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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 094
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 4 mai 2021
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 094
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 4 mai 2021
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Agriculture et agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, intitulé « Possibilités de croissance: Renforcer la capacité de transformation alimentaire au Canada pour assurer la sécurité alimentaire et les exportations ».
[Français]
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale au présent rapport.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter cette pétition aujourd'hui.
[Traduction]
La pétition porte sur les violations incessantes des droits de la personne dans la République populaire de Chine. Plus précisément, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appliquer les sanctions prévues par la loi de Magnitski pour faire respecter les droits de la personne des adeptes du Falun Dafa et du Falun Gong, qui sont toujours persécutés par le Parti communiste chinois dans la République populaire de Chine.
[Français]
Monsieur le Président, l'initiative d'un citoyen s'est transformée en pétition. En effet, un citoyen de ma circonscription demande au gouvernement de porter une attention particulière à nos aînés.
On invite donc le gouvernement à changer l'appellation du programme de la Sécurité de la vieillesse, qui existe depuis 70 ans. C'est un geste simple, mais très important pour le respect de nos aînés.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les allégations d’inconduite sexuelle dans l’armée
Que, étant donné que:
a) les femmes et tous les membres des Forces armées canadiennes ont placé leur confiance dans le présent gouvernement, s’attendant à ce qu’il agisse face aux allégations d’inconduite sexuelle;
b) le chef de cabinet du premier ministre a été informé d’une allégation de harcèlement sexuel précise contre le général Jonathan Vance il y a trois ans;
c) le premier ministre affirme que cette allégation de harcèlement sexuel n’a jamais été portée à son attention;
d) le premier ministre a déclaré que les personnes en position d’autorité ont le devoir d’agir en cas d’allégations,
la Chambre demande au premier ministre de congédier son chef de cabinet pour avoir omis de l’informer d’une grave allégation de harcèlement sexuel aux plus hauts échelons des Forces armées canadiennes et pour avoir été complice de la dissimulation de la vérité aux Canadiens.
— Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Selkirk—Interlake—Eastman.
Je vais entamer le débat aujourd'hui sur la motion de l'opposition et, pour être honnête, c'est un sujet que j'aurais préféré ne pas avoir à soulever. En ce moment, le pays est confronté à de nombreuses questions très importantes et urgentes, comme les vaccins, le fait que nous n'en avons pas assez et que le gouvernement envoie des messages très contradictoires à ce sujet. Il y a aussi des questions comme l'économie et les emplois, et le fait que les libéraux n'ont aucun plan pour assurer notre avenir.
La confiance que les Canadiens peuvent avoir dans leur gouvernement est à la base de ces questions et bien d'autres; la certitude que le premier ministre leur dit la vérité; la certitude que le premier ministre agit dans leur intérêt et non dans son intérêt personnel; la certitude que, lorsque des personnes occupant les plus hautes fonctions posent des gestes répréhensibles, elles doivent rendre des comptes.
Voilà pourquoi nous débattons aujourd’hui des mesures prises par le premier ministre, son cabinet et le ministre de la Défense nationale pour camoufler les allégations d’inconduite sexuelle contre le chef d'état-major de la Défense et du fait qu'il faut faire la lumière sur cette affaire afin que les responsables rendent des comptes pour que les gestes reprochés ne surviennent plus jamais.
Les Canadiens en uniforme, hommes ou femmes, qui sont au service de notre pays chaque jour avec honneur et intégrité doivent souvent sacrifier leur vie, leur santé mentale, leur équilibre émotionnel et leur santé physique. Ils renoncent à du temps qu'ils auraient passé avec les membres de leur famille et avec leurs amis.
Les femmes dans les forces armées, ces femmes qui portent l'uniforme, elles font un sacrifice unique. Elles se privent d'un temps précieux auprès de leurs propres enfants, qui sont parfois en très bas âge. Elles vont même parfois jusqu'à abandonner l'idée de devenir mère. Ces femmes font tellement de sacrifices pour servir notre pays, elles sont en droit de s'attendre à ce que le gouvernement leur rende la pareille avec autant d'intégrité et d'honneur. Les Canadiennes en uniforme font confiance au gouvernement pour les protéger du harcèlement, de l'inconduite sexuelle et de l'abus d'autorité de leurs supérieurs. Le gouvernement libéral a échoué sur toute la ligne au cours des dernières années et cela est d'une tristesse absolue.
Aujourd'hui, nous allons parler de ce qui s'est passé, des personnes qui étaient au courant et de celles qui devraient être tenues responsables. Nous savons que le ministre de la Défense nationale était au courant. Dans son témoignage, l'ombudsman dit avoir fait part d'allégations précises d'inconduite sexuelle au ministre de la Défense nationale en 2018. Nous savons que le ministre de la Défense nationale a fait la sourde oreille à ce moment-là et répondu qu'il ne voulait pas en entendre parler. Chose incroyable, il a même refusé de parler à nouveau à l'ombudsman. Je suis certaine que, tout au long de la journée, il sera question de bien d'autres choses que le ministre de la Défense nationale a faite ou n'a pas faites.
Toutefois, je me concentrerai pour l'instant sur ce qui s'est passé au Cabinet du premier ministre, la plus haute instance du pays, et qui devrait être tenu responsable de la dissimulation de ces graves allégations.
On nous demande de croire que le premier ministre n'était pas au courant. Il a dit aux Canadiens, aux médias et à la Chambre qu'il ne savait rien de ces allégations jusqu'à tout récemment, soit il y a quelques mois, lorsque nous avons tous appris leur existence. Le conseiller principal du premier ministre a témoigné qu'il le savait, de même que la cheffe de cabinet du premier ministre, Katie Telford, mais apparemment, personne n'en a informé le premier ministre. Ils n'ont pas fait part de cette importante information au premier ministre. Voilà, semble-t-il, ce qu'il faudrait croire.
Pour bien situer le contexte, et c'est un aspect important, souvenons-nous qu'en mars 2018 le premier ministre et son cabinet savaient que le fait qu'il avait touché de manière inappropriée une femme en 2000 allait sortir au grand jour. Je me souviens personnellement du printemps de 2018. C'était un secret de polichinelle à Ottawa. Il y avait un article écrit par une jeune journaliste rapportant en détail la très mauvaise expérience qu'elle avait vécue lors de sa rencontre avec le premier ministre, qui avait alors 28 ans, au festival Kokanee. Puisque nous étions aussi nombreux à être au fait de cet article, le premier ministre et son cabinet l'étaient sûrement aussi.
Il savait sûrement que, tôt ou tard, cette histoire serait rendue publique et lui attirerait des questions. Nous devons tenir compte de ce contexte et nous demander quel était l'état d'esprit du premier ministre à l'époque et à quoi il pouvait penser. Il s'est peut-être dit que, s'il congédiait le général Vance à cause d'allégations d'inconduite sexuelle, il devrait se plier lui-même aux mêmes exigences quand les preuves de sa conduite odieuse seraient révélées.
Je suis certaine que le premier ministre se serait trouvé devant un choix très difficile s'il avait été au courant des allégations d'inconduite sexuelle contre le général Vance: il aurait dû choisir entre démettre de ses fonctions le chef d'état-major de la Défense à cause de ses gestes et faire fi des allégations pour se protéger. Quand on l'a confronté à propos des incidents de tripotage, le premier ministre a contourné la question en disant que certaines femmes ne ressentent pas les choses de la même façon. Il s'est accordé un passe-droit pour ses gestes, prouvant du même coup qu'il est loin d'être féministe, puisque c'est faire preuve d'une misogynie tout à fait classique que de blâmer la femme et de ne pas la prendre au sérieux. Quand on regarde la situation avec du recul, on comprend pourquoi le premier ministre aurait pu, tout en étant informé des allégations concernant le général Vance, choisir de les dissimuler.
Dans ce même contexte, examinons l'affirmation du premier ministre selon laquelle il ne savait rien et tout le monde autour de lui était au courant, mais l'a tenu dans l'ignorance. Supposons que ce soit raisonnable, même si j'estime que ce n'est pas crédible. Cela signifierait que la cheffe de cabinet du premier ministre, Katie Telford, était au courant et qu'elle ne lui a rien dit. Cela signifierait que Katie Telford était au fait des allégations et qu'elle a pourtant permis au premier ministre de procéder comme si de rien n'était entre 2018 et 2020, et non seulement de féliciter publiquement le général Vance pour son excellent travail dans le cadre de l'opération Honour, mais aussi de faire de lui le chef d'état-major de la Défense ayant occupé ses fonctions le plus longtemps et de lui accorder une augmentation de 50 000 $. À mon avis, il n'est tout simplement pas crédible qu'une cheffe de cabinet compétente permette à son patron, le premier ministre du Canada, de se mettre dans une position aussi vulnérable et de s'exposer au risque d'être grandement embarrassé, d'être discrédité et de ne pas être cru. Si c'était vrai et si j'étais le premier ministre, je me poserais la question suivante: avec des amis comme Katie Telford, qui a besoin d'ennemis? Je serais furieux contre elle, mais je remarque que le premier ministre ne semble pas très furieux, n'est-ce pas?
Je vais juste arrêter l'horloge pendant un moment. Il semble y avoir un microphone ouvert. Je tiens à rappeler aux députés de mettre leur microphone en sourdine parce que cela interfère actuellement avec les affaires de la Chambre.
La cheffe adjointe a la parole.
Madame la Présidente, quelque chose dans toute cette histoire sonne faux, mais comme c'est la version du premier ministre, nous allons lui demander d'agir en conséquence, car, selon ses propres paroles, ceux qui sont « en position d'autorité » et qui sont au courant d'allégations de nature sexuelle « ont le devoir d'agir. » Nous demandons au premier ministre d'agir par rapport au fait qu'apparemment, Katie Telford était au courant, mais n'a rien fait.
En revanche, si le premier ministre était au courant et qu'il ne l'admet pas, il doit faire preuve de courage sans plus tarder et admettre qu'il était au courant, mais qu'il n'a pas voulu passer à l'action. Pourquoi? Pour se protéger lui-même.
Une tendance se dessine avec le premier ministre. Nous l'avons constaté dans l'affaire SNC-Lavalin, où il a nié devant tout le pays qu'il savait qu'il y avait eu ingérence politique. Il l'a nié à plus d'une reprise et a affirmé qu'il ne s'était pas ingéré dans le dossier. Il est apparu clairement qu'il y avait eu ingérence politique lorsque nous avons entendu les conversations enregistrées. Tout comme dans l'affaire de camouflage entourant le général Vance, l'ingérence dans l'affaire SNC profitait au premier ministre, parce qu'il se souciait des votes. À l'issue de l'ignoble affaire SNC-Lavalin, deux femmes très intelligentes et compétentes ont été mises à l'écart, la députée de Vancouver Granville et Jane Philipot, l'ancienne ministre de la Santé, et le premier ministre s'en est sorti honorablement, du moins dans son propre esprit.
J'espère que nous n'avons pas affaire aujourd'hui à une autre situation où le premier ministre a voulu se protéger à tout prix, si bien que non seulement il a manqué à son devoir de protéger les femmes dans les forces armées, mais, au final, une autre femme compétente, Katie Telford, paiera pour ses erreurs. Il ne faut pas s'y méprendre; la réputation de cette femme est maintenant ternie. Comprenons-nous bien, si elle a camouflé l'affaire, elle mérite d'être renvoyée, mais si ce n'est pas le cas, et si le premier ministre ne dit pas la vérité, alors il doit dire la vérité sur ce qu'il a fait, et pour une fois dans sa carrière de premier ministre, sinon dans sa vie, il devrait peut-être assumer ses responsabilités pour les faussetés qu'il a dites, pour sa conduite et pour son opération de camouflage.
Winston Churchill a dit: « Je n'écoute plus ce que les gens disent, je regarde simplement ce qu'ils font. Le comportement ne ment pas. » Je crois que c'est l'attitude que nous devons avoir à l'égard du premier ministre, qui se dit féministe. Ses actions disent le contraire. Les Canadiennes observent son comportement, tout comme les femmes et les hommes dans les forces armées. Les femmes dans son propre parti, y compris celles qui travaillent pour lui, ont vu comment il se comporte, ou si elles n'ont rien remarqué, elles devraient l'observer plus attentivement. Les conservateurs ont certainement vu comment il se comporte...
Le temps de parole de la députée est écoulé. Elle pourra intervenir de nouveau pendant la période des questions et observations.
[Français]
L'honorable députée de Thérèse-De Blainville a la parole.
Madame la Présidente, c'est une situation sérieuse. Il faut la dénoncer et il faut absolument agir pour la corriger.
La motion des conservateurs et les propos tenus par la députée ne doivent faire perdre de vue à personne que les deux partis ont choisi de ne rien faire concernant Jonathan Vance. Les conservateurs l'ont nommé alors qu'on avait déjà eu vent de certaines situations avant qu'il soit nommé chef d'état-major. Je pense que votre bilan sur cette question ne témoigne pas de l'élan que vous démontrez aujourd'hui.
Quel est votre mea-culpa quant à la situation?
Je rappelle à la députée qu'elle doit adresser ses questions et commentaires à la présidence, et non directement à la députée.
L'honorable députée de Portage—Lisgar a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je voudrais remettre les pendules à l'heure. Dans ce cas-ci, les libéraux ont essayé de détourner l'attention de ce qu'ils avaient fait, en essayant de blâmer quelqu'un d'autre.
Le fait est que c'est le gouvernement conservateur qui est à l'origine du rapport Deschamps. Lorsque des rumeurs concernant le général Vance ont commencé à se répandre, les conservateurs ont agi. Cela n'a rien à voir avec ce que le présent gouvernement a fait. Lorsque l'ombudsman lui a fourni des preuves très concrètes, le ministre de la Défense nationale les a rejetées du revers de la main et les a cachées à l'abri du public pendant plus de trois ans. Il a même accordé une augmentation et une promotion au général Vance et lui a tressé des couronnes. Cela en dit beaucoup, comme le fait que les libéraux n'assument pas leurs décisions.
Ce que nous disons aujourd'hui, c'est que ce terrible problème, cette terrible situation ne seront pas réglés tant que le premier ministre n'aura pas avoué qu'il a tenté, avec d'autres, de dissimuler les faits.
Madame la Présidente, j'ai écouté très attentivement le leader du gouvernement à la Chambre des communes parler longuement de la situation, hier.
Sachant ce qu'il a dit, la députée de l'opposition a-t-elle quelque regret que ce soit concernant les choses qu'elle a dites officiellement qui pourraient avoir induit les Canadiens en erreur dans ce dossier?
Madame la Présidente, ce que je retiens le plus de l'intervention d'hier du leader du gouvernement à la Chambre des communes est le mot très vulgaire qu'il a employé à la Chambre. Je pense qu'il aurait des regrets à ce sujet.
Or, ce qui est vraiment regrettable, c'est la façon dont se comportent le gouvernement et le premier ministre soi-disant féministe, en sacrifiant continuellement des femmes fortes et compétentes. Nous l'avons vu avec la députée de Vancouver Granville et Jane Philpott, et nous pourrions interroger de nombreuses femmes du caucus libéral à cet égard. On voit aujourd'hui la même chose avec Katie Telford: le premier ministre affirme qu'elle était au courant d'allégations d'inconduite sexuelle, mais que personne ne l'en a informé. Ce n'est tout simplement pas plausible.
Nous mettons le premier ministre au pied du mur. S'il est vrai que Mme Telford ne l'a pas informé des allégations, il peut la renvoyer. Cependant, si elle l'en a informé, il doit assumer ses responsabilités et, pour la première fois de sa carrière comme premier ministre, faire ce qui s'impose pour les Canadiens et Canadiennes, ainsi que pour les militaires, au lieu de seulement penser à se protéger.
Madame la Présidente, les allégations d'inconduite sexuelle dans l'armée sont très inquiétantes.
Cependant, je trouve consternant que les conservateurs tentent aujourd'hui de se servir d'une motion pour exploiter cette question. Il est totalement inacceptable qu'ils demandent au Parlement de décider qui devrait être congédié ou non. Ce n'est pas le rôle du Parlement. Il s'agit d'un enjeu très préoccupant, et les conservateurs l'exploitent à des fins politiques, plutôt que pour aider les militaires.
Je ne suis pas du tout d'accord, madame la Présidente.
Le NPD se soucie surtout de soutenir les libéraux dès qu'il en a l'occasion. C'est triste de voir le NPD laisser tomber les militaires, au lieu de faire preuve de courage, de prendre position et de demander des comptes au premier ministre, à son Cabinet et au ministre de la Défense nationale.
Cela ne m'étonne pas. Le NPD a perdu toute sa pertinence, et il le montre encore aujourd'hui.
Madame la Présidente, je veux remercier la leader adjointe de ses excellentes observations et d'avoir présenté une motion aujourd'hui. Nous mettons le premier ministre au pied du mur, afin d'apprendre ce qu'il savait ou ne savait pas.
Je veux tout d'abord dire à ceux qui servent notre pays sous les drapeaux qu'à l'évidence, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes sont aux prises avec un problème grave et permanent d'inconduite sexuelle. Nous exigeons beaucoup des militaires. Ils servent dans les Forces armées canadiennes au quotidien, et ils ont fait le serment de protéger chacun de nous. Il revient aux députés de faire de leur mieux pour que les militaires puissent exercer leur métier de façon sûre. Ils ne doivent donc pas être soumis à du harcèlement sexuel en milieu de travail.
Quand nos fils et nos filles, nos sœurs et nos frères, nos mères et nos pères servent notre pays, ils ne devraient jamais être soumis à du harcèlement sexuel. Cette culture malsaine doit changer. C'est pourquoi le chef du Parti conservateur a proposé, il y a plus de deux mois, un plan d'action que le gouvernement pourrait suivre pour obtenir de véritables résultats.
Comme l'a dit notre chef, nous ordonnerions la tenue d'une enquête indépendante sur les cas d'inconduite sexuelle à l'échelle des forces armées. Tous les échelons seraient visés. Pendant l'enquête, toute promotion et augmentation de salaire des officiers généraux serait suspendue. Après avoir éliminé tous les problèmes, il serait possible d'accorder des promotions voulues.
Nous adopterions des politiques pour que les plaintes futures d'inconduite sexuelle soient déposées auprès d'un organisme externe véritablement indépendant et n'ayant aucun lien avec la chaîne de commandement. Pour changer la culture et mettre en place une véritable société égalitaire au sein des Forces armées canadiennes, nous présenterions des politiques permettant une meilleure représentation des femmes et d'autres Canadiens sous-représentés dans les échelons supérieurs, et ce, dans tous les services: l'aviation, l'armée et la marine.
Nous devons faire en sorte que les femmes et les hommes qui servent notre pays puissent le faire avec honneur et sans compromis. Pour y arriver, il faut établir un environnement sûr et encourager les femmes à occuper des postes de commandement.
Il ne fait aucun doute que l'objectif de la motion à l'étude est la reddition de comptes. Nous savons déjà que le ministre de la Défense nationale a reçu des preuves de harcèlement sexuel impliquant l'ancien chef d'état-major de la Défense, le général à la retraite Jonathan Vance. Or, au lieu d'examiner ces preuves et d'intervenir, comme l'y obligent ses fonctions et la Loi sur la défense nationale, le ministre les a rejetées. Ce faisant, il a manqué à son devoir envers les membres des Forces armées canadiennes.
À maintes occasions, le ministre a dit avoir confié les allégations à sa cheffe de cabinet. À l'époque, il y a trois ans, il s'agissait de Zita Astravas. C'était le 1er mars 2018. Comme nous l'avons appris au comité de la défense nationale il y a à peine deux semaines, Mme Astravas a alors relayé cette information à la cheffe de cabinet du premier ministre, Katie Telford. Puis, Katie Telford a demandé à Elder Marques, qui était alors conseiller principal du premier ministre, de communiquer avec l'ancien ombudsman militaire, Gary Walbourne, de même qu'avec l'ancien greffier du Conseil privé, Michael Wernick, qui a également témoigné devant le comité, ainsi qu'avec Janine Sherman, sous-secrétaire du Cabinet.
Le comité a entendu de nombreux témoignages. Ces allégations et les conséquences qu'elles ont entraînées ont fait couler beaucoup d'encre dans les médias.
Aujourd'hui, il faut trouver à qui incombe la responsabilité pour la façon dont Katie Telford a traité cette information. À titre de cheffe adjointe, la députée de Portage—Lisgar a déclaré que si on se fie à la version du premier ministre, cela signifie que Katie Telford a omis de communiquer de l'information cruciale au sujet du militaire le plus haut gradé au pays, le général Vance. Or, comme ce dernier jouissait de la cote de sécurité très secrète, il était potentiellement compromis et pouvait aisément être victime de chantage étant donné les allégations d'inconduite sexuelle dont il faisait l'objet.
Si Mme Telford n'a pas informé le premier ministre de la situation, elle a bel et bien empêché de vérifier si le chef d'état-major de la Défense — qui relevait uniquement de deux personnes, soit le ministre de la Défense nationale et le premier ministre — s'était effectivement conduit de façon déshonorable et si sa capacité de servir le Canada était gravement compromise. Par conséquent, si on croit que Katie Telford a manqué à son obligation d'informer le premier ministre, elle doit alors être congédiée. Toutefois, bien franchement, nous mettons Justin Trudeau au pied du mur. Personnellement, je ne crois pas que Katie Telford ait omis de communiquer cette information au premier ministre.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement, le député de Selkirk—Interlake—Eastman, qui possède pourtant une longue expérience parlementaire, a nommé le premier ministre par son nom. J'estime qu'il devrait s'abstenir de le faire.
C'est effectivement ce qu'a fait le député, et il ne devrait plus le faire. Il sait parfaitement qu'il ne faut pas nommer les députés ou les ministres par leur nom ou leur prénom à la Chambre.
Je redonne la parole au député de Selkirk—Interlake—Eastman.
Je suis désolé, madame la Présidente. La présence médiatique a été forte ces derniers jours et je me suis habitué à prononcer souvent le nom du premier ministre. Je vais m'efforcer de parler de lui en disant le premier ministre.
Il faut aussi surveiller ce qui se passe au Comité permanent de la défense nationale, car il y a une semaine et demie, après qu'Elder Marques eut déclaré que Katie Telford constituait le premier point de contact entre le bureau du ministre de la Défense nationale et le Cabinet du premier ministre, nous avons immédiatement proposé une motion visant à la faire comparaître. Les membres libéraux du comité font de l'obstruction et empêchent la comparution de Katie Telford. Cela aussi en dit long sur le fait qu'il s'agit d'une opération de dissimulation. Les libéraux préfèrent protéger Katie Telford plutôt que les femmes et les hommes qui servent notre pays dans les Forces armées canadiennes.
Il faut mettre un terme à tout cela. Il faut faire en sorte que ceux qui sont au sommet de la chaîne de commandement, qu'il s'agisse du chef d'état-major de la Défense, du ministre de la Défense nationale, de la cheffe de cabinet du premier ministre ou du premier ministre lui-même, fassent preuve d'honnêteté à l'égard des Canadiens et nous fournissent les détails.
Toute cette obstruction systématique incessante et les annulations répétées des réunions constituent un affront à la démocratie et nous montrent jusqu'où les libéraux sont prêts à aller pour que le Parlement canadien soit dysfonctionnel. Nous allons continuer de demander que Katie Telford vienne témoigner devant le comité, mais nous croyons également que la Chambre a la responsabilité de déterminer si Katie Telford était au courant ou non et si elle a informé le premier ministre ou non des allégations graves concernant le général Jonathan Vance.
Il faut pouvoir étudier l'ensemble des faits. Il faut garder en tête que, même si nous parlons de cette affaire depuis plus de trois mois, que les Canadiens en ont été informés et que la Chambre et le comité de la défense en ont été saisis, nous savons que Katie Telford était très occupée en mars 2018 en raison des allégations non fondées et des accusations portées à l'endroit de l'ancien vice-chef d'état-major, le vice-amiral Mark Norman. Il a été accusé le 8 mars 2018, et ce processus était en marche. Nous savons également que les libéraux devaient réagir à une affaire d'inconduite sexuelle au sein même du Cabinet du premier ministre impliquant Claude-Éric Gagné, alors ils en avaient plein les bras et il est possible qu'ils aient été distraits.
Cependant, cela ne justifie pas qu'ils aient donné un passe-droit à Jonathan Vance, qu'ils lui aient donné une augmentation et qu'ils aient prolongé son contrat de trois ans alors qu'il était responsable de l'opération Honour. Cette situation a sapé le moral de tous ceux qui servent au sein des Forces armées canadiennes.
Madame la Présidente, à deux reprises cette semaine, les conservateurs ont présenté une motion de l'opposition qui ne vise pas à aider les Canadiens, comme l'a souligné plus tôt le député de Timmins—Baie James. Comment cette motion pourrait-elle contribuer à faire progresser le travail très important qui doit être fait dans nos forces armées?
Le député a parlé du plan d'action des conservateurs sur l'inconduite sexuelle dans l'armée. Pourquoi ne pas avoir présenté ce plan dans le cadre d'une motion de l'opposition pour pouvoir l'étudier ici? C'est un sujet qui aurait pu faire l'objet d'un débat approfondi. Nous aurions pu discuter du contenu de ce plan et de ce qui permettrait au gouvernement de l'adopter.
Le député peut-il expliquer pourquoi les conservateurs ont choisi cette motion au lieu de présenter le plan d'action qu'ils ont élaboré?
Madame la Présidente, je sais que cette discussion rend le député de Kingston et les Îles très mal à l'aise. Une importante base et le Collège militaire royal se trouvent dans la circonscription qu'il représente, et je ne doute pas qu'il reçoit un grand nombre de courriels, d'appels téléphoniques et de visites de la part de militaires et de vétérans qui sont déçus du gouvernement libéral.
Voici en fait à quoi se résume la situation: en ce qui concerne les inconduites sexuelles, il est temps que le premier ministre et les libéraux cessent de cacher la vérité aux Canadiens. Ils doivent assumer la responsabilité de leurs actes, qu'il s'agisse du bureau du ministre de la Défense nationale ou du Cabinet du premier ministre.
[Français]
Madame la Présidente, je me pose également la question. C'est ma conscience qui parle.
Quand il y a un enjeu d'une grande importance comme celui qui nous occupe, il faut effectivement se poser la question suivante: quelle est l'intention ultime de prendre cette journée en particulier avec une telle précision? Les considérants de la motion sont tout à fait valables.
Cela dit, quelle était l'ultime intention de faire un geste à l'égard d'un individu en prétendant qu'on va régler la situation?
[Traduction]
Madame la Présidente, le but, c'est d'obliger le premier ministre à jouer franc jeu et à mettre cartes sur table. Il est fini le temps des faux-fuyants.
Nous voulons que cessent les cachotteries. Les Canadiens, les parlementaires et, surtout, les militaires doivent savoir que le gouvernement libéral a refusé de sanctionner les inconduites de Jonathan Vance, qui ont été soulevées pour la première fois en mars 2018. Les libéraux ont compromis l'opération Honour en laissant l'ex-général à son poste et en prolongeant son contrat de trois ans. Le gouvernement lui a accordé une augmentation de salaire de 50 000 $ — rien de moins —, mais il a fermé les yeux sur la tragédie qui secouait les Forces armées canadiennes.
Les inconduites sexuelles dans l'armée ont augmenté depuis l'arrivée du gouvernement libéral. Depuis cinq ans, une personne est agressée sexuellement tous les trois jours dans les Forces armées canadiennes. Il faut que cela cesse, et le seul moyen d'y parvenir, c'est de faire éclater la vérité au grand jour.
Madame la Présidente, je veux qu'on se comprenne bien. Nous sommes là à parler de ce que vivent les femmes du pays, mais personne ne parle de l'objectif que nous devrions poursuivre d'abord et avant tout, à savoir la sécurité des femmes dans l'armée. Les conservateurs réclament le renvoi d'une femme, mais le pire, c'est qu'elle n'a pas tant de pouvoir que cela. Le vrai pouvoir, il est entre les mains du ministre et du premier ministre.
Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi les conservateurs ont choisi cette voie au lieu de proposer une motion qui aurait concrètement changé la vie des femmes qui servent leur pays?
Madame la Présidente, c'est assez simple. La cheffe de cabinet du premier ministre est l'une des personnes les plus puissantes du pays. Si Katie Telford n'a pas communiqué cette information au premier ministre, elle mérite d'être congédiée parce qu'elle ne s'est pas acquittée des fonctions et des responsabilités qu'elle a à l'égard du Canada et du premier ministre. Si le premier ministre était au courant de la situation et qu'il induit les Canadiens en erreur à ce sujet depuis le début, il devrait présenter des excuses et nous dire la vérité une fois pour toutes.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la motion de l'opposition pour discuter de nos efforts en vue de prévenir les inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes et au ministère de la Défense nationale et en vue de remédier à ces inconduites.
[Français]
Je veux parler de ces efforts mis en lumière lors de l'annonce de la semaine dernière concernant une nouvelle étude externe complète et indépendante, ainsi qu'une nouvelle organisation consacrée à la mise en place des conditions d'un changement de culture durable dans l'ensemble de l'institution.
Nous reconnaissons que nos efforts passés ont échoué. De graves allégations contre de hauts dirigeants militaires ont jeté une ombre sur l'ensemble des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale. Nous reconnaissons que nos efforts n'ont pas résolu pleinement les problèmes soulevés par les survivants ni obtenu les résultats qu'ils méritaient.
[Traduction]
Nous avons la responsabilité de veiller à ce que les Canadiens travaillent dans un environnement où ils sont traités avec dignité et respect. Nous prenons cette responsabilité très au sérieux. Cela dit, je tiens à prendre un instant pour répondre aux récentes accusations concernant le ministre de la Défense nationale et aux allégations contre le général Vance, ancien chef d'état-major de la Défense.
Quand le ministre a rencontré l'ombudsman des Forces armées canadiennes de l'époque le 1er mars 2018, M. Walbourne a soulevé la question des allégations portées contre le général Vance à la toute fin de la rencontre, sans toutefois préciser exactement quelle était la teneur de ces allégations. Il n'est pas entré dans les détails. Par respect pour l'intégrité et l'indépendance du processus d'enquête, le ministre a ordonné à l'ombudsman de transmettre les allégations aux autorités compétentes. L'affaire a été communiquée au Bureau du Conseil privé, qui est directement responsable des nominations par le gouverneur en conseil, y compris la nomination du chef d'état-major de la Défense.
Une enquête juste et équitable sur les allégations d'actes répréhensibles est fondamentale pour notre système de justice. C'est un élément fondamental de notre conception de la démocratie. Il ne doit jamais y avoir d'ingérence politique, réelle ou apparente, dans de telles enquêtes. Les mesures prises par le ministre sont les mêmes que celles qui ont été prises par le gouvernement conservateur précédent. En réalité, le chef de l'opposition a pris les mêmes mesures quand il a entendu des rumeurs d'inconduites sexuelles concernant le général Vance avant sa nomination au poste de chef d'état-major de la Défense.
Au cours des derniers mois, nous avons entendu le récit atroce d'autres personnes qui ont été victimes d'inconduite sexuelle dans l'exercice de leurs fonctions. Cela veut dire que de graves problèmes minent notre culture organisationnelle. D'ailleurs, nous avons souligné la nécessité d'instaurer un changement généralisé et durable. Un grand nombre de survivants et de personnes touchées ont communiqué avec moi personnellement, et je tiens à les remercier de dénoncer la situation et d'avoir raconté ce qu'ils ont vécu. Cela contribue à faire progresser les choses. Nous écoutons ces personnes et nous agissons.
Comme l'a annoncé le ministre jeudi dernier, l'ancienne juge de la Cour suprême, Mme Louise Arbour, a accepté de diriger un nouvel examen externe indépendant et complet des politiques et de la culture de notre organisation. Cet exercice prendra appui sur les efforts déployés précédemment, notamment le rapport Deschamps.
À l'issue de cet examen, Mme Arbour formulera des recommandations cruciales tangibles à savoir comment nous pouvons mieux protéger nos gens et créer des conditions favorables à un changement de culture durable. Nous espérons en particulier que Mme Arbour nous fournira conseils et recommandations au sujet de l'établissement d'un mécanisme externe indépendant pour porter plainte, c'est-à-dire un mécanisme qui ne fait pas partie de la chaîne de commandement et qui répondra aux besoins des victimes d'inconduite sexuelle dans le milieu de la défense nationale. Nous espérons également que Mme Arbour nous aidera à faire en sorte que notre système de justice militaire puisse traiter adéquatement les plaintes en mettant l'accent sur l'intérêt des survivants.
Nous renforcerons nos structures existantes, tant du côté militaire que du côté civil, y compris le Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle, de manière à susciter une plus grande confiance parmi les personnes qui ont besoin d'aide. Nous examinerons le système d'évaluation du rendement et de promotion au sein des Forces armées canadiennes en portant une attention particulière à la façon dont notre organisation choisit et forme ses dirigeants.
Cet élément de leadership est très important. En fait, il est essentiel. Comme on l'a vu dans les médias, le gouvernement conservateur précédent a décidé de nommer le général Vance au poste de chef d'état-major de la Défense, alors qu'il faisait l'objet d'une enquête pour agression sexuelle par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes et que l'actuel chef de l'opposition était au courant de ces rumeurs.
Alors que les conservateurs étaient sur le point de nommer le candidat de leur choix à la tête des Forces armées canadiennes, le commandant qui dirigeait l'enquête sur le général Vance a déclaré subir des pressions pour abandonner l'enquête. Des pressions de la part de qui? Qui était à l'origine de ces pressions? Le gouvernement conservateur a-t-il fait pression pour que l'enquête soit close, afin de laisser la voie libre au général Vance? Ce sont des questions importantes auxquelles j'espère que mes collègues répondront, mais je m'égare.
J'ai parlé de Mme Arbour un peu plus tôt. Elle nous fournira des recommandations cruciales et concrètes sur la manière de mieux protéger nos gens et de créer les conditions d'un changement de culture durable. Elle fera ce travail de manière transparente et indépendante de la chaîne de commandement, avec la contribution des interlocuteurs appropriés à l'intérieur et à l'extérieur de la Défense nationale. Elle évaluera nos progrès dans l'application des recommandations du rapport Deschamps et nous aidera à poursuivre ces efforts. Tout au long du processus, elle sera en mesure de nous fournir des recommandations provisoires, auxquelles nous donnerons suite au fur et à mesure qu'elles nous parviendront.
En plus de l'examen mené par Mme Arbour, nous avons mis sur pied une nouvelle structure au sein de l'Équipe de la Défense qui sera chargée de créer les conditions permettant une transformation de la culture dans l'ensemble de l'institution. Ces travaux sont déjà commencés. Nous savons qu'il existe des aspects problématiques au sein de la culture militaire qui peuvent favoriser les inconduites sexuelles et d'autres comportements néfastes. On parle des valeurs, des croyances et des comportements qui mettent à l'avant-plan la dureté et l'agressivité aux dépens de l'intelligence émotionnelle et de la coopération.
Ce pan de notre culture est complètement inacceptable. Il rend l'organisation moins efficace et moins fiable. Il effrite la confiance de la population envers l'institution et, plus important encore, il fait du mal à ceux qui ont choisi de porter l'uniforme et de consacrer leur vie à assurer notre sécurité.
Sous la gouverne de la lieutenante-générale Jennie Carignan, cheffe de la conduite professionnelle et de la culture, la nouvelle structure cherchera des solutions pour éliminer ces éléments toxiques de la culture militaire canadienne en s'appuyant sur les pratiques exemplaires et sur les conseils d'experts, d'intervenants et de personnes qui ont une expérience concrète, autant au sein des Forces canadiennes qu'à l'extérieur de celles-ci. La nouvelle structure sera chargée d'unifier, d'intégrer et de coordonner les efforts en cours et notamment de veiller à ce que les mesures intérimaires recommandées par Mme Arbour soient pleinement prises en compte immédiatement. Ultimement, elles proposeront des mesures concrètes en vue de prévenir les inconduites sexuelles et d'autres comportements néfastes.
La tâche qui a été confiée à cette nouvelle organisation de même que les efforts de Mme Arbour tiennent compte du fait que l'inconduite sexuelle ne se produit pas dans une bulle et qu'elle ne constitue pas le seul comportement néfaste pouvant laisser des traces indélébiles. Si nous voulons apporter des changements durables, il nous faut tenir compte du problème dans son ensemble.
Nous devons examiner les problèmes systémiques comme les abus de pouvoir, la discrimination, les préjugés et les stéréotypes négatifs, et nous attaquer à chacun de façon appropriée. Nous devons nous débarrasser de la notion désuète et toxique de ce que signifie être un guerrier, car une telle attitude peut engendrer ces valeurs et ces comportements néfastes. Nous devons transformer la culture des forces armées de fond en comble et mettre en place des structures appropriées de dénonciation et d'enquête pour traiter les incidents dès qu'ils se produisent.
Nous sommes déterminés à bâtir une culture d'inclusion à l'échelle de l'organisation de la défense. Grâce à ces nouvelles initiatives, nous prenons des mesures concrètes pour prévenir l'inconduite sexuelle et les autres comportements néfastes en examinant nos structures actuelles, ainsi que les valeurs et les comportements propres à notre institution.
Nous nous assurons que tous les membres de notre équipe sont traités avec dignité et respect en toute circonstance. Nous savons aussi que nous devons faire plus pour accompagner les victimes. C’est la raison pour laquelle, dans le budget de 2021, notre gouvernement investit plus de 236 millions de dollars dans nos systèmes de soutien, afin que les allégations d’inconduite sexuelle puissent être examinées en toute indépendance et que le système de justice militaire soit mieux en mesure de traiter les cas de harcèlement et de violence fondée sur le sexe. Dans cette optique, nous prévoyons d’élargir la portée des centres d’intervention sur l’inconduite sexuelle, partout au Canada. De cette façon, les militaires et les anciens combattants qui ont été victimes de traumatisme sexuel pendant leur service pourront avoir accès aux ressources et au soutien dont ils ont besoin.
Nous avons reçu des témoignages de victimes de traumatisme sexuel pendant leur service, et nous savons que les difficultés qu'ils éprouvent sont différentes de ceux des survivants d’autres formes de traumatisme subi au combat. C’est la raison pour laquelle les centres d’intervention sur l’inconduite sexuelle jouent un rôle très important. Depuis 2015, ils sont le principal recours de ceux et celles qui, dans notre organisation, ont été victimes d’inconduite sexuelle. Ils offrent à tous ceux qui en ont besoin un soutien confidentiel et du counseling 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et ils fonctionnent en toute indépendance de la chaîne de commandement militaire.
La Dre Denise Preston et les membres de son équipe guident les militaires parmi tous les services de soutien qui leur sont offerts, à la fois à l’intérieur et à l’extérieur du ministère. Ils les aident à choisir les mécanismes adéquats pour signaler des cas d’inconduite sexuelle, notamment une équipe de liaison militaire composée d’un officier de liaison de la police militaire, d’un conseiller militaire spécial et d’un officier de liaison militaire. Cette équipe travaille exclusivement pour le centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle, et ses membres sont des experts dans leur domaine. Ils peuvent donner aux militaires des conseils sur la façon de déposer une plainte et sur la façon dont est menée une enquête, et ils peuvent aider la victime à faire un signalement, le cas échéant.
Le centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle peut également nommer un conseiller attitré pour aider les victimes pendant tout le processus, y compris pour les défendre, les accompagner à des rendez-vous et les aider dans leur milieu de travail. Mais ce n’est qu’une partie de ce que le centre fait.
En effet, le personnel du centre travaille également avec les victimes pour élaborer de nouveaux programmes et mettre en place une stratégie nationale pour les survivants, et il joue un rôle consultatif important en donnant des avis et en faisant des recommandations sur les politiques et programmes du ministère.
Pour accompagner tous ces efforts, le budget de 2021 accorde les crédits nécessaires à l’élaboration d’un nouveau programme de soutien par les pairs. Au cours des prochaines semaines et des prochains mois, nous allons travailler avec Anciens Combattants Canada, des professionnels, des professionnels de la santé mentale et d’anciennes victimes pour lancer ce programme qui comprendra des services de soutien en ligne et en personne, selon les meilleures pratiques établies, et qui sera accessible à tous les membres des Forces armées canadiennes et à tous les anciens combattants qui ont été victimes d’inconduite sexuelle.
Enfin, ces crédits permettront de poursuivre les efforts visant à mettre en œuvre la déclaration des droits des victimes dans notre système de justice militaire.
Nous avons beaucoup travaillé avec les groupes de victimes et nous allons bientôt mettre en ligne un questionnaire à l’intention des employés du ministère de la Défense nationale et des membres des Forces armées canadiennes, dont les réponses resteront anonymes. Grâce à tout ce travail, nous pourrons effectuer les changements qui sont nécessaires pour moderniser notre système de justice militaire, conformément aux engagements pris dans le projet de loi C-77. Nous sommes résolus à faire en sorte que le système de justice militaire adopte une approche centrée sur les victimes et qu’il prenne véritablement en compte le témoignage des victimes et des survivants. Nous avons déjà fait beaucoup de progrès dans la mise en œuvre du projet de loi C-77 et nous avons l’intention de poursuivre dans ce sens.
Nous voulons nous assurer que les victimes ont accès aux meilleurs services de soutien, et cela sera possible grâce aux crédits prévus dans le budget de 2021. Nous savons qu’à cause de lacunes dans nos politiques institutionnelles, nous n'avons pas été à la hauteur des attentes que nos membres avaient placées en nous. Nous n’avons pas su les protéger, comme nous en avions la responsabilité. Nous sommes conscients que les valeurs que nous chérissons ne correspondent pas toujours à l’expérience que vivent nos membres.
Tous les militaires, comme tous les Canadiens, ont le droit de travailler dans un environnement exempt de harcèlement et de discrimination, un environnement où ils sont traités avec respect et dignité, un environnement où ils sont appréciés pour leurs compétences. Pour autant, les derniers mois nous ont montré que nous avons encore beaucoup à faire pour qu’un tel environnement soit une réalité.
Aux victimes je tiens à exprimer mes regrets les plus sincères. Nous vous avons écoutées, et nous continuons de vous écouter. Nos efforts doivent porter sur les causes du problème. Nous ne pouvons pas nous contenter de traiter le problème de l’inconduite sexuelle au cas par cas. Nous avons également appris qu’il ne suffit pas d’imposer un changement culturel d’une telle ampleur. Il faut que chacun d’entre nous comprenne véritablement ce qui, dans notre culture, est la source du problème. Il faut déployer de vastes efforts soutenus pour éliminer les obstacles systémiques qui nous empêchent d’aller de l’avant.
Je sais que de nombreuses personnes sont sceptiques quant à nos efforts, à juste titre. Trop de dégâts ont été causés. Beaucoup trop de gens ont été touchés.
[Français]
Toutefois, je promets que nous ferons ce qu'il faut pour transformer la culture de nos Forces armées canadiennes et pour aller à la racine de l'inconduite sexuelle et d'autres comportements toxiques.
Je veux aussi être claire: les mesures annoncées la semaine dernière par le ministre ne sont que les premières étapes basées sur les conclusions de l'examen approfondi externe et indépendant.
Sous les efforts de la cheffe de la conduite professionnelle et de la culture et sous les recommandations et l'expertise d'autres personnes dédiées à la transformation culturelle, nous allons continuer à faire avancer les choses.
Nous ferons tout ce qu'il faut pour rétablir la confiance, et nous continuerons à travailler pour une véritable culture de dignité et de respect pour tous ceux et celles qui servent dans les forces.
[Traduction]
Madame la Présidente, la secrétaire parlementaire a dit ce qu’il fallait dire, mais il faudrait passer de la parole aux actes. Il y a plusieurs années, le premier ministre a déclaré qu’un ministre devait être congédié simplement pour un jus d’orange à 16 $, alors que depuis plus de trois ans, aucun membre des forces armées n’a été tenu de rendre des comptes à la suite d'allégations très graves.
Le gouvernement a annoncé qu’il allait faire refaire un rapport qui a déjà été fait. Ma question à la secrétaire parlementaire est la suivante: pourquoi personne n’a-t-il été tenu de rendre des comptes et pourquoi le gouvernement fait-il faire une autre étude alors qu’il en a déjà une très bien documentée, qui pourrait lui servir à apporter les changements nécessaires?
Madame la Présidente, les responsables ont bel et bien été tenus de rendre des comptes. Nous savons que la police militaire mène des enquêtes. Nous remercions sincèrement Mme Deschamps de son rapport, à la suite duquel nous avons présenté un projet de loi et créé une toute nouvelle institution, les centres d’intervention sur l’inconduite sexuelle, mais cela n’était pas suffisant.
Même Mme Deschamps a reconnu que Mme Arbour pourra s’inspirer du travail qu’elle a accompli. Les attributions de la nouvelle commissaire sont très vastes. Mme Deschamps a cerné le problème et identifié les mesures à prendre. Mme Arbour devra définir la façon de procéder. Le ministre a en outre déclaré que les recommandations de Mme Arbour seront contraignantes.
Je rappelle, car c’est très important, que nous ne confierons pas aux militaires et au ministère le soin de mettre en œuvre et d’interpréter les recommandations. Cette fois-ci, Mme Arbour s'attèlera à la tâche cruciale de définir exactement ce qu’il faut faire et comment cela sera mis en œuvre.
Je sais que les victimes sont sceptiques, mais elles verront que nous poursuivons le travail qui a déjà été entrepris, et que nous allons continuer…
Nous poursuivons les questions et observations, le député de Terrebonne a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je me désole totalement d'écouter les débats concernant cette question cruciale depuis plusieurs semaines, et ce, pour diverses raisons, dont la gravité du sujet lui-même et le discrédit total jeté sur l'institution militaire, laquelle est pourtant porteuse de symboles forts pour la société en général. La crise a également entraîné une perte de confiance complète des militaires envers leur hiérarchie et du public envers l'institution.
Le Bloc québécois ne formera jamais le gouvernement. Par conséquent, il ne se livrera jamais à une guerre d'accusations pour savoir qui est coupable, du gouvernement conservateur précédent, du gouvernement libéral actuel ou du prochain gouvernement. Il importe plutôt de résoudre la situation une fois pour toutes. Étant donné le contexte actuel de gouvernement minoritaire, on n'aura pas beaucoup de temps pour ces débats.
Ma collègue la secrétaire parlementaire a évoqué tous les mécanismes qui existent à l'heure actuelle, ainsi que les différents éléments du rapport Deschamps, lequel proposait des corrections assez précises à apporter promptement. Je dois aussi rappeler à nos collègues...
