avait pas grand-monde qui semblait se préoccuper du véritable enjeu: pourquoi a-t-elle décidé de sacrifier des milliers d'emplois au Canada et au Québec pour tenir tête à son chef?
    Maintenant que les libéraux ont foutu le bordel dans le fiasco SNC-Lavalin, que compte faire le gouvernement, concrètement, pour sauver le siège social et les emplois de milliers de Québécois?
    Monsieur le Président, depuis le début, le premier ministre a dit que lui et son personnel ont agi de façon appropriée et professionnelle. Nous nous concentrons toujours sur les emplois, la classe moyenne et l'économie.
    Il y a eu, bien sûr, des discussions au sujet de la perte possible de 9 000 emplois partout au pays, y compris l'impact possible sur les régimes de retraite.
    Tout premier ministre doit défendre les travailleurs canadiens. C'est exactement ce que notre gouvernement et ce premier ministre vont faire.

[Traduction]

La santé

    [Le député s'exprime en inuktitut et fournit le text suivant:]
    ᐅᖃᖅᑎ
    [Le député fournit la traduction suivante:]
    Monsieur le Président,
    [Traduction]
     je signale au ministre des Services aux Autochtones que la circonscription de Nunavut ne compte aucun établissement offrant des soins de santé mentale ou de lutte contre la toxicomanie. Les besoins, qui sont pourtant criants, ont été bien documentés. Il suffit d'ailleurs pour s'en convaincre de se rappeler que c'est là que les taux de suicide et de dépendance à l'alcool et à la drogue sont les plus élevés du pays. Le gouvernement du Nunavut estime lui aussi qu'un tel établissement est nécessaire et il en a fait une priorité.
    La prédécesseure du ministre a déjà dit qu'elle avait entendu l'appel des Nunavutois et qu'elle entendait y donner suite sans tarder. Le ministre s'engagera-t-il lui aussi à financer ce centre tant attendu?
    Monsieur le Président, le député d'en face a toute ma sympathie. Dans mon ancienne vie, j'ai côtoyé de près des Autochtones, des toxicomanes et des personnes souffrant de problèmes de santé mentale. Nous devons en faire plus, et c'est pourquoi le gouvernement s'emploie activement à combler l'écart entre les services de santé offerts aux Autochtones et ceux offerts au reste de la population. Nous avons par exemple créé 52 équipes communautaires de mieux-être mental, qui desservent au-delà de 344 localités.
    Je transmettrai la question du député au nouveau ministre et ferai tout pour qu'ils se rencontrent le plus rapidement possible.
(1510)

La justice

    Monsieur le Président, je conseille sincèrement à mes collègues du Parti libéral de ne pas contester la véracité des propos de l'ancienne ministre de la Justice et de ne pas essayer de mettre en doute, de miner ou d'attaquer son intégrité. Personne ne les croira s'ils le font.
    Les libéraux doivent dire la vérité, après quoi, advienne que pourra. Pour commencer, ils doivent prendre les trois mesures suivantes: demander la tenue d'une enquête publique, lever les restrictions imposées au témoignage de l'ancienne ministre de la Justice et congédier le greffier du Conseil privé.
    Monsieur le Président, comme nous le disons depuis le début, il était important pour les Canadiens d'entendre des témoins, dont l'ancienne procureure générale. Nous savons que le premier ministre a travaillé avec l'actuel procureur général afin qu'il soit possible de lever le secret professionnel de l'avocat et le secret du Cabinet.
    Hier, les Canadiens ont été en mesure d'entendre directement le point de vue de l'ancienne procureure générale. Les Canadiens peuvent voir le comité de la justice se pencher sur le dossier et entendre les réponses des témoins qui comparaissent. Nous reconnaissons que le système de comités fonctionne, car même la députée a eu l'occasion hier de poser des questions directement au témoin.
    Les députés de ce côté-ci de la Chambre ont confiance dans nos institutions.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je m'apprête à demander le consentement de la Chambre, mais je tiens d'abord à situer les choses dans leur contexte et faire ressortir la gravité de ce qui s'est produit. Selon des sources crédibles, le député d'Hamilton-Est—Stoney Creek s'est comporté comme une brute — le terme n'est pas trop fort — envers une délégation de représentants du Syndicat des Métallos.
     Il y a eu des consultations entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour la motion suivante.
    Je propose que la Chambre condamne le comportement répréhensible du député d'Hamilton-Est—Stoney Creek, qui, selon plusieurs sources, a posé les gestes suivants lors d'une rencontre avec des représentants du Syndicat des Métallos d'Hamilton, en Ontario: il aurait proféré des insultes envers les membres de la délégation; il aurait cherché à les intimider physiquement en frappant des pièces de mobilier et en claquant violemment la porte de son bureau; il aurait tenu des propos dénigrants envers l'organisation syndicale, y compris envers les pensionnés de Stelco Inc., et expulsé les délégués de son bureau. Je demande à ce que la Chambre exhorte le député à présenter des excuses publiques en bonne et due forme pour son comportement inacceptable et non parlementaire.
    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.

Recours au Règlement

Des propos parus dans l'Abbotsford News

[Recours au Règlement]

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour présenter mes excuses, sans réserve, à la députée de Vancouver Granville. Mes commentaires étaient déplacés. Que ce soit à la Chambre ou ailleurs, il nous incombe à tous de nous traiter les uns les autres avec respect, en tout temps.

Les travaux de la Chambre

[Travaux de la Chambre]

    Monsieur le Président, j'aimerais demander à la leader du gouvernement à la Chambre de nous faire savoir quel pourrait être le programme à notre retour. Nous sommes très préoccupés par certaines choses qui se passent en ce moment et nous aimerions avoir une idée plus claire de ce à quoi nous nous consacrerons durant le reste de la semaine et la semaine de notre retour.
     Monsieur le Président, cet après-midi, nous poursuivrons le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-77, la déclaration des droits des victimes.
    Demain, nous débattrons du projet de loi C-83, la mesure législative sur l'isolement préventif, à l'étape de la troisième lecture.

[Français]

    Au cours des deux prochaines semaines, nous travaillerons auprès de nos concitoyens, dans nos circonscriptions. À notre retour, le lundi sera un jour désigné. Mardi, nous commencerons le débat à l’étape du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-84 concernant la cruauté envers les animaux. Mardi après-midi, le ministre des Finances présentera le budget 2019 à 16 heures. Le mercredi sera consacré au débat sur le budget.
(1515)

[Traduction]

Recours au Règlement

La réunion du 25 février du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

[Recours au Règlement]

    Monsieur le Président, mon rappel au Règlement a trait à la réunion du lundi 25 février du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
    Je crois savoir que le Président ne se mêle pas habituellement des affaires des comités, mais dans certaines circonstances, il est obligé d'intervenir, et je vais expliquer pourquoi, à mon avis, il devait le faire dans ce cas-ci.
    Premièrement, le Président peut intervenir lorsque les comités adoptent des amendements qui dépassent la portée d'un projet de loi ou qui nécessitent une recommandation royale. Il peut également intervenir lorsque les comités essaient d'outrepasser les pouvoirs qui leur sont accordés par la Chambre. C'est à ce cas de figure qu'a trait mon rappel au Règlement.
    Pour appuyer mon argumentation, je me permets de citer le précédent du 20 juin 1994, repris le 7 novembre 1996, lorsque le Président a jugé que:
     Bien que selon la tradition de cette Chambre les comités soient maîtres de leurs délibérations, ils ne peuvent instituer de procédure qui dépasse les pouvoirs que la Chambre leur a conférés.
    Je me permets en outre, monsieur le Président, de vous renvoyer au paragraphe 116(1) du Règlement, selon lequel:
     Un comité permanent, spécial ou législatif observe le Règlement de la Chambre dans la mesure où il y est applicable, sauf les dispositions relatives à l’élection du Président de la Chambre, à l’appui des motions, à la limite du nombre d’interventions et à la durée des discours.
    Ainsi, je vous demande, monsieur le Président, d'examiner la situation suivante et de rendre une décision dans le contexte des deux points que je viens de mentionner.
    Le lundi 25 février, les travaux du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration ont été interrompus par des votes. Le président a suspendu la séance à ce moment.
    Au moment de la suspension, une motion avait été présentée et faisait l'objet d'un débat. Après, et non avant, avoir frappé un coup de maillet pour déclarer la séance suspendue, le président a indiqué que les travaux du comité reprendraient après le vote. Quand nous sommes revenus à la salle de réunion, nous avons attendu pendant un certain temps pour atteindre le quorum, ce qui ne s'est jamais produit. Le président a fini par quitter la pièce sans avoir repris la séance ou y avoir mis fin.
    J'ai supposé que nous reprendrions là où nous nous étions arrêtés à la réunion suivante, le mercredi. Les députés conservateurs sont arrivés à cette réunion prêts à reprendre le débat sur la motion présentée le lundi, puisque la première réunion avait été suspendue. À notre étonnement, le président nous a indiqué que la séance du lundi avait été levée, même si elle n'avait jamais repris après avoir été suspendue.
    Cette décision unilatérale de la part du président de lever la séance en dehors de la réunion et sans l'appui des membres du comité m'apparaît troublante et, à mon avis, va à l'encontre des règles qui régissent ces réunions, un précédent qui pourrait avoir des répercussions négatives pour les prochaines législatures.
    Lorsque le comité s'est réuni à nouveau, les conservateurs ont invoqué le Règlement pour demander que la 145e réunion se poursuive, puisqu'elle avait été suspendue mais jamais reprise, et que le député de Brandon—Souris soit autorisé à reprendre son intervention là où il s'était interrompu. Lorsque cette demande a été rejetée, nous avons remis en question la décision du président. La décision a été maintenue par les députés libéraux.
    Je comprends qu'en maintenant la décision du président, le comité a pris une décision et que les choses auraient normalement dû en rester là. Cependant, en vertu du Règlement, le président ne peut pas mettre fin au débat, et une décision du comité ne peut avoir préséance sur la Chambre. Comme je l'ai signalé plus tôt, les comités ne peuvent outrepasser les pouvoirs que lui confère la Chambre, et ne peuvent surtout pas outrepasser l'article 116(2) du Règlement.
    Selon moi, la décision du comité d'appuyer la décision du président d'ajourner une séance de comité organisée en bonne et due forme sans le consentement de ses membres était une tentative de se soustraire indirectement à la règle relativement récente prévue au paragraphe 2 de l'article 116 du Règlement. En effet, l'article 116(2) stipule ceci:
a) Sauf si une limite à la durée d’un débat a été adoptée par le comité ou par la Chambre, le président d’un comité permanent, spécial ou législatif ne peut mettre fin à un débat alors que des membres présents souhaitent encore y participer. Une décision du président à cet égard ne peut faire l’objet d’un appel au comité.
b) Une infraction de l’alinéa a) du présent paragraphe peut être portée à l’attention du Président de la Chambre par un député et le Président peut décider de la question. Si, de l’avis du Président, une telle infraction est survenue, le Président peut ordonner que toutes les délibérations ultérieures en relation avec ladite infraction soient annulées.
     Le comité a mis fin au débat alors que le député de Brandon—Souris avait encore la parole et qu'il souhaitait terminer ses observations, ce qui contrevient manifestement à l'article 116(2) du Règlement.
    En outre, je dirais que le président n'avait pas le droit d'ajourner unilatéralement la réunion de lundi hors d'une réunion de comité dûment convoquée.
    Monsieur le Président, j'en veux comme preuve les règles touchant le quorum. Le chapitre 9 de l'ouvrage de Bosc et Gagnon porte sur le quorum à la Chambre. À la page 410, on peut lire ceci:
    S’il y en a moins de 20, il peut reporter les travaux de la Chambre au jour de séance suivant. Le Président ne peut prendre ce genre d’initiative que si la séance n’a pas encore été déclarée ouverte; une fois la séance ouverte, « le pouvoir que le Président exerce sur la compétence de la Chambre revient à la Chambre. […] le Président ne peut pas clore une séance à sa guise ».
(1520)
     Les pages 402 et 403 portent sur les travaux de la Chambre en l'absence de quorum.
    Cependant, si la Chambre lève la séance faute de quorum, tout point à l’Ordre du jour qui est alors à l’étude, à l’exception d’une affaire émanant des députés qui ne fait pas l’objet d’un vote, garde son rang au Feuilleton pour la séance suivante. L’absence de quorum entraîne l’ajournement de la Chambre uniquement pour la journée.
    J'ajouterais que le président du comité permanent a outrepassé ses pouvoirs et a enfreint les règles établies par la Chambre à plusieurs égards, notamment les règles relatives au rôle du président et aux travaux du comité en l'absence de quorum, et aussi en ce qui a trait à la tentative de contourner l'article 116(2)a) du Règlement.
    Le président du comité a le consentement tacite pour ajourner une réunion et c'est ce qu'il peut faire lorsqu'il y a perte de quorum au cours d'une réunion. Cependant, si un président suspend une réunion, il doit ensuite la reprendre, puis l'ajourner. Le président ne doit pas et ne peut pas ajourner une réunion qu'il a suspendue par lui-même.
    Lorsque les membres du comité l'ont interrogé à ce sujet mercredi, il a tenté de citer un précédent pour justifier sa décision. Toutefois, il a choisi un précédent qui ne s'applique pas. Il s'agit d'un cas où un comité a levé une séance avec l'accord des whips et des leaders à la Chambre des trois partis le dernier jour d'une session qui a ensuite été prorogée. Cela ne correspond donc en rien à la situation dont je parle.
    En conclusion, le président n'avait pas le droit de lever une séance qui n'avait jamais commencé sans le consentement des membres et il n'avait pas le droit de mettre fin au débat sur une motion, alors que des députés voulaient y participer.
    Si cette décision du président était maintenue, cela pourrait avoir des conséquences très graves sur la nature démocratique des comités dans l'avenir.
    Je demande, monsieur le Président, que vous annuliez tous les travaux du comité qui ont été menés après la suspension de la réunion en question et que vous permettiez au député de Brandon—Souris de poursuivre son intervention à propos de la motion là où il a été interrompu.
    Monsieur le Président, vos sages observations sur cette question seront les bienvenues.
    Les décisions que j'ai prises l'ont été en grande partie en consultation avec la greffière du comité et en conformité avec le Règlement, dont certaines dispositions ont été mentionnées par l'intervenante précédente. Cela s'est fait en consultation avec les greffiers au Bureau qui nous ont aidés à prendre cette décision. Par conséquent, monsieur le Président, j'accueillerai votre décision dans ce dossier au moment qui vous conviendra. Cela aidera le comité à poursuivre son travail, qu'il a toujours voulu faire de bonne foi.
     On peut supposer que, lors de la perte de quorum, le comité aurait évidemment souhaité poursuivre, mais la séance, qui avait été suspendue, a été jugée levée conformément à un précédent de 2013 pour que la réunion suivante puisse se dérouler comme prévu.
     À la réunion suivante, le comité a été informé qu'il pouvait reprendre le débat de la réunion précédente si une motion visant à changer l'ordre du jour était proposée — motion qui n'aurait pas pu faire l'objet d'un débat; toutefois, une telle motion n'a pas été proposée.
    La députée de Calgary Nose Hill a la parole au sujet du même rappel au Règlement.
    Monsieur le Président, j'ai d'autres renseignements qui pourraient vous être utiles.
    D'après ce que j'ai pu voir, les membres libéraux du comité se seraient fait conseiller de s'en aller pour qu'il n'y ait plus quorum. Je vous demande d'examiner cette question, car je ne suis pas prête à dire, comme mon collègue, que les libéraux ont agi de bonne foi. J'ai l'impression que les membres libéraux du comité n'avaient pas, non plus, l'intention de suivre convenablement les procédures normales.
    La motion dont le comité était saisi lorsque les députés ministériels ont agi de cette façon, avant de mettre fin à la séance, proposait de se pencher sur la réunification des familles yézidies victimes de génocide. Quelques membres de cette communauté étaient présents et ils ont été témoins de ce qui s'est passé. À mon avis, il faut absolument tenir compte de l'ensemble des faits qui se sont produits lors de cette séance, car on crée un précédent très dangereux si on permet au président de décider lui-même de mettre fin au débat sur une motion que les députés ministériels n'aiment peut-être pas.
    Je remercie la députée de Calgary Nose Hill d'avoir soulevé la question et le député de Don Valley-Ouest de nous avoir fait part de ses observations. Je vais prendre la question en délibéré avant de communiquer ma décision à la Chambre.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

(1525)

[Traduction]

La Loi sur la défense nationale

     La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Nour reprenons le débat. Le député de Cariboo—Prince George dispose de huit minutes pour terminer son discours.
    Monsieur le Président, je rappelle à la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Bruce—Grey—Owen Sound.
    Avant la période des questions, je parlais de l'intervention de notre collègue d'Esquimalt—Saanich—Sooke sur le projet de loi C-77. Ce qu'il y a de formidable à la Chambre, c'est que, quand on porte attention au débat, on peut apprendre des choses. Beaucoup de nos collègues enrichissent les débats de leur expertise et de leurs connaissances. Il suffit de prêter une oreille attentive.
    Mon collègue d'Esquimalt—Saanich—Sooke a parlé de deux lacunes dans le projet de loi C-77. Je tiens également à en parler.
     La première concerne la question des maladies et des traumatismes psychologiques qui amènent des membres des Forces armées canadiennes à avoir des comportements autodestructeurs pouvant aller jusqu'au suicide, alors que l'alinéa 98(c) fait toujours partie du droit militaire. La simple abrogation de ce paragraphe pourrait grandement contribuer à dissiper les préjugés envers ceux qui souffrent encore en silence.
    J’ai travaillé sans relâche pour faire adopter mon projet de loi, le C-211, à la Chambre et obtenir la sanction royale, le 21 juin dernier. Je suis fier de dire que les tables rondes sur le projet de loi C-211 auront lieu d’ici un mois à Ottawa. Des intervenants, des représentants des provinces et des territoires, des ministres d'en face ainsi que des anciens combattants et des militaires se réuniront pour discuter de la santé mentale et de la façon dont nous pouvons endiguer l’épidémie de suicides attribuable à la maladie mentale et aux blessures psychologiques. C’est tellement important.
    Il est très important que nous établissions en tout temps un climat de confiance non seulement pour ceux qui souffrent de maladies mentales et de blessures psychologiques, mais aussi pour ceux qui sont victimes d’agression sexuelle afin qu’ils sachent qu’on les croira et qu’ils pourront obtenir les services dont ils ont besoin. Il est très important que nous établissions un climat de confiance pour qu’ils sentent qu’ils peuvent se manifester sans subir de préjugés. Tout au long de ce débat, nous avons entendu dire que les préjugés persistent, parce que le projet de loi C-77 n’aborde pas cette question.
    Mon collègue a parlé de son projet de loi, le C-426, qui pourrait donner lieu à la suppression de l'alinéa 98c). Encore une fois, c’est une chose simple. Je n’accepte pas l’argument selon lequel nous devons l’étudier. Les rouages de l'appareil bureaucratique fonctionnent lentement. Nous avons tendance à étudier les choses ad nauseam, puis nous sommes victimes de notre propre inaction. Nous refusons d’agir alors qu’on pourrait faire des choses simples qui auraient un si grand impact. L'alinéa 98c) a également été mentionné par mon collègue de Selkirk—Interlake—Eastman.
    Ce n’est pas mon dossier, mais j’ai lu certains des amendements proposés par mes collègues de l’opposition officielle, et un certain nombre de collègues en ont parlé. Je ne savais pas qu’en droit militaire, il n’y a pas de disposition permettant de rapporter les délibérations d’une audience sommaire. De plus, aucune disposition n’oblige l’officier présidant une audience sommaire à motiver ses conclusions. Je ne savais pas qu’il n’y avait pas de notes ni d’enregistrement des délibérations. Je suis sidéré de voir que la procédure juridique militaire n’exige pas la prise de notes détaillées. Cela rend le processus d’appel très difficile.
(1530)
    En tant que conservateurs, nous croyons toujours que les droits des victimes devraient passer avant ceux des criminels. Nous veillerons toujours à ce que les droits des victimes et de leurs familles passent en premier.
    Au cours de la semaine dernière, et en fait jusqu’à Noël, nous avons eu maintes occasions de parler des droits des victimes et de veiller à ce que ceux en qui nous avions confiance pour nous protéger et servir notre pays aient les outils nécessaires pour accomplir leur mission. Nous devons veiller à leur sécurité et au maintien de leur santé lorsqu’ils retournent auprès de leur famille.
    Plus tôt cette semaine, nous avons parlé des droits des victimes. J’ai parlé de Cody Legebokoff, le plus jeune tueur en série du Canada et de la façon dont les familles de ses victimes ont été victimisées à maintes reprises. Nous avons récemment appris qu’il avait été transféré d’un établissement à sécurité maximale à un établissement à sécurité moyenne.
    Notre collègue, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, s’est engagé à examiner ce cas. J’espère qu’il ne tardera pas à infirmer la décision, comme il l’a fait dans le cas de Terri-Lynne McClintic. Je ne sais pas pourquoi les choses doivent toujours en arriver là.
    Pour revenir à ce que j’ai dit tout à l'heure au sujet de l'alinéa 98 c), je remarque qu’il y a des choses simples que nous pouvons faire en tant que chefs et représentants élus à la Chambre. Les 338 députés ont été élus pour être la voix des Canadiens. Il y a des choses simples à faire pour améliorer la vie des Canadiens. Plutôt que de nous poser sans cesse des questions, nous devrions faire preuve d’un peu de bon sens.
    Parfois, à la Chambre, nous sommes prisonniers de notre bulle parlementaire. Si le bon sens pouvait l’emporter, nous nous en porterions beaucoup mieux.
    Madame la Présidente, le député d’en face semble se concentrer beaucoup sur la suppression de l'alinéa 98 c) ou sur cet aspect du projet de loi. Le député a indiqué avant la période des questions qu’il avait suivi le débat. Certaines dispositions du projet de loi actuel ont été rédigées dans les derniers jours du gouvernement de Stephen Harper.
    Nous y avons ajouté quelques dispositions. Je note en particulier le facteur des origines autochtones, dont il est si important de tenir compte dans l’administration de la justice militaire, comme le font d’ailleurs nos tribunaux civils.
    En ce qui concerne l'alinéa dont il a parlé, le député pourrait-il dire à la Chambre pourquoi Stephen Harper n’a pas voulu aborder cette question dans le projet de loi conçu par les conservateurs? Nous avons dit très clairement que cela nous intéressait et que nous aimerions examiner cette idée. Le comité a jugé qu'un tel changement déborderait du cadre du projet de loi, mais maintenant, les conservateurs et le NPD nous disent que nous devrions apporter ce changement. Pourtant, Stephen Harper ne l’a pas fait.
    Le gouvernement compte examiner la question pour voir ce qui peut être fait. Cela me semble être l’approche responsable pour intervenir.
    Madame la Présidente, j’ai adopté une approche absolument non partisane dans mon intervention. Mes collègues d’en face, tout comme les libéraux, jettent toujours le blâme sur quelqu’un. Je disais simplement que, lorsque le comité étudiait le projet de loi C-77, notre collègue d’Esquimalt—Saanich—Sooke, avec les meilleures intentions, a présenté une motion pour que nous envisagions de supprimer l'alinéa 98 c). Le moment aurait été opportun pour améliorer le projet de loi C-77.
     J’ai également dit que tous les députés de notre parti appuient le projet de loi C-77. Il s’agit presque d’une copie conforme du projet de loi C-71, qui a été présenté par notre solide équipe conservatrice lors de la législature précédente.
    Il est malheureux que notre collègue ait profité de l’occasion pour faire preuve de partisanerie alors que nous tenons un débat et une discussion raisonnés sur le bien-fondé du projet de loi C-77 et sur la possibilité de l'amender.
(1535)

[Français]

    Madame la Présidente, comme mon collègue le sait, la suppression de l'alinéa 98(c) vise l'infraction liée à l'automutilation. Il en a parlé lui-même.
    Lorsque l'amendement de mon collègue de Esquimalt—Saanich—Sooke a été rejeté, il a décidé de déposer son propre projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-426, afin de corriger cette situation.
    Mon collègue a-t-il l'intention de voter pour le projet de loi C-426 afin de corriger la situation dont il a parlé?

[Traduction]

    Madame la Présidente, je n’ai pas eu l’occasion de voir le projet de loi C-426 au complet. C’est seulement il y a environ une heure que j’en ai entendu parler par notre collègue d’Esquimalt—Saanich—Sooke. L’intention me semble bonne. J’imagine que notre porte-parole en matière de défense nationale nous en fournira un examen raisonné.
    Je crois que notre collègue de Selkirk—Interlake—Eastman a également fait allusion au projet de loi C-426 dans son intervention. Bien que je n’aie pas vu le libellé complet du projet de loi, j’ai hâte de le voir. Je suis sûr qu’il aura l’appui de tous les partis à la Chambre.
    Madame la Présidente, j’ai le plaisir de pouvoir parler encore du projet de loi C-77. C’est une mesure législative importante qui m’apparaît bénéficier d’un bon appui de tous les partis à la Chambre.
    Avant d’entrer dans le vif de mes remarques aujourd’hui, je tiens à prendre quelques instants pour saluer la députée de Vancouver Granville, l’ancienne procureure générale, pour le courage qu’elle a démontré hier devant le comité de la justice. Tous les Canadiens ont suivi cette histoire de très près. La députée nous a peint un tableau très clair de ce qui s’est passé.
    Il est maintenant on ne peut plus clair que le premier ministre et son bureau ont entrepris de concert d’essayer d’entraver la poursuite de SNC-Lavalin. C’est honteux et il y a lieu de s’y pencher de plus près.
    Le Code criminel définit l’accusation d’entrave à la justice comme quiconque volontairement tente de quelque manière d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice dans une procédure judiciaire. Presser de façon soutenue l’ancienne procureure générale lorsqu’elle avait déjà pris la décision d’aller en procès serait tout à fait tenter volontairement d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice.
    La GRC doit voir de quoi il en retourne et obliger tous les responsables à répondre de leurs actions, y compris le premier ministre. C’est lui l’ultime responsable. C’est son bureau et les membres de son gouvernement qui ont exercé cette pression, il doit l’admettre et ça ne va pas de soi pour lui.
    Le premier ministre doit accepter de demander la tenue d’une enquête publique pour que tous les Canadiens puissent faire à nouveau confiance à un pouvoir judiciaire indépendant.
    Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. Le député est censé s’exprimer à propos du projet de loi à l’étude. Nous discutons du projet de loi C-77. Le député est en train de lire mot pour mot une allocution qu’il a préparée et qui n’a aucun rapport avec le projet de loi. Au moins, s’il est pour parler d’autre chose, il devrait essayer d’être un peu plus spontané.
    Je crois que les observations du député ne se rapportent pas au projet dont nous sommes saisis. Le projet de loi C-77 est une bonne mesure législative qui devrait être débattue.
(1540)
    Le député sait très bien qu’il ne devrait pas parler de spontanéité ou de choses semblables. Cependant, je tiens à rappeler aux députés que, comme le secrétaire parlementaire l’a mentionné il y a quelque temps, les députés disposent d'une certaine latitude quand ils s'expriment.
    Lorsqu'un député prononce un discours, il faut que ce soit pertinent. Le discours peut contenir des éléments qui ne sont pas liés aussi étroitement que d'autres à la mesure législative débattue, mais le député doit finir par tenir un discours somme toute pertinent. En conséquence, je demanderais au député de veiller à ce que la pertinence de son discours se fasse sentir.
    Madame la Présidente, si mon collègue partisan d’en face m’avait donné seulement 10 secondes de plus, il aurait vu que mon prochain paragraphe allait montrer la pertinence. La question de la justice qui doit suivre son cours a sa place dans le débat d’aujourd’hui sur le projet de loi C-77. Elle y est tout à fait pertinente.
    Le projet de loi C-77 concerne essentiellement le bon déroulement de la justice au sein des forces armées afin d’assurer la protection des victimes. Le projet de loi apporterait à notre système de justice militaire des changements qui offriraient une certaine protection aux victimes. C’est une question sur laquelle le gouvernement conservateur travaillait et, comme l’a dit précédemment mon collègue de Cariboo—Prince George, le projet de loi est pratiquement une copie conforme de ce que nous avions proposé au cours de la dernière législature.
    Comme je l’ai dit, le projet de loi apporterait au système canadien de justice militaire des changements qui offriraient une certaine protection aux victimes, ce qui est essentiel. Le gouvernement précédent était conscient de cette nécessité. C'est pourquoi nous avons fait adopter la Charte canadienne des droits des victimes et nous avons travaillé à incorporer ces droits dans le système de justice militaire.
    L’ancien projet de loi C-71, qui n’a pas été adopté avant les dernières élections, ressemblait beaucoup au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui. Le projet de loi que nous avions proposé aurait donné ce qui suit aux victimes: premièrement, un meilleur accès à l'information grâce à la nomination d'un agent de liaison; deuxièmement, une protection accrue grâce à de nouvelles dispositions en matière de sécurité et de protection de la vie privée; troisièmement, une participation accrue en ayant le droit de présenter, lors de la détermination de la peine, une déclaration sur les répercussions qu'elles subissent; et quatrièmement, un meilleur dédommagement, c’est-à-dire que la cour martiale serait tenue d’envisager la prise d’une ordonnance de dédommagement pour les pertes subies.
    L’imitation est la plus grande forme de flatterie et on ne saurait mieux la distinguer qu’ici. Le gouvernement libéral sait que le gouvernement conservateur a essayé de faire la bonne chose au cours de la législature précédente et c’est pourquoi il la copie avec le présent projet de loi. Mais je voudrais souligner quelques différences.
    La différence la plus flagrante entre les deux projets de loi serait peut-être l’ajout de l'arrêt Gladue, en lien avec l’alinéa 718.2e) du Code criminel du Canada, dans la Loi sur la défense nationale. Cette modification ferait en sorte que les membres autochtones des Forces armées canadiennes qui font face à des accusations aux termes de la Loi sur la défense nationale peuvent encourir une peine plus légère s’ils sont reconnus coupables.
    Il n’y a absolument pas de place dans les Forces armées canadiennes et dans la société canadienne, d’ailleurs, pour la moindre discrimination. Nul ne devrait faire l'objet de discrimination en raison de sa race, de son sexe, de sa religion, de sa culture ou de quelque autre facteur que ce soit. Cela dit, l'insertion de ce principe risque d'entraîner un traitement différent des infractions commises par les membres autochtones des Forces armées canadiennes par rapport à celles commises par les membres non autochtones. Cela pourrait mener à des peines moins sévères, nuire à la discipline opérationnelle et au moral dans les forces et même nuire aux politiques de lutte contre le racisme.
    Je crois vraiment, comme vous devez tous le penser aussi, que les systèmes judiciaires, militaires ou autres fonctionnent le mieux à la lumière du principe fondamental de l’égalité devant la loi. Par définition, l’égalité s’applique à tous. Si nous voulons une véritable égalité devant la loi, nous ne pouvons pas avoir des niveaux distincts de normes ou de peines pour certains segments de la population. Elle doit être appliquée de manière uniforme.
    Par ailleurs, bien que je sois heureux que le gouvernement aille de l’avant avec le projet de loi pour aider les hommes et les femmes qui servent actuellement notre pays, il faut lui rappeler que nos anciens combattants ont besoin eux aussi de notre soutien.
    Un rapport récent du directeur parlementaire du budget a confirmé que nos anciens combattants paient pour les erreurs du gouvernement. Ce rapport intitulé « Différence entre les coûts des trois régimes de prestations pour anciens combattants » est la preuve manifeste que le régime des pensions à vie du gouvernement est loin d’être satisfaisant pour soutenir les hommes et les femmes qui ont servi notre pays. Le rapport confirme que les anciens combattants avec des blessures graves et permanentes recevront en moyenne 300 000 $ de moins dans le cadre de ce régime. Il faut changer cet état de fait inacceptable.
(1545)
    Cela dit, j'espère que le projet de loi C-77 sera envoyé au Sénat et que les sénateurs l'examineront avec soin pour s'assurer que la réforme de la justice militaire répondra aux besoins de tous ceux qui servent notre pays.
    Nous ne pourrons jamais en faire assez pour les vétérans. De nombreux vétérans de la Deuxième Guerre mondiale et de la guerre de Corée sont maintenant décédés, et leurs rangs continuent de s'amenuiser au fil des ans. C'est particulièrement lorsqu'ils prennent de l'âge, au soir de leur vie, que les vétérans ont besoin des services qui leur sont offerts. Je tiens à rappeler au gouvernement qu'il doit adopter une nouvelle attitude, changer ses façons de faire et apporter des changements au ministère des Anciens Combattants afin que l'objectif premier soit de bien servir ces vétérans et non de resserrer les cordons de la bourse à l'excès.
    Ce qui s'était produit à l'époque du gouvernement conservateur se reproduit maintenant.
    Madame la Présidente, j'ai ressenti une légère inquiétude quand le député a mentionné les Autochtones. Notre but, en fait, c'est que le système de justice militaire ressemble davantage aux tribunaux civils. Pour autant que je sache, ce que propose le projet de loi correspond à ce qui existe déjà du côté civil.
    J'aimerais donc savoir si le député appliquerait à la justice civile les principes qu'il a décrits plus tôt comme étant les principes du Parti conservateur, selon lesquels on ne devrait pas tenir compte de la situation des Autochtones, ni de la question de la réconciliation ou d'autre chose du genre. J'ai bien compris son point de vue à propos de la justice militaire, mais croit-il que cela devrait aussi s'appliquer à la justice civile?
    Madame la Présidente, le député tente visiblement de déformer mes propos. J'ai simplement signalé qu'il existe une différence. Nous ne devrions pas commencer à appliquer les lois en fonction de la race, du sexe ou d'autres facteurs du genre. Prenons l'exemple de quatre soldats dans l'armée: deux d'entre eux sont des Autochtones et les deux autres ne le sont pas. Disons qu'ils commettent une erreur. Il se pourrait que deux d'entre eux soient traités différemment des deux autres. C'est tout ce que je tentais de faire comprendre. Je ne crois pas que ce soit juste. Je n'ai pas de réponse claire à ce sujet. Cependant, je pense qu'il est inacceptable de prendre des décisions fondées sur la race d'une personne, surtout à notre époque. C'est tout ce que j'essayais de faire valoir.

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. J'ai aussi cru comprendre qu'il considérait comme un facteur discriminatoire le fait de tenir compte de la réalité d'une communauté autochtone ou d'un représentant autochtone, par exemple, dans le jugement.
    Je me demandais si, au lieu de parler de discrimination, on ne pourrait pas parler plutôt de facteurs atténuants, l'inverse des facteurs aggravants, dont le juge doit tenir compte avant de rendre son jugement, comme c'est le cas dans tous les procès criminels ou civils.
    Est-ce que la condition autochtone, par exemple, pourrait être un facteur atténuant dans certaines causes et non un objet de discrimination?
(1550)

[Traduction]

    Madame la Présidente, mon collègue a parlé des conditions dans lesquelles une décision serait rendue. Je lui signale que les conditions à respecter sont les mêmes pour tous les membres des forces armées, qu'ils soient des hommes, des femmes, des Autochtones ou des non-Autochtones, peu importe leur race ou leurs origines. Ils sont tous traités de la même manière, mais le projet de loi viendrait changer cela. C'est ce que je veux souligner.
    Comme je l'ai dit, je n'ai pas toutes les réponses. Cependant, dans la société actuelle, il est inacceptable de traiter les gens différemment en raison de la couleur de leur peau, même si on a les meilleures intentions.
    Madame la Présidente, les vétérans et les autres personnes qui cotisent au régime de pensions de retraite de la fonction publique font encore l'objet d'une forme de discrimination au Canada. En effet, s'ils se remarient après l'âge de 60 ans, leurs conjoints sont privés des droits de survivant dont ils auraient bénéficié autrement. Les gens réclament constamment que nous corrigions ce problème, et ce, depuis l'époque où le regretté Jim Flaherty, cet homme formidable, était ministre des Finances. J'ai aussi fait part de cette demande à l'actuel ministre des Finances.
    Il est vraiment injuste que les vétérans soient traités différemment et que les prestations soient refusées au conjoint survivant si le vétéran est tombé amoureux après l'âge de 60 ans, comme cela vient de m'arriver.
    Madame la Présidente, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de son excellente question. Je peux comprendre sa préoccupation, puisque c'est arrivé à des citoyens de ma circonscription.
    Par ailleurs, j'aimerais officiellement, quoiqu’un peu en retard, féliciter la députée d'avoir trouvé l'amour à un âge mûr et je lui souhaite tous mes voeux de bonheur.
    Pour revenir à la question, je me souviens d'avoir parlé à mon bon ami Jim Flaherty alors qu'il travaillait à ce dossier. Malheureusement, le problème n'a pas été réglé. Cela dit, il faut y remédier.
    Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Fredericton.
    Je suis reconnaissante d'avoir l'occasion de présenter quelques-unes des nombreuses façons dont le projet de loi C-77 permettrait aux Forces canadiennes de renforcer l'administration de la justice militaire.
    « Protection, Sécurité, Engagement », notre nouvelle politique de défense, dévoilée en juillet 2017, représente la première étape de nos priorités et de tout ce que nous allons faire et prévoyons faire pour les Forces armées canadiennes dans les prochaines années.
     Nous avons une vision concrète qui s'appuie sur la consultation diligente de nos concitoyens, d'un bout à l'autre du pays. Les engagements que nous avons pris envers les militaires leur procureront un milieu de travail plus dynamique, plus prospère et résolument positif qui garantira le respect des droits de la personne. Les modifications proposées dans le projet de loi C-77, combinées aux mesures prises en réponse au rapport du vérificateur général, renforceront encore davantage ce milieu de travail.
    J'aimerais tout d'abord rappeler à la Chambre que le Canada possède un système de justice militaire unique en son genre. Le code de discipline militaire prévoit que le système de justice militaire traite rapidement et équitablement les infractions d'ordre militaire tout en respectant la Charte canadienne des droits et libertés. Cela dit, il existe des différences fondamentales entre le système civil et lui, et pour une très bonne raison.
    Le système de justice militaire est essentiel pour maintenir la discipline, l'efficacité et le moral au sein des Forces armées canadiennes. C'est un aspect crucial, étant donné le milieu particulier où les militaires évoluent. Les militaires risquent souvent d'être blessés, voire de mourir, dans le cadre de leurs fonctions au Canada et à l'étranger. Le maintien de la discipline et de la cohésion au sein des unités militaires peut être littéralement une question de vie ou de mort. Fait tout aussi important, le système de justice militaire permet au Canada de remplir son obligation, au titre du droit international, de tenir ses militaires responsables de leur conduite pendant les opérations navales, terrestres et aériennes.
    Le système de justice militaire évolue constamment, en fonction des lois et des valeurs canadiennes, et nous allons voir à ce qu'il continue de répondre à la fois aux besoins de l'accusé et à ceux de la victime. Nous sommes fiers de suivre cette voie et de faire avancer la justice au Canada et au sein des Forces canadiennes.
    Avec ce projet de loi, le système de justice militaire pourrait répondre à la fois aux attentes des Canadiens et aux besoins particuliers des Forces armées canadiennes. De plus, le projet de loi améliorerait l'aide aux victimes en leur accordant des droits en matière d'information, de protection, de participation et de dédommagement.
    De plus, le projet de loi mettrait en place des dispositions comme celles qui se trouvent dans le système civil de justice pénale en ce qui concerne les peines visant les délinquants autochtones. Il comprend aussi des dispositions sur la détermination de la peine et les sanctions pour les infractions d’ordre militaire motivées par des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre.
    Par ailleurs, le projet de loi C-77 ferait fond sur les mesures positives qui ont été prises afin de donner suite aux recommandations du Bureau du vérificateur général sur les façons d'améliorer l'administration de la justice militaire. La juge-avocate générale avait déjà adopté un certain nombre de mesures afin d'améliorer l'administration du système avant la publication de ce rapport, et le ministère met en oeuvre un plan d'action pour donner suite à l'ensemble des neuf recommandations.
(1555)
    Le cabinet du juge-avocat général et le directeur des poursuites militaires ont mis en oeuvre ou modifié diverses politiques afin de répondre aux recommandations du vérificateur général. Par exemple, le cabinet du juge-avocat général a entrepris la création d'un système électronique de gestion des cas et d'une base de données afin de saisir les données pertinentes sur toutes les affaires de justice militaire. Le système de gestion de cas répond directement à plusieurs recommandations visant à repérer et à régler les retards dans les processus du système de justice militaire.
    Toutefois, notre objectif ne consiste pas simplement à accélérer le fonctionnement du système. Nous voulons faire en sorte que le système continue à fonctionner adéquatement. Le système de gestion de cas aidera les Forces armées canadiennes à maintenir la discipline, l'efficacité et le moral des membres qui servent le Canada, au pays et à l'étranger.
    La juge-avocate générale a également rétabli la table ronde sur la justice militaire en vue d'augmenter et d'améliorer la communication entre les principaux intervenants du système de justice militaire, qui se réunissent pour discuter des meilleures pratiques en matière d'administration de la justice.
    Comme l'indique clairement le titre « Protection, Sécurité, Engagement », nous assurons la santé et le bien-être à long terme des militaires et du personnel civil. Le projet de loi C-77 est l'un des nombreux moyens que nous prenons pour honorer notre promesse, qui vise également à créer un milieu plus inclusif et respectueux au sein des forces armées.
    C'est une réalisation importante pour tous les militaires, et nous espérons avoir l'appui de tous les partis pour adopter le projet de loi. Le système de justice militaire est crucial pour maintenir la discipline, l'efficacité et le moral dans les forces armées. C'est ce que ce projet de loi bien équilibré permettra précisément aux Forces armées canadiennes de faire.
(1600)

[Français]

    Madame la Présidente, le NPD appuie le projet de loi C-77 en troisième lecture. Cependant, malgré les changements proposés dans le projet de loi, les actes d’automutilation sont toujours considérés comme une infraction en vertu de la justice militaire. Demander de l’aide en milieu militaire, c’est s’exposer à des mesures disciplinaires.
    Quelles mesures de protection les libéraux vont-ils mettre en avant pour s’assurer que les militaires ont accès aux services de santé mentale sans crainte de représailles ni risque de mesures disciplinaires?

[Traduction]

    Madame la Présidente, la députée soulève un point très important. Ayant déjà été membre des Forces armées canadiennes, je sais qu'on n'a pas toujours pris suffisamment au sérieux la santé mentale. L'engagement qu'a pris le présent gouvernement d'offrir des soins de santé mentale à tous et de financer ces soins s'applique également aux Forces armées canadiennes.
    C'est l'exemple que nous donnons et le financement que nous proposons, ainsi que les investissements que nous faisons dans les soins de santé mentale, qui vont permettre de changer les choses à long terme.
    Madame la Présidente, le projet de loi couvre un certain nombre de domaines très importants, dont l'amélioration des soins de santé mentale.
    J'aimerais revenir sur le point que j'ai soulevé précédemment concernant ce qu'on appelle la disposition relative aux mariages intéressés, qui prive les anciens combattants, les membres retraités de la GRC, les juges et d'autres personnes visées par la Loi sur la pension de retraite, de la possibilité de laisser leur pension à leur conjoint s'ils se remarient ou se marient après l'âge de 60 ans. Cet usage remonte à la guerre des Boers, d'où l'appellation de disposition relative aux mariages intéressés. Selon de nombreux ministres des Finances libéraux et selon les motions votées par les libéraux en congrès, il fallait se débarrasser de cette disposition. Je me demande si la députée voudrait faire le point sur cette question.
    Madame la Présidente, les lectures que j'ai faites m'indiquent que cela remonte à plus loin que la guerre des Boers. Il faut remonter jusqu'à la guerre de Sécession américaine. Je sais que c'est un problème sur lequel on se penche actuellement. Bien des gens pensent qu'il faut que ce soit changé. Il faut trouver une façon de soutenir les conjoints des militaires et des autres personnes concernées, même si les personnes visées par cette loi se sont remariées après l'âge de 60 ans. Les gens vivent plus longtemps de nos jours. Il n'est probablement plus aussi rare qu'avant que des gens se remarient après 60 ans. Il s'agit d'un problème que le gouvernement prend au sérieux et qu'il examine.
    Madame la Présidente, j'appuie la chef du Parti vert parce que, en tant qu'ancienne ministre des Aînés, je suis prête à appuyer toute mesure qui vient en aide aux aînés. Comme la députée vient de le souligner, les gens vivent plus longtemps. Selon l'Organisation mondiale de la santé, ce n'est désormais qu'à partir de 80 ans qu'on est vraiment considéré comme un aîné; les gens peuvent donc vivre beaucoup de choses avant d'avoir 80 ans. Je veux que le gouvernement examine attentivement la question des gens qui se remarient après 60 ans et qu'il soutienne ces gens.
    Madame la Présidente, il est important que plus de gens prennent la défense des aînés canadiens. Je suis heureuse que l'espérance de vie augmente; il faudra que certains programmes et certaines politiques du gouvernement soient adaptés à cette réalité. Je remercie la députée d'avoir soulevé cette question.
(1605)
    Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui à titre de député de Fredericton. Je suis fier d'avoir eu le grand privilège, au cours des trois dernières années et demie, de rencontrer beaucoup de militaires de la Base de soutien de la 5e Division du Canada Gagetown des Forces armées canadiennes.
    Établie dans la ville d'Oromocto, la base de Gagetown est la deuxième base militaire en importance au Canada et le foyer de l'armée canadienne. La base n'est pas seulement un lieu de travail pour les 7 500 militaires et membres du personnel civil, elle est également un milieu de vie pour de nombreuses familles. Il y a une école et un centre médical.
    La base de Gagetown est un moteur économique au Nouveau-Brunswick. Dans la province, c'est le deuxième employeur en importance dans le secteur public et le troisième en importance parmi tous les employeurs. Elle injecte des centaines de millions de dollars dans l'économie locale et provinciale chaque année. Les retombées de la base dans notre collectivité sont inestimables.
    Les membres des Forces armées canadiennes de la base de Gagetown ne contribuent pas seulement à dynamiser Fredericton, New Maryland, Oromocto et la région de Grand Lake. En tant que militaires, ils risquent leur vie pour le Canada et renoncent à leur propre sécurité pour défendre la nôtre.
    Nous ne pourrons jamais rivaliser avec leur sens de l'honneur et du sacrifice, mais nous pouvons certainement faire le nécessaire pour que les structures militaires reposent sur les meilleures bases possible afin que les membres des Forces armées canadiennes et leurs proches ne perçoivent jamais le système dont ils font partie comme un obstacle à franchir.
    Les militaires voient à notre sécurité, mais nous devons nous aussi voir à la leur. En modifiant la Loi sur la défense nationale, le projet de loi C-77 protégera mieux les hommes et les femmes qui sont traduits devant le système de justice militaire. Grâce au projet de loi C-77, les 6 500 membres des Forces armées canadiennes de la base de Gagetown et les milliers d'autres qui sont stationnés à un endroit ou un autre du pays sauront qu'à l'avenir, ils seront traités de manière plus juste et plus équitable.
    Par définition, le système de justice militaire doit tenir compte d'impératifs différents, comme les périls de la guerre ou la chaîne de commandement. Les Forces armées canadiennes doivent toujours pouvoir assurer la discipline au sein de cette même chaîne de commandement, car en cas de danger, elles doivent être prêtes à intervenir à tout moment.
    Le projet de loi C-77 renforcera les droits des victimes dans le contexte unique du système de justice militaire. Je pense par exemple au droit à l'information, à la protection, à la participation et au dédommagement des victimes de comportements inappropriés de la part de membres des Forces armées canadiennes. Nous créerons aussi un nouveau poste, celui d'agent de liaison de la victime, afin que les droits des victimes soient non seulement respectés, mais renforcés.
    Quand les victimes décident de porter plainte, il faut qu'elles aient tout le soutien dont elles ont besoin. Toute autre situation est inacceptable. Le projet de loi C-77 a pour but d'apporter de véritables changements dans la vie des militaires. Les répercussions de ces changements se feront sentir partout au pays, que ce soit au Centre de ressources pour les familles des militaires et à la Légion royale canadienne à Oromocto, à Alert, à Esquimalt ou à St. John's.
    Les droits des victimes sont importants. C'est pourquoi ces changements sont importants eux aussi.
    Comme l'a clairement dit le ministre de la Défense nationale, les Forces armées canadiennes accueillent positivement les recommandations du vérificateur général sur les façons de renforcer l'administration de la justice militaire. Le gouvernement a à coeur de veiller à ce que le système de justice militaire soit équitable, solide et moderne. Nous remercions le vérificateur général de cet important travail et nous acceptons les recommandations.
    Malheureusement, le gouvernement précédent avait négligé et les forces armées et le système de justice militaire, qui joue un rôle important dans la discipline et le moral des militaires, comme l'indiquent les résultats de cet examen. Contrairement au gouvernement précédent, nous sommes déterminés à voir à ce que le système de justice militaire soit efficace. Contrairement au gouvernement précédent, qui a laissé les retards causer des problèmes, nous voulons que le système de justice militaire soit fiable.
(1610)
     Nous avons déjà commencé à donner suite à certaines des recommandations du vérificateur général, notamment en ce qui concerne la mise en place d'un système de gestion de cas visant à surveiller et gérer l'avancement des causes dans le système, la prolongation des affectations aux postes d'avocats de la défense et de procureurs pour mieux servir les accusés et la Couronne, et le rétablissement de la table ronde de la justice militaire qu'avait aboli le gouvernement précédent. Ce ne sont que quelques-unes des mesures que nous avons prises pour donner suite au rapport et nous poursuivrons ce travail pour veiller à ce que le système de justice militaire soit efficace.
    Pour revenir au sujet à l'étude, les conclusions du vérificateur général confirment que la juge-avocate générale des Forces armées canadiennes adopte la bonne approche pour moderniser le système. La juge-avocate générale, la commodore Geneviève Bernatchez, veille à l'administration de la justice militaire dans les forces armées. Elle a accueilli favorablement les recommandations du vérificateur général. Elles vont guider ses efforts pour veiller à ce que le système de justice militaire réponde aux attentes des Canadiens et aux besoins des Forces armées canadiennes. Elle a déjà préparé un plan d'action détaillé pour répondre aux neuf recommandations, et des membres de l'armée disent déjà avoir remarqué des améliorations en matière d'administration du système de justice militaire.
    De nombreux changements importants s'opèrent actuellement. En effet, le Cabinet du juge-avocat général et le directeur des poursuites militaires s'emploient à mettre en oeuvre des mesures visant à améliorer l'administration de la justice militaire. Par exemple, le Cabinet du juge-avocat général a commencé l'élaboration d'un système de suivi et une base de données électroniques permettant de recueillir les données pertinentes sur tous les dossiers du système de justice militaire avant même que le vérificateur général lui fournisse ses recommandations. Cette mesure répondra directement à un certain nombre de recommandations du vérificateur général visant à relever et à réduire les retards dans les procédures de justice militaire ainsi qu'à améliorer l'efficience et l'efficacité du système.
    Le système d’administration de la justice et de gestion de l’information permettra d'effectuer un suivi en temps réel des dossiers au fur et à mesure qu'ils franchissent les différentes étapes du processus. Il créera des normes de temps qui seront établies à la suite d'un examen effectué par le Cabinet du juge-avocat général dans le cadre de la réponse du ministère de la Défense nationale aux recommandations du vérificateur général et il permettra l'application de ces normes. Le système d’administration de la justice et de gestion de l’information permettra aux intervenants en justice militaire de consulter les données transmises en temps réel au fur et à mesure que les dossiers sont traités par le système de justice militaire et avisera les acteurs principaux quand ils devront prendre des mesures. Cela contribuera à réduire les délais en améliorant la façon dont les dossiers du système de justice militaire sont gérés. Cela devrait considérablement écourter les délais de gestion des dossiers relatifs à la justice militaire.
    Notre objectif ne consiste pas simplement à accélérer le système. Nous voulons faire en sorte qu'il continue à bien fonctionner. Comme les députés ont peut-être entendu mes collègues le dire, le système de justice militaire contribue grandement à la capacité des Forces armées canadiennes d'accomplir leurs missions au Canada et partout dans le monde. Il ne peut pas demeurer et ne demeurera pas statique. À l'instar du système de justice pénale civile, le système de justice militaire évolue constamment afin de rester entièrement conforme à la législation, aux normes et aux valeurs canadiennes. C'est pourquoi le gouvernement a présenté le projet de loi C-77, qui propose d'ajouter une déclaration des droits des victimes en vue d'intégrer des considérations relatives à la détermination de la peine chez les Autochtones et de réformer le système de procès sommaire.
    Dans le cadre de la politique de défense du Canada, intitulée « Protection, Sécurité, Engagement », le gouvernement s'est engagé comme jamais auparavant à fournir aux membres des Forces armées canadiennes le soutien dont ils ont besoin et qu'ils méritent. Il leur a notamment donné l'assurance qu'ils continueraient à avoir accès à un système de justice militaire juste et efficace tandis qu’ils servent le Canada avec bravoure, ici et à l’étranger. La présentation du projet de loi C-77 et les nombreux changements progressistes apportés par le Cabinet du juge-avocat général montrent clairement que nous donnons suite à cet engagement.
     Le rapport du vérificateur général offre de précieux renseignements et des recommandations concrètes qui nous aideront à accroître davantage l'efficience et l'efficacité du système de justice militaire. Les recommandations formulées par le vérificateur général — nous donnons déjà suite à bon nombre d'entre elles — garantiront que le système de justice militaire demeure utile et pertinent et qu’il contribue à la préparation opérationnelle des Forces armées canadiennes.
(1615)
    Madame la Présidente, nous sommes très favorables au projet de loi, mais nous avons proposé un amendement et j'aimerais savoir pourquoi le gouvernement l'a rejeté. Je tiens à lire une citation de Sheila Fyner, qui a comparu à titre personnel devant le comité:
[...] il est troublant qu'encore aujourd’hui, en vertu de l’alinéa 98c), un militaire puisse être condamné à l’emprisonnement à perpétuité pour tentative de suicide. Il serait plus approprié de considérer l’automutilation comme symptomatique d’un problème de santé mentale grave et urgent et de signaler la nécessité d’une intervention médicale appropriée et immédiate.
    Pourquoi le gouvernement libéral n'a-t-il pas inclus la suppression de l'alinéa 98 c) dans le projet de loi?
    Madame la Présidente, le gouvernement, comme tous les députés, prend très au sérieux les questions de vie et de mort et la question du suicide. Je suis profondément convaincu que cette question a été étudiée de manière approfondie à l'étape de l'étude par le comité et à l'étape du rapport. C'est une décision que le comité, qui est indépendant du gouvernement, a prise, et que les députés ont appuyée à l'étape du rapport lorsqu'ils ont rejeté la motion.
    Nous continuons de veiller à l'efficacité du système de justice miliaire, notamment en faisant avancer l'étude du projet de loi C-77, mais nos efforts ne s'arrêteront pas là. Nous allons continuer de tout faire pour que le système de justice militaire soit efficace, équitable et adapté et pour qu'il réponde aux besoins des membres des Forces armées canadiennes et que les procédures aboutissent à des conclusions équitables et solidement fondées.

