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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 434
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 14 juin 2019
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 434
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 14 juin 2019
Présidence de l'honorable Geoff Regan
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur les pêches
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 juin, de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur d'intervenir de nouveau au sujet des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-68.
Je m'en voudrais de ne pas parler du fait que le gouvernement porte terriblement atteinte à la démocratie depuis trois ans et demi. Nous avons été témoins de cela encore cette semaine et hier soir. Il est pertinent de parler de ce problème dans le cadre du débat aujourd'hui, car, en présentant les projets de loi C-68, C-69, C-48 et C-88, les libéraux tentent de mettre à mal la démocratie pour faire adopter des mesures législatives qui récompensent ceux qui les ont aidés pendant la campagne électorale de 2015.
Hier soir, nous avons débattu pendant très peu de temps du projet de loi C-69. Le Sénat avait adopté des centaines d'amendements, mais le gouvernement a empêché les députés d'en débattre en imposant la clôture. Même les deux députés du Parti vert ont voté avec l'opposition officielle contre la motion du gouvernement à cet égard. Cela en dit long.
Avec le projet de loi C-68, le gouvernement cherche à réparer les pots que le gouvernement conservateur aurait cassés, pour reprendre les mots de ses propres députés, en modifiant la Loi sur les pêches en 2012. Les libéraux affirment que les conservateurs ont vidé la Loi de sa substance. Ce projet de loi y réintroduirait le concept de détérioration, de destruction ou de perturbation de l'habitat du poisson. Or, nous avons fait nos propres recherches, nous avons consulté des spécialistes, et ils n'ont pas réussi à trouver un seul cas où l'habitat du poisson aurait été détérioré, détruit ou perturbé. Malgré toute l'insistance que nous y mettons depuis un an, et encore cette semaine puis hier, personne du côté du gouvernement — le ministre pas plus que les autres — n'a pu donner un exemple de cas où les changements apportés en 2012 à la Loi sur les pêches par l'ancien gouvernement conservateur ont causé la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson. En fait, le gouvernement a beau dire qu'il doit modifier de nouveau la Loi sur les pêches pour rétablir les mesures de protection visant le poisson et son habitat, il a lui-même admis, dans la réponse no 626 inscrite au Feuilleton, qu'il n'avait aucune donnée permettant d'établir que les changements apportés en 2012 ont pu nuire au poisson ou à son habitat.
Le 2 novembre 2016, l'ancien ministre des Pêches et des Océans a dit au comité des pêches que « les peuples autochtones ont exprimé de sérieuses réserves sur les modifications apportées à [la Loi sur les pêches] » et que son ministère « tient des rencontres en personne avec divers groupes autochtones et en assure le financement pour qu'ils puissent participer à ces rencontres et partager leurs idées sur la question ». Pourtant, si on se fie à la réponse du gouvernement à la question no 943 inscrite au Feuilleton, le ministère des Pêches et des Océans n'a jamais organisé de séances de consultation en personne pendant l'exercice 2016-2017 pour discuter des modifications apportées à la Loi sur les pêches.
Les libéraux n'ont pas été honnêtes avec les Canadiens. Ils continuent à propager les mêmes arguments écoguerriers contre le secteur des ressources naturelles que ceux qu'on entend de Tides, de Greenpeace et du Fonds mondial pour la nature — et quand je dis « secteur des ressources naturelles », je parle autant des forêts que des pêches, du pétrole, du gaz, des mines ou de l'agriculture. C'est l'objectif que visent les projets de loi C-68, C-88, C-48 et C-69: mettre un terme à toute forme d'exploitation des ressources naturelles, quelle qu'elle soit.
Le Sénat est actuellement saisi du projet de loi C-48, le moratoire sur les pétroliers sur la côte Ouest. Il y a pourtant deux, voire trois fois plus de pétroliers sur la côte Est, mais cela ne semble pas avoir d'importance. Aucun de ces groupes comme Greenpeace, Tides ou le Fonds mondial pour la nature ne proteste contre ces navires et ces pétroliers provenant de pays qui ont des problèmes bien plus graves que le Canada en matière de respect des droits de la personne.
Du pétrole sale est acheminé jusqu'à notre côte Est, mais le gouvernement semble n'en faire aucun cas. Il tient plutôt à étouffer tout ce qui concerne l'économie de l'Ouest canadien, ce qui est scandaleux et honteux. C'est pourquoi nous sommes ici aujourd'hui.
Pour ceux qui ne sont pas au courant de la mesure sur l'enlèvement des nageoires de requin, elle interdirait l'importation des nageoires de requin, sauf si elles sont rattachées à la carcasse. Les ailerons de requin constituent un mets délicat dans certaines cultures asiatiques et entrent dans la composition de soupes et de produits médicinaux. Le comité a demandé à des fonctionnaires s'il était possible d'importer des ailerons de requin sous quelque forme que ce soit au Canada, et ils ont répondu qu'il était possible de les importer dans de la soupe. C'était là l'essentiel de leur témoignage. Lorsqu'on a insisté pour avoir plus de détails, ils ont répondu: « de la soupe, c'est de la soupe ».
Le projet de loi S-238 vise justement à mettre un terme à l'importation des nageoires de requin afin qu'il n'y ait plus de soupe aux ailerons de requin, ou à tout le moins que les nageoires soient importées au pays avec l'ensemble de la carcasse. C'est plutôt raisonnable comme demande.
Les autres amendements importants que le Sénat a apportés au projet de loi C-68 concernent la pêche côtière. On ne cesse de nous dire que la pêche côtière est importante pour les pêcheurs de l'Atlantique. La contiguïté et la pêche côtière sont la même chose, mais chaque côte a son propre langage. C'est important pour les collectivités et les pêcheurs côtiers qui vivent de la pêche.
Un autre amendement important du Sénat concerne l'établissement de réserves d'habitats par des tiers. J'ai fait des recherches très détaillées pour savoir ce que cela signifiait en termes d'habitat du poisson. Cet amendement raisonnable a été proposé par un conservateur, et tous les sénateurs l'ont appuyé.
Curieusement, avant même que le Sénat ne termine son étude du projet de loi, le ministre a instruit le comité des pêches de la Chambre d'étudier l'établissement de réserves d'habitat par des tiers. Avant même que le comité ne se penche sur ce sujet, les libéraux ont rejeté tous les amendements à cet égard proposés par le Parti conservateur et approuvés par les sénateurs indépendants. Tout cela a donc été un exercice futile.
Témoignant il y a quelques jours devant le comité, le sénateur Wells a déclaré que, de toute évidence, les seules personnes intéressées à protéger le poisson et son habitat étaient autour de la table et que les seules personnes qui étaient contre la protection du poisson et de son habitat pour ce qui est de l'établissement de réserves d'habitats par des tiers étaient les fonctionnaires. C'est étrange.
J'aimerais redire pourquoi nous sommes ici. J'ai parlé abondamment de l'influence que des tiers exercent aux plus hauts niveaux du pouvoir. Je rappelle à la Chambre que l'ancien conseiller principal du premier ministre, Gerald Butts, était le PDG du Fonds mondial pour la nature et que le nouveau directeur des politiques du premier ministre est un ancien dirigeant de Tides Canada.
Pourquoi est-ce important de le dire? C'est important de le dire parce que ce sont ces mêmes organismes qui n'ont de cesse de mettre à mal le secteur des ressources du Canada et de ternir la réputation de ce secteur sur la scène mondiale.
Sur leurs propres sites Web, ces organismes indiquent clairement qu'ils auront recours à des célébrités, aux médias et à leur influence pour ternir la réputation des industries pétrolière, gazière et forestière du Canada afin de leur nuire et d'enclaver nos ressources. Ils se sont maintenant infiltrés dans tout l'appareil gouvernemental.
En 2015, 114 tiers ont versé 6 millions de dollars pour influer sur le résultat des élections, et bon nombre de ces tiers étaient financés par la fondation étatsunienne Tides. C'est le Fonds mondial pour la nature qui décide des politiques sur les pêches sur la côte Est.
En tant que ministre du cabinet fantôme chargé des pêches, des océans et de la Garde côtière canadienne, j'ai participé à des rencontres avec l'ancien ministre des Pêches, et aucun intervenant du secteur des pêches ne s'y trouvait. Il n'y avait que des groupes environnementaux. Nous accordons une plus grande priorité à ces groupes environnementaux qu'aux intervenants qui gagnent leur vie grâce à nos ressources naturelles et qui dépendent d'elles pour leur bien-être économique.
Tard hier soir, j'ai reçu un autre appel téléphonique au sujet de la fermeture d'une autre scierie dans ma circonscription, Cariboo-Prince George. Je sais que mes collègues sont conscients de la situation économique difficile qui frappe l'Ouest canadien. Au cours des dernières semaines et des derniers mois, le sort de l'Ouest a suscité beaucoup d'émotions. En réalité, les emplois disparaissent, et il n'y a pas d'autres débouchés. Ce n'est pas que nous sommes contre l'environnement, contrairement à ce qu'une certaine secrétaire parlementaire a dit hier relativement au projet de loi C-88 en déclarant que les conservateurs blâment les libéraux d'accorder une trop grande importance à l'environnement. C'est inexact. Ce que nous reprochons aux libéraux, c'est de faire passer les groupes environnementaux devant les intervenants, les Autochtones et les régions où les gens dépendent des ressources naturelles pour obtenir des emplois bien rémunérés afin de subvenir aux besoins de leur famille.
Aujourd'hui, des centaines de travailleurs dans ma circonscription et dans les circonscriptions voisines ainsi que des milliers de travailleurs dans toute la Colombie-Britannique voient encore leurs heures de travail réduites ou perdent carrément leur emploi. C'est honteux.
Si nos interventions sont teintées d'émotion et d'inquiétude, ce n'est pas parce que nous en avons contre l'environnement, même si c'est ce que la ministre de l'Environnement aimerait tant le faire croire à tout le monde. C'est parce que les politiques du gouvernement ont ébranlé la confiance de l'industrie. Ces politiques ont des conséquences tangibles. Elles n'ont peut-être pas d'effet sur les députés du centre-ville de Toronto ou d'autres grands centres urbains, mais elles ont un effet sur les Canadiens des régions rurales. La voilà, la réalité.
Je vais conclure en rappelant à tous ici que la Chambre des communes ne nous appartient pas à nous. Nous ne sommes que les représentants de la population. La Chambre compte 338 députés. Hier soir, une libérale a eu le courage de s'opposer à ce que fait le gouvernement. Nous sommes ici pour exprimer les points de vue des gens qui nous ont élus.
Même s'ils avaient dit en 2015 qu'ils laisseraient toute la place au débat, les libéraux ont eu recours à la clôture et à l'attribution de temps à répétition. En agissant ainsi, ils ont empêché les gens qui nous ont élus de s'exprimer.
J'aimerais présenter la motion suivante, avec l'appui du député de North Okanagan—Shuswap:
Que la motion soit modifiée par substitution du texte de celle-ci par ce qui suit:
« Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d'autres lois en conséquence, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés. »
L'amendement est recevable.
Nous passons aux questions et aux observations. Le député de Pontiac a la parole.
Monsieur le Président, j'apprécie la fougue du député d'en face. Je comprends aussi les difficultés économiques auxquelles sont confrontées plusieurs industries de sa région. Toutefois, je peux dire sans hésitation que l'une des raisons pour lesquelles je suis entré en politique, c'est l'horrible réforme législative entamée par le gouvernement Harper, surtout en ce qui a trait à la Loi sur les pêches et aux dispositions sur l'habitat du poisson.
Les scientifiques de tout le pays étaient très conscients du problème. Ils ne se sont pas contentés de croire les politiciens qui disaient qu'il y avait quelque chose qui n'allait pas dans les modifications de Harper à la Loi sur les pêches. Ils s'en sont remis aux connaissances scientifiques, parce que nuire au poisson et réduire son habitat au Canada est une erreur.
D'un bout à l'autre du pays, les Canadiens se réjouissent que le gouvernement campe sur ses positions et rétablisse les protections parce qu'ils font plus confiance aux scientifiques qu'aux politiciens, qui, en fin de compte, ne savent pas vraiment ce qui est le plus important pour l'habitat du poisson. Nous devons faire confiance aux scientifiques, et c'est exactement ce que fait le gouvernement actuel.
Pourquoi le député d'en face ne fait-il pas confiance aux scientifiques de partout au Canada?
Monsieur le Président, qui sème la discorde maintenant?
Le comité a entendu le témoignage de scientifiques, d'universitaires, de groupes environnementaux et de représentants de l'industrie. Des gens de partout au Canada ont comparu devant le comité, même des groupes qu'on pourrait croire hostiles aux conservateurs puisque nous avons apparemment fait la guerre aux scientifiques, bien que ces mêmes scientifiques aient témoigné devant le comité. Lorsqu'on leur a demandé, à maintes reprises, de donner des exemples de situations où les modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012 avaient entraîné la détérioration, la destruction ou la perturbation du poisson ou de son habitat, aucun n'a été donné.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé des milliers d'emplois qui pourraient être touchés par l'entrée en vigueur de la loi. Je vis dans une collectivité côtière et pas un seul électeur ne m'a dit qu'il ne veut pas voir le rétablissement de la protection des pêches dans la loi pour corriger la façon dont celle-ci avait été vidée de sa substance par les conservateurs. Nous parlons de milliers d'emplois dans ma circonscription qui sont directement liés à la santé de l'habitat du poisson.
Dans une partie de son discours, le député a parlé des réserves d'habitats par des tiers. Il a affirmé que seuls les bureaucrates autour de la table s'y opposent. Il n'a pas parlé des communautés autochtones, qui ont déclaré très clairement n'avoir pas été consultées comme il se doit.
Le député siège avec moi au comité. Il sait que les peuples autochtones n'ont pas été invités à exprimer leurs préoccupations au comité sénatorial. Nous savons que les communautés autochtones ont indiqué très clairement que les réserves d'habitats par des tiers peuvent souvent être manipulées. Il s'agit d'un système d'échange.
Pourquoi le député croit-il qu'il peut appuyer cette mesure sans tenir compte des communautés autochtones et de leur voix?
Monsieur le Président, notre collègue se trompe lourdement. Si seulement il avait été plus attentif à ce que je disais...
Quand je parlais d'emplois perdus, je pensais à ces milliers d'emplois qui se perdent actuellement dans notre province à cause des politiques menées en matière de foresterie et de l'absence d'un accord sur le bois d'oeuvre. Le député le sait très bien: on n'a qu'à allumer la télévision ou lire les journaux pour apprendre qu'une nouvelle scierie ferme ses portes. On observe une réduction des heures de travail partout dans la province. Notre secteur forestier est sous attaque depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel.
Certains représentants autochtones reçus par le Sénat ont pleinement appuyé les réserves d'habitats par des tiers. Des groupes autochtones sont en effet venus faire part de leurs avis au Sénat. C'est pourquoi le sénateur conservateur a réussi à obtenir l'appui des sénateurs indépendants pour que cet amendement soit inclus et non vidé de sa substance, comme c'est la plupart du temps le cas dans les comités dominés par les libéraux.
Monsieur le Président, je remercie le député de Cariboo—Prince George de son discours sur les amendements du Sénat au projet de loi C-68. Nous siégeons tous les deux au comité des pêches depuis un bon nombre d'années. Nous avons vu le gouvernement se désintéresser complètement du rétablissement des stocks de poisson à l'échelle du pays. À maintes reprises, le comité a présenté des recommandations demandant au gouvernement actuel de passer à l'action. Il a refusé de le faire.
Je veux aussi prendre quelques instants pour parler du point de vue d'un agent des pêches. Il m'a dit que les changements que nous avons faits en 2012 avaient grandement facilité son travail et celui de ses collègues. Au lieu d'avoir à recueillir une énorme quantité d'éléments de preuve, à convaincre les procureurs de la Couronne et à recourir aux tribunaux, ce qui nécessite des années de travail, les agents des pêches, grâce aux changements apportés en 2012, peuvent exiger immédiatement la prise de mesures de restauration à l'endroit qui a été endommagé. Rien dans l'ensemble des documents fournis par le gouvernement et rien dans les témoignages au comité n'indique que des habitats ont été perdus ou endommagés.
J'aimerais que le député nous dise pourquoi, d'après lui, le gouvernement ne fait absolument rien pour rétablir les stocks de poisson, que ce soit le saumon de l'Atlantique ou le saumon de la côte Ouest, et pourquoi il s'entête à pousser l'adoption de ce projet de loi mal conçu à la Chambre.
Monsieur le Président, notre collègue de North Okanagan—Shuswap a été président de l'Association canadienne de la faune. Notre collègue de Red Deer—Lacombe est un ancien employé de Parcs Canada et détient un diplôme en zoologie, je crois. Notre ancien collègue du comité des pêches, le député de Dauphin—Swan River—Neepawa, est un biologiste marin. Je suis prêt à confronter notre équipe à celle des libéraux n'importe quand. Je suis fier de servir aux côtés de ces députés.
Lorsque nous avons rencontré sur le terrain des agents de première ligne du ministère des Pêches et des Océans, ils nous ont dit qu'avant les modifications apportées en 2012, il était difficile pour eux d'appliquer le règlement et la loi. En fait, c'était tellement exigeant qu'on leur avait donné la directive de ne pas le faire, ce qui n'était pas aisé. Les modifications de 2012 ont rendu les choses très claires. C'était blanc ou noir: c'est acceptable, ce ne l'est pas. Elles ont établi une ligne de conduite claire et un échéancier pour les promoteurs, de sorte qu'ils savaient lorsqu'ils outrepassaient les limites, lorsqu'ils avaient raison et lorsqu'ils avaient tort.
D'ailleurs, un témoin a déclaré que les modifications apportées en 2012 « ont en pratique élargi les circonstances dans lesquelles s'appliquent les interdictions de l'article 35 et ont élargi les circonstances dans lesquelles une autorisation et une compensation écologique sont requises ».
Elles ont fourni aux agents de première ligne les outils nécessaires pour appliquer les règles. Elles permettaient de déterminer clairement quand les promoteurs enfreignaient les règles et quand ils les suivaient. Elles n'ont pas vidé de sa substance la Loi sur les pêches et ne l'ont pas rendue plus clémente.
Je vais dire ceci. À maintes reprises, y compris aujourd'hui, nous avons demandé des preuves montrant que les modifications ont entraîné une quelconque détérioration, perturbation ou destruction, et aucune n'a pu être offerte.
Monsieur le Président, je suis en mesure de répondre à une question du député de Cariboo—Prince George.
Oui, au printemps 2012, le projet de loi C-38 a éviscéré la Loi sur les pêches. Oui, c'était une décision terrible d'éliminer les mesures de protection de l'habitat. Au ministère des Pêches et des Océans, la décision s'est traduite par la mise à pied d'agents de surveillance des habitats. Je recevais constamment des appels. Le député sait que je dis la vérité. Des gens me téléphonaient pour me dire qu'ils avaient informé le ministère des Pêches et des Océans d'un problème de surpêche de palourdes sur une plage où des permis avaient été octroyés, mais qu'on leur avait dit qu'aucun agent ne pouvait s'y rendre et n'était en mesure de faire quoi que ce soit. D'autres personnes qui s'occupaient de la restauration des cours d'eau et qui avaient perdu leur financement me téléphonaient pour me dire qu'on détruisait l'habitat de la truite fardée et la voie migratoire du saumon, mais que Pêches et Océans Canada ne pouvait rien y faire parce qu'aucune loi ne pouvait être appliquée à cet égard, et que le ministère n'avait pas d'agents pour s'occuper du problème.
Nous devons adopter le projet de loi C-68. Je regrette qu'on ait rejeté l'amendement que j'ai proposé et qui a été accepté en comité, mais le projet de loi doit être adopté. Chaque organisation des pêches, le moteur économique de ma circonscription, souhaite que cette mesure législative soit adoptée avant la fin de la session.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son commentaire, mais je vais répéter qu'au comité, lorsque des fonctionnaires, des universitaires, des environnementalistes et des scientifiques ont été questionnés à ce sujet, ils n'ont pu fournir aucun élément de preuve montrant que les modifications apportées en 2012 à la Loi sur les pêches par l'ancien gouvernement conservateur avaient causé une détérioration, une perturbation ou une destruction.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-68, qui vise à modifier la Loi sur les pêches. Je partagerai mon temps de parole avec mon bon collègue et ami d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest.
La semaine a été positive pour nos océans. Lundi, le projet de loi S-203 a été adopté. Ce projet de loi permettra de mettre fin à la captivité des cétacés. On a également annoncé l'intention d'interdire les plastiques à usage unique, bien qu'il nous manque encore des détails à ce sujet. Ce fut une semaine progressiste.
Nous en sommes maintenant au projet de loi C-68, qui représente une occasion de remédier à l'affaiblissement de la Loi sur les pêches par le gouvernement conservateur. Je suis heureux que la Chambre ait l'occasion d'en faire encore plus pour s'assurer que les milieux aquatiques sont protégés. Je crois que cela devrait être notre priorité en tant que parlementaires.
Le projet de loi rétablirait les mesures de protection de tous les poissons au Canada, mesures qui avaient été supprimées par les conservateurs il y a six ans. Nous aurions aimé que cela se fasse plus tôt, mais nous sommes heureux que cela se fasse maintenant et nous accueillons favorablement les amendements apportés à ce projet de loi.
Les stocks de poisson diminuent dans de nombreuses régions du Canada, particulièrement sur la côte Ouest. Cette situation est en grande partie attribuable aux répercussions négatives de l'activité humaine sur l'habitat du poisson et sur la santé des cours d'eau en général. Le projet de loi C-68 rétablirait les protections juridiques nécessaires pour conserver l'habitat du poisson et le milieu aquatique d'une manière conforme au mandat du ministre de rétablir les mesures de protection qui avaient été éliminées et d'introduire des mesures de protection modernes dans la Loi sur les pêches.
Pour ce qui est des détails, le projet de loi C-68 obligerait d'abord et avant tout le ministre à tenir compte de l'incidence, sur les droits des peuples autochtones du Canada, de toutes les décisions prises aux termes de la Loi sur les pêches, et à autoriser la conclusion d'accords avec les organismes de gouvernance autochtones. Dans le travail qui est fait dans ce dossier, il est très important de tenir compte des mesures de protection et des droits des communautés autochtones.
Le saumon du Pacifique constitue une source alimentaire de base dans la culture et l'économie des peuples autochtones et des gens qui habitent dans des localités côtières. Le gouvernement a pris des mesures pour faciliter la prise en compte des droits et des traditions des peuples autochtones afin de soutenir la viabilité de leur économie et de leur culture. Je suis très fier de la détermination et de la persévérance dont font preuve les communautés autochtones du Canada en matière d'intendance, particulièrement sur la côte Ouest et dans ma circonscription. Leur contribution et leur connaissance de la région sont absolument essentielles pour atteindre les objectifs visés.
J'aimerais faire part à la Chambre de quelques observations.
La présidente du Conseil tribal de Nuu-chah-nulth, Judith Sayers, a déclaré que si le projet de loi C-68 ne répond pas à toutes les attentes des Nuu-chah-nulth, il concrétise néanmoins la promesse des libéraux de remédier aux dommages que le gouvernement précédent a causés à la loi. Elle a indiqué que le rétablissement de l'habitat était crucial pour assurer la durabilité des activités de pêches de sa nation et lui permettre de continuer à exercer ses droits. Elle a également ajouté que l'inclusion du savoir autochtone constitue un point de départ à la reconnaissance des lois et des systèmes de transmission des connaissances des Premières Nations. Elle a toutefois souligné la nécessité de la cogestion et, partant, l'importance de s'employer à atteindre cet objectif.
Eric Angel, gestionnaire des pêches d'Uu-a-thluk, le programme de gestion des pêches du Conseil tribal de Nuu-chah-nulth, dit:
Les modifications à la Loi sur les pêches proposées dans le projet de loi C-68 seraient les plus importantes modifications apportées aux lois fédérales régissant les pêches en 100 ans. Les Nuu-chah-nulth attendent impatiemment leur entrée en vigueur. Le rétablissement des protections de l'habitat supprimées de la Loi sur les pêches sous le gouvernement Harper est absolument essentiel. Sur la côte Ouest, la destruction de l'habitat du saumon crée une situation de crise. Nous avons désespérément besoin de ce projet de loi pour forcer le gouvernement à mieux prendre soin de l'habitat du poisson. Le projet de loi contient également des pas modestes, mais importants vers la reconnaissance des lois et des connaissances traditionnelles des Premières Nations.
Il est important d'aller de l'avant avec ce projet de loi. Nous savons que l'eau est sacrée. En tant que parlementaires, nous commençons à mieux comprendre cela. Nous avons le devoir d'améliorer l'écologie, en particulier les habitats qui entourent les collectivités côtières autochtones, de même que de respecter les droits importants de ces dernières et de faire en sorte que leur savoir traditionnel et leur leadership soient respectés sur leurs terres ancestrales. Les Autochtones montrent la voie en ce qui a trait aux questions liées à l'eau. Le projet de loi aurait une incidence positive directe dans ma circonscription et dans de nombreuses collectivités autochtones.
En outre, le projet de loi C-68 moderniserait les mesures de protection du poisson et de l'habitat du poisson dans les zones d'importance écologique, établirait des normes, des codes de conduite ainsi qu'un registre public, en plus de prévoir la mise en place de réserves d'habitats par les promoteurs de projets. Ce projet de loi autoriserait le ministre à constituer des comités consultatifs et à fixer des frais, notamment pour la fourniture de procédés réglementaires. Il conférerait également au ministre le pouvoir de prendre des règlements en vue de la conservation et de la protection de la biodiversité marine.
Nous sommes heureux que le projet de loi contienne des dispositions permettant de mieux contrôler ce que les entreprises font aux habitats. Ces dispositions autoriseraient le ministre à empêcher les entreprises d'installer des tapis faisant obstruction au frai des saumons, protégeant ainsi le stock de saumon des eaux côtières.
Le NPD se réjouit que, après tant d'années d'efforts infructueux, le projet de loi interdirait l'importation et l'exportation de nageoires de requin. Nous avons travaillé extrêmement fort pour que cette pratique devienne chose du passé.
Je veux remercier mon collègue et ami, le député de Port Moody—Coquitlam, du travail inlassable qu'il a fait, dans le cadre des projets de loi C-68 et S-238, pour que cette interdiction se concrétise. Je souhaite également remercier les membres du comité des pêches et des océans, qui ont pris le temps d'examiner attentivement la question.
La réalité demeure que les populations de requins, tant au Canada qu'à l'étranger, sont grandement menacées. Beaucoup de simples citoyens, ainsi que des experts en conservation, sont venus à mon bureau pour dire à quel point il est important pour eux que nous empêchions le massacre inutile de ces populations. Au cours des dernières législatures, nous avons passé suffisamment de temps à étudier la question. Il est impérieux que nous agissions maintenant.
Dans la même veine, ce projet de loi viendra consacrer l'interdiction de la capture et du maintien en captivité des cétacés, comme je l'ai dit plus tôt. Je suis très reconnaissant à la Chambre d'avoir appuyé le projet de loi S-203 lundi. Cela montre que la Chambre est un acteur dans l'évolution des moeurs en matière de conservation marine et de droits des animaux. Je suis heureux que ce projet de loi nous donne l'occasion de le réaffirmer.
Le projet de loi C-68 renforcera les pouvoirs d’application de la loi et établira un régime d’accords sur les mesures de rechange, qui comprend 284 millions de dollars sur cinq ans pour l'application de la protection des habitats où se trouvent des poissons. Le projet de loi confère au ministre le pouvoir d'interdire ou de limiter la pêche pour une période de 45 jours en vue de parer à une menace à la gestion et la surveillance judicieuses des pêches afin d'assurer la conservation et la protection du poisson.
Le projet de loi C-68 fait plus que restaurer les protections et les habitats qui avaient été retirés de la Loi sur les pêches en 2012. Il fait en sorte que tous les poissons soient inclus dans la définition de « pêcheries » et inscrit le rétablissement des stocks dans la Loi sur les pêches.
Cela dit, le dernier train d'amendements proposés par le Sénat va un peu à l'encontre du travail que la Chambre tente d'accomplir. L'élément le plus important qui me vient à l'esprit est celui des changements majeurs concernant l'établissement de réserves par des tiers.
La création de réserves d'habitats a été mal faite dans le passé: les Premières Nations, les municipalités et les organismes de conservation voyaient les dommages s'accumuler sur leur territoire et dans leur bassin hydrographique, mais les réserves d'habitats étaient créées sur le territoire ou dans le bassin hydrographique d'une Première Nation avoisinante. C'était donc une déception de voir ces amendements qui proposent l'établissement de réserves d'habitats par des tiers. Il n'y a eu aucune consultation des groupes autochtones, qui s'y opposent en majorité.
Bien que je sois heureux de constater que le gouvernement libéral écoute certaines de ces préoccupations et qu'il ait proposé de rejeter ces amendements, je suis déçu de voir qu'il ne saisit pas l'occasion de changer la donne en matière de protection du débit d'eau, autant en amont qu'en aval.
Au printemps 2018, lorsque le comité des pêches et des océans était saisi du projet de loi C-68, le député de Port Moody—Coquitlam a proposé plusieurs amendements visant à le renforcer. Ces amendements indiquaient explicitement que la quantité, le calendrier et la qualité des débits d'eau avaient une importance capitale pour que le poisson puisse se déplacer et pour qu'il soit protégé de même que son habitat. Lors de l'étude article par article du projet de loi, ces amendements importants ont été adoptés par un vote majoritaire.
Le Sénat n'a pas pris la question des débits d'eau au sérieux. Selon lui, l'ajout d'une protection en amont n'est pas nécessaire, et les entreprises qui nuisent au débit de l'eau n'ont qu'à faire le strict minimum pour conserver les populations de poisson. L'industrie souhaite pourtant qu'une telle protection existe. Nous avons collaboré avec des groupes de conservation dans le but de trouver une solution aux problèmes de débit d'eau, mais le Sénat a préféré s'en remettre à l'avis des lobbyistes, qui ne veulent pas se donner la peine d'être des partenaires proactifs en matière de protection de l'environnement.
De plus, les libéraux sont favorables à l'amendement en dépit de l'avis des experts du Secrétariat canadien de consultation scientifique, qui souligne que la loi ne protège pas les flux environnementaux, ce qui pourrait faire en sorte que les pêches, l'habitat du poisson et les écosystèmes d'eaux douces dont le poisson dépend ne soient pas systématiquement protégés dans l'ensemble du Canada.
J'en aurais certainement beaucoup à ajouter encore à ce sujet, mais je conclus en disant que ce projet de loi est un grand pas en avant. Je dois féliciter le gouvernement d'avoir collaboré avec nous en vue de réparer une grande partie des torts causés par l'ancien gouvernement. Toutefois, si nous voulons nous engager sur la voie de la régénération de la nature, nous devrons adopter beaucoup d'autres mesures.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de donner l'exemple dans ce dossier. Je suis ravie de travailler avec lui pour les Britanno-Colombiens.
Le ministère des Pêches et des Océans est le tout premier ministère sur lequel le Conseil du Trésor s'est penché lorsque nous sommes arrivés au pouvoir. Nous avons reversé 1,4 milliard de dollars dans son budget de base, ce qui donne une idée de l'ampleur des horribles compressions que le gouvernement de Stephen Harper lui avait imposées. Il avait menacé de fermer le laboratoire du ministère dans le secteur riverain de Vancouver-Ouest, laboratoire qui est largement considéré comme le meilleur en Amérique du Nord pour son accès à des eaux douces et à des eaux de mer. Le gouvernement Harper a fait constamment des compressions dans le bureau du ministère, à Squamish, et il a fermé celui de Pender Harbour. On a donc manqué de ressources pour les activités de surveillance et d'application de la loi contre la surpêche, ce qui demeure une grande source de déception dans la région.
Le souvenir des compressions scandaleuses du gouvernement de Stephen Harper est encore bien vif dans nos esprits. Le gouvernement libéral a travaillé sans relâche afin de rétablir une partie des mesures de protection disparues. Mon collègue a-t-il le moindre doute que le chef de l'opposition nous ramènerait à cette sombre époque?
Monsieur le Président, ma bonne amie de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country va nous manquer. Elle a toujours bien défendu les intérêts de la côte de la Colombie-Britannique et la protection du poisson. Cela aura été un plaisir de travailler avec elle.
Pour répondre à sa question, les habitants de la côte sont nombreux à craindre qu'un gouvernement dirigé par le Parti conservateur du Canada revienne en arrière et élimine les mesures de protection du poisson. Cette mesure législative est très importante.
La députée a parlé du retour des compressions. J'aimerais souligner qu'on embauche davantage d'agents des pêches dans notre circonscription. Je tiens à féliciter le gouvernement pour cela. Est-ce suffisant? Non. Le gouvernement a annoncé du financement par l'entremise du Fonds pour la restauration côtière et du fonds pour le saumon de la Colombie-Britannique, mais il faut beaucoup trop de temps pour que l'argent soit versé. La situation relative au poisson est critique.
J'encourage le gouvernement à verser ces fonds le plus rapidement possible. Les demandes de certains groupes de ma circonscription ont été refusées à plusieurs reprises, des groupes comme West Coast Aquatic ou la Coastal Restoration Society, anciennement Clayoquot CleanUp. Ces groupes essaient de ramasser les débris afin de protéger les habitats du poisson. Ils essaient de ramasser les déchets marins, qui, nous le savons, nuisent au poisson.
J'encourage vivement le gouvernement à verser ces fonds, ces 142 millions de dollars. Il travaille en partenariat avec le gouvernement de la Colombie-Britannique. Je veux en savoir plus sur les fonds prévus pour les épaulards résidents du Sud, notamment comment ils seront utilisés; le gouvernement ne nous a pas donné les détails. La mise en œuvre du Plan de protection des océans avance trop lentement. Jusqu'ici, le gouvernement n'a respecté aucun de ses objectifs de financement.
