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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 088
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 26 avril 2021
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 088
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 26 avril 2021
Présidence de l'honorable Anthony Rota
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Traduction]
Le Feuilleton
Je désire informer la Chambre que, à la demande du gouvernement et conformément à l'article 55(1) du Règlement, j'ai fait publier un Feuilleton spécial donnant avis d'un projet de loi du gouvernement et d'une motion du gouvernement.
[Français]
Je dépose donc sur le bureau le document pertinent.
Comme il est 11 h 3, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi sur le gouverneur général
propose que le projet de loi C-271, Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, le projet de loi que j'ai l'honneur de déposer à la Chambre n'est pas très compliqué et s'inscrit dans une logique très simple: si le Canada veut conserver ses symboles monarchiques, il doit les payer symboliquement.
Un dollar par année pour habiter dans un château, manger comme un roi, s'asseoir sur un trône et voyager aux frais de la princesse, il me semble que c'est suffisant pour boucler ses fins de mois, surtout quand on n'a rien d'autre à payer.
L'idéal serait qu'il n'y ait pas du tout de monarchie. Si nous sommes tous égaux, je pense que le concept des « humbles sujets de Sa Majesté » n'a plus sa place aujourd'hui. Pour en arriver là, cependant, il faudrait rouvrir la Constitution, qui a été cadenassée et re-cadenassée par les libéraux. Comme cela n'arrivera pas de sitôt et comme le Québec sera sans doute indépendant avant que le Canada se sépare de la monarchie britannique, nous pourrions au moins rendre le côté strictement symbolique plus évident.
La Loi sur le gouverneur général attribue à la fonction un salaire annuel de 270 602 $, lequel est indexable depuis 2014. Ce salaire peut donc s'élever à environ 300 000 $, avec une pension à vie par la suite, et ce, peu importe la durée du mandat. C'est bien de l'argent pour la plupart du monde. Ainsi, Mme Payette, qui n'a occupé ce poste que pendant un certain temps, recevra une pension à vie et le remboursement de toutes ses dépenses. C'est comme remporter la loterie « Gagnant à vie ».
Nommée en 2017, Mme Payette, qui n'était pas une bonne patronne, a instauré un véritable régime de terreur à Rideau Hall. Selon un récent rapport d'enquête sur le climat de travail pourri, les témoignages faisaient état de cris, de hurlements, de comportements agressifs, de commentaires dégradants et d'humiliations publiques. On s'entend qu'un tel comportement ne mérite certainement pas une pension à vie.
Gouverneure générale de 1999 à 2005, Adrienne Clarkson a réclamé plus de 1 million de dollars en dépenses depuis son départ, en plus de sa pleine pension. La raison invoquée, selon l'article de La Presse du 31 octobre 2018, mérite qu'on s'y attarde une petite minute. Voici ce qu'on peut y lire:
Partant du principe que les gouverneurs généraux ne prennent jamais vraiment leur retraite, ils reçoivent, en plus de leur pension, un financement public à vie pour leurs dépenses de bureau et frais de déplacement, par le biais d'un programme existant depuis 1979.
Bien sûr que les gouverneurs généraux ne prennent jamais leur retraite! Leur horaire est sans doute surchargé quand ils sont à la retraite puisque, comme on le sait, tout le monde veut voir ces grandes vedettes que sont les anciens gouverneurs généraux du Canada. Mais voyons! On ne sait même pas à quoi ils servent pendant leur mandat; va-t-on nous faire croire qu'ils servent encore plus à quelque chose après leur mandat?
Michaëlle Jean s'est trouvé un autre job; c'est au moins cela. Son travail ne consiste pas à faire des discours en étant complètement saoule à propos d'un manque d'eau chaude dans un hôtel.
À part jouer au monarque et faire semblant qu'ils ont une importance réelle dans la vie politique, le rôle des gouverneurs généraux est vraiment purement symbolique. Le Bloc québécois suggère donc qu'on les paie symboliquement en leur offrant 1 $ par année. Ils n'ont pas besoin de plus que cela, de toute façon. En plus, notre proposition est modérée, parce que les Québécois ne veulent plus de la monarchie.
Même les Canadiens commencent à se rendre compte que la monarchie ne sert à rien. Selon un sondage Léger, 74 % des Québécois souhaitent l'abolition de la monarchie et à peine 12 % souhaitent son maintien. Cela veut dire que 88 % des gens au Québec n’éprouvent aucun attachement à ce symbole de soumission. Selon un autre sondage publié dans La Presse, trois Canadiens sur cinq souhaitent l'abolition du poste de gouverneur général ou à tout le moins une réduction de ses responsabilités.
De quelles responsabilités parle-t-on, cependant? La seule chose qu'un gouverneur général a à faire, c'est de s'asseoir, écouter des discours, recevoir la visite du premier ministre qui annonce la tenue des élections, ou sanctionner des lois qui ne concernent même pas la Couronne. Tout ce protocole ridicule et complètement déconnecté de la vraie vie pourrait même être drôle, si ce n'était que nous payons pour toutes ces histoires de chevaliers, de carrosses et de clichés de princesses et de fées.
Ce poste est donc loin d'être un symbole puisqu'il y a de l'argent rattaché à cela, beaucoup d'argent pour quelqu'un qui n'est pas élu et dont la principale fonction est de nous rappeler que nous sommes les humbles sujets de la Couronne britannique: 67 millions de dollars par année. Voilà ce que notre lien avec la Couronne nous coûte. C'est à peu près 2 $ par personne au Canada. Nous payons 2 $ pour nous agenouiller devant la monarchie. Si nous pouvions diminuer un peu cette dépense absurde, ce serait toujours cela de pris. Nous pourrions au moins faire œuvre utile.
Dans le dernier budget du gouvernement, 50 millions de dollars ont été attribués à la bioéconomie forestière sur une période de deux ans. Cette somme de 25 millions de dollars pour la forêt, c’est un peu plus du tiers de ce qui est donné pour la monarchie. C'est assez ridicule.
Le gouvernement investit 25 millions de dollars par année dans le secteur de la forêt, et donne 67 millions de dollars pour la gouverneure générale. Il me semble pourtant que la forêt est un symbole fort. Le secteur est pas mal d'actualité et représente davantage l'avenir. La forêt, avec son bois, permet de faire de belles choses, plus que la monarchie.
En parlant de symbole et en parlant de forêt, il y a aussi le symbole de la feuille d’érable. Il s'agit d'un symbole que le Canada a volé au Québec, car les érables à sucre ne sont presque pas présents dans le reste du Canada. C'est comme si le drapeau du Québec arborait un symbole représentant le pétrole, cela n'aurait aucun sens. Mais bon, ce n'est pas le premier vol que le Canada a fait.
Une somme de 67 millions de dollars par année est attribuée pour la Couronne. Combien d'argent a été attribué à nos cabanes à sucre, qui ont perdu deux saisons à cause de la pandémie? Pas un sou n'est attribué pour sauver le symbole de l’érable. C'est de l'argent qui ne va pas à nos cabanes à sucre, mais à la Couronne britannique, parce que l'argent ne manquera jamais pour cela.
On a une belle et vraie occasion de faire un peu de ménage dans ce genre de dépenses complètement ridicules liées à un poste dépassé et inégalitaire. C'est complètement arbitraire. La gouverneure générale a démissionné, et il n'y a plus personne de nommé. Le juge en chef de la Cour suprême a hérité de la Couronne.
Si l'on voulait faire un test pour savoir si l'on avait besoin d'un gouverneur général, on a la réponse. Rien n’a changé. Personne ne s’en ennuie. Il n'y a pas de révolution ni de manifestations dans les rues pour exiger rapidement la nomination d’un gouverneur général, puisque personne n'en veut. Comme il faut un amendement constitutionnel pour se débarrasser du poste de gouverneur général, on peut au moins calmer le jeu sur le plan des avantages, c'est-à-dire accorder un salaire symbolique et aucune pension. C’est ce que propose mon projet de loi. Je proposerais bien de faire disparaître la fonction, de supprimer toute référence à la monarchie, de sabrer les dépenses frivoles, comme le petit prince et la petite princesse l'on fait en allant vivre en Californie. Ils ont été capables de couper les ponts, et je ne vois pas pourquoi on n'en serait pas capable. La Constitution ne nous permet pas de le faire, et c'est un problème.
Je me suis lancé en politique parce que je crois au Québec. Je crois en son indépendance, je milite pour son indépendance et je serai là le jour de son indépendance. Je crois en un Québec libre, sans roi, sans reine, et en français. La monarchie anglaise et l’attachement que le Canada a à son égard, c’est aussi le rappel de la conquête. C'est le symbole que le Canada aime tant, à savoir que les Britanniques ont vaincu les Français. Les symboles que sont le God Save the Queen et la licorne enchaînée sur les armoiries, c'est très peu pour moi. C’est peut-être un symbole agréable pour le Canada et pour bien des députés de la Chambre, mais, pour moi et pour plusieurs de mes collègues, c’est un symbole de colonisation et de terres pillées.
Sans monarchie, il n’y a qu’un véritable maître: le peuple. Nous ne serons jamais une véritable, complète et totale démocratie tant que le peuple devra demander au représentant royal s’il peut voter, lui demander s’il reconnaît la validité du résultat, lui demander de sanctionner nos lois. On me répondra que c’est strictement symbolique; si c’est le cas, mes collègues n'ont qu'à voter en faveur de mon projet de loi.
La Barbade a coupé ses liens avec la Couronne britannique, mais elle reste toujours le royaume des paradis fiscaux. Quant à l’Australie, elle y songe encore. Le Canada semble ne pas pouvoir le faire, mais nous avons présentement l'occasion d’envoyer un signal clair. Si nous ne le faisons pas, nous allons passer à côté d'une belle occasion. Une vacance du poste de gouverneur général, cela n'arrive pas tous les jours. Profitons-en et faisons des compressions dans les dépenses somptueuses.
Avant de terminer mon discours, je tiens à dire que ce discours est probablement le dernier que je vais prononcer à la Chambre des communes. J'ai été élu en 2015, contre toute attente, grâce à des citoyens qui ont le Québec à cœur. Ce fut un honneur de servir mon pays, le Québec, en tant que député d'une circonscription patriote. C'est un honneur que je garderai en mémoire toute ma vie.
Je remercie mon épouse Johanie, qui a fait plusieurs sacrifices puisqu'elle connaissait la justesse de notre cause. Je la remercie de son indéfectible soutien et je lui dis que je l'aime. Je remercie aussi mes enfants, et je leur dis que c'était la dernière fois et que je rentre à la maison pour de bon.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai applaudi la conclusion du député. C'était très touchant, et il était visiblement ému. Il ne fait aucun doute qu'être ici a des répercussions sur la vie personnelle et familiale. La décision de passer plus de temps avec sa famille est vraiment importante, et je félicite le député de l'avoir prise.
Dans le cadre de son discours d'aujourd'hui, le député a parlé de retirer ces avantages au gouverneur général. Cette mesure devrait-elle s'appliquer à partir de maintenant ou devrait-elle être rétroactive? Si elle devait être rétroactive, le serait-elle pour la précédente gouverneure générale ou pour toutes les personnes qui ont occupé ce poste? Je me demande simplement si le député pourrait nous en dire un peu plus à ce sujet.
[Français]
Madame la Présidente, le projet de loi C-271 demande que cela soit applicable dans le futur puisque la Loi sur le gouverneur général est une loi enchâssée et qui existe déjà. J'espère donc que cela sera fait pour le futur.
Concernant la gouverneure générale, le problème est que l'institution en tant que telle est viciée. Le financement sert une institution archaïque. S'il n'en tenait qu'à moi, on n'aurait jamais donné une cenne à la Couronne britannique, mais le projet de loi prévoit qu'il en soit ainsi à partir de maintenant. À partir de maintenant, les personnes en poste ne recevront plus de salaire ni de pension. Il y en a qui ont gagné le gros lot.
Madame la Présidente, ce n'est pas une surprise, venant du Bloc québécois, de vouloir détruire le système démocratique au Canada.
Je comprends qu'il n'aime pas Julie Payette, mais le député ne pense-t-il pas qu'un excellent candidat, comme l'honorable David Johnston qui a bien travaillé et qui a travaillé fort, mérite un salaire annuel de plus de 1 $?
Madame la Présidente, quiconque travaille pour la Couronne britannique ne devrait pas recevoir de salaire. La Couronne britannique ne devrait même pas être ici. Peu importe que l'ancien gouverneur général ait été bon ou pas, à mes yeux, le poste est archaïque.
La députée a dit que le Bloc québécois voulait détruire le système démocratique. Cela n'est pas vrai. Le Québec est une grande démocratie. Le Québec, en tant que pays, va être une grande démocratie et non pas une monarchie constitutionnelle.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de son bon et mémorable discours.
Quand on parle de gouverneurs généraux, on parle aussi des cérémonies d'assermentation et de tous les coûts qui s'y rattachent, ainsi que de dépenses injustifiées, comme vous l'avez expliqué plus tôt.
Pourquoi donner tant de pouvoirs qui rendent le pays dysfonctionnel?
J'aimerais que mon collègue de Mirabel explique davantage la situation.
J'aimerais rappeler à l'honorable députée qu'elle doit adresser ses questions et ses observations à la présidence, et non directement au député.
L'honorable député de Mirabel a la parole.
Madame la Présidente, la cérémonie d'assermentation de Julie Payette a coûté 625 000 $. C'est plus que le prix d'une maison, et cela a été payé avec des fonds publics. Il faudrait que nous payions pour qu'il y ait des dorures partout et qu'elle mange du caviar et se promène en limousine. Je pense que cela ne vaut pas la peine.
Au sujet de David Johnston, on parle de non-partisanerie, mais il ne faut pas oublier qu'il était quand même dans le camp du non en 1995 quand on nous a volé le référendum. Le poste en tant que tel n'est pas bon et ne sert à rien. Il faut arrêter de payer pour cela.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de Mirabel d'avoir présenté ce projet de loi. Bien entendu, comme il l'a mentionné à la fin de son discours, c'est peut-être la dernière fois qu'il prend la parole à la Chambre. Je voudrais donc le féliciter du temps qu'il a consacré au service des citoyens de sa circonscription. Je remercie également sa famille des sacrifices qu'elle a faits pour lui permettre d'être ici.
Ce projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-271, Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général, traite, en vérité, de la monarchie constitutionnelle et des traditions de notre pays. D'abord, j'aimerais souligner le rôle important de la monarchie dans notre histoire, notamment en ce qui concerne les fonctions démocratiques de la Chambre. Je vais adopter un angle légèrement différent et montrer une forme de reconnaissance pour notre histoire commune. Le député a droit à ses propres opinions et à ses propres valeurs. L'idée n'est pas de les invalider. Toutefois, j'espère que, à la conclusion de mes 10 minutes d'intervention, j'aurai réussi à lui faire comprendre le rôle important du poste de gouverneur général et des liens qui nous unissent avec le Royaume-Uni.
J'ai eu, récemment, une conservation avec sir Graham Day, un habitant de ma circonscription. Pour ceux de mes collègues qui ne le savent peut-être pas, c'est un Canadien exceptionnel. Il a siégé à de nombreux conseils d'administration, a assumé de nombreuses fonctions de direction dans le secteur caritatif sans but lucratif et a été le dernier Canadien à être fait chevalier pour les services qu'il a rendus à deux gouvernements britanniques différents pendant les années 1970 et 1980. Nous avons eu une conversation chez lui et avons parlé du rôle important que joue le gouverneur général.
Comme le député d'en face représentant Mirabel l'a dit, les Canadiens considèrent, parfois, le rôle du gouverneur général comme purement symbolique. J'admets que ce rôle est devenu plus symbolique avec le temps, mais il constitue toujours un des principes de base de notre démocratie. J'y reviendrai dans un instant. Lors de ma conversation avec sir Graham Day, nous avons parlé du rôle important de cette fonction et de sa signification pour la démocratie canadienne.
J'aimerais aussi dire un mot des conversations que j'ai eues avec le député de Sydney-Victoria, qui est le premier député micmac à la Chambre. Il parle de l'importance du rôle de la Couronne et des traités signés dans tout le pays. Ils remontent tous au Royaume-Uni et, dans certains cas, sont antérieurs à la Confédération canadienne.
Je ne suis pas d'accord avec le député d'en face quand il affirme que ce rôle est symbolique ou ne suscite pas nécessairement l'intérêt dans le pays. C'est la charpente sur laquelle notre pays s'est construit. C'est notre histoire, avec ses périodes glorieuses et ses périodes plus sombres. J'espère que mes collègues conviendront que, si nous estimons importants pour notre pays les liens que nous partageons avec le Commonwealth et la Couronne britannique, alors, le rôle du gouverneur général l'est aussi.
Ce qui m'inquiète, avec le projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député, c'est qu'il semble minimiser l'importance de ce rôle. J'y reviendrai dans un instant, mais le projet de loi laisse entendre que cette fonction vaut 1 $ par année. C'est le fond de la question. Bien sûr, ce n'est pas surprenant. Le député s'est exprimé avec beaucoup de passion sur la question, lui qui souhaite que le Québec forme un pays indépendant et qui estime que la fonction est problématique. Ce n'est pas mon cas. Cela ne veut pas dire qu'il ne devrait pas y avoir de débat autour de la rémunération du gouverneur général ou de la possibilité d'une réforme du bureau du gouverneur général. Toutefois, cette fonction n'est pas seulement symbolique. Elle existe pour des raisons légitimes dans la société canadienne. Laisser entendre que la fonction vaut 1 $ par année revient à dire qu'elle n'est pas importante, et je ne partage pas ce point de vue.
Je tiens à parler de cette fonction aujourd'hui. Les Canadiens qui nous regardent doivent comprendre précisément comment le gouverneur général est rémunéré. Mon collègue en a parlé un peu. En vertu de la Loi sur le gouverneur général, le salaire du gouverneur général est d'environ 270 000 $ par année, et il est indexé en fonction de l'inflation. Si je comprends bien, le gouverneur général reçoit un salaire de base d'environ 330 000 $ par année, qui prévoit une pension indexée à l'inflation d'environ 150 000 $ par année, et, bien entendu, une allocation de dépenses laissée à la discrétion du Bureau du secrétaire du gouverneur général. Voilà la rémunération offerte à la personne à qui nous faisons confiance pour occuper la fonction de gouverneur général.
Est-ce que je crois que ce rôle vaut 1 $? Non. Est-ce que la rémunération doit être exactement comme je viens de l'énoncer? Pas nécessairement. Nous pouvons certes en discuter, puisqu'au bout du compte, il s'agit de déterminer le genre de personnes que nous souhaitons attirer dans cette fonction, qui consiste à rendre un service public à notre pays. Je ne suis pas certain que nous trouverions des candidats qualifiés qui accepteraient d'occuper ces fonctions de façon sérieuse pour moins de 330 000 $, surtout avec une pension différente. Peut-être bien que l'allocation de dépenses n'est pas requise en ce moment, mais cet avantage a été accordé par le passé aux gouverneurs généraux.
J'ai sauté sur l'occasion d'intervenir au sujet de la mesure législative à l'étude, car j'ai reçu beaucoup d'appels de mes concitoyens lorsque Mme Payette, la gouverneure générale sortante, a démissionné. Kings—Hants est une circonscription passablement ouvrière, où le revenu médian se trouve probablement dans la moitié inférieure de l'ensemble des 338 circonscriptions du pays. Pour les personnes qui vivent d'un chèque de paie à l'autre ou pour les aînés qui n'ont plus d'argent à la fin du mois, le comportement allégué de Mme Payette ne justifie pas qu'elle obtienne une pension de 150 000 $ par année jusqu'à la fin de ses jours. Certains de mes concitoyens m'en ont d'ailleurs parlé au téléphone. En général, je leur expliquais que je comprenais leur point de vue, mais qu'ils devaient comprendre qu'il s'agit d'un rôle important, quoiqu'il y ait peut-être moyen de le réformer.
La rémunération versée au gouverneur général correspond à celle d'autres pays du Commonwealth, comme l'Australie et la Nouvelle-Zélande. En tant que parlementaire, je considère que ce rôle n'est pas uniquement symbolique. En cas de Parlement sans majorité, le gouverneur général doit décider qui peut gouverner. Bien sûr, les conventions y contribuent, mais la décision ultime revient à une seule personne. Si le premier ministre se rend chez le gouverneur général pour demander la tenue d'élections ou la dissolution du Parlement, il revient à une seule personne de décider. Le rôle constitutionnel entre alors en jeu.
Le député n'a pas vraiment abordé la distinction entre le chef d'État et le gouvernement. Il s'agit d'un élément particulier du Commonwealth, qui nous a très bien servi. Bien que le rôle du gouverneur général comprenne beaucoup de discussions et de participation à des événements avec les Canadiens, il s'agit d'une fonction importante qui mérite une réflexion approfondie quant à la prise de décisions à l'égard du projet de loi qui est proposé.
En tant que parlementaire, je proposerais que nous regardions la possibilité d'une réforme plutôt que de simplement abolir le poste ou de verser un salaire symbolique à la personne qui l'occupe, ce qui serait un affront au rôle que la monarchie britannique a joué dans l'histoire du Canada. On pourrait étudier la possibilité d'éliminer certains éléments, comme le compte de dépenses. Je ne sais pas si le Canadien moyen trouverait cela important, mais je pense que ce serait une bonne idée. Nous pourrions établir ce que serait un salaire juste permettant d'attirer des personnes de caractère intègres en mesure de bien jouer leur rôle. Peut-être que le montant actuel est adéquat ou peut-être qu'il faudrait le réévaluer régulièrement au fil des ans.
Je fais un parallèle avec le Sénat. Je ne prétends pas parler au nom de tous mes collègues à la Chambre, mais la position du Nouveau Parti démocratique en général a été qu'il faudrait abolir le Sénat, parce qu'il ne joue pas un rôle important, même s'il s'agit de la Chambre de second examen objectif. Le Sénat joue un rôle important pour la défense des régions; dans le cas de la Nouvelle-Écosse et des Maritimes, il assure la représentation des régions. Le gouvernement a procédé à une réforme du Sénat afin de le rendre plus fonctionnel. Je ne veux pas parler au nom de tous les parlementaires, mais je crois que cela a été utile.
Il serait bénéfique d'appliquer le même genre de raisonnement à une éventuelle réforme du bureau du gouverneur général et de la loi. L'intention du député de Mirabel est peut-être bonne, mais je ne suis pas certain que le mécanisme proposé est la bonne façon de procéder.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un plaisir de me lever pour parler du projet de loi C-271, qui vise à modifier la Loi sur le gouverneur général.
Le député du Bloc québécois veut accorder un traitement annuel de 1 $ au gouverneur général et lui enlever le droit à la pension. Je ne peux pas l'appuyer.
[Traduction]
En ce qui concerne le gouverneur général, il importe avant tout de se demander pourquoi le projet de loi a été proposé. De toute évidence, c'est parce que les Canadiens sont en colère. Ils sont furieux que le premier ministre ait omis d'examiner la candidature de Julie Payette. Il n'a pas suivi la procédure appliquée au cours des législatures précédentes, qui consiste à confier à un comité la sélection des candidats et l'étude de leurs antécédents, afin d'assurer que le titulaire du poste de gouverneur général soit véritablement en mesure de bien s'acquitter de la tâche.
De nombreuses preuves indiquaient que Julie Payette ne répondait pas à ce critère. Il ressort clairement des témoignages sur ce qui s'est produit aux États-Unis et dans ses emplois précédents qu'il y a eu des problèmes semblables aux allégations de harcèlement qui ont été faites ici. Le premier ministre a totalement négligé d'étudier ses antécédents et les Canadiens sont en colère, à juste raison.
Je constate que le gouvernement reconnaît la nécessité d'avoir recours à un comité de sélection. Certes, le comité est composé d'amis libéraux du premier ministre, mais il aura tout de même la tâche d'examiner le dossier du candidat, ce qui est important.
L'autre point qui ne fait aucun doute est que le premier ministre n'a pas réagi rapidement aux graves allégations de harcèlement qui ont fait surface au sein du bureau de la gouverneure générale. Les comportements reprochés ont perduré pendant des années avant qu'on se penche enfin sur le problème. Je ne suis pas surprise que les choses en soient arrivées là. Je siège au Comité permanent de la condition féminine, dont les travaux actuels portent sur l'inconduite sexuelle au sein des forces armées, et nous savons que, pendant trois ans, le ministre de la Défense nationale n'a rien fait pour donner suite aux allégations contre le général Vance, pas plus que pour nombre d'autres allégations d'inconduite sexuelle.
Le gouvernement libéral brille par son inaction chronique. De toute évidence, quand il s'agit des enjeux liés au rendement des employés, il y a normalement un processus de documentation en place de façon à éviter qu'un employé ayant eu un comportement désastreux dans l'exercice de ses fonctions puisse tout simplement démissionner pour ensuite recevoir une pension annuelle de 150 000 $ et une allocation de dépenses de 200 000 $, à la discrétion du gouvernement. Voilà un échec de plus, et les Canadiens sont en colère, à juste raison.
Cela dit, le gouverneur général joue un rôle important. J'ai assisté à beaucoup de cérémonies tenues à Rideau Hall, où sont présentés l'Ordre du Canada, des médailles d'honneur et de nombreuses récompenses soulignant l'excellence dans le domaine des arts et de la science. Il est important pour les Canadiens de récompenser l'excellence qui existe au pays. Il est aussi important pour nous d'avoir, au Canada, ce rôle qui représente la monarchie.
Bien que le député du Bloc qui a parlé plus tôt n'est pas un partisan de la reine, beaucoup de Canadiens sont ravis d'être membres du Commonwealth, adorent la reine et aiment faire partie d'une institution qui a été, comme l'a souligné l'orateur précédent, essentielle à la mise en place des traités conclus dans de nombreuses sphères de notre démocratie.
J'espère vraiment que, pour choisir le prochain gouverneur général, le comité établi par le premier ministre gardera à l'esprit que le gouverneur général a pour tâche de représenter la reine au Canada, et que la reine est chef de l'Église d'Angleterre. Il est vraiment insultant que l'ancienne gouverneure générale se soit moquée des Canadiens qui croient en Dieu alors qu'elle était censée représenter la reine, chef de l'Église d'Angleterre. J'espère que, pendant le processus de sélection du prochain candidat, on fera en sorte de choisir quelqu'un qui est au moins en mesure de respecter et de représenter la monarchie ici même, au Canada.
Sur le plan salarial, nous aimerions attirer un excellent candidat, et un salaire de 1 $ est plutôt insultant compte tenu du temps qu'un gouverneur général doit consacrer à différents événements, dont les nombreuses remises de prix dont j'ai parlé il y a un instant, et du fait que nous voulons une personne en mesure de représenter les Canadiens et le Canada à l'étranger. C'est un rôle très important, et pour trouver une telle personne, il faut un salaire en proportion.
Je crois comprendre que le salaire actuel est de 330 000 $. Il me semble qu'il pourrait y avoir là matière à débat, comme le député précédent l'a dit, mais à mon avis, 1 $, c'est nettement insuffisant pour attirer le genre de candidats que nous souhaitons. Je remarque aussi que le salaire est comparable à celui d'autres pays du Commonwealth, comme l'Australie et la Nouvelle-Zélande.
Il serait bon de discuter de la pension. Souvent, je trouve que les pensions offertes dans le secteur public n'ont rien à voir avec celles du secteur privé. Dans le secteur privé, il serait inacceptable de recevoir une pension annuelle de 150 000 $ après avoir travaillé pendant cinq ans. Ce serait scandaleux. Voilà un point qui mérite notre attention.
Malgré tout, il faut un salaire élevé pour attirer un bon candidat. Certes, on a abondamment fait valoir que même les députés ne devraient pas recevoir de pension, mais d'un autre côté, bien des gens qui accèdent à cette fonction acceptent une baisse de salaire pour servir le public. Il faut aussi en tenir compte, et je serais certainement prête à discuter de ce point. À mes yeux, une pleine pension de 150 000 $ par année après avoir occupé un poste pendant cinq ans, c'est vraiment trop.
Pour ce qui est de l'allocation de dépenses, cela dépend de ce que les Canadiens veulent que le gouverneur général fasse lorsqu'il n'occupera plus ce poste. Certains anciens titulaires ont contribué à des œuvres de bienfaisance, mais est-ce que les contribuables devraient réellement être ceux qui financent le désir de charité de ces personnes? Comme il a été souligné à juste titre, Adrienne Clarkson a dépensé 1 million de dollars de l'argent des contribuables. Ces dépenses n'ont pas fait l'objet d'une vérification approfondie. Les Canadiens ont clairement laissé comprendre qu'ils ne sont pas vraiment prêts à continuer de financer le faste et la splendeur du gouverneur général une fois que ce dernier a quitté son poste. C'est quelque chose que le gouvernement devrait prendre en considération quand il détermine le montant de l'allocation de dépenses.
Je crois que le projet de loi S-232 du sénateur Carignan est un meilleur projet de loi. J'espère qu'il sera étudié par le Sénat. Il y a été présenté mais, en raison de la pandémie, la Chambre haute est accaparée par des projets de loi d'initiative ministérielle et ne peut pas accorder autant d'attention aux projets de loi d'initiative parlementaire émanant du Sénat.
Aux termes du projet de loi, si le gouverneur général quitte son poste avant la fin de son mandat pour toute raison autre qu'une raison médicale, il n'est alors pas admissible à une pension ou au remboursement des dépenses qui est laissé à la discrétion du gouvernement. Il s'agit d'un très bon projet de loi parce qu'il comblerait des lacunes afin que les gens remplissent leur rôle et qu'ils reçoivent ce qui leur est dû s'ils le font. Toutefois, si une situation identique à celle de Julie Payette se produisait, le gouverneur général ne serait pas admissible à une pension ou au remboursement des dépenses. En fait, si le projet de loi devient loi, il ne récupérerait pas l'argent qu'elle a reçu jusqu'à présent, mais il préviendrait le versement de fonds à l'avenir.
Le sénateur a présenté une très bonne mesure législative. J'espère qu'elle fera l'objet d'une discussion et d'un débat au Sénat et qu'elle sera ensuite renvoyée à la Chambre afin que nous puissions en discuter. C'est la position des Canadiens. Ils se rendent compte que le poste de gouverneur général est important et que le titulaire mérite un salaire et une certaine rémunération, mais ils comprennent également qu'un gouverneur général qui quitte son poste dans la honte ne devrait pas recevoir cette rémunération.
Pour ceux qui ne seraient pas au courant, je signale que mon collègue le député de Mégantic—L'Érable, a présenté la pétition électronique e-3314. Cette pétition demande essentiellement la même chose que le projet de loi du sénateur Carignan, soit que le gouvernement mette en place une nouvelle règle faisant en sorte que si le titulaire du poste de gouverneur général quitte ses fonctions avant la fin des cinq années de son mandat, pour une raison qui n'est pas d'ordre médical, il ne recevra pas de pension de retraite et ne sera pas admissible au remboursement de ses dépenses. J'invite tout le monde à signer cette pétition.
Je suis ravi d'avoir pu parler aujourd'hui de l'importance du rôle de gouverneur général et de rendre hommage aux nombreuses personnes qui se sont bien acquittées de cette fonction, comme ce fut le cas du très honorable David Johnston.
Madame la Présidente, comme toujours, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre.
La discussion concernant le gouverneur général aurait pu se révéler très importante pour le Parlement. Force est de reconnaître que les choses ont très mal tourné dans le cas de Mme Julie Payette. Les allégations de climat de travail toxique et de harcèlement ainsi que les sommes considérables qu'elle recevra jusqu'à la fin de ses jours à même l'argent des contribuables donnent certainement matière à discussion.
Par ailleurs, j'estime qu'il y a également lieu de s'interroger sur le rôle de la monarchie au Canada. Voilà un sujet de discussion fort intéressant que nous n'abordons pas parce que le projet de loi dont nous sommes saisis est ni plus ni moins une manœuvre politique. C'est bien dommage. Pour son dernier discours à la Chambre, le député a voulu épater la galerie. Il dépeint le bureau du gouverneur général d'une façon fantaisiste comme s'il sortait d'un film de Disney, avec les carrosses, les chevaux et tout cela. La réalité est tout autre: il s'agit d'une institution qui a un rôle bien précis à jouer en vertu de la Constitution du Canada. J'aimerais parler de ce rôle ce matin.
Je descends d'une longue lignée de personnes qui sont tout à fait contre la monarchie au Canada. Je suis fier d'avoir grandi dans une famille qui a de sérieuses réserves par rapport aux liens qui unissent le Canada à la monarchie. Je pense qu'il est tout à fait légitime d'en discuter. Cependant, cela ne veut pas dire que le poste de gouverneur général n'est pas important.
Quoi qu'on puisse penser de la Couronne, nous reconnaissons l'importance de la division des pouvoirs entre le premier ministre et la Couronne. C'est un principe très important qui distingue le régime du Canada de celui des États-Unis. Je pense que cette particularité peut être dans l'intérêt du pays. Le problème avec Mme Payette, c'est que, de toute évidence, les choses se sont mal déroulées. C'est une femme extrêmement talentueuse et compétente, mais le processus de sélection était inadéquat.
Je ne suis pas d'accord avec ma collègue du Parti conservateur du Canada lorsqu'elle dit que le gouverneur général doit représenter la reine en tenant compte du rôle que joue celle-ci en tant que cheffe de l'Église anglicane en Angleterre. C'est très bien pour le Royaume-Uni, mais ce que la reine représente là-bas m'importe peu. La relation qui existe entre l'Église et l'État là-bas m'importe peu. Je considère que le gouverneur général a notamment pour fonction de représenter le Canada de façon symbolique sur la scène internationale en tant que chef d'État. Il faut faire un choix très éclairé et judicieux afin que la personne qui assumera cette fonction soit capable de refléter la diversité du pays et d'en tenir compte.
À la défense de Mme Payette, je l'ai entendue s'exprimer sur la scène internationale, et elle était extraordinaire. La cérémonie du 75e anniversaire du débarquement de Normandie s'est avérée un moment intense, puisque la communauté internationale y était rassemblée. Pendant que nous étions en Europe, les médias français et allemands se questionnaient sur l'avenir de l'alliance qui a permis de libérer l'Europe en 1944 et en 1945. En toile de fond, il y avait le Brexit, avec Boris Johnson qui tentait de sortir le Royaume-Uni de l'Europe. Il y avait aussi Donald Trump et la menace d'un retrait des États-Unis. Beaucoup de questions ont été soulevées durant notre séjour en Normandie à propos de la vision relative à un front commun pour régler nos enjeux.
Mme Payette a prononcé un discours extraordinaire qui, à mon avis, a vraiment ému la communauté internationale et, tout particulièrement, les habitants de la Normandie. Elle a parlé des énormes sacrifices qu'il a fallu pour bâtir l'ordre de paix après la guerre ainsi que des souffrances et des morts infligées par la Seconde Guerre mondiale au monde et qui nous ont amenés à comprendre que tous les pays devaient adopter et respecter des normes internationales. Elle a aussi parlé de la facilité avec laquelle tout cela pourrait disparaître.
Je le mentionne parce qu'il faut reconnaître que Mme Payette a apporté beaucoup de compétences à son rôle de gouverneure générale. Son ennui vient de l'environnement de travail toxique et de la maltraitance et du harcèlement du personnel. Il y a beaucoup de gens puissants et célèbres qui agissent de manière brutale et inacceptable avec leurs employés. C'est ce qui a provoqué le mouvement #MoiAussi. En 2021, indépendamment du talent des titulaires de charge publique et du poste qu'ils occupent, il est très important de dire qu'il faut s'attaquer à la question des milieux de travail toxique.
Au vu de ce qui s'est passé avec Mme Payette, j'espérais que le gouvernement établisse des règles de base concernant la gestion du poste de gouverneur général, mais il ne l'a pas fait. J'espérais qu'il établisse des règles de base concernant la vérification des antécédents des candidats pour que plus jamais nous ne nous retrouvions dans une telle situation.
Cela soulève une sérieuse question relative à la rémunération que Mme Payette va recevoir, à savoir une pension à vie et une allocation de dépenses à vie. Je pense que si une personne quitte son poste parce qu'elle a failli à ses obligations, celle-ci ne devrait pas recevoir des chèques à vie. À mon avis, ce serait trahir le peuple canadien et la confiance qu'il a placée dans cette institution.
Les Canadiens ne se préoccupent pas vraiment du salaire, de la pension et des dépenses du gouverneur général, parce qu'ils se disent que la personne qui occupe le poste fera les choses correctement. Dans le cas de Mme Payette, faire les choses correctement signifie que, puisqu'elle a été contrainte de quitter son poste en raison de l'environnement de travail toxique qui existait sous sa gouverne, elle ne devrait pas être admissible. Nous aurions pu en discuter aujourd'hui, mais ce n'est pas arrivé. C'est malheureux. Débattre à la Chambre d'un projet de loi concernant les conditions d'embauche du gouverneur général serait fort utile et positif et permettrait de rassurer la population.
En 1999, j'ai couvert la visite de la reine au pays en tant que journaliste et, comme je l'ai dit, je suis issu d'une longue lignée d'Écossais antimonarchistes. Une des choses qui m'avaient le plus frappé était que la reine travaillait très fort. Une autre chose qui m'avait frappé est la relation qu'entretiennent les peuples autochtones au Canada face aux concepts de la Couronne et de la reine.
Nous avons de liens historiques avec le Royaume-Uni. Nous pourrions choisir de modifier ces arrangements. Nous en avons parfaitement le droit. Nous pourrions les moderniser. Nous en avons parfaitement le droit. Nous pourrions avoir de meilleurs systèmes de reddition de comptes. Nous en avons l'obligation. Toutefois, je ne crois pas utile de traiter de la question sous forme de coup d'éclat en disant que nous paierons dorénavant le gouverneur général 1 $. Le Bloc est peut-être bien d'accord à ce que des milliardaires tels que Galen Weston puissent intervenir, mais si nous avons un gouverneur général, cette personne doit être payée et doit se faire payer une pension, parce qu'elle aura changé sa vie pour représenter le Canada. Jamais elle ne pourra redevenir la personne qu'elle était.
L'idée de payer cette personne 1 $ est ridicule. Ce n'est pas sérieux. C'est la raison pour laquelle je ne prends pas ce projet de loi au sérieux. Je ne perdrai pas beaucoup de temps à en parler, car j'estime que c'est un gaspillage d'efforts parlementaires.
Je dirai toutefois qu'il est réellement malheureux que le député ait appelé Mme Payette « la petite madame ». Dégrader ainsi les femmes titulaires d'une charge publique est déplacé. Mme Payette a certainement fait beaucoup plus au cours de sa vie que le député d'en face.
Que l'on soit d'accord ou non avec la gouverneure générale, qu'on ait aimé ou pas sa manière de faire les choses, il s'agit de faire preuve de respect. Comme je l'ai dit, je suis issu d'une longue lignée d'antimonarchistes, mais je respecte l'institution parce que c'est l'institution que nous avons. Les électeurs m'ont envoyé ici pour travailler au sein des institutions que nous avons, pour les améliorer ou les changer. Changer certaines de ces institutions est en grande partie le travail du Parlement, en ce moment. Ce projet de loi ne l'est pas, malheureusement.
Si le projet de loi avait été modifié, s'il avait porté sur le processus de sélection, la pension ou les dépenses, j'aurais certainement été plus que disposé à l'appuyer. À ce stade, je considère que ce projet de loi n'est guère plus qu'un coup de publicité.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté les commentaires de mes collègues des autres partis sur le projet de loi déposé par mon collègue de Mirabel. Je dois dire que j'ai été déçu, mais pas nécessairement surpris.
Le projet de loi C-271 dont l'objectif est de modifier la Loi sur le gouverneur général a principalement deux effets. Le premier est de changer le salaire du représentant de la reine à 1 $ par année. Si on pouvait le faire pour la reine, ce ne serait peut-être pas mauvais non plus. Le second effet est d'abroger la partie II de la Loi qui octroyait au gouverneur général le droit à la pension.
Il faut comprendre que le rôle du gouverneur général est de représenter la reine Elizabeth II qui est la souveraine et la cheffe d'État du Canada. On peut se demander si on a besoin de cela. Nous, nous avons déjà la réponse et c'est non, mais, pour l'instant, on est pris avec cela.
Certains vont dire qu'on a absolument besoin d'un gouverneur général et qu'ils ne dormiront pas la nuit sans cela. J'ai de la misère à les suivre, parce que je ne connais pas grand monde au Québec qui pense au gouverneur général au quotidien autrement que pour rager contre ses notes de frais.
Le gouverneur général est nommé par le premier ministre. Pourtant, on dit que c’est quelqu'un qui sépare les pouvoirs. On s'entend pour dire que généralement, quand on est nommé par le premier ministre, il y a quelque chose d'un peu politique, puisqu'on ne nomme pas ses adversaires à un tel poste. En tout cas, c'est ce qu'on a vu par le passé. On a vu des ultra-partisans, des ultra-fédéralistes, des présidents du comité du non pendant les référendums, notamment David Johnston ou Lise Thibault. Alors, quand on me dit que c'est un poste neutre, on repassera, parce que dans les faits on voit que ce n'est pas vraiment le cas.
Quand on est nommé par un premier ministre, on lui est un peu redevable. On se rappelle que c'est grâce à lui qu'on a sa grosse pension, qu'on a son gros salaire. Pour le remercier, on essaie de ne pas lui causer des ennuis.
Malheureusement, dans les faits, même s'il voulait causer des ennuis, on sait que le gouverneur général n'a pas beaucoup de pouvoirs. Sur papier, sa fonction est d'être commandant et chef de l'armée, d'accorder la sanction royale aux lois adoptées par la Chambre des communes et le Sénat, de signer des documents officiels, de lire le discours du Trône, de présider l'assermentation du premier ministre, du juge en chef du Canada et des ministres du Cabinet et de nommer des lieutenants-gouverneurs qui sont des représentants de la reine dans les provinces, notamment au Québec.
Je ne suis pas convaincu de la si grande importance de tous ces rôles ou du fait qu'ils soient joués par le gouverneur général. Encore là, on pourra y revenir plus tard.
On a posé la question à Julie Payette sur la pertinence de son rôle. Fait intéressant, elle-même, en tant que gouverneure générale, n'était pas capable de justifier l'existence de son job. En 2013, quand on lui a posé la question, elle a répondu qu'elle ne pensait pas qu'il était pertinent pour elle de répondre à cette question. C'est comme si elle disait qu'elle était tellement mal à l'aise de dire qu'elle ne servait à rien et que, comme elle occupe la fonction, elle préférait ne pas répondre à la question.
Le gouverneur général reçoit un traitement annuel de plus de 270 000 $. Ce n'est pas des pinottes. En plus de cela, une allocation de dépenses est associée à la fonction. Cela ne s'arrête pas. Il y a aussi une pension à vie de 150 000 $ par année. En outre, la fonction du gouverneur général ne se limite pas à la personne du gouverneur général, il y a toute une équipe autour de lui. Avec la fonction royale vient tout le reste. Avec le faste de la cérémonie d'entrée en fonction, on dépense parfois des millions de dollars. Des réceptions peuvent avoir lieu pour toutes sortes de raisons. On ne se le cachera pas, on ne reçoit pas les gens avec du Kraft Dinner et des hotdogs, mais probablement avec des mets plus sophistiqués et plus coûteux.
On lui paie aussi une limousine, ainsi qu'une résidence officielle - il faut une maison où habiter, une maison royale et pas n'importe quoi. Celle-ci nous coûte d'ailleurs cher en entretien. On a investi des centaines de milliers de dollars, parfois plus, pour la garder en état. Il y a aussi toutes les représentations à des cocktails ici et là, l'utilisation de l'auto ou même de l'avion pour se déplacer. Comme le Canada est un grand pays, des fois, c'est très loin.
À un moment donné, tout cela finit par coûter cher. En plus, il faut protéger le gouverneur général, des gens doivent veiller à sa sécurité. On dépense donc par-ci par-là. Pour l'exercice financier 2019-2020, une année ordinaire, on parle de coûts de fonctionnement de 34 millions de dollars pour une gouverneure générale qui, comme on l'apprenait dans les médias récemment, ne sortait pas beaucoup et qui était tranquille. J'aimerais voir les chiffres pour ses prédécesseurs, car je suis persuadé que la facture devait être assez salée, merci.
Pour une personne qui a une fonction symbolique, je trouve que cela revient cher de la signature puisque, en effet, son travail consiste à signer les projets de loi. Il me semble qu'on n'a peut-être pas besoin de dépenser 34 millions de dollars pour cela.
En plus, comme je l'ai dit tantôt, les anciens gouverneurs généraux reçoivent une pension de 150 000 $ par année. De plus, ce n'est pas fini quand ils s'en vont, parce qu'ils ont le droit de continuer à nous facturer jusqu'à 100 000 $ par année sans que personne le sache. Quelqu'un a fini par s'en rendre compte à un moment donné, c'était caché sous une rubrique des Comptes publics du Canada qui s'appelle « Services d'aide temporaire ». Cela ne dit même pas qui l'a demandé. Ce qui est encore plus comique, c'est qu'ils appellent cela des services d'aide temporaire. Or, la pension des anciens gouverneurs généraux leur est versée à vie, et ils ont droit à ces services d'aide à vie. Je ne comprends donc pas pourquoi cette aide est qualifiée de temporaire. Il faudrait peut-être qu'on nous donne une réponse à cette question un jour.
Les anciens gouverneurs généraux, en plus de nous coûter 150 000 $ par année, continuent à nous facturer joyeusement toutes sortes de frais de bureau et de déplacement, ainsi que des frais qui sont peut-être liés à leurs anciennes fonctions de gouverneur général ou non. Imaginons qu'un club de baseball ait envie de faire venir l'ancien gouverneur général pour remettre des médailles. Nous avons notamment eu droit à des topos dans les médias indiquant que l'ancienne gouverneure générale, Adrienne Clarkson, ne se casse pas la tête et facture chaque année le maximum permis, soit 100 000 $. C'est ainsi que cela fonctionne.
Au Québec, nous avons vu d'autres cas semblables, dont celui de l'ancienne lieutenante-gouverneure, un poste qui n'a pas beaucoup d'utilité et qui est essentiellement semblable à celui de gouverneur général, mais à l'échelle du Québec. L'ancienne titulaire, Lise Thibault, s'était fait connaître notamment en animant une émission de télévision qui s'appelait De bien belles choses, durant laquelle, fait intéressant, elle apprenait aux gens comment bien recevoir sur un petit budget. Les gens seront surpris d'entendre la suite.
Dans ma jeunesse, j'ai passé mes années 1990, 2000 et même le début des années 2010 à voir des topos à la télévision et dans les journaux au sujet de toutes les dépenses excessives et tous les excès qui étaient faits par des personnes occupant une fonction comme celle de lieutenant-gouverneur. Il était question de dépenses injustifiées, d'enquêtes du vérificateur général, d'enquêtes de l'Assemblée nationale, peut-être même du côté de la Chambre des communes. Or, chaque fois, les personnes incriminées arrivaient à s'en tirer.
Lise Thibault, elle, n'a pas réussi à s'en tirer. En cour, elle a pourtant essayé. Ainsi, elle est allée jusqu'à évoquer le principe selon lequel « the Queen can do no wrong », en vertu duquel la lieutenante-gouverneure est tellement royale qu'elle ne peut pas se tromper. Malheureusement, cela n'a pas fonctionné. Elle a été condamnée à 18 mois de prison pour avoir arnaqué le monde pendant 10 ans.
En fin de compte, elle n'a jamais remboursé qui que ce soit. Les centaines de milliers ou les millions de dollars gaspillés sont partis pour de bon. Pourtant, ce sont des gens qui travaillent chez McDonald's, à la cantine du coin, au dépanneur ou à la shoppe qui ont payé pour cela. Je trouve cela fâchant et frustrant. À mon avis, quand nous avons des économies à faire, nous devrions faire attention quand on fait de telles dépenses et penser au monde qui travaille fort pour payer cela.
Ce n'est pas fini puisque, après, est venu le tour de Michaëlle Jean. Elle aussi a fait la manchette pour son goût du faste et son train de vie plein d'aspects surprenants, comme le fait de prendre la limousine pour aller au coin de la rue. Cependant, ce n'était pas assez puisque, une fois qu'elle a cessé d'être gouverneure générale, il a fallu qu'elle maintienne son train de vie. En plus de sa pension, on a donc décidé de la nommer secrétaire générale à l'Organisation internationale de la Francophonie, où elle a fait le tour du monde en bateau avec quelques jeunes. Je ne sais pas si, en fin de compte, cela a servi à grand-chose, mais on voulait la garder active aux frais, encore une fois, des contribuables.
Il semblerait qu'elle donnait une bonne image. Personnellement, je ne suis pas convaincu qu'une personne dont le travail consiste à organiser des fêtes, à dépenser de l'argent et à envoyer la main aux gens donne une si bonne image...
Le temps de parole du député est écoulé.
[Traduction]
Avant de passer à l'intervenant suivant, j'aimerais lui rappeler que je devrai, malheureusement, l'interrompre pendant son intervention. Il aura l'occasion de poursuivre la prochaine fois que la Chambre sera saisie de cette question.
Reprise du débat. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Madame la Présidente, la pension de l'ancienne gouverneure générale sera calculée conformément à la Loi sur le gouverneur général.
Je suis désolée, mais je dois interrompre le député. Il semble qu'il y ait un problème. Le micro du député est-il connecté à son ordinateur? Voilà, c'est mieux.
Le député a la parole.
Madame la Présidente, la pension de l'ancienne gouverneure générale sera calculée conformément à la Loi sur le gouverneur général. Il est important de savoir que le remboursement des dépenses des anciens gouverneurs généraux est la responsabilité du Bureau du secrétaire du gouverneur général. En fait, à titre provisoire, le juge en chef du Canada a été assermenté comme administrateur et assumera les fonctions de gouverneur général.
On a parfois l'impression que les députés bloquistes vont à l'extrême pour tenter de soulever les passions sur cette question. Ils disent certaines choses pour y parvenir.
Par exemple, ils parlent du salaire des gouverneurs généraux par rapport à celui de nombreux électeurs qu'ils représentent, qui peut varier entre 40 000 $ et 50 000 $ par année. Ils soulignent qu'un gouverneur général, lui, gagne 300 000 $ par année et tentent ainsi de donner l'impression que c'est de l'élitisme. Or, dans la société canadienne, il n'est pas rare que des personnes gagnent 150 000 $ ou 200 000 $ par année, qu'il s'agisse de députés, de médecins ou de beaucoup d'autres professionnels.
Cela ne signifie pas pour autant qu'il faille balayer du revers de la main toutes les considérations exposées dans le débat actuel. Par exemple, la modernisation du poste de gouverneur général, que ce soit sa rémunération ou ses tâches, est une idée qui vaut la peine d'être approfondie...
[Français]
Madame la Présidente, il semble y avoir un problème avec l'interprétation. Nous n'entendons pas ce que raconte mon honorable collègue en ce moment.
[Traduction]
On me dit qu'il semble y avoir un problème avec le microphone, ce qui complique le travail des interprètes. Pouvons-nous essayer à nouveau?
Madame la Présidente, le rôle que joue le gouverneur général est loin de se limiter à ce que laissent entendre les députés du Bloc. Par exemple, le titulaire de ce poste a quatre grandes fonctions: il a un rôle sur la scène internationale et un autre à l'échelle nationale, il reconnaît l'excellence et, au Parlement, il sanctionne les lois pour qu'elles entrent en vigueur. Il y a encore beaucoup d'autres aspects à ce travail. Tenter de réduire...
Tout fonctionne maintenant. Malheureusement, le temps est écoulé. Compte tenu des difficultés techniques, nous allons ajouter un peu de temps pour que le député dispose de neuf minutes la prochaine fois qu'il prendra la parole à ce sujet à la Chambre.
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant écoulée, et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Ordres émanant du gouvernement
[Le budget]
[Traduction]
Le budget
L'exposé financier de la ministre des Finances
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 avril, de la motion portant que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.
Avant de continuer, puisque ce n'est pas la première fois que nous éprouvons des difficultés, je voudrais rappeler aux députés de s'assurer, avant que la parole leur soit accordée, que leur microphone fonctionne et qu'il est bien descendu. Il est arrivé à plusieurs occasions que le député avait mis son casque, mais que celui-ci n'était pas branché à l'ordinateur. Cela ne facilite pas le travail des interprètes.
Nous reprenons le débat. Le député de Laval—Les Îles a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais partager mon temps avec la députée de Oakville-Nord—Burlington.
C'est pour moi un privilège de prendre la parole pour appuyer le budget de 2021, intitulé « Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience ». J'aimerais profiter du temps qui m'est alloué pour souligner les investissements que le budget propose pour la jeunesse canadienne. C'est un sujet qui me tient à cœur.
Ce budget permettra de s'assurer que les jeunes Canadiens se relèvent de la récession causée par la COVID-19, notamment grâce à un accès plus facile à l'éducation postsecondaire et à de bons emplois. À plusieurs égards, la COVID-19 a exigé le sacrifice des jeunes générations pour protéger leurs aînés. Beaucoup de jeunes ont perdu leur emploi et plusieurs ont dû rester chez eux à une période habituellement marquée par les études, la vie sociale avec les amis et les premiers pas sur le marché du travail. Les jeunes ont été parmi les plus durement et les plus rapidement touchés par la pandémie. Ils représentent le groupe d'âge ayant vécu le plus de pertes d'emploi et le pire déclin au chapitre de la santé mentale.
Nous ne pouvons pas laisser ces jeunes Canadiens devenir une génération perdue. Les jeunes doivent être au cœur de notre relance. Leur avenir en dépend, mais aussi notre avenir à tous. La réussite future des jeunes Canadiens d'aujourd'hui est la réussite du Canada de demain.
Dans le budget de 2021, le gouvernement propose des investissements de 5,7 milliards de dollars afin d'aider les jeunes Canadiens. Les exemples sont nombreux. Je vais me permettre d'en souligner quelques-uns.
Le budget de 2021 propose, par exemple, d'investir plus de 4 milliards de dollars pour, d'une part, faciliter le remboursement de la dette des étudiants et, d'autre part, aider ceux qui en ont le plus besoin. Premièrement, en renonçant aux intérêts sur le prêt étudiant pour une autre année, 1,5 million de personnes en profiteraient. Deuxièmement, le fait de bonifier l'aide aux remboursements ferait qu'une personne gagnant 40 000 dollars ou moins par année n'aurait pas à effectuer de paiement pour rembourser son prêt étudiant. Troisièmement, le budget prévoit doubler les bourses d'études canadiennes pendant deux ans de plus. Quatrièmement, le budget prévoit élargir l'accès aux mesures de soutien pour les étudiants handicapés aux étudiants qui ont une incapacité persistante et non permanente.
L'éducation est l'investissement le plus judicieux qu'une personne puisse faire. Il va donc de soi que nous aidions les jeunes à faire cet investissement. En fait, cet investissement commence bien avant le collège ou l'université. Malheureusement, la COVID-19 fait particulièrement mal aux élèves qui présentent un risque de décrochage. Ils comptent sur des programmes locaux pour avoir accès à du counseling et du tutorat, mais, à cause de la pandémie, les dons aux organismes locaux ont fondu comme neige au soleil.
Pour aider ces groupes à remplir leur mission, le budget de 2021 propose d'investir 118 millions de dollars pour mettre sur pied un projet pilote de programmes parascolaires. Cela permettrait de soutenir les organismes nationaux et locaux qui aident les jeunes les plus vulnérables à terminer leurs études secondaires.
Cela dit, l'appui que le budget propose aux jeunes Canadiens ne se limite pas à l'éducation. Nous proposons aussi des mesures pour faciliter l'entrée des diplômés sur le marché du travail. Comme je l'ai dit plus tôt, les jeunes Canadiens ont été durement touchés par les pertes d'emploi attribuables à la COVID-19. Des mesures incluses dans le budget permettraient d'aider les jeunes et les étudiants à créer des liens avec les employeurs et à acquérir les compétences professionnelles qui vont leur servir toute leur vie.
Le nouveau financement permettrait, par exemple, d'augmenter à 50 000 le nombre de stages disponibles dans le cadre du Programme de stages pratiques pour étudiants, tout en augmentant la subvention salariale offerte aux employeurs et le nombre d'employeurs qui peuvent se prévaloir du programme.
Le budget propose aussi d'investir dans la Stratégie emploi et compétences jeunesse, afin de mieux répondre aux besoins des jeunes vulnérables. Cela signifierait une augmentation de 7 000 stages pour les jeunes, en plus des 30 600 stages qui seront créés grâce au financement annoncé dans l'énoncé économique de l'automne dernier.
Le budget propose également du financement pour 75 000 stages, en 2022-2023, par le truchement du programme Emplois d'été Canada. Au total, ce sont 215 000 nouvelles possibilités de développement des compétences professionnelles pour les jeunes Canadiens qui seraient créées grâce à ce budget.
Le budget propose des mesures en matière d'éducation, en matière d'emploi, mais également en matière de qualité de vie. Comme je l'ai dit, les jeunes ont été les plus affectés par le déclin de la santé mentale pendant la pandémie.
Le budget propose d'accorder 100 millions de dollars pour soutenir les interventions en santé mentale pour les populations les plus touchées par la COVID-19, notamment les jeunes, mais aussi les travailleurs de la santé, les travailleurs de première ligne, les aînés, les Canadiens noirs et racisés, ainsi que les Autochtones.
D'ailleurs, en ce qui a trait aux Autochtones, le budget de 2021 permettrait de faire avancer la réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et la nation métisse. Les sommes allouées permettraient d'améliorer les transports des élèves des Premières Nations et de donner à ces dernières un meilleur contrôle de leur éducation. Elles permettraient aussi d'élargir les mesures d'aide liées à la COVID-19 pour permettre aux enfants des réserves de continuer à aller à l'école en toute sécurité.
Nous proposons aussi de bonifier les stratégies d'éducation postsecondaire pour les Inuits et la nation métisse, ainsi que le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire pour les étudiants des Premières Nations. Cela aiderait à compenser la perte de revenus qu'un bon nombre d'étudiants ont subie à cause de la pandémie, et cela les aiderait à payer leurs droits de scolarité, leurs manuels scolaires, leur logement et les autres frais de subsistance. L'argent servirait aussi à appuyer les établissements autochtones d'enseignement postsecondaire pendant la pandémie de la COVID-19.
Le taux de chômage chez les jeunes est maintenant de 14 %, par rapport à 7,5 % pour l'ensemble des Canadiens. Il faut un coup de barre, et ce dernier commence avec le budget de 2021. Ce budget permettrait de rendre le collège et l'université plus accessibles et abordables. Il aiderait les jeunes Canadiens à démarrer leur carrière. Il propose aussi des mesures pour s'attaquer à un dossier cher aux jeunes Canadiens, celui de la lutte contre les changements climatiques. Le budget propose de miser sur une relance verte afin de créer des emplois et de bâtir une économie propre. Cette économie verte, ce sont les jeunes d'aujourd'hui et ceux de demain qui vont en hériter.
Pour toutes ces raisons, j'appuie le budget de 2021 et j'invite tous les députés à faire de même.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a parlé de beaucoup de dépenses. À l'évidence, le budget contient de nombreuses dépenses, ce qui correspond à l'orientation que s'est donnée le gouvernement. Cependant, je crains qu'avec toutes ces dépenses, il n'y ait pas de plan pour revenir à l'équilibre budgétaire. Comme je suis le plus jeune député à siéger dans cette enceinte et que je suis le premier membre de la génération Z à y avoir été élu, je me soucie beaucoup des conséquences de ces dépenses sur les services publics, pour les générations futures. Il faudra peut-être hausser les impôts pour payer ces services.
Je me demande si le député pourrait nous en parler. N'est-il pas inquiet des conséquences de toutes ces dépenses du gouvernement pour les générations futures?
Madame la Présidente, nous sommes dans une situation sans précédent. Nous devons faire face à une terrible pandémie. En ce qui concerne les dépenses, devrions-nous demander à des parents combien ils seraient prêts à payer pour qu'on sauve la vie de leur enfant à l'hôpital? Devrions-nous demander à des pompiers pourquoi ils ont utilisé trop d'eau pour éteindre un incendie et sauver le pays?
Nous investissons dans ce pays parce que nous voudrions que tous les Canadiens puissent se nourrir. Il faut aider tous les Canadiens, d'un bout à l'autre du pays, et pour ce faire, il faut forcément faire des dépenses. Nous devrions dépenser pour aider les enfants, les étudiants, les familles, les collectivités vulnérables et tous les groupes de la société afin qu'ils puissent lutter contre la pandémie et retrouver une vie normale...
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue disait qu'il faut donner un coup de collier. En ce moment, au Québec, le domaine dans lequel il faut vraiment donner un coup de collier, c'est dans celui du logement.
Je suis content, d'ailleurs, que mon collègue vienne du Québec. Tous les jours, on peut lire dans les journaux un article sur la crise du logement qui sévit au Québec.
Il y a deux semaines, à Verdun, les gens faisaient la file pour visiter un logement. En ce moment, au Québec, 450 000 ménages sont en besoin impérieux de logement, 250 000 ménages dépensent plus de 50 % de leur revenu pour se loger et 82 000 ménages dépensent plus de 80 % de leur revenu pour se loger. C'est un scandale.
On a annoncé un investissement de 1,5 milliard de dollars dans l'Initiative pour la création rapide de logements. Ce n'est pas mauvais, mais la Fédération canadienne des municipalités demandait un investissement de 7 milliards de dollars dans le même programme. Il y a 40 000 ménages qui sont en attente d'une habitation à loyer modique au Québec.
Ne serait-il pas le temps d'avoir un vrai programme structurant pour mettre fin à la crise pandémique du logement au Canada et au Québec?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
On ne peut pas imaginer à quel point je suis fier d'être un député québécois au Parlement canadien.
Je peux dire à mon collègue que le gouvernement donne tous les outils et le financement nécessaire à la province de Québec, afin qu'elle puisse mieux se développer.
Nous venons d'annoncer un projet qui permettra de fournir un accès à Internet haute vitesse. Ici, dans ma circonscription, nous avons annoncé plusieurs millions de dollars pour la construction de logements abordables. Nous avons aussi investi dans de grands projets d'infrastructures vertes.
Le gouvernement donne au Québec tout ce dont il a besoin pour travailler, pour créer des emplois et pour faire croître son économie. C'est ce que nous...
À l'ordre. Je vais permettre une autre brève question.
L'honorable députée de Vancouver-Est a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, les étudiants du pays croulent sous les dettes. Près d'un demi-million d'entre eux demandent des prêts étudiants chaque année pour couvrir leurs dépenses. La dette des étudiants de premier cycle s'élève en moyenne à plus de 30 000 $.
La proposition d'annuler les intérêts n'est pas suffisante. Le député serait-il favorable à ce que l'on dispense les étudiants de rembourser au moins une partie du prêt, soit 20 000 $ par étudiant, par exemple?
Madame la Présidente, l'actuel gouvernement aide les étudiants comme aucun autre avant lui. Nous soutenons les étudiants. Nous soutenons les étudiants de niveau postsecondaire. Nous soutenons les étudiants qui sont des enfants. Nous avons créé un programme de prestations pour enfants afin d'aider les étudiants qui doivent demeurer à la maison pour prendre soin des aînés.