[Français]

    Madame la Présidente, j'ai bien écouté le discours de mon collègue de l'autre côté de la Chambre.
    Au début, il semblait vouloir marquer la différence entre le projet de loi des conservateurs présenté lors de la précédente législature et celui qui est devant nous.
    Ce qui est clair, c'est que le projet de loi obtient un très large consensus, moyennant quelques amendements qu'on aurait souhaité voir s'y joindre, comme celui dont nous venons de discuter.
    Ma question est la suivante. Puisque le projet de loi fait autant consensus et faisait pratiquement consensus dans le Parlement précédent, comment se fait-il qu'on ait dû attendre la dernière année du mandat libéral pour aller de l'avant avec les mesures qui sont attendues depuis si longtemps?
    Madame la Présidente, je pense que le bilan des trois dernières années et demie de notre gouvernement en ce qui a trait aux militaires parle de lui-même.
    Nous avons fait des investissements sans précédent dans les militaires. Des investissements ont d'ailleurs été faits dans ma communauté, à la base de Gagetown. Nous n'avons pas seulement investi en infrastructure et dans les besoins de nos militaires. Nous avons également fait des investissements liés à leur santé physique et mentale ainsi qu'à leur propre bien-être et à celui de leur famille.
    Je pense que nous avons un bilan fort en ce qui concerne les enjeux qui touchent aux militaires. Le projet de loi C-77 est juste une autre partie de ce bilan dont nous sommes fiers. Nous allons toujours soutenir nos militaires canadiens et leurs familles.

[Traduction]

    Madame la Présidente, la question de la santé n'arrête pas d'être soulevée dans le débat sur ce projet de loi. Le gouvernement s'est engagé à verser 17,5 millions de dollars pour la création d'un centre d'excellence, qui se penchera sur la prévention, l'évaluation et le traitement du stress post-traumatique et des problèmes de santé mentale qui y sont liés.
    Le député pourrait-il dire ce qu'il pense non seulement du projet de loi, mais également des autres mesures budgétaires qui vont améliorer les choses?
    Madame la Présidente, voilà un autre élément du bilan du gouvernement à l'appui des militaires. Appuyer les militaires est si important pour les membres des forces armées et leur famille.
     Au cours des dernières années, de grands progrès ont été accomplis, non seulement pour reconnaître les diverses formes de maladie mentale, dont le trouble de stress post-traumatique, auquel succombent tant de militaires, mais aussi dans la recherche menée pour trouver des moyens de les prévenir et de les traiter. Nous serons toujours prêts à protéger la santé mentale des hommes et des femmes engagés dans les Forces armées canadiennes, ainsi que celle de leur famille et des communautés qui les appuient dans tout le pays.
(1620)
    Madame la Présidente, avant de commencer, j'aimerais aviser la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec le député de Red Deer—Mountain View.
    C'est pour moi un plaisir d'intervenir aujourd'hui à la Chambre pour débattre d'un sujet qui revêt une grande importance pour les membres des Forces armées canadiennes, les êtres qui leur sont chers et toutes les personnes qui appuient à la fois les victimes d'actes criminels et les Forces armées canadiennes. À titre de député du nord-est d'Edmonton, j'ai le grand plaisir de représenter de nombreux membres des Forces armées canadiennes qui habitent à l'extérieur de la base pendant leur déploiement à la garnison d'Edmonton.
    Lorsque je rencontre ces hommes et ces femmes, je suis toujours émerveillé par leurs convictions, leur dévouement et l'amour qu'ils portent à leur pays. Je suis donc très heureux de leur prêter ma voix alors que se poursuit le débat sur le projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.
    Lors de la dernière législature, le gouvernement conservateur a travaillé fort pour élaborer la Charte canadienne des droits des victimes et la consacrer dans la loi. J'ai donc été très fier lorsque le projet de loi est entré en vigueur, car il rééquilibrait notre système de justice pour mettre davantage l'accent, lors des procédures pénales, sur la protection et la participation active des victimes, et sur la défense de leurs droits.
    Au fil des ans, on a déployé les efforts nécessaires pour que les accusés soient traités convenablement. Tout le monde comprend à quel point c'est aussi important. Cependant, les conservateurs canadiens croient que les droits des victimes doivent être au coeur même du système de justice. Nous sommes conscients que les victimes méritent le droit à l'information, à la protection, à la participation et, si possible, au dédommagement.
    Le projet de loi C-77 est une mesure législative importante. Il prend appui sur le bon travail réalisé par l'ancien gouvernement conservateur en inscrivant dans la loi les droits des victimes d'actes criminels, en l'occurrence celles au sein du système de justice militaire. Cette mesure législative s'inspire largement du projet de loi C-71, qui avait été présenté par le gouvernement conservateur précédent, lors de la dernière législature.
     Le projet de loi C-71 visait à faire en sorte que, au sein du système de justice militaire, les victimes puissent jouir des mêmes protections que celles accordées aux civils aux termes de la Charte canadienne des droits des victimes. Je suis ravi de constater que le gouvernement libéral a fait ce qui s'imposait en s'inspirant de l'ancienne mesure législative du gouvernement précédent pour rédiger le projet de loi C-77.
    Le Canada dispose depuis longtemps d'un système de justice parallèle pour les militaires. Certaines personnes s'opposent à cette idée et pensent que les affaires concernant la justice militaire devraient être entendues par les tribunaux civils. Elles ne comprennent peut-être pas les raisons pour lesquelles il existe deux systèmes au pays, ou encore elles les comprennent, mais ne souscrivent tout simplement pas à cette idée. Le bien-fondé de ces systèmes parallèles a été confirmé par la Cour suprême du Canada à un certain nombre de reprises et il est même protégé aux termes de l'article 11 de la Charte.
    La triste réalité, c'est que nous devons souvent en demander beaucoup aux membres des Forces armées canadiennes. Nous leur demandons de mettre en jeu leur vie, leur intégrité physique et leur santé mentale pour défendre notre grand pays et promouvoir la liberté, la démocratie et la primauté du droit. Ils sont souvent déployés dans des environnements hostiles et très éloignés. En raison de la réalité opérationnelle des forces armées, les militaires sont assujettis à des normes plus élevées que celles attendues des civils.
    En 1992, la Cour suprême a pris acte de cette réalité dans l'arrêt R. c. Généreux, qui souligne que les forces armées doivent être en mesure de gérer rapidement et efficacement des questions disciplinaires, et ce, dans l'intérêt de sa capacité opérationnelle à faire face aux menaces envers la sécurité du Canada. Pour cette raison importante, les forces armées ont leur propre code de discipline militaire, ainsi que leurs propres tribunaux, ce qui leur permet de répondre à leurs besoins particuliers en matière de discipline.
(1625)
    Cette décision remonte à 1992. Elle a toutefois été confirmée à plusieurs reprises depuis, la dernière fois en 2015.
    Même si une façon particulière d'administrer la justice s'impose pour les forces armées, il n'y a aucune raison pour que les droits des victimes n'aient pas une place centrale dans le système de justice militaire. Je pense que le projet de loi C-77 constitue un pas dans la bonne direction à cet égard et qu'il s'ajoute au code de discipline militaire et à l'opération Honneur pour lutter efficacement contre l'inconduite sexuelle, le harcèlement et l'intolérance au sein des Forces armées canadiennes.
    Bien que ce soit un bon projet de loi, que je serai heureux d'appuyer encore une fois, je m'en voudrais de ne pas prendre le temps de souligner certaines de mes réserves à son égard.
    À l'heure actuelle, dans le système de justice militaire, les accusations sont traitées dans le cadre d'un procès sommaire ou de procédures devant la cour martiale. Le projet de loi C-77 instaure une nouvelle catégorie d'infractions d'ordre militaire, soit des infractions mineures pouvant faire l'objet d'une audience sommaire, qui remplace le procès sommaire. Les paragraphes 163.1(1), (2) et (3) du projet de loi C-77 modifient le fardeau de la preuve. Dans une audience sommaire, on passe de la notion de « hors de tout doute raisonnable » à celle de « prépondérance des probabilités ».
     À l'heure actuelle, il faut établir la preuve hors de tout doute raisonnable, comme c'est le cas dans les systèmes judiciaires civils. Le principe de la preuve hors de tout doute raisonnable est l'un des piliers du système de justice canadien, et je crois qu'il devrait continuer de s'appliquer dans le système de justice militaire, surtout quand on sait que, à la suite d'une audience sommaire, le commandant d'un militaire peut le confiner à la caserne ou au navire pendant un maximum de 21 jours. Compte tenu de ce fait, j'estime que le fardeau de la preuve devrait continuer à être supérieur à « une prépondérance des probabilités ».
    Malheureusement, l'amendement de notre collègue de Selkirk—Interlake—Eastman qui visait à apporter ce changement raisonnable a été rejeté au comité. J'espère toutefois qu'il fera l'objet d'une étude à l'autre endroit. Faute de quoi, j'espère que la réglementation pourra redresser la situation afin à la fois d'éviter une contestation fondée sur la Charte et de garantir un traitement équitable aux hommes et aux femmes des Forces armées canadiennes qui font l'objet d'une audience sommaire.
     Le dernier point dont je veux parler brièvement a initialement été soulevé par notre collègue néo-démocrate d'Esquimalt—Saanich—Sooke, qui a indiqué que le projet de loi C-77 n'abroge pas les parties de l'alinéa 98c) de la Loi sur la défense nationale selon lesquelles l'automutilation constitue une infraction passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement.
    Je me réjouis du fait que, selon les témoignages entendus au comité, cette disposition est rarement utilisée, et je crois comprendre qu'elle vise à offrir un recours contre les gens qui pourraient se mutiler ou se blesser afin d'être exemptés de service ou libérés. Je comprends ce raisonnement, mais il ne faut pas oublier que nous demandons aux membres des Forces armées canadiennes de faire des choses extraordinaires et d'être témoins de telles choses, ce qui, en conséquence, peut endommager et marquer non seulement leur corps, mais aussi leur esprit.
    Selon moi, aucun député n'appuie le fait de poursuivre une personne qui pose un geste désespéré comme l'automutilation parce qu'elle souffre d'un problème de santé mentale. Même si cette disposition est rarement utilisée, je crois qu'elle ne devrait même pas être une option. Je crois comprendre que, quand ce problème a été soulevé par rapport au projet de loi C-77, on a jugé que cela dépassait la portée de la mesure législative.
    Dans cette optique, je tiens à faire écho à notre collègue de Selkirk—Interlake—Eastman en demandant au ministre de la Défense nationale d'étudier ce problème et de revenir à la Chambre avec une mesure législative distincte pour réparer cette omission à la première occasion.
(1630)
    Les Forces armées canadiennes sont une grande source de fierté pour le pays. Ses membres se comportent avec honneur, tant au pays qu'à l'étranger. Grâce à leurs sacrifices et aux sacrifices de ceux qui les ont précédés, nous avons le privilège de connaître une paix et une sécurité relatives...
    Le temps est écoulé. Le député pourra peut-être terminer ses réflexions au cours de la période des questions et des observations. Je lui ai tout de même accordé un peu de temps.
    Nous passons aux questions et aux observations. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
    Madame la Présidente, je dois dire en commençant que je trouve particulièrement encourageant de voir que tous les députés appuient cette mesure législative. J'en suis ravi, car c'est tout à fait dans l'intérêt des militaires et de la population en général.
    Il y a un élément du projet de loi qui me plait particulièrement, mais dont il a très peu été question aujourd'hui; c'est la Déclaration des droits des victimes. Cet élément a été très bien reçu, partout. Le droit à l'information, à la protection, à la participation et, dans la mesure du possible, au dédommagement rapprocheront le système de justice militaire de son pendant civil. Comme il n'en a pas été question depuis un bout, j'aimerais savoir ce que les députés d'en face pensent de cet aspect-là de la mesure législative, car c'est du jamais vu en droit militaire.
    Madame la Présidente, comme tout le monde semble s'entendre pour le dire aujourd'hui, le projet de loi C-77 revêt une grande importance. J'ai abordé brièvement cet aspect dans mon intervention, mais je rappelle que les sujets d'une telle importance doivent faire l'objet de discussions approfondies, ce qui requiert du temps. Il va sans dire que nous voulons que le projet de loi soit resserré le plus possible afin qu'il permette concrètement d'atteindre les objectifs qu'il vise.
    Comme je le disais plus tôt, il s'agit d'un bon début qui s'inspire d'une mesure législative présentée par le gouvernement précédent, c'est-à-dire l'ancien projet de loi C-71. Espérons que le gouvernement acceptera d'améliorer celui qui est présentement à l'étude afin qu'il résiste au passage du temps et qu'il donne de bons résultats.

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
    J'aimerais savoir ce qu'il pense du fait que les libéraux ont refusé l'amendement du NPD visant la suppression de l'alinéa 98c). En vertu de celui-ci, un militaire peut être condamné à l'emprisonnement à perpétuité s'il fait une tentative de suicide.
    On sait que des problèmes de santé mentale, il y en a aussi au sein des Forces armées canadiennes. Le député ne croit-il pas qu'il est important de le reconnaître? Pourquoi les libéraux ont-ils refusé notre amendement? Au NPD, nous considérons que cet élément aurait dû être retiré. J'aimerais avoir l'opinion de mon collègue là-dessus.

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'ai abordé ce sujet dans mon allocution. Le gouvernement devrait expliquer pourquoi il a rejeté l'amendement proposé par les néo-démocrates, qui concernait selon nous un élément très important.
    J'aurais espéré que les libéraux, par esprit de collaboration, prennent en considération cet élément important. Quand il s'agit d'adopter une loi, un règlement ou une mesure législative, je crois qu'il est dans l'intérêt de tous, et surtout des forces armées, de perfectionner autant que possible le projet de loi. J'aurais aimé que le gouvernement prenne en considération l'amendement proposé par le NPD. J'encourage les libéraux à le faire s'il n'est pas trop tard.
(1635)
    Madame la Présidente, c'est un honneur d'intervenir au sujet du projet de loi à l'étude.
    Comme il est question de réformer la justice en général et la justice militaire en particulier, je tiens à remercier l'ancienne procureure générale. Assurément, à l'écoute de son témoignage, hier soir, beaucoup d'entre nous ont été interpellés par le contraste entre la justice et la possibilité d'injustice, l'intégrité et les pressions indues, et, évidemment, la primauté du droit et les manipulations politiques. J'espère que nous saurons tous aller au fond des choses dans cette affaire, car ce genre de comportement inquiète vivement les Canadiens.
    Je veux parler des forces armées et rappeler que leurs membres ont des devoirs et sont assujettis à certaines règles. Les erreurs qu'ils commettent, que ce soit au cours d'une opération ou d'un entraînement, peuvent s'avérer fatales. Ce sont là des questions très importantes, qui rendent nécessaire l'existence d'un système de règles et de lois qui fait en sorte que tous suivent le même ensemble de règles. C'est crucial.
    Une partie de la discussion d'aujourd'hui a porté sur la santé mentale, le syndrome de stress post-traumatique et sur la nécessité de s'assurer que de l'aide est offerte à cet égard. C'est extrêmement important. Dans ma circonscription, je connais beaucoup de militaires, et leur famille. Je les écoute et je découvre leurs histoires. Ce ne sont pas celles des anciens combattants, mais celles des militaires qui sont sur le terrain. Il est très important que nous gardions cela à l'esprit et que nous le respections, car c'est de cela qu’il est question dans les différentes lois dont nous parlons aujourd'hui.
    Le projet de loi vise à apporter des changements au système de justice militaire du Canada, et ce, de plusieurs façons. Comme l'a mentionné l'un des députés d'en face, la mesure législative inscrira les droits des victimes dans la Loi sur la défense nationale, ce qui est certainement important. Elle imposera également une prescription de six mois pour les audiences sommaires et précisera les cas qui feront l'objet d'une audience sommaire.
     Les victimes bénéficieront d'un meilleur accès à l'information grâce à la nomination d'un agent de liaison. Elles profiteront d'une protection accrue grâce à de nouvelles dispositions en matière de sécurité et de protection de la vie privée. Elles pourront participer plus activement en ayant le droit de présenter, lors de la détermination de la peine, une déclaration sur les répercussions qu'elles subissent. Elles auront droit à un dédommagement pour leurs pertes, puisque ce sera désormais permis dans les procès en cour martiale. Ces questions sont certainement cruciales.
    Dans le cours des discussions, divers amendements ont été présentés, dont certains ont été acceptés et d'autres non. Je sais, pour avoir siégé à beaucoup de comités, que c'est normal. Le premier concernait les casiers judiciaires civils dans le cas d'infractions strictement militaires. Si un soldat est reconnu coupable et condamné, cela lui vaudrait un casier judiciaire civil. Le comité s'est penché sur cinq infractions strictement militaires qui seraient considérées comme des infractions mineures: acte d'insubordination, querelles et désordres, absence sans permission, ivresse et conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Le comité a essayé de faire correspondre ces activités à ce qu'il en serait pour la population en général. Des amendements corrélatifs ont été apportés pour qu'un soldat reconnu coupable de l'une de ces infractions mineures ne se retrouve pas avec un casier judiciaire civil, quelle que soit la sévérité de la peine si elle était purgée dans l'armée. Le conseiller législatif l'a signalé et il a dit que cela dépassait la portée du projet de loi C-77. Néanmoins, c'est un point sur lequel on pourrait peut-être se pencher plus tard.
(1640)
    L'autre enjeu concerne le fardeau de la preuve. Pendant l'examen des dispositions du projet de loi C-77, le fardeau de la preuve a été modifié: il est passé de « hors de tout doute raisonnable » à la « prépondérance des probabilités ». À noter que le fardeau de la preuve n'offre pas le même niveau de protection aux militaires dans le cadre des audiences sommaires. C'est un sujet de préoccupation. Tout le monde devra être informé du passage de « hors de tout doute raisonnable » à la « prépondérance des probabilités ».
    Un amendement portait sur la nécessité de documenter les procédures et les motifs, afin que l'accusé et les autres personnes associées au procès aient accès à ces renseignements.
    Nous avons aussi examiné la question des appels. Alors qu'une audience sommaire peut entraîner des sanctions pénales, aucun mécanisme n'était prévu pour interjeter appel auprès d'une instance différente ou supérieure. L'amendement permettrait de présenter un appel à un juge de la Cour d'appel de la cour martiale dans le cas d'une sanction pénale découlant d'une audience sommaire.
    La question du grade soulevait certaines préoccupations en raison de la structure militaire. Il peut arriver qu'un militaire du rang ait un grade inférieur à celui d'un officier mais prenne des décisions. Il était important de l'indiquer.
    Ce sont là des éléments clés dont il a été question pendant la discussion. Dans ces circonstances, j'étais heureux que l'on prenne amplement le temps de se pencher sur les aspects particuliers du système.
    Comme on l'a déjà souligné à maintes reprises, le projet de loi C-77 ressemble au projet de loi que nous avons présenté il y a quelques années. Nous devons continuer de faire fond sur les mesures importantes qui ont été prises par le gouvernement conservateur et de cerner les problèmes qui touchent le système actuel et notre pays. Nous n'aurons peut-être pas à attendre longtemps avant l'arrivée d'un nouveau gouvernement conservateur qui prendra les bonnes mesures pour tout le monde.
    Le projet de loi C-77 vise à adapter le système de justice militaire en fonction du Code criminel du Canada. Il contient des dispositions importantes, comme l'inclusion d'une déclaration des droits de victimes dans la Loi sur la défense nationale, l'imposition d'une prescription pour les affaires faisant l'objet d'une audience sommaire et des précisions pour indiquer quelles causes doivent faire l'objet d'une audience sommaire.
    Le projet de loi dont nous sommes saisis ajouterait au code de discipline militaire une déclaration des droits des victimes reconnaissant aux victimes le droit à l'information, le droit à la protection, le droit de participation et le droit au dédommagement. Ces droits correspondent à ceux de la Charte canadienne des droits des victimes, que l'ancien gouvernement a présentée et qui a reçu la sanction royale le 23 avril 2015.
    Pour bien des gens qui ont été victimes d'infractions graves, que ce soit des militaires ou des civils, le système de justice militaire peut être inconnu et assez intimidant. Le projet de loi prévoit donc, au besoin, la nomination d'un agent de liaison de la victime, qui informera la victime de ses droits et l'aidera à les faire valoir.
    Comme le précise le projet de loi, les victimes d'infractions d'ordre militaire pourront exercer leurs droits, notamment le droit à la protection et le droit de participation. La mesure législative apporte aussi des changements complémentaires à de nombreuses procédures judiciaires de la cour martiale. Elle permettrait, par exemple, à la victime de participer davantage à ces procédures en lui donnant plus facilement la possibilité de présenter une déclaration devant la cour martiale.
    Le projet de loi dont nous sommes saisis a de nombreuses ressemblances avec le projet de loi que le gouvernement conservateur avait présenté. Il contient assez d'aspects valables ressemblant à la mesure conservatrice pour que la Chambre lui fasse franchir cette étape-ci.
    Mes collègues conservateurs et moi-même sommes déterminés à défendre les victimes de crimes et voulons que les victimes puissent se faire entendre plus efficacement dans le système de justice pénale.
(1645)
    Madame la Présidente, le projet de loi prévoit l’établissement d’un poste d’agent de liaison de la victime. J’aimerais savoir si le député pourrait nous faire part de son point de vue sur l’importance de ce poste et l’effet qu’il pourrait avoir pour les victimes.
    Madame la Présidente, c’est une chose qui était assurément essentielle pour nous, les conservateurs. Que ce soit dans les forces armées ou dans la population en général, nous devons nous assurer de reconnaître les torts causés lorsqu’une personne est touchée par des activités criminelles. En conséquence, il était important que nous établissions une structure pour le grand public, mais il importe aussi de l’incorporer dans notre système de justice militaire.
    Madame la Présidente, l’une des questions qui reviennent fréquemment est la très sérieuse question du trouble de stress post-traumatique et des autres problèmes de santé mentale dans nos forces armées. Certains éléments peuvent être efficacement traités par des mesures budgétaires. Au cours des quelques dernières années, nous avons constaté un engagement sincère auprès des centres d’excellence pour ce qui est de traiter la maladie mentale, ce qui est une bonne chose selon nous. Nous avons constaté une augmentation du nombre de travailleurs de la santé. Je crois qu’il se situe actuellement autour de 200.
    Le Parti conservateur appuie fortement le projet de loi. Même le NPD l’appuie. Nous devons aussi envisager d’autres façons d’appuyer les femmes et les hommes des Forces armées canadiennes, ce qui comprend un investissement dans les soins de santé. J’aimerais savoir si mon collègue pourrait nous faire part de son point de vue sur la question.
    Madame la Présidente, lorsque Peter MacKay était ministre de la Défense, nous cherchions à faire en sorte qu'il y ait beaucoup plus de gens qui s'occupent de l'aspect de la santé mentale. Je suis heureux que les libéraux aient continué sur la même voie.
    La question est importante parce que le traitement du trouble de stress post-traumatique n'est pas le même chez les militaires et la population en général. Il faut souvent des habiletés différentes. Étant donné le type de situations auxquelles les militaires sont exposés, que ce soit au cours des opérations ou même des entraînements, ils sont conscients qu'ils sont responsables d'une partie de la dévastation qui les entoure. Par conséquent, il est extrêmement important pour eux d'avoir accès à des personnes qui comprennent leur réalité. En ce qui concerne ce trouble, il est certainement crucial que des professionnels connaissent intimement la vie militaire. J'ose espérer que nous serons toujours en mesure de préserver cette composante essentielle de tout système de justice militaire et de toute forme de soutien aux militaires.
    Madame la Présidente, je suis très heureux de me joindre au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
    C'est pour moi un insigne honneur de représenter la ville d'Halifax à la Chambre. La circonscription d'Halifax est le foyer de la marine de la côte Est du Canada et du commandement maritime de l'Atlantique. Elle inclut des troupes de la 5e Division du Canada, la puissante machine marron. Elle inclut des troupes de la 12e Escadre Shearwater, une base aérienne. Bien sûr, il ne faut pas oublier tous leurs proches. Tous ces militaires ont adopté Halifax comme milieu de vie. Au fil des ans, j'ai développé de nombreuses amitiés durables au gré de nos rencontres que ce soit à la base, sur un navire ou à mon bureau de circonscription.
    Je suis très heureux que la Chambre étudie ce projet de loi, grâce auquel le gouvernement renforcera les droits des victimes au sein du système de justice militaire. Grâce au projet de loi C-77, nous inscrirons également une déclaration des droits des victimes dans le code de discipline militaire prévu dans la Loi sur la défense nationale. En outre, nous veillerons au respect des droits des victimes. Nous leur donnerons notamment le droit de demander un agent de liaison de la victime qui les aidera à s'y retrouver dans le système de justice souvent déroutant. Le projet de loi améliorera également la rapidité et l'équité du système de procès sommaire pour ce qui est de traiter les manquements mineurs à la discipline militaire.
    Je suis très fier d'être à la Chambre aujourd'hui pour contribuer aux efforts du gouvernement en vue de permettre une évolution constante du système de justice militaire de sorte qu'il soit conforme aux lois et aux valeurs canadiennes. Nous veillerons à ce qu'il tienne compte à la fois des intérêts de l'accusé et de la victime. Les réformes renforcent le système de justice militaire du Canada, qui a un long et fier passé pour ce qui est d'aider au maintien d'un haut niveau de discipline, d'efficacité et de moral au sein des Forces armées canadiennes. C'est dans cet esprit que le gouvernement s'est engagé à examiner, à moderniser et à améliorer nos systèmes de justice civile et militaire.
    Je suis heureux de rappeler ce que plusieurs de mes collègues ont dit aujourd'hui: si certaines des modifications que nous proposons à la Loi sur la défense nationale peuvent être qualifiées de mineures et que d'autres vont beaucoup plus en profondeur, elles visent toutes essentiellement à assurer la pertinence et la légitimité du système de justice militaire.
    La Cour suprême du Canada a réaffirmé à de nombreuses reprises que les militaires ont besoin d'un système de justice militaire. Le système de justice militaire canadien contribue au maintien de la discipline, de l'efficacité et du moral au sein des Forces armées canadiennes, mais il est surtout nécessaire pour traiter les cas de manquement à la discipline militaire qui n'ont pas d'équivalents ni d'utilité dans le système civil de justice pénale du Canada.
    Je vais maintenant donner une vue d'ensemble des modifications que nous proposons dans le projet de loi C-77.
    D'abord, les modifications permettront d'inscrire clairement les droits des victimes dans le système de justice militaire et de fournir un soutien adéquat aux victimes en réalignant l'approche du système de justice militaire sur les besoins des victimes. Pour y arriver, le projet de loi C-77 propose d'ajouter une déclaration des droits des victimes au code de discipline militaire. La déclaration permettra que les victimes d'infractions d'ordre militaire soient informées, protégées et entendues pendant tout le processus de justice militaire.
    La déclaration accordera aux victimes d'infractions d'ordre militaire quatre nouveaux droits.
    Le premier est le droit à l'information, ce qui permettra aux victimes de comprendre le processus dans lequel elles se retrouvent, la progression de l'affaire, les services et les programmes qui leur sont offerts et le mécanisme de dépôt d'une plainte si elles estiment que les droits qui leur sont conférés par la déclaration ont été violés ou niés.
    En raison de sa nature particulière, le système de justice militaire peut être difficile à comprendre, voire intimidant. Pour ces raisons, le projet de loi prévoit la nomination d'agents de liaison des victimes, qui seront chargés de guider les victimes tout au long du processus et de leur expliquer le système. Dans le cadre de leur droit à l'information, les victimes auront également accès à des renseignements sur l'enquête, les poursuites et la peine imposée à leur agresseur.
     Le deuxième droit fondamental prévu dans le projet de loi est le droit à la protection. Les victimes verront ainsi les questions liées à leur sécurité et à leur vie privée être prises en considération à toutes les étapes des processus de justice militaire. Qui plus est, lorsque la situation l'exige, leur identité sera protégée. Ce droit garantit en outre aux victimes que des mesures raisonnables et nécessaires seront prises pour les protéger contre l'intimidation et les représailles.
    Vient ensuite le droit de participation, qui permettra aux victimes de donner leur point de vue en ce qui concerne les décisions des autorités compétentes du système de justice militaire et de les faire prendre en considération. Ce droit comprendra aussi le droit de présenter une déclaration de la victime à la cour martiale, de telle sorte que les torts et les pertes qu'elle a subis pourront être entièrement pris en compte au moment de la détermination de la peine. Il sera en outre possible de soumettre des déclarations sur les répercussions militaires et des déclarations au nom d'une collectivité à la cour martiale. Ces déclarations permettront de décrire en détail les torts causés par une infraction aux Forces armées canadiennes ou à la collectivité touchée.
(1650)
    Le quatrième droit est le droit au dédommagement. La cour martiale pourra envisager de rendre une ordonnance de dédommagement pour toutes les infractions pour lesquelles des pertes financières et des dommages peuvent être raisonnablement déterminés.
     Un autre changement notable apporté par la mesure législative touche la façon dont la peine des délinquants autochtones est déterminée. Il s'agit d'un autre changement qui découle du fait que nous voulons que le système de justice militaire tienne compte de l'évolution du système civil de justice pénale du Canada tout en respectant son propre mandat.
    Dans le cas du système de justice militaire, les modifications apportées par le projet de loi C-77 rendront le système plus rapide et simple. Elles prévoient le recours à des audiences sommaires, sans les mécanismes du droit criminel et pénal, pour les manquements mineurs à la discipline militaire. Le nouveau système sera plus souple, rapide et adapté aux besoins. Les infractions graves seront toutefois traitées par une cour martiale, et il n'y aura pas de procès sommaires dans ce cas.
    Les audiences sommaires ne s'appliqueront qu'à une nouvelle catégorie d'infractions mineures à la discipline militaire qui sont appelées manquements d'ordre militaire. Toutes les infractions d'ordre militaire, plus graves, seront traitées par une cour martiale. Les manquements d'ordre militaire ne seront pas assortis de conséquences sur le plan pénal, et les commandants qui tiendront des audiences sommaires ne pourront pas imposer de sanctions pénales.
    Cette approche a aussi l'avantage de permettre à la chaîne de commandement d'être mieux placée pour traiter rapidement et équitablement les manquements mineurs à la discipline militaire. Du même coup, la discipline militaire sera rendue plus souple et plus efficiente, ce qui contribuera à l'efficacité opérationnelle des Forces armées canadiennes.
    En 2017, le gouvernement a lancé la nouvelle politique de défense intitulée « Protection, Sécurité, Engagement ». Cette politique trace la voie à suivre pour les 20 prochaines années. Elle accorde la priorité aux gens, qu'elle place au centre de tout. Elle énonce clairement la façon dont le gouvernement appuiera les Forces armées canadiennes en tant qu'organisation, ainsi que ses militaires en tant qu'atouts les plus précieux. Globalement, la politique prévoit l'engagement de prendre des mesures concrètes afin de donner aux militaires ce dont ils ont besoin pour exceller dans leur travail, comme ils l'ont toujours fait d'ailleurs.
    Le système de justice militaire est au coeur les moyens pris par les Forces armées canadiennes pour accomplir leur mission quotidienne. Il offre aux militaires le cadre nécessaire pour maintenir un niveau exceptionnel de discipline et de moral, et accomplir ainsi les tâches difficiles qu'on leur confie. Le fait que nos militaires se savent protégés par un système de justice militaire aligné sur les valeurs et concepts de justice canadiens renforce la cohésion des unités qui composent les forces armées.
    C'est un plaisir de voir ce projet de loi passer à l'étape de la deuxième lecture, alors que nous continuons de déployer tous les efforts possibles pour servir nos militaires et toute la population canadienne.
    La volonté d'être équitable, d'être juste et de réparer ce qui a été endommagé remonte aux fondements mêmes du pays et des forces armées. Nous prenons aujourd'hui des mesures qui nous permettront d'obtenir justice, de prendre soin des victimes et de garantir que les Autochtones qui sont condamnés dans le système de justice militaire reçoivent la même considération que dans le système de justice civile. Enfin, ces mesures nous permettront de défendre la justice au sein de l'armée, afin que celle-ci puisse continuer de défendre le pays.
    Je remercie tous les députés qui appuieront ce projet de loi très important et qui collaborent avec nous dans la quête de ce noble objectif pour les militaires d'Halifax, du Canada tout entier et, en fait, du monde. Bref, c'est tout simplement la chose à faire.
(1655)

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
    Plus tôt, j'ai posé une question qui m'apparaissait très simple. Je cherchais à savoir pourquoi un projet de loi aussi consensuel que celui-là prenait autant de temps à voir le jour et à être mis en oeuvre. En guise de réponse, on m'a dit tout ce qui a été fait dans d'autres domaines au sein des Forces armées canadiennes. On n'a pas répondu à ma question.
    Si les deux ou trois ans qu'il a fallu pour qu'on aboutisse à quelque chose avaient permis de régler la question de l'automutilation, j'aurais pu comprendre qu'il eût été nécessaire de consacrer un certain temps à la consultation d'experts en comité. Or même cette mesure n'apparaît pas dans la mouture finale du projet de loi.
    Comment peut-on expliquer qu'on prenne autant de temps pour un projet de loi aussi consensuel?

[Traduction]

    Madame la Présidente, le gouvernement est déterminé à renforcer les droits des victimes au sein du système de justice militaire.
     Le député a demandé pourquoi l'élaboration du projet de loi a pris autant de temps. En effet, cinq ans pour rédiger des règlements, c'est long. Je me demande si cette lenteur est attribuable aux compressions dans la fonction publique imposées par le gouvernement conservateur précédent.
    J'espère que mon collègue appuiera cette importante initiative au bénéfice de tous les militaires, mais, étant donné qu'il s'inquiète de l'urgence de la situation, je lui suggère de demander au gouvernement précédent pourquoi il avait présenté ce projet de loi à la toute fin de son mandat.
    Madame la Présidente, mon collègue représente une merveilleuse région du Canada, où on trouve une très forte présence militaire. Il a toujours défendu ardemment les membres des Forces armées canadiennes. Comme je l'ai mentionné ce matin, étant donné que j'ai déjà servi dans les Forces armées canadiennes il y a quelques années, selon moi, l'un des changements se rapporte à la différence entre la vie civile et la vie militaire.
    Si un militaire s'absente sans permission ou même qu'il arrive en retard, il pourrait être traduit en cour martiale, puis se retrouver avec un casier judiciaire. C'est ce qui est prévu dans le système actuel. Comparons cela à la vie civile: si on s'absente du travail, on ne se retrouvera pas avec un casier judiciaire.
    Le projet de loi vise en partie à corriger cette situation injuste et à accorder plus de pouvoir discrétionnaire afin que, lorsque les membres des Forces armées canadiennes prendront leur retraite et deviendront des anciens combattants, ils seront moins nombreux à avoir un casier judiciaire à cause d'un incident qui s'est produit alors qu'ils étaient en service. Nous ne voulons pas que cela arrive, même si nous avons entendu beaucoup d'exemples de ce genre au comité.
    Le député peut-il nous dire pourquoi il est important de régler ce problème?
(1700)
    Madame la Présidente, comme nous le savons, la nouvelle politique de défense « Protection, Sécurité, Engagement » place les militaires canadiens au coeur même du processus décisionnel, au cœur même des politiques nouvelles et améliorées.
    Comme je l'ai dit dans mon discours, le projet de loi permettra entre autres de s'assurer que les militaires sont traités de façon juste et raisonnable par rapport à ceux qui ne sont plus en service. Grâce à lui, les militaires pourront mieux comprendre le processus et s'attendre à être traités équitablement. C'est fondamental pour créer un service qui incite les gens à choisir de service dans les forces armées, à accepter la possibilité de devoir faire le plus grand sacrifice possible pour le pays.
    Pour ce faire, l'un des éléments formidables du projet de loi est la création d'un agent de liaison de la victime, qui sera chargé de clarifier ce qui peut être un processus intimidant. Nous sommes très heureux de l'aide qu'apportera l'agent de liaison aux membres afin que ces derniers comprennent le code de discipline militaire.
    Madame la Présidente, c'est un privilège de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui. J'aimerais profiter du temps qui m'est accordé pour parler de la façon dont le gouvernement appuie les victimes de gestes inappropriés posés par des membres des Forces armées canadiennes.
    L'an dernier, le gouvernement a présenté à la Chambre un projet de loi proposant d'ajouter une déclaration des droits des victimes au code de discipline militaire. Il s'agit d'une bonne chose, qui montre que la justice militaire au pays continue d'évoluer dans l'intérêt des Canadiens et des Forces armées canadiennes.
    Lorsque les victimes font preuve de courage en portant plainte, il faut leur assurer un plein appui. Il serait inacceptable d'agir autrement. Chaque victime, qu'il s'agisse d'un militaire ou d'un civil, mérite confiance, dignité et respect. Le projet de loi montre que le gouvernement reconnaît que les infractions d'ordre militaire ont une incidence nuisible sur les victimes, l'armée et la société. Il réaffirme l'engagement du gouvernement à renforcer les droits des victimes dans le système de justice militaire. Nous sommes d'avis que le projet de loi positionne le Canada comme un leader en matière de défense des victimes.
    Les modifications prévues dans le projet de loi renforceraient et défendraient les droits des victimes au sein du système de justice militaire et feraient en sorte qu'ils correspondent à ceux qui sont inscrits dans la Charte canadienne des droits des victimes. En gros, le projet de loi permettrait de définir et d'élargir les droits des victimes dans quatre domaines distincts: le droit à l'information relative au fonctionnement du système, le droit à la protection de la sécurité et de la vie privée, le droit à la participation, puisqu'il y aurait différentes façons de présenter les déclarations des victimes dans une cour martiale, et le droit au dédommagement en cas de dommages ou de pertes. Toutes les victimes d'une infraction d'ordre militaire jouiraient de ces droits lorsqu'elles auraient affaire au système de justice militaire.
     Voici plus de détails sur chacun de ces quatre droits.
    Le premier serait le droit à l'information. Il est capital que toute victime d'une infraction d'ordre militaire puisse obtenir de l'information générale sur son propre rôle et sur le fonctionnement du système de justice militaire du Canada. Les victimes seraient informées des services et des programmes qui leur sont offerts. Elles auraient aussi le droit d'être informées de la progression de leur dossier dans le système de justice militaire, ce qui comprendrait de l'information sur l'avancement et les résultats des enquêtes ainsi que sur la poursuite ou la peine de la personne qui leur a fait du tort. Il est capital de garder les victimes informées durant ce qui peut être un processus complexe et déroutant. Ce ne serait toutefois que la première étape.
    Deuxièmement, le droit à la protection des victimes doit être pris en compte dès qu'une infraction d'ordre militaire est commise. Voilà pourquoi le projet de loi élargit le droit des victimes et prévoit que leur sécurité et la protection de leurs renseignements personnels doivent être prises en compte à toutes les étapes du processus judiciaire militaire. Le projet de loi précise que toutes les victimes aient droit à ce que des mesures raisonnables et nécessaires soient prises pour les protéger contre l'intimidation et les représailles. Elles peuvent aussi demander que leur identité soit protégée. Il s'agit d'un élément essentiel pour bien protéger les droits des victimes qui ont affaire malgré elles au système de justice militaire. Les personnes vulnérables seront mieux protégées, car les juges militaires auront le pouvoir de rendre des ordonnances de non-publication, d'autoriser les témoignages à l'extérieur de la salle d'audience et d'empêcher les accusés devant une cour martiale de contre-interroger la ou les victimes.
(1705)
    Troisièmement, le gouvernement améliore le droit de participation des victimes dans le système de justice militaire en prévoyant différentes façons de présenter les déclarations des victimes en cour martiale. Nous donnons en outre la possibilité aux victimes, à différentes étapes du processus, d'exprimer et de faire prendre en compte par les autorités compétentes leur point de vue sur les décisions qui touchent leurs droits. Ainsi, le point de vue des victimes, de même que les torts et les pertes qu'elles ont subis, pourront être bien pris en compte dans le système de justice militaire. Il sera en outre possible de soumettre une déclaration au nom d'une collectivité décrivant les torts et les pertes et les répercussions globales qu'a eus sur elle l'infraction d'ordre militaire.
    Le projet de loi permettrait également la présentation d'une déclaration sur les répercussions militaires au nom des Forces armées canadiennes lorsqu'un de leurs membres commet une infraction d'ordre militaire. On pourrait y décrire les torts causés à la discipline, à l'efficacité ou au moral de l'unité ou de l'ensemble des Forces armées canadiennes. Cette déclaration serait prise en compte avec la déclaration de la victime et la déclaration au nom de la collectivité. Le droit de participation de la victime aux procédures de la cour martiale est essentiel pour reconnaître les pertes, les dommages ou les torts qu'elle a subis.
    Le quatrième et dernier droit des victimes que le projet de loi prévoit est le droit au dédommagement. Ainsi, les victimes pourront demander que la cour martiale envisage la prise d'une ordonnance de dédommagement pour des dommages ou des pertes dont la valeur peut être déterminée facilement.
    Toutes les victimes d'une infraction d'ordre militaire, commise par un membre des forces armées, jouiront de ces droits lorsqu'elles auront affaire au système de justice militaire. Nous sommes déterminés à faire en sorte que les victimes soient traitées avec dignité et respect et nous prenons cette responsabilité au sérieux. C'est notre devoir de protéger les victimes et leur famille.
    Un certain nombre de familles de militaires vivent dans ma circonscription. Il y a la base des forces armées de Kingston d'un côté et la base aérienne de Trenton de l'autre. Ma circonscription compte donc un grand nombre de militaires et de vétérans. J'ai travaillé en étroite collaboration avec le Centre de ressources pour les familles des militaires à Trenton, qui offre des services incroyables aux membres de la base aérienne de la ville. Les centres de ce genre sont de précieuses ressources qui offrent différents types de services au personnel militaire. C'est une autre raison pour laquelle je suis ravi de prononcer ce discours aujourd'hui. C'est extrêmement important pour les familles, le personnel militaire et les milliers de civils qui travaillent à l'une de ces deux bases.
    En maintenant la discipline, l'efficacité et le moral au sein des Forces armées canadiennes, le système de justice militaire aide les militaires à accomplir leur mission ici et dans le monde. L'ajout de la Déclaration des droits des victimes au code de discipline militaire renforcera les droits des victimes dans le système de justice militaire. Elle assurera aux victimes un droit à l’information, un droit à la protection, un droit de participation et un droit au dédommagement. Elle renforcera la position du Canada comme chef de file mondial dans le maintien d'un système de justice militaire équitable, efficace et harmonisé avec les lois civiles.
    Pour toutes ces raisons, les députés de ce côté-ci de la Chambre appuieront le projet de loi. Je suis tellement fier de faire partie d'un gouvernement qui a présenté un projet de loi qui contribuera grandement à améliorer la vie des militaires et de leur famille.
(1710)
    Madame la Présidente, une des choses que j'aime au sujet du projet de loi est qu'il vise à durcir les peines pour les crimes motivés par des partis pris, des préjugés ou de la haine en raison de l'identité ou de l'expression de genre. Le député voit-il cela comme un des changements fondamentaux que la mesure législative apporterait à ceux qui servent dans les Forces armées canadiennes partout au pays?
    Madame la Présidente, j'aime beaucoup travailler avec ma collègue au comité autochtone. Nous avons travaillé ensemble à plusieurs études au cours des trois dernières années et demie. Elle mérite d'être félicitée pour tout ce qu'elle fait pour la communauté autochtone.
    Le gouvernement est déterminé à renforcer les droits des victimes dans le système de justice militaire. En plus de garantir le respect des droits des victimes, le projet de loi C-77 comprend une disposition visant à intégrer un principe de détermination des peines pour les contrevenants autochtones au système de justice militaire et à punir plus sévèrement l'inconduite militaire et l'inconduite liée à des préjugés contre les membres de la communauté LGBTQ2.
(1715)
    Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-77 et des importants changements que le gouvernement souhaite apporter à la Loi sur la défense nationale.
    Le projet de loi C-77 propose des modifications à cette loi qui s'imposaient depuis longtemps et qui, selon nous, la moderniseront. Ces modifications sont axées sur les gens et sur les personnes qui servent le Canada.
    C'est l'élément le plus important à mon avis. Je viens d'une famille dont les membres servent depuis longtemps au sein des Forces canadiennes. Je suis extrêmement fière d'eux et du travail qu'ils ont accompli, comme je suis fière de tous ceux qui font partie des Forces armées canadiennes.
    Ma soeur est une vétérane des forces et elle continue de travailler au sein du ministère de la Défense nationale. Trois autres membres de ma famille font également partie des forces. Cela m'a permis de comprendre les énormes sacrifices qu'eux et leur famille font pour le Canada chaque jour.
    Nous sommes extrêmement redevables aux femmes et aux hommes qui font partie des Forces armées canadiennes. Nous devons leur être infiniment reconnaissants des services qu'ils rendent au pays.
    Ces gens méritent également qu'on les traite de façon équitable, ouverte et transparente pendant leur service. Cela implique notamment de mettre en place un système de justice militaire qui offre aux victimes le soutien qu'elles méritent et dont elles ont besoin et qui encourage une culture de leadership, de respect et d'honneur.
    Nous savons tous que les membres des Forces armées canadiennes doivent adopter une conduite exemplaire. Qu'ils soient basés au Canada ou déployés n'importe où dans le monde, nous leur demandons beaucoup tous les jours. Nous avons la responsabilité de leur fournir un code de discipline transparent, juste et équitable.
    Nombre des dispositions du projet de loi C-77 s'appuient sur des mesures que le gouvernement prend déjà pour que la justice soit plus centrée sur la victime, pour faire fond sur le projet de loi C-65, que le gouvernement a présenté afin de lutter contre le harcèlement au travail, pour avancer sur la voie de la vérité et de la réconciliation avec les peuples autochtones et pour changer la culture militaire, notamment dans le cadre de l'opération Honour, afin que les Forces armées canadiennes offrent un bon milieu de travail respectueux à tous les Canadiens.
    J'aimerais prendre un instant pour expliquer l'importance de l'opération Honour. Nombre de députés ici présents savent que l'opération Honour vise à éliminer l'inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes. Nous ne tolérons aucune forme d'inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes et de toute entité canadienne.
    Dans la foulée, nous avons créé un centre d'intervention pour les victimes afin de mieux former les militaires et de faciliter les signalements.
    Je tiens également à souligner l'excellent travail du Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle, qui vient de publier son rapport annuel. Nous en remercions les employés d'aussi bien soutenir les membres des Forces armées canadiennes victimes d'inconduite sexuelle.
    Je signale au passage que le Centre envisage d'offrir les services de gestionnaires de cas aux victimes d'inconduite sexuelle afin qu'elles reçoivent du soutien du moment où elles signalent les comportements dont elles ont fait l'objet jusqu'à la résolution de leur plainte.
    Le Centre fait un boulot du tonnerre, et je sais que les victimes peuvent compter sur un soutien incomparable.
    C'est l'ancienne juge Marie Deschamps, de la Cour suprême, qui avait recommandé la création d'un tel centre dans un rapport datant de 2015. Le gouvernement a saisi cette suggestion au vol et a pris sur lui de créer un centre d'intervention pour soutenir les victimes d'inconduite sexuelle.
(1720)
    Nous avons prolongé les heures pour que le personnel puisse prêter une oreille attentive et offrir du soutien aux membres des Forces armées canadiennes qui appellent le Centre en tout temps, peu importe où ils se trouvent dans le monde. Le rapport annuel publié par le Centre en octobre dernier montre l'importance du travail qu'il a accompli et qu'il continue d'accomplir pour améliorer le soutien aux victimes offert aux membres des Forces armées canadiennes.
    Je vais maintenant parler du projet de loi à l'étude, le projet de loi C-77, pour souligner comment il donnera une voix aux victimes et modifiera la Loi sur la défense nationale de quatre façons importantes.
    Premièrement, comme le système de justice pénale civile, le projet de loi conférera des droits majeurs aux victimes. Deuxièmement, il prévoira des peines plus sévères pour les crimes motivés par des préjugés ou de la haine fondée sur l'identité ou l'expression de genre d'une personne. Troisièmement, il veillera à ce que la situation particulière des contrevenants autochtones soit prise en compte lors de la détermination de la peine à infliger. Quatrièmement, il changera la manière dont la chaîne de commandement gère les procès sommaires.
    Le projet de loi C-77 prévoit l'inclusion d'une déclaration des droits des victimes dans la Loi sur la défense nationale. Cette déclaration reflète la Charte canadienne des droits des victimes, qui renforce et oriente la façon dont nous soutenons les victimes dans le système de justice pénale civile.
     Plus précisément, le projet de loi prévoit l'intégration de quatre nouveaux droits des victimes dans le système de justice militaire, à savoir, le droit à l’information, le droit à la protection, le droit à la participation et le droit au dédommagement.
     Afin de faire en sorte que les victimes puissent exercer ces droits, elles auront droit à l’assistance d’un agent de liaison avec les victimes, si elles le demandent. Ces agents de liaison seront en mesure d'expliquer comment les infractions militaires font l'objet d'accusation et sont traitées et jugées en vertu du Code de discipline militaire. Ils aideront les victimes à accéder aux renseignements auxquels elles ont droit et ils resteront disponibles pour les aider tout au long de leur interaction avec le système de justice militaire. Cela fera en sorte que les victimes comprennent chaque étape du processus et la façon dont elles peuvent y participer en tout temps de manière significative. Le soutien qu’ils offriront sera complet et équitable et sera toujours offert dans le but de préserver la dignité des victimes.
    Le projet de loi C-77 porte également en particulier sur les questions de préjugé ou de haine liée au genre dans les cas d'infraction militaire. Le projet de loi propose des peines et des sanctions plus sévères pour les infractions militaires et les infractions motivées par des préjugés ou de la haine fondés sur l’expression ou l’identité de genre.
    Nos femmes et nos hommes en uniforme, et ceux qui travaillent et vivent à leurs côtés, doivent se sentir bienvenus et respectés en tout temps. Les Forces armées canadiennes ont une tolérance zéro envers toute forme de discrimination. Cette modification permettra de mieux harmoniser le système de justice militaire avec ce principe.
    À ce sujet, par l'entremise de programmes tels que l'initiative Espace positif, l'équipe de la défense travaille fort pour aider à créer des environnements de travail inclusifs pour tous, sans égard à l'orientation sexuelle, à l'identité de genre ou à l'expression de genre. Je la félicite de son travail relativement à cette initiative, qui fournit de la formation à des ambassadeurs à l'appui des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, allosexuelles et bispirituelles qui travaillent avec nous tous les jours.
    J'aimerais parler de comment nous proposons mettre à jour le système de justice militaire pour mieux refléter les réalités des injustices passées infligées aux Autochtones.
    Dans le système de justice pénale civile, le Code criminel prévoit que les juges tiennent compte des circonstances dans la détermination de la peine. Précisément, pour chaque contrevenant, ils doivent considérer toutes les sanctions disponibles. Ce principe doit être appliqué avec une attention particulière aux circonstances des contrevenants autochtones.
     Je suis très fière d'appuyer le projet de loi à l'étude. En tant que députée représentant une région où est située une base militaire et voyant quotidiennement des militaires, je crois sincèrement que ce projet de loi aidera à moderniser les Forces armées canadiennes et à y apporter une transparence accrue.
(1725)
    La Chambre est-elle prête à se prononcer?
    Des voix: Le vote.
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

    Madame la Présidente, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 17 h 30.
    Des voix: D'accord.

[Français]

Message du Sénat

    J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable.

[Traduction]

Sanction royale

[Sanction royale]

    À l’ordre, s’il vous plaît. J’ai l’honneur d’informer la Chambre que j’ai reçu la lettre suivante:
    Résidence de la gouverneure générale
    Ottawa
    Le 28 février 2019
    Monsieur le Président,
    J'ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Julie Payette, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 28 février 2019 à 16 h 32.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.
    La secrétaire de la gouverneur général et chancelière d’armes
    Assunta Di Lorenzo
    L’annexe précise que la sanction royale a été donnée aux projets de loi C-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance, chapitre 1, 2019, et C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, chapitre 2, 2019
    Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l’étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d’aujourd’hui.