Monsieur le Président, je vais pardonner au député de s'être écarté de la question à l'étude. La Chambre débat aujourd'hui des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-68, mais le député n'en a pas parlé, du moins je n'ai rien entendu à ce sujet en écoutant son discours. J'aimerais donc le ramener à ce dont il est question aujourd'hui. Je pardonne cet écart au député, car, depuis trois ans et demi ou quatre ans, il n'est membre qu'à temps partiel du comité.
Pourquoi le gouvernement libéral a-t-il décidé de rejeter les amendements raisonnables proposés par un comité du Sénat qui permettraient d'améliorer l'habitat du poisson grâce à l'établissement de réserves d'habitats par des tiers? Le gouvernement libéral semble refuser de faire quoi que ce soit pour améliorer ou accroître l'habitat du poisson. Il a décidé de rejeter les amendements qui auraient permis d'atteindre cet objectif.
Le député de Courtenay—Alberni semble avoir fait fi de tout cela dans son intervention. Pourquoi?
Monsieur le Président, c'est toujours agréable d'entendre les conservateurs tenter de rabaisser les députés néo-démocrates qui défendent la cause du saumon.
J'invite les gens à jeter un coup d'oeil sur le nombre de fois où les néo-démocrates sont intervenus au sujet du saumon du Pacifique comparativement au bilan des conservateurs à ce sujet. À moi seul, je suis intervenu plus souvent que les 97 députés conservateurs réunis pour parler du saumon du Pacifique. Quand les conservateurs parlent de députés qui ne se présentent qu'à temps partiel, je me demande de qui ils parlent. Ils aiment bien se présenter à la toute fin de la séance.
Pour ce qui est des amendements, j'ai déjà décrit mes préoccupations au sujet de la création de réserves d'habitats par des tiers, une disposition qui pourrait être totalement manipulée. J'ai aussi parlé du fait que les communautés autochtones n'ont pas été consultées. Comment le député peut-il souhaiter l'adoption de ce projet de loi à toute vapeur, alors que les communautés autochtones n'ont même pas été consultées? C'est inacceptable. C'est ainsi que les conservateurs perçoivent la priorité qu'il faut accorder au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause par les communautés autochtones.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence. Comme nous venons de le dire, nous débattons aujourd'hui des amendements apportés par le Sénat. J'ai parlé de ce projet de loi pour la première fois lors de l'étape du rapport, soit il y a un an exactement. J'aimerais aborder les mêmes thèmes que la dernière fois, mais, aujourd'hui, j'aimerais parler un peu plus de la conservation des pêches de manière générale.
Même si j'ai grandi dans la vallée de l'Okanagan, loin de la côte, ma famille a une riche histoire liée aux pêches côtières. Jadis, la famille de ma mère, les Munn, contrôlait la pêche à la morue au Labrador. Mon grand-oncle William Azariah Munn était ce qu'on pourrait appeler un baron de l'huile de foie de morue. Il était également biologiste et historien des pêches amateur. Non seulement il a effectué des recherches sur l'épopée des Vikings, mais il a également été le premier à suggérer que Vinland se trouvait dans la péninsule nord de Terre-Neuve, ce qui a plus tard été confirmé par les découvertes à L'Anse aux Meadows. En 1922, il a rédigé le premier compte rendu détaillé de la migration annuelle de la morue dans les eaux de Terre-Neuve. C'est ce que j'ai découvert en lisant le rapport d'évaluation sur la morue du Nord lorsque celle-ci a été déclarée espèce en voie de disparition. Le compte rendu était cité dans le rapport.
Je mentionne, en passant, que je porte la cravate de l'Université Memorial ce matin en hommage à cette partie de mes racines et de mon histoire. J'en remercie Bill Kavanagh.
Même si j'ai grandi dans la région intérieure de la Colombie-Britannique, j'allais souvent à la pêche comme la plupart des enfants de cette région. J'attrapais de petites truites arc-en-ciel dans un ruisseau près de notre maison. Je connaissais l'importance des eaux froides et des fosses dans un ruisseau à l'abri du soleil d'été pour créer un bon habitat pour le poisson dans mon coin de pays.
La Loi sur les pêches est depuis longtemps la loi qui protège le plus les habitats terrestres et aquatiques au Canada. Je gagnais ma vie auparavant comme biologiste. J'ai beaucoup travaillé sur la santé des écosystèmes et le rétablissement des espèces en péril. Mes collègues disaient souvent que la seule loi, fédérale ou provinciale, qui protégeait vraiment les habitats hors des parcs était la Loi sur les pêches au fédéral. La protection des habitats était au coeur des versions antérieures de la Loi sur les pêches. Les conservateurs ont retiré cette protection en 2012 avec le projet de loi C-38, l'un de leurs projets de loi budgétaires omnibus.
Cela a soulevé un tollé dans la population. Quatre anciens ministres des pêches, dont un qui habite dans ma circonscription, Tom Siddon, ont écrit une lettre ouverte au gouvernement pour lui demander de maintenir la protection des habitats dans la loi. J'ai vu Tom en fin de semaine à une activité dans ma circonscription et je suis heureux de dire qu'il défend toujours l'environnement.
Cette loi est encore déficiente à certains égards en ce qui concerne l'habitat. Par exemple, bien qu'elle établisse que l'eau des rivières et des lacs est un habitat du poisson, elle ne fait nulle mention de la quantité d'eau ni du débit. C'est clairement un problème, car, de toute évidence, rien n'est plus fondamental que l'eau dans l'habitat du poisson. Les fosses dans lesquelles je pêchais auparavant étaient profondes et fraîches, mais elles le sont de moins en moins. Le projet de loi C-68 conférerait au ministre des Pêches et des Océans le pouvoir de prendre des arrêtés de gestion interdisant ou limitant la pêche en vue de parer à une menace à la conservation et à la protection du poisson. Je suis tout à fait en faveur de ce pouvoir, mais je me demande quelle serait sa fréquence d'utilisation, même si les scientifiques recommanderaient sans doute de l'utiliser à intervalles réguliers.
Le poisson est toujours traité différemment des espèces terrestres dans les mesures de conservation. Ainsi, de toutes les espèces de poissons jugées ces dernières années comme menacées ou en voie de disparition par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada, moins de la moitié figurent dans les annexes de la Loi sur les espèces en péril. Lorsqu'un oiseau ou un mammifère se trouve en difficulté, il est d'habitude automatiquement ajouté à la liste, mais le poisson est laissé pour contre. Il faut changer cette mentalité.
Je suis heureux de voir l'amendement du Sénat comportant des dispositions sur l'enlèvement des ailerons de requin, qui ont été proposées par mon collègue de Port Moody—Coquitlam au fil des ans et par le sénateur Mike MacDonald, à l'autre endroit. Je suis très heureux de voir que ces projets de loi d'initiative parlementaire sont intégrés à cette nouvelle loi dans les amendements du Sénat.
Je suis également heureux de voir que la loi comporte une disposition qui donnera au ministère des Pêches et des Océans davantage de ressources pour faire appliquer la loi. J'espère que certaines de ces ressources pourront servir à rebâtir l'effectif du ministère qui était autrefois déployé dans tout l'intérieur de la Colombie-Britannique afin de promouvoir la restauration de l'habitat du poisson, de reconstituer les stocks de poisson et d'observer ce qui se passe sur le terrain. Il n'y a plus aucun employé du ministère des Pêches et des Océans dans les régions de l'Okanagan et de Kootenay, malgré la présence, dans ma circonscription, de nombreuses sociétés de protection des milieux aquatiques qui entretenaient d'excellentes relations avec ce ministère. Des groupes de bénévoles qui travaillent à protéger les habitats aquatiques aux lacs en Flèche, dans la vallée de la Slocan, au lac Christina, dans le bassin de la rivière Kettle, au lac Osoyoos et au lac Vaseux profiteraient tous du retour des fonctionnaires.
En terminant, j'aimerais raconter une histoire au dénouement heureux qui montre ce qui arrive lorsque les Canadiens décident de se charger eux-mêmes de la préservation des poissons, lorsqu'ils cernent les problèmes et trouvent des solutions et qu'ils mettent tout en œuvre pour que les choses changent. Je parle du rétablissement des populations de saumon dans l'Okanagan. Cette expérience réussie implique différents intervenants des États-Unis et du Canada, mais son succès est surtout attribuable aux efforts de la nation Syilx, le peuple autochtone de l'Okanagan, qui s'est mobilisée en vue de faire revenir le saumon dans la vallée.
Le saumon, ou n’titxw, est l'un des quatre aliments principaux des Syilx. C'est une composante centrale de leurs traditions culturelles et commerciales. En fait, c'est aussi vrai pour bien d'autres Premières Nations de l'intérieur de la Colombie-Britannique et du Yukon, et pour les collectivités autochtones qui vivent à des centaines ou à des milliers de kilomètres de l'océan, mais qui dépendent du saumon, qui ont toujours dépendu du saumon et dont les cultures sont inextricablement liées au saumon.
Lorsque j'étais enfant dans l'Okanagan, très peu de saumons remontaient la rivière en provenance du Pacifique. L'Okanagan fait partie du bassin versant du fleuve Columbia, et les poissons devaient franchir plus de 11 barrages pour retrouver leur frayère. La plupart des montaisons de saumon dans le Columbia ont cessé après la construction d'immenses barrages comme Grand Coulee et Chief Joseph, qui les empêchaient de passer. L'Okanagan se déverse dans le Columbia en dessous du barrage de Grand Coulee, de sorte que seule une poignée de saumons rouges revenait chaque année dans l'Okanagan.
Toutefois, les années d'efforts de l'Okanagan Nation Alliance et d'autres groupes ont porté leurs fruits: on voit souvent, aujourd'hui, des remontes de plus de 100 000 poissons et, occasionnellement, de 400 000 ou plus. La rivière Okanagan est de nouveau rouge saumon à l'automne. La plupart des années, la pêche sportive au saumon rouge dans le lac Osoyoos est un succès.
L'Okanagan Nation Alliance a mené d'importants travaux de remise en état de la rivière Okanagan ayant permis de restaurer le débit naturel du courant dans de petites sections de la rivière et de créer des frayères idéales dans d'autres. L'Alliance organise des cérémonies culturelles et des festins de saumon qui rassemblent les collectivités élargies pour célébrer le cycle du saumon.
L'Alliance et ses 45 employés à temps plein — le ministère des Pêches et des Océans n'en a aucun dans ma région —, est devenue l'une des plus importantes organisations de pêcheurs au Canada. Elle a sa propre écloserie et son propre laboratoire de virologie qui sont, par ailleurs, ultramodernes.
Pour améliorer les choses dans notre pays et nos collectivités, nous devons avoir une vision pour construire un avenir meilleur. La vision des Syilx, ce sont des lacs et des rivières en santé regorgeant de saumons, qui enrichissent tout l'écosystème et améliorent la vie de tous dans la région. Je partage cette vision. Cette vision, c'est aussi le rétablissement du saumon non seulement dans tout le bassin de l'Okanagan, mais aussi dans le cours supérieur du fleuve Columbia, ainsi que le rétablissement de la salmoniculture dans les Kootenays.
Le petit ruisseau dans lequel je pêchais quand j'étais enfant compte maintenant bien plus que des truites arc-en-ciel. Tous les ans, quelques saumons quinnats, les gros, y arrivent après leur long voyage depuis le Pacifique. Cela dépasse mes rêves les plus fous.
Si nous prenons soin de nos lacs, de nos rivières et même de nos tout petits ruisseaux, nous garderons notre pays attrayant et sain. Comme la chanson de la nation Okanagan Syilx le dit bien: « Nous sommes beaux parce que notre terre est belle. »
Le projet de loi dont nous sommes saisis aurait pu être plus audacieux et plus efficace, mais c'est l'occasion de faire un petit pas dans cette direction, vers cette vision.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé les observations du député.
Bon nombre de députés de la côte Ouest ont longuement parlé, non pas tant des amendements du Sénat, mais plutôt de la Loi sur les pêches en soi et de la direction qu'il faut lui donner. Je viens de la côte Est et, à l'instar du député, je crois qu'on peut toujours en faire davantage.
Nous avons parlé des efforts déployés pour réparer les dommages causés par le gouvernement précédent aux habitats. Cependant, bon nombre des intervenants n'ont pas mentionné que des approches différentes doivent être adoptées pour sauver les habitats, en fonction du coin du pays où l'on vit. En effet, d'où je viens, les ruisseaux et cours d'eau sont petits, et les poissons le sont encore plus.
Je me demande si le député pourrait souligner l'importance qu'a la restauration des habitats au-delà des considérations économiques. Je pense notamment à la pêche sportive. Les familles aiment aller pêcher, ce qui nécessite un habitat sain pour les poissons. Je me demande si le député pourrait parler du fait que ce n'est pas uniquement bénéfique pour les pêcheurs, qui en tirent des avantages économiques, mais aussi pour les collectivités en soi, de même que pour les gens qui y vivent.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le député de Malpeque.
Par exemple, dans ma circonscription, la rivière Okanagan a été canalisée dans les années 1950 pour permettre à l'eau de s'évacuer plus rapidement de la ville lors des inondations printanières. Cette mesure a entraîné une perte énorme de la qualité de l'habitat et de l'habitat en tant que tel. Cette situation découle en grande partie de la perte des arbres et des arbustes le long de la rivière.
Depuis 10 ou 20 ans, des groupes travaillent d'arrache-pied dans la vallée de l'Okanagan pour restaurer une partie de cet habitat. Il est remarquable de constater ce changement lorsqu'on marche le long de certaines parties de la rivière. Il y a désormais des sentiers le long des digues qui contrôlent le niveau de la rivière et il y a des endroits frais où l'habitat a été restauré, à savoir l'habitat du poisson. C'est une zone de loisirs très prisée. Comme je l'ai mentionné, le rétablissement de la population de saumon a également rétabli les pêches récréatives. Les gens n'arrivent pas à croire qu'ils se trouvent au milieu du désert de la vallée de l'Okanagan et qu'ils pêchent le saumon rouge sauvage. C'est une véritable bénédiction pour l'économie et le bien-être des gens qui y vivent.
Monsieur le Président, cela m'attriste d'entendre tout ce qui se dit au sujet des pêches dans le cadre de ce débat. Rien de catastrophique ne s'est produit dans ce domaine à la suite des changements apportés à la Loi sur les pêches en 2012. Personne, où que ce soit au pays, ne peut nommer un seul incident qui serait lié directement aux changements apportés à cette loi. Tout le monde souhaitait ces changements. Les comtés souhaitaient ces changements. Même les agents des pêches les souhaitaient afin de pouvoir appliquer la loi de façon plus efficace.
Je me souviens de cas où des agriculteurs dont les champs avaient été inondés et qui les avaient drainés avaient été accusés, car selon l'ancien libellé de la loi, un champ inondé était considéré comme un habitat du poisson, et ce même s'il n'était inondé que pendant quelques jours. Des gens ont fait face à des accusations ridicules pour de tels motifs. On ne peut rien faire pour les poissons en modifiant la loi d'une façon qui, au bout du compte, empêche la réalisation des projets de restauration et de protection de l'habitat.
Ce qu'il faut, ce sont des changements qui permettront par exemple de créer des réserves d'habitat. Pour une raison que j'ignore, le gouvernement ne veut en effet rien faire pour accroître les canaux de frai. Au lieu de freiner toute activité, nous devrions améliorer les choses, compenser et accroître la productivité de l'environnement naturel. Ce n'est pas en apportant des modifications qui nuiront à tout cela que nous y parviendrons.
Les arguments peu convaincants et maladroits de ceux qui se trouvent à ma gauche voulant qu'il faut une loi qui fait comme si les humains n'existaient pas sont en fait la cause de la dégradation environnementale actuelle. Il faut améliorer les choses. Il faut pouvoir intervenir et travailler fort au nom des pêches. Les changements proposés n'y parviendront pas.
Monsieur le Président, je n'étais pas au comité, alors je ne suis pas au courant des détails, mais la première chose que je dirais, c'est que si aucun cas de détérioration, de destruction ou de perturbation d'un habitat du poisson n'a été déclaré, c'est principalement dû à l'absence de biologistes des pêches pour les recenser. Le collègue du député a parlé de la foresterie et de toutes les difficultés qu'elle éprouve. Rares sont devenus les employés du service des forêts de la Colombie-Britannique qui vérifient la situation des habitats dans les milieux forestiers.
Chaque jour, je reçois des plaintes de gens de ma circonscription concernant des problèmes liés aux habitats dans les milieux forestiers, notamment en ce qui a trait à la qualité de l'eau et à des incidents relatifs à des ruisseaux. Il n'y a tout simplement personne qui vérifie cela dans ces milieux. Je ne suis donc pas étonné qu'aucun incident n'ait été déclaré. S'il y avait plus d'effectifs, nous serions informés de ces incidents.
Je vais m'en tenir à cela. Je sais que le temps nous manque.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclaration de députés]
[Français]
Le 275e anniversaire de Saint-Philippe
Monsieur le Président, 2019 marque une année importante pour la municipalité de Saint-Philippe, puisqu’elle fête son 275e anniversaire de fondation. J’avoue humblement avoir un faible pour cette municipalité, puisque j’y suis né, en plus d’y élever ma famille sur la ferme de mon père et de mes grands-parents.
Pour offrir un peu d’histoire aujourd’hui, c’est plus précisément le 5 novembre 1744 qu’a été fondée officiellement la municipalité de Saint-Philippe sur ordonnance de Mgr de Pontbriand, évêque de Québec, pour y construire une église, un presbytère et un cimetière.
Municipalité à 93 % agricole, Saint-Philippe s’est aussi urbanisée au fil des années, si bien que des quartiers et de paisibles rues résidentielles se sont ajoutés, au grand plaisir de tous.
En cette année du 275e anniversaire, j’invite donc toute la population de Saint-Philippe à surveiller les journaux locaux, à s’enquérir des activités qui se dérouleront tout au long de l’année et à continuer à proclamer haut et fort le slogan de Saint-Philippe: « Semer pour l’avenir ».
[Traduction]
Les maladies thyroïdiennes
Monsieur le Président, juin est le Mois de la sensibilisation aux maladies de la thyroïde au Canada. Les maladies thyroïdiennes touchent environ quatre Canadiens sur 10, des gens de tous les horizons et de toutes les affiliations politiques. De nombreuses personnes célèbres ont reçu le diagnostic d'une telle maladie, notamment: l'ancien président américain George H. W. Bush, l'ancienne première dame des États-Unis Barbara Bush et leur chienne Maggie; les sénateurs américains Hillary Clinton et Bernie Sanders; John F. Kennedy Jr.; ainsi que l'ancienne députée de Trinity—Spadina Olivia Chow.
Je parle ouvertement de ma propre expérience relativement à la maladie de Graves afin d'encourager les Canadiens à en reconnaître les symptômes avant-coureurs, car seulement la moitié des cas de maladies thyroïdiennes sont diagnostiqués adéquatement. Lorsqu'on les traite tôt, les maladies thyroïdiennes ont un taux de guérison très élevé. Toutefois, lorsqu'elles ne sont pas traitées, elles peuvent entraîner de graves complications au niveau de la santé, notamment une importante déficience visuelle et des problèmes articulaires.
J'encourage tous les Canadiens à visiter le site Web thyroid.ca, à s'éduquer à propos des symptômes avant-coureurs et à consulter leur médecin pour confirmer un diagnostic.
[Français]
L'Association des résidents de Niakwa Park
Monsieur le Président, je suis heureux de me lever à la Chambre encore une fois pour parler d'une association de résidants de ma circonscription, Saint-Boniface—Saint-Vital.
[Traduction]
Niakwa Park est une collectivité petite, mais dynamique, qui a été construite il y a environ 65 ans. Elle est bien représentée par une association de résidants très active. Présidée par Chris Chipman et dirigée par des bénévoles, l'Association des résidants de Niakwa Park organise de nombreuses activités familiales tout au long de l'année: des promenades en traîneau, une patinoire extérieure, un repas-pizza au parc, un cinéma en plein air et un pique-nique annuel.
[Français]
C’est toujours un plaisir d’assister aux événements organisés par les résidants de Niakwa Park et de rencontrer les résidants du quartier.
[Traduction]
L'Association des résidants de Niakwa Park montre encore une fois à quel point des bénévoles dévoués peuvent contribuer à bâtir des collectivités inclusives et dynamiques.
[Français]
Trois-Rivières
Monsieur le Président, dans quelques jours, je terminerai mon deuxième mandat à la Chambre, grâce à l’appui que m’ont témoigné les Trifluviens.
Bien sûr, je veux les remercier, mais je veux également profiter de l’occasion pour faire la démonstration de la pertinence du travail d’un député de l’opposition. Si nous ne sommes jamais photographiés avec de gros chèques, il n’en demeure pas moins que, sans le travail acharné de toute mon équipe, jumelé à la mobilisation des citoyens et des différents acteurs économiques de la région, nous n’aurions pas obtenu les 30 millions de dollars en guise de soutien aux victimes de la pyrrhotite, la remise en route de l’étude sur la qualité du béton qui devrait permettre aux victimes de la zone grise d’en sortir, le TGF dont je parie l’annonce imminente, la révision de l’indemnisation des victimes de la thalidomide, des investissements fédéraux à Trois-Rivières qui feraient rougir un député d’arrière-ban libéral, une visibilité pour Trois-Rivières à l’échelle internationale grâce à la Francophonie, et j’en passe parce que je manque de temps.
Le mandat qui m’avait été confié était de rendre responsable le gouvernement, de servir Trois-Rivières et de proposer d’autres avenues que celles présentées par un gouvernement majoritaire élu par une minorité d’électeurs.
Je peux dire mission accomplie, et à la prochaine, si tel est le désir des citoyens.
[Traduction]
Le raccordement Sackville-Bedford-Burnside
Monsieur le Président, je prends la parole pour faire le point sur la construction du raccordement Sackville-Bedford-Burnside. Ce projet améliorera la sécurité et réduira le temps de déplacement des navetteurs ainsi que la circulation commerciale entre Burnside et Sackville. La construction du raccordement de liaison a déjà commencé et plus de 500 emplois ont été créés.
Plus de 40 000 véhicules se déplacent entre Sackville et Burnside chaque jour, ce qui cause d'énormes embouteillages. J'étais fier d'être aux côtés du premier ministre lorsqu'il a annoncé que le gouvernement investirait 86 millions pour régler le problème. Après 30 ans de planification, cet important ajout au réseau de routes de la série 100 est un excellent exemple de partenariat entre une province et le gouvernement fédéral.
J'ai hâte de faire part aux habitants de ma circonscription des progrès de ce projet très important et réussi du gouvernement.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le premier ministre continue d'alarmer les Canadiens et de se quereller avec les provinces au sujet de l'unité nationale. Ce qu'il ne comprend pas, c'est que c'est lui qui menace l'unité du pays. Qu'il s'agisse de Pierre Elliott Trudeau ou de l'actuel premier ministre, l'histoire nous enseigne que notre pays est menacé chaque fois qu'il est dirigé par un premier ministre issu de cette famille.
Les Canadiens méritent mieux que l'actuel premier ministre. Ils méritent quelqu'un qui ne va pas semer la division parmi les Canadiens en mettant fin aux projets de pipeline et en forçant les Canadiens à payer une taxe sur le carbone nuisible à l'emploi.
Le Parti conservateur du Canada n'appuiera pas le projet de loi C-69. Au lieu de cela, lorsque notre parti et notre chef formeront le gouvernement, en octobre, nous allons abroger cette loi, unir les Canadiens, remettre le secteur canadien de l'énergie au travail et aider les Canadiens à améliorer leur sort.
L'Association de santé mentale Hong Fook
Monsieur le Président, je félicite l'Association de santé mentale Hong Fook, une organisation située dans ma circonscription, Scarborough—Agincourt, car elle a reçu le prix de la promotion de la santé mentale des minorités, décerné par l'American Psychiatric Association Foundation. C'est la première fois qu'un organisme de l'extérieur des États-Unis reçoit ce prix, qui récompense les efforts des intervenants qui s'efforcent de faire de la sensibilisation et de fournir une gamme complète de soins de santé mentale aux communautés minoritaires mal desservies.
Je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui considère la santé mentale comme une priorité et qui a fait un investissement sans précédent de 5 milliards de dollars dans des initiatives en santé mentale partout au pays. Nous avons rouvert des bureaux du ministère des Anciens Combattants afin d'offrir plus de services de santé mentale aux anciens combattants. Nous avons appuyé un service pancanadien de prévention du suicide, dont les intervenants sont formés pour offrir, en tout temps, du soutien en cas de crise. Nous avons aussi fait des investissements afin d'améliorer les soins à domicile pour les aînés et l'accès à des services communautaires en santé mentale, en particulier pour les enfants et les jeunes.
La santé mentale touche tout le monde. Le gouvernement s'engage à aider les Canadiens à obtenir les services de santé mentale dont ils ont besoin pour vivre en santé.
[Français]
L'Association de paralysie cérébrale du Québec
Monsieur le Président, l'Association de paralysie cérébrale du Québec fête cette année son 70e anniversaire. Elle est présidée depuis 20 ans par M. Joseph Khoury, un leader exceptionnel et passionné. Je suis privilégié qu'elle ait son siège social dans la circonscription de Saint-Jean.
Comme député, il est important d'être solidaire des personnes atteintes de paralysie cérébrale. Il nous appartient de sensibiliser la population et les divers ordres de gouvernement aux besoins urgents et au respect de ceux et celles qui souffrent quotidiennement de la paralysie cérébrale, ainsi que de leurs proches, qui sont aussi affectés.
Je remercie l'Association de paralysie cérébrale du Québec de son engagement et de sa contribution exemplaire. L'opération Papillon vert, lancée cette année, est un exemple concret du travail fait pour venir en aide aux personnes atteintes de paralysie cérébrale.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, hier soir, les Canadiens ont eu droit à tout un spectacle: le gouvernement libéral a choisi d'appuyer des pays producteurs de pétrole, des concurrents du Canada, au lieu d'aider les exploitants de ressources d'ici. Les libéraux ont fait la sourde oreille aux appels de neuf premiers ministres provinciaux, de chefs des Premières Nations, de dirigeants territoriaux et de millions de Canadiens en mettant fin au débat sur le projet de loi C-69.
Combien d'hôpitaux seront construits au Canada grâce aux achats de pétrole saoudien? Combien de programmes sociaux seront financés par nos amis du Nigeria? Combien d'initiatives de défense des droits de la personne et de la cause environnementale, si chères aux Canadiens, seront compromises par les libéraux qui mettent de côté l'expertise des producteurs d'énergie les plus responsables du monde?
En suivant le dogme malavisé du premier ministre, les libéraux plongeront, avec leur chef, dans un abysse politique. La seule façon de vraiment protéger l'environnement, d'établir un climat de certitude pour les créateurs d'emplois et de maintenir un tissu social solide au Canada est de faire de ce chef libéral qui sème la division un premier ministre à usage unique. Le 21 octobre prochain, les Canadiens feront ce choix.
Dartmouth—Cole Harbour
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à Dartmouth—Cole Harbour. Il est plus agréable que jamais de vivre à Dartmouth. Notre ville dynamique nous inspire un énorme sentiment de fierté. C'est un grand honneur de veiller à ce que notre collectivité soit soutenue.
Le gouvernement a investi dans le dégagement de la rivière Sawmill ainsi que dans la revitalisation de l'étang Sullivan et du parc Canal Greenway. Nous avons investi dans notre incroyable milieu de la pagaie et de l'aviron, la Légion, Cole Harbour Place, Sportsplex, le centre communautaire de Dartmouth-Nord, le Collège communautaire de la Nouvelle-Écosse, les terrains de basketball du parc Beazley, le Fairbanks Centre et le canal de Shubenacadie. Nous avons investi dans la gare maritime de Dartmouth ainsi que dans de nouveaux autobus et des infrastructures. Nous avons fait en sorte que les emplois du secteur de la construction navale demeurent en Nouvelle-Écosse. Les navires restent ici. Nous avons aussi investi dans de petites entreprises et des organismes sans but lucratif aux quatre coins de la circonscription afin qu'ils puissent prospérer et créer plus d'emplois.
Je suis très fier d'être de la ville aux lacs. Je remercie les gens de ma circonscription de leur appui et de leur confiance.
Que ce soit pour la parade de la fondation de la ville ou pour le festival des récoltes de Cole Harbour, j'encourage tous les Canadiens à visiter Dartmouth—Cole Harbour.
[Français]
Argenteuil—La Petite-Nation
Monsieur le Président, les jeunes familles, les aînés, les petites et moyennes entreprises et les gens de ma circonscription peuvent compter sur notre gouvernement.
Grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, nous avons investi tout près de 6 millions de dollars, ce qui a permis d'aider 9 000 familles de ma circonscription.
Grâce au programme Nouveaux Horizons pour les aînés, nous avons aussi investi 400 000 dollars, afin de permettre à nos aînés d'avoir une meilleure qualité de vie.
Nous avons fait des investissements historiques pour brancher les gens de ma circonscription à Internet haute vitesse.
Grâce à différents programmes, notre gouvernement a investi plus de 25 millions de dollars dans des projets d'infrastructure et d'innovation dans Argenteuil—La Petite-Nation. Je suis fier du travail accompli par notre gouvernement pour aider les gens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Je souhaite à tous un bon été. Au plaisir de vous voir aux nombreuses activités qui auront lieu dans la belle circonscription d'Argenteuil—La Petite-Nation.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, l'Alberta a décidé d'éliminer la taxe sur le carbone et les Albertains peuvent enfin souffler, car le prix de l'essence dans leur province est maintenant le plus faible du pays.
Toutefois, pendant ce temps, la Colombie-Britannique est étranglée par une taxe sur le carbone qui fait grimper le prix de l'essence à un point tel que l'on s'éloigne des objectifs de réduction des émissions. En effet, les gens se trouvent à conduire sur de plus longues distances pour aller acheter de l'essence moins chère aux États-Unis, laissant souvent leur moteur tourner pendant de longues périodes tandis qu'ils font la file pour passer la frontière. Tout cela présente aussi un risque pour la sécurité, parce que les gens remplissent des bidons d'essence qu'ils mettent ensuite sur la banquette arrière de leur véhicule, le transformant essentiellement en camion-citerne. Les gens déploient tous ces efforts dans le seul but d'éviter de contribuer à la taxe sur le carbone des libéraux.
Le directeur parlementaire du budget dit maintenant que dans certaines provinces, la taxe devrait être quintuplée, ce qui ferait grimper le prix de l'essence à plus de 100 $ la tonne et à 23 ¢ le litre.
Quand le premier ministre et sa ministre de l'Environnement arrêteront-ils de punir les Canadiens qui ne veulent que se rendre au travail? Quand admettront-ils que ce qu'ils ont, ce n'est pas un plan environnemental, mais un plan fiscal?
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, je tiens à vous remercier, de même que les greffiers au bureau et tous les pages, du formidable travail qui a été fait pour assurer le bon déroulement de la 42e législature. Ce fut un honneur pour moi de représenter les gens de ma circonscription à Ottawa au cours des quatre dernières années et j'envisage avec enthousiasme la perspective de les servir encore pendant quatre autres.
Le gouvernement a amélioré la situation des Canadiens, notamment en allégeant le fardeau fiscal de la classe moyenne et des petites entreprises, en permettant la création de plus d'un million d'emplois depuis 2015, en sortant plus de 300 000 enfants de la pauvreté grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, et en évitant l'indigence à plus de 800 000 autres personnes, notamment en leur donnant la possibilité de contribuer à la société.
Le gouvernement soutient les éléments les plus vulnérables de la société canadienne tout en accueillant chaque jour de nouveaux venus afin de faire du Canada un pays plus fort.
De plus, les investissements dans l'infrastructure, les transports en commun, l'énergie renouvelable, la Stratégie nationale sur le logement et le plan de lutte contre les changements climatiques assurent aux Canadiens une meilleure qualité de vie, notamment sur le plan de la santé.
Les Canadiens ont élu un gouvernement qui, à l'instar des Raptors de Toronto, est constitué d'une équipe de champions qui obtiennent des résultats. Le gouvernement améliore la situation de l'ensemble des Canadiens, y compris ceux de Don Valley-Ouest.
[Français]
Anthony Delatri
Monsieur le Président, le 5 juin dernier, la Ville de Louiseville a rendu un vibrant hommage à une grande personnalité de Louiseville.
M. Anthony Delatri a su se démarquer par sa carrière de 26 ans comme caricaturiste, principalement au journal Le Nouvelliste. Pendant toutes ces années, il a produit plus de 8 000 caricatures. Ses caricatures se sont retrouvées dans plusieurs ouvrages et musées.
Il fut également un très grand sportif qui a eu une grande influence dans son milieu. Il a été intronisé au Temple de la renommée du badminton québécois en 1994 et au Temple de la renommée sportive de la Mauricie en 2005.
C'est lors de son 97e anniversaire de naissance qu'ont été nommés en son honneur les terrains de tennis, sous le nom de « Tennis Delatri de Louiseville ».
Je remercie grandement la Ville de Louiseville ainsi que M. Michel Neveu, qui a eu la belle initiative de penser à l'honorer.
Nous sommes fiers de M. Delatri. Il est un grand Louisevillois.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, une des choses dont se plaignent le plus les gens de ma circonscription est la montée du prix du carburant. Partout au pays, des Canadiens peinent à payer la taxe sur le carbone du gouvernement alors qu'ils tentent d'éviter la faillite. Les parents doivent choisir entre chauffer leur maison et inscrire leurs enfants à des activités parascolaires.
Le directeur parlementaire du budget rapporte maintenant que la situation des familles se dégradera davantage. Afin de respecter les cibles de Paris, tous les Canadiens, peu importe où ils habitent, devront payer cinq fois plus que présentement. S'ils trouvent que l'essence est chère maintenant, imaginons ce que ce sera après que 23 ¢ auront été ajoutés à cause de la taxe libérale sur le carbone.