Nous avons été là pour les étudiants et nous allons continuer de l'être parce que notre gouvernement considère que les étudiants sont l'avenir du Canada. Les étudiants qui sont mieux éduqués et reçoivent plus d'aide seront mieux en mesure de construire un Canada meilleur. Comme l'a déclaré le premier ministre, il est toujours possible de faire mieux.
Avant que nous reprenions le débat, je rappelle aux députés de prêter attention aux signaux que nous leur faisons. Ainsi, nous n'aurons pas à interrompre les questions et observations. On devrait être en mesure de poser au moins trois questions durant la période des questions et observations.
Nous poursuivons le débat. La secrétaire parlementaire du ministre des Services aux Autochtones a la parole.
Madame la Présidente, j'interviens avec plaisir aujourd'hui pour parler du budget de 2021.
En 2019, quand notre gouvernement a été réélu, il s'est engagé à investir dans les enjeux auxquels les Canadiens tiennent le plus, soit les soins de santé, la garde des enfants, le logement abordable, la création de bons emplois bien rémunérés, le soutien des aînés et des familles, et la protection de l'environnement. Le budget de 2021 contient des sommes importantes afin de concrétiser ces engagements. Il continue aussi de tabler sur le travail que nous avons déjà accompli pour soutenir les Canadiens pendant la pandémie.
La dernière année a été terriblement difficile pour les Canadiens et les gens du monde entier. La COVID-19 a bouleversé toutes nos façons de faire, y compris à la Chambre des communes. Pendant la dernière année, le gouvernement fédéral a mis en place une série de mesures sans précédent pour renforcer les assises financières des entreprises et des ménages de partout au pays. Quant au budget de 2021, il prépare le terrain en vue de favoriser une solide reprise après la pandémie et il prévoit aussi des dépenses cruciales conçues pour aider le Canada à traverser la troisième vague et pour stimuler l'économie.
Le Canada se trouvait dans une excellente situation financière quand la pandémie mondiale a frappé, ce qui a permis au gouvernement d'offrir une aide sans précédent aux Canadiens. Le budget de 2021 est un budget progressiste, qui prévoit un plan clair afin que le Canada rebâtisse en mieux en mettant l'accent sur trois questions fondamentales: assurer la sécurité des Canadiens, guérir des souffrances immédiates et rebâtir à long terme. Comme il m'est impossible de parler de tous les investissements prévus dans le budget, j'en soulignerai seulement quelques-uns.
Le gouvernement est là pour aider les Canadiens à traverser la pandémie depuis le début et il sait qu'il est nécessaire d'investir immédiatement davantage pour lutter contre la troisième vague de la COVID-19, qui frappe fort. Pour ce faire, nous prolongerons des programmes de subvention importants. Vu que des variants préoccupants se propagent et que le nombre de cas de COVID-19 est à la hausse, le budget de 2021 prévoit un prolongement de trois mois de la subvention salariale et de la subvention pour le loyer du fédéral. Ces mesures de soutien, qui devaient arriver à échéance en juin, seront offertes jusqu'en septembre, au coût d'environ 12 milliards de dollars.
La pandémie a été qualifiée de « récession au féminin » parce que les femmes en ont été touchées de manière disproportionnée. Cela a fait ressortir la nécessité d'avoir des services de garde et d'éducation préscolaire sûrs et abordables. Cette nécessité n'est pas nouvelle. Nous savons depuis 50 ans que le principal obstacle à la réintégration des femmes sur le marché du travail est le manque d'accès à des services de garde. Lors de la dernière législature, en tant que vice-présidente du Comité permanent de la condition féminine, j'ai moi-même reconnu que l'accès aux services de garde permettrait aux femmes de participer pleinement à l'économie.
Il y a 31 ans, lorsque mon fils est né, j'avais droit à trois mois de congé de maternité. Je travaillais dans le domaine des services bancaires d'investissement immobilier et, au moment de retourner au travail, j'ai constaté que le coût de la garderie était trop élevé pour que cela en vaille la peine. J'ai appelé mon patron pour lui dire que même si je voulais retourner au travail, cela n'avait pas de sens financièrement. Il a proposé de doubler mon salaire et m'a dit que je pourrais prendre congé n'importe quand si mon fils était malade. Je sais que j'étais incroyablement chanceuse d'avoir un patron qui était prêt à faire cela, mais, même s'il a été incroyablement généreux au fil des ans et même s'il a été fidèle à sa parole, les services de garde étaient une source constante d'inquiétude. Voilà pourquoi les investissements dans les services de garde et d'éducation préscolaire me tiennent tellement à cœur.
Dans le cadre d'une politique économique féministe, le budget de 2021 propose de consacrer 30 milliards de dollars sur cinq ans, et 8,3 milliards de dollars chaque année par la suite, pour établir un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité, abordable et accessible dans l'ensemble du Canada. Ce financement contribuera à réduire de moitié le coût moyen des services réglementés d'éducation préscolaire et de garde d'enfants dans toutes les provinces, à l'extérieur du Québec, d'ici la fin de 2022. Ce financement contribuera également à accroître d'année en année le nombre de places en garderie dans le but ultime de fixer à 10 $ en moyenne le coût quotidien pour des services de qualité et abordables en matière de garde d'enfants partout au Canada. C'est une infrastructure sociale qui stimulera la création d'emplois et la croissance économique. C'est une politique économique féministe. C'est une politique économique judicieuse qui augmentera le PIB du Canada de 1,2 % et qui aidera davantage de femmes à retourner sur le marché du travail.
Le cancer est l'une des principales causes de décès liés à la maladie chez les enfants au Canada. Il faut faire plus de recherches ciblées pour sauver des vies. Le budget de 2021 propose de consacrer 30 millions de dollars sur deux ans aux Instituts de recherche en santé du Canada pour financer la recherche sur le cancer chez les enfants afin que les jeunes patients bénéficient de meilleurs pronostics et d'une meilleure santé. Ces fonds soutiendront les projets de recherche les plus prometteurs pour éradiquer le cancer pédiatrique. Je connais trop d'enfants qui ont perdu la bataille contre cette terrible maladie, notamment Ayverie Caster, Carson Clapham et Teagan Walsh. Je suis très fière des travaux dirigés par le Dr David Malkin, au centre SickKids, dont la vocation est de lutter contre le cancer chez les enfants. J'ai très hâte de voir ce que lui et tant d'autres pourront accomplir avec ce nouveau financement.
Une des recommandations formulées lors des tables rondes sur le vapotage chez les jeunes que j'ai organisées à Halton au cours des deux dernières années portait sur la nécessité d'imposer une taxe sur les produits du vapotage. Le budget de 2021 propose d’instaurer un nouveau cadre de taxation en vue d’imposer des droits d’accise sur les produits de vapotage en 2022. Le gouvernement fédéral collaborera avec toutes les provinces et tous les territoires qui pourraient être intéressés par une approche fédérale coordonnée pour taxer ces produits.
J'ai eu le plaisir de travailler avec Diabète Canada et Mike Swartz de ma circonscription pour faire valoir la nécessité d'investir dans un cadre national sur le diabète. Le budget de 2021 propose d’allouer à Santé Canada un financement de 25 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, pour réaliser des investissements supplémentaires dans la recherche sur le diabète, y compris le diabète juvénile, et dans la surveillance et la prévention, ainsi que pour travailler à l’élaboration d’un cadre national sur le diabète.
Le budget de 2021 propose aussi un financement de 10 millions de dollars sur cinq ans pour mettre sur pied la nouvelle initiative Défis et prix du diabète. Cette initiative aidera à mettre en évidence de nouvelles approches en matière de prévention du diabète et favorisera l’élaboration et la mise à l’essai de nouvelles interventions visant à réduire les risques associés au diabète de type 2.
En tant que secrétaire parlementaire du ministre des Services aux Autochtones, je me réjouis des investissements sans précédent prévus pour les Autochtones et leurs entreprises dans le budget de 2021. Dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement fédéral propose un nouvel investissement historique de plus de 18 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années afin d'améliorer la qualité de vie et de créer de nouvelles possibilités pour les habitants des communautés autochtones. En collaboration avec les partenaires autochtones, ces investissements contribueront à combler les écarts entre les peuples autochtones et non autochtones, favoriseront la santé, la sécurité et la prospérité des communautés autochtones et feront avancer une réconciliation significative avec les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse.
La pandémie de COVID-19 a eu des effets dévastateurs sur les aînés du Canada. Bon nombre d’entre eux ont passé les 13 derniers mois isolés de leur famille et de leurs amis. Pour un trop grand nombre d’aînés qui habitent dans des établissements de soins de longue durée, la dernière année a été tragique; ils représentent la grande majorité des victimes de la pandémie. Le budget propose d’accorder un financement de 3 milliards de dollars sur cinq ans à Santé Canada afin d’aider les provinces et les territoires à faire appliquer les normes relatives aux soins de longue durée et d’apporter des changements permanents.
Afin de protéger les aînés et d’améliorer leur qualité de vie, le gouvernement fédéral collaborera avec les provinces et les territoires, tout en respectant leur compétence en matière de soins de santé, y compris les soins de longue durée. Ce travail garantira que les aînés et les personnes qui reçoivent ces soins vivent dans des conditions sécuritaires et dans la dignité. Le budget propose aussi de bonifier les prestations de la Sécurité de la vieillesse de 10 % pour les aînés de 75 ans et plus, à compter de 2022.
Le budget de 2021 fait fond sur les investissements que le Canada a déjà faits dans la jeunesse. Il prévoit plus de 5,7 milliards de dollars sur cinq ans pour aider les jeunes Canadiens à poursuivre et à terminer leurs études, pour alléger la dette de prêt étudiant des jeunes diplômés et pour créer 215 000 possibilités de perfectionnement des compétences et d'expériences de travail. Afin d’assurer aux jeunes et aux étudiants l’accès à des compétences et à une expérience professionnelles utiles, le budget de 2021 propose d’investir 721 millions de dollars au cours des deux prochaines années pour les aider à établir des liens avec les employeurs et à accéder à des possibilités d’emploi de qualité.
Le présent budget accorde une attention sans précédent aux Canadiens noirs puisqu'il en fait mention 122 fois. Certaines personnes de ma circonscription, notamment Colin Lynch et Evangeline Chima, ont souligné la nécessité d'investir dans les communautés et les entreprises noires. Le budget propose un investissement de 200 millions de dollars afin d'établir un Fonds de dotation philanthropique destiné à soutenir des organisations dirigées par des Noirs, notamment à des fins caritatives et sociales, et les initiatives pour les jeunes. Il prévoit également 100 millions de dollars pour soutenir l'Initiative Appuyer les communautés noires du Canada et 51 millions de dollars additionnels au titre du Programme pour l'entrepreneuriat des communautés noires.
Le budget de 2021 prévoit des dépenses raisonnables à des fins durables. Nous avons les moyens de faire les investissements proposés et il serait peu judicieux de notre part de ne pas aller de l'avant. Le présent budget propose de nombreuses mesures intéressantes. Je songe entre autres à la mise en place d'une stratégie nationale sur l'autisme et à un financement pour soutenir la lutte contre le changement climatique. Le budget de 2021 continuera de soutenir les Canadiens et aidera le Canada à rebâtir en mieux et à faire croître l'économie de façon sûre pendant de nombreuses années.
Madame la Présidente, je remercie la secrétaire parlementaire de tout ce qu'elle fait pour aider les communautés autochtones de partout au pays. C'est très important à mes yeux et à ceux de bien des personnes de ma circonscription.
Elle a notamment parlé des services de garde d'enfants. Si j'ai bien compris, dans le budget, les libéraux se sont engagés à verser 30 milliards de dollars sur cinq ans pour les services de garde d'enfants. Toujours si j'ai bien compris, nous devrons verser près de 40 milliards de dollars par année en intérêt seulement pour éponger la dette. Ce sont 40 milliards de dollars qui pourraient servir à bien d'autres programmes.
Je me demande si la secrétaire parlementaire serait d'accord pour dire que les prochains budgets devraient être orientés vers la réduction du déficit et le remboursement de la dette, afin que nous puissions offrir davantage de services aux générations futures.
Madame la Présidente, j'aimerais féliciter le député du travail qu'il fait. J'ai eu le plaisir de travailler avec lui au comité des affaires autochtones et du Nord, et je sais qu'il a vraiment à cœur les communautés autochtones de sa circonscription.
Ce n'est pas le moment de présenter un budget d'austérité. Il est important d'admettre que la situation financière du Canada est bonne. J'ai récemment eu le plaisir d'assister à une séance du comité des finances alors qu'un représentant de l'OCDE venait y témoigner. Il a notamment dit ceci:
Le fardeau de la dette publique est relativement faible comparativement à de nombreux autres pays de l'OCDE, et les coûts d'emprunt sont assez bas. D'une certaine façon, c'est en partie pourquoi, en période de prospérité, il est bon de viser à créer ce genre d'espace budgétaire. Il s'agit de faire face à des situations comme celle-ci, afin de pouvoir, par exemple, augmenter en peu de temps le ratio de la dette au PIB [...] Vous pouvez le faire, sans vous retrouver nécessairement avec une dette astronomique.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie la secrétaire parlementaire de son discours.
Il s'agit de dépenses somptueuses. On parle tout de même de plusieurs centaines de milliards de dollars de déficit que l'on cumule. Ma collègue ne croit-elle pas qu'il y a des manquements dans le budget, entre autres, sur les plans des transferts en santé, des sommes pour les aînés à partir de 65 ans et dans le monde agricole?
Sur ce dernier point en particulier, je vais amener la secrétaire parlementaire vers cette piste pour ma question.
On a quelques centaines de millions de dollars en compensations pour les transformateurs. C'est très peu. En ce qui concerne les travailleurs étrangers, la plus grosse somme investie est en inspections. Ce n'est de cela que le milieu a besoin, mais plutôt de soutien. On devrait augmenter les sommes pour les travailleurs étrangers plutôt que de les réduire, à partir du mois de juin.
J'en viens à la relève agricole. Quand on parle de l'avenir, de la relance économique et d'assurer la sécurité alimentaire du pays, comment ma collègue peut-elle expliquer que, dans le budget, le gouvernement n'a absolument rien mis pour la relève agricole et la relève des petites entreprises en général alors qu'il semble s'apprêter à voter contre le projet de loi C-208?
J'aimerais qu'elle nous parle de cela.
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois qu'il est important de reconnaître que le budget du gouvernement se concentre principalement sur les secteurs qui ont été durement touchés. Je félicite la ministre des Finances du travail qu'elle a accompli pour veiller à ce que nous venions en aide aux entreprises et aux Canadiens qui en ont le plus besoin, alors que nous traversons une période difficile. Dans ma circonscription, qui est en région urbaine, il faut dire, le budget a été extrêmement bien accueilli. La ministre des Finances a fait un travail extraordinaire en présentant un budget qui s'avérera énormément profitable pour les Canadiens, les entreprises canadiennes et les agriculteurs.
Madame la Présidente, ma collègue a mentionné sa participation au comité des finances ainsi que l'importance d'adopter une stratégie budgétaire féministe. Comme elle siège au comité des finances, elle n'est pas sans savoir que nous avons maintes fois entendu des témoins parler de l'importance de mettre en place un régime universel d'assurance-médicaments. Les femmes sont touchées de manière disproportionnée par l'absence d'un tel régime. Plus particulièrement, la COVID-19 a mis en lumière le fait que de plus en plus de femmes n'ont pas accès à une assurance-médicaments et qu'elles ne peuvent pas payer pour leurs médicaments. Or, les libéraux ont voté contre la loi canadienne sur l'assurance-médicaments, et nous constatons l'abandon complet d'un régime universel...
J'avais bel et bien posé une brève question.
Je vais permettre à la secrétaire parlementaire de donner une réponse brève.
Madame la Présidente, il est difficile de donner une réponse brève lorsqu'il est question de l'assurance-médicaments, parce que c'est une question fort complexe. Le député a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire concernant un régime d'assurance-médicaments, mais le gros du travail serait de négocier avec les provinces et de veiller à ce qu'elles demeurent responsables de la prestation des soins de santé. Notre engagement quant à l'instauration d'un régime d'assurance-médicaments a été affirmé dans le discours du Trône. Le député a raison, les femmes sont touchées de façon disproportionnée et nous avons la ferme intention de mettre en place un régime d'assurance-médicaments. Le budget comporte du financement pour une stratégie pour le traitement des maladies rares. Je vais m'arrêter là-dessus.
Madame la Présidente, j'aimerais reconnaître que je prends la parole à la Chambre à distance depuis le territoire traditionnel de la Première Nation Qayqayt et des Salish du littoral. Je suis honoré de partager mon temps de parole avec l'excellente députée de London—Fanshawe.
Je voudrais d'abord parler du nombre épouvantable de vies malheureusement perdues à cause de la COVID-19. Aujourd'hui, nous avons franchi la barre des 24 000 Canadiens qui sont décédés de la COVID-19. Plus tard aujourd'hui, la Chambre rendra hommage à Emily Victoria Viegas, 13 ans, décédée de la COVID-19 le 22 avril. Le nombre de décès ne cesse d'augmenter alors que la troisième vague déferle sur le pays.
Beaucoup de pays industrialisés ont fort bien réussi à mettre en place des campagnes de vaccination et différentes mesures pour limiter le nombre de décès. Malheureusement, comme le montre le total des décès, le Canada n'a pas su mettre en place les mesures requises pour éviter autant de décès que possible pendant cette désastreuse pandémie.
En ce qui concerne le budget, la question qui se pose est: quelles mesures contient-il pour fournir une réponse à la hauteur de la pandémie, une crise d’une taille, d’une ampleur et d’une portée qui n’avaient pas été connues depuis la Seconde Guerre mondiale. Comment le budget met-il en place les importantes mesures nécessaires pour permettre aux Canadiens de rebâtir alors que, espérons-le, au cours des prochains mois et des prochaines années, le pays se sortira de la pandémie actuelle?
Nous devons tous tenir compte des leçons de la pandémie de grippe espagnole. Cette pandémie, qui a duré plus d’un an et demi, a eu des conséquences financières et économiques qui se sont fait sentir pendant plus d’une décennie. Lorsque nous parlons de la COVID-19, nous parlons de mesures qui doivent être efficaces au cours des prochains mois — alors que les travailleurs de première ligne et nous tous luttons contre la troisième vague et que les travailleurs de la santé et les premiers intervenants, souvent pas encore vaccinés, déploient toute leur bravoure et leur courage pour sauver le plus de vies possible —, mais aussi au-delà.
Il importe en effet d’aussi adopter des politiques durables qui permettront d'aider les Canadiens au cours des années à venir. Malheureusement, ce budget ne le fait pas. Nous trouvons cela tragique. Le député de Burnaby-Sud, le chef du NPD, et les membres du caucus néo-démocrate ont donné à plusieurs reprises des conseils clairs qui auraient grandement aidé à la mise en place de l’infrastructure et des investissements nécessaires pour aider les Canadiens tant durant la pandémie qu’après celle-ci.
Nous avons suggéré un impôt sur la fortune. Nous avons suggéré de créer une taxe sur les profits générés pendant la pandémie, comme ce fut le cas lors de la Seconde Guerre mondiale: nous étions alors tous dans le même bateau et il y avait un impôt sur les profits excessifs qui a assuré non seulement la victoire contre le fascisme et le nazisme, mais aussi la reconstruction une fois la guerre terminée. Des centaines de milliers de logements, des hôpitaux, des établissements d’enseignement et des voies de transport ont tous été construits grâce à la mise en place de ces mesures qui reconnaissaient que nous étions tous dans le même bateau.
Malheureusement, le budget échoue lamentablement à cet égard. Il n’y a pas d’impôt sur la fortune. Il n’y a pas de taxe sur les profits générés pendant la pandémie. Il n’y a pas de mesures concrètes pour lutter contre les paradis fiscaux qui soutirent chaque année 25 milliards de dollars au pays, un montant qui pourrait être consacré au logement, à la vaccination, à l’éducation et à l’amélioration du système de santé, et qui permettrait aussi de garantir que tous les Canadiens ont les ressources pour faire face à la pandémie. Le gouvernement a décidé de ne pas prendre ces mesures, et ce, bien que les recettes fiscales qui sont perdues ou qui disparaissent à l’étranger sont considérables. Le budget choisit d'offrir un passe-droit aux Canadiens ultrariches. Qu’en est-il des mesures pour la COVID?
Malheureusement, le premier ministre et le gouvernement semblent dire « mission accomplie », alors que nous savons que c'est loin d'être le cas, puisqu'une troisième vague s'abat sur nous et que les unités de soins intensifs et les salles d'urgence sont remplies de Canadiens.
Au lieu de mettre en place des mesures qui se prolongeront tout l'été, le gouvernement commencera, dans quelques semaines, à supprimer l'aide et les prestations d'urgence consenties aux petites entreprises. Il se vantera d'avoir aidé les grandes entreprises, alors que celles-ci se sont servies de la subvention salariale pour verser des dividendes, octroyer des primes à leurs dirigeants et racheter des actions. Il fermera les vannes en juillet, mais n'exigera aucun remboursement. Par contre, si une entreprise utilise la subvention salariale au cours des dernières semaines où elle est offerte, il risque d'y avoir des conséquences.
Alors que tant de Canadiens ont de la difficulté à joindre les deux bouts, il est absolument inacceptable que nous commencions, dans quelques semaines à peine, à mettre fin à tous les programmes qui permettraient de les soutenir durant la troisième vague.
Il n'y a rien dans le budget pour aider les personnes handicapées à l'échelle du pays à surmonter la situation difficile dans laquelle elles se trouvent depuis maintenant plus d'un an. À une demi-douzaine de reprises, le NPD s'est battu vigoureusement pour convaincre le gouvernement d'enfin mettre en place un acompte pour certaines personnes handicapées. Des nombreuses causes défendues par le caucus néo-démocrate l'année dernière, la prestation d'aide aux personnes handicapées est probablement celle à laquelle le gouvernement a le plus résisté.
Nous savons que, quelques jours seulement après l'éclosion de la pandémie, le gouvernement libéral était prêt essentiellement à libérer d'énormes sommes d'argent pour aider les grandes banques canadiennes, soit des liquidités de 750 milliards de dollars. Cette somme de 750 milliards de dollars est sans précédent et rend dérisoires les autres soutiens financiers accordés par le passé au secteur bancaire et l'aide accordée par le gouvernement actuel, depuis le début de la pandémie, aux personnes handicapées. En effet, le gouvernement n'a accordé qu'un paiement unique de 600 $, et ce à seulement certaines personnes handicapées, somme qu'elles ont dû se battre pour obtenir. Puis, dans le budget, le gouvernement précise qu'il étudiera la question au cours des trois prochaines années. Peut-être, un jour, des mesures de soutien seront prévues pour les Canadiens handicapés.
La députée néo-démocrate de Winnipeg-Centre a proposé un revenu de base garanti, mais les libéraux ont voté contre. Les libéraux disent maintenant aux Canadiens handicapés, qui représentent la moitié des gens ayant recours aux banques alimentaires pour joindre les deux bouts, et aux sans-abri, qui sont de plus en plus nombreux dans notre pays, qu'ils devront attendre trois ans avant que le gouvernement leur vienne peut-être en aide.
Les étudiants sont obligés de rembourser leur prêt d'études alors que les institutions bancaires reçoivent 750 milliards de dollars de liquidités. On offre aux sans-abri un nombre dérisoire de logements. Pourtant, à la suite de la Deuxième Guerre mondiale et des mesures qui avaient été prises pour faire en sorte que nous soyons tous solidaires, le gouvernement fédéral avait été en mesure de construire 300 000 logements abordables dans les trois ans suivant la fin de la guerre. Dans ce budget, il n'est à peu près pas question des sans-abri dans notre pays.
Il y a aussi le programme d'assurance-médicaments. À un moment où 10 millions de Canadiens n'ont pas les moyens de s'acheter les médicaments dont ils ont besoin, à un moment où les soins de santé devraient être la grande priorité, les libéraux ont torpillé le projet de loi édictant la Loi canadienne sur l'assurance médicaments. Ils ont abandonné tout engagement à mettre en place un régime public et universel d'assurance-médicaments avec ce budget.
[Français]
Ce que les libéraux ont décidé de faire, c'est de copier une partie de la plateforme électorale de Thomas Mulcair en 2015. Ils promettent des services de garde d'enfants, ce qui est considérable, mais nous ne savons pas s'ils tiendront parole. Ils promettent aussi d'instaurer un salaire minimum fédéral.
Nous savons que ces promesses, comme toutes celles que les libéraux ont faites depuis six ans, ne seront probablement pas tenues.
[Traduction]
J'ai une question pour la forme à l'intention de mes collègues libéraux. Pourquoi font-ils toujours passer les intérêts des banques et des milliardaires avant ceux de tous les autres Canadiens?
Madame la Présidente, j'ai écouté l'intervention du député, dont le début en particulier m'a laissé perplexe. Je l'ai pris en note, parce que je trouvais étrange de l'entendre dire que, malheureusement, le Canada n'a pas mis en place des mesures pour réduite le taux de mortalité. Or, un seul pays du G7 a un taux de mortalité plus faible que le nôtre. Nous avons mis en place des mesures extraordinaires dès le début de la pandémie pour encourager les gens à demeurer chez eux. Nous avons fait augmenter le taux de chômage, au grand dam des conservateurs, parce que nous voulions que les gens restent à la maison. Nous les avons aidés à le faire au moyen de la PCU et d'autres programmes du genre.
Le député peut-il expliquer sa pensée? Nous ne voulons pas un seul décès de plus et nous voulons maintenir notre taux de décès aussi bas que possible, mais il reste que celui-ci se classe au deuxième rang parmi les taux les plus faibles.
Madame la Présidente, les commentaires du député m'attristent. Il ne reconnaît pas le fait que, jusqu'à présent, la pandémie a fait 24 000 morts au Canada, ou l'immense frustration qui règne parmi les travailleurs de la santé du pays, qui sont aux premières lignes et voient les unités de soins intensifs et les salles d'urgence se remplir. Dans sa province, en Ontario, il y a maintenant des gens qui meurent à la maison. Je me désole que le député et le gouvernement libéral n'admettent pas la lenteur de l'acquisition des vaccins et le fait qu'ils auraient dû mettre en place il y a un an des capacités de production de vaccins au pays. Selon moi, cela indique qu'ils n'ont pas tiré de leçons des événements qui ont fait payer un prix horrible à tant de Canadiens.
Madame la Présidente, j'éprouve les mêmes frustrations que mon collègue à l'égard du gouvernement libéral. En parlant à des propriétaires d'entreprise, à des travailleurs et à des habitants de ma circonscription, Kenora, je constate beaucoup de préoccupations au sujet de la lenteur de la distribution des vaccins et de la mauvaise gestion du processus d'approvisionnement de la part du gouvernement. Nous espérions voir plus d'information à ce sujet dans le budget, mais celui-ci est très avare de détails à cet égard. Je me demande ce que le député en pense.
Madame la Présidente, nous savons que des congés de maladie payés permettraient d'améliorer grandement la situation actuelle. Le taux d'infection dans les lieux de travail est la plus grande préoccupation en ce moment. Oui, le caucus du NPD a obligé le gouvernement libéral à adopter une mesure législative sur les congés de maladie payés, mais, même s'il avait le pouvoir réglementaire de faire en sorte que cette solution fonctionne, il a choisi de ne pas l'exercer. Parlant de règlements, ce qui relève du gouvernement, celui-ci a essentiellement réduit à néant un programme de congés de maladie payés, que le NPD continue à proposer et qui est absolument essentiel.
Voilà le genre de mesures qui pourraient vraiment améliorer la situation pour sauver plus de vies au Canada, et pourtant, le premier ministre et le gouvernement semblent vouloir crier victoire, ce qui est tout simplement inapproprié compte tenu de l'ampleur et de la force de la troisième vague mortelle qui frappe actuellement le pays.
[Français]
Madame la Présidente, je partage la consternation de mon collègue quant aux dépenses et à leurs directions.
Je m'interroge également sur le fait que ce budget pourrait être résumé en un mot: intrusion dans les compétences du Québec et des provinces canadiennes.
J'aimerais connaître l'opinion de mon collègue sur ces intrusions.
Madame la Présidente, la question, c'est le financement de la santé. Je sais que ma collègue est d'accord avec le NPD à ce sujet.
On a coupé dans les dépenses en santé. Depuis des années, le fédéral donne de moins en moins si l'on tient compte de l'augmentation des besoins de financement dans le secteur de la santé. Il faut que le gouvernement mette en place maintenant des mesures comme une taxe sur la richesse afin de pouvoir financer adéquatement notre secteur de santé.
C'est une question de vie ou de mort.
[Traduction]
Madame la Présidente, les habitants de London ont fait une mauvaise affaire pendant des années de gouvernements libéraux et conservateurs. Bien avant la pandémie, de nombreux quartiers de London—Fanshawe ont été laissés pour compte par les politiques gouvernementales. Nous entendions parler de la hausse du PIB et de la prospérité économique, mais beaucoup de gens de ma circonscription n'en ont pas bénéficié directement. C'est uniquement parce que les ultra-riches, soit 1 % des Canadiens, ne vivent pas sur le chemin Hamilton, le chemin Southdale, la rue Dundas ou le boulevard Jalna. De nombreux habitants de ma circonscription ont, bien sûr, été directement touchés par la COVID-19, et les gens de London—Fanshawe avec lesquels j'ai parlé craignent d'être à nouveau laissés pour compte pendant la relance.
Pendant la pandémie, le gouvernement libéral a offert aux Canadiens le moins d'aide possible. Le NPD a dû le forcer à faire mieux. Le budget ne fait pas exception. Le premier ministre a choisi de continuer à donner un passe-droit à ses riches amis. Il a choisi de continuer à laisser tomber les jeunes qui sont confrontés à des dettes écrasantes. Il a choisi de continuer à protéger les profits des grandes sociétés pharmaceutiques et des établissements de soins de longue durée à but lucratif et il ne s'est pas attaqué à la crise du logement.
Chaque jour, moi et le personnel de mon bureau de circonscription avons fait de notre mieux pour aider les milliers de personnes qui nous ont demandé de l’aide. Les mesures de soutien offertes par le gouvernement ne sont pas uniformes et sont sans cesse réduites. Le budget laissera bien des gens dans le besoin, aux prises avec des factures de plus en plus élevées et une hausse des prix, pensons notamment au logement et à l’assurance-médicaments.
Depuis vingt ans, on a promis un programme d’assurance-médicaments aux Canadiens qui peinent à se payer des médicaments. Plutôt que de faire preuve d’audace, les libéraux sont revenus sur leurs promesses et font attendre la population. Des millions de Canadiens sont privés d’une assurance-médicaments abordable. Les pertes d’emplois et d’avantages sociaux causés par la COVID-19 sont encore plus nombreuses et se comptent par dizaines de milliers à London. En cette période où les besoins sont si grands, il est inexcusable que les libéraux refusent de donner aux Canadiens des médicaments abordables dont ils ont tant besoin et qui permettent de sauver des vies.
Les néo-démocrates ont demandé à plusieurs reprises au gouvernement fédéral de mettre sur pied un fabricant public de médicaments au Canada afin de remédier à la pénurie de vaccins, mais les libéraux continuent de faire passer les intérêts des multinationales pharmaceutiques et des gouvernements étrangers avant la santé des Canadiens.
Alors que déferle la troisième vague de la pandémie, les Canadiens et les habitants de London dépendent plus que jamais des soins de santé publique. Le nombre de cas de COVID-19 frôle des niveaux records dans la région de London-Middlesex et les unités de soins intensifs accueillent un nombre record de patients. La COVID-19 a révélé de grandes failles et des problèmes persistants dans notre système de soins de santé auxquels le budget de 2021 n’apporte aucune solution.
Après le budget, j’ai entendu parler du traitement injuste réservé aux personnes à revenu fixe, notamment les personnes âgées et les personnes handicapées de ma circonscription. Eux aussi ont subi des préjudices financiers à cause de la pandémie. Ils ont constaté une hausse du coût des ordonnances, de la nourriture, de la livraison des aliments et du logement.
Cet été, l’indexation a donné 1,50 $ aux personnes âgées: bravo! Désormais, uniquement les personnes âgées de plus de 75 ans recevront un versement unique de 500 $ et de petites augmentations par la suite. Certains de mes électeurs âgés de 65 à 74 ans me disent qu’ils ont l’impression que le gouvernement ne se soucie pas d’eux, qu’ils ne comptent pas. C’est catastrophique.
Il n’y a rien non plus pour les personnes handicapées. Durant le débat sur le projet de loi C-7, les personnes handicapées ont clairement mentionné être au bord du gouffre. Elles sont ignorées depuis trop longtemps, plongées dans l’extrême pauvreté et la disparité et sans les choix que d’autres ont. Elles ont droit à un groupe de travail plutôt qu’à une aide directe. Mes électeurs m’ont une fois de plus mentionné que ce groupe de travail ne paiera pas leurs factures et ne leur achètera pas de nourriture. Impossible que le groupe de travail paie leur loyer dont le prix monte en flèche.
En ma qualité de porte-parole du NPD en matière d’égalité hommes-femmes et comme l’ont fait tant de mes collègues, je tiens à souligner que c’est le premier budget fédéral présenté par une femme. Voilà sans doute un pas dans la bonne direction. Il était temps.
Il est également grand temps de mettre en place un système d'éducation préscolaire et de garde d'enfants universel et abordable. En tant que membre du Comité permanent de la condition féminine, j'ai entendu 99 % des témoins de tous les secteurs parler de la nécessité de mettre en place des services de garde d'enfants. Les statistiques publiées n'ont cessé de souligner le fait que les femmes avaient été touchées de façon disproportionnée par la pandémie et qu'un nombre impressionnant d'entre elles n'avaient pas pu retourner au travail parce qu'elles n'avaient pas accès à des services de garde d'enfants sûrs et abordables. Par ailleurs, je fais partie d'un parti politique qui se bat pour des services de garde d'enfants depuis bien avant que les libéraux ne promettent de créer un système national. Voilà pourquoi j'ai été ravie d'entendre que la ministre prévoyait d'en créer un. Évidemment, après 28 ans de belles paroles, je ne me fais pas d'illusions. Inutile de dire que je vais surveiller de près ce que le gouvernement va proposer en matière de services de garde d'enfants. Cependant, je suis plus que disposée à travailler avec lui pour concrétiser enfin le projet. Nous devons créer un système universel et abordable.
J'insiste sur la nécessité de financer publiquement le système. De plus, j’espère sincèrement que les services de garde d’enfants ne subiront pas le même sort que la réforme électorale ou le régime d’assurance-médicaments. Nous avons trop souvent entendu des promesses de groupes de travail, de comités ou de groupes de discussion ou d'autres tribunes à la mode prônées par le Parti libéral, en plus d’une élection remplie d’autres promesses. Un nouveau gouvernement sera élu qui aura un nouveau mandat ne tenant possiblement pas compte des services de garde.
À titre de députée du Nouveau Parti démocratique, j’ai beaucoup d'espoir, mais, à titre de Canadienne, voilà des décennies que j’observe les tours de passe-passe des libéraux. S’il y a moyen de concrétiser l’initiative des services de garde d’enfants, faisons-le ensemble, car il est grand temps de passer à l'action.
Les femmes n’ont pas seulement besoin de services de garde d’enfants pour reprendre leurs activités après la pandémie et j’ai été ravie de voir qu’on reconnaît et finance les organismes luttant contre la violence fondée sur le sexe. Cependant, encore une fois, même si les données probantes montrent à quel point un financement opérationnel de base est crucial, le gouvernement n’a prévu qu’un financement sur deux ans pour ces organismes, et un financement sur cinq ans pour un secrétariat chargé du plan d’action national visant à mettre un terme à la violence fondée sur le sexe, ainsi que des lignes d'assistance téléphonique.
Je remarque également que la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres n’a toujours pas présenté de véritable plan d’action national pour mettre un terme à la violence fondée sur le sexe. Je trouve cela un peu bizarre, mais seulement six années se sont écoulées, pas 28 années. Je suppose donc que les femmes vont continuer à patienter.
Autre groupe dont j'ai sans cesse des nouvelles, les jeunes qui ont été le plus durement touchés par la COVID et qui ont vu totalement bouleversés leurs études, leur emploi et leur situation financière. Cependant, au lieu de les aider pendant la première vague de la pandémie, le gouvernement s’est empressé de verser près de 1 milliard de dollars à ses amis bien placés d’UNIS. Les étudiants n'ont toujours pas vu cet argent.
Malgré les deuxième et troisième vagues, le gouvernement ne prolongera pas la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants. Pendant leurs études, les étudiants travaillent dans les restaurants et le secteur des services. Ils occupent aussi des emplois dans le secteur de la vente au détail. Cependant, ces entreprises sont toujours fermées. À cause du piètre déploiement de la vaccination, elles sont incapables de rouvrir. De leur côté, les étudiants n'ont pas pu travailler les heures requises, même réduites par le gouvernement, pour obtenir certaines mesures de soutien, comme la Prestation canadienne de relance économique. Ce budget aurait pu prendre une direction néo-démocrate et nous aurions pu présenter un plan très ambitieux pour faire en sorte que les étudiants prospèrent, au lieu de crouler sous les dettes.
Nous croyons que le gouvernement fédéral doit travailler avec les provinces et les territoires pour offrir une éducation postsecondaire exempte de droits de scolarité. Nous voulons faire en sorte que le gouvernement fédéral cesse de profiter de l'endettement étudiant, en éliminant définitivement l'intérêt sur les prêts étudiants fédéraux, et en accordant aux nouveaux diplômés une période de grâce de cinq ans leur permettant de ne pas avoir à rembourser immédiatement leur prêt étudiant fédéral. Permettons aux diplômés de bien entamer leur carrière en renonçant à une somme allant jusqu'à 20 000 $ chacun sur les prêts étudiants fédéraux.
Voilà comment le gouvernement fédéral peut faire preuve de leadership. Il s'agit de moyens concrets d'investir dans les Canadiens, qui à leur tour investissent dans la viabilité à long terme de notre économie.
J'aurais encore beaucoup de choses à dire sur le logement, sur l'environnement et sur la fin de la Prestation canadienne de relance économique, mais je sais que mon temps de parole est presque écoulé, alors je vais conclure mon allocution. Gouverner, c'est faire des choix. Le budget exigeait que l'on fasse des choix, et ceux que le gouvernement a faits n'aident qu'une poignée de Canadiens. Cependant, il n'est pas trop tard. Les choix qui rassemblent et qui soulèvent les passions sont ceux que nous devons faire ensemble et maintenant.
Madame la Présidente, la députée a mentionné à quelques reprises que le système de garderies se fait attendre depuis 28 ans. Elle a aussi parlé de choix. Il y a 16 ans, le NPD avait le choix d'appuyer le budget de Paul Martin, dans lequel il était notamment question des garderies, ou d'épauler Stephen Harper pour renverser le gouvernement. Le NPD a choisi cette deuxième option et Stephen Harper a été élu. Le budget qu'avait présenté Paul Martin a été rejeté, et Stephen Harper ne s'est pas du tout occupé des garderies. Seize ans plus tard, nous nous retrouvons devant un nouveau choix.
Que choisira la députée cette fois-ci? Choisira-t-elle d'appuyer le budget et le gouvernement actuel, ou choisira-t-elle de ne pas les appuyer, quitte à voir l'histoire se répéter?
Madame la Présidente, je trouve toujours fascinant de voir les libéraux refuser la responsabilité de leurs gestes. Ils insistent pour rejeter sur tout le monde la responsabilité de leurs actions ou de leur inaction.
Oui, à l'époque, les néo-démocrates ont fait le choix décrit par le député. Ils ont choisi de tenter de sauver le budget en concluant des ententes avec le gouvernement libéral étant donné que celui-ci s'apprêtait à sabrer dans le logement et à réduire considérablement les sommes affectées aux gens. Était-ce la solution que nous espérions? Non, ce n'est pas ce que nous souhaitions. Si nous avions présenté un budget néo-démocrate, celui-ci aurait-il proposé des mesures pour soutenir le logement et les garderies? Il l'aurait fait, absolument. C'est le genre de choix que font les néo-démocrates, parce qu'ils agissent dans l'intérêt des gens, tandis que les libéraux agissent aux dépens des gens.
Madame la Présidente, je partage l'espoir de la députée que la neuvième fois sera la bonne.
Est-elle d'accord avec la vision du gouvernement voulant qu'une politique uniforme de services de garde d'enfants selon laquelle tout se décide à Ottawa soit la solution ou est-elle plutôt d'avis que les parents savent mieux quelle sorte de service leur conviendrait?
Madame la Présidente, un programme universel de services de garde, véritablement abordable et offert dans un cadre public, pourrait donner des choix aux parents, peu importe leur situation. Les parents qui peuvent se permettre de choisir une garderie privée ont toujours eu cette option. Nous devons veiller à ce que les gens et les parents qui ne peuvent pas payer les frais de garderie exorbitants qui montent en flèche aient accès à des services de garde d'où la nécessité d'offrir des services universels. C'est en créant un système financé par les deniers publics et en nous assurant que les fonds ne sont pas simplement canalisés vers un groupe de riches, comme c'est toujours le cas avec les décisions des libéraux et des conservateurs, que nous pourrons leur offrir cet accès. Voilà ce qui me gêne, mais j'estime que l'essentiel est d'offrir aux parents des choix de services abordables, et c'est le gouvernement qui doit essentiellement assurer le leadership nécessaire pour en faire une réalité.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de London-Fanshawe de son discours. Celui-ci était rempli d'émotion féministe et cela rejoint beaucoup mes valeurs.
J'ai une question très précise pour la députée. Je suis déçu que le Bloc québécois et le NPD se retrouvent souvent dans des camps opposés. La plupart du temps, nos deux partis devraient être du même côté de la clôture, car nos valeurs fondamentales se rejoignent sur plusieurs points, le seul posant problème étant la centralisation des pouvoirs à Ottawa.
Le premier ministre a dit que les transferts s'effectueraient « presque » sans condition, ce qui nous fait peur. En effet, le programme national de services de garde qui va être mis en place est inspiré de celui du Québec, dont nous sommes très fiers puisqu'il a changé la vie de beaucoup de monde, dont une grande quantité de femmes, un aspect important. La députée accepte-t-elle donc de s'engager à ce que sa formation politique défende, comme le Bloc québécois le demande, que le Québec reçoive sans condition sa juste part des transferts dans le cadre de ce programme national? La députée s'engage-t-elle à nous soutenir dans cette demande?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous croyons qu'il faut absolument collaborer avec les provinces et les territoires pour trouver les meilleures solutions qui nous permettront de progresser, et c'est un fait reconnu que le Québec est un chef de file dans les services de garde d'enfants. C'est le modèle à suivre pour veiller à ce que les parents québécois servent d'exemple, et que les parents des autres régions du Canada puissent bénéficier des mêmes possibilités qu'au Québec. Il en va de même pour beaucoup d'étudiants. Il y a des modèles dont nous pouvons nous inspirer. Toutefois, en ce qui concerne les transferts en santé, je sais qu'il s'agit d'un élément clé, comme l'a dit précédemment le député de New Westminster—Burnaby, pour assurer l'égalité, un régime fiscal équitable et le financement qui fera de ces mesures de soutien une réalité à l'échelle nationale.
Madame la Présidente, je me réjouis de pouvoir prendre la parole aujourd'hui. J'aimerais informer la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec le député de Lac-Saint-Louis.
Dès le début de la crise, le gouvernement a rapidement mis en place des mesures pour protéger la population contre une terrible maladie. Le gouvernement savait que ses efforts devaient servir à protéger non seulement la santé physique des Canadiens, mais aussi leur santé économique. Comme il l'a annoncé: « Aucun Canadien ne devrait avoir à choisir entre protéger sa santé, mettre de la nourriture sur la table, payer ses médicaments ou prendre soin d'un membre de sa famille. »
Au cours des 13 derniers mois, alors que les habitants d’Orléans étaient confrontés à une crise sans pareille, j’ai entendu des histoires déchirantes de gens qui ont dû faire d’énormes sacrifices pour s’en sortir, y compris certains qui ont perdu des êtres chers. J'admire la résilience des travailleurs essentiels, qu’il s’agisse des employés du commerce de détail, des professionnels de la santé, des enseignants ou de travailleurs d’autres secteurs, qui ont dû faire preuve de bravoure chaque jour, ne sachant pas à quels risques ils s'exposaient, celle des propriétaires d’entreprise, qui se sont demandé quand ils pourraient à nouveau faire des profits, celle des étudiants, qui ont dû s'accommoder de l'enseignement à distance, et celle des parents, qui ont souvent dû jouer le rôle d’enseignants. De nombreux aînés ont vécu cette année seuls, ne voyant leur famille qu’à travers une fenêtre. Tous s’inquiètent de ce qui se passera après la pandémie.
C’est pourquoi j’interviens aujourd’hui pour appuyer le budget de 2021. Lorsque la première femme ministre des Finances, la députée d’University—Rosedale, a présenté son budget le 19 avril, elle a fait tomber des barrières, mais elle a aussi présenté un plan crédible de croissance et une vision d’avenir totalement nouvelle pour l’économie canadienne. J’aimerais souligner certaines des initiatives qui ont retenu l’attention des électeurs que je représente.
[Français]
En tant qu'ancienne femme d'affaires ayant exploité sa propre entreprise, je peux dire que les nombreuses rencontres et discussions que j'ai eues avec les propriétaires d'entreprises de la communauté d'Orléans ont touché une corde sensible. En effet, je sais ce que cela signifie de prendre ce risque et d'avoir à jongler avec les coûts fixes, tels que le loyer et le salaire, tout en se souciant de la croissance de son entreprise. Aujourd'hui, je ne peux qu'admirer la force et la ténacité des chefs d'entreprise qui font tout cela dans les pires conditions.
[Traduction]
Des propriétaires d’entreprise m’ont dit haut et fort que la prolongation proposée dans le budget de 2021 de la Subvention salariale d’urgence du Canada et de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer est essentielle pour leur permettre de survivre jusqu’à la fin de la pandémie.
Grâce à la Subvention salariale d’urgence du Canada, ils ont pu conserver la main-d’œuvre et les talents qui leur ont permis de prospérer avant 2020. Ils savaient ce qu’il fallait faire pour leurs travailleurs, et avec l’aide du Canada, beaucoup y sont arrivés, alors qu’ils auraient peut-être échoué autrement. Un grand nombre de nos petites entreprises, qui sont au cœur de collectivités comme Orléans, réussissent à garder leurs employés, même si elles continuent de subir des mesures de confinement à répétition, qui éloignent les clients et réduisent la demande.
En même temps, la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer a permis de garder vivantes nos entreprises ayant pignon sur rue. Cela signifie qu’un nouveau restaurant peut continuer de livrer des repas, qu’un fleuriste indépendant peut offrir le ramassage sans contact ou qu’un centre de conditionnement physique pourra reprendre ses activités là où il les a interrompues, dès que les mesures de santé publique seront assouplies.
Grâce à ces subventions, les entreprises ont plus de liberté pour faire ce qu’il faut pour s’adapter aux mesures de santé et survivre aux mesures de confinement.
Pour de nombreuses entreprises, il y a rarement eu des moments plus difficiles que maintenant, mais le budget de 2021 investit dans un avenir meilleur. Le programme d’embauche pour la relance économique du Canada ne fait que renforcer ces efforts. Ce programme, qui vise à aider les entreprises qui continuent de subir des baisses de revenus, les encourage à investir dans leur main-d’œuvre et à rebondir avec force.
Le budget prévoit aussi d’énormes investissements, soit une somme de 1,4 milliard de dollars en formation axée sur des compétences et en technologie d’adoption numérique. Cette somme permettra aux entreprises privées canadiennes d’imputer immédiatement à l’exercice des investissements de capitaux admissibles faits entre le 19 avril de cette année et 2024, jusqu’à concurrence de 1,5 million de dollars. Le gouvernement incite les entreprises canadiennes à s’adapter à l’avenir, et leur donne les outils dont elles ont besoin pour stimuler la croissance. En appuyant le présent budget, on garantit aux personnes qui permettent à l'économie de tourner que le gouvernement les soutient, et qu'il a confiance en ce qu’elles font pour les collectivités.
Les gens de ma circonscription, Orléans, ont indiqué à maintes reprises que l’environnement et la transition vers une économie verte font partie de leurs priorités. Les Canadiens se soucient de l’avenir de notre planète. Ils sont préoccupés par les répercussions des changements climatiques, ainsi que l’incidence que ceux-ci auront sur la vie de leurs enfants et de leurs petits-enfants. Le Conseil jeunesse d’Orléans, que je rencontre tous les mois, en compagnie de mes homologues provincial et municipal, abonde dans le même sens. Les jeunes vont hériter de ce que nous leur laisserons. Ils ne peuvent pas attendre que leur génération soit au pouvoir avant que des mesures soient prises. Il faut agir maintenant.
Le plan du gouvernement en matière de relance verte est le type de mesure en laquelle ils croient. Le budget de 2021 propose d’investir 5 milliards de dollars, sur sept ans, dans l’accélérateur net zéro du Canada, afin de décarboniser les grands émetteurs. Il propose d’investir 319 millions de dollars dans la recherche et le développement de technologies de captage du carbone, ainsi qu’un crédit d’impôt pour favoriser les investissements de capitaux dans les projets de captage du carbone. Il propose de réduire les taux d’imposition de moitié pour les entreprises qui fabriquent des technologies à émission zéro, mettant les emplois verts et les nouvelles technologies au centre de la relance économique.
Ayant observé les effets dévastateurs des inondations dans ma collectivité en 2017 et en 2019, je suis soulagée de voir que le budget propose des investissements de 63,8 millions de dollars sur trois ans, afin de dresser des cartes des zones inondables récentes dans les régions très vulnérables. Cependant, pour de nombreux propriétaires fonciers, l’environnement et les changements climatiques sont aussi devenus des enjeux quotidiens ayant une incidence sur le portefeuille. C’est pourquoi je suis ravie de constater que le budget de 2021 prévoit des prêts sans intérêt aux propriétaires fonciers, jusqu’à concurrence de 40 000 $, afin qu’ils puissent augmenter l’efficacité énergétique de leur résidence. Les gens pourront, au moyen de ces prêts, investir dans leur propriété, en remplaçant les anciens systèmes de chauffage, les fenêtres et portes qui laissent passer les courants d’air ou les matériaux d’isolation peu efficaces, ce qui leur permettra de réduire les coûts tous les mois. Cette mesure tient compte des répercussions ignorées depuis trop longtemps des émissions sur la vie quotidienne des Canadiens. Même ceux qui n’observent peut-être pas encore les effets de l’urgence climatique en paient le coût puisqu'il est porté sur leurs factures mensuelles.
Les prêts sans intérêt pour les rénovations représenteront une aide très utile. Depuis le jour où le budget a été présenté, mon équipe reçoit de nombreuses demandes de résidants enthousiastes qui veulent en savoir davantage sur cet incitatif incroyable. La mesure d’aide la plus considérable prendra la forme d’un seul programme très important: le plan du gouvernement visant la création d’un système pancanadien d’apprentissage et de garde de jeunes enfants. Pendant des années, les parents, les grands-parents, les enseignements et les intervenants ayant à cœur le mieux-être des enfants m’ont indiqué qu’il s’agit d’une priorité. Le budget, qui prévoit fournir des services de garde de jeunes enfants à 10 $ par jour d’ici 2026, offrira davantage de souplesse aux parents, afin qu’ils participent à la vie active. De plus, cette mesure réduira de manière considérable l’un des coûts les plus importants que paient les familles.
[Français]
Nous savons également que le lourd fardeau de la garde des enfants incombe souvent aux femmes. Ce plan constitue une avancée révolutionnaire vers l'autonomisation économique des mères canadiennes.
[Traduction]
Dans ma circonscription, les gens que je rencontre, quelle que soit leur allégeance politique, me rappellent que le gouvernement travaille d'abord et avant tout pour eux, en tant que personnes et membres de la collectivité. Je suis fière de leur présenter un budget qui tient vraiment compte de leurs besoins et qui montre que le gouvernement a à cœur d'assurer leur croissance. Dans le budget, le gouvernement propose des investissements substantiels dans les petites entreprises, l'économie verte et les services de garde, sans pour autant oublier les étudiants, le logement pour les vétérans, les communautés racialisées, les langues officielles et la biofabrication.
Madame la Présidente, dans son discours, la secrétaire parlementaire a déclaré que le gouvernement soutient les Canadiens. Or, nos concitoyens qui ont lancé de nouvelles entreprises ont été complètement exclus des programmes de soutien d'urgence offerts par le gouvernement. Ces Canadiens ont investi des sommes considérables et ont pris des risques avant la COVID.
Pourquoi le gouvernement a-t-il continué à laisser pour compte les petites entreprises nouvellement créées?
Madame la Présidente, le gouvernement s'emploie sérieusement à trouver un juste équilibre et une solution à ce problème. Je rappelle à mon collègue les nombreuses mesures d'aide que le gouvernement a mises en place depuis le début de la pandémie. Sans ces mesures, bon nombre d'entreprises n'auraient pas survécu. Je lui rappelle également toutes les initiatives que nous avons prises très rapidement dans un esprit de collaboration à la canadienne. Aujourd'hui, nous n'en sommes plus à ce point et je suis fière de siéger de ce côté-ci de la Chambre lorsqu'il est question des mesures d'aide aux entreprises que le gouvernement propose dans le budget et continuera d'offrir. Les entreprises se rendent bien compte que nous les soutenons.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais aborder deux sujets.
D'une part, jusque dans les années 1970, le gouvernement fédéral finançait 50 % des dépenses en santé alors qu'aujourd'hui on est rendu à 22 %. Au lieu d'imposer des normes, si on rétablissait le financement des transferts en santé, les systèmes de santé du Québec et d'autres provinces ne seraient pas toujours sur le point de rupture.
Pourquoi le gouvernement fédéral refuse-t-il toujours d'augmenter les transferts en santé?
D'autre part, on sait que le pouvoir d'achat des aînés diminue. En 1975, la pension de la Sécurité de la vieillesse valait 20 % du salaire moyen, alors qu'aujourd'hui elle en est rendue à 13 %. Si cela continue ainsi, il ne restera plus rien aux millénariaux.
Pourquoi ne pas augmenter la pension de la Sécurité de la vieillesse naturellement à partir de 75 ans?
J'aimerais entendre ma collègue sur ces deux sujets.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de me donner l'occasion de parler un peu de mes antécédents, avant la politique. J'ai justement travaillé 20 ans avec les aînés.
Je dois rappeler à mon collègue l'effort et l'engagement du gouvernement libéral depuis les dernières années pour aider les aînés. Dans le budget, nous allons augmenter de 10 % la pension de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés de 75 ans et plus. Ils vont recevoir un chèque de 500 $ au mois d'août de cette année. Nous reconnaissons l'impact qu'ils ont. Ils ont bâti notre économie.
Au chapitre de la santé, j'ai travaillé auparavant dans la santé et j'ai été aussi une députée provinciale. Je sais que notre gouvernement a à cœur la santé, mais aussi le respect des compétences provinciales. Nous allons toujours les respecter.
C'est pourquoi, depuis le début, nous nous sommes engagés avec des milliards de dollars — et en particulier 3 milliards de dollars supplémentaires — pour venir à la table, parler avec nos provinces et travailler en collaboration pour contribuer aux soins de santé. Je crois que tous les Canadiens s'entendent pour dire que le fédéral...
À l'ordre. Je dois passer à une autre question.
Je rappelle à la secrétaire parlementaire de ne pas oublier de regarder le signal.
[Traduction]
Nous passons aux questions et aux observations. La députée de North Island—Powell River a la parole pour une brève question.
Madame la Présidente, je veux souligner le travail que nous faisons ensemble, la députée et moi, au comité des anciens combattants. Je suis très préoccupée par le fait qu'il n'y a rien dans le budget pour éliminer la disposition sur le mariage après 60 ans pour les anciens combattants et les membres retraités de la GRC, ce qu'on appelle la disposition relative aux mariages intéressés. Cette disposition est à la fois extrêmement désuète et très sexiste.
La députée peut-elle nous expliquer pourquoi ce problème n'est toujours pas réglé, même si on en parle dans de multiples lettres de mandat?
Madame la Présidente, j'ai moi aussi beaucoup de respect pour ma collègue du comité des anciens combattants. Je sais qu'elle a soulevé cette question à maintes reprises. Je comprends son point de vue et j'abonderais dans le même sens. Le gouvernement doit unir ses efforts. Il faut trouver le juste équilibre et la bonne solution, et je me réjouis de collaborer avec elle.
Madame la Présidente, en écoutant les interventions de l’opposition officielle sur le budget depuis quelques jours, j’ai peine à déterminer si ses membres sont partisans du keynésianisme ou de la politique économique de l’ancien président Reagan.
Ils disent qu’ils appuient les mesures d’urgence que notre gouvernement a tout de suite mises en place lorsque la pandémie a éclaté et des programmes qui ont aidé tant de Canadiens, de familles et d’entreprises. Mais en même temps, ils critiquent le déficit en affirmant toutefois qu’ils ne l’élimineraient pas. Ils ne précisent pas non plus quel niveau de déficit ils toléreraient et pendant combien de temps.
Les experts de l’étranger exhortent les gouvernements du monde entier à maintenir le cap, à conserver leurs mesures de relance en suivant les leçons tirées de la crise financière de 2008. Comme nous le savons, à l’époque, les gouvernements avaient mis les freins trop tôt, et il a fallu environ 10 ans pour que leurs économies nationales se rétablissent.
Le plan économique du gouvernement réussit. La Banque du Canada s’attend à ce que notre économie croisse de 6,5 % cette année, une révision à la hausse de sa prévision de 4 % en janvier. De plus, la Banque est plus optimiste que le gouvernement, qui prévoit une croissance économique de 5,8 % en 2021.
L’opposition parle beaucoup du fait que les mesures de relance du gouvernement, qui accroissent évidemment la dette, nuisent aux générations futures. N’oublions pas cependant qu’une récession profonde nuit aux perspectives de carrière des jeunes qui sont sur le point d’entrer sur le marché du travail, sans parler de ceux qui y sont déjà et qui ont perdu leur emploi. Ils risquent de ressentir ce ralentissement de carrière pendant toute leur vie professionnelle, et lorsqu’une carrière commence lentement, elle retarde aussi la création d’une famille. Cela pourrait entraîner des cotisations plus faibles aux REER, ce qui se traduirait par de faibles revenus de retraite.
Notre gouvernement investit dans l’avenir au moment où les taux d’intérêt sont bas. Ces investissements, notamment dans l’apprentissage et dans la garde des jeunes enfants, rendront le Canada plus productif, plus concurrentiel sur les marchés internationaux et donc plus prospère. Je reviendrai à la garde d’enfants dans un instant.
À l’avenir, le rendement des investissements sera élevé, et quel meilleur moment pour investir pour obtenir un rendement élevé que lorsque le coût du capital est bas? Ce sont là les rudiments de l’administration des affaires. Soit dit en passant, nous pouvons aussi nous attendre à une meilleure qualité de vie parce que, en plus des garderies, le gouvernement investit dans l’économie verte.
J'aimerais prendre une minute pour mettre en perspective le déficit et la dette. À la fin de la Seconde Guerre mondiale, qui précédait une période de grande innovation technologique et d'expansion économique historique, le ratio déficit-PIB était de 21 %. Pour 2020-2021, le déficit sera de 346 milliards de dollars, soit 16,1 % du PIB. C'est moins que les 382,6 milliards que prévoyait le directeur parlementaire du budget et moins que les 381,6 milliards de dollars, ou 17,5 % du PIB, que le gouvernement lui-même prévoyait dans l'énoncé économique de l'automne.
La différence entre le déficit d'aujourd'hui et celui que les conservateurs nous ont laissé en 1993-1994, c'est que celui d'aujourd'hui n'est pas structurel. En d'autres termes, il ne repose pas sur des engagements à long terme qu'il est difficile de changer politiquement parlant. Contrairement au déficit de 1993-1994, celui d'aujourd'hui s'épongera rapidement. Le déficit tombera à 6,4 % du PIB en 2021-2022, puis à 2,3 % du PIB en 2022-23. Cela signifie qu'en 2022-2023, le ratio du déficit au PIB sera le tiers de ce qu'il était à la fin du gouvernement Mulroney.
Il faut aussi replacer la dette dans son contexte. À la fin de la Seconde Guerre mondiale, le ratio de la dette au PIB était de 100 %. En 1993-1994, il se situait à 71,9 %. À titre de comparaison, il se chiffrera pour 2020-2021 à 49 %, passera à 51,2 % l’an prochain, puis diminuera à mesure que l’économie croîtra et que la pandémie se résorbera. Il convient de souligner que le Canada a le ratio de la dette nette au PIB le plus bas des pays du G7, en tenant compte de la dette nette combinée des trois ordres d’administration publique: fédéral, provincial et municipal.
Parlons maintenant de l’inflation. Le député de Carleton a beaucoup parlé de la politique monétaire et de l’inflation dans son discours de la journée du dépôt du budget. Premièrement, soyons clairs, le gouvernement ne contrôle pas la politique monétaire. Tout le monde le sait. Ceux qui laissent entendre que l’assouplissement quantitatif relève d’une politique du gouvernement libéral sont de mauvaise foi, et il est presque alarmiste de laisser entendre que l’assouplissement quantitatif de la Banque du Canada amènera le Canada au bord d’une hyperinflation comme celle qui a été observée en Allemagne dans les années 1930.
Le budget prévoit un taux d’inflation de 2,2 % en 2021, de 2 % en 2022 et de 2,1 % en 2023, ce qui se rapproche davantage d’un risque de déflation, à mon avis. Pour sa part, la Banque du Canada prévoit que l’inflation reviendra à 2 % au deuxième semestre de 2021 et qu’elle y demeurera de façon soutenue.
Le risque d’inflation est faible parce que la masse monétaire ne fonctionne plus de la même façon qu’auparavant. Les conservateurs n’ont pas compris cela. Aujourd’hui, par exemple, l’assouplissement quantitatif consiste à encourager les banques à accorder du crédit, ce qui accroît la capacité et l’offre, et fait obstacle à l’inflation.
Si l’on se fie à ce que disent les députés de l’opposition officielle, la Banque du Canada aurait dû maintenir le cap de la fermeté monétaire, mais ils conviennent en parallèle que des déficits étaient nécessaires pour aider les Canadiens en temps de crise. Pouvez-vous me dire à quoi ressemblerait une combinaison de déficits d’urgence et de resserrement monétaire?
Je vous le donne en mille, cela ressemblerait beaucoup aux années 1980, à l’époque de l’économie à la sauce Reagan, c’est-à-dire des déficits jumelés à des taux d’intérêt qui montent en flèche. Comment cela aurait-il aidé les Canadiens qui vivent actuellement les pires moments de la pandémie, qui font la queue à leurs institutions financières pour obtenir des allégements hypothécaires et des prolongations de prêts pour leurs entreprises? Cela aurait été désastreux. Malheureusement, cela semble être la prescription économique du parti d’en face, l’économie à la Reagan 101, au détriment de la classe moyenne.