Affaires émanant des députés

[Affaires émanant des députés]

[Traduction]

La Loi sur les lettres de change

    La Chambre reprend l’étude, interrompue le 26 février, de la motion portant que le projet de loi C-369, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation), soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-369, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail dans le but d'instaurer une journée nationale de la vérité et de la réconciliation.
    Au fil de nos débats et des témoignages entendus en comité, il est apparu évident qu'on ne pourrait pas parvenir à un consensus à ce sujet. De nombreuses opinions et idées différentes ont été exprimées. Devant l'absence d'un consensus, j'avais proposé des amendements, dont un consistait simplement à remplacer un de nos jours fériés nationaux par la journée proposée dans le projet de loi. Or, cet amendement a été rejeté. Cependant, je tiens à expliquer pourquoi j'avais fait cette proposition.
    L'objet du projet de loi est tout à fait louable. Il consiste à favoriser la réconciliation avec les Autochtones en tant qu'objectif national. Toutefois, je ne suis pas sûr que l'ajout d'un jour férié national, comme le prévoit le projet de loi, soit pertinent, compte tenu des différentes opinions qui ont fait l'objet de débats en comité.
    Les pensionnats indiens sont un chapitre sombre de l'histoire du Canada. Nous en sommes conscients. En 2008, le premier ministre Harper a présenté des excuses historiques aux anciens pensionnaires, à leurs familles et à leurs communautés pour le rôle joué par le Canada dans l'exploitation des pensionnats.
    C'est aussi le gouvernement conservateur qui a créé la Commission de vérité et réconciliation dans la foulée de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Cette convention, qui a été conclue en 2007, reconnaissait que les pensionnats indiens avaient eu des conséquences graves, durables et dommageables sur la culture, le patrimoine et les langues autochtones. Je sais que plusieurs de mes collègues ont connu les pensionnats indiens, que ce soit de près ou de loin. Personnellement, j'ai seulement eu l'occasion d'en visiter quelques-uns dernièrement.
    Ma mère a enseigné dans un ancien pensionnat indien. En fait, il s'agissait d'un ancien pensionnat reconverti en école, et celle-ci relevait alors de la bande. La bâtisse n'était donc plus du tout la même. Quand j'ai visité les pensionnats, j'étais accompagné d'aînés, et ils m'ont raconté toutes les terribles, les horribles choses qu'ils avaient subies tout au long de leur enfance dans ces écoles plutôt particulières. C'était quelque chose. Ce que j'ai vécu n'a rien de comparable avec ce que ces gens-là avaient vécu, mais j'en ai quand même eu une petite idée.
    Nous devons nous souvenir de cette page sombre de notre histoire et tout faire pour parvenir à la réconciliation. Cela dit, le gouvernement doit aussi tenir ses promesses et améliorer les conditions de vie des peuples autochtones. Pendant des heures et des heures, j'ai écouté le témoignage d'Autochtones exceptionnels venus parler au comité de leur langue et expliquer ce qu'ils doivent faire pour en assurer la survie parce que leur langue fait partie intégrante de leur vie, de leur communauté et de leur nation.
    Le projet de loi proposé fait ressortir des défis historiques. Différents députés ont soulevé des questions comme l'eau potable dans les réserves et l'amélioration de l'éducation et du logement. Quand on pense à établir un jour férié, il faut penser à la facture, à ce que coûterait un jour férié payé pour tous les employés sous réglementation fédérale. En quoi le fait que ces personnes aient un jour férié payé contribue-t-il à la réconciliation?
    Si on investissait plutôt ces centaines de milliers de dollars — certains diraient des centaines de milliards — directement dans le programme de langues autochtones? Il n'y a pas de financement prévu pour cela à l'heure actuelle, mis à part ce terme « adéquat » et trois commissaires. Il n'y a pas de financement, et la plupart des témoins ont soulevé la question du financement pour les langues autochtones.
    Si nous prenions l'argent qui servirait à payer un jour férié aux employés sous réglementation fédérale pour le consacrer à la place au programme des langues autochtones, qui est essentiel aux bandes autochtones, à la culture autochtone, aux communautés métisses et inuites, si nous l'investissions dans la réconciliation, dans quelque chose qui leur serait utile? Ce serait bon pour leur culture, car cela permettrait de préserver leur langue.
(1730)
    Nous pourrions aussi parler d'eau potable. Si nous investissions ces centaines de millions de dollars directement dans des programmes d'eau potable, ce serait également une initiative judicieuse.
    On a beaucoup parlé des problèmes de logement et des épouvantables conditions de logement. Si nous prenions l'argent qui servirait à payer un jour férié aux fonctionnaires fédéraux pour le consacrer à la place au logement, ce serait beaucoup plus logique. J'avais proposé un amendement, qui consistait à remplacer un de nos jours fériés nationaux par la journée proposée dans le projet de loi. Certains groupes autochtones sont venus nous voir. Je comprends parfaitement que le 21 juin, le solstice d'été, est un jour incroyable qui est célébré. Bon nombre d'activités traditionnelles ont lieu ce jour-là, et beaucoup d'écoles y participent.
    Dans de nombreuses régions du pays, il y a un grand nombre d'activités du jour du Souvenir qui sont organisées, même s'il ne s'agit pas d'un jour férié national. Beaucoup de témoins au comité ont parlé de l'importance du 21 juin comme jour de célébration du solstice, du début de l'été. Nous aimerions tous que la température soit plus douce et que le printemps arrive bientôt, mais le 21 juin était une date importante pour bien des témoins qui ont comparu devant nous.
    L'autre date importante qui a été envisagée est le 30 septembre, soit la Journée du chandail orange. Il s'agit d'une journée destinée spécifiquement à la réconciliation avec les survivants des pensionnats autochtones. De nombreux témoins ont dit qu'il fallait souligner la Journée du chandail orange, et nous avons entendu bien des histoires sur les pensionnats autochtones. On nous a dit à quel point cette expérience avait été pénible, on nous a raconté les choses horribles qui y étaient survenues et on nous a expliqué l'importance de cette journée.
    Encore une fois, le choix de cette date ne fait pas l'unanimité. Certains pensent que nous devrions choisir le 21 juin, tandis que d'autres préfèrent le 30 septembre. J'ai proposé de supprimer l'un des jours fériés existants puisque nous ne parvenons pas à nous entendre sur une date. Certains diraient que si nous ne sommes pas en mesure de choisir une date ou l'autre, nous devrions les choisir les deux. Or, ce n'est pas tout à fait ce que les témoins voulaient.
    Il me semble que nous avions très peu de temps pour prendre une décision pour d'autres personnes. La consultation des témoins était trop brève. On ne leur a pas laissé suffisamment de temps pour examiner la question puis choisir entre le 21 juin, la Journée du chandail orange ou un autre jour. Ils n'ont pas eu le temps de mener des consultations dans tout le pays et de nous envoyer un représentant pour nous faire part de leur volonté. Nous avons un projet de loi qui leur dit ce qu'ils doivent faire. Prenons plutôt les mesures que nous aurions dû prendre dès le début. C'est un enjeu très important, mais si nous leur disons quoi faire, c'est que nous ne les avons pas consultés convenablement.
    La Journée du chandail orange est un élément crucial de la réconciliation. Le solstice du 21 juin est désormais célébré dans de nombreuses régions du pays. C'est une occasion d'apprentissage dans les écoles et dans les collectivités où il y a des Autochtones, mais on ne devrait pas leur dicter le jour. Nous devrions prendre le temps de tenir des consultations, de travailler sur le sujet et d'arriver à la réponse qu'ils souhaitent avoir plutôt que d'adopter un projet de loi leur dictant ce qu'ils doivent faire.
    On ne devrait pas offrir un congé payé à des fonctionnaires, alors que nous pourrions utiliser l'argent pour faire avancer des dossiers tels que les langues autochtones, le logement et l'eau potable. Ne gaspillons pas notre argent, mais utilisons-le à bon escient.
(1735)
    Monsieur le Président, je tiens d'abord à souligner que nous nous trouvons aujourd'hui sur le territoire traditionnel non cédé des Algonquins anishinabes. J'espère que, un jour, nous commencerons toutes les délibérations quotidiennes à la Chambre avec cette déclaration. Je tiens aussi à reconnaître le territoire où se situe ma circonscription. Elle est située sur le territoire du Traité no 6 et sur les terres ancestrales des Métis.
    Je suis extrêmement fière de prendre la parole pour appuyer ma collègue de Desnethé—Missinippi—Churchill River. Je tiens à reconnaître son appartenance à la collectivité, son excellent travail et son humilité: toutes les qualités d'une véritable leader. Ce sont ces qualités qui ont permis à la Chambre d'adopter rapidement son projet de loi d'initiative parlementaire, un projet de loi qui constitue une mesure — l'une parmi tant d'autres — que nous devons prendre. Il s'agit d'une mesure importante dans le cheminement collectif et individuel vers la réconciliation avec les Autochtones. Ce projet de loi offre à la Chambre l'occasion de reconnaître et, plus important encore, de se réapproprier son histoire de colonisation.
    Quelle est cette histoire? Dans le rapport sommaire de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, les députés trouveront l'introduction suivante, qui nous rappelle pourquoi nous en sommes là aujourd'hui et pourquoi il est si important d'appuyer les efforts et l'initiative de notre collègue:
     Pendant plus d'un siècle, les objectifs centraux de la politique autochtone du Canada étaient les suivants: éliminer les gouvernements autochtones, ignorer les droits des Autochtones, mettre fin aux traités conclus et, au moyen d'un processus d'assimilation, faire en sorte que les peuples autochtones cessent d'exister en tant qu'entités légales, sociales, culturelles, religieuses et raciales au Canada. L'établissement et le fonctionnement des pensionnats ont été un élément central de cette politique, que l'on pourrait qualifier de « génocide culturel ».
    Nous sommes à une époque où les politiciens parlent de l'importance de reconnaître, de protéger et, surtout, d'inscrire explicitement dans la loi canadienne les droits des Premières Nations, des Métis et des Inuits. Certains des députés ont joint le geste à la parole. Je parle du travail de mon collègue le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, qui a présenté le projet de loi C-262 visant à mettre en oeuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans la loi canadienne, et du travail de ma collègue d'Edmonton Strathcona, qui a essayé sans relâche d'insérer dans les lois canadiennes sur l'environnement les droits des peuples autochtones, tels qu'énoncés dans le projet de loi C-262. Aujourd'hui, je peux ajouter les efforts de mes collègues à la liste des efforts déployés à la Chambre aux fins de réconciliation et de justice pour les peuples autochtones au Canada.
    Le projet de loi à l'étude aujourd'hui est une version modifiée du projet de loi initial présenté par mon collègue. Le projet de loi initial visait à faire du 21 juin, Journée nationale des peuples autochtones, un jour férié. Tant à la Chambre que dans ma collectivité, ma collègue la députée de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill a énoncé les nombreux arguments qui appuient l'idée de faire du 21 juin un jour férié national. Elle a parlé du travail qu'elle a accompli dans ce dossier à titre de mairesse de La Loche. Elle a dressé la liste et l'historique des organismes autochtones qui demandent que le 21 juin soit reconnu comme un jour férié national. Elle a expliqué l'importance sur le plan spirituel que revêt le 21 juin, le solstice d'été, pour les Premières Nations et les peuples métis et inuit. Elle a souligné l'histoire de célébrations et de cérémonies commémoratives spéciales que tiennent de nombreuses communautés le 21 juin.
    C'est le cas de ma collectivité, à Saskatoon, où l'on met l'accent sur le 21 juin. Ces dernières années, Saskatoon a grandi, la collectivité a pris de l'expansion et, ce jour-là, nous soulignons la réconciliation et les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.
    Depuis plus de 20 ans, le Centre d’amitié autochtone et métis de Saskatoon organise une journée nationale des Autochtones, maintenant appelée Journée nationale des peuples autochtones, sur le territoire du Traité no 6, le territoire ancestral du peuple métis, sur lequel se trouve ma circonscription, Saskatoon-Ouest. Chaque année, des milliers de personnes se rassemblent dans ma collectivité pour prendre part aux activités et aux cérémonies de la journée, dont des dirigeants autochtones, des aînés, des dirigeants non autochtones, des survivants des pensionnats, des écoles provinciales et des écoles de jour, des survivants de la rafle des années 1960 et des anciens combattants autochtones.
(1740)
    Ces dernières années, la ville de Saskatoon a souligné cette journée spéciale en organisant d'importantes cérémonies et des activités de commémoration en hommage aux peuples autochtones.
    L'an dernier, le nouveau nom du pont Nord a été dévoilé pendant la Journée des peuples autochtones à Saskatoon. Le nouveau nom, « pont Chief-Mistawasis », rend hommage au chef Mistawasis, aussi connu sous le nom de Pierre Bélanger, qui a dirigé la tribu des Prairies et a signé le Traité no 6 en 1876.
    Lors de l'inauguration, le chef Daryl Watson de la Première Nation Mistiawasis Nêhiyawak a dit ceci:
    Nous vivons aujourd'hui un moment crucial pour ma nation, un moment qui s'inscrit dans le grand processus de réconciliation. Le chef Mistawasis a entrepris ce processus il y a 140 ans quand il a reconnu le territoire et y a accueilli des nouveaux venus pour le partager avec eux. Pour nous, la réconciliation a commencé à la signature du traité.
    En 2016, la Commission de vérité et réconciliation a tenu l'un de ses événements de clôture nationaux à Saskatoon, le 21 juin. Ce moment a galvanisé les gens de la collectivité et les leaders communautaires autochtones et non autochtones, qui ont alors commencé à coordonner le travail de réconciliation pour que la collectivité réponde, ensemble, aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. Reconciliation Saskatoon, qui reçoit un appui organisationnel du bureau du commissaire aux traités, est le fruit de cette réponse conjuguée de la communauté.
    Reconciliation Saskatoon forme un réseau de plus de 98 organismes, dont des organismes à but non lucratif, des entreprises, des groupes confessionnels et des partenaires. Ils ont uni leurs forces pour lancer une conversation sur la réconciliation à l'échelle de la ville et pour donner à tout le monde la chance de contribuer aux appels à l'action.
    Au chapitre de la voie vers la réconciliation, les gens de ma circonscription, de mon coin de pays, ont déjà adopté le 21 juin, Journée nationale des peuples autochtones. Nous avons travaillé fort pour que cette journée soit inclusive pour tous, pour qu’elle soit une journée où travailler, célébrer et commémorer le passé et, ce faisant, favoriser le resserrement des relations et le développement d'une communauté meilleure pour tous.
    Il y a trois ans, nous avons ajouté un événement dans ma circonscription, une marche appelée « Rock your Roots for Reconciliation », sous la direction de Reconciliation Saskatoon. L’année dernière, plus de 4 000 personnes y ont participé.
    Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui propose qu’une autre date, le 30 septembre, soit désignée jour férié en l’honneur des survivants des pensionnats indiens. Ce jour est également observé dans ma circonscription. Je reconnais que l’établissement d’une journée nationale en l’honneur des survivants des pensionnats donne suite à l’appel à l’action 80 de la Commission de vérité et réconciliation.
    Bien que ce projet de loi prenne son origine dans un autre lieu, il se retrouve ici aujourd’hui au terme d’un processus parlementaire ayant obtenu l’appui de l’ensemble des partis politiques, ce qui est une bonne chose.
    Nous sommes ici aujourd’hui dans ce bon esprit de collaboration en raison du travail d’une leader dénée qui a su maintenir notre attention sur quelque chose de beaucoup plus grand que la politique partisane: l’objectif de bâtir un Canada meilleur pour les générations futures. Aujourd’hui, je suis très fière d’être sa collègue et d’appartenir à un parti et à un caucus qui joignent le geste à la parole. En tant que caucus, nous devons travailler tous les jours pour honorer la participation au débat et le leadership de cette Dénée du Nord de la Saskatchewan, la députée de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill.
    Aujourd’hui, je rappelle à mes collègues des deux côtés de la Chambre que nous devons tous travailler ensemble. Nous devons tous nous mettre à l'oeuvre pour véritablement faire honneur à la voix authentique des femmes autochtones à la Chambre et dans nos communautés et les respecter.
(1745)

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui au nom des citoyens de Saint-Boniface—Saint-Vital pour discuter de ce projet de loi extrêmement important pour notre pays.

[Traduction]

    C'est un grand honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C-369, qui me tient particulièrement à coeur. Il vise à créer un nouveau jour férié fédéral pour nous faire avancer sur la voie de la vérité et de la réconciliation.
    Premièrement, nous devons absolument saluer les efforts de la députée de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill et la remercier d'avoir présenté le projet de loi à la Chambre pour que nous en débattions et, plus important important encore, d'avoir défendu avec brio les droits des peuples autochtones et de s'être portée à la défense des Autochtones non seulement de sa circonscription, mais de partout au Canada.
    À maintes reprises, j'ai eu l'honneur de prendre la parole à la Chambre au sujet du cheminement de notre pays vers la réconciliation. Il me semble parfaitement évident que la réconciliation n'est pas la responsabilité d'un seul parti ou d'une seule personne, mais de tous les Canadiens. Nous devons suivre la voie de la réconciliation tous ensemble, et ce projet de loi incarne ce cheminement. C'est pour moi un honneur d'avoir participé à l'étude de ce projet de loi avec mes collègues de tous les partis.
    J'ai eu le privilège d'entendre des témoignages lors de l'étude du projet de loi au Comité permanent du patrimoine canadien. Ce sont ces témoignages qui ont finalement façonné ma perception du projet de loi et qui m'ont plus que jamais convaincu de l'importance d'adopter ce projet de loi.
    Dans le cadre d'une discussion plus vaste au sujet de la réconciliation, il serait trop facile d'écarter le projet de loi et de négliger d'en voir l'importance.
     Premièrement, il faut reconnaître que le fait de créer un nouveau jour férié n'est pas un geste mineur en soi. En fait, cette journée sera le premier nouveau jour férié à l'échelon fédéral depuis plus de 60 ans. Elle serait du même ordre d'importance que la fête du Canada et la fête du Travail, mettant en évidence sa signification et sa valeur.
    Deuxièmement, il faut tenir compte de l'importance qu'aura cette journée pour chaque Autochtone. Tout au long des témoignages, de nombreux organismes et groupes faisant valoir l'importance d'une journée de commémoration ont souligné la nécessité de désigner une journée pour réfléchir aux torts infligés par le passé aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis. Le fait que la création d'une telle journée ait été incluse dans les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation témoigne également de son importance.
    J'ai été déçu d'entendre la députée conservatrice dire à la Chambre, mardi dernier, que son parti n'appuierait pas le projet de loi. La députée a proposé de remplacer un jour férié existant plutôt que d'en créer un nouveau. Il est évident que je ne suis pas d'accord.
    La question qui se poserait serait la suivante: quel jour férié devrions-nous remplacer? La fête du Travail, une journée qui sert à célébrer les luttes durement gagnées du mouvement syndical au Canada? La fête du Canada, qui sert à unir tous les Canadiens dans la fierté de notre grand pays? Le jour du Souvenir, qui sert à commémorer solennellement les sacrifices des vétérans, y compris les vétérans des Premières Nations et les vétérans inuits et métis? Quel jour férié les conservateurs aimeraient-ils bien réinventer?
    De plus, aucun des jours fériés qui existent déjà n'a de signification symbolique pour les Autochtones, notamment en ce qui concerne les séquelles des pensionnats. Je crois que ce sont les survivants qui devraient avoir le pouvoir ultime de décider de la date de ce jour férié.
    La date du 30 septembre a été choisie parce qu'elle est importante pour les peuples autochtones. Actuellement, le 30 septembre, on souligne la Journée du chandail orange, qui rend hommage au mouvement lancé par l'incroyable Phyllis Webstad. Cette journée doit son nom au chandail orange que Mme Webstad avait soigneusement choisi de porter pour le premier jour de classe au pensionnat et qu'elle s'était vu arracher dès son arrivée à l'école. Son chandail orange est le symbole de la culture, de la langue, et de l'enfance qui ont été arrachées aux élèves des pensionnats autochtones.
    Au comité, on nous a dit que septembre était une période difficile pour de nombreux peuples autochtones, car c'était le mois pendant lequel, année après année, leurs enfants leur étaient enlevés pour être renvoyés au pensionnat, loin de leurs proches et de leur communauté.
(1750)
    On se doit de commémorer cette souffrance au moyen d'une journée solennelle de réflexion et de réconciliation. C'est ce que vise le projet de loi.
    J'ai toujours cru que l'un des piliers de la réconciliation était l'éducation. La création d'une journée nationale de vérité et de réconciliation est l'exemple parfait d'un geste de réconciliation. Encore aujourd'hui, la rentrée scolaire se fait chaque année en septembre. Au-delà de l'importance symbolique de cette nouvelle journée, il y aurait une occasion en or d'éducation et de sensibilisation dans les écoles.
    Je vois déjà les écoles de partout au pays commémorer cette journée et en profiter pour faire de la sensibilisation. J'aimerais que les écoles invitent des aînés pour qu'ils enseignent aux enfants autochtones et non autochtones l'histoire douloureuse des peuples autochtones au pays, mais aussi l'espoir qu'ils entretiennent tous face à l'avenir.
    Je fais un parallèle avec la façon dont les écoles au pays se servent du jour du Souvenir pour enseigner aux petits et grands les horreurs et les conflits vécus par le Canada et je crois que cette journée de vérité et de réconciliation serait l'occasion parfaite d'enseigner un autre pan important de l'histoire du Canada.
    Malheureusement, seulement la moitié des Canadiens connaissent le système des pensionnats et les séquelles permanentes qu'il a laissées sur la population autochtone. C'est une réalité affligeante et inacceptable. Je crois que la solution doit passer par l'éducation.
    Je dois souligner l'excellent travail que notre parti et le gouvernement continuent d'accomplir en matière de réconciliation et de promotion des droits des Autochtones.
     Dans ma province natale, le Manitoba, je suis extrêmement fier de célébrer avec la collectivité de Shoal Lake no 40 les progrès dans le dossier de la route Freedom. Après de nombreuses années d'inaction de la part du gouvernement, c'est le gouvernement actuel qui s'est engagé à lui verser les fonds nécessaires pour qu'elle ait enfin accès au continent, après qu'elle en ait été coupée à la suite de la construction de l'aqueduc de Winnipeg en 1919. L'achèvement de la route Freedom permettra à la collectivité de construire sa propre usine de traitement de l'eau.
    En ce qui concerne l'accès à l'eau potable, le gouvernement s'est engagé à lever tous les avis d'ébullition d'eau à long terme d'ici 2021, une tâche que les gouvernements précédents ont négligée. Il reconnaît et affirme le droit des collectivités d'avoir accès à de l'eau potable. Je suis fier de dire que nous avons été en mesure de lever 80 avis d'ébullition d'eau à long terme depuis 2015.
    J'ai l'honneur d'être le secrétaire parlementaire du ministre des Services aux Autochtones. Aujourd'hui, le gouvernement a déposé un important projet de loi sur le bien-être des enfants des Premières Nations, des Métis et des Inuits recevant des soins. Les collectivités autochtones vivent une crise permanente. Trop d'enfants sont retirés de leur foyer et de leur collectivité. Cette crise est particulièrement sévère au Manitoba. Ce projet de loi réaffirmera le droit inhérent des Autochtones concernant leurs enfants. Je me réjouis du prochain débat à la Chambre sur ce projet de loi très important.
    J'ai eu la chance d'assister de nouveau à des réunions du Comité permanent du patrimoine canadien dans le cadre de son examen de la loi concernant les langues autochtones, qui cherche également à mettre en oeuvre plusieurs importants appels à l'action. Ma propre langue autochtone, le mitchif, risque de disparaître. Le projet de loi permettrait de la préserver, d'encourager son apprentissage chez de plus Métis et de la revitaliser.
    Il reste encore beaucoup de travail à faire, mais nous pouvons être fiers de ce que nous avons accompli ensemble au cours des trois dernières années. Je me réjouis à la perspective de continuer à faire avancer ces dossiers et à travailler fort pour les peuples autochtones d'un bout à l'autre de notre grand pays.
(1755)
    Monsieur le Président, c'est un honneur insigne pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-369.
    C'est également un honneur de reconnaître que nous sommes ici réunis sur le territoire non cédé des Algonquins.
    C'est ma collègue la députée de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill qui a présenté le projet de loi. J'ai moi-même été témoin de la mesure de l'émotion qu'elle a ressentie lorsqu'elle a enfin pu prononcer son premier discours, dans le cadre de l'étude d'un autre projet de loi, dans sa langue, le déné, que pratiquent beaucoup de gens dans sa circonscription ainsi que dans d'autres communautés du Nord. Je l'ai d'ailleurs accompagnée dans sa circonscription du Nord de la Saskatchewan l'été dernier; c'est pourquoi je suis en mesure de confirmer combien c'est important pour elle d'enfin pouvoir s'exprimer à la Chambre dans une des langues autochtones qu'utilisent ses concitoyens. Quelle joie ce fut de pouvoir la voir, dans son propre milieu, communiquer avec ses concitoyens dans leur langue autochtone.
    Le projet de loi vise à désigner le 30 septembre de chaque année comme jour férié à compter de cette année. Voilà qui donnerait suite à l'appel à l'action 80 de la Commission de vérité et réconciliation. Le titre du rapport, « Honorer la vérité, réconcilier pour l'avenir », évoque l'ampleur de la tragédie ainsi que la nécessité d'agir.
    Il y a lieu de signaler que, au début de son mandat, le premier ministre s'est engagé publiquement à donner suite à chacun des 94 appels à l'action. Nous devrions ainsi remercier ma collègue d'avoir pris l'initiative de donner suite à au moins un d'entre eux.
    J'aimerais maintenant lire l'appel à l'action 80:
    Nous demandons au gouvernement fédéral d'établir comme jour férié, en collaboration avec les peuples autochtones, une journée nationale de la vérité et de la réconciliation pour honorer les survivants, leurs familles et leurs collectivités et s'assurer que la commémoration de l'histoire et des séquelles des pensionnats demeure un élément essentiel du processus de réconciliation.
    Fort heureusement, il semble maintenant que le projet de loi jouisse de l'appui de nombreux partis. Comme nous l'a rappelé ma collègue, hier, dans son discours sur le projet de loi, il nous incombe à tous de participer activement à la réconciliation.
    Le projet de loi a deux objectifs: le premier est de reconnaître le besoin constant de ressources pour soutenir les survivants des pensionnats autochtones sur le chemin de la guérison, compte tenu des répercussions qui se manifestent de génération en génération, ainsi que le génocide culturel qui a eu lieu, et le deuxième, de sensibiliser directement les Canadiens au sujet du système de pensionnats et des torts qu'il a causés.
    Je tiens à souligner le dévouement des commissaires — le juge Murray Sinclair, le chef Wilton Littlechild et Marie Wilson —, qui ont mené à bien le mandat très important qui avait été confié à la Commission de vérité et réconciliation. Il importe de rendre hommage aux nombreux survivants des pensionnats indiens et aux membres de leur famille qui ont raconté leur expérience.
    Le rapport incarne le principe voulant que la réconciliation soit une relation. J'aimerais citer des extraits du rapport, dont celui-ci:
    Pour de nombreux survivants et leurs familles, cet engagement consiste avant tout à se guérir eux-mêmes et à guérir leurs collectivités et leurs nations de manière à régénérer les individus et les cultures, les langues, la spiritualité, les lois et les régimes de gouvernance autochtones. Pour les gouvernements, l’établissement de relations fondées sur le respect suppose le démantèlement d’une culture politique et bureaucratique séculaire dans laquelle, trop souvent, les orientations stratégiques et les programmes reposent encore sur des notions d’assimilation qui se sont révélées vaines.
    Ma collègue a parlé de cela lorsqu'elle est intervenue antérieurement sur ce projet de loi. Nous étions très près de l'endroit où le pensionnat indien a malheureusement été créé.
    On peut aussi lire ceci dans le rapport:
    Les écoles doivent enseigner l’histoire de manière à encourager le respect mutuel, l’empathie et la participation. Tous les enfants et les jeunes du Canada méritent de connaître une version honnête de l’histoire de leur pays, y compris ce qui s’est passé dans les pensionnats, et d’être en mesure d’apprécier la richesse de l’histoire et du savoir des nations autochtones qui continuent d’apporter une contribution notable au Canada, comme l’illustrent son nom et son identité collective en tant que pays. Aux Canadiens de tous les horizons, la réconciliation offre un nouveau moyen de vivre ensemble.
    Le Canada célèbre déjà les cultures et les langues des Premières Nations, des Métis et des Inuits chaque année, le 21 juin, la Journée nationale des peuples autochtones, durant le solstice d'été. Je crois comprendre qu'au départ, ma collègue avait proposé ce jour-là. Elle a toutefois accepté, de bonne grâce, de modifier son projet de loi. Ainsi, il y aura une journée de célébration en juin, durant le solstice, et une journée de reconnaissance et d'apprentissage à la fin de septembre chaque année.
(1800)
    J'ai eu le plaisir d'assister à de nombreuses activités tenues le 21 juin dans ma circonscription. J'ai participé aux danses en rond et j'ai essayé la gigue. Qui peut résister à un hamburger fait avec une banique? C'est merveilleux de voir tous les écoliers participer à ces activités.
    La journée dont il est question dans le projet de loi C-369 serait plus solennelle par contre. Il s'agirait d'en apprendre plus sur la souffrance qu'ont vécue ceux qui ont été arrachés à leur famille, éloignés de celle-ci et privés de leur langue, de leurs croyances et de leur culture. Dans trop de cas, c'est toute une enfance qui y est passée.
    Comme l'a souligné ma collègue, le gouvernement devra s'y prendre bien avant le 20 septembre de cette année pour prévoir les fonds nécessaires afin de respecter l'objet de la mesure législative et établir des plans pour la journée. Cela doit absolument se faire directement en collaboration avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits, surtout dans les collectivités où se dérouleraient les activités. J'espère d'ailleurs que ce sera dans toutes les collectivités du pays. Il s'agit de reconnaître les souffrances vécues et d'offrir des occasions d'apprendre.
     Ma collègue a demandé que cette journée soit aussi un moment de réconciliation pour les enfants qui ont été arrachés à leur culture et empêchés de parler leur langue lors de la rafle des années 1960 ainsi que pour ceux qui ont fréquenté les externats et les internats et qui n'ont pas encore été reconnus comme des victimes.
    J'ai été inspirée par les initiatives que de nombreux Autochtones mettent en oeuvre pour nous faire participer au processus de réconciliation. Je pense entre autres à mes bons amis Hunter et Jacquelyn Cardinal, les enfants de Lewis Cardinal, qui ont fondé la compagnie de théâtre Naheyawin, à Edmonton. Ils misent sur les arts, le théâtre et les tables rondes pour faire connaître les traités à la population. Il n'existe rien de tel ailleurs au pays. Cette initiative est particulièrement importante pour ma province parce que c'est en Alberta que ces traités ont été signés, et il y a longtemps que les chefs des Premières Nations réclament qu'ils soient honorés.
    Jacquelyn me disait qu'elle aimerait que les gens passent par-dessus la culpabilité que leur inspirent les gestes du passé et qu'ils se tournent plutôt vers l'avenir en s'employant à améliorer les choses. Elle espère que les tables rondes auront pour thème un mot cri, tatawaw, qui signifie: « Il y a de la place pour vous. Soyez les bienvenus. »
    Je suis aussi extrêmement reconnaissante au célèbre International Fringe Theatre Festival d'Edmonton d'avoir consacré son édition de l'année dernière à la culture autochtone et d'avoir organisé de nombreuses cérémonies tout au long du festival en l'honneur des Premières Nations, des Métis et des Inuits.
    Je suis extrêmement reconnaissante à ma collègue et je la remercie.
(1805)
    Monsieur le Président, j'aimerais commencer par souligner que nous sommes réunis ici sur les terres non cédées du peuple algonquin. Je tiens aussi à remercier la députée de Desnethé—Missinippi—Churchill River, qui a présenté la motion d'initiative parlementaire, et le comité du patrimoine, qui a travaillé très fort au cours des derniers mois afin de mener des consultations et de tenir des discussions avec les nombreuses organisations autochtones et personnes qui ont livré un témoignage. Je veux également souligner l'excellent travail des membres du comité, notamment la présidente, la députée de Toronto—Danforth.
    Le projet de loi n'en serait pas où il est aujourd'hui sans les membres de la Commission de vérité et réconciliation. Ceux-ci ont travaillé très fort et il est très opportun que l'un des commissaires, le grand chef Willie Littlechild, soit à Ottawa aujourd'hui. Il a apporté une énorme contribution, tout comme les autres commissaires. Je suis si honoré qu'il soit ici.
    Plus tôt, il a témoigné devant le comité. On aurait pu entendre une mouche voler lors de son témoignage, car il contribue toute une vie de sagesse aux questions touchant les droits des Autochtones, tant dans le contexte international que dans le cadre de son travail à titre de commissaire de la Commission de vérité et réconciliation. En plus d'être un juriste, il a joué beaucoup d'autres rôles de premier plan dans le milieu juridique, dans le domaine des sports et dans de nombreuses autres sphères de la vie. Nous sommes très chanceux qu'il soit à Ottawa aujourd'hui.
    Aujourd'hui est en fait une journée très importante. Le ministre des Services aux Autochtones a présenté le projet de loi C-92, qui traite des enjeux liés aux bien-être des enfants chez les Autochtones. C'est à mon avis un projet de loi porteur de changements, une solution à bien des égards aux problèmes que connaissent les collectivités et aux nombreuses plaintes déposées à la Commission canadienne des droits de la personne.
    C'est donc une étape très importante franchie par le gouvernement, tout comme la mesure législative sur les langues autochtones qui a été proposée il y a plusieurs semaines par le ministre du Patrimoine canadien. D'ailleurs, le comité a terminé aujourd'hui son étude, et le projet de loi devrait, espérons-le, être renvoyé à l'autre endroit dans les prochaines semaines. Nous sommes emballés par le fait d'avoir deux mesures législatives qui progressent et que l'on peut associer à des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.
    Pour ce qui est de ce jour particulier, je veux parler de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, c'est une réponse directe à l'appel à l'action 80. Pendant de nombreuses années, les commissaires ont parlé avec des milliers de survivants des pensionnats et ont formulé des recommandations bien précises à l'intention des gouvernements.
    Comme l'a mentionné l'intervenante précédente, on a beaucoup discuté de cette journée. On avait au départ recommandé le 21 juin comme journée de célébration pour les peuples autochtones. Même si beaucoup de personnes approuvaient cette date, le consensus a basculé en faveur du 30 septembre, dans l'esprit des appels à l'action de la commission, mais aussi pour reconnaître que d'autres injustices ont été commises à l'endroit des enfants autochtones, par exemple la rafle des années 1960, mais aussi le déplacement de différentes communautés dans le Nord. Divers préjudices ont été causés par le gouvernement du Canada au nom de la Couronne.
(1810)
    Malheureusement, il s'agit d'un legs de 152 ans qui a placé les Autochtones du Canada dans une situation très difficile et précaire, compte tenu des nombreux problèmes sociaux qui les touchent, qu'il s'agisse du logement, de l'éducation ou de l'eau.
    Toutefois, grâce au leadership du premier ministre, de la ministre des Relations Couronne-Autochtones et du ministre des Services aux Autochtones, nous prenons des mesures pour redéfinir cette relation.
    D'abord et avant tout, il faut redéfinir la relation en fonction de la notion des droits inhérents et de l'autodétermination. C'est ce qu'a entrepris de faire la ministre des Relations Couronne-Autochtones. Je crois qu'il y a plus de 70 tables rondes où on tient des discussions pour dresser une liste de ces droits.
    En même temps, nous reconnaissons que bon nombre des problèmes dont nous parlons, qu'ils soient liés à l'eau ou à autre chose, doivent être réglés. En tant que gouvernement, nous avons investi près de 16,8 milliards de dollars au cours des trois dernières années pour régler certains de ces problèmes.
    Cela dit, il reste beaucoup à faire. Il est très important d'accepter les 94 appels à l'action établis par la Commission de vérité et réconciliation du Canada. Ce serait un premier pas pour respecter nos obligations, et, selon moi, il s'agirait d'une première mesure très importante.
    Que signifie cette proposition? Elle signifie que, tous les ans, le 30 septembre sera un jour férié national. J'imagine qu'elle fera écho à la Journée du chandail orange. À l'échelle nationale, de nombreux établissements et conseils scolaires soulignent la Journée du chandail orange et ont commencé à faire de la sensibilisation pour faire connaître les problèmes, les difficultés et la douleur que vivent les survivants des pensionnats indiens.
    C'est un début. Toutefois, il est important qu'au fil des ans, nous élaborions plus de programmes de sensibilisation et de soutien qui permettront de souligner cette journée d'une manière solennelle qui fera réfléchir tous les Canadiens. Mon bon ami le secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones a déclaré plus tôt que seulement 50 % des Canadiens savent ce que sont les pensionnats indiens. Il est important que cette fête nationale serve à sensibiliser les gens. Ce ne serait pas jour de congé pour les gens, mais une fête pour toutes les communautés.
    Comme députés, nous sommes présents dans toutes les régions du pays. Il nous incombe de prendre l'initiative d'organiser des activités et des programmes dans nos localités pour souligner cette journée afin de favoriser l'adhésion à l'esprit de l'appel à l'action no  80 de la Commission de vérité et réconciliation.
    J'ai quelques remarques à faire avant de conclure.
    Premièrement, je comprends que le député de Victoria avait présenté un projet de loi d'initiative parlementaire demandant une journée nationale de la vérité et de la réconciliation. Malheureusement, il a annoncé aujourd'hui qu'il ne se présentera pas aux prochaines élections. Je tiens à souligner le travail qu'il a fait ainsi que son leadership et son amitié extraordinaires. Il est très estimé à la Chambre.
    Deuxièmement, je remercie tous les témoins, tant les particuliers que les représentants de communautés, qui sont venus témoigner et exprimer leur appui à cette mesure législative.
    Notre gouvernement est très fier et très heureux d'appuyer cette mesure et il s'engage à mettre en oeuvre les 94 appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. Je remercie la députée de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill d'avoir présenté ce projet de loi.
(1815)
    Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole au sujet de cet important projet de loi. Nous sommes tous d'accord pour reconnaître les conséquences qu'ont eues les pensionnats indiens sur les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis.
    Le projet de loi C-369, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation), vise à désigner une journée de commémoration qui aurait comme rôle essentiel d'éduquer les Canadiens.
    Je représente un endroit, dans la région de Montréal, qui est essentiellement un territoire traditionnel autochtone. On n'y trouve pas de réserve, mais beaucoup d'Autochtones y vivent et il a servi de lieu de rencontre des peuples autochtones longtemps avant l'arrivée de mes ancêtres.
    Il n'est pas du tout facile pour nous, les non-Autochtones, de comprendre ce qui est arrivé dans le passé. Avant le mot « réconciliation » figure le mot « vérité », qui représente probablement la plus grande difficulté pour nous non seulement dans cette enceinte, mais un peu partout au Canada. Nous ne connaissons toujours pas la vérité. Souvent, la vérité est extrêmement pénible à dire.
    J'ai eu la chance de commencer à apprendre une langue autochtone, une très longue démarche qui n'est pas sans surprises, ce qui n'est pas surprenant. J'ai appris l'anglais et le français et, ayant tenu les deux langues pour acquises, ma conception des langues est un peu comme deux boîtes de conserve reliées par une ficelle, tenues par deux personnes qui se parlent. La langue, c'est la ficelle qui vibre.
    C'est avec naïveté que j'ai entrepris l'apprentissage du kanyen'kéha, la langue mohawke, en me disant, un peu stupidement, que ce ne serait pas si difficile. En fait, c'est extrêmement ardu. J'y consacre à peu près une heure par jour et, après une séance d'apprentissage, qu'il s'agisse d'écoute passive ou d'exercices dans mes cahiers, je suis vidé.
    On pourrait penser qu'il s'agit d'une entreprise semblable à l'apprentissage de n'importe quelle langue indo-européenne ayant des similitudes avec l'anglais ou le français. Il n'en est rien. Il faut apprendre des radicaux et réunir des idées et des images pour les transmettre ensuite à d'autres personnes. Ce faisant, on acquiert une toute petite idée de...
(1820)
    Je suis désolé d'interrompre le député. J'ai de la difficulté à l'entendre, étant donné la discussion qui est en cours. Je suis persuadé qu'il s'agit d'une discussion très importante, mais je prie les députés de murmurer plutôt que de parler si fort. Tandis que j'ai la parole, j'en profite pour signaler au secrétaire parlementaire que nous l'interromprons dans environ quatre minutes.
    L'honorable secrétaire parlementaire a la parole.
    Monsieur le Président, j'ai ainsi pu entrevoir ce qu'implique le fait comprendre certains concepts qui m'étaient totalement étrangers, que nous parlions de mythes de la création ou du lien entre la langue et la terre. C'est une chose que j'aurais tenue entièrement pour acquise il y a deux ans si je n'avais pas essayé d'apprendre la langue, même si je suis loin de la maîtriser.
    Lorsque je parle à des gens qui ne sont pas Autochtones de mon expérience d'apprentissage — j'ai reçu des courriels et des appels téléphoniques —, je trouve que cela fait vibrer une corde sensible profonde chez les gens, ce que je n'avais jamais réalisé au début.
    Au Québec, nous avons lutté pour le français dans une mer d'anglais. Cette lutte a pour effet de renforcer l'importance, sur le plan émotif, de qui nous sommes comme personne. C'est un élément central de l'identité. C'est pour cette raison que le gouvernement et toute la Chambre appuient la loi sur les langues autochtones.
    Ce que je veux dire, c'est qu'en désignant une journée de la vérité et de la réconciliation, nous devons faire face à la vérité avant d'avancer vers la réconciliation. Ce processus rouvrira beaucoup de blessures et de cicatrices émotionnelles. C'est ce que nous constatons en approfondissant notre dialogue avec les peuples autochtones. Ce n'est pas une réalité qui peut se résumer en une journée. Cependant, une telle journée serait un moment de réflexion pour les non-Autochtones.
    Lorsque je parle à des gens de ma circonscription qui n'ont aucune origine autochtone, ils me disent qu'ils veulent vraiment en savoir plus, mais qu'ils n'ont pas les ressources nécessaires. Ce serait le tout début d'une compréhension de ce que les peuples autochtones ont vécu au Canada, les bons comme les mauvais côtés.
    Il y a une tendance, malheureusement, peu importe si la personne défend des causes autochtones ou non, de toujours attirer l'attention sur les aspects négatifs, ce qui a l'effet pervers d'une nouvelle stigmatisation. Il y a aussi des aspects positifs à souligner au pays. J'ai eu l'occasion d'accueillir la ministre des Relations Couronne-Autochtones à la maison pour discuter avec des Autochtones très inspirants de la Colombie. Ils étaient stupéfaits qu'elle utilise le mot « autodétermination » parce qu'il ne fait pas partie du vocabulaire des responsables dans leur pays.
    En prenant un moment pour reconnaître ce que le gouvernement a réussi à faire, nous réalisons que nous avons de nombreuses raisons d'être fiers. Cela dit, nous avons aussi beaucoup de raisons de demander pardon dans le but de continuer à avancer, et non simplement pour nous faire pardonner.
    Ce serait une journée symbolique. J'espère que les Canadiens non autochtones profiteront de ce moment de réflexion pour améliorer la relation que nous devons avoir avec les peuples autochtones afin que le pays puisse progresser. Saisissons l'occasion d'imaginer qui nous aimerions être un jour.
    Monsieur le Président, il existe des enseignements offerts par les aînés. De nombreux aînés enseignent, partout au pays. Voici une observation qui reflète le moment présent.
    Qui n'aime pas est habité par la crainte. Qui n'est pas humble est égoïste. Qui n'est pas honnête est malhonnête. Qui n'est pas courageux est peureux. Au fil des ans, dans le cadre de mon travail, j'ai participé à des cercles formés par les membres des communautés autochtones, et les aînés y jouent un rôle très significatif. Les cercles, les enseignements et l'apprentissage de l'humilité sont tous très significatifs.
    Je tiens à remercier tous les députés d'avoir pris le temps d'exprimer leurs réflexions à propos du projet de loi C-369. Pour concrétiser les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, il faudra un effort concerté de tous les partis. Je me réjouis d'avoir vu les partis unir leurs forces pour l'appel à l'action no 80.
    Il reste un peu de temps avant que tous les députés arrivent et que mon projet de loi soit mis aux voix. Je souhaite prendre un moment pour répondre à quelques éléments mentionnés pendant le débat.
    Premièrement, comme je l'ai dit il y a quelques jours, je me réjouis des amendements qui sont le fruit d'un effort multipartisan et qui favorisent la création de ce jour férié en consultation avec les survivants des pensionnats, les aînés, les chefs régionaux et les principales organisations autochtones nationales. Le comité a fait un examen minutieux et bien intentionné et, au final, il a pris la bonne décision.
    Le 21 juin demeurera la Journée nationale des peuples autochtones et continuera d'être célébré par tous les Canadiens, y compris les Premières Nations, les Métis et les Inuits d'un bout à l'autre du pays. Le 30 septembre sera désigné comme la journée nationale de la vérité et de la réconciliation. Cette journée permettra aux Canadiens de réfléchir à l'histoire des pensionnats autochtones et aux séquelles que cette honte nationale continue d'avoir sur le Canada.
    J'ai exprimé des réserves sur la façon dont le gouvernement soulignera ce jour férié. Il est vrai qu'un jour férié sera créé. Toutefois, il n'aura un sens que si des ressources sont fournies pour permettre aux Canadiens de réellement comprendre ce qu'il signifie. Cela veut dire que le gouvernement devra entreprendre un processus de mobilisation globale auprès de ses employés pour leur expliquer comment leurs bureaux pourront travailler sérieusement avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits. Il devra verser des fonds pour l'organisation de cérémonies commémoratives pancanadiennes en collaboration avec des survivants et des organisations des Premières Nations, des Métis et des Inuits. Le gouvernement devra aussi créer du matériel didactique adapté à la culture pour les systèmes d'éducation partout au pays afin que les futures générations de Canadiens n'oublient jamais ce qui est arrivé aux Autochtones du pays. Nous attendons encore des réponses à ces questions.
    Deuxièmement, il a été question de remplacer des jours fériés qui existent déjà. C'est une question légitime, mais c'est un débat que nous devrions avoir à un autre moment. Des générations d'Autochtones se sont fait dire, inlassablement, qu'ils dérangeaient et que leurs préoccupations étaient secondaires à tout ce qui se passait d'autre au Canada. Pendant des générations, les Autochtones ont été exclus des processus politiques, exclus de la prise de décisions ayant des conséquences sur leur mode de vie, comme celles qui dictent quelles langues ils ont le droit de parler et quels dieux ils ont le droit de prier. Si les députés veulent parler du nombre de jours fériés au Canada, ils ne devraient pas le faire dans le contexte de ce projet de loi important. L'abolition d'un jour férié colonialiste ne devrait pas se faire sur le dos des Autochtones, en les empêchant d'obtenir un jour férié. Je refuse de croire que la création de ce jour férié constituera un fardeau pour un système colonialiste.
    En conclusion, je tiens à revenir sur les aspects positifs du projet de loi, car un trop grand nombre de nos conversations nous demandent de revivre des traumatismes et de discuter des problèmes des communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuits.
    Ce projet de loi ne résoudra pas la crise du logement des Aucothones, il ne changera rien à la surreprésentation des enfants autochtones dans les foyers d'accueil et il ne comblera pas l'écart dans le domaine de l'éducation qui fait en sorte que les enfants autochtones sont laissés pour compte.
(1825)
    Toutefois, il donnerait aux Canadiens l'occasion de comprendre pleinement pourquoi ces problèmes existent. Il procurerait au gouvernement un moment et un espace où il pourra réfléchir à ses manquements et se rappeler pourquoi il est si important de travailler pour et avec les Autochtones tous les jours de l'année.
    Le progrès prendra du temps, mais grâce à mon projet de loi, nous prenons le temps de faire des progrès.
(1830)
    Comme il est 18 h 29, la période prévue pour le débat est écoulée.
    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les oui l'emportent.
     Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté au mercredi 20 mars, juste avant la période réservée aux affaires émanant des députés.

DÉBAT D'URGENCE

[Article 52 du Règlement]

[Français]

Les allégations d'ingérence dans le système judiciaire

    La Chambre procédera maintenant à l'étude d'une motion d'ajournement de la Chambre afin de discuter d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir les allégations d'ingérence dans le système judiciaire.

[Traduction]

     Que la Chambre s'ajourne maintenant.
    — Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Wellington—Halton Hills.
    Nous connaissons maintenant une crise sans précédent qui touche au coeur de la démocratie canadienne et de la primauté du droit. C'est pour cette raison que les conservateurs ont demandé la tenue d'un débat d'urgence ce soir et que nous sommes saisis de cette question.
    Ce n'est pas un débat sur les accords de réparation, mais sur les principes fondamentaux de notre démocratie et l'intégrité du Cabinet du premier ministre, du greffier du Conseil privé et du ministre des Finances.
    Hier, au comité de la justice, nous avons entendu un témoignage précis, concis, détaillé et méticuleusement documenté sur les pressions indues, soutenues et coordonnées que le premier ministre, le greffier du Conseil privé, le ministre des Finances et leur personnel ont exercées sur l'ancienne procureure générale pour la convaincre de conclure une entente spéciale avec SNC-Lavalin. C'était un témoignage renversant, fascinant et crédible. J'aimerais prendre un instant pour rappeler certains faits que l'ancienne procureure générale nous a révélés hier.
    Elle a dit ceci: « j’ai fait l’objet de pressions soutenues et constantes de la part de nombreuses personnes au sein du gouvernement qui, pour des considérations d’ordre politique, souhaitaient passer outre au pouvoir discrétionnaire des procureurs [...] J'ai parlé de cette affaire [au ministre des Finances] [...] et [...] je lui ai dit que les interventions de son bureau auprès de mon bureau devaient cesser, qu'elles étaient inappropriées. [...] Elles n'ont pas cessé. »
    Elle a ajouté ceci: « Nombre de représentants m'ont également exhortée à prendre en considération des motifs politiques et partisans, ce qui aurait été évidemment inapproprié de ma part. » Selon elle, Gerald Butts, qui était alors le conseiller principal du premier ministre, lui a dit ceci: « il ne peut y avoir aucune solution sans une certaine forme d'ingérence. » Katie Telford a dit: « Nous ne voulons plus débattre des aspects juridiques. » Le greffier du Conseil privé, Michael Wernick, a dit ceci au sujet du premier ministre: « Je pense qu'il trouvera le moyen de le faire, d'une manière ou d'une autre. » L'ancienne procureure générale a dit ceci: « ces interventions équivalaient à faire pression pour que j'intervienne dans un dossier, et [...] cette pression était inappropriée. »
    Quand tout cela a-t-il commencé? Selon ce que nous en savons, cela a commencé il y a quatre semaines, le 7 février, lorsque le Globe and Mail a publié un article concernant les allégations quant aux pressions exercées par le premier ministre et son cabinet sur l'ancienne procureure générale pour qu'elle accorde une entente spéciale à SNC-Lavalin.
    Immédiatement, le premier ministre a été questionné. Les médias lui ont demandé de quoi parlait l'ancienne procureure générale. Avait-elle subi des pressions? Évidemment, fidèle à son habitude, le premier ministre a répondu qu'il n'y avait pas de quoi fouetter un chat. D'ailleurs, il a même ajouté que les allégations présentées le matin même dans le Globe and Mail étaient fausses et que ni lui ni aucun membre de son cabinet n'avaient forcé la main de l'ancienne procureure générale ou du procureur général actuel quant à la décision à prendre dans cette affaire. Par la suite, comme nous le savons, il a rejeté le blâme sur l'ancienne procureure générale. Il a affirmé qu'elle avait un point de vue différent. Il a dit que, si Scott Brison n'avait pas quitté son poste, rien de tout cela ne serait arrivé. Au fil des semaines, le premier ministre a changé sa version des faits.
    Tandis que les médias et les députés cherchaient à obtenir des réponses du premier ministre, de leur côté, les conservateurs et les néo-démocrates tentaient également d'amener le comité de la justice à se réunir sur-le-champ pour étudier la question et obtenir des réponses immédiatement, mais on s'est heurté à un mur.
    D'abord, nous avons dû obliger le comité de la justice à se réunir. Puis, celui-ci a refusé de convoquer des témoins. Ensuite, il a cherché à modifier la portée de la question à l'étude. Soit dit en passant, les libéraux qui siègent au comité recevaient leurs instructions du bureau de la leader du gouvernement à la Chambre et du Cabinet du premier ministre. Toutefois, après qu'on ait forcé les membres du comité, à leur corps défendant, à se réunir, il a ensuite fallu leur mettre la pression pour qu'ils convoquent les personnes dont nous devions absolument obtenir des réponses, comme l'ancienne procureure générale.
    D'un côté, le premier ministre niait qu'il s'était passé quoi que ce soit, affirmant qu'aucune pression n'avait été exercée, qu'elle faisait erreur, qu'elle aurait dû s'adresser à lui, que c'était entièrement sa faute de ne pas lui avoir confié qu'elle faisait l'objet de pressions. Parallèlement, nous cherchions à obtenir des réponses du comité de la justice et à faire convoquer l'ancienne procureure générale pour qu'elle puisse donner son témoignage complet.
(1835)
    L'affaire a atteint son point culminant hier lorsque l'ancienne procureure générale a enfin pu comparaître. Elle a pu fournir un témoignage partiel. Elle pouvait s'exprimer sur les événements jusqu'au moment où elle a été démise de ses fonctions de procureure générale et s'est retrouvée ministre des Anciens Combattants.
    Elle a très clairement affirmé, pas hier, mais le jour d'avant, qu'elle devait pouvoir parler de ce qui s'est passé après sa nomination aux Anciens Combattants, lorsqu'elle et le premier ministre ont parlé à Vancouver, ou encore des raisons de sa démission. Hier, en réponse à une question, elle a indiqué que d'autres éléments d'information avaient besoin d'être fournis.
    Voilà qui nous amène à aujourd'hui. Le premier ministre fait l'objet de graves accusations, alors que l'ancienne procureure générale dûment élue à la Chambre, qui avait déjà une brillante carrière en tant que procureure, a depuis été démise de ses fonctions. Le premier ministre l'a nommée parce qu'il lui faisait entièrement confiance. Bien que nous ne partagions pas ses positions, nous reconnaissions que sa nomination au Cabinet était fondée sur le mérite et qu'il s'agissait d'une personne d'une grande crédibilité.
    Pourtant, le premier ministre a déclaré pas plus tard qu'hier que « [n]ous ne voyons pas tous les choses de la même façon, mais je peux assurer aux Canadiens que nous faisons notre travail ». Il a ajouté qu'il « ne souscrivait aucunement à la manière dont l'ancienne procureure générale a décrit ce qui s'est passé ». Autrement dit, elle ment.
    Je fais une brève parenthèse, parce qu'on dirait que le premier ministre réagit toujours de la même façon. Quand une personne, surtout si c'est une femme, ose lui dire non, il a souvent tendance à l'attaquer et à regarder sa version des faits de haut.
    J'aimerais rappeler aux députés ce qui est arrivé l'été dernier, quand nous avons appris qu'il y a de cela 18 ans, le premier ministre, qui était alors un jeune homme approchant de la trentaine, avait tripoté une femme au festival Kokanee. Quand cette histoire a éclaté au grand jour, on s'est tourné vers le premier ministre pour avoir sa version des faits. Quelle a été sa première réaction, le 1er juillet? Il a tout nié. Il a dit: « Je me souviens de cette journée », puis: « Je ne me souviens d'aucune interaction négative ce jour-là. » Quelques jours plus tard, voyant que la pression s'accentuait, il a affirmé que souvent, aux yeux d'un homme, une interaction pouvant être perçue comme déplacée est jugée anodine, mais si une personne voit les choses différemment, il faut le respecter et réfléchir à ce qu'on a pu faire.
    Quelques jours plus tard, le premier ministre en a remis et a commencé sa réflexion sociale. Il a déclaré ceci: « Je crois que les gens savent que toutes les situations sont différentes et qu'il faut réfléchir et examiner chaque situation individuellement. » Ce n'est qu'un ramassis de mots incohérents. Il ne dit jamais qu'il l'a fait, qu'il a eu tort et qu'il s'excuse parce que c'était inacceptable. C'est ce qui semblait être son point de vue. La femme dans cette histoire ne souhaitait pas lui parler. Je crois qu'elle en avait eu assez du premier ministre.
    Nous nous trouvons dans une situation assez semblable aujourd'hui, mais la femme en question ne reculera pas et se fera entendre. Elle dira la vérité à ceux qui sont au pouvoir. Toutefois, le premier ministre adopte manifestement le même genre d'approche face à quelque chose qui est loin d'être de simples allégations, mais bien des souvenirs très crédibles, comme nous avons pu le constater lors de son témoignage.
    D'abord, le premier ministre affirme que cela ne s'est pas produit. Puis, de façon détournée, il dénigre l'ancienne procureure générale et affirme d'un ton condescendant que ce n'était que son point de vue. Ce qu'il ne fait pas, c'est assumer ses responsabilités de façon claire, ouverte et transparente. Si on compare toutes les déclarations que le premier ministre a faites à ce jour à celles de l'ancienne procureure générale, nous constatons que cette dernière a été claire et documentée et qu'elle a tenu des registres. Quand on parle à cette femme, mieux vaut savoir qu'elle ne pense manifestement pas à autre chose. Elle se souvient de ce que les gens disent. On ne doit pas s'imaginer un instant qu'on peut la tromper dans les dossiers dont elle s'occupe. C'était très clair hier.
    Puis, il y a le premier ministre, qui est évasif chaque fois qu'on lui pose une question, qui utilise trois ou quatre mots d'une grande précision juridique et qui est loin d'être transparent.
(1840)
    Où en sommes-nous? Nous sommes en pleine crise. Le premier ministre refuse d'admettre qu'il a commis des actes répréhensibles et d'en assumer les conséquences. Il devrait prendre ses responsabilités, dire qu'il a mal agi et corriger les choses, bien que, au point où on en est, ce serait trop peu, trop tard. Cependant, si le premier ministre ne peut pas dire la vérité, on ne peut pas penser qu'il ira au fond des choses.
     Certains ont proposé la tenue d'une enquête. En toute honnêteté, je n'ai pas l'impression que le premier ministre est disposé à en convoquer une. Je n'ai pas l'impression que le premier ministre permettrait aux témoins compétents de comparaître.
    C'est pour ces raisons que notre démocratie est en pleine crise. Le premier ministre n'a plus l'autorité morale nécessaire pour continuer d'assumer ses fonctions. Il doit donc démissionner.
    Madame la Présidente, je remercie la députée de Portage—Lisgar d’avoir lancé ce débat, car il s’agit effectivement d’un débat important. Il est très important parce que les Canadiens, par l’entremise de leurs parlementaires, posent des questions sur cet enjeu déterminant.
    Ce fut agréable de voir l’ex-ministre s’exprimer librement hier, après avoir été libérée du secret professionnel de l’avocat.
    Je tiens à souligner le témoignage important qu’elle a livré. Une partie de ce témoignage a été relatée par la députée d’en face.
    Premièrement, l’ancienne procureure a déclaré que le premier ministre lui avait dit que c’était à elle que revenait la décision. Deuxièmement, elle a indiqué que le personnel du Cabinet du premier ministre avait dit ne vouloir contrevenir à aucune règle. Troisièmement, elle a déclaré qu’il était approprié de discuter des répercussions sur les emplois. Quatrièmement, elle a indiqué qu'aucun geste illégal n’avait été commis. Cinquièmement, elle a dit n’avoir jamais reçu d’ordre. Sixièmement, et c’est peut-être là le plus important, elle a indiqué que nos institutions et l’indépendance de nos processus étaient effectivement solides.
    Compte tenu de ce que nous entendons, la députée d’en face est-elle d'avis qu'il faut permettre au comité de poursuivre son important travail? Il a jusqu’à maintenant convoqué au moins quatre témoins, sans compter les témoins du milieu universitaire. Aujourd’hui seulement, il a décidé de convoquer l’ancien secrétaire principal, et il demandera à la sous-ministre et au greffier du Conseil privé de comparaître de nouveau.
    Madame la Présidente, voici notre problème. Quiconque ayant regardé le témoignage de l'ancienne procureure générale ne présenterait jamais les choses comme l'a fait le député d'en face. Selon lui, elle a dit qu'il n'y avait aucun problème, que le premier ministre avait affirmé que la décision lui appartenait, que les membres du personnel n'essayaient pas d'exercer des pressions sur elle et que tout allait bien. Ce n'est pas le témoignage que j'ai entendu.
    Les députés peuvent être certains que c'était sa décision. Elle a répété à maintes reprises au premier ministre et à son personnel que la décision lui revenait et qu'elle l'avait prise. En gros, elle leur a dit qu'elle n'était pas prête à faire demi-tour. Les membres du personnel du premier ministre ont alors indiqué qu'ils ne voulaient pas exercer de pressions politiques.
    Le Cabinet du premier ministre et le premier ministre sont très bons pour dire une chose et en faire une autre. Il ne fait aucun doute que c'est ce que le premier ministre cherchait à faire, mais cela n'avait aucune chance de fonctionner.
    Son témoignage n'était pas agréable. Il était troublant. Il était triste. Il était épouvantable. Nous n'avons pas besoin d'entendre des mots comme « agréable », « merveilleux » et « point de vue ». Le gouvernement agit de manière trompeuse et refuse d'admettre ses torts. Cela va au coeur même de l'identité canadienne et de notre démocratie.
    Pourrions-nous établir maintenant...
(1845)
    Je dois permettre une autre question.
    Nous poursuivons les questions et observations. Le député de Timmins—Baie James a la parole.
    Madame la Présidente, la question dont nous sommes saisis ce soir porte sur le fond même de l'indépendance du système judiciaire du pays. L'ingérence et le travail de sape soutenus de la part de hauts fonctionnaires du Cabinet du premier ministre sur les ordres de celui-ci ont dépassé toutes les bornes.
    Je tiens à attirer l'attention de mes collègues sur certaines des choses les plus choquantes que nous avons apprises, à savoir les menaces proférées par le greffier du Conseil privé, qui est censé être indépendant et impartial.
    J'ai demandé à l'ancienne ministre si elle s'était sentie menacée. Elle m'a dit qu'elle avait été menacée à trois reprises et qu'elle « s'attendait à ce que le couperet tombe ». Elle a d'ailleurs fait allusion au « massacre du samedi soir » au cours duquel Richard Nixon avait renvoyé son conseiller spécial. On lui a ensuite retiré son poste. Elle a affirmé que le greffier avait téléphoné à son ancienne sous-ministre pour lui dire qu'il y aurait un nouveau ministre en poste, qui s'occuperait en priorité d'obtenir une entente pour SNC-Lavalin.
    L'actuel procureur général doit dire la vérité. Quelles conversations a-t-il eues pour imposer l'accord de suspension des poursuites? Est-ce en partie pour obtenir cet accord qu'on l'a nommé procureur général?
    Madame la Présidente, je remercie grandement le député de sa question et du travail qu'il a accompli dans ce dossier.
    Il y a encore tant de questions qui demeurent sans réponse. L'ancienne procureure générale souhaite sans aucun doute parler des motifs de sa démission. Elle souhaite parler des discussions qu'elle a eues avec le premier ministre après qu'elle ait été nommée ministre des Anciens Combattants. Je pense que les menaces dont parle mon collègue sont très importantes. Nous devons aussi savoir pourquoi le greffier du Conseil privé a fait allusion aux réunions du conseil d'administration de SNC-Lavalin et pourquoi il a dit qu'il était au courant des raisons pour lesquelles il devait obtenir l'entente.
    J'ai besoin qu'on m'explique comment diable le procureur général actuel peut avoir la moindre crédibilité, car à mon avis il n'en a pas. Je pense qu'il doit démissionner, car il a déjà dit qu'il croit tout ce que le premier ministre dit et qu'il a déjà reçu des directives concernant ce qu'il doit faire au sujet de cette entente, selon le témoignage que nous avons entendu hier. Il reste encore beaucoup de questions sans réponse.
    Madame la Présidente, je ne sais pas par où commencer ce soir. Ce que nous avons entendu hier était vraiment scandaleux et m'a ébranlé au plus profond de moi-même. Nous sommes confrontés à une crise.
     Tous les gouvernements ont des scandales. Chaque gouvernement doit s'occuper de problèmes et d'erreurs. C'était le cas pour le gouvernement précédent et c'est le cas pour le gouvernement actuel. Cependant, nous sommes actuellement confrontés à une crise constitutionnelle qui frappe le cœur même de nos institutions et les principes sur lesquels elles sont fondées. Il s'agit d'une crise concernant le partage des pouvoirs au pays; les principes sacrés et depuis longtemps établis sur lesquels repose ce partage des pouvoirs; le partage des pouvoirs entre les pouvoirs judiciaire et exécutif du gouvernemen et les principes inscrits dans la Constitution, écrits et non écrits. Ils sont inscrits dans les lois, comme la Loi sur le ministère de la Justice et d'autres lois du Parlement.
    Cette crise touche également la primauté du droit, un principe sur lequel repose le Canada. D'ailleurs, ce principe est tellement fondamental que, lorsque la Constitution a été rapatriée en 1982 et que la Charte des droits et libertés a été adoptée, on a commencé cette partie de la Constitution en disant que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit. Si la Chambre des communes, les comités de la Chambre et les institutions de l'État ne considèrent pas qu'il s'agit d'une crise, nous sommes devant un problème plus grand encore: des institutions incapables de régir le pouvoir et les abus de pouvoir.
    Ce que nous avons entendu au comité hier est scandaleux. J'ai été profondément scandalisé. Certaines personnes auraient dit de façon désinvolte que certaines lois étaient moins importantes parce qu'elles avaient été adoptées par un gouvernement précédent, qu'il ne fallait pas se soucier des détails juridiques d'une situation. Des personnes ont dit qu'elles n'allaient pas laisser tomber la question de l'ingérence.
    Il ressort clairement de ce témoignage qu'une campagne prolongée et soutenue a été menée pour convaincre la principale conseillère juridique du Canada, la procureure générale, de changer d'idée relativement à une décision qu'elle avait déjà prise, pour exercer sur elle des pressions de manière soutenue et prolongée dans le but de l'amener à changer d'idée et à intervenir dans une poursuite au criminel.
    C'est tellement choquant qu'il est difficile de savoir par où commencer. Notre pays est fondé sur la division des pouvoirs, et le Canada n'est pas le seul. Depuis très longtemps, toutes les démocraties occidentales sont fondées sur l'idée qu'il y a trois branches de gouvernement: l'exécutif, le législatif et le judiciaire, et que ces trois branches sont indépendantes les unes des autres, chacune assurant un certain équilibre. Ce que nous avons vu hier est une violation complète de ce principe fondamental, et ce, avec une telle désinvolture que j'en ai été secoué.
    Ce que nous avons vu hier est un gouvernement qui n'a même pas semblé comprendre le principe de la primauté du droit, l'idée que tous les citoyens dans notre pays doivent être traités également et qu'ils ont les mêmes droits devant la loi.
(1850)