Le premier ministre n'a jamais voulu révéler quel serait le coût réel de sa taxe sur le carbone; on comprend maintenant pourquoi. Le premier ministre n'a pas vraiment l'intention de réduire les émissions. Son seul plan, c'est de soutirer plus d'argent aux Canadiens, qui sont surtaxés, et ce plan leur cause déjà du tort. Quand le premier ministre admettra-t-il qu'il a fait une erreur, quand supprimera-t-il la taxe sur le carbone et quand se décidera-t-il à lutter concrètement contre les changements climatiques?
Les Raptors de Toronto
Monsieur le Président, en 1891, dans un YMCA, un Canadien du nom de James Naismith a inventé le basketball.
Hier soir, quelque 128 ans plus tard, une équipe canadienne — les Raptors de Toronto — a remporté le championnat de la NBA. Il y avait des sceptiques et des cyniques, mais il y avait surtout des partisans convaincus et des gens qui se sont ralliés à la cause tout récemment, d'un bout à l'autre du pays et même ailleurs dans le monde. Ils ont tous appuyé l'équipe la plus diversifiée de la ligue, qui représente la ville la plus diversifiée du pays le plus diversifié au monde.
De Kawhi à Kyle, de Pascal à Serge, en passant par Marc et l'infatigable et édenté Freddy V., notre équipe, les Raptors, a montré aux amateurs de basketball du monde entier que nous ne connaissons pas le sens du mot « abandonner » et que, lorsque nous chantons les louanges du Grand Nord fort et libre, ce n'est pas de la frime.
Je remercie les Raptors de nous avoir fait vivre une aventure aussi incroyable. J'attends avec impatience le défilé formidable qui aura lieu lundi prochain. D'ici là, je dis: « Allez, les Raptors! »
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, hier, le directeur parlementaire du budget a prouvé que la taxe sur le carbone des libéraux ne peut pas atteindre les objectifs promis, sauf si elle est deux fois plus élevée que ce qu'ils ont admis. Il a dit ceci: « À 50 $ la tonne après 2022, il y aura un manque à gagner. Nous ne serons pas en mesure d'atteindre les objectifs de réduction des gaz à effet de serre du Canada. » La seule façon d'y parvenir est en doublant la taxe promise à plus de 100 $ la tonne, ce qui se traduit par une augmentation du prix de l'essence de 23 ¢ le litre.
Le gouvernement admettra-t-il que sa taxe sur le carbone, bien qu'insensée, coûte 23 ¢?
Monsieur le Président, encore une fois, le député cherche à induire les Canadiens en erreur afin de les effrayer pour qu'ils appuient son parti. L'analyse du directeur parlementaire du budget dont il parle part du principe qu'aucune autre mesure ne sera mise en oeuvre pour réduire les émissions au cours des 11 prochaines années et elle ne tient pas compte de certaines mesures qui ont déjà été annoncées ou dont la mise en oeuvre est en cours, comme l'investissement sans précédent dans le transport en commun, les nouvelles subventions visant à rendre les véhicules électriques plus abordables et les progrès en innovation qui permettront d'améliorer les technologies de stockage du carbone.
Si les conservateurs étaient honnêtes avec eux-mêmes, ils se rendraient compte que notre plan rendra la vie plus abordable pour les ménages canadiens tout en réduisant nos émissions.
Au contraire, monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget a tenu compte de tous les leviers politiques présentement à la disposition du gouvernement et il a malgré tout affirmé que le gouvernement ratera les cibles de Paris de 80 millions de mégatonnes par année et que le seul moyen de corriger la situation serait de quintupler la taxe sur le carbone par rapport à son niveau actuel — ou de la doubler par rapport au niveau visé par le gouvernement —, ce qui ferait augmenter le prix de l'essence de 23 ¢ le litre; de quoi faire sérieusement mal au portefeuille.
Pourquoi les libéraux essaient-ils de garder cette hausse secrète jusqu'après les prochaines élections?
Monsieur le Président, sans vouloir manquer de respect au député, le rapport du directeur parlementaire du budget et la plateforme électorale du gouvernement sont deux choses séparées. Quand nous avons annoncé que la pollution aurait un prix, nous avons été très clairs: le prix de la tonne de carbone passera à 50 $ d'ici 2022, après quoi nous réévaluerons l'ensemble de notre politique.
Je serais heureux d'aller expliquer moi-même aux gens que, dans la propre circonscription du député, 8 ménages sur 10 seront avantagés par notre plan, même s'ils devraient maintenant être au courant. Si le député refuse de me croire sur parole, je l'invite à consulter le rapport précédent de ce même directeur parlementaire du budget, car on peut y lire que seulement 20 % des électeurs de sa circonscription — c'est-à-dire les mieux nantis de tous — devront débourser davantage à cause de la taxe sur le carbone et que les 80 % restants auront plus d'argent dans leurs poches à la fin de l'année.
J'ai très hâte de le voir aller cogner à la porte des gens pour leur dire que, s'il est élu, la famille moyenne de sa circonscription perdra en moyenne 307 $.
Monsieur le Président, la promesse des libéraux, qui ont dit que le chèque était à la poste, n'a jamais été tenue. Ce n'est pas ce qui avait été promis. Nous savons maintenant que les remises étaient un tiers de moins et que la taxe sera deux fois plus élevée que ce qui avait été annoncé. Nous avons donc des remises plus modestes que promis et des taxes plus salées que ce que l'on veut bien admettre. Nous savons maintenant ce qu'il en est dans les faits. Nous savons maintenant que, selon le directeur parlementaire du budget, pour que libéraux puissent tenir leurs promesses, ils devraient hausser la taxe à un taux qui coûterait à la famille moyenne de l'Ontario plus d'un millier de dollars par année, sans compter une augmentation du prix de l'essence de 23 ¢ le litre.
Pourquoi ont-ils essayé de dissimuler cela avant les élections?
Monsieur le Président, je trouve amusant que le député fasse aussi grand cas du rapport du directeur parlementaire du budget, alors qu'il ne veut même pas présenter le programme de son parti parce qu'il en dissimule le véritable coût aux Canadiens.
Pour ce qui est des remises, nous n'avons cessé de dire qu'une famille typique de quatre en Ontario recevrait une remise de 307 $. C'est aussi vrai aujourd'hui que ce l'était lorsque nous avons annoncé notre plan.
Il mélange les chiffres en disant que le versement moyen, qui est calculé pour une famille de moins de quatre, est différent de celui pour une famille de quatre. C'est juste mathématique. Je serais heureux de lui expliquer le calcul après la période des questions, mais j'ai l'impression, après quelques mois, qu'il choisit de ne pas écouter parce qu'il sait que notre plan est le bon.
[Français]
Monsieur le Président, nous savons très bien que, depuis trois ans, les libéraux ont fait croire aux Canadiens que la taxe libérale sur le carbone leur permettrait d'atteindre les cibles de l'Accord de Paris et, surtout, de réduire les émissions de gaz à effet de serre. C'est faux et c'est faux.
Hier, le directeur parlementaire du budget a conclu que le Canada n'allait pas atteindre les cibles de l'Accord de Paris et pire encore, que les libéraux devraient multiplier par cinq le montant actuel de leur taxe libérale sur le carbone s'ils veulent atteindre ces cibles.
Est-ce que les libéraux peuvent être honnêtes envers les Canadiens et dire quelle augmentation ils leur imposeront si, par malheur, ils sont réélus dans six mois?
[Traduction]
Monsieur le Président, je constate que le Québec, la province du député, pratique lui-même la tarification de la pollution et que notre système ne s'y applique pas. J'aimerais savoir s'il va nous dire que la province n'a pas le pouvoir de tarifer la pollution comme elle le fait déjà avec l'assentiment des députés de sa province.
Le député sait que, dans les provinces où s'applique le filet de sécurité fédéral, 8 familles sur 10 auront plus d'argent à la fin de l'année. Ce n'est pas un plan partisan des libéraux et, pour s'en convaincre, on n'a qu'à se rappeler que ce genre d'approche a été développé par le lauréat du prix Nobel d'économie de l'année dernière. Pensons également au point de vue de Mark Cameron, l'ancien directeur des politiques de Stephen Harper, qui soutient que les familles auront plus d'argent. Lorsque le conseiller principal en politique budgétaire de Doug Ford a témoigné devant le Sénat, il a affirmé que la tarification de la pollution était la première mesure à prendre pour se doter d'une économie à faibles émissions de carbone et...
Monsieur le Président, je vais poser la question en anglais cette fois-ci.
Oui, au Québec, il existe un système de plafonnement et d'échange, mais quels en sont les résultats? Il n'a pas entraîné de réduction des émissions. Voilà ce que donne une taxe: aucune réduction des émissions. Le Québec en a fait l'expérience. Voilà la vérité. C'est ce que disent les faits. C'est le constat de la science.
La ministre donnera-t-elle l'heure juste aux Canadiens pour une fois? Les libéraux peuvent-ils nous indiquer de combien ils augmenteront la taxe?
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois au député, s'il voulait bien prendre connaissance des détails de notre plan, il comprendrait que plus le prix de la pollution augmentera, d'ici 2022, plus le remboursement augmentera. Le coût n'augmente pas au fil du temps parce que le remboursement pour les familles augmente...
Je dois interrompre le secrétaire parlementaire. Le député de Louis-Saint-Laurent a posé une question, et je suis certain qu'il souhaite entendre la réponse. À cause de tout le bavardage, nous l'en empêchons.
À l'ordre. Je vais laisser le secrétaire parlementaire poursuivre.
Monsieur le Président, j'utiliserai le temps de parole qui me reste pour répéter que quiconque a pris part à ce débat sait que la première mesure à prendre pour réduire les émissions, c'est de tarifer la pollution.
Parallèment, nous avons trouvé une façon de rendre la vie plus abordable en accordant un remboursement directement aux ménages. Cette mesure coïncide avec le thème du gouvernement, qui est de rendre la vie plus abordable à ceux qui en ont besoin. Que ce soit avec l'Allocation canadienne pour enfants, la baisse d'impôt pour la classe moyenne ou la tarification de la pollution, nous prenons de bonnes mesures pour l'environnement et nous facilitons la vie des familles.
L'environnement
Monsieur le Président, les Canadiens veulent qu'on prenne des mesures audacieuses contre les changements climatiques, et ils sont conscients qu'il n'y a pas de temps à perdre.
Le NPD a demandé au gouvernement d'investir dans les emplois verts et l'énergie verte, et qu'a fait le premier ministre? Il a acheté des réfrigérateurs et des pipelines pour ses copains milliardaires. Quatre ans au pouvoir, et les seules choses dont le gouvernement fédéral peut se vanter, ce sont les nouvelles subventions pour les grandes pétrolières et leurs pipelines. Ce n'est pas comme ça qu'on sauve l'environnement.
Quand les libéraux cesseront-ils de se ranger du côté des grands pollueurs pour que nous sortions victorieux de la lutte contre les changements climatiques?
Monsieur le Président, en tout respect, je comprends très bien le désir du NPD de prendre des mesures pour l'environnement. Malheureusement, son désir ne change rien à son incapacité d'élaborer un plan sensé. La Commission de l'écofiscalité, qui a étudié le plan du NPD, conclut que les mesures proposées par les néo-démocrates à l'encontre des grands émetteurs ne contribueront en rien à réduire les émissions, mais nuiront à l'économie canadienne.
La question de la députée — qui confond réfrigérateur et réfrigérant — nous démontre que les néo-démocrates ne font pas preuve du sérieux nécessaire pour s'attaquer aux défis que représentent les changements climatiques. De fait, les réfrigérants sont en train de devenir un des principaux facteurs à l'origine des changements climatiques, et ce, à la vitesse grand V.
Je partage le désir des néo-démocrates de faire quelque chose pour lutter contre les changements climatiques, mais la différence entre eux et nous, c'est que nous avons réfléchi à la façon d'y parvenir.
L'assurance-médicaments
Monsieur le Président, le coût élevé des médicaments oblige nos concitoyens dans le Nord et partout au Canada à devoir faire des choix impossibles.
Il est difficile à croire que, en 2019 au Canada, les gens aient encore à choisir entre acheter de la nourriture ou des médicaments. Les libéraux ont cédé les commandes aux compagnies pharmaceutiques et d'assurance, mais le rapport du conseil consultatif du Dr Hoskins est sans équivoque: Les Canadiens ont besoin d'un régime public d'assurance-médicaments universel à payeur unique.
C'est justement ce que réclame le NPD. Nous en avons assez des demi-mesures et des retours d'ascenseur bénéficiant les copains des libéraux du secteur privé. Le gouvernement libéral mettra-t-il en place un régime public d'assurance-médicaments complet et universel, oui ou non?
Je serai très claire, monsieur le Président. Notre gouvernement est absolument déterminé à faire en sorte que tous les Canadiens puissent bénéficier d'un programme national d'assurance-médicaments, et les travaux sont déjà en cours.
Dans le budget de 2019, nous avons annoncé 35 millions de dollars pour la création d'une agence canadienne des médicaments en plus de 1 milliard de dollars pour le traitement de maladies rares. Nous poursuivons nos efforts avec nos partenaires sur le terrain, les provinces et les territoires, les dirigeants autochtones et le secteur des soins de santé en vue de faire en sorte que tous les Canadiens aient accès à un régime d'assurance-médicaments.
[Français]
Monsieur le Président, le rapport du Dr Hoskins ne peut pas être plus clair: nous avons besoin d'un système d'assurance-médicaments public et universel. C'est d'ailleurs un engagement ferme du NPD.
Les gens ne devraient pas avoir à couper leurs pilules pour faire durer leur ordonnance. Au lieu d'être à l'écoute des besoins des gens, les gouvernements libéraux et conservateurs successifs se sont rangés du côté des grandes compagnies d'assurances.
Le gouvernement libéral peut-il s'engager, comme nous l'avons fait, à mettre en place un régime d'assurance-médicaments universel dès l'an prochain?
Monsieur le Président, encore une fois, je veux être très claire. Notre gouvernement est déterminé à s'assurer que tous les Canadiens auront accès à un programme d'assurance-médicaments. Le travail est en cours.
Dans le budget de 2019, nous avons annoncé 35 millions de dollars pour la création de l'Agence canadienne des médicaments. Nous voulons aussi nous assurer qu'il y a de l'argent. Nous avons investi 1 million de dollars pour traiter la question des médicaments pour les maladies rares. Nous allons continuer de travailler avec les provinces et les territoires pour nous assurer que tous les Canadiens auront accès à un programme d'assurance-médicaments national.
L'environnement
Monsieur le Président, pendant que les conservateurs et les libéraux se prêtent à une guerre de rhétorique sur la taxe sur le carbone, les jeunes, eux, marchent dans la rue pour réclamer de l'action face aux changements climatiques. Il faut de la volonté politique et du leadership pour s'attaquer à l'urgence climatique. Les conservateurs et les libéraux ont montré qu'ils n'avaient ni l'un ni l'autre.
Au NPD, nous avons le courage d'agir et un plan ambitieux pour amorcer la transition vers les énergies vertes.
Le gouvernement peut-il s'engager à mettre fin aux subventions pétrolières et à amorcer la transition vers les énergies durables?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai énormément de respect pour les jeunes qui militent en faveur de mesures plus vigoureuses pour lutter contre les changements climatiques. J'aimerais bien que les politiciens de tous les partis entendent les messages que ces jeunes nous transmettent: il faut agir et agir sans tarder.
Le NPD demande des mesures que nous avons commencé à mettre en oeuvre il y a trois ans, des mesures comme: la tarification de la pollution et, aussi, d'ici 2030, la production de 90 % de notre électricité à partir de ressources non polluantes; le plus important investissement de l'histoire du pays dans le transport en commun; des investissements records dans l'efficacité énergétique et la technologie verte. En ce qui concerne les subventions pour les combustibles fossiles, nous avons déjà éliminé graduellement huit des neuf prévues au code fiscal.
Quand le NPD parle d'éliminer immédiatement toutes les subventions pour les combustibles fossiles, il oublie de tenir compte du fait que ces combustibles permettent de fournir de l'électricité aux collectivités du Nord et d'autres...
La tarification du carbone
Toutefois, monsieur le Président, il n'arrivera pas vraiment à atteindre ses cibles.
Le directeur parlementaire du budget a confirmé ce que les conservateurs disent depuis le début, à savoir que la taxe sur le carbone des libéraux est une ponction fiscale, pas un plan relatif aux changements climatiques. Le premier ministre a essayé de cacher le coût réel de sa taxe sur le carbone, mais le directeur parlementaire du budget a dévoilé la vérité, le coût de l'essence augmentera d'au moins 0,25 $ le litre.
Alors que les Canadiens essaient d'améliorer leur sort, au lieu de simplement survivre, le premier ministre va-t-il leur dire quel sera le coût total et définitif de cette taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, pour reprendre une réponse que j'ai déjà donnée, l'analyse qui est faite dans ce rapport ne tient pas compte de certaines mesures qui seront mises en œuvre au cours des 11 prochaines années, ni de celles qui ont déjà été annoncées telles que les investissements dans le transport en commun, la subvention des véhicules zéro émission ou le perfectionnement de la technologie de séquestration du carbone.
Pour ce qui est du coût de notre plan de tarification de la pollution, je suis heureux d'annoncer à la députée que huit familles sur 10 dans la circonscription qu'elle représente s'en sortiront mieux. Elles auront déjà reçu un Incitatif à agir pour le climat de 307 $, incitatif qui grimpera chaque année.
Il sera intéressant de voir quelle sorte de campagne la députée mènera à l'occasion des prochaines élections en promettant à ses électeurs la suppression de cet incitatif.
C'est tout simplement faux, monsieur le Président.
La moitié des Canadiens n'ont pas plus de 200 $ de marge de manoeuvre chaque mois, après avoir payé leurs factures. La taxe sur le carbone des libéraux fera augmenter le prix de l'essence de 23 ¢ le litre et cela n'aidera en rien la lutte contre les changements climatiques.
Les libéraux disent vouloir aider la classe moyenne, mais ils la punissent, de même que ceux qui veulent en faire partie. Pourquoi?
Monsieur le Président, un après l'autre, les députés conservateurs répètent les mêmes faussetés à la Chambre. C'est tout à fait inacceptable. En ce qui a trait à l'abordabilité, je signale que le directeur parlementaire du budget a confirmé précédemment...
Des voix: Oh, oh!
J'ignore pourquoi, mais l'opposition s'entête à vouloir aider le secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement dans ses réponses aux questions de la députée de Sarnia—Lambton. Je veux que tous les députés laissent le secrétaire parlementaire répondre à la question. Gardons le silence afin que nous puissions entendre la réponse.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, la vérité peut parfois blesser, mais il est important de la clamer aussi haut et fort que possible et autant de fois qu'il le faut.
Voici la vérité: le directeur parlementaire du budget a confirmé que 8 familles sur 10 seront dans une meilleure situation. Si les conservateurs sont si préoccupés par l'abordabilité, je me demande pourquoi ils ont voté contre la réduction d'impôt consentie à neuf millions de Canadiens de la classe moyenne et pourquoi ils ont voté pour le maintien d'un régime fiscal favorisant la tranche de 1 % des mieux nantis. Lorsqu'ils ont eu l'occasion d'appuyer l'Allocation canadienne pour enfants, qui a permis à 9 familles sur 10 de disposer de davantage d'argent, ils ont voté contre cette mesure.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, ce sont les libéraux qui disent des faussetés.
Ce gouvernement ne dit pas la vérité. Après avoir discrédité les Nations unies, il continue de mettre en doute les conclusions des scientifiques et de plusieurs instances compétentes, comme la commissaire à l'environnement. Même le directeur parlementaire du budget, officier indépendant de la Chambre des communes, a dit, hier, que le plan actuel des libéraux n'était pas suffisant pour atteindre les cibles de l'Accord de Paris.
En matière d'environnement, les libéraux induisent les Canadiens en erreur.
Encore une fois, pourquoi ce gouvernement libéral n'est-il pas capable de dire la vérité?
[Traduction]
Monsieur le Président, il serait plus facile d'accepter la critique si le député appartenait à un parti qui a présenté un plan concret de lutte contre les changements climatiques. Les conservateurs refusent de présenter un plan à cet égard et de le soumettre au directeur parlementaire du budget.
Pour avoir une idée de la teneur du plan de lutte contre les changements climatiques des conservateurs, il suffit de jeter un coup d'oeil du côté de Doug Ford, qui a aboli les mesures de protection contre les inondations et qui s'est présenté sur les lieux en demandant ce qui se passait. Quand on y regarde de plus près, on constate que ce plan sera moins efficace pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et qu'il coûtera deux fois plus cher aux ménages.
Je suggère au député, plutôt que de critiquer notre plan, qui est tout à fait crédible, de parler à certains de ses collègues de caucus qui ne semblent pas se rendre compte que les changements climatiques sont bien réels et qui affirment que le réchauffement de la planète est simplement attribuable à la chaleur corporelle que dégagent les humains. Certains conservateurs refusent de se rendre à l'évidence. À la lumière du rapport du GIEC ou de celui du Canada sur les changements climatiques, on comprend qu'il s'agit bien d'une réalité et qu'il nous incombe de...
[Français]
Monsieur le Président, c'est malheureux d'entendre cela de la part des libéraux. Ce gouvernement est déconnecté et n'a aucune crédibilité en matière d'environnement. Sur quelle planète vit-il?
Les libéraux sont les seuls à croire que le Canada atteindra les cibles de l'Accord de Paris avec leur plan. J'invite les libéraux à revenir sur notre planète Terre et à agir maintenant pour la protéger.
Le directeur parlementaire du budget a mentionné que les Canadiens devront s'appauvrir et payer cinq fois plus que la taxe sur le carbone actuelle si nous voulons atteindre les cibles de l'Accord de Paris. Les Canadiens méritent qu'on leur donne l'heure juste.
Pourquoi cacher la vérité?
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention du député sur un article de la semaine dernière, dans lequel son chef a refusé de reconnaître le lien entre les phénomènes météorologiques violents et les changements climatiques. La chef adjointe du Parti conservateur a publié sur Twitter une citation aux idées similaires. Certains de ses collègues du caucus conservateur affirment que les bancs de neige en Saskatchewan en février prouvent que les changements climatiques n'existent pas. Certains de ses collègues ne veulent pas se plier à l'Accord de Paris. Malgré tout, il a l'audace de critiquer notre plan pour atteindre ces cibles.
Le fait est que nous allons atteindre nos cibles parce que l'échec n'est pas une option. C'est le plus grand défi de notre génération, et nous avons trouvé une façon de nous y attaquer tout en rendant le coût de la vie plus abordable pour les familles.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, dans un rapport accablant, le directeur parlementaire du budget révèle que les libéraux n'atteindront pas leurs cibles au titre de l'Accord de Paris sur les changements climatiques, à moins d'augmenter le prix de l'essence de 23 ¢ le litre.
Les libéraux ont promis de ne pas en parler avant les élections. Sans blague. Ils vont attendre après les élections, car ils n'auront plus besoin des votes des Canadiens, mais ils auront toujours besoin de leur argent.
Quand les libéraux vont-ils enfin dire la vérité et révéler aux Canadiens le véritable coût de leur régime de tarification du carbone?
Monsieur le Président, le député représente une région de l'Alberta où j'ai habité pendant un certain nombre d'années. Je suis heureux d'annoncer au député que, l'année prochaine, lorsqu'ils produiront leur déclaration de revenus, les résidants de sa province auront droit à un montant de 888 $ au titre de l'incitatif à agir pour le climat. Ils vont donc recevoir davantage que ce qu'ils paieront dans le cadre du régime de tarification du carbone.
Si le député accorde autant d'importance au rapport du directeur parlementaire du budget, je l'exhorte à demander au chef de son parti de présenter son programme, pour que les conservateurs aient une meilleure idée des coûts. S'il veut se pencher d'un peu plus près sur la question, je l'invite à consulter le rapport précédent du directeur parlementaire du budget, qui révèle que huit familles sur dix auront plus d'argent.
J'ignore pourquoi, mais les conservateurs semblent allergiques à l'idée de donner de l'argent...
Monsieur le Président, la ministre de l'Environnement a dit qu'elle atteindrait les cibles de l'Accord de Paris, mais le directeur parlementaire du budget a confirmé que la seule façon pour les libéraux d'obtenir les résultats voulus avec leur taxe sur le carbone serait de hausser de 23 ¢ le prix du litre d'essence. La vie coûte déjà trop cher. Les Canadiens ont déjà du mal à payer la note de chauffage et leur panier d'épicerie. Cette taxe punitive causera manifestement un grand tort aux familles ainsi qu'aux personnes âgées, notamment celles à revenu fixe.
Quand est-ce que les libéraux finiront-ils par reconnaître que leur taxe sur le carbone ne constitue pas un plan environnemental, mais bien un plan fiscal?
Monsieur le Président, c'est un peu fort comme question venant d'un député qui a tenté d'occulter l'existence de l'Incitatif à agir pour le climat dans le bulletin d'information qu'il a envoyé à ses électeurs pour leur expliquer comment maximiser leur remboursement d'impôt. Le fait est que les familles de quatre enfants en Ontario ont reçu 307 $ cette année, et ce n'est que le début; la remise augmentera au fil du temps.
Il me semble que les conservateurs préfèrent se boucher les oreilles pour ne pas entendre la vérité car la vérité ne les arrange pas. Ils ne manquent jamais une occasion de voter contre les mesures qui permettraient aux foyers canadiens d'économiser de l'argent. Nous avons trouvé le moyen le plus efficace de réduire les émissions tout en réduisant le coût de la vie, mais, sans faute, ils votent contre les mesures susceptibles d'améliorer concrètement les choses.
Avant de passer à la prochaine question, j'aimerais rappeler aux députés dont la voix tonitruante est particulièrement apte à résonner dans toute l'enceinte de bien vouloir en être conscients. Les autres députés ont de la difficulté à entendre les réponses.
Le député de Vancouver Kingsway a la parole.
L'assurance-médicaments
Monsieur le Président, le rapport du Dr Hoskins et du conseil consultatif indique clairement que les Canadiens ont besoin d'un régime public d'assurance-médicaments, mais le gouvernement refuse de prendre un engagement à cet effet. Les gens doivent faire des choix impossibles concernant les médicaments sur ordonnance dont ils ont besoin, comme choisir entre payer leur loyer ou se procurer leurs médicaments, ou couper les comprimés en deux pour en avoir plus longtemps ou sauter complètement des doses. Les gens sont de plus en plus malades et certains succombent à leur maladie.
J'aimerais poser une question simple à la ministre de la Santé et j'espère qu'elle me fournira une réponse claire. Les libéraux créeront-ils un régime d'assurance-médicaments universel, complet et à payeur unique, oui ou non?
Monsieur le Président, nous convenons que les Canadiens ne devraient pas avoir à choisir entre se nourrir ou acheter leurs médicaments sur ordonnance. C'est pour cette raison que nous nous sommes engagés à ce que tous les Canadiens aient accès à un programme national d'assurance-médicaments. Les travaux dans ce dossier sont en cours depuis quelques années.
Nous avons d'abord pris des mesures pour diminuer le coût des médicaments au Canada. Dans le budget de 2019, nous avons annoncé un financement de 35 millions de dollars en vue de créer une agence canadienne des médicaments, dont la mission est de nous aider à faire de ce projet une réalité.
Nous sommes fermement résolus à faire en sorte que tous les Canadiens aient accès aux médicaments dont ils ont besoin.
La santé
C'est ce que les libéraux avaient dit en 1997, monsieur le Président.
De 2016 à 2019, 11 500 Canadiens ont perdu la vie en raison d'une surdose d'opioïdes. Les décès causés par les opioïdes augmentent chaque année depuis que les libéraux sont au pouvoir. C'est vraiment une épidémie.
Les libéraux disent qu'ils font tout en leur pouvoir, mais ce n'est pas le cas. Il faut déclarer qu'il s'agit d'une urgence nationale de santé publique, il faut un financement fédéral des centres de prévention des surdoses et davantage d'investissements dans les centres de traitement, et il faut mettre fin à la cause de ce carnage, soit la circulation de drogue empoisonnée dans les rues.
Pourquoi les libéraux refusent-ils de prendre ces mesures qui auraient dû être prises il y a longtemps et qui sauveront des vies?
Monsieur le Président, les statistiques publiées hier ne sont pas que des chiffres; ce sont nos frères, nos sœurs et nos voisins. Le gouvernement ne reste pas les bras croisés.
Nous avons investi plus de 350 millions de dollars pour que les Canadiens aient accès à davantage de traitements. Nous avons aussi fait de la réduction des méfaits un des piliers de notre stratégie en matière de drogues. En outre, nous avons approuvé l'ouverture de plus de 40 centres de consommation supervisée. Nous savons qu'ils sauvent des vies.
Nous allons continuer de collaborer avec nos partenaires sur le terrain afin de veiller à mettre fin à cette crise nationale de santé publique.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, l'offensive des libéraux contre le secteur énergétique paralyse l'économie albertaine et a un effet négatif sur la Colombie-Britannique. Après 50 ans, une entreprise de caravanes flottantes située à Sicamous a annoncé qu'elle fermait ses portes, envoyant ainsi 150 employés au chômage.
Le maire de Sicamous a dit que le ralentissement de l'économie albertaine et le différend au sujet des pipelines frappent durement ses concitoyens.
Comme s'ils n'avaient pas déjà causé assez de dégâts, les libéraux ont annoncé aujourd'hui la mise en place de la Stratégie de croissance de l'Ouest canadien.
Quand les libéraux vont-ils cesser de s'en prendre aux gens de l'Ouest canadien?
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour souligner certains des investissements faits dans l'Ouest canadien: un investissement unique de 40 milliards de dollars du secteur privé dans le secteur du gaz naturel liquéfié et un investissement de 9 milliards de dollars dans le secteur pétrochimique de ma province, l'Alberta. Nous allons de l'avant avec la canalisation 3 d'Enbridge, qui est presque terminée du côté canadien. Nous allons de l'avant avec le pipeline Keystone XL. Enfin, nous avançons dans la bonne direction en réglant le problème touchant le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain.
Monsieur le Président, Ottawa a fait passer une semaine difficile à l'Alberta.
Le premier ministre a fait adopter à toute vapeur ses projets de loi anti-pipeline et anti-énergie, soit les projets de loi C-69 et C-48, et il a annoncé une taxe sur le carbone pour l'Alberta. Ces attaques chassent les investissements et les débouchés de la province.
Sans la moindre ironie, ce matin, les mêmes libéraux ont annoncé la Stratégie de croissance de l’Ouest canadien. C'est comme embaucher les personnes qui ont mis le feu à sa maison pour la reconstruire.
Quand les libéraux comprendront-ils que la seule stratégie de croissance qui fonctionnera, c'est celle où ils mettront fin à leurs attaques contre le secteur de l'énergie du Canada?
Monsieur le Président, il est très intéressant qu'un député de l'Alberta ne reconnaisse pas le bon travail qui se fait pour appuyer le secteur de l'énergie. C'est notre gouvernement qui crée des conditions propices aux investissements du secteur privé dans le secteur de l'énergie. Le secteur privé a investi 40 milliards de dollars dans un seul projet, ce qui constitue le plus important investissement de ce genre de notre histoire. On a investi 9 milliards de dollars dans le secteur pétrochimique, ce qui créera des milliers d'emplois pour les travailleurs de l'Alberta, ce dont nous sommes très fiers.
Monsieur le Président, depuis trois ans et demi, le gouvernement libéral ne montre que du mépris à l'endroit de l'Alberta. Les libéraux poursuivent leur attaque contre le secteur de l'énergie. Hier soir, ils ont mis fin au débat sur le projet de loi C-69, une nouvelle qui a dévasté bon nombre des électeurs de ma circonscription.
Des gens ont perdu leur entreprise, leur emploi et leur maison. Ils ont perdu espoir. Certains se sont même suicidés.
Tout le monde dit à la ministre de l'Environnement que son plan est une catastrophe, mais elle choisit de faire la sourde oreille. Tout le monde lui répète haut et fort la même chose depuis si longtemps. Pourquoi n'écoute-t-elle pas ce qu'on lui dit?
Monsieur le Président, le projet de loi C-69 établit de meilleures règles pour réaliser de bons projets d'une manière qui respecte l'environnement et qui permet aux Canadiens de participer au processus.
Nous corrigeons un système qui a entraîné l'échec d'un certain nombre de grands projets et qui est contesté devant la Cour fédérale parce que Stephen Harper a apporté des modifications à la loi en 2012 qui ont réduit à néant les mesures de protection de l'environnement et qui ont limité la capacité des Canadiens de participer à un processus normal.
Nous croyons fermement que le projet de loi C-69 permettra...
Monsieur le Président, les libéraux ont mis des centaines de milliers d'Albertains au chômage, et cela a eu de dures conséquences: nombre de faillites en hausse, familles éclatées, toxicomanie, criminalité, suicides, perte d'espoir et rêves brisés. C'est tout le Canada qui en souffre.
Les libéraux font adopter des mesures législatives à la hâte pour empêcher les exportations de pétrole et mettre fin à des projets d'exploitation de ressources, et ils rendront tout plus cher avec leur taxe sur le carbone. Après seulement une heure de débat sur des centaines d'amendements, les libéraux ont forcé l'adoption de leur projet de loi anti-pipelines, le projet de loi C-69, et ce, même si neuf provinces et tous les territoires voulaient y apporter des changements importants.
Pourquoi les libéraux s'acharnent-ils autant sur les Albertains?
Monsieur le Président, je répète que, pendant 10 ans, le gouvernement Harper n'a pas fait construire un seul pipeline pour acheminer nos ressources vers d'autres marchés que les États-Unis. Nous changeons cela. Il est très important que notre secteur énergétique puisse connaître une croissance, et nous avons pu multiplier nos débouchés dans le monde.