À l'ordre. J'avais demandé une question. Cela fait un petit bout de temps que le député parle. S'il veut poser sa question, c'est le temps de le faire. Sinon, je vais demander à la secrétaire parlementaire de répondre. Il ne faut pas que ces échanges prennent plus d'une minute parce que beaucoup de gens veulent poser des questions.
Madame la Présidente, je vais poser ma question.
Nous sommes au sommet de la hiérarchie des Forces armées canadiennes. Il serait peut-être temps de prendre une décision plutôt que de tergiverser à discuter en n’allant nulle part. Ma question...
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que c’est M. Wernick, l’ancien greffier du Conseil privé, qui a le mieux résumé la situation lorsqu’il a dit que tout le monde avait agi de bonne foi.
Pour le moment, l’un des plus gros problèmes que nous avons est l’absence d’un processus auquel les victimes ne craignent pas de s’adresser. Si personne ne porte plainte, il est très difficile de faire enquête et de demander à des gens de rendre des comptes. C’est le problème que nous essayons de régler en priorité, et c’est précisément ce que Mme Arbour va faire.
Je ferai remarquer qu’il existe bien des façons de mettre en place une structure externe de signalement des cas. Ce sera la tâche de Mme Arbour. Ce n’était pas du tout dans les attributions de Mme Deschamps. Elle avait recommandé qu’on crée un mécanisme externe, et c’est ce que nous allons faire.
J’observe que c’est la première fois dans toute notre histoire que tous les hauts gradés reconnaissent la nécessité d’avoir une structure externe. C’est un changement énorme. Certes, cela aurait dû être fait il y a bien longtemps, il y a des décennies, mais nous allons le faire maintenant.
J’espère que tous les députés sauront faire preuve de collaboration pour que nous fassions ce qu’il faut pour ces femmes et ces hommes en uniforme.
Madame la Présidente, la secrétaire parlementaire a dit à plusieurs reprises, comme d’ailleurs le ministre de la Défense nationale, que le ministre n’avait pas voulu intervenir parce qu’il ne voulait pas exercer une influence politique sur cette affaire et sur le processus.
La députée ne pense-t-elle pas qu’en refusant d’intervenir, en refilant les plaintes de ces femmes à quelqu’un d’autre, sous prétexte que c’était la responsabilité de quelqu’un d’autre, le ministre a exercé une sorte d'influence politique qui a eu un impact négatif sur les femmes qui avaient porté plainte?
Madame la Présidente, avec tout le respect que je vous dois, je conteste la prémisse de cette question.
Cette plainte a été prise en compte dans les heures qui ont suivi. Nous savons tous que les politiciens ne doivent ni faire enquête eux-mêmes ni prendre des mesures. Certains députés ont dit que nous aurions dû informer le général Vance qu’il faisait l’objet d’allégations, mais cela l’aurait alerté, ce que les victimes ne voulaient surtout pas. Même avec les meilleures intentions du monde, les politiciens ne doivent pas se mêler de ce genre de choses.
En fait, le ministre s’est assuré, dans les heures qui ont suivi, que le dossier avait été envoyé au bon endroit, c’est-à-dire au Bureau du Conseil privé. Dans les 24 heures, ce bureau a contacté M. Walbourne pour lui demander de lui fournir ce qui, comme nous le savons aujourd’hui, était un courriel. Nous ne le savions même pas à ce moment-là. Nous ignorions la nature et les détails des allégations.
J’en reviens à ce que je disais tout à l’heure. Si les victimes n’avaient pas peur de déposer plainte, nous aurions ces informations et nous pourrions faire une enquête. C’est notre objectif aujourd’hui. C’est là-dessus que nous travaillons. Je sais que le NPD nous appuie pour créer ce genre de structure, à l’extérieur de la chaîne de commandement. C’est la façon…
Nous poursuivons les questions et observations. Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Madame la Présidente, j’ai écouté très attentivement les conservateurs aujourd’hui. J’ai entendu la députée de Portage—Lisgar, lorsqu’elle a présenté la motion, dire qu’elle était fondée sur des propos du premier ministre qu’elle ne croit même pas être vrais. J’ai entendu le député de Selkirk—Interlake—Eastman dire que cette motion vise à permettre au premier ministre de mettre cartes sur table. J’ai entendu la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo mentionner un ancien chef de cabinet conservateur qu’on a demandé de congédier pour un jus d’orange à 14 $.
Serait-ce une vengeance? Je ne comprends pas. Tous les renseignements présentés par les conservateurs aujourd’hui ne semblent pas aborder la question, mais plutôt s’attaquer au premier ministre. La secrétaire parlementaire peut-elle nous dire ce qu’elle en pense?
Madame la Présidente, mon collègue l’a très bien dit. Nous devons vraiment mettre fin aux accusations toxiques et partisanes et faire en sorte que tous les partis s’unissent et se concentrent sur ce que nous pouvons faire pour offrir les bons soutiens aux survivants. Nous n’allons pas toujours réussir. Dans le cadre de l’opération Honour, nous n’avons pas réussi, mais nous avons essayé certaines choses. Nous continuons à essayer des choses. Nous avons adopté des mesures législatives pour modifier le système judiciaire, comme le projet de loi C-77. Nous avons mis en place un tout nouvel organisme, à savoir le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle.
Nous devons prendre appui sur les choses qui ont été bien faites, puis apporter les changements que les survivants demandent. Nous devons vraiment écouter les survivants, et je pense qu'ils sont un peu écartés du débat d’aujourd’hui. Il ne s’agit pas des politiciens, des hommes, de qui a dit quoi ou de qui a fait quoi. Il s’agit des personnes, des hommes et des femmes, qui ont besoin de nous en ce moment. Ils ont besoin que le Parlement se concentre sur les solutions, sur la résolution du problème et sur le fait de bien agir pour eux.
[Français]
J'aimerais rappeler aux députés que leurs questions et leurs observations ne doivent pas excéder une minute.
Beaucoup de députés veulent poser des questions. Il est donc important de limiter son temps de parole à une minute afin de permettre aux autres de participer.
Nous reprenons le débat. L'honorable député de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères a la parole.
Madame la Présidente, je vous indique d'entrée de jeu que je vais partager mon temps de parole avec le député de Rivière-du-Nord.
Nous avons pris connaissance de la motion déposée par les conservateurs, et je ne peux pas dire que nous avons été surpris qu'une telle motion soit déposée. Depuis des semaines, nous allons de déception en déception quant à l'inaction du gouvernement ou à sa volonté de mettre le couvercle sur la marmite. Pourtant, cette histoire ne cesse de prendre de l'ampleur.
Tout a commencé lorsque le ministre de la Défense nationale a été approché par l'ombudsman des Forces armées canadiennes. Ce dernier lui a fait part d'un problème en lien avec son chef d'état-major et il lui a dit être en possession de courriels et de preuves concernant les gestes de nature sexuelle inappropriés posés par son chef d'état-major.
Plutôt que de se pencher sur ce cas, de le prendre au sérieux et d'étudier les documents, le ministre de la Défense a décidé qu'il ne voulait rien savoir de cette histoire. Il a donc décidé de fermer les yeux ou de détourner le regard. C'est à ce moment que le problème a commencé. En effet, habituellement, lorsqu'une personne présente des données et des faits inquiétants aux autorités, elle s'attend à ce que tout se passe bien et elle a bon espoir que les autorités vont prendre les mesures nécessaires pour régler le problème.
Quelles ont été les conséquences? Le ministre de la Défense nationale a refusé de tenir d'autres rencontres avec l'ombudsman de l'époque M. Gary Walbourne, et ce, jusqu'à la fin du mandat de celui-ci, c'est-à-dire jusqu'à ce qu'il quitte son poste. Le ministre a préféré détourner le regard et tout faire pour éviter d'avoir à faire face à la situation. Pendant trois ans, il a donc toléré que le général Vance demeure en poste, malgré les allégations qui lui avaient été présentées. Pire que cela, il lui a même accordé une augmentation de salaire.
Quand l'histoire a été publiée dans les médias et que tout le monde a commencé à comprendre ce qui s'était passé, le ministre a dit que l'ombudsman n'était pas allé voir la bonne personne. Il a donc commencé par blâmer l'ombudsman. Il semble que l'ombudsman n'aurait pas dû aller voir le ministre pour lui parler de son chef d'état-major.
Or l'ombudsman nous a dit que la seule personne qu'il pouvait aller voir, c'est le ministre de la Défense. Cela a ensuite été démontré par l'ombudsman suivant. Ce dernier a dit qu'il aurait fait exactement la même chose s'il avait été à la place de son prédécesseur. Le ministre était donc dans le trouble. Par la suite, le ministre a prétendu qu'il n'était pas au courant de la nature sexuelle des allégations.
De son côté, le gouvernement n'a pas fait mieux. Le premier ministre a, lui aussi, prétendu qu'il n'était pas au courant. Toutefois, on a fini par se rendre compte que des employés du Bureau du Conseil privé et du Cabinet du premier ministre étaient au courant. Ensuite, le premier ministre a répété qu'il n'était pas au courant, mais que nous avions eu raison de dire que son cabinet était au courant. Finalement, le premier ministre n'était pas au courant, mais son cabinet et le Bureau du Conseil privé étaient au courant. Le premier ministre nous a ensuite précisé que son cabinet et lui n'étaient pas au courant de la nature sexuelle des allégations. Cela a encore une fois été démenti par la suite.
Malheureusement, pour l'instant, il s'agit d'une histoire de cafouillage, puisque la version du gouvernement change en même temps que les choses évoluent. On en apprend davantage au fur et à mesure. Même s'il s'avère que d'autres personnes étaient au courant, la situation n'est toujours pas réglée.
Je vais faire un résumé de la situation. Le ministre de la Défense nationale était au courant, puisque l'ombudsman lui a fait part de la situation. Toutefois, le ministre a refusé d'étudier les documents, de prendre des mesures concrètes et de mener une enquête. Le chef de cabinet du ministre de la Défense était au courant. Le greffier du Conseil privé était au courant. Elder Marques, un conseiller du premier ministre, était au courant. La cheffe de cabinet du premier ministre était au courant. C'est ce que nous avons appris à la suite du témoignage d'Elder Marques, puisque c'est elle qui l'aurait mis au courant. Tous ces gens étaient au courant, mais le premier ministre ne l'était pas.
Quand les libéraux présentent les choses de cette façon, il devient de plus en plus difficile de les croire, surtout quand ils essaient par toutes sortes de moyens d'empêcher les témoins de témoigner aux comités.
Cette semaine, la réunion que devait tenir le Comité permanent de la défense a été annulée unilatéralement par la présidente du Comité. Avant cela, on a vu la partie gouvernementale faire de l'obstruction dans le but de faire perdre un maximum de temps au Comité pour éviter que la cheffe de cabinet vienne témoigner et dire ce qu'elle savait.
Chaque fois que nous invitons un nouveau témoin, nous apprenons qu'une autre personne était aussi au courant des faits. En fait, nous sommes peut-être rendus à la dernière étape avant d'apprendre que le premier ministre le savait aussi. Mme Telford n'aurait peut-être pas eu le choix de nous dire que le premier ministre était au courant ou bien de se parjurer. Tout pointe dans cette direction. Il devient de moins en moins crédible de croire que le premier ministre n'était pas au courant alors que tout le monde l'était. En fait, leur affaire commence à manquer de crédibilité.
Pour ce qui est de la crédibilité, il faut d'abord et avant tout revenir au ministre de la Défense nationale. Quand nous lui avons demandé pourquoi il n'avait pas agi et pris connaissance de l'information qui lui avait été présentée, il a répondu que c'était parce qu'il ne voulait pas faire de l'ingérence politique. Selon lui, cela aurait été de l'ingérence politique de prendre connaissance de la documentation et des éléments de preuve qui lui avaient été présentés. C'est sa version des faits.
Pourtant, lorsque nous avons invité l'actuel ombudsman et son prédécesseur, tous deux ont dit que cela n'aurait absolument pas été de l'ingérence politique de prendre connaissance d'une information qui était portée à son attention. C'est tout à fait le contraire. Nous avons aussi demandé au Service national des enquêtes des Forces canadiennes s'il s'agissait d'ingérence politique lorsqu'on prend connaissance des informations et on nous a répondu non.
Après cela, le ministre a dit que ce n'était pas à lui de mener l'enquête. Remarquons qu'on a encore un peu changé de version. On dit que regarder les documents est de l'ingérence et on dit ensuite que demander une enquête est aussi de l'ingérence. On prétend donc que regarder des documents, c'est faire une enquête. Ce raisonnement est un peu tordu, mais voilà ce que sont les raisonnements libéraux présentement.
On considère maintenant que regarder les documents, c'est faire l'enquête. On ne considère même plus la possibilité de regarder les documents et de demander une enquête. On confond l'ingérence avec toutes sortes de termes et de toute sorte de façons.
Nous avons présenté toutes ces versions libérales tordues aux différents intervenants du Comité, notamment le Service national des enquêtes des Forces canadiennes et, chaque fois, on nous a répondu qu'il ne s'agissait absolument pas d'ingérence lorsqu'on regarde des documents ou qu'on demande une enquête. La seule ingérence qu'il pourrait y avoir serait de vouloir s'ingérer dans une enquête dans le but de nuire à celle-ci.
En ne faisant pas son travail, on peut dire que le ministre a nui à l'enquête et a empêché qu'il y ait un dénouement à la situation pour qu'on puisse faire la lumière sur cette affaire.
Après avoir essayé de blâmer tout le monde sauf eux-mêmes, les libéraux essaient finalement d'utiliser l'ingérence comme prétexte pour ne rien faire et ne pas régler le problème. Le ministre n'a rien fait tout comme il n'avait rien fait avec le rapport de la juge Deschamps. Ce rapport avait été déposé sur son bureau en 2015, il y a six ans, et les recommandations de ce rapport n'ont toujours pas été mises en place.
Ce qui est frustrant, c'est que, la semaine passée, le gouvernement a cherché à faire un gros show de boucane pour faire oublier tout cela à tout le monde en annonçant qu'il allait nommer la juge Arbour pour faire à peu près le même travail que la juge Deschamps avait fait il y a six ans. Grosso modo, on recommence à zéro et on balaie tout cela sous le tapis. C'est frustrant parce qu'il y aurait moyen d'appliquer dès maintenant les recommandations du rapport Deschamps. À la place, on pellette encore en avant et on essaie de faire croire qu'on fait des choses alors que, finalement, rien ne se fait. Au bout du compte, le ministre refuse d'admettre qu'il est responsable de la situation.
Cela sent vraiment la panique. Le gouvernement prétend faire une révolution en faisant la même chose qu'il avait faite il y a six ans. Au bout du compte, il n'y a absolument rien qui a été appliqué. En fait, après avoir fait semblant qu'ils n'étaient pas au courant, les libéraux du gouvernement, tout comme le ministre, tentent de blâmer tout le monde sauf eux-mêmes. Maintenant qu'ils sont acculés au mur, ils blâment le système et sont incapables de prendre la responsabilité de leur inaction. C'est profondément décevant.
Je suis persuadé que lorsque les membres des Forces armées canadiennes, tout comme les citoyens et les citoyennes, constatent cette inaction, voire cette tolérance du gouvernement envers les gens qui posent de tels gestes, à la suite des blâmes...
Je suis désolée d'interrompre le député, mais le temps alloué pour son discours est écoulé. Par contre, il lui reste du temps pour répondre aux questions et commentaires.
La parole est à l'honorable député Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley.
[Traduction]
Madame la Présidente, il y a quelques minutes, la secrétaire parlementaire a fait un très beau discours dans lequel elle a reconnu la responsabilité et admis que les libéraux avaient fait erreur. Je me suis dit que c’était vraiment un discours que le ministre de la Défense nationale aurait dû prononcer. Au contraire, dimanche, lors d’une entrevue avec Mercedes Stephenson, on a demandé cinq fois au ministre si l’ombudsman l’avait informé qu’il s’agissait d’une question de comportement sexuel inapproprié; il a refusé de répondre.
Comment pouvons-nous résoudre un problème si le ministre ne veut même pas admettre qu’il y en a un?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa très importante question. En effet, cela fait cinq fois qu'on pose la même question et qu'on n'a pas de réponse. Par le passé, le ministre prétendait qu'il n'était pas au courant des allégations d'inconduites sexuelles. Maintenant, à la télévision, il ne répond même plus à la question. Cela nous porte donc à nous méfier de la réponse donnée par le ministre, ou plutôt de son manque de réponse.
C'est décevant, parce que, comme le souligne mon collègue, cela occulte notre incapacité à faire la lumière sur cette affaire et à découvrir la vérité. Cela nous empêche d'avoir bon espoir qu'un processus sera instauré pour la suite des choses. Le gouvernement essaie de nous dire qu'il va arrêter d'enquêter et qu'il va régler la situation dans les Forces armées canadiennes. Le problème, cependant, est qu'il sera très difficile de juger crédibles les actions qui seront prises pour régler le problème tant qu'on n'aura pas fait la lumière au sommet.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. Je pense qu'il a dressé un tableau assez complet de la situation.
Le ministre de la Défense trompe un comité parlementaire puis essaie d'étouffer l'affaire. Il blâme ensuite quelqu'un d'autre et dit que ce n'est pas de sa faute. Puis, il se cache et se fait contredire par l'ancien ombudsman. Quand on lui demande d'agir, la seule chose qu'il fait est de reprendre l'exercice de revoir les pratiques de l'armée canadienne, alors que les recommandations de la juge Deschamps existent depuis six ans. On est encore en train de pelleter par en avant.
Mon collègue ne trouve-t-il pas que cette motion rate un peu sa cible? Ce n'est pas tellement la cheffe de cabinet du premier ministre qui devrait démissionner, mais le ministre de la Défense lui-même.
Madame la Présidente, je pense que mon collègue soulève un excellent point.
Je n'irais pas jusqu'à dire que la motion de l'opposition officielle est complètement inutile, parce qu'elle cherche aussi à savoir si le premier ministre était au courant ou pas. Il prétend qu'il ne l'était pas, mais tout le monde autour de lui l'était. Son gouvernement s'obstine à empêcher les témoignages de sa cheffe de cabinet devant le comité, ce qui est vraiment frustrant.
En fin de compte, il est manifeste que celui qui n'a pas pris les actions nécessaires, c'est le ministre de la Défense. C'est à lui que la situation a été rapportée en premier et c'est lui qui a refusé d'agir, de prendre les décisions qui s'imposaient et de regarder les faits. Il a décidé de pelleter par en avant et de faire de l'aveuglement volontaire. C'est son ministère qui a pris feu, c'est donc lui qui est le premier responsable de la situation. Le premier ministre a cependant des choses à se reprocher aussi.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ce témoignage qui fait la lumière sur l'inaction du gouvernement.
Derrière ce débat, il y a des victimes qui attendent que nous agissions en tant que parlementaires. L'inaction du gouvernement fait encore que des personnes sont laissées pour compte. Au sujet de cette inaction, j'imagine que vous avez d'autres exemples à donner?
Je rappelle à la députée de s'adresser à la présidence et non directement à un député.
L'honorable député de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères a le temps de donner une brève réponse.
Madame la Présidente, l'exemple le plus frustrant de cette inaction est de constater que les recommandations faites par la juge Deschamps il y a six ans n'ont encore jamais été appliquées par le gouvernement, bien qu'il s'y soit engagé et qu'il se prétende féministe. Il a beau tenter de nous faire croire qu'il fait tout ce qu'il faut, il ne prend pas les actions nécessaires quand des situations intolérables se présentent à lui, malheureusement. Ces exemples frappants d'inaction sont vraiment inacceptables.
Madame la Présidente, nous sommes ici aujourd'hui en raison de ce qui est probablement la situation la plus déplorable depuis l'arrivée au pouvoir de ce gouvernement. Si elle n'est pas la plus déplorable, elle fait partie des plus déplorables.
D'abord, il est triste de penser que des hommes et des femmes, qui font partie de nos forces armées et qui sont là pour nous protéger, sont victimes de harcèlement sexuel ou de toutes sortes d'attitudes qui sont inacceptables dans une société qui se respecte. Il est triste de penser que ces jeunes femmes et ces jeunes hommes sont des victimes.
Non seulement cela est triste, mais il est également inacceptable que ces officiers censés diriger les forces armées se livrent à de tels comportements. Ce n'est pas acceptable, et ce qu'ils font vivre à ces gens est horrible. Nous n'avons pas le droit de tolérer cela.
Finalement, après avoir été triste et inacceptable, la situation est honteuse. Elle l'est, parce qu'on a ici un gouvernement qui ne voit rien, qui ne veut rien voir et qui ne fait rien.
On a le rapport de la juge Deschamps depuis 2015. Cela fait six ans qu'on sait qu'il y a des choses à faire. Or, on ne les a pas faites. On a pris le beau rapport, on l'a mis sur une tablette, et on l'a oublié. La responsabilité ministérielle a un drôle de sens au sein de ce gouvernement.
Je siège à un comité où la Chambre des communes, le 25 mars, a ordonné à des individus de comparaître pour témoigner de choses qu'ils savent, et des ministres de ce gouvernement donnent ordre à leurs employés de ne pas obéir aux ordres de la Chambre, de ne pas se présenter pour témoigner. Des ministres décident que c'est à eux d'y aller et que c'est cela, le principe de la responsabilité ministérielle: devoir répondre à la place des gens qui travaillent pour eux. Or, ce n'est pas cela, la responsabilité ministérielle. On ne peut pas répondre à des questions dont on ne connaît pas les réponses, parce que ce sont les employés qui les connaissent. Cela est manifeste. C'est le gros bon sens. La responsabilité ministérielle, c'est ce dont nous parlons aujourd'hui.
Les conservateurs demandent, et je les comprends, que le premier ministre congédie sa cheffe de cabinet. Cela ne semble pas avoir de bon sens. Toutefois, si l'on suit la logique du premier ministre, c'est là que cela nous mène.
Le premier ministre dit qu'il n'est au courant de rien. On sait maintenant que le ministre des Finances le savait, que le greffier du Conseil privé le savait, et que sa cheffe de cabinet le savait. En fait, on sait que tout le monde le savait, à part lui.
De plus, le premier ministre n'a pas toujours offert la même version. Si l'on suit celle en vertu de laquelle sa cheffe de cabinet ne lui aurait pas dit ce qui s'était passé, alors qu'on sait à quel point c'est grave, la logique voudrait bien sûr qu'il la congédie. Or, il ne l'a pas fait. Je ne pense pas que le premier ministre soit « nono ». Je lui accorde un minimum d'intelligence et de capacité à gérer les affaires de l'État. Comment se fait-il alors qu'il n'ait pas congédié sa cheffe de cabinet, qui lui aurait caché une affaire aussi importante?
La seule explication que je peux trouver est qu'elle ne le lui a pas caché. Il le savait, mais il n'a pas pris ses responsabilités, comme il le fait tout le temps. Lors du scandale UNIS, il a envoyé son ministre des Finances sous les roues de l'autobus. Là, c'est peut-être le ministre de la Défense nationale qui devrait aller rejoindre l'ancien ministre des Finances.
La cheffe de cabinet fait son travail. Je ne trouve pas sympathique qu'elle fût au courant de l'affaire et que rien ne se soit passé. Cependant, je pense que ce n'est pas tant sa faute à elle que celle du premier ministre. Ultimement, de qui est-ce vraiment la faute lorsque l'on regarde l'ensemble des faits connus jusqu'à maintenant?
La situation était inacceptable, je ne reviendrai pas là-dessus. Toutefois, il y a l'ombudsman qui a été saisi de cette situation. Ce n'est pas rien: la personne est allée voir l'ombudsman qui, lui, est allé voir le ministre de la Défense nationale. Ce dernier lui a dit qu'il ne voulait pas voir ni entendre cela, que cette affaire l'achalait, qu'il ne savait pas trop quoi en faire. Nous avons ici l'antithèse de la responsabilité ministérielle.
La personne responsable de ce qui se passe dans l'organisme qu'il chapeaute, c'est le ministre. C'était le travail du ministre de s'interroger sur le fait que le chef d'état-major faisait l'objet d'accusations de comportements inadéquats. Il aurait donc fallu qu'il suspende le chef d'état-major, avec solde s'il le fallait, et qu'il mène enquête, aille au fond des choses et prenne les mesures qui auraient dû être prises.
Se cacher en disant qu'on ne veut rien savoir, qu'on n'est pas la bonne personne à qui en parler et qu'il faudrait plutôt aller voir quelqu'un d'autre — on ne sait trop qui, où, quand ni comment — est surprenant. Il se passe quelque chose de grave au sein du ministère de la Défense et dans les Forces armées canadiennes. Le ministre devrait faire son travail au lieu de faire la sourde oreille et de jouer à cache-cache.
Le premier ministre joue à cache-cache lui aussi. C'est à qui se cachera derrière l'autre. Les versions changent de semaine en semaine. Encore une fois, je comprends la motion des conservateurs. Il est un peu exaspérant de se faire dire des choses comme cela. On croirait des enfants: ce n'est pas moi, c'est l'autre, je ne le savais pas, elle ne me l'avait pas dit. Si elle ne l'a pas dit, il faut la congédier.
C'est le premier ministre et son ministre de la Défense nationale que je veux entendre sur ce qui s'est vraiment passé. J'aimerais qu'ils essaient de concilier les différentes versions qu'ils nous ont données jusqu'à maintenant. Comme peuvent-ils ne pas l'avoir su pour ensuite l'avoir su juste un peu, mais pas tout à fait, ni qui, comment, où et combien? Comment cela se peut-il? Comment peut-on changer d'idée comme on change de chemise?
J'aimerais entendre le premier ministre. J'aimerais savoir comment il se fait qu'il n'ait pas congédié sa cheffe de cabinet si elle lui a vraiment caché une situation comme celle-là. C'est prendre les députés et la population pour des valises, car c'est grave, ce qui se passe dans les Forces armées canadiennes. Il faut réagir et, encore une fois, je comprends la motion des conservateurs.
Malheureusement, le Bloc québécois risque de voter contre cette motion. Ce n'est pas parce que la situation est inintéressante: elle est grave. Il s'agit d'un des plus gros scandales de ce gouvernement qui est au pouvoir depuis six ans. Il y en a d'autres et on pourrait en parler longtemps. Cependant, la personne qui doit rendre des comptes en vertu du principe de la responsabilité ministérielle, c'est le ministre de la Défense nationale. C'est lui qui est à la tête de ce ministère, c'est lui qui gère ses composantes, dont les Forces armées canadiennes, c'est lui qui doit rendre des comptes. Le premier ministre doit lui aussi rendre des comptes. Son ministre et lui doivent cesser de se cacher comme des enfants l'un derrière l'autre et derrière leurs employés.
Selon une des versions que j'ai, le ministre de la Défense nationale est allé jusqu'à dire que les allégations contre le général Vance n'avaient pas vraiment d'importance. Si de telles allégations n'ont pas d'importance pour le ministre de la Défense, je ne sais pas ce qui est important pour lui. Encore une fois, la chose qu'il devait faire quand il a su, quand l'ombudsman est venu le voir, c'était de se lever et de se tenir debout comme un ministre responsable et de dire à l'ombudsman de lui laisser le dossier dans les mains, qu'il s'en occuperait et que cela ne se passerait pas comme cela tant qu'il serait ministre de la Défense nationale. Voilà ce qu'il aurait dû dire. Cependant, ce n'est pas ce qu'il a dit, préférant plutôt ne pas écouter l'ombudsman. Aujourd'hui, il en paie le prix, puisque tout le gouvernement est aux prises avec un scandale déplorable parce que personne n'a voulu prendre ses responsabilités.
Pour toutes ces raisons, j'annonce que nous allons voter contre cette motion même si, encore une fois, la situation est tout ce qu'il y a de plus déplorable et mérite d'être sanctionnée. J'aimerais que le premier ministre et le ministre de la Défense acceptent de venir témoigner et que nous ayons un compte rendu détaillé, exact, clair et cohérent de ce qui s'est passé. Nous ne voulons plus de cachotteries, plus de faux-fuyants, plus d'histoires dignes d'enfants dans une cour d'école, comme ces « je ne l'ai pas vu », « je l'ai vu à peu près », « je ne le savais pas », « l'ombudsman me l'a dit, mais il ne m'a pas tout dit », « il ne m'a pas dit que c'était vraiment grave », « il m'a dit qu'on ne savait pas trop ». Je veux un ministre et un premier ministre responsable.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Rivière-du-Nord. J'ai bien aimé son discours.
Il est flagrant qu'il y a un problème majeur au sein des Forces armées canadiennes et que l'on se doit de protéger les femmes contre les inconduites sexuelles. Ce que je ne comprends pas, c'est que mon collègue vient d'affirmer que le Bloc québécois votera contre des démarches concrètes en lien avec ces inconduites sexuelles. J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue sur la cohérence de son discours: travaille-t-il à protéger les femmes au Canada?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. En ce qui concerne la cohérence, je ne peux pas répéter ce que je viens de dire. Cela risquerait d'être redondant.
Le responsable est le ministre de la Défense nationale, et il se cache. C'est également le premier ministre, et il se cache lui aussi.
La cheffe de cabinet est l'employée du premier ministre. S'il n'est pas satisfait de son travail, je ne peux pas croire qu'il va faire comme si de rien n'était. Il a beau se cacher derrière tout le monde, il va, à un moment donné, mettre ses culottes et la congédier.
Je ne pense pas que la solution soit de congédier la cheffe de cabinet. La solution est que le ministre de la Défense nationale et le premier ministre rendent des comptes, mettent leurs culottes et assument leurs responsabilités. Telle est la solution à la situation.
[Traduction]
Madame la Présidente, ma question s’adresse en fait au dernier intervenant conservateur qui a parlé. Il a laissé entendre que cette motion représentait une action concrète pour aider les femmes dans les forces armées. Même si je ne suis pas d’accord avec mon collègue du Bloc sur certains de ses autres commentaires, je suis certainement d’accord avec lui pour dire que ce n’est pas une mesure concrète qui aidera qui que ce soit.
Le Bloc ne serait-il pas d’accord pour dire que cette motion n’a pas pour but d’aider qui que ce soit et que tout ce qu'elle fait, c'est essayer d’attaquer un individu particulier?
[Français]
Madame la Présidente, je suis content d'entendre un collègue du Parti libéral nous dire que la solution proposée par le Parti conservateur ne constitue pas un geste concret qui va régler la situation. À cet égard, il a raison. Je suis obligé de le dire. J'aimerais toutefois l'entendre nous dire quel pourrait être ce geste concret.
C'est simple, c’est le suivant: le ministre de la Défense nationale et le premier ministre doivent mettre leurs culottes, prendre leurs responsabilités et faire leur travail. On a déjà un rapport datant de 2015 sur la situation dans les Forces armées canadiennes. La juge Deschamps n'a pas travaillé pour rien. Elle a sûrement été payée pour livrer un rapport détaillé, qui a ensuite été mis sur une tablette.
La mise en œuvre de ce rapport aurait été un geste concret. Or, tout ce que le premier ministre a fait de concret, ce fut d'en faire mention dans les lettres de mandat des ministres de la Défense nationale. Depuis 2015, trois ministres de la Défense nationale ont reçu le mandat de mettre en œuvre le rapport, mais ils ne l'ont pas fait.
Le gouvernement dit qu'il veut commander un autre rapport. Est-ce concret? Non, cela est futile et théorique. On nage dans l'absurde.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue a beaucoup parlé de la prise de responsabilités et du fait qu'il s'agit d'un élément clé pour régler cet enjeu. Il y a une chose cependant qui me choque et que je trouve très décevante, et je me demande si mon collègue est d’accord avec moi à cet égard. À la Chambre, nous assistons quotidiennement au jeu auquel se livrent le gouvernement et l’opposition officielle pour savoir quel processus était le meilleur, qui a suivi quoi, ou sur qui le blâme devrait être jeté. Cette surenchère politique et ces points de départ ne servent aucunement les femmes dans les forces armées.
Le député convient-il que le débat n'a pas à être ainsi?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. Je suis d'accord avec elle sur le fait que c'est du grand vaudeville de voir les conservateurs et les libéraux se lancer la balle de la même façon que le ministre de la Défense nationale et le premier ministre se la lancent.
Les conservateurs sont loin d'être exempts de tout blâme. Ce sont eux qui ont nommé le général Vance comme chef d'état-major, à l'époque, alors qu'ils savaient très bien que des problèmes de cette nature existaient. C'est un peu étonnant de les voir aujourd'hui nous dire que c'est scandaleux et qu'il faut faire des gestes concrets. Le geste concret qu'ils trouvent à faire est de congédier la cheffe de cabinet.
Or, ce n'est pas de cette façon que les choses se passent. Comme je l'ai dit, la responsabilité ministérielle doit se prendre lorsqu'on est ministre. Les conservateurs étaient au pouvoir à l'époque, et la responsabilité ministérielle aurait voulu qu'ils ne nomment pas le général Vance, qu'ils fassent une enquête pour aller au fond du problème. Ils ne l'ont pas fait.
Aujourd'hui, les libéraux sont au pouvoir. Ces derniers ne l'ont pas fait non plus, même si des rapports disaient qu'il fallait mettre en place des systèmes de gestion.
Personne ne fait son travail, ni d'un côté ni de l'autre. À partir du moment où l'on est au pouvoir, on oublie ce qu'est la responsabilité ministérielle, sauf pour l'alléguer de façon inopportune dans des situations où cela n'a pas de rapport.
[Traduction]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de North Island-Powell River.
J’ai passé les derniers mois, en tant que membre du Comité permanent de la condition féminine, à entendre les témoignages percutants de nombreuses survivantes sur ce qu’elles ont vécu au sein des Forces armées canadiennes. Malheureusement, j’ai aussi entendu des personnes en position de pouvoir affirmer que les systèmes qui ont laissé tomber tant de femmes sont en place et qu’ils fonctionnent. Nous avons entendu ces deux choses de façon contradictoire.
Au début de l’année, après avoir entendu de courageuses militaires raconter publiquement leur histoire, je me suis sentie obligée de présenter une motion au comité de la condition féminine pour lancer une étude sur l’inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes. Je savais que le comité de la défense étudiait en détail ce qui s’est passé concernant le refus du ministre de la Défense nationale de donner suite aux allégations contre le général Vance et ce qui a mal tourné dans le processus. Avec ma motion, le comité de la condition féminine se concentrerait sur les femmes. Nous les écouterions et nous nous efforcerions de réunir les éléments dont elles ont besoin pour pouvoir vraiment servir leur pays sur un pied d’égalité avec les hommes.
Nous avons entendu des témoignages bouleversants. Nous avons pris connaissance de détails déchirants. Nous avons entendu des témoins se contredire ouvertement et des dirigeants nier l'existence d'un problème. Cependant, certains étaient prêts à œuvrer pour le changement. Il y a tant de gens qui m'ont écrit parce qu'ils souhaitent désespérément que je contribue à ce changement, et je désire désespérément exaucer leur souhait. Toutefois, est-ce que la motion présentée aujourd'hui leur donnera ce qu'ils méritent et ce dont ils ont besoin? Non, je ne le crois pas. Qu'on ne se méprenne pas: je crois sincèrement qu'il faut discuter ouvertement de l'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes. Il nous incombe, tant à la Chambre qu'aux comités, de chercher à établir une nouvelle culture pour les militaires. C'est pourquoi j'ai présenté une motion à ce sujet au comité de la condition féminine.
L'inconduite sexuelle dans les Forces canadiennes constitue essentiellement un problème d'égalité. Tant que la culture d'inconduite sexuelle est tolérée et subsiste, les hommes et les femmes ne pourront pas servir sur un pied d'égalité. Mes collègues néo-démocrates et moi ne pouvons pas appuyer la motion conservatrice parce qu'elle absoudrait le premier ministre et le ministre de la Défense nationale pour ne pas avoir agi en 2018 et avoir attendu jusqu'à maintenant pour le faire, et qu'elle rejetterait tout le blâme sur une seule femme.
Le comité de la défense a besoin d'entendre la cheffe de cabinet du premier ministre. Le fait d'entendre un dernier témoin ne retardera pas indûment le travail du comité, surtout si le résultat est que le ministre de la Défense nationale ou le premier ministre prendra enfin ses responsabilités. Faire porter le chapeau à une seule femme n'est pas correct. Le système démocratique canadien permet d'élire des responsables politiques qui doivent assumer des responsabilités. Je ne peux pas exprimer à quel point je suis déçue de voir qu'une situation signalée par une femme courageuse qui essayait de se faire entendre et de demander justice s'est transformée en une compétition entre les libéraux et les conservateurs pour déterminer qui sont les pires lorsqu'il s'agit de suivre un processus d'enquête — un processus qui est manifestement inefficace. Lorsque les libéraux et les conservateurs débattent pour savoir qui a laissé tomber les survivants en premier ou qui les a laissé tomber le plus, ils ne servent pas les intérêts des survivants.
Je suis très fière de siéger au Parlement et de travailler aux côtés du député d'Esquimalt—Saanich—Sooke dans ce dossier. Le député siège au comité de la défense et je veux citer des propos qu'il a tenus lors de la réunion de vendredi dernier parce que je ne pourrais pas mieux dire:
Nous avons laissé tomber les survivants d'agressions sexuelles dans l'armée canadienne. Nous les avons tous laissés tomber en ne mettant pas en place des politiques non seulement pour les soutenir — car il faut s'attaquer à la cause profonde du problème —, mais aussi pour changer la culture et empêcher qu'il y ait un nombre aussi anormalement élevé de victimes d'agressions sexuelles dans l'armée canadienne.
En ce qui concerne la question de l'inconduite sexuelle, la confiance dans le leadership des Forces canadiennes et du gouvernement est rompue. À moins qu'elle ne soit rétablie, les femmes des forces armées ne pourront pas croire qu'un véritable changement se produira. Les dirigeants politiques doivent montrer qu'ils comprennent la gravité de l'inconduite sexuelle et qu'ils prendront des mesures pour y remédier. Malheureusement, jusqu'à maintenant, nous attendons encore de voir ce leadership et ces mesures.
En fait, aucune mesure n’a été prise contre le général Vance quand il a été visé par plusieurs allégations d’inconduite sexuelle. Au lieu de cela, les conservateurs l’ont nommé chef d'état-major de la Défense et les libéraux ont prolongé son mandat à ce poste et fait à son égard une évaluation de rendement positive qui lui a valu une augmentation de salaire. Les conservateurs lui ont confié la direction de l’opération Honour, qui devait venir à bout de l’inconduite sexuelle. Les libéraux l’ont laissé encore trois années à la tête du programme après avoir été informés des allégations d’inconduite sexuelle.
Le ministre de la Défense nationale n’a pris aucune responsabilité après que l’ombudsman militaire lui a présenté des preuves de l’inconduite sexuelle du général Vance. En fait, il a refusé d’en prendre connaissance et a renvoyé le dossier au Cabinet du premier ministre, mais il n’y a pas eu d’enquête et le général Vance est resté à son poste. On a beau nous dire que les procédures ont été suivies, les faits sont là.
Le gouvernement n’a pas suivi les principales recommandations du rapport de 2015 de la juge Deschamps, il n’a pas tenu compte du rapport du vérificateur général de 2018 et il n’a pas donné suite au rapport du Comité permanent de la condition féminine de 2019 sur le même sujet. La question est maintenant de savoir s’il écoutera les recommandations d’un deuxième examen sur l’inconduite sexuelle et s’il y donnera suite.
Le gouvernement a enchaîné groupes d’étude, groupes de travail et comités, et il y ajoute maintenant un examen. Il cherche à faire diversion. J’ai le plus grand respect pour la juge Louise Arbour et n’ai aucun doute sur l’utilité de sa contribution, mais on pourrait déjà suivre les recommandations formulées par la juge Deschamps. On accorde enfin au problème de l’inconduite sexuelle l’attention qu’il mérite. J’ai écouté des femmes anciennes membres ou membres actuelles des Forces armées canadiennes, et elles espèrent que des mesures seront prises maintenant. Je suis étonnée qu’après ce qu’elles ont vécu et vivent actuellement, elles continuent de garder autant d’espoir. Elles disent clairement que nous n’avons pas besoin d’autres rapports, d’autres groupes d’étude ou d’autres vaines excuses ou promesses. Tout ce que peut faire le gouvernement maintenant, c’est agir. Le gouvernement n’a jamais vu de problème qu’il ne puisse régler avec un rapport. Il croit qu’avec une ou deux études, le problème est réglé.
Nous savons tous, et j’espère que les députés ministériels le savent aussi, que des mesures s’imposent pour régler ce problème. Je tiens à dire aux députés conservateurs que le renvoi de Mme Telford ne réglera pas ce problème non plus. Seuls la volonté, le leadership et le courage politiques d’agir entraîneront le changement dont nos militaires, hommes et femmes, des Forces canadiennes ont besoin et qu’ils méritent.
Au cœur de ce scandale et de ce problème, il y a le pouvoir. Aung San Suu Kyi a dit que ce n’est pas le pouvoir, mais la peur qui corrompt, que la peur de perdre le pouvoir corrompt ceux qui l’exercent et la peur du fléau du pouvoir corrompt ceux qui y sont assujettis. Nous avons un gouvernement prêt à tout pour rester au pouvoir, qui se cachera derrière les autres et derrière des processus, qui trouvera tous les prétextes pour ne pas prendre ses responsabilités parce que cela pourrait limiter son pouvoir ou qu’il risquerait de le perdre. Nous avons un leadership au sommet de la structure de commandement des Forces armées canadiennes qui se croyait intouchable, et je ne parle pas seulement du général Vance, mais de toute la culture et des générations qui ont vu s’étendre son emprise et ce fléau du pouvoir.
Il semble impossible de changer cette culture à présent, car tellement de personnes y ont été assujetties. Ce pouvoir a infecté toutes les relations et tous les milieux de travail. L’inconduite sexuelle est une question de pouvoir, de peur et de représailles, mais il est évident pour moi que plus nous nous accrochons au pouvoir dans le seul but de demeurer au pouvoir, plus nous perdons. La seule solution pour nous est de redistribuer ce pouvoir. Le chemin de l’égalité dans les Forces armées canadiennes, pour que les femmes puissent servir leur pays sur un pied d’égalité, passe par un partage du pouvoir entre tous. Un changement de culture doit s’opérer dans deux institutions: les Forces armées canadiennes et le Parlement canadien. Quand le parti conservateur présentera une motion en ce sens, je l’appuierai.
Madame la Présidente, je suis d’accord avec presque tout ce que la députée a dit.
Croit-elle que ceux qui occupent les plus hautes fonctions du gouvernement et qui étaient au courant des allégations d’inconduite sexuelle portées contre le général Vance, mais qui n’ont rien fait, devraient être tenus de rendre des comptes?
Il va sans dire que la plupart d’entre nous conviennent que le ministre de la Défense nationale n’a pas la crédibilité nécessaire pour continuer d’assumer ses fonctions. Il doit rendre des comptes, mais Katie Telford, si elle était effectivement au courant et a étouffé l’affaire, doit aussi rendre des comptes. Certains disent que parce que c’est une femme qui occupe un poste de pouvoir, elle ne devrait pas être soumise aux mêmes normes qu’un homme. La députée ne trouve-t-elle pas, en tant que femme, que c’est une attitude plutôt sexiste et paternaliste, et que les femmes fortes et compétentes ne devraient pas avoir à rendre des comptes comme les hommes lorsqu’elles occupent des postes de pouvoir?
Si Mme Telford savait et qu’elle l’a dit au premier ministre, les conservateurs croient fermement que le premier ministre doit le reconnaître et ne pas en faire un bouc émissaire…
Madame la Présidente, je suis d’avis qu’effectivement, les personnes qui occupent des postes de pouvoir doivent prendre leurs responsabilités. Je reviens sur un point de mon intervention, soit que nous élisons à ces postes de pouvoir des personnes qui doivent répondre de leurs actes. La seule femme dont il est question ici n’est pas une élue. Par conséquent, en l’espèce, ce sont les hommes au sommet qui détenaient véritablement le pouvoir qu’il faut juger.
À mon bureau, je suis responsable de tous mes collaborateurs, ce que j’accepte, et c’est ce que nous demandons au ministre de la Défense nationale et au premier ministre de faire aussi dans ce cas.
Madame la Présidente, j’ai eu l’honneur et le privilège de servir dans les Forces armées canadiennes dans les années 1980. C’est difficile, et je suis sûr que de nombreux membres et réservistes des forces qui écoutent les débats et voient ce qui se passe le savent très bien. C’est un tel honneur de servir.
Je me demande si ma collègue croit que nous aurions peut-être pu débattre de la question qui nous occupe, soit la culture au sein des forces, au lieu de la politiser, semble-t-il, vu l’allure que prend le débat. Par exemple, je pense que nous aurions pu faire des choses…
Le député a épuisé son temps de parole. Je vais m’assurer qu’il obtienne une réponse afin que je puisse passer à une autre question.
La députée de London-Fanshawe.
Madame la Présidente, encore une fois, je pense que le député n’a qu’à regarder du côté de son propre gouvernement, qui se chamaille avec les conservateurs pour savoir à qui la faute, ou qui a commencé. Il faut assumer la responsabilité et se tenir debout: voilà le leadership dont les membres des Forces armées canadiennes ont besoin. Qui veut en débattre? Voilà pourquoi j’ai présenté ma motion au comité de la condition féminine afin que nous puissions obtenir un autre rapport, malheureusement, qui guiderait le gouvernement sur la marche à suivre et sur la façon d’apporter les changements nécessaires au lieu de nous battre entre nous.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
En effet, il faut que quelqu'un assume et prenne ses responsabilités. Par ailleurs, tout le monde se lance la balle d'un côté et de l'autre, et il n'y a pas vraiment d'action. J'aimerais l'entendre parler à ce sujet.
A-t-elle des pistes d'action à nous suggérer?
Par où est-ce que cela devrait commencer?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous devons tous prendre maintenant nos responsabilités. Nous sommes tous responsables, alors prenons les mesures qui s’imposent. Le rapport Deschamps renferme des mesures claires qui pourraient être prises immédiatement, comme le service d’enquête indépendant, complètement séparé de toutes les institutions qui existent actuellement dans la structure de commandement, et faire en sorte que l’ombudsman répond et fait rapport directement au Parlement plutôt qu’au ministre. C’est une mesure claire que nous réclamons depuis des années. Des mesures claires sont possibles, et nous devons les mettre en œuvre.