[Français]

    Je veux dire quelques mots en français à mes concitoyens francophones.
    Le débat d'aujourd'hui concerne des principes constitutionnels fondamentaux tels que la primauté du droit et l'indépendance de notre système judiciaire. Ces principes sont plus importants que toute entreprise et tout individu. Ils sont fondamentaux. Ils sont si importants qu'ils sont inscrits dans notre Constitution écrite et non écrite. En fait, la partie 1 de la Charte canadienne des droits et libertés commence ainsi:
[...] le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit [...]
    Notre Constitution protège également les droits linguistiques des francophones partout au Canada. C'est la raison pour laquelle nous devons nous battre pour faire respecter la loi et l'indépendance de notre système judiciaire et pour respecter nos obligations envers les francophones du Canada, tant au Québec qu'ailleurs au Canada. Si nous diluons la primauté du droit et l'indépendance de notre système judiciaire, nous menaçons également les autres droits contenus dans la Constitution canadienne, les droits qui protègent les minorités et les francophones partout au Canada.
(1855)

[Traduction]

    C'est pourquoi je suis profondément bouleversé. Il faudra du temps pour digérer ce que nous avons appris hier, mais je peux déjà affirmer sans l'ombre d'un doute que le premier ministre et le gouvernement ne m'inspirent pas confiance.
    J'espère que les institutions judiciaires et législatives du pays pourront faire la lumière sur cette histoire et demander des comptes aux personnes responsables de ces abus de pouvoir. Nos institutions doivent avoir la possibilité de le faire. Elles doivent avoir la possibilité de demander des comptes au premier ministre pour ce que nous avons entendu hier. Il doit avoir des comptes à rendre aux partis reconnus à la Chambre, aux comités et à la Chambre.
    Notre système judiciaire indépendant doit, lui aussi, accomplir son travail. S'il ne le fait pas, j'aurai des inquiétudes à propos des institutions que nous léguerons à nos enfants et à nos petits-enfants.
    J'implore tous les députés de travailler avec ardeur, car nous devons respecter les principes constitutionnels fondamentaux qui régissent la séparation du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif du gouvernement, nous devons respecter la primauté du droit, nous devons faire notre travail à la Chambre et dans les comités, nous devons demander au gouvernement de rendre compte de ses actes et ne pas le laisser commettre en toute impunité de tels abus de pouvoir. Sinon, j'aurai des inquiétudes à propos des institutions que nous léguerons à nos enfants et à nos petits-enfants.
    Madame la Présidente, j'ai beaucoup de respect pour le député d'en face qui a contribué à améliorer la démocratie parlementaire tout au long de sa carrière.
    En tant qu'avocat ayant exercé le droit constitutionnel pendant 14 ans, je suis, moi aussi, préoccupé par la primauté du droit. C'est absolument fondamental.
    Ce que je dirai au député, c'est que nous avons entendu deux témoins sur cette question précise. Je vais citer leurs propos.
    Voici ce qu'a dit la première personne: « Je ne voudrais pas que les membres du comité ou les Canadiens pensent que l'intégrité de nos institutions s'est en quelque sorte volatilisée. L'intégrité du système de justice, de la directrice des poursuites pénales et des procureurs est intacte. »
    La deuxième personne a affirmé ce qui suit: « Je crois que les Canadiens devraient avoir l'assurance qu'ils vivent dans un régime démocratique respectant la primauté du droit [...] Les Canadiens doivent avoir l'assurance que les policiers et les enquêteurs dotés des pouvoirs de l'État travaillent de façon indépendante et que le service des poursuites pénales, l'organe qui dépose les accusations, est complètement indépendant. »
    La première citation est attribuable à l'ancienne ministre de la Justice, qui a témoigné hier, et la deuxième citation provient du greffier du Conseil privé.
    À la lumière des témoignages recueillis et de la teneur du débat d'aujourd'hui, si nous voulons que nos institutions, comme le député l'a dit, puissent aller au fond des choses et faire leur travail, n'est-il pas évident que la meilleure entité pour y arriver d'une façon non partisane et apolitique est le commissaire à l'éthique qui a des pouvoirs plus étendus que ceux...
    Je demande aux députés d'abréger leur préambule de façon à respecter la limite de cinq minutes pour les questions et observations, afin que nous puissions en entendre le plus possible.
    Le député de Wellington—Halton Hills a la parole.
    Madame la Présidente, je conviens que le commissaire à l'éthique devrait poursuivre son travail. Toutefois, le commissaire à l'éthique ne peut enquêter que sur un manquement au profit d'intérêts privés. Il ne peut pas élargir la portée de son enquête pour couvrir des atteintes aux principes constitutionnels plus vastes qui sont en jeu ici et qui concernent la primauté du droit et la séparation des pouvoirs entre le législatif et l'exécutif. Par conséquent, c'est à la Chambre des communes qu'il incombe de tenir le premier ministre responsable.
    Je ne fais plus du tout confiance au premier ministre et au gouvernement. Ce que j'ai entendu à la réunion du comité de la justice m'a profondément ébranlé. Il y a presque trop d'informations à digérer pour une période de 24 heures. Je sais une chose cependant: le premier ministre devrait démissionner.
    Madame la Présidente, je participe à une étude d'un comité, qui cherche à déterminer comment le Canada peut mieux faire respecter la démocratie, la primauté du droit et les droits de la personne et inculquer ces principes au reste du monde. À l'heure actuelle, le Canada est considéré comme l'un des principaux défenseurs de ces principes. Cependant, ce qui se passe actuellement risque de ternir notre réputation sur la scène internationale. Je me demande si le député pourrait nous faire part de ses observations à ce sujet.
    Je l'ai entendu exprimer la même opinion que moi. C'était un privilège d'entendre le témoignage de l'ancienne procureure générale, une femme qui possède une formation juridique et qui a été l'une des principales responsables de l'application de la loi dans le gouvernement fédéral. Elle a décrit très clairement le rôle du procureur général et les responsabilités relatives au respect de la primauté du droit. Il était pénible d'entendre que l'ancienne procureure générale avait tenté d'expliquer cela à maintes reprises au premier ministre, au greffier du Conseil privé et à tous leurs collaborateurs.
    De toute évidence, il y a seulement deux explications: soit le gouvernement actuel ne comprend ni le rôle et le mandat du procureur général, ni le pouvoir discrétionnaire de la partie poursuivante, soit il en fait ouvertement fi.
(1900)
    Madame la Présidente, nous avons tous été troublés par la désinvolture des remarques relatées par l'ancienne procureure générale au comité de la justice hier, des remarques désinvoltes sur certains des principes sacrés et fondamentaux de notre pays.
    Nous ne pouvons pas présumer que cette institution demeurera toujours aussi solide qu'elle l'a été par le passé. Sa force réside dans les personnes qui y siègent et dans les principes qu'elle respecte. Si les partis reconnus à la Chambre et si les comités de cette enceinte ne cherchent pas à obtenir justice dans cette affaire, nous léguerons à nos enfants un ordre constitutionnel et un Parlement très affaiblis.
    Madame la Présidente, j'aimerais d'abord réaffirmer notre respect et notre confiance à l'égard des deux processus indépendants qui sont en cours. Les députés savent déjà que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne tient des audiences sur la question et que l'enquête du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique permettra d'avoir un point de vue non partisan.
    Dès le début de son mandat, la députée de Vancouver Granville a servi les résidants de sa circonscription et son pays avec distinction, et elle le fait encore maintenant, comme elle le faisait lorsqu'elle était ministre des Anciens Combattants et lorsqu'elle était procureure générale du Canada.
    En ce qui concerne les deux processus, nous croyons fermement qu'ils seront menés de façon rigoureuse et juste, et qu'ils permettront d'établir les faits et de présenter différents points de vue. Le ministre de la Justice et procureur général du Canada a déjà comparu volontairement devant le comité, le jeudi 21 février, et il continuera de lui offrir son entière collaboration. Nous savons également que ces processus permettront de fournir aux Canadiens les questions et les renseignements qu'ils désirent.

[Français]

    Comme on l'a vu, les travaux des comités permettent aux parlementaires d’obtenir des renseignements détaillés sur des questions qui préoccupent les électeurs, et ils provoquent souvent d’importants débats publics.
    En outre, étant donné que les comités communiquent directement avec la population, ils constituent un lien immédiat et visible entre les représentants élus et les Canadiens et les Canadiennes. Les comités peuvent recueillir l’information nécessaire à une étude de diverses façons. Les moyens le plus fréquemment utilisés par les comités pour se renseigner sur un sujet particulier sont l’audition des témoins, ce qu’on a déjà vu avec les réunions des 21, 25 et 27 février, et la réception des mémoires, des opinions écrites.

[Traduction]

    Comme nous le savons, le comité a déjà tenu trois réunions au sujet des accords de réparation, de la doctrine de Shawcross et des discussions entre le bureau du procureur général et des collègues du gouvernement. J'aimerais, si je puis, ouvrir une parenthèse. À titre de constitutionnaliste, entendre une discussion aussi robuste à la Chambre et au comité à propos d'une doctrine aussi relativement peu connue jusqu'ici que la doctrine de Shawcross me réchauffe le coeur.
    Le jeudi 21 février, le comité a entendu l'actuel ministre de la Justice et procureur général du Canada, la sous-ministre de la Justice et sous-procureure générale du Canada, Mme Nathalie Drouin, ainsi que le greffier du Conseil privé, M. Michael Wernick.
    Le 25 février, le comité a entendu: Mary G. Condon, doyenne par intérim de l'Osgoode Hall Law School, qui n'est pas mon école de droit, mais qui est tout de même une bonne école de droit à Toronto; Maxime St-Hilaire, professeur agrégé, de la Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke; Wendy Berman, avocate et associée de Cassels Brock & Blackwell; Kenneth Jull, avocat de Gardiner Roberts; et l'universitaire Mary Ellen Turpel-Lafond, avocate-conseil associée principale de Woodward & Company et professeure à la Peter A. Allard School of Law de l'Université de la Colombie-Britannique.
    Le 27 février, le comité a entendu l'ancienne procureure générale du Canada elle-même.
    Le comité a indiqué être disposé à entendre d'autres témoins si cela est jugé nécessaire. Pas plus tard qu'aujourd'hui, il a décidé, ce qui est important, de rappeler M. Wernick et Mme Drouin ainsi que de convoquer, pour la première fois, l'ancien secrétaire principal du premier ministre, M. Gerald Butts.
    Jusqu'ici, les témoins ont fourni des renseignements utiles pour aider le comité et les Canadiens à comprendre les accords de réparation, la doctrine de Shawcross, que j'ai mentionnée, et les discussions entre le bureau du procureur général du Canada et des collègues du gouvernement, en plus des rôles et responsabilités du procureur général du Canada.
(1905)

[Français]

    Le procureur général, par exemple, a déclaré qu'il serait approprié que le premier ministre et ses fonctionnaires discutent de l'affaire SNC-Lavalin avec l'ex-procureure générale, et qu'elle discute avec des collègues du Cabinet.
    Dans son témoignage, Mme Nathalie Drouin a expliqué que le directeur des poursuites pénales est chargé d'engager et de mener les poursuites pénales fédérales au nom de la Couronne.
    Elle a ajouté que, bien que la directrice des poursuites pénales soit responsable de la conduite des poursuites criminelles fédérales, elle pouvait appuyer le procureur général et lui fournir des avis juridiques dans l'exercice des pouvoirs qui sont prévus à la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Dans son rôle de fonctionnaire et d'avocate, elle soutient son ministère et s'efforce de fournir aux décideurs gouvernementaux tous les conseils professionnels et non partisans dont ils ont besoin pour s'acquitter de leurs fonctions.
    Mme Drouin a également expliqué que son rôle est de fournir des conseils juridiques sur tous les actes. Ainsi, elle peut fournir des conseils juridiques au procureur général pour s'assurer qu'il comprend le fonctionnement du DPP et lui donner des conseils, s'il décide d'exercer l'un de ses droits.

[Traduction]

     Au comité, Mary Condon, une autre témoin, a ajouté fort utilement: « Il est maintenant établi, selon la convention constitutionnelle, que la décision du procureur général d'engager une poursuite ou non doit être prise de façon indépendante. Cela implique qu'il faut prendre une décision en deux parties ». On en a entendu parler, mais il faut rappeler que: « [...] la première porte sur le caractère suffisant des éléments de preuve et la deuxième vise à déterminer si la poursuite est dans l'intérêt du public. En raison de la nécessité de tenir compte de l'intérêt public, les commentateurs disent souvent que les décisions d'engager des poursuites prises par le procureur général sont au croisement du droit et de la politique...
    « Comme le professeur Edwards le dit dans son livre: "La tâche du procureur général ou [du directeur des poursuites pénales] est un exercice difficile qui consiste à peser un certain nombre de considérations concurrentes." C'est dans ce contexte que la doctrine de Shawcross prend tout son sens. »
    Pendant son témoignage, le greffier du Conseil privé, Michael Wernick, a dit: « Si vous résumez la situation pour les Canadiens en leur exposant les faits à notre disposition et les faits que j'ai appris grâce à ma participation à des réunions et à des conversations, il est clair qu'il s'agit ici d'activités légales. »
    Il a ajouté: « Je peux vous dire que je suis absolument convaincu que [les conversations que j'ai eues avec l'ancienne ministre de la Justice et procureure générale] étaient entièrement appropriées, légitimes et légales. »
    Dans l'intérêt des enquêtes déjà en cours, nous avons pris la décision sans précédent, par décret, de lever autant le secret professionnel de l'avocat et le secret ministériel que toute autre éventuelle obligation en matière de confidentialité, et ce, afin d'entièrement éliminer les obstacles. Ainsi, il ne devrait rester plus aucun doute quant à la capacité de toute partie aux discussions sur la question de participer pleinement aux audiences du comité.
    Nous avons fait cette démarche, car nous savions que les Canadiens tenaient à ce que l'ancienne procureure générale puisse s'exprimer sans contrainte au comité de la justice. Cette renonciation au secret s'applique également à d'autres personnes qui auraient participé aux discussions, comme l'ancien secrétaire principal M. Butts.
    Comme nous l'avons affirmé à maintes reprises, le secret professionnel est un élément important du système juridique canadien et il ne doit être levé que dans des circonstances appropriées. Cette mesure de protection essentielle permet aux avocats dans l'ensemble du pays d'accepter des affaires dans des domaines du droit très difficiles et de conseiller leurs clients en toute franchise. Cela comprend l'actuel procureur général du Canada, l'avocat du gouvernement. Comme l'a déclaré l'ancienne procureure générale, la question du secret professionnel est complexe.
    Cela étant dit, le gouvernement a, dès le départ, été très clair quant à notre intention d'être aussi transparents que possible sans faire entrave aux deux affaires présentement devant les tribunaux. Je vais rappeler de quoi il s'agit: il y a une poursuite contre SNC-Lavalin, et il y a aussi une révision judiciaire demandée par SNC-Lavalin. Les tribunaux canadiens entendent actuellement les deux affaires.
    Nous avons respecté nos engagements en donnant aux Canadiens la transparence à laquelle ils ont droit et en traitant de façon équitable l'ancienne procureure générale afin de préserver, plutôt que de miner, le secret professionnel de l'avocat, le droit à un procès équitable dans le cas des affaires présentement devant les tribunaux, l'intégrité du poste de directeur des poursuites pénales et la primauté du droit au Canada en général.
    L'intégrité des procédures judiciaires est une priorité du gouvernement, comme ce devrait être le cas de tous les gouvernements. C'est pour cette raison que la renonciation au secret ne comprend pas les renseignements échangés entre la directrice des poursuites pénales et l'ancienne ministre au sujet de SNC-Lavalin.
    Parlons maintenant du comité. Certains en ont déjà parlé à la Chambre dans leurs commentaires d'ouverture.
    Les comités de la Chambre font de l'excellent travail. Dans le cas présent, le comité de la justice a entendu de nombreux témoins. Pas plus tard qu'hier, il a entendu pendant plus de quatre heures le témoignage de l'ancienne procureure générale et, en plus des trois partis reconnus, le Bloc Québécois, le Parti vert et même la Fédération du Commonwealth coopératif ont pu poser des questions. C'était un grand jour pour la démocratie parlementaire.
    Le comité a indiqué qu'il était prêt à entendre quatre autres témoins et il a déjà pris les mesures nécessaires. Je rejette donc les affirmations de la députée de Portage—Lisgar selon lesquelles il aurait fallu forcer la main au comité pour qu'il convoque des témoins.
(1910)
    Lors de la première réunion du comité, les membres ont convenu de convoquer trois témoins. À la deuxième, d'autres témoins ont été ajoutés à la liste. Lors de la troisième réunion du comité, sur les questions de procédure, trois témoins de plus ont été ajoutés. Ce qu'elle a dit est tout simplement faux et il faut bien que ce soit dit et consigné dans le hansard.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous avons confiance au processus du comité. C'est pour cette raison que nous accordons des pouvoirs aux membres du comité et que nous leur donnons les ressources nécessaires pour effectuer leur travail. Nous sommes persuadés que les réunions de ce comité, ainsi que celles de tous les autres comités, continueront d'être menées de façon rigoureuse et équitable et qu'elles fourniront aux Canadiens les réponses et les informations qu'ils demandent.
    Ce que je tiens à dire maintenant, c'est que pendant que le comité effectue ce travail essentiel, nous, le gouvernement, continuons de nous concentrer sur les besoins des Canadiens et d'y répondre. J'aimerais vous donner un exemple. Cette semaine, nous avons pris connaissance des données recueillies par Statistique Canada au sujet du nombre de personnes qui vivent dans la pauvreté et du nombre de personnes qui sont sorties de la pauvreté. Selon Statistique Canada, 825 000 Canadiens, dont 283 000 enfants, sont sortis de la pauvreté lorsque nous sommes arrivés au pouvoir. Dans ma circonscription, Parkdale-High Park, 3,5 millions de dollars sont versés chaque mois, libres d'impôts, à 10 520 familles afin de les aider à répondre à leurs besoins fondamentaux. Voilà le genre de mesure que nous prenons pour répondre aux besoins des Canadiens pendant que le comité s'acquitte de son travail important.
    Parlons brièvement des rôles et des responsabilités de la directrice des poursuites pénales et de ceux des procureurs qui sont autorisés à intervenir au nom de la directrice. Ceux-ci figurent dans la Loi sur le directeur des poursuites pénales.
     Le Service des poursuites pénales du Canada, le SPPC, assume les fonctions du procureur général du Canada dans l'exécution de son mandat dans le domaine du droit pénal, en intentant des poursuites pour les infractions criminelles relevant de la compétence du gouvernement fédéral et en contribuant à renforcer le système de justice pénale. La création du SPPC découle de la décision d'appliquer de manière transparente le principe de l'indépendance de la fonction de poursuivant, à l'abri de toute influence indue.
    Ainsi, dans le cadre d'une déclaration rendue publique le 12 février 2019 au sujet d'une autre affaire, soit la poursuite contre Mark Norman, la directrice des poursuites pénales, Mme Kathleen Roussel, a déclaré ceci: « J'ai entièrement confiance que nos procureurs, dans cette affaire et dans toutes les autres, exercent leur pouvoir discrétionnaire en toute indépendance et à l'abri de toute considération politique ou partisane. »

[Français]

    En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le procureur général est responsable de la réglementation de la conduite de toutes les poursuites engagées pour ou contre la Couronne ou tout ministère. En ce qui concerne la conduite des affaires civiles, le procureur général n'a pas le pouvoir décisionnel exclusif sur les positions en litige. En matière de litige civil, il est souvent très difficile de déterminer quelle position, parmi les arguments juridiques disponibles et viables, doit être prise dans une affaire donnée. À cet égard, le litige civil diffère nettement des poursuites pénales. La détermination des personnes qui doivent être poursuivies pour tel ou tel crime, des poursuites qui doivent être entreprises ou non et des peines à appliquer doit être faite uniquement sur la base des éléments de preuve, pour assurer une bonne et efficace administration de la justice criminelle.
    Toutefois, il est toujours souhaitable que le procureur général s'informe du contexte pertinent, y compris des conséquences potentielles d'une poursuite donnée. Comme nous le savons, le procureur général peut donner des directives au directeur des poursuites pénales qui peuvent être générales ou relatives à des poursuites spécifiques. Lorsqu'une directive est émise, elle est émise dans le cadre d'un processus totalement transparent. Elle est publiée dans la Gazette du Canada et accessible à tous les Canadiens. De plus, une directive générale doit être précédée d'une consultation auprès du directeur des poursuites pénales.
    Le procureur général peut également, après avoir consulté le directeur des poursuites pénales, se charger de la poursuite. Cela se fait également par l'entremise d'un processus transparent selon lequel le procureur général doit publier un avis d'intention d'assumer la responsabilité d'engager une poursuite dans la Gazette du Canada.
    En ce qui concerne la sollicitation de tiers, lors de l'exercice de ses pouvoirs de directives ou du pouvoir d'engager des poursuites en vertu de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, il convient que le procureur général consulte des collègues du Cabinet avant d'exercer ces pouvoirs. Les consultations sont souvent importantes, car le procureur général doit connaître des points de vue qui vont au-delà d'un cas particulier.
(1915)
    S'il décide de donner une directive ou de prendre en charge la poursuite, le procureur général doit prendre la décision finale lui-même. C'est important de souligner que c'est à lui que revient la décision finale.
    Pour préserver l'indépendance du directeur, il est nécessaire que toutes les instructions du procureur général soient écrites et publiées dans la Gazette du Canada.
    À son tour, le directeur doit informer le procureur général de toutes poursuites ou de toutes interventions envisagées susceptibles de soulever des questions d'intérêt général importantes en lui donnant la possibilité d'intervenir dans une affaire ou d'en assumer la conduite.
    De plus, le Service des poursuites pénales du Canada doit fournir au procureur général un rapport annuel qui sera déposé au Parlement.
    L'indépendance du procureur est vraiment la pierre angulaire de notre démocratie, comme en témoigne la relation entre le procureur général du Canada et le directeur des poursuites pénales. Cela renforce la confiance dans le système judiciaire en garantissant que les poursuites ne sont pas perçues comme indûment influencées par la politique. Au lieu de cela, les poursuites en lien avec les infractions fédérales sont menées par des procureurs expérimentés et compétents partout au pays.

[Traduction]

    J'aimerais parler des témoignages qui ont été faits devant le comité permanent. D'abord, celui de l'ancienne procureure générale, qui a témoigné hier. Elle a dit précisément ceci: « Je ne voudrais pas que les membres du comité ou les Canadiens pensent que l'intégrité de nos institutions s'est en quelque sorte volatilisée. L'intégrité du système de justice, de la directrice des poursuites pénales et des procureurs est intacte. » C'est ce qu'a dit la députée de Vancouver Granville hier dans son témoignage.
    J'ai une deuxième citation tirée du témoignage d'une autre personne qui a soulevé le même point, disant: « Je crois que les Canadiens devraient avoir l'assurance qu'ils vivent dans un régime démocratique respectant la primauté du droit. » Il a ajouté: « Je pense que les Canadiens doivent avoir l'assurance que les policiers et les enquêteurs dotés des pouvoirs de l'État travaillent de façon indépendante et que le service des poursuites pénales, l'organe qui dépose les accusations, est complètement indépendant. Tout cela est encadré par des lois qui, manifestement, fonctionnent. » C'était le greffier du Conseil privé.
    Ce sont des témoignages importants, car ils font ressortir le point très important qui a été introduit dans ce débat par le député de Wellington—Halton Hills.
    Le gouvernement est fermement résolu à maintenir la confiance du public dans l'administration de la justice et dans l'indépendance de l'appareil judiciaire. Le premier ministre soutient fermement, comme il le fait depuis le début, que son équipe et lui ont agi adéquatement et professionnellement. Le gouvernement n'est pas du tout d'accord avec l'interprétation des événements de l'ancienne procureure générale.
    Nous défendrons toujours les travailleurs canadiens et reconnaîtrons toujours l'importance de la primauté du droit. Je tiens à souligner le fondement législatif qui justifie que nous défendions ces travailleurs. Il se trouve dans le Code criminel. Je vais lire l'alinéa 715.3(1)f) du Code criminel du Canada, qui porte sur les accords de réparation dont nous parlons dans le débat d'urgence de ce soir. Cet alinéa porte sur l'objet des accords de réparation et il indique que ceux-ci visent à:
f) réduire les conséquences négatives de l’acte répréhensible sur les personnes — employés, clients, retraités ou autres — qui ne s’y sont pas livrées, tout en tenant responsables celles qui s’y sont livrées.
    C'est la raison d'être de ce genre d'accord. Il ne s'agit pas d'un passe-droit pour des particuliers. Il s'agit de tenir les dirigeants de sociétés responsables de leurs actes. On n'a pas à tenir responsables les travailleurs de première ligne et les retraités qui dépendent de la société pour leur fonds de pension de gestes qu'ils n'ont pas posés et de décisions qu'ils n'ont pas prises. Ils ne devraient pas être sacrifiés pour ce genre de politique.
    Voilà l'objet du débat d'aujourd'hui. C'est ce que nous défendons.
    Comme je l'ai mentionné, et je vais conclure là-dessus, le 12 février, la directrice des poursuites pénales a déclaré: « J’ai entièrement confiance que nos procureurs, dans cette affaire et dans toutes les autres, exercent leur pouvoir discrétionnaire en toute indépendance et à l'abri de toute considération politique ou partisane. » 
    Voilà qui répond directement aux préoccupations concernant la primauté du droit et l'indépendance des processus et du système judiciaire. Ce sont là des points importants auxquels les 338 députés adhèrent, comme il se doit. On ne viole pas ces principes ici. Il est question d'une affaire en particulier qui n'a rien à voir avec la primauté du droit, laquelle, heureusement, demeure intacte au pays.
(1920)
    Une voix: N'a-t-il pas à suivre les règles?
    Je rappelle aux députés qu'ils ne sont pas obligés d'occuper leur fauteuil durant un débat d'urgence.
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa tentative de renseigner la Chambre.
    J'aimerais aussi faire part à la Chambre des noms des témoins que nous avons tenté de faire comparaître devant le comité de la justice, mais auxquels se sont opposés les libéraux qui forment la majorité au sein du comité. Il s'agit notamment de la directrice des poursuites pénales; de Mathieu Bouchard, conseiller principal auprès du premier ministre; d'Elder C. Marques, conseiller principal auprès du premier ministre; et de l'ancien chef de cabinet...
    Une voix: Oh, oh!
    M. Michael Barrett: Soulève-t-on une question de privilège? Mon collègue semble inquiet au sujet des renseignements que je suis en train de lire. Je le rassure: ils sont tirés d'un avis de motion présenté le 15 février par mon collègue le vice-président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Il n'y a aucun problème, puisqu'il ne s'agissait pas d'une réunion à huis clos.
    Les libéraux formant la majorité au sein du Comité ont tenté d'empêcher que cette question soit rendue publique. Les Canadiens s'inquiètent avec raison de l'administration de la justice et ils ne font plus confiance au premier ministre. Le député d'en face fait-il confiance au premier ministre?
    Il y a des conversations parallèles, des échanges entre les deux côtés de la Chambre et un peu de chahut. Je prierais les députés qui souhaitent poser des questions ou formuler des observations de se lever lorsque c'est le temps de le faire.
    Madame la Présidente, ma réponse est en deux parties. Premièrement, pour répondre directement au député d'en face, la liste des témoins n'était pas fermée et ne l'a pas été depuis le début de ce processus. Lors de la réunion initiale du mercredi, durant la semaine de relâche, il a été décidé de convoquer trois témoins et de déterminer si d'autres témoins seraient nécessaires. Comme je l'ai mentionné au début de mon intervention, depuis, à deux occasions, dont aujourd'hui, des témoins ont effectivement été ajoutés à la liste.
    De plus, je ne suis pas d'accord au sujet de l'insinuation du député voulant que, d'une manière ou d'une autre, de ce côté-ci de la Chambre, nous n'appuyons pas le travail des comités. Au contraire, nous donnons du pouvoir aux comités. Nous leur donnons des ressources et nous veillons à ce que les secrétaires parlementaires ne leur imposent pas la ligne de parti.
    Ce que nous ne faisons pas, c'est ce que le précédent gouvernement faisait, lorsque les conservateurs ont préparé, en 2006, un guide à l'intention des présidents de comité pour leur dire comment entraver les travaux des comités, guide qui a fini par se retrouver entre les mains de Don Martin, à CTV, qui l'a porté à la connaissance des Canadiens.
    Ce n'est ni notre façon d'agir ni notre approche à l'égard des comités. Nous croyons qu'il faut donner du pouvoir aux comités et non miner leur pouvoir.
(1925)
    Je rappelle encore une fois aux députés que, s'ils ont d'autres questions à poser, surtout s'ils viennent d'en poser une, ils doivent attendre la période des questions et observations.
    Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les propos du secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et je me demande si les gens qui regardent le débat comprennent ce qui s'est produit.
    Il a d'abord parlé du processus et ensuite de la pauvreté, mais il n'a jamais vraiment parlé du fond de l'affaire.
    Il a indiqué que le processus a donné lieu à un grand jour pour la démocratie parlementaire et il a ensuite parlé de la pauvreté et de la situation dans sa circonscription. Or, il n'a pas parlé du témoignage de l'ancienne procureure générale. Je ne l'ai jamais entendu dire une seule fois qu'il ne la croyait pas.
     J'étais là. Je suis le vice-président du comité et je dis aux Canadiens de regarder le témoignage et de le croire.
    Elle a indiqué, entre autres, que les gens du Cabinet du premier ministre ne croient pas que l'ingérence politique est un problème et qu'il existe peut-être des solutions et que, même s'ils ne sont pas des avocats, il doit y en avoir une — autrement dit, si la primauté du droit n'était pas appliquée.
    Ayant obtenu son diplôme de la même faculté de droit que moi, le député n'a-t-il pas honte de ce qu'il a vu hier?
    Madame la Présidente, je répondrai directement au député de Victoria et je tiens à dire que c'est avec beaucoup de tristesse que j'apprends qu'il ne se présentera pas aux prochaines élections. En sa qualité de parlementaire, il contribue de façon extraordinaire aux travaux de la Chambre des communes, et sa présence nous est grandement bénéfique.
    Pour répondre directement aux observations du député, oui, nous avons tous les deux étudié à la faculté de droit de l'Université de Toronto, et j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les témoignages d'hier. D'après ce que j'ai entendu, je n'y vois rien de honteux. Le premier ministre a informé l'ancienne procureure générale qu'il lui appartenait de prendre la décision. J'ai ensuite appris que le personnel du Cabinet du premier ministre voulait éviter les impairs. L'ancienne procureure générale a dit qu'il était approprié de discuter des répercussions de la décision sur les emplois. Elle a d'ailleurs ajouté qu'aucun geste illégal n’a été commis et qu'elle n'avait jamais agi selon les directives d'autres personnes. Plus important encore — je le répéterai autant de fois qu'il le faudra — elle a dit que l'état de nos institutions, la primauté du droit et l'indépendance des poursuites ne sont pas remis en question.

[Français]

    Madame la Présidente, mon collègue a parlé des accords de réparation et de leurs dispositions. Or, actuellement, le décret ne permet pas à l'ex-procureure générale de parler des discussions qu'elle a eues avec la directrice des poursuites pénales.
    C'est là le cœur de l'histoire. Nous ne savons pas pourquoi la directrice des poursuites pénales a refusé un accord de réparation à SNC-Lavalin.
    Mon collègue peut-il nous dire pourquoi?
    Madame la Présidente, le député a soulevé une question très importante.
    La confidentialité qui s'applique Cabinet est comme la confidentialité entre un avocat et son client. C'est vraiment essentiel à notre démocratie et à notre processus parlementaire.
    Le fait d'avoir levé ce privilège afin d'avoir une plus grande discussion et de permettre ce témoignage dans cette affaire est extrêmement important, et il est historique. Cela est limité parce qu'il y a présentement deux litiges devant les tribunaux. Comme tous les députés, les députés de l'autre côté de la Chambre savent très bien qu'il est très important de ne pas influencer un litige en cours.

[Traduction]

    Madame la Présidente, dès les premières minutes du débat, une députée de l'opposition a indiqué que le débat d'urgence ne portait pas du tout sur les accords de suspension des poursuites. J'ai été étonné qu'elle dise une chose pareille étant donné que, comme le secrétaire parlementaire l'a dit, c'est dans le cadre d'accords de suspension des poursuites que les facteurs liés à l'intérêt public doivent être pris en considération. Ce n'est pas le cas pour les poursuites judiciaires normales, où l'on se limite strictement à des enjeux très précis.
    Dans une démocratie, les points de vue sur l'intérêt public sont communiqués par l'intermédiaire des institutions démocratiques, notamment le Conseil des ministres. Le secrétaire parlementaire pourrait-il me dire si, oui ou non, il est d'accord avec moi pour dire que les accords de suspension des poursuites sont au coeur du présent débat?
    Une voix: Voyons donc...
(1930)
    À l'ordre. Je répète que les personnes qui souhaitent poser une question ou faire des observations doivent attendre le moment approprié. Seules la personne qui pose une question et celle qui y répond peuvent participer au débat.
    Le secrétaire parlementaire a la parole.
    Madame la Présidente, les accords de suspension des poursuites ou, comme on les appelle au Canada, les accords de réparation, sont au coeur même du débat, parce qu'ils permettent justement de voir à ce dont le député a parlé, à savoir l'intérêt public. Ce type d'accord n'existe pas juste au Canada, au contraire, puisque cinq pays du G7 en ont: la France, le Japon, les États-Unis, le Royaume-Uni, et maintenant, le Canada.
    C'est important, parce que, comme je le disais tout à l'heure, grâce à ces accords, les dirigeants des sociétés en cause doivent répondre de leurs actes, sans que les employés et les retraités, qui n'ont rien à se reprocher et qui n'étaient au courant de rien, en paient le prix. Les sociétés impliquées doivent admettre leurs torts, elles doivent participer aux enquêtes visant à établir leur responsabilité et elles voient leurs actifs confisqués.
    Ces aspects sont importants, mais ils ont été évacués du débat. À en croire les députés d'en face, certains hauts dirigeants pourraient s'en tirer à bon compte. C'est exactement le contraire de ce que dit l'article 715.31 du Code criminel.
    Madame la Présidente, la députée a dit qu'elle avait subi des pressions et des menaces soutenues. C'est ce qu'elle a dit. Elle a aussi dit que Gerry Butts lui avait dit que rien ne pouvait être accompli sans ingérence, puis Katie Telford lui avait dit que les détails juridiques ne l'intéressaient pas.
    Par conséquent, soit l'ancienne ministre a menti au comité, soit deux personnes clés qui gravitent autour du premier ministre n'ont que faire de la primauté du droit. C'est l'un ou l'autre. Soit l'ancienne ministre a menti, soit Katie Telford affirme que les détails juridiques ne l'intéressent pas et Gerry Butts a dit que l'ingérence était nécessaire.
    Il est parti. Pourquoi travaille-t-elle toujours au Cabinet du premier ministre si elle a si peu de respect pour la primauté du droit?
    Madame la Présidente, pour les parlementaires, rien ne doit être plus sacré que la primauté du droit. La primauté du droit est le fondement qui nous définit et qui nous distingue des autres pays.
    Nous avons fait preuve de respect à l'égard de la primauté du droit en levant le secret professionnel autant que faire se peut afin que le comité puisse faire son travail et participer pleinement, comme le premier ministre et toutes les parties concernées l'ont indiqué, à l'enquête du commissaire à l'éthique. Cela fait autant partie de la primauté du droit que le processus au comité, car cela fait partie des institutions énumérées par le député de Wellington—Halton Hills qui contribuent à faire de cette démocratie une démocratie dynamique, démocratique et respectueuse de nos institutions.
    Je suis navrée, mais je dois interrompre cette série de questions et observations pour laisser à d'autres le temps de poser des questions et de faire des observations. Cependant, avant que nous reprenions le débat, je rappelle à la Chambre que, lorsqu'un député a la parole, personne d'autre ne peut intervenir. Je demande donc aux autres députés d'attendre que la présidence leur donne la parole avant de poser des questions ou de faire des observations.
    Nous poursuivons le débat. Le député de Victoria a la parole.
    Madame la Présidente, j'aimerais pouvoir dire que je suis heureux d'être ici ce soir, mais ce n'est pas le cas. Je suis très troublé, et les Canadiens devraient l'être aussi.
    De quoi parlons-nous? Nous sommes saisis d'une motion qui invite le premier ministre à témoigner sous serment devant le comité de la justice au sujet de cette affaire.
    Nous venons d'entendre le secrétaire parlementaire tenter de défendre l'indéfendable. Comment a-t-il fait cela? Il a d'abord dit qu’hier était un grand jour pour la démocratie parlementaire. Si les gens ont vu le même spectacle et la même audience que moi, je ne vois pas comment ils pourraient arriver à cette conclusion.
    Le secrétaire parlementaire n'a même pas parlé du fond de la question. Il était ravi de parler du processus. Ensuite, il a fait ce que nous avons tous déjà vu de la part des libéraux: il a changé de sujet. Il a parlé, entre autres, de la pauvreté dans sa circonscription. Cependant, il a passé sous silence ce que tout le monde a vu, c'est-à-dire le témoignage d'une personne tout à fait crédible. Elle a pris beaucoup de notes, conservé des messages textes et des courriels, et présenté un témoignage rigoureux, réfléchi et mesuré que n'importe qui jugerait crédible et qui révèle que la plus haute sphère de notre système gouvernemental a voulu s'ingérer dans la décision d'une procureure générale indépendante.
    Mon collègue d'en face parle de son intérêt pour le droit constitutionnel. Il parle de la primauté du droit. C'est un concept qui n'est pas que de la rhétorique, mais qui est le fondement de notre démocratie. Ce que nous avons entendu de la part de l'ancienne procureure générale et que je n'ai aucune difficulté à croire, je tiens à le dire clairement, c'est que des gens occupant les plus hauts échelons de la hiérarchie ont tenté de la faire changer d'idée après qu'elle eut pris sa décision finale dans ce dossier.
    Qu'on ne s'y méprenne pas. Il n'y a rien de mal à ce que le premier ministre procède à un remaniement ministériel. C'est son rôle et sa prérogative. Donc, se débarrasser d'elle comme procureure générale est une responsabilité qui lui appartient totalement. Il n'y a rien de mal à ce qu'à titre de ministre de la Justice, elle parle à ses collègues des ramifications économiques et politiques d'une décision, et même qu'elle leur parle des autres ramifications, y compris celles qui sont de nature partisane.
    On vient de me rappeler, madame la Présidente, que j'ai la chance de partager le temps qui m'est accordé avec le député de Timmins—Baie James.
    Ce que nous avons entendu devrait ébranler la confiance des Canadiens envers notre système. Nous devrions nous en inquiéter, et c'est la raison pour laquelle nous devons aller au fond de cette affaire comme nous le ferons effectivement.
    Mon ami a fait valoir deux arguments lorsqu'il a brièvement abordé le fond de la question. D'abord, il a évoqué le processus en cours au comité de la justice; j'y reviendrai. Ensuite, comme l'a aussi fait valoir le premier ministre dans l'une de ses nombreuses excuses, le Commissariat indépendant aux conflits d'intérêts et à l'éthique a lui aussi entamé un processus. Il a ensuite cherché à nous rassurer en nous rappelant que notre collègue avait déposé une plainte.
    Tout cela était censé nous convaincre de l'intégrité de nos institutions, sauf qu'il y a un hic. L'institution en question ne va en aucun cas conclure qu'il y a un problème, puisqu'elle n'a même pas la compétence nécessaire pour se pencher sur la question.
    L'article 9, en vertu duquel la plainte a été déposée, dit qu'un titulaire de charge publique ne peut tenter d'influencer la décision d'une autre personne dans le but de favoriser l'intérêt personnel d'une autre personne. Le problème, c'est que Mary Dawson, l'ancienne commissaire, a clairement précisé à d'innombrables reprises que cela se rapporte seulement aux intérêts économiques, donc à l'argent, et non aux intérêts politiques privés. C'était un beau stratagème, mais je soupçonne qu'il ne mènera à rien.
    Parlons du comité de la justice où j'ai l'honneur de siéger à titre de vice-président. Je tiens à dire d'entrée de jeu que j'ai énormément de respect pour ce comité et particulièrement pour le président. J'admire la façon avec laquelle le député de Mont-Royal a mené les audiences. Il y est parvenu d'une façon très juste dans des circonstances extrêmement difficiles, et ce n'est pas surprenant. C'est un homme très intelligent et bien intentionné qui nous a amenés à produire des rapports unanimes sur à peu près tous les sujets que le comité a étudiés depuis que j'en suis membre. Les Canadiens qui ont l'impression que nous avons de la difficulté à nous entendre seraient surpris d'apprendre que nous avons fait de l'excellent travail.
    Je dois toutefois soulever un point. L'autre jour, j'ai vécu une expérience très troublante au comité. Le secrétaire parlementaire se réjouit du processus qui permet d'entendre l'ancienne procureure générale, puis quelques autres témoins et, si nécessaire, d'inviter les autres.
(1935)
    Qui pourrait écouter le témoignage qu'a livré l'ancienne procureure générale hier et ne pas réclamer, à cor et à cri, que les 11 personnes qu'elle a nommées soient appelées à témoigner et subissent un contre-interrogatoire? Comment pourrait-on se priver de leurs témoignages? Il se peut que nous les entendions et que nous n'ayons pas à nous inquiéter. C'est toutefois insuffisant.
    Le premier ministre a fait beaucoup de cas du décret qui levait le supposé secret professionnel de l'avocat. Les avocats que j'ai consultés doutent grandement que ce secret s'applique dans le contexte. Supposons qu'il s'applique bel et bien. Chose certaine, le secret du Cabinet s'applique.
    Le premier ministre a choisi une tactique très intéressante. Il a accepté de lever le secret, mais seulement jusqu'au moment magique où la procureure générale a été écartée de son poste. Quel événement particulier s'est produit ensuite? Elle a démissionné. Pendant son témoignage d'hier, elle a bien veillé à ne pas mentionner pourquoi.
    Nous savons que le secrétaire principal du premier ministre, M. Butts, a présenté une lettre de démission et fait une allusion mystérieuse à l'ancienne procureure générale. Pourquoi? C'est une zone que nous ne pouvons pas explorer. Nous ne pourrons pas savoir ce qui s'est produit après que la procureure générale a été écartée de son poste. Pourquoi? Peut-être les libéraux lèveront-ils un jour le secret sur cette période-là. Hier, j'ai présenté au comité une demande en ce sens. Les députés en ont peut-être entendu parler. Tous les libéraux, sans exception, ont voté contre ma proposition.
    J'ai pris la parole aujourd'hui à la Chambre et demandé au gouvernement s'il nous permettrait de changer cela et d'avoir accès à la vérité afin de donner l'occasion aux Canadiens soucieux de la démocratie qui nous regardent de tout voir, de tout savoir et d'entendre toute l'histoire. Cela m'attriste de dire qu'ils ont refusé de le faire.
    Ainsi, le commissaire aux conflits d'intérêts ne peut s'y attaquer par aucun moyen. Le comité de la justice semble vouloir rejeter tous les efforts que nous déployons pour faire sortir la vérité. Que nous reste-t-il? Nous devons demander qu'une enquête judiciaire ait lieu dans cette affaire.
    Le premier ministre a dit que la lumière du soleil est le meilleur désinfectant. Les gens se souviennent peut-être, avec tristesse, je l'espère, ce qui s'est passé quand la commission Gomery a fait la lumière sur le scandale des commandites. Le gouvernement a changé, car les Canadiens ont compris ce qu'était la corruption au plus haut niveau. Il y a eu la commission Charbonneau. Les gens ont été captivés par celle-ci, car ils ont pu apprendre comment fonctionnait le système. Il y a eu des enquêtes dans des affaires de corruption dans ma belle province, la Colombie-Britannique, dont je ne suis pas non plus très fier.
    Si le commissaire aux conflits d'intérêts et le comité de la justice ne peuvent pas faire le travail parce que le gouvernement, avec sa majorité, va voter dans le même sens pour rejeter tous les efforts que nous déployons pour aller au fond des choses, il faudra qu'une enquête publique ait lieu. Ce sera inévitable. Les Canadiens le méritent.
    Encore une fois, si des Canadiens n'ont pas regardé le témoignage de l'ancienne procureure générale, hier, ils doivent le faire. Ils doivent entendre le compte rendu catastrophique, chronologique, rigoureux et précis de ce qu'elle a vécu. Elle a entre autres subi de l'intimidation pour la faire changer d'avis.
    Je l'ai déjà dit et je le répète: personne ne lui a suggéré de ne pas rappeler ses collègues à l'ordre et de ne pas leur dire qu'il n'est pas approprié de discuter des répercussions économiques et politiques d'une décision avec les membres du Cabinet. Selon la doctrine de Shawcross, que nous avons grandement appris à connaître, une fois qu'une décision est prise, on ne peut faire marche arrière. L'ancienne procureure générale a dit aussi souvent et aussi clairement que possible qu'elle ne s'ingérerait pas dans le travail de la directrice des poursuites pénales, qui est indépendante. Toutefois, lorsque le greffier du Conseil privé l'a menacée, elle aurait dû lui dire fermement: « Je vous dis non. Qu'est-ce que vous ne comprenez pas là-dedans? » Elle a indiqué avoir reçu des menaces voilées non pas une fois, ni même deux fois, mais bien trois fois en une seule journée.
    Il s'agit d'une bien triste histoire, et les Canadiens méritent une réponse.
    Vivons-nous réellement dans un pays démocratique, ce pays que j'habite fièrement depuis ma naissance, où la primauté du droit veut dire quelque chose et où les politiciens ne disent pas à nos forces de l'ordre quoi faire? Faisons-nous partie d'un régime démocratique chancelant, comme c'est le cas dans d'autres pays, où ce sont les politiciens qui prennent toutes les décisions?
    Si l'on croit ne serait-ce qu'un tout petit peu aux propos de l'ancienne procureure générale, on se rend compte que certaines personnes ont dépassé les bornes. Nous devons entendre la version des faits du premier ministre. J'appuie cette motion. Les Canadiens méritent de savoir ce qui s'est passé.
(1940)

[Français]

    Madame la Présidente, le devoir d’un premier ministre, comme père de tous les Canadiens, est de trouver du travail pour les Canadiens et de faire l’impossible pour protéger et conserver le travail de ses concitoyens, tout en respectant les lois et en protégeant l’indépendance de notre système judiciaire.

[Traduction]

    Nos collègues d'en face appliquent le principe à la lettre. Ils se fichent des milliers de personnes qui risquent de perdre leur emploi. Ils se moquent des milliers de retraités auxquels l'entreprise verse une pension dont ils ont besoin pour leurs vieux jours. C'est une compagnie respectable que nous sommes fiers d'avoir dans notre pays, et nous devons faire l'impossible pour protéger les emplois de ces travailleurs.
    Je veux poser la question suivante au député d'en face. Aura-t-il le courage de dire franchement qu'il appuiera le gouvernement dans ses efforts louables pour protéger les emplois de Canadiens qui ont des conjoints, des enfants et une hypothèque et qui doivent payer les frais de scolarité de leurs enfants?
    Je dois permettre à d'autres députés de poser des questions. Je leur demande de s'assurer que leurs questions et observations sont assez brèves pour permettre à leurs collègues de poser des questions et de faire des observations.
    Le député de Victoria a la parole.
    Madame la Présidente, lorsque le gouvernement a adopté la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, il a fait clairement savoir que nous ne pouvons pas considérer l'intérêt économique national du Canada. Pourquoi? Parce que si un Canadien soudoie une personne à l'étranger, en l'occurrence, on parle de 48 millions de dollars à des dictateurs libyens, il ne peut rentrer au pays et dire que, si nous intervenons, cela nuira à notre économie. Sans grande surprise, cela fait partie de notre loi, alors ce n'est pas pertinent.
    Le gouvernement actuel adore parler de venir en aide aux travailleurs et ainsi de suite. Or, je n'ai pas vu la même réaction dans le cas de General Motors, ni dans le cas de Rona, ni dans le cas du chantier Davie, ni dans le cas des pensionnés de Sears, qui se sont fait flouer. Par conséquent, je n'ai pas de leçon à recevoir de lui à cet égard.
(1945)
    Madame la Présidente, je crois honnêtement que notre collègue d'en face, que je n'oserais même pas qualifier d'honorable en ce moment, devrait avoir honte. On parle d'une société qui a payé une valeur de 30 000 $ en services de prostituées pour le fils de Kadhafi. Ce ne sont pas des accusations, ce sont des faits. Or, le député n'y voit rien de mal. C'est honteux.
    Notre collègue là-bas a fait une excellente intervention. J'ai moi aussi été attristé par le témoignage d'hier. C'était un jour triste pour le Canada. D'ailleurs, cette date passera à l'histoire. Ce sera l'un de ces jours pour lesquels on se demandera « Où étais-tu le jour où... ? »
    J'aimerais demander à notre collègue, qui a représenté l'opposition entière aussi extraordinairement, quels sont ses sentiments concernant le témoignage que nous avons entendu, à quel point l'ancienne procureure générale était stoïque, et à quel point notre collègue d'en face a tort.
    Encore une fois, le préambule était passablement long. Je sais que beaucoup de gens veulent poser des questions.
    Le député de Victoria a la parole.
    Madame la Présidente, je l'ai dit lors de la réunion du comité et je vais le répéter. J'ai enseigné le droit constitutionnel et public à presque une génération complète. Je suis avocat depuis 40 ans. Quand le député dit que les gens se souviendront où ils étaient quand ils ont entendu le témoignage d'hier, je peux affirmer que je me souviendrai toujours de ce que j'ai entendu, car j'ai été ébranlé au plus haut point.
    Je n'arrive pas à comprendre les efforts de propagande venant des députés de l'autre côté de la Chambre, qui font comme s'il n'y avait rien à voir et que nous devions passer notre chemin. C'est ahurissant. Au lieu de chercher à balayer l'affaire du revers de la main, pourquoi les libéraux ne passent-ils pas aux aveux et pourquoi n'arrivent-ils pas à comprendre qu'il est normal que les Canadiens s'inquiètent? Je ne comprends pas.