Je vais vous parler d'un autre investissement. Nous avons investi plus d'argent dans les infrastructures en Alberta au cours des quatre dernières années que ne l'a fait le gouvernement Harper en 10 ans.
Nous continuerons de répondre aux besoins des Albertains.
Monsieur le Président, nous nous attendons à ce que la décision finale sur le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain soit prise mardi prochain. Bien que nous craignions que les libéraux imposent ce pipeline à la Colombie-Britannique, les collectivités côtières comme la mienne continuent d'espérer que les libéraux prendront la bonne décision dans leur intérêt au lieu de se ranger du côté des grandes sociétés pétrolières rentables.
Il n'est pas trop tard pour que les libéraux fassent ce qui s'impose pour la protection de l'air, de l'eau et de notre côte. Le 18 juin, le gouvernement écoutera-t-il la voix des collectivités côtières et annulera-t-il le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain, oui ou non?
Monsieur le Président, nous reconnaissons et respectons la diversité d'opinions qui existe parmi les communautés autochtones sur le développement du secteur énergétique. Nous les écoutons attentivement. Nous avons établi un dialogue très constructif avec eux. Nous suivons la directive de la Cour d'appel fédérale pour faire avancer ce projet de la manière appropriée.
Comme le député le sait, nous prévoyons prendre une décision au sujet du projet d'ici le 18 juin.
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, un grand nombre de jeunes Canadiens croulent sous leur dette étudiante. Steacy, de Victoria, me dit que l'intérêt qui s'accumule sur ses prêts étudiants est tellement élevé qu'elle n'arrive pas à rembourser le capital. Elle a l'impression de ne pas arriver à s'en sortir.
Des personnes comme Steacy travaillent depuis des années et n'arrivent toujours pas à rembourser leur dette. Faire des études ne devrait pas signifier être aux prises avec une dette impossible à gérer.
Le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique a éliminé l'intérêt sur les prêts étudiants. Le gouvernement du Canada va-t-il suivre son exemple et éliminer l'intérêt sur les prêts aux étudiants accordés dans le cadre de son programme?
Monsieur le Président, comme le sait le député, c'est le gouvernement actuel qui a investi dans l'aide financière aux étudiants.
Nous avons doublé le montant des subventions à faible intérêt pour tous les Canadiens, les étudiants à temps partiel comme les étudiants à temps plein. Nous avons accru le montant des subventions non remboursables. De plus, le remboursement des prêts est retardé jusqu'à ce que la personne gagne au moins 25 000 $.
Le gouvernement fait ce qu'on lui a demandé pour aider les gens à faire des études.
[Français]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, les conservateurs de M. Harper ont donné des chèques aux millionnaires. Notre gouvernement a créé l'Allocation canadienne pour enfants.
Les conservateurs de M. Harper ont accordé des crédits d'impôt aux riches. Notre gouvernement a introduit la nouvelle prestation parentale partagée.
La différence entre ces politiques est claire: les familles de la classe moyenne reçoivent près de 51 000 $ de plus, par enfant, sous notre gouvernement que sous les conservateurs.
Est-ce que le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social pourrait nous expliquer ce que notre gouvernement fait pour aider la classe moyenne?
Monsieur le Président, je suis enchanté de répondre à la question de mon collègue de Sackville—Preston—Chezzetcook.
Il a tout à fait raison, nous avons été élus pour faire croître la classe moyenne et pour faire croître l'économie. Il a tout à fait raison, notre plan, par enfant, avant l'âge de 18 ans, donne à une famille de la classe moyenne 51 000 $ de plus que le plan conservateur pour les mieux nantis.
Il a raison, nous allons continuer à investir dans l'Allocation canadienne pour enfants, dans le logement, dans les services de garde éducatifs et dans le transport collectif, afin de continuer à faire croître la classe moyenne et de continuer à faire croître l'économie.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, la semaine prochaine, le premier ministre rencontrera le président des États-Unis, et je suis certain que le président Trump n'a pas de temps à perdre à ne rien dire.
Le président des États-Unis a aussi un problème avec les migrants illégaux à ses frontières. Il comprend donc la situation.
Même si le premier ministre n'a rien fait jusqu'à maintenant pour renégocier l'Entente sur les tiers pays sûrs, la rencontre avec M. Trump est une occasion en or de le faire.
Est-ce que le premier ministre va renégocier l'Entente sur les tiers pays sûrs, oui ou non?
Monsieur le Président, les conservateurs veulent faire semblant de vouloir protéger nos frontières, de vouloir changer l'Entente sur les tiers pays sûrs, mais leur bilan démontre assurément le contraire.
Les conservateurs ont fait des coupes de 1,2 milliard de dollars dans nos agences de sécurité. De plus, en 10 ans, ils n'ont pas eu de discussions avec les États-Unis pour changer et améliorer l'Entente sur les tiers pays sûrs.
De notre côté, nous avons déjà eu des discussions concernant l'Entente sur les tiers pays sûrs. Nous avons investi 1 milliard de dollars afin de donner les ressources nécessaires à la protection de nos frontières. Grâce à cela, nous avons vu une réduction de 47 % par rapport aux demandeurs d'asile qui...
Monsieur le Président, si son premier ministre n'avait pas créé le problème en publiant son fameux gazouillis, beaucoup moins de gens se présenteraient au chemin Roxham.
De plus, les gens qui s'en viennent aux États-Unis, qui viennent d'un peu partout dans le monde, arrivent avec un passeport. Pour entrer aux États-Unis, il faut avoir un passeport. Tout à coup, ils arrivent au chemin Roxham sans aucun papier. On ne me dira pas qu'ils ne profitent pas du système.
À quel moment le premier ministre va-t-il mettre ses culottes, parler à M. Trump et régler le problème concernant l'Entente sur les tiers pays sûrs?
Monsieur le Président, je présente mes excuses au nom de tous les jeunes et de tous les enfants qui se présentent à notre frontière sans avoir leur passeport.
Voici les faits: notre gouvernement a été capable de réduire de 45 % le nombre de demandeurs d'asile qui se présentent de façon irrégulière à nos frontières. Contrairement au gouvernement conservateur, le gouvernement libéral a investi afin de donner aux gens exceptionnels de l'ASFC et de la GRC les ressources nécessaires pour qu'ils puissent faire leur travail, c'est-à-dire s'assurer que personne n'entre au Canada sans avoir fait l'objet de vérifications de sécurité ou...
[Traduction]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, hier soir, j'ai reçu d'autres avis de pertes d'emplois et de fermetures de scieries dans ma circonscription du Nord de la Colombie-Britannique. L'inaction des libéraux dans le dossier du bois d'œuvre et leur politique inefficace entraînent des milliers de pertes d'emplois un peu partout dans la province.
Nous payons déjà le litre d'essence plus cher que partout ailleurs en Amérique du Nord. Une hausse supplémentaire de 25 ¢ le litre nous portera le coup de grâce. Une hausse de la taxe sur l'essence ne fera qu'accroître les pertes d'emploi au sein de l'industrie forestière.
On parle ici de vraies personnes et de vrais emplois. Pourquoi les libéraux persistent-ils à harceler les Canadiens avec une taxe sur le carbone nuisible à l'emploi qui ne parviendra même pas à réduire les émissions?
Monsieur le Président, nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs dans le dossier du bois d'œuvre. N'oublions pas que ce sont les conservateurs qui ont accepté les quotas sur le bois d'œuvre. Cela nous a incité à faire preuve de davantage de fermeté pour le secteur de l'acier et de refuser des droits de douane ou des quotas au sujet de l'acier et de l'aluminium.
Les conservateurs sont prêts à capituler et à accepter de minables accords commerciaux, mais pas nous.
À l'ordre. Je rappelle tous les députés à l'ordre. Crier de part et d'autre de la Chambre ne fera pas progresser la période des questions. Avant d'accorder la parole au député de Barrie—Innisfil, je rappelle à tous les députés que peu importe à qui il posera sa question, cette personne voudra l'entendre, tout comme il voudra entendre sa réponse. Je vous prie donc de cesser de crier de part et d'autre de la Chambre.
Le député de Barrie—Innisfil a la parole.
Le transport aérien
Monsieur le Président, je doute que les libéraux vont l'aimer, celle-là.
On vient d'apprendre qu'ils auraient déboursé 18 millions de dollars pour aménager une piste d'aterrissage privée près du club de gold Cabot Cliffs, au Cap-Breton, même si l'aéroport de Port Hawkesbury est à seulement une heure de route. Bon nombre d'habitants de la ville, dont le maire, craignent que cette décision pousse à la faillite la société qui exploite l'aéroport régional ainsi que les petites entreprises qui comptent sur lui pour vivre.
Au lieu de chouchouter les millionnaire qui, Dieu nous en préserve, doivent faire une heure de route pour aller jouer au golf en débarquant de leur jet privé, le premier ministre préfère mettre l'avenir de toute une collectivité en péril. Pourquoi pense-t-il d'abord aux intérêts de l'élite millionnaire où il a tous ses amis?
Monsieur le Président, il n'y a rien qui fait plus plaisir aux Cap-Bretonnais qu'un Ontarien sorti de nulle part qui vient mettre le nez dans leurs affaires.
Aucun vol n'est inscrit à l'horaire de l'aéroport privé de Port Hawkesbury. Le projet de Cabot Links, de son côté, a donné de l'emploi à plus de 700 personnes. Quand j'ai été élu pour la première fois, en 2000, le taux de chômage dans la région était de 25 %, et ce qui se passe de nos jours sur la rive Ouest de l'île est tout simplement spectaculaire. Que le député s'empresse de sauter sur la première nouvelle qui soit comme s'il connaissait tout de...
Le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest a la parole.
Des voix: Oh, oh!
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À l'ordre. Si les députés sont assez aimables pour me prévenir quand ils seront prêts à poursuivre, je donnerai la parole avec plaisir au prochain intervenant.
Le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest a la parole.
L'infrastructure
Monsieur le Président, la bureaucratie fédérale, avec ses obstacles et ses lourdeurs administratives, menace un élément vital de l'économie d'Okanagan-Sud. Il s'agit d'un canal d'irrigation qui doit être réparé de toute urgence. La ville d'Oliver et la Colombie-Britannique ont toutes les deux promis du financement, mais elles attendent depuis trois ans que le gouvernement fédéral accepte de payer sa part. Cinq mille acres de vergers et de vignobles dépendent de ce canal d'irrigation.
Le gouvernement va-t-il accélérer les formalités administratives afin que le projet puisse enfin être financé?
Monsieur le Président, j'ai énormément de respect pour le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest. Il sera heureux d'apprendre que nous avons déjà investi 300 000 $ dans deux projets réalisés dans la ville d'Oliver. En octobre de l'an dernier, nous avons rencontré le maire sortant, Ron Hovanes, et Clarence Louie, le chef de la nation Osoyoos. Le député a aussi assisté à cette réunion.
Le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest n'est pas sans savoir que notre bureau est toujours en communication avec le nouveau maire et son conseil. Nous ne ménageons aucun effort pour investir dans la ville d'Oliver.
Nous poursuivons notre travail, comme nous l'avons fait dans le passé, pour faire en sorte que les gens d'Oliver obtiennent ce qu'ils méritent.
[Français]
Les télécommunications
Monsieur le Président, en 2019, l'accès à un réseau cellulaire et Internet haute vitesse sont des services essentiels. Pourtant, les forfaits sont de plus en plus chers et de moins en moins fiables. Les libéraux et les conservateurs laissent les grandes entreprises de télécommunications s'enrichir et empocher des milliards de dollars, plutôt que de se tenir debout pour les gens.
Le gouvernement fédéral peut-il faire passer les intérêts des gens avant ceux des grosses compagnies de télécommunications et s'engager aujourd'hui à réduire les factures et à assurer un service fiable?
Monsieur le Président, j'aimerais préciser à ma collègue que, depuis que nous avons été élus, nos priorités en matière de connectivité ont été l'accessibilité, la concurrence et des coûts abordables. D'ailleurs, dans les régions où il y a beaucoup de concurrence, les coûts ont été réduits de 32 %.
Par ailleurs, nous avons mis en place un nouveau programme qui s'appelle Familles branchées. Les familles à faible revenu peuvent avoir accès à un forfait Internet à 10 $ par mois. Les Canadiens sont notre priorité, notre plan fonctionne et nous investissons pour les gens de chez nous.
[Traduction]
Le programme Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, l'année dernière, des milliers d'organisations canadiennes qui organisent des camps d'été pour les enfants et qui viennent en aide aux aînés n'étaient pas admissibles au programme Emplois d'été Canada, à cause du critère lié aux valeurs imposé par les libéraux. Or, les libéraux ont maintenant décidé de financer un groupe qui a des liens avec des terroristes, qui a payé 550 000 $ en amendes, et à qui l'ARC a révoqué le statut d'organisme de bienfaisance. Hier, la ministre a dit qu'elle allait revoir la décision.
La ministre peut-elle confirmer que ce groupe ayant des liens avec des terroristes ne respecte pas le critère lié aux valeurs imposé par les libéraux?
Monsieur le Président, nous condamnons sans équivoque l'extrémisme violent. Aucun comportement de cette nature ne sera toléré. Je sais que ma collègue d'en face le comprend et partage mon avis.
En Ontario, Emploi et Développement social Canada se penche sur cette question, en collaboration avec Service Canada. Ils sont allés sur place. Les organismes dont la demande de financement est approuvée doivent se soumettre à des modalités précises, et nous attendons les résultats de cet examen.
[Français]
Monsieur le Président, il n'y a pas de résultats. L'Islamic Society of North America a perdu son statut d'organisme oeuvrant à des fins charitables à l'Agence du revenu du Canada, il y a plus d'un an. Nous avons dénoncé cette situation. Nous n'entendons que des paroles creuses, mais aucun geste n'a été posé. Pendant ce temps, les libéraux donnent 25 000 $ à une entité associée, directement ou indirectement, à des activités terroristes.
Quand la ministre va-t-elle annuler le chèque et révoquer cette subvention à une entité qui ne reflète pas les valeurs canadiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face connaît ce programme depuis des années et sait comment l'argent est distribué.
Les fonctionnaires sont en train de réaliser un examen et nous attendons les résultats. Évidemment, s'il révèle quelque chose d'anormal, nous mettrons fin au financement.
Monsieur le Président, on parle d'un groupe qui a financé des activités terroristes. Le gouvernement devrait simplement annuler la subvention.
Le premier ministre a assorti le programme Emplois d'été Canada d'un critère relatif aux valeurs qui cible les groupes qui ne sont pas d'accord avec lui. Voilà que cette semaine, nous apprenons que le gouvernement a donné 25 000 $ à un organisme qui a financé des activités terroristes à l'étranger. Le gouvernement dit maintenant qu'il est en train de vérifier si l'organisme satisfait aux conditions du programme Emplois d'été Canada. Je pense que ce sont les valeurs du gouvernement qui ont besoin d'une vérification.
Je le répète, le gouvernement devrait simplement annuler la subvention.
Monsieur le Président, le gouvernement prendra les mesures qui s'imposent en fonction des résultats de l'examen.
Cela dit, je m'étonne de l'intérêt que les conservateurs portent tout à coup aux subventions du programme Emplois d'été Canada et aux étudiants qui obtiennent un emploi d'été grâce à ce programme, car, lorsqu'ils étaient au pouvoir, ils voulaient carrément éliminer le programme. Le député de Carleton a réduit de 24 millions de dollars l'enveloppe consacrée à la Stratégie emploi jeunesse. Les conservateurs prétendent maintenant qu'ils se soucient des étudiants qui recherchent un emploi d'été et du programme Emplois d'été Canada.
Nous sommes un parti d'action. Nous sommes un gouvernement d'action. Nous prendrons les mesures appropriées.
La condition féminine
Monsieur le Président, les habitants de Scarborough—Agincourt sont préoccupés par le fait que les femmes continuent d'occuper des emplois précaires et à temps partiel, en plus d'avoir peu de possibilités d'avancement professionnel. Les gens de ma circonscription souhaitent l'égalité et la sécurité économique pour l'ensemble des Canadiens, peu importe leur sexe.
Le secrétaire parlementaire de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres peut-il informer la Chambre de certaines des mesures qui sont prises pour veiller à améliorer la sécurité économique et la prospérité des femmes?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Scarborough—Agincourt de sa question et de ses efforts soutenus pour défendre cette cause.
Le gouvernement accorde beaucoup d'importance à l'égalité des sexes et à la sécurité économique comme en témoignent l'instauration de l'Allocation canadienne pour enfants, la création de 40 000 places en garderie, le soutien aux femmes qui font carrière dans les domaines de la science, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques ainsi que dans les métiers spécialisés, et l'application du principe du salaire égal pour un travail de valeur égale.
Avec la création d'un million d'emplois et un taux de chômage qui n'a jamais été aussi bas, les Canadiens constatent de réels progrès vers l'égalité des sexes et la sécurité économique pour les femmes du pays.
Les transports
Monsieur le Président, le port d'Oshawa est un moteur économique de ma collectivité. Les libéraux n'ont rien fait quand la fermeture de l'usine GM a été annoncée. Maintenant, ils tentent de nous priver de notre droit de gérer notre propre port. Le ministre des Transports est même allé jusqu'à dire que ce sera une bonne chose pour Oshawa. Or, il tente maintenant d'imposer un conseil de gestion qui ne comptera probablement aucun représentant d'Oshawa. La Chambre m'a bien entendu. Nous n'aurions aucune voix au chapitre dans la gestion de notre propre port. C'est le genre de décision que le gouvernement prend lorsqu'il ne mène aucune véritable consultation.
Ma question est la suivante: quand ces libéraux qui croient avoir les solutions écouteront-ils enfin les intervenants locaux et s'engageront-ils à nommer des représentants locaux au sein de ce conseil?
Monsieur le Président, le gouvernement a annoncé son intention de fusionner les administrations portuaires d’Oshawa et de Hamilton. Les deux ports jouent un rôle déterminant dans le Sud de l'Ontario, en permettant à nos entreprises d'accéder aux marchés mondiaux et en fournissant des emplois aux familles de la classe moyenne.
Par ailleurs, cette fusion favorisera la croissance continue des deux ports. On prévoit que cette mesure ouvrira des débouchés aux travailleurs canadiens. La nouvelle entité fusionnée sera mieux en mesure d'investir dans des installations portuaires et des correspondances intermodales dans le Sud de l'Ontario.
Il va de soi que nous consultons nos partenaires, que nous collaborons avec les municipalités et que nous travaillons avec nos partenaires du secteur portuaire afin d'assurer la prospérité des ports, car c'est dans l'intérêt des Canadiens.
Les sciences
Monsieur le Président, un peu plus tôt cette semaine, la députée de Milton a été contrainte de supprimer un tweet dans lequel elle laissait entendre que les changements climatiques et les phénomènes météorologiques extrêmes n'étaient pas liés, faisant complètement fi par là même des données scientifiques qui prouvent que les changements climatiques sont bien réels. Pourquoi s'en étonner après 10 ans de régime conservateur sous Stephen Harper, ses compressions et sa volonté de faire taire les scientifiques, au point où ceux-ci en étaient venus à manifester sur la Colline du Parlement pour dénoncer le refus de ce gouvernement de reconnaître le bien-fondé des données des scientifiques.
La secrétaire parlementaire de la ministre des Sciences et des Sports peut-elle nous expliquer pourquoi il est important que le processus décisionnel s'appuie sur les sciences et les données probantes?
Monsieur le Président, les députés conservateurs devraient avoir honte de tenir des propos négationnistes en ce qui concerne les changements climatiques. Ils ont choisi de propager des points de vue erronés et irresponsables en ignorant les sciences et les données probantes une nouvelle fois.
Le gouvernement actuel pense que les sciences sont essentielles dans l'édification d'une économie prospère et verte, et les conservateurs qui, pendant 10 ans, ont refusé d'agir, n'ont pas de leçon à nous donner. Le présent gouvernement a investi plus de 10 milliards de dollars dans les sciences, et nous appuierons toujours nos étudiants et nos chercheurs.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les Canadiens s'inquiètent vivement de la violence croissante dont sont victimes les chrétiens au Nigeria, et de la décision du gouvernement de supprimer le Bureau de la liberté de religion alors qu'il était efficace au Nigeria.
L'ancien secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères a affirmé que le Bureau a « créé un mécanisme que les collectivités peuvent utiliser pour désamorcer les tensions entre les divers groupes religieux et ethniques », notamment les chrétiens et les musulmans.
Pourquoi le gouvernement libéral a-t-il supprimé une agence qu'il savait efficace pour réduire la violence et les décès?
Qu'on me comprenne bien, monsieur le Président. Les droits de la personne, y compris le droit des personnes de pratiquer librement leur religion, sont au coeur de la politique étrangère du gouvernement.
Nous sommes très conscients que nous vivons à une époque où les gens au Canada et dans le monde entier font l'objet d'un plus grand nombre d'attaques en raison de leurs croyances religieuses. C'est tout à fait inacceptable. Les chrétiens, les musulmans et les juifs sont visés. Le gouvernement condamne ouvertement ces actes et s'affaire à les prévenir au Canada et ailleurs dans le monde.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, le Canada fait partie des pays où les médicaments coûtent le plus cher sur la planète. Or la situation devrait avoir changé. Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés a changé sa liste de prix de référence pour établir les prix. Ce nouveau règlement est supposé être en vigueur depuis le 1er janvier dernier, mais le gouvernement ne l'a toujours pas adopté. C'est vilain. Le lobby des compagnies pharmaceutiques fait pression et le gouvernement s'écrase.
Le gouvernement compte-t-il toujours adopter son règlement et, si oui, quand?
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à faire tout ce que nous pouvons pour réduire le prix des médicaments. Durant les deux dernières années, nous nous sommes joints à l'Alliance pancanadienne pharmaceutique pour rejoindre les provinces et les territoires afin de faire des achats ensemble. À ce jour, nous avons économisé des milliards de dollars.
Aussi, nous sommes en train de moderniser les règlements touchant les médicaments et des changements seront annoncés bientôt.
Monsieur le Président, cette réponse me laisse dubitatif. La ministre dit qu'elle et son gouvernement font tout en leur pouvoir pour réduire le prix des médicaments. Le règlement est censé être en vigueur depuis le mois de janvier dernier, or il ne l'est toujours pas. Le prix des médicaments demeure trop élevé. Le règlement ferait économiser 2,6 milliards de dollars à la population.
Si je comprends bien ce qui était sous-entendu dans la dernière réponse, c'est que le gouvernement choisit de faire la carpette devant les compagnies pharmaceutiques.
Je demande donc au gouvernement de confirmer qu'il a viré capot, qu'il n'adoptera jamais son règlement et qu'on va...
Monsieur le Président, encore une fois, je vais répéter à mon collègue que nous sommes déterminés à faire tout notre possible pour abaisser le prix des médicaments. Puisque nous voulons mettre en avant un plan national d'assurance-médicaments, une de nos priorités est de réduire le prix des médicaments.
À ce jour, nous avons fait notre travail. Nous nous sommes joints à l'Alliance pancanadienne pharmaceutique, où nous avons rejoint les provinces et les territoires. À ce jour, nous avons économisé des millions de dollars. Nous sommes en train de moderniser les règlements sur les médicaments. Encore une fois, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous annoncerons bientôt des changements au règlement.
[Traduction]
Le vérificateur général du Canada
Monsieur le Président, les libéraux se servent des coupes faites par le gouvernement Harper pour justifier celles qu'ils ont faites dans le budget du vérificateur général. En tant que président du Conseil du trésor qui avait procédé à ces réductions budgétaires, je peux dire à la Chambre que j'avais auparavant obtenu par écrit l'assurance du vérificateur général que ces réductions n'auraient pas d'incidence sur ses activités ou sur les enquêtes qu'il mène.
Pourquoi le gouvernement actuel n'a-t-il pas fait des démarches semblables avant de procéder à des coupes?
Monsieur le Président, oui, j'imagine le genre de discussions que ce devait être, après le congédiement de Linda Keen et après que les conservateurs eurent réduit le budget du directeur parlementaire du budget à l'époque. Cela devait ressembler à quelque chose comme: « Oui, patron. Oui, patron. Nous sommes satisfaits de ce que vous nous avez donné. » Ce n'est vraiment pas acceptable.
Ce qui est vraiment pertinent, c'est que les fonctionnaires, sous le règne de Stephen Harper, se sentaient intimidés; certains étaient effrayés et certains ont perdu leur emploi parce qu'ils ont osé dire la vérité à ceux qui étaient au pouvoir. Les conservateurs de l'ère Harper n'ont vraiment pas de leçons à nous donner sur la façon de traiter les fonctionnaires avec respect.
L'environnement
Monsieur le Président, j'ai été abasourdi d'apprendre que le gouvernement estime pouvoir invoquer l'article 6 de l'Accord de Paris pour accumuler des crédits carbone avec le gaz naturel obtenu par fracturation que nous exportons vers les marchés asiatiques. Sait-il que ce type de gaz naturel a la même empreinte carbone que le charbon?
Quand le gouvernement aura-t-il le courage politique de prendre ses responsabilités, d'honorer ses obligations internationales et de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur canadien du pétrole et du gaz? Quand le gouvernement interdira-t-il une pratique aussi nuisible pour l'environnement que la fracturation hydraulique?
Monsieur le Président, je connais très bien l'article 6 de l'Accord de Paris, puisque le gouvernement a directement contribué à la négociation de cette entente. Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, nous n'avons pas l'intention de seulement déplacer le problème ailleurs en produisant toujours plus de pétrole et de gaz ici au Canada, mais bien de réduire notre consommation à nous.
Pour ce faire, nous avons adopté plus d'une cinquantaine de mesures: nous avons mis un prix sur la pollution, nous avons annoncé que, d'ici 2030, 90 % de l'électricité consommée au pays sera produite à partir de ressources qui n'émettent pas de gaz à effet de serre, nous avons investi comme jamais auparavant dans les transports en commun et nous avons réalisé des investissements records dans les gains d'efficacité, les technologies propres, ce genre de choses. Si le député souhaite connaître toutes les autres, je passerai avec plaisir la liste complète en revue avec lui.
Je suis impatient de connaître le plan des conservateurs, parce qu'à les voir aller, ils semblent avoir l'intention d'augmenter la production pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, ce qui n'a aucun sens.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je suis conscient que les esprits s'échauffent parfois à la Chambre des communes, mais le député de Cape Breton—Canso, que je respecte, s'est montré indigné qu'un député ontarien ose lui poser une question au sujet du Cap-Breton et défendre les gens qui y résident. Je rappelle au député que le ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique vient de l'Ontario. Par conséquent, si le député veut bien me présenter ses excuses, je suis prêt à les accepter.
Monsieur le Président, je considère le député comme un ami. Si je l'ai froissé, je tiens à lui présenter sincèrement mes excuses.
Il a raison. Le ministre vient de l'Ontario. Il fait un travail remarquable en coopérant avec les habitants du Cap-Breton en vue de créer des débouchés, et je suis persuadé que cette excellente relation va se poursuivre.
[Français]
Monsieur le Président, c’est avec beaucoup de plaisir et de joie que vous allez constater le consentement unanime concernant le dépôt du document intitulé « Inventaire québécois des émissions de gaz à effet de serre en 2016 et leur évolution depuis 1990 ». C’est un document du ministère de l’Environnement du Québec qui est basé sur la science et qui conclut que, de 2014 à 2016, il n’y a eu aucune réduction des gaz à effet à serre.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le trente-deuxième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, intitulé « Pour l'établissement d'une stratégie canadienne sur les transports et la logistique: Deuxième partie ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Je tiens à remercier les membres du comité des transports d'avoir travaillé avec les gens de l'Est du pays, en particulier de ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, et d'avoir discuté et traité d'enjeux concernant les corridors commerciaux et les infrastructures de transport. Je remercie également les témoins qui ont comparu devant le comité et qui lui ont fourni de judicieux conseils et recommandations pour la rédaction de ce rapport.
Monsieur le Président, les conservateurs qui siègent au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités appuient le rapport qui vient d'être déposé, car les corridors de transport font partie intégrante de la circulation sûre et efficace des marchandises qui entrent au pays ou qui en sortent. Nous avons toutefois jugé nécessaire de rédiger un rapport complémentaire, car trois importantes recommandations qui nous ont été transmises haut et fort sont absentes du rapport principal.
Ces recommandations sont les suivantes: que le gouvernement du Canada élimine la taxe fédérale sur le carbone et collabore avec les provinces sur leur plan de réduction du carbone; que le gouvernement du Canada retire le projet de loi C-69 parce qu’il causera des retards et une incertitude pour les promoteurs de projets sur des corridors de transport; et que le gouvernement du Canada retire le projet de loi C-48 parce qu’il aura des conséquences négatives sur la réputation du Canada et qu’il n’est pas fondé sur des données scientifiques ou des pratiques de navigation sécuritaires.
Pendant notre courte étude, des témoins du Québec et des Maritimes nous ont parlé des effets négatifs que ces politiques libérales auraient sur les corridors de transport du Canada.
J'invite le ministre des Transports et la ministre de l'Environnement et du Changement climatique à lire notre rapport complémentaire, mais s'ils n'en ont pas le temps, j'espère qu'ils adopteront au moins nos recommandations. Nous croyons qu'elles seront bénéfiques pour le système de transport du pays et nos corridors commerciaux qui sont si importants.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 31e rapport du Comité permanent des finances concernant le projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. Le comité a étudié le projet de loi et il a décidé d'en faire rapport à la Chambre sans amendement.
J'imagine que ce sera le dernier rapport que je présenterai en cette 42e législature à titre de président du comité. Par conséquent, je profite de l'occasion pour remercier de leur excellent travail les greffiers ainsi que les nombreux analystes de la Bibliothèque du Parlement qui ont collaboré avec nous au cours de cette 42e législature et qui n'ont pas ménagé leurs efforts en dépit d'horaires parfois inhumains, notamment en période de consultations prébudgétaires et lors de la préparation de quatre budgets et de quatre lois d'exécution du budget.
Je tiens également à exprimer mes plus sincères remerciements aux députés de tous les partis et à leur personnel, y compris le mien, de leur dur labeur et de leurs efforts sincères pour collaborer avec le comité des finances.
Le Code criminel
— Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Red Deer—Mountain View d'avoir appuyé mon projet de loi.
Cette mesure vise à faire modifier le Code criminel afin d’ajouter aux circonstances à prendre en compte, dans le cadre de la détermination de la peine, des éléments de preuve établissant que l’infraction a été perpétrée contre un bien ou une personne qui était vulnérable du fait de son éloignement des services d’urgence. Les Canadiens des régions rurales sont particulièrement vulnérables à l'heure actuelle. Statistique Canada, des rapports de police et de nombreuses données indiquent que les criminels ciblent expressément les Canadiens des régions rurales.
Si elle est adoptée, cette mesure fera en sorte que les criminels se verront imposer des peines d'emprisonnement plus longues pour avoir délibérément ciblé des régions rurales. Par opposition, le projet de loi C-75 ne ferait qu'accentuer le phénomène de la porte tournante, un sujet brûlant dans ma circonscription et pour l'ensemble des Canadiens des régions rurales, dont beaucoup sont exaspérés d'être des victimes à répétition.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La Loi sur l’intérêt
demande à présenter le projet de loi C-459, Loi modifiant la Loi sur l’intérêt concernant les frais en cas de remboursement anticipé.
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer ce projet de loi, qui est inspiré d'un projet de loi qui avait été déposé au cours de la dernière législature par ma collègue de l'époque Laurin Liu, qui était députée de Rivière-des-Mille-Îles.
La résiliation d'un contrat hypothécaire avant la fin de son terme entraîne des pénalités très importantes. Par exemple, si un couple contracte un prêt hypothécaire sur cinq ans pour acheter une maison de 300 000 $, puis divorce après trois ans, la pénalité encourue pour la vente forcée de la maison peut aller jusqu'à 9 000 $. C'est une situation qui est dénoncée. D'ailleurs, c'est la source du plus grand nombre de plaintes déposées auprès de l'ombudsman des services bancaires et d'investissement du Canada.
Ce projet de loi limitera à six mois de versements la pénalité qui peut être encourue en résiliant un contrat hypothécaire avant la fin de son terme. Aux personnes qui penseraient que c'est un peu exagéré, je rappelle que les États-Unis, eux, ont interdit ces frais. Alors, nous pensons qu'il s'agit d'une mesure nécessaire pour assurer la protection des gens qui contractent un prêt hypothécaire et qui doivent malheureusement y mettre fin avant la fin de son terme, plutôt que de laisser les grandes compagnies bancaires empocher ces pénalités. Ce projet de loi vise à mettre fin à ces abus.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter à la Chambre aujourd'hui.
Il y a, en premier lieu, la pétition électronique lancée par M. Roger Clark d'Ottawa priant le gouvernement du Canada de mandater un commissaire indépendant pour mener une enquête publique sur les circonstances de l'extradition de Hassan Diab.
Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne la crise du logement qui sévit au Canada.
Plus d'un quart de million de Canadiens vivent sans abri tous les ans, et 90 % des fonds au titre de la mythique stratégie nationale sur le logement du gouvernement ne seront pas débloqués avant les prochaines élections.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de débloquer 50 % des fonds de la stratégie avant les prochaines élections.
[Français]
Monsieur le Président, je commence à manquer de mots et d'originalité pour présenter les nombreuses pétitions sur le train à grande fréquence, mais je veux signaler la ténacité des Trifluviens. Ils ne travaillent pas que pour eux, mais pour l'ensemble des Canadiens qui résident dans le corridor Québec-Windsor et qui voient d'un bon œil ce projet de train à grande fréquence qui permettrait de réduire de façon considérable les gaz à effet de serre, sans compter le développement économique et touristique qui en résulterait. J'appuie évidemment leur position.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur d'avoir l'occasion de présenter une pétition au nom des électeurs de ma circonscription qui sont préoccupés par la fermeture d'un terrain appartenant au ministère de la Défense nationale qui a servi pendant de nombreuses années à des fins récréatives. Ils comprennent bien les problèmes de sécurité qui s'y rattachent.