Madame la Présidente, cela ne me fait pas plaisir de participer à ce débat aujourd’hui, je suis vraiment déçue que les libéraux n’aient simplement pas fait ce qu’il fallait, soit de maintenir le Comité pour qu’il accomplisse le travail qui doit y être fait. Le Comité de la défense nationale devait accueillir Katie Telford. Au lieu de cela, nous sommes à la Chambre en train de tenir ce débat. Pourquoi? Je suppose que c’est une question à laquelle seule la présidente du Comité de la défense nationale peut répondre.
Je sais que certains de mes concitoyens se demandent peut-être pourquoi le Comité de la défense doit entendre la cheffe de cabinet du premier ministre, Katie Telford. Voici pourquoi. Nous devons savoir qui est responsable de l’échec de l’enquête sur l’allégation portée en 2018 contre le général Vance, puisque cet échec a permis qu’il reste en poste pendant trois années de plus. Un autre facteur est le fait que le premier ministre lui-même a fortement suggéré que sa cheffe de cabinet connaît la réponse à cette question même. Par conséquent, cela devrait se passer en comité, en lui laissant la liberté de faire son travail.
Au lieu de cela, la Chambre est saisie aujourd’hui d’une motion conservatrice qui demande au gouvernement du Canada de renvoyer une femme qui détient peut-être des renseignements très importants, mais qui ne détient pas le pouvoir. Où est ce pouvoir? Entre les mains du ministre de la Défense nationale et du premier ministre.
Au cours des dernières semaines, la Chambre a été le théâtre d’un débat qui se résume trop souvent à une joute fascinante entre les libéraux et les conservateurs pour savoir qui a fait le pire et qui est le plus à blâmer. C’est une discussion qui ne devrait tout simplement pas avoir lieu. La discussion devrait porter sur la question suivante: de quoi les femmes qui servent dans l’armée canadienne ont-elles besoin maintenant pour être en sécurité et dans quel délai pouvons-nous leur fournir ce dont elles ont besoin? L’enjeu qui nous occupe est l’inconduite sexuelle dans les Forces canadiennes, qui se produit trop souvent et à laquelle l’état-major n’a pas réussi à mettre fin. Les femmes qui servent dans les Forces armées canadiennes n’ont pas été en sécurité et continuent de ne pas l’être.
Ces femmes courageuses ont répondu à l’appel des Forces armées canadiennes parce qu’elles croient au service pour notre pays, elles sont prêtes à risquer leur vie et leur intégrité physique pour nous, elles veulent protéger ce pays, notre pays. Elles mettent littéralement leur vie entre nos mains, de parlementaires. Si la décision est prise ici, elles doivent y aller. Si le premier ministre prend une décision, elles doivent s’y tenir.
Ces femmes courageuses, dont la vie est déjà en danger en raison de leur service, espèrent entendre ici un débat sérieux sur les mesures que le Parlement prendra pour mettre fin à la violence sexuelle qu’elles subissent dans leurs rangs. La solution qu’on propose aujourd’hui est de renvoyer une femme qui travaille pour le premier ministre. S’il vous plaît, dites-moi que nous pouvons faire mieux. Ce sont ces femmes qui nous demandent de changer les choses, de ne pas argumenter sans arrêt, mais d’agir, de ne plus faire de promesses, de cesser de nous engager à mener des études, mais de faire quelque chose.
En tant que femme ayant subi de la violence sexuelle, croyez-moi, je ne voulais pas d’un autre rapport. Je voulais savoir que quelqu’un se lèverait pour y mettre fin, se tiendrait solidaire à mes côtés pour que je ne sois pas seule à faire face à ces horribles défis. Les femmes qui nous servent dans l’armée canadienne ont dû faire face à la violence et à l’inconduite sexuelle, puis on leur a demandé de se retrouver dans des situations, que ce soit dans une zone de guerre ou au cœur d’une catastrophe naturelle, où elles ont besoin de l’appui de leur équipe. À chaque pas qu’elles font, elles doivent compter sur leur équipe et cela demande de la confiance.
Trop souvent, la réalité que vivent trop de femmes militaires est qu’elles ont dû faire confiance à la personne même qui les a agressées. La confiance est un luxe qu’elles n’avaient pas.
Des générations et des générations de femmes dans l’armée ont fait leur travail, même quand que leur confiance fondamentale et leurs droits de la personne étaient bafoués, et la Chambre se demande si c’est le premier ministre actuel ou le précédent qui a posé le plus de problèmes, ou était-ce l’actuel ministre de la Défense nationale ou le précédent? À ce stade, cela m’est égal. Ce qui m’importe, ce sont les mesures que les femmes dans l’armée nous demandent de prendre.
Le débat d’aujourd’hui devrait porter sur l’égalité. Tant que le gouvernement canadien ne reconnaît pas qu'une culture qui tolère l’inconduite sexuelle reste en place et signifie qu’une femme ne peut pas servir sur un pied d’égalité avec les hommes, nous devrions tous arrêter ce que nous faisons et nous attacher à rendre le système sûr. Le licenciement de la cheffe de cabinet du premier ministre ne résoudra pas ce problème.
Tous les parlementaires devraient réfléchir sérieusement au fait que le gouvernement conservateur a nommé le général Vance à la fonction qu’il occupait et lui a confié la direction de l’opération Honour, puis les libéraux l’ont promu. Ils ont tous ignoré les rumeurs qu’ils entendaient. Ces rumeurs courent toujours.
Quelque chose de profondément mauvais se passe. Arrêtez de demander aux femmes militaires de blâmer un groupe plutôt qu'un autre. En fait, pouvons-nous tous ici cesser de parler de blâme? Il est temps que nous nous mobilisions et que nous parlions d’action, d’une action concrète qui fait savoir aux femmes servant dans les forces armées que nous, les parlementaires, sommes solidaires d’elles.
Il ne s’agit pas d’un autre rapport. Il faut agir. Il faut mettre en œuvre les recommandations présentées et écouter la voix des femmes militaires qui ont subi l’inconduite sexuelle et la subissent encore. Elles peuvent nous guider. Je crois que les femmes extraordinaires qui servent dans les Forces armées canadiennes ont besoin d’entendre que nous tous, à la Chambre, reconnaissons la réalité qu’elles vivent.
Si j’étais le ministre de la Défense nationale ou le premier ministre, je dirais ceci: au nom de générations de parlementaires, je présente nos excuses à toutes les femmes qui ont servi dans les Forces canadiennes aujourd’hui et par le passé et qui ont été victimes de violence sexuelle. Nous sommes désolés de n’avoir pas pris au sérieux ce que vous viviez, d’être restés là à entendre les rumeurs de violence sexuelle et de les avoir ignorées parce que nous avions trop peur d’agir. Nous sommes désolés qu’alors que nous vous demandons tant, vous deviez encore travailler dans un endroit où vous n’êtes pas en sécurité à cause de notre silence. Nous sommes désolés et je m’engage à faire quelque chose à ce sujet.
J’aimerais parler de mesures réactives, car nous le devons aux femmes des Forces armées canadiennes. De nombreuses personnes ont souligné aujourd’hui quand les gouvernements conservateur et libéral avaient pris des décisions. C’est un bilan absolument dévastateur et il montre combien de fois ces femmes qui portent l’uniforme ont été trahies.
Nous sommes mis devant les faits. Le 26 avril, le ministère de la Défense nationale a déposé au Parlement un rapport contenant des statistiques sur l’opération Honour. Il y a eu 581 signalements d’agression sexuelle au cours des cinq dernières années. Il y a eu 221 incidents de harcèlement sexuel enregistrés au cours de la même période. Ce sont ceux qui ont été signalés. Nous ne savons pas combien sont passés sous silence.
Tout ce que je sais au fond de moi, c’est que lorsque nous voyons quelque chose, nous devons agir. Voilà ce qu’est l’action pour moi. Cessez de vous cacher en disant: « Il n’était pas évident qu’il s’agissait d’inconduite sexuelle. » Toute personne en position de pouvoir qui est incertaine doit se renseigner et supposer le pire. Soyez soulagés si ce n’est pas le pire, mais arrêtez de vous cacher derrière le silence de l’ignorance, car cela détruit littéralement les gens.
Comprenez que nos systèmes au Canada, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des forces armées, sont conçus pour soutenir les personnes en position de pouvoir et non celles qui sont vulnérables. Nous sommes programmés pour éviter les choses qui nous mettent mal à l’aise. Si quelqu’un est en position de pouvoir et n’est pas mal à l’aise, je lui garantis qu’il s’y prend mal.
Changez les systèmes militaires internes. Si nous voulons éradiquer la violence sexuelle, le gouvernement doit mettre en place des systèmes qui garantissent que le pouvoir est entre les mains des victimes. Mettez en place des soutiens et faites-le maintenant. Trop d’anciennes combattantes m’ont raconté des histoires qui me tiennent éveillée la nuit. Elles signalent des cas de violence sexuelle et doivent ensuite retravailler avec cette personne. C’est inacceptable, mais cela se produit pourtant.
Les femmes dans les forces armées ont des droits fondamentaux. Elles devraient pouvoir compter sur le fait que les dirigeants comprennent l’inconduite sexuelle et prendront des mesures contre elle. Nous le leur devons, car elles travaillent très fort pour nous.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa passion pour ce sujet important.
La députée a parlé de l’importance d’aller de l’avant et de prendre des mesures qui changeraient la réalité des femmes dans les forces armées, et je suis tout à fait d’accord avec elle. Il me semble cependant qu’une partie de la façon dont nous agissons consiste à identifier les personnes responsables et à les tenir responsables.
Nous devons poser les questions suivantes: Qui sait? Qui a agi? Et qui n’a pas agi? Si nous ne tenons pas les gens responsables du fait qu’ils n’ont pas pris les mesures qu’ils auraient dû prendre, il sera très difficile d’avancer, car les gens ne seront pas assurés qu’il y aura des conséquences s’ils ne réagissent pas.
C’est de là que vient la motion. Elle découle du fait que les membres du Cabinet du premier ministre savaient ce qui se passait et que le premier ministre prétend ne pas avoir été informé.
La députée croit-elle qu’il est important d’aller au fond des choses et de déterminer qui n’a pas communiqué l’information ou qui n’a pas donné suite à certaines allégations de façon appropriée?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d’accord pour dire que nous devons aller droit au but, mais surtout, que nous devons mettre en œuvre les recommandations.
Nous devons nous concentrer sur les survivants, et non sur la cheffe de cabinet du premier ministre. Laissons le Comité faire son travail, et espérons que les libéraux cesseront de faire de l’obstruction.
Monsieur le Président, le discours de la députée de North Island-Powell River était très passionné et éloquent. Elle est une porte-parole très éloquente de tous ceux qui servent dans les Forces armées canadiennes, en particulier des femmes militaires qui risquent leur vie chaque jour pour notre pays et qui sont pourtant victimes, comme elle le précise, de centaines de cas de violence et d’abus sexuels. Ce n’est tout simplement pas quelque chose qu’un Canadien devrait balayer sous le tapis. Je trouve regrettable et très triste le fait que les conservateurs et les libéraux se pointent mutuellement du doigt.
Comme elle et la députée de London-Fanshawe l’ont souligné, nous avons vu de nombreuses recommandations qui permettraient d’aller de l’avant et de faire en sorte que les Forces canadiennes ne soumettent pas les femmes militaires à un tel niveau d’abus sexuel.
Pourquoi la députée pense-t-elle que le gouvernement n’a mis en place aucune de ces recommandations? Pourquoi pense-t-elle que le gouvernement considère cela comme un exercice de communication au lieu de faire son travail et d’intervenir pour mettre en place des solutions?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d’accord. Il y a tant de recommandations qui ont été dûment présentées et qui permettraient des changements positifs.
Les conservateurs et les libéraux sont les seuls à pouvoir dire pourquoi ils se renvoient la balle sans s'attaquer à la question. Ils doivent agir. En fin de compte, les personnes qui paient le prix de cette situation sont les femmes qui servent dans nos forces armées. Les gens doivent comprendre que ces femmes sont parmi les plus courageuses et les plus étonnantes, qu’elles sont prêtes à sauter d’avions pour sauver des gens dans des situations que je ne peux même pas imaginer, et pourtant, nous les laissons souffrir. Elles continuent à se présenter au travail.
Quel que soit le gouvernement, ces changements doivent avoir lieu, car ces femmes doivent être reconnues.
Monsieur le Président, nous avons deux problèmes ici. Le premier est celui des solutions. Nous avons des solutions. Dans la dernière question, la députée a dit que certaines des réponses existaient déjà.
Nous avons aussi le problème lié à la responsabilité. Il est clair que le premier ministre n’oblige pas le ministre de la Défense nationale à rendre des comptes, car il occupe toujours son poste et nie avoir été au courant de la question.
Je m’inquiète de l’absence de reddition de comptes à tous les paliers du Cabinet du premier ministre, ainsi que de la question de la mise en œuvre des recommandations très importantes dont le gouvernement dispose déjà.
Monsieur le Président, je partage tout à fait cette inquiétude, à savoir que la responsabilité est sans cesse repoussée. C’est comme si le gouvernement continuait à attendre.
C’est le cas dans l’ensemble du système au Canada, à dire franchement, et, trop souvent, c'est la même chose partout dans le monde. Lorsque les femmes sont victimes de violence sexuelle ou de tout autre type de violence, personne ne veut en parler, parce que cela les met mal à l’aise. Si nous ne sommes pas tous mal à l’aise, nous ne faisons pas bien notre travail. À l’heure actuelle, les personnes les plus mal à l’aise sont les femmes victimes d’inconduite sexuelle dans les forces armées.
Je demande au gouvernement de faire ce qu’il faut. Je ne pense pas que cette motion sera adoptée. Cependant, le ministre doit absolument rendre des comptes. Prétendre qu’il ne sait pas n’est pas une réponse.
Monsieur le Président, je compte partager mon temps de parole avec le leader parlementaire du Parti conservateur.
J’aimerais aujourd’hui aborder trois sujets. Premièrement, celui de la responsabilité, dont vient de parler la députée qui m’a précédé. Deuxièmement, celui des mesures que nous devons prendre pour comprendre les lacunes du système et l'améliorer, et troisièmement, celui du leadership et du manque flagrant de leadership face à cette situation.
S’agissant de la responsabilité, je parlerai de celle du premier ministre et de celle du ministre de la Défense nationale.
Le gouvernement a fait de longs discours sur la responsabilité ministérielle. Je suis d’accord. Être responsable signifie, entre autres, assumer la responsabilité d’un ministère, d’un bureau ou d'un personnel.
S’agissant du ministre de la Défense nationale, il est responsable de l’intégralité du ministère et est notamment le superviseur direct du chef d’état-major de la Défense et de l’ombudsman. Il a parlé en long et en large de la nécessité de ne pas intervenir politiquement et de respecter l’indépendance des enquêtes. Je suis tout à fait d’accord. J’ai personnellement dénoncé vivement les interventions politiques de l’actuel premier ministre dans des poursuites judiciaires qui devaient rester indépendantes, je veux parler de l’affaire SNC-Lavalin, et j’estime que c’était une grave faute qu’il n’aurait jamais dû commettre.
Pour autant, dans l’affaire dont nous discutons aujourd’hui, le ministre a oublié que, en tant que superviseur direct du chef d’état-major de la Défense et de l’ombudsman, cela dépasse l’horizon politique. De plus, il y a une différence fondamentale entre le fait de s’assurer que l’enquête a bien lieu et le fait d’intervenir dans ladite enquête, ou même de mener l’enquête soi-même.
La secrétaire parlementaire a dit tout à l’heure, à l’instar d’autres députés libéraux, que le gouvernement libéral avait apparemment suivi le même processus que l’ancien gouvernement conservateur. C’est absolument faux.
Sous l’ancien gouvernement conservateur, le Service national des enquêtes des Forces canadiennes et le conseiller à la sécurité nationale étaient tous les deux intervenus et des enquêtes avaient eu lieu en réponse à des rumeurs. Ce n’est pas du tout ce qui s’est produit avec le gouvernement libéral, qui s’est contenté de refiler le brûlot au Bureau du Conseil privé et au greffier du Conseil privé. Il n’y a rien eu d’autre, à part le fait qu’une plainte a été déposée devant l’ombudsman. La seule chose qui s’est produite, c’est que le chef d’état-major de la Défense a vu son mandat prolongé et son salaire augmenté, ce qui a fait de lui le chef d'état-major de la Défense ayant occupé ses fonctions le plus longtemps.
Pour résumer, le ministre de la Défense nationale a admis le 12 mars en comité qu’il était responsable du fait que ces allégations n’avaient pas fait l’objet d’une enquête; le ministre est donc responsable. Mais ce que nous dénonçons aujourd’hui, dans le cadre de cette motion, c’est le manque de responsabilité du Cabinet du premier ministre.
J’ai eu l’honneur et le privilège de commander des centaines d’excellents militaires. J’ai été chef d’état-major en Afghanistan et en Irak et j’ai occupé d’autres fonctions importantes. Je rappelais constamment à mon personnel de me tenir informé pour que je puisse faire correctement mon travail. Je me souviens que je leur disais: « Pour pouvoir empêcher les choses de s’envenimer, je dois être informé. Si je ne le suis pas, je ne peux rien faire. » Quand j’étais chef d’état-major, mon premier devoir était d’informer mon supérieur, le commandant, et c’est précisément ce dont il est question aujourd’hui.
En fait, nous savons tous que, dans cette affaire, le bureau du ministre de la Défense nationale, le Bureau du Conseil privé, le Cabinet du premier ministre et la cheffe de cabinet du premier ministre étaient tous au courant des allégations d’inconduite sexuelle, mais on voudrait nous faire croire que le premier ministre, lui, ne l’était pas. À partir de là, il n’y a que deux conclusions possibles: soit le premier ministre n’était pas au courant de ces allégations, soit sa cheffe de cabinet a omis de l’informer. Dans un cas comme dans l’autre, cela témoigne de l’incompétence du Cabinet du premier ministre, et, en attendant, les victimes d’inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes pâtissent de ces manques de leadership.
J’aimerais maintenant dire quelques mots sur ce qui va se passer maintenant, et pourquoi cette incapacité à obliger les responsables à rendre des comptes a un impact si important sur les membres des Forces armées canadiennes.
Je suis en contact avec un grand nombre d’anciens collègues au sein des forces armées. Ce qu’ils veulent avant tout, c’est que les responsables politiques et militaires soient tenus de rendre des comptes. Ils craignent que, si nous ne réglons pas les problèmes et que nous n’en cernons pas les causes, nous soyons incapables d’aller de l’avant. Nous aurons beau instaurer un processus, si la haute direction — les dirigeants politiques surtout — refuse d’agir, je ne vois pas comment les choses pourront changer.
On en a déjà parlé. Les Forces armées canadiennes ont eu le rapport Deschamps. J’en faisais encore partie quand il a été présenté. Franchement, j’avais été horrifié par la longueur et le niveau de détail de ce rapport. L’une de mes premières réactions, à l’époque, avait été d’en parler à mes collègues féminines pour leur demander si c’était vrai, s’il y avait autant de cas d’inconduite sexuelle dans les forces armées.
Très franchement, j'avais été choqué et déçu de voir qu’on tolérait encore ce genre de choses parmi les hauts gradés des Forces armées canadiennes. Je ne peux que parler des postes que j’ai occupés, et je peux vous assurer que j’ai fait tout ce que je pouvais, mais en même temps, je reconnais que j’aurais dû faire plus pour créer un environnement dans lequel les gens n’auraient pas eu peur de dénoncer tout type d'inconduite.
En fin de compte, notre débat se résume à ceci: si des allégations contre quelqu’un comme le chef d’état-major de la Défense ne font pas l’objet d’une enquête en bonne et due forme, nous ne pourrons pas aller de l’avant. Il ne s’agit pas de prononcer un verdict de culpabilité ou d’innocence, mais plutôt de faire une enquête en bonne et due forme. C’est cette opération de camouflage qui est à l’origine de tous les problèmes.
Je suis d’accord avec la députée qui m’a précédé pour dire que ce sont le premier ministre et le ministre de la Défense nationale qui sont les responsables ultimes. Toutefois, en l'occurrence, si nous devons croire le premier ministre lorsqu’il nous dit qu’il n’était pas au courant, il doit maintenant faire preuve de leadership, prendre les décisions difficiles et écarter ceux qui l’empêchent de s’acquitter de ses responsabilités de premier ministre.
C’est une question de confiance et de responsabilité. Les membres des Forces armées canadiennes, notamment les victimes d’inconduite et de harcèlement sexuels, doivent pouvoir avoir confiance dans leurs dirigeants politiques et militaires lorsque ces derniers affirment que cela ne se reproduira plus.
Je suis d’accord avec la députée de North Island-Powell River pour dire qu’il faut prendre d’autres mesures. D’abord, les dirigeants, en l’occurrence le premier ministre, doivent faire preuve de leadership et déterminer les causes de ce cafouillage au sujet du chef d’état-major de la Défense.
Monsieur le Président, comme c’est ma première intervention dans ce débat, je profite de l’occasion pour remercier le député de Bruce-Grey-Owen Sound d’avoir pris un certain recul sur toute la question, ce que j’aimerais qu’on fasse davantage aujourd’hui. Je salue également la députée de North Island-Powell River, qui a fait un excellent discours. Je suis tout à fait d’accord avec elle.
À mon collègue de Bruce-Grey-Owen Sound, je dirai que la motion conservatrice est inappropriée et beaucoup trop ciblée sur un individu, et pas assez sur la question plus générale.
Je le remercie de rappeler le scandale SNC-Lavalin. Nous n’avons jamais su le fin fond de l’affaire. Le Cabinet est intervenu pour empêcher la GRC de faire enquête sur une entrave éventuelle à la justice, et certains des enjeux étaient les mêmes qu’aujourd’hui. Pourquoi le premier ministre n’a-t-il jamais été adéquatement informé de la doctrine Shawcross? Pourquoi n’a-t-il pas compris que sa ministre de la Justice de l’époque, la députée de Vancouver Granville, avait raison, et que les experts grassement payés par SNC-Lavalin avaient tout faux?
Le député de Bruce-Grey-Owen Sound ne pense-t-il pas comme moi que nous ferions mieux de discuter de cela plutôt que de cette motion très partisane et plutôt mesquine dont nous sommes saisis aujourd’hui?
Monsieur le Président, je m’élève respectueusement contre l’affirmation de la députée. Nous devons aller au fond de la question. La députée a soulevé plusieurs points et facteurs importants sur d’autres enjeux, d’autres échecs de l’actuel premier ministre et de son équipe. Au bout du compte, cela explique pourquoi il fallait que cette motion soit présentée. Le premier ministre doit être tenu de rendre des comptes ou il doit prendre cette décision difficile et s’entourer principalement d’un chef de cabinet qui veillera à ce qu’il soit dûment informé et dûment préparé à faire son travail de premier ministre.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son service. Il comprend probablement mieux que beaucoup d’entre nous l’importance de la reddition de comptes pour les Forces armées canadiennes. Oui, nous devons trouver des solutions à long terme. D’excellentes recommandations ont été ignorées.
En ce qui concerne la reddition de comptes au plus haut niveau, peut-il nous en parler et nous parler de l’importance qu’elle revêt au sein de notre armée?
Monsieur le Président, c’était l’essence même de mon intervention. Il s’agit de rendre des comptes. En ma qualité d'officier supérieur, rien ne me déçoit plus que ce dossier. Je suis extrêmement déçu de toutes les personnes impliquées dans cette affaire, en particulier l’ancien chef d’état-major de la Défense. Je ne comprends pas comment il a pu penser qu’il pouvait porter l’uniforme et diriger hypocritement l’opération Honour tout en étant visé par de telles allégations.
Cependant, le manque de leadership de la part du ministre de la Défense nationale et son manque de volonté réelle d’en assumer la responsabilité sont extrêmement frustrants, car je m’attendais à mieux de sa part. Il en va de même pour le premier ministre dans ce cas-ci. Son équipe doit lui fournir les faits et toutes les réponses. S’il n’exige pas que son équipe lui rende des comptes, il va devoir composer encore avec d’autres allégations et d’autres problèmes.
Monsieur le Président, c’était une intervention importante. Je respecte profondément le député de Bruce-Grey-Owen Sound et j’aime travailler avec lui dans cette enceinte. Je me demande simplement s’il pourrait parler d’une chose qui m’apparaît immensément importante dans ce débat.
La réalité est qu’à l’heure actuelle, ce travail devrait se faire en comité. Katie Telford devrait comparaître devant le comité. Je pense qu’il est absolument odieux que les libéraux bloquent cette possibilité. Qu'on nous laisse faire le travail. Le député peut-il s’exprimer sur ce point?
Monsieur le Président, je souscris entièrement au point que la députée de North Island—Powell River a soulevé. Cela m’a tellement choqué hier, et choqué est bien le mot, que la présidente du comité annule la séance au cours de laquelle cette question allait être débattue.
Ayant déjà servi en uniforme, et ayant participé aux travaux du comité à distance, sans forcément poser de questions avant les quelques dernières séances du comité de la défense, je suis déçu de l’ampleur de l’obstruction et du manque d’attention accordée à cette question. Ce qu'il devrait incomber de faire, c'est obtenir des réponses. Il incombe de trouver la marche à suivre et de ne pas retarder un dossier si important pour toutes les victimes d’inconduite sexuelle et de harcèlement dans les Forces armées canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'émotion que je participe au débat, puisqu'il y est question des Forces armées canadiennes.
Si nous avons le privilège de vivre dans un pays libre et démocratique, c'est parce que des hommes et des femmes assurent sa sécurité en servant dans les forces armées et parce que des femmes et des hommes se sont battus dans des guerres horribles afin que nous puissions vivre dans un pays libre. Mon père, qui aura bientôt 98 ans, et des millions d'autres personnes ont servi durant la Seconde Guerre mondiale; ils ont libéré l'humanité entière.
Dans l'armée canadienne et dans toutes les armées, il faut que la confiance soit instituée et réelle. Si, par malheur, la confiance est brisée, nos hommes et nos femmes ne peuvent plus servir avec autant de passion et d'engagement, puisqu'ils se demandent pour qui ils travaillent et pour qui ils servent. C'est particulièrement le cas des femmes qui travaillent dans ce milieu et qui sont victimes de harcèlement. Pour elles, la blessure est encore plus profonde.
Nous sommes réunis ici aujourd'hui pour parler de la confiance que les Canadiens doivent avoir en leur armée et de la confiance que les militaires doivent avoir envers leurs chefs. Si nous sommes rassemblés, c'est parce qu'on a constaté des failles importantes dans les plus hauts échelons du Canada, qu'il s'agisse de l'armée ou du gouvernement. Nous cherchons à savoir qui savait quoi et depuis quand.
Nous faisons malheureusement référence au scandale entourant le général Vance. Ce dernier est actuellement la cible d'allégations de harcèlement sexuel envers des femmes militaires. D'un côté, l'ancien chef de l'état-major de l'armée canadienne aurait donc failli à ses fonctions. De l'autre, le chef du gouvernement a dit une chose, mais cela a été contredit par sa cheffe de cabinet. Pour que la confiance règne, il faut faire la lumière sur la situation.
Que s'est-il donc passé? Il y a trois ans, soit le 1er mars 2018, l'ombudsman de l'armée canadienne a informé le ministre de la Défense nationale que le chef de l'état-major canadien, le général Vance, faisait l'objet d'allégations — le mot est important. Il ne s'agit pas de rumeurs ou de ouï-dire, mais bien des allégations de comportements inappropriés et de harcèlement sexuel envers des femmes militaires sous son autorité.
Le lendemain, soit le 2 mars 2018, un courriel du Conseil privé du Canada a été envoyé au bureau du premier ministre pour l'informer des allégations de harcèlement sexuel contre le général Vance.
Trois ans plus tard, l'affaire a éclaté au grand jour après qu'un média a divulgué l'affaire. À la Chambre, les premiers mots du premier ministre ont été qu'il l'avait appris en écoutant la télévision. Je ne veux pas dire que le premier ministre est un menteur, mais, selon ses dires, il n'était pas au courant. Il s'agit de la première version des faits.
Par la suite, il a dit que les gens de son bureau étaient au courant qu'une enquête était en cours. La deuxième version des faits comprend donc une modification. La semaine dernière, le premier ministre a dit à la Chambre que personne à son cabinet n’était au courant qu'il s'agissait d'une affaire de harcèlement sexuel. Les faits ne concordent pas.
Le premier ministre affirme que personne à son Cabinet n'était au courant. Or un courriel du 2 mars 2018 confirme que sa cheffe de cabinet était au courant des allégations de harcèlement sexuel. C'est l'un ou l'autre: on ne peut pas croire le premier ministre si l’on croit la cheffe de cabinet et l'on ne peut pas croire le courriel au sujet de la cheffe de cabinet si l'on croit le premier ministre.
J'ai beaucoup de respect pour le député de Papineau, qui est aussi le chef de notre gouvernement. Je dis « notre gouvernement », puisque nous sommes tous des citoyens canadiens et qu'il est à la tête du gouvernement actuel. Or les faits ne concordent pas, les versions ne concordent pas. Les preuves sont là, mais elles ne concordent pas avec ce qu'il dit. Le gouvernement actuel est au pouvoir depuis six ans. Non seulement le général Vance est demeuré en poste même s'il fait l'objet d'une enquête depuis trois ans, mais on lui a accordé une augmentation de salaire et l’on a renouvelé son mandat. C'est de cette façon que le gouvernement a décidé d'agir en lien avec des cas d'agression sexuelle sur des femmes militaires.
Depuis que c'est sorti, on a également vu un exercice de dissimulation tout à fait imbuvable de la part des libéraux et de certains complices; nous en parlerons plus tard. On a vu au Comité permanent de la défense nationale beaucoup de ce qu'on appelle de l'obstruction systématique, c'est-à-dire qu'on parle pendant une durée excessive afin d'empêcher l'action précise.
Personnellement, j'ai quand même 13 ans de vie politique active comme élu à l'Assemblée nationale et à la Chambre des communes. Je ne me souviens pas, en 13 ans, d'avoir vu une présidente de comité suspendre la tenue d'une réunion 13 minutes avant que ce comité commence à travailler. C'est peut-être déjà arrivé, mais si c'est le cas, je ne m'en souviens pas. Malheureusement, hier, on a vu cela, alors que la députée libérale de Kanata—Carleton, présidente du Comité permanent de la défense nationale, a décidé d'annuler la rencontre du Comité qui était prévue. C'est inacceptable.
Également, la semaine dernière, nous avons vu le gouvernement annoncer avec beaucoup de fierté qu'il allait mettre sur pied une enquête pour savoir ce qui se passe dans l'armée canadienne concernant les cas de harcèlement. Le travail a déjà été fait. Il y a six ans, notre gouvernement avait institué une enquête confiée à une juge de la Cour suprême. C'est d'ailleurs avec beaucoup d'assurance qu'elle avait déposé son rapport en mars 2015, il y a déjà de cela six ans, lequel était dévastateur pour la situation qui se vivait au sein de l'armée canadienne et qui interpellait les gouvernements à l'action. Six ans plus tard, quelles mesures ont été prises par le gouvernement? Aucune, mais, la semaine dernière, il a décidé de refaire le travail que le comité a fait il y a six ans. C'est un aveu d'impuissance. D'ailleurs, cette démonstration a été complètement condamnée par tout le monde. Tous les observateurs ont dit que cette approche du gouvernement n'avait pas de bon sens.
Aujourd'hui, notre motion demande le départ de la cheffe de cabinet du premier ministre. En effet, il est essentiel d'avoir confiance en nos autorités et d'avoir confiance en l'état-major. L'état-major a été particulièrement ébranlé par la situation actuelle. Dans ma circonscription, il y a des milliers de militaires postés à la base militaire de Valcartier qui m'en parlent et qui n'aiment pas voir ce qui se passe, mais qui veulent aller au fond des choses.
D'un côté, le premier ministre dit que personne n'était au courant, mais de l'autre, on a un courriel qui dit exactement le contraire. Quand on souhaite que la cheffe de cabinet du premier ministre aille témoigner au Comité, on ferme le Comité pour ne pas qu'elle vienne.
Les Canadiens méritent des réponses très claires. C'est pourquoi, la semaine dernière, la cheffe adjointe de l'opposition officielle a déposé une question de privilège pour savoir si le premier ministre a induit la Chambre en erreur. La présidence est en train d'analyser la situation.
Hier, mon vis-à-vis ministériel, mon ami le député d'Honoré-Mercier, a fait une défense vigoureuse pendant plus de 50 minutes. Le temps ne me dérange pas. Néanmoins, les libéraux sont toujours prêts à nous attaquer en disant que nous parlons sans arrêt et que nous faisons perdre du temps de travail. Je ne dis pas qu'on a fait perdre le temps, mais je suis content de voir qu'il a saisi cette occasion pour s'exprimer, c'est correct, c'est à cela que servent les débats.
Nous avons également vu le Bloc québécois, par la voix du député de Rivière-du-Nord, dire qu'il était en faveur de cette enquête et qu'il fallait aller au fond des choses. Là s'arrêtent les bons mots que j'ai pour mes estimés collègues du Bloc québécois.
À deux reprises, dans cette affaire-là, ils ont été du mauvais côté de l'histoire. Le 12 avril 2021, au Comité permanent de la défense nationale, le député de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères a voté avec les libéraux pour mettre un terme à l'enquête parlementaire qui avait lieu au Comité. Que les libéraux ne veuillent pas qu'on fasse enquête, on peut les comprendre. Ce n'est pas digne, ce n'est pas noble, mais on peut les comprendre. Voilà que, le 12 avril 2021, le Bloc québécois a donné la main aux libéraux pour empêcher le comité parlementaire de faire un travail au sujet de cet enjeu très important; c'est désolant.
On comprend aussi que, le 9 février 2021, toujours au Comité permanent de la défense nationale, c'est le député de Lac-Saint-Jean cette fois-là qui a collaboré avec les libéraux pour réduire le nombre de journées prévues de cinq à trois et s'était opposé à ce que la cheffe de cabinet du ministre de la Défense nationale, Mme Zita Astravas puisse témoigner. Si on veut aller au fond des choses, pourquoi le Bloc québécois a appuyé les libéraux deux fois en comité parlementaire, une fois pour mettre le couvercle sur la marmite et une fois pour réduire le temps d'enquête et empêcher de parler quelqu'un qui aurait peut-être des choses intéressantes à dire? C'est décevant de la part des députés du Bloc québécois. C'est décevant qu'ils aient offert cette collaboration au gouvernement.
Ce n'est pas sans rappeler que le 10 mars 2020, on s'en souviendra, les bloquistes et les libéraux ont voté ensemble, main dans la main, pour empêcher le commissaire à l'éthique de venir témoigner au comité de l'éthique concernant le « Rapport Trudeau II ». Le Bloc québécois, main dans la main avec les libéraux, avait muselé le commissaire à l'éthique pour ne pas qu'il témoigne.
C'est pourquoi nous, les conservateurs, voulons aller au fond des choses et souhaitons que cette motion soit adoptée.
Monsieur le Président, je salue mon honorable collègue.
Je vais profiter de cette occasion pour expliquer comment fonctionne un comité. Tout d'abord, il y a un plan de travail et des décisions à prendre sur l'urgence d'agir, et il y a aussi des délibérations préalables au vote. Alors, évidemment, lorsqu'on ne se fie qu'au résultat du vote, je trouve cela un peu déplorable, parce qu'il faut parfois, comme on le dit en bon québécois, se taper les 40 heures d'explications pour comprendre la raison pour laquelle on a voté oui ou non.
J'aimerais que mon collègue me dise pourquoi le fait de demander au premier ministre de congédier sa cheffe de cabinet pour avoir omis de l'informer va tout changer.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. D'ailleurs, je lui suis toujours reconnaissant de son concours à la Chambre. C'est pourquoi je m'étonne qu'elle accepte, comme femme et fière représentante de ses concitoyens, le fait que son parti a donné la main aux libéraux, et ce, deux fois plutôt qu'une.
Dans un premier temps, il s'agissait de mettre le couvercle sur la marmite relativement à l'enquête du Comité permanent de la défense nationale et, surtout, de réduire le nombre de jours de travail consacrés aux témoignages. Dans un deuxième temps, c'était pour refuser qu'un témoin vienne donner sa version des faits. En passant, ce témoin n'est pas exactement un deux de pique dans cette histoire: c'est la cheffe de cabinet du ministre de la Défense.
Cela dit, c'est sa décision, tout comme c'est la décision de son parti d'avoir voté avec les libéraux pour empêcher le témoignage du commissaire à l'éthique. Cela fait partie de leur bilan.
Il faut avoir confiance en nos autorités. C'est pourquoi, lorsqu'on voit le premier ministre dire une chose et sa cheffe de cabinet dire exactement le contraire, noir sur blanc, il faut faire la lumière là-dessus.
Je suis sûr que ma collègue de Laurentides—Labelle était outrée de voir les libéraux suspendre la séance du comité parlementaire, hier, pour qu'il ne siège pas. Je suis sûr que, comme moi, elle aurait souhaité que cette dame puisse témoigner pour qu'on puisse l'entendre. Les libéraux ne veulent pas cela.
Alors, qui doit-on croire, le premier ministre ou sa cheffe de cabinet?
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs affirment que la motion débouchera sur des mesures concrètes, qu’elle aidera le gouvernement à agir pour obtenir des résultats pour les femmes dans les forces armées. Bien sûr, nous ne sommes pas d’accord avec leurs motifs et la façon dont ils s’y prennent, mais nous sommes certainement d’accord pour dire qu’il faut agir sur cette question.
L’une des choses que j’ai entendues à maintes reprises, et que nous avons proposées à maintes reprises, est la nécessité pour l’ombudsman de faire rapport au Parlement et de faire preuve de plus de transparence à cet égard, comme nous avons vu les problèmes qui se posent actuellement comme il relève directement du ministre de la Défense nationale. Mon collègue serait-il d’accord pour dire qu’il s’agirait d’un très bon pas en avant et d’une mesure que la Chambre pourrait prendre immédiatement?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue pour sa participation à ce débat très important.
Nous devons être francs et regarder la réalité en face. Nous devons connaître la vérité. C’est pourquoi l’aide de l’ombudsman serait la bienvenue. Cependant, un rapport a été publié il y a six ans. Il a donné à tous les Canadiens, peu importe leur parti, une feuille de route pour régler ce problème terrible, soit le fait que les femmes dans l’armée subissent des inconduites sexuelles, surtout dans les plus hauts rangs de l’armée. C’est pourquoi nous invitons tout le monde à nous conseiller. Je rappellerai aux députés qu’il y a six ans, nous avions la feuille de route et que le gouvernement ne l’a pas suivie.
Monsieur le Président, je tiens à souligner que le premier ministre est celui qui avait l’habitude de dire que « le soleil est le meilleur désinfectant qui soit » et que les libéraux n’auraient pas recours à des petits jeux parlementaires. Encore une fois, cette motion traite de reddition de comptes. Mon collègue le leader parlementaire pourrait-il nous expliquer pourquoi nous avons jugé important de présenter cette motion et de demander des comptes au premier ministre?
Monsieur le Président, je veux présenter tous mes respects à ma collègue de Kamloops, en Colombie-Britannique, pour qui j’ai beaucoup de respect. Je suis triste qu’elle ne renouvelle pas son mandat, mais je lui offre mes meilleurs vœux pour l'avenir, car elle travaille tellement bien ici à la Chambre des communes.
Il est très important d’avoir confiance en son chef, alors lorsque le chef du gouvernement, le premier ministre du Canada, dit quelque chose ici à la Chambre des communes, mais que, par ailleurs, nous lisons le contraire écrit noir sur blanc à l’intention de la cheffe de cabinet, nous avons besoin d’éclaircissements.
Nous avons simplement demandé hier que la cheffe de cabinet témoigne devant le comité, et le gouvernement libéral a décidé d'annuler la réunion du comité. C’est affreux. Il faut que le gouvernement rende des comptes au Parlement.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais partager mon temps de parole avec la députée d'Hochelaga.
Chaque membre de l'Équipe de la Défense a droit à un lieu de travail qui le traite avec respect et dignité. Inversement, il est de la responsabilité de chaque membre de l'Équipe de la Défense, peu importe son rang, sa position ou son titre, même le plus haut gradé, de transmettre ce même respect et cette même dignité à ceux qui l'entourent. Nous avons cependant constaté que cette attente n'est pas suffisante.
Sans action rapide et décisive, sans application rigoureuse, sans responsabilisation, le harcèlement et l'inconduite sexuelle au sein de l'Équipe de la Défense ne seront jamais vraiment éliminés. Cela exige une réflexion honnête pour examiner les domaines dans lesquels nos politiques et nos initiatives ont échoué. Il faut apprendre de ceux que nous avons laissés tomber, il faut les écouter et apporter des changements qui tiennent vraiment compte de nos gens, de leurs besoins et de leurs divers antécédents.
La semaine dernière, le ministre de la Défense nationale a annoncé le lancement d'un examen externe indépendant et complet de son ministère et des Forces armées canadiennes. Je suis reconnaissante d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui pour discuter des détails de cet examen, en quoi il consistera, comment il sera mené et ce qu'il signifie pour l'Équipe de la Défense.
Il existe un besoin pressant de responsabilisation et d'examen à tous les niveaux des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale, non seulement d'individu à individu, de grade à grade, mais aussi au niveau organisationnel, en examinant les politiques et les pratiques de l'Équipe de la Défense et en évaluant leur efficacité à éliminer l'inconduite et le harcèlement sexuels.
L'examen qui a été annoncé la semaine dernière va jouer un rôle crucial dans cette analyse. Il vise plusieurs objectifs. Nous voulons savoir pourquoi le harcèlement et l'inconduite sexuelle persistent au sein des Forces armées canadiennes, malgré des efforts considérables et concertés pour les éliminer. Nous voulons savoir quels sont les obstacles qui font qu'il est difficile de signaler un comportement inapproprié. Nous voulons savoir si la réponse est adéquate lorsque des rapports d’inconduite sont faits. Nous voulons que cette information soit utilisée pour formuler des recommandations sur la prévention et l'éradication du harcèlement et de l'inconduite sexuelle dans nos forces armées, une fois pour toutes.
Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ont choisi Mme Louise Arbour pour diriger l'examen des politiques et de la culture de l'Équipe de la Défense. L'examen de Mme Arbour s'appuiera sur le rapport publié par l'ancienne juge Marie Deschamps, mais ce n'est pas du tout la même chose. Le rapport de Mme Deschamps a formulé 10 recommandations clés pour aborder et éliminer l'inconduite et le harcèlement sexuels, mais ce n'était pourtant pas suffisant.
Depuis, l'Équipe de la Défense a pris plusieurs mesures importantes pour mettre en œuvre les recommandations de Mme Deschamps. Par contre, l'examen de Mme Arbour s'appuiera sur l'important travail de Mme Deschamps et examinera les problèmes dans une perspective plus large, afin d'aider l'Équipe de la Défense à tracer la voie à suivre.
L'expérience de Mme Arbour en tant qu'ancienne juge de la Cour suprême la place dans une position idéale pour mener à bien cet examen en toute impartialité. Elle travaillera indépendamment de la hiérarchie des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale, et ce, afin de préserver sa neutralité et pour s'assurer que l'important travail que nous demandons à Mme Arbour ne subira aucune influence politique. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que ce serait inapproprié. Mes honorables collègues ne sont-ils pas d'accord avec moi?
L'examen de Mme Arbour portera sur les politiques, les procédures et les pratiques de l'Équipe de la Défense. Elle tentera de trouver où se trouvent les lacunes dans les efforts que déploie l'Équipe de la Défense pour aborder la question de l'inconduite et du harcèlement sexuels et pour éliminer ce type de comportement. Elle déterminera la manière dont ces efforts doivent être renforcés et améliorés.
Dans le cadre de son examen, elle tiendra compte de tous les examens indépendants pertinents concernant le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes. Cela inclut l'évaluation des progrès de l'Équipe de la Défense dans l'application des recommandations du rapport de la juge Deschamps. Cette évaluation sera coordonnée avec l'honorable Morris J. Fish, qui dirige l'examen en cours de la Loi sur la défense nationale. Les rapports du vérificateur général ainsi que d'autres vérifications internes devront être pris en considération. Elle devra examiner leurs conclusions et leurs recommandations.
En plus de devoir tenir compte de ces examens existants, elle évaluera également les pratiques organisationnelles qui, si elles sont réévaluées efficacement, pourraient aider à prévenir les incidents d'inconduite sexuelle. Il s'agit notamment des systèmes de recrutement, de formation, d'évaluation du rendement, d'affectation et de promotion des Forces armées canadiennes.
Elle évaluera également les politiques, les procédures et les pratiques du système de justice militaire qui traitent du harcèlement et de l'inconduite sexuelle.
Plus important encore, l'examen sera fondé sur les opinions, les comptes rendus et les expériences des membres actuels et anciens de l'Équipe de la Défense. Tous les membres concernés de l'Équipe de la Défense méritent que leur voix soit entendue. Ceux qui souhaitent partager leurs expériences seront invités à apporter leur contribution à l'examen de Mme Arbour. Tous leurs noms resteront anonymes. Mme Arbour mènera son examen sans faire référence à des cas spécifiques de harcèlement ou d'inconduite sexuelle, afin de préserver leur confidentialité.
Son examen sera axé sur les femmes et les membres de la communauté LGBTQ2+, afin que l'Équipe de la Défense comprenne mieux leurs perspectives et leurs expériences. Elle travaillera en coordination avec le Groupe consultatif sur le racisme systémique, la discrimination, les préjugés LGBTQ2, la discrimination sexuelle et la suprématie blanche, afin de réduire tout chevauchement involontaire des efforts menés.
Mme Arbour rassemblera tous ces témoignages pour identifier les signes que la culture de l'Équipe de la Défense favorise le silence et la complicité, comment la peur des représailles agit comme un obstacle au signalement du harcèlement et de l'inconduite sexuelle, ainsi que toute indication que les politiques de l'Équipe de la Défense ont été appliquées de manière incohérente dans l'ensemble de l'organisation, comme dans le cas de l'influence politique lors de la nomination du général Jonathan Vance en 2015. En effet, même en présence de rumeurs à son sujet et d'une enquête active du Service national des enquêtes des Forces canadiennes, le parti d'en face a quand même nommé Jonathan Vance chef d'état-major de la Défense. Tous ces facteurs contribueront à éclairer les recommandations de Mme Arbour au ministre, au sous-ministre et au chef d'état-major de la Défense.
L'imputabilité et la transparence sont les clés du changement de culture et de l'élimination de l'inconduite et du harcèlement sexuels au sein de l'Équipe de la Défense. Ce sont les principes qui guideront l'examen de Mme Arbour. Elle fournira au ministre de la Défense nationale des rapports d'étape mensuels, ainsi que des évaluations et des recommandations provisoires. Toutes ces évaluations seront rendues publiques, ainsi que les rapports d'examen préliminaire et final de Mme Arbour.