[Français]

    Comme je l'ai mentionné, les députés prennent plus de temps qu'ils ne le devraient pour poser leurs questions et présenter leurs commentaires. Nous n'avons donc de temps que pour deux questions, alors que nous devrions en avoir pour trois.
    L'honorable député de Timmins—Baie James a la parole.

[Traduction]

    Madame la Présidente, c'est toujours un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre au nom des habitants de Timmins—Baie James et du Nouveau Parti démocratique lorsqu'il est question d'éthique. Par contre, je n'éprouve aucune fierté à voir où nous en sommes rendus, car il s'agit d'une crise fondamentale au Canada; le voile a été levé, grâce au courage de l'ancienne procureure générale, nous révélant à quel point la culture des initiés d'Ottawa est corrompue.
    Je vais d'abord commencer par dire qu'il y a deux trahisons dans l'affaire qui nous occupe. D'abord, il y a la tentative de miner la primauté du droit. Je citerais à ce sujet l'ancien procureur général libéral Michael Bryant qui a affirmé qu'il s'agissait d'une « crise constitutionnelle bien plus grave que ce [qu'il] avait imaginé » et d'une « tentative éhontée du premier ministre d'user de son pouvoir de nommer les ministres pour influer sur l'autorité quasi judiciaire » de la procureure générale. Il a ajouté que jamais il n'avait été témoin d'un usage « aussi effronté et irresponsable » de ce pouvoir.
     C’est la raison pour laquelle nous sommes ici ce soir. Toutefois, pour les gens qui observent, une autre trahison est tout aussi importante. Le premier ministre a donné de l’espoir aux gens. Il leur a fait croire que la politique pouvait être différente à Ottawa. Nous avons fait campagne contre lui et contre son parti, mais je dois admettre que, en 2015, j’ai pensé qu’il était peut-être sérieux lorsqu’il parlait de gouvernement ouvert, qu’il était peut-être sérieux lorsqu’il parlait de réconciliation, et qu'il était peut-être sérieux à propos de la classe moyenne dont il parlait constamment. Comme beaucoup d’autres personnes, je sais que nombre de mes amis du Parti libéral partagent ces valeurs et que ce soir, ils souffrent.
    Il existe toutefois un autre Parti libéral; le vieux Parti libéral de la corruption, des initiés et des petits copains, et le premier ministre n’était même pas encore installé que les lobbyistes commençaient à emménager en ville. Ce que nous avons vu ici, c’est la capacité qu’ont les gens fortunés de téléphoner au bureau du premier ministre et de faire bouger les choses.
    Par exemple, KPMG a établi un système de fraude fiscale à l’étranger pour les milliardaires. Miraculeusement, quand le stratagème a été découvert, aucune sanction pénale n’a été imposée. Nous nous demandions tous comment une telle chose avait pu se produire, mais pour noyer le poisson, les libéraux ont dit qu’ils n’en savaient rien. Une entente a été conclue. Ensuite, le premier ministre a nommé un cadre de KPMG au poste de trésorier du Parti libéral, parce que ce mode de fonctionnement lui convient.
    Jusqu'à hier, c'est-à-dire jusqu'à ce que l'ex-procureure générale dise la vérité à ceux qui sont au pouvoir, nous n'avions pas conscience de la manière brutale dont le pouvoir peut s'exercer. Elle affirme avoir été « l'objet de pressions soutenues et constantes de la part de nombreuses personnes au sein du gouvernement qui, pour des considérations d’ordre politique, souhaitaient [qu'elle] passe outre au pouvoir discrétionnaire des procureurs en tant que procureure générale ». Elle a subi les foudres des proches collaborateurs du premier ministre, qui ont essayé de l'intimider et de la menacer.
    J'ai beaucoup aimé le passage où elle a parlé du greffier du Conseil privé, qui a carrément foulé aux pieds l'obligation qui le lie à la population canadienne et qui exige qu'il demeure neutre et impartial. C'est pourtant à lui qu'on a demandé de faire la sale besogne. J'ai demandé à l'ex-procureure générale si le greffier l'avait menacée. Elle a répondu que oui, et trois fois plutôt qu'une au cours de leur rencontre. Elle s'attendait d'ailleurs à ce que le « couperet tombe » d'un moment à l'autre. J'y reviendrai dans un instant.
    J'aimerais d'abord parler de la toute première rencontre entre l'ex-procureure générale et le premier ministre, peu de temps après que la directrice des poursuites pénales a annoncé que la SNC-Lavalin n'avait pas droit à un accord de suspension des poursuites, même si cette disposition a été ajoutée à la loi expressément pour cette entreprise. SNC-Lavalin était tellement dans l'eau chaude qu'elle ne respectait même pas les critères qui avaient été rédigés sur mesure pour elle avant d'être dissimulés dans un projet de loi omnibus.
    Qu'a dit le premier ministre? Il était avec le greffier, et celui-ci a dit qu'il y aurait une réunion du conseil d'administration le jeudi. Comment faisaient-ils ces liens? Ils parlaient des actionnaires qu'ils rencontraient et du fait qu'ils avaient besoin que l'on prenne cette décision. Le premier ministre est intervenu en disant qu'il était député d'une circonscription du Québec, Papineau. Le premier ministre a montré que sa principale priorité, c'était de protéger ses arrières sur le plan politique. Voilà où tout cela a commencé.
    C'est là où le ministre des Finances et son personnel ont commencé à s'ingérer. L'ancienne procureure générale leur a dit que c'était inacceptable, mais ils ont continué.
    Je tiens à parler de Gerry Butts et de Katie Telford, qui ont ensuite rencontré l'ancienne procureure générale. Gerry Butts a déclaré qu'il n'aimait pas la loi. Il l'a qualifiée de loi de Harper.
(1950)
    Je n'aime pas tout ce qu'a fait Stephen Harper et je ne suis même pas sûr que je pourrais trouver une ou deux choses qu'il aurait faites et qui auraient eu grâce à mes yeux. Toutefois, on ne badine pas avec la primauté du droit. Les libéraux ne peuvent pas prétendre: « Comme c'était une loi des conservateurs, nous n'en tiendrons pas compte. » Elle lui a dit: « C'est la loi du pays. » C'était une bonne chose que l'on puisse démasquer la corruption politique à l'échelle internationale. C'est ce qui n'a pas plu à Gerry Butts.
    Il a déclaré alors qu'il n'y aurait pas de solution qui ne supposerait pas de l'ingérence. Aucun député de ce côté-ci ne peut prétendre qu'on a affaire à des activités normales. Ce sont peut-être les activités normales d'un vieux Parti libéral corrompu, mais ce n'est pas comme cela que fonctionne le système judiciaire, qui ne souffre pas l'ingérence.
    Katie Telford a alors déclaré que les arguties juridiques ne l'intéressaient pas. Cette femme est toujours en poste. Quelqu'un qui se soucierait de la primauté du droit comme de l'an 40 n'a pas sa place au cabinet du premier ministre. Qu'a dit Katie? Elle a dit: « Si cela vous pose problème, nous trouverons bien une personnalité libérale pour noyer le poisson dans un article d'opinion. » On voit bien là l'habituelle façon d'agir corrompue des libéraux.
    Or, ils se trouvaient devant une procureure générale qui a dit non, et qui a dit qu'elle attendait le verdict, j'en ai parlé tantôt. Elle savait ce qui allait arriver, et c'est arrivé. On lui a dit qu'elle serait remplacée.
    Le passage le plus accablant de son témoignage est quand elle a dit que le greffier du Conseil privé avait dit à son personnel que le premier dossier dont le nouveau procureur général devrait s'occuper serait l'entente de SNC-Lavalin. C'est inadmissible.
    Personnellement, je n'ai jamais caché que je n'avais pas toujours été d'accord avec l'ancienne procureure générale. Le rôle qu'ont joué les avocats du ministère de la Justice dans la suppression d'éléments de preuve dans l'affaire du pensionnat St. Anne m'a ébranlé en tant que politicien. À cause de cette affaire, je n'ai jamais pu faire confiance au système judiciaire à l'endroit des Autochtones.
    Je me suis adressé au ministre des Affaires autochtones, qui menait la bataille contre les survivants du pensionnat St. Anne, et je l'ai supplié d'y mettre un terme. Je l'ai supplié de mettre fin à cette attaque contre des gens qui avaient déjà tant souffert. Je me suis adressé à la procureure générale, mais elle était l'avocate du client, Affaires indiennes. J'assume pleinement ma colère envers ses manquements à ce moment-là.
    Toutefois, j'apprends maintenant, grâce à l'ancienne procureure générale, que celle-ci est venue à Ottawa pour s'occuper du dossier de la réconciliation. Avec quoi s'est-elle retrouvée au juste? Elle a dû s'occuper des riches amis du Parti libéral.
    Nous étions très mécontents de constater que l'ancienne procureure générale n'arrivait pas à faire progresser le cadre autochtone. Grâce à son témoignage, on apprend maintenant qu'elle ne s'était pas vu confier le cadre autochtone. Le gouvernement libéral ne souhaitait pas qu'elle s'en occupe. Il souhaitait plutôt qu'elle conclue une entente avec les proches bien nantis du Parti libéral.
    Hier soir, pendant la réunion du comité, j'ai vu quelqu'un d'intègre. J'ai vu quelqu'un qui a mis sa carrière politique en jeu, qui l'a même peut-être perdue. Toutefois, elle n'allait pas se laisser intimider ni être bâillonnée.
    J'exhorte les députés libéraux qui sont aussi dégoûtés que moi — et je sais qu'ils sont nombreux — à ne pas participer à la campagne de salissage, à ne pas s'en prendre à elle, à ne pas dire que c'est son père qui tirait les ficelles et qu'elle ne pouvait pas supporter le stress. J'exhorte mes collègues de l'autre côté à ne pas se joindre aux efforts que le gouvernement libéral va bientôt déployer en vue de détruire sa crédibilité.
    Cette femme a tenu tête au premier ministre et a déclaré que ce qu'il faisait était inadmissible. Le premier ministre doit rendre des comptes. Il doit comparaître devant le comité. Il doit cesser de se cacher. Il doit expliquer aux Canadiens pourquoi les gens de son entourage ont fait de l'ingérence et nui au travail de la procureure générale dans une affaire de corruption. Tant qu'il ne fera pas cela, il ne pourra pas retrouver son sens moral fondamental, et le Parti libéral continuera d'être à la dérive.
(1955)
    Madame la Présidente, j'ai écouté le discours passionné du député de Timmins—Baie James. Je sais qu'il aime jouer de la musique et agir comme une vedette rock.
    Le député reproche au Parti libéral d'avoir attaqué l'ancienne procureure générale. Aucun membre du Parti libéral ou député n'a jamais attaqué l'ancienne procureure générale. C'est le député en question qui l'a attaquée.
    Je cite: « Le manque de leadership et d'orientation de la part de [l'ancienne procureure générale] est l'un des éléments les plus décevants du gouvernement Trudeau. »
    Il a ensuite demandé ceci pour Noël: « Pour Noël, je veux [que le premier ministre] congédie [l'ancienne procureure générale]. »
    Les propos du député sont de la pure hypocrisie. Il devrait avoir honte de lui-même. Il devrait révéler aux Canadiens la véritable raison pour laquelle il politise la question.
    Madame la Présidente, c'est vrai que je joue de la musique et que je veux de la justice autochtone pour Noël. Nous ne l'avons pas obtenue le Noël dernier, le Noël précédent ou le Noël d'il y a trois ans. Nous avons obtenu un premier ministre qui a promis à la Chambre qu'il ferait avancer le dossier autochtone, mais il ne l'a pas donné à l'ancienne procureure générale parce qu'il voulait qu'elle s'occupe de la corruption et des proches du parti.
    Je veux souligner que, hier, une question a été posée au premier ministre concernant la participation de SNC-Lavalin à la traite des femmes à des fins sexuelles en Libye. Le premier ministre qui se dit féministe a répondu que les libéraux n'ont pas à s'excuser de protéger des emplois.
    Est-il prêt à vendre le corps de femmes en Libye pour que ses amis à SNC-Lavalin puissent trouver un emploi? Il n'a même pas pu répondre à la question sans manifester son mépris total pour le sujet. Cet homme a mis le Canada dans l'embarras.
(2000)
    Madame la Présidente, j'apprécie les interventions que le député de Timmins—Baie James fait ce soir. J'espère que nous nous entendons presque tous sur le point que voici et que le député partagera aussi mon avis: si l'un d'entre nous, surtout un premier ministre, est mécontent d'une loi en particulier, il devrait y avoir un débat ouvert. Le représentant du peuple devrait être invité à venir expliquer quels sont les points forts et les points faibles de la loi.
    Ce n'est toutefois pas la méthode qu'a choisie le premier ministre. Il a plutôt tenté de se servir de son poste, du personnel de son cabinet et du personnel du cabinet du ministre des Finances. Il a même fait appel à un fonctionnaire qui est censé demeurer neutre, Michael Wernick, dans le but d'offrir à ses copains de SNC-Lavalin un passe-droit pour éviter la prison.
    J'aimerais que le député nous parle de l'utilisation du pouvoir et qu'il explique comment ce genre de corruption peut miner un système comme le nôtre. C'est le point dont j'aimerais qu'il nous parle.
    Madame la Présidente, l'exercice du pouvoir le plus troublant est lorsque les libéraux ont envoyé le greffier du Conseil privé menacer l'ancienne procureure générale. Il lui a dit que le premier ministre « va trouver une façon de le faire, d'une manière ou d'une autre ». Il a poursuivi en disant: « Il est déterminé, et je voulais que vous le sachiez ».
    Qu'est-ce que cela signifie au juste? M. Wernick a dit qu'elle ne souhaitait probablement pas un affrontement avec le premier ministre. J’ai vu un soir le premier ministre nous montrer son goût pour l’affrontement lorsqu’il a bousculé une femme dans cette enceinte. L'ancienne procureure générale ne souhaitait probablement pas d'affrontement, mais elle s'est défendue.
    Je lui ai demandé si M. Wernick l'avait menacée. Elle a répondu que cela était arrivé plus d'une fois; il l'avait menacée trois fois. Pensons-y un instant. La première femme autochtone ministre de la Justice se fait dire que le premier ministre est « déterminé ».
    Je crois que le premier ministre a cette même détermination ce soir, mais j'aimerais qu'il ait le courage d'être ici pour qu'il puisse au moins rendre des comptes et dire la vérité aux Canadiens.
    Madame la Présidente, le NPD, le troisième parti, est à la source d'une enquête par le commissaire à l'éthique. Une telle enquête permet au commissaire de convoquer des témoins à témoigner, de leur faire prêter serment et de produire des documents. C'est un mécanisme robuste qui a les mêmes pouvoirs qu'une cour de justice. S'agit-il d'un mécanisme approprié, et est-ce pour cette raison que le NPD a choisi cette approche pour mener cette enquête?
    Madame la Présidente, étant donné que nous avons découvert qu'il y avait eu des pressions constantes et soutenues et que la première tâche qui a été confiée au nouveau procureur général lorsqu'il est entré en fonction a été de conclure cet accord, le député devrait comprendre que le commissaire à l'éthique n'a pas le pouvoir nécessaire, mais les Canadiens veulent savoir et en ont le droit.
    Quel accord a été conclu avec le procureur général? Une enquête judiciaire indépendante est nécessaire pour répondre à cette question, un point c'est tout.

[Français]

    Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue le député de Glengarry—Prescott—Russell.
    Ce débat dans lequel nous sommes engagés ce soir touche à quelque chose que je considère comme fondamental dans ma façon de vivre l'engagement politique. Cela fait déjà quelques années que je suis devenue politicienne à part entière. J'en conçois une fierté sincère, puisque cela me permet de contribuer concrètement à la résolution de certains des problèmes de mes concitoyens.
    C'est toutefois mon rôle législatif qui m'amène à me prononcer dans le cadre de ce débat. J'aimerais qu'il soit enregistré que mon mari est un employé de SNC-Lavalin depuis bientôt 30 ans. Lui aussi, il éprouve une grande fierté pour son travail et pour les centaines de chantiers dans lesquels lui et ses collègues ont laissé des traces du génie de cette grande entreprise canadienne.

[Traduction]

    Dans l'exercice de mes fonctions de législateur, j'ai à coeur ma responsabilité de protéger les intérêts du Canada. De plus, je prends très au sérieux le respect que nous devons à la Constitution, ce qui signifie que je n'accepterai jamais que le parti d'en face nous donne des leçons de gouvernance.
    Le gouvernement que ce parti formait a été le premier à être déclaré coupable d'outrage au Parlement dans toute l'histoire du Commonwealth. Il a adopté des lois qui ont été déclarées inconstitutionnelles par la Cour suprême. Il a bâillonné et contrôlé les comités à un degré jamais vu auparavant.

[Français]

    Il a été à la source d'un sérieux abus des privilèges des sénateurs. Il a ignoré pendant 10 ans les responsabilités du Parlement. Il a fait fi de l'indépendance des tribunaux. Enfin, il a tout simplement failli détruire notre démocratie parlementaire.
    Ma mère dit souvent que je me souviens quand le diable a eu la picote. Cela veut tout simplement dire que ma mémoire me fait rarement défaut.
    Je refuse d'accepter le ton moralisateur des députés du Parti conservateur, et j'ajouterais de ceux du Nouveau Parti démocratique.
    Les institutions de gouvernance du Canada, grâce à leur solidité, ont survécu aux assauts répétés des trois gouvernements Harper. Elles vont aussi survivre à cette saga montée de toutes pièces par une opposition en mal d'arguments.
    Fondamentalement, toute intervention du bureau du premier ministre pour changer la décision de la députée de Vancouver Granville, lorsqu'elle occupait un siège autour de la table du Cabinet, est, selon moi, tout à fait justifiée.
    Aucun gouvernement responsable n'aurait pu ignorer l'impact significatif des poursuites intentées contre SNC-Lavalin.
    Il s'agit de près de 9 000 emplois partout au Canada, de centaines de chantiers en cours, d'un nombre incalculable de retraités et de la construction du magnifique pont Samuel-De Champlain. Les citoyens de Brossard—Saint-Lambert ont à cœur ce nouveau pont qui a tant tardé à être mis en chantier par l'ancien gouvernement.
(2005)

[Traduction]

    Le premier ministre du Canada doit rendre des comptes à tous les Canadiens concernant les décisions qu'il prend et les choix qu'il fait en gouvernant. Il est chargé de faire du mieux qu'il peut des choix qui servent les intérêts du plus grand nombre possible de Canadiens.
    Le premier ministre a une vision ambitieuse et progressiste de notre pays qui intègre la prospérité, la stabilité, l'équité, la primauté du droit et un environnement sain à léguer à nos enfants. Peut-il y avoir des erreurs de parcours? Bien sûr. Nous sommes tous des êtres humains susceptibles de se tromper.

[Français]

    Cependant, le cas qui nous occupe ce soir n'a absolument rien à voir avec des erreurs. C'est la tentative hypocrite d'une opposition qui a une mémoire très sélective et très, très courte.
    Les arguments légaux favorisant un accord de réparation dans le cas spécifique de SNC-Lavalin sont aussi, et surtout, des arguments de gros bon sens et de protection de milliers d'employés.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je dois mentionner que, en dépit de toute l'ingérence politique dans notre système judiciaire, les libéraux et le premier ministre ne cessent de répéter que c'était la chose à faire parce qu'ils protégeaient des emplois.
    Où était ce premier ministre désireux de protéger les emplois lorsque nous avons perdu 100 000 emplois dans le secteur de l'énergie en Alberta? Où était le député d'Edmonton-Centre pour défendre ces emplois? Que dire du député d'Edmonton Mill Woods ou du député de Calgary-Centre? Pas une seule fois ils n'ont défendu des emplois.
    Le présent gouvernement se soucie-t-il des emplois seulement quand cela concerne une entreprise qui lui verse 100 000 $ en contributions politiques illégales?
    Madame la Présidente, nous étions bien plus présents que les gouvernements précédents parce que nous avons investi beaucoup de capital politique pour sauver un projet de pipeline et pouvoir transporter le pétrole dans une autre ligne que l'unique ligne vers les États-Unis qui leur donnait 10 $ le baril. Nous avons essayé.
    Encore une fois, je rappelle aux députés d'attendre la période des questions et observations pour intervenir.
    Nous passons aux questions et commentaires. La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
    Madame la Présidente, les visages ont peut-être changé, mais les habitudes et la culture des détenteurs du pouvoir dans cette ville sont demeurées à peu près les mêmes. Il faut aller au fond des choses et changer la culture.
    Dans des organisations puissantes comme le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé, on a la fâcheuse tendance à recourir à un tour de passe-passe lorsqu'un problème se présente. Si une loi nous déplaît, on peut la contourner. Si un problème d'éthique survient, on fait rédiger des éditoriaux. Je suis d'avis que la culture n'a pas tellement changé depuis les années Harper.
    Nous avons l'occasion d'éradiquer une bonne partie du problème. Le problème est politique et il vient aussi du fait que les hauts fonctionnaires du pays sont devenus beaucoup trop politisés. J'invite la Chambre à considérer, dans le cadre du présent débat, le contraste entre le témoignage de Michael Wernick et celui de l'ancienne procureure générale. Celle-ci l'emporte haut la main sur le plan de la crédibilité.
    Madame la Présidente, aux fins du compte rendu, s'agit-il d'une question ou d'un commentaire?
    Je demande à la députée de répondre, qu'il s'agisse d'une question ou d'un commentaire. C'est pourquoi on l'appelle la période « des questions et commentaires ».
    Madame la Présidente, je me demandais si la députée attendait une réponse de ma part.
    Je conviens tout à fait que nous devons toujours nous efforcer de faire mieux en tant que députés et que nous devons faire preuve de plus de transparence en matière de législation et de gouvernance.
    Toutefois, je ne comprends toujours pas ce qu'on reproche à une chose qui n'est pas illégale et qui s'inscrit tout à fait dans le cadre d'une loi adoptée dans le dernier budget. Je ne comprends vraiment pas pourquoi on en fait tout un plat. C'est mon commentaire.
(2010)
    Madame la Présidente, l'enjeu de la crise actuelle est de savoir si nous croyons le premier ministre ou l'ancienne procureure générale. Elle a livré un témoignage consternant. Il y avait beaucoup de détails concernant toutes les rencontres qui ont eu lieu et les pressions soutenues et continues qu'elle a subies pour lui faire changer d'avis alors qu'elle avait déjà pris sa décision.
    Pourquoi n'est-ce pas possible pour le premier ministre de répondre à toutes les questions que posent les Canadiens?
    Madame la Présidente, je répète que rien d'illégal n'a été fait. Il est normal en tant que haut fonctionnaire de faire l'objet de tentatives de persuasion concernant différents sujets. Je ne m'attends pas à ce que le commissaire à l'éthique ou le comité de la justice conclue autre chose.

[Français]

    Madame la Présidente, je suis heureux de me lever à la Chambre, mais je ne le fais pas pour défendre le premier ministre, pour parler au nom de l'ancienne procureure générale du Canada ou parce que mes collègues attaquent constamment mon gouvernement. Je le fais pour défendre les intérêts de ma circonscription. Voilà ce dont il est question d'aujourd'hui.
    Que ferait chaque député si on risquait de perdre plus de 9 000 emplois au Canada? Cela représente 400 ou 500 emplois chez nous. Le plus gros employeur de ma circonscription emploie 400 personnes. On me demande si je serais prêt à regarder tous ces employés dans les yeux et à leur dire qu'ils vont perdre leur emploi, que leur famille sera touchée et qu'ils perdront leur pension parce que trois ou quatre personnes au sein de leur entreprise sont corrompues. Je peux assurer à la Chambre que je travaillerais d'arrache-pied pour protéger ces emplois, et je ne m'en excuserais pas. Je n'aurais pas le choix de le faire, car j'ai été élu par ces travailleurs. C'est cela, mon rôle de député.
    En fin de compte, je veux m'assurer que la classe moyenne se porte bien, et c'est ce que nous faisons comme gouvernement. Le premier ministre s'est toujours concentré sur la classe moyenne et sur ceux et celles qui travaillent fort pour en faire partie. On a vu que nos politiques fonctionnent. Nous avons ciblé la pauvreté. On sait que 825 000 familles ont été sorties de la pauvreté grâce à nos mesures. Finalement, c'est cela qui compte.
    Je sais qu'on cherche aujourd'hui à déterminer si, oui ou non, il y a eu des bévues entre l'ancienne procureure générale et certains employés du bureau du premier ministre. Cependant, tous les députés de la Chambre, qu'ils soient ministres ou non, feraient la même chose.
    J'ai entendu mes collègues de l'autre côté parler de l'Alberta. Or je sais qu'ils feraient la même chose pour protéger les emplois en Alberta, ce que feront aussi les quatre députés de l'Alberta de ce côté-ci de la Chambre. C'est pourquoi nous avons acheté un pipeline de 4,5 milliards de dollars. Je n'ai jamais vu l'ancien gouvernement Harper faire cela.
    Une voix: Oh, oh!

[Traduction]

    Je tiens à rappeler encore une fois aux députés qu'il ne devrait pas y avoir de chahut ou d'interjections qui fusent de partout. Lorsqu'une personne a la parole, ils doivent faire preuve de respect envers elle. Ils peuvent ne pas être d'accord avec ce qui se dit, mais s'ils ont des questions ou des observations, ils pourront nous en faire part pendant la période des questions et des observations.
(2015)

[Français]

    Madame la Présidente, ce n'est pas la première fois que j'entends des chiens japper chez nous.
    Ce genre de commentaire n'est pas utile. J'apprécie que vous ayez retiré votre commentaire, mais j'aimerais que vous vous assuriez de bien choisir vos mots.
    Madame la Présidente, je veux aussi parler de la transparence.
    Avant l'élection de 2011, on retrouvait au gouvernement plusieurs ministres qui sont encore de l'autre côté de la Chambre. Le gouvernement conservateur disait à la population canadienne de ne pas s'inquiéter parce que les avions de chasse allaient coûter 10 milliards de dollars. Qu'est-ce que le gouvernement précédent a fait en matière de transparence dans ce dossier? Il n'a fait aucune renonciation exceptionnelle en ce qui a trait à la confidentialité du Cabinet. Il n'a jamais levé le secret professionnel entre l'avocat et son client. Il n'a jamais fait cela. On a dû attendre que le vérificateur général dépose un rapport pour que les Canadiens et les Canadiennes apprennent la vérité.
     Ce qui est sans précédent à la Chambre, de mémoire récente, c'est que le premier ministre a renoncé à la confidentialité du Cabinet pour laisser l'ex-procureure générale témoigner devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Cela, les députés de l'opposition ne le reconnaissent toujours pas.
    La semaine dernière, ils voulaient que l'ex-procureure générale parle. Elle a eu la chance de le faire devant le Comité, et c'est ce qui est important. Voilà la différence qui existe entre nous et l'opposition officielle.

[Traduction]

    J'aimerais parler du cadre d'intégrité, car c'est un aspect important. Nous sommes une fois de plus attaqués par l'opposition, qui dit que nous conspirons avec une société pour modifier le cadre d'intégrité.
    J'ai travaillé au cadre d'intégrité, et nous avons souvent parlé de l'interdiction de 10 ans dont sont frappées les entreprises pour ce qui est de soumissionner à un appel d'offres en vue d'obtenir un marché du gouvernement. Je sais que cette politique change continuellement depuis 2012. De nombreux députés et anciens ministres qui faisaient partie du gouvernement Harper siègent maintenant dans les banquettes de l'opposition. Je me souviens lorsque le gouvernement de Harper était au pouvoir, il a reconnu que, si une filiale se fait prendre à exercer de la corruption à l'étranger, les employés au Canada ne devraient pas avoir à en payer le prix.
    C'est exactement ce qui se passe dans le cas présent. La question est de savoir si les employés, les pensionnés et les actionnaires de la société paieront le prix en raison de quelques personnes corrompues en son sein.
    Je reviens à mon rôle en tant que député. Je lutterais n'importe quand pour ces emplois.
    Enfin, j'aimerais parler du témoignage d'hier.
    Une question a été posée non pas par des députés ministériels ou par l'opposition officielle, mais par le député de Skeena—Bulkley Valley. Il a demandé à l'ancienne procureure générale si des actes illégaux avaient été commis dans le cadre de cette affaire, et elle a répondu que ce n'était absolument pas le cas.
    Hier, le chef de l'opposition a tenu une grande conférence de presse à 19 heures. Il a parlé d'ingérence dans le processus judiciaire et a demandé aux autorités policières de faire enquête sur cette affaire, sachant très bien que, selon l'ancienne procureure générale, aucun acte criminel n'avait été commis.
    Pour conclure, je crois que tous les députés devraient lutter pour protéger les emplois. Si les députés d'en face ne sont pas prêts à le faire, les gens peuvent avoir l'assurance que les députés de ce côté-ci de la Chambre, le premier ministre et le gouvernement vont toujours lutter pour protéger les emplois.

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours un peu tordu.
    J'aimerais savoir ce qu'il pense du gazouillis d'hier de la députée de Brossard—Saint-Lambert, qui a parlé juste avant lui. Elle a partagé un gazouillis de M. Patrice Roy, du Téléjournal de Radio-Canada. En parlant de l'ex-procureure générale, elle a écrit ceci: « Ce n'est pas parce qu'elle le dit que c'est la vérité ! Je suis désolée, mais être adulte c'est aussi accepter que les grandes responsabilités sont inévitablement liées à des "pressions" tout à fait légitimes. »
    Mon collègue, qui est si blanc et si pur, peut-il accepter ce genre de propos publics?
(2020)
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'avoir dit de moi que j'étais si blanc, si pur. Jamais ma mère n'en aurait dit autant.
    Je reviens maintenant aux choses importantes. Je ne commenterai pas ce qu’une collègue a dit dans un gazouillis. Ce que je vais commenter, c’est le processus permettant d'en arriver à la vérité. Les députés de l’opposition disent souvent qu’ils cherchent à connaître la vérité, mais ils montrent immédiatement des gens du doigt, sans même avoir entendu tous les témoignages des gens concernés.
    Aujourd’hui, nous avons entendu l’ancien conseiller principal dire qu’il voulait comparaître devant le comité de la justice. Avant de commenter cette histoire et de montrer tout le monde du doigt, j’aimerais savoir si nous sommes prêts à entendre la vérité. Avant de connaître la vérité, il faut entendre tous les témoignages. C’est ainsi que cela fonctionne dans un système parlementaire.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je crois que nous convenons tous que le ministre de la Justice participe aux décisions au sein du gouvernement. Je pense également que tous les députés conviendront que le procureur général doit souvent jouer le rôle d'arbitre indépendant.
    Je me demande ce que le député de Glengarry—Prescott—Russell pense de l'idée de confier les portefeuilles du ministre de la Justice et du procureur général à d'autres personnes afin de renforcer l'indépendance du procureur général.
    Madame la Présidente, je vais attendre que le comité de la justice étudie cette possibilité. Je sais qu'il fera des recommandations.
    Au Royaume-Uni, le système fait que les rôles de procureur général et de ministre de la Justice sont complètement séparés. Je ne crois pas que ce soit une idée saugrenue, mais je vais laisser le comité de la justice faire ses recommandations. Peut-être que ce serait effectivement une solution à envisager.

[Français]

    Madame la Présidente, je retiens l’invitation que vient de nous faire notre collègue, soit d'entendre des gens au comité de la justice. Je rappelle que, au tout début, nous avions proposé une liste très exhaustive des témoins que nous voulions entendre. Or elle a entièrement été refusée. Maintenant, tout est fait au compte-gouttes. En effet, dès qu'on a un peu de révélations, on veut qu’un autre témoin témoigne. On a un petit peu de révélations, on demande à une autre personne de témoigner.
    Est-ce que mon collègue est d’accord pour dire que le prochain témoin qui devrait être invité au comité de la justice, c’est le premier ministre lui-même. Il devrait témoigner afin de répondre à toutes les questions que nous voulons lui poser.
    Madame la Présidente, je serais d'accord si on parlait de l’ancien premier ministre Harper, parce qu’il ne parlait jamais aux médias, mais notre premier ministre s'adresse toujours aux médias et il a toujours répondu aux questions devant ceux-ci.
     Je ne veux pas dire au Comité permanent de la justice et des droits de la personne ce qu’il devrait faire. Mon collègue siège avec moi au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Il ne serait certainement pas d’accord avec moi si je disais au Comité de la justice et des droits de la personne ce qu’il devrait faire. Laissons le Comité permanent de la justice et des droits de la personne faire son travail. À un moment donné, s’il y a d’autres questions, on verra ce qui va arriver.

[Traduction]

    Madame la Présidente, ce n'est vraiment pas de gaieté de coeur que je prends la parole dans le cadre du débat d'urgence de ce soir. Jamais je n'aurais cru entendre un jour un témoignage aussi dérangeant que celui livré par l'ancienne procureure générale.
     J'étais présent à la réunion du comité de la justice pour entendre ce témoignage. C'était un témoignage dérangeant et, honnêtement, explosif. Il était convaincant et je suis absolument certain qu'elle disait la vérité. Elle s'est exprimée de façon claire, sans ambiguïté. Son témoignage était méthodique et elle n'a eu aucun moment d'hésitation.
    Elle a dressé un tableau du premier ministre et de son cabinet; un tableau affreux et bien triste. Le premier ministre et ses principaux collaborateurs, à la demande de ce dernier, ont fait prévaloir des considérations politiques au détriment de la primauté du droit. Le premier ministre a tenté à de nombreuses reprises de faire entrave à la justice par l'entremise de ses principaux collaborateurs. Le premier ministre n'a plus l'autorité morale de gouverner. Si le premier ministre avait une once d'honneur — ce dont je doute —, il ferait ce qui s'impose et il démissionnerait.
    Il était tout à fait stupéfiant d'apprendre que le premier ministre avait mené une campagne concertée et coordonnée pour faire entrave à la justice. C'est ce qui s'est passé. Ne nous faisons pas d'illusions. Ne nions pas la gravité de ce qui s'est passé.
    Lorsque l'ancienne procureure générale a rencontré le premier ministre le 17 septembre, il a immédiatement soulevé la question de SNC-Lavalin. Il n'y a rien de mal à cela. En qualité de procureure générale, elle lui a expliqué qu'elle avait pris une décision et qu'elle n'annulerait pas la décision de la directrice des poursuites pénales. Elle a aussi informé le premier ministre de son rôle comme procureure générale et de l'indépendance du bureau du procureur général et de son pouvoir discrétionnaire.
    Or, plutôt que de respecter la procureure générale, plutôt que de respecter l'indépendance de son bureau, le premier ministre n'a pas voulu accepter ce refus.
    Je m'interromps un instant pour dire que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes.
    Le premier ministre a plutôt dit qu'il faudrait trouver une solution pour SNC-Lavalin — en d'autres termes intervenir politiquement —, pour certains amis qui ont des relations en haut lieu au Parti libéral.
    Puis, a suivi une campagne coordonnée de 10 réunions et 10 appels téléphoniques impliquant les personnes les plus haut placées dans le gouvernement: le premier ministre lui-même, la chef de cabinet du premier ministre, le secrétaire principal du premier ministre, le conseiller principal du premier ministre pour le Québec et le greffier du Conseil privé, entre autres. Pendant quatre mois, des efforts ont été déployés pour faire changer d'avis l'ancienne procureure générale, des efforts concertés pour faire dévier le cours de la justice.
(2025)
    Ces agissements étaient non seulement inappropriés, mais ils pourraient aussi fort bien constituer une infraction criminelle. Cela s'apparente à de l'entrave à la justice, qui, selon l'article 139 du Code criminel, consiste à modifier le cours de la justice.
    J'ai été étonné de constater que les députés libéraux ont l'audace de prétendre sans vergogne et sans sourciller que ces discussions avaient toutes été menées dans l'intérêt public. Selon le témoignage livré par l'ancienne procureure générale, les intervenants ont discuté de différentes questions dans le but de la contraindre à faire entrave à la justice, notamment les élections au Québec, ce qui est certainement dans l'intérêt public; le fait que le premier ministre est originaire de Montréal, ce qui est vraiment conforme à l'intérêt public; la valeur des actions de SNC-Lavalin; et le fait que l'avocat de SNC-Lavalin est une personne qui n'a pas froid aux yeux, comme le greffier du Conseil privé l'a dit à l'ancienne procureure générale. Est-ce que tout cela était dans l'intérêt public?
    Gerald Butts a dit à l'ancienne procureure générale que « toute solution dans cette affaire suppose une certaine forme d'ingérence ». Est-ce que cela semble être dans l'intérêt public? Qu'en est-il de Katie Telford? Elle a déclaré ce qui suit: « On ne souhaite plus discuter des aspects juridiques. »
    Aucune de ces questions n'a même vaguement quelque chose à voir avec l'intérêt public. Ce ne sont pas des facteurs que l'ancienne procureure générale pourrait légitimement examiner pour tenir compte de l'intérêt public dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire.
    Ces déclarations montrent également le manque de respect total de la part du premier ministre, de sa chef de cabinet, de son secrétaire principal, du greffier du Conseil privé et d'autres intervenants envers la primauté du droit. Ils savaient que ce qu'ils faisaient était répréhensible. Ils étaient conscients qu'ils dépassaient les bornes. Toutefois, ils s'en fichaient parce qu'ils pensaient pouvoir s'en tirer. Ils croyaient être trop puissants pour avoir à obéir à la loi. Ils pensaient qu'ils ne se feraient jamais prendre. Ils étaient convaincus que l'ancienne procureure générale céderait aux pressions. En plus de lui soumettre toutes ces considérations tout à fait inappropriées, ils l'ont menacée à plusieurs reprises de la congédier. Bon sang, ils avaient vraiment sous-estimé l'ancienne procureure générale.
    Le greffier du Conseil privé lui a téléphoné immédiatement après avoir parlé avec le premier ministre. C'est toute une coïncidence. Il l'a menacée pas une, ni deux, mais bien trois fois: il lui a dit que le premier ministre parviendrait à ses fins. Il lui a expliqué qu'il était problématique que le premier ministre et la procureure générale ne soient pas sur la même longueur d'onde. Elle a tenu bon. Dès qu'il en a eu l'occasion, le premier ministre l'a renvoyée du poste de procureure générale, tout simplement parce qu'elle n'avait pas cédé aux pressions et qu'elle était trop intègre pour enfreindre la loi.
    Par conséquent, le premier ministre a beaucoup de comptes à rendre. Il est évident que, depuis le début, il est enlisé jusqu'au cou dans cette affaire sordide. Le premier ministre a tenu des propos trompeurs à maintes reprises. Il a refusé d'exposer clairement les faits à maintes reprises. Il a tenté de dissimuler l'affaire à maintes reprises. Par conséquent, il doit témoigner devant le comité de la justice, sous serment, et donner les réponses que les Canadiens méritent désespérément d'obtenir. Avant de le faire, il devrait démissionner.
(2030)
    Primo, rien ne prouve que qui que ce soit ait agi de manière criminelle. C'est l'ex-procureure générale elle-même qui l'a dit hier.
    Secundo, je tiens à préciser, pour qu'on se comprenne bien, que, d'où qu'elles viennent, les attaques personnelles contre la députée de Vancouver Granville sont tout à fait inacceptables. La leader parlementaire du gouvernement l'a dit aujourd'hui, plusieurs de mes collègues et moi-même le disons depuis le début de la semaine, et je le répète aujourd'hui pour que ce soit bien clair.
    Tertio, pour ce qui est de la traite des personnes à des fins sexuelles en Libye, je ne crois pas avoir besoin de dire que cette pratique est inacceptable aux yeux de tous les députés.
    Revenons maintenant au discours du député d'en face. Il a encore remis en question le bien-fondé des accords de réparation. Je le dis donc une fois pour toutes: les accords de réparation servent à demander des comptes aux hauts dirigeants d'une société sans en faire payer le prix aux personnes qui n'ont rien à se reprocher, comme les employés, les clients, les retraités et j'en passe. C'est précisément dans ce but que cinq pays du G7 ont décidé d'intégrer ces accords à leurs lois. Le député ne convient-il pas qu'il s'agit d'outils utiles pour éviter que les personnes qui n'ont rien sur la conscience soient tenues responsables des agissements d'une société?
(2035)
    Madame la Présidente, je dois dire que je suis un peu abasourdi par les commentaires du secrétaire parlementaire, pour qui j'ai par ailleurs un certain respect. Je sais qu'il est avocat. Voilà pourquoi je suis un peu abasourdi qu'il ne semble pas voir ce qui s'est passé.
    La directrice des poursuites pénales a décidé qu'il ne convenait pas, compte tenu du Code criminel, de conclure un accord de suspension des poursuites. L'ancienne procureure générale en a été avisée. Elle a examiné le dossier et elle a conclu que la directrice des poursuites pénales avait pris la bonne décision et qu'elle n'avait donc pas à intervenir. À partir de là, il y a eu un effort concerté de la part du premier ministre afin d'entraver la justice. Voilà le problème. C'est de la corruption. C'est violer la loi, et les gens ne peuvent pas faire cela dans ce pays qui repose sur la primauté du droit, ce que le premier ministre ne respecte manifestement pas.
    Madame la Présidente, c'est intéressant d'entendre le député dire ces choses ici. Je doute énormément qu'il ose les dire dans le foyer.
    Le député a mentionné…
    Des voix: Oh, oh!
    M. Chris Bittle: Madame la Présidente, ils sont emballés par ce que j'ai à dire.
    Il y a eu 10 rencontres sur une période de quatre mois, dont 4 en personne. Tout ce que je peux dire c'est que si des emplois étaient en jeu dans ma circonscription, je serais prêt à tenir 10 rencontres sur une période de quatre mois. J'écouterais tous ceux qui ont une opinion à ce sujet. Il y a 9 000 familles au pays dont le gagne-pain dépend de cette entreprise.
    Ma question porte sur la doctrine de Shawcross. En l'expliquant, lord Shawcross a affirmé qu'il incombait aux procureurs généraux de consulter leurs collègues. Le député n'est-il pas d'accord avec cela? Pourquoi ne le ferait-il pas, alors que 9 000 familles veulent connaître la réponse?
    Madame la Présidente, oui, tout ce que j'ai dit dans cette enceinte, je le dirais en dehors de celle-ci et je l'ai déjà fait, dans les corridors.
    En ce qui concerne la doctrine de Shawcross, le député de St. Catharines a tout simplement tort. Elle ne prévoit pas que les procureurs généraux sont tenus de consulter leurs collègues du Cabinet. Selon cette doctrine, les procureurs généraux peuvent consulter leurs collègues du Cabinet, mais c'est le procureur qui consulte et non l'inverse.
    Cela dit, ce dont il a été question n'est pas de la consultation. Lors de toutes ces rencontres, alors que, soit dit en passant, l'ancienne procureure générale avait indiqué avoir pris sa décision, quelle nouvelle information les libéraux lui fournissaient-ils? Quels nouveaux éléments de preuve lui apportaient-ils? Aucun. Ce qu'ils faisaient? Ils la menaçaient et lui parlaient de facteurs politiques partisans. Elle leur a dit à maintes reprises que ce qu'ils faisaient était inacceptable et qu'elle n'allait pas changer d'idée. Le premier ministre a dit qu'il n'y avait pas de problème, puis il l'a démise de ses fonctions pour la remplacer par un nouveau procureur général qui serait son valet. C'est honteux.
    Madame la Présidente, comme mon collègue de St. Albert—Edmonton, je trouve inquiétant le fait que nous devions être ici ce soir à débattre de cette situation. Il faut que les Canadiens qui nous regardent sachent que ce débat ne porte pas sur les accords de réparation. Il est question d'une crise constitutionnelle. Il est question d'une crise de leadership ici et dans le pays. La situation est très préoccupante.
    Partout au pays aujourd'hui, on pouvait lire l'inquiétude dans les éditoriaux de sources non partisanes. Un ancien juge a d'ailleurs dit qu'on pouvait dire qu'il s'agissait d'une crise constitutionnelle. L'ancien procureur général libéral de l'Ontario a dit: « C'est ainsi qu'on en arrive à poursuivre les ennemis du gouvernement et à accorder l'immunité à ses amis, ce qui correspond à un système despotique. »
    Pendant que nous débattons de ces questions fort importantes, mes collègues d'en face semblent bien s'amuser. C'est plutôt décevant.
    Nous sommes déterminés à faire toute la lumière sur cette très grave affaire. Au coeur du problème se trouve une campagne concertée de la part du premier ministre visant à miner la primauté du droit et à obliger l'ancienne procureure générale à abandonner la poursuite criminelle contre SNC-Lavalin au profit, autant qu'on puisse en conclure, de ses amis, et pour protéger quels emplois? Le sien.
    Les députés d'en face nous parlent d'emplois. Ils devraient savoir qu'ils peuvent créer des emplois ainsi qu'un contexte favorable à la création d'emplois, et qu'ils peuvent protéger ces emplois sans enfreindre la loi.
    Le témoignage de l'ancienne procureure générale, hier soir, était tout simplement ahurissant. Elle a parlé de 10 rencontres et de 10 appels téléphoniques impliquant 11 personnes haut placées au sein du gouvernement. Personne n'est plus haut placé que le premier ministre, la chef de cabinet du premier ministre et le greffier du Conseil privé, pour ne nommer que ceux-là. Selon l'ancienne procureure générale, ces rencontres avaient un objectif très clair: l'influencer, l'intimider et la convaincre de mettre un terme à la poursuite contre SNC-Lavalin.
    Comme on pouvait s'y attendre, les membres libéraux du comité de la justice ont tenté de discréditer son témoignage parce qu'elle n'avait pas immédiatement quitté son poste au sein du Cabinet. Des députés d'en face ont déclaré que le système demeure intact. Si le système judiciaire a été protégé, c'est uniquement grâce à l'intégrité de l'ancienne procureure générale.
    Elle a déclaré: « J'ai démissionné de mon poste au Cabinet parce que je n'avais plus la confiance nécessaire pour y siéger. Voilà pourquoi j'ai démissionné. » Ce n'était toutefois pas en sa qualité de procureure générale, car nous savons qu'elle a été congédiée après avoir refusé de se plier à la demande du premier ministre. Elle a parlé au premier ministre lui-même. La lettre de mandat remise au nouveau procureur général ne contenait que trois lettres: SNC.
    Heureusement pour les Canadiens, le témoignage de l'ancienne procureure générale contenait une chronologie bien précise des événements. Les événements entourant la poursuite criminelle contre SNC-Lavalin sont très clairs. J'aimerais citer quelques dates pour la gouverne des Canadiens.
    Le 4 septembre, la directrice des poursuites pénales a informé SNC-Lavalin qu'il y aurait bel et bien un procès et qu'il n'y aurait pas d'accord de suspension des poursuites. À partir de ce moment, quiconque aurait voulu empêcher ce procès devait posséder une autorité légale.
(2040)
    Hier, l'ancienne procureure générale a déclaré que personne n'avait cette autorité légale, ce qui a marqué le début d'une série de tentatives non sollicitées, coordonnées et soutenues visant à mettre un terme au procès pour corruption de SNC, tentatives qui se sont poursuivies pendant des mois.
    Quelques jours plus tard, Ben Chin, le chef de cabinet du ministre des Finances, a communiqué avec la chef de cabinet de celle qui était alors procureure générale. Il lui a dit que SNC-Lavalin n'avait pas obtenu l'accord de suspension des poursuites, que le procès allait avoir lieu et que c'était une mauvaise nouvelle en raison des prochaines élections.
    Le 11 septembre, ce même chef de cabinet a déclaré à la chef de cabinet de l'ancienne ministre de la Justice que SNC-Lavalin savait qu'il n'y aurait pas d'accord de suspension des poursuites.
    Le 16 septembre, Jessica Prince, chef de cabinet de l'ancienne procureure générale, a reçu un appel de Mathieu Bouchard et Elder Marques, du Cabinet du premier ministre. Ils lui ont dit que SNC-Lavalin avait poursuivi ses tentatives auprès de la Couronne, et qu'il y avait eu un certain relâchement, mais que ce n'était pas suffisant. Ils ont ajouté qu'une réunion du conseil de SNC-Lavalin était prévue le 20 septembre, et ont mentionné les élections au Québec. Mme Prince, la chef de cabinet de l'ancienne procureure générale, leur a répondu que leurs propos frôlaient l'ingérence dans le pouvoir discrétionnaire des procureurs.
    Comme on l'a dit plus tôt, les réunions du conseil, la valeur des actions, les élections fédérales et les élections provinciales ne sont pas des critères qui entrent en ligne de compte lorsqu'on envisage un accord de suspension des poursuites.
    Le 17 septembre, le premier ministre et le greffier ont rencontré la procureure générale de l'époque pour discuter du dossier de la poursuite judiciaire. Le premier ministre a immédiatement soulevé la question d'une manière tellement inappropriée que la procureure générale l'a directement signalé au premier ministre. Mais cela ne s'est pas arrêté là.
    Le 19 septembre, la procureure générale de l'époque a rencontré le greffier du Conseil privé. Il a brandi le spectre des pertes d'emplois et a indiqué que l'avocat de SNC-Lavalin n'avait pas froid aux yeux. Or, que cette personne ait froid aux yeux ou non n'est pas une question d'intérêt public.
    La procureure générale a eu par la suite un entretien avec le ministre des Finances, qui a voulu l'intimider au sujet du même dossier. Elle lui a répondu que ces manoeuvres la visant devaient cesser, qu'on devait arrêter d'intervenir sans cesse de la sorte.
    Le même manège s'est poursuivi jusqu'au 19 décembre, date où, après que le greffier du Conseil privé, M. Wernick, et le premier ministre eurent pris le repas du midi ensemble, le greffier a téléphoné à la procureure générale pour lui dire ceci: « Je pense que le premier ministre trouvera une façon d'y arriver de toute manière. Il est mauvais que le premier ministre et sa procureure générale soient à couteaux tirés. » Elle n'a pas bronché et a refusé cette ingérence.
    Le 7 janvier, elle recevait un appel téléphonique du premier ministre, qui lui annonçait qu'elle perdait son poste.
    Le 11 janvier, la sous-ministre a été informée que le nouveau procureur général allait traiter un dossier avant tous les autres, celui du mandat qui lui avait été confié, à savoir SNC-Lavalin.
    Les Canadiens s'inquiètent à juste titre de ce qui s'est passé aux plus hauts échelons du Cabinet du premier ministre. Lors des travaux du comité de la justice et lors des débats de la Chambre, nous avons réclamé la comparution du premier ministre, mais le gouvernement libéral nous a répondu avec des huées et des rires.
    Le premier ministre doit comparaître et lorsqu'il le fera, ce devra être sous serment, pour dire aux Canadiens tout ce qui s'est passé.
    Le chef de notre parti a écrit à la GRC pour l'informer de nos inquiétudes et lui dire que nous espérons qu'une enquête aura lieu. Pour rétablir la confiance envers le gouvernement et l'indépendance du système judiciaire, le premier ministre devrait faire le choix moral de démissionner. Commençons à faire la lumière sur ce qui s'est produit.
(2045)
    Madame la Présidente, je continue d'entendre les mots « entrave à la justice » et « illégalité » dans la bouche de l'opposition, qui invoque le témoignage de l'ancienne procureure générale. Pourtant, son témoignage a été très clair. Je la cite mot pour mot. Elle dit que, selon elle, « ce n'est pas illégal », mais que « c'est très inapproprié ».
    Chaque jour, je viens à la Chambre à 14 heures pour la période des questions. Je ne le fais pas parce que j'en ai envie, mais parce que le whip de mon parti ne me donne pas le choix. Les comportements que j'observe à cette occasion me paraissent très inappropriés, mais ne sont pas illégaux. Nous avons tous nos opinions sur ce qui est approprié et ce qui ne l'est pas.
    J'ai une question simple à poser. Comment les députés d'en face peuvent-ils invoquer le témoignage de l'ancienne procureure générale, une femme intelligente qui est avocate, pour affirmer que les libéraux ont commis un acte illégal, alors qu'elle-même dit ne rien y voir d'illégal? J'aimerais savoir comment les députés d'en face peuvent lui faire dire le contraire de ce qu'elle a dit.
(2050)
    Madame la Présidente, je suis très déçu que les députés d'en face refusent de s'éloigner de la corruption qui a eu lieu.
     Un ancien juge a témoigné devant le comité. Jour après jour, la leader du gouvernement à la Chambre prend la parole à la Chambre pour nous dire de laisser le comité faire son travail. C'est ce qu'il a fait. Il a entendu un juge qui estime que la tentative du premier ministre de mettre fin au procès criminel d'une société accusée de corruption mérite au moins une enquête de la part du Groupe de l'intégrité financière de la GRC.
    Ces déclarations, en plus des déclarations de l'ancienne procureure générale, méritent de faire l'objet d'un examen approfondi de la GRC.
    Madame la Présidente, à l'instar de nombreux députés ce soir, le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a mentionné le rôle de l'avocat de SNC-Lavalin. Le greffier du Conseil privé avait mentionné son nom, sous forme de ouï dire, lors d'une discussion avec l'ancienne procureure générale et ministre de la Justice.
    Frank Iacobucci n'est pas timide. Il joue un rôle intéressant dans cette affaire. Je me demande si mon collègue trouve qu'il est le moindrement curieux que l'avocat de SNC-Lavalin ait été le choix du premier ministre pour mener les nouvelles consultations auprès des Autochtones — les premières ayant été bancales — dans le dossier de l'oléoduc de Kinder Morgan. Il joue toujours ce rôle tout en étant l'avocat de SNC-Lavalin.
    Madame la Présidente, rien ne me surprend à ce stade-ci, mais je m'inquiète de plus en plus de l'épais voile que le premier ministre et son cabinet ont jeté sur cette affaire. L'intervention et l'implication de l'avocat de SNC-Lavalin et les tentatives du premier ministre et de son cabinet de s'ingérer auprès de la directrice des poursuites pénales par l'entremise de l'ancienne procureure générale sont très troublantes. La question soulevée par ma collègue devrait également faire l'objet d'une enquête de la GRC.
    Madame la Présidente, j'ai une question très brève à poser au député.
    Nous nous soucions de la primauté du droit. Le député en a parlé, ainsi que plusieurs autres députés. D'après le témoignage de l'ancienne procureure générale, le premier ministre aurait dit qu'il existe une règle pour le peuple canadien et une autre règle pour les dirigeants du Canada, qui se trouvent à travailler au Cabinet du premier ministre.
    La primauté du droit est importante parce qu'elle fait avancer la justice. J'aimerais entendre les observations du député à cet égard. Fait-on avancer la justice lorsque l'ancienne procureure générale se fait congédier pour avoir pris la bonne décision le 17 septembre et respecté la primauté du droit?
    Madame la Présidente, c'est là l'élément le plus troublant du scandale. Que l'ancienne procureure générale se tienne debout, insiste pour qu'on protège son indépendance et la primauté du droit au Canada et ait des discussions musclées avec le Cabinet du premier ministre, c'est une chose. Les choses ont déraillé lorsqu'on l'a écarté de son poste pour avoir fait ce qu'il convenait de faire.
(2055)