J’aimerais maintenant parler de la croissance de la productivité et de la compétitivité internationale. Parler des garderies. Au cours des 40 dernières années, le nombre croissant de femmes sur le marché du travail a compté pour environ le tiers de la croissance du PIB réel par habitant au Canada. Les experts s’entendent pour dire que notre prospérité dépendra d’une plus grande égalité entre les femmes et les hommes. Selon Recherche économique RBC, la croissance du nombre de femmes sur le marché du travail pourrait faire augmenter le PIB du Canada de 4 % et même compenser les baisses économiques prévues associées au vieillissement de la population.
[Français]
Toute mesure qui permettrait d'augmenter la participation des femmes au marché du travail aurait un effet bénéfique pour l'économie.
C'est la structure fédérative du Canada qui fait sa force et sa beauté. Elle crée une sorte de laboratoire où chaque province peut mettre en œuvre des programmes qui tiennent compte de ses valeurs et de ses priorités régionales, et ce, souvent avec l'appui du gouvernement fédéral. Dans le cas d'une bonne idée, d'autres provinces peuvent emboîter le pas.
Le programme de garderies du Québec est un bon exemple de cette pollinisation croisée, si l'on peut dire. Pendant plusieurs années, on prétendait que le programme de garderies à 7 $ était une sorte de luxe payé par la péréquation. Or, nous avons appris que cette opinion était fausse grâce à une analyse faite en 2013 par le renommé économiste québécois Pierre Fortin, en tandem avec Luc Godbout et Suzie St-Cerny. Je vais rapidement passer en revue les conclusions de cette analyse, qui témoigne du bien-fondé de l'expérience québécoise qui a inspiré le récent budget.
Selon le professeur Fortin, le programme de garderies à 7 $ par jour a permis au Québec d'augmenter le taux de participation des femmes québécoises au marché du travail. En 1996, avant la mise en œuvre du programme, le taux de participation des femmes était inférieur de 2,5 % à la moyenne canadienne. Quinze ans plus tard, il la dépassait de 2,5 %. Pour l'année 2008, l'analyse du professeur Fortin a estimé à environ 70 000 le nombre de mères au travail spécifiquement attribuable au programme de garderies à 7 $.
On estime également que cet afflux de femmes sur le marché du travail a entraîné cette même année une majoration d'environ 5,1 milliards de dollars du PIB du Québec. En tout et partout, le programme a eu un effet favorable qui a permis aux gouvernements du Québec et fédéral de dégager un solde budgétaire de 919 millions de dollars en 2008 grâce aux hausses de l'impôt des particuliers et des sociétés, ainsi qu'à la réduction des transferts gouvernementaux sous forme de crédits d'impôt et de déductions fiscales pour les frais de garde d'enfants.
Somme toute, tant l'économie que les contribuables profiteront d'un programme de services de garde inspiré du modèle québécois. C'est un budget progressiste sur le plan de la justice sociale et bénéfique pour l'économie canadienne.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les commentaires de mon collègue, qui a dit que le problème, ce n'est pas les déficits du gouvernement, mais l'inflation, et que tant que l'inflation est faible, les déficits sont la bonne chose à faire. Il s'est appuyé sur le fait que l'inflation a été faible l'an dernier et cette année, et qu’elle le sera dans les prochaines années.
Cependant, je discute avec de jeunes familles de ma circonscription pour qui l'accession à la propriété a toujours été un rêve, et elles me disent que c'est maintenant devenu un rêve impossible à réaliser à cause de l’augmentation vertigineuse du prix des maisons. Pour elles, l'inflation est un vrai problème.
Madame la Présidente, je n'ai pas dit que l'inflation n'était pas un problème. Ce que j'ai dit, c'est que les politiques actuelles ne risquent pas de provoquer une inflation supérieure à ce qui est vraiment la cible de la Banque du Canada. C’est vrai, les prix des maisons augmentent, mais d'après ce que j'ai lu, l'une des raisons qui expliquent cette hausse, c’est la présence de nouveaux arrivants sur le marché. Ce sont de nouvelles familles qui achètent des maisons.
Comme l'a dit la vice-première ministre et ministre des Finances la semaine dernière, le problème, en ce qui concerne le prix des maisons — puisque c’est toujours une question d'offre et de demande — c’est l'offre de logements. Il faudra augmenter l’offre. Je crois qu'une fois que la pandémie sera terminée et que le rythme de la construction résidentielle reprendra, elle augmentera.
[Français]
Madame la Présidente, nous vivons en ce moment une grave crise sanitaire, mais une crise sociale est aussi à l'horizon.
Ce matin, je parlais avec des gens du Réseau SOLIDARITÉ Itinérance du Québec; les experts en itinérance prévoient que nous allons voir les conséquences pendant des années, voire pendant cinq ou dix ans. Des gens fragilisés par la crise seront en situation d'itinérance.
Des sommes ont été annoncées pendant la pandémie de la COVID-19, afin que l'on puisse faire face au grand problème de l'itinérance. D'ailleurs, dans ma circonscription, une magnifique ressource à haut seuil d'acceptabilité, ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, a vu le jour pendant la pandémie. Il s'agit de La Halte du coin.
Des sommes d'argent ont été annoncées par l'entremise de l'énoncé économique et du budget, mais personne ne sait ce qui va se passer après le 1er juillet.
Ces ressources pourront-elles continuer à exister? Les besoins sont là, et ils sont criants. Le gouvernement annonce des sommes, mais il ne répond pas aux attentes.
Quand aurons-nous des nouvelles à cet égard, pour que soient maintenues ces ressources après le 1er juillet?
Madame la Présidente, la question de l'itinérance est une priorité de notre gouvernement.
Nous avons dévoilé une politique d'hébergement. Au cours des années, nous avons ajouté des sommes; je crois que nous sommes rendus à 70 milliards de dollars ou plus.
Dans ma circonscription, il y a également une halte qui verra le jour pour les jeunes à risque d'itinérance.
Tout ce que je peux dire à mon collègue, c'est qu'il s'agit d'une priorité du gouvernement. Je suis certain que le gouvernement répondra aux attentes.
[Traduction]
Madame la Présidente, les ultra-riches s'enrichissent, alors que les gens qui ont besoin d'aide continuent de lutter pour survivre. Dans le budget de 2021, on n'a pas su instaurer une taxe sur les profits réalisés grâce à la pandémie ni un impôt sur la fortune. Le gouvernement continue de subventionner l'industrie pétrolière et gazière.
Ma question au député est la suivante. Quand le gouvernement fera-t-il ce qu'il faut? Quand mettra-t-il fin à l'expansion du pipeline TMX? Quand cessera-t-il de subventionner l'industrie pétrolière et gazière et quand instaurera-t-il un impôt sur la fortune et un impôt pour les ultra-riches qui réalisent des profits grâce à la pandémie?
Madame la Présidente, le TMX est bien avancé. Cette décision a été prise, donc c'est réglé. Il y a des gens qui travaillent dans l'industrie pétrolière en Alberta et ailleurs. Beaucoup sont sans emploi. Ils souffrent, et cela crée des problèmes sociaux dans certaines parties du pays.
Pour ce qui est d’une taxe pour les gens qui ont fait de gros profits pendant la pandémie, le gouvernement a mis en place, sur plusieurs années, des mesures pour diminuer la spéculation immobilière, notamment. Bref, nous sommes déjà sur le coup.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole aujourd’hui avec ma collègue, la députée de Lethbridge.
Je suis honoré et heureux de prendre la parole aujourd’hui, bien que ce soit par vidéoconférence, au nom des bonnes gens de Simcoe-Grey, pour faire part à la Chambre de leurs préoccupations au sujet de ce budget. Je dois dire qu’après de deux ans d'attente, les gens nourrissaient beaucoup d'espoir, mais je dois malheureusement dire que, dans ma circonscription, le budget n'a pas été très bien reçu. Les réactions ont été jusqu'à maintenant d'une remarquable tiédeur. Parmi les personnes à qui j’ai parlé, qui ont appelé mon bureau ou qui m’ont envoyé un courriel, pas une seule n'a fait l'éloge du budget jusqu’à présent.
Certains sont soulagés que quelques-uns des programmes de soutien liés à la COVID-19 soient maintenus, mais les résidants de Simcoe-Grey auraient préféré voir un plan de réouverture de notre pays. Toutefois, cela impliquerait que le gouvernement dispose d’un plan prévoyant des tests rapides et un approvisionnement accru en vaccins. Nous savons que, malheureusement, ce n’est pas le cas, donc nous devons nous contenter des programmes existants qui vont de pair avec les confinements et l'absence de plan pour rouvrir notre pays.
En plus d’être décevant, ce budget présente de vrais problèmes.
Commençons par une question très importante pour de nombreuses personnes dans la circonscription de Simcoe-Grey: l'aide pour nos aînés, qui ont dû faire face à d’énormes difficultés pendant la pandémie. Une augmentation de 10 % des prestations de la Sécurité de la vieillesse, qui représente environ 62 $ de plus par mois, c’est toujours cela de gagné. Un paiement unique de 500 $, c’est certainement mieux que rien. C’est plus que ce que le gouvernement libéral actuel a offert aux aînés au cours de la dernière année, mais c’est certainement moins que ce que la Chambre des communes a demandé le 8 mars, lorsqu’elle a adopté la motion de la députée de Shefford exhortant le gouvernement à augmenter de 100 $ par mois les prestations de la Sécurité de la vieillesse versées à chaque aîné.
Lorsque la ministre des Aînés a voté contre cette motion, j’espérais sincèrement que ce soit parce que le gouvernement prévoyait une augmentation plus importante. Comme les aînés de Simcoe-Grey, j’ai été déçu d’apprendre que ce n’était pas le cas, mais j’ai été abasourdi d’apprendre que le plan médiocre du gouvernement n’incluait même pas tous les aînés.
Tout le monde sait maintenant que le gouvernement libéral a pour priorité de monter les provinces les unes contre les autres. En fait, le premier ministre a passé une bonne partie de la dernière campagne, de façon peu originale, à dénigrer l’Ontario et l’Alberta pour gagner désespérément des voix. Qui aurait pu penser qu’il s’abaisserait au point de monter les personnes âgées les unes contre les autres? Les libéraux ont créé deux catégories d’aînés dans ce pays: ceux qui bénéficient d'une hausse de 10 % des prestations de la Sécurité de la vieillesse et des 500 $ supplémentaires, et ceux qui n’en bénéficient pas. En fait, nous avons créé deux classes, les aînés juniors et les aînés séniors.
Marlee Workman, de Wasaga Beach, s’est sentie tellement trahie par le gouvernement actuel qu’elle m’a dit croire que le plan du premier ministre pour les aînés est d’espérer qu'en privant la population de vaccins, aucun aîné n’atteigne l’âge de 75 ans. Imaginez vous sentir trahi à ce point par le gouvernement de votre pays. Il est rare d’entendre des personnes âgées dire qu'elles espèrent vieillir, mais on dirait qu'actuellement, c'est leur seul espoir d’obtenir de l’aide du gouvernement libéral.
Lloyd Lancaster, un électeur de ma circonscription, m’a parlé de son ami qui l’a appelé l’autre jour, tout heureux de lui annoncer que le gouvernement faisait enfin quelque chose pour les personnes âgées. Lloyd lui a répondu que le diable est dans les détails. Après avoir bien examiné les détails, l'ami de Lloyd n'était plus très enthousiaste.
Une autre électrice, Annette MacDonald, m’a dit qu’elle avait voté deux fois pour le premier ministre, mais elle m’a ensuite montré une lettre qu’elle lui a écrite après avoir lu le budget: « Pour ajouter l’insulte à l’injure, votre nouveau budget ne contient rien pour moi. D’une certaine façon, les personnes âgées de 65 à 74 ans ne sont plus considérées comme des aînés! C’est l’insulte finale! »
C’est vraiment curieux qu'on puisse songer à faire une pareille distinction. Pourquoi créer deux catégories d’aînés? Je me demande si la ministre des Aînés prend la peine de défendre ses dossiers lors des réunions du Cabinet, car les libéraux semblent avoir de l’argent pour tout le monde et tous les groupes — en fait, ils ont même annoncé 1,4 milliard de dollars de nouveaux fonds pour les pays en développement — mais ils ne peuvent pas trouver un sou pour les personnes âgées de 65 à 74 ans ici au Canada. Le budget indique même explicitement, à la page 114, que nous « avons une grande dette envers nos aînés. » J’ai dû rater l’astérisque et ne pas voir la note qui dit que nous avons une dette seulement envers les personnes de 75 ans et plus. Le legs de cette ministre sera d'avoir créé un système à deux vitesses pour les aînés au Canada, et personne ne devrait faire ce genre de legs.
Qu’en est-il des agriculteurs, ceux qui nous nourrissent? Les agriculteurs de Simcoe-Grey attendaient ce budget depuis longtemps, mais ils sont également déçus, car ils ne bénéficieront d'aucune exemption de la taxe punitive sur le carbone, exemption qu’ils étaient si nombreux à réclamer. Beaucoup d’agriculteurs de ma région ont appelé mon bureau, frustrés de devoir payer la taxe libérale sur le carbone. L’un d’entre eux m’a dit que le remboursement est une vraie farce et qu’il est loin de suffire à couvrir les coûts supplémentaires.
Comme les libéraux veulent faire payer davantage les agriculteurs pour produire nos aliments, l’agriculteur moyen n’a que deux choix. Premièrement, il peut absorber les milliers de dollars de coûts supplémentaires, ce qui signifie qu'il aura moins d’argent pour sa famille et moins d’argent pour les REEE de ses enfants ou encore qu'il devra travailler quelques années de plus avant de prendre sa retraite, et ce n’est pas juste.
Deuxièmement, l'agriculteur peut refiler les coûts aux Canadiens. C’est l’option que la plupart des agriculteurs seront forcés de choisir.
Nous savons que le premier ministre se moque de savoir que des gens ont à dépenser quelques dollars de plus, ici et là, mais les députés savent-ils qui finira par en souffrir? Ce sont les familles de la classe moyenne qui vivent dans les banlieues et les petites villes du pays. Ces gens ne peuvent pas se rendre à l’épicerie à pied ni prendre le métro pour aller travailler. Leur remboursement de la taxe carbone ne couvre pas toutes les dépenses déjà engagées, et lorsque la hausse du coût des aliments sera prise en compte, ils se sentiront encore plus abandonnés par le gouvernement.
Nous devons veiller à ce que les agriculteurs canadiens demeurent prospères. Leurs enfants et les prochaines générations doivent pouvoir prendre le relais et continuer à assurer notre sécurité alimentaire, au Canada. Le budget ne le permet pas.
Qu’en est-il des petites entreprises? Dans ma circonscription, les petites entreprises en arrachent depuis plus d’un an. Même si bon nombre d’entre elles ont réussi à obtenir de l’aide, il a fallu que nous, de ce côté-ci de la Chambre, et des Canadiens de tout le pays exercions des pressions durant des mois pour forcer le gouvernement à faciliter l’accès à ses programmes et à permettre au plus grand nombre de s’en prévaloir. Encore aujourd’hui, de nombreux propriétaires de petite entreprise n’arrivent pas à obtenir de l’aide.
En raison de l’échec du gouvernement à se procurer des vaccins, les mesures de confinement vont être maintenues à la grandeur du Canada. Nos entreprises n’ont d’autres choix que de rester fermées, pendant qu’ailleurs dans le monde, les entreprises commencent à rouvrir leurs portes.
Une résidente de ma circonscription, Laura-Lee Gambee, du Mountain Men's Barbershop, à Collingwood, avait fait des économies. Elle a signé son bail en février 2020 et inauguré son salon en août. Depuis, elle a dû fermer temporairement à plusieurs reprises et, croyez-le ou non, elle n’est admissible à aucune mesure de soutien. Elle n'est pas la seule à avoir ce problème, et je l'ai soulevé à maintes reprises à la Chambre des communes. Mes collègues ont tous fait de même.
À l’instar de Laura-Lee et de bien d’autres entrepreneurs, j’espérais que le gouvernement corrige cette lacune flagrante dans son budget, mais il a laissé tomber Laura Lee et ceux qui subissent le même sort. Elle m’a dit qu’elle se sentait abandonnée par son gouvernement. « À qui dois-je m’adresser pour obtenir de l’aide? » m’a-t-elle demandé. Il n’est pas juste que les nouvelles entreprises ne soient pas admissibles aux mesures de soutien. Franchement, le gouvernement ne devrait pas choisir quelles entreprises vont réussir ou échouer selon leur date d'ouverture.
Même si la pandémie de COVID-19 a porté un dur coup aux entreprises de Simcoe—Grey, on ne peut pas dire que le gouvernement était favorable aux petites entreprises avant la pandémie. Nous savons tous qu'aux yeux du gouvernement, les propriétaires de petites entreprises sont des adeptes de la fraude fiscale.
Nous savons que nous devons réduire les impôts des petites entreprises. Les entreprises qui auront la chance de rouvrir leurs portes lorsque le Canada sera enfin revenu à la normale auront manqué plus d’une année de ventes régulières. Une réduction ciblée de l’impôt des petites entreprises leur aurait donné un bon coup de pouce pour améliorer leur situation financière. Les propriétaires de ces entreprises auraient eu une bonne raison de croire que les choses allaient revenir à la normale bientôt. Malheureusement, le gouvernement ne leur a pas permis de reprendre espoir. Il ne leur a accordé aucune réduction d’impôt et ne leur a donné aucune raison de penser que les choses vont revenir bientôt à la normale pour leurs entreprises.
Mike et Terri Jerry sont propriétaires de deux petites merceries dans ma circonscription. Mike m’a dit que, même s’ils ont réussi à se débrouiller avec des périodes d'ouverture limitée et l’aide du gouvernement libéral, le retour à la normale de leurs ventes prendra du temps. Il espérait un allégement fiscal ciblé. Il m’a dit que toute réduction de 1 % ou 2 % était loin d'être négligeable et représentait beaucoup d'argent. Cela aurait certainement été bien accueilli après l’année difficile qu’ils viennent de vivre.
Ce qui inquiète la plupart de mes électeurs, c’est ce qu’il adviendra des niveaux d’imposition si les libéraux deviennent majoritaires. Il n’y a pas d’augmentation d’impôt dans ce budget comme tel, car les libéraux n’inscrivent pas d’augmentation d’impôt dans un budget sur lequel ils veulent faire campagne, mais malgré ce que les députés ont pu entendre dire, nous savons tous que les budgets ne s’équilibrent pas d’eux-mêmes. Même si les libéraux nous ont promis que les impôts n’augmenteraient pas, pouvons-nous vraiment les croire?
La tarification du carbone ne devait pas augmenter non plus. Les députés s’en souviennent-ils? Il est terrifiant de penser à ce que le gouvernement ferait s’il était majoritaire. Étant donné que la dette fédérale de chaque homme, femme et enfant au pays se chiffre maintenant à 33 000 $, nous ne devrions pas avoir à attendre trop longtemps avant que le percepteur d’impôt libéral ne vienne réclamer son dû.
Le premier ministre se plaît à dire que le Canada s’est endetté afin que les familles n’aient pas à le faire, mais ce n'est certainement pas sa fiducie qui paiera le service de la dette. L'argent viendra de nos poches, de celles de nos enfants et de celles de leurs enfants. Notre dette actuelle est énorme.
Personne ne reproche au gouvernement les dépenses faites pour lutter contre la COVID-19 et offrir du soutien aux Canadiens, mais les libéraux ont bêtement accumulé des milliards de dollars de déficits avant la pandémie, de sorte que, lorsqu’elle est arrivée, notre pays était fort mal préparé. Nous sommes maintenant dans une situation encore pire, car le gouvernement ne nous offre absolument aucun plan pour rétablir l’équilibre budgétaire ou remettre l’économie sur les rails. Il est essentiel d’appuyer les Canadiens, mais si le gouvernement s’était bien préparé, nous serions en train de retourner au travail, au lieu d’être encore une fois soumis à un confinement, qui est le pire que nous ayons eu à subir, jusqu'à maintenant.
Ce n’est rien de plus qu’un budget électoral qui répond aux besoins des groupes électoraux ciblés par les libéraux et qui laisse pour compte le reste d’entre nous. Comme bien d’autres Canadiens, je suis déçu…
Malheureusement, le temps de parole du député est écoulé. Il pourra continuer à participer à ce débat pendant la période des questions et observations.
Le député de Kings—Hants a la parole.
Madame la Présidente, tout comme le député d'en face, je comprends l'importance de l'agriculture, mais j'aimerais rectifier les faits. L'énoncé économique de l'automne prévoit près de 400 millions de dollars pour les initiatives écologiques en agriculture afin de soutenir le travail qui est déjà en cours, et le budget propose une enveloppe de près de 400 millions de dollars supplémentaires. J'ai donc été un peu déçu des observations du député.
Le député a mentionné la tarification de la pollution que nous avons mise en place. Je me demande ce qu'il dit aux gens de sa circonscription lorsqu'il parle de la taxe sur le carbone des conservateurs. Pense-t-il que ce programme aidera vraiment les particuliers? Les conservateurs se concentrent sur les grands émetteurs. À qui croit-il que ces coûts seront refilés? Ce sera au Canadien moyen et à l'agriculteur moyen.
Pourquoi serait-ce une bonne idée pour un gouvernement conservateur de dire aux gens comment dépenser leur argent? Notre plan retourne l'argent aux particuliers. Paradoxalement, les conservateurs veulent un imposant plan gouvernemental qui prévoit la création de comptes d'épargne pour chaque personne.
Le député peut-il nous donner une idée de ce qu'il dit aux gens de sa circonscription?
Madame la Présidente, dans ma circonscription, on retrouve de nombreux agriculteurs dans divers domaines d'activités et chacun d'eux est frustré. Comme le savent un grand nombre de députés, les conservateurs avaient présenté quelques projets de loi pour aider les agriculteurs, par exemple afin d'annuler la taxe sur le carbone pour les exploitations agricoles ou léguer la ferme familiale à des membres de la famille. L'intention était de contribuer à ce que ce secteur soit plus attrayant pour la relève et qu'il soit plus facile de maintenir les gens dans cette industrie.
Je ne sais pas quelle est la source d'information du député quand il dit que les gens sont heureux du financement versé aux agriculteurs. Il semble qu'une grande partie de ces fonds ne se rendent pas aux agriculteurs de ma région. Cependant, je peux affirmer ceci: quand ils reçoivent des factures, la hausse due à la taxe sur le carbone est astronomique. Comme je l'ai mentionné dans mon discours, les agriculteurs ont deux options. Parfois, ils ont les mains liées par le prix...
Je dois réserver du temps pour d'autres questions.
Nous poursuivons les questions et observations. La députée de Beauport—Limoilou a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, tel que mon collègue l'évoquait, le budget distribue énormément d'argent. Or, certaines parties semblent avoir été oubliées.
Des PME semblent être mises de côté, notamment celles liées aux arts, à la culture et au tourisme.
Que pense mon collègue de la fin abrupte et unilatérale des mesures d'aide comme la subvention salariale, alors que ces entreprises en ont besoin jusqu'en 2022?
[Traduction]
Madame la Présidente, je conviens que certaines industries ont été très durement frappées par la pandémie. Nous allons devoir trouver des moyens de continuer de les aider. C'est très important.
Le problème actuel est en partie dû à tout le temps qu'il a fallu pour modifier la subvention au loyer commercial afin qu'elle soit versée aux locataires. Beaucoup d'entreprises n'existent plus parce qu'elles ne pouvaient plus attendre. Comme je l'ai dit dans mon discours, un autre grand problème, dont vous entendez sûrement parler dans votre circonscription et dont les libéraux entendent sûrement parler dans les leurs, c'est le nombre d'entreprises qui ont été lancées au cours de la dernière année et qui ne reçoivent aucun soutien financier. Je ne peux pas concevoir qu'un gouvernement puisse être fier de choisir les gagnants et les perdants.
J'aimerais rappeler au député d'adresser ses questions et ses observations à la présidence et non aux députés eux-mêmes.
Nous avons le temps pour une brève question. La députée de Winnipeg-Centre a la parole.
Madame la Présidente, nous avons appris pendant la pandémie que, lorsqu'on ne prend pas soin de tout le monde et qu'on ne tient pas compte des inégalités et des injustices sociales, on met l'ensemble de la population en danger. Des gens sont laissés pour compte. Nous en sommes conscients. Ce phénomène exacerbe les effets de la pandémie. Bien que les aînés fassent partie des personnes laissées pour compte, le gouvernement libéral a choisi de laisser ses riches copains s'en tirer à bon compte et de ne pas prévoir, dans le budget, un revenu de base garanti. D'après le directeur parlementaire du budget, un revenu de base garanti permettrait de sortir de la pauvreté plus de la moitié de la population, dont beaucoup d'aînés.
Le député voit-il dans la mise en place d'un revenu de base garanti une façon de sortir les aînés de la pauvreté?
Madame la Présidente, les appels les plus fréquents que je reçois à mon bureau, et que je recevais déjà avant la pandémie, viennent d'aînés qui voient leur situation se dégrader. Nous ne les aidons pas assez, selon moi. Il faut en faire davantage pour les aînés. Les aînés de ma circonscription sont tous absolument exaspérés. Il est clair que nous devons, en tant que pays, nous occuper d'eux, car ils ont payé des impôts pendant bien des années et ils ont fait du Canada le pays fantastique qu'il est maintenant.
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord féliciter ma collègue d'être la première femme ministre des Finances du Canada à présenter un budget à la Chambre des communes. Même si nous sommes de côtés opposés de la Chambre, c'est phénoménal, et je tiens à le reconnaître.
C’est une bonne chose que le gouvernement ait finalement décidé de présenter un budget après plus de deux ans, mais il faut tout de même souligner que nous sommes le seul pays du G7 à être demeuré aussi longtemps sans budget. Malgré le montant sans précédent des dépenses gouvernementales, ce n'est que maintenant qu'on nous présente un plan de dépenses. À mon avis, c'est totalement inacceptable.
Cela ne témoigne certainement pas d'un gouvernement qui s'efforce de faire preuve d'ouverture, de transparence et de responsabilité, comme il le proclame souvent. Je suis consciente qu’il y a eu la pandémie, mais presque toutes les autres administrations du pays, qu'elles soient provinciales ou municipales, ont présenté un budget durant cette période. Si elles ont pu le faire, pourquoi le gouvernement libéral n’aurait-il pas pu en faire autant?
Avant le dépôt du budget, des électeurs m'ont dit qu'ils espéraient voir un véritable plan de relance économique et de reprise de la vie sociale telle que nous la connaissons. Ils espéraient un retour de l'espoir et de la confiance en notre avenir. Les chômeurs m'ont dit qu'ils espéraient voir un plan pour créer de nouveaux emplois et des possibilités économiques pour leurs familles.
Ceux qui travaillent dans le secteur du pétrole et du gaz m'ont dit qu'ils espéraient un appui à cette industrie de classe mondiale. Ceux qui possèdent des entreprises locales et créent des emplois espéraient ne plus être sur le point de fermer définitivement leurs portes. Ils espéraient que des mesures de soutien appropriées leur seraient offertes et que nous reviendrions à la normale.
Malheureusement, ce que le gouvernement libéral a fait, c’est de présenter un budget de 700 pages qui augmentera la dette du Canada de 1,3 billion de dollars d'ici 2022 et ne prévoit pas grand-chose pour ceux qui vivent en Alberta. Ce ne sont pas des dépenses de relance axées sur la création d'emplois, mais plutôt des dépenses pour les priorités partisanes des libéraux. Même s’il contient certaines mesures de soutien nécessaires pour les Canadiens qui doivent encore surmonter les difficultés économiques dues à la pandémie, ce budget va bien au-delà du nécessaire. C'est comme si le gouvernement allait chez Gucci alors qu'il devrait plutôt aller chez Walmart. Il n'utilise pas sa propre carte de crédit, mais la nôtre — celle des Canadiens. Voilà ce qui se passe: le gouvernement gonfle la dette et les Canadiens paient la facture.
Un budget stratégique aurait ciblé les industries génératrices de revenus dans notre pays pour qu'un dollar se transforme en trois dollars. Au lieu de cela, nous voyons des quantités massives d'argent être déversées dans le pays d'une manière qui profite aux intérêts partisans du gouvernement actuel plutôt qu'au bien-être de l’ensemble de la population canadienne. À cause de ses dépenses exorbitantes, le budget prolongera la récession économique liée à la pandémie plus longtemps que nécessaire.
Le Canada traverse actuellement une période difficile. Les gens souffrent sur les plans émotionnel, psychologique, économique et physique. Il faut le reconnaître. Les Canadiens cherchent une issue, un changement, pas une répétition des mêmes mesures. Malheureusement, c’est ce que leur offre le budget.
Il ne fait que perpétuer la situation financière actuelle, où les taux de chômage sont élevés, où les prestations du gouvernement sont une source principale de revenu et où l’esprit humain est grandement affecté. Il s’agit d’une solution superficielle, qui ne règle pas le vrai problème d’une économie et d’une population en difficulté. Le gouvernement avait l’occasion de tracer la voie vers un retour à une époque antérieure à la COVID. Évidemment, je serais partant pour 2014, mais cela dit, je me contenterais de 2019.
Au lieu de cela, avec ce budget, nous voyons le gouvernement libéral prolonger les efforts de relance économique déployés pendant la pandémie. Cela nous nuira sérieusement sur le plan de la concurrence à l’échelle mondiale, surtout lorsque d’autres pays reviendront à la normale. Leurs moteurs économiques sont repartis et le nôtre est au point mort, sans espoir de redémarrage. Il est difficile de ne pas envier des pays comme les États-Unis, où des concerts ont lieu le vendredi, où les stades de sports sont pleins le samedi et où les églises débordent de vie le dimanche. À Taïwan, les choses sont essentiellement revenues à la normale, et ce, depuis longtemps, en raison de la réaction rapide du pays au virus. On y a dénombré au total 1 100 cas et seulement 12 décès. C’est impressionnant.
Le gouvernement actuel semble porter la dette fédérale comme un insigne d’honneur, ce qui est bizarre et troublant. La hausse des emprunts et des dépenses n’est pas synonyme de bonne gouvernance. Sous la direction du premier ministre, le Canada a connu le plus important déficit par habitant et le taux de chômage le plus élevé des pays du G7, ce qui signifie que c'est notre pays qui a le plus dépensé et qui a obtenu les moins bons résultats. L’argent dépensé ne représente pas une mesure du succès, même si le gouvernement voudrait bien nous faire croire le contraire. La réduction du taux de chômage ou la croissance de notre PIB national sont des choses qu’il vaut la peine de célébrer et d’utiliser comme mesures du succès.
Quelques semaines à peine avant le dépôt du budget libéral, la vice-première ministre avait déclaré qu’elle croyait vraiment que la COVID avait créé une fenêtre de possibilités sur le plan politique. Cette mentalité est vraiment choquante et troublante, mais elle explique aussi la façon dont les libéraux perçoivent cette pandémie. Ils y voient une occasion de restructurer la société en fonction de leurs valeurs. Ils exploitent la situation, et ce n’est pas bien.
L’« économie réinventée » du premier ministre est une approche risquée voulant qu'Ottawa sache mieux que quiconque ce qu'il faut faire et puisse choisir délibérément les gagnants et les perdants. Il décide lui-même des emplois, des secteurs et des régions de notre pays qui survivront et qui prospéreront. Le Canada n’a jamais eu un premier ministre qui suscite autant la division.
Les Canadiens savent que le gouvernement n’a pas d’argent qui lui appartient. Tout ce qu’il dépense provient de nos impôts et de ses emprunts. Ce que le gouvernement emprunte, les Canadiens le remboursent en payant des impôts. Rien n’est gratuit, quelle que soit la façon dont le gouvernement essaie de le présenter. Les dépenses gouvernementales finissent toujours par être refilées à la population et engendrent des coûts importants. Tout le monde sait que quand les impôts augmentent, les entreprises doivent fonctionner dans un environnement inhospitalier, voire hostile. Les impôts élevés poussent les entreprises à quitter le Canada pour s’installer dans des pays où le gouvernement ne cherche pas à remplir ses coffres. Malheureusement, ces entreprises emportent des emplois avec elles ainsi que les recettes qui soutiendraient le filet de sécurité sociale que les Canadiens aiment tant. Cela fait monter le taux de chômage. Un plus grand nombre de Canadiens dépendent de l’aide gouvernementale au lieu d’être indépendants et autonomes grâce à leur emploi. Cette situation est extrêmement néfaste pour les Canadiens, mais très bénéfique pour un parti politique qui ne se maintient au pouvoir que quand les Canadiens dépendent du gouvernement.
On dirait qu'au lieu de s’efforcer d'aider les Canadiens à retourner au travail, le gouvernement libéral fait tout ce qui est en son pouvoir pour prolonger la situation actuelle et tirer parti d'un électorat dépendant et de plus en plus endetté. Le gouvernement fédéral a consacré tellement d’argent aux programmes de prestations de la COVID-19 qu’en moyenne, les Canadiens ont maintenant un revenu personnel plus élevé qu’avant la COVID-19, même si le revenu d’emploi moyen a chuté de façon spectaculaire.
Parlons-en de l'interventionnisme du gouvernement. Ce n’est pas un budget qu’un gouvernement responsable présenterait, c’est un budget conçu pour donner toutes les chances de réussite à un premier ministre opportuniste en vue des élections. Soulignons que, malgré l’énorme dette accumulée, ce budget échoue dans plusieurs domaines clés. On n’y trouve pas de plan pour lutter contre la pandémie. C’est intéressant, car le premier ministre a présenté ce budget comme sa réponse à la pandémie. Il n’y a pas de nouveaux fonds pour les transferts en santé, pas de cible budgétaire ni de stratégie de gestion de la dette. C’est un budget national atroce.
Le Canada a besoin d’un premier ministre qui trouve une solution aux difficultés auxquelles se heurte notre pays actuellement et qui sache vraiment les définir. Ce n’est pas le gouvernement…
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Des félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Madame la Présidente, je tiens à rendre hommage au Dr Edric Sum, médecin chevronné et très aimé de Mississauga, et à le féliciter à l'occasion de sa retraite.
Le Dr Sum est né à Wuhan, en Chine, après la Seconde Guerre mondiale, et il a déménagé à Hong Kong avec sa famille. Il a obtenu son diplôme de la Faculté de médecine de l'Université de Hong Kong, puis il est venu au Canada pour suivre une formation complémentaire en pédiatrie. Comme beaucoup d'entre nous, le Dr Sum a choisi de s'établir au Canada. Il a commencé à pratiquer la médecine à Mississauga, en 1974, puis il a occupé le poste de secrétaire du département de médecine familiale de l'Hôpital de Mississauga de l'époque.
Le Dr Sum s'est occupé de ma famille et de moi pendant de nombreuses années, comme il l'a fait avec des milliers d'autres habitants de Mississauga, dont il a pris soin au fil des décennies. La cadette du Dr Sum a suivi la passion de son père et elle pratique la psychiatrie à Scarborough.
Je remercie sincèrement le Dr Sum du service extraordinaire qu'il a offert à notre collectivité. Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour lui souhaiter la santé et une longue retraite épanouissante.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Madame la Présidente, les habitants de ma circonscription sont en colère. Ils sont furieux parce que le premier ministre et les libéraux s'y sont très mal pris pour lutter contre la COVID. Ils ont échoué à de nombreux égards.
La liste est longue. Premièrement, ils n'ont pas reconnu d'emblée la COVID comme une épidémie. Deuxièmement, ils ont refusé au début d'interdire les vols en provenance d'importants foyers d'éclosion de COVID. Troisièmement, ils ont envoyé à la Chine communiste 16 tonnes d'équipement de protection individuelle crucial, alors que les Canadiens en avaient besoin. Quatrièmement, ils ont compté sur une entente avec la Chine communiste pour nous approvisionner en vaccins. L'entente ne s'est pas concrétisée et notre pays tire encore de l'arrière en matière de vaccination. Cinquièmement, ils ont échoué en matière de recherche de contacts. Sixièmement, ils ont échoué en matière de dépistage rapide.
Ces échecs ont eu des conséquences bien réelles: un taux de chômage très élevé, d'innombrables périodes de confinement, la maladie et des décès. Le Canada est réputé pour son système de santé de premier ordre, mais les libéraux ont failli à la tâche. Les Canadiens méritent mieux.
Le groupe For Our Kids
Madame la Présidente, j'ai récemment eu l'immense privilège de rencontrer des membres du groupe For Our Kids, notamment Mme Emily Gray, la Dre Tonja Stothart et la Dre Sarah Sloan.
For Our Kids est un groupe d'Ottawa qui milite contre les changements climatiques et qui représente des centaines de parents de la région d'Ottawa et de Gatineau. Ce groupe est associé à un réseau de milliers de mères, de pères et de grands-parents à l'échelle du Canada. Ensemble, ils se préoccupent à juste titre du bien-être de leurs enfants et de leurs petits-enfants, en raison de l'urgence climatique à laquelle notre pays et la planète sont confrontés.
Je me suis senti inspiré par leur message, voulant qu'avec toutes ces crises, nous devions mobiliser la volonté politique. En tant que politiciens et dirigeants, nous devons travailler ensemble pour résorber la crise climatique.
Encore une fois, je remercie le groupe For Our Kids de défendre sa cause avec autant d'ardeur.
[Français]
Le Dr Pierre Lapointe
Monsieur le Président, aujourd'hui je souhaite honorer le Dr Pierre Lapointe de Val-David, dans la magnifique MRC des Laurentides.
Il exerce depuis près de 40 ans le beau et précieux métier de médecin de campagne. Il a commencé sa carrière à Rivière-Rouge puis est allé à Labelle, dans ma belle circonscription, Laurentides—Labelle. Pour son dévouement et son écoute, il est apprécié de tous. Le Dr Lapointe est également un homme engagé et impliqué, puisqu'il a déjà été élu maire de Val-David.
Encore aujourd'hui, il pratique la médecine au sein de la coopérative médicale de Val-Morin depuis 10 ans et il est le seul médecin en exercice pour plus de 1 800 personnes. Je lui souhaite donc une longue vie et, surtout, une bonne santé, car il veut demeurer actif pendant longtemps.
Encourageons-le au nom de toutes ses patientes et de tous ses patients. Je remercie le Dr Lapointe de continuer à prendre soin de nous.
Corridor appalachien
Monsieur le Président, jeudi dernier était le Jour de la Terre. Je tiens à marquer l'occasion en soulignant l'excellent travail de conservation de la nature qui est fait dans Brome—Missisquoi.
Depuis 2002, l'organisme Corridor appalachien travaille à augmenter la superficie des aires protégées en Estrie. Récemment, le groupe a finalisé l'achat de 125 hectares du mont Foster pour les protéger en perpétuité. Ce terrain s'ajoute à plus de 15 000 hectares sauvés par l'organisme au fil des années. Grâce à cet achat, pas moins d'une douzaine d'espèces en péril pourront conserver leur habitat naturel.
Heureusement, les exploits de Corridor appalachien ne passent pas inaperçus. D'ailleurs, l'organisme s'est mérité l'un des prix d'excellence en environnement des Cantons-de-l'Est. Ses efforts de conservation sont un véritable cadeau pour les générations futures et je serai toujours présente pour appuyer les initiatives qui préservent les merveilles de notre région.
En terminant, je dis un grand merci à Mélanie Lelièvre et à toute l'équipe de Corridor appalachien pour leur excellent travail.
[Traduction]
Le budget
Monsieur le Président, le budget libéral est une déception énorme pour les habitants d'York—Simcoe.
Le budget prévoit des augmentations d'impôts pour les familles, sans aucun plan pour créer des emplois ou soutenir les petites entreprises. Il laisse de côté les retraités de Pefferlaw, qui ont un revenu fixe et ont du mal à faire face à l'augmentation du coût de la vie. Il laisse de côté les jeunes familles d'East Gwillimbury, dont le rêve de posséder une maison s'éloigne de plus en plus. Il laisse de côté les agriculteurs de Holland Marsh, qui prennent d'immenses risques financiers sans qu'aucune mesure ne soit mise en place pour les protéger ou sauvegarder notre approvisionnement alimentaire.
En plus, le budget ne prévoit aucun investissement dans des projets d'infrastructure essentiels et n'appuie pas les initiatives environnementales telles que le Fonds d'assainissement du lac Simcoe. Il est également honteux qu'en pleine pandémie, les soins de santé n'aient pas reçu davantage d'aide. Ce budget prouve amplement que le plan libéral ne fonctionne pas pour les résidants d'York-Simcoe. C'est pourquoi les conservateurs travaillent à assurer à tous les Canadiens une meilleure vie pour leurs enfants.
La médecin hygiéniste en chef de Terre-Neuve-et-Labrador
Monsieur le Président, c'est avec un immense plaisir que je félicite aujourd'hui la Dre Janice Fitzgerald, médecin hygiéniste en chef de Terre-Neuve-et-Labrador. Elle a travaillé sans relâche pour que notre province traverse la pandémie de COVID-19 en toute sécurité, elle a empêché l'apparition de nombreuses éclosions et elle a sauvé d'innombrables vies.
Centreville-Wareham-Trinity, la municipalité où elle a grandi — comme moi aussi d'ailleurs — a décidé de rendre hommage à la Dre Fitzgerald en raison de son éthique du travail et de sa réaction rapide à diverses situations. Le maire et la municipalité ont décidé de rebaptiser un belvédère populaire du parc Blacks Brook en son honneur.
À mon avis, personne ne mérite davantage cet honneur que la Dre Fitzgerald, d'autant plus que le belvédère en question surplombe la maison où elle a grandi. Bientôt, les résidants et les touristes pourront se rendre au belvédère Hold Fast, rebaptisé en l'honneur de la Dre Fitzgerald, afin de se souvenir de son service et de son dévouement pour notre province.
J'aimerais que les députés se joignent à moi pour remercier et féliciter la Dre Janice Fiztgerald, une héroïne de Terre-Neuve-et-Labrador.
[Français]
Les services de garde
Monsieur le Président, je me lève à la Chambre de façon virtuelle afin de saluer les efforts de notre ministre des Finances pour assurer la pleine participation des parents du Canada à notre économie.
Trop souvent, en raison d'un manque de ressources, de nouvelles mères doivent mettre un frein à leur carrière afin de s'occuper de leurs enfants. Ma mère a dû retourner au travail après un congé de maternité de trois mois, et j'ai été chanceux de pouvoir me faire garder par ma grand-mère. Or je sais que toutes les mères n'ont pas cette possibilité.
Le budget de 2021 corrigera cette injustice. Un programme de services de garde de jeunes enfants qui réduira de moitié les coûts de garde d'ici l'année prochaine pour finalement atteindre un coût moyen de 10 $ en 2025: voilà une politique qui transformera notre société.
Lorsque nous investissons dans des mesures qui permettent à toutes de participer au développement de notre pays, nous avons non seulement un budget féministe, mais aussi une société plus juste et plus égalitaire.
Au nom des parents de Glengarry—Prescott—Russell, merci à la ministre des Finances et au premier ministre.
Mario Grenier
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui rendre hommage à mon ami Mario Grenier, un homme d'exception qui nous a quittés trop vite.
Notre relation d'amitié était étroitement liée par une passion commune pour la politique. Mario était depuis déjà 25 ans le maire de Saint-Sylvestre, dans la MRC de Lotbinière. Il a été conseiller municipal pendant 10 ans auparavant. Il cumule donc 35 années de dévouement en politique municipale.
Sans contredit, il était le leader d'une communauté dynamique et engagée. Son travail dans son commerce lui permettait d'offrir son sourire communicateur et de côtoyer quotidiennement la population qu'il chérissait tant.
Au nom de toute la communauté de Lévis—Lotbinière, j'offre mes sympathies à son épouse Angèle, à ses enfants Stéphanie et Vincent et à leur conjoint, ainsi qu'à ses petits-enfants. Mario était un époux attentionné, de même qu'un père et un grand-père dévoué à sa famille, qu'il aimait passionnément. Mario a laissé une empreinte physique importante dans sa communauté par ses réalisations et sa détermination, sans oublier sa grande joie de vivre. Maintenant, c'est à nous de lui garder une place de choix dans nos cœurs.
À sa douce mémoire. Repose en paix, mon ami Mario.
L'Arménie
Monsieur le Président, le 24 avril, les Arméniens du Canada et du monde entier ont pris part à une commémoration solennelle du 106e anniversaire du génocide arménien.
En l'espace de deux ans, la campagne de l'Empire ottoman turc de nettoyage ethnique systémique a coûté la vie à environ 1,5 million de personnes et en a forcé environ 1 million d'autres à quitter leur foyer.
[Traduction]
Comme bien des Canadiens, j'entretiens des liens étroits et personnels avec des membres de la communauté arménienne. En grandissant, j'ai entendu parler du génocide arménien par des histoires racontées par un bon ami d'enfance, Nivarat Mardikyan, et par des membres de sa famille qui avaient eux-mêmes constaté les conséquences de ces atrocités. Ces histoires nous rappellent ce que l'être humain est capable de faire à son prochain lorsqu'il est motivé par la haine.
Aujourd'hui, comme chaque jour d'ailleurs, nous devons nous souvenir de ces vies détruites par ce génocide et nous engager à dénoncer toutes les formes de violations des droits de la personne. Nous ne devons jamais répéter les erreurs du passé. N'oublions jamais.
[Français]
Le plan « Agir pour l'environnement »
Monsieur le Président, notre chef a récemment présenté notre ambitieuse plateforme environnementale. L'analyse indépendante de la firme Navius Research a confirmé que ce plan créerait non seulement de l'emploi, mais qu'il permettrait aussi d'atteindre les cibles de l'Accord de Paris.
Au lieu d'une taxe prélevée dans les poches de la population et mise dans les coffres du gouvernement, nous créerons un compte d'épargne ouvert pour les citoyens, qui pourront poser eux-mêmes des actions concrètes pour l'environnement et inciter tout le monde à adopter un mode de vie plus écologique. On retrouve aussi des mesures pour avoir plus de véhicules électriques sur nos routes, pour réduire nos émissions industrielles, pour protéger nos forêts et nos cours d'eau, pour une agriculture durable, et j'en passe.
Le plan des conservateurs est concret et réaliste et aura un effet réel sur notre planète et dans la vie des gens. J'invite les Canadiens et les Québécois à prendre connaissance de notre plan environnemental. Ensemble, nous pourrons changer les choses. Ensemble, nous pourrons agir pour l'environnement.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, tous les citoyens de notre grand pays ont été touchés par la pandémie de COVID-19. En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité de réfléchir aux moyens qui garantiront la prospérité du Canada une fois la pandémie derrière nous.
Les conservateurs comprennent l'importance des emplois. Bon nombre de Canadiens se sont retrouvés au chômage ou ont vu leurs heures de travail réduites. Le Canada a pourtant beaucoup à offrir. En effet, nous cultivons et produisons certains des aliments les plus sains et les meilleurs au monde. Grâce à notre capacité de fabrication formidable, nous pourrions créer des emplois et vendre des produits canadiens de qualité supérieure sur les marchés national et international. Nous produisons certaines des ressources énergétiques les plus propres et les plus efficaces du monde, qui peuvent combler les besoins de la planète. Nous avons une industrie des pêches durable et saine qui peut répondre à la demande toujours croissante de poissons et de fruits de mer de grande qualité provenant de sources durables. Nous avons de plus l'infrastructure et les camionneurs essentiels pour acheminer nos produits jusqu'aux marchés, ici comme ailleurs.
Le Canada a un potentiel énorme de prospérer une fois la COVID derrière nous, si nous prenons maintenant les mesures qui s'imposent pour garantir les emplois au pays, protéger l'économie canadienne et assurer l'avenir du Canada. C'est exactement ce que les conservateurs ont l'intention de faire.
L'ancien chef du Nouveau Parti démocratique de l'Ontario
Monsieur le Président, j'ai le grand honneur de dire quelques mots à la Chambre au sujet d'un incroyable collègue néo-démocrate, un chef, un humaniste, un diplomate et un érudit.
Stephen Lewis a amélioré la vie de millions de personnes et continue d'inspirer les futures générations de leaders progressistes. Il lutte en ce moment contre une très grave maladie, mais il ne veut pas qu'on en parle. Il ne veut pas qu'on parle ni de lui, ni de sa maladie. Il souhaite que nous fassions ce qu'il a toujours préconisé, c'est-à-dire parler des personnes qui ont le plus besoin d'aide.
Récemment, Stephen Lewis a indiqué qui étaient ces personnes: ce sont celles qui vivent dans des pays à faible revenu et qui ne peuvent se payer les vaccins pour lutter contre la pandémie mondiale. Nous nous sommes récemment opposés tous les deux aux grandes sociétés pharmaceutiques et avons pressé le gouvernement libéral d'accorder à ces pays une chance de lutter contre la pandémie.
Toute sa vie, Stephen Lewis a fait preuve d'amour et de compassion à l'égard d'autrui et a défendu son prochain. Aujourd'hui, j'aimerais que sa famille et lui sachent que nous sommes de tout cœur avec eux.
[Français]
Le journal Mobiles
Monsieur le Président, en 2004, un nouveau journal communautaire, le journal Mobiles, était publié pour la première fois dans la région maskoutaine. En 2021, Mobiles est un mensuel papier qui compte 55 000 lecteurs, 114 000 utilisateurs de son édition numérique et 20 000 abonnés à sa page Facebook. Les sujets couverts se sont considérablement diversifiés dans ce média enraciné et dynamique qui fait la fierté de la communauté maskoutaine.
La semaine dernière, trois collaborateurs du journal Mobiles se sont distingués dans le cadre du gala de l'Association des médias écrits communautaires du Québec. Guillaume Mousseau, directeur du marketing du journal, a remporté la palme pour une deuxième année consécutive dans la catégorie Engagement numérique. Le journaliste Roger Lafrance a obtenu le premier prix dans la catégorie Entrevue et Carl Vaillancourt occupe la troisième place dans la catégorie Reportage.
Au nom du Bloc québécois, je transmets mes plus sincères et chaleureuses félicitations au journal Mobiles pour ses plus récents succès au gala de l'AMECQ.
[Traduction]
Garrett Cumming
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour parler d'un homme extraordinaire qui nous a quittés le 5 mars dernier. Il a vécu pleinement sa vie et a accompli plus que la plupart des gens en 35 ans. Il était atteint de la dystrophie musculaire de Duchenne, une maladie qui lui a occasionné bien des difficultés, mais qui ne l'a jamais défini. Il a réussi à obtenir deux diplômes et à voyager dans le monde, et il a été une grande source d'inspiration pour beaucoup de personnes.
Ce jeune homme remarquable s'appelle Garrett Cumming, et c'est notre fils. Il y a plusieurs années, il a écrit un texte, que j'ai placé dans un cadre sur mon bureau, dans lequel il dit qu'il me considère comme son modèle, mais il ne s'était pas rendu compte que c'était l'inverse.
Aujourd'hui, j'aimerais également rendre hommage à un médecin, un genre de Dr House. Le Dr Lyle McGonigle a commencé sa carrière comme vétérinaire, puis a réalisé, après avoir eu des enfants, qu'il pouvait fournir de meilleurs soins et est retourné aux études pour devenir pédiatre. Le Dr McGonigle avait promis à Garrett qu'il resterait son médecin aussi longtemps que Garrett le voudrait, et c'est ce qu'il a fait. Lui et son équipe ont toujours fait preuve de compassion et de sollicitude dans le cadre de leurs discussions franches et directes avec Garrett.
Au fil des ans, Garrett a eu une équipe de soignants qui non seulement lui prodiguait des soins personnels, mais l'aidait aussi à suivre ses cours et à voyager et qui, surtout, prenait soin de lui et lui tenait compagnie.
Je remercie les travailleurs de première ligne.
Garrett nous manque beaucoup.
Clotilda Douglas-Yakimchuk
Monsieur le Président, le Cap-Breton a perdu l'une de ses pionnières et un pilier de la collectivité. Clotilda Douglas-Yakimchuk a été la première personne noire à être diplômée de l'hôpital d'enseignement des sciences infirmières de la Nouvelle-Écosse. Elle est ensuite devenue la première et la seule présidente noire de l'association des infirmières et infirmiers autorisés de la Nouvelle-Écosse. Elle a été directrice des services éducatifs de l'hôpital régional du Cap-Breton et elle a joué un rôle clé dans la création d'un programme de soins infirmiers à l'Université du Cap-Breton.
Mme Douglas-Yakimchuk était une femme accomplie et une militante pour la justice sociale à Whitney Pier et dans tout le Cap-Breton. Elle a été reconnue par sa province et son pays, recevant à la fois l'Ordre de la Nouvelle-Écosse et l'Ordre du Canada. Elle était mère, grand-mère et arrière-grand-mère, et notre province est plus riche grâce à elle.
Je tiens à présenter mes sincères condoléances à sa famille et à sa collectivité.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, l'opération de camouflage des agissements du général Vance s'est étendue aux plus hautes sphères. Le ministre de la Défense nationale était au courant; Michael Wernick, l'ancien greffier du Conseil privé, était au courant; Elder Marques, conseiller principal du premier ministre, était au courant; Katie Telford, la cheffe de cabinet du premier ministre, était, nous l'avons appris, elle aussi au courant. Toutefois, le premier ministre, lui, maintient qu'il n'était pas au courant, ce qui nous laisse deux conclusions possibles face à sa façon de réagir au harcèlement sexuel dans les forces armées.
Soit le premier ministre est totalement incompétent, soit il est complice. D'après lui, à laquelle de ces conclusions les Canadiens devraient-ils arriver?
Monsieur le Président, le gouvernement ne tolère absolument aucune inconduite. Nous avons suivi le processus établi, le même que suivait le gouvernement précédent.
L'actuel chef de l'opposition a été informé d'allégations d'inconduite en 2015. La situation était tellement grave qu'il avait demandé à son personnel d'informer le chef de cabinet du premier ministre de l'époque, qui avait alors demandé au Bureau du Conseil privé de faire enquête. Autrement dit, le gouvernement précédent a suivi le même processus que l'actuel gouvernement.
Est-ce que le chef de l'opposition officielle peut vraiment demander à son parti de dénoncer à la Chambre le processus qu'il a lui-même suivi?
La santé
Monsieur le Président, je vais répondre à ma propre question. Lorsqu'il s'agit de dissimuler le harcèlement sexuel dans le milieu militaire, le premier ministre est à la fois totalement incompétent et complice.
Une fois de plus, le premier ministre est intervenu tardivement à la frontière, et ses mesures ne sont pas suffisamment rigoureuses pour améliorer la situation. Le premier ministre n'a jamais pris au sérieux les vols en provenance de foyers d'infection. D'ailleurs, aujourd'hui, une personne pourrait partir de l'Inde et se rendre à Buffalo, dans l'État de New York, puis emprunter un taxi pour traverser la frontière et entrer au Canada. Cela amène plus de variants du virus au pays.
Les Canadiens réclament des mesures plus strictes. Le premier ministre protégera-t-il nos frontières?
Monsieur le Président, le Canada a les mesures parmi les plus rigoureuses au monde à ses frontières. Aujourd'hui, tout voyageur à destination du Canada doit passer un test de dépistage de la COVID avant le départ de même qu'à son arrivée au Canada, demeurer à l'hôtel pendant trois jours, puis terminer sa quarantaine et subir un autre test le huitième jour. Si le virus est détecté, on demande au voyageur infecté de passer le reste de sa période de quarantaine dans un établissement régi par le gouvernement.
La semaine dernière, nous avons pris des mesures supplémentaires et suspendu les vols en provenance de l'Inde et du Pakistan.
Monsieur le Président, ce n'est tout simplement pas vrai, et le ministre ne connaît même pas son propre dossier. Des personnes peuvent partir de l'Inde ou du Pakistan et se rendre par avion aux États-Unis, puis monter dans une voiture et traverser la frontière canadienne. Or, il n'y a pas de test de dépistage rapide à la frontière.
Des cas de COVID-19 et de variants à deux mutations ont été signalés partout dans le monde, y compris dans 50 pays, et le premier ministre joue au chat et à la souris en ce qui concerne la COVID-19. Nous devons arrêter tous les vols en provenance de foyers d'infection et procéder à des tests de dépistage rapide à la frontière dès maintenant.
Le premier ministre attendra-t-il un jour, une semaine ou indéfiniment pour prendre la décision qui s'impose?
Monsieur le Président, loin de moi l'idée de corriger la députée, mais je tenterai de rectifier les faits. Les voyageurs qui passent par les États-Unis doivent subir un test là-bas avant d'arriver à la frontière canadienne puis, à leur arrivée à la frontière, ils doivent se faire tester de nouveau.
Est-ce que les collègues de la députée ne réclamaient pas la suspension de la quarantaine à l'hôtel il y a à peine quelques semaines? Heureusement, nous ne les avons pas écoutés.
[Français]
Monsieur le Président, il est vraiment navrant de voir le premier ministre et son gouvernement n'assumer aucune responsabilité. Le premier ministre a dit qu'il n'avait aucun regret quand on lui a demandé ce qu'il pensait de sa gestion de la pandémie.
Actuellement, ce sont des centaines de milliers de Canadiens qui sont aux prises avec la pandémie. Pourtant, il y a eu des retards quant à la gestion des frontières et des tests rapides, et, surtout, des pannes d'approvisionnement. C'est la responsabilité pleine et entière de ce gouvernement libéral.
Le premier ministre est-il d'accord avec l'idée d'avoir des tests rapides pour tous ceux qui arrivent au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons aidé les Canadiens depuis le début en tenant compte des données scientifiques, des données probantes et des recommandations des administrateurs en chef et des responsables en matière de santé publique.
Puisqu'il est question des tests de dépistage rapide, nous devrions parler de ceux que nous avons envoyés. Nous en avons envoyé plus de 25,4 millions aux provinces et aux territoires, dont plus de 4,7 millions au Québec seulement, et nous n'en sommes pas restés là. Nous avons aussi offert de l'expertise, des recommandations et de l'aide pour déployer ces tests.
Nous ne ménagerons aucun effort pour que les Canadiens aient les outils dont ils ont besoin pour se protéger pendant cette pandémie.
[Français]
Monsieur le Président, c'est la bonne vieille et mauvaise approche libérale. Nous autres, nous faisons la job. Ce sont les provinces qui ne font pas leur job. Quel mépris envers nos partenaires provinciaux.
La réalité, c'est qu'en janvier et en février — les provinces n'avaient rien à voir là-dedans — le Canada a subi 10 jours sans aucune livraison de vaccins. C'est la responsabilité pleine et entière du gouvernement et de la ministre de la Santé.
La ministre de la Santé est-elle d'accord sur notre proposition d'avoir des tests rapides pour toutes les personnes qui franchissent la frontière, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis le début, nous avons pu fournir aux provinces, aux territoires et à la population canadienne les outils dont ils ont besoin au moment opportun, y compris les tests de dépistage rapide. Nous ne ménagerons aucun effort.
Comme mon collègue l'a dit, les mesures que nous prenons à la frontière terrestre sont parmi les plus rigoureuses. D'ailleurs, les voyages à l'étranger comptent pour 1,4 % des cas d'infection au Canada, et ces cas sont pris en charge grâce aux mesures frontalières. Les personnes infectées sont mises en quarantaine.
Par ailleurs, nous constatons que c'est le taux d'infection dans les collectivités qui posent le plus grand risque. C'est pourquoi nous continuons de soutenir les provinces et les territoires en leur fournissant les ressources humaines en santé, les tests, l'expertise et toutes les autres ressources dont ils ont besoin pour traverser cette troisième vague.
[Français]
Le travail
Monsieur le Président, hier, à Tout le monde en parle, au sujet de la grève au port, le premier ministre a dit que les entreprises détournaient leurs navires parce que Montréal n'était pas fiable.
Ce n'est pas Montréal qui n'est pas fiable, c'est le gouvernement libéral qui a laissé traîner le conflit pendant huit mois, et le conflit est en train de dégénérer.
La ministre du Travail a déclaré que toutes les solutions sont épuisées, mais elle n'a même pas essayé la plus évidente: faire asseoir les parties à la table et discuter avant de déposer une loi spéciale. Il est minuit moins une.
Que vont-ils faire pour rattraper huit mois d'inaction?
Monsieur le Président, le Bloc québécois aime bien dire qu'il va défendre le Québec. Le Bloc peut ne pas se contenter de belles paroles, puisqu'il a l'option d'agir maintenant.
Le Québec souffre énormément de la fermeture du port de Montréal. Il n'y a pas seulement Montréal qui en souffre; des familles québécoises sont inquiètes pour leur job et pour leur avenir.
Le Québec va-t-il pouvoir compter sur le Bloc québécois pour appuyer la reprise des activités au port? Le Bloc va-t-il tourner le dos au Québec ou va-t-il se joindre à nous pour que nous avancions ensemble?
Monsieur le Président, huit mois d'inaction libérale, c'est ce que cela donne.
Le premier ministre est incapable d'agir sous pression. Les exemples sont nombreux. L'an dernier, les libéraux ont laissé traîner le conflit de travail au CN jusqu'à ce que la pénurie de propane menace les récoltes des agriculteurs. Ils ont laissé traîner le conflit des Wet'suwet'en au point où le premier ministre a même demandé à la police de charger des manifestants autochtones. Aujourd'hui, Ottawa laisse traîner le conflit au port de Montréal au point où il est rendu à proposer une loi spéciale. C'est un gouvernement de traîneux.
Comment se fait-il que chaque conflit impliquant le premier ministre dégénère jusqu'à menacer notre économie? Qu'il se réveille.
Monsieur le Président, pour une fois, le Bloc a l'occasion d'agir, mais il refuse de le faire.
Quand c'est le temps de parler, il est bien bon, mais quand c'est le temps d'agir, d'appuyer le gouvernement et de faire une différence pour l'ensemble des Québécois, là, tout à coup, il va rester assis.
Que pense-t-il des propos du ministre Pierre Fitzgibbon et du ministre Jean Boulet et de ce que Michel Leblanc, François Vincent et Stéphane Paquet nous disent? Qu'il s'agisse d'intervenants du gouvernement du Québec ou du secteur économique, tous les intervenants nous disent qu'il faut régler ce problème.
Le Bloc québécois a l'occasion de se tenir debout pour le Québec. Va-t-il le faire?
La santé
Monsieur le Président, la troisième vague de la COVID-19 frappe fort.
C'est un temps difficile. Les travailleurs essentiels tombent malades. Toute leur famille tombe malade aussi. On voit maintenant que les plus jeunes tombent malades.
Emily, 13 ans, a perdu la vie. Son père travaille dans une usine. C'est exactement pourquoi on doit agir dès maintenant pour améliorer l'accès aux congés de maladie payés et pour vacciner les gens qui en ont le plus besoin.
Quand le premier ministre va-t-il agir pour sauver des vies?
Monsieur le Président, le budget de 2021 contient des investissements historiques pour les travailleurs, pour la formation, pour la création d'emploi et pour l'assurance-emploi, et il contient des mesures de soutien relatives à la crise actuelle.
Les congés de maladie payés ont représenté une mesure de santé publique essentielle depuis le début de la pandémie. Les travailleurs ont accès à quatre semaines de prestations grâce à la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique. Dans le budget de 2021, nous prolongerons les prestations de maladie de l'assurance-emploi de 15 à 26 semaines, offrant ainsi un soutien supplémentaire à quelque 169 000 Canadiens.
Le gouvernement aidera les Canadiens à traverser cette crise.