Ses rapports comprendront une évaluation des politiques et des procédures de l'Équipe de la Défense, les causes et les effets des obstacles au signalement des comportements inappropriés, son examen du Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle, y compris son mandat et ses activités, son indépendance par rapport à la chaîne de commandement et sa réponse lorsque des incidents d'inconduite sexuelle sont signalés.
Elle formulera également des recommandations clés sur les points suivants: prévenir et éliminer le harcèlement et l'inconduite sexuelle au sein de l'Équipe de la Défense; comment éliminer les obstacles au signalement; établissement d'un organisme de surveillance externe dédié à la résolution de ce type d'incident.
Une fois que Mme Arbour aura communiqué son examen préliminaire à l'organisation, le ministre, la sous-ministre et le chef d'état-major de la Défense auront 30 jours pour répondre à ses conclusions et recommandations. Leurs réponses et le rapport d'examen final de Mme Arbour seront tous rendus publics.
C'est ainsi que nous créons le changement nécessaire que...
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question à la députée porte sur la reddition de comptes et le fait que l’information n'a pas été transmise au premier ministre dans ce cas-ci, par rapport aux allégations visant l’ancien chef d’état-major de la Défense.
Je crois comprendre que la députée fait partie du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Que ferait-elle si l’un des membres de son personnel disposait de preuves, de renseignements ou d’allégations à propos de quelque chose qui porterait atteinte à nos renseignements de sécurité nationale, mais que cette personne ne se donnait tout simplement pas la peine de lui en faire part?
Monsieur le Président, ce qui importe, c’est qu’il existe un processus indépendant, externe et sûr pour quiconque a été victime d’inconduite sexuelle, afin que cette personne puisse faire une dénonciation dans le cadre d'un processus indépendant et sûr, hors du processus politique. C’est ce qui importe ici. C’est ce qui est nécessaire, et ce sur quoi nous travaillons.
[Français]
Monsieur le Président, je salue ma collègue d'en face. Nous siégeons ensemble au comité de l'éthique, dont nous avons beaucoup entendu parler au cours des dernières minutes. Ma collègue, avec plusieurs heures d'allocution au Comité, a bien expliqué la situation.
On va se dire les vraies choses. En ce moment, quel niveau d'urgence et d'importance faut-il atteindre avant de mettre en œuvre un plan d'action, de redorer l'image et de s'assurer que cela ne se reproduira plus? Présentement, l'urgence est manifestement importante. Il y a quelques années, et non pas quelques mois, son niveau était à moins 10.
J'aimerais qu'elle m'explique quel niveau d'urgence est requis pour agir. Force est d'admettre que l'opposition officielle doit présenter une motion concernant une mise à pied.
Le gouvernement va-t-il agir?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue. Nous avons eu plusieurs conversations ensemble sur des sujets qui touchent justement le sujet dont nous discutons aujourd'hui.
L'important, c'est d'agir sur la problématique qui est devant nous. Il ne s'agit pas de chercher des coupables et de blâmer n'importe qui. Il s'agit de l'urgence que nous avons devant nous. Le fait est que nous avons nommé l'ancienne juge Mme Arbour, qui est reconnue mondialement pour son travail, et que nous savons qu'elle sera capable, grâce au travail qui a déjà été fait par Mme Deschamps, de mettre en place un plan pour déterminer le problème et de mettre en œuvre un processus qui fonctionne.
Monsieur le Président, ce n'est pas la compétence de l'ancienne juge Louise Arbour qui est remise en question, c'est la compétence du gouvernement libéral à gérer comme il faut la crise des inconduites sexuelles dans l'armée. Cela commence à faire dur. La seule chose qu'ils ont trouvé à faire, c'est de refaire une étude externe alors que la juge Deschamps avait fait un exercice semblable il y a six ans. Pendant six ans, les libéraux n'ont rien fait.
Je me pose la question suivante. Est-on en train de pelleter en avant ou veut-on simplement se débarrasser d'une patate chaude?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de sa question.
Les choses qui sont difficiles sont très difficiles à faire et ne se réalisent pas d'un seul coup. Le travail de Mme Deschamps nous montre qu'elle avait cerné le problème. C'est justement là-dessus que nous voulons que Mme Arbour mène enquête pour savoir ce qui a été fait au sein de la hiérarchie militaire.
Les récents événements nous ont appris qu'il fallait un processus. Il faut aussi savoir comment réaliser ce processus à l'externe. Pour la première fois, tous les hauts gradés de la hiérarchie des Forces armées canadiennes s'entendent sur la nécessité d'un processus externe aux Forces armées canadiennes.
Monsieur le Président, je remercie la Chambre de me donner l’occasion de contribuer aujourd’hui au débat concernant les efforts entrepris par les Forces armées canadiennes pour remédier au problème d’inconduite sexuelle dans leurs rangs.
Chaque jour, les membres des Forces armées canadiennes font d’énormes sacrifices pour protéger les Canadiens et les Canadiennes. Lorsque des allégations d’inconduite sont soulevées, le processus approprié doit être suivi. C’est exactement ce qu’a fait le ministre de la Défense nationale. En fait, il a suivi les mêmes étapes que celles suivies par le gouvernement précédent en 2015.
Comme l’a dit Ray Novak, ancien chef de cabinet du premier ministre Stephen Harper, lorsque le chef de l’opposition officielle de l'époque l’a informé des allégations d’inconduite sexuelle, ces allégations ont été transmises au Bureau du Conseil privé aux fins d’enquête, un processus identique à celui qui a été suivi en 2018.
Cela nous montre que le processus ne fonctionne pas et que ceux et celles qui sont victimes d'inconduite sexuelle ne font pas confiance au processus. Nous devons faire mieux. C’est pourquoi Mme Arbour formulera des recommandations concrètes sur la façon de mettre sur pied un mécanisme de signalement externe et indépendant, distinct de la hiérarchie militaire.
L’inconduite sexuelle peut avoir des effets dévastateurs à long terme. Offrir du soutien aux personnes touchées et assurer leur bien-être doit être notre priorité absolue.
Il s’agit aussi d’un problème social incroyablement complexe et les Forces armées canadiennes savent qu’elles ne possèdent pas toutes les réponses. Elles ont besoin d’être guidées par les conseils d’experts en la matière. Le ministre de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes savent que la seule façon de s’améliorer est de mesurer les progrès accomplis et de répondre de leurs actions et de leurs décisions.
C’est pourquoi nous avons récemment lancé un examen externe complet et indépendant pour déterminer avec précision comment et pourquoi notre culture actuelle permet des comportements nuisibles, et ce que nous devons faire pour changer cette culture de masculinité toxique. C’est aussi pourquoi le budget de 2021 prévoit des fonds destinés à accroître les mesures de soutien qui s’offrent aux personnes touchées.
Ces mesures comprennent l’établissement d’un nouveau programme de soutien par les pairs et l’élargissement de la portée du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle. J'aimerais aujourd'hui parler du travail exceptionnel réalisé par ce centre sous la direction de Mme Denise Preston, docteure en psychologie [difficultés techniques].
Il semble y avoir un problème avec la bande passante de l'honorable secrétaire parlementaire. Je me demande si elle utilise une connexion fixe ou sans fil. La connexion sans fil pose parfois ce problème: si le réseau Wi-Fi ne marche pas bien, il n'est pas meilleur qu'une connexion fixe.
J'invite l'honorable secrétaire parlementaire à continuer, mais sa connexion est déjà tombée à deux reprises. Nous allons réessayer.
L'honorable secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, j'ai effectivement une connexion filaire, mais il semblerait que mon secteur éprouve des difficultés liées à Internet depuis quelques jours. Excusez-moi, mais je n'ai pas de meilleure connexion que le branchement du fil à mon appareil. Je suis vraiment désolée. Je vais tenter de continuer autant que possible.
[Difficultés techniques]
Il semble y avoir un problème de connexion. Je me demande s'il est possible de faire appel à un technicien pour corriger le problème. Nous allons attendre un moment, le temps de trouver une solution.
Pour le moment, nous allons inviter le prochain député à prendre la parole. Nous allons demander à un technicien d'appeler l'honorable secrétaire parlementaire du ministre des Transports. Si on arrive à corriger le problème, j'inviterai l'honorable secrétaire parlementaire à reprendre ses commentaires sur la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui.
Nous reprenons le débat. L'honorable député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, cet après-midi, je partagerai mon temps de parole avec la députée d’Elgin—Middlesex—London.
Le sujet de notre discussion revêt une importance capitale. Nous parlons bien sûr de la situation découlant d’une épidémie de cas d’inconduite sexuelle dans les Forces canadiennes et de l’incapacité du gouvernement à y remédier.
Nous savons qu’en 2015, le rapport Deschamps a été publié, et après son arrivée au pouvoir en 2015, le gouvernement actuel aurait pu donner suite à toutes les recommandations qu'avait formulées la juge à la retraite Deschamps, de la Cour suprême, en ce qui concerne l’inconduite sexuelle dans les Forces canadiennes.
Nous voici six ans plus tard, et en plein cœur d’une crise politique, le gouvernement libéral propose un nouvel examen mené par une autre juge de la Cour suprême à la retraite sur l’inconduite sexuelle dans les Forces canadiennes.
En 2018, l’ombudsman des FAC a été mis au courant d’allégations d’inconduite sexuelle commises par le chef d’état-major de la Défense de l’époque, le militaire le plus haut gradé des Forces canadiennes, celui qui est au sommet de la chaîne de commandement. L’ombudsman a alors fait part de ces graves allégations au ministre responsable, le ministre de la Défense nationale.
Quand l’ombudsman a informé le ministre que cette plainte et ces allégations portaient sur des actes de nature sexuelle, qu’il s’agissait d’inconduite sexuelle, le ministre de la Défense nationale l’a écouté, puis il a balayé l’information du revers de la main. Après cette rencontre, il s’est quand même assuré de la transmettre au cabinet du premier ministre. Nous savons par des documents que la cheffe de cabinet du premier ministre, Mme Katie Telford, a été informée que ces allégations faisaient état d’inconduite sexuelle de la part du chef d’état-major de la Défense, le plus haut gradé du Canada, à l'endroit d'une de ses subordonnées.
Le chef d’état-major n'aurait pu commettre d’abus de confiance ou d’infraction plus grave contre nos concitoyens qui se sont engagés à servir. Les membres des Forces canadiennes servent le pays en acceptant ce qu’on appelle une obligation illimitée de service. Autrement dit, ils peuvent recevoir légalement des ordres qui les mettent en danger et qui pourraient leur coûter la vie au service du Canada. Lorsqu’ils prêtent serment et acceptent une telle obligation, ils s’attendent, avec raison, non seulement à être protégés par tous les moyens possibles par la chaîne de commandement et par le chef d’état-major de la Défense, mais aussi à ce que le dirigeant de la chaîne de commandement, le plus haut gradé du Canada, ne fasse rien qui puisse leur causer du tort ou leur infliger des préjudices irréparables. Ils ne s'attendent certainement pas à ce qu’un membre de la chaîne de commandement commette des actes de nature sexuelle forcément inappropriés.
Les hommes et les femmes qui servent dans les Forces armées canadiennes méritent d’avoir un système s'inspirant du modèle recommandé dans le rapport Deschamps de mars 2015; un système qui leur donne l’assurance de pouvoir servir leur pays sans avoir à subir d’inconduite sexuelle, de harcèlement, de crimes et d’autres actes de nature sexuelle, notamment de la part d'une personne de la chaîne de commandement et de plus hauts gradés qu'eux.
Le déséquilibre du pouvoir dans l’armée est évidemment un exemple type parce qu’il est codifié dans la hiérarchie militaire, le chef d’état-major de la Défense étant au sommet de la pyramide.
Quand les plaintes déposées auprès de l’ombudsman en 2018 ont été communiquées à la cheffe de cabinet du premier ministre, des mesures s’imposaient. Le Cabinet du premier ministre devait intervenir. Qui plus est, le cabinet du premier ministre n’avait pas donné suite aux recommandations de 2015.
Ces recommandations ont été formulées à la lumière d'années d’expérience, au cours desquelles les victimes et les survivants ont enduré les failles du système en place dans les Forces armées canadiennes, mais le gouvernement n’y a pas donné suite.
Ensuite, devant ces nouvelles allégations, le gouvernement n’a toujours rien fait. Pire encore, le premier ministre a déclaré ne pas avoir été informé de cette plainte et que son cabinet ne savait pas qu’elle était de nature sexuelle et qu’il s’agissait d’une allégation s'inscrivant dans la foulée du mouvement #MoiAussi. Or, les faits démentent tout simplement cette affirmation. Nous savons que Mme Telford connaissait la nature de ces allégations.
Si on croit le premier ministre, cela signifie que sa cheffe de cabinet a orchestré, avec le ministre de la Défense nationale, un camouflage afin de le protéger et de protéger l’agresseur — la personne accusée d’avoir commis ces infractions — qui était alors chef d’état-major de la Défense. C’est inacceptable.
Il est inacceptable qu'on attende tout de ceux et celles qui servent le pays sous les drapeaux, y compris qu'ils risquent leur vie, mais que la reddition de comptes, ou son absence, de la part du gouvernement n'entraîne même pas le renvoi d’une seule personne pour avoir dissimulé cette inconduite sexuelle.
Les femmes et les hommes qui servent dans les Forces armées canadiennes méritent mieux. Nous le leur devons. Nous leur devons de mettre en œuvre les recommandations du rapport rendu en 2015 par la juge Deschamps, ancienne juge de la Cour suprême, avant de nous lancer dans un autre examen. Commençons par appliquer ces recommandations-ci. C’est ce qui est responsable. C’est montrer que nous écoutons, que nous agissons, que nous défendons les victimes, les femmes et les hommes qui ont porté plainte et celles et ceux qui ne l’ont pas fait.
Nous savons que ne rien faire parce que personne ne dit rien revient à une approbation tacite des gestes qui sont posés derrière des portes closes. Nous l’avons vu avec la suspension et la démission de hauts gradés canadiens.
Les Forces armées canadiennes sont immensément fières et nous devrions, en tant que Canadiens, être tellement fiers des femmes et des hommes qui servent et qui ont servi sous les drapeaux. C’est assurément le moins que nous puissions faire. Nous devons exiger des comptes de celles et ceux qui occupent les plus hautes fonctions dans ce pays.
Si la cheffe de cabinet du premier ministre a orchestré une dissimulation des faits ou y a participé pour protéger son patron, le premier ministre, et pour protéger le chef d’état-major de la Défense, afin d’éviter une situation politique embarrassante, le premier ministre doit la renvoyer. Ensuite, le ministre de la Défense nationale doit nous expliquer ce qu’il est prêt à faire et comment il entend rendre des comptes pour ce qui est arrivé.
Les recommandations du rapport de 2015 sont claires. L'inaction du gouvernement au vu des preuves que l’ombudsman lui a communiquées et ce qu’il a fait pour dissimuler l’affaire, tout cela est désastreux. C'est une tache au dossier du gouvernement et une honte pour les victimes et les survivants qui ont porté plainte.
Nous sommes tous très fiers, et je le suis personnellement, des femmes et des hommes qui portent l’uniforme. Cependant, nous devons démontrer cette fierté par nos actions. Nous devons montrer que cette organisation, ces femmes et ces hommes méritent d’être protégés, qu’ils valent la peine que l’on donne suite au rapport de 2015, que le gouvernement cesse de jeter de la poudre aux yeux et qu'il fasse vraiment quelque chose. Il est déraisonnable de demander un nouveau rapport sans prendre de mesures à la suite du premier rapport, celui de 2015. Nous devons au moins cela aux victimes.
Il est temps de montrer notre fierté et de tenir notre engagement envers les hommes et les femmes qui servent dans les Forces armées canadiennes, comme ils tiennent tous les jours leur engagement envers nous. Le gouvernement doit donc prendre des mesures pour que les personnes qui ont caché de graves allégations d’inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes rendent des comptes. C’est le strict minimum que nous pouvons faire pour les femmes et les hommes des Forces armées canadiennes, et c’est pourquoi nous voterons en faveur de cette motion.
[Français]
Monsieur le Président, étant donné que j'ai été ramenée à l'ordre deux fois ce matin, je ferai tout mon possible cette fois-ci pour m'adresser à vous pour poser mes questions.
Pour ma part, je déplore que la motion ne cherche qu'une chose: trouver un bouc émissaire. Tant du côté du Parti conservateur que du Parti libéral, un bouc émissaire ne réglera en rien la question de l'aveuglement volontaire dans cette situation où une question aussi fondamentale que les victimes d'agression sexuelle dans nos forces armées se pose.
Ma question pour mon collègue est la suivante: plutôt que de trouver un bouc émissaire, ne croit-il pas que l'on doit prendre immédiatement des mesures pour envoyer un signal clair aux victimes que les parlementaires s'en occupent?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis convaincu que nous devrions agir sans tarder. Les recommandations formulées dans le rapport remis en 2015 par la juge à la retraite Deschamps constituent l’arsenal immédiat de recommandations que le gouvernement peut appliquer. Il le peut tout à fait. Il s’agit d’une mesure concrète et d’une approche fondée sur des données probantes que le gouvernement peut suivre pour régler le problème de l’inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes, mais des personnes doivent rendre des comptes et il incombe au premier ministre de veiller à ce qu’elles en rendent. Si, dans ses interventions et ses réponses, il a déclaré que sa cheffe de cabinet ne lui a pas communiqué cette information, alors cette personne est la première à devoir rendre des comptes pour avoir orchestré une dissimulation d’inconduite sexuelle dans les Forces canadiennes.
Monsieur le Président, quand j’y pense, ce qu’attend vraiment l’armée, c’est du leadership et des mesures. Je me demande, cependant, si les conservateurs conviennent que le moment est enfin venu pour faire de l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes un mandataire du Parlement totalement indépendant, en mesure d’enquêter en toute indépendance sur des affaires comme celles-ci.
Monsieur le Président, je remercie la députée d’en face de défendre les intérêts des femmes et des hommes dans les Forces canadiennes et des vétérans.
Il faut d’abord mettre en œuvre les recommandations du rapport Deschamps de 2015. Ensuite, il faut absolument examiner les pouvoirs et la structure hiérarchique de l’ombudsman des Forces canadiennes et nous assurer de ne pas nous trouver dans une situation où le ministre, le Bureau du Conseil privé et le Cabinet du premier ministre doivent intervenir, parce que ce que nous avons vu, c'est de l'inaction.
Je crois que nous devons mettre toutes les options sur la table et demander des comptes à ceux qui n'ont rien fait. Parallèlement, le gouvernement peut immédiatement donner suite aux recommandations de 2015 pendant que se déroule le nouvel examen qu’il a demandé.
Monsieur le Président, le gouvernement est resté pendant trois ans les bras croisés face à de graves allégations d’inconduite sexuelle au plus haut niveau. Le Bloc est d’avis que cette motion cherche des boucs émissaires.
Le député peut-il expliquer en quoi il s’agit de responsabilité au plus haut niveau du gouvernement? Il ne s'agit pas ici de trouver des boucs émissaires à propos de très graves allégations.
Monsieur le Président, il est essentiel que les responsables rendent des comptes après des manquements de cette nature. Cette situation est très grave. Le plus haut gradé dans la chaîne de commandement est accusé d’inconduite sexuelle sur une de ses subordonnées. Nous avons le meilleur exemple de déséquilibre du pouvoir qu’on puisse imaginer dans ce type de situation. Nous devons donc demander des comptes à tous ceux qui ont dissimulé cette affaire.
On nous a dit que le premier ministre n’a pas été informé par sa cheffe de cabinet, bien qu’elle ait été au courant. Par conséquent, il doit lui demander des comptes, et si d’autres personnes ont participé à cette dissimulation, il doit également leur demander des comptes. Sinon, ce sont les Canadiens qui le feront.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon excellent collègue de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes qui non seulement a été élu député fédéral, mais a aussi servi dans les Forces armées canadiennes. Je remercie tous ceux qui ont servi.
Je suis sincèrement honorée d'intervenir au sujet de l'importante motion de l'opposition. Ayant servi en tant que présidente du comité de la condition féminine au cours de la 42e législature et une partie de la 43e législature, et en tant qu'ancienne ministre du cabinet fantôme en matière de condition féminine et d'égalité des genres, j'affirme que cette motion est cruciale.
L'enquête sur le général Vance, le traitement des femmes et des hommes au sein des Forces armées canadiennes et la culture d'inconduite sexuelle doivent faire l'objet d'un examen approfondi. Il faut aller à l'échelon le plus élevé et c'est exactement ce que nous proposons aujourd'hui. La motion se lit comme suit:
Que, étant donné que:
a) les femmes et tous les membres des Forces armées canadiennes ont placé leur confiance dans le présent gouvernement, s’attendant à ce qu’il agisse face aux allégations d’inconduite sexuelle;
b) le chef de cabinet du premier ministre a été informé d’une allégation de harcèlement sexuel précise contre le général Jonathan Vance il y a trois ans;
c) le premier ministre affirme que cette allégation de harcèlement sexuel n’a jamais été portée à son attention;
d) le premier ministre a déclaré que les personnes en position d’autorité ont le devoir d’agir en cas d’allégations, la Chambre demande au premier ministre de congédier son chef de cabinet pour avoir omis de l’informer d’une grave allégation de harcèlement sexuel aux plus hauts échelons des Forces armées canadiennes et pour avoir été complice de la dissimulation de la vérité aux Canadiens.
On peut parler de la chronologie des événements, ce que beaucoup de députés feront dans leur intervention sur la motion d'aujourd'hui. Ils vont mentionner la promotion du général Vance et les enquêtes précédentes, mais, le plus important, c'est qu'ils parleront du fait que le plus haut cabinet du pays était au courant des allégations et que rien n'a été fait.
Tout d'abord, lorsque nous avons commencé à entendre parler de ces allégations il y a plusieurs mois à la suite de reportages dans les médias, le premier ministre a indiqué que son cabinet ne savait rien. Après le témoignage présenté au comité de la défense par un ancien conseiller du Cabinet du premier ministre, nous savons que ce n'est pas vrai. Katie Telford, la cheffe de cabinet du premier ministre, était au courant des allégations et de leur caractère sexuel. La personne qui a dit avoir eu une relation intime avec le général Vance était consciente de son état d'esprit, de sa vision personnelle de son poste et de son statut au sein des Forces armées canadiennes et du leadership au Canada. Elle s'est présentée pour parler de ce qu'elle a vu et de ce qu'elle a pensé.
Le 22 avril, David Pugliese a publié un article sur le fait qu'un comité de la Chambre des communes a été informé que le général Vance s'est vanté d'être « intouchable » et que la police militaire ne pouvait rien contre lui. L'article dit ceci:
L'ancien soldat en chef du Canada s'est vanté d'être intouchable et de « posséder » la police militaire qui enquête sur les allégations d'inconduite sexuelle faites contre lui.
À la suite du témoignage de l'ombudsman militaire Gary Walbourne en 2018, nous savons qu'une allégation de comportement inapproprié a été faite contre le général et que la cheffe de cabinet Katie Telford et le ministre de la Défense nationale étaient tous deux au courant de ce fait. Bien que le premier ministre affirme que personne ne savait qu'il s'agissait d'un moment #MoiAussi, les fils de courriel le réfutent. Le harcèlement sexuel correspond bien à un moment #MoiAussi.
J'aimerais revenir sur mon rôle de présidente du comité de la condition féminine et sur les travaux que nous avons effectués dans le cadre d'une étude dont le rapport a été publié en juin 2019. Malheureusement, ni le gouvernement ni le ministre n'ont fourni de réponse à ce sujet. Ils disposaient de 120 jours pour présenter leur réponse. Il nous a manqué quelques jours parce que des élections ont été déclenchées. Par conséquent, nous n'avons jamais reçu de réponse à ce rapport. Je serais très curieuse de savoir ce que le ministre de la Défense aurait à dire à ce propos.
Je vais vous faire part d'un témoignage et vous dire à quel point c'est une vraie négligence qu'on n’ait jamais donné suite à une allégation portée devant le plus haut cabinet du pays. Je veux parler de l'opération Honour. Tout au long de l'étude sur la question du traitement des femmes au ministère de la Défense nationale, nous avons beaucoup entendu parler de ce programme et du fait qu'il était assorti d'un mandat clair. Je cite:
1.6. L’opération HONOUR est la mission visant à éliminer l’inconduite sexuelle au sein des FAC. Elle repose sur les principes suivants:
a. tous les membres qui servent leur pays méritent d’être traités avec dignité et respect — tout recul sur ce plan est simplement inacceptable;
b. toute attitude ou tout comportement qui mine la camaraderie, la cohésion et la confiance des militaires en service menace la réussite opérationnelle à long terme des FAC.
1.7. L’opération HONOUR vise à réaliser un changement positif de culture institutionnelle au sein des Forces armées canadiennes par quatre axes d’intervention:
a. comprendre la question de l’inconduite sexuelle;
b. intervenir de façon plus décisive en cas d’incidents;
c. soutenir les personnes affectées plus efficacement;
d. prévenir les incidents.
En juin 2018, le général Vance a déclaré ceci au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense:
Les dirigeants doivent favoriser le changement en offrant une vision et un exemple personnel cohérents qui donnent aux subalternes le pouvoir et l'inspiration pour établir les conditions requises pour éliminer l'inconduite sexuelle.
Quand on réécoute ces mots dans le contexte actuel, il y a de quoi se demander qui tenait véritablement les rênes.
On peut lire ce qui suit dans la section « Instruction sur l'intervention des témoins » du manuel de l'opération Honour:
L'instruction dans l'unité sur l'intervention des témoins aide les membres des [Forces armées canadiennes] à reconnaître l'inconduite et le harcèlement sexuels et à y réagir de façon décisive lorsqu'ils en sont témoins. Ce programme montre aux témoins et aux dirigeants que, s'ils n'agissent pas devant un incident d'inconduite sexuelle, ils perpétuent les comportements incriminés. Le programme explique également le pouvoir qu'ont les témoins et les dirigeants de prendre des mesures positives pour mettre fin aux comportements sexuels dommageables et inappropriés et soutenir les membres des FAC. Bref, cela montre pourquoi il est essentiel que les témoins d'un acte d'inconduite sexuel dénoncent la situation plutôt que de rester silencieux.
Ce qu'il y a de plus ironique dans tout cela, c'est que ce programme a été lancé par le général Vance. Le programme qui nous conseille sur la façon de procéder quand quelqu'un est victime d'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes était dirigé par le général Vance. Nous avons entendu le témoignage de beaucoup d'anciens membres des forces armées, qui nous ont parlé de leur séjour et de leurs expériences dans l'armée. Je tiens à le souligner, parce que c'est une question de confiance et de reddition de comptes pour le gouvernement, qui doit nous garantir que cela ne se reproduira jamais plus.
Lorsqu'elle a témoigné devant le comité, Paula MacDonald, ancienne membre des Forces armées canadiennes, a dit ce qui suit:
Pendant mon instruction de base, j'ai téléphoné au Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle des Forces armées canadiennes pour leur demander de m'aider. Ils n'ont rien fait de plus que ce que l'ombudsman aurait fait, c'est-à-dire que pour la résolution des problèmes, ils m'ont renvoyée aux mécanismes des Forces armées canadiennes pour qu'ils s'occupent des mauvais traitements, et donc, aux individus qui me harcelaient sexuellement. Il est impossible de résoudre les problèmes avec les gens qui vous les causent.
Paula ne fait plus partie des Forces armées canadiennes, mais elle continue d'avoir des conversations avec les militaires à propos de ces enjeux. Pendant son témoignage, elle a aussi dit ceci:
C'est encore ainsi. Je leur ai posé la question, et je surveille les changements afin de voir comment les choses évoluent. Le Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle retourne toujours l'information à la chaîne de commandement. Les individus qui occupent les postes directement liés aux incidents qui sont, d'après moi, des atteintes aux droits de la personne… Ils ont procédé à un remaniement et les ont placés dans des postes liés à l'opération Honour.
Pour Paula MacDonald, la résolution du problème passe par une restructuration permettant aux gens d'adresser « directement les rapports au ministre de la Défense nationale, par opposition à la chaîne de commandement, pour assurer le respect complet des politiques et des mesures de lutte contre le harcèlement ».
Nous savons, en nous penchant sur cela, qu'il en a beaucoup été question. Il y a eu beaucoup de changements et de sensibilisation aux comportements sociaux au cours des dernières années. Nous en sommes conscients. Je m'arrête au fait que nous ne faisons rien en ce moment à propos d'une situation qui a des effets négatifs sur les hommes et les femmes dans les Forces armées canadiennes alors que nous devrions en faire plus.
Je veux citer quelque chose que M. Alan Okros a dit au comité. Voici:
Une autre expression courante parmi les jeunes Canadiens ces jours-ci, c'est « vérifie ton privilège ». Une vieille expression en vogue chez les officiers militaires, c'est « le grade s'accompagne de certains privilèges ». C'est un choc culturel.
C’est important. En tant que députés, nous savons qu’il y a un problème avec les rapports. Pourquoi? C’est parce qu’ils n’aboutissent jamais à rien. Nous avons étudié la question et nous avons parlé de la violence faite aux femmes. Nous avons parlé de harcèlement sexuel en milieu de travail et du mouvement #MoiAussi. Même lorsque cela se rend au plus haut niveau du gouvernement, lorsque cela se rend au Cabinet du premier ministre, rien n’est fait.
Au sujet du général Vance, la majore Brennan a dit que, d’après son expérience, dans de nombreux domaines, la loi ne s’appliquait pas à lui. Lorsqu’une personne comme le général Vance est responsable d’un programme, pourquoi les gens ne penseraient-ils pas qu’ils n’ont pas d’autre option que de s’adresser au ministre de la Défense nationale ou au Cabinet du premier ministre? Sachant que rien ne va plus, ils n’ont pas d’autre choix.
Pourquoi cela se retrouve-t-il entre les mains du premier ministre et de Katie Telford? Nous savons que des gens se sont adressés à eux pour avoir de l’aide. Ils se sont vus dans l’obligation de soumettre la question au Cabinet du premier ministre, qui n’a rien fait. Pour en revenir aux opérations et au haut de la chaîne de commandement des Forces armées canadiennes, la cheffe de cabinet du premier ministre savait et n’a rien dit, selon le premier ministre, alors que lui n’était pas au courant.
En fin de compte, le Cabinet du premier ministre a laissé tomber les Forces armées canadiennes. Il a laissé tomber les Canadiens et, ultimement, toutes les femmes du Canada. Il a fermé les yeux, mais je crois que quelqu’un là-bas devrait enfin parler et faire preuve d’ouverture à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention.
Dans son intervention, je l'ai entre autres entendue se poser des questions sur la raison de l'enquête concernant le général Vance. J'ai compris que cette enquête la préoccupe beaucoup.
Pourquoi est-ce que cela préoccupait moins le Parti conservateur, à l'époque? Le fait que le chef du Parti conservateur de l'époque ait été informé des allégations d'inconduite sexuelle contre le général Vance ne l'a pas empêché de le nommer chef d'état-major de la Défense.
Comment une enquête peut-elle la préoccuper maintenant, alors qu'elle n'a pas semblé préoccuper le Parti conservateur à l'époque? Pourquoi faire porter le blâme à une employée? Il pourrait s'agir d'un précédent très grave.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que la députée a posé cette question à de nombreux députés de notre parti. Nous savons qu’il y a eu une enquête en 2015. Nous savons que l’ancien premier ministre a parlé au général Vance. Comme l’indiquent les témoignages que nous avons entendus au comité de la condition féminine, il y avait cette impression que le général Vance ne disait pas la vérité. Il en a aussi été question au comité de la défense, il y a quelques semaines. Le fait est qu’il y a eu une enquête. La situation était différente.
Nous avons vu que cela a été soumis au tout nouveau Cabinet du premier ministre en 2015. Alors que des questions étaient soulevées, on s’est contenté de dire non et de fermer la porte à toute enquête.
La cheffe de cabinet, Katie Telford, est la femme la plus puissante à évoluer dans l’entourage d’un élu. Elle est la cheffe de cabinet du premier ministre qui dirige ce pays. Quelqu’un doit rendre des comptes.
Monsieur le Président, je remercie la députée d’Elgin—Middlesex—London pour son discours. J’ai beaucoup de temps à lui consacrer. Cependant, je me demande pourquoi les conservateurs croient que c’est la bonne façon de procéder.
Ma collègue a parlé de la complicité entre le ministre de la Défense nationale et le premier ministre, mais nous avons là une motion visant à congédier la cheffe de cabinet du premier ministre, l’une des rares femmes impliquées dans tout ce gâchis. Le vrai problème, c’est l’inaction du ministre de la Défense nationale et du premier ministre, qui ont permis le maintien d’une culture sexualisée qui tolère l’inconduite sexuelle parmi les hauts gradés des forces armées. Pourquoi viser Katie Telford?
Monsieur le Président, j’ai moi aussi beaucoup de respect pour mon collègue et j’adore travailler avec lui. Je reconnais aussi que nous ne parlons pas de n’importe quel ancien employé, d’une personne qui travaille dans mon bureau de députée ou d’un spécialiste quelconque en communication.
Nous parlons de l’employée la plus importante au Canada. Elle est cheffe de cabinet du premier ministre. Oui, le premier ministre est ultimement entièrement responsable, avec le ministre de la Défense, mais il va peut-être défendre Katie Telford et commencer à dire la vérité. C’est peut-être une façon de le mettre au pied du mur.
Monsieur le président, il m’est très utile de connaître le point de vue de ma collègue d’Elgin—Middlesex—London au sujet du conflit et des cultures entourant l'expression « vérifie ton privilège » et le fait que le grade s'accompagne de privilèges. J’ai trouvé cela plutôt brillant, mais je ne suis pas convaincue que cette motion soit appropriée.
Elle se concentre sur une seule personne alors que nous n’avons pas tous les faits, et il est important d’obtenir les faits. Je ne crois même pas que nous ayons obtenu les faits dans l’affaire SNC-Lavalin. Savons-nous ce qui se passe au Cabinet du premier ministre et au Bureau du Conseil privé? Allons au fond des choses qui comptent. Cela ressemble à une attaque très personnalisée et assez gênante à laquelle nous devons consacrer une journée entière à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour sa question. Il faut que nous examinions les incidents qui surviennent chaque année. Une année, c’est l’Aga Khan, une autre, SNC-Lavalin, puis tout le monde s'est demandé qui obtiendrait ce qu’il faut durant la pandémie. Nous avons vu à maintes reprises ce que fait le Cabinet du premier ministre. Le Cabinet du premier ministre ne s’en tire pas très bien côté transparence. Quand il s’agit de responsabilité, le premier ministre s’en décharge sur tout le monde.
Je respecte beaucoup l’opinion de ma collègue à ce sujet, mais je crois qu’il est grand temps que nous obtenions des comptes du Cabinet du premier ministre et c’est peut-être ainsi que nous y parviendrons.
[Français]
Nous reprenons le débat.
Heureusement, les problèmes techniques de l'honorable secrétaire parlementaire du ministre des Transports sont maintenant réglés. Elle peut maintenant faire son discours et il y aura ensuite une période de questions et d'observations.
L'honorable secrétaire parlementaire du ministre des Transports a la parole.
Monsieur le Président, je reprends ma présentation.
Le Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle fonctionne indépendamment de la chaîne de commandement militaire et relève directement de la sous-ministre de la Défense nationale. En outre, il n'existe aucun lien hiérarchique de quelque nature que ce soit entre le Centre et les Forces armées canadiennes ou le chef d'état-major de la Défense.
Le Centre n'en reste pas moins à l'écoute des besoins des membres des Forces armées canadiennes. Ses conseillers écoutent sans porter de jugement. Ils consacrent un temps illimité à chaque appel et ils prennent soin de tenir compte des sentiments, des besoins, des inquiétudes et des craintes des personnes qui communiquent avec eux.
Le ministère de la Défense nationale reconnaît que certaines personnes affectées par une inconduite sexuelle ne sont pas prêtes à procéder à un signalement officiel. Le Centre offre donc à ces personnes un endroit vers lequel se tourner. C'est un endroit où elles seront écoutées et pourront trouver des réponses, se faire conseiller et, surtout, obtenir l'aide dont elles ont besoin.
Comme les conseillers du Centre sont des civils, ils ne sont pas tenus par la même obligation de signaler que les militaires. Ainsi, toutes les interactions se font de manière confidentielle, et les militaires peuvent accéder aux services de soutien sans devoir fournir des renseignements d'identification personnelle. Enfin, si une personne décide de signaler officiellement un incident, l'équipe du Centre peut l'aider à entrer en contact avec l'organisation chargée des rapports appropriés, qu'il s’agisse de la police militaire, du Service national des enquêtes des Forces canadiennes ou des autorités locales.
En août 2019, le Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle lançait un nouveau programme de coordination de l'intervention et du soutien. Ce programme offre aux membres des Forces armées canadiennes affectés par l'inconduite sexuelle les services d'un coordonnateur désigné qui les accompagne à chacune des étapes, en leur offrant le soutien et l'aide dont ils ont besoin. Les coordonnateurs désignés aident ainsi les gens à trouver de l'information et offrent des services d'aiguillage. Ils défendent et accompagnent les gens tout au long de leur cheminement dans le système. Ils aident aussi à la prise de mesures d'adaptation au travail, en plus d'offrir d'autres formes d'aide en fonction des besoins des militaires.
Le Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle peut aussi faire appel à une équipe de liaison militaire, qui est formée d'un officier de liaison de la police militaire, d'un conseiller militaire et d'un officier de liaison militaire. Ces membres sont voués au travail du Centre et sont des spécialistes dans leur domaine. Ils peuvent donc donner des conseils aux militaires sur la façon de présenter une plainte ou leur expliquer comment fonctionne le processus d'enquête. Ils peuvent aussi faciliter le signalement si le militaire choisit cette option.
Chaque personne a des besoins uniques, et chaque personne a une situation et des préoccupations qui lui sont propres. Les intervenants du Centre prennent tout cela en compte quand ils offrent du soutien. Ils peuvent aussi mettre les personnes affectées par l'inconduite sexuelle en contact avec un vaste réseau de services partout au pays, qu'il s'agisse de services de santé, d'aumôniers ou de centres régionaux d'aide aux victimes d'agression sexuelle.
Le Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle est là pour guider les gens vers l'aide dont ils ont besoin. De plus, le Centre prépare une stratégie nationale de soutien aux survivants, ainsi que d'autres programmes qui permettront de mieux servir les militaires affectés. Dans tout ce qu'il entreprend, le Centre prend toujours soin de consulter des militaires affectés par l'inconduite sexuelle ainsi que des experts externes. Il s'assure ainsi de répondre aux besoins des personnes qui ont subi un tort et de fonder tous ses programmes sur des données probantes et des pratiques exemplaires.
Le Centre est appuyé par un conseil consultatif externe, qui est composé de tiers indépendants et impartiaux possédant tous une expertise importante et pertinente. Ensemble, ces organisations représentent une mine considérable de connaissances, de points de vue et d'expériences.
Le Centre s'appuie sur cette expertise pour fournir des conseils et des recommandations aux dirigeants de la Défense afin d'aider à façonner les politiques et les programmes qui ciblent l'inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes. Ses intervenants offrent également des conseils sur la manière d'évaluer l'efficacité des programmes et d'en rendre compte. Le Centre est un chef de file de la recherche et des pratiques exemplaires en matière de soutien et de stratégies de prévention.
Le Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle répond aussi aux appels des dirigeants et des superviseurs qui souhaitent obtenir des conseils sur la marche à suivre pour intervenir en cas d'incident et offrir du soutien à leur personnel. De plus, dans le cadre de l'entente de règlement définitive pour le règlement du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle, le Centre est responsable de la conception et de la mise en œuvre d'un programme de démarches réparatrices.
Ce programme vise à offrir aux personnes inscrites au recours collectif des options sûres et souples leur permettant de raconter aux dirigeants de la Défense leurs expériences d'inconduite sexuelle et de parler des causes et des répercussions de ces expériences. Le programme permettra à ces personnes de se faire entendre et d'être reconnues. Il permettra d'amorcer le processus visant à rétablir les relations et la confiance qui ont été endommagées. Il contribuera au changement de culture en permettant aux dirigeants de parvenir à une compréhension encore plus grande des conséquences de l'inconduite sexuelle, de leur responsabilité collective à l'égard de la culture actuelle et du rôle qu'ils doivent jouer pour créer le changement.
Le Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle travaille sans relâche pour aider ceux et celles qui sont victimes d'inconduite sexuelle. Son équipe est dévouée et, surtout, est indépendante. Elle constitue l'un des éléments importants du ministère de la Défense nationale pour remédier à ce problème.
Depuis 2015, l'équipe a grandi et évolué pour assumer de plus grandes responsabilités et aider à façonner les interventions des Forces armées en matière d'inconduite sexuelle. Je profite de l'occasion pour remercier tous ses membres des efforts qu'ils ont déployés au bénéfice de toutes les personnes qu'ils ont aidées au cours des six dernières années.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’aimerais poser une question concernant le lien entre l’échec individuel et l’échec du système. Pour que les victimes soient entendues et obtiennent justice, il me semble qu’il faut que le système fonctionne bien et que les personnes qui font partie de ce système fassent bien leur travail. S’il n’y a pas de système où s’adresser pour porter plainte, il me semble évident que nous avons un problème. Même avec un système parfait, si les gens qui en font partie ne font pas bien leur travail, ou si les gens qui entendent les plaintes n’y donnent pas suite de manière appropriée, peu importe la qualité du système, si les personnes responsables de faire fonctionner le système ne font rien, nous avons un problème.
J’ai l’impression que c’est justement ce qui s’est passé dans le cas du général Vance. Il y a eu de flagrants échecs individuels. Certaines personnes ont été mises au courant, mais elles n’ont pas réagi. Le ministre de la Défense a été informé, mais il s’est retiré des discussions et a dit qu’il ne voulait pas savoir.
Je suis content que la députée ait parlé des systèmes et des structures qui devraient exister, mais je pense que nous devons aussi nous pencher sur l’échec individuel. J’aimerais savoir ce que la députée pense des actions du ministre de la Défense, en particulier de sa réaction après avoir eu vent des allégations et avoir choisi de ne pas y donner suite.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je partage certains des points de vue qu'il a exprimés. En effet, nous reconnaissons tous qu'il faut prendre des mesures audacieuses pour transformer la culture d'inconduite sexuelle qui prévaut actuellement au sein des Forces armées canadiennes.
Le processus qui a été suivi dans le cas présent est le même que celui qui avait été suivi par le gouvernement précédent. Nous reconnaissons toutefois que ce processus ne fonctionne pas et qu'il faut donc le changer, le renforcer et instaurer de nouvelles mesures. Nous pourrons ainsi éviter de nous retrouver dans de telles situations. Le processus doit respecter l'indépendance, y compris politique, qu'il faut avoir par rapport à l'armée dans de telles situations. Il faut aussi s'assurer que le processus protégera dorénavant les victimes.
Monsieur le Président, je remercie ma voisine de circonscription de son allocution.
Je me demande pourquoi avoir attendu aussi longtemps et avoir attendu d'être sous pression avant d'exiger cette enquête? Pourquoi ne pas avoir agi dès le début et pourquoi ne pas agir tout de suite? Le mandat de l'enquête indique plusieurs choses qui pourraient être réalisées dès maintenant.
Monsieur le Président, je remercie mon voisin de circonscription de sa question.
C'est la raison pour laquelle j'ai parlé du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle, lequel existe déjà au sein de l'armée puisqu'il a été ouvert en 2015. Nous avons donc déjà agi depuis six ans.
Or, nous nous rendons compte qu'il faut aller encore plus loin. Nous savons ce que nous avons à faire et le mandat qui a été confié à la juge Arbour est justement de s'assurer des façons dont cela va se faire au sein d'une structure, les Forces armées canadiennes, de sorte à toujours pouvoir défendre les intérêts des victimes.
Monsieur le Président, je suis un autre des voisins de circonscription de la députée d'Hochelaga.
Je trouve déplorable qu'en six ans au pouvoir, les libéraux aient laissé pourrir une situation vraiment dangereuse, alors que les femmes dans l'armée canadienne connaissent un climat de travail difficile, certaines ayant été victimes d'inconduite sexuelle. Le ministre de la Défense nationale a trompé un comité parlementaire, s'est fait contredire par un ancien ombudsman, et a ensuite pointé du doigt le Bureau du Conseil privé pour se cacher derrière.
Aujourd'hui, la seule réponse qu'offrent les libéraux est un nouvel examen externe, une nouvelle étude. Si c'était une partie de football américain, cela ressemblerait pas mal à un botté de dégagement pour ne plus avoir le ballon en main, selon moi.
Monsieur le Président, je remercie aussi mon autre voisin de circonscription de sa question.
Je ne suis pas d'accord avec mon collègue sur une chose. D'ailleurs, j'aime bien les analogies de football, qui sont très masculines, encore une fois, mais j'aimerais lui rappeler que nous avons quand même mis en place la toute première stratégie nationale contre la violence fondée sur le sexe. Nous avons agi en faisant des investissements pour mettre en place des structures pour défendre les intérêts des victimes.
En fin de compte, dans tout ce que nous faisons, nous voulons nous assurer que ce sont les victimes qui sont protégées. C'est ce que nous faisons depuis que nous avons été élus au gouvernement, en prenant des mesures pour défendre les femmes victimes de harcèlement et en nous attaquant à des cultures organisationnelles extrêmement fortes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec ma bonne amie la députée d’Oakville Nord—Burlington, avec qui j’ai eu le privilège de travailler sur tellement de dossiers, notamment au sein du comité de la sécurité publique.
Je suis très heureuse d’avoir à nouveau l’occasion de prendre la parole ici sur un sujet qui nous concerne tous, soit le bien-être des membres des Forces armées canadiennes et de ceux qui les soutiennent.
Au cours des derniers mois, les Canadiens ont entendu des récits déchirants de membres des Forces armées canadiennes et de leurs collègues civiles qui ont été la cible de comportements et de traitements et ont vécu des expériences tout à fait inacceptables. Pendant trop longtemps, leurs témoignages ont été ignorés.