[Français]

    Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le très sympathique député de La Pointe-de-l'Île.
    Depuis le début de l'année 2019, les libéraux sont complètement embourbés dans le fiasco de SNC-Lavalin. L'ex-procureure générale a fait part de sa version des faits, de sa vérité, pour reprendre son expression. J'aimerais à mon tour faire part à la Chambre des faits qui sont à notre disposition.
    SNC-Lavalin est une firme de génie-conseil dont le siège social est installé à Montréal et qui emploie des milliers de Québécois et de Canadiens aussi. SNC-Lavalin est visée par des accusations de fraude et de corruption, déposées en 2015 par la Gendarmerie royale du Canada, concernant des gestes posés en Libye. En vertu d'un accord conclu en 2015 avec Ottawa, la firme d'ingénierie peut néanmoins continuer à soumissionner à des contrats fédéraux jusqu'à la conclusion des procédures judiciaires.
    Si la compagnie devait être reconnue coupable, elle perdrait le droit d'obtenir des contrats gouvernementaux pour 10 ans au Québec, au Canada et dans le monde. En d'autres termes, elle ferait aussi bien de fermer ses portes. Afin d'empêcher qu'une telle situation se produise, afin d'éviter que SNC-Lavalin ferme ses portes ou déménage son siège social dans un autre pays, le gouvernement fédéral a créé un dispositif: les accords de réparation. Ce dispositif a été créé notamment pour SNC-Lavalin. La ministre du Revenu national ne s'en est pas cachée, le 19 février, dans une entrevue au 98,5 avec M. Bernard Drainville. Celui-ci lui a demandé:
Souhaiteriez-vous un accord de réparation avec SNC-Lavalin?
    Voici la réponse de la ministre du Revenu national:
    Ce que je peux vous dire autour de la table, c’est que la décision qui a été prise au Conseil des ministres pour SNC-Lavalin, et pas seulement pour SNC-Lavalin, c’est pour les grandes entreprises, que ce soit au Québec ou au Canada. Cette décision-là se prenait déjà dans d’autres pays. Donc, c’est important de protéger les employés et tous les gens qui travaillent à SNC-Lavalin.
    Dans sa réponse franchement candide, la ministre a clairement dit que la décision de modifier le Code criminel a été prise pour SNC-Lavalin. Je répète, elle a dit:
[...] la décision qui a été prise au Conseil des ministres pour SNC-Lavalin.
    C'est ce qu'elle a dit. Les accords de réparation entraient ensuite en vigueur en septembre 2018. C'est là que le premier ministre a demandé à sa procureure générale de l'époque d'utiliser les accords de réparation dans le cas de SNC-Lavalin. Ce n'était pas une surprise. Le gouvernement avait modifié la loi pour ce cas particulier.
    Avant de continuer, je vais rappeler ce que sont les accords de réparation selon le ministère de la Justice. D'ailleurs, le secrétaire parlementaire disait plus tôt qu'il fallait vraiment connaître ce que c'était, alors je vais citer d'abord le chapitre sur les objectifs d'un accord de réparation.
    Voici les principaux objectifs d'un accord de réparation:
dénoncer les méfaits d'une organisation et les préjudices qu'ils ont causés aux victimes ou à la communauté;
tenir l'organisation responsable de ses méfaits;
exiger de l'organisation qu'elle mette en place des mesures pour corriger le problème et prévenir des problèmes semblables à l'avenir;
réduire les préjudices que la condamnation criminelle d'une organisation ait pu causer aux employés, actionnaires et autres tiers qui n'ont pas participé à l'infraction; et
aider à réparer les dommages causés aux victimes ou à la communauté, notamment grâce à une réparation et un dédommagement.
    Ensuite, dans le chapitre suivant, « Avantages potentiels d'un accord de réparation », il est écrit:
    Un accord de réparation tiendrait les organisations responsables de leurs méfaits et les inciterait à les corriger, tout en évitant certaines des conséquences négatives d'une condamnation au criminel. Cela pourrait permettre une indemnisation plus rapide des victimes, et protéger les emplois d’employés innocents et les investissements d’actionnaires innocents. La possibilité de négocier un accord de réparation peut aussi encourager les organisations à divulguer les méfaits et à coopérer plus facilement avec les enquêteurs.
    Voici un dernier extrait:
    Tant qu'un accord serait en vigueur, toute poursuite criminelle pour une infraction visée par l’accord serait suspendue [et non retirée]. Si l'organisation accusée se conformait aux conditions énoncées dans l’accord, le poursuivant demanderait à un juge de rendre une ordonnance de réussite à l'expiration de l'accord. S'il est convaincu que l'organisation a respecté les conditions de l’accord, le juge pourrait alors suspendre les accusations et aucune condamnation criminelle n'en résulterait. Si l’organisation ne les a pas respectées, le juge pourrait approuver la résiliation de l'accord, les accusations pourraient être rétablies et les organisations accusées pourraient alors être poursuivies et éventuellement condamnées.
(2100)
    Avoir un accord de réparation ne signifie pas que l'on abandonne les poursuites contre une entreprise qui a enfreint la loi. Un tel accord permet plutôt de s'assurer qu'elle ne l'enfreindra plus.
    SNC-Lavalin est une entreprise qui a commis des crimes et elle doit payer pour ces crimes, mais pas les milliers d'employés qui y travaillent, ni les retraités, ni les clients, ni les contractants, ni les sous-traitants, ni les Québécois qui, par l'intermédiaire de la Caisse de dépôt et placement du Québec, en sont les actionnaires. Ce n'est pas parce que SNC-Lavalin a commis des crimes qu'il faut détruire SNC-Lavalin.
    Il faut punir les criminels. Cela veut dire qu'il faut poursuivre les dirigeants qui ont commis des crimes. Cela veut dire qu'il faut faire payer l'entreprise pour les crimes qu'elle a commis. Un accord de réparation permet cela. C'est pourquoi bon nombre de pays utilisent cet outil.
    Revenons maintenant au mois de septembre 2018. Le premier ministre demande à la procureure générale d'utiliser l'outil judiciaire qu'est l'accord de réparation — c'est un pouvoir que lui confère la loi —, mais elle refuse de le faire. Hier, nous avons entendu l'ex-procureure générale pendant des heures, mais nous ne savons toujours pas pourquoi elle a refusé de le faire.
    Le Bureau du premier ministre lui a dit que, sans accord de réparation, SNC-Lavalin pourrait déménager à Londres. La procureure générale de l'époque a répondu qu'elle ne changeait pas d'idée. Le Bureau du premier ministre lui a dit que cela pourrait coûter des milliers d'emplois au Québec et au Canada. Elle a répondu qu'elle ne changeait pas d'idée.
    Tous les arguments y sont passés. On lui a demandé si elle voulait obtenir l'avis d'autres d'experts, mais elle a dit non. On lui a dit qu'on pourrait perdre lors des prochaines élections, mais elle a dit qu'elle s'en foutait. On lui a dit qu'on a pris des engagements, mais elle n'en démord pas. On lui a dit qu'on pourrait perdre le siège social et des milliers d'emplois, mais rien n'y fait.
    Pourquoi refusait-elle d'en arriver à un accord de réparation — pour lequel elle avait voté — avec une entreprise pour qui avaient été pensés les accords de réparation? Nous ne le savons toujours pas. C'est un secret. Après quatre heures de témoignages, nous ne le savons toujours pas.
    Comme démocrates et amoureux de la démocratie, nous croyons à la séparation des pouvoirs et nous croyons que le judiciaire et l'exécutif doivent être indépendants l'un de l'autre. Nous croyons que ce principe devrait être protégé en tout temps, sans compromis.
    Y a-t-il eu des pressions indues? Je n'en suis pas encore certaine. Avant de demander qu'on passe les menottes au premier ministre, j'aimerais entendre toutes les versions. Je voudrais connaître plus que la version des faits de l'ex-procureure générale. Je veux connaître la vérité, tout simplement.
    Or pour l'instant, la vérité, c'est que des milliers d'emplois sont en danger. La vérité, c'est que SNC-Lavalin risque de quitter Montréal pour Londres. La vérité, c'est que les conservateurs et les néo-démocrates préfèrent le scandale politique libéral à la tragédie humaine de milliers de familles touchées par le départ de SNC-Lavalin. La vérité, c'est que le seul moyen de sauver ces emplois, c'est un accord de réparation. La vérité, c'est que si on veut que SNC-Lavalin paie pour ses crimes, il faut cet accord de réparation. La vérité, c'est qu'il n'y en a toujours pas.
    Hier, nous avons assisté à un règlement de comptes entre l'ex-procureure générale et le premier ministre. Elle n'a pas répondu à la question la plus fondamentale: pourquoi a-t-elle décidé de ne pas conclure d'accord de réparation, évitant ainsi la perte de milliers d'emplois et d'un siège social au Québec? Elle en avait le pouvoir et elle a choisi de ne pas l'exercer. Pourquoi?
    Maintenant, il faut que le nouveau procureur général prenne ses responsabilités. Ce ne sera pas facile, mais c'est la chose à faire. S'il ne le fait pas, il faudra conclure que dans ce règlement de comptes, les victimes, ce seront les milliers d'employés de SNC-Lavalin. Pour eux, il était temps que nous ayons un débat d'urgence sur cette question.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Repentigny, ma collègue du Bloc Québécois.
    Selon moi, c'est une décision vraiment difficile. Je pense que tout le monde s'inquiète de l'avenir des emplois de cette entreprise. Par contre, nous avons quand même un problème: si SNC-Lavalin est coupable, cela est grave.
    Il y a du travail à faire. D'autres entreprises offrent les mêmes emplois, qu'il s'agisse de construire des ponts, des barrages ou des routes.
    Est-ce possible de trouver une autre solution pour protéger les emplois, à part poser des gestes politiques qui vont contre nos lois, nos règlements et notre Constitution?
(2105)
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saanich—Gulf Islands de sa question, même si je me suis demandé où elle voulait en venir.
     Est-ce qu'on ferme SNC-Lavalin et qu'on donne les contrats à une autre entreprise? D'où viendrait cette entreprise? Viendrait-elle de Toronto, des États-Unis ou d'ailleurs?
    Ce que nous disons, c'est qu'une espèce de châtiment collectif est en train de se faire relativement aux employés, aux fournisseurs, aux clients et aux familles des travailleurs. C'est cela qu'il faut empêcher.
    SNC-Lavalin a déjà fait le ménage. Ces gens ne sont plus là, et ils sont poursuivis.
    Est-ce qu'on pourrait avoir un accord de réparation pour faire en sorte que la compagnie puisse poursuivre ses activités et que les familles puissent continuer à payer leur hypothèque, à payer leur logement, à payer leur transport et à vivre? C'est ce qu'on demande.
    Monsieur le Président, l'opinion de ma collègue rejoint celle des députés libéraux du Québec. En effet, nous pensons que l'enjeu majeur auquel sont confrontés des employés du Québec, du Canada, des retraités, et même des fournisseurs et des tierces parties, qui offrent des biens et services et dont les employés travaillent parce qu'ils ont des contrats avec SNC-Lavalin, c'est de valoriser la compagnie. Ils le comprennent et nous le comprenons: on ne peut pas emprisonner un logo.
    Un logo ne peut pas commettre un crime. Ce sont des individus qui peuvent le faire. C'est exactement la raison pour laquelle un accord de réparation est prévu à cet effet.
    Il y a une nuance. Peut-être que ma collègue pourra m'aider à faire comprendre à mes collègues d'en face la notion de ce qui semble être inapproprié et mal expliqué? Tout le monde utilise le mot inapproprié sans nécessairement le définir.
    Ma collègue convient-elle que le fait d'en arriver à un accord de réparation nécessite un certain échange, une certaine discussion avec la direction et les dossiers complexes auxquels il se rapporte nécessitent probablement plus qu'une réunion? Cela aiderait nos collègues d'en face à comprendre un peu plus la réalité de ce que sont des échanges appropriés.
    Monsieur le Président, le député aimerait que je définisse ce qui est approprié.
    Je lui dirai ce qui suit. Ce que je trouve tout à fait inapproprié actuellement à la Chambre, c'est le fait que l'opposition, que ce soit les conservateurs ou les néo-démocrates, fait durer la crise pour faire des gains politiques, parce qu'il y aura une élection dans six mois. C'est ce que je trouve vraiment inapproprié.
    Monsieur le Président, je suis d'accord avec ma collègue sur bon nombre de commentaires, entre autres sur l'importance de faire la lumière sur cette histoire.
    La possibilité d'avoir un accord de réparation a été négociée avec le gouvernement par des représentants de SNC-Lavalin, entre autres. Le gouvernement a inclus l'accord de réparation dans son projet de loi omnibus. Je trouve quand même un peu curieux que, soudainement, quand vient le temps de l'utiliser, la compagnie n'y soit plus admissible.
    La question à laquelle nous devons avoir une réponse est la suivante. Pourquoi l'ancienne procureure générale a dit non? Si elle dit non parce que SNC-Lavalin n'est plus admissible à la mesure négociée avec les libéraux, il y a un problème.
    La députée croit-elle qu'il y a un problème? Quand le premier ministre veut défendre des emplois — même si je ne crois pas que c'était son intention, parce que dans de nombreux cas il ne l'a pas fait — , la ligne est mince. Or quand le premier ministre change de chapeau, qu'il devient le chef du gouvernement libéral et qu'il veut sauver ses élections et son siège...
    Je suis désolé d'interrompre le député, mais le temps file.
    L'honorable députée de Repentigny a la parole.
(2110)
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Trois-Rivières de sa question.
    Le NPD parle souvent des riches amis du premier ministre. Les 4 000 employés sont-ils les riches amis du premier ministre? J'aimerais lui poser la question. Selon lui, qui sont les riches amis du premier ministre? Le premier ministre est intervenu de façon excessivement maladroite, et il a très mal géré le dossier. Ce que nous voulons, c'est défendre les employés. Présentement, ils sont les victimes collatérales de tout ce qui se passe à la Chambre en vue de faire des gains électoraux.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Repentigny de me permettre de prendre la parole dans le cadre de ce débat essentiel pour le Québec.
    Depuis trois semaines, toute l'attention du Parlement est concentrée sur ce que tout le monde appelle maintenant l'affaire SNC-Lavalin. Depuis trois semaines, pourtant, on ne parle à peu près pas de SNC-Lavalin. On dirait que tout le monde s'en fout, au Parlement fédéral. On entend seulement parler du premier ministre, de son entourage et de l'ex-procureure générale du Canada. Or le cœur de l'enjeu n'est pas là. Le cœur de l'enjeu est à Montréal, et il concerne des travailleurs, des citoyens comme tous les autres.
    Rappelons les faits. Il y a actuellement des accusations déposées contre SNC-Lavalin à cause de crimes de corruption commis par des ex-dirigeants que l'entreprise a congédiés. Ce sont des crimes graves, il faut le souligner, qui méritent que les responsables passent devant un juge et paient le prix de leurs actes. Or il y a plus de 3 600 autres employés de SNC-Lavalin, notamment au siège social de Montréal. Ces 3 600 employés n'ont pas commis de crimes graves et s'inquiètent de leur travail. Si l'entreprise dans son ensemble est reconnue coupable des crimes commis individuellement par quelques personnes, le siège social quittera le Québec avec les emplois qui y sont liés. C'est cela, la situation de SNC-Lavalin, l'une des 10 plus grandes firmes d'ingénierie au monde, fondée au Québec.
    Tout le monde est au courant: le premier ministre est au courant; l'ex-procureure générale est au courant; et les partis de l'opposition sont au courant. Après avoir rappelé les faits, il faut préciser que SNC-Lavalin doit payer pour les crimes de ses anciens dirigeants. Tout le monde est d'accord là-dessus. Personne ne devrait échapper à la justice.
    Il existe deux façons de condamner SNC-Lavalin. Elles sont toutes les deux légales et le gouvernement peut les utiliser toutes les deux. La première, consiste à ne rien faire, à laisser le processus actuel suivre son cours, à perdre un siège social et mettre 3 600 personnes à la porte avec tout ce que cela implique pour leurs familles.
    La deuxième façon de faire serait de conclure un accord de réparation entre le gouvernement et l'entreprise. Cela implique que SNC-Lavalin reconnaisse sa culpabilité, prouve qu'elle a fait le ménage dans son entreprise et paie une amende de centaines de millions de dollars. Cela implique que l'entreprise s'engage à rendre des comptes et à prouver qu'elle est, en tout temps, au-dessus de tout soupçon. Sinon, les accusations seront déposées de nouveau en cour. Cela veut dire que 3 600 personnes au Québec garderaient leur emploi et n'auraient pas à payer pour les actes commis par leurs anciens patrons.
    Bref, on condamne alors SNC-Lavalin, pas ses employés, et on traîne individuellement les bandits en cour. C'est ce qui nous amène à l'aspect de la crise qui intéresse les autres partis, ici, à défaut d'être intéressés par le sort des travailleurs du Québec. Hier, nous avons assisté à un témoignage magistral de l'ex-procureure générale. Elle a démontré avec beaucoup de détails que le bureau du premier ministre a fait pression sur elle et sur son personnel. Le premier ministre a exercé des pressions pour qu'elle choisisse de conclure un accord de réparation avec SNC-Lavalin, plutôt que de regarder le train passer et laisser l'entreprise déménager au Royaume-Uni.
    Le premier ministre lui a plusieurs fois demandé de trouver une autre solution qu'un procès, afin d'éviter que des milliers d'emplois soient perdus à Montréal. Je crois le témoignage de l'ex-procureure générale. Je crois qu'elle nous a livré sa version des faits, et je l'en remercie.
    C'est évident, le bureau du premier ministre a fait du tordage de bras pour essayer d'obliger l'ex-procureure générale à faire ce qu'il voulait. Le premier ministre a agi en cabochon et c'est pour cela que nous sommes en pleine crise, aujourd'hui. C'est évident, le premier ministre n'a pas été capable de lui expliquer la situation et de la convaincre que conclure une entente était la meilleure solution pour tout le monde. C'est évident, le premier ministre a été incompétent, et son entourage s'est comporté comme une clique de parvenus à qui tout est permis.
    Toutefois, le fait qu'une poignée de personnes se soient comportées en amateurs, en l'occurrence, le premier ministre et son entourage, ne devrait pas coûter l'emploi à 3 600 personnes, tout comme les crimes d'une poignée d'individus ne devraient pas coûter leur emploi à 3 600 personnes. C'est cela qui échappe à la bulle politique ici à Ottawa.
(2115)
    Cette bulle politique englobe tous mes collègues des autres partis qui ont oublié que, en dehors de la joute partisane et des caméras des journalistes, il y a du vrai monde. Il y a des citoyens qui ont un travail, une hypothèque à payer, une voiture, une carte de métro et une famille à faire vivre. C'est pour ces gens-là qu'on travaille. Ce sont ces gens qui nous élisent pour qu'on les défende. Il n'y a pas une honnête personne au monde qui mérite de perdre son emploi parce que son patron, au dernier échelon, en haut de la pyramide, a commis un crime.
    Les autres partis, ici, à Ottawa, ont choisi de ne pas tenir compte de la réalité sur le terrain. Ils savent que la crise a déjà fait perdre à l'entreprise 1,6 milliard de dollars en valeur à la Bourse. Ils savent que l'entreprise s'est fait décoter. Ils savent que la prochaine étape pour la survie de cette entreprise, c'est une vente au rabais de ses filiales et des suppressions d'emplois. Ils savent que, si cela continue plus longtemps, ce sera une autre prise de contrôle étrangère d'un siège social québécois. Ils choisissent plutôt la bulle politique à Ottawa.
    La réalité, ici, dans la bulle, c'est qu'il s'agit d'une année électorale et qu'il est payant dans les sondages de taper sur le premier ministre. La réalité, ici, c'est que tous les autres partis ne travaillent pas à régler la crise pour protéger les emplois. Ils travaillent à faire durer la crise pour faire des gains politiques sur le dos des travailleurs du Québec. Ils jouent, tous à un jeu dangereux et cynique dont le but n'a rien à voir avec l'intérêt public.
    Le Parti conservateur, qui se prétend le parti de l'économie, est prêt à sacrifier un siège social majeur pour mal faire paraître le premier ministre. Le NPD, qui se prétend le parti des travailleurs, est prêt à sacrifier 3 600 emplois pour gagner des élections partielles en Colombie-Britannique. Le gouvernement libéral, qui a actuellement tous les pouvoirs d'agir pour régler la crise, se cache en espérant que la tempête passe. Il a peur d'avoir à payer un prix politique dans le reste du Canada, parce que, oui, sauver des emplois au Québec ou une entreprise du Québec entraînerait un prix à payer dans le reste du Canada.
    Pense-t-on que les partis fédéralistes casseraient du sucre comme cela sur le dos d'une entreprise basée à Toronto, à Calgary ou à Vancouver? La vérité, c'est que les autres partis ont le champ libre dans le reste du Canada pour taper sur SNC-Lavalin. Dans le reste du Canada, l'image de l'entrepreneuriat au Québec, ne l'oublions jamais, c'est le bonhomme Carnaval avec une grosse valise d'argent, comme dans le Maclean's. S'il y a une chose plus payante que taper sur le premier ministre dans le reste du Canada, on le sait, c'est taper sur le Québec, même si cela veut dire instrumentaliser des milliers de travailleurs honnêtes en les faisant passer pour des bandits à cravate.
    Nous, au Bloc québécois — c'est très clair et nous en sommes fiers —, nous choisissons le camp des travailleurs. Notre priorité est le maintien des emplois au Québec et du siège social à Montréal. Le gouvernement a tous les pouvoirs d'intervention nécessaires pour en arriver à un accord de réparation avec la compagnie, sans pour autant enfreindre la moindre règle de droit. Le procureur général peut procéder par directives ou carrément prendre en charge le dossier de SNC-Lavalin. La loi est claire et nette à cet effet, et il doit s'en prévaloir avant que les inévitables pertes d'emplois commencent.
    Que les partis de l'opposition se comportent en irresponsables, cela les regarde. Ils auront à en répondre aux prochaines élections. Cependant, le procureur général, lui, est responsable du sort des travailleurs de SNC-Lavalin. Il faut qu'il laisse la partisanerie de côté et qu'il se comporte en homme d'État en réalisant le premier devoir d'un représentant élu au Parlement: protéger son monde. C'est à cela qu'on sert et c'est pour cela que nous sommes ici.
(2120)
    Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir d'entendre les discours de mes deux collègues du Bloc québécois. Il arrive qu'on partage le même amour et les mêmes considérations pour notre province. Nous pouvons aussi parfois des discussions très intenses. Il n'est toutefois pas nécessaire qu'on partage le même point de vue sur la façon de régler des situations dans notre province. Cela arrive dans n'importe quel groupe de personnes.
    J'aimerais poser une question à mon collègue. À son avis, si le siège social de SNC-Lavalin avait été ailleurs qu'à Montréal, à Toronto, à Vancouver ou à Calgary par exemple, est-ce que nos deux collègues du parti de l'opposition auraient réagi de la même façon à cette situation?
    Monsieur le Président, c’est ce que je viens de dire. Si c’était une entreprise de Toronto, de Vancouver ou de Calgary, on n’aurait pas les mêmes réactions. On s’empresserait peut-être davantage de régler le problème pour protéger les emplois.
    Par contre, il ne faut pas oublier non plus qu’il y a encore plus d’emplois dans le reste du Canada. Ce n’est pas le seul facteur à considérer, mais je pense qu’on doit prendre le parti des travailleurs et orienter le débat de sorte à favoriser une entente de réparation. Si on perdait tous ces emplois, ce serait une perte immense. Il ne faut pas oublier que les accords de réparation visent les entreprises canadiennes et québécoises.
    Monsieur le Président, le début du discours de mon collègue est la partie que j'ai le plus aimée. Il disait qu'on se situait à un carrefour. Je trouvais que l’image était très simple et très compréhensible: on tourne à droite pour aller vers un procès criminel ou on tourne à gauche pour aller vers un accord de réparation.
    Voici donc la question fondamentale: pourquoi l’ancienne procureure générale a-t-elle décidé de tourner à droite? Il y avait probablement des avis juridiques qui lui disaient que ce n'était pas possible de tourner à gauche. Peut-être que SNC-Lavalin ne répondait pas au critère que les libéraux ont eux-mêmes mis dans le projet de loi omnibus.
    Mon collègue ne croit-il pas que la solution est de tenir le plus rapidement possible une enquête publique qui nous permette de faire la lumière là-dessus, d’avoir des réponses à cette question et de savoir si c’était possible de tourner à gauche?
    Monsieur le Président, nous sommes tout à fait d’accord pour qu’il y ait une enquête publique. Par contre, je ne vois pas du tout pourquoi une entente de réparation ne serait pas possible. Aucun argument n’a été invoqué en ce sens. Ces accords ont été créés pour résoudre ce genre de situation.
     Une enquête publique est nécessaire, d'une part, pour déterminer s’il y a eu des pressions inappropriées et indues et agir en conséquence, et d'autre part, pour avoir des réponses. Selon moi, il y a urgence de procéder à une entente de réparation. De toute façon, s'il y a un accord de réparation, ce qui est tout à fait possible à mon avis, et que l’entreprise ne respecte pas les conditions, la poursuite peut être reprise.
    Monsieur le Président, j’ai écouté avec attention mes collègues du Bloc québécois et je suis contente de savoir qu'ils veulent aussi sauver le siège social à Montréal et les emplois en cause au Québec et au Canada. Je suis aussi contente d’entendre qu’ils ne veulent pas que cela devienne un combat entre les emplois du Québec et ceux du reste du Canada.
    Selon mon collègue, où le premier ministre serait-il allé trop loin?
    Monsieur le Président, c’est difficile à dire. Si on le savait, je pense qu'on ne demanderait pas une enquête publique. Cependant, selon ce qu’on a entendu hier, à partir du moment où Mme Wilson-Raybould a pris sa décision...
(2125)
    À l'ordre. Je rappelle au député qu'on ne doit pas nommer les autres députés.
    Monsieur le Président, lorsque la procureure générale a pris sa décision, elle a continué à subir des pressions. Je dirais que c'est devenu inapproprié autour de ce moment-là. Il est toujours difficile de déterminer quand des pressions appropriées deviennent inappropriées, mais selon ce que la procureure générale a dit, les pressions se sont multipliées et ne se sont pas arrêtées après qu'elle eut pris sa décision.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'aimerais pouvoir dire que je suis heureux d'être ici aujourd'hui, mais la vérité toute crue, c'est que ce n'est pas le cas.
    Ce matin, j'ai pris l'ascenseur avec un de nos collègues jusqu'en bas de l'immeuble à appartements où nous habitons. Il a ouvert la conversation en disant ceci: « La journée d'hier a été excellente pour les conservateurs. »
    Or, hier fut un triste jour pour le Canada. Ce n'est pas de gaieté de coeur que je suis ici. Il ne s'agit pas d'une question partisane.
    Je ne suis pas un avocat. Dans Cariboo—Prince George, nous parlons avec notre coeur, et des Canadiens d'un océan à l'autre nous écoutent aujourd'hui. Nos collègues du parti ministériel et du Bloc veulent résumer le débat à la perte d'emplois potentielle au Québec. Personne ne veut voir qui que ce soit perdre son emploi, mais le blâme pour une telle situation revient exclusivement sur les dirigeants qui ont enfreint les règles pour sauver les emplois en question.
    Je ne veux pas transformer la situation en conflit entre le Québec et l'Alberta et la Colombie-Britannique. Nous vivons au Canada, et hier fut un triste jour. Le 27 février 2019 sera une date connue par des générations de Canadiens. Elle passera à l'histoire comme l'un de ces jours où les gens se souviennent où ils étaient.
    Comme je l'aurai répété à maintes reprises dans mon discours, c'était un bien triste jour. Quelle que soit notre affiliation politique, la fonction de premier ministre mérite notre respect, mais ce qui se déroule depuis maintenant quatre semaines a ébranlé la confiance des Canadiens. La corruption règne dans les plus hautes instances du pays. Il ne s'agit pas d'emplois, mais bien d'une femme autochtone forte et réfléchie qui a dit la vérité à ceux qui sont au pouvoir.
    Je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Perth—Wellington.
    Hier, l'ex-procureure générale a passé 3 heures 40 minutes à répondre aux questions de tous les partis. Ses anciens collègues ont tout fait pour salir sa réputation. Elle n'a pas bronché. Elle s'est exprimée sans détour. Malgré ce à quoi elle était confrontée, elle a fait preuve d'une force incroyable.
    Elle a commencé son témoignage en disant: « [J']ai fait l'objet de pressions soutenues et constantes de la part de nombreuses personnes au sein du gouvernement qui, pour des considérations d'ordre politique, souhaitaient passer outre au pouvoir discrétionnaire des procureurs [...]» À maintes reprises au cours des semaines et des mois suivant sa décision initiale de dire non, elle a fait l'objet de pressions pour l'amener à changer d'avis. D'ailleurs, à un certain point, le greffier du Conseil privé lui a même dit que le premier ministre allait « trouver une solution, d'une façon ou d'une autre ».
    Elle a dit non à maintes reprises aux agents du Cabinet du premier ministre. Elle a dit non à maintes reprises au ministre des Finances. Il semblerait cependant que le premier ministre et les membres de son cabinet ne comprennent pas le sens du mot « non ».
    Comment les choses se sont-elles terminées pour l'ancienne procureure générale? Elle a payé pour sa décision. Elle a été écartée, rétrogradée. Elle a fait l'objet d'une campagne de salissage.
    J'aimerais mentionner autre chose d'absolument déplorable.
(2130)
    Nous savons tous que la version du premier ministre n'a pas cessé de changer depuis le premier jour, alors qu'il niait tout en bloc. Puis, il a déclaré qu'il avait eu une conversation avec l'ancienne procureure générale, mais qu'il lui avait rappelé que c'était sa responsabilité à elle. Ensuite, mis au pied du mur, il a déclaré que si cela ne lui plaisait pas, elle aurait dû le dire. C'est incroyable. Maintenant, nous savons que c'est ce qu'elle a fait.
    Quelques jours à peine après le début de la présente législature, une ministre de ce gouvernement a été prise à utiliser une limousine dans sa circonscription. Puis, il y a eu ce fameux coup de coude, donné à quelques pieds d'où je me trouve. Ensuite, pour la toute première fois dans l'histoire de notre pays, le premier ministre a été reconnu coupable d'avoir violé le code d'éthique, à l'occasion de son voyage sur l'île de l'Aga Khan. Le ministre des Finances a apparemment oublié qu'il possédait une villa en France. Ce même ministre des Finances réglemente un secteur, mais il présente une mesure législative favorisant une des entreprises de sa famille. L'été dernier, le premier ministre a fait l'objet d'allégations de tripotage. Enfin, l'ancien ministre des Pêches a été impliqué dans l'escroquerie de la mactre.
    Chaque fois, le premier ministre prend la parole à la Chambre, la main sur le coeur, et prétend que tout va bien, que ce sont les conservateurs qui cherchent encore et toujours à semer la discorde.
    Voilà maintenant ce scandale avec SNC-Lavalin, où des gens ont tenté de faire pression sur l'ancienne procureure générale afin qu'elle modifie le déroulement d'une action en justice au profit de proches du premier ministre. La coupe n'est pas encore pleine? Franchement.
    Voilà les libéraux qui rient maintenant. Les Canadiens qui nous écoutent doivent savoir que les libéraux pensent que tout ceci est une blague. C'est tout le contraire. Le premier ministre est corrompu sur le plan moral. C'est criminel...
    Je demande évidemment au député de bien choisir ses mots. Nous devons peser soigneusement ce que nous disons les uns à propos des autres. J'encourage le député à faire preuve de retenue dans ses commentaires et à ne pas utiliser cette expression en particulier.
    Je vous remercie, monsieur le Président, de me rappeler de suivre les règles. Cela dit, c'est du jamais vu.
    Comme je l'ai déjà dit, nous vivons un moment qui marquera l'histoire de notre pays. Nous en faisons tous partie. Nous avons tous un devoir à remplir. Nous avons tous été élus pour représenter les Canadiens. Nous avons tous été élus pour protéger la primauté du droit et le caractère sacré de cet endroit. Nous devons avoir l'assurance que le premier ministre et les gens qui l'entourent font ce qui s'impose. Il ne suffit pas de le faire quand les caméras tournent. Ce n'est pas parce qu'il est premier ministre qu'il a le champ libre pour créer les règles comme il l'entend. D'ailleurs, d'autres propos me viennent à l'esprit. Les libéraux ont affirmé que c'était une loi adoptée par M. Harper et qu'ils ne l'aimaient pas. Vraiment?
    Le ton monte à la Chambre. Je suis triste. Les Canadiens méritent mieux, et les conservateurs lutteront toujours pour qu'ils l'obtiennent.
(2135)
    Monsieur le Président, je remercie le député de Cariboo—Prince George de sa contribution au débat de ce soir. Je voudrais d'abord réfuter certaines de ses affirmations et ensuite lui poser une question.
    Premièrement, le député parle de criminalité et de violation des règles. Pourtant, il n'y a rien, dans le témoignage d'hier ou dans les autres faits qui ont été portés à la connaissance du comité qui indique qu'on ait commis des actes illégaux ou criminels.
    Le député déplore que les membres du comité de tous les partis aient bombardé l'ancienne procureure générale de questions hier pour tenter de la flétrir. À mon avis, ils se sont en fait acquittés de leur mandat. Ils ont exercé le pouvoir dont ils sont investis et qui leur permet de poser des questions aux témoins qui comparaissent devant eux. Il me semble malheureux que le député voie les choses ainsi.
    Monsieur le Président, dans l'une de vos interventions, vous avez dit que le choix des mots était important dans le présent débat. Le député a employé le mot « rétrogradée ». Pourtant, je croyais que cet argument avait déjà été battu en brèche. L'ancienne procureure générale a même dit hier qu'elle avait été honorée de remplir les fonctions de ministre des Anciens Combattants, même si ce ne fut que pour une brève période.
    L'idée que nous sommes en présence d'une question d'éthique semble former la trame des observations du député. Or, si c'est effectivement ce qu'il pense et que c'est la raison pour laquelle il se trouve encore dans cette enceinte, alors qu'il est presque 22 heures, un jeudi, à tenter de faire adopter cette motion importante — et je salue le travail qu'il fait —, j'aimerais savoir pourquoi il ne pense pas que le meilleur moyen d'aller au fond de ce qui est perçu comme un manquement à l'éthique est de faire appel au commissaire à l'éthique. Celui-ci pourrait faire enquête, citer des témoins à comparaître sous serment et obtenir des documents, de manière à aller au fond de cette affaire.
    Monsieur le Président, le député d'en face sait très bien que le commissaire à l'éthique ne peut enquêter que sur les situations de conflit d'intérêts. Il a été clairement établi que les affaires criminelles ne relèvent pas de la compétence du commissaire à l'éthique.
    Je souhaite également parler du témoignage de l'ancienne procureure générale. Elle a dit que le Code criminel n'avait peut-être pas été enfreint. Toutefois, il y a un cadre juridique qui l'emporte sur le Code criminel, et c'est le droit constitutionnel. C'est manifestement ce qui a pu être enfreint.
    Monsieur le Président, je regardais les députés d'en face. Je souhaite simplement dire que, même si le député pense avoir vu quelqu'un rire — et je ne dis pas qu'il n'a rien vu —, pour ma part, je n'ai certainement rien vu. J'estime qu'il est important de dire que les députés libéraux d'en face semblent prendre cette situation au sérieux autant que nous. Même si je ne suis pas du tout d'accord avec leur approche, je ne les vois pas rire.
    Le député de Cariboo—Prince George est-il d'accord avec moi? Je pense que l'ancienne procureure générale a répondu clairement à ma question devant le comité: elle ne croit pas que le Code criminel a été enfreint. Toutefois, tant que nous ne serons pas allés au fond des choses, je pense qu'il s'agit d'une question ouverte. Par conséquent, je n'allègue pas qu'il y a eu des actes criminels dans cette affaire. Cependant, cela demeure une possibilité et j'aimerais que la GRC lance une enquête.
    Je ne suis pas d'accord avec le secrétaire parlementaire. Le mandat du commissaire à l'éthique est très limité et il ne permet certainement pas à ce dernier d'examiner d'autres éléments que la conduite d'un député à des fins personnelles. Il s'agit de questions de politique publique, qui se rapportent à la Constitution et, selon moi, elles nécessitent une enquête indépendante de la GRC.
    Monsieur le Président, j'aurais deux choses à dire en réponse à la question de ma collègue. L'ancienne procureure générale a affirmé que, à son avis, il n'y pas eu d'infraction au Code criminel. J'ajouterais cependant que c'est seulement grâce à sa détermination et à sa force de caractère face aux autorités corrompues qu'il n'y a pas eu d'infraction. C'est grâce à elle seule que la loi n'a pas été violée. Cela dit, comme je l'ai mentionné, j'estime néanmoins qu'il y a eu entorse au droit constitutionnel.
    Pour revenir à ce qu'a dit la députée à propos d'une enquête de la GRC, c'est quelque chose que j'appuierais sans réserve. Le député d'en face voudrait détourner l'attention et nous faire croire que c'est une question d'emplois pour dresser une partie du pays contre l'autre, tout simplement parce que nous nous portons à la défense de la justice et que cela les embête. Cela cadre mal avec leur version des faits. Le député sait très bien que le commissaire à l'éthique n'a pas le pouvoir d'enquête nécessaire pour déterminer s'il y a eu infraction au droit constitutionnel ou au Code criminel.
    Nous avons envoyé une lettre. Notre chef a adressé une lettre à la GRC pour lui demander de faire enquête. Nous estimons qu'il y a eu contravention aux paragraphes 139(2) et 423(1) du Code criminel et que la GRC devrait en conséquence faire enquête immédiatement.
(2140)
    Monsieur le Président, dans le hansard et les Journaux, il sera indiqué que ce débat porte sur l'ingérence politique présumée relativement à un accord de réparation. Je ne suis pas certain de savoir qui décide du titre des débats, mais ce n'est pas exact. Il ne porte pas sur un accord de réparation.
    Le débat porte sur le fait que le premier ministre et son personnel se sont ingérés politiquement dans une affaire criminelle. Pendant plusieurs mois, le premier ministre et son personnel ont fait pression, à maintes occasions, sur la procureure générale du Canada pour qu'elle change d'avis et ordonne à la directrice des poursuites pénales de conclure un accord de réparation pour mettre fin à des poursuites pénales.
    La directrice des poursuites pénales est indépendante pour une raison. Le procureur général agit indépendamment pour une raison: parce que les Canadiens vivent dans un pays qui respecte la primauté du droit.
    Hier, cette certitude a été ébranlée. Dans son témoignage, l'ancienne procureure générale a dit : « J’ai fait l’objet de pressions soutenues et constantes de la part de nombreuses personnes au sein du gouvernement qui, pour des considérations d’ordre politique, souhaitaient que je passe outre au pouvoir discrétionnaire des procureurs en tant que procureure générale du Canada dans le but inapproprié de conclure un accord de suspension des poursuites avec SNC-Lavalin. »
    Hier soir, le premier ministre, lors de sa conférence de presse à Montréal, a dit qu'il était en désaccord total avec les observations de l'ancienne procureure générale. Il a dit qu'il n'était pas du tout d'accord avec elle, mais il a dit pratiquement du même souffle qu'il n'avait pas vu tout son témoignage. Comment peut-il dire cela s'il n'a pas vu le témoignage?
    Est-ce parce qu'il est attaché à sa version et qu'il n'est pas prêt à laisser les faits et la vérité lui nuire? Sa version ne cesse de changer quant aux responsables de la situation. À un moment donné, c'était de la faute de l'ancienne procureure générale. C'était de la faute de la directrice des poursuites pénales. C'était de la faute du Parti conservateur. D'une façon quelconque, c'était de la faute de Stephen Harper. Bien sûr, c'était de la faute de Scott Brison.
    Je comprends que le premier ministre va procéder une fois de plus à un remaniement ministériel. Il semble être bon là-dedans. Il faut se demander si les libéraux ne sont pas en train de supplier et d'implorer Scott Brison de revenir pour tenter de tout régler, mais je ne pense pas que cela se fera. Le fait est qu'il n'y a qu'une seule personne à blâmer: le premier ministre du Canada.
    Le premier ministre a permis le développement d'une culture où ce sentiment de légitimité est admis. Il a permis le développement d'une culture où l'entrave à la justice est admissible. Ce qui est plus inquiétant, c'est qu'il a permis à cette culture, cette culture où l'entrave à la justice est considérée comme étant appropriée, de se répandre dans la fonction publique du Canada.
    J'aimerais pouvoir dire que je suis étonné. Or, depuis le début, le gouvernement libéral travaille à miner la neutralité de la fonction publique. Dès le départ, il a mis à la porte la greffière du Conseil privé, Janice Charette. Puis, juste avant Noël, juste après leur élection, espérant que personne ne le remarquerait, les libéraux ont a nommé Matthew Mendelsohn, célèbre pour son association avec Dalton McGuinty, à un poste de haut fonctionnaire au sein du Bureau du Conseil privé.
    Ensuite, bien sûr, il y a les agissements du greffier du Conseil privé, Michael Wernick. Les fonctionnaires sont guidés par le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique. Celui-ci dit:
    Les fonctionnaires servent l’intérêt public.
    Ils se conduisent toujours avec intégrité et d’une manière qui puisse résister à l’examen public le plus approfondi; cette obligation ne se limite pas à la simple observation de la loi.
    Le premier ministre a permis au greffier du Conseil privé de manquer à son devoir. D'ailleurs, dans son témoignage, hier, l'ancienne procureure générale a dit au sujet de sa rencontre du 17 septembre: « Puis, à ma grande surprise, le greffier a commencé à présenter des arguments pour faire valoir la nécessité d'un accord de suspension des poursuites. Il a dit: “Il y a une réunion du conseil avec des actionnaires le jeudi 20 septembre”. »
(2145)
    Pourquoi le greffier du Conseil privé se préoccupe-t-il des actionnaires d'une société privée? Cela dépasse les bornes. Ce n'était pas un simple lapsus. Lors de la réunion du 29 décembre, il a à nouveau parlé du conseil d'administration de la société et de la possibilité de la vendre. Je le répète, pourquoi le greffier du Conseil privé parle-t-il des actionnaires d'une société privée?
    Comme bien des politiciens, je reçois des courriels provenant de Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Ce matin, j'ai reçu un courriel d'un expert en régime parlementaire, une personne dont le nom est associé à de nombreux ouvrages et qui est reconnue ici même comme une autorité en la matière. Il m'a donc écrit pour me faire part de son inquiétude au sujet de la façon dont le greffier du Conseil privé a traité les sous-ministres actuels. La question demeure toutefois. Le greffier s'est-il récusé sur ce point, ou supervise-t-il toujours les fonctionnaires et les sous-ministres dans ce dossier? Quels gestes le greffier pose-t-il en ce moment en lien avec la sous-ministre de la Justice et la sous-procureure générale du Canada? Voilà des questions qui méritent des réponses.
    Le greffier du Conseil privé a aussi informé l'ancienne procureure générale que, selon lui, le premier ministre allait trouver une façon d'y arriver de toute manière. Le greffier disait vouloir que son interlocutrice soit consciente de l'état d'esprit du premier ministre. Alors, le premier ministre a bel et bien trouvé une façon. Il a démis la procureure générale de ses fonctions, mais pas avant que, le 11 janvier 2019, soit le vendredi avant le remaniement, la sous-ministre de la Justice de l'époque soit informée par le greffier que le remaniement aurait lieu et qu'il y aurait un nouveau ministre. Au cours de cette conversation, le greffier a indiqué à la sous-ministre que, dès l'entrée en fonction du nouveau ministre, il s'entretiendrait avec le premier ministre du dossier de SNC-Lavalin. Autrement dit, il fallait que le nouveau ministre soit prêt à discuter de ce dossier avec le premier ministre.
    Il y a quelques instants à peine, iPolitics a révélé que, peu après sa nomination, le procureur général a assisté à une séance d'information sur l'affaire SNC-Lavalin, et ce, malgré le fait que le Service des poursuites pénales avait déjà pris sa décision et que l'ancienne procureure générale avait déjà pris sa décision. iPolitics a également révélé que le procureur général avait discuté de l'affaire avec certains membres du Cabinet du premier ministre qui n'ont pas été nommés.
    Les libéraux n'apprendront jamais. Il était répréhensible de porter atteinte à l'indépendance de l'ancienne procureure générale et de chercher à l'amener à s'ingérer dans les affaires de la directrice indépendante des poursuites pénales, et pourtant, les libéraux persistent encore à vouloir dissimuler les faits. Le premier ministre impose toujours le secret du Cabinet sur la période où l'ancienne procureure générale siégeait encore au Cabinet. Comme c'est curieux. C'est à se demander ce que les libéraux ont de plus à cacher.
    Les libéraux ont ébranlé la confiance des Canadiens dans l'indépendance du pouvoir judiciaire et la primauté du droit.
    Je terminerai en citant ce qu'aurait affirmé, hier, Katie Telford, l'ancienne chef de cabinet du premier ministre. Apparemment, elle aurait affirmé ne plus vouloir discuter des détails juridiques. Eh bien, de ce côté-ci, nous voulons en discuter. De ce côté-ci, nous nous porterons à la défense de l'indépendance du pouvoir judiciaire. De ce côté-ci, au Parti conservateur du Canada, nous nous porterons à la défense de la primauté du droit et nous ferons en sorte d'obtenir des réponses des libéraux sur cette pratique inacceptable consistant à entraver le cours de la justice.
(2150)
    Monsieur le Président, le député a parlé d'entrave à l'enquête. Il l'a répété plusieurs fois. Nous nous retrouvons encore dans la même situation: on est prêt à accepter une partie du témoignage, mais pas son entièreté. Posons donc la question suivante.
    Je vais citer l'ex-procureure générale. Elle a affirmé se souvenir très clairement d'avoir demandé ceci au premier ministre: « Êtes-vous en train de faire de l'ingérence politique pour influer sur la décision que je dois prendre à titre de procureure générale? » Elle a ensuite affirmé que la réponse du premier ministre avait été: « Non, non, non. » Que peut-on ajouter de plus?
    Ma question est simple. Le député croit-il le témoignage de l'ancienne procureure générale, oui ou non, non, non?
    Monsieur le Président, je me permets de renvoyer la balle au député de Pierrefonds—Dollard, qui semble vouloir chercher la petite bête dans le témoignage, alors que le premier ministre, lui, refuse de croire la parole d'une parlementaire distinguée, d'une ancienne procureure générale remarquable. Elle a affirmé très clairement avoir subi des pressions indues dans l'exercice de ses fonctions de procureure générale pour qu'un accord de suspension des poursuites soit obtenu. Ces pressions venaient d'un effort concerté du premier ministre, du Cabinet du premier ministre et du greffier du Conseil privé pour qu'elle change d'avis et qu'elle fasse de l'ingérence auprès de la directrice des poursuites pénales, pourtant indépendante. C'est inacceptable.
    Monsieur le Président, j'ai beaucoup de mal à donner un sens aux gestes qui ont été posés et je suis reconnaissante au député d'avoir soulevé la question de la conduite qu'un greffier du Conseil privé non partisan est censé adopter.
    Il y a de nombreuses années, c'est-à-dire de 1986 à 1988, j'ai travaillé au cabinet du ministre de l'Environnement dans le gouvernement majoritaire des progressistes-conservateurs de Brian Mulroney. La conduite des hauts fonctionnaires fédéraux à l'époque n'avait absolument rien à voir avec la brutalité des comportements dont on a fait état hier. Toutefois, ce genre de contamination des fonctionnaires fédéraux n'est pas nouvelle. Elle se répand depuis déjà un certain temps.
    Le député de Perth—Wellington serait-il d'accord avec moi pour dire que le rétablissement d'une fonction publique vraiment indépendante, compétente et impartiale pose aujourd'hui un grave problème culturel?
    Monsieur le Président, j'ai eu l'immense honneur et privilège d'étudier sous la gouverne de M. Arthur Kroeger, quelqu'un que beaucoup ne connaissent peut-être pas, mais qui était considéré comme le doyen des sous-ministres et que l'on tenait dans la plus haute estime. Je pense que s'il était encore vivant, il serait dégoûté des gestes que l'on pose aujourd'hui.
    L'intégrité, le respect et l'impartialité sont les valeurs qui caractérisent notre fonction publique. Ce sont les valeurs auxquelles, en tant que Canadiens, en tant que parlementaires, nous nous attendons de la part d'une fonction publique impartiale, qui n'a pas peur de donner son avis, mais qui est loyale dans la mise en oeuvre des décisions. Malheureusement, le greffier du Conseil privé a manqué à ses devoirs et il doit donc démissionner.
    Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi d'accueillir mon collègue de Perth-Wellington à la Chambre. Sa connaissance de la procédure parlementaire et du droit est impeccable.
     Au cours des deux dernières semaines à la Chambre, nous avons souvent entendu le premier ministre et la leader du gouvernement à la Chambre, la députée de Waterloo. Ils ont répété que de sauver des emplois était leur priorité. Pourtant, selon le témoignage de l'ancienne procureure générale, le premier ministre est intervenu en disant qu'il allait y avoir des élections au Québec et qu'il était député d'une circonscription du Québec, Papineau. Le député est-il d'avis que la réaction du premier ministre indique que la priorité du gouvernement est de sauver des emplois au Québec?
(2155)
    Monsieur le Président, le seul emploi que le premier ministre essaie de sauver est le sien. C'est tout. Voilà pourquoi, avec l'aide de ses proches collaborateurs et du greffier du Conseil privé, il a déployé des efforts soutenus et inappropriés afin de forcer l'ancienne procureure générale du Canada à s'ingérer dans une poursuite criminelle. C'est inacceptable.
    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Davenport.
    J'ai le plus grand respect pour ma collègue l'ancienne procureure générale, c'est-à-dire la députée de Vancouver Granville. À mon avis, cette affaire porte sur une divergence d'opinions, notamment sur ce qu'on considère comme étant approprié.
    Je vais commencer par l'une des questions les plus pertinentes que la députée de Saanich—Gulf Islands a posées à la députée de Vancouver Granville. Le premier ministre ou d'autres membres de son cabinet ont-ils enfreint la loi? L'ancienne procureure générale, la députée de Vancouver Granville, a répondu catégoriquement non.
    Qu'entend-on par pression? Nous sommes des parlementaires élus, et certains d'entre nous ont aussi le privilège et le mandat de faire partie du Cabinet. La résistance à la pression est subjective et non objective. En tant que députés, nous subissons constamment des pressions de la part de concitoyens, d'intervenants et de ministères. Notre rôle est de tenir compte de tous les éléments. Notre rôle est d'en parler et, parfois, de répéter encore et toujours les mêmes actions. Nous agissons de façon pondérée. Nous tenons compte de tous les faits, puis nous prenons les décisions difficiles.
    De nombreux députés doivent faire face à une situation très difficile lorsqu'un résident permanent, dont les enfants sont nés et ont grandi au Canada, risque d'être expulsé. Ils ont le choix entre laisser ces enfants devenir orphelins, les forcer à aller dans un pays où ils n'ont pas de foyer ou intervenir. Ils doivent prendre des décisions difficiles et, en même temps, composer avec les parents, les grands-parents, les autres membres de la famille, les voisins, les entraîneurs de soccer et les employeurs, qui souhaitent tous les influencer. Qu'est-ce qui constitue de la pression? En tant que parlementaires, nous devons décider que, même si le geste posé était répréhensible, la personne a purgé sa peine et qu'elle devrait peut-être être expulsée. Cependant, qu'en est-il de ses enfants? Il faut faire la part des choses. Ce sont des décisions difficiles, que les parlementaires doivent prendre.
    Cette situation n'est pas différente de celle des procureurs et des juges, qui doivent tenir compte de tous les faits lorsqu'ils intentent des poursuites, jugent et imposent des peines. Ils prennent en considération des conséquences existantes ou éventuelles, qui pourraient découler d'une peine, ainsi que des facteurs atténuants.
    Les Canadiens souhaitent que le gouvernement fasse preuve de transparence. Le gouvernement a prouvé qu'il serait toujours transparent, et ce, même si c'est difficile et que ce n'est pas toujours à son avantage.
    Les députés d'en face ont dit que le comité de la justice n'inviterait pas l'ancienne ministre de la Justice, mais il l'a fait. Ils ont dit que le premier ministre ne lèverait pas le secret professionnel, mais il l'a fait. Ils ont dit que le premier ministre ne lèverait pas le secret du Cabinet, mais il l'a fait. Ils ont dit que le comité ne donnerait pas assez de temps à l'ancienne procureure générale pour qu'elle puisse s'exprimer. Or, je n'ai jamais vu un président de comité accorder à un témoin autant de temps et procéder à un aussi grand nombre de séries de questions. En fait, à la fin, la députée de Vancouver Granville a dû dire que, selon elle, les membres du comité avaient posé toutes leurs questions et qu'ils commençaient à se répéter.
    Puis, les députés ont demandé à l'ancien secrétaire principal du premier ministre, Gerry Butts, de comparaître, et il va comparaître.
    Par-dessus tout, cela montre que nous avons un premier ministre courageux, transparent, ouvert et équilibré qui tient compte de la vie de tous les Canadiens.
    Je rappelle aux Canadiens ce que les conservateurs de Harper ont dit lorsque les comités ont demandé que certaines personnes comparaissent. « Lorsque ces personnes ont assumé leurs fonctions, elles ne s'attendaient pas à être jugées par un comité et à être humiliées et intimidées par des députés. » L'ancien ministre Paradis a refusé de comparaître au sujet d'activités illégales de lobbying de l'ancien député conservateur Rahim Jaffer. Lorsque le directeur des communications du cabinet de Harper, Dimitri Soudas, a été convoqué devant un comité, le ministre conservateur de Harper, John Baird, a dit: « Il est fini le temps où l'on pouvait convoquer devant un comité du personnel qui ne peut pas se défendre pour l'intimider. » Le leader conservateur à la Chambre a confirmé qu'il insistait pour que le personnel politique ne comparaisse pas.
    Par conséquent, nous ne les laisserons pas juger de notre transparence. Nous laisserons les Canadiens déterminer lequel de ces gouvernements est transparent et lequel ne l'est pas.
(2200)
    Je vais vous parler un peu de mon père. Mon père était immigrant et travaillait dans une scierie. Après avoir commencé sur la chaîne, il a grimpé les échelons jusqu'à devenir classeur de bois scié. Il travaillait pour une énorme multinationale établie en Colombie-Britannique, l'entreprise MacMillan Bloedel, qui ressemblait beaucoup à SNC-Lavalin. C'était une entreprise emblématique dans la province. Elle employait des milliers de travailleurs, et même des dizaines de milliers à son apogée. Mon père avait un bon emploi. Il a travaillé comme classeur de bois scié jusqu'à sa retraite.
    Si les dirigeants de cette entreprise avait contrevenu à des lois, soudoyé des gens et enfreint des codes criminels, je me serais attendu à ce qu'ils soient poursuivis en justice. J'aurais souhaité qu'ils soient emprisonnés au besoin, un point, c'est tout. Si j'avais appris que l'entreprise risquait de perdre le droit d'exercer ses activités au Canada pendant 10 ans, ce qui mènerait à sa fermeture et pourrait avoir des incidences sur l'emploi ou sur la retraite de mon père, selon l'époque, j'aurais été terrifié. Est-ce que je pourrai aller à l'université? Mon père aura-t-il les moyens de payer l'hypothèque? Que vais-je faire?
    Voilà les pensées qui m'auraient traversé l'esprit.
    J'espèrerais, je prierais plutôt, pour que mon premier ministre examine cette situation. Je voudrais que le gouvernement veille sur l'emploi et la pension de mon père.
    Je ne voudrais pas que des actes criminels se produisent, et je ne voudrais pas non plus que les personnes responsables continuent d'agir en toute impunité. Je voudrais qu'on les arrête, qu'on les punisse et qu'on les jette en prison. Je ferais également pression sur mes élus. Je ferais pression au moyen de campagnes de lettres, de campagnes de courriels. Je rencontrais les représentants élus, les maires et les conseillers municipaux où se trouve l'usine. Si je trouvais un député de disponible, j'irais le voir. J'irais voir le premier ministre si je le pouvais.
    Toutefois, si je constatais que le gouvernement n'écoute pas, qu'il ne se soucie pas ou qu'il n'aime pas la pression, j'en serais furieux et découragé. En fait, au début des années 2000, des jeunes d'Asie du Sud-Est mouraient chaque jour à cause de la violence des gangs. Ils se trouvaient surtout dans la partie sud de Vancouver, dont la moitié se trouve dans la circonscription de la députée de Vancouver Granville. J'ai supplié les leaders communautaires, les inspecteurs de police principaux, les sergents et les élus de me dire comment mettre fin à toute cette violence.
    Nous sommes aussi allés voir le solliciteur général de la Colombie-Britannique, qui s'appelait alors Rich Coleman, pour faire pression sur lui. Nous l'avons talonné. Nous l'invitions à toutes sortes de réunions et nous utilisions la presse pour passer notre message. Nous faisions tout ce que nous pouvions, parce que la vie de ces jeunes était en jeu. Il a commencé par dire qu'il avait les mains liées et que la justice devait suivre son cours, mais la pression populaire n'a pas diminué. Après plus de 11 rencontres en 4 mois, il a fini par donner son accord. Il a alors créé un groupe de travail provincial intégré sur les gangs, ce qui a permis d'arrêter et d'inculper des dizaines de malfrats et de réduire de beaucoup la violence parmi les jeunes Sud-Asiatiques du Sud de Vancouver. Une chose est sûre, pourtant: jamais le solliciteur général ne s'est plaint d'avoir fait l'objet de pressions indues.
    Dernièrement, la violence a repris de plus belle dans ma circonscription. Les députés en veulent de la pression? Qu'ils s'imaginent alors 5 000 personnes rassemblées sur une place publique. Nous avons organisé au-delà de 80 rencontres avec des maires, des conseillers, des directeurs d'école et des ministres. J'ai souvent relancé le ministre de la Sécurité publique pour qu'il comprenne à quel point la situation est urgente. Il a pris le temps de m'écouter chaque fois, et il a même annoncé 326 millions de dollars pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, dont 7,5 millions pour la région de Surrey dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime. Jamais, pourtant, il ne s'est plaint que je mettais trop de pression sur lui.
    Je rappelle aux députés néo-démocrates qu'on parle ici de 10 000 emplois syndiqués en Colombie-Britannique, au Québec et ailleurs dans le monde, dont plus de 1 000 en Ontario, et c'est sans compter les retraités, qui sont encore plus nombreux. Je me demande ce qu'ils diraient s'ils apprenaient que leur chef, Jagmeet Singh, refusait d'aller voir le procureur général pour défendre ces gens.
    Le comité de la justice poursuit son excellent travail, tout comme le commissaire à l'éthique. Ce sera aux citoyens canadiens et aux électeurs de ma circonscription de décider si le gouvernement a agi de manière transparente, alors nous n'avons pas besoin d'une enquête publique.
(2205)
    Monsieur le Président, certains députés ont laissé entendre que l'ancienne procureure générale a témoigné que rien d'illégal n'a eu lieu. D'autres ont laissé entendre que l'ancienne procureure générale a dit qu'aucune loi n'a été enfreinte. Ce n'est tout simplement pas vrai.
    Voici ce que l'ancienne procureure générale a dit dans son témoignage. En réponse à la question de savoir si toutes les pressions exercées sur elle à l'automne dernier représentaient une infraction au Code criminel, l'ancienne procureure générale a répondu qu'elle estimait que le Code criminel n'avait pas été enfreint, qu'aucune loi n'avait été violée et qu'aucune activité illégale n'avait eu lieu. Elle a clairement indiqué qu'une convention constitutionnelle avait été violée, à savoir la doctrine de Shawcross, et il n'y a aucune loi plus importante au Canada que la Constitution du pays et les principes qui la sous-tendent.
    Monsieur le Président, je répète que l'ancienne ministre de la Justice a clairement déclaré qu'il n'y a eu aucune infraction à la loi. Elle a clairement indiqué que le premier ministre n'en a jamais fait, puisqu'il a dit: « non, non, non ».
    Je vous rappelle que, il y a à peine une semaine, la directrice des poursuites pénales, Kathleen Roussel, a répondu ce qui suit lorsqu'on lui a demandé si des pressions indues avaient été exercées sur elle: « J’ai entièrement confiance que nos procureurs, dans cette affaire et dans toutes les autres, exercent leur pouvoir discrétionnaire en toute indépendance et à l'abri de toute considération politique ou partisane. »
    Je rappelle au député de s'adresser à la présidence. Ce n'était pas parfaitement clair lorsqu'il a dit: « Je vous rappelle ». Je suppose qu'il n'avait pas l'intention de me rappeler quoi que ce soit. C'est correct.
    Le député de North Okanagan—Shuswap a la parole.
    Monsieur le Président, il est vraiment troublant de voir les députés libéraux se lever à tour de rôle pour défendre la corruption et l'ingérence politique. Les Canadiens de partout au pays suivent le débat de ce soir. Je le sais, parce que je reçois des messages d'habitants de North Okanagan—Shuswap, ma circonscription, et ils sont complètement abasourdis.
    Ma question est la suivante. Comment les députés libéraux peuvent-ils prendre la parole dans cette honorable enceinte et admettre sans équivoque qu'ils font passer des emplois avant la justice? La justice est la raison de notre présence ici. C'est le motif premier de la Chambre: la justice au pays.
    Peuvent-ils défendre une telle chose ou ont-ils été soumis à ce point à la discipline du parti qu'ils craignent de connaître le même sort que l'ancienne procureure générale?
    Monsieur le Président, j'ignore quel document ou hansard a lu le député d'en face, mais je signale que l'ancienne procureure générale n'a pas mentionné une seule fois le mot « corruption » durant son témoignage de trois heures et demie, ni personne d'autre. En fait, aucune déclaration ou allégation n'a été faite en ce sens.
    Si le député a besoin d'aide, je serai heureux de lui lire le hansard ou toute autre transcription du témoignage de l'ancienne procureure générale ou de quiconque, afin de vérifier si le mot « corruption » a été employé. Veuillez ne pas mettre de mots dans sa bouche.
    Monsieur le Président, parlant de mettre des mots dans la bouche de quelqu'un d'autre, en voilà un exemple parfait. Je sais que le député tentait probablement de reprendre la question que j'ai posée hier au comité de la justice, mais je l'ai formulée de manière très claire. J'ai demandé s'il y avait eu une infraction au Code criminel. Je n'ai pas demandé, contrairement à ce qui a été dit à la Chambre, si quelque chose d'illégal s'était produit. Je suis d'accord avec l'interprétation du député de Wellington—Halton Hills. Toutefois, je tiens à ce que la question que j'ai posée à l'ancienne procureure générale et la réponse qu'elle m'a donnée soient clairement indiquées dans le compte rendu.
(2210)
    Monsieur le Président, si la députée croyait que le Code criminel avait été enfreint ou qu'une loi avait été violée, la procureure générale avait le devoir d'en aviser la GRC elle-même. C'était son devoir. Elle avait l'obligation morale de le faire. Elle ne l'a pas fait. Même quand on lui a demandé, elle a dit que rien de tout cela n'avait été fait. C'était son travail. Si l'ancienne ministre de la Justice et procureure générale croyait qu'une loi avait été enfreinte, c'était son travail et sa prérogative de veiller à son application.
    Monsieur le Président, je suis contente de pouvoir prendre part à cet important débat d'urgence, qui porte sur un sujet qui tient à coeur aux électeurs de ma circonscription et de l'ensemble du Canada. Je me réjouis que nous soyons ici ce soir. Quiconque souhaite prendre la parole — les députés, les partis, tout le monde — devrait pouvoir le faire, parce que la situation actuelle inquiète de nombreux Canadiens.
    J'aimerais commencer par dire que je souscris entièrement aux propos on ne peut plus éloquents que la ministre des Affaires étrangères a tenus ce matin à la radio. Je suis tout à fait d'accord avec elle. Selon moi, hier, la députée de Vancouver Granville a donné sa version des faits au comité de la justice, comme elle le souhaitait. Je tiens d'ailleurs à dire au passage que j'apprécie au plus haut point la députée de Vancouver Granville. Elle est un atout pour le caucus libéral, et je salue son leadership dans de nombreux dossiers extrêmement importants pour le gouvernement. Je n'ai que le plus grand respect pour elle.
    Cela dit, je suis également persuadée que le premier ministre n'aurait jamais exercé de pression inappropriée, qu'il a toujours été très conscient du rôle particulier du procureur général et n'aurait jamais exercé de pression inappropriée sur l'ancienne procureure générale. De plus, je crois tout à fait le premier ministre quand il dit qu'il n'est absolument pas d'accord avec l'interprétation des événements de la députée de Vancouver Granville. Je tenais à le dire dès le départ pour que ma position soit claire.
    Je vais utiliser le reste de mon temps de parole pour parler des mesures adoptées par le gouvernement actuel pour créer des emplois bien rémunérés pour les travailleurs d'aujourd'hui et de demain. De plus, je tiens à souligner que, malgré tout ce qui se passe depuis quelques semaines, nous continuons d'essayer d'améliorer la situation des 37 millions de Canadiens et de faire du Canada un pays encore meilleur. Nous n'allons jamais perdre de vue la raison pour laquelle nous sommes ici, dans cette auguste enceinte.
    Comme l'a dit le premier ministre, le gouvernement libéral va toujours défendre les intérêts des travailleurs canadiens et la primauté du droit. Nous allons nous concentrer sur les emplois, la croissance de la classe moyenne et la santé de l'économie canadienne.
    En fait, la plateforme de 2015 énonce notre plan visant à créer des emplois et à aider les Canadiens à obtenir la formation nécessaire pour trouver et conserver de bons emplois. Depuis novembre 2015, plus de 800 000 emplois ont été créés au pays, dont près des trois quarts sont à temps plein. Nous sommes conscients que le nombre d'emplois fluctue à court terme. Voilà pourquoi nous nous concentrons sur notre plan à long terme pour stimuler l'économie et renforcer la classe moyenne, en donnant aux Canadiens le soutien nécessaire pour trouver et conserver des emplois bien rémunérés et de qualité.
    Nous sommes également fiers d'avoir créé plus de 70 000 emplois d'été au Canada. Il s'agit d'une réalisation énorme qui donnera aux jeunes le meilleur départ possible dans leur carrière et leur vie professionnelle. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons triplé les sommes que nous avons consacrées à Emplois d'été Canada dans ma circonscription de la classe ouvrière, Davenport. Cela aide beaucoup les jeunes et je suis convaincue que cela aura une grande incidence sur leur vie.
    Pour en revenir aux emplois, à l'échelle provinciale, les gains les plus importants au Canada dans la dernière année ont été réalisés en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec. Les trois industries qui ont connu la plus forte croissance en matière d'emploi au cours de la dernière année sont les suivantes: les services publics, avec une hausse de 8,3 %; le transport et l'entreposage, avec une hausse de près de 8 %; et les services aux entreprises, les services relatifs aux bâtiments et autres services de soutien, avec une hausse de 6 %. Les gains au chapitre de l'emploi ont été concentrés non seulement chez les jeunes de 15 à 24 ans, mais également chez les hommes de 55 ans et plus.
    De plus, de janvier 2018 à janvier 2019, le salaire horaire moyen de l'ensemble des travailleurs a augmenté de 2 %. C'est très important pour des circonscriptions comme Davenport, dans des villes comme Toronto, où le coût de la vie continue d'augmenter. C'est vraiment formidable de voir que nous avons réussi à augmenter les salaires.
    Dans le cadre de l'affaire SNC-Lavalin qui domine les nouvelles, il y a bien sûr eu des discussions au sujet de la perte possible de 9 000 emplois dans des collectivités de partout au pays et de son impact possible sur les pensions. Tout premier ministre a le devoir de défendre les emplois canadiens, et je dirais que tous les députés ont le devoir de défendre les travailleurs canadiens, les emplois canadiens et l'économie.
    Lorsqu'elle a comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, l'ancienne procureure générale a même confirmé qu'il est indiqué dans les circonstances de considérer les répercussions sur l'emploi. Certains prétendent que le gouvernement se préoccupe seulement des emplois au Québec, mais c'est totalement faux. Nous nous préoccupons des emplois dans l'ensemble du pays, dans chaque province et territoire.
(2215)
    En effet, il convient de signaler que SNC-Lavalin n'a pas seulement des bureaux au Québec, mais bien dans l'ensemble du Canada. En Colombie-Britannique, elle a des bureaux à Kelowna, à Nanaimo, à Nelson et à Victoria. En Alberta, elle a des bureaux à Calgary, à Fort McMurray, à Edmonton et à Grande Prairie. En Saskatchewan, elle a des bureaux à Regina et à Saskatoon. En Ontario, elle a des bureaux à Sarnia, à Toronto, à London, à Mississauga et à Burlington. Au Québec, elle est présente dans bien des localités, nommément Gatineau, Laval, Longueuil, Montréal et Val-d'Or. À Terre-Neuve-et-Labrador, elle a des bureaux à Corner Brook et à Mount Pearl. Enfin, en Nouvelle-Écosse, elle a des bureaux à Antigonish et à Halifax. Le gouvernement a raison de s'intéresser à toute décision qui risque d'avoir un impact sur les familles d'un bout à l'autre du Canada, leur gagne-pain, leurs emplois et leur collectivité.
    Tâchons de ne pas oublier les emplois indirects liés à SNC-Lavalin. On pourrait facilement oublier de tenir compte des milliers d'emplois indirects créés par SNC-Lavalin dans d'autres secteurs qui sont au coeur de notre économie.
    Les emplois sont importants non seulement parce qu'ils permettent aux gens de gagner leur vie, mais aussi parce qu'ils contribuent à l'assiette fiscale nationale. Cela nous permet de créer des programmes comme la très efficace Allocation canadienne pour enfants, qui représente la politique publique la plus novatrice depuis la création du système de soins de santé universel. Cette mesure aide les familles à assumer ce qu'il en coûte d'élever des enfants et améliore réellement la vie des familles de la classe moyenne et de ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
    Comme nous l'avons déjà dit maintes fois, la nouvelle Allocation canadienne pour enfants est une prestation plus simple et non imposable établie en fonction du revenu. Elle aide ceux qui en ont le plus besoin. Neuf familles canadiennes sur dix sont en meilleure situation sous le nouveau système, et cette prestation unique ciblée contribue à sortir 300 000 enfants de la pauvreté. De plus, elle aide les parents de la classe moyenne à acheter des fournitures scolaires à leurs enfants et à inscrire leurs enfants à des activités. Des Canadiens nous parlent encore des avantages que l'Allocation canadienne pour enfants leur a apportés.
    D'ailleurs, Statistique Canada nous a apporté de bonnes nouvelles dans les derniers jours. Ses données montrent très clairement que, depuis notre arrivée au pouvoir, 800 000 Canadiens sont sortis de la pauvreté, et il y a près de 300 000 enfants de moins qui vivent sous le seuil de la pauvreté, comparativement à...
    La leader de l'opposition à la Chambre invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, je m'interroge respectueusement sur la pertinence de l'intervention de ma collègue dans le débat. Au tout début de son discours, elle a mentionné très brièvement l'objet du débat, soit l'ingérence exercée dans les plus hautes sphères du gouvernement de la part du premier ministre pour tenter d'influencer l'ancienne procureure générale. Ensuite, elle n'a plus du tout parlé de cette question importante.
    Nous sommes tous ici en cette heure tardive pour discuter d'une situation urgente. Nous vivons une véritable crise. Je crois que la députée devrait s'en tenir à l'objet du débat.
    Comme le sait la leader de l'opposition à la Chambre, les règles concernant la pertinence ne sont pas strictement appliquées. Bien entendu, j'encourage les députés à en venir au sujet.
    La députée de Davenport a la parole.
    Monsieur le Président, la vigueur de notre économie et l'importance des emplois dans notre pays se rapportent absolument au sujet de la discussion sur SNC-Lavalin. Il est extrêmement important de comprendre l'importance de SNC-Lavalin, de savoir combien d'emplois il y a et ce que nous tentons de faire sur le front économique, un enjeu qui me préoccupe et qui préoccupe constamment le gouvernement. Il est donc important que les Canadiens l'entendent.
    Pour en revenir à la raison pour laquelle c'est important pour 37 millions de Canadiens, mentionnons qu'une économie vigoureuse est capitale. Grâce à notre plan et à toutes les initiatives que le gouvernement fédéral a prises, le Canada est l'un des meilleurs endroits où investir. Notre taux d'imposition des entreprises demeure concurrentiel. C'est nous qui avons le plus faible taux d'imposition des petites entreprises dans le G7 et notre pays affiche l'une des plus fortes croissances des pays du G7.
    Dans l'énoncé économique de l'automne, nous avons annoncé d'autres mesures pour soutenir l'investissement dans les entreprises au Canada, stimuler l'innovation et encourager les entreprises à créer plus de bons emplois, bien rémunérés, pour la classe moyenne.
    En réponse aux réformes fiscales américaines, le gouvernement prend des mesures pour appuyer la compétitivité du Canada et encourager les entreprises à créer plus de bons emplois bien rémunérés pour la classe moyenne. Notre approche ciblée, raisonnable et financièrement responsable soutiendra les investissements d'affaires au pays, contribuera à faire du Canada l'économie la plus connectée à l'échelle mondiale, facilitera la croissance pour les entreprises canadiennes, aidera les entreprises canadiennes innovatrices à ajouter de la valeur, à réussir et à prendre de l'expansion, et supprimera les obstacles au commerce à l'intérieur du Canada.
    Il est également important de noter que, grâce à l'accent mis par le gouvernement sur les emplois, nous avons également adopté une position claire: les pratiques commerciales non éthiques n'ont pas leur place dans les affaires du gouvernement du Canada. Nous ne les acceptons pas et nous ne les accepterons jamais.
    En fait, les actes répréhensibles des entreprises entraînent des coûts économiques et sociaux importants. Ils peuvent également faire obstacle à notre croissance économique et accroître considérablement le coût et les risques liés à l'exercice d'activités commerciales. De plus, ils affaiblissent la confiance du public et des investisseurs.
    Je tiens à donner l'assurance aux Canadiens que la protection de l'intégrité de nos programmes et services publics est l'une de nos priorités absolues. Nous avons un régime d'intégrité robuste et efficace qui est géré par Services publics et Approvisionnement Canada. Il aide à favoriser la mise en place de pratiques commerciales éthiques, à assurer l'application régulière de la loi pour les fournisseurs et à maintenir la confiance du public à l'égard de ces activités.
    En faisant en sorte que les entreprises canadiennes demeurent concurrentielles et continuent à prospérer, nous misons sur notre plan éprouvé pour stimuler l'économie en investissant dans les emplois pour la classe moyenne.
(2220)
    Monsieur le Président, je suis, moi aussi, déçu d'avoir à prendre la parole ce soir à ce sujet. À mon arrivée à la Chambre en 2015, j'ai assisté à la séance d'orientation des nouveaux députés. Nous étions 200 nouveaux, et j'étais si excité, car tout le monde à qui je parlais, quel que soit le parti, disait la même chose, soit que nous sommes tous ici pour travailler ensemble, dans un esprit de collaboration, à faire du Canada un pays meilleur. Par meilleur Canada j'entends des choses comme des logements abordables, un régime public d'assurance-médicaments, des garderies abordables et une aide financière pour les droits de scolarité.
    Ma question à l'intention de la députée de Davenport, pour qui j'ai un immense respect, est la suivante. Pourquoi le gouvernement ne consent-il pas tout simplement à une pleine enquête publique pour que nous puissions faire le travail pour lequel je sais que les gens de Kootenay—Columbia m'ont envoyé ici et pour lequel nous sommes tous envoyés ici? Entendons-nous donc pour déclencher une pleine enquête publique et passons aux choses qui sont importantes pour faire du Canada un pays meilleur.
    Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de faire partie du comité de l'environnement avec le député. C'est un honneur de siéger avec lui. Il parle de transparence. Je dirais que nous faisons preuve de transparence de bien des façons. Nous avons levé le secret professionnel entre l'avocat et son client ainsi que le secret du Cabinet pour que la députée de Vancouver Granville puisse parler de cette affaire au comité de la justice.
    Je crois qu'il existe une voie très claire pour la divulgation de l'information. Le commissaire à l'éthique fait également enquête. Il a le pouvoir absolu d'obliger des témoins à témoigner sous serment ainsi que d'exiger la production de documents aux fins de l'enquête.
    Au cours des prochaines semaines, nous aurons beaucoup d'information. Je crois que le meilleur moyen pour nous d'avoir une enquête publique est de laisser le public considérer l'information qu'il reçoit et parvenir à ses propres conclusions.
    Monsieur le Président, la députée d'en face a donné un très long discours. Certaines parties me faisaient penser à un discours sur le budget, parce qu'elle n'a pas cessé de parler de ce que le gouvernement a fait plutôt que de l'ingérence du gouvernement dans le processus judiciaire.
    Il me semble que le gouvernement libéral a perdu son sens moral et que nombre de députés acceptent de jouer le jeu. Bien des hommes et des femmes ont combattu et péri pour défendre le mode de vie canadien. Ils ont lutté pour la démocratie, la justice et la primauté du droit. Ils n'ont pas lutté pour des emplois.
    Si le gouvernement croit que ce n'est qu'une question d'emplois, il s'engage sur une voie dangereuse sur le plan moral. On finira par se demander de quels emplois il faut se soucier. Quel message envoie-t-on aux entreprises canadiennes? On leur dit que, si elles sont assez importantes, elles peuvent poser des gestes qui vont à l'encontre des conventions internationales, comme verser des pots-de-vin à des dirigeants étrangers et encourager la traite des personnes à des fins sexuelles dans ce pays. C'est tout à fait inacceptable.
    La députée a dit à la Chambre que les Canadiens n'ont pas à s'inquiéter. Que le gouvernement a fait cela pour protéger ces emplois. Quelle sera la prochaine étape? Quel message envoie-t-on aux Canadiens? Un gouvernement doit respecter des valeurs. Or, j'ai bien peur que le gouvernement a perdu toute autorité morale et que la députée s'est égarée. J'espère qu'elle reviendra sur le droit chemin.
(2225)
    Monsieur le Président, le gouvernement a des valeurs très solides que nous défendons jour après jour. Nous sommes toujours conscients de la raison pour laquelle nous sommes ici, c'est-à-dire le bien de 37 millions de Canadiens. Il s'agit de leur assurer une meilleure vie, aujourd'hui et demain.
    En ce qui concerne l'éthique et les valeurs, le premier ministre a fermement déclaré qu'on n'avait pas exercé de pressions indues. Il a été très clair par rapport au rôle unique de la fonction du procureur général. Le premier ministre a exprimé son désaccord avec la version des événements communiquée par la députée de Vancouver Granville.
    J'ai beaucoup parlé des emplois dans le présent débat, parce que je voulais insister sur leur importance pour notre économie. Je ne pense pas qu'il s'agit du seul élément dont il faut tenir compte, mais c'est assurément un élément qu'il ne faut pas oublier.