[Traduction]
Monsieur le Président, je viens de parler d'une fille de 13 ans qui est décédée de la COVID-19. Qu'est-ce que c'est que cette réponse? Il y a des personnes qui meurent dans ce pays, et il y a des gens qui doivent travailler même s'ils sont malades parce qu'ils n'ont pas droit à des congés de maladie payés. C'est inadmissible. Nous devons sauver des vies. Nous connaissons les solutions. L'avis des experts est sans équivoque. Il faut améliorer l'accès aux congés de maladie et vacciner les gens qui en ont le plus besoin. Ce sont les plus vulnérables de la société qui meurent.
Quand le premier ministre va-t-il prendre des mesures pour sauver la vie de ces personnes?
Monsieur le Président, nous sommes évidemment de tout cœur avec les familles et les amis de toutes les personnes qui sont décédées de la COVID-19, et tout particulièrement la famille de cette fille de 13 ans.
Depuis le début de la pandémie, les congés de maladie payés font partie des mesures de santé publique que nous avons prises. Les travailleurs ont droit à quatre semaines de prestations au titre de la PCMRE. Nous avons prolongé la période des prestations de maladie de l'assurance-emploi, qui est passée de 15 à 26 semaines. Nous travaillons avec les provinces pour mettre en œuvre les mesures d'aide complémentaires qu'elles peuvent accorder et qu'elles ont heureusement commencé à offrir.
Il ne faut pas s'y méprendre. Nous savons à quel point il est important pour les travailleurs d'avoir accès à des congés de maladie payés. C'est pourquoi nous avons agi en conséquence dès le début de cette pandémie.
[Français]
Le travail
Monsieur le Président, cela fait depuis 2018 que les débardeurs du port de Montréal n'ont pas d'entente avec leur employeur. Cela fait plus de deux ans que le gouvernement laisse planer l'incertitude dans un port hautement stratégique pour le pays.
Comme je le disais la semaine passée, les libéraux sont lents à prendre des décisions et sont lents à agir. Ils attendent que le problème leur saute au visage au lieu d'être proactifs. On est rendus là: les débardeurs ont déclenché une grève générale illimitée. Pourquoi les libéraux ont-ils tant tardé?
Monsieur le Président, nous avons été là depuis le début, il y a plus de deux ans et demi, pour aider les parties à négocier. Nous avons fourni un médiateur fédéral au cours des 100 derniers jours.
Il y a un consensus au Québec pour que nous intervenions pour faire reprendre les activités du port. Le gouvernement du Québec le demande, ainsi que tous les intervenants, parce que des milliers d'emplois et la chaîne d'approvisionnement sont en jeu, tout comme la crédibilité et la réputation du Port de Montréal. J'aimerais que mon collègue me dise si les conservateurs vont nous appuyer.
À cause de cette situation, des entreprises non seulement canadiennes, mais de partout au monde voient maintenant le port de Montréal comme peu fiable et se tournent vers d'autres ports de mer en Amérique du Nord. Nous faisons carrément rire de nous.
Le ministre québécois Pierre Fitzgibbon jugeait ce matin que la situation est critique pour nos entreprises et que deux grèves en un an ne sont pas un scénario acceptable. L'autre chose qui n'est pas acceptable, c'est l'inaction du gouvernement libéral. Pourquoi les libéraux se complaisent-ils dans leur échec et leur manque de vigueur?
Monsieur le Président, je l'ai dit tantôt, nous sommes présents depuis le début des négociations. Je veux bien écouter mon collègue conservateur essayer de donner des leçons au gouvernement, sinon même à la planète entière, mais il a la chance de faire quelque chose.
Il peut bien se plaindre et critiquer tout le monde, mais nous sommes un gouvernement minoritaire et nous avons besoin de l'appui d'un parti de l'opposition. Mon collègue va-t-il continuer à se borner à commenter ou va-t-il se lever pour le Québec et appuyer le gouvernement?
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, vendredi, Elder Marques, ancien conseiller principal du premier ministre, a appris au comité de la défense que la cheffe de cabinet du premier ministre avait été mise directement au courant des allégations formulées contre le général Vance il y a trois ans. Katie Telford a, à maintes reprises, donné instruction à M. Marques de communiquer avec le bureau du ministre de la Défense et de lui en faire rapport. Les libéraux ne peuvent pas sérieusement s'attendre à ce que les Canadiens croient que Mme Telford n'a pas transmis cette information cruciale au premier ministre.
Quand le premier ministre assumera-t-il ses responsabilités et quand cessera-t-il de tromper les Canadiens?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, notre gouvernement n'a aucune tolérance pour l'inconduite. Nous avons respecté la procédure établie, la même qu'a suivie le gouvernement précédent. En effet, en 2015, le chef actuel de l'opposition a été mis au courant de l'inconduite de certains membres des forces armées. L'affaire était suffisamment grave pour qu'il demande à son personnel d'en aviser le chef de cabinet du premier ministre, qui en a ensuite demandé au Bureau du Conseil privé de faire enquête. Autrement dit, le gouvernement précédent a suivi la même procédure que l'actuel gouvernement. Le chef de l'opposition officielle peut-il sérieusement laisser son parti dénigrer la procédure qu'il a lui-même suivie?
Monsieur le Président, le ministre ne tolère pas cela, mais il n’a pris aucune mesure.
Les histoires que nous conte le premier ministre sur le moment où il a été mis au courant des allégations contre le général Vance ne cessent de changer, mais le greffier du Conseil privé était au courant, le Cabinet du premier ministre était au courant, le ministre de la Défense était au courant, le cabinet du ministre de la Défense était au courant et la cheffe de cabinet du premier ministre était au courant. Il est impossible de croire que tout le monde autour du premier ministre était au courant et que lui, pour une raison ou pour une autre, n’en savait rien.
Le premier ministre admettra-t-il enfin qu’il était au courant de ces allégations d’inconduite sexuelle il y a trois ans et expliquera-t-il pourquoi il n’a pas agi?
Monsieur le Président, oui, nous ne tolérons absolument aucune forme d’inconduite. Dans ce dossier, nous avons suivi le processus établi par les gouvernements précédents. J’ai demandé à mon personnel de communiquer avec le Cabinet du premier ministre et avec le Bureau du Conseil privé et de demander au Bureau du Conseil privé d’agir dans ce dossier. En 2015, le chef de l’opposition officielle a suivi une procédure semblable. Il a été mis au courant d’une rumeur, puis son personnel a communiqué avec le Cabinet du premier ministre et avec le Bureau du Conseil privé. Vous en souvenez-vous? Bien sûr. Il est incroyable que le chef de l’opposition ne sache pas cela maintenant.
[Français]
Monsieur le Président, l'ancien conseiller principal du premier ministre, Elder Marques, a déclaré vendredi devant un comité parlementaire que la cheffe de cabinet du premier ministre était au courant de l'allégation d'inconduite sexuelle contre le général Vance. Il a ajouté et je cite: tout le monde avait les mêmes informations.
Alors, le ministre de la Défense nationale le savait, l'ancien conseiller principal le savait, l'ombudsman militaire Gary Walbourne le savait et Katie Telford, cheffe de cabinet du premier ministre, le savait. Le premier ministre admettra-t-il enfin qu'il le savait aussi et qu'il a induit les Canadiens en erreur en disant le contraire?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons toujours pris ce processus très au sérieux. En fait, nous avons vu le même processus en 2015 pour la même personne comme nous l'avons appris de l’ancien chef de cabinet du premier ministre Harper. Le chef de l’opposition officielle a entendu parler d’une rumeur d’inconduite, a informé son personnel, qui en a ensuite informé le Cabinet du premier ministre, qui a ensuite informé le Bureau du Conseil privé. Le chef de l’opposition officielle en sait peut-être plus que ce qu’il est prêt à dire.
[Français]
Monsieur le Président, je veux bien que le ministre de la Défense nationale relise sa feuille 42 000 fois, il reste que personne ne le croit.
Lorsqu'on parle du premier ministre, l'autre problème, c'est que lorsque ce dernier parle des femmes, il donne toujours le sentiment d'être un grand premier ministre féministe. Lorsqu'on sait ce qu'il a fait avec l'ancienne ministre de la Justice et avec l'ancienne ministre de la Santé, personne ne le croit.
Le premier ministre peut-il arrêter d'induire les Canadiens en erreur, nous dire la vérité et nous dire qu'il savait pour le général Vance?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, nous ne tolérons aucune inconduite. Le gouvernement précédent a suivi le même processus. Lorsque le chef de l’opposition officielle a entendu parler d’une rumeur en 2015, il a dit à son personnel de communiquer avec le Cabinet du premier ministre, qui a ensuite communiqué avec le Bureau du Conseil privé pour lancer une enquête. C’était le même processus, et c’est exactement ce que nous avons fait.
Nous allons prendre des mesures plus énergiques pour éliminer les inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, le budget fédéral ne prévoit aucune hausse récurrente des transferts en santé pour les cinq prochaines années: pas un sou durant cinq ans en santé.
Cependant, il prévoit 3 milliards de dollars afin de créer des normes pancanadiennes dans les CHSLD. Les gens savent-ils combien de milliers d'infirmières on serait capable d'engager avec 3 milliards de dollars? Le fédéral préfère prendre cet argent pour produire des rapports et inventer de la bureaucratie. Pourquoi ne pas plutôt utiliser cet argent pour soigner les gens?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons toujours été là pour aider les provinces et les territoires pendant cette pandémie, et nous serons là après, comme le premier ministre l’a promis. Néanmoins, permettez-moi de rappeler les sommes versées aux Québécois et à tous les Canadiens au titre de paiements de transfert aux provinces et aux territoires. Il y a eu un versement initial de 19 milliards de dollars pour les dépenses liées à la pandémie, puis 7 milliards de dollars de plus récemment. Permettez-moi simplement de dire que nous avons fourni tout l’équipement de protection individuelle, tous les tests, tous les vaccins et, en fait, un soutien d’intervention rapide avec la Croix-Rouge, de même que d’autres mesures de soutien. Nous sommes présents maintenant et nous serons encore là après la pandémie.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement fait la même erreur en santé mentale, pour laquelle il a prévu 45 millions de dollars pour créer des normes pancanadiennes. Encore une fois, ce qu'il manque dans le système de santé, c'est des intervenants, des psychologues, pas des normes. Il manque des personnes qui soignent des personnes.
Les gens dont la santé mentale est affectée en ce moment, c'est à un professionnel de la santé qu'ils veulent parler, pas à des fonctionnaires de Santé Canada. Pourquoi le gouvernement s'obstine-t-il à refuser d'augmenter les transferts en santé dès maintenant?
[Traduction]
Monsieur le Président, j’aimerais rappeler que nous comprenons que les Canadiens luttent pendant cette pandémie et qu’ils avaient déjà des difficultés avant. Il est évident qu’il est extrêmement stressant et très pénible de traverser une pandémie mondiale. C’est pourquoi nous avons créé Espace mieux-être Canada, parce que nous savions que les provinces et les territoires auraient besoin d’une aide supplémentaire pour toucher les gens dans le besoin. Tous les Canadiens ont accès à cette ressource extraordinaire, qui fournit un soutien direct, grâce à une variété de mesures différentes offertes dans les deux langues officielles et accessibles dans 60 autres langues.
Nous serons là pour les Canadiens et les Québécois en cette période difficile.
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, Ottawa veut créer des services de garde universels, comme ceux que nous avons inventés au Québec il y a 25 ans. Évidemment, le Québec veut recevoir sa part de financement, et ce, sans condition.
Or, la semaine dernière, le premier ministre déclarait qu'il imposerait au Québec d'autres éléments d'amélioration. Hier, à l'émission Tout le monde en parle, il déclarait que l'entente serait « pas mal sans condition ».
Le terme « pas mal sans condition » est une nuance pas mal inutile qui met la table pour une chicane tout aussi inutile.
Pourquoi ne pas tout simplement transférer l'argent sans condition?
Monsieur le Président, on voit ici que le Bloc cherche la chicane encore une fois.
Le Québec est un pionnier pour ce qui est du système de garderies. Il l'est tellement que l'on s'en inspire pour le reste du Canada, parce que ce modèle québécois fonctionne.
Le premier ministre a été très clair hier à l'émission Tout le monde en parle: le gouvernement ne dira pas à Québec quoi faire et discutera avec lui de l'ensemble des détails.
Il n'y a pas de chicane entre le gouvernement à Ottawa et celui du Québec, même si le Bloc québécois voudrait qu'il y en ait une. Seul le Bloc essaie d'en créer une pour essayer de monter dans les sondages.
Nous collaborons avec le Québec, cela fonctionne, et nous allons continuer comme cela.
Monsieur le Président, Robert Asselin est l'ancien adjoint du premier ministre. La semaine dernière, il a commenté le budget en disant que le gouvernement ajoutait 1 000 milliards de dollars de dette à notre dette nationale, tout en la doublant et sans aucun ajout en matière d'emploi et de croissance économique.
Le gouvernement va-t-il finalement constater que, ce dont les Canadiens ont besoin, ce sont des chèques de paie, et non des dettes sur leur carte de crédit nationale?
[Traduction]
Monsieur le Président, avec tout le respect que je lui dois, le député oublie l’importance des mesures que nous avons mises en place pour aider les entreprises et les ménages à survivre à cette pandémie. À mesure que nous progressons, nous continuons de faire le genre d’investissements qui cibleront précisément la création d’emplois et la croissance économique, y compris des incitatifs à l’embauche pour les propriétaires d’entreprises, un financement à faible coût qui leur permettra d’accroître leur productivité, et d’autres mesures qui permettront aux entreprises et aux collectivités du Canada de prendre leur place sur le marché, afin de créer des emplois ici même, au pays. Le député peut avoir l’assurance que notre plan appuiera les entreprises et les travailleurs canadiens aussi longtemps qu’il le faudra.
Monsieur le Président, la ministre des Finances a bizarrement prétendu que, pendant la crise de la dette de 2008-2009, des pays ont fait la grave erreur de ne pas s'endetter davantage. En fait, les pays qui ont fait ce qu’elle a suggéré et ce qu’elle fait maintenant, dont la France, l’Espagne, la Grèce et l’Italie, ont tous connu un taux de chômage à deux chiffres parce qu’ils accumulaient des dettes au beau milieu d’une crise de la dette, alors que le Canada, Israël, la Suisse et l’Allemagne, qui avaient de petits déficits et qui étaient revenus à des budgets équilibrés, maintenaient un faible taux de chômage. Le gouvernement admettra-t-il que la meilleure façon de redonner du travail aux gens, c’est d’avoir des finances solides pour le pays?
Monsieur le Président, depuis le tout début de la pandémie, je réponds à des questions sur le soutien que nous apportons aux Canadiens, et chaque fois que les conservateurs posent une question, ils insistent sur les sommes que nous dépensons plutôt que sur les personnes que nous aidons. Depuis le tout début, nous avons offert des prestations qui ont aidé 9 millions de Canadiens à se nourrir. Plus de 5 millions de travailleurs ont pu garder leur emploi grâce à la subvention salariale.
Je ne vais pas m'excuser d'être là pour les Canadiens lorsqu'ils en ont besoin. Nous allons continuer de faire ce qu'il faut pour que les Canadiens puissent participer à l'économie et gagner un salaire pour faire vivre leur famille.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire devrait s'excuser de présenter un bilan aussi lamentable en matière d'emplois. En effet, le Canada a eu le taux de chômage le plus élevé de tous les pays du G7 pendant la majeure partie de la crise. Les Canadiens veulent des chèques de paie, pas accroître davantage les dettes contractées sur la carte de crédit nationale.
Robert Asselin, ancien collaborateur du premier ministre, en a d'ailleurs convenu en ces termes:
Un budget qui nécessite 700 pages d'encre (rouge) en dit long sur les motivations du gouvernement.
[...] Après avoir doublé la dette fédérale en seulement six ans, et après avoir dépensé près de 1 billion de dollars, ne rien faire pour stimuler la croissance à long terme, ce serait le pire héritage possible de ce budget.
Le secrétaire parlementaire est-il d'accord avec son ancien conseiller?
Monsieur le Président, le député n'a aucune leçon à me donner en matière de gestion économique, puisqu'il a fait partie du gouvernement qui a réalisé le pire bilan économique que le Canada n'a jamais connu depuis la Grande Dépression. La réalité est que nous avons été là depuis le début pour soutenir les entreprises et les travailleurs du Canada, et nous resterons à leurs côtés jusqu'à la fin de la pandémie.
S'il y a une chose à laquelle on peut s'attendre de la part des conservateurs, c'est de s'opposer à toute mesure, comme celle proposée par notre chef aujourd'hui, susceptible d'aider les ménages et les entreprises durant la pandémie.
[Français]
Le travail
Monsieur le Président, depuis 1872, les travailleurs et les travailleuses ont le droit de s'organiser et d'exercer des moyens de pression pour défendre leurs conditions de travail. C'est un régime qui fonctionne bien lorsqu'il y a un équilibre dans le rapport de force entre les parties.
Dans le dossier du port de Montréal, les libéraux viennent de briser cet équilibre. Fidèles à leurs habitudes, les libéraux ont menacé les travailleurs d'une loi spéciale avant même que la grève générale ne soit déclenchée. Avant la grève: il faut le faire!
Les libéraux montrent leur vrai visage. Comment peuvent-ils être le parti de la classe moyenne, quand ils piétinent ainsi les droits fondamentaux des travailleurs?
Monsieur le Président, le port de Montréal est absolument essentiel à l'économie, non seulement de Montréal, mais du Québec et du Canada. Cela touche des industries qui ont eu de la difficulté récemment avec la COVID-19, la première grève et le blocage ferroviaire. Beaucoup d'emplois sont extrêmement fragiles. Le port a souffert énormément.
Il y a un consensus clair au Québec, en Ontario et ailleurs pour dire qu'on ne peut pas arrêter les activités du port. On a besoin du port de Montréal. Le gouvernement du Québec, les entreprises, les travailleurs sont d'accord là-dessus. Il faut régler la question. Le NPD pourrait aider.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, le gouvernement prétend être féministe, mais les gestes sont plus éloquents que les paroles.
Un gouvernement féministe n'aurait pas laissé sans suite le rapport Deschamps de 2015 ni le rapport du vérificateur général de 2018, qui soulignent tous deux l'urgente nécessité de s'attaquer à la culture toxique au sein des forces armées.
S'il était féministe, le ministre de la Défense nationale ne refuserait pas d'entendre les allégations d'inconduite sexuelle. Un premier ministre féministe ne permettrait pas à son cabinet d'ignorer des rapports et des dossiers d'inconduite sexuelle. Un ministre d'un gouvernement féministe ne dirait pas: « Oh, nous n'avons fait que suivre un ancien processus. » Il réglerait le processus en question.
Les Canadiens ne peuvent plus tolérer que des gens en position de pouvoir et de privilège refusent d'agir honorablement. Quand les libéraux prendront-ils les mesures nécessaires?
Monsieur le Président, il faut en faire davantage, et nous le ferons. Nous savons qu'il faut prendre d'autres mesures pour donner suite aux inconduites sexuelles et au rapport de Mme Deschamps.
Nous en dirons davantage au cours des prochaines semaines. Nous nous efforçons de créer un environnement inclusif pour tous les Canadiens qui servent dans les forces armées et d'éradiquer tous les types d'inconduite sexuelle.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, il y a sept ans, la Russie a envahi l'Ukraine et a annexé la Crimée.
Le Canada a appuyé sans réserve l'Ukraine au moyen d'un certain nombre de mesures, notamment par des déclarations publiques répétant la volonté inébranlable du Canada de soutenir la souveraineté de l'Ukraine.
Récemment, la Russie a envoyé 80 000 militaires aux frontières de l'Ukraine et menace toujours d'envahir cet État à tout moment. Une invasion aurait des conséquences, non seulement pour l'Ukraine, mais également pour le Canada et ses alliés.
Le ministre des Affaires étrangères peut-il nous dire ce que le Canada fait et fera pour défendre la souveraineté de l'Ukraine?
Monsieur le Président, je remercie le député d'Etobicoke-Centre de sa question et de son intérêt pour cette cause.
Depuis 2014, nous avons versé plus de 800 millions de dollars en aide internationale à l'Ukraine, en plus de fournir un soutien à la formation militaire et à la réforme des institutions de la défense au moyen de l'opération Unifier. Nous avons également imposé des sanctions à plus de 440 personnalités et entités russes.
Nous sommes au courant des rapports selon lesquels la Russie a ordonné le retrait des troupes de la zone et nous continuerons de suivre les développements dans ce dossier de très près. Le Canada sera toujours un ami et un allié indéfectibles de l'Ukraine.
Monsieur le Président, le gouvernement de l'Iran vient d'être élu à la Commission de la condition de la femme de l'ONU, où il pourra se joindre à l'Arabie saoudite pour participer aux discussions internationales sur la défense des droits des femmes et des filles.
Cette élection tourne en dérision le travail important confié à la commission. Quelle est la position du gouvernement du Canada quant au caractère approprié de la présence de l'Iran à la Commission de la condition de la femme de l'ONU?
Monsieur le Président, le Canada maintiendra toujours une position sans équivoque à l'égard de la protection des droits des femmes dans le monde entier. En outre, le Canada croit fermement dans les Nations unies et dans le multilatéralisme.
Nous reconnaissons que l'ONU, y compris la commission de la condition féminine, n'est pas parfaite. Cependant, je tiens à ce qu'il soit bien clair que nous avons à maintes reprises fermement exprimé notre position sur la situation des droits de la personne en Iran, y compris pour les femmes, aussi bien en public qu'en privé, et que nous continuerons à le faire.
Monsieur le Président, si le gouvernement n'a aucune hésitation à énoncer sa position, il devrait exprimer immédiatement son opinion sur la présence du gouvernement de l'Iran au sein de la Commission de la condition de la femme des Nations unies. Nous avons tous vu les images de courageuses Iraniennes tenant tête au régime iranien, un régime dont le gouvernement canadien continue malheureusement de chercher à gagner la faveur. C'est une autre gifle pour elles de voir leurs oppresseurs être élus à cette commission, et le gouvernement devrait clairement dire que cette décision lui pose problème.
Maintenant que le gouvernement n'essaie plus d'obtenir un siège au Conseil de sécurité, reconnaîtra-t-il la nécessité d'une réforme des Nations unies? Est-ce que le ministre dénoncera cette déplorable situation au sein de la Commission de la condition de la femme?
Monsieur le Président, je ne veux pas me répéter, mais nous nous sommes toujours exprimé une position sans équivoque à l'égard de la protection des droits des femmes dans le monde entier, et cela ne changera pas. Comme les députés le savent, les votes aux Nations unies sur ces types de nominations se font par scrutin secret.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le jour où la tenue d'une enquête sur la mort de Lionel Desmond et de sa famille a été annoncée, le ministre des Anciens Combattants a promis à la famille Desmond son entière coopération. Les députés peuvent donc s'imaginer l'étonnement et la colère de la sœur de M. Desmond, Cassandra, ainsi que de la famille lorsqu'elles ont appris, plus d'un an après le début de l'enquête, que, en dépit de la promesse du ministre les avocats représentant Anciens Combattants Canada ont dit à la commission d'enquête qu'ils ne fourniraient pas un examen interne pourtant crucial sur la façon dont le ministère a géré le cas de M. Desmond.
Au lieu d'enfouir le rapport, pourquoi les libéraux ne souhaitent-ils pas aider la famille Desmond à comprendre ce qui s'est produit pour contribuer à prévenir d'autres tragédies?
Monsieur le Président, nous sommes de tout cœur avec les familles touchées par cette tragédie. Nous sommes toujours résolus à coopérer pleinement dans le cadre de l'enquête lancée par la Nouvelle-Écosse. J'aimerais préciser que l'examen en question a, en fait, été fourni à la commission d'enquête et qu'il appartient au juge de déterminer s'il sera retenu ou non aux fins de l'enquête. Il s'agit d'une tragédie horrible et nous travaillerons ensemble pour faire en sorte que cela ne se reproduise jamais.
Monsieur le Président, en vérité, Cassandra est venue à Ottawa et a demandé la tenue d'une audience publique conjointe. Le ministre l'a rencontrée et lui a assuré son entière collaboration. Cassandra a quitté Ottawa croyant que le ministre lui avait donné sa parole. Si ce n'était de la fuite d'un courriel mentionnant l'existence du rapport interne, les libéraux auraient enterré ce rapport. La famille veut des réponses, les vétérans canadiens veulent des réponses, et il semble que ces réponses se trouvent dans l'examen interne, mais, pour une raison ou pour une autre, le ministre cache ces informations.
Le ministre des Anciens Combattants rendra-t-il public l'examen interne afin que l'enquête puisse tenir compte de son contenu et que des recommandations puissent être formulées pour empêcher que de telles tragédies se reproduisent?
Monsieur le Président, je peux assurer à mon collègue que nous sommes prêts à collaborer entièrement à l'enquête lancée par la Nouvelle-Écosse. Encore une fois, comme je l'ai dit, nous avons transmis au juge l'information pertinente à l'enquête afin qu'il puisse l'examiner, et c'est ce qu'il fallait faire. C'est une tragédie horrible, et nous allons tout faire pour éviter que cela se reproduise. Nous allons transmettre tout ce qui est nécessaire à l'enquête.
[Français]
Le travail
Monsieur le Président, il y a encore moyen d'éviter une loi spéciale dans le conflit au port de Montréal. La ministre du Travail n'a pas joué pleinement son rôle. Selon elle, le gouvernement croit au processus de négociation collective, mais toutes les autres solutions sont épuisées.
Non, toutes les solutions ne sont pas épuisées. Combien de fois depuis le mois d'août la ministre est-elle intervenue personnellement auprès de toutes les parties? Actuellement, la ministre est-elle en train de négocier une sortie de crise?
Monsieur le Président, disons les vraies affaires: pour une rare fois, le Bloc québécois a l'occasion de changer concrètement les choses.
Il y a un consensus au Québec. Le gouvernement du Québec et les différents secteurs de l'économie le demandent. Les Montréalais et les Québécois souffrent sur le plan économique et le port de Montréal joue un rôle essentiel. Au lieu de parler sans cesse et de poser des questions, le Bloc québécois va-t-il se tenir debout à nos côtés pour l'économie du Québec?
Monsieur le Président, voilà ce qu'est l'art de ne pas répondre aux questions de fond.
Il faut que le gouvernement fasse preuve de leadership. Non, on ne peut pas paralyser l'économie du Québec, mais, non, on ne peut pas non plus offrir une loi spéciale sur un plateau d'argent à un employeur qui n'a plus la moindre obligation de négocier aujourd'hui.
Il faut que le gouvernement impose le bon sens en rassoyant les parties à la table. Une loi spéciale est un constat d'échec du fédéral, pas une solution. Est-ce que le premier ministre est au téléphone en ce moment pour dénouer...
Monsieur le Président, le gouvernement va toujours préférer une solution négociée. On veut que les deux parties continuent de négocier et de discuter. Il faut comprendre que le port de Montréal joue un rôle essentiel dans l'économie, non seulement de Montréal, mais de l'ensemble du Québec, et même du Canada.
Il y a eu une première grève, la COVID-19, la crise économique et le blocage ferroviaire. Il y a des conséquences importantes. Pour une fois, le Bloc québécois peut faire quelque chose. Au lieu de se lever, de critiquer et de chercher la chicane, il peut se ternir debout et pousser pour le consensus québécois.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, Mme Lucie Vachon, une préparatrice de déclarations d'impôt de Saint-Gédéon, m'a interpellé le 19 et 23 avril derniers sur l'impossibilité de parler avec un employé à l'Agence du revenu du Canada. Elle se bute à des attentes interminables, à des boîtes vocales pleines et à des lignes qui coupent. La problématique était déjà connue l'an dernier, mais c'est pire cette année.
Les déclarations de revenus sont parfois envoyées sans obtenir de renseignements pour le client, ce qui occasionnera des redressements par la suite, et donc une surcharge de travail. Qu'est-ce que la ministre a à répondre à ma concitoyenne et à tous ceux qui sont dans la même situation?
Monsieur le Président, l'Agence du revenu du Canada apprécie tout le travail que les employés de ses centres d'appels ont accompli au cours de la dernière année. Le volume d'appels a augmenté de 83 % depuis 2020 et ne montre aucun signe de ralentissement en vue de la prochaine saison des impôts.
L'embauche d'une firme externe pour aider à gérer le volume d'appels pendant la saison des impôts est une mesure temporaire qui garantira aux Canadiens un service de qualité. L'Agence continue d'embaucher plus d'agents dans les centres d'appels, en plus de lancer d'autres mesures au service de la clientèle.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, ça s'est passé en plein milieu de la journée, juste devant le complexe sportif Langley où mes petits-enfants jouent au hockey, juste à côté d'une garderie où des mères et des pères déposaient leurs enfants pour la journée. C'était une tuerie du genre de celles perpétrées par les gangs, la troisième, la semaine dernière, dans la région métropolitaine de Vancouver. Manifestement, le crime organisé ne se soucie vraiment pas de l'interdiction des armes à feu décidée par le gouvernement.
Quand le ministre cessera-t-il d'importuner les citoyens, les chasseurs et les tireurs sportifs respectueux de la loi et s'attaquera-t-il à ces dures tâches que sont l'éradication de la violence des gangs et le maintien de la sécurité dans nos rues?
Monsieur le Président, nous avons promis aux Canadiens que nous renforcerions les lois sur les armes. Nous avons étudié la manière dont les criminels obtiennent des armes. Ils les obtiennent de trois manières: elles sont passées en contrebande à la frontière, volées à des propriétaires d'armes à feu légitimes ou détournées dans un but criminel, c'est-à-dire que des gens les achètent légalement et les revendent illégalement.
C'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-21, qui prévoit de nouvelles mesures strictes et de nouvelles ressources pour les forces de l'ordre et les collectivités afin que les armes à feu ne se retrouvent pas entre les mains de criminels.
Très franchement, j'invite mon collègue d'en face à cesser de défendre ceux qui fabriquent des armes à feu et à commencer à se concentrer sur la sécurité publique.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, il y a deux ans, le Canada a perdu son avance sur les États-Unis en matière de technologie de captage du carbone. Mes collègues et moi-même avons exercé des pressions sur le gouvernement pour qu’il instaure un crédit d’impôt qui nous placerait sur un pied d’égalité avec nos concurrents américains.
Les libéraux ont réagi la semaine dernière lorsqu’ils ont inclus ce crédit d’impôt pour l’environnement dans leur budget. Cependant, ils ont expressément exclu la récupération assistée du pétrole. Drôle d'approche que d'essayer de regagner le terrain perdu en excluant expressément un élément clé de la réussite du crédit d’impôt des États-Unis.
Le gouvernement pourrait-il dire à la Chambre comment son approche permet d’accomplir quoi que ce soit?
Monsieur le Président, nous appuyons les travailleurs du secteur pétrolier et gazier. Ils ont bâti le pays et ils ont fait la même chose pour réduire nos émissions. Ce sont ces mêmes personnes qui ont lancé des projets d’énergies renouvelables, et qui ont établi des cibles climatiques. Nous investissons dans ces travailleurs au moyen du captage, de l'utilisation et du stockage de carbone, du crédit d’impôt à l’investissement de 319 millions de dollars et de l’adoption accélérée de la technologie proposée. Nous investissons dans des combustibles propres comme l’hydrogène et les biocarburants, en faisant appel à la détermination et aux compétences de nos travailleurs du secteur pétrolier et gazier, et nous investissons également 2 milliards de dollars dans des programmes de perfectionnement de la main-d’œuvre, de sorte qu'aucun travailleur du secteur de l’énergie ne sera laissé pour compte.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, il y a un peu plus d'un mois, la ministre des Langues officielles a partagé sa vision de la réforme du régime canadien des langues officielles. Dans le budget, ce gouvernement a annoncé qu'il investirait plus d'un quart de milliard de dollars dans nos langues officielles.
La ministre peut-elle nous dire comment les nouveaux investissements appuieront les réformes proposées, renforceront nos communautés de langue officielle en situation minoritaire et ouvriront la voie au français et à l'anglais partout au Canada pour les décennies à venir?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente question et, surtout, de son bon travail dans le domaine des langues officielles, particulièrement au sein du Comité permanent des langues officielles.
Ce que nous avons fait au moyen du budget récemment, c'est de renforcer notre vision en matière de langues officielles. Nous avions présenté cette vision dans notre plan de réforme un peu plus tôt au cours de la présente session.
Nous investissons dans le postsecondaire pour nos minorités de langue officielle, nous soutenons le français langue seconde un peu partout au Canada et nous créons plus d'espace communautaire pour nos minorités de langue officielle au pays.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, la nation des Pieds-Noirs du Montana a récemment mis sur pied une clinique mobile de vaccination gratuite pour les Canadiens à un poste frontalier de ma circonscription, en y offrant ses vaccins excédentaires. En deux jours, plus de 450 personnes de toute la communauté de Cardston sont passées par la clinique, et certaines ont même reçu leur deuxième dose qu’elles ne pouvaient pas obtenir au Canada.
Si le déploiement du vaccin par le gouvernement se déroule aussi bien que les libéraux le prétendent, pourquoi mes électeurs doivent-ils compter sur la générosité des citoyens du Montana pour obtenir leur vaccin plutôt que sur leur propre premier ministre et son gouvernement?
Monsieur le Président, tout d’abord, je dois dire à quel point je suis heureuse que les gens de la circonscription du député d’en face aient accès à des vaccins et qu’ils aient un ami et un partenaire aussi fort aux États-Unis.
C’est en s'entraidant ainsi qu'on règle les problèmes dans le monde, mais je crois que les conservateurs n’en sont pas conscients. Nous travaillons avec des partenaires habituels et inhabituels. Lorsque des pays comme le Canada et les États-Unis travaillent de concert à titre d’amis et de voisins de longue date, c’est la meilleure façon de nous protéger les uns les autres.
La sécurité publique
Monsieur le Président, je me suis entretenu avec des agents de l’ASFC en fonction aux quatre postes frontaliers de Niagara et ils m’ont dit qu’ils n’avaient pas encore été vaccinés. Cela met en péril la santé de ces travailleurs essentiels du gouvernement fédéral. De plus, une éclosion pourrait forcer la fermeture de certains postes frontaliers parmi les plus achalandés en Amérique du Nord et menacer notre chaîne d’approvisionnement déjà fragile. Voilà un autre exemple frappant de l’échec du programme de vaccination des libéraux.
Quand le ministre prendra-t-il des mesures pour fournir des vaccins aux travailleurs essentiels de l’ASFC en poste à Niagara?
Monsieur le Président, je rappelle simplement au député d’en face que la province de l’Ontario a annoncé, pas plus tard que la semaine dernière, qu’elle allait désormais vacciner en priorité les agents des services frontaliers. Je tiens à souligner l’excellent travail effectué par la régie de la santé de la région de Windsor, qui s’est engagée, la semaine dernière, à faire en sorte que tous les agents de l’ASFC soient vaccinés.
Nous avons fourni des vaccins à la province de l’Ontario ainsi que des consignes sur l’établissement de l’ordre de priorité. Nous avons informé le gouvernement ontarien que nous croyons fermement que les agents de l’ASFC doivent avoir la priorité et il s’est dit d’accord.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, les libéraux ont blâmé tout le monde sauf eux-mêmes pour l’échec de leur réponse à la pandémie. Ils ont d’abord jeté le blâme sur les provinces, puis sur l’ancien premier ministre Brian Mulroney qui a quitté ses fonctions il y a 28 ans. La vérité, c’est qu’ils sont les seuls responsables: ils ont trop tardé à interdire les voyages internationaux et à se procurer des vaccins. Au moment où la Colombie-Britannique enregistre un nombre sans précédent de cas, nous en payons tous le prix, sans parler du confinement et du stress qui nous paralyse.
Le premier ministre est-il vraiment certain de n’avoir aucun regret quant à sa réponse à la pandémie?
Monsieur le Président, je tiens à dire à la députée que je n’ai aucun regret d’être ici pour accompagner les Canadiens et, en fait, les provinces et les territoires à chaque étape de ce parcours.
Aucun pays n’a eu la réponse parfaite à la pandémie. C’est impossible. Il s’agit d’une pandémie mondiale. Les gens souffrent et en arrachent, mais le gouvernement est là pour les aider. Nous avons été présents pour les travailleurs. Nous avons été présents pour les milieux de travail. Nous avons été là pour les provinces et les territoires. Nous avons fourni les produits thérapeutiques, les vaccins, les tests et les appareils dont les Canadiens ont besoin. Nous continuerons d’être là, peu importe ce que nous réserve la COVID, parce que c’est ce que doit faire un pays. Il faut se serrer les coudes, il faut travailler ensemble. Nous allons nous en sortir ensemble.
Le développement économique régional
Monsieur le Président, la reprise économique dépend de la vitalité de nos collectivités. Toutefois, il va sans dire qu'au cours de la dernière année, dans de nombreuses collectivités comme la mienne, les hôtels de ville, les rues principales, les patinoires et les marchés agricoles ont ralenti leurs activités depuis un certain temps parce que les Canadiens ont pris des précautions pour rester en sécurité.
La ministre du Développement économique pourrait-elle donner des renseignements sur les investissements prévus dans le budget de 2021 pour aider les petites collectivités qui, en dépit de leur taille, n'en sont pas moins essentielles?
Monsieur le Président, nous croyons dans les travailleurs canadiens et nous souhaitons appuyer ceux qui cherchent à créer des emplois. Nous les épaulerons. Nous investissons dans toutes les régions du Canada. Voilà pourquoi nous prévoyons 500 millions de dollars au titre du Fonds canadien de revitalisation des communautés qui aidera à construire et à rénover les espaces publics dont a parlé mon collègue.
Le gouvernement aidera les Canadiens partout au pays, dans les petites localités comme dans les grandes villes, pour renforcer la cohésion sociale et bâtir le Canada de l'avenir.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, les Canadiens attendent impatiemment leur tour pour se faire vacciner contre la COVID-19, mais nous savons que la distribution des vaccins est loin d'être à sa capacité maximale. De nombreuses provinces aux prises avec la troisième vague de la pandémie attendent des livraisons de vaccins. Dans des points chauds, des cliniques refusent des gens parce qu'elles n'ont plus de doses de vaccin. Chaque jour de retard dans la livraison des vaccins entraîne une augmentation du nombre de personnes qui contractent le virus et sont hospitalisées alors que les systèmes de soins de santé sont déjà surchargés et qu'il serait possible d'éviter davantage de tragédies.
Que fait le gouvernement pour augmenter les livraisons de vaccins aux collectivités canadiennes les plus durement frappées?
Monsieur le Président, j'ai été ravie de voir le chef du NPD et le chef de l'opposition recevoir leur dose d'AstraZeneca dernièrement. Sur la question de l'approvisionnement, le gouvernement a en fait reçu 13,8 millions de doses, dont 12 millions ont été administrées par les provinces et les territoires. Nous nous classons au troisième rang des pays du G20 pour ce qui est du nombre de doses administrées par 100 habitants, et 29 % des Canadiens ont reçu au moins une dose.
Il reste cependant encore beaucoup à faire. Nous continuerons de fournir des millions de doses à l'ensemble des Canadiens.
Les finances
Monsieur le Président, en 2015, le ratio de la dette au PIB s'élevait à 30 % et les libéraux ont fait campagne en promettant de l'abaisser à 27 % en 2019-2020. Or, cette année, il sera de 50 %.
Le budget de 2021 semble conserver le ratio de la dette par rapport au PIB comme cible budgétaire. Le gouvernement continue d'affirmer qu'il l'abaissera légèrement, mais cette fois-ci, le seuil de départ est près du double que ce qui avait été prédit. Cette cible budgétaire est-elle réellement crédible? Peut-être faudrait-il changer de cible et utiliser par exemple le ratio du service de la dette? C'est facile à comprendre.
La ministre pourrait-elle nous dire quelles autres cibles budgétaires le gouvernement a envisagées?
Monsieur le Président, nous prenons note de la suggestion de la députée.
Je tiens toutefois à souligner que, au début de la pandémie, le ratio dette-PIB du Canada était le plus bas de tous les pays du G7. La pandémie a engendré des coûts immenses et il était tout simplement impossible de ne pas intervenir et prendre des mesures pour que les ménages et les employés puissent se nourrir.
Alors que nous commençons à sortir de cette pandémie, il est essentiel de continuer à gérer nos finances de manière responsable. Pour ce faire, il serait intelligent et judicieux de maintenir une trajectoire descendante pour le ratio dette-PIB afin de pouvoir protéger la capacité fiscale de notre pays pour les générations à venir et continuer à répondre aux urgences qui pourraient survenir à l'avenir.
Emily Viegas
À la suite de discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, je crois comprendre qu'il y a consentement pour observer un moment de silence en mémoire d'Emily Victoria Viegas, qui est décédée de la COVID-19. J'invite maintenant la Chambre à se lever.
[La Chambre observe un moment de silence.]
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Affaires autochtones et du Nord
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, qui porte sur le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le Comité a étudié le projet de loi et il a décidé de le renvoyer à la Chambre avec des amendements.
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, intitulé « Budget principal des dépenses de 2021-2022 ». Le Comité a étudié les crédits budgétaires qui avaient été renvoyés par la Chambre et en fait rapport.
Loi sur la conservation des sols
demande à présenter le projet de loi C-290, Loi concernant la conservation et la santé des sols.
— Monsieur le Président, je suis extrêmement fier, non seulement à titre de député de Cowichan—Malahat—Langford mais aussi en ma qualité de porte-parole du NPD en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, de présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire. Nous avons besoin de sols en santé pour assurer une production alimentaire durable, améliorer la biodiversité et pouvoir compter sur un air et une eau propres. Les sols en santé jouent aussi un rôle primordial dans notre lutte contre les changements climatiques, puisque leur énorme potentiel de séquestration de carbone peut devenir accessible grâce à des pratiques agricoles saines.
Le projet de loi que je présente aujourd'hui prévoit l'élaboration d'une stratégie nationale visant à promouvoir les initiatives, dans tout le Canada, pour conserver et améliorer la santé des sols. Cette stratégie aidera à maintenir, à améliorer et à rétablir la capacité des sols à produire de la nourriture et du carburant pendant encore longtemps. Elle encouragera aussi les agriculteurs et les autres utilisateurs des terres au moyen de programmes de recherche, d'éducation et de formation, de transfert des connaissances et de pratiques exemplaires. Le projet de loi recommande aussi de nommer un défenseur national de la santé des sols, et de désigner le 5 décembre « Journée mondiale des sols » et la troisième semaine d'avril « Semaine nationale de la conservation des sols ».
Enfin, je tiens à remercier mon voisin et collègue, le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke, qui appuie ce projet de loi. J'invite tous les députés à se joindre à moi pour que cette stratégie devienne réalité pour les agriculteurs canadiens, des gens qui travaillent fort.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de citoyens et résidants qui sont très préoccupés par l'aggravation de la discrimination contre les membres des groupes minoritaires du Sri Lanka qui sont de plus en plus marginalisés, surtout la communauté tamoule. Les pétitionnaires exhortent le ministre des Affaires étrangères à collaborer avec les autres membres du Cogroupe du Sri Lanka afin que justice soit rendue. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'influencer ses alliés, comme le Malawi, et d'autres entités pour renvoyer le dossier du Sri Lanka à la Cour pénale internationale et faire tout le nécessaire pour tenir un référendum à titre de mesure de justice réparatrice afin de déterminer l'avenir politique des Tamouls.
En juin 2019, le NPD avait présenté une motion demandant le consentement unanime de la Chambre sur les atrocités commises au Sri Lanka contre les Tamouls. Cette motion avait été adoptée. Je présente cette pétition au nom de ceux qui exhortent le gouvernement à faire preuve de solidarité envers la communauté tamoule pour que la démocratie triomphe au Sri Lanka.
Les espaces d'événements commerciaux
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer les espaces d'événements commerciaux, y compris les salons commerciaux, les salons pour consommateurs et les expositions, qui ont été très durement touchés par la pandémie. Des pétitionnaires de ma circonscription demandent au gouvernement d'établir un plan de relance ciblé, car ils croient qu'un soutien spécifique s'impose pour soutenir cette industrie. Ils croient que l'industrie mérite un coup de main, car ses membres sont des participants actifs de leur collectivité, et cela représenterait une occasion en or de soutenir à la fois les économies locales, notamment en stimulant la création d'emplois bien rémunérés et en permettant aux petites entreprises de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement de non seulement survivre, mais de prospérer.
Les pétitionnaires, notamment des membres de l'Association canadienne de gestion d’expositions, demandent au gouvernement d'élargir les critères d’admissibilité à la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer, d'établir un volet de financement pour les événements commerciaux et de modifier le Programme de crédit pour les secteurs durement touchés.
Monsieur le Président, je présente la pétition no 43-2, signée par 1 169 électeurs de ma circonscription. Le projet de loi C-6 est une source de graves préoccupations. L'expression « thérapie de conversion » est vaguement définie dans le projet de loi. Aux termes du projet de loi, au Canada, des parents, des responsables religieux et des enseignants seraient exposés à des poursuites en vertu du Code criminel. Les enfants obtiendraient une latitude excessive pour prendre, sur le plan sexuel et médical, des décisions importantes qui auront des implications tout au long de leur vie. Le projet de loi serait discriminatoire à l'égard des personnes LGBTQ qui souhaitent obtenir des conseils en matière de comportements hétérosexuels ou cisgenres et réglementerait des choix que les citoyens canadiens devraient pouvoir faire eux-mêmes. Par conséquent, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de protéger les intérêts moraux, religieux, philosophiques et sexuels des citoyens du Canada en empêchant l’adoption de ce projet de loi.
Monsieur le Président, c'est un honneur de pouvoir prendre la parole à distance afin de présenter une pétition signée par des gens qui se préoccupent des dépenses publiques relatives au pipeline Trans Mountain. Les pétitionnaires font valoir que le projet de pipeline risque de nuire considérablement aux efforts déployés par le Canada pour répondre à ses engagements au titre de l'Accord de Paris. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de ne pas investir de fonds fédéraux dans le projet de pipeline Trans Mountain.
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter à la Chambre aujourd'hui.
La première pétition porte sur le projet de loi S-204, qui érigerait en infraction criminelle le fait d'aller à l'étranger pour recevoir un organe prélevé sans consentement. Ce projet de loi vise à combattre la pratique horrible du prélèvement forcé et du trafic d'organes. Les pétitionnaires veulent que la Chambre et l'autre endroit adoptent le projet de loi S-204 le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur la situation des droits de la personne dans la région du Tigré en Éthiopie. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'intervenir davantage, notamment en collaborant de façon plus soutenue avec les gouvernements de l'Éthiopie et de l'Érythrée à l'égard des problèmes liés aux droits de la personne et de la crise humanitaire qui découlent du conflit, ainsi qu'à l'égard des mesures à court, moyen et long termes qu'il faudra prendre pour surveiller les élections en Éthiopie.
Monsieur le Président, la troisième et dernière pétition porte sur le génocide dont sont actuellement victimes les Ouïghours et d'autres musulmans d'origine turque en Chine. Les pétitionnaires demandent au gouvernement, ainsi qu'à la Chambre, de reconnaître que ce qui se passe là-bas constitue un génocide. Ils réclament aussi une utilisation accrue de la loi de Magnitski afin de cibler les dirigeants responsables de ces horribles actes de violence.
Je recommande à mes collègues d'examiner ces trois pétitions.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des gens qui sont préoccupés par le fait que l’on consacre des deniers publics au projet d'expansion Trans Mountain durant la crise climatique. On estime maintenant que le coût de ce projet s'élèvera à 18 milliards de dollars et, selon les rapports des experts, on ne récupérera pas cet investissement si le gouvernement ne fait pas fi de ses propres cibles de lutte contre les changements climatiques et qu'il ne laisse pas les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier continuer d'augmenter. Les pétitionnaires s'inquiètent des risques de déversements de bitume dilué sur la côte Ouest, ainsi que de la violation des droits des Autochtones vivant le long du tracé et dans les collectivités côtières dont la subsistance et les pratiques culturelles dépendent de l'environnement marin.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'arrêter complètement d'appuyer le projet d'expansion Trans Mountain.
Nous poursuivons la présentation des pétitions. Le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon souhaite présenter une deuxième pétition. Selon nos règles, le député doit obtenir le consentement unanime de la Chambre pour présenter plus d'une pétition. Je demanderais donc au député de présenter la motion appropriée.
Monsieur le Président, je propose:
Que la Chambre donne son consentement unanime afin que je puisse présenter une deuxième pétition aujourd'hui.
Le cannabis à des fins médicales
Monsieur le Président, c'était pour moi un honneur que de présenter ma première motion à la Chambre des communes.
La deuxième pétition que je présente aujourd'hui provient de citoyens des régions d'Agassiz et de Harrison Hot Springs, dans ma circonscription. Ils s'inquiètent des cultures de cannabis dans les quartiers résidentiels et des effets négatifs qu'elles ont sur la santé des personnes qui habitent à proximité.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de revoir l'octroi de licences et la surveillance de la production de marijuana à des fins médicales personnelles, et d'accorder aux provinces les ressources et les pouvoirs nécessaires pour réglementer et faire respecter la production de marijuana à des fins médicales personnelles, ce qui permettrait ensuite aux municipalités de prendre les règlements nécessaires pour s'attaquer à ce problème.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 484, 487, 490, 493, 494, 496, 497, 499 à 502, 504, 515, 519, 523, 524, 526, 527, 529, 530, 532, 540, 541, 543 et 550.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les informations selon lesquelles plus de 8 500 Canadiens doivent payer plus d’impôt parce qu’ils ont été victimes d’un vol d’identité en lien avec la Prestation canadienne d’urgence (PCU): a) selon les estimations du gouvernement, combien de paiements de PCU ont-ils été versés à des personnes ayant volé l’identité de quelqu’un d’autre; b) pourquoi l’Agence du revenu du Canada exige-t-elle que ce soit les victimes de vols d’identité qui paient l’impôt sur les montants volés à la PCU?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a: de la question, comme les travaux d’analyse et de vérification sont toujours en cours, l’ARC n’est pas en mesure de confirmer le nombre de fraudes qui ont été commises relativement à la PCU.
La grande majorité des Canadiens présentent une demande en bonne et due forme et déploient de grands efforts afin de se conformer aux exigences. L’ARC s’engage à protéger l’intégrité des programmes qui fournissent un soutien financier aux contribuables au moyen de l’impôt canadien.
En réponse à la partie b) de la question, les contribuables qui se révèlent être des victimes de fraude d’identité ne seront pas tenus responsables des montants versés aux fraudeurs qui ont utilisé leur identité. L’ARC reste déterminée à résoudre ces incidents. Le feuillet T4A ou RL-1 sera corrigé au besoin. Une fois le problème réglé, un feuillet modifié sera délivré. Si une personne doit produire sa déclaration avant que les mesures correctives aient été prises, elle ne devrait produire sa déclaration qu’en utilisant le revenu qu’elle a réellement reçu.
Comme il est indiqué ci-dessus, les personnes touchées ne seront pas tenues responsables des demandes non autorisées faites par des fraudeurs qui utilisent leur compte. Au besoin, l’ARC collabore avec la Gendarmerie royale du Canada, le Centre antifraude du Canada, ou CAFC, les institutions financières et la police locale pour enquêter sur l’incident. Dans de nombreux cas, l’ARC fournira également au contribuable des services de protection et de surveillance du crédit.
l’ARC s’engage à prendre des mesures pour aider ceux dont les comptes ont été compromis en raison d'incidents de fraude ou de vol d'identité. L’ARC prend très au sérieux la protection des renseignements des contribuables et a mis en place des mesures de protection solides pour déceler les demandes frauduleuses de prestations d’urgence et de relance économique, y compris la PCU.
L’ARC reconnaît que l’attente d’une réponse dans ces situations peut être stressante et vise à résoudre ces problèmes rapidement en traitant les cas le plus rapidement possible.
En ce qui concerne le recours à des services de mandataires externes par le ministère de la Justice, depuis le 21 octobre 2019: a) combien de fois le ministère de la Justice a-t-il fait appel à des mandataires externes; b) quand ces contrats de sous-traitance ont-ils été attribués; c) quelle était la valeur de chaque contrat; d) pour quelles affaires ou autres questions ces contrats ont-ils été attribués; e) à quels cabinets ou mandataires ces contrats ont-ils été attribués; f) qui a approuvé l’attribution de ces contrats?
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, la Politique sur les marchés de services juridiques et la nomination des mandataires du ministère de la Justice établit les principes et les exigences applicables pour garantir que les marchés de services juridiques et les nominations de mandataires sont effectués de manière diligente et responsable selon des critères de sélection et d’évaluation rigoureux et détaillés.
Les mandataires sont des professionnels du droit du secteur privé nommés par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, ou sous son autorité, pour fournir des services juridiques déterminés à la Couronne.
Le ministère publie les contrats de tous les mandataires conformément à son processus de divulgation proactive. Les renseignements sur les contrats des mandataires sont accessibles au lien suivant: https://www.justice.gc.ca/fra/trans/dp-pd/contra_leg/rap-rep.aspx.
Les renseignements demandés dans les parties c), d) et f) sont protégés par le secret professionnel de l’avocat.
En ce qui concerne les équipements de sécurité utilisés actuellement dans les missions diplomatiques du Canada, ventilés par lieu: a) quelles marques d’équipement de sécurité, y compris les caméras de télévision en circuit fermé et les détecteurs à rayons X, sont utilisées actuellement; b) pour chaque endroit, quelles sont (i) les marques utilisées, (ii) le type et les quantités d’équipement, ventilés par marque?
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En réponse aux parties a) et b) de la question, lorsqu’il traite les déclarations parlementaires, le gouvernement applique les principes énoncés dans la Loi sur l’accès à l’information. Ainsi, les renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’ils facilitent une infraction ont été retenus, afin de protéger la vulnérabilité de bâtiments particuliers ou d’autres structures ou systèmes, y compris les systèmes informatiques ou de communication, ou les méthodes employées pour protéger ces bâtiments ou autres structures ou systèmes.
Les renseignements sur les contrats de plus de 10000 $ canadiens qui ne sont pas visés par l’exemption pour raisons de sécurité nationale sont disponibles sur le site du gouvernement ouvert, sous l’onglet « Divulgation proactive » à l’adresse: https://ouvert.canada.ca/fr/search/contrats?f%5B0%5D=org_name_en%3AGlobal%20Affairs%20Canada
En ce qui concerne la Loi sur le directeur des poursuites pénales, depuis le 21 octobre 2019: a) combien de fois le directeur des poursuites pénales a-t-il informé le procureur général de toute poursuite ou de toute intervention soulevant d’importantes questions d’intérêt général qu’il se proposait de faire, en vertu de l’article 13 de la Loi; b) quelles étaient la nature et la teneur de ces poursuites ou interventions; c) quelle était la justification de ces poursuites ou interventions; d) sur quels éléments s’appuie le directeur des poursuites pénales pour décider qu’une poursuite ou intervention soulève des questions d’intérêt général?
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la Loi sur le directeur des poursuites pénales, en réponse à la partie a) de la question,: La directrice des poursuites pénales a informé le procureur général 79 fois des poursuites ou interventions soulevant d’importantes questions d’intérêt général en vertu de l’article 13 de la Loi du 21 octobre 2019 au 9 mars 2021.
En ce qui concerne les parties b) et c), ces informations sont confidentielles; elles sont protégées par le secret professionnel de l’avocat et pourraient aussi contenir de l’information personnelle.
Au sujet de la partie d), l’information se trouve dans le chapitre 1.2 du Guide du Service des poursuites pénales du Canada au lien suivant: https://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/sfpg-fpsd/sfp-fps/tpd/p1/ch02.html.
Notons que lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique les principes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements demandés n’ont pas été fournis, car il s’agit de renseignements personnels et protégés par le secret professionnel de l’avocat.
En ce qui concerne la Loi sur le directeur des poursuites pénales, depuis le 21 octobre 2019: a) à combien de reprises le procureur général est-il intervenu en première instance d’une poursuite, conformément à l’article 14 de la Loi; b) à combien de reprises le procureur général est-il intervenu en appel, conformément à l’article 14 de la Loi; c) dans quelles affaires le procureur général est-il intervenu, et quels motifs ont été avancés pour justifier ses interventions?
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la Loi sur le directeur des poursuites pénales, il n’y a eu aucune intervention de ma part en qualité de procureur général en vertu de l’article 14 de la Loi pour la période du 21 octobre 2019 jusqu’au 9 mars 2021.
En ce qui concerne les frais de service de la dette nationale: le gouvernement a-t-il analysé dans quelle mesure les frais de service de la dette augmenteront si les taux d’intérêt augmentent de (i) 1 %, (ii) 2 %, (iii) 3 % et, le cas échéant, quelles sont les projections quant à l’augmentation des frais de service de la dette?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les plus récentes projections concernant les frais de la dette publique sont présentées dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, qui a été publié le 30 novembre 2020, et peuvent être consultées à partir de l’adresse suivante: https://www.budget.gc.ca/fes-eea/2020/home-accueil-fr.html. De façon plus particulière, les projections concernant l’intérêt versé sur la dette fédérale pour l’année en cours et pour les cinq années suivantes sont présentées au tableau A1.5, à la page 126, dans la rangée intitulée « Frais de la dette publique ».
Ces projections des frais de la dette publique ont été calculées en fonction des prévisions des taux d’intérêt qui ont été fournies par les prévisionnistes du secteur privé dans le cadre d’un sondage mené en septembre 2020. D’autres renseignements à ce sujet et les résultats de ce sondage effectué en septembre, sont présentés aux pages 119 à 121 de l’Énoncé économique de l’automne 2020, ce qui comprend les projections du secteur privé du taux des bons du Trésor à trois mois et des taux des obligations du gouvernement à dix ans du gouvernement du Canada, lesquelles devraient respectivement augmenter de 100 et de 130 points de base au cours d’une période de planification de cinq ans. Une mise à jour des projections concernant les frais de la dette publique du gouvernement sera fournie dans le cadre du budget de 2021.
En ce qui concerne les comités consultatifs en matière d’économie du gouvernement: a) quels impôts chacun des comités consultatifs a-t-il recommandé au gouvernement de hausser pour maintenir des niveaux plus élevés de dépenses fédérales; b) dans quelle mesure les comités consultatifs ont-ils recommandé de hausser les impôts et taxes?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, l’approche du gouvernement à l’égard de la politique fiscale est de s’appuyer sur son historique visant à rendre le coût de la vie plus abordable pour la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie, tout en favorisant une plus grande équité dans le régime fiscal. Dans le cadre de cette approche, le gouvernement cherche régulièrement à obtenir des commentaires des Canadiens et de divers groupes consultatifs.
Le gouvernement a réduit le taux de la deuxième tranche d’imposition du revenu des particuliers de 22 % à 20,5 %. Cette réduction d’impôt pour la classe moyenne, en vigueur depuis 2016, bénéficie à plus de 9 millions de Canadiens. Les particuliers célibataires qui en bénéficient obtiennent une réduction moyenne de leur impôt de 330 $ chaque année et les couples qui en bénéficient obtiennent une réduction moyenne de leur impôt de 540 $ chaque année.
Le gouvernement a également introduit l’Allocation canadienne pour enfants en 2016, ce qui signifie plus d’argent pour les familles qui en ont le plus besoin. L’Allocation canadienne pour enfants a aidé près de 300 000 enfants à sortir de la pauvreté, en leur donnant un meilleur départ dans la vie.
De plus, l’augmentation proposée du gouvernement du montant personnel de base réduirait les impôts de 20 millions de Canadiens. D’ici 2023, les particuliers célibataires pourraient économiser près de 300 $ en impôts chaque année, alors que les familles, y compris les familles monoparentales, pourraient économiser près de 600 $ en impôts chaque année. Près de 1,1 million de Canadiens de plus ne paieraient plus d’impôt en 2023. Une ventilation détaillée des incidences nettes de ces mesures est disponible sur le site Web du ministère des Finances Canada: www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/02/annexe--incidence-nette-des-mesures-visant-a-rendre-le-cout-de-la-vie-plus-abordable-pour-les-canadiens.html.
Pour l’instant, la priorité du gouvernement est d’aider les familles et les entreprises à surmonter les défis auxquels elles font face en raison de la pandémie de COVID-19. Une fois que la COVID-19 sera sous contrôle et que l’économie du Canada sera prête à rebondir, le gouvernement se concentrera sur des investissements ciblés intelligents pour relancer l’économie du pays et commencer à réparer les dommages causés par la pandémie.
En ce qui concerne l’incidence que les hausses de taxes et d’impôt du gouvernement ont sur les Canadiens: le gouvernement a-t-il mené une analyse pour déterminer les répercussions des futures hausses d’impôt et de taxes sur les Canadiens et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions de toute analyse effectuée, ventilés par type de hausse d’impôt ou de taxes à venir?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, l’approche du gouvernement à l’égard de la politique fiscale est de s’appuyer sur son historique visant à rendre le coût de la vie plus abordable pour la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie, tout en favorisant une plus grande équité dans le régime fiscal.
Le gouvernement a réduit le taux de la deuxième tranche d’imposition du revenu des particuliers de 22 % à 20,5 %. Cette réduction d’impôt pour la classe moyenne, en vigueur depuis 2016, bénéficie à plus de 9 millions de Canadiens. Les particuliers célibataires qui en bénéficient obtiennent une réduction moyenne de leur impôt de 330 $ chaque année et les couples qui en bénéficient obtiennent une réduction moyenne de leur impôt de 540 $ chaque année.
Le gouvernement a également introduit l’Allocation canadienne pour enfants en 2016, ce qui signifie plus d’argent pour les familles qui en ont le plus besoin. L’Allocation canadienne pour enfants a aidé près de 300 000 enfants à sortir de la pauvreté, en leur donnant un meilleur départ dans la vie.
De plus, l’augmentation proposée du gouvernement du montant personnel de base réduirait les impôts de 20 millions de Canadiens. D’ici 2023, les particuliers célibataires pourraient économiser près de 300 $ en impôts chaque année, alors que les familles, y compris les familles monoparentales, pourraient économiser près de 600 $ en impôts chaque année. Près de 1,1 million de Canadiens de plus ne paieraient plus d’impôt en 2023. Une ventilation détaillée des incidences nettes de ces mesures est disponible sur le site Web du ministère des Finances Canada: www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/02/annexe--incidence-nette-des-mesures-visant-a-rendre-le-cout-de-la-vie-plus-abordable-pour-les-canadiens.html.
Pour l’instant, la priorité du gouvernement est d’aider les familles et les entreprises à surmonter les défis auxquels elles font face en raison de la pandémie de COVID-19. Une fois que la COVID-19 sera sous contrôle et que l’économie du Canada sera prête à rebondir, le gouvernement se concentrera sur des investissements ciblés intelligents pour relancer l’économie du pays et commencer à réparer les dommages causés par la pandémie.
En ce qui concerne les hausses de taxes par le gouvernement: le gouvernement a-t-il effectué une analyse des hausses de taxes qui seront nécessaires pour soutenir la croissance prévue des dépenses fédérales et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les constatations d’une telle analyse?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, l’approche du gouvernement à l’égard de la politique fiscale est de s’appuyer sur son historique visant à rendre le coût de la vie plus abordable pour la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie, tout en favorisant une plus grande équité dans le régime fiscal.