Ces résidants de la Colombie-Britannique demandent instamment à la Chambre des communes de clarifier les règles régissant l'exploitation sécuritaire du champ de tir du ministère sur ce terrain, d'établir un horaire selon lequel le public pourrait accéder à la zone tampon du champ de tir, de commander une étude afin d'examiner l'opportunité de réinstaller le champ de tir dans un lieu plus propice et moins peuplé, et d'entreprendre des consultations communautaires sur l'utilisation future du terrain avec les tireurs sportifs, le district régional de Nanaimo, la Ville de Nanaimo et la nation Snuneymuxw.
Depuis l'établissement du champ de tir du ministère de la Défense nationale en 1920, la ville a beaucoup grossi. J'ai quelque 2 000 pétitions de plus sur le bureau du greffier et je sais qu'il y en a d'autres avec plusieurs milliers de signatures qui m'attendent à Nanaimo.
Monsieur le Président, aujourd'hui, je présente deux pétitions signées par des habitants de ma circonscription, North Okanagan—Shuswap. Les deux pétitions demandent au gouvernement de retirer le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition au nom d'habitants de la Colombie-Britannique. La pétition a été lancée par la Société Elizabeth Fry, qui a célébré son 80e anniversaire le mois dernier.
Les enfants très mobiles sont aux prises avec des problèmes particuliers en raison de l'itinérance, de l'incarcération et de la toxicomanie de leurs parents. Les pétitionnaires attirent notre attention sur les obstacles que ces enfants doivent surmonter pour recevoir les prestations du gouvernement que les enfants en situation moins précaire obtiennent facilement. Nous devons en faire davantage pour éliminer les obstacles qui se dressent entre ces enfants souvent invisibles et les programmes comme l'Allocation canadienne pour enfants et l'Allocation spéciale pour enfants. Revenu Canada et tous les ministères doivent tenir compte du facteur pauvreté dans l'établissement des exigences des programmes pour veiller à ce que les pauvres puissent les respecter. Nous devons faire en sorte que tous les enfants au Canada puissent recevoir, sans discrimination, le soutien dont ils ont besoin pour jouir des droits qui leur sont garantis par la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.
Je tiens à remercier les pétitionnaires ainsi que les employés et les bénévoles de la Société Elizabeth Fry d'avoir souligné les difficultés auxquelles se heurtent les enfants les plus vulnérables de la société.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première pétition concerne la menace qui pèse sur les saumons sauvages de la Colombie-Britannique.
[Traduction]
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'appliquer immédiatement les 75 recommandations issues de la Commission d'enquête sur le déclin des populations de saumon rouge, présidée par le juge Cohen et mise sur pied par le gouvernement précédent.
Monsieur le Président, cette pétition porte sur un enjeu capital. Nous savons maintenant que la crise des opioïdes réduit l'espérance de vie des Canadiens et nous devons la considérer comme un problème médical d'empoisonnement médicamenteux plutôt qu'un problème de criminalité. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de cesser d'incarcérer les gens qui abusent des médicaments ou qui souffrent de toxicomanie et de passer à un modèle axé sur les traitements, comme celui qui est appliqué au Portugal.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom des nombreux électeurs de ma circonscription qui demandent au gouvernement d'appuyer le projet de loi C-418, qui vise à réaffirmer les droits fondamentaux inscrits dans la Charte des droits et libertés, nommément les droits à la liberté de conscience et à la liberté de religion. Ils réclament les changements prévus dans le projet de loi, car, dans la foulée de l'adoption du projet de loi C-14 sur l'aide médicale à mourir, il est difficile de savoir quels droits sont rattachés à la liberté de conscience du personnel médical et des établissements de santé relativement à ces enjeux sociaux très controversés.
Les services bancaires postaux
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
La première vient de pétitionnaires qui appuient les services bancaires postaux. Ils soulignent une fois de plus que près de deux millions de Canadiens ont désespérément besoin d'une solution de rechange aux prêteurs sur salaire, qui imposent des taux d'intérêt exorbitants qui affectent les communautés démunies, marginalisées, autochtones et rurales. Il y a 3 800 comptoirs de postaux dans ces communautés et de moins en moins de banques, de coopératives de crédit et d'infrastructures qui sont nécessaires pour faire une transition rapide vers les services bancaires postaux. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter ma motion, la motion M-166, qui vise à créer un comité chargé d'étudier et de proposer un plan relativement à l'établissement de services bancaires postaux gérés par la Société canadienne des postes.
Monsieur le Président, cette pétition porte sur les essais sur les animaux, qui ne sont pas nécessaires pour assurer la sécurité de l'industrie des cosmétiques. L'Union européenne a interdit les essais de cosmétiques sur les animaux. Les pétitionnaires appuient massivement l'interdiction de faire des essais de cosmétiques sur les animaux pour assurer la sécurité des créatures douées de sensibilité qui sont les victimes de ces essais.
Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège et un honneur de présenter aujourd'hui deux pétitions au nom d'habitants de ma circonscription, Courtenay—Alberni. Ceux-ci résident à Courtenay, à Cumberland, à Parksville et à Port Alberni.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de s'attaquer à la crise des opioïdes. Ils affirment que, depuis 2016, plus de 11 000 Canadiens sont décédés après avoir consommé des substances contaminées au fentanyl, et que ces décès auraient pu être évités. Ils mentionnent également que ces décès sont plus nombreux que la tous les décès combinés causés par le SRAS, la grippe H1N1 et la fièvre Ebola.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de déclarer que la crise actuelle de surdoses d'opioïdes et d'empoisonnements au fentanyl constitue une urgence nationale de santé publique en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence, de manière à pouvoir gérer cette crise et disposer de ressources pour la combattre, dans le but de réduire et d'éliminer les décès évitables. Ils demandent également au gouvernement de réformer les politiques actuelles sur les drogues afin de décriminaliser la possession aux fins de consommation personnelle. Enfin, ils veulent, de toute urgence et sans délai, un système permettant d'offrir un accès à des substances sûres et non altérées pour que les personnes qui en consomment de façon expérimentale, récréative ou chronique ne soient pas exposées à un risque imminent de surdose due à une substance contaminée.
Monsieur le Président, la deuxième pétition demande au gouvernement de mettre fin à la crise du logement. Les pétitionnaires affirment que plus d'un ménage canadien sur cinq consacre plus de la moitié de son revenu au logement et que, même si le gouvernement libéral a promis de construire plus de logements abordables, la plupart des fonds ne seront versés qu'après les prochaines élections. Ils vont aussi valoir que de plus en plus de Canadiens sont à un chèque de paie près d'être incapables de joindre les deux bouts.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de construire de toute urgence un plus grand nombre de logements abordables, de coopératives d'habitation et de logements sans but lucratif.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur et le plaisir de présenter aujourd'hui une pétition signée par des gens de Vancouver Kingsway et de la vallée du bas Fraser. Les pétitionnaires s'inquiètent beaucoup du bien-être des enfants les plus vulnérables du Canada. Ils soulignent que les fonds du programme Logement d'abord ne sont pas adaptés et qu'ils n'aident que des adultes vivant seuls, laissant ainsi pour compte les familles monoparentales. Le montant est fixé selon un taux par adulte, ce qui, d'après les pétitionnaires, prive encore plus les enfants sur le plan matériel.
Les pétitionnaires font valoir que de nombreux enfants ne peuvent pas bénéficier de l'Allocation canadienne pour enfants ni des allocations spéciales pour enfants parce qu'ils sont pris en charge dans le cadre d'arrangements de garde informelle et que leurs aidants n'ont pas droit à la déduction fiscale relative aux enfants, ce qui signifie qu'il leur est impossible d'établir leur admissibilité aux paiements mensuels. Les pétitionnaires soulignent également que des enfants issus de certains groupes sont systématiquement privés des programmes dont je viens de parler.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'accorder l'Allocation canadienne pour enfants et les allocations spéciales pour enfants à tous les enfants; de s'assurer que tous les enfants bénéficient, sans aucune discrimination, des mesures spéciales de protection et d'aide qui leur est destinée; et de reconnaître que les enfants de parents toxicomanes, incarcérés ou sans abri ont besoin d'un soutien spécial pour améliorer leur qualité de vie.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne la crise du canola et la demande du premier ministre de la Saskatchewan, qui souhaite que les prêts limites consentis dans le cadre du Programme de paiements anticipés d’Agriculture et Agroalimentaire Canada soient portés de 400 000 $ à un million de dollars: a)pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas déjà augmenté la limite; b) le gouvernement portera-t-il la limite à un million de dollars; c) si la réponse en b) est oui, à quelle date; d) si la réponse en b) est non, pourquoi?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le 1er mai dernier, le gouvernement a annoncé qu’il comptait modifier le Règlement sur les programmes de commercialisation agricole de manière à augmenter temporairement les limites de prêts en vertu du Programme de paiements anticipés pour l’année 2019.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la modification réglementaire changerait les limites de prêts du Programme de paiements anticipés pour l’année 2019 pour permettre des avances pouvant atteindre 1 million de dollars sur tous les produits. La première tranche de 100 000 $ demeurera sans intérêt sur tous les produits, sauf le canola. Les avances sur le canola seront admissibles jusqu’à concurrence d’un total de 500 000 $ sans intérêt.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, depuis le 29 mai, les avances sur le canola sont admissibles à des prêts sans intérêt allant jusqu'à 400 000 $. Les producteurs peuvent présenter une demande pour recevoir les nouveaux montants depuis le 10 juin. Les nouvelles avances supérieures à 400 000 $ seront émises à compter du 26 juin.
En ce qui concerne la campagne de publicité et de promotion du gouvernement au sujet de l’Incitatif à agir pour le climat: a) quelles sont les diverses composantes de cette campagne (cartes postales, partenariat avec H&R Block, etc.); b) à combien s’élèvent les dépenses totales pour cette campagne; c) quel est le détail de toutes les dépenses concernant cette campagne, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) et à quelles composantes de la campagne se rapportent ces dépenses?
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.): Monsieur le Président, ni Environnement et Changement climatique Canada, ni l’Agence canadienne d’évaluation environnementale ni Parcs Canada n’ont engagé de dépenses liées à la question posée.
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada: a) quelle est la liste complète des projets d’infrastructure financés par la banque jusqu’à présent; b) pour chaque projet en a), quels sont les détails, y compris (i) le montant du financement fédéral, (ii) l’emplacement du projet, (iii) la date prévue d’achèvement du projet, (iv) la description du projet?
M. Marco Mendicino (secrétaire parlementaire du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à cette question, la Banque de l’infrastructure du Canada a conclu un investissement de 1,283 milliard de dollars dans le projet de Réseau express métropolitain, ou REM, à Montréal, un réseau de trains légers à haute fréquence de 67 km et de 26 stations situées dans le Grand Montréal, au Québec. À ce sujet, on peut consulter le ite suivant: https://rem.info/fr.
En ce qui concerne la partie a) de la question, le nom du projet d’infrastructure est « Réseau express métropolitain » ou REM.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, il s’agit d’un projet d’infrastructure, et le montant du financement fédéral s’élève à 1,283 milliard de dollars sous la forme d'un prêt garanti de premier rang d'une durée de 15 ans à un taux débutant à 1% et progressant à 3% sur la durée du prêt. L’investissement de 1,283 milliard de dollars complète le financement de 6,3 milliards de dollars du projet.
L’emplacement du projet est la grande région de Montréal.
Pour ce qui touche à la date prévue de l’achèvement du projet, il convient de dire que, actuellement en phase de construction, le REM est le plus grand projet de transport collectif au Québec au cours des cinquante dernières années. Les premiers départs sont prévus en 2021 sur le segment Rive-Sud - Gare Centrale, puis le reste du réseau sera mis progressivement en service en 2022-2023.
Enfin, le REM est un nouveau réseau intégré de transport collectif de 67 km qui vise à relier à la fois le centre-ville de Montréal, la Rive-Sud, l’Ouest-de-l‘Île, à Sainte-Anne-de-Bellevue, la Rive-Nord, à Laval et à Deux-Montagnes, et l’aéroport par la mise en service d’un système de métro léger entièrement automatisé et électrique.
En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone et l’Incitatif à agir pour le climat, ventilé par province où la taxe fédérale sur le carbone est en vigueur: a) quel est le montant total des recettes que l’on prévoit percevoir de la taxe sur le carbone au cours de chacun des cinq prochains exercices à compter de 2019-2020; b) quel est le montant total que l’on prévoit verser aux particuliers dans le cadre de l’Incitatif à agir pour le climat pour chacun des cinq prochains exercices à compter de 2019-2020?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a un plan qui permet de protéger l’environnement tout en faisant fructifier l’économie. Le 23 octobre 2018, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il imposerait une tarification de la pollution par le carbone dans l’ensemble du Canada en 2019. Cette même journée, le ministère des Finances a publié un document intitulé « Document d’information : Assurer la transparence », dans lequel il indique ses prévisions pour les produits issus de la redevance sur les combustibles et la somme totale des paiements de l’incitatif à agir pour le climat, pour les années 2019-2020 à 2023-2024. Le document en question peut être consulté sur le site Web du ministère des Finances Canada, à l’adresse suivante:
https://www.fin.gc.ca/n18/data/18-097_2-fra.asp.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les réponses du gouvernement aux questions nos 2439 à 2441, 2443, 2444, 2447 à 2451 et 2453 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne le Centre d’accueil des visiteurs sur la Colline du Parlement: a) en quelle année les plans relatifs à la phase 1, actuellement en cours, et à la phase 2 du Centre d’accueil des visiteurs ont-ils été inclus pour la première fois dans la Vision et le plan à long terme, ou, si cette année est antérieure à la Vision et au plan à long terme, dans des plans à long terme antérieurs pour la Cité parlementaire, précision faite du titre du plan applicable pour la Cité parlementaire; b) quelle entité ou quelles entités (c.-à-d. Direction générale de la Cité parlementaire, éléments des partenaires parlementaires, Comité consultatif de supervision du plan pour la Cité parlementaire, architectes-conseils, autres entités, etc.) ont recommandé au départ l’empreinte et le plan actuel des phases 1 et 2 du Centre d’accueil des visiteurs; c) le Comité consultatif de supervision du plan pour la Cité parlementaire a-t-il adressé à la Direction générale de la Cité parlementaire, au ministre des Travaux publics ou à d’autres entités, des recommandations ou observations en ce qui a trait au Centre d’accueil des visiteurs, précision faite des dates, des destinataires et des détails de ces recommandations ou observations; d) quels sont les jalons d’approbation des phases 1 et 2 du plan relatif au Centre d’accueil des visiteurs, y compris les dates auxquelles et les mécanismes au moyen desquels les autorisations ont été accordées et les fonds ont été affectés; e) quand des rapports concernant des défauts liés à la construction, aux éléments techniques, à la conception et à l’architecture du Centre d’accueil des visiteurs sont-ils fournis à la Direction générale de la Cité parlementaire, et à quel moment et dans quelle mesure l’information contenue dans ces rapports est-elle transmise à d’autres entités partenaires; f) quand la phase 2 du Centre d’accueil des visiteurs sera terminée, combien d’entrées et de sorties publiques comptera-t-il, où seront-elles situées, et quelle sera la capacité de chacune par rapport aux autres; g) en ce qui a trait à la phase 1 du Centre d’accueil des visiteurs, quand la phase 2 sera terminée, la phase 1 demeurera-t-elle la principale entrée et le principal point de contrôle des visiteurs, ou ces fonctions seront-elles déplacées, élargies ou reproduites ailleurs dans le Centre; h) en ce qui a trait aux services qui sont actuellement situés dans la phase 1 du Centre d’accueil des visiteurs, y compris le contrôle de sécurité des visiteurs, la Boutique parlementaire et d’autres services aux visiteurs, quand la phase 2 du Centre sera terminée, (i) comment ces services seront-ils aménagés, (ii) existeront-ils en différents endroits, (iii) seront-ils élargis, (iv) seront-ils déplacés, (v) à quels endroits seront-ils élargis, déplacés ou reproduits, le cas échéant; i) quelles sont actuellement la date d’achèvement prévue et l’estimation du coût de la phase 2 du Centre d’accueil des visiteurs; j) quels fonds ont déjà été dépensés pour la phase 2 du Centre d’accueil des visiteurs et à quelles fins; k) en ce qui a trait aux contrats conclus pour la phase 2 du Centre d’accueil des visiteurs, (i) combien de contrats ont été conclus ou signés, (ii) quelle est la valeur de chacun des contrats, (iii) quelles sont les parties liées par chacun des contrats, (iv) quels sont le but et les travaux visés par chacun des contrats, (v) quand chacun des contrats a-t-il été conclu ou signé, (vi) quelle est la date d’expiration ou quels sont les jalons de chacun des contrats, (vii) quelles sont les pénalités pour résiliation prématurée ou modification de chacun des contrats; l) quels sont les mécanismes ou instruments officiels par lesquels la Direction générale de la Cité parlementaire reçoit des instructions, recommandations, avis, autorisations ou autres observations faisant autorité de la part (i) du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, (ii) du Secrétariat du Conseil du Trésor, (iii) du Cabinet, (iv) de la Chambre des communes, (v) du Sénat du Canada, (vi) de la Bibliothèque du Parlement, (vii) du Service de protection parlementaire, (viii) de toute autre entité; m) en ce qui a trait aux mécanismes ou instruments officiels mentionnés en l), quels sont les détails de chacune des communications reçues par la Direction générale de la Cité parlementaire au sujet de la phase 2 du Centre d’accueil des visiteurs de chacune des sources énumérées en l) depuis 2001, y compris (i) la date, (ii) la source, (iii) le ou les destinataires, (iv) le sujet, (v) la description, (vi) le mécanisme ou l’instrument utilisé pour la transmettre?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses de « mars en folie », au cours duquel le gouvernement fait des achats avant la fin de l’exercice pour éviter que des fonds ministériels restent « non dépensés », ventilés par ministère, agence ou autre entité gouvernementale: a) quel est le montant total des dépenses consacrées en février et mars 2019 à (i) du matériel et des fournitures (article courant 07), (ii) l’acquisition de machinerie et d’équipement, y compris des pièces et des outils consommables (article courant 09); b) quels sont les détails concernant chacune de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) la description des biens ou des services fournis, dont la quantité (v) la date de livraison, (vi) le numéro de dossier?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en frais d’adhésion, ventilées par ministère, organisme ou société de la Couronne, depuis le 1er avril 2018: a) quel montant a été dépensé; b) quelles sont les particularités de chaque dépense, y compris (i) le nom de l’organisation ou du vendeur, (ii) la date de l’achat, (iii) le montant dépensé?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les prêts et les contributions « remboursables » accordés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de tous ces prêts et contributions, y compris (i) la date du prêt ou de la contribution, (ii) les détails relatifs au bénéficiaire, notamment son nom et son emplacement, (iii) le montant accordé, (iv) le montant « remboursé » jusqu’à maintenant, (v) la description du projet ou de l’objectif du prêt ou de la contribution, (vi) le programme dans le cadre duquel le prêt ou la contribution a été versé?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats de services de consultation en gestion conclus par le gouvernement depuis le 1er juin 2018, pouvez-vous préciser, pour chaque ministère, organisme ou société d’État: a) le montant total des dépenses; b) pour chaque contrat, (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) le numéro de dossier; c) le résultat ou l’objectif recherché chaque fois que l’on a fait appel à un conseiller en gestion; d) la façon dont le gouvernement détermine si les objectifs en c) ont été atteints; e) l’existence de voies de recours si les objectifs en c) ne sont pas atteints; f) les contrats pour lesquels les objectifs ont été atteints; g) les contrats pour lesquels les objectifs n’ont pas été atteints?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats d’approvisionnement du gouvernement pour la prestation de services de rédacteur de discours aux ministres, depuis le 1er juin 2017: a) quels sont les détails des contrats, notamment (i) la date de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) la valeur du contrat; b) dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’auditoire ou l’événement où le discours a été ou sera prononcé, (iv) le nombre de discours à rédiger, (v) le coût de chaque discours?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les honoraires des experts-conseils, depuis le 1er janvier 2018: quels sont les détails de tous les contrats conclus avec ces personnes, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) le type d’expert-conseil, (v) la raison ou l’objet pour lequel ses services ont été retenus?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les personnes qui ont traversé la frontière canadienne illégalement ou de manière « irrégulière », depuis le 1er janvier 2016: a) combien de ces personnes ont-elles fait l’objet de mesures d’expulsion ou de renvoi; b) sur les personnes en a), combien (i) sont encore au Canada, (ii) ont été expulsées ou renvoyées du Canada?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne tous les contrats octroyés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2018, ventilés par ministère ou agence: a) combien de contrats ont été octroyés à des entreprises, à des compagnies, à des entités ou à des individus situés à l’étranger et possédant une adresse postale à l’extérieur du Canada; b) pour chaque contrat mentionné en a), (i) quel est le nom du fournisseur, (ii) quel est le pays de son adresse postale, (iii) quelle est la date du contrat, (iv) quel est le résumé ou la description des biens ou des services fournis, (v) quel est le numéro du contrat ou son numéro de classement; c) pour chaque contrat mentionné en a), le contrat a-t-il été octroyé à l’issue d’un processus concurrentiel ou s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la somme de 327 millions de dollars annoncée par le gouvernement en novembre 2017 pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs: a) quelles mesures ou organisations en particulier ont reçu des fonds provenant de cette enveloppe de 327 millions de dollars, en date du 29 avril 2019; b) quel est le total de tous les fonds évoqués en a); c) ventilés par mesure et organisation, quels sont les détails de tous les fonds reçus en date du 1er juin 2018, y compris (i) le nom, (ii) la description du projet, (iii) le montant, (iv) la date de l’annonce, (v) la durée du projet ou du programme financé à chaque annonce?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les permis de cabotage délivrés par le ministre de la Sécurité publique ou le ministre des Transports: a) combien de permis de cabotage ont été délivrés à des bâtiments étrangers en (i) 2016, (ii) 2017, (iii) 2018; b) quelle est la ventilation des permis délivrés en a) selon (i) le pays d’immatriculation, (ii) le tonnage du bâtiment?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur les pêches
La Chambre reprend l'étude de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole à propos du message du Sénat concernant le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d'autres lois en conséquence. Une fois qu'il aura été adopté, ce projet de loi abrogera les modifications mises en oeuvre par le dernier gouvernement conservateur, qui avait vidé de sa substance la Loi sur les pêches en 2012, et il rétablira les mesures de protection perdues.
J'aimerais remercier le Sénat de son travail sur ce projet de loi, ainsi que le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, dont l'excellent travail fait suite à celui du ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur, qui a présenté ce projet de loi alors qu'il était au ministère des Pêches. Nous lui souhaitons un prompt rétablissement.
Je vais partager mon temps de parole avec le député de North Okanagan—Shuswap.
Le message était très clair. En tant que député fraîchement élu, je voyais la tâche de trouver des solutions durables comme particulièrement difficile. Après avoir consulté de nombreuses personnes, je me suis arrêté sur ce qui me semblait être le bon point de départ, la Loi sur les pêches, car les gens avec qui je travaille m'avaient dit qu'elle avait été vidée de sa substance au fil des ans et que les mesures de protection du poisson et de son habitat n'étaient plus ce qu'elles avaient déjà été.
Depuis deux ans et demi, je travaille avec des groupes comme l'Alouette River Management Society, la Kanaka Education and Environmental Partnership Society, les Premières Nations Katzie et Kwantlen, les gardiens des cours d'eau, les villes de Pitt Meadows et de Maple Ridge, et avec des individus, comme Julie Porter, Ken Stewart, Jack Emberly, Greta, Cheryl, Lina, Sophie, Ross, Doug et j'en passe.
Ces gens ne sont pas partisans ou politisés. Ils ont à coeur l'intérêt de leur collectivité. Ils m'ont aidé à mieux comprendre l'importance des modifications et je les en remercie. Ensemble, pendant deux ans, nous avons discuté de dispositions clés de la Loi sur les pêches qu'il y a lieu d'améliorer. J'ai soumis mon rapport au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, avec des recommandations pour renforcer la Loi sur les pêches et rétablir certaines protections. Voilà où nous en sommes aujourd'hui.
J'aimerais parler des modifications visées par la motion. Nous allons accepter la majorité des amendements proposés par le Sénat, y compris ceux que le gouvernement a proposés par l'intermédiaire du sénateur Harder, et nous allons rejeter respectueusement trois amendements.
Le premier amendement que nous rejetons est celui de la sénatrice Poirier, qui modifierait la définition du terme « habitat ». Cet amendement réduirait la portée des dispositions visant les poissons et leur habitat en supprimant « eaux où vit le poisson » de la définition du terme « habitat ». En limitant la portée de la définition, cet amendement va à l'encontre de l'objet du projet de loi, qui est d'accroître les mesures de protection.
Nous proposons aussi de modifier un amendement du sénateur Christmas, afin que le libellé utilisé à l'égard de l'article 35 et des droits des Autochtones issus de traités soit uniforme par rapport au libellé employé dans le reste du projet de loi. Le ministre a reçu l'appui du sénateur Christmas à l'égard de cet amendement.
Les autres amendements que nous rejetons sont les amendements du sénateur Wells concernant les réserves d’habitats et les paiements tenant lieu de compensation. Ces amendements ont d'abord été proposés par la Fédération canadienne de la faune, qui a depuis rédigé une lettre appuyant le retrait des amendements, parce qu'il faudrait tenir de vastes consultations et qu'il est encore trop tôt pour adopter de telles modifications.
La motion à l'étude tient compte de tous les amendements proposés par le Sénat, et j'espère que tous les députés se joindront à nous pour adopter le projet de loi.
Le projet de loi C-68 comprend de nombreuses mesures importantes qui ont l'appui des Canadiens partout au pays. J'aimerais parler des dispositions du projet de loi C-68 concernant les stocks de poissons. Elles visent à renforcer le cadre de gestion des pêches canadiennes et à favoriser le rétablissement des stocks.
Les dispositions sur les stocks de poissons incluraient des engagements juridiquement contraignants visant deux objectifs: premièrement, mettre en œuvre des mesures pour maintenir les principaux stocks de poissons du Canada au moins au niveau nécessaire pour favoriser leur durabilité; deuxièmement, élaborer et mettre en place un plan de rétablissement pour les principaux stocks de poissons s’ils viennent à s’épuiser. Le maintien de niveaux de stocks sains et le rétablissement des stocks épuisés sont essentiels pour assurer la viabilité économique à long terme des collectivités de pêcheurs et la santé des océans.
C'est pourquoi, dans l'énoncé économique de l'automne dernier, le gouvernement du Canada a annoncé une enveloppe de 107,4 millions de dollars sur cinq ans, à compter du présent exercice, et de 17,6 millions de dollars par année par la suite pour appuyer la mise en oeuvre des dispositions sur les stocks de poissons.
Ces nouveaux fonds contribueront à accélérer la mise en œuvre de ces dispositions pour les principaux stocks de poissons au Canada. Comme beaucoup de députés le savent, un certain nombre d'importants stocks de poissons dans les eaux canadiennes ont connu un déclin marqué au cours des dernières décennies, ou plus récemment, pour certains d'entre eux. Ce nouvel investissement permettra au ministère des Pêches et des Océans de mettre en place ces outils législatifs musclés pour l'ensemble des stocks importants.
Étant donné que le système canadien de gestion des pêches repose sur des données scientifiques solides, les activités scientifiques recevront la part du lion de l'enveloppe prévue. Nous ferons des investissements ciblés pour accroître le nombre d'études scientifiques en mer, ce qui nous permettra d'améliorer les évaluations de l'état de nos stocks de poissons dans un éventail de grands stocks et de zones marines, en plus d'en augmenter la fréquence.
De plus, nous allons embaucher d'autres scientifiques pour mener ces nouvelles études en mer, pour analyser les données qui y seront recueillies et pour rédiger des avis scientifiques à l'intention de nos gestionnaires des pêches, et ce, au moyen de notre processus d'examen par les pairs de calibre mondial. Ainsi, nous détecterons plus efficacement les changements dans la santé des stocks de poissons et fournirons des avis scientifiques plus solides afin de gérer ces stocks de façon à atteindre les objectifs de durabilité. Nous serons également en mesure de mieux comprendre les menaces envers les stocks de poissons épuisés, ce qui nous permettra d'adopter une approche ciblée dans nos efforts de rétablissement.
Ces fonds permettront à des groupes externes, y compris des groupes autochtones, des universitaires, des représentants de l'industrie et des organisations non gouvernementales, de participer à des collectes de données sur les pêches et à l'évaluation scientifique des principaux stocks de poissons du Canada. Des fonds supplémentaires seront prévus pour l'établissement de nouveaux partenariats et la consolidation de partenariats existants, ainsi que pour contribuer au développement des capacités scientifiques et techniques des groupes externes.
Ce financement nous permettra aussi d'effectuer des investissements en vue d'accroître la capacité des gestionnaires des pêches à mettre en place des mesures de gestion préventive et des plans de rétablissement afin de respecter les dispositions concernant les stocks de poissons, en collaboration avec des intervenants et des groupes autochtones. Il renforcera également notre capacité de mener des analyses socioéconomiques afin de mieux comprendre les possibles répercussions des mesures de gestion proposées, ainsi que les coûts et les avantages des diverses options de gestion qui visent à rétablir les stocks de poissons.
Au cours des cinq prochaines années, le gouvernement s'est engagé à assujettir la majorité des 181 principaux stocks de poissons aux dispositions relatives à ces stocks. Les Canadiens nous ont dit qu'assurer la viabilité des pêches est une priorité, et nous partageons leur avis. Il est essentiel d'assujettir le plus rapidement possible les principaux stocks aux dispositions concernant les stocks de poissons, car ces dispositions prévoient des mesures pour les protéger.
En outre, nous élaborons un règlement pour énoncer le contenu requis des plans de rétablissement afin que ces derniers soient tous complets et cohérents. En vertu du règlement proposé, un plan de rétablissement doit être élaboré et mis en oeuvre dans les deux ans suivant l'épuisement du stock.
Le gouvernement estime que nous avons la responsabilité collective de gérer les pêches du Canada et l'habitat du poisson de manière pratique, raisonnable et viable. Les dispositions concernant les stocks de poisson ainsi que les autres modifications proposées à la Loi sur les pêches rétablissent des protections qui avaient été supprimées à l'égard du poisson et de l'habitat du poisson et instaurent des mesures de protection modernes tout en favorisant une croissance économique durable, la création d'emplois et l'exploitation des ressources.
Ces outils législatifs renforcés pour aider à maintenir des stocks de poisson sains et le financement à l'appui de leur mise en œuvre assureront un avenir plus prometteur au secteur des fruits de mer du Canada, qui emploie plus de 76 000 personnes et qui a généré une valeur au débarquement de 3,4 milliards de dollars en 2017.
Il ne fait aucun doute que le projet de loi mettra en œuvre des modifications que les Canadiens attendent depuis longtemps. Ces modifications rétabliront les protections supprimées et feront en sorte que nos pêches soient viables pour les générations à venir. Le Sénat a apporté de nombreux amendements et, bien que nous ne puissions pas tous les appuyer, j'estime que nous présentons une motion raisonnable que les députés pourront appuyer, je l'espère.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations.
J'aimerais lui demander ce qu'il pense des recommandations formulées par le Comité permanent des pêches et des océans, que l'on appelle FOPO dans le jargon parlementaire. Le comité formule régulièrement des recommandations, dont certaines auraient permis de commencer à reconstituer les stocks de poisson au Canada. Au début de la session parlementaire, nous avons réalisé des études sur la morue du Nord dans l'Atlantique et sur le saumon de l'Atlantique. De nombreuses recommandations ont été formulées, des recommandations unanimes, c'est-à-dire approuvées par tous les membres du comité, sans égard au parti politique.
Cependant, le Parti libéral, le ministre et le ministère refusent catégoriquement de prendre des mesures à l'égard de ces recommandations en vue de reconstituer ces stocks de poisson en péril ou en déclin.
Monsieur le Président, je vais parler de ce que je connais et de ce que j'ai vu en travaillant avec les habitants de ma circonscription qui, parce qu'ils vivent dans un bassin hydrographique, m'ont appris beaucoup sur le poisson et son habitat.
Dans notre région, des cours d'eau qui, autrefois, se rejoignaient, ne le font plus et les poissons ont de la difficulté à atteindre l'océan ou à en revenir. Voilà les problèmes auxquels nous sommes confrontés, et c'est l'érosion de l'habitat du poisson qui nous a menés là où nous en sommes aujourd'hui.
Si nous voulons résoudre les problèmes dont le député a parlé, nous devons élargir la portée de nos efforts, et cela signifie notamment s'occuper de l'habitat des poissons.
[Français]
Monsieur le Président, je m’excuse auprès du député, car je n’étais pas là quand il a fait son discours. Je ne sais donc pas s’il a parlé de ce que je vais lui mentionner, mais j'imagine qu’il ne l'a pas fait.
L’Office national de l'énergie, ou l'ONE, a ordonné à Kinder Morgan de cesser d’installer des tapis de plastique qui empêchent les saumons de frayer dans huit rivières de la Colombie-Britannique, mais les tapis sont malheureusement toujours en place.
Je me demandais si le député croit que le ministre devrait intervenir auprès de Kinder Morgan pour faire cesser cette pratique.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
[Traduction]
Une des difficultés auxquelles nous avons été confrontés tient au fait que la Loi sur les pêches a été vidée de sa substance en 2012. Par ailleurs, si on regarde en arrière, entre 2004 et 2016, 80 % des postes d'agent des pêches ont disparu. On est passé de 73 000 heures à 14 885 heures. La seule rengaine que je n'arrêtais pas d'entendre lorsque nous étions confrontés à des difficultés, et peut-être certaines des difficultés dont vous parliez, c'est que...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande au député d'adresser ses commentaires à la présidence.