Par exemple, en 2015, des députés de l’opposition étaient déjà au courant de rumeurs au sujet du général Vance et cela ne les a pas empêchés de le nommer. Ils l’ont nommé alors qu’il faisait l’objet d’une enquête du Service national des enquêtes des Forces armées canadiennes et l’ont promu au grade le plus élevé des Forces armées canadiennes. L’actuel chef de l’opposition officielle a dit n’avoir pas donné suite aux rumeurs d’inconduite sexuelle visant le général Vance en 2015, prétendant qu’elles faisaient l’objet d’un examen. Je demande à mes collègues conservateurs de nous expliquer pourquoi le général Vance a été promu à ce moment-là et pourquoi l’enquête a soudainement été abandonnée.
Ce que nos militaires ont enduré est inacceptable. Les Forces armées canadiennes sont chargées d’assurer la sécurité des Canadiens au pays et à l’étranger. L’organisation doit davantage aux survivants. Chaque membre des Forces armées canadiennes fait d’énormes sacrifices personnels pour protéger les Canadiens et, peu importe son grade ou son identité de genre, il a le droit inaliénable de servir en sécurité. Nous devons être à la hauteur de cette attente et nous le serons.
Le ministre de la Défense nationale a toujours suivi les processus qui ont été mis en place lorsque des allégations ont été portées à son attention. Il l’a dit publiquement, à la Chambre, et il continuera de le faire. Toutefois, comme les députés l’ont sans doute entendu de la bouche de mes collègues, le gouvernement prend des mesures importantes pour lutter contre l’inconduite systémique au sein des Forces armées canadiennes afin d’apporter un changement de culture au sein de l’organisation.
La nécessité de changer la culture militaire découle du fait que les expériences vécues par de nombreux membres de l’Équipe de la Défense sont tout à fait contraires aux valeurs professées au sein de l’organisation et par celle-ci, c’est-à-dire les valeurs d’intégrité, d’inclusion et de responsabilité. Cela doit changer, et nous sommes déterminés à y arriver.
Si nous voulons que ce changement soit important, qu’il soit significatif et qu’il dure, nous devons réfléchir honnêtement à ce qui s’est passé. Lorsque nous découvrons des lacunes et des fautes, nous devons en accepter la responsabilité. Lorsque nous pouvons tirer des leçons, nous devons saisir l’occasion de bâtir une meilleure organisation. Lorsque des membres de l’Équipe de la Défense partagent leurs récits et leurs expériences, nous devons écouter très attentivement.
L’objectif final est simple. Il s’agit de veiller à ce que chaque membre de l’Équipe de la Défense, chaque membre des Forces armées canadiennes, soit valorisé et respecté. La culture et la conduite professionnelle de la Défense doivent refléter les valeurs fondamentales et les principes éthiques que nos militaires aspirent à défendre en tant qu’institution nationale, et c’est ce que les membres des Forces armées canadiennes, les anciens combattants, les recrues, les fonctionnaires et les Canadiens méritent et attendent de l’organisation.
Il est clair que les mesures que nous avons déjà prises depuis notre arrivée au pouvoir ne vont pas assez loin et ne vont pas assez vite. C’est pourquoi nous avons annoncé la semaine dernière que Mme Arbour mènera un examen indépendant des Forces armées canadiennes, examen qui comprend la création d’un système de signalement externe indépendant de la chaîne de commandement et qui répond aux besoins des personnes touchées par l’inconduite sexuelle et la violence. C’est aussi pourquoi, dans le budget de 2021, nous avons prévu plus de 236 millions de dollars pour éliminer l’inconduite sexuelle et la violence fondée sur le sexe dans les Forces armées canadiennes, notamment en élargissant la portée du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle et en offrant un soutien en ligne et en personne entre pairs. Toutes les options visant à assurer un avenir plus sûr aux femmes qui servent dans les Forces armées canadiennes seront envisagées pour changer la culture de masculinité toxique qui existe dans les Forces armées canadiennes.
Jeudi dernier, le ministre de la Défense nationale a annoncé la création d’une nouvelle organisation pour nous permettre de réaliser cet objectif. Parmi les nombreuses initiatives dont je viens de parler, le ministère de la Défense nationale a nommé la lieutenante-générale Jennie Carignan au poste de cheffe de la conduite professionnelle et de la culture du ministère. Sous sa direction, ce service unifiera, intégrera et coordonnera l’ensemble des politiques, des programmes et des activités qui s’attaquent à l’inconduite systémique et appuient le changement de culture au sein des forces. L’organisation comprendra un nouveau sous-ministre adjoint qui appuiera directement la lieutenante-générale Carignan. L’équipe réunira des membres de tous les grades et de toutes les classifications, de manière à refléter la diversité à laquelle s’attendent les Canadiens. Ne vous y trompez pas. Il ne s’agit pas d’une solution générique préfabriquée à un problème de longue date. Avant que des mesures soient prises, ceux qui travaillent à apporter des changements écouteront activement les témoignages des personnes touchées, des gens de tous les grades, de tous les niveaux et de toutes les régions du pays.
Étant donné qu'un grand nombre de membres de l’Équipe de la Défense ont déjà fait part de leurs expériences et de leurs recommandations, nous n’avons pas à attendre avant de mettre en œuvre un certain nombre de changements fort nécessaires. La lieutenante-générale Carignan et son équipe prendront un certain nombre de mesures pour apporter des changements immédiatement. Pour commencer, ils concluront l’opération Honour. On a déjà beaucoup parlé de mettre fin à cette initiative, mais il vaut la peine de le répéter. La lieutenante-générale Carignan et son équipe examineront toute la recherche menée dans le cadre de l’opération Honour afin que ses conclusions puissent éclairer les efforts de renouvellement de la culture.
Cette nouvelle équipe élaborera également des mécanismes pour mettre en œuvre le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans les lieux de travail prévu dans le projet de loi C-65. Elle appuiera également les efforts continus visant à faire entrer en vigueur les autres dispositions du projet de loi C-77. Cela comprend l’ajout de la Déclaration des droits des victimes à la Loi sur la défense nationale.
Le prochain point à l’ordre du jour constituera à former une équipe pour établir un cadre qui aidera à atteindre un certain nombre d’objectifs à long terme. Ce cadre réharmonisera les responsabilités, les politiques et les programmes qui traitent des éléments d’inconduite systémique à l’échelle de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes. Il simplifiera et améliorera également les mécanismes de signalement des cas d’inconduite, y compris pour les personnes qui ne font pas partie de la chaîne de commandement. Il donnera plus de pouvoirs aux personnes qui ont été victimes d’inconduite et renforcera les mécanismes de soutien. Il améliorera les mécanismes de suivi, depuis les premiers rapports d’inconduite jusqu’à la fermeture des dossiers. Il intégrera également des points de données supplémentaires, comme l’intersectionnalité, les représailles, la satisfaction des membres et le maintien en poste. Enfin, il orientera les efforts déployés par l’institution pour élaborer un cadre de conduite professionnelle et de culture qui s’attaque à tous les types de comportements nuisibles, de préjugés et d’obstacles systémiques.
Beaucoup de travail a déjà été fait au sein du ministère pour créer des milieux de travail sains, sécuritaires et inclusifs. Un grand nombre d’organisations se concentrent sur l’élaboration de programmes et de politiques pour nous orienter dans la bonne direction, qu’il s’agisse de l’analyse comparative entre les sexes plus, du Programme de gestion intégrée des conflits et des plaintes, du Secrétariat de lutte contre le racisme, de la Stratégie de diversité des Forces armées canadiennes, de la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme ou du Plan national d’action du Canada consacré aux femmes, à la paix et à la sécurité.
Le groupe sur la conduite professionnelle et la culture est mis sur pied parce qu’il est clair que les efforts antérieurs pour changer la culture n’ont pas donné les résultats escomptés. Avec la création de ce nouveau groupe, l’Équipe de la Défense adopte une approche foncièrement différente, plus holistique et plus cohérente qui permettra aux Forces armées canadiennes de relever les défis complexes auxquels elles font face.
En terminant, je tiens à réitérer notre sincère préoccupation à l’égard du bien-être de chaque membre de l’équipe de Défense canadienne. La création d’un groupe sur la conduite professionnelle et la culture témoigne de notre sincère engagement à protéger les membres des Forces armées canadiennes. Notre gouvernement a montré sa détermination à instaurer un changement de culture durable au sein de l’Équipe de la Défense. C’est notre objectif et nous l’atteindrons.
Monsieur le Président, dans ses propos, la députée admet clairement l’existence d’un problème et propose des solutions, et je ne mets aucunement en doute sa sincérité. Je ne peux cependant m’empêcher de penser que ce sont des propos que devrait tenir le ministre de la Défense. Au contraire, dans l’entrevue qu’il a accordée à Mercedes Stephenson en fin de semaine dernière, celle-ci lui a demandé à cinq reprises s’il savait que les allégations concernaient un comportement sexuel inapproprié, mais il a refusé de répondre.
Comment le gouvernement peut-il régler un problème quand le ministre de la Défense lui-même refuse d’admettre qu’il y en a un?
Monsieur le Président, le gouvernement ne tolère aucune inconduite. À l’instar du ministre de la Défense, nous avons pris les mesures appropriées, les mêmes que le précédent gouvernement a prises.
Je trouve que le Parti conservateur fait preuve d’hypocrisie quand il pose des questions sur ce qui aurait pu être fait et sur ce qui ne s’est pas produit. En 2015, l’actuel chef de l’opposition a été mis au courant des rumeurs d’inconduite. Il a jugé la situation suffisamment grave pour demander à son personnel d’en informer le chef de cabinet du premier ministre, qui a ensuite transmis l’information au Bureau du Conseil privé aux fins d’examen. Autrement dit, il a suivi la même procédure que nous.
Comment le chef de l’opposition peut-il sérieusement encourager les députés de son parti à dénoncer cette démarche qu’il a lui-même suivie?
[Français]
Monsieur le Président, cela fait quelques heures qu'on entend toujours la même question. Je vais aborder le sujet sous un angle différent. Je suis nouvellement élue depuis 2019. J'ai donc à apprendre sur le moment, mais je dois aussi regarder ce qui est arrivé dans le passé, lorsque je n'étais pas à la Chambre des communes.
Par contre, j'ai fait un constat. Tantôt, j'ai demandé quel était le niveau d'urgence ou d'importance d'un sujet aussi précis qui a des répercussions aussi graves sur l'image que nous avons des forces armées. Tout d'un coup, on décide qu'on va peut-être agir et agir encore mieux. Après une élection, on formule des souhaits.
Pourquoi faut-il toujours attendre que le gouvernement se retrouve au pied du mur? Outre les situations où il est minuit moins une, c'est l'inertie. C'est grave. Il fallait agir avant.
Il n'est jamais trop tard, mais que va-t-il faire réellement?
[Traduction]
Monsieur le Président, tout à l’heure, j’ai longuement parlé de ce que nous avons fait, mais je sais que nous devons faire beaucoup plus, parce que le système a échoué. C’est pourquoi, en plus du travail que nous avons réussi à accomplir la semaine dernière, nous avons annoncé que Mme Arbour effectuerait un examen indépendant sur les Forces armées canadiennes, notamment la mise en place d’un système de signalement externe qui serait indépendant de la chaîne de commandement et qui répondrait aux besoins de toutes les victimes d’inconduite et de violence sexuelle.
Il est également important de rappeler que dans le budget de 2021, notre gouvernement s’est engagé à verser 236 millions de dollars pour lutter contre les inconduites sexuelles et la violence fondée sur le genre au sein des Forces armées canadiennes, notamment en élargissant la portée du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle et en offrant des services de soutien en ligne et en personne offerts par des pairs.
Nous avons réussi à faire beaucoup de travail, mais nous savons qu’il en reste encore beaucoup à faire. Voilà pourquoi nous avons pris les mesures que j’ai mentionnées dans mon allocution.
Monsieur le Président, le rapport Deschamps a été publié en 2015 sous un gouvernement conservateur qui n’y a pas donné suite. Voilà six ans que les libéraux sont assis sur ces recommandations. Maintenant, ils sont acculés au pied du mur et ils disent qu’ils vont agir. Cependant, ils ne mettront pas en œuvre le rapport Deschamps; ils mèneront un autre examen. Ils vont établir un autre cadre.
Pourquoi les libéraux n’ont-ils pas mis en œuvre les réformes du rapport Deschamps lorsqu’ils sont arrivés au pouvoir en 2015?
Monsieur le Président, comme je l’ai affirmé dans mon allocution et comme le ministre de la Défense nationale l’a toujours dit, nous ne tolérons absolument aucune inconduite.
Je suis d’accord avec ma collègue, le changement culturel institutionnel est complexe, et sa mise en œuvre est très lente. Le temps de la patience est maintenant révolu. C’est pourquoi nous avons annoncé la création d’un nouvel organisme interne dirigé par la lieutenante-générale Jennie Carignan, cheffe de la conduite professionnelle et de la culture. Elle sera chargée d’unifier, d’intégrer et de coordonner toutes les politiques, tous les programmes et toutes les activités qui régissent actuellement l’inconduite systémique et qui appuient le changement culturel dans toute la Défense nationale. Nous devons veiller à ce que tous ceux qui veulent signaler une inconduite se sentent à l’aise de le faire.
Monsieur le Président, j’écoute tout cela depuis un bon moment. La preuve que les conservateurs se trompent complètement sur cette question, c’est qu’ils n’arrivent même pas à convaincre le Bloc et le NPD de la valeur de leur motion.
Je ne vois pas en quoi cette motion va aider cette cause. Nous avons du travail sérieux à accomplir au sein de nos forces armées. Je ne comprends pas du tout pourquoi les conservateurs n’ont pas présenté une autre motion pour régler le problème.
Ma collègue pourrait-elle nous dire si elle est d’accord avec moi?
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. Cette motion ne mentionne aucun des aspects du problème auxquels les conservateurs prétendent tenir si fermement.
Dans le cadre de notre travail, nous avons annoncé que Mme Arbour mènerait un examen indépendant des Forces armées canadiennes. Elle va notamment créer un mécanisme externe indépendant pour porter plainte, mécanisme qui n'aura rien à voir avec la chaîne de commandement. Ce sont des choses tangibles que nous accomplissons au sein des Forces armées canadiennes, et ces choses sont importantes; mon collègue en conviendra.
Je tiens à vous remercier tous d’avoir contribué au débat visant à ce que tout le monde puisse dénoncer une inconduite en toute sécurité.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, au Canada, les femmes sont souvent forcées de choisir entre demeurer dans un foyer où la violence règne ou s'en aller et vivre dans la pauvreté et l'itinérance. Les femmes aînées à faible revenu qui vivent seules, elles, sont forcées de choisir entre payer leur loyer et payer leur nourriture et leurs médicaments. Les mères seules essaient tant bien que mal de trouver un logement convenable afin qu'on ne leur enlève pas leurs enfants.
Pendant bien trop longtemps, les femmes ont été les plus durement touchées par la crise du logement abordable. Les femmes pauvres, racisées et handicapées courent les plus grands risques.
La semaine dernière, une Autochtone itinérante de 17 ans est morte à Nanaimo. Elle s'appelait Jada. Les gens qui la connaissaient, qui l'aimaient et qui ont tenté de l'aider sont affligés par sa mort.
Le droit au logement signifie que toute personne a le droit de vivre, en toute dignité, dans un endroit sûr. Trop de Canadiennes sont privées de ce droit.
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, nous savons qu'un très grand nombre de jeunes Canadiens ont perdu leur emploi à cause de la pandémie de COVID-19. Le gouvernement fédéral a aidé les jeunes de bien des façons, notamment en offrant 150 000 emplois, un nombre sans précédent, dans le cadre de l'initiative Emplois d'été Canada. Ce programme permet à des étudiants d'acquérir de l'expérience professionnelle et de gagner de l'argent, et il aide aussi des organismes et des entreprises à profiter du dynamisme et des idées nouvelles de ces jeunes pendant une période où on en a besoin pour soutenir les économies locales.
Dans ma circonscription, Davenport, 113 organismes et petites entreprises ont reçu 1,9 million de dollars et ont pu ainsi créer près de 400 emplois. C'est six fois plus que lorsque j'ai été élue pour la première fois, il y a cinq ans.
Je remercie les organismes et les entreprises de Davenport d'avoir offert d'excellents emplois. Je remercie plus particulièrement Roseneath Theatre, Blueberry X, Dawah Centre, West Toronto Community Legal Services, First Portuguese, Sistering, Pollinator Partnership et bien d'autres encore.
J'encourage tous les étudiants de Davenport et de l'ensemble du pays à présenter une demande sur le site guichetemplois.gc.ca.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, les médias rapportent que la GRC a conservé des renseignements provenant du registre des armes d'épaule des libéraux que le Parlement avait ordonné de détruire, et cette révélation affaiblit encore plus le peu de confiance qu'ont les Canadiens envers le gouvernement. Nous savons maintenant pourquoi la GRC avait ciblé certaines maisons pour y récupérer des collections d'armes à feu lors des inondations survenues à High River, en Alberta: c'est parce qu'elle détenait une copie des renseignements du registre. La GRC n'était pas autorisée à conserver ces renseignements, mais elle a su exactement où chercher.
C'est une véritable honte de ne pas pouvoir s'attendre à ce que le gouvernement et ses institutions nationales respectent les mêmes règles qu'ils imposent à la population canadienne. C'est trahir la confiance des Canadiens dans le principe d'égalité devant la loi.
À la lumière de ces rapports, le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique doivent garantir que la GRC détruira sa liste secrète et dira la vérité sur les autres renseignements personnels qu'elle conserve illégalement.
Les vaccins contre la COVID-19
Monsieur le Président, il n'y a pas si longtemps, dans une galaxie pas si loin d'ici, une alliance rebelle formée de scientifiques et de chercheurs, ainsi que de quelques Jedi, j'en suis sûr, ont collaboré pour éradiquer la variole et la polio. Grâce à leur courage et au fait que tous les Padawans ont fait leur part en se faisant vacciner, un nouvel espoir a surgi et ces maladies sont maintenant en grande partie histoire ancienne.
Malheureusement, l'an dernier, nous avons tous appris qu'un nouveau virus avait décidé de contre-attaquer et nous avons vraiment pu constater le côté sombre d'une pandémie mondiale. Heureusement, comme ce fut le cas la première fois, l'alliance n'a pas ménagé ses efforts, a trouvé de nouveaux vaccins et nous a aidés à tous nous éveiller au fait que les vaccins sont sûrs et efficaces.
[Français]
J'encourage alors tout le monde, dans ma communauté de Vaudreuil—Soulanges, à se joindre à moi pour prendre un rendez-vous afin de recevoir leur vaccin le plus tôt possible.
En attendant, continuons tous de suivre les directives de santé publique, ainsi, bien sûr, que les conseils d'un grand maître Jedi qui dirait « porter des masques, nous faisons; laver nos mains, nous devons; s'en sortir, nous y arriverons ».
[Traduction]
Que la force soit avec vous, monsieur le Président.
[Français]
La Voie maritime du Saint-Laurent
Monsieur le Président, la Voie maritime du Saint-Laurent est une richesse qui traverse la circonscription de Salaberry—Suroît.
Lorsque la saison de navigation est lancée, les entraves à la circulation routière aux ponts Larocque et de Saint-Louis-de-Gonzague font partie du quotidien des citoyens et des gens d'affaires.
Les automobilistes, les cyclistes et les plaisanciers méritent que la modernisation du site Web de la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent présente l'horaire précis de la levée des ponts afin de pouvoir bien prévoir leurs déplacements.
C'est pourquoi j'ai marrainé la pétition e-3252, accessible en ligne jusqu'au 11 mai prochain. Elle a été lancée par Daniel Pinsonneault, de Coteau-du-Lac. J'invite les citoyens à se joindre à lui et aux 12 municipalités qui demandent aussi ces changements. La relation entre la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent et notre communauté est précieuse. Par la pétition, c'est une culture de la communication que l'on vise à renforcer.
Je salue les gestionnaires de la Voie maritime qui ont récemment fait des améliorations à leur plateforme Web. C'est un pas dans la bonne direction, mais il est possible d'en faire plus. Je leur demande de s'engager dans cette voie.
La Semaine de la santé mentale
Monsieur le Président, aujourd'hui, je souhaite souligner la Semaine nationale de la santé mentale, qui a pour thème cette année #ParlerPourVrai. Au Québec, près de 20 % de la population déclare souffrir d'une maladie mentale, et la moitié de ces maladies mentales se déclarent avant l'âge de 14 ans.
Dans Hochelaga, plusieurs initiatives ont été lancées par des organismes communautaires et des écoles, mais aussi par des citoyens, pour briser l'isolement. Je pense au Centre d'entraide Le Pivot, une initiative citoyenne qui, chaque jour, aide les citoyens et les citoyennes de Mercier-Ouest à briser l'isolement tout en favorisant la réinsertion sociale.
Je pense aussi à Hochelaga MON Quartier, un groupe privé de plus de 26 000 membres sur Facebook qui, durant toute la pandémie, a permis aux gens de rester en contact et de s'entraider chaque jour, malgré le confinement.
J'aimerais dire ceci à tous les citoyens d'Hochelaga: si vous connaissez une personne qui traverse une période difficile, appelez-la ou envoyez-lui un message. Nous devons prendre soin les uns des autres, parce que c'est ensemble que nous allons briser l'isolement et la dépression.
[Traduction]
Habitat pour l'humanité
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour saluer le travail inspirant que fait l'organisme Habitat pour l'humanité. Je profite également de l'occasion pour féliciter Russ, Sharon et Krysten qui sont récemment devenus propriétaires d'une maison dans Haldimand-Norfolk. L'organisme Habitat pour l'humanité mobilise des bénévoles, des entreprises et des intervenants communautaires pour aider des familles dans le besoin à acquérir force, stabilité et autonomie en devenant propriétaires d'une maison à prix abordable. Dans notre région seulement, plus de 25 familles ont acquis une nouvelle maison grâce à cet organisme.
Habitat pour l'humanité exploite également les magasins Habitat ReStore qui vendent à prix d'aubaine des meubles et des matériaux de construction excédentaires qui ont été donnés. Il s'agit du nec plus ultra en matière de recyclage. Où pourrait-on acheter à 52 $ un cabinet de toilette de 850 $ ou un fauteuil à oreilles à seulement 15 $?
J'offre mes plus sincères remerciements aux bénévoles, aux donateurs, aux entreprises et au personnel qui s'emploient à ce que le rêve d'accession à la propriété devienne réalité, même en pleine pandémie.
La Semaine de la santé mentale
Monsieur le Président, nous célébrons la Semaine de la santé mentale. Le thème de cette année « Parler pour vrai » nous rappelle l'importance d'exprimer nos sentiments, de nous doter des outils nécessaires, de verbaliser nos émotions et de comprendre notre santé mentale. Force est de reconnaître que la santé mentale des Canadiens a été mise à mal au cours de la dernière année. Pour les familles, les travailleurs essentiels et les professionnels de la santé d'un océan à l'autre, cette semaine offre une occasion importante de réfléchir à ce que l'on ressent et de prendre soin de sa santé mentale et de son bien-être.
Pendant la Semaine de la santé mentale, comme en tout temps d'ailleurs, on devrait pouvoir nommer, exprimer et gérer nos émotions sans préjugés. Aussi étrange que cela puisse parfois paraître, il est essentiel de pouvoir parler des hauts et des bas qu'on vit. Tout le monde devrait avoir des conversations sur la santé mentale avec des amis, des personnes de la famille et des voisins, particulièrement en cette période difficile.
La Semaine de la santé mentale rappelle à chacun l'importance de prendre soin de soi, de s'appuyer mutuellement, d'agir au besoin et de faire appel aux réseaux qui offrent des ressources, comme le portail Espace mieux-être Canada et Jeunesse, J'écoute. Pourquoi me direz-vous? Parce qu'une société saine soutient la santé mentale de l'ensemble de sa population. Dans le présent cas, il s'agit des Canadiens.
Le projet de loi C-10
Monsieur le Président, les artistes ont été touchés durement par la pandémie, pourtant, nous en avons besoin plus que jamais. Leurs histoires et leurs chansons nous aident à traverser la pandémie de COVID-19. L'aide aux artistes et aux créateurs se trouve au cœur du projet de loi C-10, qui fait en sorte que les géants du Web contribuent à nos industries de la création ainsi qu'à nos histoires, à notre musique et à nos emplois d'un océan à l'autre. J'espère que les conservateurs mettront un terme à leur obstruction afin de nous permettre de faire progresser le projet de loi C-10, ainsi que le travail urgent que nous devons faire pour nos artistes.
J'ai été ravie que la Canadian Independent Music Association, la SOCAN, l'IATSE, Unifor et d'autres manifestent leur appui pour que nous continuions notre étude article par article afin qu'il soit plus facile de découvrir les émissions et la musique canadiennes et pour faire en sorte que les géants du Web contribuent financièrement à l'industrie canadienne. Mettons-nous au travail pour nos artistes.
Un héros de l'Aviation royale canadienne
Monsieur le Président, Clarence (C.B.) Lang, un jeune fermier de la région, a obtenu son premier emploi à la scierie Huscroft, à Creston, en Colombie-Britannique. C'est lors d'un vol fortuit avec Ken Huscroft, un instructeur de vol ayant appartenu à l'Aviation royale canadienne pendant la Seconde Guerre mondiale et propriétaire de la scierie, que M. Lang s'est découvert une passion pour l'aviation et a rejoint les rangs de l'Aviation royale canadienne l'année suivante.
Clarence a été choisi pour voler dans le sillage du commandant avec les Golden Hawks, une position difficile dans la formation. En 1966, il est nommé chef d'escadron des Paladins du Centenaire, équipe de voltige créée à l'occasion du 100e anniversaire du Canada. Seule patrouille d'acrobaties aériennes à atterrir et à décoller en formation et considérée comme la meilleure au monde, elle a donné plus de 100 spectacles. En fait, le commandant des Thunderbirds américains a déclaré qu'il s'agissait de la plus belle démonstration de vol de précision qu'il ait jamais vue.
Le colonel Clarence Lang a pris sa retraite à Creston. Le fils de M. Huscroft, Johnny, a acheté un avion Tutor des Paladins du Centanaire et travaille actuellement à la construction d'un socle pour l'avion emblématique, près de Creston, qu'il aimerait avoir terminé cet été, dans l'espoir de voir un jour les Snowbirds le survoler.
Aujourd'hui, j'aimerais rendre hommage à Johnny Huscroft, à son équipe et à l'important travail accompli pour préserver l'héritage de ce héros, Clarence (C.B.) Lang.
Les Canadiens d'origine polonaise et lithuanienne
Monsieur le Président, hier, j'ai eu l'occasion exceptionnelle de m'entretenir à distance avec des personnes d'origine polonaise et lithuanienne qui vivent au Canada pour célébrer le 230e anniversaire de l'une des plus anciennes constitutions du monde. C'était une occasion importante pour le million et plus de personnes d'origine polonaise et lithuanienne qui vivent au Canada. La Pologne a aussi célébré sa fête nationale en soulignant l'anniversaire de sa Constitution, adoptée le 3 mai 1791.
Les Canadiens d'origine polonaise et lithuanienne contribuent encore aujourd'hui à la vigueur et au dynamisme de la société canadienne. Ils ont apporté une contribution remarquable aux entreprises et aux services locaux ainsi qu'au tissu culturel du pays. C'est vraiment un honneur pour moi de représenter l'une des plus grandes communautés polonaises du pays.
La dernière année a été très difficile. Je profite de l'occasion pour remercier tous les Canadiens d'origine polonaise et lithuanienne qui ont fourni des services essentiels en tant que travailleurs de première ligne. Je les félicite de leurs efforts courageux pour lutter contre la COVID-19. Je suis fier de leur offrir mes plus sincères remerciements.
La journée internationale des pompiers
Monsieur le Président, le 4 mai est la journée internationale des pompiers.
À la suite de la mort tragique de cinq pompiers en Australie en 1998, cette journée sert à commémorer ceux qui sont morts dans l'exercice de leurs fonctions et à montrer notre soutien et notre appréciation à l'égard des pompiers qui travaillent dans des conditions inimaginables afin de protéger la population.
En tant qu'ancien pompier, je connais bien l'engagement et le professionnalisme dont tous les pompiers font preuve à l'égard des collectivités qu'ils protègent. Ils poursuivent une fière tradition, une vocation, qui se transmet souvent d'une génération à l'autre. Ce fut d'ailleurs mon cas par rapport à mon oncle, Peter Hayes, qui fut pompier pendant 35 ans pour les services d'incendie de York puis de Toronto. Cette vocation vient toutefois avec son lot de grands sacrifices, de maladies professionnelles, de problèmes de santé mentale, de familles brisées, de décès en service et j'en passe, mais si je demande à n'importe quel pompier s'il aimerait mieux travailler dans un autre domaine, il répondra « non ».
À mes anciens collègues de l'Association internationale des pompiers, à Markham, aux pompiers de Barrie et d'Innisfill ainsi qu'à tous les pompiers du Canada, je souhaite une heureuse journée internationale des pompiers. Restez en sécurité et restez en santé.
Le prix John McCain pour le leadership dans la fonction publique
Monsieur le Président, le Forum d'Halifax sur la sécurité internationale a annoncé la gagnante du prix John McCain pour le leadership dans la fonction publique de 2020, soit Tsai Ing-wen, présidente de Taïwan.
Même si le gouvernement le pressait de ne pas lui décerner le prix, le Forum d'Halifax sur la sécurité internationale a décidé de prendre position et de défendre les droits de la personne, la démocratie et la primauté du droit. La présidente Tsai Ing-wen est une véritable leader, qui tient tête à l'attitude belliqueuse des dirigeants communistes chinois de Pékin et qui dénonce leurs violations des droits de la personne et du droit international. Elle est une championne infatigable de l'ordre international fondé sur des règles.
Je félicite derechef la présidente Tsai Ing-wen d'avoir reçu le prix John McCain pour le leadership dans la fonction publique.
Big Brother Canada
Monsieur le Président, les événements culturels sont au cœur de la vie dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, qu'il s'agisse du tournoi de basketball All-Native à Prince Rupert ou du festival hobiyee dans la vallée de la Nass. L'annulation de ces événements en raison de la pandémie a été difficile pour les gens, mais, maintenant, ils ont trouvé une raison de se réunir en ligne, car Kiefer Collison, la voix de la station CFNR et du tournoi de basketball All-Native, s'est rendu à la semaine finale de l'émission de téléréalité Big Brother Canada.
Fier membre de la nation haïda, Kiefer est né et a grandi à Old Masset. Son large sourire, sa coiffure distinctive et sa générosité reflètent le meilleur du Nord-Ouest. Sa participation à Big Brother Canada montre au Canada la véritable nature des Autochtones, dissipe les stéréotypes et rassemble les gens. Ici, chez nous, les vitrines des magasins sont décorées et des personnes de tout âge portent des t-shirts où il est inscrit « Kief It Real », pour l'encourager.
Comme beaucoup se trouvent dépassés et stressés par la pandémie, il vaut la peine de goûter les petites joies. Je souhaite la meilleure des chances à Kiefer et, comme il a l'habitude de dire, « Amour, paix et huile d'eulachon ».
[Français]
Le Café Parenthèse
Monsieur le Président, en cette semaine de la santé mentale, il est important de se rappeler que la pandémie affecte tout particulièrement les personnes en situation de vulnérabilité.
C'est donc avec un grand bonheur que nous accueillons un nouveau projet dans Rivière-des-Mille-Îles, le café Parenthèse. L'objectif du projet est d'offrir un milieu de vie non restrictif, accueillant et sécuritaire où la personne en situation de désorganisation sociale ou de détresse émotionnelle peut bénéficier des services d'intervenants et ainsi briser son isolement.
Le projet offre une véritable parenthèse et un endroit accessible et dénué de jugements permettant aux individus isolés de cheminer à leur rythme. Nous avons besoin plus que jamais d'initiatives comme le café Parenthèse, afin d'aider les personnes marginalisées à retrouver une qualité de vie.
Je dis un grand merci aux deux organismes porteurs du projet, soit l'Atelier ensemble on se tient et l'Écluse des Laurentides, et un bonjour particulier à Mme Priscillia Laplante.
[Traduction]
Le projet de loi C-10
Monsieur le Président, dans une démocratie, il revient au gouvernement de défendre la liberté d'expression des citoyens, mais le gouvernement libéral fait précisément le contraire. Les libéraux ont modifié leur propre mesure législative en retirant du projet de loi C-10 le seul article qui protégeait le contenu que les Canadiens publient sur leurs pages des médias sociaux. Je me demande bien pourquoi.
Pour que le projet de loi C-10 puisse devenir une loi, il doit d'abord répondre à certains critères visant à s'assurer qu'il respecte la Charte canadienne des droits et libertés. En novembre, le ministre de la Justice a donné le feu vert au projet de loi C-10, soulignant au passage l'article 3, qui protégeait contre la censure le contenu que publient les Canadiens en ligne. Fait intéressant, c'est précisément l'article qui a été retiré du projet de loi.
La semaine dernière, j'ai présenté au comité une motion qui permettait de protéger les droits des Canadiens. Les libéraux ont mis fin au débat. Certes, la liberté est un sujet compliqué, mais l'alternative est écrasante et tout simplement destructrice. Le respect de la Charte ne devrait pas relever de la partisanerie, mais c'est de plus en plus le cas. Les conservateurs défendront toujours la Charte canadienne des droits et libertés. J'inviterais les députés libéraux à faire de même.
[Français]
Jean-Claude Chartrand
Monsieur le Président, l'Outaouais a récemment perdu un ambassadeur, le chef propriétaire du restaurant L'Orée du Bois à Chelsea, M. Jean-Claude Chartrand.
Je tiens à exprimer mes condoléances à sa conjointe, Josée, et à leurs enfants, à qui j'ai parlé ce matin. Chef Jean-Claude, comme on l'appelle chez nous, marquera à jamais nos souvenirs, vu son véritable sens de l'hospitalité et le plaisir qu'il prenait à cuisiner des plats créatifs.
Le public a su apprécier son sens de l'humour, et plus particulièrement son amour pour les produits locaux de l'Outaouais, lors de son passage, en 2016, à l'émission Le Combat des villes, à Radio-Canada, où il s'est rendu en finale.
Pour plusieurs Québécoises et Québécois, moi y compris, c'est le chef Jean-Claude qui leur a donné le goût de cuisiner. C'est lui qui m'a fait prendre conscience de l'importance d'appuyer nos petits producteurs agricoles locaux.
J'ai eu le privilège d'être son sous-chef lors de la Foire gourmande de l'Outaouais. Cela a été tout un honneur pour moi.
En mon nom et au nom des citoyens de Pontiac, j'offre mes plus sincères condoléances aux proches du chef Jean-Claude Chartrand.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
La santé
Monsieur le Président, la vaccination, le dépistage rapide et l'information précise sont trois outils pour lutter contre cette pandémie. Pendant des mois, on a dit aux Canadiens de se faire vacciner.
L'Association des pharmaciens du Canada craint que la communication inexacte de ce gouvernement conduise à une réticence à la vaccination. Pourquoi recevons-nous chaque semaine des messages différents de ce gouvernement?
Monsieur le Président, nous sommes toujours en train de suivre la science, qui évolue, évidemment. Nous allons toujours insister sur le fait que les gens devraient se faire vacciner le plus rapidement possible. Santé Canada a approuvé tous les vaccins que nous utilisons au Canada et juge qu'ils sont sécuritaires et efficaces.
Je continue d'encourager tout le monde à se faire vacciner, parce que c'est seulement en faisant vacciner la population entière, ou presque, que nous allons pouvoir laisser derrière nous cette pandémie de la COVID-19.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a trois outils dont nous avons besoin pour combattre une pandémie: des vaccins, des tests de dépistage rapide et de l'information. Le gouvernement a manqué à son devoir de fournir les trois, et le premier ministre sème à nouveau la confusion cette semaine.
Pendant des mois, le gouvernement a dit aux Canadiens de se faire vacciner avec le premier vaccin disponible. Aujourd'hui, le premier ministre a refusé de réitérer ce conseil à 10 occasions différentes. Les Canadiens méritent que le gouvernement fasse preuve de clarté. Y a-t-il un type de vaccin privilégié?
Monsieur le Président, il est extrêmement important que les Canadiens connaissent les faits. C'est pourquoi nous continuons à les informer des recommandations scientifiques et des recommandations des médecins. Je répète toutefois, comme je l'ai fait à plusieurs reprises ce matin et comme je le fais depuis des mois, que ce qui importe avant tout, c'est que les Canadiens se fassent vacciner avec le premier vaccin qui leur est offert. C'est ainsi que nous nous en sortirons.
Tous les vaccins offerts au Canada ont été jugés sûrs et efficaces par Santé Canada. Nous devons tous nous faire vacciner pour nous sortir de cette pandémie.
La défense nationale
Monsieur le Président, lors du procès de Mark Norman, on a appris que le général Vance entretenait des liens si étroits avec le Cabinet du premier ministre qu'il a dîné en compagnie de personnes haut placées, dont Katie Telford. Mark Norman n'aurait pu être accusé si ce n'avait été du témoignage du général Vance.
Katie Telford a-t-elle gardé le silence sur les allégations visant le général Vance pour faire avancer les poursuites contre l'amiral Norman?
Monsieur le Président, cette histoire est intéressante parce que, en janvier 2019, lorsqu'on lui a posé des questions au sujet du procès de l'amiral Norman, le premier ministre a répondu qu'il communiquait régulièrement avec le général Vance. C'était un an après que la cheffe de cabinet du premier ministre eut été mise au courant des allégations d'inconduite sexuelle contre le général, et quatre mois avant que le premier ministre accorde à ce dernier une augmentation de traitement de 50 000 $.
Le premier ministre était-il lui-même au courant des allégations visant le général Vance, ou est-il satisfait de l'opération de camouflage menée par sa cheffe de cabinet?
Monsieur le Président, je répète que le gouvernement a toujours pris très au sérieux la responsabilité qui lui incombe de veiller à soutenir comme il se doit les survivants qui dénoncent des cas de harcèlement ou d'agression sexuelle. Cependant, au fil de nombreuses années, on a pu constater que les processus en place ne suffisaient pas.
Nous avons fait des investissements considérables dans ces processus et nous les avons bonifiés, mais il reste du travail à faire. Le gouvernement s'emploie à améliorer la situation. Nous avons nommé la juge Arbour et la lieutenante-générale Carignan pour nous assurer de soutenir toutes les personnes qui formulent des allégations d'inconduite sexuelle.
Monsieur le Président, une survivante s'est en fait manifestée il y a trois ans, mais il semble que cette dénonciation ait été une entrave aux poursuites contre Mark Norman. Le témoignage du général Vance a été crucial dans cette affaire. Comme l'ont révélé des documents, les avocats du Bureau du Conseil privé, le ministère du premier ministre, ont dit qu'ils devaient « manipuler les enjeux » dans le procès de M. Norman. Qui orchestrait cette manipulation? C'étaient le Bureau du Conseil privé et Mme Telford, la cheffe de cabinet du premier ministre.
Par conséquent, je vais poser la même question au premier ministre: sa cheffe de cabinet a-t-elle gardé le silence sur les allégations visant l'ancien chef d'état-major de la Défense pour faire avancer les poursuites contre M. Norman?
Monsieur le Président, il est étonnant de voir comment le chef de l’opposition officielle se livre à des acrobaties pour tenter d'échafauder une espèce de théorie du complot.
La réalité, c'est que depuis le début nous travaillons à bonifier l'aide aux survivants d'agression sexuelle et nous veillons à renforcer les processus. Il reste du travail à faire, mais le gouvernement et le bureau ont toujours pris la situation au sérieux. Les femmes et les hommes qui servent dans les forces armées ou qui travaillent ailleurs au Canada méritent tous d'être appuyés s'ils expriment des préoccupations et font des allégations.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, il y aurait près de 1 million de personnes d'un bout à l'autre du Canada qui auraient été l'objet d'un vol d'identité.
Un million de personnes vont se faire réclamer de payer des impôts sur des sommes qu'elles n'ont pas reçues. Ce sont des victimes de fraude. Le gouvernement leur dit de payer les impôts, et on verra après. On ne sait pas combien d'argent cela représente, ni globalement ni par province, ni pour le Québec.
Comment le premier ministre justifie-t-il que des victimes de fraude paient l'impôt pour le fraudeur au lieu de se faire soutenir par l'État?
Monsieur le Président, c'est tout à fait faux.
La priorité, avec la PCU, a toujours été de venir rapidement en aide aux Canadiens, au moment où ils en avaient besoin. C'est exactement ce que nous avons fait avec la PCU.
Nous savons que des Canadiens ont été victimes de fraude. Les ministères travaillent en étroite collaboration avec le Centre antifraude du Canada pour veiller à résoudre ces problèmes. Nous allons continuer de travailler ensemble.
Je peux souligner que les victimes de fraude ne seront pas tenues responsables des sommes versées aux personnes qui ont volé leur identité. Nous sommes là pour appuyer les Canadiens dans ces moments difficiles.
Monsieur le Président, le premier ministre vient de dire précisément le contraire de ce qu'il fait.
Il dit que les victimes ne seront pas tenues responsables des sommes perçues par les fraudeurs. Or, on leur demande de payer les impôts pour les sommes perçues par les fraudeurs. C'est complètement le contraire de ce que le premier ministre vient de dire.
De plus, nous avons proposé de donner au moins le même mois que le Québec a donné au monde pour se virer de bord, de donner ce mois pour les fonctionnaires qui vont en avoir bien besoin. Si on y va par proportion, il faudrait donner au moins six mois à la ministre pour qu'elle comprenne son dossier.
Le premier ministre peut-il renoncer à percevoir les impôts sur des sommes que les gens n'ont pas touchées?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, les ministères travaillent en étroite collaboration avec le Centre antifraude du Canada pour veiller à résoudre ces problèmes.
Nous allons toujours être là pour appuyer les victimes de fraude dans ce pays. Nous avons également fait en sorte de fournir à EDSC et à l'ARC les ressources nécessaires pour accroître leurs capacités de détecter les cas de fraude, de mener des enquêtes et de les régler.
Nous serons là pour aider les Canadiens qui ont été victimes de fraude.
La défense nationale
Monsieur le Président, on était dans la même situation en 2015 en ce qui concerne l'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes.
Mme la juge Deschamps a écrit un rapport qui soulève des inquiétudes. Elle a dit clairement qu'il est complètement insuffisant de répéter le mantra de la tolérance zéro sans agir pour protéger les femmes.
Qu'a fait le gouvernement libéral?
Il a encore répété ce mantra sans prendre de mesures concrètes pour protéger les femmes dans les Forces canadiennes.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de mettre en œuvre les recommandations du rapport Deschamps?
Monsieur le Président, depuis 2015, nous avons pris des mesures concrètes tant dans les forces armées qu'au sein de notre gouvernement pour appuyer les victimes survivantes de violence sexuelle.
Nous avons écouté les survivantes. Nous avons renforcé nos lois contre la violence conjugale. Nous avons réalisé des investissements pour prévenir et pour combattre la violence fondée sur le sexe. En juin 2017, nous avons annoncé la toute première stratégie fédérale visant à prévenir la violence fondée sur le sexe et avons investi 200 millions de dollars. Nous avons établi un plan d'action national qui a été annoncé en janvier 2021.
Nous allons continuer de travailler pour appuyer tout le monde, d'un bout à l'autre du pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, c'est un message glaçant qui est envoyé aux femmes qui servent dans les Forces armées canadiennes. En effet, si elles déposent une plainte et qu'elle est transmise à la plus haute instance de ce pays, elles seront ignorées et rien ne sera fait. Au lieu de régler le problème, le gouvernement libéral veut mettre en place une autre enquête, alors qu'il a fait fi de l'enquête de 2015 et n'a mis en œuvre aucune des recommandations qui en avaient découlé. Les conservateurs, quant à eux, jouent à savoir qui est le pire.
Je vais mettre tout le monde d'accord. Ni les conservateurs ni les libéraux n'ont protégé les femmes qui servent dans les Forces armées canadiennes.
Que va faire le premier ministre concrètement pour protéger les femmes dans les Forces armées canadiennes?
Monsieur le Président, la semaine dernière, en plus de nommer la juge Arbour pour procéder à des réformes durables, nous avons nommé la lieutenante-générale Jennie Carignan à la tête d'une unité spécialement chargée d'entendre, de recevoir et de soutenir toute personne qui veut porter des accusations d'écarts de conduite inacceptables, de harcèlement ou d'agression.
Au cours de toutes ces années, nous avons continué à investir dans la lutte contre la violence sexiste, la misogynie, la violence familiale et à soutenir les survivantes. Nous continuerons à le faire. Il y a encore beaucoup de travail à faire.
[Français]
Monsieur le Président, la cheffe de cabinet du premier ministre est censée être le bras droit du premier ministre, la personne qui travaille en coulisses pour que tout fonctionne. C'est elle qui est à la barre du navire pendant qu'il y a une tempête. Cette personne travaille en étroite collaboration avec le premier ministre.
L'ombudsman a confirmé que la cheffe de cabinet, Mme Telford, était au courant des allégations contre M. Vance.
Ou bien le premier ministre le savait, ou bien il n'y a aucune communication au sein de ce bureau.
Laquelle des deux versions est vraie?
[Traduction]
Monsieur le Président, quel que soit leur rang ou leur sexe, les membres des Forces armées canadiennes font d'énormes sacrifices pour protéger les Canadiens et ont le droit indéniable d'exercer leurs fonctions en toute sécurité. Il est clair que nous n'avons pas été à la hauteur de la responsabilité qui est la nôtre de protéger les membres d'inconduite. Nous allons faire mieux.
Voilà pourquoi nous avons annoncé que Louise Arbour dirigera un examen externe complet et indépendant. De plus, nous avons nommé la lieutenante-générale Jennie Carignan en tant que cheffe, Conduite professionnelle et culture. Il s'agit là d'un premier pas. D'autres suivront.
[Français]
Monsieur le Président, les Forces armées canadiennes sont un chef de file mondial en ce qui concerne la proportion de femmes en service. Le Parti libéral prétend être le parti du féminisme et de la diversité, mais il continue de balayer les scandales sous le tapis pour protéger son boys' club.
Le ministre de la Défense nationale a négligé la protection de nos femmes en service. C'est l'omerta, dans ce gouvernement. Personne ne se parle.
Est-ce que le premier ministre va continuer longtemps d'essayer de nous faire croire qu'il n'était pas au courant?
[Traduction]
Monsieur le Président, je serai très clair. Lorsque M. Walbourne a soulevé ces préoccupations d'inconduite impliquant l'ancien chef d'état-major de la Défense, il n'a pas donné de détail.