La première action du deuxième mandat du gouvernement était d’introduire une mesure qui augmenterait les montants que les Canadiens peuvent gagner avant de devoir payer l’impôt sur le revenu fédéral à 15?000 $ d’ici 2023. Afin de s’assurer que cet allègement fiscal vise les personnes qui en ont le plus besoin, les avantages seraient progressivement éliminés pour les Canadiens les plus riches.
Cette mesure s’appuie sur la réussite d’initiatives clés au cours de son premier mandat, y compris la baisse d’impôt pour la classe moyenne annoncée en 2015, le taux d’imposition plus élevé du revenu des particuliers pour les Canadiens les plus riches, ainsi que l’introduction de l’Allocation canadienne pour enfants et de l’Allocation canadienne pour les travailleurs. Le gouvernement a également amélioré l’équité fiscale en éliminant des échappatoires, en retirant des mesures qui profitent de manière démesurée aux plus riches et en luttant contre l’évitement fiscal afin que chaque Canadien ait une chance réelle et juste de réussir.
Pour l’instant, la priorité du gouvernement est d’aider les familles et les entreprises à surmonter les défis auxquels elles font face en raison de la pandémie de COVID-19. Une fois que la COVID-19 sera sous contrôle et que l’économie du Canada sera prête à reprendre, le gouvernement se concentrera à faire des investissements ciblés intelligents pour relancer l’économie du pays et commencer à réparer les dommages causés par la pandémie.
En ce qui concerne l’analyse de la situation financière des Canadiens effectuée par le gouvernement: le gouvernement a-t-il réalisé une analyse sur le nombre de Canadiens qui éprouveraient de graves difficultés financières s’ils perdaient leur emploi, ou si leurs impôts augmentaient, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions de l’analyse?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les données de l’Enquête sur la sécurité financière de 2016 ont été utilisées pour évaluer à quel point les ménages canadiens étaient sensibles à la perte de revenus à court terme. Bien que cette enquête ait été menée il y a quelques années, la répartition de la richesse évolue lentement avec le temps et, par conséquent, l’enquête est une approximation raisonnable de la vulnérabilité financière potentielle des familles canadiennes à l’arrivée de la pandémie de COVID-19. Le ministère estime que plus de la moitié des ménages qui travaillent ont une quantité insuffisante d’actifs liquides pour pleinement remplacer une interruption de deux mois du revenu après impôt. Par conséquent, ces ménages pourraient subir une importante détérioration de leur qualité de vie et pourraient éprouver des difficultés à s’acquitter de leurs obligations financières ou à répondre à leurs besoins essentiels.
Les ménages vulnérables sur le plan financier se retrouvent partout au pays, avec les plus grandes parts au Canada atlantique, au Québec et dans les Prairies. Les plus jeunes ménages ont un risque plus élevé de vulnérabilité financière: 54 %des plus jeunes ménages sont vulnérables sur le plan financier à une interruption de travail de deux mois comparativement à 46 % des ménages plus âgés. Dans une analyse semblable qui utilise l’Enquête sur la sécurité financière de 2016, la Banque du Canada a constaté que les ménages dans les domaines professionnels les plus vulnérables à la pandémie, par exemple, les ventes et les services, ont les positions financières les plus faibles. La source se trouve à l’adresse: https://www.banqueducanada.ca/2020/06/note-analytique-personnel-2020-8/. Dans le même ordre d’idées, selon les seuils de faible revenu, Statistique Canada a indiqué qu’un ménage qui travaille sur quatre n’aurait pas suffisamment d’actifs liquides pour demeurer hors de la catégorie des faibles revenus au cours d’une interruption de travail de deux mois. La source se trouve à l’adresse: https://www150.statcan.gc.ca/n1/en/pub/45-28-0001/2020001/article/00010-fra.pdf?st=DG2ZxWGC.
Ces résultats suggèrent qu’un nombre important de ménages canadiens ont une marge de manœuvre financière limitée pour faire face à des pertes de revenus temporaires au cours de la pandémie. Ces constatations soulignent l’importance de l’intervention économique du Canada à la COVID-19 en ciblant les gens qui en ont le plus besoin et en permettant aux Canadiens de traverser ce choc, par exemple, la Prestation canadienne d’urgence, la Subvention salariale d’urgence du Canada et le report des paiements sur les prêts hypothécaires, entre autres. Ce soutien a été critique pour aider à atténuer les difficultés financières des ménages jusqu’à maintenant au cours de la pandémie.
En ce qui concerne la taxe avec indexation sur l’alcool instituée par le gouvernement dans le budget de 2017: quel est le total des recettes perçues au moyen de cette taxe chaque année depuis 2017?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, les revenus des droits d'accise reflètent l'impact de la taxe avec indexation. Cette dernière, en vigueur depuis le 1er avril 2017, représente l'augmentation annuelle du taux de droit d'accise. Les revenus des droits d'accise sont présentés dans le volume II des Comptes publics, Revenu national, sous la section Revenus.
Voici les revenus totaux des droits d'accise pour les années financières 2017-2018 à 2019-2020.
Selon les Comptes publics du Canada de 2018 disponibles à l’adresse https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/2018/vol2/rn-nr/rev-fra.html, pour l’année financière se terminant le 31 mars 2018, soit du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, les revenus totaux des droits d’accise se sont élevés 3 504 206 215 $.
Selon les Comptes publics du Canada de 2019 disponibles à l’adresse https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/2019/vol2/rn-nr/rev-fra.html, pour l’année financière se terminant le 31 mars 2019, soit du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, les revenus totaux des droits d’accise se sont élevés 3 727 618 734 $.
Selon les Comptes publics du Canada de 2020 disponibles à l’adresse https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/2020/vol2/rn-nr/rev-fra.html, pour l’année financière se terminant le 31 mars 2020, soit du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, les revenus totaux des droits d’accise se sont élevés 3 510 617 737 $.
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement de planter deux milliards d’arbres, en se concentrant initialement sur les milieux urbains: a) combien de terrains ont été repérés pour y planter des arbres; b) quels sont les détails relatifs à chaque terrain, y compris (i) son emplacement, (ii) le type de propriétaire (municipalité, propriétaire privé, gouvernement fédéral, etc.), (iii) coût d’achat ou coût d’achat prévu, s’il y a lieu, (iv) espèces d’arbres à planter; c) quelles municipalités ont été pressenties au sujet de la plantation d’arbres en milieu urbain; d) quel est le coût prévu par arbre planté en milieu urbain; e) quel pourcentage de l’ensemble du programme devraient représenter les arbres en milieu urbain?
M. Marc Serré (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est résolument déterminé à respecter son engagement de planter 2 milliards d’arbres au cours des 10 prochaines années.
Ressources naturelles Canada souhaite mobiliser ceux qui pensent que faire croître des forêts au Canada constitue une mesure fondée sur la nature qui vient soutenir les autres mesures nationales de lutte contre les changements climatiques. Le programme Accroître les forêts canadiennes a récemment lancé deux nouveaux processus, soit un appel de déclaration d’intérêt et une demande de renseignements, pour déterminer le souhait et la capacité des organisations de planter des arbres dans l’ensemble du Canada au cours des années à venir.
Une demande de renseignements auprès des futurs participants a été lancée récemment pour répertorier les organisations intéressées et en savoir davantage sur leur vision et leur capacité de mettre à exécution des projets de plantation d’arbres d’envergure, pendant une année ou pendant plusieurs années à l’échelle du Canada, ou de participer à de tels projets. Cela contribuera à déterminer le concept du programme Accroître les forêts canadiennes, à élaborer les futurs processus pour maximiser la participation au programme et renforcer la collaboration.
Le programme Accroître les forêts canadiennes accordera environ 16 % du financement sous forme de contribution pour la plantation d’arbres dans les régions urbaines et périurbaines, en collaboration avec les municipalités et les organisations qui peuvent mobiliser de vastes groupes communautaires, par exemple, les commissions scolaires, les collectivités autochtones, et d’autres. Les possibilités de plantation d’arbres comprennent notamment l’expansion, l’entretien et la diversification des forêts urbaines, qui peuvent également contribuer à la résilience des collectivités face au changement climatique, en atténuant les risques tels que les dangers accrus d’incendie de forêt.
Des programmes fédéraux existants appuient déjà la plantation d’arbres, alors qu’environ 150 millions de semences devraient être plantées d’ici 2022 par l’entremise du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, en collaboration avec les provinces et les territoires, et des arbres devraient être plantés par l’entremise du Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes, en collaboration avec les collectivités locales. Le gouvernement du Canada continue aussi d’appuyer la campagne de plantation d’arbres le long de l’Autoroute des héros, qui a permis de planter plus de 750 000 arbres sur les 2 millions prévus en Ontario entre Trenton et Toronto.
Dans le cadre de son engagement à appuyer les forêts et le secteur forestier du Canada, le gouvernement du Canada a pris des mesures rapides en raison de la pandémie de COVID-19 en fournissant jusqu’à 30 millions de dollars pour aider les petites et moyennes entreprises du secteur forestier, y compris les exploitations de plantation d’arbres, et défrayer les coûts liés aux mesures de santé et sécurité pour la COVID-19. Ce financement a contribué à assurer le succès de la saison 2020 de plantation d’arbres et la plantation d’environ 600 millions d’arbres, tout en protégeant les travailleurs et les collectivités.
En ce qui concerne la Marine royale canadienne (MRC), depuis le 1er janvier 2018: a) combien de fois des Navires canadiens de Sa Majesté de la MRC ont-ils emprunté le détroit de Taïwan dans la mer de Chine méridionale; b) quelles sont les dates de ces transits?
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, dans le cadre de sa politique de défense Protection, Sécurité, Engagement, le Canada s’est engagé à être un acteur fiable dans la région Asie-Pacifique par son engagement durable et de solides partenariats.
Les Forces armées canadiennes jouent un rôle actif dans la région grâce à une formation régulière et à des engagements avec des alliés et des partenaires clés. Ces efforts renforcent la capacité du Canada à promouvoir le multilatéralisme et l’ordre international fondé sur des règles, et démontrent son engagement ferme envers la stabilité et la sécurité dans la région Asie-Pacifique.
Dans le cadre de déploiements dans la région, des navires de la Marine royale canadienne traverseront périodiquement le détroit de Taïwan.
Le Canada est déterminé à promouvoir la paix et la sécurité maritimes et à maintenir l’ordre international fondé sur des règles.
Lors de leurs déploiements à l’étranger, les navires des Forces armées canadiennes sont exploités conformément au droit international, y compris à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
En réponse aux parties a) et b) de la question, les navires de la Marine royale canadienne ont traversé le détroit de Taïwan dans la mer de Chine méridionale à cinq reprises entre le 1er janvier 2018 et le 10 mars 2021.
Voici les dates de ces passages: 1) les 4 et 5 octobre 2018; 2) les 17 et 18 juin 2019; 3) les 9 et 10 septembre 2019; 4) les 23 et 24 septembre 2019; et 5) les 2 et 3 octobre 2020.
En ce qui concerne l’analyse financière effectuée par le gouvernement: une analyse de l’augmentation de l’endettement des ménages a-t-elle été réalisée depuis 2016, et, le cas échéant, quels étaient les principaux facteurs ayant contribué à l’augmentation de l’endettement des ménages selon les conclusions de l’analyse?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, Statistique Canada a diffusé les résultats de l’Enquête sur la sécurité financière de 2019 le 22 décembre 2020. L’enquête a démontré que presque le tiers, soit 30,2 %, des familles canadiennes étaient sans dettes en 2019, une proportion presque inchangée depuis les résultats de 2016. Pour celles qui étaient endettées, la valeur médiane de leur dette en 2019 était de 79 000 $ par famille, ce qui représentait environ 6 400 $ de moins qu’en 2016 en tenant compte de l’inflation.
Les familles, dans leur ensemble, ont rapporté détenir davantage de dette hypothécaire en 2019, en hausse de 7 milliards de dollars par rapport à 2016. Cependant, la valeur médiane des hypothèques pour les familles qui en avaient une a chuté au cours de la même période de 201 200 $ à 190 000 $. Le niveau de la dette non hypothécaire est demeuré inchangé entre 2016 et 2019, une valeur médiane de 20 000 $.
Les détails se trouvent à l’adresse https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/201222/dq201222b-fra.htm.
En ce qui concerne les employés du gouvernement, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: combien et quel pourcentage des employés travaillaient à la maison en date du (i) 1er mars 2020, avant la pandémie, (ii) 1er mars 2021?
M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre, du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique, Lib.):
Monsieur le Président, la santé et la sécurité physiques et psychologiques des employés restent une priorité absolue pour le gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada continue à être guidé par les conseils et les directions des autorités de santé publique, y compris l'administrateur en chef de la santé publique du Canada, et par les directives des provinces, des territoires et des villes. Bien que la pandémie de COVID-19 présente des défis permanents pour les Canadiens et pour la fonction publique, le gouvernement s'est engagé collectivement et avec succès dans la gestion de COVID-19 dans le cadre de ses activités courantes et de la prestation continue de programmes et de services clés aux Canadiens.
Les autorités de santé publique ont signalé que les exigences en matière d'éloignement physique doivent rester en place; ainsi, de nombreux employés de la fonction publique fédérale de partout au pays continueront de travailler à distance et de manière efficace dans un avenir prévisible afin de continuer à offrir des programmes et des services clés aux Canadiens. Les informations concernant les fonctionnaires qui travaillent à domicile ne sont pas systématiquement suivies dans une base de données centralisée.
Les sous-ministres et les autres administrateurs généraux des organisations de la fonction publique fédérale prennent des décisions concernant l'accès aux lieux de travail et les protocoles de sécurité nécessaires en se fondant sur des directives pangouvernementales, en tenant compte de la situation locale en matière de santé publique, des exigences opérationnelles de chaque organisation et de la nature du travail. L'accès des employés aux lieux de travail fédéraux varie d'une organisation à l'autre, en fonction des exigences opérationnelles.
Le gouvernement du Canada s'engage à soutenir les employés, que ce soit physiquement sur le lieu de travail ou à domicile. Ensemble et séparément, le gouvernement continuera à fournir les informations, les conseils, les programmes et les services dont les Canadiens ont besoin.
En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les répercussions de la pandémie sur le nombre de femmes sur le marché du travail: quelles sont les estimations du gouvernement pour le nombre de femmes, au total, (i) qui avaient un emploi avant la pandémie, en date du 1er mars 2020, (ii) qui ont actuellement un emploi, (iii) qui ont quitté la population active depuis le début de la pandémie de COVID-19?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, selon les estimations de l’Enquête sur la population active, il y avait 8 733 600 femmes employées au Canada en février 2021, comparativement à 9 082 500 en février 2020, 12 mois plus tôt, soit une diminution de 348 900 ou -3,8 %. Au cours de la même période, le nombre de femmes sur le marché du travail, c’est-à-dire qui étaient employées ou au chômage, a diminué de 73 700, ou -0,8 %.
La source se trouve sur le site de Statistique Canada, Caractéristiques de la population active, données mensuelles désaisonnalisées et la tendance-cycle, 5 derniers mois, à l’adresse https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/tv.action?pid=1410028701&request_locale=fr.
En ce qui concerne la déclaration parue dans le Toronto Star du directeur des communications de la ministre du Travail, « EDSC-Travail a mis sur pied une équipe chargée de cette tâche et a pris des mesures pour en renforcer les capacités », au sujet de l’interdiction d’importer des biens qui sont le produit de travail forcé: a) qui sont les membres de l’équipe; b) à quelle date l’équipe a-t-elle été mise sur pied; c) combien de réunions l’équipe a-t-elle eues et à quelles dates s’est-elle réunie; d) quel est le mandat de l’équipe; e) combien d’évaluations proactives des chaînes d’approvisionnement l’équipe a-t-elle entreprises; f) combien de plaintes réactives ont été reçues et ont donné lieu à une enquête; g) quelle a été la conclusion de chacune des enquêtes en e) et f)?
M. Anthony Housefather (secrétaire parlementaire de la ministre du Travail, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, un certain nombre de fonctionnaires du Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada, ou EDSC, travaillent sur la question du travail forcé. Ces fonctionnaires font partie de la Direction des affaires internationales et intergouvernementales du travail, ou AIIT. L’équipe qui s’affaire sur le travail forcé comprend des agents des politiques, des analystes des politiques et des gestionnaires, sous la supervision d’un directeur.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, l’interdiction de l’importation de biens issus du travail forcé découle d’une obligation de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique qui est entré en vigueur le 1er juillet 2020. L’équipe qui effectue la recherche et l’analyse des chaînes d’approvisionnement problématiques est intégrée dans une division existante d’AIIT. Elle travaille à l’élaboration d’une approche et à la mise en place de mécanismes qui permettront au Canada de s’attaquer à la question des importations de biens produits par du travail forcé. Depuis, d’autres membres de l’équipe d’AIIT ont également entrepris des recherches et des analyses sur les chaînes d’approvisionnement problématiques.
Concernant la partie c) de la question, des réunions et des conversations sur la question du travail forcé et des chaînes d’approvisionnement problématiques ont lieu régulièrement depuis plusieurs mois, dans divers formats et à différents niveaux. Étant donné qu’il s’agit d’une initiative nouvelle, des réunions ont eu lieu et continuent d’être tenues pour rendre opérationnelle l’interdiction d’importation de biens issus du travail forcé, pour assurer la coordination avec les autres ministères fédéraux concernés et pour discuter des approches de recherche et d’analyse.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, la principale responsabilité de l’équipe est d’examiner les allégations selon lesquelles des chaînes d’approvisionnement ont recours à du travail forcé. Après avoir examiné une allégation, l’équipe du Programme du travail d’EDSC effectue des recherches et des analyses, et prépare des rapports factuels en vue d’établir la probabilité qu’un chargement précis contienne des biens issus du travail forcé.
Concernant la partie e) de la question, il faut de référer à la réponse de la partie g)
Concernant la partie f) de la question, il faut se référer à la réponse de la partie g)
En réponse à la partie g) de la question, bien que le Programme du travail d’EDSC mène des recherches proactives sur les chaînes d'approvisionnement dans la région du Xinjiang, il s'engage à examiner et à compléter ses recherches et analyses de diligence raisonnable sur toutes les allégations reçues par l'Agence des services frontaliers du Canada.
En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les répercussions de la pandémie sur les employés syndiqués au Canada: combien d’employés syndiqués, au total, (i) avaient un emploi au début de la pandémie de COVID-19 ou en date du 1er mars 2020, (ii) ont actuellement un emploi, (iii) ont quitté la population active depuis le début de la pandémie de COVID-19?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, selon les estimations de l’Enquête sur la population active, il y avait 4 992 000 employés syndiqués au Canada en février 2021, comparativement à 4 930 700 en février 2020, soit une augmentation de 61 300 ou +1,2 %. Notons que que l’Enquête sur la population active ne recueille pas d’information sur l’ancien statut de couverture syndicale des personnes qui ne font plus partie de la population active, c’est-à-dire les personnes qui ne sont pas employées ou au chômage.
La source se trouve à Statistique Canada. Tableau 14-10-0069-01 Couverture syndicale selon l'industrie, données mensuelles non désaisonnalisées (x 1 000) à l’adresse https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/tv.action?pid=1410006901&request_locale=fr.
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement relatives aux effets de la pandémie sur la main-d’œuvre, depuis le 1er mars 2020: combien de Canadiens ont vu leurs (i) heures de travail réduites, (ii) revenus réduits, depuis le début de la pandémie de COVID-19?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, selon l’Enquête sur la population active, en février 2021, comparativement à 12 mois plus tôt, il y avait 406 000 personnes de plus, soit +50 %, qui travaillaient moins de la moitié de leurs heures habituelles pour des raisons probablement liées à la COVID-19. L’Enquête sur la population active ne permet pas de déterminer si les gains d’une personne ont changé au fil du temps. Toutefois, les renseignements suivants sur le nombre d’employés selon diverses tranches salariales ont été communiqués lors de la diffusion des données de février 2021 de l’Enquête sur la population active:
Juste avant le début de la pandémie en février 2020, environ le quart de tous les employés au Canada gagnaient 17,50 $ l'heure ou moins, tandis qu'un quart d'entre eux gagnaient plus de 36 $ l'heure. Ces tranches de salaires aident à comprendre les effets persistants de la COVID-19 sur les travailleurs faiblement rémunérés et les travailleurs mieux rémunérés.
Le nombre d'employés gagnant 17,50 $ l'heure ou moins a augmenté de 203 000 en février, selon les données non désaisonnalisées. Cela a contrebalancé en partie la baisse de 321 000 observée en janvier et a coïncidé avec le redressement de l'emploi observé en février dans les secteurs du commerce de détail et des services d'hébergement et de restauration, où les salaires moins élevés sont plus fréquents.
En février 2021, le nombre d'employés dans cette tranche de salaires avait diminué de 791 000, ou -19,7 %, par rapport à 12 mois plus tôt. Près des deux tiers des baisses, ou 63,6 %, ont touché les femmes, et tous les groupes d'âge ont enregistré des diminutions semblables. Les jeunes hommes ont été bien moins touchés par la baisse, soit -82 000 ou -11,4 %, que les jeunes femmes, soit -178 000 ou -20,9 %, selon les données non désaisonnalisées.
En revanche, 410 000 employés de plus, soit +10,3 %, gagnaient plus de 36 $ l'heure en février comparativement à un an plus tôt, selon les données non désaisonnalisées. Le nombre d'employés dans cette tranche de salaires élevés a suivi une tendance à la hausse pendant l'été et au début de l'automne 2020, avant de se stabiliser au cours des derniers mois et de rester à peu près inchangé en février, selon les données non désaisonnalisées.
Le graphique 6 - La reprise de l'emploi est la plus lente chez les employés les plus faiblement rémunérés, se trouve au lien suivant: www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/210312/cg-a006-fra.htm
La source se trouve dans l’Enquête sur la population active de février 2021, Le Quotidien www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/210312/dq210312a-fra.htm et les indicateurs supplémentaires de l’Enquête sur la population active utilisés dans l’analyse de février 2021.
En ce qui concerne les statistiques gouvernementales relatives aux effets de la pandémie sur les étudiants de niveau postsecondaire: combien d’étudiants de niveau postsecondaire, au total, (i) avaient un emploi au début de la pandémie de COVID-19 ou au 1er mars 2020, (ii) ont un emploi à l’heure actuelle, (iii) ont quitté le marché du travail depuis le début de la pandémie de COVID-19?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, selon les estimations de l’Enquête sur la population active, il y avait 1 019 000 étudiants âgés de 15 à 24 ans occupant un emploi en février 2021, comparativement à 1 199 700 en février 2020, soit une diminution de 180 800, ou -15,1 %, selon les données non désaisonnalisées. Au cours de la même période, le nombre d’étudiants sur le marché du travail, c’est-à-dire ayant un emploi ou sans emploi, a diminué de 77 300, ou -5,8 % selon les données non désaisonnalisées. Il est à noter que ces données ne font pas de distinction entre le type d’école, secondaire et postsecondaire.
La source est Statistique Canada. Tableau 14-10-0021-01 Taux de chômage, taux d'activité et taux d'emploi selon le genre d'étudiant durant les mois d'étude, données mensuelles non désaisonnalisées, disponible à l’adresse www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/tv.action?pid=1410002101&request_locale=fr.
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement relatives à l’incidence de la pandémie sur l’emploi des professionnels travaillant dans le secteur de la fabrication au Canada: en tout, combien de professionnels de la fabrication, (i) étaient employés au début de la pandémie de COVID-19, ou en date du 1er mars 2020, (ii) sont actuellement employés, (iii) ont quitté le marché du travail depuis le début de la pandémie de COVID-19?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, selon les estimations de l’Enquête sur la population active, 1 746 900 personnes travaillaient dans l’industrie manufacturière en février 2021, soit pratiquement le même nombre qu’en février 2020, soit 1 747 200.
La source est Statistique Canada. Tableau 14-10-0355-01 Emploi selon l'industrie, données mensuelles désaisonnalisées et non désaisonnalisées, et tendance-cycle, 5 derniers mois (x 1 000) disponible à l’adresse (www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/tv.action?pid=1410035501&request_locale=fr.
En ce qui concerne le paiement d’une somme ponctuelle allant jusqu’à 300 $ par enfant et le changement temporaire subséquent à la formule de calcul de l’Allocation canadienne pour enfants: a) le gouvernement a-t-il évalué le nombre supplémentaire de familles qui recevraient le paiement et dont le revenu familial net est au-dessus du seuil établi dans la formule précédente et, si tel est le cas, quel est le résultat de cette évaluation; b) le gouvernement a-t-il évalué le coût supplémentaire associé au paiement du montant maximal de 300 $ par enfant aux familles dont le revenu familial net est au-dessus du seuil établi dans la formule précédente et, si tel est le cas, quel en est le coût estimatif; c) quelle méthode a été utilisée pour le changement temporaire à la formule?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’ analyse de l’ARC a déterminé que 265 000 familles supplémentaires dont le revenu familial net était supérieur au seuil de la formule précédente recevaient le versement unique d’au plus 300 $ par enfant.
En ce qui concerne la partie b) cette même analyse mentionné dans la partie b) a également déterminé que les familles dont le revenu net était supérieur au seuil de l’ancienne formule recevaient des versements totalisant près de 88 millions de dollars.
Pour ce qui est de la partie c) l’Allocation canadienne pour enfants, ou ACE, est régie par l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu. L’article 122.6 de la Loi est modifié de temps à autre pour refléter les changements dans le calcul de prestations. La Loi a été modifiée en 2020 pour ajouter l’article 1.01 afin d’inclure le versement unique de l’ACE dans le calcul du mois de mai 2020, comme suit:
COVID-19 — somme additionnelle
(1.01) Si le mois visé au paragraphe (1) est le mois de mai 2020, chaque somme exprimée en dollars visée aux alinéas a) et b) de l’élément E de la formule figurant au paragraphe (1), telle que rajustée en vertu du paragraphe (5), est réputée être égale pour ce mois au total de cette somme et d’une somme additionnelle de 3 600 $. Il est entendu que le rajustement visé au paragraphe (5) ne s’applique pas à l’égard de cette somme additionnelle.
Le montant maximal annuel total par enfant, quel que soit son âge, a été augmenté de 300 $ pour les enfants admissibles au versement de mai 2020.
Les montants ont été augmentés pour le mois de mai comme suit: pour chaque enfant admissible de moins de 6 ans: 6 639 $ plus 3 600 $, pour un total de 10 239 $; pour chaque enfant admissible âgés de 6 à 17 ans: 5 602 $ plus 3 600 $, pour un total de 9 202 $
Le montant de 3 600 $ réparti sur 12 mois équivaut à 300 $ pour le mois de mai 2020.
Aucun changement n’a été apporté au seuil ou aux taux d’élimination.
En ce qui concerne la décision de l’ARC de suspendre temporairement, à compter de mars 2020, les programmes et services de « vérifications à risque élevé », « grandes entreprises internationales », « observation des contribuables à valeur nette élevée », « vérification de la TPS/TVH des grandes entreprises », « vérification des transactions complexes », « vérification des actions accréditives » et « programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger », ventilé par chacun des programmes et services mentionnés, par mois, depuis mars 2020 jusqu’au rétablissement des services de vérification, et par niveau de risque d’inobservation: a) quelle est la proportion de vérifications suspendues par rapport à l’ensemble des vérifications; b) parmi les vérifications en a), quelle est la proportion de vérifications encore suspendues par rapport au total des vérifications qui ont été reprises; c) quelles étaient les tâches effectuées par les auditeurs pendant la période de suspension; d) combien de dossiers ont été fermés; e) pour les dossiers fermés en d), quelle était la durée moyenne du traitement d’un dossier avant que l’on décide de le fermer; f) parmi les dossiers fermés en d), (i) combien ont fait l’objet d’un avis de cotisation, (ii) combien ont été transférés au programme d’enquêtes criminelles; g) quel a été le changement dans le nombre de vérificateurs, exprimé en équivalent temps plein?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b), d), e), f)(i) et g), en raison de la pandémie de COVID-19, plusieurs programmes ont été temporairement interrompus durant la période demandée puisqu’ils n’étaient pas jugés comme des services critiques. Les charges de travail des employés ont donc été remplacées par des services critiques. L’ARC n’est pas en mesure de fournir les données qui sont demandées, car elle n’a pas créé d’indicateur de système visant à déterminer quels dossiers ont été mis en suspens en raison des interruptions liées à la COVID-19. Depuis le début de la pandémie, l’ARC a travaillé à la conception et à la mise en œuvre des programmes de prestation liées à la COVID-19. L’ARC a également réaffecté plusieurs vérificateurs afin de contribuer aux activités de vérification liées à ces nouveaux programmes. Compte tenu de la pandémie de COVID-19 et de la redistribution des charges de travail, le volume de dossiers faisant l’objet d’une vérification par l’ARC est plus faible que prévu.
En réponse à la partie c) de la question, en raison de la pandémie de COVID-19, plusieurs programmes ont été temporairement interrompus puisqu’ils n’étaient pas jugés comme des services critiques. Les charges de travail des employés ont été remplacées par des services critiques, tels que les programmes de prestations liés à la COVID-19, les activités des centres d’appels liées à la COVID-19 et les activités d’exploitation. Les activités de vérification se sont poursuivies tout au long de la pandémie, mais elles étaient limitées aux vérifications à risque élevé et aux circonstances exceptionnelles.
En réponse à la partie f)(ii) de la question, entre le 1er avril 2020 et le 31 décembre 2020, selon les données les plus récentes disponibles, 40 renvois des programmes de vérification de l’ARC au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC ont eu lieu. Nous ne pouvons pas fournir une ventilation des renvois de chaque programme de la manière demandée étant donné que les systèmes de l’ARC ne permettent pas d’assurer le suivi de ce niveau de détail.
En ce qui concerne la surveillance de la conformité de la Subvention salariale d’urgence du Canada depuis sa création, ventilé par niveau de risque de non-respect de la législation fiscale et par secteur d’activité: a) combien de demandes ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; b) parmi les demandeurs en a), combien d’entreprises ont une ou des filiales établies dans des États jugés préoccupants par l’Agence du revenu du Canada (ARC); c) l’ARC a-t-elle vérifié si les entreprises en b) ont une ou des filiales dans des États préoccupants et, si non, pourquoi pas; d) combien d’entreprises ont reçu des trop-payés attestés; e) parmi les entreprises en d), quelle est la valeur totale de ces trop-payés; f) l’ARC a-t-elle fait le recoupement des données entre les entreprises ayant reçu un trop-payé et celles ayant une ou plusieurs filiales établies dans des États préoccupants et, le cas échéant, quelle est la valeur totale de ces trop-payés versés à des entreprises ayant une ou plusieurs filiales dans des États préoccupants?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, les données de vérification du programme de Subvention salariale d'urgence du Canada, ou SSUC, sont des renseignements de nature très délicate. Le fait de fournir des renseignements détaillés sur le nombre exact de vérifications prévues ou effectuées pour un programme d’observation donné pourrait encourager certains contribuables à prendre des raccourcis et des positions abusives dans le but d’éviter d’être repérés.
En réponse à la partie a) de la question, le nombre total de demandes pour la SSUC qui ont été approuvées est disponible sur le site Web de l’ARC à la page intitulée Demandes à ce jour – Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) à l’adresse www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence/ssuc-statistiques.html. En date du 7 mars 2021, 10 670 demandes initiales du SSUC ont été annulées ou rejetées, c'est-à-dire refusées. De ce chiffre, 7 202 ont été annulées, et 3 650 ont été rejetées.
Concernant les parties b), c) et f), l’ARC ne recueille pas le nombre de sociétés demanderesses de la SSUC qui ont une ou des filiales dans des administrations étrangères préoccupantes de la manière dont les renseignements sont demandés pour ce programme de prestation. La majorité des contribuables qui sont susceptibles d’avoir une ou des filiales dans des administrations étrangères préoccupantes n’ont pas encore produit leur déclaration de revenus des sociétés et toutes les déclarations de renseignements connexes couvrant les périodes admissibles pour lesquelles les demandes de SSUC ont été présentées. Par conséquent, l’ARC appliquera ses systèmes d’évaluation du risque à ces déclarations de revenus requises et elle relèvera les contribuables présentant le risque le plus élevé pour ses programmes d’observation de base et pour son programme de vérification après paiement de la SSUC, ce qui peut comprendre un examen des filiales se trouvant dans des administrations étrangères préoccupantes en fonction des risques liés à l’observation qui sont décelés.
En règle générale, l’ARC utilise en effet la présence de filiales se trouvant dans des administrations étrangères préoccupantes comme un facteur de risque lors de la sélection des dossiers à des fins de vérification.
Pour ce qui est de la partie d), les activités d’observation sont toujours en cours. Un avis de détermination sera envoyé aux contribuables lorsqu’il est déterminé, à la suite d’une vérification après paiement, que les demandes des contribuables devraient être réduites ou refusées.
Concernant la partie e) de la question, comme il a été mentionné, les activités d’observation sont en cours et il est trop tôt pour établir un rapport à cet égard. Toutefois, le montant total qui a été refusé par l’entremise de demandes rejetées en totalité ou en partie était d’un peu plus de 800 millions de dollars en date du 22 mars 2021.
En ce qui concerne la promesse du gouvernement faite lors de la campagne électorale de 2019 de planter deux milliards d’arbres: a) combien d’arbres ont été plantés à ce jour; b) quel est le nombre d’arbres plantés à ce jour, ventilé par (i) province, (ii) municipalité ou lieu géographique?
M. Marc Serré (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est résolument déterminé à respecter son engagement de planter 2 milliards d’arbres au cours des 10 prochaines années.
Ressources naturelles Canada souhaite mobiliser ceux qui pensent que faire croître des forêts au Canada constitue une mesure fondée sur la nature qui vient soutenir les autres mesures nationales de lutte contre les changements climatiques. Le programme Accroître les forêts canadiennes a récemment lancé deux nouveaux processus, soit un appel de déclaration d’intérêt et une demande de renseignements, pour déterminer le souhait et la capacité des organisations de planter des arbres dans l’ensemble du Canada au cours des années à venir.
Une demande de renseignements auprès des futurs participants a été lancée récemment pour répertorier les organisations intéressées et en savoir davantage sur leur vision et leur capacité de mettre à exécution des projets de plantation d’arbres d’envergure, pendant une année ou pendant plusieurs années à l’échelle du Canada, ou de participer à de tels projets. Cela contribuera à déterminer le concept du programme Accroître les forêts canadiennes, à élaborer les futurs processus pour maximiser la participation au programme et renforcer la collaboration.
Des programmes fédéraux existants appuient déjà la plantation d’arbres, alors qu’environ 150 millions de semences devraient être plantées d’ici 2022 par l’entremise du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, en collaboration avec les provinces et les territoires, et des arbres devraient être plantés par l’entremise du Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes, en collaboration avec les collectivités locales. Le gouvernement du Canada continue aussi d’appuyer la campagne de plantation d’arbres le long de l’Autoroute des héros, qui a permis de planter plus de 750 000 arbres sur les 2 millions prévus en Ontario entre Trenton et Toronto.
Dans le cadre de son engagement à appuyer les forêts et le secteur forestier du Canada, le gouvernement du Canada a pris des mesures rapides en raison de la pandémie de COVID-19 en fournissant jusqu’à 30 millions de dollars pour aider les petites et moyennes entreprises du secteur forestier, y compris les exploitations de plantation d’arbres, et défrayer les coûts liés aux mesures de santé et sécurité pour la COVID-19. Ce financement a contribué à assurer le succès de la saison 2020 de plantation d’arbres et la plantation d’environ 600 millions d’arbres, tout en protégeant les travailleurs et les collectivités.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les réponses du gouvernement aux questions nos 479 à 483, 485, 486, 488, 489, 491, 492, 495, 498, 503, 505 à 514, 516 à 518, 520 à 522, 525, 528, 531, 533 à 539, 542, 544 à 549 et 551 à 553 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, ces documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les consultations menées par la ministre du Développement économique et des Langues officielles depuis janvier 2021 en vue de la création d’une agence de développement économique régionale pour la Colombie-Britannique: a) combien de réunions ont eu lieu; b) qui a participé à chacune des réunions; c) à quel endroit ces réunions se sont-elles déroulées; d) à l’exclusion des dépenses qui n’ont pas encore été traitées, quels sont les détails de toutes les dépenses associées à chacune de ces réunions, ventilés par réunion; e) quelle est la ventilation de chacune des dépenses en d) pour (i) la location des lieux ou des salles, (ii) le matériel audiovisuel et multimédia, (iii) les déplacements, (iv) la nourriture et les boissons, (v) la sécurité, (vi) la traduction et l’interprétation, (vii) la publicité, (viii) les autres dépenses, en précisant la nature de chacune de ces dépenses; f) quelle somme a été remise aux entrepreneurs et aux sous-traitants; g) pour les entrepreneurs et sous-traitants en f), quelle était la valeur initiale et finale des contrats; h) parmi les entrepreneurs et sous-traitants en f), quelle était la description de chacun des contrats de service?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats liés aux communications, aux relations publiques et aux experts-conseils conclus par le gouvernement ou les cabinets de ministres depuis le 1er janvier 2018, en rapport avec des biens ou des services fournis aux cabinets de ministres: quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) la date de début et de fin, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou fait l’objet d’un appel d’offres?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les réunions entre les ministres ou le personnel exonéré des ministres et les ombudsmans fédéraux depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de toutes ces réunions, y compris (i) les personnes présentes, (ii) la date, (iii) les points à l’ordre du jour ou les sujets abordés?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la relation que le gouvernement entretient avec l’organisme Canada 2020 depuis le 1er janvier 2016: a) quel est le montant total, ventilé par année, que le gouvernement a versé à Canada 2020 pour (i) acheter des billets, (ii) parrainer des activités, (iii) participer à des conférences, (iv) d’autres types de dépenses; b) quel est le nombre total (i) de jours et (ii) d’heures que des représentants du gouvernement ont consacrés au soutien d’initiatives ou de programmes de Canada 2020 ou ont passés à participer à des événements de Canada 2020, ventilé par année et par initiative ou événement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à la firme McKinsey & Company depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quel est le montant total dépensé pour les contrats; b) quels sont les détails pour tous ces contrats, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) les sujets liés aux biens ou aux services, (vi) les buts ou les objectifs précis liés au contrat, (vii) si les buts ou les objectifs ont été atteints, (viii) s’il s’agit d’un contrat à fournisseur unique ou d’un contrat soumis à un appel d’offres?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les rencontres entre le gouvernement, y compris des ministres ou du personnel exonéré des ministères, et MCAP depuis le 1er janvier 2019, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de toutes ces rencontres, y compris (i) les personnes y ayant assisté, (ii) la date, (iii) les points à l’ordre du jour ou les sujets dont il a été question?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Loi sur le directeur des poursuites pénales, depuis le 21 octobre 2019: a) combien de directives le procureur général a-t-il données au directeur des poursuites pénales, en application du (i) paragraphe 10(1) de la Loi, (ii) paragraphe 10(2) de la Loi; b) ventilées selon a)(i) et a)(ii), quelles étaient (i) ces directives, (ii) les justifications de ces directives?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la relation du Canada avec le gouvernement chinois, depuis le 21 octobre 2019: a) quel est le montant total de l’aide publique au développement fournie à la République populaire de Chine; b) quels sont les détails de chaque projet en a), y compris (i) le montant, (ii) la description du projet, (iii) l’objectif du projet, (iv) la justification du financement du projet; c) quelle est la meilleure estimation du budget militaire annuel actuel de la Chine faite par Affaires mondiales Canada (AMC); d) quelle est la meilleure estimation d'AMC du budget annuel total de l’Initiative des nouvelles routes de la soie de la Chine?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’annonce de 2,75 milliards de dollars faite par le gouvernement pour l’achat d’autobus zéro émission: a) quel est le montant médian et moyen estimé du coût de chaque autobus; b) dans quelles municipalités ces autobus circuleront-ils; c) combien d’autobus seront mis en circulation dans chacune des municipalités mentionnées en b), ventilés par année pour chacune des cinq prochaines années?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Garantie du Programme de crédit pour les secteurs très touchés: a) combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; b) quels sont les détails de toutes les demandes de financement approuvées, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant; c) quels sont les détails de toutes les demandes de financement rejetées, y compris (i) le demandeur, (ii) le montant demandé, (iii) le motif du rejet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) et le génocide dont sont victimes les Ouïghours en Chine: parmi les projets qui se déroulent en Chine et qui sont financés par la BAII à l’heure actuelle, le gouvernement sait-il quels projets font appel au travail forcé des Ouïghours et, le cas échéant, desquels il s’agit?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la manière dont les Forces armées canadiennes traitent les cas d’inconduite sexuelle: a) depuis le 4 novembre 2015, quel est le nombre total de cas d’allégations d’agression sexuelle; b) quelle est la ventilation du nombre mentionné en a) par type d’allégation (par exemple, agresseur masculin et victime féminine, agresseur masculin et victime masculine); c) quelle est la ventilation de l'information mentionnée en b) selon le type de force (par exemple, l’Aviation royale canadienne, la Réserve de la Marine royale canadienne); d) pour chaque donnée ventilée en c), (i) dans combien de cas, le Service national des enquêtes des Forces canadiennes avait-il compétence, (ii) le détachement local de la Police militaire avait-il compétence, (iii) l’unité locale avait-elle compétence; e) pour chaque ventilation en c), dans combien de cas (i) des accusations ont été portées, (ii) les cas ont fait l’objet de procès sommaires, (iii) les cas ont été traités par une cour martiale, (iv) il y a eu un verdict de culpabilité, (v) des mesures administratives ont été prises, (vi) la plainte a été retirée ou abandonnée par la victime; f) depuis le 4 novembre 2015, quel est le nombre total de cas d’allégations de harcèlement sexuel; g) quelle est la ventilation du nombre mentionné en f) par type d’allégation (par exemple, agresseur masculin et victime féminine, agresseur masculin et victime masculine); h) quelle est la ventilation de l'information mentionnée en g) par type de force (par exemple, l’Aviation royale canadienne, la Réserve de la Marine royale canadienne); i) combien de cas mentionnés en h) ont donné lieu (i) à une enquête, (ii) à un verdict de harcèlement, (iii) à des mesures ou à des sanctions administratives, (iv) à des mesures disciplinaires?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les données gouvernementales sur les petites entreprises: a) combien de petites entreprises sont endettées au point d’être sérieusement menacées d’insolvabilité ou de fermeture; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les statistiques et les estimations du gouvernement portant sur les petites entreprises: a) combien de petites entreprises ont déclaré faillite depuis le 1er mars 2020, ventilées par mois; b) combien de petites entreprises ont fermé leurs portes ou cessé leurs activités depuis le 1er mars 2020?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les centres d’appels du gouvernement, à partir de l’exercice 2019-2020 jusqu’à maintenant, ventilé par exercice financier, ministère et centre d’appels: a) quel est le taux de renseignements inexacts donnés par les agents d’appel; b) quel est le financement annuel accordé; c) combien d’agents d’appels à temps plein y sont affectés; d) combien d’appels n’ont pas pu être acheminés à un agent; e) quelle est la cible pour ce qui est du temps d’attente; f) dans quelle mesure la cible de temps d’attente est-elle atteinte; g) quel est le temps d’attente moyen pour parler à un agent; h) quel est le seuil de volume d’appels devant être atteint avant que les appels soient acheminés au système automatisé; i) quelle est la méthode employée pour vérifier l’exactitude des réponses données par les agents d’appel?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la surveillance de la conformité de la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) depuis sa création, ventilée par période de référence, catégorie d’employeurs admissibles (société, fiducie, organisme de bienfaisance autre qu’une institution publique, société de personnes, société non-résidente), montant de la demande (moins de 100 000 $, de 100 000 $ à 1 million, de 1 million à 5 millions, et plus de 5 millions), taille d’entreprise (petite, moyenne ou grande) et secteur industriel: a) combien a-t-on effectué d’examens avant paiement; b) pour les examens en a), quelle est la durée moyenne des examens; c) combien a-t-on effectué d’examens après paiement; d) pour les examens en c), quelle est la durée moyenne des examens; e) combien de fois l’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle conclu qu’un montant de la SSUC était un trop-payé; f) jusqu’à présent, quel est le montant total des trop-payés en SSUC; g) combien a-t-on émis d’avis de trop-payé; h) quel est le montant total et quel est le montant des intérêts remboursés jusqu’à présent à la suite des avis de trop-payé; i) combien de demandes de SSUC a-t-on rejetées; j) sur les demandes rejetées en i), combien ont fait l’objet d’un examen de deuxième niveau; k) pour les examens de deuxième niveau en j), quelle a été la durée moyenne de traitement; l) pour les examens de deuxième niveau en j), dans combien de cas a-t-on maintenu la décision originale; m) sur les cas en l), combien de demandes ont fait l’objet d’un avis d’opposition ou d’appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt; n) quel a été le taux de non-conformité; o) à l’exclusion des entreprises trouvées coupables d’évasion fiscale, est-ce que l’ARC examine aussi les demandeurs pour déceler les cas d’évitement fiscal abusif, et, le cas échéant, combien de demandes a-t-elle rejetées parce que le demandeur pratiquait l’évitement fiscal abusif; p) parmi les entreprises recevant la SSUC, l’ARC a-t-elle vérifié si ces entreprises avaient une ou des filiales situées dans des pays étrangers suscitant des préoccupations pour le Canada, selon la définition de l’ARC, et, le cas échéant, combien d’entreprises ayant reçu la SSUC ont une ou des filiales situées dans des pays étrangers suscitant des préoccupations pour le Canada; q) pour les entreprises en p), l’ARC a-t-elle recoupé les données soumises par les entreprises dans leur demande de SSUC avec leur niveau de risque de non-conformité aux lois fiscales?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement relatives aux répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les Canadiens racisés: a) combien de Canadiens racisés en tout avaient un emploi au début de la pandémie de COVID-19 ou au 1er mars 2020; b) combien de Canadiens racisés ont présentement un emploi; c) combien de Canadiens racisés en tout ont quitté le marché du travail depuis le début de la pandémie de COVID-19; d) quelle information ou quelles statistiques le gouvernement a-t-il sur les préjudices causés par la pandémie aux travailleurs autonomes racisés; e) combien d’entreprises appartenant à des Canadiens racisés ont connu des baisses de revenus pendant la pandémie, et quel était le pourcentage moyen de ces baisses; f) combien d’entreprises appartenant à des Canadiens racisés ont cessé leurs activités ou ont été acculées à la faillite à cause de la pandémie?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Service Canada, depuis janvier 2020, les données ventilées par mois: a) combien d’appels téléphoniques Service Canada a-t-il reçus du grand public; b) combien de temps en moyenne un particulier qui appelle Service Canada doit-il attendre avant de parler à un employé; c) combien de temps en moyenne un particulier doit-il patienter après avoir réussi à parler à un employé; d) quelle est la durée moyenne totale d’un appel, y compris le temps d’attente, d’un particulier qui appelle Service Canada; e) combien d’erreurs documentées dans les serveurs, le site Web, les portails et les systèmes sont survenues sur le site Web de Service Canada?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Énoncé économique de l’automne 2020 et les 606 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans, à partir de 2021-2022, pour permettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de financer de nouvelles initiatives et de prolonger les programmes existants visant la fraude fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif, ventilés par année: a) comment l’ARC prévoit-elle répartir les fonds supplémentaires, ventilés par programmes et services de l’ARC; b) quel est le nombre cible de vérificateurs à embaucher en matière d’équivalents temps plein, ventilé par catégorie de vérificateurs; c) quelle partie des fonds supplémentaires est uniquement destinée à la lutte contre la fraude fiscale internationale; d) quelle partie des fonds supplémentaires est uniquement destinée à l’évitement fiscal international abusif?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement de lancer des consultations sur la modernisation des règles anti évitement canadiennes au cours des prochains mois, comme il a été énoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2020: a) y a-t-il déjà des fonds affectés au processus de consultation et, le cas échéant, de quel montant s’agit-il; b) y a-t-il déjà des employés affectés aux consultations et, le cas échéant, de combien d’équivalents temps plein s’agit-il; c) quelle est la liste prévue des problèmes et des changements proposés au processus de consultation; d) quand le processus de consultation devrait-il commencer?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le budget de 2016 et de l’engagement du gouvernement à investir annuellement 350 millions de dollars dans la lutte de l’Agence du revenu du Canada contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif, pour chaque exercice de 2016 à aujourd’hui: a) quelle quantité du montant annuel versé par le gouvernement a été investie dans des programmes et des services concernant (i) la vérification de dossiers présentant les risques les plus élevés, (ii) le secteur des grandes entreprises internationales, (iii) la vérification de l’observation fiscale des particuliers fortunés, (iv) la vérification des actions accréditives, (v) le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger; b) ce financement annuel a-t-il donné lieu à l’embauche de vérificateurs supplémentaires, et, le cas échéant, quel est le nombre de vérificateurs qui ont été embauchés pour chaque programme et service en a); c) ce financement annuel a-t-il donné lieu à une hausse du nombre de vérifications et, le cas échéant, quel est le nombre de vérifications qui ont été effectuées pour chaque programme et service en a); d) ce financement annuel a-t-il donné lieu à une hausse du nombre d’évaluations et, le cas échéant, combien de nouvelles cotisations ont été établies; e) ce financement annuel a-t-il donné lieu à une hausse du nombre de condamnations pour évasion fiscale internationale et, le cas échéant, combien y a-t-il eu de condamnations pour ce motif; f) quel montant de ce financement annuel n’a pas été dépensé, et pour quelles raisons?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la coopération militaire entre le Canada et la Chine, depuis le 1er janvier 2017: a) combien y a-t-il eu d’exercices conjoints ou d’activités de formation regroupant les Forces armées canadiennes (FAC) et l’Armée populaire de libération (APL) de la République populaire de Chine; b) à quelle date ces exercices ou activités de formation ont-ils eu lieu; c) quelle est la nature de ces exercices ou activités de formation; d) où se sont déroulés ces exercices ou activités de formation; e) combien de membres du personnel des FAC et de l’APL y ont participé; f) quel rang occupait chacun des membres de l’APL concernés; g) quels étaient les coûts de ces exercices ou activités de formation pour le ministère de la Défense nationale; h) qui est responsable de l’approbation de ces exercices ou activités de formation?
(Le document est déposé.)
À propos du Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) et de Santé Canada respectivement: a) quels sont les données scientifiques, les avis d’experts et les autres facteurs qui ont motivé la décision de fixer à au plus quatre mois l’intervalle entre les deux doses de vaccin administrées contre la COVID-19; b) quel est le résumé du compte rendu de chaque réunion du CCNI pendant laquelle celui-ci a discuté de l’intervalle entre les deux doses de vaccin?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC): a) combien de médecins et autres professionnels de la médecine désignés ont-ils été employés par l’Agence, ventilé par année depuis 2015; b) quel pourcentage des employés de l’ASPC chacun des chiffres en a) représente-t-il?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne tous les contrats octroyés par le gouvernement depuis le 1er novembre 2019, ventilés par ministère ou organisme: a) combien de contrats ont été octroyés à (i) une société étrangère, (ii) un particulier, (iii) une entreprise, (iv) une autre entité dont l’adresse postale est à l’extérieur du Canada; b) quelle est la valeur totale des contrats en a); c) pour chacun des contrats en a), quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) le pays dans lequel se situe l’adresse postale du fournisseur, (iii) la date du contrat, (iv) le résumé ou la description des produits ou services fournis; d) pour chacun des contrats en a), le contrat a-t-il fait l’objet d’un processus concurrentiel ou s’agissait-il d’un octroi à fournisseur unique?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC), depuis le 1er janvier 2019: a) quel a été le volume d’appels, ventilé par mois et par type de personne ayant appelé (particulier, représentant d’entreprise, expert-comptable, etc.); et b) quelle a été la durée (i) moyenne, (ii) médiane d’attente de ces personnes avant de pouvoir parler à un agent de l’ARC, ventilée par mois et par type de personne ayant appelé?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les prix des services sans fil pour les consommateurs canadiens: a) quel était le prix moyen des services sans fil au 1er novembre 2019; b) quel est le prix moyen actuel des services sans fil; et c) à combien se chiffre la diminution moyenne du prix des services sans fil depuis le 1er novembre 2019?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les marchés publics, depuis le 1er janvier 2020, et ventilés par ministère ou organisme: a) combien de contrats soumis à un appel d’offres n’ont pas été attribués au plus bas soumissionnaire; et b) quels sont les détails de tous ces contrats, dont (i) le fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) la description des biens ou des services, (v) la raison pour laquelle le contrat a été attribué à ce fournisseur plutôt qu’au plus bas soumissionnaire?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les répercussions de la pandémie sur la main-d’œuvre: quelles sont les estimations du gouvernement concernant le nombre total de Canadiens qui sont sortis du marché du travail depuis le début de la pandémie de COVID-19?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les ententes de contribution du gouvernement: a) combien d’ententes de contribution ont-elles pris fin ou n’ont pas été renouvelées depuis le 1er janvier 2016; b) quelle est la valeur totale des ententes en a); c) quels sont les détails de chaque entente en a), dont (i) le résumé de l’entente, y compris la liste des parties, (ii) le montant de la contribution fédérale avant la fin de l’entente, (iii) la dernière journée où l’entente était en vigueur, (iv) la raison pour mettre fin à l’entente?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’article publié le 9 mars 2021 dans le Toronto Star dans lequel il est écrit que des fonctionnaires fédéraux font des recherches sur des chaînes d’approvisionnement problématiques et les surveillent, pour vérifier si des manufacturiers font appel au travail forcé pour fabriquer les produits importés: a) quelles chaînes d’approvisionnement sont problématiques; b) combien de chaînes d’approvisionnement sont jugées problématiques; c) dans quels pays sont situées les chaînes d’approvisionnement problématiques; d) quels problèmes précis le gouvernement a-t-il relevés pour déterminer que ces chaînes d’approvisionnement sont problématiques; e) le gouvernement a-t-il acheté des articles qui ont été fabriqués ou qui pourraient avoir été fabriqués au moyen du travail forcé depuis le 1er novembre 2019 et, le cas échéant, quels sont les détails de ces articles et pourquoi le gouvernement a-t-il acheté des articles qui pourraient avoir été fabriqués au moyen du travail forcé?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le projet du gouvernement d’utiliser les économies des Canadiens pour stimuler l’économie: quels sont les estimations ou les calculs du gouvernement relativement au montant moyen d’économies par personne pour chaque famille canadienne?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les programmes gouvernementaux, ventilés par ministère, agence, société d’État ou autre organisme gouvernemental: a) combien de programmes ont pris fin ou ont été suspendus depuis le 1er janvier 2016; b) quels sont les détails de chacun de ces programmes, y compris (i) le nom du programme, (ii) la date à laquelle le programme a pris fin ou a été suspendu, (iii) la raison pour laquelle le programme a pris fin ou a été suspendu, (iv) la valeur, en dollars, des économies résultant de la fin ou de la suspension du programme?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats du gouvernement depuis le 21 octobre 2019, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement: a) combien de contrats ont été attribués à des entreprises basées en Chine ou appartenant à des entités basées en Chine; b) pour les contrats en a), quels sont les détails, y compris (i) la valeur, (ii) le fournisseur, (iii) la date d’adjudication du contrat, (iv) la tenue ou non d’un examen de la sécurité nationale avant l’adjudication du contrat et, le cas échéant, le résultat de l’examen; c) quelle est la politique du gouvernement sur l’adjudication de contrats à (i) des entreprises basées en Chine, (ii) des entreprises ayant des liens avec le Parti communiste chinois?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les investissements étrangers depuis le 1er janvier 2016, ventilés par année: a) combien de prises de contrôle d’entreprises canadiennes par des intérêts étrangers ont eu lieu conformément à la Loi sur Investissement Canada; b) combien des prises de contrôle ont eu lieu à l’initiative d’entreprises d’État chinoises; c) quels sont les détails des prises de contrôle en b), y compris (i) le nom de l’entreprise ayant effectué la prise de contrôle, (ii) le nom de l’entreprise ayant fait l’objet de la prise de contrôle, (iii) la tenue ou non d’un examen de la sécurité nationale, (iv) le résultat de l’examen de la sécurité nationale, le cas échéant; d) quelle est la politique du gouvernement sur les prises de contrôle faites à l’initiative d’entreprises d’État chinoises?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada, depuis mai 2019: a) quel est le nombre de réunions tenues avec des investisseurs canadiens et étrangers, ventilé par (i) mois, (ii) pays, (iii) catégorie d’investisseurs; b) quelle est la liste complète des investisseurs rencontrés; c) quels sont les détails des contrats attribués par la Banque de l’infrastructure du Canada, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur initiale et finale du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus; d) combien d’équivalents temps plein travaillaient à la Banque au total, ventilés par (i) mois, (ii) titre du poste; e) quels sont les coûts totaux relatifs à la gestion de la Banque, ventilés par (i) exercice, de 2019-2020 à ce jour, (ii) coûts des baux, (iii) salaires des équivalents temps plein assortis de la classification de poste correspondante, (iv) dépenses de fonctionnement; f) combien de projets ont fait l’objet d’une demande de financement auprès de la Banque, ventilés par (i) mois, (ii) description du projet, (iii) valeur du projet; g) parmi les projets en f), combien ont été approuvés; h) combien de projets financés par la Banque ont été lancés, ventilés par région; i) pour les projets en h), quel est le nombre d’emplois créés, ventilé par région; j) quelle est la fourchette de rémunération de son conseil d’administration et de son président-directeur général, ventilée par exercice, de 2019-2020 à ce jour; k) des incitatifs ou des primes liés au rendement ont-ils été versés aux membres du conseil d’administration et au président-directeur général et, le cas échéant, à combien s’élevaient-ils, ventilés par exercice, de 2019-2020 à ce jour?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC): a) à combien s’élèvent les capitaux du secteur privé que la BIC a pu obtenir pour ses projets existants; b) quel est le ratio global de fonds du secteur privé par rapport aux fonds publics pour le financement de l’ensemble des projets annoncés par la BIC; c) quel est le ratio en b), ventilé par projet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les projets d’infrastructure annoncés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de chacun des projets annoncés par le gouvernement qui sont en retard, y compris (i) la description du projet, dont son emplacement, (ii) la contribution fédérale initiale, (iii) le coût estimatif total initial du projet, (iv) la date d’achèvement initialement prévue, (v) la date d’achèvement révisée, (vi) la durée du retard, (vii) la raison du retard, (viii) la contribution fédérale révisée, s’il y a lieu, (ix) le coût estimatif total révisé du projet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les demandes de financement des infrastructures entre le 4 novembre 2015 et le 11 septembre 2019, ventilées par programme de financement, à l’exclusion du Fonds de la taxe sur l’essence: quels sont (i) le nom du programme, (ii) le nombre de demandes reçues au titre de chaque programme, (iii) le nombre de demandes approuvées dans le cadre de chaque programme, (iv) le montant de l’engagement financier au titre de chaque programme, (v) le montant du financement versé à ce jour dans le cadre de chaque programme?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les demandes de financement des infrastructures présentées depuis le 22 octobre 2019 et ventilées par programme de financement, à l’exclusion du Fonds de la taxe sur l’essence: quels sont (i) le nom du programme, (ii) le nombre de demandes reçues au titre de chaque programme, (iii) le nombre de demandes approuvées dans le cadre de chaque programme, (iv) le montant de l’engagement financier au titre de chaque programme, (v) le montant du financement versé à ce jour dans le cadre de chaque programme?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le programme de l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’observation des contribuables à valeur nette élevée, ventilé par année, de novembre 2015 à ce jour: a) combien de vérifications ont été effectuées; b) quel est le nombre de vérificateurs; c) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; d) combien de dossiers ont été fermés; e) parmi les dossiers en d), quel était le temps moyen de traitement du dossier avant sa fermeture; f) parmi les dossiers en d), quel était le niveau de risque de non-conformité dans chaque dossier; g) combien a été dépensé pour les entrepreneurs et les sous-traitants; h) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la valeur initiale et finale de chaque contrat; i) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la description de chaque contrat de service; j) combien de nouvelles cotisations ont été établies; k) quel est le montant total recouvré; l) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC; m) parmi les enquêtes en l), combien ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada; n) parmi les enquêtes en m), combien ont donné lieu à des condamnations?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le traitement des demandes par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) combien de demandes IRCC a-t-elle traitées chaque mois depuis janvier 2020, ventilées par mois; b) quelle est la ventilation des demandes en a) par catégorie de visa et type de demande; c) combien de demandes IRCC a-t-elle traitées chaque mois en 2019, ventilées par mois; d) quelle est la ventilation des demandes en c) par catégorie de visa et type de demande; e) combien d’employés d’IRCC se sont vu accorder un congé en vertu du code 699 à un moment ou à un autre depuis le 1er mars 2020; f) pour les employés en e), quelle était la durée moyenne du congé accordé en vertu du code 699; g) à l’heure actuelle, quels sont les délais de traitement et le volume de demandes en attente pour chaque catégorie de visa et type de demande; h) quelle est l’incidence précise de la pandémie sur la capacité d’IRCC à traiter les demandes?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la catégorie de l’expérience canadienne et la ronde d’invitations du 13 février 2021: a) quel est le nombre total d’invitations adressées aux demandeurs dont la note du Système de classement global (SCG) est de (i) 75, (ii) 76 à 99, (iii) 100 à 199, (iv) 200 à 299, (v) 300 à 399, (vi) 400 à 430, vii) 431 et plus; b) quelle est la répartition du nombre total d’invitations entre les catégories individuelles de points pour chacun des facteurs du SCG?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les inspections de conformité visant les employeurs du Programme des travailleurs étrangers temporaires pendant la pandémie de COVID-19 du 13 mars 2020 à ce jour: a) quel est le nombre total d’inspections effectuées; b) quel est le nombre total de dénonciations ou d’allégations de non-conformité reçues par l’entremise de la ligne d’appel 1 800 ou du portail en ligne signalant tout cas de non-conformité soupçonnée ou en réponse aux informations reçues, et ventilé selon le type de non-conformité présumée; c) quel est le nombre total de cas de non-conformité avérée, et ventilé selon le type de non-conformité?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la proposition contenue dans l’Énoncé économique de l’automne 2020 relativement à une somme supplémentaire de 606 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, afin de permettre à l’Agence du revenu du Canada de financer de nouvelles initiatives et de prolonger les programmes existants visant l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif: a) quelle modélisation précise le gouvernement a-t-il utilisée pour appuyer son affirmation voulant que les mesures pour lutter contre l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif permettront de recouvrer des recettes de 1,4 milliard de dollars sur cinq ans; b) qui a établi la modélisation en a); c) quelles étaient les prévisions de la modélisation; d) le montant estimatif de 1,4 milliard de dollars vient-il seulement de la somme supplémentaire de 606 millions de dollars sur cinq ans ou vient-il aussi de l’engagement budgétaire de 2016 de 350 millions de dollars par année?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les activités organisées par Facebook, Google, Netflix et Apple auxquelles des ministres ont assisté depuis novembre 2015, ventilées par entreprise, année et ministère: a) quel est le nombre d’activités auxquelles chaque ministre a participé; b) pour chaque participation en a), quels ont été les coûts associés à (i) l’hébergement, (ii) la nourriture, (iii) toute autre dépense, y compris une description de chaque dépense; c) quels sont les détails de toute réunion à laquelle un ministre et d’autres personnes ont participé, y compris (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les personnes présentes, (iv) les sujets abordés?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats gouvernementaux octroyés à Cisco, ventilés par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) ventilé par année, quels sont (i) le nombre, (ii) la valeur totale, de tous les contrats octroyés à Cisco depuis le 1er janvier 2016; b) quels sont les détails de chacun des contrats octroyés à Cisco depuis le 1er janvier 2016, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) la valeur, (iv) la description des produits ou services, (v) s’il s’agissait d’un octroi à fournisseur unique?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les prêts approuvés par la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada (CFUEC) au titre du crédit d’urgence pour les grands employeurs, ventilés par prêt approuvé pour chaque emprunteur: a) quelles sont les modalités du prêt en ce qui concerne (i) les dividendes, (ii) les distributions prélevées sur les capitaux propres et les rachats d’actions, (iii) la rémunération des cadres; b) pour les modalités du prêt en a), à partir de quelle date les modalités s’appliquent-elles et à quelle date expirent-elles; c) quelles conséquences les modalités du prêt prévoient-elles si l’entreprise ne respecte pas l’une ou plusieurs des modalités en a); d) quel processus la CFUEC utilise-t-elle pour vérifier que l’entreprise respecte les modalités en a); e) la CFUEC a-t-elle nommé un observateur au conseil d’administration de chaque emprunteur et, si tel est le cas, quelle est la durée de son mandat?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le logement: a) depuis 2010, ventilé par année, combien de prêts assurés la Société canadienne d’hypothèques et de logement a-t-elle approuvés pour le financement et le refinancement de logements locatifs par des fiducies de revenu immobilier et de grands fonds d’investissement; b) parmi les prêts assurés en a), combien sont associés à l’achat de biens existants à loyer modéré; c) ventilé par projet bénéficiant du financement en a), quel est (i) le loyer moyen des logements avant l’acquisition, (ii) le loyer moyen des logements chaque année après l’acquisition jusqu’au loyer moyen le plus récent; d) ventilé par province, l’état de l’engagement financier (p. ex. entente finale, engagement conditionnel), l’état du versement et le type de financement (subvention ou prêt), quel est le total du financement accordé au titre (i) du Fonds national de co-investissement pour le logement, (ii) de l’initiative Financement de la construction de logements locatifs, (iii) du volet des projets de l’Initiative pour la création rapide de logements?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’attribution de contrats pour les services de demande de visas par le gouvernement: a) à quelles dates Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Services publics et Approvisionnement Canada ont-ils respectivement appris que Beijing Shuangxiong appartient au bureau de la sécurité publique de Beijing; b) depuis que l’on connaît le régime de propriété de Beijing Shuangxiong, quels examens ont été effectués pour donner suite à ces renseignements, et quand ont-ils commencé; c) en ce qui concerne le processus ayant donné lieu à l’adjudication du contrat à VFS Global en 2018, (i) combien de soumissions ont été présentées, (ii) d’autres entreprises ont-elles obtenu le contrat avant qu’il soit attribué à VFS Global, (iii) quels éléments ont été évalués dans l’examen de ces contrats, (iv) le Centre de la sécurité des télécommunications ou le Service canadien du renseignement de sécurité ont-ils participé à la vérification de ces contrats; d) le contrat de VFS Global comporte t-il une clause dérogatoire qui permettrait au gouvernement de résilier le contrat unilatéralement; e) le gouvernement ayant confié à VFS Global la création de services numériques, quelles mesures sont prises pour veiller à ce que le gouvernement ne donne pas à VFS Global un avantage concurrentiel pour des soumissions futures?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
[Français]
Demande de débat d'urgence
Le conflit de travail au port de Montréal
[Article 52 du Règlement]
Je désire signaler à la Chambre que j'ai reçu avis d'une demande de débat d'urgence. J'invite l'honorable députée de Thérèse-De Blainville à prendre la parole pour une brève intervention.