Le député a la parole.
Monsieur le Président, voici encore une fois ce que les gens de ma circonscription me disent au sujet d'un des problèmes dont mon collègue a parlé: s'il n'y a aucun moyen d'appliquer les politiques mises en place, on ne peut aller de l'avant. Concrètement, il est important d'adopter les amendements et la Loi sur les pêches, parce qu'ils feront en sorte qu'il y ait plus de gens sur le terrain et que le ministère des Pêches et des Océans y soit plus présent. Les gens de ma région me disent depuis trois ans et demi que cela pourrait régler le problème.
Monsieur le Président, lorsque je lui ai posé la question plus tôt, le député a parlé de la nécessité d'adopter de nouvelles mesures pour rétablir les stocks de poisson. De nouvelles mesures sont proposées dans les amendements du Sénat, notamment l'établissement de réserves d'habitats par des tiers, qui pourrait immédiatement servir à rétablir les stocks de poisson, une nécessitée partout au pays.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'adopter les amendements du Sénat qui pourraient amener les nouveaux outils dont nous avons besoin?
Monsieur le Président, il est important de souligner que nous avons accepté certaines des recommandations du Sénat. D'après ce que nous avons entendu, la question de l'établissement de réserves d'habitats n'est pas réglée. Il y aurait trop de travail à faire et il serait prématuré d'inclure cette solution dès à présent. Il faut veiller à l'adoption de cette mesure qui modifie la Loi sur les pêches.
Monsieur le Président, nous voulons tous des stocks de poissons en santé, des pêcheries prospères et une économie florissante et, selon moi, toutes ces choses sont possibles en même temps. Nous pouvons y parvenir au moyen de la technologie, de l'ingéniosité et des investissements canadiens. Nous pouvons y arriver tout en reconstituant les stocks de poissons.
Des organismes de conservation nationaux, comme Canards Illimités, la Fédération canadienne de la faune, des clubs de pêche sportive et des organismes gardiens des cours d'eau, sont disposés à créer des habitats pour les poissons et à améliorer ceux qui existent déjà. Le recours proactif à la technologie, à l'ingéniosité et aux investissements canadiens, qui permettraient réellement de préserver et d'améliorer l'habitat du poisson avant la réalisation de projets, assurerait la prospérité des pêches et de l'économie. Tout cela serait possible grâce aux amendements du Sénat, qui visent à permettre l'établissement de réserves d'habitats par des tiers.
Avant même que le Sénat n'ait voté sur le renvoi des amendements au projet de loi C-68 à la Chambre des communes, le ministre des Pêches a essentiellement émis une directive au Comité permanent des pêches et des océans l'obligeant à réaliser une étude sur l'établissement de réserves d'habitats par des tiers. C'est incroyable. Selon moi, il s'agit d'une directive parce que même si les comités parlementaires sont censés être libres d'établir leur propre ordre du jour, ce comité compte une majorité de députés libéraux qui n'oseraient jamais rejeter une demande de leur propre ministre.
Ainsi, le 10 juin, en réponse à la directive venant du ministre des Pêches, le comité a entamé son étude sur l'établissement de réserves d'habitats par des tiers. L'étude a commencé et a pris fin la même journée. Elle a duré deux heures en tout. Cette étude lamentable n'exigeait pas qu'un rapport soit présenté au ministre ou à la Chambre des communes. Elle n'a servi à rien d'autre que de permettre au gouvernement de dire qu'il a mené des consultations, et elle fait partie des nombreuses fausses consultations menées par le gouvernement au cours des trois dernières années et demie.
Cependant, cette étude n'a pratiquement rien donné, à part qu'elle nous a permis d'entendre des témoins ce jour-là. Ils ont parlé de la création de réserves d'habitats de poisson par des tiers et du fait qu'il serait utile de l'inscrire dans le projet de loi. Ils ont aussi dit que les problèmes concernant cette mesure pourraient être réglés au moyen de règlements et de décrets. Il n'est pas nécessaire que les règlements soient tous en place pour que le projet de loi C-68 soit amendé et adopté. Nous avons aussi entendu le témoignage de nombreuses personnes qui ont dit que la création de réserves d'habitats par des tiers pourrait produire des avantages nets pour les habitats. Peut-on imaginer que des organismes de conservation et des clubs de pêcheurs locaux puissent travailler de manière proactive pour améliorer l'habitat du poisson?
Tout ministre des Pêches devrait avoir comme rêve et comme objectif d'accroître et d'améliorer l'habitat du poisson. Toutefois, comme nous l'avons vu à maintes reprises au cours des trois dernières années et demie, les ministres des Pêches du gouvernement libéral ne font pas ce qui s'impose et concluent plutôt des ententes avec leurs amis et leurs parents, ce qui provoque des scandales. Ils ne parviennent pas à reconstituer les stocks de poissons et à financer ces opérations.
Au cours de cette courte réunion tenue le 10 juin, qui a permis au gouvernement de dire qu'il avait tenu une consultation, on nous a dit que, lorsque le Sénat a étudié le projet de loi C-68, les seuls témoins à s'être opposés à l'idée de la création de réserves d'habitats par des tiers ont été le ministre et les fonctionnaires de Pêches et Océans Canada, qui, sans aucun doute, avaient reçu des directives du ministre des Pêches.
Pourquoi tous les autres témoins ont-ils appuyé l'établissement de réserves d'habitats par des tiers, mais pas le ministère? Pourquoi un ministre ne voudrait-il pas voir des gains nets pour l'habitat du poisson? Pourquoi un ministre ignorerait-il et rejetterait-il des témoignages, des idées et des propositions qui pourraient être bénéfiques pour le poisson et l'économie?
Je ne peux que supposer que c'est parce que le ministre des Pêches, à l'instar de ses prédécesseurs libéraux, est déconnecté des pêches canadiennes et du mode de vie des Canadiens.
Je tiens aussi à souligner les consultations bidon et malhonnêtes que l'ancien ministre des Pêches, le député de Beauséjour, a tenues lors de son mandat. Je tiens tout de même à offrir mes meilleurs vœux de santé à l'ancien ministre des Pêches.
Lorsqu'il était ministre, le Comité permanent des pêches et des océans a mené une étude sur les changements à apporter à la Loi sur les pêches. Tandis que cette étude était prévue au programme, on a publié trois communiqués de presse contradictoires sur le processus de consultation, et ce, sous la gouverne de l'ancien ministre.
Le premier, publié le 16 octobre 2016, indiquait que tous les mémoires reçus au cours des consultations seraient remis au Comité pour son étude. Le deuxième, publié le 16 novembre 2016, indiquait aussi que les commentaires entendus seraient transmis au Comité pour son étude. Toutefois, ces commentaires ne se sont pas rendus au Comité à temps.
Les groupes autochtones et les membres du Comité ont demandé à maintes reprises que l'étude soit prolongée afin que l'on puisse tenir compte des mémoires qui avaient été commandés aux frais des contribuables, mais les libéraux ont refusé.
Au final, on a dépensé plus de 2 millions de dollars pour que des groupes autochtones fassent une contribution à l'étude et soumettent leur mémoire au comité. Parce que les libéraux tenaient à clore leur étude dans les délais initiaux, on a fini par perdre plus de 1,2 million de dollars. Le Comité n'a pas reçu les mémoires que cette somme avait achetés à temps pour en tenir compte dans son étude. Les groupes et organismes de conservation auraient pu beaucoup accomplir pour l'habitat du poisson avec 1,2 million de dollars.
Je le sais, car je viens du milieu de la conservation. C'est dans le cadre de mes activités dans divers clubs de pêche et de chasse que j'ai pour la première fois mis les pattes dans un cours d'eau pour y créer des habitats de frai. Nos clubs auraient pu tant accomplir avec les 1,2 million de dollars que le gouvernement libéral a gaspillés lorsqu'il n'a pas pu s'arranger pour que le comité obtienne l'information demandée à temps.
Et maintenant, voilà qu'on est à court de temps. Le gouvernement a imposé l'attribution de temps pour limiter le débat sur les amendements du Sénat alors que la Chambre vient tout juste d'en être saisie. Cela fait trois ans et demi que le gouvernement peaufine son projet de loi, mais on est encore loin du but.
Le Sénat a proposé des dizaines d'amendements au projet de loi C-68 — des amendements qui auraient pu changer les choses pour les cours d'eau, créer plus d'habitats pour le poisson, favoriser l'augmentation des stocks de poissons, élargir les perspectives pour les pêcheurs et créer une économie forte et dynamique —, mais le gouvernement libéral en a rejeté la plupart.
Il est très décevant que l'on coupe court au débat. Dix minutes, c'est moins que la moitié du temps que j'aurais voulu. J'aurais aimé intervenir pendant 20 minutes.
J'ai mentionné qu'on avait refusé d'accorder des prolongations à l'étude du comité des pêches et qu'on avait reçu des mémoires après la date limite du rapport. Nous avons entendu de nombreux témoins affirmer qu'il n'existe pas d'éléments prouvant que les modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012 avaient altéré l'habitat du poisson.
L'une des premières choses que j'ai faites durant l'actuelle législature a été de faire inscrire au Feuilleton une question qui demandait des informations prouvant que les modifications apportées en 2012 à la Loi sur les pêches avaient nui à l'habitat du poisson ou avaient causé leur perte. Plus de trois ans plus tard, pas un seul élément de preuve n'a été présenté. Le ministre des Pêches et l'actuel gouvernement essaient de tromper, si je puis dire, les Canadiens et la Chambre. Pour cette raison, j'ai perdu le respect que j'avais pour eux.
Je remercie la Chambre de m'avoir donné l'occasion de discuter les amendements. Je répondrai volontiers aux questions.
Monsieur le Président, je ne suis pas nécessairement d'accord avec le député, mais je le remercie de nous avoir donné son point de vue sur le projet de loi. En ce qui concerne ses dernières observations, je dirais qu'il a eu de nombreuses occasions différentes de contribuer au débat à la Chambre, aux comités et au Sénat. Ce projet de loi, en plus d'avoir l'appui d'un grand nombre d'intervenants différents, a également le soutien à la Chambre, d'après ce que je comprends, des néo-démocrates et des députés du Parti vert, ainsi que d'autres personnes encore qui souhaitent que ce projet de loi aille de l'avant.
Le député d'en face pourrait-il nous dire très clairement pour quelle raison, si la décision revenait au Parti conservateur, ce projet de loi ne serait jamais adopté? Si on donnait au député ce qu'il veut, une période illimitée pour le débat qui permettrait à un groupe de députés d'empêcher le gouvernement d'adopter ce projet de loi, ce serait une bonne chose à son avis? Si oui, pourquoi Stephen Harper n'a-t-il jamais pensé cela?
Comme je l'ai dit, monsieur le Président, j'ai oeuvré dans le domaine de la conservation. Je vois ce que les organismes voués à la conservation peuvent faire avec quelques dollars et de nombreuses heures de bénévolat pour créer des habitats, améliorer les frayères et s'assurer ainsi que le poisson abonde dans les cours d'eau. La plupart du temps, ils ne le font pas pour leur profit, ils ne pêchent pas et n'en retirent rien. Ils le font tout simplement parce que c'est ce qu'il faut faire.
C'est cela que visaient les amendements proposés par le Sénat. Il s'agissait d'accroître les capacités des organismes à but non lucratif, y compris des clubs de chasse et de pêche et des organismes de conservation, d'aller dans les cours d'eau pour créer et améliorer des habitats. Or, voilà que le gouvernement jette à la poubelle ces amendements du Sénat et empêche ces objectifs de se réaliser.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir ici un camarade zoologue. J'ai moi-même suivi une formation de biologiste environnemental.
Je me demande si le député se rappelle des jours sombres dont mon collègue de Winnipeg-Nord et d'autres ont parlé. Nous avions un ministère des Pêches et une Loi sur les pêches qui étaient essentiellement fondés sur la science et les données probantes. Or, 200 scientifiques du ministère des Pêches et des Océans ont été renvoyés. Rappelons-nous de la Région des lacs expérimentaux, d'où vous êtes originaire, monsieur le Président, et où se trouvait le plus grand laboratoire en plein air du monde, que les conservateurs ont fermé. L'Institut des eaux douces a lui aussi été dépeuplé de ses scientifiques.
Je me demande si le député aurait quelques commentaires à faire sur ce que pense son parti de l'importance de la science qui nous a guidés tout au long de l'élaboration de ce projet de loi.
Monsieur le Président, comme je n'étais pas député au sein du gouvernement précédent, je ne ferai pas de commentaires à ce sujet. Toutefois, je vais parler du gouvernement auquel je m'oppose depuis mon arrivée à la Chambre.
Ce que j'ai vu, c'est un gouvernement qui prétend tout faire pour la science et les pêches, mais qui, pourtant, continue d'ignorer la science. Lorsque nous regardons ce qui se passe sur la côte Ouest dans le secteur de la pêche au saumon, nous constatons qu'il met fin à la pêche sportive, ce qui nuit à la création d'emplois ou détruit les emplois de centaines de pêcheurs, de guides de pêche et d'employés de magasins d'articles de pêche, sans tenir compte de ce que les scientifiques disent vraiment.
Nous savons qu'il y a des problèmes plus importants, mais le gouvernement refuse d'examiner les données scientifiques et les secteurs où elles pourraient faire la plus grande différence, par exemple pour augmenter les stocks de saumon quinnat sur la côte Ouest. Au lieu de cela, il punit les pêcheurs qui ont le moins d'impact.
Monsieur le Président, je parlerai aujourd'hui des amendements apportés par le Sénat à une mesure législative terriblement bancale qui sapera les droits des Canadiens, le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches.
Je tiens à saluer et à remercier, au nom de tous les Canadiens, l'équipe de recherche de l'association des propriétaires de l'Ontario, et plus particulièrement Elizabeth Marshall et Tom Black, pour leur excellent travail dans le dossier du projet de loi C-68. Le rapport qu'ils ont préparé, mais qu'ils n'ont malheureusement pas pu présenter au Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, est très éclairant. À la fin de mon intervention, les Canadiens comprendront mieux que tout le rafistolage du monde ne réussira jamais à rendre acceptable un projet de loi reposant sur des prémisses aussi erronées que celles à l'origine de ce projet de loi.
Le Parti libéral voudrait violer la Constitution en élargissant artificiellement ses champs de compétence au-delà de ce qu'elle lui permet. Il essaie également de faire indirectement ce qu'il n'a pas le droit de faire directement et que les tribunaux canadiens lui ont interdit de faire. Constitutionnellement parlant, le gouvernement fédéral ne peut pas se servir de la Loi sur les pêches pour étendre la portée des mesures de protection de l'environnement, car il empiète alors sur les compétences des provinces, en plus de violer les droits privés reconnus par la common law, la Loi constitutionnelle de 1867 ainsi que les lettres patentes sur les concessions de la Couronne.
Même si de nombreuses lois réglementent l'eau et son usage, la Loi sur les pêches demeure la seule qui vise directement la protection et la conservation du poisson et de son habitat. Promulguée en 1868, cette loi compte parmi les plus anciennes du pays. Elle a subi d'importantes modifications en 2012.
Je vais maintenant me concentrer sur les témoignages entendus par le Sénat. Ontario Power Generation a examiné son portefeuille de production d'hydro-électricité et a déterminé qu'elle allait prendre le passage instantané du débit à 80 % comme principe pour atteindre les objectifs de la nouvelle définition de « l'habitat du poisson », et qu'elle ne serait plus en période de pointe ni en train de retenir l’eau ou de répondre à la demande du réseau, hormis l’impact des émissions de gaz à effet de serre, qui allait se vérifier. C'était très important.
En 2012, les amendements du Sénat visaient à cesser de protéger le poisson en général pour se concentrer uniquement sur l'interdiction de dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale ou autochtone. Voilà ce que prévoyaient les amendements de 2012. Ces amendements étaient censés et fondés sur les témoignages et les préoccupations des intervenants.
Les changements proposés par les conservateurs en 2012 respectaient la Constitution canadienne. J'ai eu le plaisir de recommander au comité chargé d'examiner ces changements un témoin afin d'offrir des observations pratiques sur la nécessité de modifier la Loi sur les pêches.
Jack Maclaren est un agriculteur de ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke, dont la famille exploite un verger depuis plusieurs générations. Après avoir commencé à nettoyer un ponceau obstrué qui inondait la route menant à sa ferme, Jack a eu la mauvaise surprise d'apprendre qu'un fossé de drainage creusé à la main par son grand-père et son arrière-grand-père pour recueillir et rediriger l'eau vers le verger familial venait d'être déclaré voie navigable.
Inutile de dire que Jack et bon nombre d'autres agriculteurs comme lui ont bien accueilli les modifications pleines de bon sens que le gouvernement conservateur a adoptées en 2012. Le Parti libéral, prétendument pour protéger l'habitat du poisson dans des endroits aussi inusités que le fossé de drainage sur la propriété de Jack, cherche en fait à appliquer la Loi sur les pêches comme s'il s'agissait d'une mesure environnementale alors que le gouvernement fédéral dispose déjà de mesures de protection au titre de la Loi sur la marine marchande du Canada et de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
Ce qui a vraiment retenu mon attention dans le projet de loi C-68 a été l'ajout, lors de l'étude en comité, d'une nouvelle notion dans la loi canadienne, en l'occurrence celle de « débit d'eau », qui est appelée dans d'autres documents « débit environnemental ». Cet ajout, qui vise à modifier la Loi sur les pêches, figure au nouveau paragraphe 2(2) de la Loi.
Le débit d'eau est un sujet brûlant dans ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke. Le printemps 2019 est maintenant considéré comme le pire de l'histoire récente pour ce qui est des inondations en bordure de la rivière des Outaouais. Les gens de ma circonscription sont sceptiques lorsque le premier ministre et une députée de la région d'Ottawa attribuent tous les phénomènes météorologiques violents aux changements climatiques.
Ils ne croient pas le chef du Parti libéral lorsqu'il prétend qu'une nouvelle taxe imposée aux Canadiens, la taxe libérale sur le carbone, empêchera la rivière des Outaouais de sortir de son lit et de causer des inondations. Les habitants de la vallée de l'Outaouais soupçonnent que les récentes inondations ont été causées par une politique gouvernementale ou par une erreur humaine, ou encore par une combinaison de ces deux facteurs. Ils veulent des réponses.
On se demande maintenant si le gouvernement fédéral n'est pas responsable des inondations. Les exploitants de barrages ont-ils reçu l'instruction de retenir les eaux alors qu'ils auraient dû les déverser pour se conformer aux nouvelles définitions de l'habitat du poisson proposées par le gouvernement fédéral? Les gens de ma circonscription ont l'impression que seule une enquête indépendante permettra d'obtenir les réponses à ces questions.
Les experts qui ont témoigné devant le comité et que j'ai déjà mentionnés ont certainement semblé confirmer que le gouvernement du Canada planifiait de faire du débordement de la rivière des Outaouais un phénomène annuel, à en juger par la réponse à une question posée par une sénatrice à un représentant d'Ontario Power Generation, qui exploite les barrages sur la rivière. L'expert a dit:
Lorsque l’Ontario Power Generation a examiné son portefeuille de production d’énergie hydroélectrique, elle a déterminé que nous allions prendre le passage instantané du débit à 80 p. 100 comme principe pour atteindre les objectifs de la nouvelle définition de « l’habitat du poisson ». Nous ne serions plus en période de pointe et nous ne serions plus en train de retenir l’eau ou de répondre à la demande du réseau, hormis l’impact des émissions de gaz à effet de serre qui allait se vérifier [...] Tout le monde se souvient de ce qui s’est passé au printemps de 2017 en Ontario et dans la vallée de l’Outaouais. Il y a eu une inondation exceptionnelle, comme on n’en voit qu’une par génération. Grâce à nos plans de gestion de l’eau, nous avions la capacité de retenir l’eau dans le bassin hydrographique. Nous avons fait une analyse détaillée de ce qui aurait pu se produire si nous n’avions pas eu la capacité de stocker l’eau dans le bassin hydrographique à cause des inondations dans les Grands Lacs. L’une des choses qui se seraient produites, c’est que la ville de Montréal se serait retrouvée avec un mètre d’eau supplémentaire.
La première chose qui m'a frappée dans ce témoignage, c'est la remarque selon laquelle Montréal se serait retrouvée avec un mètre d'eau supplémentaire si le projet de loi C-68, tel qu'il a été mis aux voix et adopté par le Parti libéral à la Chambre des communes, avait été en vigueur.
La deuxième chose qui m'a frappée en écoutant le témoignage que cet expert a livré au comité sénatorial sur la décision du Parti libéral de présenter des mesures législatives comme le projet de loi C-68, ce sont les restrictions qui seraient imposées à l'une des sources d'électricité les plus propres, les plus renouvelables et les plus fiables. Je parle de l'hydroélectricité canadienne, qui ne génère presque aucune émission de gaz à effet de serre. Elle fait l'envie du monde entier. Pourquoi les Canadiens voudraient-ils renoncer à cet atout?
Voici ce qu'a affirmé une représentante du Québec, qui est présidente d’Hydroélectricité Canada, une organisation qui représente les producteurs de plus de 60 % de toute la puissance électrique au pays:
Si le projet de loi C-68 est adopté dans sa forme actuelle, son impact sur la capacité de notre industrie d’exploiter ses centrales existantes et d’en construire de nouvelles pourrait être catastrophique.
Cela m'a poussée à faire quelques recherches afin d'apprendre qui exerçait des pressions pour faire intégrer le paragraphe 2(2) au projet de loi C-68. À la suite de ces recherches, j'ai découvert que ce paragraphe controversé, ajouté lors de l'étude en comité, avait été proposé par le Parti vert; la majorité libérale au comité en avait ensuite appuyé l'inclusion.
Pourquoi les membres libéraux du comité de la Chambre des communes ont-ils appuyé un amendement du Parti vert qui aurait des conséquences aussi désastreuses pour le Canada? Le Parti libéral a-t-il peur de perdre des votes au profit du Parti vert au point de virer à ce point à gauche?
J'ai ensuite découvert le nom d'un lobbyiste employé par la controversée fondation Tides. Les fondations comme celle-là sont reconnues comme une menace à la démocratie canadienne. La fondation Tides est financée par des étrangers, et on a découvert que, parmi ses autres activités, elle a financé une campagne pour faire obstacle aux projets de pipeline canadiens.
L'année dernière, les Canadiens ont perdu 20 milliards de dollars parce que, en tant qu'exportateur d'hydrocarbures, le Canada est captif des grandes sociétés pétrolières américaines. L'organisation mère de Tides Canada, c'est-à-dire la fondation américaine Tides, qui finance la filiale canadienne, a soutenu des campagnes contre des projets de barrage dans l'Ouest des États-Unis. Il n'est donc pas étonnant que la fondation américaine finance des activités similaires au Canada.
Un lobbyiste de Tides Canada enregistré, Tony Maas, a pu compter sur l'appui de puissants alliés au Parti libéral, à commencer par Gerald Butts, l'ancien secrétaire principal aujourd'hui déchu du premier ministre. Tony Maas a travaillé pour Gerald Butts, lorsque ce dernier travaillait au Fonds mondial pour la nature. En côtoyant le marionnettiste, M. Maas s'est dit qu'il pourrait obtenir tout ce qu'il voulait.
M. Maas avait quitté le Fonds mondial pour la nature pour diriger un projet relatif à l'eau financé par Tides Canada. Dans le cadre de ses nouvelles fonctions, il a décidé de se servir de la promesse électorale des libéraux de modifier la Loi sur les pêches pour mettre en oeuvre des mesures radicales en ce qui a trait à l'eau en introduisant dans la loi canadienne un tout nouveau concept relatif au débit d'eau. Dans cette optique, les libéraux se sont gardés de soumettre au ministère des Pêches la version du projet de loi C-68 initialement présentée à la Chambre des communes. Ils ont attendu jusqu'à l'étape de l'étude par le comité, c'est-à-dire après la deuxième lecture, pour insérer le paragraphe 2(2) dans le projet de loi. Ainsi, les mécanismes de contrôle par le ministère qui s'appliquent normalement à un projet de loi avant sa présentation ont pu être contournés.
Le concept des débits d'eau, ou flux environnementaux, provient de la déclaration de Brisbane, un document mondialiste qui date de 2007 et dont le contenu est déconnecté de la réalité, à l'instar de beaucoup d'autres documents mondialistes. Bien que, comme le signale la présidente d'Hydroélectricité Canada, il soit déjà pratiquement impossible d'aménager de nouveaux barrages hydroélectriques, la déclaration envisage le démantèlement des barrages existants et prône la restauration des plaines inondables et le retour des rivières non harnachées.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 13 juin 2019, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toute motion nécessaire pour terminer l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-68, dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur l'amendement.
Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de l'amendement.]
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota):
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai, le vote est reporté au lundi 17 juin 2019, juste après la période réservée aux questions orales.
La loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
La Chambre passe à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, la Chambre:
accepte les amendements 1, 4a) et 5b) apportés par le Sénat;
propose que l’amendement 2 soit modifié en remplaçant le texte par ce qui suit:
« c.1) il envisage des solutions de rechange à la mise sous garde dans un pénitencier, notamment celles prévues aux articles 29 et 81;
c.2) il assure la prestation efficace des programmes offerts aux délinquants, notamment les programmes correctionnels et les programmes d’éducation, de formation professionnelle et de bénévolat, en vue d’améliorer l’accès aux solutions de rechange à la mise sous garde dans un pénitencier et de promouvoir la réadaptation; »;
propose que l’amendement 3 soit modifié en remplaçant le texte par ce qui suit:
« (2.01) Afin que le plan puisse être élaboré d’une manière qui tient compte des besoins, le cas échéant, d’un délinquant en matière de santé mentale, le directeur du pénitencier renvoie le dossier du délinquant, dès que possible après la date à laquelle celui-ci est admis au pénitencier et au plus tard le trentième jour après cette date, au secteur du Service chargé de la gestion des soins de santé pour que soit effectuée une évaluation de la santé mentale du délinquant. »;
propose que l’amendement 4b)(i) soit remplacé par l’amendement suivant:
1. Article 10, page 7 : remplacer les lignes 25 à 28 par ce qui suit:
« (2) À cet égard, le Service veille notamment:
a) à ce que le dossier du détenu soit renvoyé, dans les vingt-quatre heures de son transfèrement dans une unité d’intervention structurée, au secteur du Service chargé de la gestion des soins de santé pour que soit effectuée une évaluation de la santé mentale du détenu;
b) à ce que le détenu reçoive au moins une fois par jour la visite d’un professionnel de la santé agréé employé par le Service ou dont les services ont été retenus par celui-ci. »;
rejette respectueusement l’amendement 4b)(ii) parce qu’il pourrait ne pas soutenir l’autonomie professionnelle des professionnels de la santé agréés et leur indépendance clinique et ne tient pas compte de la volonté du détenu d’être transféré à un hôpital ou de la capacité de l’hôpital de soigner le détenu;
rejette respectueusement l’amendement 5a) parce qu’il entraînerait un alourdissement considérable de la charge de travail des cours supérieures provinciales, et parce que des évaluations supplémentaires et des consultations avec les provinces seraient nécessaires afin de déterminer les conséquences probables au niveaux fédéral et provincial, sur le plan législatif, opérationnel et financier, y compris des amendements à la Loi sur les juges et à des lois provinciales et la nomination de juges supplémentaires;
propose que l’amendement 6 soit remplacé par ce qui suit:
« 6. Article 14, page 16:
a) remplacer la ligne 7 par ce qui suit:
« 48 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’agent peut, sans soupçon précis, procéder à la »
b) ajouter, après la ligne 13, ce qui suit:
« (2) Il est procédé à une fouille par balayage corporel du détenu plutôt qu’à une fouille à nu si la fouille par balayage corporel est autorisée en application de l’article 48.1 et qu’un détecteur à balayage corporel réglementaire fonctionnant correctement est situé dans le secteur du pénitencier où la fouille à nu devrait être faite. »; »;
propose que l’amendement 7a) soit modifié en remplaçant le texte de la version française par ce qui suit:
« c) l’identité et la culture autochtones du délinquant, notamment son passé familial et son historique d’adoption. »;
propose que l’amendement 7b) soit remplacé par ce qui suit:
« b) remplacer les lignes 31 et 32 par ce qui suit :
« l’évaluation du risque que représente un délinquant autochtone, sauf dans les cas où ces éléments pourraient abaisser le niveau de risque. »; »;
rejette respectueusement l’amendement 8 parce que l’extension du concept des pavillons de ressourcement conçus expressément pour les services correctionnels destinés aux autochtones à d’autres groupes non précisés est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables, et parce qu’il entraverait la participation du Service correctionnel du Canada, qui est responsable de la prise en charge et de la garde des détenus en vertu de l’article 5 de la loi, à la décision de transférer un détenu à un pavillon de ressourcement;
rejette respectueusement l’amendement 9 parce que l’extension du concept de la mise en liberté dans une collectivité conçu expressément pour les services correctionnels destinés aux autochtones à d’autres groupes non précisés est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables;
rejette respectueusement l’amendement 10 parce que le fait de permettre le raccourcissement de la peine d’un détenu en raison de la conduite du personnel correctionnel, notamment en vue d’autres remèdes existants, est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables, y compris avec des partenaires provinciaux, des représentants de victimes, des groupes d’intervenants et d’autres participants au système de justice pénale;
rejette respectueusement l’amendement 11 parce que cinq ans est une période appropriée pour permettre une évaluation robuste et significative des nouvelles dispositions suite à la mise en œuvre complète de celles-ci.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C-83 a deux objectifs principaux.
Premièrement, il permettra la séparation des détenus fédéraux de la population carcérale générale quand cela est nécessaire pour des raisons de sécurité. Deuxièmement, il fera que ces détenus ont accès aux interventions, aux programmes et aux soins de santé mentale dont ils ont besoin afin de retourner dans la population générale de façon sécuritaire et d'avancer vers la réadaptation et la réinsertion réussie.
[Traduction]
Le projet de loi permettra d'atteindre ces objectifs en remplaçant le système actuel d'isolement préventif par des unités d'intervention structurée. Les détenus placés dans ces unités auront droit à deux fois plus de temps à l'extérieur de leur cellule, soit quatre heures au lieu de deux, ainsi que deux heures de contacts humains réels tous les jours. Nous avons prévu une somme de 448 millions de dollars sur 6 ans afin que le Service correctionnel du Canada ait les ressources nécessaires pour fournir des programmes et des interventions aux détenus placés dans des unités d'intervention structurée et pour assurer la mise en oeuvre efficace de ce nouveau régime de sécurité. Ce financement inclut 150 millions de dollars pour la prestation de soins de santé mentale, tant dans les unités d'intervention structurée que dans l'ensemble du système correctionnel fédéral.
Le projet de loi C-83 a été présenté en octobre dernier. Le comité de la sécurité publique l'a étudié au mois de novembre, puis, en décembre, il l'a renvoyé à la Chambre avec un certain nombre d'amendements. En février, d'autres amendements ont été proposés à l'étape du rapport, dont un de la part de la députée d'Oakville-Nord—Burlington, qui visait l'ajout d'un système d'examen externe contraignant. Après avoir étudié le projet de loi au cours des derniers mois, le Sénat nous l'a renvoyé avec des propositions d'amendements.
Le grand intérêt accordé au projet de loi C-83 témoigne de l'importance du système correctionnel fédéral ainsi que des lois et des politiques qui le régissent. Des services correctionnels efficaces et dénués de cruauté sont essentiels à la sécurité publique. Ils représentent qui nous sommes en tant que pays. Selon Dostoïevski, la situation dans les prisons témoigne du degré de civilisation d'une société.
Je remercie sincèrement tous les intervenants qui ont témoigné et qui ont présenté des mémoires au cours des neuf derniers mois, ainsi que les parlementaires des deux Chambres qui ont examiné le projet de loi et qui ont formulé des suggestions réfléchies et constructives.
Depuis que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales a terminé l'étude article par article du projet de loi il y a quelques semaines, le gouvernement étudie attentivement les recommandations du comité, qui visent toutes à atteindre des objectifs louables. Nous proposons d'accepter plusieurs amendements du Sénat tels quels ou avec des modifications techniques mineures.
Tout d'abord, à quelques détails près, nous sommes d'accord avec les amendements qui exigent que la santé mentale de tous les détenus soit évaluée dans les 30 jours suivant leur admission dans un établissement fédéral et dans les 24 heures suivant leur transfèrement dans une unité d'intervention structurée. Ces mesures sont conformes à l'idée de mettre l'accent sur le diagnostic et le traitement précoces, qui seront financés par les sommes importantes que nous consacrons aux soins de santé mentale. Nous souscrivons à la proposition de modifier l'article 29 de la loi, qui porte sur les transfèrements, pour mettre l'accent sur la possibilité de transférer un détenu dans un hôpital, hors du milieu carcéral.
[Français]
Je remercie les honorables sénateurs de leurs efforts et de leurs contributions.
[Traduction]
La secrétaire parlementaire pourra utiliser le reste de son temps de parole lorsque la Chambre reprendra l'étude de la question.
La Loi sur l'accès à l'information
Projet de loi C-58 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étude de certains amendements au projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Projet de loi C-83 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étude de certains amendements apportés au projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
La Loi sur l'accès à l'information
Projet de loi C-58 — Avis de motion de clôture
[Article 57 du Règlement]
Monsieur le Président, conformément à l'article 57 du Règlement, je donne avis que, en ce qui a trait à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, un ministre proposera à la prochaine séance de la Chambre que le débat ne soit plus ajourné.
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Projet de loi C-83 — Avis de motion de clôture
[Article 57 du Règlement]
Monsieur le Président, conformément à l'article 57 du Règlement, je donne avis que, en ce qui a trait à l'étude des amendements du Sénat au projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, un ministre proposera à la prochaine séance de la Chambre que le débat ne soit plus ajourné.