Qui avait les détails? Le chef de l’opposition. En 2015, il a entendu des rumeurs concernant le général Vance et les a considérées comme étant si graves qu'il les a soulevées auprès de l'ancien chef de cabinet du premier ministre de l'époque. Peut-être le chef de l'opposition voudrait-il donner plus de détails sur ce qu'il savait en 2015 et expliquer pourquoi les conservateurs ont tout de même nommé le général Vance chef d'état-major de la Défense?
Monsieur le Président, il ne s'agissait pas que de rumeurs; le ministre avait en main des preuves, mais il n'a rien fait. Le ministre de la Défense a été personnellement informé par l'ancien ombudsman militaire des allégations d'inconduite sexuelle concernant le général Vance, mais le ministre insiste pour dire qu'il ne savait pas qu'il s'agissait d'inconduites de nature sexuelle.
Le conseiller principal du premier ministre, Elder Marques, savait qu'il était question de harcèlement sexuel, tout comme le Bureau du Conseil privé du premier ministre. Ils ont produit des notes d'information et des courriels qui montrent sans l'ombre d'un doute qu'on parlait de harcèlement sexuel.
Comment le ministre de la Défense peut-il s'attendre à ce que nous croyions qu'il n'a jamais informé le premier ministre que le plus haut gradé au pays était accusé d'inconduite sexuelle?
Monsieur le Président, je veux que ce soit bien clair. Comme je l'ai dit devant le comité, je ne connaissais pas la nature ni les détails de l'affaire. L'ancien ombudsman a parlé d'inconduites de la part de l'ex-chef d'état-major, mais il n'a donné aucun détail.
Qui connaissait les détails? Le chef de l'opposition les connaissait. N'oublions pas que le député d'en face était secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale au moment où il y avait une enquête concernant le général Vance. Son parti l'avait tout de même nommé.
Peut-être que le député d'en face souhaiterait préciser ce qu'il savait lorsqu'il était secrétaire parlementaire et que la nomination a été faite, pendant que l'enquête en question se déroulait.
Monsieur le Président, le ministre de la Défense souhaitera peut-être élaborer de meilleures notes d'allocution.
Quand il a comparu devant le comité de la défense, l'ancien ombudsman, Gary Walbourne, a affirmé avoir dit au ministre actuel, en personne, que les allégations à l'endroit du général Vance portaient sur un comportement sexuel inapproprié, ce que le ministre continue de nier. Gary Walbourne vient tout juste de publier sur Twitter qu'il est prêt à se soumettre à un détecteur de mensonges pour prouver qu'il dit la vérité.
Le ministre de la Défense relèvera-t-il le défi et acceptera-t-il de se soumettre, lui aussi, à un détecteur de mensonges aux côtés de Gary Walbourne, pour que nous sachions une fois pour toutes qui dit vrai?
Monsieur le Président, j'ai répété cette réponse à de multiples reprises. Comme je l'ai dit, il n'a pas mentionné la nature ni les détails de l'affaire. L'une des choses que nous avons faites, c'est de voir à poser des gestes concrets pour soutenir les femmes. Nous savons qu'il reste du travail à faire.
Pendant que l'opposition officielle et le député d'en face s'adonnent à de petits jeux politiques, nous allons rester concentrés sur le travail à accomplir et créer un milieu de travail libre de harcèlement, comme nous sommes résolus à le faire.
Le député d'en face pourrait peut-être dire à la Chambre ce qu'il savait à l'époque où il était secrétaire parlementaire et qu'une enquête officielle était en cours, et comment le général Vance a tout de même été nommé chef d'état-major de la Défense.
Monsieur le Président, dimanche, le ministre de la Défense nationale a affirmé que la nature de la plainte était « sans importance ». Eh bien, je regrette, mais quand le principal intéressé est le responsable de l'opération Honour, la nature de la plainte est importante. Quand ce même individu nomme un chef des ressources humaines qui est visé par tellement d'allégations d'inconduite sexuelle qu'on le surnomme « M. Deuxième Chance », la nature de la plainte est importante. Quand on est une femme qui sert son pays, la nature de la plainte est importante.
L'homme qui occupe les fonctions de ministre de la Défense nationale pourrait-il m'expliquer pourquoi il estime que la nature de la plainte est sans importance?
Monsieur le Président, je tiens à signaler que ces propos ont été cités hors contexte. Ce que j'ai dit, c'est que les protocoles en vigueur ont été suivis dès que les allégations ont été soulevées, tout en précisant qu'à partir du moment où des allégations visent le chef d'état-major de la Défense, elles doivent toujours être prises au sérieux, quelle qu'en soit la nature — et c'est exactement ce que nous avons fait.
Nous savons qu'il nous reste du chemin à faire, mais nous avons l'intention de faire ce qu'il y a à faire pour que les Forces armées canadiennes soient un milieu de travail exempt de tout harcèlement.
Monsieur le Président, le premier ministre ne peut rejeter la responsabilité de cet échec total ailleurs. Il continue de prétendre n'avoir rien su de ces allégations. Or, le ministre de la Défense nationale, l'ombudsman de la défense, sa cheffe de cabinet, Elder Marques et l'ancien greffier du Conseil privé étaient tous au courant.
Comment le premier ministre peut-il prétendre que toutes ces personnes connaissaient les détails de l'allégation, mais qu'il a été laissé dans l'ignorance?
Monsieur le Président, le gouvernement n'a absolument aucune tolérance pour l'inconduite. Nous avons suivi le processus, le même que celui suivi par le gouvernement précédent.
L'actuel chef de l’opposition a été informé des rumeurs d'inconduite en 2015. Il a jugé la situation assez sérieuse pour demander à son personnel d'informer le chef de cabinet du premier ministre, qui a soumis le cas au greffier du Conseil privé pour qu'il fasse enquête. Autrement dit, le processus a été identique.
Comment le chef de l’opposition peut-il sérieusement demander à son parti de décrier un processus en tous points identique?
[Français]
Monsieur le Président, en 2018, l'ombudsman de la Défense nationale a présenté au ministre de la Défense nationale un dossier d'allégations d'inconduite sexuelle concernant le chef d'état-major de l'armée canadienne.
Qu'a fait le ministre depuis? Premièrement, il a refusé d'écouter l'ombudsman en disant qu'il n’avait pas l'intention de s'en mêler. Deuxièmement, il nous a dit qu'il n’en avait parlé à personne, c'est-à-dire qu'il a caché ces allégations. Troisièmement, il a augmenté le salaire maximal du général de 50 000 $ par année. Quatrièmement, lorsque les allégations se sont avérées fondées, il a prétendu que personne n'avait essayé de le mettre au courant.
Ce ministre a-t-il encore de la crédibilité?
[Traduction]
Monsieur le Président, je rejette totalement l'affirmation du député d'en face. Comme je l'ai dit, nous n'avons eu aucune précision lorsque l'information nous a été transmise. Nous avons néanmoins donné des directives à l'ombudsman, qui les a suivies dès le lendemain. Nous avons suivi le processus. Les survivantes n'ont pas obtenu justice, mais, dans ce cas-ci, aucun politicien ne devrait se mêler à une enquête, quelle qu'en soit la nature. Nous avons encore du travail à faire, mais nous y arriverons.
[Français]
Monsieur le Président, tout cela est laborieux. En réaction au scandale, le ministre de la Défense nationale a mandaté l'ex-juge Louise Arbour pour faire enquête. Le mandat qu'il lui a confié est essentiellement d'examiner les recommandations découlant d'une autre enquête, celle d'une autre ex-juge, Marie Deschamps, dont le rapport a été déposé et tabletté il y a six ans.
Le ministre de la Défense nationale demande donc des recommandations au sujet d'autres recommandations, tablettées depuis six ans et qui deviennent soudainement importantes maintenant qu'il a des problèmes. Tant que c'est le ministre de la Défense nationale qui est responsable de faire appliquer les recommandations, les victimes peuvent-elles vraiment avoir confiance?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que nous avons encore beaucoup à faire pour créer un environnement inclusif pour tous dans les Forces armées canadiennes. Ce qui a été accompli grâce au Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle n'a manifestement pas été assez loin. Nous voulons aller plus loin; nous devons être plus audacieux. C'est exactement ce que nous ferons grâce au travail de Mme Arbour et de la lieutenante-générale Carignan.
La santé
Monsieur le Président, lors d'une conférence de presse aujourd'hui, l'administratrice en chef de la santé publique du Canada a déclaré que d'autres recommandations seraient formulées concernant les secondes doses pour les personnes ayant reçu une dose d'AstraZeneca.
Recommandera-t-on aux Canadiens qui ont reçu une dose d'AstraZeneca de recevoir une ou plusieurs doses du vaccin Pfizer ou du vaccin Moderna pour être totalement protégés?
Monsieur le Président, je sais que la députée d'en face a du mal à le comprendre, mais il s'agit d'une toute nouvelle pandémie, d'un tout nouveau virus, et les connaissances scientifiques continuent certainement d'évoluer et de nous fournir des conseils et des données probantes quant à la meilleure façon de protéger les Canadiens.
Il est important que les Canadiens acceptent le premier vaccin qui leur est proposé. Tous les vaccins utilisés au Canada ont été approuvés et ils sont sûrs et efficaces. Nous pouvons faire partie de la solution. Nous pouvons protéger des vies et arrêter la propagation.
Monsieur le Président, quand la ministre me traite avec condescendance, elle traite avec condescendance tous les Canadiens qui se posent la même question que moi.
L'idée de prendre des doses de vaccins différents sèmera la confusion dans l'esprit de certains Canadiens. C'est une idée que l'administratrice en chef de la santé publique a elle-même lancée ce matin.
Je pose donc ma question à la ministre une fois de plus. Les Canadiens qui ont déjà reçu une dose du vaccin AstraZeneca doivent-ils attendre de recevoir une autre dose d'AstraZeneca quel que soit le temps d'attente, ou la ministre de la Santé s'attend-elle à ce qu'on leur dise qu'ils peuvent, ou qu'ils devraient, recevoir une dose ou plus du vaccin de Pfizer ou de Moderna pour être complètement immunisés?
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à garantir aux Canadiens que tous les vaccins approuvés au Canada sont sécuritaires et efficaces. En fait, j'étais moi-même ravie de recevoir ma première dose du vaccin AstraZeneca il y a un peu plus d'une semaine. J'encourage vraiment mes amis, ma famille et tous les gens de ma communauté à accepter le premier vaccin qui leur est offert.
Nous savons que les vaccins sauvent des vies et qu'ils réduisent la propagation du virus. La ligne d'arrivée est en vue, ici et partout dans le monde. La vaccination est importante. Nous continuerons de suivre l'évolution de la science et de transmettre aux Canadiens les meilleures connaissances scientifiques disponibles.
[Français]
Monsieur le Président, le déploiement des vaccins au Canada est un exemple parfait du manque de leadership du premier ministre. Il se vantait d'avoir le meilleur portefeuille de vaccins au monde, mais ça n'a jamais été le cas.
Hier, le Comité consultatif national de l'immunisation a confirmé que les Canadiens devraient attendre l'un des deux vaccins privilégiés, s'ils le peuvent. Les deux messages que reçoivent les Canadiens sont de se faire vacciner et d'attendre pour se faire vacciner.
Pendant ce temps, le premier ministre se traîne les pieds. Quand va-t-il exercer le leadership attendu et donner l'heure juste aux Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a été très clair: tous les vaccins homologués au Canada sont sûrs et efficaces, tant pour endiguer la propagation de la COVID-19 que pour sauver des vies.
Il est très malheureux que le député d'en face tente de semer la peur chez les Canadiens. J'encourage les Canadiens qui ont des questions au sujet de la vaccination à parler à un professionnel de la santé, à un pharmacien ou aux vaccinateurs des quatre coins du pays, qui sont extrêmement prudents et qui travaillent très rapidement. En réalité, 14 millions de Canadiens ont reçu leur première dose.
La vaccination est la solution, et je suis ravie et honorée d'être vaccinée.
[Français]
Monsieur le Président, je rappellerais à la ministre que je ne fais pas peur aux Canadiens, mais que nous écoutons les scientifiques, qui nous disent autre chose que ce que la ministre nous dit.
J'ai une autre question. Des millions de masques commandés par Ottawa pour la pandémie n'ont pas été livrés en raison d'un problème de qualité du produit. Cependant, un paiement de 80 millions de dollars a été fait à la compagnie Tango Communications Marketing, de Montréal, pour cette commande.
Maintenant, les contribuables sont tenus d'assumer ces 80 millions de dollars pour des masques qui ne respectent pas les normes canadiennes. Le premier ministre croit peut-être que l'argent pousse sur les arbres, mais ce n'est pas le cas. La ministre peut-elle nous dire quand elle va récupérer ces 80 millions de dollars?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est dans l'intérêt des contribuables que nous avons résilié le contrat dont le député a parlé dans sa question et que nous entreprendrons des recours judiciaires.
Nous défendons les contribuables canadiens et nous ne paierons pas pour des masques défectueux. C'est pourquoi nous avons résilié le contrat et nous cherchons d'autres solutions.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, encore une fois les libéraux ont plié devant un géant du Web et, encore une fois, c'est Netflix. En lisant le budget, on s'est rendu compte que Netflix n'aurait pas à payer la fameuse taxe sur les services numériques de 3 %. On pensait que c'était une erreur ou une autre gaffe. On a alors posé la question à la ministre des Finances et non, les libéraux l'ont fait exprès. C'est volontaire.
En 2020, Netflix a généré 25 milliards de dollars de revenus. Cette entreprise ne paie donc pas un sou d'impôt chez nous. Pour les libéraux, c'est correct que cela reste comme ça. La ministre va-t-elle infirmer la décision et avoir le courage de faire ce qui est juste? Ce n'est pas compliqué.
[Traduction]
« Fais-le, ou ne le fais pas, mais il n'y a pas d'essai. »
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je veux souligner qu'il n'y a pas d'exception spécifique pour Netflix ni pour aucune autre entreprise numérique. En effet, le 1er juillet, nous imposerons, pour la première fois de l'histoire du Canada, la TPS et la TVH aux fournisseurs de services numériques comme Netflix. Cette disposition est incluse dans la Loi no1 d'exécution du budget de 2021 et devrait recueillir 1,2 milliard de dollars sur 5 ans.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, des millions de Canadiens ont perdu leur emploi pendant la pandémie et, avec lui, leur régime de soins dentaires. Des millions d'autres n'en ont jamais eu. Les gens se retrouvent aux urgences avec des douleurs et de graves complications qui auraient pu être évitées s'ils avaient reçu des soins dentaires de base.
Aujourd'hui, la Chambre débat de mon plan qui vise à créer un régime de soins dentaires pour les personnes dont le revenu familial est inférieur à 90 000 $. Près de 7 millions de personnes en bénéficieraient, dont 50 % des aînés de plus de 60 ans, plus de 30 % des jeunes adultes et 50 % des habitants de Terre-Neuve-et-Labrador.
La ministre appuiera-t-elle la prestation de soins dentaires aux Canadiens qui en ont le plus besoin?
Monsieur le Président, je conviens que les soins dentaires doivent être équitablement accessibles aux Canadiens de partout au pays. J'ai hâte de discuter avec les provinces et les territoires de la façon dont nous pouvons collaborer pour améliorer le système de santé.
Comme le député d'en face le sait, j'encourage le comité de la santé, s'il estime que c'est un sujet d'intérêt, à se pencher sur la question des soins dentaires et sur la façon dont les Canadiens pourraient avoir accès à de meilleurs soins dentaires dans l'ensemble du pays.
Les aînés
Monsieur le Président, je suis fier de faire partie du gouvernement libéral, car il reconnaît la valeur de l'apport des aînés au Canada et au sein de nos communautés, comme dans Alfred-Pellan. Il est primordial de veiller à la santé et à la sécurité de nos aînés, surtout en cette période critique de la pandémie où nous devons vaincre la COVID-19.
La ministre des Aînés peut-elle faire un bilan de nos engagements prévus dans le budget de 2021 pour protéger et soutenir les aînés?
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de son leadership au sein du caucus libéral pour les aînés.
Le budget de 2021 reconnaît que les besoins des aînés augmentent au fur et à mesure qu'ils vieillissent. Au mois d'août, nous allons verser un montant ponctuel de 500 $ aux aînés qui auront 75 ans et plus en juin 2022. De plus, nous honorerons notre promesse d'augmenter la Sécurité de la vieillesse de 10 % pour ceux qui auront 75 ans et plus en juillet 2022. Nous investirons 3 milliards de dollars dans les soins de longue durée et 90 millions de dollars sur trois ans pour lancer notre initiative pour vieillir dans la dignité à la maison.
Le gouvernement sera toujours là pour aider nos aînés.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, par 10 fois, le ministre du Patrimoine a crié aux fausses nouvelles quand il s'est fait poser des questions sur le projet de loi C-10. Ceux qui ont osé critiquer la tentative des libéraux de bafouer la liberté d'expression des Canadiens ont été qualifiés d'extrémistes. Hier, le ministre est tombé encore plus bas, puisqu'il s'en est pris à mes convictions et à mes valeurs personnelles simplement parce qu'il n'aimait guère que je lui pose les questions importantes que les Canadiens ont pour lui.
Le gouvernement cherche-t-il à protéger la liberté d'expression uniquement quand les gens disent ce qu'il veut entendre?
Monsieur le Président, les artistes font partie des Canadiens les plus durement touchés par la pandémie. Ils souffrent mentalement et financièrement. En promettant de forcer les géants du Web à investir dans les histoires et la musique canadiennes, le projet de loi C-10 permet aux artistes d'espérer que les choses vont bientôt s'améliorer.
Les conservateurs bloquent le projet de loi C-10 et prennent le parti des géants du Web contre les artistes canadiens, qui sont privés de centaines de millions de dollars. Pourquoi le Parti conservateur se range-t-il du côté de Google, l'une des entreprises les plus riches de la planète, et non du côté des musiciens et des artistes d'ici?
Monsieur le Président, voilà une réponse qui n'en était pas une. Pour qu'un projet de loi comme le projet de loi C-10 devienne loi, il doit franchir l'épreuve de la Charte canadienne des droits et libertés.
En novembre, le ministre de la Justice a donné le feu vert au projet de loi C-10, mais celui-ci a été passablement modifié depuis. Des experts estiment qu'une nouvelle évaluation du ministre de la Justice est nécessaire. Le ministre du Patrimoine a montré à maintes reprises qu'il est incapable de répondre à ma question, comme il vient de le faire.
Par conséquent, je pose ma question au ministre de la Justice. Convient-il qu'un nouvel énoncé concernant la Charte est nécessaire?
Monsieur le Président, le projet de loi ne vise pas les activités des Canadiens en ligne. Il vise les géants du Web, qui n'appuient pas les histoires et la musique canadiennes. Le projet de loi exclut explicitement les individus des obligations liées aux investissements. Nous avons amélioré le projet de loi et continuerons de le faire afin qu'il serve les créateurs canadiens.
Encore une fois, le véritable problème tient au fait que le Parti conservateur se range du côté des compagnies les plus riches au monde, comme Google et YouTube, au lieu d'appuyer les artistes canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, cela fait une semaine que nous demandons au ministre du Patrimoine canadien de nous expliquer pourquoi il n'écoute pas les experts qui disent que le projet de loi C-10 s'attaque directement à la liberté d'expression. Il nie les faits et refuse notre demande d'obtenir un nouvel avis du ministre de la Justice.
Vu qu'il n'est pas capable d'assumer ses responsabilités, je vais poser ma question directement au ministre de la Justice: est-ce qu'il va nous remettre un nouvel avis pour assurer que l'alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés est respecté, oui ou non?
Monsieur le Président, on dit souvent que les gestes comptent plus que les paroles.
Mon respectable collègue a l'occasion d'appuyer les artistes de la francophonie partout au pays. Le projet de loi C-10 permettra d'investir des centaines de millions de dollars dans la culture, dans la musique, dans nos émissions de télé et au grand écran, pour la culture francophone partout au pays.
S'il est le grand défenseur de la culture francophone qu’il prétend être, qu'il cesse de mettre des bâtons dans les roues du projet de loi C-10. L'ADISQ, la SARTEC et l'Union des artistes du Québec demandent que le Parti conservateur appuie le projet de loi C-10.
Monsieur le Président, je suis fasciné de voir que nous avons un nouveau ministre de la Justice.
Peter Menzies, ancien commissaire du CRTC, a dit qu'il s'agit d'une attaque à part entière contre la liberté d'expression et les fondements de la démocratie.
C'est difficile de comprendre le niveau d'orgueil ou d'incompétence qui peut mener quelqu'un à croire qu'un tel empiétement sur les droits est justifiable.
Je répète ma question, qui s'adresse au ministre de la Justice. Est-ce qu'il va nous remettre un nouvel avis pour assurer que l'article 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés est respecté, oui ou non?
Monsieur le Président, l'an dernier, Google a fait des profits de 180 milliards de dollars US. Dans le cas de YouTube, les profits s'élevaient à 15,1 milliards de dollars.
Tout ce que demande le projet de loi C-10, c'est qu'une petite partie soit investie dans la culture canadienne et québécoise, pour nos artistes et pour nos créateurs. Les conservateurs s'entêtent à protéger ces compagnies, qui sont parmi les plus riches et dont les profits ont augmenté de façon scandaleuse durant la pandémie. C'est à n'y rien comprendre.
Monsieur le Président, depuis des années, le milieu culturel et le Bloc québécois exigent que les géants du numérique soient imposés pour les revenus qu'ils gagnent au Québec et au Canada. On surnomme cela la taxe Netflix. Peut-on imaginer que la taxe Netflix existe, mais qu'elle ne s'appliquera pas à Netflix? Cela ne s'invente pas.
Les géants du Web qui tirent leurs profits des abonnements n'auront pas à payer un sou d'impôt. Les entreprises québécoises, elles, vont continuer de payer leur part, et les entreprises étrangères vont continuer de ne pas faire la leur.
Pourquoi le gouvernement continue-t-il d'offrir un passe-droit aux multinationales du Web?
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à mon honorable collègue, je dois dire que ce qu'il affirme est faux.
Rappelons-nous qu'il y a un an, il n'y avait pas d'obligation d'investissement de la part des géants du Web dans la culture québécoise. C'est ce que nous essayons de faire au moyen du projet de loi C-10. Il n'y avait pas de taxation pour les géants du Web. Or c'est dans le dernier budget. Nous avons également annoncé, comme l'ont fait plusieurs autres pays, que nous allions aller de l'avant. Qu'on me trouve un pays dans le monde qui en fait autant présentement pour s'attaquer aux géants du Web que le Canada. Il n'y en a pas. C'est la simple et très profonde vérité.
Monsieur le Président, je corrige mon collègue: Netflix n'est pas soumise à la taxe sur les services numériques. Qu'il relise la page 833 du budget de sa collègue la ministre des Finances.
Les libéraux font toujours la moitié du chemin, quand ils font un bout de chemin. Le Bloc québécois avait proposé que les sommes tirées de l'imposition des géants du numérique soient dirigées vers un fonds consacré à la culture et aux médias. Ce sont les principales victimes de la concurrence déloyale des multinationales.
Tout d'abord, le gouvernement refuse de créer le fonds en question. Ensuite, il y a pire: les géants comme Netflix, Amazon prime, Spotify et YouTube premium sont exemptés d'impôt pour les revenus qu'ils font au Québec, même sur les profits tirés des revenus du contenu québécois. Le but de la loi, c'est justement de mettre fin à l'injustice.
Pourquoi Ottawa abandonne-t-il encore nos créateurs?
Monsieur le Président, s'il y a quelqu'un qui abandonne nos créateurs, c'est l'opposition. Elle refuse qu'on puisse aller de l'avant avec le projet de loi C-10, ce que demandent à peu près toutes les organisations artistiques d'un bout à l'autre du pays. Encore cette semaine, l'ADISQ et l'Union des artistes le demandaient.
Pourquoi le Bloc québécois a-t-il voté en faveur d'une résolution du Parti conservateur visant à stopper les travaux sur l'adoption du projet de loi C-10, qui permettra d'investir des centaines de millions de dollars dans la culture québécoise et canadienne francophone partout au pays? C'est incompréhensible.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, la juge Deschamps a dit ceci au Comité permanent de la condition féminine:
Pour opérer un changement de culture dans une organisation, et réduire la fréquence des incidents de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle, les dirigeants supérieurs, et particulièrement ceux qui ont des responsabilités de surveillance générale, doivent s’investir directement dans la réforme de la culture.
Or, on constate que le ministre et le premier ministre refusent constamment d'assumer leurs responsabilités.
Quand le ministre de la Défense nationale cessera-t-il d'esquiver ses responsabilités et implantera-t-il un véritable changement culturel?
Monsieur le Président, nous y sommes tout à fait déterminés. En ce qui concerne le travail que nous avons fait avec le Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle, je crois qu'il faut aller encore plus loin.
Comme je l'ai dit, c'est une des raisons pour lesquelles nous avons nommé la lieutenante-générale Jennie Carignan au poste de cheffe, Conduite professionnelle et culture. Elle aura pour mission d'unifier, d'intégrer et de coordonner la totalité des politiques, des programmes et des activités qui visent actuellement l'inconduite systémique au sein des Forces armées canadiennes. Nous devons en faire davantage, nous allons en faire davantage, et nous réussirons à le faire.
Monsieur le Président, dans son rapport, en 2015, la juge Deschamps a recommandé la mise en place d'un système de signalement entièrement indépendant de la chaîne de commandement, et les libéraux ne l'ont pas mis en œuvre. Ils ont eu cinq ans pour le faire.
De combien d'autres rapports le ministre de la Défense nationale et les libéraux ont-ils besoin pour se décider à faire ce qu'il faut et créer une structure de signalement indépendante, et combien d'autres victimes d'inconduite sexuelle y aura-t-il pendant que le gouvernement libéral, ou un autre juge, prépare un autre rapport dont on attendra la publication pendant un an? Et qu'en sera-t-il de sa mise en œuvre par la suite?
Monsieur le Président, en ce qui concerne le travail effectué pour mettre en œuvre les recommandations de Mme Deschamps, le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle était l'endroit où des signalements pouvaient être faits en toute indépendance. Ce que nous voulons faire, c'est aller encore plus loin avec les recommandations de Mme Arbour. Nous voulons être encore plus audacieux afin de créer une structure indépendante qui ne puisse être modifiée et d'accroître la confiance dans ce système.
Entretemps, le travail que fera la lieutenante-générale Jennie Carignan consistera à harmoniser ce travail afin que nous puissions également fournir un soutien immédiat. Nous allons prendre des mesures audacieuses et nous allons y arriver.
Monsieur le Président, nous connaissons la définition de la folie. Le premier ministre fait toujours la même chose et s'attend à des résultats différents. En demandant à une autre juge de la Cour suprême de rédiger un autre rapport, il obtiendra le même résultat. Les victimes d'inconduite sexuelle veulent des résultats et non d'autres rapports.
Pourquoi le premier ministre ne veut-il pas admettre que Katie Telford est la seule femme qu'il cherche à protéger?
Monsieur le Président, nous sommes tout à fait déterminés à veiller à ce que les Forces armées canadiennes offrent un milieu de travail exempt de harcèlement. Il reste encore beaucoup de travail à faire. Le travail de madame Arbour consistera à recommander des changements qui pourraient être apportés à l'organisation pour assurer l'indépendance. Quant à la lieutenante-générale Jennie Carignan, elle se penchera sur tous les programmes en place en vue d'accélérer le processus.
Il nous reste du travail à faire, et nous allons le faire.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, nous savons que tous les Canadiens méritent un chez-soi sûr et abordable. Il est particulièrement important d'aider les jeunes Canadiens qui cherchent à acheter leur première maison.
Est-ce que le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social peut informer la Chambre de l'Incitatif à l'achat d'une première propriété et de la façon dont il soutiendra les jeunes Canadiens lors de cette étape importante?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Nous savons qu'il est très important d'aider les Canadiens qui cherchent à acheter leur première maison. C'est pour cela que nous avons annoncé l'élargissement de l'Incitatif à l’achat d’une première propriété en améliorant l'admissibilité à cette mesure pour les demandeurs à Toronto, à Vancouver et à Victoria en relevant le seuil de leur revenu admissible. Nous soutenons un plus grand nombre de Canadiens en les aidant à trouver un chez-soi sûr et abordable.
[Traduction]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, des dizaines de résidants de ma circonscription m'ont écrit pour me faire part de leur étonnement et de leur consternation à l'idée que le gouvernement tente d'exercer un contrôle sur les propos et le contenu publiés en ligne avec les mesures proposées dans le projet de loi C-10. La censure dans Internet se voit dans les sociétés totalitaires, mais pas dans les sociétés libres.
Étant donné que le Canada s'est déjà doté de mesures législatives à l'égard des discours haineux, quelles sont les intentions cachées qui poussent le ministre du Patrimoine canadien à mettre en place ces nouveaux pouvoirs de censure?
Monsieur le Président, ce dossier n'a rien à voir avec la liberté d'expression ni avec ce que les Canadiens font en ligne. Il porte plutôt sur ce que les géants du Web ne font pas, c'est-à-dire investir pour promouvoir les musiciens, la culture et les artistes canadiens.
Pourquoi le Parti conservateur protège-t-il les intérêts de certaines des entreprises les plus riches du monde au lieu de protéger les intérêts des artistes et des musiciens canadiens?
Monsieur le Président, mon bureau est submergé d'appels de gens de ma circonscription qui sont, à juste titre, furieux au sujet du projet de loi C-10. En rejetant l'exemption qui les aurait protégés, ainsi que leurs publications, du CRTC, le gouvernement les prive de la liberté de parole et d'expression garantie par la Charte. Si le premier ministre admire les dictatures, ce n'est pas le cas des gens de ma circonscription.
Pourquoi le gouvernement se sent-il aussi menacé par la liberté d'expression des Canadiens?
Monsieur le Président, les artistes sont parmi les Canadiens les plus durement touchés par la pandémie. Ils ont souffert financièrement et mentalement. Le projet de loi C-10 leur a donné l'espoir que les choses allaient bientôt s'améliorer puisque nous allons contraindre les géants du Web à investir dans les histoires et la musique canadiennes. Les conservateurs bloquent le projet de loi C-10, prenant parti pour les géants du Web contre les artistes et créateurs canadiens, qui sont privés de centaines de millions de dollars.
Pourquoi le Parti conservateur prend-il le parti de Google, l'une des entreprises les plus riches du monde, plutôt que pour les musiciens et les artistes canadiens?
L'innovation, les sciences et l'industrie
Monsieur le Président, c'est insensé. Des livraisons de vaccins dont on a désespérément besoin sont retardées, mais les libéraux rejettent la possibilité d'une solution canadienne. La société Providence Therapeutics de Calgary quitte le Canada parce que les libéraux refusent d'appuyer un vaccin canadien. Le PDG de Providence a déclaré: « J'ai offert notre vaccin sur un plateau d'argent au gouvernement du Canada. Il lui suffisait de faire les démarches finales. Cependant, après avoir pris connaissance de notre offre, le gouvernement nous a tourné le dos. »
Le premier ministre est-il vraiment prêt à rater l'occasion d'avoir un vaccin fabriqué au Canada simplement parce que l'entreprise qui le fabrique a son siège social en Alberta?
Monsieur le Président, les propos de mon collègue sont extrêmement offensants. Depuis le tout début de la pandémie de COVID-19, le gouvernement investit dans des candidats-vaccins fabriqués partout au Canada et s'emploie également à accroître la capacité nationale de biofabrication. Le groupe de travail sur la COVID-19, composé d'experts du domaine scientifique et de l'industrie, a examiné les propositions de toutes les entreprises, y compris celle de Providence Therapeutics. En fait, nous avons investi près de 10 millions de dollars dans des projets de Providence Therapeutics. Cela dit, j'entends continuer de collaborer avec le PDG, comme je l'ai fait par le passé.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, la semaine dernière, les conservateurs ont consacré leur journée de l'opposition aux vaccins et au calendrier de vaccination. Soyons bien clairs: nous sommes tous déterminés à faire en sorte que tout le monde ait accès à un vaccin le plus rapidement possible, et c'est ce que nous avons observé. Au lieu de tenir un débat honnête, les députés d'en face ont proposé un calendrier magique, montrant une fois de plus à quel point ils sont déconnectés de la réalité.
La ministre peut-elle donner aux Canadiens une information digne de confiance sur les vaccins et valable pour la situation actuelle et à venir?
Monsieur le Président, je remercie la députée de son excellent travail. Cette semaine, nous recevons 2 millions de doses de Pfizer et 1 million de doses de Moderna, pour un total de 3 millions de doses. En mai, nous recevrons 2 millions de doses par semaine de Pfizer; en juin, les livraisons atteindront jusqu'à 2,4 millions de doses par semaine. Nous aurons donc reçu un total de 48 millions de doses, au minimum, à la fin de juin. Voilà les faits, et nous nous y tenons.
La défense nationale
Monsieur le Président, les femmes membres des Forces armées canadiennes réclament des mesures concrètes pour remédier à la culture toxique qui sévit au sein des forces depuis des années. Au lieu d'intervenir, les libéraux et les conservateurs s'acharnent à se blâmer mutuellement. J'ai des petites nouvelles pour eux: ils ont tous tort. Il incombe au premier ministre de rétablir la confiance trahie des femmes et de faire en sorte que les signalements d'inconduite sexuelle soient pris au sérieux.
Le premier ministre cessera-t-il de débiter des platitudes et de traîner les pieds, et assumera-t-il la responsabilité de son inaction? Mettra-t-il en œuvre sans tarder les recommandations du rapport Deschamps?
Monsieur le Président, quel que soit leur rang ou leur sexe, les membres des Forces armées canadiennes font d'énormes sacrifices pour protéger les Canadiens et ont le droit indéniable d'exercer leurs fonctions en toute sécurité. Il est clair que nous n'avons pas été à la hauteur de la responsabilité qui est la nôtre de protéger les membres de l'inconduite. Voilà pourquoi nous avons annoncé que Mme Louise Arbour dirigera un examen externe complet et indépendant du harcèlement et de l'inconduite sexuelle à l'issue duquel elle formulera des recommandations encore plus ambitieuses pour instaurer un changement au sein des Forces armées canadiennes. De plus, nous avons nommé la lieutenante-générale Jennie Carignan en tant que cheffe, Conduite professionnelle et culture. Il s'agit là d'un premier pas. D'autres suivront.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, mon bureau a reçu de nombreuses plaintes de la part d'habitants de ma circonscription qui attendent depuis 2018 de prêter leur serment de citoyenneté. Il y a aussi un retard de plus de six mois dans le traitement des permis de travail, ce qui met la vie de gens en suspens. Les demandes de parrainage de nombreux pays accusent, quant à elles, un retard de cinq ans. Les examens médicaux et les vérifications du casier judiciaire ne sont plus valides, et les citoyens commencent à en avoir assez.
Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté voudrait-il bien nous informer de ce qui est fait pour réduire les retards injustes dans le traitement des demandes?
Monsieur le Président, le gouvernement a un excellent bilan en matière d'atteinte des objectifs d'immigration. Au cours des derniers mois seulement, nous avons accueilli plus de 80 000 personnes, traité en priorité plus de 55 000 [Difficultés techniques] demandes de parrainage, et accueilli plus de 50 000 nouveaux citoyens canadiens. Nous n'arrêterons pas là. Nous prendrons ces mesures parce que nous savons que l'immigration est l'une des clés de notre relance économique et de la prospérité à long terme du Canada.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 mai, de la motion portant que le projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Comme il est 15 h 10, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-12.
Convoquez les députés.
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
Monsieur le Président, j'ai éprouvé des problèmes techniques et j'aimerais que mon vote soit inscrit comme un « oui ».
[Français]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 105)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Calkins
Carrie
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Harder
Hoback
Jansen
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
Martinez Ferrada
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Shipley
Soroka
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 120
CONTRE
Députés
AlghabraAmos
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blois
Boudrias
Boulerice
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Collins
Cormier
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Manly
Marcil
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Singh
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudeau
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 212
PAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement rejeté.
Le vote suivant porte sur la motion principale.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 106)
POUR
Députés
AlghabraAmos
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blois
Boudrias
Boulerice
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Collins
Cormier
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Marcil
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Singh
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudeau
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 210
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Arnold
Atwin
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Calkins
Carrie
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Harder
Hoback
Jansen
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Manly
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Shipley
Sloan
Soroka
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 122
PAIRÉS
AucunTravaux des subsides
Motion de l'opposition — Les allégations d'inconduite sexuelle dans l'armée
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Je désire informer la Chambre qu'en raison des votes par appel nominal différés, les ordres émanant du gouvernement seront prolongés de 29 minutes.
Nous reprenons le débat. La secrétaire parlementaire du ministre des Services aux Autochtones a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais profiter du temps qui m'est alloué aujourd'hui pour aborder certaines questions importantes. Pour commencer, il faut absolument que les personnes qui survivent à une inconduite, à une agression ou à du harcèlement sexuels se sentent à l'aise d'en parler. On doit les aider à dénoncer ce qu'elles ont vécu.
La priorité de tous doit consister à éliminer toutes les formes d'inconduite et d'abus de pouvoir et à faire de l'armée un milieu de travail où tout le monde se sent en sécurité. Les survivants doivent être au cœur de tout ce que nous faisons. Même si, pour le gouvernement, cela a toujours été une priorité absolue, nous avons constaté que les survivants craignent encore de prendre la parole.
Je suis profondément navrée que les conservateurs aient encore une fois choisi de faire de la petite politique avec un dossier aussi délicat — et qui plus est au détriment des faits. J'aimerais donc prendre un instant pour les rétablir, les faits.
En 2018, l’ancien ombudsman de la Défense nationale, Gary Walbourne, a rencontré le ministre de la Défense nationale. Il s'agissait d'une réunion habituelle avec le personnel, mais, à la fin, il a demandé à parler en privé avec le ministre. Il a alors informé le ministre du fait qu’il avait des preuves de l’inconduite de l’ancien chef d’état-major de la Défense.
Le ministre n’a pas demandé de précisions ou de détails sur la nature des allégations, comme il convenait de le faire. Il a plutôt suivi un processus, le processus approprié. Il a immédiatement demandé à son personnel de communiquer avec le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé. Ils ont pris connaissance de l’allégation et ont communiqué avec l’ancien ombudsman pour obtenir plus de détails à son sujet, mais la plaignante n’avait pas donné son accord pour que l’ombudsman partage cette information.
Michael Wernick, ancien greffier du Conseil privé, a déclaré au Comité de la défense nationale que, par conséquent, on était dans l'impasse, et aucune autre mesure n’a été prise. Aucune autre mesure n’a été prise à l’égard d’une allégation que l’ancien ombudsman avait déclarée non recevable.
Passons en revue le processus qui a été suivi juste avant la nomination du général Vance au poste de chef d’état-major de la Défense en 2015, sous un gouvernement conservateur. Le ministre de l’époque a été mis au courant d’une allégation ou d’une rumeur. Il en a fait part à son chef de cabinet, qui en a ensuite fait part au Bureau du Conseil privé et au Cabinet du premier ministre, y compris le chef de cabinet de l’ancien premier ministre. Le chef de cabinet de l’ancien premier ministre a ensuite veillé à ce que l’affaire soit examinée.
Cela vous semble-t-il familier? C’était le même processus. Le chef de l’opposition officielle a jugé que la situation était suffisamment grave pour que son personnel communique avec le Cabinet du premier ministre, et il a assuré à la Chambre et aux Canadiens que la question avait été examinée.
Examinons cela. Nous avons entendu le témoignage de Ray Novak, ancien chef de cabinet de l’ancien premier ministre, Stephen Harper, selon lequel les conservateurs ont demandé au conseiller à la sécurité nationale de faire enquête sur ces rumeurs. Comment a-t-il fait enquête? Il est allé directement voir le général Vance et lui a posé des questions sur ces rumeurs.
C’est tout à fait inapproprié lorsque quelqu’un fait une allégation. Je ne peux pas croire que le conseiller à la sécurité nationale aille directement voir la personne qui fait l’objet d’une enquête, mais il l’a fait. Le général Vance a assuré qu’il n’y avait rien là. C’est ainsi que les conservateurs ont traité la question. C’est tout.
Nous ne savons pas s’il y a eu un suivi. Nous ne savons pas si l’affaire a été examinée, mais le chef de l’opposition officielle nous assure qu’elle a été examinée. C’est choquant, compte tenu de tout ce que nous avons entendu concernant l’ancien conseiller à la sécurité nationale qui a examiné la rumeur en demandant son avis au général Vance. Ce n’est pas un processus approprié. Pour parler franchement, il est déconcertant que l’ancien gouvernement conservateur ait cru sur parole l’accusé, le général Vance, surtout si l’on considère qu’il faisait déjà l’objet d’une enquête du Service national des enquêtes des Forces canadiennes, ou SNEFC.
J’aimerais rappeler à mes collègues la nouvelle très troublante que nous avons apprise la semaine dernière. Le SNEFC enquêtait activement sur le général Vance en 2015. Plus précisément, il a enquêté sur le général Vance jusqu’au 17 juillet 2015. Mes collègues savent-ils ce qui s’est également passé le 17 juillet 2015? Le général Vance a été nommé chef d’état-major de la Défense.
Nous avons ensuite appris, par suite d’une demande d’accès à l’information, que le commandant chargé de l’enquête subissait des pressions pour mettre fin à l’enquête. Des pressions de qui, au juste? Était-ce celles de l’ancien ministre de la Défense nationale, de l’ancien premier ministre, de l’ex-secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale ou de l’actuel chef de l’opposition officielle?
Nous sommes tous d’accord ici à la Chambre pour dire que les politiciens ne devraient pas s’immiscer dans les enquêtes. Il serait donc tout à fait inapproprié, voire illégal, d’exercer des pressions sur des enquêteurs pour qu’ils mettent fin à leur enquête. Pourtant, nous n’avons toujours pas reçu de réponse définitive de la part des conservateurs quant à savoir qui exerçait ces pressions. Personne n’a répondu. Personne n’a fourni de précisions.
Le chef de l’opposition officielle pourrait-il enfin nous donner une réponse? Jusqu’à maintenant, il n’a fourni absolument aucune précision. Il a seulement affirmé que la façon dont il a géré la situation en 2015 était la bonne.
Toutefois, continuons à parler de la nouvelle troublante de la semaine dernière, car non seulement l’enquête a été soumise à des pressions avant de prendre fin abruptement, mais elle a en fait officiellement pris fin le 21 juillet 2015, soit quatre jours après la nomination du général Vance. Pourquoi l’enquête a-t-elle été conclue quatre jours après sa nomination? Pourquoi n’y a-t-on pas mis fin avant sa nomination? Pourquoi le gouvernement conservateur a-t-il nommé le général Vance en 2015 alors qu’une enquête active du SNEFC était toujours en cours?
Tout cela est extrêmement troublant. Non seulement des rumeurs n'ont pas fait l’objet d’une enquête appropriée, mais un chef d’état-major de la Défense a été nommé à la hâte, même si une enquête était en cours. Tout cela parce que les conservateurs voulaient le nommer avant les élections de 2015, qui ont été déclenchées à peine quelques semaines plus tard.
Tout ce que les conservateurs ont trouvé à dire, c’est qu’ils s’inquiétaient au sujet du processus suivi par le gouvernement actuel, en vertu duquel le fonctionnaire le plus haut placé a été mis au courant de la question et y a participé, celui-là même qui est allé aussi loin qu’il le pouvait avant que l’ancien ombudsman déclare qu’il ne pouvait pas fournir l’information parce que le plaignant ne l’avait pas autorisée. C’est le même processus que les conservateurs ont suivi en 2015.
Les conservateurs prétendent avoir donné suite à ces rumeurs en 2015. Quelles mesures prises à ce moment-là diffèrent de celles que nous avons prises? Les conservateurs diront que le conseiller à la sécurité nationale avait été mis en cause.
Or, le conseiller à la sécurité nationale qui était en poste en 2018, Daniel Jean, a indiqué qu'il ne connaissait pas les détails de l'affaire et qu'il n'avait participé à aucune enquête à ce moment-là, parce qu'il n'y avait tout simplement pas suffisamment de détails pour amorcer une enquête. Voici ce qu'il a dit:
[...] je tiens à préciser qu'elles n'ont jamais été portées à mon attention.
En outre, je pense qu'il est important de souligner que ce n'est pas nécessairement inhabituel, en particulier si le Secrétariat du personnel supérieur a été incapable d'obtenir des renseignements permettant et justifiant la poursuite d'une enquête.
Nous savons pourquoi le conseiller à la sécurité nationale n'était pas mis en cause, mais nous savons que le plus haut fonctionnaire du pays l'était. Alors, qu'y avait-il de différent en 2015? Si les conservateurs arrivent à expliquer à la Chambre ce qui était différent, je serai estomaquée, parce que ce n'était pas différent. C'était la même chose.
Je vais encore une fois présenter les faits. En 2015, les conservateurs ont suivi exactement le même processus que nous. Ils ont nommé le général Vance alors qu’il faisait l’objet d’une enquête. Quant aux rumeurs sur lesquelles, selon le chef de l’opposition officielle, des enquêtes ont été menées, nous savons seulement que le conseiller à la sécurité nationale est allé discuter avec le général Vance pour lui demander son opinion. À la fin, on a fait pression sur les enquêteurs pour qu’ils concluent l’enquête sur le général Vance. C’est très inquiétant, et la Chambre mérite que le chef de l’opposition réponde à ses questions. Les Canadiens et les survivantes méritent des réponses.
Je terminerai en disant que ce processus a négligé les survivantes sous le gouvernement conservateur et sous le gouvernement actuel. Le premier ministre a clairement souligné l’importance d’améliorer la situation afin que les personnes ayant survécu à des cas de violence sexuelle et de harcèlement sexuel reçoivent du soutien et qu’elles puissent dénoncer les inconduites sans craindre de subir des représailles.
Monsieur le Président, je tiens d’abord à dire que j’ai habituellement le plus grand respect pour ma collègue d’Oakville-Nord—Burlington. Toutefois, je suis déçu de son allocution d’aujourd’hui. Elle souligne que les deux gouvernements qui ont été au pouvoir ont échoué, mais elle s’efforce de déterminer qui a négligé les survivantes en premier et qui les a négligées davantage. Je suis déçu, car en 2018, le gouvernement a eu une occasion de bien faire les choses.
Le ministre de la Défense nationale a reçu des preuves d’inconduite sexuelle. On lui a dit qu’il y avait des preuves d’inconduite sexuelle, mais il a refusé de les examiner. Il dit avoir informé le Cabinet du premier ministre, qui n’a pris aucune mesure. Le gouvernement a raté une occasion de rétablir la confiance afin que les réformes futures soient couronnées de succès.