Monsieur le Président, la demande de débat d'urgence est en lien avec le conflit en cours au port de Montréal.
Depuis ce matin, on sait que les débardeurs du port de Montréal sont en grève. On sait aussi que, hier, un avis de dépôt de projet de loi spéciale a été inscrit au Feuilleton, avant même la première journée de grève. Aujourd'hui, il y a une ultime rencontre entre les parties avec une séance de médiation.
Ma demande de débat d'urgence vise à nous assurer que le gouvernement a tout mis en œuvre avant de déposer un projet de loi spéciale qui viendrait mettre fin aux négociations et décréter les conditions de travail des débardeuses et des débardeurs. Je pense que d'autres solutions sont possibles.
Le syndicat a même souligné à maintes reprises depuis plusieurs jours qu'il aurait mis fin à l'ensemble de ses moyens de pression si l'employeur avait retiré deux mesures imposant de nouvelles conditions de travail. Je pense qu'il y a des pistes si l'on veut agir. Une loi spéciale n'est pas une solution.
Il y a donc moyen de débattre à la Chambre. Nous avons une grande responsabilité de nous assurer que tous les moyens seront mis en œuvre avant le dépôt d'un projet de loi spéciale. Je demande ce débat d'urgence parce que le dépôt de la loi est censé se faire dans les prochains jours, sinon même demain. Il est important de d'abord nous assurer et débattre à la Chambre des moyens que le gouvernement peut prendre pour garantir la négociation d'une convention collective et remettre les parties en présence. Personne ne veut de ce conflit, mais il y a des solutions. Nous ne pouvons pas tolérer que la solution soit une loi spéciale, car ce n'est pas une solution, mais un constat d'échec.
Cela mérite un débat d'urgence à la Chambre pour déterminer comment agir avec sérénité dans ce dossier. J'invoque donc l'article 52 du Règlement, car je sais qu'il y a un moment précis pour le faire. Je demande que le débat d'urgence se tienne le plus rapidement possible parce que nous sommes à la veille d'un possible dépôt de projet de loi spéciale.
[Décision de la présidence]
[Traduction]
Recours au Règlement
La prise d'une capture d'écran des délibérations de la Chambre — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je souhaite faire une déclaration à la suite du rappel au Règlement soulevé le 15 avril par le leader du gouvernement à la Chambre des communes, concernant la diffusion inappropriée d'une capture d'écran de nos délibérations le jour précédent et la situation difficile dans laquelle le député de Pontiac s'est retrouvé en conséquence.
Des mesures ont été entreprises afin de déterminer comment cet incident déplorable s'est produit. Le mercredi 21 avril, le député d’Abitibi—Témiscamingue a pris la parole à la Chambre pour avouer que c'était lui qui avait pris la capture d'écran et il a présenté ses excuses.
Le rappel au Règlement soulevé par le leader du gouvernement à la Chambre est important. Tous les députés devraient pouvoir compter sur leurs collègues et sur les membres du personnel pour ce qui est du respect de leur conduite en Chambre, que ce soit en personne ou en virtuel. Il est dans l'intérêt de tous que cette pratique continue d'être observée rigoureusement. Par conséquent, les événements de cette journée constituent une violation flagrante de nos règles et, ce qui est plus important encore, un affront à l'autorité et à la dignité de la Chambre des communes et des députés.
[Français]
Vous n'êtes pas sans savoir, et mes prédécesseurs l'ont répété à de nombreuses occasions, que la prise de photos pendant nos délibérations est strictement interdite, sauf par les photographes autorisés par la Chambre. Inutile de rappeler aux députés que la nature virtuelle des délibérations de la Chambre et de ses comités a apporté son lot de changements et a nécessité bien des ajustements de la part de tout et chacun.
Toutefois, cela n'affecte en rien le bien-fondé de ladite règle. Son respect n'a jamais été aussi crucial au moment où les députés participent aux délibérations à partir de leur bureau sur la Colline ou dans leur circonscription, voire même de leur résidence. J'ajouterais que la facilité avec laquelle il est possible de partager et de disséminer l'information au moyen des outils mis à notre disposition ne fait qu'accroître les risques de dérive. Je l'ai d'ailleurs rappelé à tous les députés au début de la session, les 28 et 29 septembre 2020. Le personnel de chaque parti qui a accès au système permettant les délibérations virtuelles de la Chambre a aussi été informé.
Ainsi, la présidence désire réitérer aux députés et à tous ceux et celles qui disposent de cet accès privilégié qu'une capture d'écran, la prise de photo d'un écran ou l'enregistrement vidéo des délibérations de la Chambre ou d'un de ses comités, qu'elles soient publiques ou non, sont absolument défendus.
[Traduction]
Je compte donc sur la collaboration de chacun afin de respecter le Règlement dans ce nouveau contexte opérationnel. En ce qui concerne la Chambre et l'aspect procédural de la question, j'estime que l'affaire est close.
Je remercie les honorables députés de Ieur attention.
Ordres émanant du gouvernement
[Le budget]
[Traduction]
Le budget
L'exposé financier de la ministre des Finances
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.
Monsieur le Président, le Canada a besoin d'un premier ministre qui sait où trouver des solutions aux véritables difficultés auxquelles notre pays est confronté. Ce n'est pas le gouvernement en soi qui est une solution, mais les Canadiens. Ce sont eux qui résolvent les problèmes, trouvent des solutions et créent de la richesse, pas le gouvernement. Nous avons besoin d'un chef qui voit le potentiel de grandeur de ce pays dans son peuple, libre et autosuffisant, et non, encore une fois dans un gouvernement hypertrophié.
La condescendance dont font constamment preuve le premier ministre et un grand nombre de ses ministres lorsqu'ils s'adressent aux Canadiens, comme s'ils étaient faibles et sans défense et qu'ils avaient besoin que le gouvernement les aide et leur fasse sans cesse la charité, comme s'ils n'étaient pas eux-mêmes capables de faire partie de la solution, une solution créative et efficace, pour aller de l'avant. Si le gouvernement voyait les Canadiens pour ce qu'ils sont et les laissait faire ce qu'ils savent faire le mieux, c'est-à-dire trouver des solutions, résoudre des problèmes, concevoir de l'équipement et de la technologie, innover, bâtir des entreprises, créer des emplois et assurer notre avenir, alors un avenir meilleur s'offrirait à nous.
Les Canadiens sont justes, raisonnables et généreux. Ce qu'ils veulent, c'est un plan. À la barre du pays, ils veulent surtout un dirigeant compétent ayant le sens des valeurs et ils veulent aussi un plan comprenant des mesures décisives, et qui puisse être évalué et qui sera respecté. Nous devons libérer le pouvoir des travailleurs et laisser l'ingéniosité des gens tracer la voie à suivre. Les Canadiens veulent un avenir sûr. Ils ne veulent pas avoir les mains liées par un gouvernement hypertrophié, un endettement insoutenable ou un fardeau fiscal écrasant. Les Canadiens méritent mieux que ce qu'on leur offre actuellement et ils veulent faire partie de la solution.
Madame la Présidente, avant de poser ma question, je tiens à revenir sur certains points soulevés par ma collègue de Lethbridge. Elle a dit que les Canadiens paieraient la facture pour nos investissements. J'ai été déçu qu'elle ne reconnaisse pas que ces investissements ont été faits dans l'intérêt des Canadiens. Elle a parlé de gouvernement hypertrophié. J'invite la députée à examiner le programme de taxe sur le carbone des conservateurs, dans lequel ceux-ci disent aux Canadiens comment dépenser leur propre argent.
La députée a parlé de restructurer la société. Considère-t-elle que nous restructurons la société avec le programme national de garderies?
Madame la Présidente, le premier ministre a dit aux Canadiens de ne pas s'inquiéter. Il a dit que le gouvernement leur tiendrait la main, qu'il a tout prévu et qu'il s'endetterait pour qu'ils ne soient pas eux-mêmes obligés de le faire.
Il est ridicule de dire que le gouvernement s'endettera pour éviter aux Canadiens de devoir le faire. Les gouvernements ne disposent pas de leur propre argent. Le premier ministre ne s'est pas montré généreux avec les Canadiens en dépensant en leur nom l'argent de son fonds en fiducie.
Le premier ministre s'est servi de la capacité d'emprunt des Canadiens pour accumuler des centaines de milliards de dollars de dettes et, maintenant, il va devoir augmenter les impôts et sabrer les programmes sociaux. C'est atroce. C'est un leadership épouvantable. Cette façon de faire n'est pas dans l'intérêt supérieur des Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, les conservateurs se targuent de dire qu'ils respectent les champs de compétence des provinces.
Ma collègue et moi savons ce qui manque dans le budget. Ce qu'il manque, c'est la hausse des transferts en santé à 35 %, et ce, de façon récurrente. C'est la demande du premier ministre Legault ainsi que des premiers ministres des autres provinces.
Puisque les conservateurs disent qu'ils s'inspirent des demandes des premiers ministres des provinces et du Québec, j'aimerais savoir si ma collègue est d'accord avec moi sur le fait qu'il faut hausser les transferts en santé à 35 % de façon récurrente, comme le demandent le premier ministre du Québec et les premiers ministres des provinces.
[Traduction]
Madame la Présidente, je reviens encore une fois sur un des aspects intéressants du budget: le premier ministre a affirmé qu'il s'agissait de son budget en réponse à la COVID-19 et que ce document permettrait de ramener la crise à un niveau gérable.
Fait intéressant, le budget ne prévoit pas un cent pour financer un plan de relance qui serait mesuré, viable et substantiel d'une quelconque façon.
En plus de ne pas présenter de plan aux Canadiens, le premier ministre n'a prévu aucune augmentation des transferts en santé aux provinces.
On pourrait croire que si le premier ministre était vraiment préoccupé par le bien-être des Canadiens pendant la pandémie de COVID-19 et qu'il voulait veiller à leur santé et à leur bien-être, il aurait à tout le moins augmenté les transferts en santé du gouvernement fédéral aux provinces.
Madame la Présidente, en ce qui concerne le discours de ma collègue, je voudrais lui poser une question sur le leadership et la condescendance.
La députée a parlé de l'absence de leadership. On croirait que les libéraux ne savent pas comment jouer un tel rôle. Le premier ministre a eu plusieurs problèmes avec des choses comme le scandale UNIS, l'affaire SNC-Lavalin, l'opération de camouflage lié à la Défense et d'autres encore. On dirait que les rebondissements ne manquent pas de son côté.
Je me demande si la députée pourrait nous en dire davantage sur le fait que ces rebondissements n'indiquent pas vraiment un leadership et que le caucus libéral semble emboîter le pas.
Madame la Présidente, le député soulève une bonne question à propos du leadership du premier ministre. Un budget vise deux objectifs. Le premier, bien entendu, c'est de servir de document financier qui expose les grandes lignes du plan d'un pays. L'autre, c'est de permettre d'évaluer, en quelque sorte, la personne qui dirige le pays afin de déterminer si sa vision suscite l'adhésion.
En ce qui concerne le premier ministre de notre pays, le premier ministre Trudeau, on constate que c'est un homme qui a été...
Madame la Présidente, nous constatons que le premier ministre a été trouvé coupable de deux manquements à l'éthique et qu'il fait maintenant l'objet d'une troisième enquête. Cela étant dit, je crois que les Canadiens sont outrés, à juste titre, de la conduite du premier ministre et qu'ils sont en colère.
Voilà que nous apprenons qu'il aurait probablement dissimulé des détails concernant des allégations d'agression sexuelle dans les Forces armées canadiennes. C'est atroce, d'autant plus que le premier ministre se prétend féministe. De surcroît, il ne se porte pas à la défense des victimes qui font partie de la communauté LGBTQ2+ ou qui sont des femmes ayant servi dans les Forces armées canadiennes, et qui ont subi d'énormes...
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales a la parole.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur ce que la députée a dit au sujet du leadership. Il est difficile de ne pas rire quand j'entends des députés remettre le leadership de tout un chacun en question. J'aimerais donner un bon exemple de ce qu'est vraiment le leadership.
Il y a un peu plus de cinq ans, lorsque nous avons formé le gouvernement, le premier ministre a déclaré que l'environnement revêtait une grande importance pour tous les Canadiens. À l'époque, il y a plus de cinq ans, le Parti libéral du Canada avait dit qu'il fallait mettre un prix sur la pollution. Pendant des jours, des semaines, des mois et des années, les députés conservateurs n'ont cessé de crier haut et fort à quel point tout cela était terrible et qu'il s'agissait d'une taxe sur le carbone. Ils ont répété cela pendant des années. Et voilà maintenant que le Parti conservateur décide qu'il faut tarifer la pollution.
Qu'on me comprenne bien: je me réjouis que les conservateurs aient reconnu, sur le chemin de Damas, la nécessité d'un changement pour mieux tenir compte du point de vue des Canadiens, mais nous parlons de leadership et du vide qui existait auparavant. Pourquoi a-t-il fallu aux conservateurs cinq ans avant de reconnaître ce dont les Canadiens et le gouvernement parlent depuis tout ce temps? À mes yeux, ils font preuve d'un manque de leadership. Le problème va au-delà de l'actuel chef du Parti conservateur; il remonte au type de leadership qui existait sous la direction de Stephen Harper.
Le gouvernement du Canada a fait preuve d'un leadership fort en collaborant avec divers intervenants en période difficile. Le Canada est actuellement en bonne position pour créer des emplois et offrir les programmes dont bénéficient les Canadiens parce que, au cours des 12 derniers mois, le gouvernement a collaboré avec les Canadiens, a écouté ce qu'ils avaient à dire et a pris des mesures audacieuses.
Le premier ministre et mes collègues parlent souvent de rebâtir en mieux et j'assure à la Chambre que l'ensemble des députés libéraux sont déterminés à aller dans ce sens, parce qu'ils comprennent...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je crois que le député a oublié d'indiquer qu'il partagera son temps de parole avec la députée de Saanich—Gulf Islands.
Madame la Présidente, je suis heureux de partager mon temps de parole avec la députée de Saanich—Gulf Islands, l'ancienne cheffe du Parti vert.
Je parlais du calibre du leadership exercé au fédéral, dans les provinces et dans les territoires. Les intervenants autour de la table ont adhéré à une approche « Équipe Canada », ce qui fait que le Canada est en très bonne position pour rebâtir en mieux. J'ai fait allusion à l'engagement qu'ont pris tous les députés libéraux de faire en sorte que nous ayons une meilleure économie et un meilleur climat social. Les exemples à cet égard abondent.
Je suis très fier de la ministre des Finances, la première femme à occuper le poste de ministre fédérale des Finances, qui a présenté d'excellente façon le plan qui nous guidera au cours des années à venir. Les soins de santé seront protégés. Nous investissons dans la science afin de doter le Canada d'une capacité de fabrication de vaccins, dont nous avons besoin, comme nous l'avons constaté. C'est là un des volets de notre plan pour rebâtir en mieux. Nous investissons 5 milliards de dollars pour la création de normes nationales en matière de soins de longue durée et de soins pour les aînés. Nous savons qu'il s'agit d'une priorité pour les Canadiens. Les arguments présentés au cours des 12 derniers mois sont bien fondés. Nous améliorons les services de santé mentale. Nous allons continuer de promouvoir la création d'un programme national d'assurance-médicaments, tout en reconnaissant que l'aval des provinces est nécessaire pour offrir le type de régime d'assurance-médicaments auquel les Canadiens s'attendent de la part de tous les ordres de gouvernement.
Il est question d'accorder la priorité aux Canadiens. C'est une chose dont je parle souvent. Le budget en contenait des exemples, comme la prolongation jusqu'à l'automne des mesures de soutien du revenu et d'aide aux entreprises, dont la Prestation canadienne de relance économique et la Subvention salariale d'urgence du Canada. Je trouve incroyable que les députés de l'opposition critiquent le gouvernement parce qu'il a respecté une promesse électorale. Je suis certain que mes collègues se souviennent que les libéraux avaient promis d'augmenter de 10 % la Sécurité de la vieillesse pour les personnes de 75 ans et plus si le Parti libéral formait le prochain gouvernement. C'était une promesse électorale. Nous tenons notre promesse, mais les conservateurs en sont mécontents et ils demandent ce que nous faisons pour les autres aînés.
En 2015 et en 2016, le gouvernement a sorti des centaines de milliers d'aînés de la pauvreté. Il a bonifié le Supplément de revenu garanti pour les aînés les plus pauvres au pays. Seulement dans Winnipeg-Nord, des centaines d'aînés sont sortis de la pauvreté grâce à cette mesure concrète du gouvernement. C'est le genre de mesures qui change la donne. C'est de cette façon qu'on accorde la priorité aux Canadiens.
Nous aidons les enfants à connaître un bon départ dans la vie et ajoutons de la valeur à notre économie en réduisant de moitié le coût des services réglementés de garde d'enfants d'ici 2022, le but étant d'atteindre des frais de 10 $ par jour d'ici 2026. Quelle initiative ambitieuse! Nous voulons appliquer à tout le Canada le modèle d'excellence du Québec. Cela bénéficiera non seulement aux parents, mais à l'ensemble de la société puisque cela fera gagner de la valeur à notre économie. Nous investissons près de 30 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années afin de bâtir ce système national permanent. Nous sommes résolus à collaborer avec les provinces pour y parvenir.
J'ai parlé de la tarification de la pollution et du manque de leadership du Parti conservateur à cet égard. La planification d'une relance verte est un aspect important du budget. Nous luttons contre les changements climatiques en tarifant la pollution et en aidant plus de 200 000 Canadiens à rendre leur maison plus écologique.
Il s'agit d'une merveilleuse annonce et j'espère que bon nombre de mes concitoyens en profiteront. Ce sont des initiatives comme l'établissement d'une économie carboneutre en investissant dans des technologies de pointe, le projet de loi que nous avons présenté et la conservation de 25 % de nos terres et de nos océans d'ici 2025 pour les générations futures qui vont faire la différence dans la planification d'une relance verte.
Les emplois sont importants. De nombreux secteurs ont été durement touchés. Des programmes comme la Subvention salariale d'urgence du Canada, la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer, le Compte d'urgence pour les entreprises, le programme de crédit et le Fonds d'aide et de relance, sans oublier la PCU, combinés à d'autres programmes pendant cette période difficile, ont placé le Canada dans une excellente position. Nous sommes en voie de créer un million d'emplois avant la fin de l'année. Nous appuyons près de 500 000 nouvelles possibilités de formation et de travail. Nous aidons les petites entreprises à s'adapter au monde numérique.
Ce sont les types d'initiatives qui améliorent la vie de tous les Canadiens. Si nous sommes dans cette position aujourd'hui, c'est parce que nous avons pris au sérieux les priorités qu'ont les Canadiens depuis plus d'un an, c'est-à-dire minimiser les impacts négatifs du coronavirus et être là pour les Canadiens pendant cette période.
C'est exactement ce que fait le gouvernement du Canada, fort de nombreux appuis. Je rappelle avec plaisir que nous recevrons plus de 44 millions de doses de vaccins d'ici la fin juin et que le Canada compte 37,5 millions d'habitants. Nous nous dirigeons vers des jours meilleurs, et vers des températures plus chaudes.
Madame la Présidente, je reçois des appels de gens d'Oshawa qui se souviennent de Pierre Elliott Trudeau et de ce qui est arrivé quand il a quitté le pouvoir. Je repense aussi à Jean Chrétien, qui a dit: « Nous avons vidé les coffres. » Je suis inquiet, car nous semblons avoir atteint la limite de notre carte de crédit, de celle de nos enfants et, maintenant, de celle de nos petits-enfants.
Quand le gouvernement prévoit-il un retour à l'équilibre budgétaire?
Madame la Présidente, voilà ce que je veux dire quand je compare les conservateurs à un navire sans gouvernail. Ce parti ne fait preuve d'aucun leadership. Certains jours, ils ne font que répéter déficit, déficit, déficit et demander pourquoi nous dépensons tout cet argent, tandis que d'autres jours, ils disent à quel point c'est judicieux de dépenser de l'argent et ils appuient les mesures législatives qui nécessitent de dépenser de l'argent emprunté.
J'ai fourni une liste des programmes qu'il fallait à tout prix appuyer, sans compter les investissements de 19 milliards de dollars pour la relance des provinces et de 2 milliards de dollars pour les écoles. Les sommes d'argent requises pour aider les Canadiens sont gigantesques. Certains jours, les conservateurs y sont favorables, tandis que d'autres jours...
[Français]
Madame la Présidente, je n'ai pas pu m'empêcher d'esquisser un petit sourire en coin quand j'ai entendu mon collègue parler des promesses que le gouvernement a tenues.
Qu'en est-il de la promesse phare du gouvernement, en 2015, de réformer le mode de scrutin? Qu'en est-il de la promesse du gouvernement de cesser d'accorder des subventions aux compagnies pétrolières? Qu'en est-il de la promesse du gouvernement d'arrêter de s'ingérer dans les champs de compétence des provinces?
Tout ce que je vois dans le budget, c'est que le gouvernement tente de s'ingérer dans les champs de compétence des provinces et, surtout, qu'il refuse d'accéder à la seule demande du Québec, soit de hausser les transferts en santé à 35 %, et ce, de façon récurrente.
[Traduction]
Madame la Présidente, contrairement aux bloquistes, je crois qu'il est important que le gouvernement national collabore avec les provinces et les territoires pour améliorer le bien-être de tous les Canadiens, d'un océan à l'autre, puisque le Canada est une fédération. En ce qui concerne les accords sur les soins de santé, l'augmentation des prestations du Régime de pensions du Canada ou la coopération hors du commun pour combattre le coronavirus, non seulement il est absolument essentiel de respecter les responsabilités qui relèvent des compétences de chacun, mais aussi de reconnaître que nous avons une responsabilité commune d'améliorer le sort de toutes les communautés au pays. Cette responsabilité a été clairement démontrée au cours des six dernières années...
La députée de Winnipeg-Centre a la parole.
Madame la Présidente, au lieu de viser les ultra-riches et ceux qui tirent un profit indu de la pandémie, le gouvernement libéral choisit de s'en prendre aux personnes qui vivent dans la pauvreté et qui ont accepté la PCU, souvent en raison du manque de clarté dont a fait preuve le gouvernement au moment de mettre en œuvre le programme. Cette mesure jettera à la rue des citoyens de la circonscription du député, Winnipeg-Nord, et de la mienne, Winnipeg-Centre.
Le député appuie-t-il la coalition Campagne 2000, qui réclame une exemption du remboursement de la PCU pour les personnes à faible revenu? Il s'agit de demander au gouvernement de respecter les droits de la personne.
Madame la Présidente, je peux voir les grands titres que les néo-démocrates tentent de susciter: imposons les ultra-riches. C'est tout ce qu'ils souhaitent: en faire leur slogan. C'est un peu hypocrite de leur part, cependant, puisque nous avons proposé d'imposer les Canadiens qui font partie du 1 % le plus riche dans notre premier budget. Les députés ne le croiront peut-être pas, mais le NPD s'y est opposé.
Madame la Présidente, je m'adresse aujourd'hui à mes collègues depuis le territoire ancestral de la nation W̱SÁNEĆ. Je suis profondément honorée de représenter un tel endroit au Parlement. Hych'ka Siem.
J'aimerais commencer par une réflexion au sujet de la nature historique de ce budget ainsi que par une pensée qui nous vient de la regrettée Jane Jacobs, qui compte parmi les plus grands penseurs que le Canada ait connus et qui était également une excellente urbaniste. Dans son dernier ouvrage, Retour à l'âge des ténèbres, elle a mentionné que notre société semble souffrir d'amnésie collective.
Ce que je vais dire provoquera probablement du chahut. Je m'en excuse. Je veux dire, je suis désolée si je provoque du chahut et non d'avoir moi-même chahuté, puisque je ne chahute jamais.
Alors que nous étudions le budget, qui contient, enfin, un engagement historique en matière de garde d'enfants, j'estime important d'examiner la dernière occasion qui nous a été donnée de faire des progrès en matière de garde d'enfants, de faire des progrès en vue de respecter nos objectifs de Kyoto et de faire des progrès vers la réconciliation.
Je parle des réalisations de 2005 qui n'ont jamais vu le jour. Je ne mentionnerai pas les partis politiques ni les chefs de l'époque, mais je dirai que nous avons été dérobés de ces occasions par notre système électoral uninominal majoritaire à un tour. D'abord, je précise que, à l'époque, je ne faisais partie d'aucun parti politique. J'étais directrice générale du Sierra Club du Canada. Quand je pense au 28 novembre 2005, j'ai envie de pleurer. J'ai effectivement pleuré.
Nous avions un très bon plan pour atteindre les objectifs de Kyoto. Lorsque je parle d'amnésie collective, j'inclus les libéraux, à qui nous devions le plan, mais qui semblent avoir complètement oublié cette réalité historique. Le ministre des Finances d'alors, Ralph Goodale, avait présenté un budget très détaillé. Le ministre de l'Environnement était Stéphane Dion. Il a été déterminé que ce plan nous aurait permis d'atteindre une réduction de près de 6 % par rapport aux niveaux de 1990. Selon les dernières données sur nos émissions, nous en sommes maintenant à une hausse de 21 % par rapport aux niveaux de 1990.
Ken Dryden a établi, alors qu'il était ministre, le plan pour la garde d'enfants, lequel était phénoménal. Il avait quelque chose que nous n'avons pas en ce moment: des ententes signées avec les 10 provinces. Le plan comptait vraiment. Les députés peuvent le demander à Martha Friendly. Il était important, et du financement lui avait été octroyé.
De plus, cinq grandes organisations autochtones du pays, représentant les Premières Nations, les Métis, les Inuits, les femmes autochtones et d'autres groupes, travaillaient sur une entente très solide. Il s'agissait de l'Accord de Kelowna, une entente de 5 milliards de dollars sur cinq ans. C'était loin d'être suffisant, mais c'était un bon départ. Toutes ces avancées ont été perdues à cause du système majoritaire uninominal à un tour et des inquiétudes sur ce qui se passerait si le gouvernement minoritaire de l'époque devait survivre encore une fois.
Plus tôt aujourd'hui, on a assisté à la Chambre à un petit échange entre la députée de London—Fanshawe et le député de Kingston et les Îles à propos du budget de cette année-là. Soyons clairs: le budget de cette année-là a été adopté. Le gouvernement de Paul Martin n'a pas été renversé en raison de ce budget. Comme certains d'entre nous s'en souviendront, ce budget avait brillamment été révisé par Jack Layton. Il comprenait près de 5 milliards de dollars de dépenses sociales supplémentaires, des fonds pour le logement abordable, et d'autres fonds pour mettre fin à la pauvreté mondiale. Cela aurait mis le Canada sur la voie de l'objectif de 0,7 % du PIB, aussi appelé l'objectif Pearson. Comme je l'ai dit, c'est à pleurer.
Le budget a été adopté, mais les conservateurs de Stephen Harper ont orchestré la chute du gouvernement en présentant leur propre motion de défiance, avec l'appui des deux autres partis à la Chambre aujourd'hui: le Bloc et le NPD. Cela a fait tomber le gouvernement en raison du système uninominal majoritaire à un tour. Cela s'explique: si un parti d'opposition fait des prévisions, il ne souhaite pas que les libéraux soient trop populaires, et ils seraient populaires s'ils respectaient le Protocole de Kyoto, s'ils respectaient l'Accord de Kelowna, et s'ils organisaient des services de garde d'enfants.
N'eût été le vote fatidique du 28 novembre 2005, le niveau d'émissions serait aujourd'hui mesuré en fonction du niveau de 1990, et non de 2005. Le niveau d'émissions ne serait pas 21 % supérieur au niveau de 1990. Il serait inférieur. Les services de garde seraient une réalité pour les mères canadiennes qui travaillent — je devrais dire « parents », car les pères assument des responsabilités également, mais, comme on le sait, ce sont surtout les mamans. Les services de garde auraient été une réalité ces 15 dernières années, et non dans cinq ans, comme l'a promis la nouvelle ministre des Finances. Je crois qu'elle a pleinement l'intention d'honorer son engagement en matière de services de garde, mais, comme il s'agit d'un domaine de compétence provinciale, l'argent ne suffira pas s'il n'est pas assorti d'une entente. Il faut espérer qu'une entente soit conclue à cet égard, mais nous l'aurions eu il y a longtemps.
Nous voilà donc avec le présent budget. Quels en sont les éléments qui nous plaisent? Encore une fois, je dois dire que si le budget est un retour vers le futur, nous ne retrouverons jamais les années perdues. Tous les partis à l'époque — le Bloc, le NPD et les conservateurs — ont fait le calcul politique qu'il valait la peine de faire tomber le gouvernement de Paul Martin et de remplacer celui-ci par Stephen Harper parce qu'ils s'en porteraient mieux par la suite.
Nous n'allons toutefois jamais récupérer les années perdues. Où en sommes-nous donc maintenant?
Je suis convaincue que les autres membres du caucus du Parti vert sont aussi ravis que moi de voir que les services de garde d'enfants seront financés. Nous souhaitons que cette mesure réussisse et nous adorerions pouvoir l'appuyer. Malheureusement, le budget ne propose pas de régime universel d'assurance-médicaments. Pourquoi ce dossier n'avance-t-il pas? Le rapport Hoskins accumule plutôt la poussière sur les tablettes.
Qu'est-il advenu du revenu minimum garanti? Lors de leurs congrès respectifs, les libéraux et les néo-démocrates ont tous deux appuyé la création d'un revenu de base, c'est-à-dire un revenu minimum garanti. Pourtant, le budget est muet à ce sujet.
Qu'est-il arrivé aux réponses à la crise des opioïdes qui fauchent des vies partout au pays? Où sont les mesures de décriminalisation? Où se trouvent les plans vraiment importants pour mettre fin à la crise des opioïdes? Qu'en est-il des gens qu'on abandonne réellement dans ce cas-ci? Les jeunes, les étudiants au niveau postsecondaire, les personnes ayant un handicap sont laissés pour compte. Il n'y a rien pour les gens à faible revenu qui paient un loyer. Le budget comporte tellement de lacunes.
Qu'en est-il de l'aide au développement à l'étranger et de cette petite promesse faite en 2005? Depuis, personne du côté du gouvernement n'a parlé de ce seuil de 0,7 % du PIB pour l'aide extérieure du Canada. Ce budget ne fait pas grand-chose pour l'aide au développement à l'étranger, une somme étonnamment minuscule. Les organisations non gouvernementales et les organismes dans le secteur du développement demandent à ce qu'au minimum 1 % de l'argent dépensé par les pays industrialisés pour combattre la COVID-19 soit investi dans l'aide au développement à l'étranger. On est très loin du compte. Le budget prévoit moins de 0,5 % échelonné sur plusieurs années. Nous savons que les pays en développement seront affectés par une crise alimentaire en raison de la COVID-19. Plus que jamais, les pays en développement auront besoin d'aide et, malgré que ce soit une augmentation, les sommes consenties sont loin d'être suffisantes.
Par ailleurs, il y a des fonds pour l'Agence canadienne de l'eau, qui joue un rôle extrêmement important. Toutefois, il y a longtemps, en 1986, quand j'étais fonctionnaire, nous avions la Direction générale des eaux intérieures. Elle comptait plus de 1 250 employés et, si ma mémoire est bonne, disposait d'un budget de 16 millions de dollars, mais elle a fini par disparaître en raison des compressions budgétaires au fil des années. Or, l'Agence canadienne de l'eau a pour ainsi dire été créée pour la remplacer. Le budget ne prévoit que des miettes pour financer cette nouvelle entité; elle a besoin de bien plus de 8,5 millions de dollars par année pendant deux ans. C'est tout simplement insuffisant.
En ce qui concerne le climat, le budget lui-même indique que nous pourrons réduire les émissions de 36 % par rapport aux niveaux de 2005. C'est discutable. Le budget comporte de nombreuses dépenses qui sont très louables. J'aime l'idée des obligations vertes. C'est une excellente idée. Je trouve que c'est très positif de voir que 4,4 milliards de dollars sont consacrés à ce qu'on appelle des « rénovations résidentielles profondes » afin de favoriser l'utilisation d'énergie renouvelable, mais il y a beaucoup d'éléments qui se font passer pour des « technologies propres », alors qu'il s'agit de technologies polluantes, comme les petits et moyens réacteurs nucléaires. Si nous produisons de l'hydrogène, c'est formidable, mais nous devons nous assurer qu'il est produit entièrement à partir de sources d'énergies renouvelables et non de combustibles fossiles.
Le problème dont personne n'ose parler, c'est que le gouvernement nous a présenté un budget qui prétend s'attaquer à la crise des changements climatiques, tandis qu'il maintient des subventions pétrolières de plusieurs milliards de dollars par année pour produire des combustibles fossiles, tout en promouvant et en construisant, par l'entremise d'une société d'État canadienne, un oléoduc pour acheminer un produit pour lequel il n'y a pas de marché, qui n'est pas rentable et qui risque de détruire les écosystèmes qui se trouvent le long de son tracé.
La construction de cet oléoduc a déjà été interrompue, pas plus tard que la semaine dernière, lorsqu'on s'est rendu compte qu'en coupant les arbres, on menaçait l'habitat de certains oiseaux migratoires. En effet, on détruisait l'habitat de certains oiseaux migratoires. Une société d'État canadienne, financée par les deniers publics, fait construire un oléoduc, Trans Mountain, qui ne devait jamais exister et qui présente une menace directe à l'environnement. Le directeur parlementaire du budget a dit que si le projet était soumis à d'autres contraintes liées à la protection de l'environnement, il perdrait des milliards de dollars, et c'était avant la présentation de ce budget, qui comporte en effet de nouvelles limites de ce genre.
Ce budget contient beaucoup de bons éléments, des éléments qu'on aimerait appuyer, mais comment y arriver, si nous voulons vraiment laisser un monde vivable à nos enfants, en sachant qu'il faudrait réduire beaucoup plus rapidement les émissions de gaz à effet de serre? Il faudrait adopter une cible encore plus ambitieuse que la nouvelle cible, qui consiste à réduire les émissions de 40 à 45 % sous les niveaux de 2005 d'ici 2030, que le premier ministre a annoncée au sommet sur le climat organisé par le président Biden la semaine dernière. Pour faire notre juste part, il faudrait que cette cible vise à réduire les émissions d'au moins 60 % par rapport aux niveaux de 2005 d'ici 2030. Le budget, autant qu'il contienne de bonnes mesures, et je n'en ai mentionnées que quelques-unes à propos du climat, en comprend d'autres qui sont...
Je suis désolée. J'ai essayé de signaler que le temps était écoulé.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Madame la Présidente, je remercie la députée de son dévouement indéfectible pour résoudre la crise climatique à laquelle nous sommes actuellement confrontés et de son intérêt pour les mesures budgétaires concernant cette question.
Une électrice de ma circonscription, Mary Jane Philp, a acheté un exemplaire du livre A Good War de Seth Klein puis elle en a envoyé des copies à chaque député. Je viens de commencer à lire cet ouvrage, et une chose que je trouve très intéressante, c'est que l'auteur commence en comparant la crise climatique à la Seconde Guerre mondiale, et il parle de la manière donc le Canada s'est mobilisé en réaction à la situation.
Un point me laisse perplexe. L'une des raisons pour lesquelles nous ne sommes pas en mesure de nous mobiliser aussi rapidement que nous le voudrions aujourd'hui, c'est que nous avons du mal à convaincre tout le monde que c'est nécessaire, alors que pendant la Seconde Guerre mondiale, les Canadiens se sont mobilisés pour une cause commune beaucoup plus rapidement.
La députée peut-elle expliquer pourquoi nous avons du mal à nous entendre sur cette question?
Madame la Présidente, je félicite la résidante de la circonscription de mon collègue d'avoir envoyé l'excellent livre de Seth Klein à tous les députés.
Pour avancer, il faut notamment du leadership, et celui-ci doit venir d'abord d'en haut. Les députés se rappelleront que les États-Unis ont beaucoup tardé à se rendre compte qu'ils devaient intervenir pour lutter contre la menace du régime fasciste nazi. Le leadership fait effectivement une différence, et si on dit que quelque chose doit être fait et qu'on s'y emploiera, alors on cessera de se demander ce qui est possible et on commencera à faire ce qui est nécessaire.
[Français]
Madame la Présidente, je félicite ma collègue de Saanich—Gulf Islands pour son discours.
J'ai bien aimé entendre les verts parler d'environnement. C'est un peu plus proche de leur nature première, même s'ils n'ont pas toujours été vraiment très cinglants concernant les pipelines. Or c'est une autre histoire.
Je voudrais plutôt parler de la question des compétences du Québec et des provinces. On parlait tout à l'heure du système de garderies pancanadien qui, je n’en doute pas, va s'inspirer très largement de celui qui est en place au Québec depuis plus de 25 ans et qui fonctionne très bien.
Il y a aussi la question des compensations sans condition. On sait que le premier ministre a été quand même assez vague sur ses intentions à ce sujet. Y aura-t-il ou non des conditions attachées aux compensations financières pour le retrait du Québec dans ce dossier?
J'ai aussi cette inquiétude pour le moment où viendra le temps d'instaurer une assurance-médicaments à la grandeur du Canada.
Que pense ma collègue de ce manque de précision et de clarté quant à l'intention du gouvernement de compenser sans condition le Québec dans le cas des garderies?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue.
C'est clair: nous avons maintenant des fonds pour un programme national de garderies. C'est tellement important pour toutes les familles à l'extérieur du Québec. Mon collègue a raison lorsqu'il dit que le Québec a mis en place un très bon programme il y a quelques années.
Je pense toutefois que l'absence de précision vient du fait que les négociations auront lieu dans l'avenir.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la cheffe du Parti vert de son service. J'ai eu l'honneur de travailler avec elle à la conception de son projet de loi sur la maladie de Lyme, et ses qualités de rassembleuse m'ont toujours impressionné.
J'ai eu une discussion au téléphone avec Maurice, un résidant de ma circonscription. Il voulait savoir comment ce budget allait toucher les aînés. Il a parlé d'un projet de loi que le Bloc québécois, le NPD et le Parti conservateur ont appuyé, il y a environ un mois. Ce projet de loi visait à augmenter les prestations de la Sécurité de la vieillesse de 110 $ par mois. Malheureusement, au lieu d'être rassembleur comme la cheffe du Parti vert, ce budget semble presque conçu pour semer la division. Les libéraux traitent les aînés de plus de 75 ans différemment des aînés de moins de 75 ans.
Je me demande si la députée aurait des observations à faire à ce sujet. Y a-t-il un moyen de corriger cela?
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue d'Oshawa de ses paroles extrêmement aimables. Je tiens cependant à y apporter une petite correction: je suis l'ancienne cheffe du Parti vert du Canada. Annamie Paul est maintenant à la tête du parti.
Toute augmentation des prestations de la Sécurité de la vieillesse est certainement la bienvenue. Comme le secrétaire parlementaire l'a mentionné il y a un instant, cette augmentation était effectivement une promesse électorale des libéraux. J'aurais préféré que le gouvernement ne trace pas de ligne de démarcation entre les personnes de 75 ans et plus et celles de 75 ans et moins. Nous pourrions peut-être apporter des améliorations au budget avant de le mettre aux voix, mais je doute que nous aurons le temps de voir les libéraux modifier grandement leur budget...
[Français]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps avec la députée de Manicouagan.
On pourrait parler longuement de ce budget, mais je vais me concentrer sur quelques aspects et les approfondir.
Le déficit pour l'année 2021 atteint 354,2 milliards de dollars et c'est énorme. Il s'agit du plus grand déficit de l'histoire du Canada. Le déficit prévu pour 2022 est de 154 milliards de dollars. Si on nous avait dit cela il y a deux ou trois ans, ne sachant pas qu'on allait avoir une pandémie avec ses conséquences, nous aurions répondu que c'était impossible et que cela n'arriverait jamais. Cependant, il ne faut jamais dire jamais, car c'est arrivé. En regardant cela, on pourrait croire que c'est la fin du monde des finances publiques pour le gouvernement du Canada et que jamais cela ne pourra se rattraper, surtout avec un gouvernement qui est jugé historiquement comme étant dépensier.
Or, dans le communiqué de presse accompagnant son « Rapport sur la viabilité financière de 2020 », le directeur parlementaire du budget déclarait: « Les finances fédérales sont viables à long terme, contrairement à celles de la plupart des provinces et des territoires ». Malgré ce soubresaut gigantesque, le directeur parlementaire du budget nous dit de ne pas nous en faire et que, à long terme, cela va bien aller pour le gouvernement fédéral. La raison en est simple: le déséquilibre fiscal, problème fondamental de l'actuelle fédération.
Des gens vont dire que le déséquilibre fiscal est une invention des séparatistes qui se plaignent du méchant fédéral. C'était pourtant dans le « Rapport annuel de gestion 2002-2003 » déposé en novembre 2003 par Yves Séguin, un vrai libéral. Je n'ai rien contre les libéraux, mais on doit nommer les choses par leur nom. Je voulais donc dire que M. Séguin n'est pas un péquiste, mais bien un libéral, aussi libéral que M. Gerretsen, mais c'est correct. Dans son rapport, M. Séguin a parlé de déséquilibre fiscal.
Là encore, comme d'habitude, les Québécois sont des pionniers et précurseurs. Si le reste du Canada veut savoir ce qui va arriver dans 20 ans, il faut regarder le Québec. Dans le cas présent, le reste du Canada veut faire comme le Québec pour les garderies, puisque cela fait 25 ans qu'elles existent au Québec. Les libéraux ont vu que les garderies fonctionnent bien au Québec, alors ils se sont réveillés. C'est comme cela, il y a bien des domaines où le Québec est un précurseur.
Quand on a parlé de déséquilibre fiscal, les autres provinces se sont dit: si c'est vrai pour minou, c'est bon pour pitou. S'il existe un déséquilibre fiscal à Québec, il doit y en avoir dans les autres provinces, car, malheureusement, on vit tous dans le même pays. Les provinces se sont mises à fouiller et se sont rendu compte qu'elles avaient elles aussi un problème de déséquilibre fiscal. Je leur dis: bravo, mon champion!
Mais quelle en est la cause? Est-ce le comportement des libéraux dans les années 1970, ou alors des années 1990? Il n'en est rien. La cause en est la Confédération de1867. Déjà à ce moment-là, il y avait un ver dans la pomme, la Constitution de 1867 comportant déjà le déséquilibre fiscal. En effet, les responsabilités et les dépenses reposaient sur les épaules des provinces et du Québec, mais l'assiette fiscale favorisait le gouvernement fédéral. De plus, la Constitution prévoyait que le gouvernement fédéral, en plus du champ fiscal très large qui lui était dévolu, pourrait aller chercher de l'argent de quelque façon qu'il le souhaitait. C'est donc en vertu de cela que le fédéral s'est immiscé dans l'impôt sur le revenu. À un moment donné, il a constaté que ce procédé avait l'air payant pour les provinces, les a écartées, ainsi que le Québec, et s'est approprié le beurrier.
Pour en revenir au déséquilibre fiscal et à sa source, prenons l'exemple des dépenses en santé. Au Québec, mon pays et l'endroit que je connais le plus, 50 % du budget de fonctionnement va à la santé. La moitié de ce qui est dépensé par le gouvernement du Québec va à la santé.
Je vois que mes collègues conservateurs se demandent si c'est aussi le cas dans leur province. C'est probablement le cas, mais je n'ai pas vérifié les chiffres. Or je peux dire qu'ils ne sont pas loin.
Je vais demander à mes collègues de faire un effort sur le plan des mathématiques. Pour maintenir le réseau de la santé à flot, en tenant compte de l'inflation, de la démographie, du vieillissement de la population et de la modernisation des équipements, on doit dépenser 5,2 % par année.
Les revenus du gouvernement du Québec sont en corrélation avec le PIB nominal. J'ai fait les vérifications nécessaires, et il s'agit en moyenne de 3,8 %. Ainsi, pour un revenu de 3,8 %, les dépenses en santé représentent 5,2 %. Qui paie la différence? Il y a deux possibilités: soit on coupe ailleurs, soit on accuse un déficit en vue de maintenir le réseau à flot. C'est là qu'apparaît le déficit structurel.
Le fédéral dit qu'il participe à l'effort en matière de santé. Les gens se disent qu'il doit donner 50 %, mais, en réalité, il donne 21,7 %.
Selon la Constitution canadienne, étant donné que le fédéral a plus de revenus et qu'il n'a pas beaucoup de dépenses, il va falloir qu'il donne aux provinces, idéalement sans condition. La province est responsable de son champ de compétence. Ce n'est pas moi qui l'ai dit.
La députée d'Outremont disait que c'est épouvantable de donner des chèques en blanc. Pourquoi disait-elle cela? C'est écrit dans la Constitution. Son pays est régi par une constitution. Comme c'est inscrit dans la Constitution, elle n'a qu'à donner, sans condition, un chèque en blanc.
Les libéraux ne connaissent rien à ce sujet. Même lorsqu'il s'agit d'un domaine que les libéraux connaissent, c'est épeurant de les voir aller. C'est facile d'imaginer ce qui arrive lorsqu'il s'agit d'un domaine qu'ils ne connaissent pas. Ils devraient nous donner l'argent; cela mettrait un terme à tout cela, et nous ne serions pas des mauvais copains pour autant.
Comme je le disais, la part du fédéral est de 21,7 %. Les libéraux disent que cela va augmenter. Si l'on regarde les chiffres de plus près, voici ce que l'on réalise: les dépenses en santé représentent 5,2 %, mais le gouvernement fédéral donne en moyenne 3,7 % ou 3,8 %. Le fédéral ne donne donc pas sa juste part.
L'actuel 21,7 % va-t-il augmenter ou diminuer? Il va diminuer. Que va-t-il arriver? Qui va payer la différence? Si le gouvernement fédéral ne donne pas 5,2 % et qu'il donne moins, qui va devoir payer la différence? Ce sont les gouvernements des provinces et du Québec.
Cela coûte cher aux provinces et au Québec, ce qui fait qu'il y a un déficit. Il y a aussi un déficit supplémentaire, parce que le gouvernement fédéral ne contribue pas à la hauteur de ses moyens. Il s'agit d'une évidence.
La solution proposée par les provinces et par le Québec, c'est que le fédéral donne 35 %, au lieu des 50 % prévus. Cela représente 26 milliards de dollars pour l'ensemble des provinces et pour le Québec, dont 6 milliards de dollars pour le Québec; cela nous aidera à payer la différence.
Pour le fédéral, comprendre ce fait est aussi facile que manger une pomme à travers une raquette de tennis. Pour le fédéral, cela n'a pas de bon sens, mais il s'agit pourtant d'une évidence. Il faut faire quelque chose, parce que le déséquilibre fiscal va continuer et s'aggraver. Tout cela pour dire qu'il n'y a rien pour le Québec et pour les provinces dans le budget. Le déséquilibre fiscal va donc s'amplifier.
L'année passée, le déficit était de 354 milliards de dollars, et il est de 154 milliards de dollars cette année. Or les libéraux n'ont rien donné à cet égard. Ils nous disent qu'ils vont attendre la fin de la pandémie. La pandémie, c'est une crise sanitaire. Pour chaque 100 $ dépensé par le fédéral pendant la pandémie, 1 $ a été donné aux provinces et au Québec, afin de les aider en matière de santé. C'est cela, la réalité.
Nous ne pouvons pas appuyer le budget, parce que le gouvernement condamne le Québec et les provinces à une spirale déficitaire sans fin, puisqu'il ne prend pas ses responsabilités.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est vrai, le Québec est une inspiration. Le Québec m'inspire. Je crois que le Canada est un meilleur endroit grâce au Québec. Je suis vraiment content que le Québec fasse partie du Canada. D'ailleurs, ma famille et moi passons beaucoup de temps au Québec pendant l'été et nous y allons pour skier l'hiver. Nous avons une résidence à Lac-Sainte-Marie et nous sommes heureux que le Québec fasse partie du Canada.
Le député a parlé du déficit et du montant qui a été ajouté à la dette. Si le Québec avait été un pays indépendant, il aurait eu à mettre ses propres mesures en place, à dépenser son argent et à faire des déficits pour soutenir sa population pendant cette période.
Le député ne réalise-t-il pas qu'en nous serrant les coudes et en formant un groupe fort et uni durant cette pandémie, nous pouvons faire en sorte que tout le pays soit en meilleure posture? Ensemble, collectivement — plutôt que chacun de notre côté de façon indépendante, comme auraient été contraintes de le faire les provinces autrement —, nous pouvons traverser cette tempête.
[Français]
Madame la Présidente, un coup parti, allions-nous avec les Américains et avec le monde entier. À un moment donné, il y a des limites. Il faut avoir un pays qui nous ressemble avec des besoins que nous comprenons et que nous sommes capables de défendre.
Malheureusement, l'argent que nous versons à Ottawa ne va pas nécessairement à la santé. Il va aux pétrolières de l'Ouest, aux chantiers navals dans le reste du Canada et j'en passe, mais pas chez nous. Il va dans les politiques gouvernementales qui s'appliquent plus à l'Ontario et à l'Ouest, mais qui ne s'appliquent pas au Québec. Tout cet argent est notre argent, c'est 22 % de notre cash. Qu'on nous le laisse, parce que nous sommes capables de le gérer.
Oui, j'aime beaucoup le Canada. C'est un beau pays pour aller voyager, mais nous n'avons rien à voir avec ce pays, nous ne ressemblons pas à ce pays. Je dirais que le Canada est comme un party plate: il suffit qu'il y ait un invité pour que les autres le suivent. Quand le Québec va s'en aller, on verra ce que les autres invités feront...
[Traduction]
Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité
Projet de loi C-12 — Avis de motion d'attribution de temps
Madame la Présidente, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
Le budget
L'exposé financier de la ministre des Finances
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement
Madame la Présidente, lors de son intervention, le député a beaucoup parlé des transferts en santé, et je suis d'accord avec lui: il faut transférer davantage d'argent aux provinces pour les soins de santé. L'un des dossiers dans lequel le NPD a travaillé très fort est celui de l'assurance-médicaments. J'ai été extrêmement déçue que les libéraux ne respectent pas leur promesse dans ce dossier. Tous les Canadiens économiseraient beaucoup d'argent si nous disposions d'un programme national d'assurance-médicaments, et je sais que bon nombre de Québécois aimeraient voir une telle chose se réaliser.
Que pense le député de la création d'un programme national d'assurance-médicaments?
[Français]
Madame la Présidente, au Québec, nous l'avons. Nous sommes des précurseurs. Ce que le reste du Canada veut faire, c'est son problème à lui.
[Traduction]
Madame la Présidente, des gens ont profité de l'aide gouvernementale liée à la pandémie pour verser des primes à des dirigeants et des dividendes à des actionnaires. Des milliardaires ont accumulé davantage de richesse — quelque 87 milliards de dollars — pendant la pandémie. Le Parti vert croit qu'il faut un impôt sur la fortune et des règles plus strictes pour empêcher les gens de s'enrichir au moyen de l'aide financière versée en réponse à la COVID.
Le député partage-t-il mon avis?
[Français]
Madame la Présidente, nous sommes parfaitement d'accord.
Le député de Joliette s'est battu bec et ongles pour qu'on puisse aller chercher de l'argent dans les paradis fiscaux et pour que ces gens paient leurs impôts. C'est une question d'équité horizontale et verticale. Tout le monde paie ses impôts. Pourquoi ces gens ne paieraient-ils pas les leurs?
Encore une fois, le gouvernement canadien signe des ententes avec des paradis fiscaux, permettant aux gens d'éviter de payer leur juste part. Ce sont les conséquences du laxisme des libéraux et des conservateurs, et ces derniers sont encore pires.
On ne pouvait pas penser qu'il y aurait pire que les libéraux relativement aux paradis fiscaux. Or oui, il y a les conservateurs. Les deux partis ne veulent vraiment pas que l'équité verticale et horizontale soit respectée et que les riches paient leurs impôts afin qu'on puisse mettre cet argent au service des citoyens. C'est une évidence.
Madame la Présidente, pour moi, le député de La Prairie est un modèle en ce qui a trait non seulement à la joute oratoire, mais aussi à l'économie.
Je me demande s'il a lu le livre Un gouvernement de trop de Stéphane Gobeil. Si oui, pourrait-il me dire à quelle conclusion en venait le livre?
Madame la Présidente, oui, j'ai lu le livre.
Mon collègue a raison. Le fait de juxtaposer deux paliers de gouvernement cause des dépenses souvent inutiles. On appelle cela des dédoublements de service. On a vu avec l'exemple de la déclaration unique de revenus que la suppression de la deuxième déclaration de revenus ferait épargner 425 millions de dollars. Imaginons ce que cela donnerait si l'on supprimait tout un gouvernement.
Madame la Présidente, si je prends la parole aujourd'hui à la Chambre, c'est en tant que porte-parole du Bloc québécois en matière de famille, d'enfants et de développement social, mais aussi comme femme, comme mère, comme travailleuse et, bien sûr, comme Québécoise, pour discuter de ce qui, à mon sens, constitue la mesure phare du gouvernement dans ce budget, c'est-à-dire le programme fédéral de services de garde. Cette mesure ne doit toutefois pas nous aveugler ni éclipser notre esprit critique.
En 2021, qu'une mère ou un père ait à faire le choix impossible entre fonder une famille et demeurer sur le marché du travail n'a aucun sens, et ce, que nous l'abordions d'un point de vue féministe, économique, éducatif ou autre. Nous avons en effet la responsabilité et le devoir, comme citoyens d'abord, de nous assurer que les enfants et leurs parents disposent de ce qui leur est nécessaire pour s'épanouir et pour vivre à l'abri du besoin. Aussi, des services de garde doivent-ils être à la portée de tous, au bénéfice de tous.
Au Québec, nous avons compris cela depuis des décennies. En effet, cela fait déjà plus de 25 ans que nous avons fait le choix d'élargir notre filet social en nous dotant d'un système de garderies de qualité et, surtout, universel: le réseau des centres de la petite enfance ou, comme on le dit si bien chez nous, des CPE.
Pour en résumer brièvement l'histoire, c'est dès 1997 que le Québec s'est doté d'une politique familiale novatrice qui a donné l'impulsion à l'instauration d'une allocation familiale, à la mise en place d'un régime d'assurance parentale et au développement de services éducatifs et de garde à la petite enfance. C'est d'ailleurs grâce au leadership de femmes, de féministes, de dirigeantes visionnaires — on comprendra que je ne peux pas ne pas nommer cette femme plus qu'inspirante — et, au premier chef, de notre ancienne première ministre, Mme Pauline Marois, alors ministre de la Famille et de l'Enfance, que le réseau des centres de la petite enfance est né. Je la salue humblement aujourd'hui et je la remercie chaleureusement au nom des Québécois, mais aussi de tous ceux qu'elle a su et sait encore inspirer.
Pour revenir au sujet qui nous occupe, l'objectif de la politique familiale québécoise reposant sur les CPE était triple: assurer l'équité par un soutien universel aux familles et une aide accrue aux familles à faible revenu, faciliter la conciliation des responsabilités parentales et professionnelles, et favoriser le développement des enfants et l'égalité des chances.
Il est effectivement possible de concilier ces deux objectifs: favoriser l'activité économique des parents et garantir l'égalité des chances en offrant à tous les enfants du Québec un environnement d'apprentissage préscolaire de qualité, des années cruciales dans le développement de l'enfant. Ce n'est pas la quadrature du cercle et le Québec en a fait la démonstration plus qu'éclatante. C'est donc avec ces idéaux en tête et pour paraphraser le livre blanc de l'époque, « Les enfants au cœur de nos choix », que le système de garderies a été mis en place au Québec à la fin des années 1990.
Je suis moi-même une maman de trois enfants et je dois dire que ceux-ci en ont grandement bénéficié, comme moi, comme ma famille et comme toute la société. Ce système de garderies n'a pas tardé à faire ses preuves. Rappelons qu'une fois que sa mise en œuvre a été complétée, les mères québécoises ont rapidement rattrapé, puis dépassé, le taux d'activité moyen qu'on trouve au Canada. L'efficacité redoutable et l'incommensurable valeur de ce système de garderies pour la société québécoise en ont fait un modèle, non seulement pour le Canada, mais aussi pour d'autres pays. C'est donc à juste titre — je dois l'avouer — que le document budgétaire déposé par la ministre fédérale des Finances vante les mérites de nos garderies québécoises et qu'il mentionne que le modèle québécois servira de socle et d'inspiration au programme fédéral.
Cela dit, bien que je puisse facilement éprouver de l'empathie et me réjouir pour les parents des provinces qui, grâce à ces investissements, pourront suivre le mouvement du Québec vers une société plus égalitaire, je dois avouer que j'ai deux préoccupations majeures par rapport à cette annonce du gouvernement fédéral.
Comme je l'ai déjà évoqué, le Québec a depuis longtemps fait le choix d'investir dans ses enfants. La somme de l'expérience qu'il a cumulée au cours des 25 dernières années a eu tôt fait de créer une expertise québécoise incontestable dans le domaine, ce dont nous sommes fiers et bien peu avares.
Toutefois, je m'inquiète de cette propension systématique du gouvernement fédéral d'utiliser son pouvoir de dépenser afin de s'ingérer dans des compétences du Québec et des provinces. De fait, les politiques familiales et tous les programmes qui en découlent relèvent exclusivement du champ de compétence du Québec et des provinces.
Que le gouvernement persiste à coloniser nos champs de compétence, à s'immiscer dans ce qui ne le regarde d'aucune façon me conforterait, si seulement j'arrivais à en éprouver le besoin, dans l'idée selon laquelle le gouvernement fédéral non seulement ne sait pas quoi faire dans son propre carré de sable, mais que, en plus, il a beaucoup trop de sable dans son bac.
Que le gouvernement rende aux Québécois leurs taxes et leurs impôts, et ils sauront comment disposer de cet argent et d'eux-mêmes. Les idées ne manquent pas chez nous. Nous caressons même celle d'avoir notre propre pays.
Ce qui m'inquiète aussi, au-delà de cette question du « chacun dans son carré de sable », à laquelle il faudra bien répondre un jour, c'est que cet appétit à coloniser nos champs de compétence pourrait ne pas se limiter à la forme. Ces stratégies dites nationales, qu'elles concernent les soins de longue durée ou encore la santé mentale pour ne penser qu'au présent budget, ont pour but de canadianiser ce qui est québécois et, pire encore, même si je ne crois pas vraiment qu'il peut y avoir pire, elles ont pour but de substituer l'inexpérience, voire l'ignorance, à l'expérience et à la connaissance. Le Québec sait, et ce, dans tous les sens du terme, ce qui est bon pour le Québec.
Le fédéral a bien sûr prévu de conclure une entente asymétrique avec le Québec, une entente qualifiée joliment par le premier ministre du Canada de « pas mal sans condition ». Comme l'écrivait Alfred de Musset il y a 200 ans, mais cela fait toujours image, une porte doit être ouverte ou fermée. Le premier ministre s'amuse à dire une chose et son contraire, et, en langage logique, c'est tout simplement insensé.
Si le premier ministre n'a pas d'idée concernant ses champs de compétence ou s'il n'a pas les idées claires lorsqu'il tente de saborder celles des autres, ne serait-ce que par rapport à cette entente asymétrique, je n'ose même pas imaginer ce qu'il a en tête pour les garderies, si ce n'est de prendre les gouvernements provinciaux en otage. Il leur pose le singe sur l'épaule pour astiquer son auréole dans un budget qui, ne nous le cachons pas, est une chronique annoncée de plateforme électorale, sinon d'élection imminente.