Travaux des subsides
[Travaux des subsides]
Monsieur le Président, pendant que j'ai la parole, je signale que si nous réussissons à faire avancer le programme du gouvernement, le mardi 18 juin 2019 sera un jour désigné. Toutefois, si nous n'y arrivons pas, je devrai trouver une autre journée plus tard la semaine prochaine.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Règlement de la Chambre des communes
Que: a) la Chambre élimine les listes de députés soumises par les partis au Président et qui sont utilisées lors des débats, des questions orales, des déclarations faites en vertu de l’article 31 du Règlement et de l’étude des autres rubriques de la Chambre des communes et, compte tenu du droit du Président d’établir un système pour donner la parole aux députés, que l’article 17 du Règlement soit substitué par ce qui suit:
« 17(1) Tout député qui souhaite prendre la parole doit se lever de sa place, sauf pendant les délibérations tenues conformément aux articles 38(5), 52 et 53.1 du Règlement, et s’adresser au Président.
(2) Les listes de députés soumises par les partis ne sont pas autorisées et le Président a le pouvoir exclusif de donner la parole aux députés et d’établir son propre système pour donner la parole en tenant compte des éléments suivants:
a) la proportion relative de députés de partis reconnus et de députés indépendants, notamment toute entente sur le temps de parole conclue par les partis reconnus;
b) toute disposition prévue dans le Règlement concernant la première ronde de discours ou les rondes subséquentes;
c) la priorité accordée aux leaders des partis reconnus de l’opposition, ou leurs représentants, lors de la ronde initiale des questions orales;
d) la priorité accordée aux députés de partis reconnus de l’opposition et aux députés indépendants pendant les questions orales, sans exclure les députés du parti au pouvoir;
e) les députés qui se lèvent pour attirer l’attention du Président afin d’obtenir la parole;
f) dans le cas où un député a perturbé les délibérations de la Chambre, le Président doit être convaincu que le comportement a cessé;
g) tout autre facteur que le Président juge pertinent.
(3) Le député donne un préavis écrit de vingt-quatre heures au Président de son intention de faire une déclaration conformément à l’article 31 du Règlement. Chaque jour de séance, le Président fait publier la liste des députés qui pourront prendre la parole. »;
b) afin de supprimer les séances de la Chambre le vendredi et de restreindre les moments pour voter:
(i) l’article 24(1) du Règlement soit substitué par ce qui suit : « La Chambre se réunit à 11 heures les lundis, à 9 heures les mardis et jeudis, et à 14 heures les mercredis à moins qu'il n'en soit décidé autrement par un ordre permanent ou spécial de la Chambre. »,
(ii) l’article 24(2) du Règlement soit modifié par suppression des mots « sauf le vendredi, et à 14 h 30 le vendredi, »,
(iii) l’article 27(1) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « dixième », du mot « huitième » et au mot « dix », du mot « huit »,
(iv) l’article 28(2)a) du Règlement soit modifié par substitution, à chaque occurrence du mot « vendredi » du mot « jeudi », et par adjonction, après le mot « tombe », des mots « un vendredi, »,
(v) l’article 30(5) du Règlement soit substitué par ce qui suit : « À 14 heures les lundis, mardis, mercredis et jeudis, les députés autres que les ministres de la Couronne peuvent faire des déclarations en vertu de l’article 31 du Règlement. Au plus tard à 14 h 15, la Chambre passe aux questions orales. À 15 heures, les mardis et jeudis, et après les Affaires courantes les lundis et mercredis, l’ordre du jour est abordé dans l’ordre établi conformément au paragraphe (6) du présent article. »,
(vi) l’article 30(6) du Règlement soit modifié par suppression de tous les mots après les mots « Mercredi APRÈS LES AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES Avis de motions portant production de documents. Ordres émanant du gouvernement. Affaires émanant des députés — de 17 h 30 à 18 h 30: Projets de loi d’intérêt public, Projets de loi d’intérêt privé, Avis de motions et Avis de motions (documents). »,
(vii) les articles 30(7) et 111(3) du Règlement soient chacun modifiés par substitution, au mot « dix », du mot « huit »,
(viii) les articles 32(7) et 34(1) du Règlement soient chacun modifiés par substitution, au mot « vingt », du mot « seize »,
(ix) les articles 36(8)b), 39(5)b), 92(2), 92(4)a), 92.1(1), 113(1) et 114(2)a) du Règlement soient chacun modifiés par substitution, au mot « cinq », du mot « quatre »,
(x) l’article 45(5)a)(ii) du Règlement soit modifié par suppression des mots « , qui n’est pas un vendredi »,
(xi) l’article 45(6) du Règlement soit substitué par ce qui suit : « Nonobstant le paragraphe (5) du présent article, le vote sur une motion de l’opposition le dernier jour désigné d’une période de subsides ne peut être reporté, sauf tel que prévu à l’alinéa 81(18)b). »,
(xii) de nouveaux articles du Règlement soient ajoutés comme suit:
« 45(6.1)a) Le vote par appel nominal sur toute motion pouvant faire l’objet d’un débat demandé un lundi avant la période prévue pour les questions orales est reporté à la fin de la période prévue pour les questions orales du même jour. Le vote par appel nominal demandé un jeudi après 16 heures est reporté à la fin de la période prévue pour les questions orales le jour de séance suivant. La sonnerie d’appel pour les votes par appel nominal reportés retentit pendant au plus quinze minutes.
b) Nonobstant tout autre article du Règlement ou ordre spécial, la séance est suspendue de 22 h 30 à 9 heures le lendemain lorsque la Chambre procède successivement à plusieurs votes par appel nominal ne devant pas être séparés par un débat.
58.1 Aucune motion dilatoire n’est recevable les lundis avant la période prévue pour les questions orales ou les jeudis après 16 heures. »,
(xiii) l’article 50(1) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « six », du mot « cinq »,
(xiv) l’article 50(6) du Règlement soit modifié par suppression des mots « ou après le »,
(xv) l’article 50(7) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « sixième », du mot « cinquième »,
(xvi) l’article 51(1) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « 60e », du mot « cinquantième », et à chaque occurrence du mot « 90e », du mot « soixante-dixième »,
(xvii) l’article 52(11) du Règlement soit supprimé,
(xviii) l’article 54(1) du Règlement soit modifié par suppression des mots « (avant 14 heures le vendredi) »,
(xix) l’article 66(1) du Règlement soit modifié par suppression des mots « et après 11 heures le vendredi »,
(xx) l’article 81(4)a) du Règlement soit modifié par suppression des mots « ou, si c’est un vendredi, à la fin de l’étude des Affaires émanant des députés »,
(xxi) l’article 81(10)a) du Règlement soit modifié par substitution, à chaque occurrence du mot « sept » du mot « six », au mot « huit » du mot « sept », au mot « vingt-deux » du mot « dix-neuf », et par suppression des mots « et au plus un cinquième le vendredi »,
(xxii) l’article 81(18)c) du Règlement soit modifié par substitution, au nombre « 22 », par le nombre « 21 »,
(xxiii) l’article 86.2(1) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « soixante », du mot « quarante-huit »,
(xxiv) l’article 97.1(1) du Règlement soit modifié par substitution, à chaque occurrence du mot « soixante », du mot « quarante-huit », et à chaque occurrence du mot « trente », du mot « vingt-quatre »,
(xxv) l’article 97.1(2)f) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « soixante » du mot « quarante-huit », et aux mots « trente jours » du mot « vingt-quatre jours de séance »,
(xxvi) l’article 97.1(3) du Règlement soit modifié par substitution, à chaque occurrence du mot « trente », du mot « vingt-quatre », au mot « soixante » du mot « quarante-huit », et au mot « quatre-vingt-dixième » du mot « soixante-douzième »,
(xxvii) l’article 107(2) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « cinq » du mot « quatre », et au mot « vingtième » du mot « seizième »,
(xxviii) l’article 110(1) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « cinq » du mot « quatre », et au mot « trente » du mot « vingt-quatre »,
(xxix) l’article 110(2) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « trente », du mot « vingt-quatre »,
(xxx) l’article 111(1) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « trente » du mot « vingt-quatre », et au mot « dix » du mot « huit »,
(xxxi) l’article 124 du Règlement soit modifié par substitution, au mot « quinzième », du mot « douzième »,
(xxxii) le Code régissant les conflits d’intérêts des députés soit modifié par substitution, au paragraphe 28(9), au mot « dix » du mot « huit », et par substitution, aux paragraphes 28(10) et 28(12), au mot « trente » du mot « vingt-quatre »,
(xxxiii) le Code de conduite pour les députés de la Chambre des communes: harcèlement sexuel entre députés soit modifié par substitution, à l’article 11, à chaque occurrence du mot « trente » du mot « vingt-quatre », par substitution, à l’article 55 et au paragraphe 56(1), au mot « dix » du mot « huit », par substitution, à l’alinéa 56(2)a), au mot « dixième » du mot « huitième », par substitution, au paragraphe 56(3), au mot « trente » du mot « vingt-quatre », et par suppression, au paragraphe 56(3), des mots « , qui n’est pas un vendredi »;
c) afin que les présidents de comité soient élus et que les membres doivent donner leur accord pour être remplacés d’un comité :
(i) les nouveaux articles suivants soient ajoutés:
« 104.1(1) Les présidents des comités permanents et des comités mixtes permanents de la Chambre énumérés aux articles 104(2) et 104(3) du Règlement sont élus par les députés de la Chambre pour la durée d’une session.
(2)a) Au plus tard quatre jours de séance suivant l’ouverture de la législature ou le début d’une de ses sessions subséquentes, le whip en chef du gouvernement, après consultation des whips des autres partis reconnus, propose sous la rubrique « Motions » une motion, dont avis a été donné conformément à l’article 54 du Règlement et qui, à l’égard des comités permanents et des comités mixtes permanents:
(i) prévoit l’attribution de présidents selon la représentation des partis reconnus à la Chambre;
(ii) indique le parti à qui la présidence sera confiée, à la condition que le parti ministériel puisse sélectionner en premier les postes de présidents de comités permanents et de comités mixtes permanents en fonction de l’attribution, à l’exception des comités indiqués à l’alinéa c) du présent article, et que les autres partis reconnus sélectionnent ensuite, selon leur ordre d’importance, les postes de présidents de comités restants.
b) De temps à autre, au besoin, une autre motion peut être proposée conformément à l’alinéa (2)a) du présent article, à condition qu’elle précise quels postes de présidents de comités sont déclarés vacants.
c) Seul un député d’un parti de l’opposition peut être candidat à la présidence des comités permanents suivants:
(i) le Comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique;
(ii) le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires;
(iii) le Comité des comptes publics.
d) Seul un député de l’Opposition officielle peut être candidat à la coprésidence du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation et représenter la Chambre à ce titre.
(3) Aucun député ne peut prendre la parole plus d’une fois ou pendant plus de dix minutes sur une motion proposée conformément à l’alinéa (2)a) du présent article et, après une heure de délibérations, à moins qu’on en ait disposé plus tôt, le Président interrompt les délibérations et met aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de la motion. Les délibérations sur cette motion ne sont pas interrompues ou ajournées en raison d’autres travaux ou par l’application de tout ordre de la Chambre.
(4) L’élection des présidents des comités permanents et des comités mixtes permanents se tient dans les quatre jours de séance suivant l’adoption par la Chambre de la motion prévue au paragraphe (2) du présent article, sous réserve que le Président donne un avis de quarante-huit heures avant la tenue de l’élection.
(5)a) Le Président, le Vice-président, les vice-présidents adjoints, les ministres, les chefs des partis reconnus, les agents supérieurs de la Chambre et les secrétaires parlementaires ne sont pas éligibles à la présidence des comités permanents et des comités mixtes permanents.
b) Les candidats au poste de président proviennent seulement du parti désigné par la Chambre, conformément au paragraphe (2) du présent article.
(6) Aucun député ne peut être candidat à plus d’un poste de président.
(7) Le scrutin se déroule sous la supervision du Président, qui prend également toutes les dispositions nécessaires pour assurer le déroulement ordonné des élections.
(8) Les députés qui veulent se porter candidats à la présidence d’un comité permanent et d’un comité mixte permanent doivent, au plus tard à 18 heures la veille de l’élection:
a) informer le Greffier de la Chambre, par écrit, du nom du comité auquel il aspire à la présidence;
b) fournir la signature de quinze députés du même parti que le candidat ou de dix pour cent des députés du même parti, si ce nombre est inférieur;
c) aucun député ne peut signer la déclaration de plus d’un candidat à la présidence d’un même comité.
(9) Le Greffier de la Chambre établit la liste des candidats pour chaque comité permanent et comité mixte permanent et la remet à tous les députés avant le scrutin.
(10) Le scrutin se tient pendant les heures de séance le jour désigné par le Président.
(11) Les députés qui veulent voter pour un candidat à la présidence de chaque comité permanent et comité mixte permanent classent les candidats énumérés sur le bulletin de vote en inscrivant le chiffre « 1 » dans la case prévue en regard du nom du candidat qui représente leur premier choix, le chiffre « 2 » dans la case en regard du candidat qui représente leur deuxième choix et ainsi de suite jusqu’à ce qu’ils aient exprimé toutes leurs préférences dans toutes les élections à la présidence des comités.
(12) Le bulletin de vote sur lequel un député a inscrit un ordre de préférence en regard d’un ou de plusieurs candidats, mais non de tous ceux-ci, ne compte qu’à l’égard du ou des candidats ainsi cotés.
(13) Les députés déposent leurs bulletins de vote remplis dans l’urne appropriée.
(14) Lorsque le vote est terminé, le Greffier de la Chambre compte le nombre de voix obtenues par chaque candidat à titre de premier choix pour chaque comité.
(15) Si aucun candidat n’a obtenu la majorité des premiers choix, le Greffier de la Chambre:
a) élimine de tout dépouillement subséquent le candidat qui a obtenu le moins de voix à titre de premier choix, et, s’il y a égalité entre deux candidats ou plus quant au moins grand nombre de voix à titre de premier choix, élimine tous les candidats pour lesquels il y a égalité à l’égard du premier choix;
b) pour tous les dépouillements subséquents, traite chaque deuxième choix, ou choix suivant, comme s’il s’agissait d’un premier choix à l’égard du candidat qui, sans être éliminé, vient ensuite dans le classement;
c) répète le processus de dépouillement décrit aux alinéas a) et b) jusqu’à ce qu’un candidat ait obtenu une majorité de premiers choix.
(16) Chaque bulletin de vote doit être compté à chacun des dépouillements, à moins qu’il ne soit épuisé conformément au paragraphe (17) du présent article.
(17) Un bulletin de vote est épuisé lorsque tous les candidats à l’égard desquels une préférence a été exprimée sont éliminés.
(18)a) Si lorsque tous les autres candidats ont été éliminés, le dépouillement résulte en une égalité entre deux candidats ou plus à l’égard du plus grand nombre de premiers choix, le Président en informe la Chambre et fait tenir un scrutin pendant les heures de séance de la Chambre un jour qu’il désigne, conformément au paragraphe (10) du présent article.
b) Le jour désigné conformément à l’alinéa a) du présent paragraphe, le Greffier de la Chambre fournit aux députés des bulletins de vote sur lesquels figurent, en ordre alphabétique, les noms de tous les candidats qui n’ont pas été éliminés, et un scrutin est tenu conformément au présent article.
(19) Une fois les élections terminées, le Greffier de la Chambre remet au Président la liste des présidents de tous les comités permanents et comités mixtes permanents. Le Président informe la Chambre en conséquence à la première occasion.
(20) Une fois les présidents des comités permanents et comités mixtes permanents élus, le Greffier de la Chambre détruit les bulletins de vote, ainsi que tout registre du nombre de choix inscrits pour chaque candidat, qu’il ne divulgue en aucune façon.
(21)a) En cas de vacance à la présidence d’un comité, le Président annonce la date du scrutin pour pourvoir le poste vacant au plus tard huit jours de séance suivant l’annonce, conformément au Règlement.
b) Une vacance survient dans l’une ou l’autre des situations suivantes:
(i) le président n’est plus député;
(ii) le président a fait part par écrit au Président de la Chambre de son désir de démissionner de son poste;
(iii) le comité a fait rapport d’une résolution selon laquelle il n’a pas confiance dans le président et la Chambre a adopté ce rapport;
(iv) le président a accepté un poste qui fait en sorte qu’il n’est plus éligible à la présidence d’un comité permanent ou d’un comité mixte permanent selon l’article 104.1(5) du Règlement;
(v) le président n’est plus un député du parti auquel la présidence du comité avait été attribuée.
114(5) Pendant une session, tout membre d’un comité permanent, comité mixte permanent ou comité spécial ne peut être remplacé qu’avec le consentement de celui-ci, sauf dans les cas suivants :
a) le membre devient inadmissible selon les articles 104(6)a) et
b) du Règlement ou démissionne du comité conformément à l’article 114(2)d) du Règlement;
b) le membre n’est plus député;
c) le membre n’est plus affilié au parti auquel le poste au comité est attribué. »,
(ii) chaque article suivant soit substitué par ce qui suit:
« 104(1) À l’ouverture de la première session d’une législature, après l’élection des présidents de comité conformément à l’article 104.1 du Règlement, est constitué le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est composé de dix députés, incluant le président élu, qui continuent d’en être membres d’une session à l’autre, et qui a entre autres pour fonction d’agir comme comité de sélection. Ledit Comité dresse et présente à la Chambre, dans les huit premiers jours de séance qui suivent sa constitution et, par la suite, dans les huit premiers jours de séance qui suivent le début de chaque session, une liste de députés qui doivent faire partie des comités permanents de la Chambre conformément à l’article 104(2) du Règlement et représenter celle-ci aux comités mixtes permanents.
105(1) Un comité spécial comprend au plus quinze membres.
(2) Le président d’un comité spécial est élu de la même façon que les présidents des comités permanents et des comités mixtes permanents, s’il n’a pas été désigné dans l’ordre qui établit le comité.
106(1) Dans les huit jours de séance qui suivent l’adoption par la Chambre d’un rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présenté conformément à l’article 104(1) du Règlement, chaque président d’un comité permanent en convoque la première réunion. Toutefois, il est donné un avis de quarante-huit heures de toute réunion de ce genre.
106(2)a) Au début de chaque session et, au besoin, durant la session, chaque comité permanent et spécial élit deux vice-présidents.
b) Lorsque le président est un député du parti ministériel, le premier vice-président est un député de l’Opposition officielle et le second vice-président, un député d’un parti de l’opposition autre que le parti de l’Opposition officielle.
c) Lorsque le président est un député de l’Opposition officielle, le premier vice-président est un député du parti ministériel et le second vice-président, un député d’un parti de l’opposition autre que le parti de l’Opposition officielle.
d) Lorsque le président n'est ni un député du parti ministériel ni un député de l’Opposition officielle, le premier vice-président est un député du parti ministériel et le second vice-président, un député de l’Opposition officielle.
e) Dans le cas du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, le premier vice-président est un député du parti ministériel et le second vice-président, un député d’un parti de l’opposition autre que le parti de l’Opposition officielle. »,
(iii) l’article 104(2) du Règlement soit modifié par adjonction, après les mots « dix députés, », des mots « , incluant le président élu, »,
(iv) l’article 104(3) du Règlement soit modifié par adjonction, après les mots « liste de députés », des mots « , incluant le coprésident élu, »,
(v) l’article 106(3) du Règlement soit modifié par suppression de chaque occurrence des mots « à la présidence ou »;
d) afin d’initier un débat au sujet d’une pétition:
(i) l’article 36(7) du Règlement soit substitué par ce qui suit :
« 36(7)a) Lors de la présentation d’une pétition, aucun débat n’est permis à son sujet. Un député peut toutefois demander la tenue au Hall d’un débat exploratoire sur le sujet de la pétition conformément à l’article 53.2 du Règlement, pourvu que le nombre de signataires de la pétition soit égal ou supérieur à 70 000.
b) Tout député peut demander la tenue d’un débat exploratoire sur le sujet de la pétition au moment de la présentation de la pétition ou adresser sa demande par écrit au Président dans les dix jours de séance qui suivent la présentation de la pétition.
c) Toute demande faite au titre du présent article est publiée dans les Journaux et est réputée renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. »,
(ii) les nouveaux articles suivants soient ajoutés:
« 36.1(1)a) Au début de la première session d’une législature, et au besoin par la suite, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre constitue le Sous-comité des pétitions en y nommant un membre de chacun des partis reconnus à la Chambre et un président du parti ministériel.
b) Lorsqu’un député demande la tenue d’un débat exploratoire sur le sujet d’une pétition conformément à l’article 36(7) du Règlement, le Sous-comité des pétitions se réunit dans les cinq jours de séance suivants pour examiner la demande.
c) Pour déterminer si un débat doit être tenu dans le Hall, le Sous-comité tient compte des conditions suivantes:
(i) le sujet n’a pas fait l’objet d’un débat récemment à la Chambre ou il est peu probable qu’il y fasse l’objet d’un débat dans un proche avenir;
(ii) il a été établi que le sujet peut faire l’objet d’un débat au Parlement, d’après les critères établis par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
(2) Après s’être réuni conformément au paragraphe (1) du présent article, le Sous-comité des pétitions dépose auprès du greffier du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre un rapport recommandant de tenir ou non un débat exploratoire sur le sujet de la pétition. Lorsqu’il recommande de ne pas tenir un débat, le Sous-comité doit indiquer ses motifs. Ce rapport, qui est réputé adopté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, est présenté à la Chambre à la première occasion et réputé adopté dès sa présentation.
53.2(1) Lorsqu’un rapport est présenté à la Chambre conformément à l’article 36.1(2) du Règlement, le Greffier de la Chambre fait inscrire au Feuilleton des avis un avis de motion pour le Hall. L’avis de motion est inscrit au nom du député qui demande la tenue du débat. Le débat exploratoire a lieu dans le Hall dans les dix réunions du Hall suivant la présentation du rapport, au moment déterminé par le Vice-président conformément à l’article 168(3) du Règlement et la motion est réputée avoir été proposée dès le début du débat.
(2) Le débat exploratoire tenu dans le Hall sur le sujet d’une pétition ou tout autre sujet que la Chambre lui renvoie respecte les règles suivantes:
a) le ministre qui a proposé la motion ou le député qui a demandé la tenue du débat sur le sujet de la pétition peut prendre la parole en premier à condition que si le ministre ou le député n’est pas présent à ce moment, il n’est pas réputé être intervenu au sujet de la motion;
b) aucun député ne peut prendre la parole pendant plus de vingt minutes, mais un député peut indiquer au Vice-président qu’il partagera son temps de parole avec un autre député, et chaque intervention peut être suivie d’une période de questions et réponses d’au plus dix minutes;
c) lorsque personne ne demande plus à intervenir ou trois heures après le début du débat, selon la première éventualité, le débat prend fin;
d) l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien et toute délibération prévue à l’article 38 du Règlement sont retardées en conséquence. »;
e) afin d’établir une seconde chambre de délibération parallèle:
(i) les nouveaux articles suivants soient ajoutés, après l’article 159 du Règlement:
« 160(1) Le Hall est constitué comme un comité de la Chambre pour traiter des affaires suivantes, en plus des autres affaires que la Chambre lui renvoie de temps à autre:
a) Affaires émanant des députés;
b) Déclarations de députés (conformément à l’article 31 du Règlement);
c) Affaires courantes, c’est-à-dire:
(i) Dépôt de documents (conformément aux articles 32 ou 109 du Règlement);
(ii) Déclarations de ministres (conformément à l’article 33 du Règlement);
(iii) Présentation de rapports de délégations interparlementaires (conformément à l’article 34 du Règlement);
(iv) Présentation de rapports de comités (conformément à l’article 35 du Règlement);
(v) Dépôt de projets de loi émanant des députés;
(vi) Présentation de pétitions (conformément à l’article 36(6) du Règlement).
d) Débats exploratoires sur les pétitions (conformément à l’article 53.2 du Règlement);
e) Débat d’ajournement (conformément à l’article 38 du Règlement);
f) Débats d’urgence (conformément à l’article 52 du Règlement);
g) Débats exploratoires (conformément aux articles 53.1 et 53.2 du Règlement);
h) Débat sur une motion portant adoption d’un rapport de comité ou pour la continuation d’un tel débat (conformément à l’article 66 du Règlement);
i) Autres affaires renvoyées par la Chambre ou, avec le consentement de la Chambre, par un comité de la Chambre.
(2) Les dispositions concernant le Hall ne peuvent être interprétées comme empêchant la Chambre d’étudier une affaire. Le Hall constitue un autre endroit où les travaux de la Chambre peuvent se dérouler en parallèle.
(3) Le greffier du Hall consigne les délibérations du Hall dans le procès-verbal des délibérations du Hall. Ce procès-verbal figure dans une partie distincte des Journaux de la Chambre.
161(1) Le Hall se réunit du lundi au vendredi les semaines de séance de la Chambre, conformément à l’article 28 du Règlement, sauf disposition contraire du Règlement ou d’un ordre spécial de la Chambre.
(2) Les lundis, mardis, mercredis et jeudis, le Hall se réunit à l’endroit choisi par le Président de la Chambre. Les vendredis, le Hall se réunit dans la salle de la Chambre des communes.
(3) Le Hall se réunit à 11 heures les lundis, à 10 heures les mardis et jeudis, à 15 h 30 les mercredis et à 9 heures les vendredis.
(4) Sous réserve de tout autre article du Règlement, à 18 h 30 les jours de séance, à l’exception du vendredi, le président considère que la motion portant ajournement de la séance jusqu’au prochain jour de séance est proposée et appuyée d’office et, dès lors, cette motion fait l’objet d’un débat d’au plus trente minutes. Le débat d’ajournement se déroule conformément à l’article 38 du Règlement. À la fin du débat d’ajournement, la motion d’ajournement est réputée adoptée et la séance est ajournée jusqu’au prochain jour de séance. À 14 h 30 le vendredi, la présidence ajourne le Hall jusqu’à la prochaine réunion.
(5) Les exceptions suivantes s’appliquent aux heures et aux réunions du Hall:
a) Le Hall ne se réunit pas avant le deuxième lundi suivant le début de chaque session.
b) La présidence suspend la réunion dans les cas suivants:
(i) lorsque la sonnerie d’appel retentit pour un vote par appel nominal à la Chambre. La présidence ne convoque pas de séance et ne reprend pas les travaux lorsque la sonnerie retentit ou lors d’un vote par appel nominal à la Chambre.
(ii) de 14 heures à 15 h 30 les lundis, mardis et jeudis, ou à tout autre moment pendant les déclarations de députés et les questions orales;
(iii) lorsque, de l’avis de la présidence, les députés doivent être à la Chambre pour d’autres raisons;
(iv) entre les affaires à l’étude, sauf avant de passer au débat d’ajournement, à moins qu’il y ait consentement unanime des députés présents pour continuer à se réunir et passer à la prochaine affaire dont l’étude est prévue;
(v) à tout moment lorsque le débat sur une affaire émanant des députés se termine avant la fin de la période prévue ou a été interrompu conformément à l’alinéa e) du présent article, sauf si le parrain de la prochaine affaire à l’ordre du jour est présent et qu’il y a consentement unanime de poursuivre les travaux sans suspendre la réunion.
c) Le Vice-président peut, à sa discrétion, prolonger les heures de réunion lorsqu’un ordre de la Chambre est adopté en vertu de l’article 27(1) du Règlement ou que les heures de séance de la Chambre sont prolongées par ordre spécial. Le Vice-président établit alors l’horaire en fonction des demandes découlant des consultations au titre de l’article 168(2) du Règlement.
d) La période prévue pour l’affaire interrompue ou retardée est prolongée d’une période correspondant à la suspension ou au retard occasionné par la sonnerie d’appel, la tenue d’un vote par appel nominal ou d’autres interruptions. L’étude des autres affaires et, le cas échéant, l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien sont retardées en conséquence.
e)(i) Si au plus dix minutes sont retranchées de la période prévue pour l’étude d’une affaire émanant des députés au Hall en raison d’une suspension ou d’un retard, l’heure réservée aux affaires émanant des députés est prolongée d’une période correspondant à la durée du retard ou de l’interruption. Le prochain point à l’ordre du jour est alors retardé en conséquence et la période consacrée aux autres travaux énumérés au paragraphe (6) du présent article est écourtée au besoin. Le vendredi, les travaux prévus conformément à l’article 168(3) du Règlement sont retardés en conséquence.
(ii) Si plus de dix minutes sont retranchées, l’étude de ladite affaire émanant des députés, ou de la partie qui reste, est reprise à une réunion ultérieure du Hall à une date déterminée par le Vice-président conformément à l’article 168(3) du Règlement. Le Vice-président fixe le jour et l’heure de la reprise de l’étude dans les dix réunions du Hall suivant le retard ou l’interruption.
(6)a) À 13 h 30 les lundis, mardis et jeudis, à 16 heures les mercredis et à 9 h 30 les vendredis, le Hall passe à l’étude des affaires courantes, pour une période d’au plus trente minutes, dans l’ordre suivant :
Dépôt de documents (conformément aux articles 32 ou 109 du Règlement);
Déclarations de ministres (conformément à l’article 33 du Règlement);
Présentation de rapports de délégations interparlementaires (conformément à l’article 34 du Règlement);
Présentation de rapports de comités (conformément à l’article 35 du Règlement);
Dépôt de projets de loi émanant des députés;
Présentation de pétitions (conformément à l’article 36(6) du Règlement).
b) Lorsque la période prévue à l’alinéa a) du présent article est retardée de plus de trente minutes en raison d’une suspension ou d’un retard visé à l’alinéa (5)e) du présent article, les affaires courantes ne sont pas mises à l’étude ce jour-là.
(7) Le Hall procède aux travaux du jour dans l’ordre suivant:
a) Déclarations de députés –- trente minutes –-, conformément à l’article 31 du Règlement, au début de chaque séance;
b) Étude des Affaires émanant des députés:
(i) deux heures les lundis, de 11 h 30 à 13 h 30,
(ii) trois heures les mardis et les jeudis, de 10 h 30 à 13 h 30,
(iii) quatre heures les vendredis, de 10 heures à 14 heures;
c) Débat d’ajournement –- trente minutes –-, conformément à l’article 38 du Règlement, à la fin de chaque jour, sauf les vendredis.
162 Tous les députés font partie du Hall.
163(1) La présence d’au moins un député ministériel, un député de l’opposition et de la présidence est nécessaire pour que le Hall puisse se réunir.
(2) Si, au cours d’une réunion, il y a absence de quorum, la présidence suspend la réunion jusqu’à ce qu’il y ait quorum ou jusqu’au moment prévu pour l’étude du prochain point à l’ordre du jour. Si aucun autre point n’est prévu à l’ordre du jour, la présidence ajourne les travaux jusqu’à la prochaine réunion.
(3) Lorsque la présidence prononce l’ajournement pour défaut de quorum, l’heure en est consignée dans le procès-verbal des délibérations du Hall, avec le nom des députés alors présents.
164(1) Le Règlement de la Chambre doit être observé au Hall dans la mesure où il est applicable.
(2) Les dispositions des articles 57, 58, 60, 61, 62, 63, 67.1 et 78 du Règlement ne s’appliquent pas aux réunions du Hall.
(3) Aucune motion dilatoire n’est recevable durant les réunions du Hall, sauf lorsque les dispositions du présent Règlement le permettent.
(4) En tout temps, un ministre peut, sans préavis, proposer à la Chambre une motion qui sera mise aux voix immédiatement sans débat ni amendement pour demander qu’une affaire inscrite sous les ordres émanant du gouvernement soit renvoyée à la Chambre pour une étude plus approfondie. Nonobstant l’article 171 du Règlement, lorsqu’une telle motion est adoptée, l’affaire en question doit faire l’objet d’un rapport à la Chambre dès que possible pendant la séance. Ce rapport déposé auprès du Greffier de la Chambre est réputé avoir été présenté à la Chambre. Le Président informe la Chambre dès que possible qu’elle a reçu un rapport et les Journaux de la séance doivent en faire mention. La Chambre doit à nouveau étudier l’affaire au moment fixé par le gouvernement, au plus tard à la fin du quatrième jour de séance suivant l’adoption de la motion.
(5) Les motions de censure ou de défiance et leurs amendements sont irrecevables au Hall.
165 En plus du Vice-président et président des comités pléniers, les députés suivants peuvent présider le Hall:
a) les Vice-présidents adjoints;
b) en l’absence du Vice-président ou d’un des vice-présidents adjoints, lorsque le Vice-président en fait la demande, les membres du comité des présidents, nommés conformément à l’article 112 du Règlement.
166(1) La présidence maintient l’ordre et le décorum au Hall, comme le Président de la Chambre le fait à la Chambre, et rend des décisions sur les rappels au Règlement, mais il ne se prononce sur aucune question de privilège. Aucune décision ne peut faire l’objet d’un débat.
(2) Une décision de la présidence ne peut faire l’objet d’un appel au Hall, mais peut être portée à l’attention du Président de la Chambre par un député et le Président de la Chambre peut décider de la question.
(3) Lorsqu’un député ne respecte pas l’autorité de la présidence, la présidence peut ordonner au député de quitter la salle jusqu’au prochain point à l’ordre du jour ou pour le reste de la réunion. Aucun ordre du genre ne peut faire l’objet d’un appel au Président de la Chambre ou à la Chambre.
(4) Lorsqu’un député ne respecte pas un ordre de la présidence visé au paragraphe (3) du présent article, la présidence ordonne au personnel de sécurité d’emmener le député. Nonobstant toute mesure prise au titre du présent article, la présidence peut faire rapport de la conduite d’un député à la Chambre en prenant la parole à la Chambre conformément à l’article 47 du Règlement.
167(1) Le Hall ne prend aucune décision sur les affaires à l’étude.
(2) À la fin du temps attribué à toute affaire qui nécessite une décision, la présidence fait rapport de la question à la Chambre; toutes les motions nécessaires sont mises aux voix conformément à l’article 171 du Règlement.
