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ACVA Rapport du Comité

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Que le Comité permanent des anciens combattants est déçu par l'arriéré des demandes de prestations d'invalidité des anciens combattants, qu’il fasse rapport de cette motion à la Chambre et, conformément à l’article 109 du Règlement, demande au gouvernement de déposer une réponse au présent rapport.
Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion n°4) est déposé.