Pour conclure, je souhaite réitérer bien sûr que je me réjouis de l'amélioration de la qualité de vie des enfants canadiens et de leurs parents que laisse espérer la mise en place d'un système de garderies, et je suis certaine que le Québec ferait montre de générosité en partageant son expertise.
Toutefois, au risque de me répéter, il est impératif que le Québec ait droit à une compensation à la hauteur de ce qui lui revient — je dirais même plus, à la hauteur de ce qui lui appartient — et que cette dernière soit libre de toute condition. La liberté, c'est inconditionnel. On ne dira donc pas « libre de pas mal de conditions », mais « libre de toute condition ». C'est ce que nous demandons.
Le Bloc québécois soutient infailliblement l'Assemblée nationale du Québec, qui s'est prononcée à l'unanimité pour enjoindre le gouvernement fédéral à lui remettre la part qui lui revient, libre de toute condition. Tout autre cas de figure est inacceptable. Il s'agirait d'une atteinte, et ce ne serait pas la première, à l'autonomie des Québécois et à leur droit de décider pour eux-mêmes, tout comme de décider que nos institutions sont laïques, que notre langue commune est le français et que les lois 21 et 101 sont ce que nous sommes.
C'est à l'Assemblée nationale du Québec, c'est-à-dire aux Québécois et à personne d'autre, pas même et surtout pas au premier ministre du Canada, qu'il revient de décider ce qui sera fait dans nos garderies. Les Québécois peuvent...
[Traduction]
Madame la Présidente, ma collègue du Bloc et moi ne convenons pas de beaucoup de choses, mais je crois que nous sommes probablement tous deux d'accord pour dire que les solutions universelles et paternalistes d'Ottawa ne sont pas les plus efficaces ni les meilleures pour les Canadiens.
Étant donné que les libéraux ont proposé une solution bureaucratique très lourde à la question de la garde d'enfants, je me demande si ma collègue du Bloc a d'autres commentaires à faire sur l'efficacité potentielle de ce programme par rapport à un programme plus direct pour soutenir les particuliers et les familles et leur donner plus de souplesse pour prendre leurs propres décisions.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Kenora de sa question.
Bien entendu, je suis d'accord avec lui pour tout ce qui est de la lourdeur administrative. Toutefois, comme je ne veux pas que le gouvernement fédéral s'immisce dans les champs de compétence des provinces, je ne vais pas, en tant que députée du Bloc québécois, m'immiscer dans les choix que feront les provinces du Canada.
Comme je l'ai mentionné dans mon allocution, j'ose imaginer qu'on a posé le singe sur l'épaule des premiers ministres des provinces. Je souhaite qu'ils fassent leurs propres choix. Cela relève de leurs champs de compétence. Je souhaite donc que le gouvernement les respecte, tout simplement. Comme je l'ai déjà dit, le Québec possède la connaissance et l'expertise. Nous souhaitons que le gouvernement reste dans son carré de sable.
[Traduction]
Madame la Présidente, dans ma circonscription, et je crois qu'il en est de même dans la circonscription de ma collègue d'en face, les gens souhaitent que les divers ordres de gouvernement collaborent. Je souligne que la collaboration contribue à maximiser le potentiel des programmes.
La députée ne reconnaît-elle pas que la collaboration entre le gouvernement central et les provinces et les territoires sert l'intérêt de la population?
[Français]
Madame la Présidente, comme l'a dit mon collègue de La Prairie, il y a un gouvernement de trop. C'est la prémisse, et c'est la première des choses que j'aurais à dire.
Deuxièmement, je suis d'accord avec mon collègue de Winnipeg-Nord. Beaucoup de choses me chicotent aussi. On parle de collaboration, mais l'argent qui est envoyé à Ottawa, c'est l'argent des Québécois. Je veux que le gouvernement renvoie l'argent des Québécois aux Québécois, et que les Québécois puissent faire ce qu'ils veulent sur leur territoire.
Au Québec, nous avons l'expertise et l'expérience et notre réseau est déjà en place. À mon avis, dans la situation actuelle, une parfaite collaboration du fédéral signifierait tout simplement de transférer au Québec, sans condition, les sommes prévues pour la stratégie fédérale en matière de garderies.
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement a mentionné que son programme de garde d'enfants était inspiré du modèle québécois, mais il semble que la députée estime qu'il y a une énorme différence entre les deux. En effet, l'un d'eux est le modèle d'Ottawa, Ottawa qui a toujours raison, et ce modèle peut être plus compliqué et plus dispendieux.
La députée peut-elle expliquer la grande différence entre les deux et la façon dont ce qui est proposé peut être amélioré pour mieux servir les Canadiens?
[Français]
Madame la Présidente, j'aurais beaucoup de difficulté à dire quelle est cette distinction, parce que le premier ministre n'arrive même pas, présentement, à dire s'il va transférer les sommes sans condition. S'il n'arrive pas à dire cela, c'est parce qu'il ne sait pas ce qu'il y a dans sa propre stratégie fédérale de service de garde.
Selon moi, cette stratégie fédérale n'est qu'une déclaration politique de précampagne électorale. Qu'il donne tout simplement l'argent aux provinces, et elles en feront ce qu'elles veulent selon leur propre réalité.
J'aimerais dire à mon collègue d'Edmonton Manning que, même si l'on m'explique en long et en large ce qu'il y a dans cette stratégie, le Québec en a déjà une et nous n'avons pas besoin de celle du fédéral. Nous voulons tout simplement avoir ce qui nous revient, c'est-à-dire les transferts.
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée d'Edmonton Strathcona, Le développement international; la députée de Yorkton—Melville, La défense nationale; le député de Kenora, La sécurité publique.
[Français]
Madame la Présidente, je souhaite un bon après-midi aux gens qui nous écoutent.
J'aimerais vous informer que je souhaite partager mon temps de parole avec mon collègue de la Colombie-Britannique de la circonscription de Mission—Matsqui—Fraser Canyon. Même si nous nous trouvons de chaque côté du pays ou presque, nous avons un grand point en commun, c'est que nous sommes extrêmement fiers de l'agriculture et de la production laitière dans notre circonscription. Je suis content de partager mon temps de parole avec lui.
Je suis impatient de savoir si comme moi, dans quelques heures, il a la ferme intention de s'opposer au budget qui nous est présenté par le gouvernement. Voilà le but de mon allocution. Au cours des quelques minutes qui suivront, j'aimerais expliquer les trois raisons principales pour lesquelles je n'ai pas l'intention de voter en faveur du budget qui a été présenté par la ministre des Finances.
La première raison est que, comme on le sait, on vit présentement un confinement « plus » dans Chaudière-Appalaches, puisqu'on se trouve dans une zone qui a été désignée comme étant particulièrement vulnérable à la recrudescence de la pandémie. C'est la raison pour laquelle on souhaite avoir le plus de mesures efficaces.
Une des mesures qui est très efficace, c'est le vaccin. Je suis content d'informer la Chambre que beaucoup de gens de plus de 45 ans dans Chaudière-Appalaches se font vacciner. Les centres de vaccination fonctionnent à plein régime. Cependant, on est un peu en retard parce qu'il y a eu un retard dans la distribution des vaccins. Bien sûr, cela est dû à l'incurie de la gestion de la pandémie par le gouvernement, notamment par son incapacité à signer des ententes avec les producteurs occidentaux de vaccins et plutôt chercher à faire du copinage avec les Chinois. Finalement, on n'a pas eu les vaccins tant espérés.
Heureusement, pour l'instant, on essaie de juguler la pandémie avec les vaccins, mais, si on avait eu les vaccins plus tôt, on serait peut-être plus nombreux autour de nos barbecues par des journées un peu plus chaudes que celle qu'on connaît aujourd'hui.
Cette incurie dans la gestion de la pandémie, on la voit aussi dans la gestion des affaires de l'État et dans la réponse financière à la pandémie. Nous, les conservateurs, avons toujours été en faveur de mesures efficaces pour lutter contre les effets pervers de la pandémie et pour soutenir les entreprises. Malheureusement, des entreprises dans ma circonscription sont laissées pour compte dans ce dernier budget. C'est à elles que je pense et c'est en leur nom que je vais voter contre ce budget et que je vais continuer à travailler afin qu'il y ait des mesures particulières pour les entreprises les plus durement touchées par la pandémie. C'était donc la première raison pour laquelle je m'oppose au budget.
Concernant la deuxième raison, c'est que le budget ne répond pas aux besoins des entreprises. Il y a dans ma circonscription une entreprise dans le secteur du tourisme et du transport qui possède une flotte d'autocars pour laquelle j'ai beaucoup de respect. J'ai reçu un courriel cet après-midi de la part de son propriétaire. Il me dit que la prolongation de la Subvention salariale d'urgence du Canada, celle qui est proposée dans le budget, c'est-à-dire qui est crépusculaire, est une vraie farce pour des entreprises touchées comme la sienne, des entreprises qui ne verront pas la reprise avant au moins 12 mois, autant du côté des voyages éducatifs scolaires que les autocars nolisés affectés aux touristes internationaux.
Il y a donc des entreprises qui font un peu leurs choux gras de la pandémie. Pensons par exemple à nos épiciers, c'est quand même un secteur qui n'est pas durement touché par la pandémie. Au contraire, ils ont vu leur chiffre d'affaires augmenter. Par contre, il y a des entreprises dans le secteur du tourisme, de la culture et du transport qui sont vraiment aux prises avec une chute de revenus presque complète et totale depuis plusieurs mois maintenant. On peut s'attendre à ce que, même si la vaccination fait son œuvre et qu'on reprend les activités, les gens ne vont pas commencer à noliser des autobus et à faire des voyages organisés, notamment pour venir visiter notre belle capitale nationale, à venir dans la région de Québec ou à recommencer à voyager ici à partir de l'étranger.
Il y a donc encore un coussin, et ces gens-là comptent sur le mince filet d'oxygène qui est donné par le gouvernement pour les soutenir à cause des mesures et des consignes sanitaires. Or on voit une mesure unilatérale, qu'on appelle one size fits all. On met en place des mécanismes pour enlever progressivement les mesures d'aide, mais on n'a pas ciblé les secteurs qui avaient des besoins particuliers, comme l'entreprise dans le domaine du tourisme qui a une flotte d'autocars, dont on est très fiers. Je souligne qu'elle utilise des autocars qui sont fabriqués dans la circonscription, chez Prevost.
Ce sont toutes des entreprises qui sont durement touchées par la pandémie et aucune mesure spécifique n’a été créée pour elles. Les mesures générales et mal conçues que les libéraux ont plutôt choisi de mettre en place ont eu des effets pervers. Aujourd'hui, nous souffrons d'une plus grande pénurie d'emplois. Je pense notamment aux restaurateurs qui sont à la recherche de main-d'œuvre pour combler leurs besoins. Parfois, les mesures mises en place par les libéraux ont aggravé la crise au lieu de l'améliorer. C'est la raison pour laquelle je ne peux pas appuyer ce budget.
Non seulement il n'y a pas de mesures spécifiques, mais le gouvernement se lance dans de folles dépenses à cause des promesses qu'il a faites. Il faut se rappeler que les libéraux étaient au pouvoir depuis près de cinq ans quand la pandémie a commencé. Ils avaient fait plein de promesses et ne les avaient pas tenues. Aujourd'hui, nous sommes en pleine pandémie, notre économie est secouée, et voilà que le gouvernement se lance dans des programmes ambitieux de réforme qui vont avoir des effets importants sur la dette.
Le troisième élément que j'aborderai est cette fameuse dette. On dit souvent que les conservateurs ne parlent que d'argent et de la dette. Les économistes disent que la dette n'est pas si élevée et qu'on peut s'endetter. Or, si l'on peut le faire, c'est grâce aux gouvernements précédents qui ont été responsables et ont géré l'argent des contribuables comme si c'était le leur.
Marcel Boyer, professeur émérite d'économie à l'Université de Montréal et fellow au Centre interuniversitaire de recherche en analyse des organisations, nous dit aujourd'hui que le PIB, quand on regarde les chiffres du budget, parle de 30 à 50 %. C'est la dette fédérale.
Tantôt, certains de mes collègues du Bloc québécois parlaient du taux d'endettement pour les Québécois. Selon les concepts qui sont privilégiés par les grandes organisations internationales comme le Fonds monétaire international ou l'OCDE, le PIB serait de 116 % pour un citoyen québécois. Il y a une dette provinciale, une dette fédérale et des dettes municipales. Selon M. Boyer, c'est ce qui fait que ce chiffre est de 116 %, dont 50 % proviennent du fédéral. Pourtant, avant la pandémie, et avant la manie des libéraux de faire des déficits, ce chiffre était à moins de 25 %.
Le gouvernement libéral a donc fait une mauvaise gestion des fonds publics et je dois lui accorder une note d'échec. La semaine passée, ces mêmes libéraux étaient à Washington pour nous dire qu'ils avaient à cœur l'environnement, les changements climatiques et le développement durable. Or, il faudrait rappeler à nos amis du gouvernement que le développement durable, c'est l'équilibre entre l'environnement et l'économie. Si on crée des déficits structuraux, on est loin du concept de développement durable et on ne donne pas aux générations futures les outils dont elles auront besoin pour adopter des mesures pour lutter contre les changements climatiques. C'est la deuxième raison pour laquelle je m'opposerai à ce budget.
Je vais récapituler les trois raisons pour lesquelles je m'opposerai à ce budget. Premièrement, le gouvernement fait des dépenses colossales. Deuxièmement, il ne crée pas de mesures ciblées pour les entreprises comme Autocar Excellence, que j'ai mentionnée. Troisièmement, ce budget témoigne d'une irresponsabilité fiscale qui laisse un joug sur les épaules des prochaines générations.
Je vais citer en terminant deux sources différentes. Évidemment, je ne peux passer sous silence l'organisme qui représente nos aînés, la FADOQ, selon laquelle ce budget prend nos aînés pour des valises et crée de la discrimination chez eux. En effet, si on a entre 65 et 75 ans, on n'est pas dans la bonne fourchette. Ceux qui gagnent le bingo, c'est ceux de plus de 75 ans, car ils ont droit au chèque de 500 $ du gouvernement fédéral. La FADOQ se demande pourquoi créer deux classes d'aînés et en quoi, à partir de 75 ans, le coût de la vie et les loyers augmentent. La FADOQ se demande quel est le fondement de cette politique publique de créer une discrimination envers les aînés.
Le gouvernement se veut le champion de la diversité et voilà qu'on fait de l'âgisme, de la discrimination envers nos aînés. Il faut entendre les mots savoureux d'un aîné de 95 ans, qui a bien géré sa fortune, puisqu'elle est estimée à 2 milliards de dollars aujourd'hui. Il se demande pourquoi le gouvernement ne gère pas l'argent des gens comme si c'était le leur, et pourquoi il fait preuve de puérilité et ne prend pas les décisions responsables.
Ce qui est déplorable, c'est que ce budget n’atteint pas les objectifs auxquels les contribuables sont en droit de s'attendre. C'est la raison pour laquelle j'ai l'intention de m'y opposer.
[Traduction]
Madame la Présidente, je trouve très difficile d'entendre les conservateurs affirmer que le budget ne répond pas aux attentes de la population canadienne et ne tient pas compte de ce qu'elle juge important. En ce moment, nous nous soucions principalement de prendre soin des Canadiens, comme nous l'avons fait au cours de la dernière année. Cela se résume à une décision très simple: souhaitons-nous que l'ensemble de la société assume le fardeau découlant du sacrifice économique incroyable exigé par la COVID-19, ou souhaitons-nous laisser ce fardeau aux individus? Les personnes qui sont grandement touchées et qui ont souffert le plus de la crise sont les propriétaires de petites entreprises.
Si je comprends bien, le député est d'accord avec cela, puisqu'il a voté pour toutes les dépenses proposées jusqu'à maintenant, mais il ne voit pas toute l'importance d'investir dans les Canadiens à l'heure actuelle afin de permettre à l'économie de rebondir avec succès. C'est cela?
Madame la Présidente, je réponds à la question du député en lui demandant d'aller voir l'entrepreneur qui attend que le gouvernement lui offre du soutien en raison de la pandémie, mais qui ne trouve dans le budget aucune mesure pour l'aider. Je parle de l'entrepreneur que j'ai mentionné dans mon discours sur les secteurs du transport et du tourisme.
Les libéraux n'aident pas ceux qui en ont vraiment besoin. Ils ne dépensent pas l'argent de manière judicieuse et, en fait, avec les dépenses croissantes, ils alourdissent le fardeau que devront assumer les générations futures. Voilà pourquoi je m'opposerai au budget avec énormément de conviction.
[Français]
Madame la Présidente, je félicite mon collègue pour son excellent discours.
Il a parlé de la question de la vaccination; il s'agit peut-être de la seule porte de sortie réelle relativement à la crise.
En fin de semaine dernière, j'ai discuté avec une pharmacienne de la Beauce. Elle s'attendait à recevoir, cette semaine, 400 doses de vaccins, mais elle va seulement en recevoir 100.
J'aimerais que mon collègue nous dise ce qu'il pense du cafouillis en ce qui concerne l'achat des vaccins.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de répondre à une question de mon collègue de Beauce. Sa région a dû faire face à une recrudescence de la pandémie. Comme le député le sait, mon père réside en Beauce et il a été vacciné. Or certaines personnes ont perdu la vie.
Plus il y a des retards sur le plan de la vaccination, plus cela a des répercussions sur la santé des gens. On paie pour les retards en matière de vaccination, ce qui est dommage.
Le message que l'on doit maintenant transmettre est le suivant: il faut que les gens se fassent vacciner, afin de freiner la pandémie en Chaudière-Appalaches.
Je profite de l'occasion pour féliciter mon collègue pour son leadership. Cela permet à la Beauce de faire ce qu'elle fait de mieux, c'est-à-dire créer des emplois de qualité et de la richesse.
Mon collègue peut compter sur mon appui pour s'assurer que l'on puisse trouver de la main-d'œuvre et contrer les mesures libérales qui nous empêchent justement d'avoir de la main-d'œuvre de qualité pour combler nos besoins.
Madame la Présidente, je veux saluer le discours de mon collègue du Québec.
Comme il vient du Québec lui aussi, j'aimerais lui poser une question. Jusqu'à présent, aucun député du Parti conservateur n'a répondu à la question depuis que je suis à la Chambre et que je pose des questions sur le budget.
Les conservateurs semblent être d'accord avec nous sur le fait d'augmenter les transferts en santé aux provinces, et ce, de façon récurrente, comme le demandent le Québec et les provinces. Cependant, aucun conservateur n'a dit être d'accord sur l'augmentation des transferts en santé à 35 %.
Les conservateurs ne sont pas capables de me dire s'ils sont d'accord avec le premier ministre Legault et les premiers ministres des autres provinces.
Je lui demande donc, très candidement, s'il est d'accord avec le chiffre avancé par le Québec et les provinces.
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Je peux le rassurer: à Ottawa, sous un gouvernement conservateur, le Québec a toujours trouvé une oreille favorable, notamment pendant la crise économique de 2008, au cours de laquelle les transferts en santé ont été non seulement maintenus, mais aussi augmentés de 3 % par année pendant cette période extrêmement difficile.
C'est la raison pour laquelle, contrairement à l'approche libérale, où l'on veut s'ingérer dans les champs de compétence des provinces, notre approche est non seulement de respecter les champs de compétence, mais aussi de soutenir les provinces.
J'aimerais rappeler à mon honorable collègue que c'est un gouvernement conservateur...
Je suis désolée d'interrompre le député; il pourra le faire une autre fois.
Nous reprenons le débat.
L'honorable député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un véritable honneur d'être de retour à Ottawa et d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du budget. Aujourd'hui, je vais parler du logement.
Je vais commencer par raconter une expérience personnelle. En 2016, je me rappelle très bien avoir lu dans l'Abbotsford News que le prix des maisons avait augmenté de plus de 30 % au printemps. J'étais rongé par la peur de rater ma chance, de ne pas être en mesure d'acheter un endroit sûr et abordable pour élever mes enfants et de perdre l'espoir d'accéder un jour à la propriété.
Dans le cadre d'une assemblée publique téléphonique que j'ai organisée récemment dans la région des Tri-Cities, on a répété que les préoccupations que j'avais à l'époque sont maintenant la norme et qu'elles s'accentuent. Au cours de cette discussion, le même constat revenait constamment: les jeunes professionnels ne voient pas comment ils pourront accéder à la propriété. Ils perdent espoir.
En tant que porte-parole pour le Parti conservateur en matière de logement, j'ai épluché le budget à la recherche d'un plan pour lutter sérieusement contre la crise du logement abordable qui sévit actuellement dans notre pays. Cependant, le budget n'inclut rien pour les jeunes Canadiens ou les acheteurs d'une première maison qui tentent d'avoir accès au marché. C'est à peine si le document mentionne la pénurie de logements au Canada. Les Autochtones en milieu urbain qui attendent le soutien promis depuis longtemps pour répondre à leurs besoins en matière de logement, ainsi qu'une plus grande autonomie dans ce dossier, ont aussi été laissés pour compte.
Même si les libéraux admettent que notre marché immobilier favorise davantage les investisseurs étrangers que les Canadiens qui tentent de trouver une maison, la solution qu'ils proposent consiste à mener plus de consultations, voire à imposer une taxe aux acheteurs étrangers en 2022. Quant au problème insidieux du blanchiment d'argent, une fois de plus, les libéraux ferment les yeux.
Bref, nous avions l'occasion d'agir plutôt que de réagir; de combler les besoins de ceux qui tentent d'acheter une habitation, qui cherchent un endroit stable où vivre, qui recherchent une sécurité accrue. Or, le pays n'en est pas là, et la colère et la frustration grondent.
Des problèmes graves aux conséquences considérables menacent l'avenir des Canadiens. Ces problèmes méritent que l'on s'y attarde, beaucoup plus qu'il ne m'est possible de le faire dans les 10 minutes dont je dispose aujourd'hui.
Le prix des maisons a connu un essor fulgurant pendant la pandémie. Selon l'Association canadienne de l'immeuble, la moyenne nationale s'est accrue de 31,6 % par rapport à mars l'an dernier pour atteindre un prix record de plus de 716 000 $. Les raisons de cette montée en flèche sont nombreuses, et s'il existait une solution simple, nous ne tiendrions pas cette discussion. En effet, même s'il y a beaucoup de choses que je reproche au gouvernement, je suis conscient qu'il n'existe pas de solution simple à la crise du logement.
Parmi les nouveaux facteurs, mentionnons les pratiques d'assouplissement quantitatif de la Banque du Canada, qui manipule les taux d'intérêt et crée de l'inflation. Le prix des biens immobiliers augmente, ce qui pousse le niveau d'endettement à la hausse et pénalise les épargnants.
La Banque du Canada a réduit son taux d'intérêt directeur à trois reprises dans les tout premiers jours de la pandémie, alors que M. Poloz était gouverneur. Le gouverneur actuel indique que la Banque maintiendra des taux bas jusqu'en 2023, au moins. M. Poloz a aussi déclaré que, si le seul effet secondaire était une surchauffe du marché de l'immobilier, cela ne l'empêcherait pas de dormir.
Pardonnez-moi, mais qu'en est-il de la jeune femme de 30 ans qui loue un logement à Coquitlam, qui a deux diplômes universitaires et un bon emploi et qui est sur le point d'abandonner l'idée de posséder un jour une maison? Elle a fait tout ce qu'il fallait et nous la laissons tomber.
N'oublions pas à quel point les prévisions de la SCHL concernant le marché immobilier se sont révélées fausses, au début de la pandémie. Du printemps 2020 jusqu'à l'hiver 2021, la SCHL a affirmé que le prix moyen des maisons baisserait de 9 à 18 %. Pourtant, les statistiques de l'Association canadienne de l'immeuble montraient une situation bien différente. Il y a près de 50 % de différence entre la baisse de 18 % prédite par la SCHL et l'augmentation réelle de 31 % des prix — les députés ont fait le calcul —, et c'est à cette société d'État que nous confions l'avenir du secteur de l'habitation au Canada.
En tant que député de l'opposition, on me demande souvent ce que je ferais de différent et ce que mon parti ferait de différent. J'ai quelques idées à proposer aujourd'hui. Premièrement, les libéraux devraient remédier au manque de logements en libérant des capitaux privés et en incitant les municipalités à agir. Nous avons besoin d'une politique fiscale qui encourage la construction d'habitations au Canada. Accroître la capacité des entrepreneurs et des promoteurs de construire des logements à vocation locative est à la fois une approche plus élégante et mieux adaptée que les vieilles méthodes libérales de fiscalité gourmande et de dépenses effrénées.
La Bibliothèque du Parlement a découvert que les dispositions fiscales des années 1970 et 1980, prévues dans le cadre du Programme des immeubles résidentiels à logements multiples, ont mené à la création d'au moins 195 000 logements, mais le nombre pourrait en fait être aussi élevé que 344 000 logements.
Cela correspond à 1,8 milliard en dollars d'aujourd'hui, soit environ 9 000 $ par unité en recettes gouvernementales sacrifiées, comparativement à l'Initiative pour la création rapide de logements des libéraux, qui dépense 23 fois plus par unité.
Trop souvent, des entrepreneurs, des promoteurs et des conseillers municipaux me disent que les règlements municipaux et les pratiques de zonage du syndrome « pas dans ma cour » empêchent la construction de logements. Par exemple, prenons les nombreux quartiers de Vancouver qui sont toujours zonés pour les maisons unifamiliales, et qu'aucune famille locale ne peut se permettre. Les fonds fédéraux destinés aux infrastructures devraient être attribués aux municipalités qui augmentent la densité du zonage et qui modifient les règlements restrictifs le long des corridors de transport, afin que plus de logements y soient construits. L'aide fédérale devrait être accordée aux communautés qui éliminent les arriérés des permis de construire afin que les constructeurs n'attendent pas durant des années pour obtenir une approbation.
Le deuxième élément, c'est que les libéraux devraient faire ce qu'ils ont promis en accordant davantage d'autonomie aux Autochtones. L'AHMA, ou Aboriginal Housing Management Association, s'est dite outrée en termes on ne peut plus clairs. Sa PDG, Margaret Pfoh, a déclaré ne « jamais avoir été aussi choquée ou déçue » qu'à la lecture du budget. Elle a également déclaré que pratiquement aucun progrès n'avait été réalisé dans la création d'un programme sur le logement autochtone en milieu urbain, et que le budget n'en parlait même pas, en dépit du fait que le premier ministre l'avait inclus dans les lettres de mandat du ministre et de la secrétaire parlementaire.
Le Parti conservateur du Canada veut accroître l'autonomie des peuples autochtones et aider ceux-ci à répondre à leurs besoins en matière de logement. Il est surprenant que ce ne soit pas le cas du gouvernement.
Troisièmement, il faut un plan robuste pour encadrer le rôle des acheteurs étrangers au Canada. Le budget de 2021 propose des consultations sur l'imposition d'une taxe aux acheteurs étrangers. C'est une vieille promesse électorale des libéraux. Le secrétaire parlementaire du ministre responsable du logement a admis que le Canada est « un marché très sûr pour les investisseurs étrangers, mais pas très avantageux pour les Canadiens qui cherchent des options de logement ». Je suis donc un peu étonné que la solution proposée dans le budget libéral soit si timide. Le gouvernement ne comprend-il pas à quel point les Canadiens ont été consternés que l'on admette finalement que les dés sont pipés en faveur des acheteurs étrangers?
À l'été 2019, je me rappelle qu'un propriétaire d'une maison sur le croissant Grewall, à Mission, en Colombie-Britannique, avait parlé des acheteurs étrangers qui venaient en grand nombre dans les environs pour acheter des maisons au prix demandé, et ce, sans conditions. En quoi est-ce bon pour les familles canadiennes qui essaient d'entrer sur le marché?
M. Kershaw, de Generation Squeeze, a comparu devant le comité des finances la semaine dernière. Selon lui, ce genre de taxe ne serait qu'une mesure mineure qui, au bout du compte, serait insuffisante. Josh Gordon, de l'Université Simon Fraser, a écrit sur la nécessité d'appliquer de façon constante un ensemble complet de mesures fiscales.
Nous devons faire comprendre aux acheteurs étrangers que le marché immobilier du Canada est d'abord pour les Canadiens. Pourquoi ne pas imposer un taux d'imposition plus élevé sur les gains en capital pour les investisseurs étrangers? Pourquoi ne pas pénaliser les ventes-rachats afin d'éviter la spéculation effrénée? Le gouvernement doit aborder le problème sous divers angles.
Quatrièmement, il faut s'attaquer au blanchiment d'argent. Ce ne sont pas seulement les acquisitions par des acheteurs étrangers qui font gonfler artificiellement le prix des propriétés et qui rendent l'accès à la propriété hors de la portée des Canadiens. Les criminels qui blanchissent des fonds illicites par l'achat de biens résidentiels sont aussi un facteur. Ce n'est pas pour rien que les organismes internationaux d'application de la loi utilisent des termes comme « modèle de Vancouver » et « blanchiment à la neige ». Ces problèmes ont vu le jour au Canada et y sont enracinés. Hier, en me rendant à l'aéroport, j'ai entendu déclarer au Roy Green Show que 100 milliards de dollars sont blanchis au Canada chaque année. Malgré la multiplication des éléments de preuves et des recommandations d'experts, le gouvernement intervient de façon minimale. Par exemple, un groupe d’experts sur le blanchiment d’argent dans le secteur immobilier en Colombie-Britannique a constaté un écart considérable entre le CANAFE et la réalité.
Qu'a-t-on prévu dans le budget libéral? Seulement 4,6 millions de dollars sur quatre ans pour des projets mineurs du CANAFE, alors que, selon les experts, l'organisme est inefficace et la loi qui le régit a besoin d'être mise à jour. Les Canadiens perdent confiance dans les organisations qui sont censées les protéger. Nous devons adapter celles-ci aux réalités du XXIe siècle.
Cinquièmement, il faudrait mettre en place des politiques hypothécaires qui répondent aux besoins des Canadiens. Selon les règles actuelles, il est permis de retirer 35 000 dollars d'un REER pour une mise de fonds initiale. C'est nettement insuffisant pour faire une mise de fonds dans la plupart des quartiers de Toronto et de Vancouver. Plusieurs raisons expliquent l'échec du programme d'incitatif à l'achat d'une première propriété, un prêt hypothécaire avec participation du gouvernement du Canada mis en place par les libéraux. Cela devient d'autant plus évident quand on constate qu'en étirant la période d'amortissement jusqu'à 30 ans pour les prêts hypothécaires non assurés, on arriverait aux mêmes résultats tout en éliminant l'ensemble des coûts du programme de prêts hypothécaires avec participation. Les simulations de crise applicables aux prêts hypothécaires sont un outil important pour protéger les prêteurs contre les mauvaises créances, mais lorsqu'elles sont aussi coupées de la réalité qu'elles sont actuellement coupées des taux d'intérêt, elles empêchent seulement les personnes à la situation la plus précaire d'entrer dans le marché immobilier. De plus...
Nous devrons en rester là. Le député pourra terminer ses observations durant la période de questions et d'observations.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Madame la Présidente, je dois admettre que les propos du député me rendent un peu perplexe pour ce qui est de donner toute la latitude possible au secteur du développement pour construire des nouveaux logements, concevoir des logements sur mesure, surtout des immeubles d'habitation. Il a déclaré qu'il veut multiplier les incitatifs pour les entrepreneurs en construction et les développeurs pour y parvenir. Comment?
J'aimerais savoir quel est son plan, parce que des mesures existent déjà. Il y a un rabais de TPS très généreux pour quiconque construit un nouvel immeuble à logements ou effectue d'importantes rénovations dans un tel immeuble. Il existe déjà un mécanisme incitatif pour les promoteurs. Le député a exprimé ses critiques, mais il n'a proposé aucune suggestion pour mettre en œuvre de nouveaux incitatifs, surtout dans le contexte où il existe déjà un mécanisme à cet effet.
Madame la Présidente, le seul aspect de la Stratégie nationale sur le logement du Canada qui soit vraiment bon est l'initiative Financement de la construction de logements locatifs. Or, la réalité c'est qu'il y a une pénurie de logements au Canada et que nous devons prendre plus de mesures fiscales pour en stimuler la construction.
La politique des libéraux vise surtout le logement social, mais ne répond pas aux besoins de ceux qui ne veulent pas vivre dans des logements sociaux, mais qui veulent acheter du secteur privé. Nous devrions encourager le secteur privé à construire plus de logements au Canada. À l'heure actuelle, le régime fiscal n'est pas aussi favorable qu'il pourrait l'être à cet égard.
Madame la Présidente, je siège avec le député au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, où nous venons de terminer une étude sur le logement.
En ce qui concerne le logement, je sais qu'il a parlé de l'accession à la propriété. Un des sujets de notre étude était le besoin urgent de logements sociaux abordables et accessibles, surtout pour les Autochtones qui vivent dans des régions urbaines. Le député pourrait-il nous parler du besoin de logements sociaux abordables et accessibles dans les centres urbains?
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné pendant mon discours quand j'ai parlé de l'Aboriginal Housing Management Association, l'argent que le gouvernement fédéral destine aux peuples autochtones serait dépensé plus judicieusement si nous donnions aux Canadiens autochtones le pouvoir de s'occuper eux-mêmes de leurs besoins en matière de logement.
Nous partons trop souvent du principe qu'« Ottawa sait mieux que tout le monde ». Il faut donner aux Canadiens autochtones les outils dont ils ont besoin pour répondre à leurs besoins en matière de logement, par exemple en leur donnant la possibilité de devenir propriétaires ou d'établir une nouvelle entente de coopération. Nous n'en faisons pas assez à l'heure actuelle. Nous pouvons apporter beaucoup de changements qui seront bénéfiques pour les Canadiens autochtones.
Madame la Présidente, le député a parlé de nombreux enjeux liés au logement abordable. La situation actuelle n'est pas arrivée du jour au lendemain. Il y a eu des accords de libre-échange et une ouverture envers les investissements directs faits au Canada, et ce, dans pratiquement tous les domaines. Résultat: si quelqu'un veut acheter quelque chose, il peut le faire. C'est ce qui se passe maintenant dans le marché immobilier canadien.
Notre marché immobilier est aussi associé à des stratagèmes de blanchiment d'argent et d'évasion fiscale. Des collègues du député affirment que nous n'avons pas besoin de restreindre les investissements étrangers directs. Le député croit-il que c'est la solution à la crise du logement?
Madame la Présidente, il faut prendre des mesures au niveau fédéral pour que les Canadiens aient de meilleures chances d'accéder à la propriété. En tant que ministre du cabinet fantôme en matière de logement, je m'engage à aider les Canadiens à avoir accès au marché. Les Canadiens doivent avoir préséance sur les acheteurs étrangers.
Le député a raison: un grand nombre de Canadiens, ceux qui habitent, disons, Victoria, Burnaby ou Nanaimo, par exemple, sont laissés pour compte parce qu'ils ne peuvent pas concurrencer les acheteurs étrangers. Ce n'est pas acceptable, au Canada. Les Canadiens doivent passer en premier.
Madame la Présidente, le député a proposé de bonnes solutions et, en matière de budget, c'est vraiment important. Une des choses que les économistes disent, c'est que ce budget prévoit 100 milliards de dollars supplémentaires pour relancer l'économie qui ne sont peut-être pas nécessaires, surtout quand on pense aux dépenses que les Américains font. Je m'inquiète de l'assouplissement quantitatif, des mesures de relance et de l'inflation.
J'ai des amis qui ont eu leur diplôme juste quatre ans avant moi et qui ont payé leur maison 100 000 $ de moins. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de ces mesures de relance supplémentaires et de l'hyperinflation?
Madame la Présidente, comme je ne suis pas économiste, je ne me lancerai pas dans une explication approfondie du programme d'assouplissement quantitatif. Je sais toutefois qu'il y a actuellement une inflation record dans le secteur de l'habitation et qu'il faut la ramener à un niveau plus raisonnable. C'est pourquoi le gouvernement du Canada doit, avant toute chose, mettre un frein à ses dépenses et proposer une façon raisonnable de revenir à des budgets équilibrés et de protéger les intérêts à long terme des Canadiens. Les petits-enfants du député, mes enfants...
Nous reprenons le débat. La secrétaire parlementaire de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres a la parole.
Madame la Présidente, je suis heureuse d'être ici aujourd'hui pour discuter du budget de 2021, un programme transformateur qui accorde de l'importance au travail des femmes et qui reconnaît leur contribution dans la création d'une économie plus durable et plus résiliente.
Je partagerai mon temps de parole aujourd'hui avec mon collègue le député de Surrey-Centre.
Le budget de 2021 est un plan féministe. Ce plan est le fruit des efforts constants de femmes des quatre coins du pays, et, pour la première fois de l'histoire du Canada, c'est une femme qui l'a présenté.
[Français]
Nous reconnaissons depuis longtemps qu'il est important de veiller à la sécurité, à la prospérité et au leadership des femmes pour favoriser une relance vraiment inclusive après la pandémie de la COVID-19.
[Traduction]
Au cours de la dernière année, nous avons écouté les organismes de première ligne et les défenseurs des droits des femmes, qui font l'essentiel du travail depuis le début de la pandémie. Je suis fière de ce plan progressiste en matière d'égalité des genres parce que je sais qu'il aura un effet positif pour des millions de femmes et de Canadiens sous-représentés.
Cela fait maintenant plus d'un an que la COVID-19 sévit au Canada. Tout le monde traverse une période difficile, mais la situation est particulièrement sombre pour les personnes déjà marginalisées, vulnérables ou en difficulté.
[Français]
Les femmes, les filles, les personnes LGBTQ2, les jeunes, les Autochtones et les groupes minoritaires ont été les plus durement touchés par les répercussions de la COVID-19.
[Traduction]
Depuis le début de la pandémie, des femmes ont perdu leur emploi, ont vu leurs heures de travail être réduites et ont dû assumer la responsabilité de la majorité des soins non payés prodigués à domicile. Au début de la pandémie, presque deux fois plus de femmes que d'hommes ont perdu leur emploi. C'était surtout le cas des jeunes femmes et des jeunes en général. Plus d'un an plus tard, les femmes éprouvent encore des difficultés. Au cours des deuxième et troisième vagues de la COVID-19, les femmes ont recommencé à perdre leur emploi à un taux presque deux fois plus élevé que les hommes parce que les restrictions ont de nouveau été resserrées.
Dans les moments de plus grand isolement, nous avons observé une hausse de la violence contre un partenaire intime, ainsi que des obstacles sans précédent pour les personnes cherchant de l'aide. Prenons un instant pour réfléchir à ce que cela signifie concrètement.
Lorsque le monde a fermé ses portes, cela a privé les femmes de leur accès à des lieux sûrs à l'extérieur de leur domicile. Cela a créé de nouveaux obstacles en matière de garde d'enfants, entraîné des pertes d'emplois et fait disparaître des services de soutien communautaire. Maintenant, dans la troisième vague de la pandémie, la situation de ces femmes ne fait que s'aggraver. Le taux de violence contre les femmes a augmenté d'environ 20 à 30 %, et la gravité des actes de violence perpétrés contre les femmes a aussi augmenté.
La prévalence de la violence contre les femmes implique que quelqu'un que nous connaissons en est ou en a déjà été victime. Donc, cela arrive dans ma collectivité et dans les collectivités des autres députés. Les femmes ou les filles autochtones, handicapées, lesbiennes, bisexuelles ou trans que nous connaissons courent un risque encore plus grand.
Depuis le début de la pandémie, le gouvernement est là pour les Canadiens. Nous leur avons fourni l'aide dont ils avaient besoin pour continuer à joindre les deux bouts tout en restant en sécurité et en santé. Nous avons également accordé un financement d'urgence de 100 millions de dollars à des refuges pour femmes et des centres d'aide aux victimes d'agressions sexuelles afin qu'ils puissent respecter les mesures de santé publique et rester ouverts en cette période cruciale. Ce financement a aidé plus de 1 000 organismes, et 500 autres bénéficient d'un financement à long terme. Six millions de personnes ont bénéficié de leurs services importants.
[Français]
Nous savons que la sécurité des femmes doit être à la base de tous les progrès. Le budget de 2021 reflète cet engagement.
[Traduction]
Ce budget comprend des investissements substantiels et historiques pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe. Nous nous engageons à verser 601,3 millions dollars sur cinq ans pour poursuivre les travaux du Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le genre. Cela inclut 200 millions de dollars sur deux ans pour les organismes qui viennent en aide aux victimes de violence fondée sur le sexe; 105 millions de dollars sur cinq ans pour élargir le Programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe, en mettant l'accent sur des projets visant à conscientiser les hommes et les garçons, à lutter contre la traite des personnes, à soutenir les populations à risque et les survivants; et à mettre en œuvre des mesures pour faire l'essai et appliquer des pratiques exemplaires; 14 millions de dollars sur cinq ans pour financer un secrétariat ayant le mandat de coordonner les travaux en cours axés sur la mise en place du Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le genre; 11 millions de dollars sur cinq ans pour financer la recherche et mobiliser les connaissances sur la violence fondée sur le sexe; 55 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir les programmes axés sur la prévention de la violence fondée sur le genre qui sont dirigés par des femmes autochtones et des membres de la communauté LGBTQ; et 30 millions de dollars sur cinq ans pour mettre en place des lignes d'intervention en cas de crise pour répondre aux besoins urgents d'un plus grand nombre de Canadiens afin de prévenir l'escalade de la violence fondée sur le genre.
Il est impossible de parler de la violence fondée sur le genre sans reconnaître la violence sans commune mesure, le racisme systémique et les inégalités structurelles et de longue date auxquels sont confrontées les femmes, les filles, les personnes bispirituelles et les personnes LGBTQ2 autochtones au Canada. De telles injustices ne peuvent tout simplement pas perdurer.
Le budget prévoit 2,2 milliards de dollars sur cinq ans et 106,9 millions de dollars par année par la suite pour soutenir des initiatives visant à préserver, restaurer et promouvoir la culture et la langue autochtones, à favoriser des systèmes de santé exempts de racisme, à appuyer des services de police aptes à s'adapter aux différences culturelles, à élaborer une stratégie de justice autochtone pour lutter contre la discrimination systémique, à accroître l'aide aux organisations de femmes et de personnes LGBTQ autochtones et à travailler avec des partenaires autochtones pour surveiller et mesurer les progrès accomplis.
Nous prenons aussi des mesures pour soutenir un Canada plus diversifié et inclusif par l'intermédiaire de mesures ciblées visant à promouvoir l'égalité et les droits des personnes LGBTQ et à lutter contre la discrimination passée et actuelle envers les communautés LGBTQ. Cela signifie 15 millions de dollars sur trois ans investis dans un nouveau fonds dont l'objectif est de soutenir des initiatives communautaires, comme des services d'évaluation de la santé mentale et une aide à l'emploi, afin d'aider les communautés LGBTQ2 à surmonter les problèmes majeurs auxquels elles sont confrontées.
Un peu plus tôt cette année, des femmes courageuses ont raconté les agressions sexuelles dont elles avaient été victimes dans les Forces armées canadiennes. Malheureusement, il n'y a rien de nouveau là-dedans. Depuis 30 ans, les femmes militent pour un changement de culture. Le rapport Deschamps en soulignait l'importance. Nous sommes arrivés à un tournant: nous pouvons réellement commencer à faire bouger les choses.
Le budget propose également de fournir un financement de 236,2 millions de dollars sur cinq ans, et de 33,5 millions par année par la suite, au ministère de la Défense nationale et à Anciens Combattants Canada afin de soutenir les contributions au Plan d’action national visant à mettre fin à la violence fondée sur le genre et d'élargir leurs efforts pour éliminer l’inconduite sexuelle et la violence fondée sur le genre dans les forces armées et appuyer les survivants.
Le gouvernement avait déclaré qu'il ne pouvait y avoir de relance sans services de garde d'enfants, et il agit en conséquence. Le budget de 2021 propose des investissements pour les générations à avenir de 30 milliards de dollars sur cinq ans et de 8,3 milliards par année par la suite pour élaborer un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.
Il y a quelques semaines à peine, une députée conservatrice a essayé de faire passer en douce un projet de loi anti-avortement. Les femmes en ont assez de ce débat. Les femmes — et seulement elles — ont le droit de disposer de leur corps comme elles l'entendent. Pour fournir à chaque personne dans l'ensemble du pays le même accès à des ressources et des services de santé sexuelle et reproductive, le budget de 2021 prévoit un financement de 45 millions de dollars afin d'améliorer l'accès au soutien, aux renseignements et aux services de santé sexuelle et reproductive pour les populations vulnérables.
Puisque nous savons qu'il n'est pas à la portée de tous de rester à la maison en sécurité, nous investissons 2,5 milliards de dollars supplémentaires sur sept ans et réaffectons 1,3 milliard de dollars au financement d'une panoplie d'initiatives en matière de logement abordable. Notamment, nous investissons 1,5 milliard de dollars pour répondre aux besoins urgents en logement des Canadiens vulnérables, et 315 millions de dollars sur sept ans pour aider les enfants et les femmes ayant un faible revenu qui fuient la violence à payer leur loyer. De plus, nous réaffecterons 250 millions de dollars pour financer les coûts de construction, de réparation et d'exploitation d'environ 560 logements de transition et places en refuge pour les femmes et les enfants qui fuient la violence.
Les femmes demeurent aux prises avec des obstacles uniques et systémiques au moment de démarrer et de faire croître une entreprise. Pour les aider à adapter leur entreprise de façon à surmonter les défis actuels et futurs, nous nous engageons à verser jusqu'à 146,9 millions de dollars sur quatre ans pour renforcer la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat.
Afin d'offrir une connexion Internet haute vitesse de haute qualité et abordable à tous les Canadiens, y compris ceux qui habitent dans les collectivités rurales, nordiques ou éloignées, nous investirons un montant supplémentaire de 1 milliard de dollars sur six ans dans le Fonds pour la large bande universelle. Cela nous rapprochera de notre objectif de donner accès à Internet à 98 % des Canadiens d'ici 2026 et à la totalité d'entre eux d'ici 2030.
[Français]
Alors que nous célébrons le chemin parcouru, nous reconnaissons qu'il reste encore beaucoup à faire.
[Traduction]
Nous savons qu'il ne peut y avoir de relance après la pandémie si nous ne nous attaquons pas aux difficultés et aux inégalités systémiques auxquelles les femmes sont confrontées. Ces problèmes ont été amplifiés au cours de la dernière année...
Madame la Présidente, ma question à la secrétaire parlementaire porte sur un enjeu important pour les relations canado-américaines. Elle concerne la Commission des pêcheries des Grands Lacs et l'accord bilatéral qui a été conclu.
Aux termes de cet accord, le Canada doit payer 31 % des coûts de la lutte contre la lamproie marine et 50 % des coûts associés à la recherche scientifique, à la gestion des pêches, à la collaboration et à l'administration. Malheureusement, le Canada ne paie actuellement qu'environ 10 millions de dollars, ce qui ne représente que 28 % des coûts de la lutte contre la lamproie marine et 0 % des coûts associés à la recherche scientifique et à la gestion des pêches. Cela signifie donc que le Canada n'a même pas payé pour les efforts déployés en eaux canadiennes pour lutter contre la lamproie marine.
Lorsqu'on a demandé au cabinet de la ministre si le gouvernement libéral allait respecter l'engagement de financement national à cet égard dans le budget de 2021, la ministre a confirmé qu'il ne le ferait pas. Étant donné que le budget libéral prévoit des dépenses de plus de 350 milliards de dollars, pourquoi ne respecte-t-il pas notre engagement bilatéral?
Madame la Présidente, je remercie le député pour son travail dévoué dans ce dossier. Je suis certaine que plusieurs pêcheuses travaillent dans ce secteur. Je m'informerai auprès de la ministre responsable et j'en reparlerai au député.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté avec attention le discours de la secrétaire parlementaire et je la remercie de son discours.
Elle nous a parlé de la santé des plus vulnérables, comme des gens de la communauté LGBTQ2+ et des femmes. À ce que je comprends, Ottawa va donc s'occuper de la santé des plus vulnérables.
La secrétaire parlementaire ne fait-elle donc pas confiance au Québec et aux provinces pour s'occuper de la santé des plus vulnérables? Il me semble que c'est dans leur champ de compétences.
Est-ce la raison pour laquelle son gouvernement a refusé d'accéder à la seule demande du Québec qui était de hausser les transferts en santé à 35 %, et ce, de façon récurrente?
Est-ce parce qu'elle ne fait pas confiance aux gouvernements du Québec et des provinces en ce qui concerne la santé qu'elle a refusé, ainsi que son gouvernement, de hausser les transferts en santé?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement libéral soutient de nombreuses organisations de partout au Québec grâce au financement provenant des mesures d'urgence, et nous continuerons de le faire. Nous collaborerons avec toutes les communautés d'un océan à l'autre pour nous assurer que les fonds destinés aux personnes LGBTQ arrivent au bon endroit et permettent d'accomplir ce dont les Canadiens de partout au pays ont besoin.
Monsieur le Président, jeudi dernier, le juge Phillip Sutherland de la Cour supérieure de l'Ontario a conclu, une fois de plus, que des dispositions qui criminalisent le travail du sexe sont inconstitutionnelles. Le Parlement du Canada était censé procéder à un examen législatif de l'ancien projet de loi C-36, mais ce travail n'a jamais été entrepris.
Étant donné que la vaste majorité des travailleurs du sexe au Canada sont des femmes et que ces dispositions rendent le travail du sexe dangereux, quand le gouvernement se décidera-t-il à décriminaliser le travail du sexe, conformément aux exigences formulées deux fois par la Cour suprême du Canada?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue pour le travail qu'il accomplit afin de défendre ce très important dossier.
L'une des tâches qui m'incombent aux côtés de la ministre, c'est de tenir des consultations d'un bout à l'autre du pays dans le cadre de l'élaboration du plan d'action national. C'est justement l'un des piliers de nos efforts. Nous avons écouté les travailleuses et nous sommes tournés vers l'avenir. Comme le sait le député, le budget prévoit des fonds pour soutenir le plan d'action national et le financement est l'un des piliers de ce plan. Nous serons ravis d'entendre ses suggestions d'ici la mise en œuvre de ce projet.
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire a parlé du programme d'apprentissage et de garde d'enfants des libéraux, que les libéraux nous promettent depuis 1993. Comme le dit l'adage: « Dupe-moi une fois, honte à toi; dupe-moi deux fois, honte à moi. »
Nous ne croyons pas vraiment que les libéraux mèneront ce projet à bien. Leur plan ne tient pas compte des différences entre les régions rurales et urbaines ni des divergences culturelles des différentes régions du Canada. Certains parents veulent faire les choses un peu différemment.
La députée ne croit-elle pas que, au lieu d'attendre des années avant que le programme soit créé, il serait avantageux de donner l'argent directement aux parents afin qu'ils puissent décider de la façon d'élever leurs enfants?
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait peut-être, je viens d'une circonscription très rurale. Sa superficie est supérieure à celle de la Suisse et elle compte plus de 200 petites collectivités. C'est donc dans cette perspective qu'il convient d'examiner la question.
Dans ma province, Terre-Neuve, il existe des services de garde d'enfants subventionnés, mais ils ne s'étendent pas aux collectivités très rurales. C'est dans ces collectivités qu'ils doivent être fournis et, en collaboration avec les provinces et les territoires, nous élaborerons un plan qui offrira des choix aux particuliers et aux familles afin que le programme de garde d'enfants réponde le mieux à leurs besoins.
Nous avons beaucoup entendu parler de ce sujet au comité de la condition féminine. En ce qui concerne le plan, nous devons travailler avec l'ensemble des provinces, des territoires et des municipalités et tenir compte des différences culturelles et, bien sûr, des caractéristiques des régions très rurales et éloignées et des centres urbains.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à mentionner que le budget de 2021 a été présenté à la Chambre par la première femme à occuper la fonction de ministre des Finances du Canada. Je félicite la vice-première ministre et ministre des Finances d'avoir continué de travailler à lever les obstacles auxquels les femmes doivent faire face sur le marché du travail. Je remercie toutes les personnes qui ont participé à la conception de ce budget, notamment la ministre de la Prospérité de la classe moyenne et le secrétaire parlementaire de la ministre des Finances, qui ont travaillé fort pour aider toutes les collectivités représentées à la Chambre et pour créer un plan de relance complet pour les emplois, la croissance et la résilience.
On ne sait trop par où commencer pour parler de ce plan détaillé. Le budget de 2021 contient des mesures pour tout le monde. On y propose toutes sortes de choses comme un plan pour l'éducation préscolaire et la garde d'enfants, la prolongation des mesures d'aide relatives à la COVID-19 ainsi que de l'aide pour les travailleurs étrangers.
Dans les derniers mois, j'ai demandé aux résidants de Surrey-Centre de m'écrire pour me faire part des dossiers qui sont au cœur de leurs préoccupations, et je vais en parler aujourd'hui. Je remercie tous ceux qui ont pris le temps de répondre à cette demande. Ils ont répondu en grand nombre.
Les cinq dossiers qui les préoccupent le plus sont: les logements abordables; l'aide aux aînés; l'environnement; la sécurité publique et la lutte contre la violence armée; la santé mentale et le traitement de la toxicomanie. Je suis très fier de dire que le budget de 2021 propose des mesures dans tous ces dossiers et bien d'autres qui importent aux Canadiens, et tout particulièrement aux gens de ma circonscription.
Je commencerai par le dernier élément de ma liste parce que la santé mentale des Canadiens est une question de vaste portée et que le budget de 2021 propose un plan global pour s'y attaquer.
Partout au pays, nous avons vu les conséquences que la pandémie a eues sur la santé mentale et le bien-être général des Canadiens. Le budget prévoit de vastes mesures de soutien qui contribueront au bien-être général des Canadiens et joueront un rôle crucial à mesure que nous progressons vers la reprise post-pandémie et que nous poursuivons nos efforts pour créer un Canada plus égalitaire.
Selon certaines estimations, les taux d'anxiété et de dépression au Canada depuis le début de la pandémie sont parmi les plus élevés que nous ayons jamais observés. De plus, nous savons qu'il y a eu des hausses marquées de la consommation de drogues et des cas de surdose signalés en Colombie-Britannique et dans d'autres régions du pays. La disparition des emplois, le ralentissement de l'économie, l'isolement et un sentiment général d’incertitude ont fait en sorte que de nombreux Canadiens cherchent à gérer tant bien que mal la douloureuse perte d'êtres chers et l'anéantissement du mode de vie qui était le leur il y a à peine 13 mois.
Le portail Espace mieux-être qui a été lancé a soutenu la santé mentale de millions de Canadiens. L'ensemble des députés conviendront certainement que les 62 millions de dollars prévus pour la poursuite et l'élargissement de cette initiative fructueuse sont un investissement majeur pour soutenir la santé mentale des Canadiens partout au pays. Nous savons cependant que cette aide doit s'appuyer sur l'amélioration du bien-être des Canadiens dans un grand nombre de domaines. Voilà pourquoi je me félicite que le budget fasse fond sur divers facteurs sociaux et économiques pour répondre aux problèmes en santé mentale auxquels les Canadiens doivent faire face.
Les facteurs socioéconomiques comme la qualité des emplois, l'environnement, la sécurité et le soutien dans les collectivités, l'inclusion sociale, l'égalité des revenus et l'offre de soins de santé de qualité sont très importants pour le bien-être des Canadiens. En réponse à la crise des opioïdes et à la toxicomanie, le budget prévoit un financement supplémentaire pour des programmes qui favorisent la réduction des méfaits, le traitement et la prévention au niveau communautaire. Le budget prévoit également des sommes pour l'établissement d'une ligne d'aide pour les situations de crise, ainsi que la prolongation du financement de Jeunesse, J'écoute. Je sais que ce financement sera d'un grand secours pour les organisations qui travaillent sur le terrain à réduire la consommation de drogue dans les collectivités du pays.
Trouver un logement abordable est un problème de longue date pour beaucoup de personnes et de familles à Surrey. Au cours de la dernière année, le prix des logements a augmenté, et The Economist a récemment indiqué que le Canada est le pays du G7 où cette hausse est la plus rapide. C'est une préoccupation pour beaucoup de mes concitoyens, qui cherchent un logement abordable dans un marché où la demande dépasse l'offre. Le financement accordé au Fonds national de co-investissement pour le logement et à l'initiative Financement de la construction de logements locatifs, ainsi que l'investissement de 612 millions de dollars visant à mettre fin à l'itinérance aideront les Canadiens à trouver un logement sûr et abordable.
La dernière année a été difficile pour les aînés de partout au pays, et, tout au long de la pandémie, de nombreux aînés de ma circonscription m'ont dit éprouver des difficultés. Le gouvernement s'est engagé à appuyer les aînés, et je reçois d'excellents commentaires concernant les mesures d'appui prévues pour eux dans le budget de 2021, notamment les 90 millions de dollars visant à aider les aînés à rester chez eux et à bonifier la Sécurité de la vieillesse pour les pensionnés de 75 ans et plus. Beaucoup d'aînés qui vivent au Kinsmen Lodge, bon nombre de mes amis de la filiale Whalley de la Légion royale canadienne et d'innombrables autres aînés profiteront du paiement unique de 500 $ et de l'augmentation de 10 % des prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les pensionnés de 75 ans et plus à compter de juillet 2022.
La nécessité de s'attaquer de toute urgence aux changements climatiques est devenue de plus en plus évidente pendant la pandémie, et nous savons que nous devons continuer à changer notre façon de vivre et réduire notre consommation afin de ralentir le réchauffement planétaire. Le budget prévoit la création d'un centre pour l’innovation et l’énergie propre afin de faire progresser l'expansion des technologies vertes et d'aider les Canadiens à rendre leur maison plus écologique en la rénovant. Nous avons promis de protéger 25 % du territoire canadien et des océans du Canada d'ici 2025, de créer des emplois dans une économie verte et de réduire la pollution. De plus, nous verserons 5 milliards de dollars sur sept ans au fonds accélérateur net zéro. Nous proposons également un financement de 56 millions de dollars pour la collaboration avec d'autres pays, comme les États-Unis, en vue d'élaborer des normes relatives aux bornes de recharge et aux stations de ravitaillement pour les véhicules à zéro émission. Ce financement portera ses fruits lorsque nous élargirons l'accès aux bornes de recharge pour véhicules électriques aux centres et aux patinoires communautaires, créant ainsi plus d'infrastructures vertes pour les collectivités, comme ici même dans Surrey-Centre.
Le budget de 2021 propose également des investissements de 101 milliards de dollars dans le cadre du plan de croissance du gouvernement du Canada en vue de créer de bons emplois et de favoriser une reprise résiliente et inclusive. En mars, j'ai d'ailleurs eu l'occasion d'accueillir le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile lors d'une table ronde à laquelle ont également participé des organismes de Surrey se consacrant à la prévention et à l'éradication de la violence des gangs dans la ville. Ces organismes ont souligné la nécessité d'accroître le financement des projets locaux qui visent à répondre aux besoins propres à la collectivité.
En tant que membre du comité de la justice, j'ai pris conscience de I'urgence de s'attaquer à la violence familiale et aux comportements coercitifs et dominants. Le budget propose aussi une enveloppe de plus de 60 millions de dollars pour promouvoir un plan d'action national visant à mettre fin à la violence fondée sur le genre, 200 millions de dollars pour appuyer les organismes de lutte contre la violence fondée sur le genre et plus de 40 millions de dollars pour mettre en œuvre une loi visant à s'attaquer à la violence armée et à lutter contre la contrebande et le trafic d'armes à feu.
Pour nous remettre de la pandémie, nous avons tous besoin d'un plan global qui épaule les Canadiens dans tous les aspects de leur vie. Je crois que le budget jette les bases d'un plan canadien de relance exhaustif et inclusif axé sur les emplois, la croissance et la résilience.
Monsieur le Président, j'ai remarqué qu'avec beaucoup de prudence le député de Surrey-Centre a dit que le budget contient quelque chose pour tout le monde. À vrai dire, je crois qu'il contient 270 mesures de dépenses.
Le député ne convient-il pas que le budget devrait être un plan de relance du Canada pour alléger la dette de nos enfants et petits-enfants plutôt qu'un budget électoraliste dans lequel on trouve de l'argent pour tout le monde?
Monsieur le Président, mon collègue d'en face a posé une excellente question. Notre approche se distingue de celle des conservateurs. Si l'approche proposée par le député et les membres de son parti avait été adoptée, les gens se seraient endettés énormément au moyen de leurs cartes de crédit et de leurs marges de crédit et auraient hypothéqué leur maison à des taux d'intérêt plus élevés que ceux offerts aux gouvernements ou les provinces auraient eu à prendre les choses en mains.
Le gouvernement a choisi l'option qui coûtait le moins aux Canadiens et au taux d'intérêt le plus bas. En tant que gouvernement des contribuables, nous avons assumé la responsabilité d'aider les personnes qui en avaient le plus besoin, c'est-à-dire les PME et les personnes qui ont perdu leur emploi. La relance fonctionne tellement bien que la plupart des personnes qui ont perdu leur emploi pendant la pire récession ou contraction que nous ayons connue depuis la Seconde Guerre mondiale ont retrouvé leur emploi. Cependant, il reste encore du travail à faire et nous continuerons à défendre les Canadiens et à veiller à ce qu'ils bénéficient d'une relance.
[Français]
Monsieur le Président, tout à l'heure, mon collègue a dit dans son discours qu'il y avait quelque chose pour tout le monde dans ce budget. Je suis désolé, c'est peut-être vrai, mais c'est un peu comme si mon fils me demande une bicyclette pour sa fête et que je lui achète un géranium. Il y a peut-être quelque chose pour tout le monde dans ce budget, mais ce n'est pas ce que les gens voulaient. En fait, il y a de l'ingérence chez tout le monde dans ce budget.
D'abord, il y a la question des garderies, pour laquelle nous ne savons toujours pas s'il va y avoir une compensation sans condition pour le Québec. Puis, il y a l'Internet haute vitesse, un dossier dans lequel les libéraux se sont joints récemment au gouvernement du Québec, le plan de ce dernier étant meilleur pour le déploiement d'Internet haute vitesse. Pour ce qui est des CHSLD, pour lesquels on veut établir des normes pancanadiennes, c'est encore une fois de l'ingérence dans les compétences des provinces. Le Québec et les provinces souhaitaient recevoir de ce budget une seule chose: une hausse récurrente et sans condition des transferts en santé.
Je vais donc poser la question à mon collègue en toute candeur, pour qu'il se rétracte, se reprenne ou nous donne des précisions. Qu'est-ce qu'il y a dans ce budget, pour le Québec et les provinces, exactement?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens du Québec, tout comme ceux de la Colombie-Britannique, s'attendent à ce que le gouvernement fédéral soit là lorsqu'ils ont besoin de lui. Si la Saskatchewan nous a donné les soins de santé et la Colombie-Britannique, la tarification du carbone, le Québec nous a donné un excellent modèle pour les services de garde d'enfants.