[Français]

    Monsieur le Président, d'abord, je tiens à dire que c'est avec plaisir et bonheur que je vais partager mon temps de parole avec mon honorable collègue la députée de Lakeland.
    Si nous sommes réunis ce soir jusqu'à minuit pour tenir ce débat d'urgence, c'est parce que le Canada est aux prises avec une crise constitutionnelle très grave. Jamais dans notre histoire récente un scandale éclaté à peine trois semaines plus tôt n'aura autant bouleversé la scène politique fédérale.
    Il y a eu la démission d'un ministre de premier plan du gouvernement et la démission du principal conseiller du premier ministre, et on se rend de plus en plus compte que s'est produit un acte irrévérencieux et tout à fait indécent dans une démocratie parlementaire de haut niveau comme le Canada. Par malheur, le premier ministre du Canada, le premier ministre de tous les Canadiens, s'est mis littéralement, à deux mains et à pieds joints, dans l'ingérence politique partisane d'un processus judiciaire concernant une affaire criminelle. C'est pour cela que nous sommes réunis ce soir, pour dénoncer ces actes tout à fait irrévérencieux pour quiconque aime la démocratie canadienne.
    Hier, les Canadiens ont entendu non pas un témoignage percutant, mais une véritable bombe atomique politique et une véritable bombe atomique judiciaire. L'ancienne procureure générale du Canada a perdu son emploi il y a un mois et demi à peine, après avoir subi pendant quatre mois des pressions soutenues, incessantes et inappropriées de la part des personnalités les plus fortes de l'État canadien, c'est-à-dire, entre autres, le premier ministre, le ministre des Finances et le principal fonctionnaire du Canada. Ce qui s'est passé est tout à fait indécent. L'ex-procureure générale a livré un témoignage solide, franc, détaillé et percutant. Je souhaite bonne chance à celles et ceux qui oseront tenter de contredire le détail précis de chacune de ses affirmations. Quiconque a de la mémoire s'en souviendra. Quand j'ai entendu cela, cela m'a rappelé John Dean. J'aurai l'occasion un peu plus tard de parler de John Dean.
    Hier, l'ancienne procureure générale, qui a perdu son emploi pour avoir défendu ses principes, a affirmé avoir été la cible de pressions constantes et soutenues; selon elle, on voulait s'ingérer politiquement dans l'exercice du pouvoir du procureur général. Elle dit avoir été victime de tentatives inappropriées pour obtenir un accord de réparation, avoir été victime de menaces à peine voilées.
    Ce n'est pas une pauvre personne qui est victime d'un acte commis contre elle qui a dit cela, c'est l'ancienne procureure générale, responsable des sceaux de notre pays et de l'intégrité de deux systèmes judiciaires, qui a affirmé ces propos lourds de conséquences dans notre démocratie canadienne, d'autant plus lourds qu'ils venaient de celles et ceux qui, de façon soutenue pendant quatre mois, ont fait pression de façon inappropriée sur elle.
    Elle a dit que ces gens-là avaient protesté contre sa décision de ne pas aller de l'avant. Elle a dit non, sa décision était prise: ils devaient arrêter, c'était assez.
    Eh bien, non, ils n'en ont pas eu assez.
    Elle a poursuivi en disant que différents responsables l'avaient pressée de prendre en compte des considérations de politiques partisanes.
    Tout, sauf la politique partisane, doit entrer dans le processus judiciaire. Se sont alors ajoutées des menaces à peine voilées, où on faisait état de choses qui n'avaient strictement rien à voir avec l'intérêt public.
    On lui disait que SNC-Lavalin allait déménager six mois avant les élections; que SNC-Lavalin tenait une réunion de son conseil d'administration; qu'il fallait prendre une décision; que si on prenait la bonne décision, on écrirait des lettres ouvertes partout au Canada; que tout irait bien; et que si c'était nécessaire, il pourrait y avoir des contacts informels.
    De plus, entre autres situations scandaleuses, le premier en importance des fonctionnaires du Canada, le secrétaire du conseil exécutif, le fonctionnaire des fonctionnaires a dit directement à l'ancienne procureure générale qu'elle devait agir, parce que, d'une façon ou d'une autre, le premier ministre du Canada allait trouver une solution, que celui-ci était dans cet état d'esprit et qu'il voulait l'en prévenir.
    Ce qui s'est passé n'a aucun sens.
(2230)
    Le plus haut fonctionnaire a fait des menaces à peine voilées à la procureure générale du Canada. C'est indécent. Je tiens à le dire du haut de mon siège, ici, à la Chambre des communes. M. Wernick a sali la réputation de la haute fonction publique. C'est tout à fait indécent, ce qu'il a fait dans cette histoire.
    Les libéraux disent qu'ils pensent aux travailleurs, mais la vérité dans tout cela, c'est que le seul emploi qui les intéresse, c'est celui du premier ministre. Parmi les dizaines d'interventions violentes à l'endroit de la procureure, le chat est sorti du sac. Le conseiller principal du premier ministre, un dénommé Bouchard, est allé dire à l'ex-procureure générale qu'ils avaient besoin d'être réélus. Voilà l'affreuse laideur libérale dans toute sa splendeur dégoulinante. Ces gens ne sont là que pour être réélus. Ils devraient avoir honte.
    D'ailleurs, il n'y a pas eu qu'une seule rencontre. Il y a quelques jours, j'étais tout fier de dire que cela n'avait pas de bon sens que l'ex-procureure générale ait subi des pressions à trois reprises. Or on a appris que cela s'était produit 10 fois et qu'il y avait eu des dizaines de courriels. Il y a eu 10 rencontres et 10 conversations téléphoniques où elle a subi de la pression. De plus, elle a reçu des dizaines de courriels de gens hautement compétents. Malgré tout cela, elle a continué à préserver le droit.
    Que s'est-il passé? À des centaines de reprises, elle a subi de la pression de la part de 11 personnes, dont le premier ministre du Canada, le ministre des Finances, le plus haut fonctionnaire du Canada, les chefs de cabinet de tout ce beau monde et des conseillers politiques. Ce ne sont pas des deux de pique. Lorsque le premier ministre du Canada, le plus haut fonctionnaire du pays et le ministre des Finances se jettent sur nous, si ce n'est pas de la pression inappropriée, je ne sais pas ce que c'est.
    Ce qui n'a aucun bon sens, c'est que cela a souvent eu lieu au bureau du premier ministre. Si on avait eu un vrai chef d'État comme premier ministre, et non un chef partisan, il aurait immédiatement mis fin à ces conversations en disant qu'ils étaient dans le bureau du premier ministre et non dans le bureau du chef du Parti libéral, et qu'il fallait agir correctement. Toutefois, ce n'est pas ce que le premier ministre a dit. Au contraire, il a rajouté une couche partisane: il est allé dire qu'il était le député de Papineau et qu'il y avait une élection provinciale au Québec. Le premier ministre s'est mis les deux mains et les deux pieds, de façon partisane, directement dans le processus judiciaire et dans une affaire criminelle. Voilà pourquoi nous demandons sa démission. Ce qu'il a fait est inacceptable. Il a déshonoré la fonction du plus haut chef de l'État.
    J'entends les libéraux dire qu'ils veulent protéger les emplois, mais il y a une procédure pour le faire et ils ne l'ont pas respectée. Il s'agit d'entreprendre des démarches, des consultations et des discussions en temps opportun. Lorsque la décision est prise, il est trop tard. Or ils ont continué d'exercer des pressions politiques après que la décision fut prise. En fait, c'est encore pire. La décision a été prise le 4 septembre et c'est à partir de cette date qu'ont eu lieu ces pressions, jusqu'au mois de décembre.
    J'entends souvent les gens dire qu'il faut penser aux emplois. Il n'y a personne ici qui veut que des gens perdent leur emploi. Toutefois, il n'y a personne non plus, ni au Québec ni au Canada, qui veut que ces emplois soient protégés de façon illégale. Il existe une façon de faire et elle n'a pas été suivie par le Parti libéral.
    Quand on parle d'emplois, cela me rappelle très bien l'époque où j'étais à l'Assemblée nationale du Québec, il y a neuf ans. J'étais alors chef de l'Action démocratique. Avec des collègues comme feu Sylvie Roy, l'actuel ministre Bonnardel, l'actuel ministre Caire, Marc Picard, Janvier Grondin et d'autres, nous avons été les premiers à demander une commission d'enquête sur l'industrie de la construction. Des gens très compétents m'ont appelé pour me dire d'être prudent, parce qu'il y avait des emplois en jeu et des entreprises qui risquaient de faire faillite avec ce que je demandais. Toutefois, nous nous sommes tenus debout, parce qu'il est plus important de rester droit que de faire de la politique partisane, comme l'a fait tristement ce gouvernement.
     C'est pourquoi, ce soir, nous condamnons vigoureusement les gestes partisans du premier ministre, qui s'est ingéré dans le processus judiciaire et dans une affaire criminelle, et ce, pour se faire réélire.
(2235)

[Traduction]

    Ils devraient avoir honte.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon honorable collègue.
     Je dois dire que, en tant que député, je suis surpris par ce que j'ai entendu aujourd'hui et par ce que j'entends ce soir. Mon honorable collègue dit qu'il ne serait pas prêt à aller jusqu'au bout et à se battre si jamais des emplois étaient en jeu dans sa circonscription. Les conservateurs comprennent cela, car ils ne sont pas prêts à se battre jusqu'au bout pour des emplois.
    Je dois dire que je suis un peu...
    Des voix: Oh, oh!

[Traduction]

    À l'ordre. Je peux demeurer debout toute la soirée jusqu'à ce que vous vous taisiez ou nous pouvons continuer ainsi. Le choix vous appartient.

[Français]

    Mon honorable collègue a parlé d'ingérence politique alors que, hier, son propre chef de parti a pratiqué l'ingérence politique en demandant à la GRC d'intervenir dans une affaire pour laquelle elle devrait être complètement indépendante.
    Je demande à mon collègue, qui a été journaliste au Québec, si on devrait attendre que tous les témoignages soient entendus avant de prendre une décision et s'il croit vraiment qu'un politicien devrait intervenir et demander aux policiers de mener une enquête.
    Monsieur le Président, force est d'admettre que nous venons d'entendre l'hypocrisie libérale dans toute sa laideur.
    Premièrement, je tiens à dire que si nous demandons une enquête de la GRC, c'est justement pour que la lumière soit faite sur cette histoire. Par la suite...
    M. Francis Drouin: Les politiciens ne dirigent pas la police.
    M. Gérard Deltell: Diriger la police et demander à un policier de faire une enquête, c'est cela, la vision libérale de ce...
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
    Au Canada, la police est indépendante.
    Il s'agit d'une question de débat.
    Je vais laisser l'honorable député de Louis-Saint-Laurent continuer. J'essaie d'écouter sa réponse.
    Monsieur le Président, si j'étais un député libéral et si j'avais l'occasion de prendre la parole seulement une fois tous les trois mois, je trouverais cela dommage moi aussi, et j'en profiterais quand on me donne la chance de parler.
    Pendant trois semaines, nous, les conservateurs et le NPD, avons sans cesse demandé que 10, 12 ou 15 personnes puissent témoigner pour donner leur version des faits. Chaque fois, les libéraux, avec leur hypocrisie légendaire, ont dit qu'il n'en était pas question parce que c'était une chasse aux sorcières. Maintenant, alors qu'ils sont dans le pétrin, ils disent que ce ne serait peut-être pas une mauvaise idée.
    Ce matin, j'ai entendu le député de Shawinigan, un ministre influent, dire la chose la plus fantastique qui soit. Il a dit que la dernière chose que l'on voulait, c'était que la politique se mêle de cela. Cela fait juste six mois que la politique se mêle malheureusement de cela, mais c'est la politique libérale.
(2240)
    Monsieur le Président, l'enjeu dont nous parlons à la Chambre ce soir concerne les principes liés aux lois constitutionnelles du Canada. Cela est plus important qu'un individu ou qu'une compagnie canadienne. Si on diminue un des principes qui sont devant nous ce soir, comme la primauté du droit dans la Constitution, on risque de diminuer les autres principes et les autres droits dans la Constitution canadienne. On risque de diminuer les droits et les principes qui protègent les minorités partout au Canada, qui protègent le fait français canadien, qui protègent les francophones partout au Canada, en particulier les francophones du reste du Canada. C'est la raison pour laquelle l'enjeu qui est devant nous ce soir est plus important qu'une compagnie et plus important qu'un individu. C'est une crise constitutionnelle, et c'est à la Chambre et en comité que nous devons la régler.
    Monsieur le Président, j'apprécie grandement le commentaire, le discours et la science de mon collègue, qui est très fort dans ce domaine et qui permet justement aux Canadiens de mieux comprendre la situation.
    En effet, il s'agit d'une crise constitutionnelle. C'est incroyable et inédit de voir que le premier ministre s'est personnellement impliqué, en employant des mots de partisanerie politique pure, dans le processus judiciaire d'une affaire criminelle. Il y a une façon de régler cela par la loi, et les libéraux ne l'ont pas utilisée. Ils se sont traîné les pieds.
    En fin de compte, il faut respecter le choix des gens qui, eux, ont accès à toute la preuve et qui, en leur âme et conscience, sans aucune partisanerie, de façon objective et neutre, jugent une situation qui doit être approuvée par la suite par le procureur général. C'est ce qui s'est passé dans ce cas et, une fois que la décision a été prise, la partisanerie libérale est arrivée dans toute sa laideur et est allée putréfier cette situation.
     Si, par malheur, les gens perdent leur emploi, ils devraient aller voir les gens du Parti libéral, qui se sont traîné les pieds et qui ont très mal fait cela. La loi doit être respectée, les emplois doivent être conservés, mais sans mettre de côté la loi.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le 12 février, le premier ministre s'est dit surpris et déçu que l'ancienne procureure générale ait démissionné du Cabinet. Il a également dit ceci: « Le gouvernement du Canada a fait son devoir quant aux normes claires auxquelles le public s'attend de lui. Si quelqu'un avait un avis contraire, il avait l'obligation de m'en parler. Personne, pas même [l'ancienne procureure générale, qu'il a nommée par son prénom], ne l'a fait. »
    Le premier ministre a également déclaré que, en aucun temps, ni lui ni son cabinet n'avaient donné d'instructions à l'actuel procureur général ou à sa prédécesseure quant à la décision à prendre dans cette affaire.
     Cependant, c'est en contradiction directe avec ce que l'ancienne procureure générale a affirmé dans son témoignage hier devant le comité de la justice. Elle a dit: « Pendant environ quatre mois, soit de septembre à décembre 2018, j’ai fait l’objet de pressions soutenues et constantes de la part de nombreuses personnes au sein du gouvernement qui, pour des considérations d’ordre politique, souhaitaient que je passe outre au pouvoir discrétionnaire des procureurs en tant que procureure générale. » Elle a ajouté: « Ces événements impliquaient 11 personnes [...] du Cabinet du premier ministre, du Bureau du Conseil privé et du cabinet du ministre des Finances. » Elle a aussi précisé qu'il s'agissait « de rencontres en personne, d'appels téléphoniques, de courriels et de messages textes », dont « environ 10 appels téléphoniques et 10 rencontres au sujet de SNC » auxquels son personnel et elle ont participé.
    La chronologie est importante. Le 4 septembre, l'ancienne procureure générale a été informée par la directrice des poursuites pénales, qui est indépendante, qu'elle avait décidé de maintenir les accusations au criminel contre SNC-Lavalin.
    Le 17 septembre, le premier ministre a abordé la question de SNC-Lavalin avec l'ancienne procureure générale. Il l'a reconnu. Elle a raconté lui avoir dit directement qu'elle avait bien étudié le dossier et qu'elle avait choisi de ne pas infirmer la décision de la directrice des poursuites pénales dans le dossier de SNC-Lavalin.
    Elle a expliqué que la réaction du premier ministre a été d'exprimer des inquiétudes à propos de l'éventualité que SNC-Lavalin quitte le Canada si la poursuite allait de l'avant. Elle a aussi dit qu'elle avait été surprise d'entendre le greffier du Conseil privé proposer un accord de suspension des poursuites, ce qui aurait exigé d'elle qu'elle change d'idée et intervienne.
    Voici où l'ancienne procureure générale révèle les motivations réelles du premier ministre. Elle a dit que le greffier avait souligné la réunion imminente avec les actionnaires, le jeudi 20 septembre, ainsi que les élections qui allaient avoir lieu sous peu au Québec. Elle a dit dans son témoignage qu'« à ce moment-là, le premier ministre a insisté sur les élections au Québec, ajoutant “je suis un député du Québec, le député de Papineau” ».
    Les libéraux continuent de prétendre que les pressions concertées exercées par le premier ministre découlaient de son inquiétude à l'égard des emplois, mais soyons réalistes sur ce qu'il en est réellement. Le premier ministre fera toujours passer son pouvoir politique et ses intérêts partisans libéraux avant les principes, avant de faire ce qui est juste et même, comme nous le savons tous maintenant, avant le respect de la primauté du droit.
    On peut comprendre les centaines de milliers de travailleurs du secteur pétrolier et gazier partout au Canada, les Albertains, les travailleurs de l'automobile d'Oshawa et d'ailleurs de se demander pourquoi il ne se soucie pas de leurs emplois à eux. Toutefois, les pressions exercées sur l'ancienne procureure générale n'étaient pas vraiment liées aux emplois au Québec non plus. C'est pour son emploi à lui qu'il s'inquiétait.
    De toute évidence, le fait de parler des élections au Québec et d'établir un lien avec sa circonscription montre qu'il s'agit d'une question de politique et de pouvoir. Je suis à peu près certaine que les Québécois ne veulent pas vraiment que le premier ministre se serve d'eux, de leurs emplois et de leur gagne-pain pour justifier son comportement inapproprié et ses manquements à l'éthique ni pour justifier la crise qu'il a créée.
    Cependant, ses considérations politiques ont été présentées à maintes reprises à l'ancienne procureure générale. Le guide du Service fédéral des poursuites exclut expressément comme facteur déterminant « les avantages ou inconvénients politiques éventuels pour le gouvernement ou tout autre groupe ou parti politique ».
    L'ancienne procureure générale a dit que, lorsqu'elle a demandé directement au premier ministre si ce qu'il faisait constituait de l'ingérence politique, il a répondu: « Non, non, non, il faut juste trouver une solution. »
    Deux semaines après la décision prise par la directrice des poursuites pénales, qui est indépendante, le premier ministre a déclaré à l'ancienne procureure générale qu'elle devait « trouver une solution ». Si, pour le premier ministre, dire à son ancienne procureure générale — après qu'elle lui ait explicitement dit qu'elle n'allait pas intervenir — qu'elle devait encore « trouver une solution », ce n'est pas lui « donner des directives », qu'est-ce que c'est alors?
    Le premier ministre et tous les libéraux reconnaissent qu'il y a eu des pressions. Ils utilisent le mot eux-mêmes et ils ne contestent pas le compte rendu qu'elle a fait de ces multiples réunions, appels et messages de plusieurs personnes. En fait, ils disent tous que c'est normal, mais le problème, c'est que toutes ces tentatives constituent l'infraction en l'espèce. C'est pourquoi tous les Canadiens devraient être conscients de la gravité de cette situation inacceptable.
    Le Code criminel stipule qu'« [e]st coupable [...] quiconque volontairement tente [...] d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice ». On peut y lire aussi qu'« agir de quelque manière que ce soit dans l’intention de provoquer la peur [...] chez une personne associée au système judiciaire en vue de lui nuire dans l’exercice de ses attributions » est un acte criminel.
    Bien que l'ancienne procureure générale soit manifestement loin d'être une petite nature, elle a parlé du niveau d'anxiété élevé qu'elle a ressenti — ce qui est compréhensible — face au harcèlement et aux menaces voilées du premier ministre, de son personnel influent et du greffier du Conseil privé, qui ont tous refusé d'accepter que non, c'est non et qui ont essayé à plusieurs reprises de la convaincre d'annuler sa décision et d'intervenir auprès de la directrice des poursuites pénales.
(2245)
    Fait révélateur, aucun de ces libéraux n'a contredit ce qu'a dit l'ancienne procureure générale dans son témoignage. Pendant des semaines, ils ont laissé entendre qu'il y avait de multiples versions de la vérité. Ils l'ont blâmée en disant que c'était sa perception et qu'elle aurait dû agir ou dire quelque chose différemment. Je suppose qu'elle portait une jupe trop courte. Ils l'ont rabaissée, ils ont remis en question ses compétences et ils ont prétendu qu'elle était difficile.
    Même aujourd'hui, un député libéral a dit que les préoccupations de l'ancienne procureure générale étaient dues à « un manque d'expérience ». Je suis désolée, mais c'est une avocate et une ancienne procureure de la Couronne, donc c'est de la foutaise. On a aussi dit qu'elle n'est pas « une joueuse d'équipe », ce qui, bien sûr, est une attaque qu'on entend souvent lorsqu'une personne seule est prête à tenir tête à un groupe qui se couvre mutuellement les arrières.
    Il y a aussi ces paroles: « Vu la façon dont elle se comporte, je pense qu'elle ne pouvait pas supporter le stress. » Désolée, mais cela ne passe pas, les garçons. Peut-être qu'il va l'accuser d'avoir ses règles la prochaine fois. Il a dit: « Je crois qu'il y a quelqu'un d'autre derrière, peut-être son père, qui tire les ficelles. » Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que, s'il y a bien une chose qu'elle a prouvée, c'est qu'elle n'est la marionnette de personne.
    Le député a lu consciencieusement des excuses après avoir été forcé de le faire aujourd'hui, ce qui nous rappelle les paroles creuses du premier ministre selon lesquelles il aurait dû dire quelque chose au sujet de ce genre d'attaques plus tôt. Cela dit, il faut bien appeler un chat un chat.
    Il est clair pour tout le monde, à l'exception des défenseurs aveugles des libéraux, que le premier ministre, le chef de ces faux féministes, s'est allié à d'autres et a passé quatre mois, malgré les « non » clairs et répétés de l'ancienne procureure générale, à essayer de lui faire dire « oui ». Comme elle a refusé d'obtempérer, il l'a renvoyée, puis tous les libéraux ont dit que c'était sa faute.
    Tout ce spectacle désolant est symptomatique de plusieurs tendances: dire une chose et faire le contraire; faire passer les copains riches et puissants avant tout le monde; refuser de prendre ses responsabilités personnelles et blâmer les autres à la place; faire preuve de condescendance et attaquer quiconque ose remettre en question ou contester; imposer une norme pour soi et ses amis de l'élite et une autre pour le reste du monde.
    C'est une culture établie par le premier ministre et elle est omniprésente. L'enquête sur SNC-Lavalin est maintenant la cinquième enquête du commissaire à l'éthique sur ce premier ministre qui, de toute l'histoire du Canada, est le premier titulaire de sa fonction à avoir été déclaré coupable d'une violation des lois canadiennes en matière d'éthique.
    Il y a de l'ingérence politique dans le contrat du chantier naval Davie pour l'ami de Scott Brison, et on refuse de remettre des documents dans le cadre d'une enquête pour tenter de se servir d'un officier supérieur distingué comme bouc émissaire dans le but de passer cette affaire sous silence.
    L'ancien organisme de réglementation indépendant du Canada a été la cible d'attaques et de tentatives d'ingérence dans le but d'empêcher des projets de pipeline pour des raisons politiques et électoralistes dans certaines régions du pays.
    Les libéraux n'arrêtent pas de dire que tout va bien parce que les poursuites vont aller de l'avant et que les institutions du Canada sont intactes. Toutefois, ce n'est pas grâce au premier ministre. C'est uniquement grâce à la force morale de l'ancienne procureure générale et à sa détermination à défendre l'indépendance de ces institutions, de faire respecter la primauté du droit et de résister aux tentatives répétées et constantes des plus hauts échelons du gouvernement libéral de l'intimider pour la convaincre d'intervenir.
    L'ancienne procureure générale affirme que le greffier du Conseil privé lui a dit: « Je pense qu'il [le premier ministre] va trouver un moyen de le faire, d'une façon ou d'une autre. Il est déterminé, et je voulais que vous le sachiez. » Il a dit que le premier ministre était résolu et qu'il n'était pas sûr de ce qui allait se passer.
    Elle a dit que le vendredi avant que le premier ministre ne la destitue de son poste de procureure générale, le greffier a informé son ancienne sous-ministre du remaniement et que « l'une des premières conversations que le nouveau ministre devrait avoir avec le premier ministre porterait sur SNC-Lavalin, autrement dit, que le nouveau ministre serait prêt à parler au premier ministre à ce sujet ».
    Cela soulève une question légitime. Qu'en est-il de l'actuel procureur général? Que se passe-t-il maintenant derrière des portes closes? Pourquoi le premier ministre a-t-il empêché l'ancienne procureure générale de parler de tout ce qui s'est passé entre le moment où elle a été nommée ministre des Anciens Combattants et celui de sa démission?
    Aujourd'hui, c'est le 28 février. Il y a 35 ans aujourd'hui, le père du premier ministre, Pierre Elliott Trudeau, a fait une longue marche dans la neige et pris une décision.
     Les allégations contre le premier ministre actuel sont très graves, même choquantes, et l'ensemble de la haute direction du parti est impliqué dans cette culture de corruption: le premier ministre, ses deux plus proches conseillers, dont l'un a déjà démissionné; le ministre des Finances et ses plus hauts conseillers; même le greffier du Conseil privé, le fonctionnaire responsable de protéger et de mettre en oeuvre les valeurs objectives et non partisanes de la fonction publique; le procureur général actuel.
    Le premier ministre a perdu l'autorité morale de gouverner. Les Canadiens ne peuvent pas avoir un premier ministre qui est prêt à contourner la loi et à intimider d'autres personnes pour qu'elles contournent la loi dans son intérêt personnel et politique et dans celui de ses amis riches et puissants.
    C'est pourquoi les Canadiens ont besoin que la police enquête sur ces graves allégations, et c'est pourquoi le premier ministre doit démissionner.
(2250)
    Monsieur le Président, le chef de l'opposition et chef du Parti conservateur a demandé que la GRC fasse enquête, s'il n'y en a pas déjà une en cours.
    Beaucoup d'opinions ont été exprimées des deux côtés ce soir, mais nous devons comprendre la raison pour laquelle nous avons demandé qu'une enquête ait lieu, s'il n'y en a pas déjà une déjà en cours. C'est tout simplement parce que, si la GRC découvre qu'il y a des preuves d'entrave à la justice, qu'un procureur indépendant accepte ces preuves comme valables, qu'il décide qu'il est dans l'intérêt public d'intenter une poursuite et que, dans une procédure judiciaire indépendante de la Chambre et ne répondant qu'à ses propres règles, un juge considère qu'il y a eu entrave à la justice, alors il y a infraction criminelle. Ce sont les seules personnes qui devraient se prononcer là-dessus. J'ai peut-être une opinion, et les avocats ont peut-être un avis juridique à donner, mais tant qu'un juge ne rendra pas sa décision, la question restera à trancher.
    La députée est-elle en faveur d'une telle vérification par le truchement d'un processus indépendant?
    Monsieur le Président, c'est exactement la raison pour laquelle le chef des conservateurs du Canada a demandé la tenue d'une enquête indépendante et que la GRC fasse enquête sur ce qui s'est passé exactement.
    Ce n'est pas seulement le chef de l'opposition officielle et les conservateurs qui réclament cela au nom de tous les Canadiens qui se soucient de la primauté du droit et de l'intégrité de nos institutions. En fait, cinq anciens procureurs généraux d'un bout à l'autre du pays demandent qu'une enquête soit lancée. Ils ont dit:
    Nous, soussignés, avons servi le Canada à titre de procureurs généraux au fédéral ou au provincial.
    De notre point de vue commun, des Canadiens ordinaires, qui ne bénéficient pas de liens politiques, ont été accusés en vertu de ces articles avec une preuve beaucoup moins solide.
    Nous sommes au courant d'informations rapportées par les médias selon lesquelles la GRC est saisie de cette affaire. Toutefois, nous vous écrivons aujourd'hui pour vous exhorter à utiliser toutes les ressources à votre disposition pour mener une enquête complète et équitable sur toute activité criminelle potentielle afin que les Canadiens sachent toute la vérité sur cette affaire cruciale qui touche au coeur même de la primauté du droit et de l'indépendance de notre système judiciaire.
    Tous les libéraux qui se sont présentés aux dernières élections et qui n'arrêtent pas de parler de leur respect pour les institutions, de leur ouverture et de leur transparence devraient tous avoir honte. Chacun d'entre eux devrait se lever et réclamer exactement la même chose.
(2255)
    Monsieur le Président, Irwin Cotler, l'ancien ministre de la Justice et procureur général très respecté, a pris la parole à la radio aujourd'hui pour faire une analyse. Je vais le citer et la citation est un peu longue, donc je demande aux députés d'être indulgents.
    Il a dit: « Il y a une tension inhérente entre les deux rôles. En tant que ministre de la Justice, vous êtes membre du Cabinet avec d'autres ministres. Vous êtes lié par le secret ministériel et la solidarité du Cabinet, mais en tant que procureur général, vous devez, pour reprendre ses mots, “dire la vérité aux puissants”, et cela peut entrer en conflit avec ce que certains autres ministres peuvent penser. Ils vous parlent alors avec leur chapeau politique, mais ils ne réalisent pas toujours quand ils vous parlent que vous ne portez pas seulement un chapeau politique, mais aussi un chapeau juridique. Dans le cas des poursuites, il y a une autre dimension de l'indépendance et de la primauté du droit. Il y a des dynamiques psychologiques. Tous ces gens avec qui elle s'est entretenue ont peut-être eu l'impression de lui donner de l'information qu'ils jugeaient importante pour l'aider à prendre sa décision. Pourtant, lorsque le même message est venu de 10 personnes différentes, elle a vécu cela comme une pression concertée et soutenue, ce qu'elle a jugé inapproprié. Il se peut donc qu'ils aient eu l'impression d'agir correctement du point de vue de l'intention, mais la conséquence a fini par être ressentie par elle comme étant inappropriée. »
    Cela laisse entrevoir une éventuelle différence de perspective, et je pense que la députée devrait en tenir compte. Si elle est...
    La députée de Lakeland a la parole.
    Monsieur le Président, je suis convaincue que, lorsque les Canadiens observeront tout cela et, dans leur jugement final, décideront s'ils préfèrent croire le premier ministre, avec ses habitudes d'ingérence, de dissimulation, de réponses évasives, de rejet du blâme sur autrui, de changement de version à répétition pendant trois semaines et de contradiction presque quotidienne, ou le témoignage calme, concis, détaillé, enregistré et exhaustif de l'ancienne procureure générale, une avocate d'expérience et une leader autochtone connue, c'est cette dernière qu'ils vont croire. Je pense qu'ils commencent à en avoir assez que les libéraux blâment les perceptions et les expériences des autres pour leur propre comportement inapproprié et leur incapacité à faire ce qui est juste.