Ma collègue croit-elle vraiment que personne ne savait que le général Vance avait été accusé d’inconduite sexuelle en 2018? Croit-elle que ces arguments procéduraux justifient la décision de ne pas mener d’enquête et de ne pas le démettre de ses fonctions?
Monsieur le Président, j’ai entendu les témoignages présentés pendant l’étude du projet de loi C-65. Aucun témoin n’a dit que les politiciens auraient dû se mêler des allégations d’inconduite sexuelle et de harcèlement sexuel. Les témoins nous ont dit qu’il faudrait mener des enquêtes indépendantes sur les accusations, ce qui renforcerait la confiance des victimes et les inciterait à dénoncer les inconduites. Malgré cela, elles avaient encore peur de le faire.
Maintenant, la lieutenante-générale Jennie Carignan, qui vient d’être nommée cheffe de la conduite professionnelle et de la culture, s’efforcera de mettre en œuvre le projet de loi C-65.
Je ne dis pas qu’une de ces solutions est meilleure que l’autre, mais je souligne la nécessité d’améliorer le processus. Je trouve vraiment troublant que les conservateurs prennent la parole à la Chambre et accusent le gouvernement libéral de ne pas avoir suivi le processus qui convenait, alors que c’est exactement le même processus qu'ils avaient eux-mêmes suivi.
Monsieur le Président, j’ai été très troublée par le discours de ma collègue. Les victimes ont dû l’être aussi.
Comme le député d’Esquimalt—Saanich—Sooke, les libéraux se contentent de remonter six ans en arrière et de pointer les autres du doigt. Comment justifie-t-elle que le gouvernement libéral, qui est au pouvoir depuis plus de six ans et qui a pris l’engagement ferme d’agir pour les femmes qui servent dans nos forces armées, n’a pas donné suite aux recommandations très claires du rapport Deschamps?
Monsieur le Président, je rappelle à la députée que nous avons créé le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle en 2015. Je rappelle également à la députée que c’est son gouvernement qui a nommé le général Vance, faisant fi des rumeurs qui circulaient. Je lui rappelle également qu’aucun gouvernement n’a réussi à éliminer la masculinité toxique qui existe dans les forces armées. Je lui rappelle enfin que ces femmes sont des survivantes et non pas des victimes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Je sais qu'elle dénonce totalement les inconduites sexuelles dans l'armée.
On est tout de même au courant de ce qui se passe depuis plusieurs années. Il y a eu un rapport de la juge Deschamps.
Or, au lieu d'agir, le gouvernement a demandé un nouveau rapport à la juge Arbour qui, elle-même, se disait surprise de cette demande alors que l'on connaît déjà les problèmes actuels.
J'aimerais savoir ce que ma collègue pense de cette nouvelle demande de rapport. De plus, selon elle, le gouvernement serait-il prêt à agir pour éliminer toute sorte d'inconduite sexuelle dans l'armée?
[Traduction]
Monsieur le Président, oui, nous voulons absolument donner suite aux allégations d’inconduite sexuelle et de violence sexuelle. C’est pourquoi Mme Arbour a été nommée.
Je ne suis pas une adepte de la production de rapports à la chaîne et je crois que nous devons agir. Cependant, nous devons déterminer comment nous pouvons mettre en œuvre les recommandations du rapport précédent et aussi pourquoi les femmes ne se sentent toujours pas à l’aise de se manifester, malgré la mise sur pied du centre d’intervention en 2015.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Calgary Nose Hill.
Je suis heureux de prendre la parole au sujet de cette motion. Alors que le premier ministre continue de dire des non-vérités dans ses discours, nous devons continuer de dire la vérité à son sujet. Sans aucun doute, au cours des six dernières années, ce premier ministre, qui s'identifie comme féministe, a démontré à tout le Canada que ses paroles étaient loin d'être à la hauteur de ses actes. Il est ahurissant de voir comment le premier ministre, d'une part, a dit au monde qu'il ouvrirait la voie à la cause des femmes canadiennes et, d'autre part, n'a jamais manqué une occasion de les jeter sous l'autobus.
Le premier signe de sa duplicité a été son traitement des femmes dans son propre caucus. Par exemple, il a radié trois femmes de son équipe depuis son arrivée au poste de premier ministre, tout simplement parce qu'elles n'étaient pas disposées à le suivre aveuglément dans ses pratiques corrompues. Elles avaient assez de caractère pour lui dire non, tandis que les autres membres du caucus libéral sont demeurés silencieux pour éviter d'être expulsés eux aussi.
Il a ensuite traîné les pieds pour obtenir des réponses au sujet du meurtre de Marylène Levesque, parce qu'il savait que les gens qu'il avait nommés à la Commission des libérations conditionnelles du Canada avaient permis à un meurtrier violent d'être libéré avec l'autorisation de solliciter des femmes pour des services sexuels. Le Parlement attend, en vain, des réponses dans ce dossier, car le premier ministre s'est assuré que les vraies réponses ne viendront jamais.
Sa plus récente insulte aux femmes du Canada est son affirmation que, même si tout le monde dans son entourage était au courant des allégations sexuelles contre le général Vance, lui, il ne l'était pas. Eh bien, je n'ai pas le choix de le croire sur parole, car nous savons tous que ce premier ministre ne ment jamais, selon lui, bien sûr.
Afin qu'on comprenne bien ce dont on parle aujourd'hui, voici le libellé de notre motion:
Que, étant donné que:
a) les femmes et tous les membres des Forces armées canadiennes ont placé leur confiance dans le présent gouvernement, s’attendant à ce qu’il agisse face aux allégations d’inconduite sexuelle;
b) le chef de cabinet du premier ministre a été informé d’une allégation de harcèlement sexuel précise contre le général Jonathan Vance il y a trois ans;
c) le premier ministre affirme que cette allégation de harcèlement sexuel n’a jamais été portée à son attention;
d) le premier ministre a déclaré que les personnes en position d’autorité ont le devoir d’agir en cas d’allégations,
la Chambre demande au premier ministre de congédier son chef de cabinet pour avoir omis de l’informer d’une grave allégation de harcèlement sexuel aux plus hauts échelons des Forces armées canadiennes et pour avoir été complice de la dissimulation de la vérité aux Canadiens.
Comme on le sait, les Canadiens ont été choqués d'apprendre les allégations d'inconduite sexuelle contre l'ancien chef d'état-major de la Défense et la dissimulation qui s'en est suivie. Encore une fois, le premier ministre prétend qu'il n'avait aucune connaissance préalable de ces accusations, malgré des témoignages indiquant que sa cheffe de cabinet, Katie Telford, le savait depuis des années.
Ensuite, pour comble d'insulte, au lieu de faire ce qui est juste envers les femmes qui servent notre pays dans les Forces armées canadiennes, ce premier ministre a décidé d'enterrer ce dossier jusqu'à la prochaine élection. Après des mois de rapports d'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes et de tentatives de les dissimuler de la part des libéraux, le premier ministre annonce maintenant un examen externe sur le harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes. Il faudra attendre au moins un an pour voir les recommandations découlant de cet examen. C'est insultant pour les femmes et les hommes des Forces canadiennes, car ils savent que cette question a déjà été examinée par l'ex-juge Marie Deschamps, dont le rapport a été déposé en 2015. Il n'est pas nécessaire de recommencer un travail qui avait été exécuté de main de maître par l'ancienne juge Marie Deschamps.
Je ne connais pas personnellement Katie Telford. Pour cette raison, je ne peux pas dire si elle a l'habitude de mentir ou de dire la vérité. Cependant, depuis maintenant plus de six ans, le premier ministre dit à la Chambre qu'il dit toujours la vérité. De plus, nous ne pouvons pas oublier qu'il a les mots « très honorable » dans son titre. Nous n'avons donc pas d'autre choix que de le croire. Donc, si le premier ministre dit la vérité et si nous supposons qu'il ne ment jamais, il doit congédier sa cheffe de cabinet, s'il veut que les Canadiens le croient quand il dit qu'il n'était pas au fait des preuves d'inconduite sexuelle pesant contre le général Vance.
Pourquoi? S'il dit la vérité, cela signifie que Katie Telford a non seulement omis de l'informer d'une grave allégation d'inconduite sexuelle, mais qu'elle a ensuite orchestré une dissimulation pour cacher la vérité aux Canadiens. Si le premier ministre ne licencie pas Katie Telford, ce sera un aveu qu'il a induit les Canadiens en erreur au sujet de sa connaissance de l'allégation d'inconduite sexuelle contre le général Vance et qu'il est complice de la dissimulation.
Je suis sûr qu'on conviendra qu'il est temps pour le premier ministre de cesser de cacher la vérité aux Canadiens et d'assumer la responsabilité des actions menées dans son propre cabinet.
L'annonce de la semaine dernière par ce gouvernement n'est pas une action, mais une autre tentative de réduire la pression sur la dissimulation des libéraux. Les Canadiens ne sont pas dupes. Ils en ont assez de la fantaisie dans les discours du premier ministre. Ils reconnaissent un mensonge quand ils en entendent un.
Ils auront le dernier mot la prochaine fois qu'ils seront appelés à voter. Lors de la prochaine campagne électorale, le premier ministre demandera aux Canadiennes de voter à nouveau pour lui. À cela, elles lui répondront qu'il demande plus que ce qu'elles peuvent lui donner.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a dit quelque chose de très intéressant à ce sujet, il y a une semaine, lorsqu’il a posé une question au premier ministre. Je le cite: « Comme le premier ministre Harper avait entendu des rumeurs, il a demandé à la direction du SCRS de faire enquête, après quoi, il a eu le courage de convoquer le général et de lui poser des questions sans détour. »
Je me demande si la députée croit que le premier ministre de l’époque, M. Harper, a fait ce qu’il fallait en convoquant le général pour discuter avec lui après avoir entendu ces rumeurs.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Ce que je peux lui répondre, c'est que la nomination initiale du général Vance s'est faite en 2015. En 2018, le nouveau premier ministre, pourtant au courant des allégations d'inconduite sexuelle, a prolongé de trois ans le mandat du général Vance.
Pourtant, il était au courant des faits, son entourage était au courant des faits, l'ombudsman avait envoyé un courriel à tout le monde le 2 mars. Malgré cela, il a prolongé le mandat du général de trois ans et lui a accordé une augmentation de salaire de 50 000 $. Je pense qu'on a là un problème autrement plus sérieux.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles de sa présentation.
D'entrée de jeu, je peux affirmer que le Bloc québécois votera contre cette motion. La Chambre des communes n'a pas à gérer le cabinet du premier ministre. Faire porter le blâme à une employée pour l'inaction du ministre de la Défense et du premier ministre créerait un dangereux précédent. Pourquoi tenter de faire porter le blâme à une employée qui ne fait que suivre les ordres de son patron?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question très pertinente.
Il faut comprendre la situation: on sait que la cheffe de cabinet était au courant des faits et que le premier ministre dit qu'il n'était pas au courant des faits. Si la cheffe de cabinet du premier ministre — un rôle extrêmement important au gouvernement canadien — n'a pas parlé à son patron, elle mérite un blâme sévère et, pour nous, d'être tout simplement limogée.
Si le premier ministre était au courant, par contre, le problème est tout autre. C'est ce que nous attendons d'apprendre de la part du premier ministre.
[Traduction]
Monsieur le Président, une militaire, une jeune femme, s’est adressée à mon bureau. Elle ne se sentait pas à l’aise de parler aux conservateurs ou aux libéraux. Elle s’est dite préoccupée par le fait que les problèmes systémiques au sein des forces armées sont si profonds qu’il faudra procéder à des changements fondamentaux.
Je sais que mes collègues du NPD ont demandé que le Bureau de l’ombudsman des Forces canadiennes et de la Défense nationale devienne enfin un mandataire du Parlement entièrement indépendant, avec la capacité d’enquêter de façon indépendante sur des questions comme celle-ci. Le député convient-il qu’il est enfin temps de rendre ce bureau entièrement indépendant?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Ayant moi-même servi dans les Forces armées canadiennes pendant 22 ans, j'ai été témoin de différentes situations et j'en ai vécu.
C'est pour cela que le gouvernement conservateur de l'époque avait confié à la juge Marie Deschamps le mandat de faire une étude et un rapport. Ce dernier était clair et recommandait notamment d'instaurer des mécanismes pour permettre aux victimes de porter plainte. C'est ce que le gouvernement libéral n'a pas fait durant les six dernières années.
Je peux comprendre la citoyenne qui est allée voir ma collègue, mais je peux lui dire que nous, les conservateurs, avons toujours protégé les victimes et que nous sommes encore là aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle nous avions confié ce mandat à Mme Deschamps à l'époque.
[Traduction]
Monsieur le Président, le rapport Deschamps est très clair. Nous avons besoin d’un organisme indépendant qui enquête sur les inconduites sexuelles dans l’armée. Des électeurs m’ont parlé de plaintes d’agression sexuelle qui n’ont pas été prises au sérieux par les militaires ni par la GRC. Il est clair que les femmes ne reçoivent pas les services dont elles ont besoin lorsqu’elles portent plainte et qu’elles ne sont pas prises au sérieux.
J’appuierais cette motion si elle demandait que le rapport Deschamps et ses recommandations soient pleinement mis en œuvre. Je me demande pourquoi ce n’est pas l’objet de la motion. Le député appuierait-il une telle mesure?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, nous sommes d'accord. Les conservateurs ont commandé le rapport à la juge Deschamps à l'époque, mais il y a eu un changement de gouvernement lorsque le rapport a été soumis. Or, si les conservateurs étaient restés au gouvernement, il est entendu que nous aurions mis en application ses recommandations, qui étaient pertinentes. On ne comprend toujours pas aujourd'hui pourquoi le gouvernement libéral n'a rien fait avec cela.
On peut également comprendre que toutes les victimes dans les Forces armées canadiennes, lorsqu'elles voient ce qui se passe avec le chef d'état-major et avec le Cabinet du premier ministre, aient peur de porter plainte.
C'est pour cela qu'il faut faire un changement, et cela presse.
[Traduction]
Monsieur le Président, la misogynie systémique persiste lorsque le silence couvre les péchés d’hommes puissants. J’ai entendu beaucoup de propos moralisateurs aujourd’hui, alors commençons par les faits. Tous les partis politiques qui ont participé au débat aujourd’hui comptent dans leurs rangs des membres qui ont gardé le silence et couvert les péchés d’hommes puissants, alors ne nous faisons pas d’illusions à ce sujet.
Nous n’avons pas besoin d’un autre rapport pour rendre justice aux femmes militaires. Nous avons besoin de courage, et nous devons mettre un terme aux balivernes actuelles. Je suis ici depuis 10 ans et j’ai vécu de la misogynie systémique. On m’a touché les fesses, on m’a traité de tous les noms, et j’ai vu d’autres femmes arrivées après moi vivre les mêmes choses. J’ai publiquement dénoncé mon parti lorsque des cas ont été révélés dans mon propre camp, parce que je devais le faire, sinon mon silence aurait servi à couvrir les péchés d’hommes puissants.
Nous n’avons pas besoin d’un autre rapport. Nous avons besoin de courage. Tous les partis ici présents ont vécu ce genre de situation dans leur propre camp, y compris le NPD, les libéraux et le Parti vert, dont parlait un article du Toronto Star. Cela suffit. J’en ai assez de voir les gens se pointer du doigt. Les gens vont-ils vraiment jeter le blâme sur Stephen Harper? Pas un seul député libéral d’arrière-ban ne s’est levé pour dire que le ministre de la Défense avait peut-être mal agi.
Les choses peuvent changer seulement lorsque les gens ont le courage de s’exprimer et d’exiger des changements dans leur propre camp. Depuis six ans, j’ai vu des passe-droits être accordés, sous le règne du gouvernement, aux plus hauts responsables du gouvernement. J’ai vu, dans la même période où les allégations visant le général Vance ont été déposées, le premier ministre faire l’objet d’une allégation de tripotage non réglée. Pas un seul libéral n’a dénoncé cette situation dans son propre camp, pas un seul, et si quelqu’un veut se lever aujourd’hui et me parler du premier ministre Harper, il ferait mieux de commencer par aborder cette question, qui n’a jamais été abordée.
J'ai vu les libéraux congédier sans cérémonie la députée de Vancouver Granville et Jane Philpott pour avoir osé dire la vérité aux personnes au pouvoir. Pas un seul libéral n’a pris la parole pour défendre ces femmes qui ont dit la vérité, pas un seul, alors si un libéral veut se lever et parler du premier ministre Harper, il ferait mieux de commencer par parler de cette injustice.
Ensuite, nous avons le député de Kitchener South-Hespeler, que les libéraux ont laissé briguer les suffrages pour eux en sachant qu’il était visé par des allégations de harcèlement fondées. Pas un seul libéral n’a dénoncé cette situation, pas un seul; donc si quelqu’un veut se lever et me parler du premier ministre Harper, il ferait mieux de s’exprimer à ce sujet. Lorsqu’une situation semblable s’est produite dans mon parti, je me suis présentée à la Chambre des communes et j’ai dit: « Non, ça suffit, il faut que ça change. » Donc si quelqu’un veut me poser des questions sur le premier ministre Harper, il ferait mieux de m’en poser à ce sujet.
Je suis tout simplement furieuse. Les députés peuvent-ils s’imaginer être un membre des Forces armées et regarder ce débat aujourd’hui? Bien sûr, nous devons interpeller les plus haut placés, car ce sont eux qui passent sous silence les mauvaises actions d’hommes puissants. Nous ne devons pas nous faire d’illusions en pensant que le Cabinet du premier ministre n’était pas au courant. C’est tout simplement ridicule. Nous aurons maintenant un autre rapport. Nous devons dire que le silence n’a plus sa place dans aucun camp politique.
On ne devrait faire de quartier nulle part. J’en ai assez de devoir faire le gros du travail, en tant que femme. C’est vraiment fatigant de devoir expliquer que le silence est synonyme de complicité et que lorsque nous dissimulons ces situations dans notre propre camp, nous disons aux gens de notre camp qu’il n’y aura pas de justice. C’est ce qui se produit en ce moment avec le ministre de la Défense. Période de questions après période de questions, c’est la faute de Stephen Harper. Les députés devraient faire leur introspection, et quelqu’un devrait dénoncer cette attitude. Quelqu’un devrait dire que cela ne peut pas continuer.
Avec chaque programme que nous mettons sur pied, nous pouvons investir des centaines de millions de dollars et demander à tous les juges de Cour suprême du monde de produire un autre rapport, mais si le silence permet aux hommes puissants de s'en tirer malgré leurs mauvaises actions, la misogynie systémique persiste. J’ai toujours joint le geste à la parole sur cette question, et j’ai vu d’autres femmes le faire ici même. Je félicite Jane Philpott. Elle est allée jusqu’au bout pour sa collègue parce qu’elle savait qu’elle faisait ce qu’il fallait, mais le silence est récompensé ici. Il est récompensé par une promotion. Les députés savent-ils ce qui n’est pas récompensé? Le courage. Les députés savent-ils ce qui est récompensé? La dissimulation de choses de cette nature.
Honnêtement, c’est ce qui est récompensé. Voilà ce qui cloche avec le gouvernement et avec les systèmes de pouvoir dans ce pays. Je n’arrive pas à croire que nous tenons un débat alors que les députés libéraux n’ont pas eu une seule fois le courage de s’exprimer publiquement, sous quelque forme que ce soit, même anonymement, en disant: « Hé, j’ai des doutes sur la compétence du ministre de la Défense » ou « Hé, qu’en est-il de la cheffe de cabinet du premier ministre? Elle devait sûrement savoir quelque chose ». Puis, des gens font intervenir son sexe. C’est tout aussi dégoûtant. Voyons donc.
La misogynie n’est pas une question de genre. Des femmes couvrent les mauvaises actions d’hommes par leur silence et nous ne devrions pas leur faire de quartier non plus juste à cause de leur sexe. Quelque chose s’est produit ici au cours des six dernières années. Nous avons reçu preuve après preuve. Nous avons quelqu’un qui propose de se soumettre à un polygraphe. Une femme membre des Forces armées qui observe cela dit: « Réveillez-vous. Je n’ai pas besoin d’un autre rapport, j’ai besoin de sécurité et j’ai besoin que ceux qui ont couvert cette affaire soient traduits en justice. »
J’ai une belle-fille qui sert dans les forces armées américaines et elle est incroyable. Elle m’inspire tous les jours. Elle écoute le débat. Elle regarde un de ses pays alliés et voit littéralement les députés parler d'une personne qui n'était pas là il y a six ans. Il n’est plus le premier ministre, d’accord? Il n’est plus le premier ministre. Quelqu’un d’autre l’est, et quelqu’un d’autre avait la responsabilité de cette affaire.
Continuer à refiler le blâme à d'autres, à ne pas avoir de solution, à ne pas demander des comptes aux gens, à ne pas accorder l'attention nécessaire à ce problème — c’est tout ce qui ne va pas dans le système et c’est la raison pour laquelle la misogynie systémique existe. Je suis fatiguée de devoir me lever ici et demander des comptes aux gens. Cela me met en colère, me frustre et m’attriste en tant que Canadienne. Honnêtement, quelqu’un doit être congédié pour cette affaire, et des systèmes doivent être mis en place pour s’assurer qu’aucune personne qui était au courant de cette affaire n’obtiendra de promotion au sein d’un cabinet ou du bureau du premier ministre; jamais plus.
Mon parti n’est pas parfait. Le NPD n’est pas parfait. Le Parti vert ne l’est pas et les libéraux non plus, mais ils sont actuellement au pouvoir et ils ont le pouvoir de changer les choses. Ils sont au pouvoir, et s’ils veulent montrer aux Canadiennes qu’ils ont une quelconque crédibilité en matière de féminisme, ils doivent faire face au fait qu’ils sont continuellement et perpétuellement silencieux sur ces questions, à tous les coups. Chaque fois qu’il y a un cas de harcèlement sexuel ou d’inconduite sexuelle ou quoi que ce soit d’autre, c’est le silence et les députés d’arrière-ban deviennent muets comme des carpes. C'est inacceptable et c’est ce que le rapport va nous dire. Les libéraux n’ont pas besoin de payer quelqu’un d’autre pour le faire, ni de cinq autres années: ils ont besoin de changement.
Je mets au défi n’importe qui de me poser maintenant une question sur Stephen Harper. Quiconque le fera aura intérêt à se lever et à dire tout de suite que ce que le ministre de la Défense a fait est mal, et qu’il est solidaire avec moi au-delà des frontières politiques, au-delà de la partisanerie, et qu’il se bat pour la justice pour les femmes des forces armées et pour toutes les femmes qui souffrent de la misogynie et du racisme systémique dans ce pays. Assez, c’est assez. Si nous restons ici et continuons à nous chamailler de façon partisane pour continuer à protéger les personnes au sommet de nos chaînes alimentaires, rien ne changera jamais.
Monsieur le Président, je suis reconnaissante de cette intervention à un certain niveau. Moi aussi, je suis en colère contre la misogynie et le sexisme, bien que je trouve les commentaires de la députée incroyablement hypocrites, étant donné la position de son parti sur le droit des femmes de choisir.
Ma question ne concerne pas l’ancien premier ministre Harper, mais le chef actuel du parti de la députée. Elle parle de personnes qui étaient au courant et qui ont obtenu une promotion. Qu’en est-il du chef de son propre parti? Il a obtenu une promotion pour devenir chef alors qu'il était au courant de ces rumeurs et allégations.
Pourquoi est-ce que ce sont toujours les femmes qui doivent assumer la responsabilité des actes et des accusations des hommes? La députée préconise le congédiement d’une femme pour ce qu’elle était censée savoir ou ne pas savoir, mais elle ne demande pas la démission de son propre chef pour ce qu’il savait.
Pourquoi est-ce toujours aux femmes d’assumer les conséquences des actes des hommes et des auteurs de cette violence?
Monsieur le Président, je tiens à préciser que la secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé détient le record absolu du Parlement pour avoir manqué la cible, manqué le bateau et manqué de courage.
Des voix: Oh, oh!
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours qu'elle a fait avec passion. Je suis totalement d'accord avec elle, à savoir que l'on n'a pas besoin d'un autre rapport, mais on a simplement besoin d'un peu de courage.
Supposons que le Parti libéral met à la porte toutes les personnes qui contribuent à cette tradition de misogynie et à cette culture du silence. J'imagine qu'il y a un nombre qui va partir, mais, supposons qu'ils le fassent, que fait-on après cela?
Qu'est-ce que ma collègue propose comme solutions pour mettre fin à ce genre de comportements, une fois pour toutes?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Calgary Nose Hill, non seulement pour son discours passionné d’aujourd’hui, mais aussi pour sa détermination à défendre les femmes et le respect de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre pendant toutes nos années au Parlement. Je reconnais que la députée joint le geste à la parole.
Nous sommes peut-être en désaccord sur certains détails de la motion d’aujourd’hui, mais je lui demande si elle convient que la réforme a peu de chances d’être prise au sérieux par les victimes ou les auteurs de ces abus si personne ne paie pour avoir gardé le silence en 2018.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon amie de Calgary Nose Hill pour son discours passionné. Elle est une véritable championne de la lutte contre la misogynie, la discrimination et ce type de violence sexuelle. Je tiens à remercier son conjoint et sa belle-fille pour leur service dans les forces armées américaines.
Je sais qu’elle a vécu ce genre de situation et qu’elle comprend très bien ce qui reste à faire. Je sais aussi que, pour une quelconque raison, des gens tentent de trouver des excuses pour Katie Telford, qui pourrait très bien avoir participé à cette opération de dissimulation au cours des trois dernières années.
Je demanderais à ma collègue et amie de bien vouloir parler des mesures à prendre dès maintenant pour que les femmes et les hommes se sentent en sécurité et ne soient pas victimes de harcèlement dans les Forces armées canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours vraiment très émotif.
Plus tôt, j'avais un commentaire, à savoir que, pour un premier ministre qui se prétend féministe, quelle serait la situation s'il ne l'était pas?
Dans cette affaire d'allégations d'inconduite sexuelle, il y a un élément que je trouve fort important et dont on parle peu, et qui est aggravant dans le cas du général Vance: c'est la situation d'autorité dans laquelle il aurait commis ces actes d'inconduite sexuelle. Il s'agit d'un homme en situation d'autorité extrême, et c'est, malheureusement, une situation aggravante.
Je demanderais à ma collègue deux choses: y a-t-il un petit quelque chose qui peut être pertinent dans cette deuxième étude?
Deuxièmement, souhaite-t-elle la démission du ministre de la Défense nationale?
[Traduction]
Monsieur le Président, rien ne changera tant que les auteurs de ces abus et les gens qui sont restés les bras croisés à les regarder, en sachant très bien ce qui se passait, pourront continuer d’occuper leur poste. Le gouvernement doit faire le ménage partout où il y a eu des victimes, tout le monde qui le savait, et il ne doit faire aucun quartier.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Peterborough-Kawartha.
Je prends la parole aujourd’hui pour parler d’une question importante pour les femmes et les hommes qui servent notre pays et, en fait, pour tous les Canadiens: la meilleure façon de garantir aux employés du ministère de la Défense nationale et aux membres des Forces armées canadiennes un environnement de travail sûr, respectueux et exempt de harcèlement.
Tous les députés savent que les Canadiens ne méritent rien de moins, et le gouvernement n’acceptera rien de moins. Le gouvernement a toujours pris très au sérieux les allégations d’inconduite sexuelle. Chaque fois que des allégations contre un membre des Forces armées canadiennes lui ont été signalées, quel que soit son grade ou son poste, le ministre de la Défense a agi avec diligence et les a transmises aux autorités compétentes.
Lorsque le ministre de la Défense nationale a été mis au courant des allégations visant celui qui était alors le chef d’état-major de la Défense, en 2018, il a agi immédiatement et elles ont été transmises au Conseil privé, qui gère les nominations par décret. Il s’agit du même processus suivi par le précédent gouvernement conservateur, y compris par l’actuel chef de l’opposition.
Cependant, nous savons que nous devons faire plus et créer de meilleurs systèmes. Le ministre et l’ensemble du gouvernement continuent de prendre cette question très au sérieux. Bien que notre travail soit loin d’être terminé, nous avons fait des progrès. Le gouvernement a mis en place le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle, ou CIIS, qui offre aux membres un soutien confidentiel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, partout dans le monde. Je suis heureuse de dire que le budget de 2021 augmente notre investissement dans le CIIS.
Étant donné que le CIIS fonctionne en dehors de la chaîne de commandement militaire et qu’il relève directement du sous-ministre, il permet aux personnes touchées d’obtenir un soutien de manière confidentielle. Le CIIS offre de nombreux programmes et services pour aider les membres touchés. L’un d’entre eux est le programme de coordination des interventions et du soutien, qui aide les membres des Forces armées canadiennes à naviguer dans les systèmes à partir du moment où ils prennent contact avec le CIIS, jusqu’à ce qu’ils décident qu’ils n’ont plus besoin de soutien. À chaque étape, le personnel du CIIS accompagne les personnes touchées par la violence sexuelle et leur apporte tout le soutien nécessaire.
Les membres des Forces armées canadiennes qui souhaitent obtenir des renseignements sur le processus de signalement peuvent contacter le CIIS pour examiner leurs options tout en restant anonymes. Les membres civils de l’Équipe de la Défense peuvent également obtenir du soutien par l’intermédiaire du CIIS, ainsi que du programme d’aide aux employés.
Le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle est un moyen important, mais tout n’est pas encore au point et notre travail est loin d'être terminé. C'est pourquoi l'Équipe de la Défense du Canada procède actuellement à un changement de haut en bas de sa culture institutionnelle. C'est ce qu’il faut faire. Ce n'est pas seulement un impératif moral: c'est également indispensable au succès des Forces armées canadiennes aujourd'hui et dans l'avenir. Ce n'est que lorsque les membres des Forces armées canadiennes ont une confiance totale les uns dans les autres qu'ils peuvent atteindre les plus hauts niveaux de rendement comme équipe.
Notre objectif est de créer une Équipe de la Défense dans laquelle tous les membres se sentent valorisés, intégrés et soutenus par leurs pairs et leurs chefs, une organisation où l'inconduite sexuelle n'est jamais ignorée, minimisée ou excusée. Pour réaliser cette transformation, nous devons nous assurer que les membres des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale qui ont été touchés par de l’inconduite sexuelle sont soutenus à chaque étape du processus.
La semaine dernière, nous avons annoncé certaines mesures qui doivent nous permettre d’atteindre cet objectif. D'abord, le gouvernement du Canada a lancé un examen global externe et indépendant, dirigé par l'ancienne juge de la Cour suprême, Louise Arbour. L’examen portera sur le harcèlement et l'inconduite sexuelle au sein du MDN et des Forces armées canadiennes. Dans ce cadre, les politiques, les procédures, les programmes, les pratiques et la culture de la Défense nationale seront analysées, et des recommandations en vue de leur amélioration seront formulées. Nous tirerons les leçons de ce qui n'a pas fonctionné et nous mettrons à profit ce qui a été efficace.
Ensuite, le ministère de la Défense nationale collaborera avec Anciens Combattants Canada à l'élaboration d'un programme de soutien par les pairs cofacilité par des professionnels, destiné à aider les membres des Forces armées canadiennes et les anciens combattants qui ont subi un préjudice à la suite d'une inconduite sexuelle dans le cadre de leur service militaire. Le programme de soutien par les pairs sera proposé en ligne et en personne et entièrement financé par des fonds prévus dans le budget de 2021. Le budget de 2021, qui comprend également des fonds pour l’amélioration d'autres services de soutien, y compris l'accès à des conseils juridiques gratuits et indépendants, permettra aux membres des Forces armées canadiennes d'obtenir du soutien sans avoir à déposer de plainte officielle.
Enfin, nous avons annoncé que la lieutenante-générale Jennie Carignan assumera une nouvelle fonction, celle de chef, Conduite professionnelle et culture, ce qui permettra d'unifier, d'intégrer et de coordonner l'ensemble des politiques, des programmes et des activités qui ciblent actuellement les cas d’inconduite de nature systémique, dans le cadre général du changement de culture.
En plus de ces mesures, notre gouvernement donne suite à son engagement de consulter les victimes d'infractions d'ordre militaire, ce qui éclairera l'élaboration de la réglementation nécessaire à la mise en œuvre de la Déclaration des droits des victimes du projet de loi C-77. La Défense nationale consulte directement des groupes de victimes et lancera bientôt un questionnaire en ligne pour recueillir les commentaires anonymes des employés du MDN et des membres des Forces armées canadiennes. Aux groupes de victimes qui ont généreusement consacré leur temps et leur énergie à témoigner de leurs expériences vécues et à transmettre leurs commentaires au gouvernement, je tiens à dire ceci: « Nous avons entendu tout le monde; nous agissons et beaucoup d’autres mesures sont à venir. »
Aujourd’hui, je veux mettre en évidence certaines des ressources dont disposent les membres des Forces armées canadiennes pour accéder à des services de counseling, des conseils et d’autres services de soutien. Ces ressources comprennent les centres médicaux des Forces armées canadiennes, les aumôniers militaires, le programme d’aide aux membres des Forces armées canadiennes, les centres de ressources pour les familles des militaires et la ligne d’information pour les familles.
Un autre moyen pour les membres de faire part de leurs préoccupations ou d’incidents est de s’adresser à l’un des 16 centres de gestion des plaintes, situés dans tout le pays, dans le cadre du programme de gestion intégrée des conflits et des plaintes. Ce service combine, d’une façon simplifiée, le traitement des plaintes contre le harcèlement et des griefs et les modes substitutifs de résolution des conflits. Ils signalent, suivent de près et règlent les plaintes de comportement inapproprié comme le harcèlement sexuel.
Si la nature de l’inconduite sexuelle nécessite l’intervention de la police militaire et du système judiciaire, les membres des Forces armées canadiennes bénéficient également d’un soutien pendant ce processus. La police militaire a mis sur pied six équipes d’intervention en cas d’infraction sexuelle formées pour traiter les cas d’inconduite sexuelle de façon appropriée et avec empathie. Ces équipes sont à l’écoute des personnes survivantes et les aident à trouver d’autres ressources et systèmes de soutien dont elles peuvent avoir besoin.
En outre, le directeur des poursuites militaires a créé l’équipe d’intervention en cas d’inconduite sexuelle, composée de procureurs spécialement formés. Leur rôle, encore une fois, est de s’assurer que les personnes survivantes sont traitées avec compassion et compréhension, et qu’elles reçoivent les renseignements et le soutien dont elles ont besoin tout au long de la procédure de justice militaire.
Nous savons qu’il est essentiel de soutenir les victimes d’inconduite sexuelle, et c’est pourquoi l’armée a pris des mesures pour faire en sorte que le soutien soit offert dès qu'une personne demande un avis ou un conseil, jusqu’à l’enquête et la poursuite. Avec les changements à venir, ces mesures contribueront à créer un milieu de travail sain, sécuritaire et inclusif où toutes les personnes sont soutenues et traitées avec respect.
Nous savons qu’il y a encore beaucoup de travail à faire, et notre gouvernement continuera de consulter des experts et des victimes d'inconduite sexuelle.
Je sais qu’ensemble, nous créerons un milieu de travail où chacun est traité avec dignité et respect. Nous mettrons en place les bons systèmes pour que, lorsqu’un incident se produit, les membres des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale aient accès à un processus empreint de délicatesse, d’équité et de compassion. Nous sommes à l’écoute...
Nous devrons en rester là. Le temps alloué à l’intervention de la députée est écoulé, et nous passons maintenant aux questions et observations.
Je donne d’abord la parole à la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke.
Monsieur le Président, je ne sais pas comment la députée peut dire ce qu’elle vient de dire. J’ai déposé dossier après dossier sur le bureau du ministre de la Défense, ici même dans cette Chambre, pour qu’il puisse donner suite aux actes d’inconduite sexuelle, d’agression sexuelle et de viol brutal.
Les députés savent-ils ce qui se passe? La femme est transférée dans une autre résidence. Son parcours est interrompu. L’agresseur admet même sur bande à la police qu’il a commis les faits, et que se passe-t-il? Il continue comme si de rien n’était, et elle est envoyée dans une autre province. Que lui dit l’aumônier? Il lui dit qu’elle fait maintenant partie de l’armée et qu’elle appartient à l’armée, et que si elle sait ce qui est bon pour elle, elle oubliera tout cela et poursuivra son travail.
Comment la députée peut-elle affirmer qu’on fait tout ce qu’il faut pour rectifier les choses alors que ce genre de situation se produit encore dans nos Forces armées canadiennes?
Monsieur le Président, je tiens à assurer à la députée que notre gouvernement n’a absolument aucune tolérance pour les écarts de conduite. Nous devons laisser la politique de côté et nous concentrer sur la façon dont nous pouvons changer la culture des forces armées pour que [difficulté technique] soit en place afin que si une personne souhaite déposer une plainte, elle ait l’assurance que sa plainte sera prise au sérieux.
Au Comité permanent de la condition féminine, nous avons entendu les témoignages éloquents de personnes qui ont fait l’expérience directe de cette culture toxique. Nous avons également entendu de nombreuses et excellentes suggestions sur la façon de s’attaquer à cette culture et de mettre en place des systèmes de signalement indépendants et externes. J’espère que les recommandations que notre comité présentera au gouvernement feront partie de sa réponse globale à cette question et contribueront à une amélioration et à un changement positifs.
Monsieur le Président, l’un des vrais problèmes ici est qu’un changement de culture signifie généralement que quelqu’un au sommet assume une certaine responsabilité pour ce qui ne va pas. Dans ce cas-ci, nous avons déjà eu un certain nombre d’études, dont une récente, il y a tout juste six ans, sur la façon d’apporter des changements pour modifier la culture dans l’armée et punir les cas d’agression sexuelle plutôt que de permettre aux gens d’être promus. La réponse du gouvernement a été que personne n’a pris la responsabilité d’étudier la dernière étude.
Comment une personne soucieuse de voir ce changement de culture peut-elle trouver un réel réconfort ou avoir confiance dans la proposition du gouvernement face à de nouveaux constats d’échec, dans ce cas-ci aux plus hauts niveaux, tant du gouvernement que de l’armée?
Monsieur le Président, nous reconnaissons que les mesures que nous avons prises depuis notre arrivée au pouvoir ne suffisent pas. C’est pourquoi nous avons annoncé la semaine dernière que Mme Arbour mènera un examen indépendant des Forces armées canadiennes, notamment la mise en place d’un système de signalement externe qui serait indépendant de la chaîne de commandement et qui répondrait aux besoins de toutes les victimes d’inconduite et de violence sexuelle. Nous devons à nos membres et aux Canadiens de faire les choses comme il se doit.
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue vient de demander à Mme Arbour de faire des recommandations sur les recommandations qui avaient été faites par Mme Deschamps. Ma collègue dit aussi que son gouvernement prend cela au sérieux. Trouve-t-elle cela vraiment sérieux d'agir de cette façon?
Une analyste et journaliste disait qu'elle avait comparé les deux communiqués de presse, celui concernant Mme Arbour et celui concernant Mme Deschamps, et qu'ils étaient sensiblement les mêmes.
Je répète donc ma question: ma collègue trouve-t-elle cela vraiment sérieux?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous devrions nous concentrer sur la façon de créer un avenir sécuritaire pour les femmes et pour toutes les personnes qui servent au sein des forces armées, selon moi. Il y a beaucoup à apprendre du rapport Deschamps, et j'attends avec impatience de voir comment la juge Arbour s'inscrira dans la foulée de ces travaux pour son examen indépendant des Forces armées canadiennes, un travail qui comprendra la création d'un mécanisme de déclaration externe qui sera indépendant de la chaîne de commandement et répondra aux besoins des personnes qui ont été la cible d'inconduites sexuelles et d'actes de violence.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Vancouver-Est, L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté; le député de Regina—Wascana, Les ressources naturelles; le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Le patrimoine canadien.
Monsieur le Président, je prends la parole depuis le territoire des Michi Saagiig Nishnaabeg, et je suis très reconnaissante envers mes collègues de leurs interventions pertinentes dans le débat d'aujourd'hui. Ils se sont concentrés sur les survivantes et sur la voie à suivre. Je tiens également à souligner que bon nombre de musulmans qui travaillent avec nous font le jeûne actuellement, alors je leur dis: Ramadan kareem.
Mes observations porteront sur ce que des survivantes nous ont dit, sur le travail réalisé jusqu'à présent et sur le travail qu'il reste à faire.
Je tiens à remercier les survivantes qui ont pris le temps de parler avec mes collègues et moi, qui ont raconté leur expérience et qui continuent de nous guider dans ce travail important. Je pense que nous voulons tous que ces personnes soient en sécurité. Elles ont choisi ce travail difficile qui les oblige à faire bien des sacrifices. Les personnes qui sont chargées de nous protéger méritent d'être en sécurité avec leurs collègues et dans leur milieu de travail. Nous voulons que leurs parents, leurs conjoints et leurs enfants aient l'assurance qu'elles sont en sécurité lorsqu'elles vont travailler avec leurs collègues, qu'elles pourront revenir à la maison en ayant l'impression que leur service et leur contribution sont importants, et que, si elles doivent dénoncer une inconduite, elles pourront compter sur un intervenant indépendant de la chaîne de commandement qui les traitera avec respect et dignité.
Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons pris des mesures sérieuses pour prévenir et contrer toutes les formes de violence fondée sur le sexe dans des institutions comme le Parlement, dans les foyers et dans les collectivités d'un bout à l'autre du Canada. Toutefois, nous devons en faire davantage et accélérer la cadence.
Nous sommes le premier gouvernement à présenter un plan fédéral sérieux pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe. Nous sommes aussi le premier gouvernement à faire de la santé et de la sécurité des femmes, ainsi que de leur participation au marché du travail, des piliers de notre stratégie de croissance économique. Nous avons l'humilité de reconnaître que la violence fondée sur le sexe est un problème complexe que nous ne pouvons pas éradiquer par nous-mêmes. Notre réputation nous permet de collaborer avec des partenaires, des organismes, des survivantes et des experts comme Mme Arbour dont nous avons besoin pour faire un meilleur travail plus rapidement.
Les survivantes à qui j'ai parlé m'ont appris, entre autres, que la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme au Canada a présenté, il y a 50 ans, un rapport comprenant quelques recommandations pour les Forces armées canadiennes. Elle recommandait d'ouvrir tous les postes des Forces armées canadiennes aux femmes, d'arrêter d'interdire aux femmes mariées de s'engager, de cesser de libérer les femmes des forces armées quand elles ont des enfants et de payer un salaire égal aux militaires des deux sexes. Les survivantes m'ont rappelé que c'est uniquement en 1989 que presque tous les postes ont été ouverts aux femmes, et que ce n'est qu'en 2001 que les femmes ont pu servir à bord de sous-marins. Les survivantes nous ont appris, à moi et à nous tous, que la violence fondée sur le sexe et l'inconduite sexuelle sont des symptômes d'un problème beaucoup plus vaste et que, au lieu de nous attendre à ce que les femmes, les personnes de diverses identités de genre et les personnes racisées s'assimilent dans les forces armées, nous devons en faire beaucoup plus pour intégrer ces personnes dans les forces armées afin qu'elles s'y sentent en sécurité et bien accueillies.
Nous voulons un véritable changement. C'est ce que nous ont demandé les survivants qui ont courageusement brisé le silence. Je comprends qu'ils soient sceptiques. Depuis trop longtemps, beaucoup trop de gouvernements les ont laissé tomber. Tous les gouvernements l'ont fait. Je peux leur assurer que nous les entendons, que leur vécu et leurs témoignages sont importants et qu'un changement est déjà en train de s'opérer.
Les allégations et les témoignages des survivants ont été profondément troublants, et ils ont souvent réveillé les blessures d'autres survivants et victimes d'agressions sexuelles, y compris à la Chambre. Leurs témoignages ont mené à des discussions importantes sur la façon d'améliorer la culture des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale. Nous sommes à l'écoute. Même si des progrès ont été réalisés, il est évident que ce n'est pas suffisant, que le processus n'est pas assez rapide et qu'il faut aller plus loin.
Les raisons sous-jacentes aux problèmes culturels qui persistent dans les forces armées et au ministère de la Défense n'ont jamais été pleinement comprises. Nous prenons ce travail au sérieux et nous mettons en place des mesures concrètes. Alors que nous faisons fond sur les bases existantes et les partenariats que nous avons établis depuis notre arrivée au pouvoir, nous continuerons de placer les survivants au cœur de ce travail.
La Chambre des communes est un endroit où il est important que des progrès soient réalisés. Des mesures concrètes ont été prises, comme la présentation d'une stratégie fédérale visant à répondre à la violence fondée sur le sexe et à la prévenir. Cette stratégie brise le cloisonnement traditionnel, change des vies et sauve des vies.
Nous avons mis en place des mesures pour rendre le système de justice pénale plus compréhensif et équitable, comme la clarification de la définition de consentement, le renforcement des lois en matière de violence fondée sur le sexe et de violence contre un partenaire intime, le resserrement des critères d'admissibilité à la libération conditionnelle pour les récidivistes, la création d'un congé payé de cinq jours pour les victimes de violence familiale afin qu'elles puissent obtenir l'aide dont elles ont besoin, l'adoption de lois qui exigeront des juges qu'ils reçoivent une formation en matière de violence fondée sur le sexe, la lutte contre les idées fausses, les préjugés et les mythes courants qui perdurent depuis des siècles au sujet des agressions sexuelles.
Nous collaborons avec nos partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux en vue de mettre en place, après 38 années de consultations fédérales-provinciales sur la condition féminine, un plan d'action national concernant la violence fondée sur le sexe pour que, peu importe où elles se trouvent, les victimes puissent obtenir de l'aide fiable.
Pendant la dernière année, nous avons aidé près de 1 million de femmes, d'enfants et de personnes aux diverses identités de genre à trouver un endroit sûr et de l'aide pendant la pandémie. Chaque année, les programmes d'aide en matière d'égalité des femmes et des genres sauvent des vies et transforment celle de quelque 6 millions de Canadiens.
Dans l'avenir, les victimes continueront d'avoir droit à des mesures d'aide qui tiennent compte des traumatismes et des réalités culturelles et à un système qui leur permet d'obtenir justice.
Le budget de 2021 prévoit 3 milliards de dollars pour prévenir et contrer la violence faite aux femmes sous toutes ses formes. Il prévoit 236 millions de dollars pour prévenir et contrer les inconduites sexuelles dans les forces armées. Ce fonds permettra de fournir un programme de soutien par les pairs coanimé par des professionnels. Il améliorera le soutien accordé au Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle, dont nous avons beaucoup entendu parler au cours du débat.