La vice-première ministre et ministre des Finances a déjà dit que nous rembourserons au Québec sa juste part pour son excellent modèle de services de garde d'enfants abordables pour ses résidants. J'espère que d'autres provinces s'adapteront rapidement et qu'elles se joindront au gouvernement fédéral pour adopter le modèle et ainsi s'assurer que les résidants de Surrey—Centre, de Montréal ou de Sherbrooke obtiennent tous le même genre de services de garde abordables. De la sorte, les enfants seront pris en charge, les parents pourront aller au travail et tout le monde profitera du budget.
Monsieur le Président, un thème se dégage des interventions des députés d'en face et du reste de la Chambre cet après-midi. Le député a parlé d'avoir quelque chose pour tout le monde. Les conservateurs ont dit qu'il y avait trop de choses pour les gens et le Bloc, que ces choses n'étaient pas les bonnes.
Je veux poser une question au sujet d'un groupe de personnes qui ont été complètement abandonnées par le gouvernement, complètement laissées pour compte malgré ce que nous avons entendu dans le discours du Trône. Où est le soutien pour les personnes handicapées? Pourquoi sont-elles toujours négligées par le gouvernement libéral?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée pour son dévouement envers les personnes handicapées et celles dans le besoin.
Nous avons proposé d'excellentes mesures législatives pour améliorer l'accès des personnes handicapées, notamment en vertu de la loi sur l'accessibilité. Nous avons versé des indemnités aux personnes dans le besoin, à celles qui ont perdu leur emploi depuis le début de la pandémie, les personnes handicapées ayant été affectées d'une manière disproportionnée.
Comme la députée d'en face, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, Carla Qualtrough, a ardemment défendu les droits de ces personnes. Je peux garantir aux Canadiens que le gouvernement va toujours protéger les droits des personnes dans le besoin, y compris les personnes handicapées ou aux prises avec un problème d'accessibilité.
Je rappelle aux députés qu'ils ne doivent pas prononcer le nom des autres députés. Le député a mentionné le titre de sa collègue de la bonne manière, mais la deuxième partie n'était pas nécessaire. Je suis convaincu que le député comprend l'importance de cette règle. Cela arrive de temps à autre.
Nous reprenons le débat. Le député de Calgary Rocky Ridge a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à la Chambre afin de prendre part à l'une des principales tâches de la Chambre des communes, c'est-à-dire discuter du pouvoir de l'État de dépenser l'argent des citoyens. Beaucoup de temps s'est écoulé: plus de deux ans, depuis la dernière discussion sur ce thème. En effet, le dernier budget a été présenté sept mois avant les dernières élections, il y a une éternité, il me semble.
Il est facile d'oublier que, dans le troisième trimestre de 2019, l'économie canadienne était au bord de la récession. L'économie a cessé de croître au quatrième trimestre de 2019 et le premier trimestre de 2020 aurait été sombre même sans pandémie. Le ratio de la dette au PIB du Canada augmentait, sa cote de crédit triple A avait été abaissée et le gouvernement avait déjà accumulé une nouvelle dette de 100 milliards de dollars, alors que prospérait l'économie mondiale. Tout cela s'est produit avant la pandémie de COVID.
Nous nous attendions à ce que l'on fasse sauter les objectifs de Bill Morneau en matière de réduction du déficit dans le budget de 2020, mais la pandémie a été déclarée et le budget a été annulé. Il aura fallu attendre 13 mois de plus pour le présent budget.
Il ne fait aucun doute qu'avec l'arrivée de la pandémie, le gouvernement se devait de soutenir ceux à qui il était interdit, voire recommandé, de ne pas travailler. Il fallait soutenir les entreprises auxquelles on ordonnait ou recommandait d'arrêter leurs activités. D'immenses dépenses d'urgence s'imposaient dès lors que les ordonnances sanitaires faisaient disparaître les chèques de paie des gens et les revenus des entreprises. Ce n'était toutefois pas une excuse pour refuser de déposer un budget, ni pour le manque de discipline et de gestion financières que l'on constate dans le budget actuel.
Les emprunts prévus dans le budget actuel dépassent l'imagination. Le gouvernement propose d'emprunter 330 milliards de dollars de plus au cours des cinq prochaines années, ce qui s'ajoutera aux 355 milliards de dollars empruntés pendant la dernière année. On n'entrevoit pas la fin de cette spirale; on ne peut qu'espérer que tout cela nous ramènera, tôt ou tard, à une diminution graduelle du ratio dette-PIB à partir de l'an prochain. Comme cette cible avait déjà été écartée avant la COVID, on imagine mal qu'elle puisse être proposée dans le budget actuel.
Je tiens à mentionner que je souhaite partager mon temps de parole avec le député de Steveston—Richmond-Est. J'espère qu'il n'est pas trop tard pour vous le signaler, monsieur le Président.
Le gouvernement a affirmé à maintes reprises, avant et pendant la pandémie de COVID-19, qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter des déficits parce que les taux d'intérêt sont très bas. Or, la dette accumulée du Canada, dont la majorité n'est pas immobilisée à long terme, est excessivement vulnérable à la volatilité des taux d'intérêt. À ce fait, le gouvernement répond également qu'il s'attend à ce que les taux d'intérêt restent bas dans un avenir prévisible et qu'il n'y a donc pas de raison de s'inquiéter jusqu'à ce qu'il y ait une relance économique. C'est là que la viabilité des finances publiques du Canada est menacée. La viabilité de cette dette sans précédent est compromise si les taux d'intérêt augmentent, mais la relance économique est précisément ce qui entraînera une telle hausse. Le coût de cette énorme dette à des taux d'intérêt plus élevés menacera de faire replonger l'économie. Il finira par être nécessaire de hausser les impôts ou de réduire les services dont dépendent les Canadiens.
On prétend que le budget prévoit plus de 105 milliards de dollars pour relancer l'économie, mais ce n'est pas vrai. Le principal poste budgétaire de ces 105 milliards de dollars est un fonds pour continuer de verser les prestations d'urgence de cette année seulement. En d'autres mots, plus d'un quart de ces soi-disant « mesures de relance » sont en fait des dépenses pour des programmes d'urgence parce que le gouvernement n'a pas su s'organiser pour protéger les Canadiens contre une troisième vague.
C'est probablement la principale critique que j'aurais à faire au sujet du budget. Il ne contient aucune mesure pour répondre à ce que les conservateurs ont demandé en mai dernier, soit que le gouvernement propose un plan fondé sur des données mesurables pour relancer l'économie de façon sécuritaire et permanente. La raison pour laquelle ce budget propose de dépenser encore des dizaines de milliards de dollars pour des mesures d'urgence liées à la COVID-19, c'est que le gouvernement n'a pas su employer les outils qui existent déjà pour aider les Canadiens à se protéger pendant la pandémie de COVID-19.
Lorsqu'on a fermé des secteurs de l'économie pendant la première vague, il n'y avait alors aucune autre option raisonnable selon l'information dont disposaient les décideurs en mars 2020. Depuis ce temps, le gouvernement n'a pas su se procurer des vaccins en temps opportun. Il n'a pas su faire le nécessaire pour obtenir, homologuer et distribuer des trousses de dépistage rapide à domicile. La seule chose concrète qu'il s'est empressé de faire à l'égard de la COVID-19 a été de dépenser tout en espérant que les choses allaient s'améliorer.
Il ne fait aucun doute que le processus d'approvisionnement en vaccins du gouvernement est catastrophique. Le Canada prend des doses excédentaires d'autres pays et puise dans le système COVAX, qui est destiné aux pays en développement. C'est parce que le calendrier de livraison des fabricants, qui ne prévoit pourtant pas une livraison rapide, n'est même pas respecté. Les lacunes des mesures sanitaires sont la cause des niveaux d'endettement dangereusement élevés prévus dans le budget, et l'absence d'un plan qui aurait évité les ravages d'une troisième vague menace de détruire des milliers d'autres petites entreprises.
Je l'ai déjà dit maintes fois à la Chambre. Les petites entreprises constituent le moteur de nos collectivités et l'épine dorsale de l'économie canadienne; leurs propriétaires, travailleurs et clients sont nos voisins et amis. Or, ce sont ces entreprises qui ont été le plus durement touchées par la COVID.
Oui, le présent budget prolonge des mesures de soutien dont de nombreuses petites entreprises ont besoin simplement pour tenir le coup jusqu'à la fin de l'été, mais ce n'est pas ce que ces entreprises désirent. Elles veulent retrouver leurs clients. Elles veulent rouvrir leurs portes. Elles veulent répondre aux besoins de leurs concitoyens. Les propriétaires de ces entreprises veulent redonner leurs emplois à leurs amis et voisins. Ils veulent au moins tenter de ressusciter les espoirs et les rêves qu'ils avaient pour leur entreprise et qui ont été anéantis par la COVID.
Les petites entreprises ne veulent pas s'endetter davantage. La petite entreprise type s'est endettée de 170 000 $ depuis le début de la pandémie, et cette dette menace la relance des petites entreprises. Une partie de cette dette vient des prêts sans intérêts ou à faibles intérêts issus des programmes d'aide gouvernementaux, mais la majeure partie est en fait constituée de factures que les entreprises n'arrivent simplement plus à payer, comme le loyer ou les comptes chez leurs fournisseurs. Cet endettement risque d'avoir un effet domino sur le reste de l'économie et d'empêcher sa relance.
À la fin de l'année dernière, 60 000 petites entreprises avaient fait faillite et, présentement, ce sont 200 000 autres qui sont au bord du gouffre. Il y a une catégorie de petites entreprises en particulier qui ont été complètement ignorées — on peut même se dire aujourd'hui « délibérément ignorées » — par le gouvernement, soit celles qui ont eu la malchance incroyable d'être créées à la fin de 2019 et au début de 2020. Dans la plupart des cas, les propriétaires de ces entreprises ont investi toutes leurs économies dans leur entreprise et ils se sont endettés afin de réaliser leur rêve de créer une entreprise, d'exploiter un nouveau créneau ou de réinventer un secteur, mais ils n'ont eu droit à aucune aide et le dernier budget ne prévoit rien non plus pour les aider.
La ministre de la Petite Entreprise et sa secrétaire parlementaire répètent depuis des mois que les entreprises nouvellement créées auront aussi droit à de l'aide, mais elles n'ont rien fait. Ce premier budget à être présenté en deux ans ne prévoit toujours rien pour ces entreprises.
Pas plus tard que cette fin de semaine, j'ai reçu un courriel d'un propriétaire d'entreprise qui a ouvert un centre automobile à Calgary en octobre 2019. Cette entreprise ne peut même pas obtenir de prêt au titre du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, l'une des mesures de soutien aux critères d'admissibilité les moins restrictifs. Alors pour les autres mesures d'aide, on n'y pense même pas. Les belles paroles ne permettront pas à cette petite entreprise de survivre. Elle a besoin d'argent, ou mieux encore, de sa clientèle. Or, cela n'arrivera pas tant que nous ne verrons pas une pleine reprise de l'activité économique et que la population n'aura pas été vaccinée.
Entre les clichés du genre « nous sommes là pour les Canadiens », « nous ne ménagerons aucun effort » et « nous continuerons de travailler pour créer des programmes pour les nouvelles entreprises », le gouvernement mentionne occasionnellement sa préoccupation quant à l'intégrité de ses programmes et prend des mesures pour éviter que des entreprises se matérialisent soudainement pour exploiter ses programmes. Évidemment, nul ne souhaite que quiconque exploite le système. Toutefois, il y a tant de formalités administratives en ce pays qu'il faut des mois rien que pour obtenir un permis de construction pour démarrer un nouveau restaurant.
Un propriétaire qui a démarré son entreprise en mars 2020, après y avoir investi tout son argent bien avant le début de la pandémie de COVID-19, se retrouve sans soutien. Des milliers d'entreprises se retrouvent dans cette situation. Il y en a dans toutes les circonscriptions. Je suis convaincu que tous les députés reçoivent des courriels de telles entreprises.
Il reste encore beaucoup de choses que je pourrais dire, mais je terminerai en faisant remarquer que le budget prévoit de nombreuses mesures de soutien économique qui sont nécessaires, mais si elles le sont, c'est uniquement parce que le gouvernement a échoué lamentablement à la tâche de protéger les Canadiens contre la troisième vague. Il serait imprudent d'appuyer un gouvernement qui alourdit autant la dette sans offrir un plan cohérent de gestion et de réduction de celle-ci au fil du temps. Il n'y a tout simplement aucune cible budgétaire, ni même aucune crédibilité au sein du gouvernement pour ce qui est de respecter des cibles budgétaires.
Monsieur le Président, le député a commencé son discours en parlant du désir du gouvernement de s'endetter parce que les taux d'intérêt sont bas. Ce n'est pas tout à fait vrai. En réalité, les gouvernements acceptent d'enregistrer des déficits parce que tant que leur économie croît plus rapidement que la dette, il est réaliste de croire qu'ils pourront s'en occuper.
Les députés n'ont pas à me croire sur parole. Ils peuvent poser la question à Brian Mulroney ou à Stephen Harper. Ensemble, ils ont enregistré des déficits durant 14 des 16 années qu'ils ont été au pouvoir. Qui plus est, le propre plan des conservateurs prévoit qu'il leur faudra 10 ans pour revenir à l'équilibre budgétaire. C'est bien le chef conservateur actuel qui dit qu'il accusera un déficit pendant 10 ans.
En ce qui concerne les dépenses, le député a absolument raison. Toutes ces dépenses s'effectuent maintenant parce qu'elles visent à aider les Canadiens à traverser la crise. Par conséquent, aussitôt la crise passée, les déficits diminueront considérablement. Alors pourquoi les conservateurs ont-ils besoin de 10 années pour retrouver l'équilibre budgétaire?
Monsieur le Président, je ne sais pas par quel bout commencer. Le député a-t-il seulement regardé le tableau qui montre les déficits prévus? Le gouvernement n'équilibrera jamais le budget. Il n'a absolument aucun plan qui s'en rapproche le moindrement. Le plan des libéraux, qui est contenu dans le budget, c'est d'espérer que le ratio dette-PIB chute sous la barre des 50 % d'ici la fin de leurs projections, et encore faut-il que tout se passe bien entre maintenant et 2026.
On parle d'un gouvernement qui n'a respecté aucune des cibles budgétaires qu'il s'était fixées, et ce, dès la promesse qu'il a faite en 2015. Le ratio dette-PIB augmentait déjà avant la pandémie de COVID-19. Les cibles budgétaires et les tentatives de plan à long terme du gouvernement n'ont aucune crédibilité.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'avoir mis l'accent sur les priorités et les dépenses du gouvernement. Que pense-t-il des 18 milliards de dollars gaspillés sur le projet d'expansion Trans Mountain et des 18 milliards de dollars de plus accordés en subventions à l'industrie des combustibles fossiles alors que nous traversons une crise climatique et que nous savons que nous devons faire une transition? Croit-il que cet argent serait mieux investi dans la transition vers une économie axée sur l'énergie propre?
Monsieur le Président, le fait que le gouvernement du Canada a dû acheter le pipeline Trans Mountain pour en garantir l'expansion constitue un échec stratégique spectaculaire de la part du gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral a chassé du pays le promoteur qui allait mener à bien le projet du pipeline avec des fonds privés. Je suis d'accord pour dire que c'est un échec du gouvernement fédéral. Le projet aurait dû être réalisé par le secteur privé et l'oléoduc devrait être opérationnel, ce qui nous permettrait d'acheminer nos produits vers le marché et de générer des recettes que nous pourrions ensuite utiliser pour financer des programmes qui sont importants pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Calgary Rocky Ridge de son discours très juste sur l'échec complet du gouvernement pour ce qui est des mesures proposées dans le budget en lien avec beaucoup de secteurs. Notre province, l'Alberta, a été particulièrement touchée par les politiques anti-énergie du gouvernement au cours des six dernières années.
Le budget n'a pratiquement pas mentionné le secteur du pétrole et du gaz. Le député peut-il en parler?
Monsieur le Président, c'est terriblement décevant que dans leur budget de 870 pages, les libéraux n'aient pas pu discuter d'une industrie qui contribue tant à la Confédération. C'est comme si le gouvernement pensait que les industries primaires et exportatrices, qui financent les services au Canada, ne sont pas assez importantes pour être mentionnées dans un document budgétaire de 870 pages. C'est très décevant pour les électeurs de ma circonscription, qui sont très nombreux à être aux prises avec le chômage depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement libéral en 2015.
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire de la ministre de la Petite Entreprise s'est plainte de ce que je me plaindrais trop lorsque je vois le gouvernement dépenser sans compter. Or, c'est exactement ce que je vais faire encore une fois. Après tout, à la lecture du récent budget, comment pourrais-je faire autrement? J'aimerais commencer par souligner quelques points.
Le budget de 2021 nous propose un déficit de 143 milliards de dollars, ce qui équivaut à une dette supplémentaire de près de 4 000 dollars par Canadien. Hommes, femmes, enfants et aînés, tout le monde au pays hérite sans distinction de cette dette, mais serait néanmoins heureux de s'en passer. Un déficit de 143 milliards de dollars pour une année est déjà un chiffre astronomique et difficile à se représenter. Pour mettre les choses en perspective, disons qu'il y a 143 milliards d'années, le temps lui-même n'existait pas. Les cosmologistes disent que notre univers et le temps qui y est associé ont pris naissance il y a environ 14 milliards d'années.
Il faut maintenant que nous sortions du monde fantaisiste de l'endettement sans limites pour reprendre contact avec la réalité. Le gouvernement libéral dit aux Canadiens ordinaires qu'il sait mieux que quiconque comment dépenser leur argent. Si jamais notre pays se met un jour à nager dans les excédents budgétaires, il pourrait être justifié, voire souhaitable, de discuter, dans cette enceinte, d'une grande stratégie pangouvernementale à très long terme.
Cependant, lorsqu'on pense à l'avenir immédiat et aux différentes façons d'aider les millions de Canadiens qui ont de la difficulté à se remettre sur pied, on comprend que ce n'est certainement pas le moment de lancer des projets utopiques, socialistes, imaginatifs et non éprouvés. Nous allons imposer aux générations futures une dette écrasante; la moindre des choses serait de ne pas nous laisser emporter par des folies dépensières à leurs dépens.
Au lieu d'adopter cette approche raisonnable et responsable, on constate que le gouvernement propose sans réfléchir des politiques qui font grossir l'État et accroissent son ingérence dans nos vies. Pour paraphraser Khrouchtchev, on nous nourrira de petites doses de socialisme jusqu'à ce que nous nous réveillions un jour pour constater que nous vivons dans un régime communiste. Personnellement, je lutterai contre cela et, en tant que parent, je dirais que les parents savent mieux que les politiciens ce qui est le mieux pour leur famille. Les familles canadiennes n'ont pas besoin d'un système uniforme de garde d'enfants où Ottawa décide de tout. Ceux qui appuient cette idée et qui ne partagent pas mes préoccupations devraient se préparer à une grande déception.
Depuis plusieurs décennies, des gouvernements libéraux promettent de mettre en place un programme de garderies réglementées, mais ils ne tiennent pas parole. Cette nouvelle promesse connaîtra le même sort que la promesse d'une réforme électorale ou d'une baisse des émissions de carbone au Canada, ou celle de laisser le budget s'équilibrer par lui-même ou de planter deux milliards d'arbres. Je suis certain que si l'argent poussait dans les arbres, le gouvernement s'empresserait d'en planter. Il n'est pas étonnant que les libéraux n'aient pas mis à jour la page « Promesses tenues » de leur site Web depuis 2016.
Qu'ont-ils accompli, si ce n'est de donner aux gens l'impression d'être délaissés? Devant le budget de 2021, les chômeurs canadiens qui souhaitent l'arrivée d'un climat favorable à la création d'emplois et qui cherchent des débouchés économiques pour leur famille se sentiront délaissés. D'autres travailleurs se sentiront aussi délaissés, dont ceux qui ont vu leur salaire et leurs heures de travail réduits, ceux qui œuvrent dans des secteurs comme la foresterie et le tourisme ainsi que les travailleurs du secteur des pêches de la Colombie-Britannique, qui ont perdu leur emploi et qui espéraient que le gouvernement propose un plan de reprise des activités économiques. Les familles qui n'ont pas les moyens de payer plus d'impôt et qui ont du mal à économiser pour les études des enfants ou pour l'achat d'une maison se sentiront délaissées, elles aussi.
De plus, elles souffriront de l'effet inflationniste provoqué par l'injection de centaines de milliards de dollars dans l'économie. Les coûts et les taux d'intérêt augmenteront, et les dépenses sociales se feront plus rares. Quand cela se produira, le sentiment de délaissement de ces personnes pourrait être éclipsé par des menaces imminentes, comme le risque d'être incapables de se maintenir à flot.
Le budget de 2021 ne prévoit pas des dépenses de relance axées sur la création d'emplois, mais plutôt des dépenses axées sur les priorités partisanes des libéraux. Il propose une économie canadienne réinventée qui explore des idées économiques risquées, comme l'abandon des industries canadiennes des ressources naturelles, qui sont durables et réputées dans le monde entier, ce qui nous mettrait dans une situation économique précaire.
Il faut aborder les dépenses d'urgence liées à la COVID-19 avec compassion, en reconnaissant que ce que nous faisons aujourd'hui aura des effets à long terme dans la vie d'innombrables Canadiens. En agissant maintenant de manière responsable, nous leur éviterons des souffrances à moyen et à long terme. Malheureusement, le budget ne fait rien pour assurer la prospérité à long terme des Canadiens, et quand je dis « malheureusement », je le pense vraiment.
Les conservateurs ne veulent pas qu'on laisse tomber les Canadiens. Il est vrai que nous critiquons le gouvernement parce qu'il dépense trop, et d'autres fois pas assez, mais cela ne constitue pas une contradiction en soi. Même les députés libéraux se rendent indubitablement compte que le gouvernement dépense trop pour ses projets favoris, et pas assez sur ce qui compte pour les Canadiens ordinaires.
Les conservateurs représentent les vraies personnes avec lesquelles le gouvernement a perdu le contact. Nous donnons une voix à leurs préoccupations et nous partageons les mêmes priorités qu'eux, ce qui veut dire, je tiens à le souligner, que nous voulons nourrir nos familles et faire en sorte que les produits comme l'essence et l'électricité restent abordables. Les parents pourront ainsi continuer d'accompagner leurs enfants à leurs parties de soccer ou de hockey lorsque la pandémie sera terminée. Il faut assurer la sécurité des familles et donner aux Canadiens la possibilité d'occuper des emplois bien rémunérés.
Ma province, la Colombie-Britannique, est aux prises avec une épidémie d'opioïdes, et le budget libéral de 865 pages y consacre à peine une demi-page. Il ne prévoit pas grand-chose pour améliorer les traitements contre la dépendance aux opioïdes. Les libéraux ont échoué à présenter un plan complet et axé sur le rétablissement pour lutter contre cette crise liée à la toxicomanie au Canada. Dans ce dossier où il est question de vie et de mort, il est nécessaire d'offrir de l'aide. C'est une priorité.
Les conservateurs ont réclamé des mesures de soutien en santé mentale bien avant la présentation de ce budget. De nombreux Canadiens souffrent de problèmes de santé mentale en raison de la pandémie. Beaucoup de gens se demandent pourquoi le budget de 2021 ne prévoit pas une aide essentielle pour les provinces afin qu'elles s'attaquent aux problèmes de santé mentale ou à d'autres conséquences directes de la COVID-19. Ce sont deux dossiers auxquels on pourrait accorder beaucoup plus d'importance. Il serait avantageux pour le Canada que des approches exhaustives soient adoptées pour ces enjeux et qu'ils soient traités comme des priorités dès maintenant et à l'avenir.
À l'instar du projet de remplacement du tunnel George Massey à Richmond, les infrastructures du Canada ont désespérément besoin de rénovations. Or, les nouvelles dépenses dans des projets futiles servant l'idéologie des libéraux n'ont rien à offrir pour ce tunnel, pour des projets comme le prolongement du SkyTrain ni pour les travaux d'endiguement dans des régions urbaines basses et densément peuplées, comme Richmond. Ce sont là de véritables priorités sur le terrain. La Colombie-Britannique est une priorité.
Les Canadiens peuvent être sûrs que les conservateurs savent quelles sont leurs priorités. Avec un plan de relance conservateur, nous assurerons leur avenir en récupérant des millions d'emplois et en mettant en œuvre des politiques qui se traduiront par de meilleurs salaires et aideront les petites entreprises en difficulté à retomber sur leurs pieds. Nous devons relancer prudemment le secteur du tourisme, notamment les croisières dans le Pacifique, le tourisme classique et les industries qui y sont liées, qui emploient, je le souligne, des dizaines de milliers d'habitants de la Colombie-Britannique, directement et indirectement.
Les conservateurs canadiens ont empêché le pays de sombrer dans le désespoir et nous ont sortis de la dernière récession. Les Canadiens qui s'inquiètent pour leur avenir savent que nous sommes capables de le refaire.
Restons réalistes en matière de budget et évitons les promesses grandioses, irréalistes et irréalisables. Si le gouvernement continue à dépenser comme il le fait, il n'y aura pas de lendemains qui chantent pour les futures générations. Les Canadiens méritent d'avoir un gouvernement qui leur apporte de l'espoir et leur donne confiance en l'avenir. J'ai bien l'intention de travailler avec mes collègues conservateurs pour leur offrir un tel gouvernement.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours et de son intervention fort passionnée.
J'aimerais qu'il dise ce qu'il pense du classement des pays où il fait bon vivre en 2021 récemment publié, qui place le Canada en première place. Le Canada a gravi deux rangs comparativement au dernier classement et il arrive premier devant 78 autres pays, dont le Japon, l'Allemagne, la Suisse et l'Australie. Je me plais à penser que le gouvernement, depuis 2015, a joué un rôle important quant à l'indice de bonheur des Canadiens.
Le député peut-il nous rappeler s'il a voté pour la création de la Prestation canadienne d'urgence, la PCU? Est-ce qu'il appuyait la création de la PCU? Le gouvernement souhaite assumer l'endettement plutôt que de le refiler aux petites entreprises et aux ménages canadiens. Est-ce que le député était pour la création de la PCU?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Vimy de me poser la sempiternelle question des libéraux.
D'abord, si nous voulons amortir la dette au détriment de l'avenir de la jeune génération canadienne, nous pourrions toujours dépenser davantage. Si l'argent peut résoudre tous les problèmes, nous pouvons dépenser à tort et à travers comme le font les libéraux. Nous pouvons ensuite remonter notre cote, ici et maintenant, mais les générations futures se retrouveront dans une situation désastreuse.
En ce qui concerne les questions de la députée au sujet de la Prestation canadienne d’urgence et de la Subvention salariale d'urgence du Canada, ce que j'essayais d'illustrer dans mon discours, c'est qu'il y a un ordre de priorités. J'ai une idée toute simple: les libéraux pourraient, par exemple, mettre d'abord fin à la subvention salariale et geler les emplois en difficulté. Moins de Canadiens recevraient donc la PCU. Ainsi, lorsque les entreprises reprendront leurs activités, elles...
[Français]
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de Steveston—Richmond-Est, avec lequel j'ai la chance de siéger au Sous-comité des droits internationaux de la personne et avec qui c'est un plaisir de travailler.
J'ai remarqué qu'il a parlé dans son discours de budget électoraliste. Je ne peux pas être plus d'accord avec lui. Les libéraux sont subtils comme un camion de pompier: ils prévoient envoyer un chèque de 500 $ aux aînés de 75 ans et plus au mois d'août, juste avant une possible élection dont ils rêvent à l'automne prochain.
Il y a déjà là un problème, puisque ce sera pour les aînés de 75 ans et plus et que les aînés de 65 à 74 ans n'auront rien. C'est drôle, mais je reçois à mon bureau des appels de gens qui sont fâchés, et ce ne sont pas seulement des aînés qui ont de 65 à 74 ans. Je reçois des appels d'aînés de 75 ans et plus, qui sont fâchés parce que leurs cousins, cousines, frères ou sœurs n'auront rien et qu'ils sont pourtant, eux aussi, des aînés.
Je veux savoir ce que mon collègue pense de cette manière de faire des libéraux, c'est-à-dire de créer deux classes d'aînés et des citoyens de seconde classe.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai aimé moi aussi participer aux séances du Sous-comité des droits internationaux de la personne en compagnie de mon collègue.
Je suis sans voix. Je ne sais pas quoi dire à propos de ce que font les libéraux. Toutefois, selon mon expérience, étant donné que le Parti libéral aime monter les classes les unes contre les autres à des fins politiques, peut-être que leurs recherches ont démontré qu'ils avaient plus de chances d'obtenir des votes des gens âgés de 75 ans et plus. Je ne sais pas. Le député voudra peut-être consulter les libéraux.
Monsieur le Président, je suis toujours heureuse d'avoir le dernier mot.
Je veux profiter de ces dernières minutes pour parler des anciens combattants relativement au budget. Il y a plus de 15 000 anciens combattants qui attendent que leurs demandes de prestations d'invalidité soient traitées. L'année dernière, nous savons que le directeur parlementaire du budget a effectué un examen approfondi de ces délais, et je veux être clair: certains de nos anciens combattants doivent patienter jusqu'à deux ans.
Les conclusions étaient très simples. Les quelque 300 employés temporaires du ministère des Anciens Combattants doivent devenir des employés permanents. Pour réduire l'accumulation des demandes à traiter, il faut embaucher encore plus de personnes très rapidement. Nous accusons déjà du retard. Comme le gouvernement s'oppose au rapport du directeur parlementaire du budget, je ne sais pas quand ces anciens combattants obtiendront les ressources qu'ils méritent à juste titre de recevoir. Le budget prévoit certes 29 millions de dollars pour permettre au ministère des Anciens Combattants d'embaucher des gestionnaires de cas permanents, mais ce n'est qu'une répétition de l'annonce des fonds mis de côté dans le budget de 2018.
Le budget offre aux anciens combattants un autre programme pour combler l'écart. Les anciens combattants que j'entends sont très clairs. Ils en ont assez des nouveaux programmes. Ce qu'ils veulent est simple: un seul travailleur social qui s'occupe de leur dossier. Ils veulent pouvoir appeler cette personne qui connaît leur dossier et qui comprend leur situation, leur famille afin qu'ils n'aient pas à se répéter sans cesse, à recommencer chaque fois depuis le début.
Le budget prévoit 140 millions de dollars pour le programme pour combler l'écart, mais j'ai beaucoup de questions. Le nouveau programme s'adresse-t-il simplement aux victimes des retards dans le traitement des demandes de prestations d'invalidité? Si c'est le cas, pourquoi ne pas simplement approuver la demande initiale et dégager les ressources nécessaires plutôt que de mettre en place un autre programme disparate? S'agit-il simplement d'un autre programme pour lequel il faudra présenter une demande et dont le traitement prendra beaucoup de temps, ce qui se traduira par une nouvelle liste d'attente?
Le budget comporte une autre lacune importante: il ne prévoit absolument rien pour modifier la disposition s'appliquant au « mariage après 60 ans ». La disposition relative aux mariages intéressés a été créée au début des années 1900 pour empêcher les femmes de se marier avec d’anciens combattants âgés afin d'obtenir leur pension à leur mort. En réalité, cette disposition a toujours été injuste et très sexiste. Beaucoup d'anciens combattants vivent bien au-delà de 80 ans, voire plus, et leur conjointe aimante prend soin d'eux. À mon avis, la plupart des Canadiens croient en l'amour, et nous devrions le respecter. Nous savons maintenant que certains anciens combattants vivent dans la pauvreté parce qu'ils se sont mariés après 60 ans et qu'ils mettent une partie de leur pension actuelle de côté pour l'avenir. Pourquoi punissons-nous les anciens combattants qui se marient, peu importe leur âge?
Je rappelle à tous les députés que la disposition s'applique aussi aux membres de la GRC. J'ai parlé récemment avec des représentants de l'Association des anciens de la GRC, qui m'ont dit haut et fort que le problème était urgent et qu'il fallait le régler maintenant. J'espère donc que cette question sera inscrite très rapidement au Feuilleton pour que le ministre puisse y répondre. Je tiens à remercier les députés de m'avoir accordé quelques minutes pour dire à quel point les anciens combattants sont mal servis et souligner que le gouvernement doit faire beaucoup mieux.
[Français]
Comme il est 18 h 15, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de la motion des voies et moyens no 2.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion.
Cela dit, comme d'habitude, si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Monsieur le Président, je n'ai vu personne d'autre se lever pour intervenir, alors je vais le faire.
Je demande un vote par appel nominal.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 96)
POUR
Députés
AlghabraAmos
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bessette
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blois
Boulerice
Bratina
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chen
Collins
Cormier
Dabrusin
Damoff
Davies
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Mendès
Mendicino
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
O'Connell
Oliphant
Petitpas Taylor
Powlowski
Qaqqaq
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Singh
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tassi
Trudeau
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 178
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Arnold
Atwin
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boudrias
Bragdon
Brassard
Brunelle-Duceppe
Calkins
Carrie
Chabot
Champoux
Charbonneau
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fortin
Gallant
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Harder
Hoback
Jansen
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Manly
Marcil
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Shipley
Simard
Sloan
Soroka
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Therrien
Tochor
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 157
PAIRÉS
AucunMOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Le développement international
Monsieur le Président, assurer l'accès aux vaccins aux personnes vulnérables partout dans le monde est l'un des plus grands défis auquel l'humanité fait face à l'heure actuelle. Je ne veux pas être alarmiste et je ne veux pas que mon intervention soit perçue comme une attaque partisane. Je parle avec mon cœur pour exprimer de façon on ne peut plus urgente que l'humanité fait face à une menace sur le plan existentiel, éthique, moral et intellectuel. Je crains profondément que le gouvernement libéral ne prenne pas la bonne décision pour protéger les Canadiens et le monde.
Comme nous le savons tous, nous sommes dans la troisième vague de la pandémie mondiale de COVID-19. Jusqu'à présent, la COVID-19 a tué près de 3 millions de personnes dans le monde. Les pays ont vu leur économie paralysée et leur système de soins de santé démoli. Naturellement, la Chambre a passé d'innombrables heures à discuter des répercussions de la pandémie sur l'économie et les mesures qu'il faut prendre pour remédier à celles-ci.
Ce que l'on n'a pas fait, et ce que le gouvernement refuse de faire, c'est se pencher sur le rôle crucial que le Canada doit jouer dans les efforts mondiaux de lutte contre la COVID-19. C'est une pandémie mondiale à laquelle il faut trouver une solution mondiale. Les pays riches devront donc faire ce qu'ils peuvent pour assurer la santé et le bien-être de la population et protéger l'économie. Chose peut-être plus importante encore, il faudra que les pays riches comme le Canada prennent conscience de cette responsabilité et tâchent d'aider la population de tous les pays à se relever de la pandémie de COVID-19. Ce n'est tout simplement pas ce qui se produit au Canada sous le gouvernement actuel.
Au lieu de cela, nous savons que le gouvernement ne veut pas appuyer une proposition adressée à l'Organisation mondiale du commerce et voulant que l'on suspende certains droits de propriété intellectuelle afin que les pays à faible revenu puissent fabriquer leurs propres vaccins et médicaments contre la COVID-19. Pendant que des millions de personnes meurent, que des variants se développent et que les économies mondiales s'effondrent, le gouvernement continue d'atermoyer et de tergiverser. Six mois se sont écoulés depuis que NDN South Africa a soumis pour la première fois à l'Organisation mondiale du commerce sa proposition de suspendre ces droits de propriété intellectuelle. Pendant cette période, le gouvernement a tardé à donner une réponse concrète. Il s'est contenté de poser des questions dont il connaissait déjà la réponse tout en passant sous silence son refus d'appuyer les mesures.
Le temps est un luxe que nous ne pouvons nous offrir. Pendant que le gouvernement tergiverse et se range du côté des grandes sociétés pharmaceutiques, à qui il assure des profits records de plusieurs milliards de dollars, le virus évolue, sans se soucier qu'on vive dans un pays à faible revenu ou à revenu élevé. Il ne se soucie pas des profits des grandes sociétés pharmaceutiques. Il continuera à se propager dans le monde et à évoluer tant que nous ignorerons que nous sommes confrontés à une crise mondiale qui nécessite une réponse mondiale.
C'est la proverbiale pointe de l'iceberg. Nous participons actuellement à une course mondiale entre les vaccins et les variants, et les variants sont en avance. La renonciation aux droits de propriété intellectuelle ne se résume pas à procurer aux pays pauvres les outils dont ils ont besoin pour combattre la COVID-19 pour leurs citoyens. Il s'agit aussi de protéger les Canadiens. Notre santé, notre bien-être et notre économie sont tributaires de la défaite de la COVID-19.
Les Canadiens ne demandent pas au gouvernement de protéger les grandes sociétés pharmaceutiques. Les Canadiens demandent au gouvernement de les protéger. Quand le gouvernement appuiera-t-il la renonciation aux droits de propriété intellectuelle à l'OMC?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue d'en face la députée d'Edmonton Strathcona de me donner l'occasion de présenter mes premières observations à titre de secrétaire parlementaire de la ministre du Développement international.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à mettre en place une réponse mondiale complète à la COVID-19 qui profite du multilatéralisme pour soutenir la recherche, le développement, la fabrication et la distribution de méthodes pour le diagnostic de la COVID-19 et de matériel, de traitements et de vaccins sûrs et efficaces contre celle-ci.
En ce qui concerne la proposition de dérogation à certaines dispositions relatives à la COVID-19 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'Organisation mondiale du commerce, le Canada n'a pas rejeté la proposition de dérogation et travaille avec un certain nombre de membres de l'OMC pour tenter de comprendre la nature et la portée particulières des difficultés concrètes en matière de propriété intellectuelle auxquelles sont confrontés les membres de l'OMC en rapport avec cet accord ou en découlant afin de trouver des solutions concrètes basées sur le recensement.
Le Canada continue de discuter avec des membres de l'OMC de l'utilisation des flexibilités, sur le plan de la santé publique, de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, comme le préconisait la Déclaration de Doha sur cet accord et la santé publique, et continue de partager ses propres expériences dans ce domaine.
Comme le souligne la déclaration de Doha, l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ou Accord sur les ADPIC, fait partie de l'action nationale et internationale plus large visant à remédier aux problèmes de santé publique. En plus des pourparlers en cours concernant la dérogation, le Canada participe activement au travail du Groupe d'Ottawa de l'OMC dans le cadre de l'Initiative sur le commerce et la santé, qui vise à renforcer les chaînes d'approvisionnement mondiales et à soutenir la livraison des médicaments et des fournitures médicales essentiels partout dans le monde.
Le Canada appuie fermement le dispositif pour accélérer l'accès aux outils de lutte contre la COVID-19 et son pilier Vaccins, le mécanisme COVAX. Parallèlement aux discussions en cours concernant la dérogation à l'Accord sur les ADPIC, le Canada encourage également les efforts de la directrice générale de l'OMC en vue d'accroître le rôle de l'OMC dans le dialogue avec le secteur pharmaceutique pour accélérer la production et la distribution de vaccins sûrs, efficaces et abordables contre la COVID-19 ainsi que de produits médicaux connexes, en coordination avec l'Organisation mondiale de la santé et d'autres organismes pertinents.
Le gouvernement du Canada demeure résolument engagé dans les efforts vigoureux et aux multiples facettes qui sont déployés à l’échelle mondiale pour lutter contre la pandémie, en tirant parti de l’éventail complet d’outils et de ressources nécessaires que nous offre le système commercial international fondé sur des règles, ainsi que des nouveaux mécanismes de coopération internationale créés aux fins de la distribution des vaccins contre la COVID-19 et d'autres produits médicaux.
Comme il sera essentiel d’assurer de façon équitable l’accès en temps voulu à du matériel d’essai, à des traitements et à des vaccins abordables pour endiguer et enrayer la présente pandémie, le Canada compte bien continuer à associer ses efforts à ceux de tous les membres de la communauté internationale afin de trouver des solutions à ces problèmes d’envergure planétaire.
Monsieur le Président, le député affirme que les libéraux n'ont pas rejeté la proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC, mais par leurs reports, leurs esquives et leurs demandes visant à obtenir de l'information qu'ils ont déjà, ils n'ont pas réussi à soutenir la population. Ils ont laissé tomber tous ceux qui veulent être vaccinés contre la COVID.
Maintenant que la planète a besoin que le Canada réponde à l'appel et qu'il soutienne les efforts mondiaux, le gouvernement n'est pas à la hauteur de la tâche. Dire que je suis frustrée serait un euphémisme. J'en ai plus qu'assez de ce gouvernement. Je ne veux plus entendre d'excuses. Plus de 280 parlementaires européens appuient la dérogation. Même des députés libéraux ici même au Parlement ont demandé que le Canada appuie la dérogation.
Toutes les réponses ont été obtenues. Le gouvernement doit faire ce qui s'impose. Il doit soutenir les Canadiens. Il doit protéger notre vie et l'économie du pays. Il doit cesser de soutenir les grandes pharmaceutiques au risque de priver un grand nombre de personnes de la possibilité de se faire vacciner contre la COVID.
Monsieur le Président, depuis longtemps, le Canada appuie la possibilité pour les membres de l'OMC de se servir de la souplesse de l'Accord sur les ADPIC lorsqu'ils doivent répondre à une urgence sanitaire et il est prêt à trouver des solutions aux problèmes auxquels doivent faire face les membres de l'OMC dans leur réponse à la COVID-19 concernant l'Accord sur les ADPIC qui ne peuvent être réglés au moyen des dispositions actuelles de l'Accord.
Entretemps, le Canada continue à travailler en étroite collaboration avec ses partenaires internationaux, comme le programme COVAX, et à jouer un rôle de leader dans les efforts en cours visant la distribution rapide et équitable de vaccins, de médicaments et de tests aux pays à faible revenu et à revenu moyen.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole ce soir au nom des femmes et des hommes qui ont été victimes d'inconduite sexuelle dans les forces armées. Chaque cas d'inconduite sexuelle est important. S'attaquer à ce problème et aux causes systémiques qui le sous-tendent doit être une priorité absolue pour le gouvernement.
Les militaires, ainsi que les anciens combattants, se sont engagés dans l'armée avec les plus hauts idéaux. Ils étaient conscients qu'ils allaient devoir servir dans des situations extrêmement difficiles et peut-être sacrifier leur vie. Ils ne s'attendaient toutefois pas à ce que le conflit et les agressions se passent dans nos rangs, et ils ne le méritaient pas. Ces personnes méritent une audience équitable et la prise de mesures significatives à la suite du traumatisme qu'elles ont vécu, et non des demi-mesures, des vœux pieux et des tentatives honteuses de balayer les allégations sous le tapis.
Le 12 mars dernier, j'ai posé une question au ministre de la Défense nationale. J'ai alors fait référence à l'épisode du 11 mars de l'émission The Fifth Estate. Dans le segment intitulé « Broken honour », la sergente Jessica Miller a raconté les agressions sexuelles dont elle a été victime de la part d'un de ses supérieurs, quand elle était en mer. Elle croyait que l'opération Honour lui permettrait d'obtenir justice. Or, il a été révélé que son agresseur a reçu une simple sanction disciplinaire pour violation du code de conduite, sans qu'aucune accusation criminelle soit portée contre lui, et qu'il a été muté au poste de son choix.
Jessica Miller n'est qu'une des victimes qui se sont manifestées dans le but d'exposer les problèmes systémiques d'agressions sexuelles dans les rangs des Forces armées canadiennes. Qui plus est, la sanction mineure reçue par l'agresseur de Jessica Miller n'est qu'un exemple du manque de sérieux avec lequel ces problèmes sont abordés.
Nous avons récemment découvert que ces tendances à l'impunité s'observaient aussi tout en haut de la hiérarchie. Pendant trois ans, le ministre de la Défense nationale, bien qu'au courant des allégations d'inconduite sexuelle contre le général Vance, n'a rien fait pour y remédier. J'ai demandé au ministre qu'il justifie son manque de réaction, mais la réponse que j'ai reçue a été troublante.
Comment le gouvernement peut-il prétendre qu'il n'a « aucune tolérance pour les écarts de conduite »? Il est clair que ce n'est pas le cas si le coupable d'un tel acte ne fait l'objet d'aucune accusation criminelle et se voit offrir une autre affectation de son choix. Où est l'imputabilité dans tout cela?
La réponse du député était une sorte de mélange d'excuses et d'indifférence, du style « la culture institutionnelle est complexe et il faut du temps pour la changer ». Cela n'a pas à être ainsi.
Ma collègue la députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill a rédigé un texte dernièrement à propos d'inconduites sexuelles qui se sont aussi produites dans le contexte militaire, mais aux États-Unis. Le scandale en question, surnommé « scandale Tailhook », fait référence à un symposium d'une fin de semaine pendant lequel des officiers des Marines et des Forces navales des États-Unis auraient agressé sexuellement 83 personnes. La réaction des Forces armées américaines a été rapide et énergique: des hauts gradés ont été congédiés et une politique de « tolérance zéro » a été mise en place. Comme ma collègue l'a écrit à propos des retombées du scandale Tailhook, « il fallait qu'il soit absolument clair que les femmes pourraient servir en toute égalité et avec fierté dans les Forces armées américaines ». Ma collègue a souligné que le Canada était actuellement confronté à son propre scandale Tailhook, et je suis tout à fait d'accord.
Il faut transformer complètement l'approche et la culture des Forces armées canadiennes, et ce, dès maintenant. Les agressions sexuelles et le harcèlement sont rarement signalés parce que les victimes craignent que leur plainte ne soit pas prise au sérieux ou leur cause des problèmes. Comme je l'ai mentionné plus tôt, Jessica Miller compte parmi les victimes qui ont volontairement porté plainte, mais celles-ci sont l'exception. À l'heure actuelle, les militaires ne se sentent pas assez à l'aise pour signaler les problèmes. Je trouve désolant de savoir que beaucoup de victimes restent dans l'ombre.
Au début de l'opération Honour, le général Vance a déclaré: « Toute forme de comportement sexuel dommageable a toujours érodé et érodera toujours le bon ordre et la discipline [...] et constitue une menace pour la disponibilité opérationnelle et une menace pour cette institution. » Le nom de l'opération Honneur est décidément trompeur quand on sait que le plus haut gradé du pays fait lui-même partie du problème et non de la solution.
J'espère et je prie que la dénonciation constante de ce problème systémique encouragera davantage de victimes à rompre leur silence et que cette masse critique persuadera le ministre d'entreprendre une réforme générale et de renvoyer les personnes qui doivent l'être.
Monsieur le Président, je veux remercier la députée de Yorkton—Melville d'avoir soulevé cette question extrêmement importante à la Chambre.
Je vais d'abord énoncer notre position le plus clairement possible. Le gouvernement n'accepte pas et n'acceptera jamais qu'un membre des Forces armées canadiennes ou employé du ministère de la Défense nationale, peu importe son poste ou son grade, commette une inconduite sexuelle, sous quelque forme que ce soit.
Nous sommes déterminés à faire en sorte que les survivants et les personnes touchées aient accès à diverses formes de soutien et qu'ils soient traités avec équité et compassion. Nous devons prendre soin des membres de notre personnel et leur offrir un milieu de travail exempt de harcèlement et de discrimination. C'est ce qui est écrit dans notre politique de défense, ainsi que dans les lettres de mandat du ministre, et cela fait partie de mes convictions personnelles.
Toutes les décisions que nous prenons doivent tenir compte du point de vue des personnes qui ont vécu cette situation. L'inconduite sexuelle cause des torts considérables. Le gouvernement a travaillé fort, en commençant par sa réponse au rapport de la juge Deschamps. Nous avons mis en place des mesures axées sur la compréhension de cet enjeu, la prévention des dommages, le traitement des incidents quand ils surviennent et le soutien aux survivants et aux personnes touchées.
Nous avons mis sur pied le Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle, qui est entièrement indépendant de la chaîne de commandement. Nous avons offert de nouvelles formations obligatoires. Nous avons établi un partenariat avec Statistique Canada pour réaliser des sondages pouvant nous permettre de mieux comprendre l'ampleur du problème. Nous avons rouvert 179 anciennes affaires qui avaient été jugées non fondées. Nous avons mis sur pied de nouvelles équipes spécialisées au sein de la police militaire et de notre Service des poursuites pénales pour s'occuper des cas d'inconduite sexuelle. Nous avons demandé l'avis d'experts indépendants, et nous avons instauré de nouveaux programmes et de nouvelles politiques. L'année dernière, nous avons présenté une stratégie préliminaire de changement culturel. Tout ce travail était à la fois essentiel et fondamental.
Malgré tout, nous avons récemment entendu des victimes raconter courageusement leur histoire traumatique et pénible. C'est déchirant à entendre. Les victimes qui se sont manifestées, à l'instar de celles que j'ai moi-même entendues, ont raconté des histoires qui m'ont profondément bouleversée. Je n'oublierai jamais ces histoires. Cela doit cesser.
De toute évidence, l'opération Honour n'a pas produit les solutions escomptées, et il nous reste encore beaucoup de travail à faire. Nous apprendrons de nos erreurs, et nous concevrons un plan résolu pour l'avenir. Il est urgent de nous y atteler et il ne faudra jamais fermer la porte aux futures modifications.
Il faut rendre le processus accessible pour que toute personne puisse signaler un incident facilement, quel que soit son grade ou son sexe. Les gens doivent avoir confiance dans ces mécanismes de reddition de comptes. C'est pourquoi nous allons concevoir un processus de reddition de comptes indépendant pour examiner toutes les allégations. Nous devons veiller à ce que de tels abus de pouvoir — car c'est bien de cela qu'il s'agit — ne se produisent plus jamais.
Comme le ministre et le premier ministre l'ont mentionné, toutes les options sont envisagées. Nous sommes à l'écoute. Notre plus grande priorité a toujours été d'éliminer toutes les formes d'inconduite, d'abus de pouvoir et de violence ainsi que de créer un environnement de travail sécuritaire pour tous au sein de l'équipe de la défense. Nous savons que toutes les organisations, y compris les Forces armées canadiennes, doivent travailler fort pour éliminer la masculinité toxique qui crée une culture inacceptable.
Toutes les options seront envisagées pour changer cette culture et mieux protéger les femmes et les hommes au sein des Forces armées canadiennes. Nous avons comme devoir envers les membres des Forces armées canadiennes et les Canadiens de faire les choses correctement.
Monsieur le Président, j'ai déjà parlé de la profonde méfiance des militaires en service, des anciens combattants et des Canadiens envers la capacité du gouvernement libéral de s'attaquer à la pandémie de traumatismes sexuels qui sévit dans les forces armées.
À la Chambre, j'ai demandé au premier ministre de reporter la date limite pour soumettre une demande d'indemnisation dans le cadre du règlement du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle, qui est le 25 novembre à l'heure actuelle. C'est trop tôt. Il s'agit d'une tâche pénible pour les victimes, qui doivent raconter par le menu détail une expérience traumatisante, ce qui est immensément difficile. Ultimement, la durée du délai empêchera des victimes de faire une dénonciation.
La prolongation du délai de réclamation, du moins jusqu'à ce que les responsables soient tenus de rendre des comptes, est une mesure que le gouvernement pourrait prendre de bonne foi pour indiquer aux militaires en service et aux anciens combattants que justice sera rendue.
Le premier ministre, le ministre de la Défense nationale et le gouvernement libéral feront-ils ce qui s'impose en éliminant l'échéance imminente pour le dépôt d'une demande d'indemnisation dans le cadre du règlement du recours collectif pour inconduite sexuelle?
Monsieur le Président, je peux assurer à la députée d'en face que toutes les options sont sur la table. C'est pourquoi le budget de 2021 prévoit 236 millions de dollars pour éliminer l'inconduite sexuelle et la violence fondée sur le sexe dans les Forces armées canadiennes, notamment en augmentant la visibilité du Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle et en fournissant du soutien par les pairs en ligne et en personne.
Il est clair que les mesures que nous avons déjà prises sont insuffisantes; nous en aurons d'autres à annoncer dans les semaines à venir. Nous savons que les solutions que nous avons proposées n'ont pas été mises en œuvre assez rapidement. Nous sommes à l'écoute des survivants et des personnes touchées. Les membres des Forces armées canadiennes font d'énormes sacrifices pour protéger les Canadiens et, peu importe leur rang ou leur sexe, ils ont le droit indéniable d'effectuer leur service en toute sécurité. Nous pouvons et nous devons faire mieux, et c'est ce que nous allons faire.
Monsieur le Président, au mois de mars, j'avais demandé au ministre de la Sécurité publique pourquoi le gouvernement cherchait à confisquer les armes à feu achetées légalement par les chasseurs et les tireurs sportifs au lieu de sévir contre les vrais criminels. Comme réponse, le ministre avait affirmé que le gouvernement accordait la priorité à la sécurité des Canadiens. Toutefois, si les libéraux étaient déterminés à faire passer la sécurité des Canadiens en premier, ils n'auraient pas voté contre le projet de loi des conservateurs visant à imposer des peines plus lourdes aux individus reconnus coupables de possession d'armes de contrebande. Par ailleurs, ils n'auraient pas présenté un projet de loi pour alléger les peines des individus reconnus coupables d'avoir commis un crime grave à l'aide d'une arme à feu.
En février, le gouvernement a présenté un projet de loi pour supprimer les peines minimales obligatoires pour certains crimes, notamment le trafic d'armes, l'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction, la possession d'une arme à feu chargée, la décharge intentionnelle d'une arme à feu, le vol qualifié commis avec une arme à feu et l'extorsion commise avec une arme à feu. Je n'arrive pas à comprendre dans quelle mesure tout ceci permet de mettre la sécurité des Canadiens au premier rang des priorités.
Les conservateurs ont un plan pour protéger les Canadiens contre les crimes violents. Ce plan repose sur les mesures suivantes: renforcer les unités de lutte contre les armes à feu et les gangs; appuyer l'Agence des services frontaliers du Canada pour mettre un terme à la contrebande transfrontalière; soutenir les initiatives liées à la santé mentale; et sanctionner les vrais criminels. Notre plan ne vise pas à nous attaquer aux chasseurs de canards ni à punir les auteurs de crimes violents avec une simple tape sur la main, comme le font les libéraux.
Bien franchement, le plan des libéraux pour confisquer les armes à feu des Canadiens respectueux de la loi est excessif et incohérent. Les libéraux se cachent derrière des expressions vagues comme « de style militaire » sans jamais les définir, tout en adoptant des lois et des mesures visant à interdire de nombreuses carabines utilisées pour le tir sportif et la chasse. À la suite de la dernière interdiction d'armes à feu qu'ils ont annoncée l'année dernière, on a appris que plusieurs carabines et fusils de chasse étaient inclus dans la liste. Cette mesure ne fait vraiment pas passer la sécurité des Canadiens en premier; elle ne fait que transformer en criminels les propriétaires d'armes à feu légitimes et les Canadiens respectueux de la loi.
Je soulève à nouveau cette question parce que de nombreux habitants de ma circonscription m'ont informé qu'ils sont très préoccupés par l'approche du gouvernement dans ce dossier. À l'exception de la COVID, c'est de loin le problème qui est le plus souvent soulevé par les gens de ma circonscription. La plupart des appels et des courriels que je reçois portent sur ce sujet et des gens m'écrivent aussi par la poste. Ils sont préoccupés par l'approche du gouvernement.
D'innombrables électeurs de Weagamow, de Fort Severn, de Lac Seul et des Premières Nations de toute la région ont communiqué avec moi à ce sujet. Ils craignent que le gouvernement limite leur capacité de chasser.
Lorsque j'ai visité le club de tir du lac des Bois, j'ai entendu bien des préoccupations au sujet des priorités peu judicieuses des libéraux. Lorsque je suis allé m'exercer au club de tir de Sioux Lookout, on m'a parlé des règles déjà strictes que les membres doivent respecter. Lorsque je me suis rendu au club de chasse et de pêche de Vermilion Bay, des habitants du Nord-Ouest de l'Ontario m'ont demandé de les défendre contre les atteintes excessives du gouvernement contre leur mode de vie. J'ai entendu des préoccupations semblables aux clubs d'Ear Falls, de Dryden et de Red Lake, ainsi que dans tout le Nord-Ouest de l'Ontario. Certains citoyens n'habitant même pas dans ma circonscription ont communiqué avec moi pour me faire part de leurs inquiétudes.
Je profite de l'occasion pour reposer ma question au secrétaire parlementaire: le gouvernement cessera-t-il de prendre pour cible les chasseurs et les tireurs sportifs respectueux des lois pour prendre plutôt des mesures concrètes contre les vrais criminels?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Kenora de ce débat d'ajournement intéressant. C'est un sujet qui nous préoccupe.
Pour répondre à la question qu'il a posée à la toute fin, je peux l'assurer qu'il n'y a rien dans le projet de loi C-21 qui s'attaque à l'immense majorité des Canadiens qui respectent la loi, que ce soit les chasseurs, les tireurs sportifs ou les collectionneurs qui respectent les lois et qui ont tout notre respect. Il n'y a strictement rien dans le projet de loi C-21 qui cible ces Canadiens respectueux des lois qui possèdent des armes à feu.
En ce qui concerne la contrebande d'armes à feu dont il faisait état dans sa question qui date d'il y a quelques semaines et qui a été adressée au ministre de la Sécurité publique, il faut savoir que, dans le projet de loi C-21, il y a des peines plus sévères pour ceux qui s'adonnent à la contrebande. On fait passer le maximum de 10 à 14 ans. C'est quand même surprenant de voir les conservateurs s'opposer à une pareille mesure. Quant au projet de loi dont il a parlé dans son discours, il faut savoir qu'il n'y avait rien là-dedans qui s'attaquait comme tel à la contrebande.
Maintenant, regardons ce que nous faisons. Il faut savoir que samedi prochain marquera le 1er anniversaire des mesures que nous avons mises en place pour interdire plus de 1 500 modèles d'armes à feu de style militaire et leurs variantes.
Alors que les conservateurs, eux, écoutent le lobby des armes, nous avons écouté l'Association canadienne des chefs de police qui demandait de pareilles mesures, sans compter de nombreux groupes de la société civile depuis des décennies. En mai dernier, nous avons pris des mesures extraordinaires et nécessaires pour interdire plus de 1 500 modèles d'armes à feu de style militaire. Ce sont des armes qui ont été conçues non pas pour la chasse et le tir sportif, mais pour des situations tactiques pour leur efficacité dans le champ de bataille. Elles ont un caractère meurtrier qui les rend inappropriées pour un usage civil et qui les rend trop dangereuses dans notre société. C'est pourquoi nous avons décidé de les prohiber le 1er mai dernier, et j'en suis très fier.
Le mois dernier, nous avons déposé le projet de loi C-21, pour mener encore plus loin notre lutte contre la violence liée aux armes. Ce projet de loi va permettre de compléter les mesures d'interdiction des armes à feu de style militaire, lesquelles n'ont pas leur place dans notre société comme je le mentionnais. Une fois adopté, le projet de loi va contribuer à réduire aussi la violence conjugale et à prévenir le suicide avec l'instauration d'un régime de type drapeau rouge et drapeau jaune. Ces mesures vont permettre aux particuliers et aux autorités d'agir plus rapidement pour retirer les armes des mêmes personnes qui présentent un risque soit pour elles-mêmes, soit pour la société ou pour leurs proches.
Le projet de loi va aider à lutter contre l'utilisation criminelle et le détournement d'armes à feu vers le marché noir, en exigeant la présentation d'un permis d'arme à feu pour importer des munitions et en donnant aux organisations policières plus de pouvoirs pour mieux partager l'information, quand il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un détenteur de permis fournit des armes à feu aux criminels. C'est une mesure que les conservateurs devraient appuyer. On s'étonne de ne pas les voir soutenir ce genre de mesures qui sont bien enchâssées dans le projet de loi C-21.
Le projet de loi va aussi créer de nouvelles infractions en lien avec la modification du chargeur d'une arme à feu et l'utilisation de violence dans les publicités des armes à feu.
En somme, pour nous, il est essentiel de réduire la contrebande et le trafic des armes à feu au Canada pour améliorer la sécurité de nos communautés, de nos collectivités. J'espère sincèrement que nos collègues de l'opposition vont nous aider à faire cheminer ce projet de loi qui, comme je le mentionnais en début du discours, va aussi modifier le Code criminel pour faire passer la peine maximale d'emprisonnement pour le trafic et pour la contrebande d'armes à feu de 10 à 14 ans. C'est important, cela envoie un message à toute la magistrature de l'importance et du sérieux que nous accordons à ce type d'infractions, parce qu'elles ont des répercussions très claires au chapitre de la violence dans nos communautés. Je souhaiterais certainement voir mon collègue de Kenora appuyer le projet de loi C-21.
C'est un projet de loi qui va aussi contribuer à empêcher l'entrée au Canada des personnes qui ont été arrêtées pour contrebande en modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Je vois que mon temps de parole arrive à sa fin. Nous pourrions continuer à parler longtemps des bienfaits du projet de loi C-21, mais aussi des investissements que notre gouvernement a faits dans le budget de 2021 pour donner plus de ressources aux autorités policières, que ce soit la GRC ou les services frontaliers pour lutter le trafic et la contrebande.
[Traduction]
Monsieur le Président, malheureusement, le secrétaire parlementaire utilisé une fois de plus les termes « armes à feu de style militaire » et « armes d'assaut de style militaire », sans en donner une définition claire. Il prétend que les armes à feu que le gouvernement a interdites ne sont pas utilisées pour la chasse ou le tir sportif. Or, dans ma circonscription, beaucoup de gens constatent que les armes à feu qu'ils utilisent pour ces activités sont sur la liste d'armes à feu maintenant illégales à cause des libéraux. Il y a clairement un fossé entre les réponses toutes faites du secrétaire parlementaire et ce qui se passe réellement sur le terrain.
De plus, je suis surpris que les libéraux, qui prétendent vouloir rendre le Canada plus sûr, aient voté contre un projet de loi des conservateurs qui visait à imposer des peines plus sévères aux personnes reconnues coupables de possession d'une arme à feu obtenue illégalement, soit une arme à feu de contrebande. Si le gouvernement tient tant à lutter contre les crimes commis au moyen d'une arme à feu, pourquoi ses membres ont-ils voté contre la motion sensée des conservateurs?
[Français]
Monsieur le Président, cela me laisse toujours perplexe d'entendre ce genre de critiques de la part du Parti conservateur.
Lorsque les conservateurs formaient le gouvernement, ils ont procédé aux plus grosses compressions dans nos services de renseignements et nos corps de police comme la Gendarmerie royale du Canada, la GRC, et les agents des services frontaliers. Leur plan d'austérité comprenait des compressions massives dans les ressources techniques et les effectifs déployés sur le terrain pour lutter contre la violence liée aux armes de contrebande ou illégales. Les conservateurs parlent fort, mais agissent peu.
En revanche, sans remonter jusqu'aux cinq dernières années, mais simplement en regardant les investissements que nous avons faits dans la dernière année, l'Énoncé économique de l'automne de 2020 a prévu 250 millions de dollars pour aller cibler les sources en amont de la violence en investissant directement dans nos communautés. Plus récemment, pas plus tard que la semaine dernière dans le budget, nous avons octroyé 312 millions de dollars sur 5 ans à la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada pour mieux soutenir leurs efforts pour lutter contre la violence armée. Tout cela parle beaucoup plus fort que la rhétorique conservatrice.
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