[Français]

    En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre de la Justice est également le procureur général du Canada. Ces deux postes sont distincts, même s'ils sont détenus par la même personne.
    En tant que titulaire des deux postes, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a quatre rôles principaux. D'abord, il est le conseiller juridique officiel du gouvernement du Canada; ensuite, il est le ministre responsable des lois et des politiques qui relèvent du portefeuille de la Justice; puis, il représente la Couronne dans tous les litiges civils; enfin, il est le procureur général de toutes les poursuites fédérales.
    Le ministre de la Justice est le conseiller juridique officiel du gouverneur général, et il est le membre légal du Cabinet. À ce titre, le ministre de la Justice est chargé de veiller à ce que l'administration de la justice relevant de la compétence fédérale soit conforme à la loi. En tant que procureur général, le même ministre a le devoir de conseiller les responsables des différents ministères du gouvernement sur toutes les questions de droit qui les concernent.
     Les conseils juridiques sont toujours donnés de manière indépendante. Les avis juridiques du ministre de la Justice et procureur général sont basés uniquement sur le droit, la doctrine et la jurisprudence applicable. Les seules considérations pertinentes dans le cadre de l'octroi des conseils juridiques sont les principes de la loi. Cela fait partie de l'expérience unique du mandat du ministre et du ministère qui le soutient. Bien que la constitution des ministères clients, des agences et parfois d'autres ministères soit nécessaire pour établir les faits, le contexte et les objectifs politiques qui sous-tendent la demande de conseils et les conseils juridiques eux-mêmes doivent être fournis sans influence partisane ou politique.
    Le ministre de la Justice est également responsable des lois et des politiques qui proviennent du portefeuille de la Justice. Comme d'autres ministres, lorsqu'il élabore une politique, le ministre de la Justice collabore étroitement avec certains de ses collègues du Cabinet et le bureau du Conseil privé pour s'assurer que ces initiatives sont conformes au programme législatif du gouvernement. En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le procureur général du Canada est chargé de tout litige impliquant la Couronne ou les ministères.
    En ce qui a trait à la conduite des affaires civiles, le procureur général ne dispose pas de pouvoir décisionnel exclusif à l'égard des positions adoptées dans le litige. Dans les litiges civils, la détermination de la position qui devrait être adoptée dans un cas particulier, parmi les arguments juridiques potentiels et viables, implique souvent un degré élevé de politique. À cet égard, le litige civil diffère distinctement des poursuites criminelles.
    L'ensemble du gouvernement est élu pour déterminer ce qui relève de l'intérêt public. Par conséquent, la mise en œuvre des décisions de politiques publiques du Cabinet, lorsqu'il prend position devant les tribunaux civils, constitue la contribution du procureur général à la réalisation des objectifs pour lesquels le gouvernement dont il fait partie a été élu. Dans la mesure où ces décisions visent à adopter une position valable sur le plan juridique, il est légitime que le procureur général adopte une telle position. Dans le cas contraire, cela pourrait être perçu comme un manque de solidarité du Cabinet, un aspect important de la convention constitutionnelle de responsabilité collective des ministres devant le Parlement.
    Cependant, en ce qui concerne son rôle dans les poursuites, le procureur général doit agir de manière indépendante, ne recevant d'ordre de personne, comme l'a déclaré un procureur général en Angleterre, en 1925. Plus précisément, il doit agir indépendamment des considérations partisanes. La Cour suprême a estimé qu'il s'agissait d'un principe constitutionnel fondamental de notre gouvernement démocratique.
    La détermination des personnes qui doivent être poursuivies pour des crimes et les peines qui s'appliquent doivent se baser uniquement sur des éléments de preuve, ainsi que sur la bonne et efficace administration du droit pénal. Toutefois, il est souhaitable que le procureur général s'informe du contexte pertinent. Je tiens à le répéter, parce que c'est un élément important: il est souhaitable que le procureur général s'informe du contexte pertinent, y compris des conséquences potentielles d'une poursuite donnée, ce qui peut entraîner pour lui la nécessité d'en discuter avec ses collègues.
    En 2006, la Loi sur le directeur des poursuites pénales a créé l'entité indépendante qu'est le Service des poursuites pénales du Canada. La Loi a officialisé le rôle du procureur général dans les poursuites fédérales en conférant au directeur des poursuites pénales le pouvoir d'amorcer et de mener des poursuites. Le directeur agit à titre de sous-procureur général du Canada lorsqu'il amorce et mène les poursuites fédérales au nom du procureur général.
(2300)
    Dans la plupart des cas, le procureur général lui-même ne sera pas impliqué dans les processus décisionnels en matière de poursuite. Cependant, la Loi sur le directeur des poursuites pénales exige que le directeur informe le procureur général de toute poursuite qui soulève d’importantes questions d’intérêt général. La Loi garantit donc que le procureur général sera informé des affaires criminelles importantes, et rien ne l’empêche d’en discuter avec ses collègues du Cabinet.
    Le procureur général peut donner au directeur des poursuites pénales des directives qui peuvent être générales ou relatives à des poursuites plus spécifiques. Lorsqu’une directive est émise, elle est émise dans le cadre d’un processus totalement transparent. Elle est publiée dans la Gazette du Canada et tous les Canadiens peuvent la voir.
    J'aimerais d'ailleurs ouvrir une parenthèse pour saluer les fonctionnaires qui travaillent pour la Gazette du Canada. C'est une institution importante qui existe depuis maintenant 178 ans. Lors de mes nombreuses années comme fonctionnaire au gouvernement fédéral, j’ai eu la chance de diriger la Gazette du Canada pendant quelques années. Je suis particulièrement fier de l’ensemble des fonctionnaires qui y travaillent et qui font en sorte que cette institution est toujours vivante et importante dans notre système démocratique.
    Des voix: Bravo!
    M. Rémi Massé: Monsieur le Président, ils seront particulièrement fiers d’entendre ces applaudissements-là. Je poursuis.
    De plus, une directive générale doit être précédée d’une consultation avec le directeur des poursuites pénales. Le procureur général peut également, après avoir consulté le directeur des poursuites pénales, se charger de la poursuite. Cela se fait également par l'entremise d’un processus transparent selon lequel le procureur doit publier un avis d’intention d’assumer la responsabilité de conduire une poursuite dans la Gazette du Canada.
     En ce qui a trait à l’obtention des commentaires d’autres individus dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de donner des directives ou d’assumer la conduite d’une poursuite en vertu de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, il est approprié que le procureur général consulte ses collègues du Cabinet avant d’exercer ces pouvoirs. Ces consultations sont souvent importantes, car elles permettent au procureur général de connaître des points de vue qui ne se limitent pas à un cas particulier. Cependant, s’il décide de donner des directives ou d’assumer la conduite d’une poursuite, le procureur général doit prendre la décision finale. Dans tous les cas, il est primordial que le procureur général puisse consulter ses collègues du Cabinet sur les questions de poursuite, mais qu’il ne reçoive pas d’instructions en matière pénale de ses collègues du Cabinet ou de quiconque.
    La Cour suprême a constaté que le procureur général, dans l’exercice de ses fonctions, agissait dans l’intérêt général et était protégé de l’influence des facteurs politiques et autres facteurs aggravants indus par le principe d’indépendance. Depuis le début, le premier ministre a dit clairement que son personnel et lui-même ont toujours agi de façon appropriée et professionnelle. Comme le premier ministre l’a dit, nous ne sommes pas du tout d’accord sur la façon dont l’ancienne procureure générale a dépeint ces événements.
    Notre gouvernement se concentrera toujours sur les emplois, la croissance de la classe moyenne et le renforcement de notre économie. C’est un élément important dans cette discussion, car de ce côté-ci de la Chambre, nous défendrons toujours les travailleurs canadiens et la création d’emplois. Avec le programme que nous avons mis en place, ce type de travail s’est fait. Plus de 800 000 emplois ont été créés au cours des trois dernières années et le taux de chômage est à son plus bas niveau depuis une quarantaine d’années. Chez moi, dans ma circonscription, plus de 221 emplois ont été créés, ce qui crée une dynamique économique importante. Nous en sommes très fiers. Notre objectif a toujours été de défendre les emplois.
    Évidemment, dans le cadre de la discussion qui nous occupe, nous avons discuté de la perte possible de 9 000 emplois dans l’ensemble des communautés du Canada, et c’est le travail du premier ministre de toujours défendre les intérêts des travailleurs canadiens.
    Depuis le début, le premier ministre a dit clairement que son personnel et lui-même ont toujours agi de façon appropriée et professionnelle. Comme le premier ministre l’a dit, nous ne sommes pas d’accord sur la façon dont l’ancienne procureure générale a dépeint ces événements.
(2305)

[Traduction]

    Monsieur le Président, au cours de la soirée, nous avons entendu parler de la valeur variable des anciens procureurs généraux. Le député de Glengarry—Prescott—Russell s'est exclamé que les anciens procureurs généraux n'étaient pas dignes de qualifier cette affaire de scandale.
    J'aimerais citer Michael Bryant, l'ancien procureur général libéral, qui a dit ceci dans le Globe and Mail d'aujourd'hui: « Son témoignage a révélé une crise constitutionnelle bien pire que ce que j'avais pu croire. » Il a ajouté:
    Elle dit que le premier ministre a clairement tenté d'imposer son autorité ministérielle sur son pouvoir quasi judiciaire. Personnellement, je connais très bien cette tactique, mais je n'en ai jamais vu d'exemple aussi frappant et imprudent à l'endroit d'une procureure générale.
    Après avoir entendu les propos d'un autre procureur général qui, espérons-le, est assez libéral pour être digne d'être reconnu par les députés libéraux d'en face, le député croit-il maintenant qu'une enquête de la GRC devrait être ouverte?

[Français]

    Monsieur le Président, en réponse à la question du député d'en face, je tiens d'abord à préciser que, dans une démocratie, avant de prendre des décisions, il est important de faire des consultations et de tenir des discussions.
     Parfois, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons des discussions robustes, mais c'est important de les tenir pour pouvoir considérer un ensemble de faits afin de prendre une décision éclairée.
    Je pense que cela fait partie de notre travail en tant que députés, secrétaires parlementaires ou ministres, de pouvoir recevoir des points de vue de partout. Souvent, ces points de vue sont présentés de façon plus insistante, et c'est dans ce contexte qu'on est en mesure de prendre des décisions éclairées.
    Pour moi, la réponse est très claire. Dans un contexte comme celui-là, il est tout à fait normal de faire des consultations et de tenir des discussions pour prendre une décision éclairée. L'ancienne ministre de la Justice et ancienne procureure générale l'a dit de façon claire lorsqu'elle a témoigné devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne: jamais nous n'avons fait des choses illégales. Rien d'illégal n'a été fait dans ce contexte.
(2310)
    Monsieur le Président, j'ai une question à poser à mon collègue.
    Lors du témoignage de notre ancienne procureure générale, il était clair qu'elle avait pris une décision en se fondant sur la note à l'article 13. En tant que députés, nous n'avons pas accès à cette note, mais il est clair que notre ancienne procureure générale l'a trouvée rationnelle, claire et raisonnable.
    Je ne vois pas comment on pouvait croire qu'elle agirait autrement compte tenu de l'indépendance du procureur au ministère de la Justice. Son rôle premier est de prendre des décisions et il lui revient également de déterminer si c'est raisonnable.
    Le débat ce soir soulève beaucoup d'inquiétudes chez moi. Comment peut-on imaginer qu'elle va faire de grandes concertations avec les citoyens du Canada? C'est une question légale qui relève du mandat du ministère de la Justice et de ses fonctionnaires.
    Monsieur le Président, je tiens d'abord à souligner l'excellent français de ma collègue. Elle s'exprime particulièrement bien en français et je tiens à la féliciter.
    Comme je le disais tout à l'heure, lors de la comparution de l'ancienne procureure générale, elle a déclaré que le premier ministre lui avait dit que c'était à elle de prendre la décision. C'est important, car cette décision lui revenait.
    Elle a aussi déclaré que le personnel du bureau du premier ministre a dit qu'il ne voulait pas franchir aucune limite. Elle a même ajouté qu'il était approprié de discuter des conséquences sur l'emploi et de considérer une série d'éléments. En fin de compte, l'ancienne procureure générale a pris la décision de ne pas aller de l'avant et, dans notre cas, il est clair que la loi a été respectée à chaque étape du processus.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'aimerais d'abord rendre hommage à la députée de Vancouver Granville. C'est une collègue, une amie et quelqu'un dont j'admire les principes et dont la détermination à agir correctement mérite notre respect. Nous en avons été témoins hier. Nous en avons certainement été témoins au sein du caucus depuis que nous sommes au pouvoir et que nous travaillons ensemble.
    Il est important de la respecter dans tout ce processus. Elle s'est très bien acquittée de ses fonctions. Même si la députée de Vancouver Granville a peut-être de nouveaux admirateurs de l'autre côté de la Chambre, ceux d'entre nous qui ont travaillé avec elle savent qu'elle a des principes et qu'elle a agi selon ces principes tout au long de cette affaire.
    Je tiens également à souligner que nous discutons d'une question dont les tribunaux sont toujours saisis. Il est de notoriété publique que des accusations très graves ont été portées contre SNC-Lavalin. Il convient que ces accusations soient traitées dans le cadre du processus actuel. Il est important de noter que ces procédures pénales sont toujours en cours. Nous entendons souvent de l'autre côté que quelque chose a été suspendu ou qu'il s'est passé quelque chose de répréhensible, mais la réalité, c'est que l'entreprise est tenue de rendre des comptes pour des pratiques dont elle devra répondre.
    En ce qui concerne les ententes sur la suspension des poursuites, la loi qui régit l'utilisation de ces ententes est très claire: elles sont là pour veiller à ce que les personnes qui n'ont rien à voir avec les accusations ne subissent pas de dommages collatéraux par suite d'un verdict ou d'une condamnation et soient protégées. Il est important de protéger les gens dans le système de justice, surtout les innocents. La vie de milliers de personnes pourrait être touchée par la décision, quelle qu'elle soit, rendue par ce tribunal.
    Dans le cadre juridique qui régit la manière dont les tribunaux doivent traiter ces accusations, il est prévu que le ministre puisse intervenir une fois que le directeur des poursuites pénales a tracé la voie à suivre. C'est permis en vertu de nos lois, et de nombreux députés ont pris la parole aujourd'hui pour discuter du moment et de la façon dont cet aspect de la loi devrait être appliqué.
    Cette disposition existe parce qu'il y a d'autres considérations. Les gouvernements responsables doivent parfois évaluer les conséquences. Ce n'est pas que la Constitution et les emplois sont en opposition. Les deux doivent être mis sur un pied d'égalité, chacun à sa place, au fur et à mesure que le gouvernement va de l'avant.
    Par conséquent, lorsque nous examinons ces affaires, nous savons aussi que les témoignages, la présentation de la preuve et les discussions entre avocats, tout cela est un processus fluide. Comme nous l'avons entendu hier dans le témoignage de l'ancienne procureure générale, même le procureur principal et le procureur en chef tout au long de ce processus ont parlé de la bonne ligne de conduite à adopter, en se fondant sur les preuves et les offres de l'autre partie. Ce n'est pas une simple séquence où, une fois que le procureur en chef a pris une décision, tout le reste suit dans l'ordre. Il y a des négociations. Il y a des conversations. Il y a des moments au tribunal. Ce sont des choses qui arrivent.
    En même temps, l'incidence d'une décision peut aussi être mesurée différemment à mesure que les circonstances changent, que les réunions des actionnaires ont lieu, que les conditions économiques évoluent, que d'autres décisions judiciaires sont rendues, que la santé et la vigueur des économies fluctuent, que les contrats sont attribués et, dans le cas présent, que de nouveaux programmes d'infrastructure sont mis en oeuvre. Par conséquent, il n'est pas inhabituel pour les avocats d'avoir des conversations. Il n'est pas inhabituel non plus que des représentants du gouvernement discutent des répercussions et des circonstances, des résultats possibles et de l'impact que ceux-ci pourraient avoir sur les Canadiens. Nous avons une responsabilité à l'égard de la Constitution et de la loi, mais nous avons aussi la responsabilité de veiller à ce que la vie des Canadiens soit protégée, surtout celle des Canadiens innocents qui pourraient être touchés par une décision judiciaire comme celle-ci.
    Par conséquent, il n'y a pas de décision finale dans ce processus. Il y a une série d'évaluations qui doivent avoir lieu, et ces évaluations sont justes et appropriées, pourvu qu'elles soient faites dans le cadre de la loi qui régit les accords de suspension des poursuites.
(2315)
    Il n'y a rien de mal à ce qu'un gouvernement se préoccupe de la vie des gens, des retraités et de l'impact qu'une décision pourrait avoir sur la viabilité de leurs pensions, ou encore des municipalités qui ont signé un contrat avec l'entreprise concernée et de la possibilité que les projets auxquels elles participent ne se concrétisent pas, comme la construction d'une usine de traitement des eaux ou, comme dans le cas d'Ottawa, d'un train léger. Les gens qui travaillent sur ces chantiers ont également le droit d'avoir l'assurance que leur innocence est protégée par les décisions et les répercussions dont le gouvernement est responsable.
    Lorsque nous examinons la question, et nous avons entendu des députés du Québec très éloquents à ce sujet, nous avons la responsabilité de mesurer les résultats, de prévoir les possibilités, d'envisager divers résultats et de veiller à ce que les procédures se déroulent dans les limites de la loi tout en étant mesurées et réfléchies. Cela exige, de temps à autre, d'effectuer des vérifications auprès du ministre de la Justice. Il faut aussi que le ministre de la Justice communique de temps à autre avec ses collègues du Cabinet, ses collègues du caucus et je dirais même l'ensemble des députés. Je ne pense pas que ce soit inattendu, injustifié ou mauvais.
    La question qui se pose alors est de savoir comment trouver l'équilibre dans le cadre de la loi. Je pense que certains des députés d'en face qui ont contribué au débat ont approfondi notre compréhension. Je pense au député de Wellington—Halton Hills, qui a présenté des arguments très raisonnables et bien formulés. La députée de Saanich—Gulf Islands a fait la même chose, tout comme notre estimé collègue de Victoria. On nous met à l'épreuve pour vérifier que nous faisons ce qu'il faut de la bonne façon, tout comme l'ancienne ministre de la Justice nous a assurés qu'elle essayait de faire ce qu'il faut de la bonne façon.
    Malgré tout cela, ce que l'opposition veut que l'on détermine, c'est si le premier ministre devrait démissionner. Bien sûr, il ne devrait pas le faire, car lui aussi fait son travail. Il s'assure que tout le monde comprend bien tous les résultats, toutes les possibilités et tous les impacts et que toutes les décisions sont prises dans un cadre fluide et dynamique. C'est ce que j'attends d'un premier ministre dans un pays comme le Canada. Je m'attends également à ce que ces décisions soient mises à l'épreuve par l'opposition. Elles l'ont été ce soir et elles le seront probablement encore pendant les jours à venir.
    Cependant, en fin de compte, la question centrale, à mon avis, est le fait que l'affaire suit son cours devant les tribunaux. Même si un accord de suspension des poursuites est offert ou se concrétise, si c'est la décision d'un bureau des poursuites indépendant qui n'est pas imposée par le gouvernement, parce que c'est encore une décision qu'un bureau des poursuites indépendant peut prendre si c'est la meilleure décision à prendre selon son jugement indépendant, ce n'est pas une carte « sortez de prison sans frais » pour SNC-Lavalin. Pour qu'un accord soit offert, il faut qu'il y ait reconnaissance de culpabilité. Sinon, il n'y a pas d'accord. Il y a des sanctions que l'on doit respecter. Sinon, les poursuites ne sont plus suspendues. Autrement dit, l'accusation criminelle continue peser sur l'entreprise accusée jusqu'à ce que les sanctions appropriées aient été purgées, des sanctions qui n'ont pas d'incidence sur des Canadiens innocents, qui ne les privent pas de leur emploi, qui ne leur enlèvent pas leur pension, qui ne détruisent pas d'infrastructures essentielles, qui ne nuisent pas aux collectivités et qui ne perturbent pas les bons et solides investissements qui ont été faits partout au Canada.
    L'essentiel ici est de savoir comment nous respectons la loi, comment nous protégeons les intérêts des Canadiens innocents et comment nous rendons des comptes au Parlement à cet égard. Je suis convaincu que le gouvernement a fait ce qu'il fallait, que l'ancienne procureure générale a fait ce qu'il fallait et que le premier ministre a fait ce qu'il fallait. Je reconnais que l'opposition fait son travail en nous demandant des comptes et en nous obligeant à expliquer les circonstances dans lesquelles nous nous trouvons.
    Le dernier point que je veux soulever est le suivant. L'ancienne procureure générale a fait ce qu'on lui avait demandé de faire, c'est-à-dire prendre la décision qu'elle devait prendre et comparaître devant le comité pour rendre des comptes et s'expliquer. Le Parlement et le gouvernement sont maintenant en mesure de déterminer quelles sont les prochaines étapes. En tant que député de ce gouvernement, je suis prêt à rendre des comptes, mais je suis également prêt à appuyer le premier ministre.
(2320)
    Monsieur le Président, j'aimerais faire deux observations.
    Premièrement, même si les pressions exercées sur l'ancienne procureure générale l'automne dernier n'ont peut-être pas franchi les limites du Code criminel, comme elle l'a indiqué, il est clair qu'elles ont franchi une ligne beaucoup plus élevée, soit la ligne qui est établie dans notre droit constitutionnel, tant dans nos lois constitutionnelles que dans les conventions non écrites qui régissent la séparation des pouvoirs et la primauté du droit dans notre pays. Il est clair que cette loi supérieure a été enfreinte au cours de l'automne par l'exercice de cette pression incessante, soutenue et prolongée sur l'ancienne procureure générale.
    La deuxième remarque rapide que je veux faire, c'est que tous les partis à la Chambre se soucient des entreprises canadiennes et des emplois canadiens, qu'ils se trouvent au Québec ou en Alberta. Ce n'est pas de cela qu'il est question ici. Il s'agit plutôt des principes constitutionnels fondamentaux qui régissent notre pays. Si nous foulons aux pieds des principes comme la primauté du droit, nous méprisons aussi les autres principes et conventions de la Constitution, les principes qui protègent les minorités au pays, les principes qui protègent le fait français, les droits des minorités francophones dans le reste du Canada et les droits des francophones au Québec. C'est pourquoi la question dont nous sommes saisis est si grave et si vaste.
(2325)
    Monsieur le Président, je comprends l'argumentaire du député d'en face, mais je ne suis pas d'accord avec deux aspects.
    Le premier est la caractérisation des conversations et des échanges entre les membres du gouvernement et l'ancienne procureure générale. Ces caractérisations, pas nécessairement dans le discours du député, mais tout au long de la soirée, ont été exagérées à l'extrême. Ce n'est pas ainsi qu'elle les a décrits. Le parti du député les a décrits bien différemment, et je ne partage pas ce point de vue.
    Deuxièmement, le député d'en face a donné son opinion sur un sujet important, mais il ne s'agit que de son opinion sur les circonstances juridiques de cette affaire.
    Un député m'a parlé un jour du fait qu'il y a 45 avocats dans notre caucus qui, soudainement, après avoir été élus, sont tous devenus de grands constitutionnalistes. Je comprends que la plupart des avocats suivent ce cours à la faculté de droit, mais la réalité est qu'un avis juridique est un avis juridique. Il ne s'agit pas d'une conclusion de fait. Vous êtes peut-être arrivé à une conclusion, mais cela ne veut pas dire que c'est la bonne.
    Je tiens simplement à rappeler aux députés qu'ils doivent poser leurs questions ou faire leurs observations par l'entremise de la présidence. Le Président est parfaitement neutre et ne tire aucune conclusion autre que celles qui figurent dans les livres.
    Nous poursuivons les questions et observations. Le député d'Elmwood—Transcona a la parole.
    Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours du député. Je pense qu'il serait juste de dire que l'essentiel de son argument est que le premier ministre a la responsabilité de veiller sur les emplois des Canadiens. C'est bien. Je pense que personne ne contesterait le fait que le premier ministre du Canada devrait se préoccuper des emplois au Canada, mais il y a aussi d'autres principes importants en jeu, même dans le projet de loi qui prévoit la possibilité d'établir des accords de suspension des poursuites comme celui que, selon certains, SNC-Lavalin devrait obtenir.
    La loi comporte une section intitulée « Facteurs à ne pas prendre en compte », qui se lit comme suit:
    Malgré l’alinéa (2)i), dans le cas où l’infraction imputée à l’organisation est une infraction visée aux articles 3 ou 4 de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, le poursuivant ne doit pas prendre en compte les considérations d’intérêt économique national, les effets possibles sur les relations avec un État autre que le Canada ou l’identité des organisations ou individus en cause.
    Au-delà de cela, c'est à la procureure indépendante de prendre cette décision. La procureure a pris cette décision. L'ancienne procureure générale a clairement indiqué qu'elle avait décidé de ne pas intervenir, et le premier ministre et ses collaborateurs ont continué de faire pression sur elle pour qu'elle revienne sur cette décision. Voilà quel est le problème, et cela dépasse la responsabilité du premier ministre de défendre les emplois des Canadiens.
    Monsieur le Président, j'ai dit très clairement que la responsabilité première du premier ministre est de prendre en considération les personnes innocentes.
    J'ai aussi, je l'espère, dit clairement que même s'il y avait une conversation constante, une série de conversations, 10 en personne et 10 par courriel, au sujet de la pertinence de réexaminer, de réévaluer, d'obtenir des avis juridiques différents et de s'assurer que toute l'information est prise en compte, rien de tout cela n'est inapproprié, et il n'est pas inapproprié que le premier ministre doive concilier des intérêts divergents.
    Il faut absolument respecter la loi, mais examiner toutes les options possibles en vertu de la loi est également une occasion et une responsabilité pour le premier ministre et le gouvernement. Il faut veiller à ce que la bonne décision soit prise de la bonne façon à l'intérieur des limites que le député d'en face a énoncées.
    Monsieur le Président, nous sommes ici ce soir pour parler d'une accusation grave portée par l'ancienne procureure générale au comité hier. Elle a déclaré: « Pendant environ quatre mois, soit de septembre à décembre 2018, j’ai fait l’objet de pressions soutenues et constantes de la part de nombreuses personnes au sein du gouvernement qui, pour des considérations d’ordre politique, souhaitaient que je passe outre au pouvoir discrétionnaire des procureurs en tant que procureure générale du Canada dans le but inapproprié de conclure un accord de suspension des poursuites avec SNC-Lavalin. »
    C'est une accusation assez grave. Au centre de cette accusation se trouve une entreprise qui emploie beaucoup de gens — et nous sommes reconnaissants pour les bons emplois au Canada —, mais employer beaucoup de gens ne donne pas à une entreprise le droit de faire ce qu'elle veut.
    On parle d'une entreprise dont le conseil d'administration est loin d'être blanc comme neige. Par exemple, la Banque mondiale a interdit à SNC-Lavalin de soumissionner des contrats pendant 10 ans, après que des enquêtes ont révélé qu'elle s'était livrée à des activités de corruption au Bangladesh et au Cambodge. De plus, un ancien dirigeant de SNC-Lavalin a récemment plaidé coupable d'avoir enfreint les lois électorales pour verser des dizaines de milliers de dollars dans les coffres du Parti libéral et du Parti conservateur. C'est une entreprise qui, en 2011, a pu acheter les activités commerciales d'Énergie atomique du Canada limitée pour à peine 15 millions de dollars, y compris les plans du réacteur CANDU, tout en obtenant des contrats garantis d'une valeur de 75 millions de dollars pour les travaux, ce qui couvre amplement le prix payé pour un important actif canadien, les plans du réacteur CANDU.
    À l'heure actuelle, SNC-Lavalin fait partie d'un consortium qui devrait bénéficier d'un projet d'immobilisations de plusieurs milliards de dollars ici même au centre-ville d'Ottawa, avec la privatisation de l'exploitation de l'usine de chauffage et de refroidissement qui dessert de nombreux immeubles du centre-ville, y compris celui où nous nous trouvons actuellement.
    Nous entendons maintenant parler d'ingérence politique de la part du premier ministre au nom de cette entreprise, non pas pour les travailleurs, mais pour aider les dirigeants de SNC-Lavalin à échapper à ces accusations criminelles. J'aurai d'autres choses à dire à ce sujet plus loin dans mon allocution.
    En réponse au témoignage de l'ancienne procureure générale voulant qu'il y ait eu des efforts soutenus pour faire pression sur elle afin qu'elle revienne sur sa décision, le NPD a demandé au premier ministre de renoncer au secret ministériel pour la période suivant son renvoi du poste de procureure générale, mais pendant laquelle elle était toujours au Cabinet. Il ne l'a pas fait, et elle a dit très clairement au comité qu'il y a certains facteurs qui l'ont menée à démissionner du Cabinet qu'elle ne peut révéler, puisque ces renseignements sont toujours protégés par le secret ministériel.
    Nous avons également demandé que le comité de la justice entende les 11 personnes impliquées dans la campagne de pression que la députée de Vancouver Granville a nommées, dont le premier ministre. Il a certainement des détails que les Canadiens aimeraient connaître et qui sont essentiels pour comprendre ce qui s'est passé. Il devrait donc comparaître devant le comité.
    Nous avons également demandé la tenue d'une enquête publique complète lorsque cette affaire a éclaté, il y a quelque temps, et nous avons réitéré notre demande parce qu'il y a beaucoup d'éléments qui ne sont pas clairs dans cette histoire. Je ne pense pas que cela surprenne qui que ce soit ici. Il semble qu'il y ait de nouvelles révélations presque tous les jours. La portée des enquêtes actuelles n'est tout simplement pas suffisante pour comprendre tout ce qui se passe. Chaque enquête peut donner des résultats importants et permettre de découvrir une pièce du casse-tête, mais aucune des enquêtes existantes ne peut révéler toute l'histoire. C'est pourquoi il est important que nous tenions une enquête publique.
    Pourquoi est-il important d'aller au fond des choses? Quiconque a déjà subi des pressions ou de l'intimidation pour faire quelque chose contre son gré a probablement une idée de ce qui ne va pas dans cette situation, et quiconque a subi des pressions ou de l'intimidation de la part d'une personne en position d'autorité en aura une idée encore meilleure. C'est peut-être un superviseur au travail qui peut congédier une personne et la priver de son salaire, ou un propriétaire qui décide si une personne peut ou non rester dans un appartement. C'est peut-être un agent de libération conditionnelle ou l'entraîneur d'une équipe sportive. Ce sont des gens qui sont en position d'autorité. Dans l'ensemble, les personnes qui occupent ces postes font du bon travail et sont des leaders dans nos collectivités, mais lorsque des gens qui occupent ces postes décident d'abuser de leur pouvoir et de leur autorité, les gens qui en font les frais vivent quelque chose de terrible. C'est laid et c'est mal.
(2330)
    L'allégation est que le premier ministre, son secrétaire principal, sa chef de cabinet et le greffier du Conseil privé, qui ont tous beaucoup d'autorité et de pouvoir, ont agi ainsi. Selon l'ancienne procureure générale, comme je l'ai dit, ils ont utilisé ce pouvoir pour exercer des pressions inappropriées sur elle afin qu'elle infirme une décision de la directrice des poursuites pénales en vue de soustraire une société accusée de corruption de fonctionnaires publics à des accusations au criminel. Le premier ministre veut mettre cela sur le compte d'une différence de points de vue et il veut mettre sa parole en jeu contre la sienne.
    Cependant, je pense que quiconque a regardé le témoignage d'hier aurait vu que la députée de Vancouver Granville a présenté un témoignage calme, cohérent et bien documenté et qu'elle était l'incarnation même d'un témoin crédible. Je crois son témoignage et j'encourage tous les Canadiens qui nous écoutent chez eux à le regarder par eux-mêmes s'ils ont le moindre doute. Bien qu'elle et moi ne soyons pas d'accord sur un certain nombre de questions de politique, et nous avons eu des désaccords à la Chambre, je respecte son intégrité. Elle a été un exemple pour nous tous, quelle que soit notre affiliation politique, de par la façon dont elle s'est conduite dans une situation très difficile.
    L'ancienne procureure générale prenait des décisions qui lui revenaient. Ce n'était pas au premier ministre, mais à l'ancienne procureure générale de décider s'il fallait négocier un accord de suspension des poursuites. Une fois qu'elle a pris sa décision, c'était réglé.
    Il n'était pas inapproprié au départ que le premier ministre discute avec elle de l'incidence économique de cette décision. Franchement, c'est ainsi que l'on élabore de bonnes politiques et que l'on prend de bonnes décisions. Toutefois, lorsqu'elle a dit qu'elle avait bien réfléchi et qu'elle avait pris sa décision, cela aurait dû être la fin de l'histoire.
    Toutefois, nous n'avons pas entendu dans son témoignage que le premier ministre et divers intervenants haut placés ont présenté de nouveaux renseignements lorsqu'ils se sont tournés vers elle et son personnel pour essayer de les convaincre de revenir sur cette décision. Peut-être que le premier ministre, s'il souhaitait venir témoigner devant le comité, pourrait nous dire quels nouveaux renseignements il a présentés, mais ce n'est pas ce que nous avons entendu. Nous avons entendu qu'ils revenaient toujours avec des arguments semblables et des menaces voilées pour l'amener à changer d'idée.
    Elle a tenu tête au premier ministre et à son équipe au nom d'un principe important, celui de la primauté du droit. Pourquoi est-ce important? Ce principe nous donne des droits. C'est ce qui nous protège des mégalomanes et des tyrans qui parviennent parfois à accéder au pouvoir.
     En tant que Canadiens, nous avons droit à un procès équitable et à un traitement égal devant la loi. Nous pouvons comparer notre situation avec celle d'autres endroits dans le monde d'aujourd'hui ou d'autrefois, où les gens vivent ou vivaient dans la peur des coups de tête des puissants. Nous nous sommes dotés de lois au fil du temps pour bâtir un système qui protège les Canadiens contre ce genre de traitement arbitraire, mais aucune loi ne peut garantir cela pour toujours. Protéger nos droits, tout comme protéger notre démocratie, est un travail qui n'est jamais terminé, et c'est pourquoi des moments comme celui-ci sont si importants.
    La primauté du droit et la démocratie ont également une composante culturelle importante. Si nous voulons sauvegarder la démocratie et la primauté du droit, nous devons instaurer dans nos institutions une culture du respect des règles et de l'application régulière de la loi. Plus on monte dans la chaîne alimentaire, plus on a de pouvoir, plus il est important pour la démocratie et la primauté du droit que l'on se conduise selon les normes éthiques les plus élevées et dans le respect de ces règles. La députée de Vancouver Granville s'est montrée à la hauteur de son devoir à cet égard, mais, d'après son témoignage d'hier, le premier ministre et son équipe sont loin d'avoir fait de même.
    L'ancienne procureure générale a affirmé que, le 5 décembre, lors d'une rencontre avec l'ancien secrétaire principal du Cabinet du premier ministre, Gerry Butts, celui-ci a dit à sa chef de cabinet que la loi était l'oeuvre de Stephen Harper et qu'il n'aimait pas la loi, comme si c'était pertinent. Lors d'une réunion tenue le 18 décembre dans le bureau de l'ancienne procureure générale, Gerry Butts et la chef de cabinet du premier ministre, Katie Telford, ont dit à Jessica Prince qu'il fallait trouver une solution à cette histoire d'accord de suspension des poursuites. Il a dit: « Jess, toute solution dans cette affaire suppose une certaine forme d'ingérence. » Mme Telford a dit: « Nous ne voulons plus discuter des détails juridiques. » C'est ce qu'a rapporté hier la députée de Vancouver Granville dans son témoignage.
    Lors d'un appel téléphonique du 19 décembre entre l'ancienne procureure générale et le greffier du Conseil privé, ce dernier a déclaré: « Je pense qu'il [le premier ministre] va trouver un moyen de le faire, d'une façon ou d'une autre. Il est déterminé, et je voulais que vous le sachiez. » Il a également dit à l'ancienne procureure générale qu'elle ne souhaitait probablement pas un affrontement avec le premier ministre.
    Pour une raison ou une autre, le premier ministre a estimé qu'il pouvait passer outre à l'indépendance de la procureure générale. Nous ne devrions peut-être pas nous en étonner. Après tout, il a été le premier premier ministre canadien à être reconnu coupable de manquements à l'éthique par le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
(2335)
    Et qu'est-il arrivé lorsque KPMG s'est retrouvée dans l'embarras? Les libéraux se sont montrés disposés à conclure une entente secrète lorsqu'on a découvert que KPMG avait conçu un stratagème d'évitement fiscal. Elle n'a eu qu'à payer les impôts qu'elle devait, sans pénalité. Elle a été amnistiée, et la plupart des conditions de l'entente sont demeurées secrètes.
    Le gouvernement a érigé au rang de science l'organisation de collectes de fonds où les donateurs achètent un accès privilégié, ce qui, en soi, a posé toute une série de problèmes d'éthique. Nous devons garder l'oeil ouvert parce que, dans la culture du tout m'est dû qui engendre ce comportement, on peut facilement prendre l'habitude de la corruption.
    Voilà pourquoi il est important de rester vigilant. Voilà aussi pourquoi il est important de savoir exactement ce qui s'est passé. Voilà pourquoi il est essentiel que l'ancienne procureure générale puisse donner sa pleine version de l'affaire. Voilà pourquoi il est important que le premier ministre accorde une dérogation aux règles du secret du Cabinet non seulement pour la période où elle était procureure générale, ce qui a déjà été fait, mais aussi pour la période où elle était ministre des Anciens Combattants.
    Elle a dit clairement, dans son témoignage, qu'il y avait des choses qu'elle ne pouvait pas dire concernant sa décision de démissionner du Cabinet, en fin de compte, pour une raison que nous ignorons et qui est vraisemblablement liée à quelque chose comme une conversation qu'elle aurait eue entre le moment où elle est entrée en fonction comme ministre des Anciens Combattants et le moment où elle a démissionné du Cabinet.
    Voilà aussi pourquoi il est important qu'une enquête publique complète ait lieu, de manière à ce que l'on puisse aller au fond des choses.
    Maintenant que j'ai bien démontré l'importance de la question, je voudrais prendre quelques minutes pour répondre aux arguments invoqués par les députés libéraux dans cette enceinte aujourd'hui.
    Ils disent que l'opposition ne devrait pas s'inquiéter parce que le comité de la justice fait enquête. Je respecte l'idée que le comité de la justice a un travail à faire. Cependant, je crois qu'il s'est enfermé dans des balises trop étroites pour que son étude puisse lui permettre de découvrir tout ce qui se passe. C'est une étude dont la portée n'est pas suffisante pour que nous puissions avoir l'heure juste sur toutes les allégations contenues dans le témoignage.
    Par ailleurs, il faut souligner l'existence d'un conflit d'intérêts politiques fondamental dans l'idée de confier une enquête à un comité qui est dominé par les libéraux. Ils ont nettement intérêt à s'assurer que le problème disparaisse pour ne pas faire de tort au premier ministre en fin de compte. Il est très révélateur de voir que beaucoup de libéraux ne semblent pas admettre ce conflit d'intérêts ou ne semblent pas comprendre que les gens puissent avoir des objections légitimes quand ils constatent que le comité de la justice est le principal forum employé pour tâcher de savoir comment le gouvernement a pu se mettre dans une telle situation, au départ. Les libéraux ne semblent pas capables de comprendre qu'il y a bel et bien un conflit d'intérêts ou à tout le moins une apparence de conflit d'intérêts.
    Lorsqu'on se fixe comme objectif de respecter les plus hautes normes éthiques, comme le premier ministre l'a indiqué à ses ministres dans les lettres de mandat qu'il leur a adressées et comme il l'a annoncé aux Canadiens lors de la campagne électorale de 2015, les apparences de conflit d'intérêts sont tout aussi importantes que les conflits d'intérêts réels. Il y a certainement apparence de conflit d'intérêts lorsque six députés libéraux forment à toutes fins utiles le tribunal qui aura le dernier mot concernant ce qui s'est passé dans ce dossier.
    Les libéraux ont aussi dit que, étant donné que le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique mène une enquête, nous ne devrions pas nous inquiéter. Ils affirment que nous ne devrions plus poser de questions, puisque le commissaire va tout régler dans une décision. Nous le savons bien. C'est même le NPD qui a réclamé cette enquête.
    Ce n’est pas parce que nous n’avons pas confiance dans le commissaire que nous réclamons une enquête publique. Nous savons que l’enquête en cours est très valable. Cependant, l’enquête du commissaire est aussi de portée limitée. Les règles qui régissent le bureau du commissaire et qui définissent ses pouvoirs et responsabilités ne lui permettent pas de pousser l’enquête aussi loin qu’il le faudrait.
    Il est donc impossible que le rapport du commissaire aille vraiment au fond des choses, compte tenu de tout ce que nous avons entendu. Ces allégations d’ingérence politique dépassent la portée des pouvoirs du commissaire aux conflits d’intérêts. Ses pouvoirs sont limités aux conflits ayant trait aux intérêts financiers des députés. Ses conclusions nous intéressent vivement, mais ce qui s’est passé dans cette affaire dépasse largement son mandat.
    Les libéraux nous donnent aussi une autre raison de cesser de nous inquiéter: c'est que la directrice des poursuites pénales a dit avoir pris cette décision de façon indépendante. Toutefois, le problème n’est pas de savoir si cette décision était bien indépendante. Le problème, c'est que, une fois la décision prise, des politiciens, notamment le premier ministre, et du personnel de son cabinet ont tenté de faire annuler cette décision — et ils ne se sont pas contentés d’une seule intervention en ce sens auprès de l’ancienne procureure générale. Ils ont orchestré une véritable croisade pour obtenir que cette décision soit révisée.
    Voilà le problème. Bien sûr, la directrice des poursuites pénales a pris sa décision de façon indépendante, mais la question est de savoir si d’autres intervenants ont cherché à faire annuler cette décision pour des raisons politiques.
(2340)
    J’ai entendu, aujourd'hui, les libéraux affirmer à la Chambre que le premier ministre avait dit à l’ancienne procureure générale que c’était à elle de prendre la décision finale. Selon eux, cela montre qu’il n’y a rien d’irrégulier dans cette affaire, aucune raison de s’inquiéter. Je suis convaincu qu’il lui a vraiment dit cela. C'est une très bonne manière de se protéger. J’imagine qu’elle l’a même cru sincère au début. C'est ce qu’elle a dit dans son témoignage. Quand elle a perdu son poste, elle a probablement commencé à voir d’un autre œil la discussion au cours de laquelle il lui avait dit que la décision lui revenait à elle, et à elle seule. Quand elle a pris la décision que le premier ministre ne souhaitait pas voir prendre, elle a perdu son emploi. Cela jetait une tout autre lumière sur les conversations qu’ils avaient eues jusque-là et qu’elle avait raisonnablement pu juger légitimes.
    On nous a aussi dit de nous tenir tranquilles, car le premier ministre a levé le secret professionnel et le secret du Cabinet. Toutefois, il n'a pas levé le secret du Cabinet pour la période où la députée a siégé au Cabinet entre le moment de son congédiement de son poste de procureure générale et de sa nomination comme ministre des Anciens Combattants et celui de sa démission. Elle a dit très clairement au comité qu'elle n'était pas en mesure de raconter tous les pans de l'histoire. Selon toute vraisemblance, il s'est passé quelque chose durant cette période qui l'a amenée à changer d'idée. Si nous voulons faire toute la lumière sur cette affaire, nous devons savoir exactement ce qu'il en est.
    Hier, au comité de la justice, mon collègue de Victoria a présenté une motion visant tout simplement à demander au comité d'exhorter le premier ministre à lever le secret du Cabinet. Le comité n'a pas le pouvoir d'obliger le premier ministre à le faire. Tous les membres libéraux du comité ont voté contre la motion et refusé d'au moins demander au premier ministre de prendre l'initiative de laisser l'ancienne procureure générale raconter toute l'histoire.
    Je sais qu'il ne me reste que quelques minutes. Je veux revenir sur le principal argument que nous servent les libéraux à la Chambre pour se défendre, et c'est celui des emplois et de leur volonté de les protéger. Nous désirons tous que les Canadiens puissent travailler, mais cela ne veut pas dire que tout est permis. On ne peut pas donner un passe-droit pour éviter la prison. Ce n'est pas parce qu'une entreprise est grande et qu'elle emploie un grand nombre de personnes qu'elle peut se permettre de soudoyer des fonctionnaires et espérer s'en tirer. C'est totalement inadmissible.
    Dans l'affaire qui nous occupe, est-ce vraiment des travailleurs et des emplois qu'on se souciait? Au dire de l'ancienne procureure générale, le premier ministre a exprimé des préoccupations d'ordre politique: il a mentionné qu'il était député de Papineau, que des élections allaient avoir lieu au Québec et qu'il fallait faire quelque chose. Rien à voir avec les travailleurs ou leurs emplois. L'enjeu, c'étaient les intérêts politiques du premier ministre et du Parti libéral. Voilà de quoi il retournait. Tout cela avait très peu à voir avec les travailleurs.
    Ce qui aurait pu être fait, c'est réformer le régime d'intégrité et l'interdiction de participer à des marchés publics pendant 10 ans. C'est d'ailleurs une solution qu'envisagent les libéraux. Je dois dire que c'est la solution appropriée. Il faut se pencher sur le régime de sanctions et envisager de le modifier, et non appliquer des pressions indues dans le but de faire tomber des accusations criminelles. Voilà la voie à suivre. Or, les libéraux ont nui à toute démarche dans ce dossier. Quoi qu'ils fassent désormais, ils auront l'air de faire des pieds et des mains pour aider SNC-Lavalin à s'en tirer à bon compte.
    La ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a témoigné au comité hier. Je lui ai posé une simple question à plusieurs reprises. Je lui ai demandé si, selon elle, la corruption de fonctionnaires constitue une infraction grave, et si la corruption serait traitée comme telle dans la nouvelle politique en matière d'intégrité. Elle m'a répondu que le gouvernement n'a pas d'opinion au sujet de la hiérarchie des infractions. C'est ce qu'elle a dit. Cette ministre, qui supervise le plus important budget d'immobilisations du gouvernement, a refusé de dire si elle considère que la corruption de fonctionnaires est une infraction grave. Je n'en croyais pas mes oreilles. C'est dire à quel point le gouvernement actuel cherche à aider cette entreprise et à quel point ceux d'en face craignent de faire quoi que ce soit qui pourrait nuire aux intérêts de cette entreprise.
    J'espère avoir l'occasion, pendant la période des questions et observations, d'en dire un peu plus sur les travailleurs et le bilan du gouvernement à leur égard. Un des premiers projets de loi que j'ai vu adopter à la Chambre a été le projet de loi C-10, qui a fait l'objet d'une attribution de temps et de tout ce qui vient avec. C'était un projet de loi qui visait à modifier la loi afin de permettre à Air Canada de sous-traiter ses travaux de maintenance dans le secteur de l'aéronautique à l'extérieur du pays. J'ai d'autres exemples, que j'espère pouvoir présenter pendant les questions et observations.
(2345)
    Monsieur le Président, j'admets que mettre l'accent sur le fait de sauver des emplois au lieu de protéger des gens, ce n'est pas une façon très élégante de présenter les choses. Je crois que nous pouvons tous comprendre cela à la lecture de la loi.
    Je rejette également catégoriquement l'idée selon laquelle on veut donner un passe-droit pour éviter la prison. Un accord de suspension des poursuites n'entraîne pas la suspension des accusations au criminel. Cela reporte la poursuite si on ne respecte pas les peines. Autrement dit, l'accusation demeure et on négocie un accord. C'est un peu comme la négociation de plaidoyer au tribunal, sauf qu'il n'y a pas de mainlevée de charge. Les charges restent au dossier. Chacune des peines auxquelles la partie doit se soumettre et qu'elle doit reconnaître en raison de sa culpabilité fait partie du processus.
    Le processus pénal ne disparaît pas. Il n'y a aucun passe-droit pour éviter la prison dans le cadre d'un accord de suspension des poursuites. Le député d'en face se doit de parler adéquatement de la loi afin de ne pas embrouiller les Canadiens.
(2350)
    Monsieur le Président, j'ai également le devoir de représenter les opinions des citoyens de ma circonscription, qui estiment que, souvent, lorsque les grosses sociétés et les riches dirigeants de ces sociétés font l'objet d'accusations criminelles, dès qu'ils obtiennent un genre d'entente de plaidoyer, bien que cela puisse sembler beaucoup d'argent pour les gens qui gagnent 30 000 $ ou 40 000 $ par année, tout le monde sait que les amendes que ces riches dirigeants doivent payer ne sont qu'une goutte d'eau dans l'océan. Aux yeux des citoyens, ce n'est qu'une tape sur les doigts et, dans certains cas, ces sociétés et ces gros bonnets reprennent ensuite leurs activités, adoptant le même genre de comportement.
    Voilà pourquoi on a instauré le régime d'intégrité. C'était pour donner du mordant, pour donner des véritables conséquences aux sociétés qui, jusque là, payaient des amendes et se faisaient taper les doigts. C'était dans le but de traiter avec sérieux ce genre de chose. C'est ce que nous devons faire si nous voulons que les sociétés canadiennes fassent des affaires à l'étranger d'une manière conforme aux attentes des Canadiens, qui ne compromet pas l'emploi et la vie des travailleurs.
    Cette décision a été prise au conseil d'administration de la société, et les dirigeants canadiens doivent savoir qu'il y aura des sanctions pour cela. S'ils savent cela et adoptent un comportement approprié, ils ne se retrouveront pas dans une situation où leur mauvais comportement compromet la vie d'autrui.
    Monsieur le Président, je remercie le député d'Elmwood—Transcona de son intervention de ce soir, tout comme le député de Spadina—Fort York avant lui.
    Au début de son intervention, le député de Spadina—Fort York a fait l'éloge de l'ancienne procureure générale, de sa crédibilité et du travail qu'elle a fait, disant qu'il croit dans ce qu'elle a fait. Puis, il a également déclaré qu'il appuyait le premier ministre. Pour sa part, le député d'Elmwood—Transcona a parlé du caractère incroyable de la situation ce soir.
    J'aimerais donc combiner les deux interventions et demander au député d'Elmwood—Transcona qui l'on doit croire. Est-ce l'ancienne procureure générale, ou est-ce le premier ministre, qui nie tout ce qu'elle a dit très calmement, très sereinement, avec crédibilité et preuves à l'appui dans son témoignage? Qui doit-on croire selon le député?
    Monsieur le Président, je suis toujours heureux de prendre la parole à la Chambre au nom des citoyens d'Elmwood—Transcona.
    J'ai regardé une bonne partie du témoignage d'hier. Je suis allé dans la salle du comité de la justice parce que cela m'intéressait, et aussi parce que je voulais juger de la crédibilité de la témoin. Je dois dire que j'ai été impressionné, non seulement par son élocution, mais parce qu'elle a cité des textos et d'autres documents, a pris de généreuses notes, n'a pas improvisé du tout, et a agi comme on pourrait s'y attendre d'une professionnelle de son calibre. C'était un contraste intéressant de voir le premier ministre en conférence de presse ce matin dire simplement qu'il s'oppose totalement à sa caractérisation des événements.
    Ce que j'aimerais savoir, c'est ce que le premier ministre peut nous dire d'autre à propos de ces conversations. Quels sont les faits qui auraient échappé à l'ancienne procureure générale? Il n'a jamais réfuté des détails précis de ce qui aurait été dit à l'occasion de telle ou telle réunion ou encore précisé que telle personne aurait employé un certain ton de voix. Il semble n'avoir pas du tout cherché à expliquer aux Canadiens en quoi ces conversations se seraient déroulées différemment, en quoi sa version des événements ne correspond pas à la sienne. En fait, il ne nous a jamais vraiment donné sa version des événements, ce qui fait d'ailleurs partie du problème, et nous voulons qu'il comparaisse devant le comité de la justice et nous décrive sa version des événements aux fins de comparaison.
    En l'absence d'un tel témoignage de la part du premier ministre, nous nous retrouvons avec une témoin très crédible qui était très bien préparée et dont le témoignage était tout à fait plausible. En l'absence d'information supplémentaire de la part du premier ministre, je n'ai aucune raison de le croire plutôt qu'elle.
(2355)
    Monsieur le Président, depuis maintenant cinq heures, tout le monde prend la parole pour dire à quel point on est déçu d'avoir même à être ici pour parler de cela. Ce que les Canadiens veulent avant tout, c'est la vérité; ils veulent un processus fiable qui nous permet d'obtenir la vérité. Nous avons entendu toutes sortes d'interprétations des témoignages en fonction de l'affiliation politique.
    Quelle est la meilleure façon d'obtenir la vérité et d'amener les Canadiens à de nouveau avoir foi dans la capacité du processus à y arriver?
    La réponse me semble évidente, monsieur le Président. Il faut tenir une enquête publique en bonne et due forme. Il faut qu'un enquêteur indépendant se penche sur l'affaire. Le commissaire à l'éthique a commencé son travail, mais son mandat est assez limité. Il nous faut un enquêteur indépendant dont le mandat lui donne suffisamment de marge de manoeuvre pour travailler sur tous les fronts et vraiment faire toute la lumière sur l'ensemble des tenants et aboutissants de cette histoire. C'est la seule chose qui puisse convaincre les gens de notre intention d'aller au fond des choses et d'obtenir toute la vérité.
    Je pense qu'il est malavisé de chercher à détourner l'attention de la nécessité d'une enquête publique pour avoir la vérité, d'utiliser les emplois comme prétexte pour ne pas faire toute la lumière sur ce qui s'est passé; c'est en outre assez dur à avaler venant d'un parti qui a fait adopter à toute vapeur un projet de loi pour faciliter la sous-traitance des travaux de maintenance des travailleurs d'Air Canada. C'est le parti qui se plaît à légiférer pour forcer le retour au travail des travailleurs. Alors que ces derniers procédaient à de simples grèves tournantes, quittant leur poste seulement quelques jours par mois, les libéraux ont déclaré qu'il y avait une crise et ont fait adopter une loi les obligeant à retourner au travail.
    Ce gouvernement a nui aux travailleurs non seulement par action, mais aussi par omission, comme quand il s'est écrasé devant GM après l'annonce de la fermeture d'une usine primée et productive que la société a décidé de déménager à l'étranger. Il est resté muet alors qu'une société d'État commandait auprès d'une compagnie allemande tout un paquet de wagons qui seront construits aux États-Unis au lieu d'exiger un certain pourcentage de contenu canadien.
    Ce même gouvernement a refusé, après avoir promis de le faire pendant des années, de modifier le régime législatif pour protéger les pensions des employés d'une société qui fait faillite. Je pense aux employés de Sears, de Stelco et autres qui ont vu leurs pensions s'envoler.
    Si on veut parler d'emplois, j'accepterais avec plaisir de participer à un tout autre débat sur la question afin de déterminer ce que pourrait faire le gouvernement pour sauver beaucoup d'emplois et protéger les pensions de beaucoup de Canadiens. Le fait est qu'aucun débat de cet ordre n'est prévu et que, en l'occurrence, les emplois ont simplement été évoqués comme prétexte pour dissimuler les gestes qu'ont posés les libéraux dans l'intérêt de leurs copains dirigeants d'entreprises.

[Français]

    Monsieur le Président, Dieu merci, nous vivons dans un pays régi par la primauté du droit.
    Je ne suis pas avocate, mais, après tout ce que j'ai entendu des députés de l'autre côté de la Chambre, je trouve que c'est sain d'écouter des débats dans notre institution démocratique.
    Cela dit, j'ai une question à poser au député d'Elmwood—Transcona.
    Ne trouve-t-il pas qu'il serait sage d'attendre ce que le commissaire à l'éthique et aux conflits d'intérêts aura à dire? Ne devrait-on pas attendre les témoignages du Comité permanent de la justice et des droits de la personne avant de sauter aux conclusions ou de faire des suppositions sur ce qu'ils ont à dire?
    SNC-Lavalin est l'une des entreprises de génie-conseil les plus renommées au monde. Elle fournit 9 000 emplois directs au Canada. Je dis « directs », parce que, en comptant les autres emplois, il y aurait 30 000 emplois indirects, dont 3 500 au Québec. Dans ma circonscription, Vimy, à Laval, des centaines d'emplois seront perdus si on ne discute pas d'un accord de réparation pour SNC-Lavalin.
    Ne trouve-t-il pas cela sain?
    Monsieur le Président, les inquiétudes dont j'ai parlé ont été soulevées pour justifier une enquête publique.
    Une enquête publique nous apportera les réponses à ces questions. Je ne crois pas qu'on doive attendre la fin de l'enquête du commissaire, parce que nous savons déjà que son mandat est trop limité pour aborder toutes les questions. On veut savoir ce qu'il a à dire, mais on sait déjà qu'il ne pourrait pas répondre à toutes les questions à cause des limites de son mandat. Nous voulons donc une enquête publique pour obtenir des réponses à toutes les questions.
    Le témoignage qui pourrait avoir lieu au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, mais ce n'est pas garanti, pourrait aussi se faire dans le contexte d'une enquête publique.
(2400)
    Comme il est minuit, la motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
     (La séance est levée à minuit.)
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