(3) Tout débat sur une affaire à l’étude au Hall est ajourné à la suite d’un ordre de la Chambre demandant que l’affaire fasse l’objet d’un rapport à la Chambre conformément à l’article 164(4) du Règlement.
168(1) Le Vice-président décide des travaux aux réunions du Hall, à moins que le Président de la Chambre ou la Chambre n’en décide autrement.
(2) Pour tous les travaux visés au paragraphe (3) du présent article, le Vice-président décide des affaires que le Hall étudiera, à la suite de consultations. Dans la mesure du possible, le temps alloué aux délibérations est divisé aussi équitablement que possible en fonction des demandes qui découlent des consultations.
(3) Pour toute réunion du Hall, le Vice-président établit l’horaire des travaux dans les périodes non mentionnées aux articles 161(5), 161(6) et 161(7) du Règlement en fonction des demandes découlant des consultations visées au paragraphe (2) du présent article.
(4) En consultation avec le Président de la Chambre, le Vice-président:
a) prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer le déroulement ordonné des travaux du Hall;
b) veille à ce que les députés soient avisés au moins vingt-quatre heures à l’avance de l’ordre du jour du Hall;
c) veille à ce que l’avis requis soit publié dans une partie distincte du Feuilleton des avis;
d) consigne dans cette partie la liste de toutes les questions qui ont fait l’objet d’un rapport, mais dont la Chambre n’a pas terminé l’étude.
169(1) Si un ministre de la Couronne propose à la Chambre une motion pour faire adopter l’ordre du jour d’une réunion du Hall, la motion est mise aux voix immédiatement sans débat ni amendement. Lorsque le Président met la motion aux voix, il invite les députés qui s’opposent à ladite motion à se lever de leur place. Si quinze députés ou plus se lèvent, la motion est réputée retirée; autrement, elle est adoptée.
(2) Lorsque la motion visée au paragraphe (1) est adoptée, le Vice-président établit l’horaire des travaux du Hall en fonction des périodes non mentionnées aux articles 161(5), 161(6), et 161(7) du Règlement.
170(1) Le Hall observe le Règlement de la Chambre en ce qui concerne les règles du débat et la durée des discours, sous réserve des dispositions suivantes:
a) Pendant un débat sur une affaire, un député peut se lever et, si la présidence lui donne la parole, il peut demander à la présidence si le député qui avait alors la parole accepte de la céder. Celui-ci:
(i) soit refuse de céder la parole et poursuit son intervention,
(ii) soit accepte de céder la parole afin de permettre au député de poser une brève question ou donner une brève réponse directement liée au discours qu’il prononçait. Une telle intervention ne dépasse pas 30 secondes.
b) Si le député qui fait la demande cause du désordre, la présidence peut, à sa discrétion, l’interrompre et donner la parole au député qui prononçait un discours.
(2) Le temps consacré aux interventions faites conformément à l’alinéa (1)a) du présent article ou aux rappels au Règlement pendant le discours d’un député n’est pas déduit du temps de parole alloué à ce député.
(3) Nonobstant toute disposition du Règlement, le Vice-président peut, à sa discrétion, autoriser des règles de débat moins strictes au Hall. Par conséquent, à moins qu’un député présent s’oppose, le Vice-président peut permettre à un député, entre autres, de prendre la parole deux fois sur une motion, d’utiliser des aides visuelles au besoin, de poser une question au parrain de l’Affaire émanant des députés qui fait l’objet du débat ou de participer au débat d’une façon non prévue expressément dans le Règlement.
171(1) Nonobstant l’article 164(4) du Règlement, lorsque le Hall a terminé l’étude d’une motion, d’un projet de loi ou de toute autre affaire, ou à la fin d’une affaire devant faire l’objet d’un rapport à la Chambre, le greffier du Hall rédige un rapport à la Chambre qui contient une copie certifiée de tout projet de loi ou toute affaire devant faire l’objet d’un rapport à la Chambre, accompagné de toute annexe d’amendements et de questions non réglées, et le dépose auprès du Greffier de la Chambre après l’ajournement du Hall.
(2) Lorsque le Greffier de la Chambre reçoit un rapport du greffier du Hall, ce rapport est réputé, à toutes fins, avoir été déposé à la Chambre, et est consigné aux Journaux de la Chambre.
(3) Lorsque la Chambre reçoit un rapport, toute question sur laquelle la Chambre doit se prononcer est mise aux voix successivement sans débat ni amendement à chaque séance durant les affaires courantes pourvu que tout vote par appel nominal demandé soit reporté à la prochaine séance à la fin de la période prévue pour les questions orales. Si un vote par appel nominal est demandé pendant les affaires courantes le jeudi, il est reporté au lundi suivant, à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien. »,
(ii) chaque article suivant soit substitué par ce qui suit:
« 28(1)a) La Chambre et le Hall ne se réuniront pas le jour de l’An, le jour fixé pour la célébration de l’anniversaire du Souverain, la fête de Saint-Jean-Baptiste, la fête du Dominion, la fête du Travail, le jour d’Action de grâces, le jour du Souvenir et le jour de Noël. Lorsque la fête de Saint-Jean-Baptiste et la fête du Dominion sont un mardi, la Chambre et le Hall ne se réuniront pas la veille.
b) Le Hall se réunira les vendredis les semaines où la Chambre siège conformément au présent article. Toutefois, il ne se réunira pas le Vendredi saint et lorsque la fête de Saint-Jean-Baptiste et la fête du Dominion sont un jeudi, il ne se réunira pas le lendemain.
31 Un député, autre qu’un ministre de la Couronne, peut obtenir la parole, conformément à l’article 30(5) ou à l’article 161(7)a) du Règlement, pour faire une déclaration pendant au plus une minute. Le Président ou la présidence du Hall, selon le cas, peut ordonner à un député de reprendre son siège si, de son avis, il est fait un usage incorrect du présent article.
36(6)a) Les députés qui désirent présenter une pétition à la Chambre peuvent le faire pendant les Affaires courantes, à l’appel de la rubrique « Présentation de pétitions », à laquelle est affectée une période d’une durée maximale de 15 minutes.
b) Pourvu que la pétition n’ait pas été présentée à la Chambre, les députés peuvent la présenter au Hall pendant les affaires courantes, à l’appel de la rubrique « Présentation de pétitions ». La durée de cette période n’excède pas le temps prévu pour les affaires courantes à l’article 161(6) du Règlement.
38(3) Lorsque plusieurs députés ont donné avis de leur intention de soulever des questions au moment du débat d’ajournement, le Président détermine non seulement l’ordre des questions mais également si elles seront soulevées dans la Chambre ou le Hall. En agissant ainsi, il doit tenir compte de l’ordre suivant lequel les avis ont été donnés, de l’urgence des questions soulevées et de la répartition des occasions d’en discuter parmi les membres des divers partis à la Chambre. Le Président peut, à sa discrétion, consulter les représentants des partis au sujet dudit ordre et se laisser guider par leur avis. Le Président peut également consulter le Vice-président pour les questions touchant le Hall.
38(4) Au plus tard à 17 heures, les lundis, mardis, mercredis et jeudis, le Président doit indiquer à la Chambre, et le Vice-président au Hall, la ou les questions à soulever au moment du débat d’ajournement ce jour-là.
52(2) Les députés qui désirent proposer une motion à l’effet « Que la Chambre s’ajourne maintenant » ou « Que le Hall examine une affaire urgente », en vertu des dispositions du présent article du Règlement doivent remettre au Président, au moins une heure avant d’en saisir la Chambre, un énoncé par écrit de l’affaire dont ils proposent la discussion.
52(3) Le député qui demande l’autorisation de proposer un débat d’urgence, doit :
a) se lever de sa place et présenter, sans argument, l’énoncé dont il est question au paragraphe (2) du présent article;
b) indiquer dans son énoncé s’il désire que le débat se tienne à la Chambre ou au Hall.
52(8) Si le Président le désire, sa décision quant à l’opportunité de discuter de cette affaire peut être différée jusqu’à plus tard au cours de la séance, à un moment où les travaux de la Chambre peuvent être interrompus pour annoncer sa décision.
52(9)a) Si le Président est convaincu que la question peut faire l’objet d’un débat et que celui-ci se tiendra à la Chambre, la question reste en suspens jusqu’à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, le même jour. Toutefois, le Président, à sa discrétion, peut ordonner que la motion soit fixée pour examen à une certaine heure le jour de séance suivant.
b) Si le Président décide que le débat se tiendra au Hall, il ordonne au Vice-président d’inscrire le débat d’urgence à l’ordre du jour du Hall le même jour ou le jour de séance suivant qui n’est pas un vendredi, à une heure déterminée par le Vice-président conformément à l’article 168(3) du Règlement.
52(12)a) Les délibérations sur une motion prise en considération à la Chambre conformément au paragraphe (9)a) du présent article peuvent se poursuivre au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, mais, quand le débat se termine avant ladite heure durant n’importe quelle séance, la motion est réputée avoir été retirée. Sous réserve de toute motion adoptée conformément à l’article 26(2), à minuit, dans le cas d’un jour de séance, le Président déclare la motion adoptée et ajourne la Chambre sur-le-champ, jusqu’au jour de séance suivant. Dans tout autre cas, lorsqu’il est convaincu que le débat est terminé, le Président déclare la motion adoptée et ajourne la Chambre sur-le-champ jusqu’au jour de séance suivant.
b) Les délibérations sur une motion prise en considération au Hall conformément à l’alinéa (9)b) du présent article peuvent seulement se tenir pendant les périodes prévues à l’article 168(3) du Règlement. À l’expiration du temps prévu par le Vice-président, la motion est réputée adoptée et le Hall passe au prochain point à l’ordre du jour.
53.1(2)a) Le débat exploratoire ordonné par la Chambre commence à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien et les délibérations prévues à l’article 38 sont suspendues ce jour-là.
b) Lorsqu’un débat exploratoire se tient au Hall, il commence à l’heure déterminée conformément à l’article 168(3) du Règlement.
66(2) Une motion portant adoption du rapport d’un comité permanent ou spécial, lorsque proposée à la Chambre, sera à l’étude durant au plus trois heures; après cette période, à moins qu’on en ait disposé auparavant, le Président devra interrompre et mettre aux voix toute question nécessaire pour disposer de la motion sans autre débat ni amendement; cependant si le débat est ajourné ou interrompu :
a) la motion sera de nouveau étudiée soit à la Chambre lors d’une journée désignée par le gouvernement, après consultation avec les leaders des autres partis, soit au Hall au moment désigné par le Vice-président conformément à l’article 168(3) du Règlement, et, dans tous les cas, au plus tard le huitième jour de séance suivant l’interruption:
(i) lorsque le débat sur la motion se poursuit à la Chambre, il sera repris à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le jour désigné en vertu de l’alinéa a) du présent article et ne sera plus interrompu ni ajourné,
(ii) lorsque le débat sur la motion se poursuit au Hall, il sera repris au moment désigné par le Vice-président conformément à l’alinéa a) du présent article et ne sera plus interrompu ni ajourné, sauf s’il doit l’être conformément à l’article 161(5)b) du Règlement. Dans ce cas, le débat d’ajournement est retardé en conséquence;
b) lorsque personne ne demande plus à intervenir ou trois heures après le début du débat, selon la première éventualité:
(i) Si le débat sur la motion d’adoption se termine à la Chambre, le Président metra aux voix toute question nécessaire pour disposer de ladite motion, sous réserve que si un vote par appel nominal est demandé à l’égard de la motion, il sera réputé différé à un moment désigné le mercredi suivant au plus tard à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement lors de cette séance.
(ii) Si le débat sur la motion d’adoption se termine au Hall, le Vice-président fait rapport de la motion à la Chambre conformément à l’article 171 du Règlement.
86.1 Au début de la deuxième session d’une législature ou d’une de ses sessions subséquentes,
(1) Toutes les affaires émanant des députés venant de la Chambre des communes qui étaient inscrites au Feuilleton au cours de la session précédente sont réputées avoir été examinées et approuvées à toutes les étapes franchies avant la prorogation et sont inscrites, si nécessaire, au Feuilleton ou, selon le cas, renvoyées en comité.
(2) La Liste portant examen des affaires émanant des députés, établie conformément à l’article 87 du Règlement, est maintenue d’une session à l’autre. Les affaires alors inscrites au second ordre de priorité au moment de la prorogation sont ajoutées au début du premier ordre de priorité au moment de la prorogation et elles constituent ensemble le nouveau premier ordre de priorité.
87(1)a)(i) Au début de la première session d’une législature, la Liste portant examen des affaires émanant des députés est établie en inscrivant d’abord les noms des députés admissibles figurant dans la Liste portant examen des affaires émanant des députés de la législature précédente, dans le même ordre qu’au moment de la dissolution, et en ne conservant que les noms des députés réélus. Ensuite, après avoir informé tous les députés de l’heure, de la date et du lieu du tirage, le Greffier de la Chambre, tire au sort, au nom du Président, les noms qui restent parmi les députés de la Chambre et qui seront ajoutés à cette Liste. Le seizième jour de séance suivant la date du tirage, les quatre-vingt-dix premiers noms figurant dans la Liste constituent, conformément à l’alinéa c) du présent article, le premier ordre de priorité.
89 L’ordre portant examen pour la première fois soit d’une motion ou, à une étape subséquente d’un projet de loi déjà étudié sous la rubrique des Affaires émanant des députés, soit de la deuxième lecture d’un projet de loi d’intérêt privé, soit de la deuxième lecture d’un projet de loi d’intérêt public émanant d’un député qui a pris naissance au Sénat, est placé au bas du premier ordre de priorité. L’ordre portant examen pour la seconde fois d’une ou l’autre de ces affaires est placé au bas du second ordre de priorité.
91 Nonobstant les articles 30(6) et 161(7) du Règlement, la prise en considération des Affaires émanant des députés est suspendue au début de la première session d’une législature et, à l’heure autrement prévue pour l’étude des Affaires émanant des députés,
(i) la Chambre continue d’étudier toute affaire dont elle était saisie jusqu’à ce que le premier ordre de priorité soit établi conformément au paragraphe 87(1) du Règlement;
(ii) les travaux du Hall se tiennent en fonction de l’horaire établi conformément à l’article 168 du Règlement.
93(1)a) Sauf disposition contraire de l’article 96(1) du Règlement, à moins qu’on en ait disposé plus tôt, les projets de loi à l’étape de la deuxième lecture ou les motions sont pris en considération durant au plus deux heures, conformément à l’article 89 du Règlement, et, à moins qu’on en ait disposé plus tôt, sont pris en considération de nouveau lorsqu’ils parviennent au sommet du second ordre de priorité.
b) Toutefois,
(i) lorsque les délibérations dont la Chambre est alors saisie sont terminées, toute question nécessaire en vue de disposer de la motion ou du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture est mise aux voix sur-le-champ et successivement sans autre débat ni amendement;
(ii) à moins qu’on en ait disposé plus tôt, à la fin de la période pour l’étude de ladite affaire, les délibérations dont le Hall est alors saisi sont interrompues et l’affaire fait l’objet d’un rapport à la Chambre, conformément à l’article 171 du Règlement.
c) Tout vote par appel nominal sur une affaire émanant d’un député demandé en vertu du paragraphe 45(1) du Règlement est différé au mercredi suivant juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
94(1)a) Le Président prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer le déroulement ordonné des affaires émanant des députés en s’assurant notamment que:
(i) au début d’une nouvelle législature, les Affaires émanant des députés ne débute pas à la Chambre avant quarante-huit heures après la présentation du premier rapport déposé en conformité de l’article 91.1(2) du Règlement;
(ii) au début d’une législature, les Affaires émanant des députés au Hall commencent huit jours de séance suivant l’étude d’affaires conformément au sous-alinéa (i) du présent alinéa;
(iii) tous les députés aient au moins vingt-quatre heures d’avis au sujet des affaires qui seront abordées au cours des Affaires émanant des députés;
(iv) les avis requis en vertu du sous-alinéa (iii) du présent alinéa soient publiés dans le Feuilleton des avis pour la Chambre et pour le Hall.
94(1)b)(i) Lorsqu’il est impossible de fournir les avis requis en vertu des sous-alinéas a)(ii) ou a)(iii) du présent article, les Affaires émanant des députés sont suspendues pour la journée et la Chambre poursuit l’étude des affaires dont elle était alors saisie, ou y revient, jusqu’à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien.
(ii) Lorsqu’il est impossible de donner avis d’une affaire émanant d’un député conformément à l’article 168(4) du Règlement, l’heure prévue pour l’étude de ladite affaire au Hall est suspendue jusqu’au prochain point à l’ordre du jour. L’affaire garde son rang dans l’ordre de priorité.
94(2)b) Si le Président n’a pas pu organiser un échange,
(i) la Chambre poursuit l’examen des affaires dont elle était saisie avant les Affaires émanant des députés.
(ii) le Vice-président établit l’horaire des travaux du Hall conformément à l’article 168(3) du Règlement.
97(2)a) Lorsque le débat sur une motion portant production de documents qui est à l’étude durant les Affaires émanant des députés a duré une heure et cinquante minutes, conformément à l’article 89, le débat est interrompu et un ministre de la Couronne ou un secrétaire parlementaire parlant au nom d’un ministre, ayant ou non déjà pris la parole peut parler pendant au plus cinq minutes, après quoi l’auteur de la motion peut clore le débat après avoir parlé pendant au plus cinq minutes. Ensuite, à moins qu’on en ait disposé plus tôt,
(i) les délibérations dont la Chambre est alors saisie sont interrompues et toute question nécessaire pour disposer de la motion est mise aux voix sur-le-champ et successivement sans autre débat ni amendement; ou
(ii) les délibérations dont le Hall est alors saisi sont interrompues et l’affaire fait l’objet d’un rapport à la Chambre, conformément à l’article 171 du Règlement.
b) Tout vote par appel nominal sur une affaire émanant d’un député demandé en vertu de l’article 45(1) du Règlement est différé au mercredi suivant juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
98(2) À moins qu’on en ait disposé auparavant, les étapes du rapport et de la troisième lecture d’un projet de loi émanant d’un député sont abordées lors de deux jours, conformément à l’article 89 du Règlement et, à moins qu’on en ait disposé plus tôt, l’ordre concernant les étapes restantes est abordé de nouveau lorsque ledit projet de loi parvient au sommet du second ordre de priorité.
98(3)a) Lorsque la Chambre est saisie des étapes du rapport ou de la troisième lecture le premier des jours prévus conformément au paragraphe (2) du présent article, et si l’on n’a pas disposé dudit projet de loi avant la fin de la première période de trente minutes de prise en considération de la mesure en question, n’importe quel député peut proposer, n’importe quand durant le temps qui reste, une motion tendant à prolonger, durant au plus cinq heures consécutives, le temps prévu pour la prise en considération de toute étape restante lors du deuxième desdits jours. Toutefois,
(i) la motion est mise aux voix sur-le-champ, sans débat ni amendement, et elle est réputée avoir été retirée si elle reçoit l’appui de moins de vingt députés;
(ii) une autre motion du même genre n’est mise aux voix que s’il y a eu d’autres travaux entre-temps.
b) Lorsqu’une motion est adoptée conformément à l’alinéa a) du présent paragraphe, l’affaire retombe au bas du premier ordre de priorité après avoir été étudiée une première fois, nonobstant l’article 89 du Règlement, et n’est étudiée de nouveau à la Chambre, nonobstant l’article 88 du Règlement, que lorsqu’elle atteint le sommet dudit ordre de priorité, à la fin de la période prévue pour les Affaires émanant des députés, sauf le lundi où la période commence à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien.
98(4)a) Le deuxième jour prévu conformément au paragraphe (2) du présent article, à la fin de la période prévue pour la prise en considération de l’étape en cause, à moins qu’on en ait disposé auparavant,
(i) les délibérations dont la Chambre est saisie sont interrompues et toute question nécessaire pour disposer des étapes restantes de l’étude dudit projet de loi est mise aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement;
(ii) les délibérations dont le Hall est alors saisi sont interrompues et l’affaire fait l’objet d’un rapport à la Chambre, conformément à l’article 171 du Règlement.
99(1)a) Les délibérations relatives aux Affaires émanant des députés à la Chambre ne sont pas suspendues sauf dans les cas prévus aux articles 2(3), 30(4), 30(7), 52(14), 83(2), 91, 92(1)b) et 94(1)b) du Règlement ou autrement spécifiés dans un ordre spécial de la Chambre. Les Affaires émanant des députés à la Chambre ne sont pas abordées les jours désignés pour l’étude des travaux prévus conformément à l’article 53 du Règlement ni les jours, autres que les lundis, désignés pour l’étude des travaux prévus conformément à l’article 81(18) du Règlement.
b) Les délibérations relatives aux Affaires émanant des députés au Hall ne sont pas suspendues sauf dans les cas prévus aux articles 91, 94(1)b) et 161(5) du Règlement ou autrement spécifiés dans un ordre spécial de la Chambre. »,
(iii) les articles suivants soient ajoutés:
« 28(6) Les vendredis quand la Chambre est ajournée et le Hall s’est réuni, le procès-verbal du Hall, ainsi que tout rapport déposé conformément à l’article 171 du Règlement, doit être publié dans les Journaux.
35(3) Aucun rapport visé aux articles 91.1(2), 92(3), 97.1(1), 104(1), 119.1(2) et 123 du Règlement ne peut être présenté au Hall.
66(2.1) Une motion portant adoption du rapport d’un comité permanent ou spécial peut être débattue au Hall pourvu qu’une motion semblable n’ait pas été proposée à la Chambre, que le débat se tienne à la demande du Vice-président au moment déterminé par celui-ci conformément à l’article 168(3) et que le Vice-président fasse rapport de la motion à la Chambre conformément à l’article 171 du Règlement après que la motion a été à l’étude pendant trois heures, à moins qu’on en ait disposé plus tôt.
88 La première heure de débat sur toute affaire émanant des députés selon les articles 93(1) et 98(2) du Règlement se tient à la Chambre du lundi au jeudi à l’heure prévue à l’article 30(6) du Règlement et au Hall, les vendredis à l’heure prévue à l’article 161(7) du Règlement. La seconde heure de débat se tient au Hall du lundi au jeudi à l’heure prévue à l’article 161(7) du Règlement. »,
(iv) l’article 30(3) du Règlement soit modifié par substitution, aux mots « À 15 heures les lundis et mercredis, à 10 heures les mardis et jeudis, et à 12 heures les vendredis, la Chambre passe à l’étude des affaires courantes ordinaires dans l’ordre suivant : », des mots « À 15 heures les lundis et mercredis et à 9 heures les mardis et jeudis, la Chambre passe à l’étude des affaires courantes dans l’ordre suivant : Rapports du Hall (conformément à l’article 171 du Règlement) »,
(v) l’article 52(1) du Règlement soit modifié par adjonction, après le mot « urgence, », des mots « ou pour proposer une motion pour examiner une telle affaire au Hall, »,
(vi) l’article 52(4) du Règlement soit modifié par adjonction, après les mots « en discussion », des mots « et décider si le débat aura lieu à la Chambre ou au Hall »,
(vii) l’article 52(10) du Règlement soit modifié par suppression des mots « un jour autre qu’un vendredi, » et par adjonction, après les mots « même jour », des mots « à la Chambre »,
(viii) l’article 53.1(1) du Règlement soit modifié par adjonction, après les mots « à laquelle », des mots « et l’endroit où »,
(ix) l’article 53.1(3) du Règlement soit modifié par adjonction, après les mots « débat tenu », des mots « à la Chambre »,
(x) l’article 66(3) du Règlement soit modifié par adjonction, après le mot « proposée », des mots « à la Chambre »,
(xi) les articles 87(1)b), c), d), 87(5), 91.1(1), 92.1(3), (4), (5) et 98(1) du Règlement soient chacun modifiés par substitution, à chaque occurrence des mots « à l’ordre », des mots « au premier ordre », à chaque occurrence des mots « de l’ordre », des mots « du premier ordre », et à chaque occurrence de ce qui reste des mots « l’ordre », des mots « le premier ordre »,
(xii) l’article 87(2) du Règlement soit modifié par substitution, aux mots « l’ordre », des mots « le premier ordre », et par substitution, au mot « quinze », du mot « quarante »,
(xiii) l’article 87(3) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « quinze », du mot « cinquante », et par adjonction, après les mots « les noms des députés », du mot « admissibles »,
(xiv) l’article 87(4) du Règlement soit modifié par substitution, aux mots « d’un ordre », des mots « d’un premier ordre »,
(xv) l’article 90 du Règlement soit supprimé,
(xvi) l’article 92.1(2) du Règlement soit modifié par substitution, au mot « cinq », du mot « quatre », et par substitution, aux mots « à l’ordre », des mots « au premier ordre »,
(xvii) l’article 93(2) du Règlement soit supprimé,
(xviii) l’article 93(3) du Règlement soit renuméroté 93(2),
(xix) l’article 94(2)a) du Règlement soit modifié par substitution, aux mots « par l’ordre », des mots « par l’un des ordres », et par substitution aux mots « sur l’ordre », des mots « sur le même ordre »,
(xx) l’article 95(1) du Règlement soit modifié par suppression des mots « la Chambre étudie », et par adjonction, après les mots « d’un vote », des mots « est à l’étude »,
(xxi) l’article 97(1) du Règlement soit modifié, dans la version anglaise, par adjonction, après le mot « called », des mots « in the House »,
(xxii) l’article 97.1(2)c) du Règlement soit modifié par adjonction, après le mot « députés », des mots « à la Chambre, »;
f) le Règlement, tel que modifié, entre en vigueur au début de la 43e législature;
g) les modifications aux articles du Règlement en e) et autres modifications corrélatives entrent en vigueur provisoirement au début de la 43e législature, que deux ans après leur mise en oeuvre, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre entreprenne une étude de leur application et formule des recommandations visant soit à modifier les articles provisoires du Règlement, à les poursuivre provisoirement, à les rendre permanent ou à les révoquer, et que lesdits articles restent en vigueur jusqu’à ce que le Comité présente son rapport et que celui-ci ait été agréé par la Chambre;
h) que le nom du Hall soit choisi par la Chambre au début de la 43e législature par scrutin secret, pourvu que tout nom suggéré pour le Hall soit signé par au moins 20 députés de la Chambre afin d’être inscrit sur le bulletin de vote;
i) le Greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre, y compris aux notes marginales, incluant tout changement au Feuilleton et Feuilleton des avis, au besoin;
j) le Greffier de la Chambre reçoive instruction de faire imprimer une version révisée du Règlement de la Chambre.
— Monsieur le Président, je suis sûr que vous avez pris plaisir à lire cette motion.
Avant de commencer à parler de la motion, je signale que je n'ai suggéré aucune des idées qui s'y trouvent. De plus, la majorité de la motion n'a pas été rédigée par moi. Si les gens sont fâchés parce qu'elle est si longue à lire, ils ne peuvent donc pas me blâmer. En réalité, la motion est le fruit du travail de nombreux députés, que je tiens à remercier.
Je commencerai par le député conservateur de Lanark—Frontenac—Kingston, qui a collaboré à cette initiative avec moi, de concert avec son adjoint, Dennis Laurie. Je souhaite aussi remercier le député conservateur de Wellington—Halton Hills, de même que les députés néo-démocrates d'Elmwood—Transcona et de Victoria, qui ont travaillé avec moi sur certaines parties de la motion. La chef du Parti vert, qui est députée de Saanich—Gulf Islands, a elle aussi fourni son apport, tout comme les députés libéraux de Coast of Bays—Central—Notre Dame et de Laurentides—Labelle.
Toutes ces personnes, et bien d'autres, ont contribué à la rédaction de cette motion. Elle découle du travail de beaucoup de gens à la Chambre, et je tiens à les remercier. Finalement, je veux remercier sincèrement la greffière à la procédure, Mme Isabelle Dumas, qui m'a probablement vu bien plus souvent qu'elle l'aurait souhaité, dans le cadre de notre travail à cet égard.
En gros, la motion vise la réalisation d'une chose.
J'aimerais remonter dans le temps avec les députés, jusqu'à la Grèce antique, le berceau de la démocratie, et à l'Oraison funèbre de Périclès. Normalement, une oraison funèbre était prononcée à la fin d'une année de guerre pour rendre hommage aux morts. Cependant, dans son oraison, Périclès a fait quelque chose de particulier. Il a demandé à l'auditoire pourquoi ces gens étaient morts et quelle cause ils défendaient, et il a parlé de leur mode de gouvernement, c'est-à-dire la démocratie. Il a dit: « [L'État] est administré dans l'intérêt de la masse et non d'une minorité, notre régime a pris le nom de démocratie. »
C'était il y a 2 450 ans et, à ce jour, la bataille entre les démocraties et les autocraties fait toujours rage. D'ailleurs, selon les universitaires, nous sommes actuellement dans ce qu'ils appellent la troisième vague d'autocratisation, par opposition à la démocratisation. Partout dans le monde, les principes et les institutions démocratiques sont la cible d'attaques. Il peut s'agir de l'absence de médias libres, de l'absence d'élections justes et ouvertes, d'un dirigeant d'une grande nation qui se déclare leader à vie, de fausses élections ou des assauts d'un dirigeant contre des institutions démocratiques.
Le Canada n'est pas à l'abri de cela. Au cours des 30 dernières années, nous avons assisté à une centralisation du pouvoir: de moins en moins pour la masse, et de plus en plus pour la minorité.
Cette motion vise à régler ce problème de trois façons. Elle cherche à prendre le pouvoir et à le redonner : premièrement au Président, deuxièmement, aux députés et, troisièmement, aux citoyens. En faisant cela, je crois que nous améliorerons et renforcerons la démocratie.
À quoi serviront-ils?
Monsieur le Président, vous avez le titre de « Président », parce que votre rôle est de décider qui parle. Toutefois, au Canada, au cours des 25 dernières années, il y a eu un travestissement du système de Westminster, qui n'existe nulle part ailleurs, et qui fait en sorte que vous n'êtes plus le Président — et je ne veux pas vous manquer de respect —, mais plutôt le lecteur d'une liste. Il ne devrait pas en être ainsi dans notre démocratie. Je crois sincèrement, monsieur le Président, que si vous déteniez vos pleins pouvoirs, il y aurait beaucoup plus de courtoisie à la Chambre des communes et de bien meilleurs débats.
Deuxièmement, en tant que député, je suis ici pour représenter les habitants de ma circonscription et j'ai besoin qu'on me laisse faire cela. J'ai besoin de la liberté qui existait autrefois au Canada et ailleurs, avant que le pays devienne centralisé. Nous devons remettre le pays entre les mains du plus grand nombre. Ce faisant, je serais en mesure de présenter la motion à l'étude. Je le fais à la dernière minute parce que j'ai eu la chance — ou la malchance, selon la façon dont on voit les choses — d'avoir l'occasion de présenter la motion à ce moment-ci. Toutefois, si nous apportons les changements proposés dans la motion, tous les députés pourront présenter un projet de loi d'initiative parlementaire durant leur mandat.
Par ailleurs, les comités seraient dirigés par une personne choisie par la Chambre. La tâche d'un comité consiste à étudier des projets de loi émanant du gouvernement et d'en faire rapport à la Chambre, et non aux instances dirigeantes. Si les comités étaient élus par toute la Chambre, ils auraient la légitimité de la Chambre.
Troisièmement, la motion donnerait des pouvoirs aux Canadiens. À l'heure actuelle, nous échangeons avec nos citoyens une fois tous les quatre ans, lorsque nous leur demandons qui ils veulent élire. Toutefois, cette motion obligerait le Parlement à se pencher sur une question de grande importance pour les Canadiens s'ils nous présentent une pétition ayant recueilli 70 000 signatures. Il y aurait donc place au dialogue. De nombreuses personnes m'ont dit que c'est une affaire de cuisine interne et que cela n'intéresse personne. Je ne suis pas d'accord. Les citoyens avec lesquels je me suis entretenu nous demandent d'être plus respectueux les uns envers les autres et de tenir des débats plus productifs et honnêtes. Je crois fermement que cette motion nous permettrait d'atteindre ces objectifs.
Comme nous n'avons plus beaucoup de temps, il est peu probable que la motion soit mise aux voix. J'en suis conscient, mais cela ne veut pas dire que nous ne devrions pas en parler. Selon moi, la démocratie dont nous jouissons au Canada est l'un de nos plus précieux cadeaux. Cela me fait penser à un proverbe sur la santé, soit que nous ne sommes jamais reconnaissants d'être en santé jusqu'à ce que nous ne le soyons plus. Au Canada comme à l'étranger, il y a un effritement de la démocratie.
La semaine dernière, nous avons souligné le 75e anniversaire du jour J. Certaines personnes n'ont pas eu la chance d'exister, car leur grand-père ou leur grand-mère sont morts lors de la Deuxième Guerre mondiale. Elles ne sont pas sur la Terre; elles n'existent pas. Mon grand-père a combattu pendant la guerre. Heureusement, il a survécu. En toute sincérité, je pense que nous rendons hommage à ces personnes et à leurs sacrifices en ne tenant pas pour acquise la démocratie. Je suis convaincu que nous renforcerons la démocratie en apportant ces modifications. Ainsi, nous ferons en sorte que l'administration du régime démocratique canadien incombe au plus grand nombre et non à une poignée de gens.
Le député de Pierrefonds—Dollard aura environ huit minutes lorsque la Chambre sera de nouveau saisie de la motion M-231 ainsi que cinq minutes pour les questions. Je ne doute pas que nous avons tous hâte d'en entendre davantage sur le sujet.
La période réservée à l'étude des affaires émanant des députés est maintenant écoulée et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
[Français]
Comme il est 14 h 30, la Chambre s’ajourne jusqu’à lundi prochain, à 11 heures, conformément à l’article 24(1) du Règlement. Je souhaite à tous une bonne fin de semaine.
(La séance est levée à 14 h 30.)
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