Je profite de l'occasion pour remercier ceux qui travaillent au Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle, ainsi que ses membres fondateurs, qui ont travaillé si fort. Il s'agit d'un travail laborieux et éprouvant sur le plan émotif, et ils méritent des félicitations.
Le budget prévoit 70 millions de dollars pour la recherche sur la santé des femmes et pour favoriser l'accès aux services de santé sexuelle et reproductive; 160 millions de dollars pour soutenir la santé mentale des Canadiens; un investissement important dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants; et, bien sûr, 600 millions de dollars pour poursuivre la mise en œuvre d'un plan d'action national.
Pour ce qui est des forces armées, elles iront au fond des choses pour éradiquer les attitudes et les croyances nuisibles qui ont corrompu leur culture et favorisé les inconduites. Elles élimineront la discrimination, les préjugés, les stéréotypes nuisibles et les obstacles systémiques afin de créer une main-d’œuvre et une culture véritablement diversifiées et inclusives. Plus important encore, elles écouteront leurs membres, d'hier et d'aujourd'hui, et elles apprendront d'eux, alors qu'elles s'efforcent de rétablir la confiance, et nous serons là pour collaborer avec elles afin de les faire avancer tout en veillant à ce que les survivants demeurent au cœur de ces efforts.
Comme l'a déclaré la semaine dernière le ministre de la Défense nationale à chaque membre des forces armées et à chaque personne du ministère de la Défense nationale qui a été victime de harcèlement ou d'agression sexuelle, nous sommes véritablement désolés. Nous regrettons la douleur causée à ces personnes et à leur famille, et nous regrettons le talent et les contributions dont le pays n'a pas pu bénéficier. Nous sommes conscients que les systèmes de signalement actuels ne répondent pas à leurs besoins et qu'elles ne se sentent pas en mesure de dénoncer une inconduite sans crainte de représailles. Nous savons qu'un changement de culture est nécessaire. Nous les avons entendues lorsqu'elles nous ont dit que l'inconduite sexuelle est un symptôme du problème, et non la cause, et qu'il faut aborder ce travail selon une approche plus holistique.
Nous sommes conscients que le travail qui nous attend est difficile, mais nous savons aussi que l'organisation dont il est question est assez forte pour opérer ce changement. De toute évidence, chaque député est prêt, disposé et apte à soutenir l'organisation dans cet important changement de culture.
Monsieur le Président, je sais que la députée travaille dur pour mettre fin à la violence faite aux femmes et au harcèlement sexuel. Quoi qu'il en soit, je ne crois pas que les hauts responsables, les gens qui travaillent au Cabinet du premier ministre et le ministre de la Défense se soient rendu compte de la gravité du problème, et cela m'inquiète beaucoup.
Je regarde cela et je suis inquiète. La ministre et moi avons toutes deux examiné tout ce qui concerne la condition féminine et nous savons que les rapports se succèdent. Aujourd'hui, il est question que le gouvernement fournisse à nouveau un rapport. Cela fera-t-il l'affaire?
Ensuite, je dirai que, manifestement, le premier ministre et le ministre de la Défense sont à l'écoute de la ministre sur cette question. A-t-elle posé des questions sur ce qu'ils feraient mieux et sur un suivi? Qu'est-ce que le premier ministre et le ministre de la Défense nationale lui ont dit à ce sujet et comment ont-ils abordé les derniers incidents dans les Forces armées canadiennes, alors que ce sont eux qui sont aux commandes?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue pour sa passion et son dévouement à faire avancer les femmes et l’égalité des sexes.
Les travaux de madame Arbour, comme l’a précisé madame Deschamps, s’appuieront sur le rapport qui a été présenté. Cette phase d’intervention ne vise pas à déterminer si l’on doit apporter des changements, mais plutôt comment les apporter.
En plus du rapport, nous sommes impatients de voir les travaux de la lieutenante-générale Carignan se concrétiser en un guichet unique où traiter d’équité et de violence fondée sur le sexe dans le système militaire. C’est important. Par exemple, nous savons qu’il y a des données, mais elles ne sont pas regroupées et sont difficiles à consulter. Voilà un exemple de problème que nous tentons de régler. Le rapport de madame Arbour et les travaux de la lieutenante-générale Carignan seront importants.
De plus, le budget prévoit 236 millions de dollars pour soutenir les survivants et les survivantes, et j'espère que nous allons l'adopter.
Monsieur le Président, c’est une question très préoccupante. Je me demande à combien de reprises le gouvernement libéral a utilisé le précédent rapport Deschamps. Andrew Leslie, un ancien lieutenant-général, a occupé le poste de whip du gouvernement et faisait partie du cabinet libéral pendant cette période.
J’aimerais savoir si la députée ou son gouvernement ont communiqué avec Andrew Leslie pour connaître son point de vue. Il a été lieutenant-général pour la force terrestre pendant de nombreuses années, whip en chef du gouvernement et député libéral d’Orléans.
Monsieur le Président, je voudrais assurer à mon collègue que je consacre mon temps à écouter des experts et des survivants et survivantes qui ont le courage de parler et de discuter avec des collègues de la Chambre, de la Défense et des Forces armées pour nous assurer de faire les choses correctement cette fois-ci.
[Français]
Monsieur le Président, en 2015, le rapport Deschamps, qui était assez accablant, démontrait que dans les Forces armées il y avait une culture sexiste qui fermait les yeux sur les cas d'inconduite sexuelle.
Ce rapport contenait 10 recommandations, dont la principale était de rendre le système de signalement des plaintes indépendant des Forces armées. La juge Deschamps est venue en comité en février dernier. Elle a démontré que, malheureusement, le centre n'est pas indépendant des Forces armées.
J'essaie de voir avec ma collègue, qui est la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres, si elle est à l'aise d'être dans un gouvernement qui veut faire un nouveau rapport, mais qui n'est même pas capable de mettre en place la principale recommandation du rapport qui date déjà de plus de cinq ans.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme mon collègue peut le constater, si les problèmes de violence fondée sur le sexe sont complexes et profondément ancrés dans notre société, l’inconduite sexuelle et la violence fondée sur le sexe dans des institutions comme l’armée le sont encore plus. Voilà pourquoi le rapport Deschamps est si important. Il a permis au gouvernement et au MDN de réaliser des progrès, mais il reste encore beaucoup à faire.
Les travaux de madame Arbour nous permettront d’avancer, mais, comme elle entend des témoignages, nous n’attendrons pas un rapport. Tout en continuant d’écouter les survivants et survivantes, nous nous assurerons d’adopter des mesures pour améliorer la sécurité et le bien-être de tous les militaires du MDN et des Forces armées.
Nous sommes bien entendu ouverts à toutes les idées que cette assemblée pourrait avoir. En plus de cet examen indépendant, que pourraient faire les parlementaires pour changer le discours sur la violence fondée sur le sexe et le harcèlement en milieu de travail, non seulement dans les Forces armées, mais aussi dans tous les lieux de travail?
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Lakeland.
En tant que députée pour la garnison de Petawawa, située dans la circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke, qui compte de nombreux militaires, je serai toujours derrière les soldats, et ils le savent.
Les Canadiens sont une fois de plus très déçus que le premier ministre ait choisi de leur faire perdre du temps précieux. Notre économie est sur le point de s’effondrer. La pandémie s'aggrave. Pendant ce temps, le premier ministre renvoie constamment la résolution du problème de la masculinité toxique au futur gouvernement conservateur.
La motion vise à renvoyer son infortunée employée, Katie Telford. Une autre femme sera sacrifiée, dans ce cas-ci, pour sa loyauté mal placée. La masculinité toxique du premier ministre est hors de contrôle, et ce, depuis très longtemps.
La masculinité toxique du premier ministre est un problème typiquement libéral. Cela doit être humiliant d’être une députée libérale et d’être constamment forcée d’excuser la masculinité toxique du premier ministre.
La députée de Kanata—Carleton a porté l’uniforme des Forces armées canadiennes. Elle et ses collègues féminines, comme la secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, la députée d’Ottawa-Ouest-Nepean, ne se rendent-elles pas compte qu’en défendant le comportement misogyne inacceptable du premier ministre, elles lui permettent d’exercer sa masculinité toxique? Les femmes du Parti libéral ne voient-elles pas son comportement récurrent? Ces femmes croient-elles réellement que l’ancienne ministre de la Justice, l’ancienne ministre de la Santé, l'ancienne secrétaire parlementaire du premier ministre ont toutes eu tort de refuser de se plier à la masculinité toxique du premier ministre? Tout est une question de pouvoir.
Une autre femme du Parti libéral qui croyait avoir du pouvoir, Katie Telford, se fait complètement larguer par le premier ministre. Il a fait rire de lui partout dans le monde avec son épisode du blackface et ses accoutrements d’appropriation culturelle.
Si Katie Telford, en qualité de cheffe de cabinet du premier ministre, ne peut pas comprendre qu’elle aurait dû démissionner il y a des mois, elle doit être congédiée par le premier ministre. Ce n’est pas comme si elle ne savait pas que le premier ministre a un gros problème de masculinité toxique. Son travail comme cheffe de cabinet est de dire non chaque fois que le premier ministre commet une erreur de jugement sur le plan moral et éthique. Gerald Butts a failli à la tâche et il s’est fait harakiri. C’est maintenant le temps pour Katie Telford de l’imiter.
La masculinité toxique est un problème libéral. Lors de la Journée internationale des femmes, j’ai posé une question bien simple au ministre de la Défense nationale. Qui le ministre essayait-il de protéger, lui-même ou le premier ministre? La cheffe de cabinet du premier ministre a donné la réponse, car le premier ministre affirme maintenant qu’elle lui a caché de l’information importante.
C’est le premier ministre qui a mis fin à l’enquête du Comité permanent de la défense nationale sur le bilan désastreux du gouvernement dans la défense de l’égalité des femmes qui servent leur pays dans les forces armées. L’opération Honour, la mission des Forces armées canadiennes pour prévenir et combattre les inconduites sexuelles à l’intérieur de leurs rangs, était vouée à l’échec.
Qui au gouvernement pouvait prendre cette opération au sérieux? Les soldats s’amusaient de son nom. Qui pouvait prendre cela au sérieux, alors que le premier ministre ne prenait pas au sérieux les préoccupations des femmes soldates concernant le harcèlement sexuel?
On peut dire la même chose au sujet de la cheffe de cabinet du premier ministre. De toute évidence, elle ne prend pas au sérieux les préoccupations liées au harcèlement sexuel des femmes soldates, si nous croyons le premier ministre qui dit que sa cheffe de cabinet ne s’est pas donné la peine de l’informer des allégations d'inconduite sexuelle.
C’est le même premier ministre qui, lorsqu’on l’a accusé d’avoir tripoté une jeune journaliste, a déclaré que cette personne n’avait pas perçu les choses comme lui. Voilà ce qu’on dit toujours quand on fait porter le blâme sur la victime.
La masculinité toxique du premier ministre est une plaie purulente qui infecte tout le Parti libéral. Le premier ministre ordonne maintenant aux femmes de son caucus de chercher quelqu’un d’autre à blâmer ou quelque chose d’autre pour se disculper.
Selon la députée d’Ottawa-Ouest–Nepean, c’est la culture de la masculinité toxique des Forces canadiennes qui est à blâmer. On reproche aux soldats l’absence de leadership observée au sommet, soit chez le premier ministre.
Pour ne pas être en reste et obtenir la faveur du premier ministre, la députée de la circonscription rurale de Long Range Mountains à Terre-Neuve-et-Labrador en rajoute même en essayant de lier la masculinité toxique des forces au recrutement de Canadiens en milieu rural. Avec elle, les Canadiens originaires de régions rurales qui entrent dans les Forces armées canadiennes deviennent en quelque sorte des boucs émissaires pratiques. Elle-même vient d’une région rurale, soit du Canada atlantique, ce qui donne une idée des rapports qu’elle entretient avec les concitoyens de sa circonscription. Comme on dit en Atlantique, les poissons commencent à pourrir par la tête.
Les femmes députées libérales, comme celles de Pickering—Uxbridge et de Terre-Neuve-et-Labrador, devraient avoir honte lorsque le nom du chef du Parti libéral figure dans le même paragraphe que ceux de Harvey Weinstein et de Jeffrey Epstein pour faire valoir que le Canada recule au lieu d’avancer dans la lutte contre toutes les formes horribles d’inconduite et de violence sexuelles dirigées contre les femmes.
La masculinité toxique n’est pas un problème militaire, c’est un problème du Parti libéral.
La plus grande déception dans tout ce débat, c’est le silence total des femmes du caucus libéral. En se taisant, elles cautionnent discrètement le comportement du premier ministre. Aucune députée libérale ne s’est levée pour défendre la journaliste qui a subi des avances sexuelles non désirées du premier ministre à son travail dans l’affaire du tripotage de Kokanee. Aucune députée ne s’est levée pour exiger une explication cohérente de ce que le premier ministre a avoué avoir fait lorsqu’il a dû présenter des excuses humiliantes à la jeune journaliste qui avait été l’objet de ses avances non désirées. Quand on permet un mauvais comportement, on est certain qu’il va continuer, tout comme blâmer la victime. Garder le silence, c’est fournir une approbation tacite.
Le problème de la masculinité toxique commence tout en haut, avec le premier ministre. Il a pris un nombre incalculable de mauvaises décisions pour les Forces armées canadiennes. On peut lier l’échec de sa politique et de celle du gouvernement pour s’attaquer au problème du harcèlement sexuel dans l’armée à sa façon de traiter les femmes. C’est la même chose avec les femmes de son parti, comme cela a été le cas avec l’ancienne ministre de la Justice lors du scandale de SNC-Lavalin.
Voici ce qu’une ancienne députée libérale de l’Ontario membre du caucus du premier ministre avait à dire:
Pour un gouvernement qui se dit féministe et qui dit qu'il croit au pouvoir des femmes, je n'ai pas aimé qu'on sacrifie ainsi [deux députées]. Vous croyez en elles quand cela vous convient, et vous vous débarrassez d'elles quand cela ne vous convient plus. Il y a eu un certain nombre de situations qui m'ont déplu et qui allaient à l'encontre des principes qui me tiennent à cœur, et je voulais pouvoir me regarder dans le miroir en me levant le matin.
Comment les députées libérales peuvent-elles encore se regarder dans le miroir chaque jour sachant cela, après qu'on ait totalement bousillé l'opération Honour? Du 1er avril 2016 au 9 mars 2021, l'opération a recueilli le signalement de 581 incidents d'agression sexuelle et de 221 cas de harcèlement sexuel. Le premier ministre s'imagine qu'en demandant à des députées de son caucus de prononcer des platitudes creuses il dupera les femmes. Chose certaine, il ne dupe pas la fière députée conservatrice que je suis.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'un discours surréaliste. J'aurais envie d'utiliser une formule comique. On entend de plus en plus parler des wokes. Là, on aurait dit un débat woke sur l'acide, mais je vais m'arrêter là.
La masculinité toxique semble être un concept qui plaît particulièrement à ma collègue. Je trouve cela d'autant plus étrange qu'elle vient d'un parti qui a constamment remis en question le droit des femmes de disposer de leur corps quand il est question d'avortement, mais laissons cela de côté.
On sait que le gouvernement a tardé ou n'a tout simplement pas agi dans le cas du dossier du général Vance. On sait aussi que les premières allégations sur le général Vance ont été soulevées en 2015. Les conservateurs ont décidé de laisser ces allégations de côté. Ce sont eux qui ont nommé le général Vance.
Le gouvernement Harper faisait-il preuve, à ce moment-là, de masculinité toxique?
[Traduction]
Monsieur le Président, il détourne constamment le sujet. En 2015, le chef actuel de l’opposition officielle de Sa Majesté a eu vent d’une rumeur et, sur la foi de cette rumeur seulement, il a demandé au Cabinet du premier ministre de mener une enquête. En comparaison, dans le cas qui nous occupe, l’ombudsman des services militaires a présenté des preuves de comportement sexuel déplacé au ministre et qu’a fait celui-ci? Il a répondu qu’il ne voulait pas regarder le dossier. Il a balayé le problème sous le tapis et ensuite, il a nié et a détourné la question et a retardé toute intervention, espérant qu’on passerait à autre chose, étant donné que des élections approchaient et qu’on pourrait tout recommencer. Cela n’arrivera pas cette fois-ci.
Monsieur le Président, la députée a beaucoup parlé de masculinité toxique, et je veux enchaîner avec les observations formulées par ma collègue du Bloc en 2015. Le premier ministre Stephen Harper et le premier ministre de l’Alberta, Jason Kenney, qui était alors ministre de la Défense nationale, connaissaient les allégations et l’existence de l’enquête qui avait cours en 2015. C'est indiscutable.
En attaquant ainsi l’une des rares femmes travaillant au Cabinet du premier ministre, la députée ne craint-elle pas en fait de punir une femme tout en cautionnant la poursuite de cette même masculinité toxique que nous avons vue avec Stephen Harper et Jason Kenney, et que nous voyons avec le premier ministre actuel et l’actuel ministre de la Défense nationale?
Monsieur le Président, tout d’abord, les allégations concernant d’anciens députés du Parti conservateur ne sont aucunement pertinentes et elles sont complètement infondées. Pour ce qui est de la cheffe de cabinet du premier ministre, nous ne cherchons pas à la punir. Nous l’avons invitée à s’expliquer devant le comité. Beaucoup d’allégations sont formulées. Nous voulons l’entendre à ce sujet. C’est pourquoi nous l’avons invitée; nous voulons connaître la vérité.
Monsieur le Président, je voudrais connaître l’opinion de ma collègue sur la meilleure façon d’amener le premier ministre à rendre des comptes. En définitive, c’est sa cheffe de cabinet qui ne l’a pas informé qu’il s’agissait d’une allégation d’inconduite sexuelle visant le chef d’état-major de la Défense. Encore une fois, ce dont nous débattons aujourd’hui, ce sont les raisons pour lesquelles la cheffe de cabinet n’a pas transmis l’information au premier ministre.
Monsieur le Président, je répète que le comité a invité Mme Telford à comparaître pour se défendre. A-t-elle réellement permis au premier ministre de mettre l'exécutif hors de cause en ne l'informant pas de la situation ou sert-elle de bouc émissaire? Nous voulons lui donner une chance.
Monsieur le Président, « Le sexisme, la misogynie, le racisme, l’antisémitisme, la discrimination, le harcèlement, ni toute autre conduite qui empêche les Forces armées canadiennes d'être une organisation véritablement accueillante et inclusive n'ont pas leur place. » C’est ainsi que la secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale a commencé sa réponse à une question de la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke inscrite au Feuilleton et portant sur la façon dont les Forces armées canadiennes traitent les cas d’inconduite sexuelle. Je tiens à féliciter ma collègue de Renfrew-Nipissing-Pembroke pour le réquisitoire puissant et complet qu’elle vient de prononcer.
Il devient hélas de plus en plus évident que les libéraux ont laissé l'inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel se propager dans les forces armées, malgré tous leurs beaux discours. Il est certain qu’ils seraient heureux de s’attribuer le mérite des progrès réalisés par ailleurs. En effet, le ministre de la Défense, en particulier, n’hésite pas à s’attribuer le mérite, comme il l’a fait lorsqu’il a exagéré son rôle et prétendu être l’architecte de l’opération Méduse, mais, fidèles à leur habitude, les libéraux s’esquivent, ferment les comités, empêchent le personnel d’être interrogé et sont mêlés à un autre scandale de dissimulation.
Aujourd’hui, il incombe au Parlement de débattre de cette dissimulation par la propre cheffe de cabinet du premier ministre. Elle a été informée d’allégations précises de harcèlement sexuel contre le général Jonathan Vance il y a trois ans, trois ans pendant lesquels une autre victime a été réduite au silence. Un témoignage présenté au comité a révélé qu'Elder Marques, qui était conseiller principal au Cabinet du premier ministre, a informé la cheffe de cabinet du premier ministre d’un problème lié à l’ancien chef d’état-major de la Défense et lui a dit que l’ombudsman militaire et les Forces armées canadiennes avaient eu des discussions avec le ministre de la Défense nationale. M. Marques ne travaille plus pour le premier ministre ni pour les libéraux. Il n’a donc pas été empêché de témoigner devant le comité comme l’ont été tous les autres membres du personnel libéral. Son témoignage fait la lumière sur le niveau élevé de ces discussions et sur le nombre de personnes qui étaient au courant, mais qui ont fermé les yeux.
En mars 2018, le Bureau du Conseil privé a été informé des allégations, mais est arrivé à une « impasse », et aucune autre mesure n’a été prise. Cela n’a pas permis d’innocenter le général Vance; au contraire, cela n’a fait que retarder l’enquête. Malgré cela, une augmentation de traitement à laquelle, selon les fonctionnaires, le ministre était mêlé a quand même été accordée au général Vance en mai 2019. Les allégations ont commencé à être rendues publiques en 2021.
Quelque 581 agressions sexuelles ont été signalées dans le cadre de l’opération Honour entre le 1er avril 2016 et le 9 mars 2021. De plus, 221 cas de harcèlement sexuel ont été rapportés pendant cette même période. Ces chiffres représentent de véritables hommes et femmes en uniforme, et ce ne sont que ceux qui sont connus. Combien d’autres personnes ne se sont pas manifestées et ne le feront pas parce qu’elles voient ce qu'on fait de ces allégations, parce qu’elles voient ceux qui occupent les plus hautes fonctions d’autorité se soustraire à leur responsabilité de les protéger, comme le ministre de la Défense nationale?
L’inaction et la dérobade du ministre nuisent aux hommes et aux femmes en uniforme du Canada. C’est peut-être la partie la plus troublante. L’opération Honour est appelée avec désinvolture dans les forces armées « hop on her » et, ironiquement, de la pire façon, elle était dirigée par le général Vance. De nombreux militaires déclarent que s’ils font part d’allégations d’agression sexuelle qui ne sont pas prouvées, ils ont deux choix: réintégrer leur unité ou être libérés honorablement. En fait, ils perdent leur emploi ou retournent avec leur agresseur. Malheureusement, ce genre de choses n’est pas si inhabituel dans les institutions majoritairement fermées qui reposent sur la discipline d’une hiérarchie de pouvoir rigide.
Cependant, il est ahurissant que le ministre n'ait pris aucune mesure concrète dans les six années suivant le rapport et les recommandations de la juge Deschamps à propos de l'inconduite sexuelle et de la sous-déclaration de tels cas dans les forces armées en 2015, tout cela en disant appartenir à un gouvernement féministe et en fermant les yeux sur les allégations que lui avait soumises directement l'ombudsman militaire. Pendant six ans, il n'a pas agi et il ne s'est pas attaqué activement à ce problème systémique qui concerne les hommes et les femmes avec qui il a servi et qu'il dirige maintenant. Le ministre de la Défense nationale évite d'assumer la responsabilité qui lui revient et participe activement au camouflage orchestré par les libéraux. Je ne peux pas imaginer pourquoi il choisirait de ne pas tenir compte des preuves que l'ombudsman lui a présentées et de réduire les victimes au silence. Le fait que le général Vance ait été le supérieur du ministre pendant sa carrière militaire n'est peut-être pas sans conséquence.
Quoi qu'il en soit, dans les situations difficiles, les grands dirigeants prennent leurs responsabilités et agissent. L'ombudsman a confirmé que le ministre de la Défense s'est montré résolu à un certain égard: il a refusé catégoriquement de voir toute preuve des allégations visant le général Vance et il a tout fait pour éloigner l'ombudsman de son bureau à partir de ce moment-là. Il a annulé sept rencontres pour éviter de poursuivre les discussions. Lors de son témoignage, l'ombudsman, M. Walbourne, a affirmé: « J'ai dit au ministre quelle était l'allégation. J'ai mis la main dans ma poche pour lui montrer la preuve que je détenais, puis il a reculé de la table et a dit “Non”. »
Lorsqu'on reçoit des preuves d'inconduite sexuelle, il n'est jamais acceptable de recourir à l'évasion et à l'évitement. Le ministre de la Défense a manqué à son devoir et a brisé le lien de confiance avec les membres des Forces armées canadiennes et l'ensemble des Canadiens à plus d'une reprise. On dit que le général Vance se croit « intouchable ». Je crois que le ministre et tous les gens au sommet lui ont permis d'en venir à une telle conclusion.
Le problème semble systémique en ce qui concerne le présent gouvernement en particulier. Le premier ministre a d'abord affirmé que son bureau ne savait rien des allégations. Or, les preuves révèlent que la personne la plus puissante et la plus privilégiée de son équipe — outre le fait qu'elle était probablement sa plus proche confidente — était au courant. Elle a manqué à son devoir et a orchestré un camouflage des allégations.
Elle est complice de ceux qui cherchent à museler les victimes et les survivants d'inconduites sexuelles, et si elle n'avait rien eu à cacher, elle se présenterait avec plaisir devant le comité pour expliquer ce que font le premier ministre, le ministre de la Défense et le gouvernement pour faciliter le signalement des inconduites sexuelles dans l'armée ainsi que pour rendre les enquêtes plus rigoureuses et les sanctions, plus sévères.
Au contraire, les libéraux perturbent les travaux du comité et viennent d'annoncer qu'au lieu de donner suite aux recommandations du rapport d'envergure qui a été rendu public juste avant qu'ils arrivent au pouvoir, en 2015, ils lanceront encore un autre examen.
Les Canadiens ont trop souvent eu droit à la même rengaine. Encore une fois, les libéraux se défilent de leurs responsabilités et disent une chose, mais en font une autre.
Les tactiques employées pour perturber les témoignages entendus par le Comité permanent de la défense nationale font directement penser à l'obstruction, aux atermoiements et aux faux-fuyants qui ont marqué le scandale SNC-Lavalin, lors duquel le premier ministre a fait pression sur l'ancienne procureure générale et actuelle députée de Vancouver Granville afin qu'elle intervienne dans une poursuite indépendante. Quand il a vu qu'elle ne céderait pas, après des mois de pression — ce qu'il a nié aussi —, il l'a congédiée. Ce n'est pas sans rappeler non plus le scandale UNIS, dont on n'a toujours pas eu le fin mot.
Pas plus tard que le 27 avril dernier, le premier ministre a dit que ni le ministre de la Défense ni son cabinet n'étaient au courant que la plainte contre le général Vance était une affaire d'inconduite sexuelle. Or, l'ancien employé du premier ministre a déclaré qu'il tenait la cheffe de cabinet informée de l'enquête administrative sur les allégations et que les fonctionnaires étaient au courant que ces dernières concernaient une affaire de harcèlement sexuel.
La présidente libérale du comité de la défense a brusquement annulé la réunion à laquelle la cheffe de cabinet du premier ministre avait été invitée pour clarifier ce qui s'était passé. Pas plus tard que la fin de semaine dernière, le ministre de la Défense a soigneusement évité de dire directement s'il savait que les allégations étaient de nature sexuelle. Tous ces éléments font qu'il est de plus en plus difficile de croire le premier ministre quand il dit que personne n'était vraiment au courant des détails de l'affaire.
Bien sûr, tout se tient quand on tente de cacher quelque chose. Les Canadiens savent bien jusqu'où le gouvernement actuel est prêt à aller. Avec le gouvernement libéral, la dissimulation cache toujours un scandale. Il y a manifestement un réseau de personnes très puissantes au sommet qui doivent être tenues responsables. Comme le premier ministre avait l'habitude de le dire, le soleil est le meilleur désinfectant, et de toute évidence, il est nécessaire.
De toute évidence, les libéraux devraient joindre le geste à la parole et travailler immédiatement à la mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport, qui traîne sur une tablette depuis 2015, plutôt que de mener un autre examen, même si l'ancienne juge qui en est maintenant responsable est très respectée, car justice différée est aussi justice refusée. Pour les victimes de harcèlement et d'abus sexuels, ce n'est que trop vrai.
L'opération HONOUR elle-même le résume très bien dans La voie vers la dignité et le respect:
Qu’elle soit réelle ou perçue comme telle, la tolérance d’une organisation envers l’inconduite sexuelle ou une intervention organisationnelle systématiquement insuffisante aux incidents favorisera un climat où les inconduites sexuelles sont ignorées, minimisées ou excusées, et influera sur la disposition des personnes à signaler les incidents.
C'est troublant que le militaire le plus haut gradé responsable de l'opération HONOUR soit la personne même qui aurait intimidé et menacé de représailles sa cible. Voici ce que la majore Kellie Brennan a déclaré:
C'est enregistré, [...] il me dit quoi dire, quoi ne pas dire, comment le dire, quoi exclure, de me parjurer et mentir [...]
Elle a ajouté:
J'ai le sentiment que justice ne me sera pas rendue [...] si le fait que je témoigne encourage d'autres femmes à faire de même et entraîne un changement dans nos politiques, cela me va.
Nous lui devons une telle gratitude, ainsi qu'à tous les hommes et les femmes qui se portent volontaires pour aller au-devant du danger afin de nous protéger et de servir dans les Forces armées canadiennes. Le fait de ne plus pouvoir faire confiance à ses dirigeants doit être effrayant et gravement préjudiciable. La moindre des choses serait que le premier ministre fasse le premier pas en renvoyant sa cheffe de cabinet pour montrer que les personnes ayant commis des gestes répréhensibles devront rendre des comptes, mais il ne faut pas s'arrêter là. Le ministre de la Défense est également complice et il doit lui aussi rendre compte de ses actes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Aujourd'hui, par moments, j'ai un peu de difficulté à suivre le débat. D'un côté de la Chambre, j'entends des propos auxquels je ne souscris absolument pas et qui relèvent de la masculinité toxique, et de l'autre côté, chez nos collègues libéraux, je trouve que les femmes qui sont intervenues aujourd'hui sur les allégations d'inconduite sexuelle ont fait preuve d'une patience et d'une tolérance qui me déséquilibrent complètement.
Plus tôt, dans les médias sociaux, un sénateur a dit ceci:
[...] la juge Arbour, dont la réputation dépasse les frontières de notre pays, ne peut accepter de jouer dans cette cynique parodie puisque les victimes ont été sacrifiées pour protéger l’image du premier ministre et celle de son ministre de la Défense.
Ma collègue souhaite-t-elle et demande-t-elle la démission du ministre de la Défense nationale?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis certaine que je ne surprendrai pas le député en affirmant que le ministre de la Défense nationale actuel ne m'inspire pas particulièrement confiance et que, en toute franchise, il a gagné ce sentiment de méfiance. Je ne parle pas seulement de l'enjeu qui fait l'objet du débat aujourd'hui, mais aussi de plusieurs autres enjeux, selon ce que j'ai remarqué.
Je suis aussi très contente que mon collègue ait soulevé la question de la masculinité toxique, dont ma collègue de Renfrew—Nipissing—Pembroke a parlé. Des députés se demandaient pourquoi elle en parlait. Je vais le leur dire. Dans la réponse à la question que ma collègue a fait inscrire au Feuilleton, la secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale en a parlé. La réponse du gouvernement disait ceci:
La Défense nationale est consciente que les Forces armées canadiennes doivent instaurer un changement de culture si elles veulent éliminer la culture de masculinité toxique qui y règne, et créer un milieu où chacun est respecté, valorisé et peut se sentir en sécurité pour contribuer au mieux de ses capacités.
Je pense qu'elle a démontré de manière juste et franche qu'il existe une masculinité toxique dans les rôles de leadership du gouvernement libéral actuel. Elle dit de ne pas blâmer les hommes et les femmes qui sont en service dans les forces armées ni la culture au sein des forces. Elle dit plutôt de demander des comptes à ceux qui ont été élus par les Canadiens qui leur ont fait confiance pour remplir leurs fonctions, comme le premier ministre et le ministre de la Défense nationale.
[Français]
Monsieur le Président, il y a six ans, l'ancienne juge Marie Deschamps a déposé un rapport. Depuis ce temps, le gouvernement n'a absolument rien fait. Il vient de nommer une nouvelle juge — Louise Arbour — pour refaire une analyse de la situation. Pourtant, les conclusions du premier rapport sont déjà connues.
Ma collègue pense-t-elle que le nouveau rapport pourra nous apporter de nouveaux éléments qui viendront changer les décisions et permettront à l'armée de faire les choses différemment?
[Traduction]
Monsieur le Président, je n’ai pas la réponse à la question de savoir ce qu'un nouvel examen pourrait permettre de constater ou ce qu'un nouveau rapport pourrait contenir. Comme ma collègue l'a souligné, le travail a déjà été fait et des recommandations sont déjà formulées afin que des mesures concrètes soient prises pour régler le problème des signalements insuffisants et de l'absence de conséquences en cas d'inconduite sexuelle. C'est la chose à faire pour tous les hommes et les femmes qui servent dans les Forces armées canadiennes, et pour celles et ceux qui sont victimes d'inconduite sexuelle.
Ce qui me préoccupe vraiment et qui devrait préoccuper tous les Canadiens, c'est de savoir pourquoi diable les libéraux n'ont pas vraiment pris de mesures fondées sur les recommandations de ce rapport publié peu avant leur élection en 2015? Comment se fait-il que les libéraux aient pu rester à ne rien faire sur cette question pendant les six dernières années tout en se disant féministes? Des preuves contre le plus haut gradé leur ont été apportées directement, mais ils les ont ignorées et continuent à présent de perpétuer la dissimulation.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. On en parlait justement hier en comité. Je pense que le fait de préparer rapport sur rapport ne nous permet pas de nous en sortir.
La juge Deschamps avait déjà émis des recommandations au gouvernement. Je pense que ma collègue va convenir qu'il est évident que le gouvernement se cache derrière un nouveau rapport au lieu d'agir en lien avec le général Vance.
Pense-t-elle qu'il serait plutôt temps de passer à l'action? S'il faut mettre des personnes à la porte, soit, mais je pense qu'il y a d'autres choses qu'on pourrait faire. J'aimerais entendre ses commentaires à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, à l'instar de la réponse que j'ai déjà donnée à notre collègue, je suis absolument d'accord avec la députée pour dire qu'il est grand temps d'agir. Il y a deux choses à faire. Premièrement, il doit y avoir une transparence et une responsabilité immédiates sur le sujet dont nous parlons, et c'est pourquoi nous appelons le premier ministre à agir pour congédier son chef de cabinet. Deuxièmement, les libéraux doivent également permettre à toutes les autres personnes susceptibles d’avoir des renseignements sur ce dossier précis de témoigner devant le comité et de faire preuve de transparence. Pour ce qui est de la question plus générale, je suis tout à fait d'accord. Je ne sais pas pourquoi on tarde à donner suite aux recommandations concrètes qui ont déjà été formulées.
Je tiens à dire à cette collègue en particulier que j'aime beaucoup travailler avec elle au sein du comité de la sécurité publique. C’est une députée extraordinaire. Elle est très douée et très forte. Je sais que nous éprouvons la même exaspération à voir des gouvernements et des comités se contenter de produire un rapport après l’autre. Nous aimons voir qu’on agit et nous demandons que des mesures soient prises. Je suis convaincue que c’est aussi le cas de mes électeurs de Lakeland.
[Français]
Monsieur le Président, je pousse un grand soupir, car c'est avec beaucoup d'exaspération que je prends la parole aujourd'hui au sujet des allégations d'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes.
En tant que vice-présidente du Comité permanent de la condition féminine, qui a eu à étudier cette importante question, j'ai écouté différents témoignages troublants et inquiétants de la part de survivantes. Ces dernières ont demandé que le présent gouvernement agisse pour rétablir la confiance envers cette institution.
Nous savons que la cheffe de cabinet du premier ministre a été informée d'une allégation de harcèlement sexuel précise contre le général Jonathan Vance, il y a trois ans. Nous savons que le premier ministre affirme que cette allégation de harcèlement sexuel n'a jamais été portée à son attention, mais les faits nous permettent d'en douter. Nous savons aussi que le premier ministre a déclaré que les personnes en position d'autorité ont le devoir d'agir en cas d'allégations. Cependant, je vais répéter ce que mes collègues ont déjà affirmé aujourd'hui: le Bloc québécois votera contre la motion, pour la simple raison que la Chambre des communes n'a pas à gérer le Cabinet du premier ministre.
Faire porter le blâme à une employée pour l'inaction du ministre de la Défense nationale et du premier ministre créerait un dangereux précédent en matière de responsabilités ministérielles. Le gouvernement libéral savait qu'il y avait des allégations d'inconduite sexuelle contre M. Vance, mais il a choisi de ne rien faire et de pratiquer l'aveuglement volontaire. Pourquoi tenter de faire porter le blâme à une employée qui ne fait que suivre les ordres de son patron? La motion conservatrice est donc étonnante.
Je vais poursuivre mon allocution en abordant la position passée des conservateurs et ce que l'on sait déjà de l'histoire dans les dernières années, sous l'ère du gouvernement libéral, et je terminerai en évoquant certains éléments relatifs au Comité permanent de la condition féminine.
Le Parti conservateur est drôlement mal placé pour donner des leçons. L'actuel chef du Parti conservateur a été informé des allégations d'inconduite sexuelle contre le général Vance, mais cela n'a pas empêché les conservateurs de le nommer chef d'état-major de la Défense alors que tous étaient au courant.
Le premier ministre, le ministre de la Défense nationale et l'actuel chef de l'opposition officielle sont responsables et redevables des scandales d'inconduite sexuelle impliquant les hauts dirigeants des Forces armées canadiennes. C'est assez de jouer à l'autruche et de se mettre la tête dans le sable. Le premier ministre n'a pas inséré la mise en œuvre du rapport de la juge Deschamps dans les lettres de mandat de l'actuel ministre de la Défense nationale, et ce, à trois reprises, soit en 2015, en 2019 et en 2021. Au baseball, après trois prises, c'est un retrait.
Tout le monde dans son bureau était au courant des allégations contre le général Vance, mais le premier ministre prétend qu'il ne savait rien. Son propre ministre n'a absolument rien fait ou presque — il a fait de l'aveuglement volontaire — et le premier ministre ne l'a jamais réprimandé. Le premier ministre avait pourtant été expéditif contre deux de ses députés avant qu'ils deviennent ministres, les expulsant sans hésitation lorsqu'il y a eu des allégations d'inconduite sexuelle contre eux. Pourquoi ces deux poids, deux mesures?
Le premier ministre clame qu'il ne savait rien des allégations contre le général Vance, mais tout le monde dans son bureau était au courant, y compris son propre ministre. Si son propre ministre et ses propres employés lui cachent de telles informations, c'est une preuve supplémentaire de son incompétence à diriger son équipe et de son manque flagrant de leadership.
Le ministre de la Défense nationale n'a rien fait lorsque l'ancien ombudsman des Forces armées canadiennes, Gary Walbourne, l'a informé de la situation, lors d'une rencontre privée qui a eu lieu le 1er mars 2018. Le ministre de la Défense nationale a carrément refusé de voir les preuves contre le général Vance. D'ailleurs, M. Walbourne a qualifié la rencontre de « tendue ».
Lorsqu'il est venu témoigner devant le Comité permanent de la défense nationale, après que l'histoire contre M. Vance a été publiée dans les médias, le ministre refusait catégoriquement de répondre à toutes les questions posées, et il affirmait avoir été surpris d'apprendre les allégations contre le général Vance dans les médias. Après s'être fait accuser de n'avoir même pas voulu prendre connaissance du dossier, selon l'ancien ombudsman Gary Walbourne, le ministre est revenu au Comité permanent de la défense nationale. Cette fois, il a prétexté qu'il n'avait pas pris connaissance des allégations contre le général Vance, car il ne voulait pas faire d'ingérence, ce que tous les témoins, à l'exception des libéraux, ont jugé être sans fondement.
Récemment, le ministre de la Défense nationale a même affirmé que la nature des allégations contre le général Vance n'avait pas d'importance. Cela prouve une fois de plus qu'il ne prend pas la situation au sérieux. De plus, il est le ministre de la Défense nationale depuis 2015, mais il n'a toujours pas mis en œuvre toutes les mesures contenues dans le rapport de la juge Deschamps, dont l'une des principales recommandations était d'avoir un mécanisme externe de signalement d'inconduite pour les membres des Forces armées canadiennes.
Cela fait donc six ans que la juge Deschamps a émis ses recommandations, mais les libéraux n'y ont pas donné suite. La juge Deschamps a commenté en comité que, selon elle, très peu avait été fait et que très peu de choses avaient changé. Le gouvernement libéral a choisi de ne rien faire, comme il a choisi de ne rien faire avec le général Vance. Il a plutôt annoncé le jeudi 29 avril 2021 qu'il avait confié à l'ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour un mandat pour faire un examen indépendant et complet des problèmes d'inconduite dans l'armée.
J'exprime tout mon respect pour la réputation de Mme Arbour qui rayonne d'ailleurs jusqu'à l'international. Cependant, cela n'excuse en rien le comportement et l'inaction du gouvernement dans le dossier du général Vance pendant trois ans.
En 2015, les conservateurs ont nommé le général Vance à la tête des Forces armées canadiennes, alors qu'ils avaient déjà entendu les allégations d'inconduite sexuelle le visant. L'actuel chef de l'opposition officielle, alors ministre des Anciens Combattants, savait qu'il y avait des allégations d'inconduite sexuelle à l'endroit de Vance. Il y a eu une enquête de la police militaire contre Vance, mais elle a été abandonnée le 17 juillet 2015, le jour même où Vance est devenu chef d'état-major de la Défense, et donc le patron de cette police militaire.
Bref, les conservateurs n'ont même pas attendu les conclusions de l'enquête et ils n'ont pas fait preuve de plus de prudence en nommant Vance à la tête des Forces armées canadiennes alors qu'ils savaient déjà que le rôle du nouveau chef d'état-major consisterait à mettre en œuvre les recommandations de la juge Deschamps.
Rappelons maintenant quelques autres faits relatifs à toute cette histoire. Le 27 mars 2015, l'ex-juge Marie Deschamps a publié un rapport dévastateur révélant que l'inconduite sexuelle était généralisée dans les Forces armées canadiennes et qu'il y régnait une culture sexiste qui fermait les yeux sur les cas d'inconduite.
Ce rapport avait été commandé dans la foulée d'accusations contre l'adjudant André Gagnon, qui avait agressé sexuellement une subordonnée, la caporale Stéphanie Raymond, en décembre 2011. La caporale Raymond avait porté plainte contre l'adjudant Gagnon en 2012, mais ses supérieurs hiérarchiques se sont tournés contre elle, menant à son congédiement pour inconduite en 2013, ce dont elle est ensuite venue témoigner au Comité permanent de la condition féminine. L'adjudant Gagnon avait été acquitté en 2014, mais, après que Raymond eut réussi à faire porter ce jugement en appel, il a finalement plaidé coupable en 2021.
Ce sont la situation de la caporale Raymond et les accusations qu'elle a formulées contre les Forces armées canadiennes qui ont mené au rapport de la juge Marie Deschamps. Lors de son témoignage devant le Comité permanent de la condition féminine, la caporale Raymond a confirmé les difficultés qui ont suivi sa dénonciation, l'intimidation dont elle a été victime, ainsi que les représailles qu'elle a subies et qui l'ont poussée jusqu'à la démission. Ce n'est pas rien.
Le rapport Deschamps contenait 10 recommandations, dont la principale était de rendre le système de signalement des plaintes indépendant des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense. Lorsqu'elle a témoigné devant le Comité permanent de la défense nationale en février 2021 et devant le Comité permanent de la condition féminine, Marie Deschamps a jugé que très peu avait été fait depuis la publication de son rapport en 2015 et que peu avait réellement changé. Seules trois des dix recommandations auraient été appliquées, en 2019, ce qui n'est pas vraiment ce qu'on appelle une bonne moyenne au bâton.
Elder Marques, ancien conseiller du premier ministre, dont les libéraux ont tenté d'empêcher le témoignage en faisant de l'obstruction systématique, a finalement comparu devant le Comité permanent de la défense. Il y a affirmé que la cheffe de cabinet du premier ministre, Katie Telford, était au courant à propos de Vance et que c'est elle ou l'une de ses adjointes qui lui en avait parlé, sans fournir de détails sur la nature des allégations, mentionnant simplement une inconduite.
Cependant, Marques jugeait que tout le monde avait déduit qu'il s'agissait d'une plainte d'inconduite sexuelle. Deux proches conseillers du premier ministre — et probablement d'autres — étaient au courant, mais Marques dit ne pas se souvenir d'avoir soulevé la question avec ce dernier.
Le premier ministre nie avoir été mis au courant des allégations d'inconduite sexuelle à l'endroit de Vance, affirmant que Gary Walbourne n'avait jamais transféré les documents demandés à son bureau et qu'il ne savait pas qu'il y avait des allégations de type #MeToo. Cependant, il n'a pas clairement nié qu'il savait et qu'il y avait des allégations de nature inconnue à l'endroit de Vance. Il a toujours précisé qu'il ne savait pas qu'il s'agissait d'allégations d'inconduite sexuelle, ce qui pourrait être sa porte de sortie si des courriels ou des témoignages venaient confirmer qu'il savait.
La ligne de défense des libéraux n'a aucun sens. N'importe qui ayant pris la peine d'écouter Walbourne aurait compris pourquoi la victime ne souhaitait pas officialiser sa plainte, étant donné que Vance l'aurait su et qu'il aurait pu nuire à sa carrière. À ce moment-là, ce dont cette victime avait besoin, c'était du leadership, mais les libéraux font preuve du contraire.
Un autre fait à noter est que le ministre de la Défense a été consulté en 2019 en lien avec une augmentation de 50 000 $, rétroactive au 1er avril 2018, du salaire annuel de Vance. Le premier ministre aurait signé cette augmentation. Pourquoi le premier ministre aurait-il autorisé une augmentation de salaire pour le général Vance bien après que son bureau eut été mis au courant des allégations contre celui-ci? C'est inacceptable.
Le 14 janvier 2021, le général Vance a pris sa retraite. En février 2021, le réseau Global News rapportait des cas d'inconduite de la part de Vance, incluant sa relation avec une subordonnée et des courriels obscènes échangés en 2012 avec une militaire beaucoup plus jeune.
La femme qui était en relation avec Vance s'est fait menacer par lui à plusieurs reprises, selon ce qu'elle a déclaré publiquement. Le général Vance s'estimait intouchable. Il a affirmé qu'il contrôlait le Service national des enquêtes des Forces canadiennes. J'ai aussi entendu cela des victimes au Comité permanent de la condition féminine.
Le Comité permanent de la défense nationale a choisi de reprendre une étude sur les allégations contre Vance, mais lorsque le ministre de la Défense nationale a été convoqué, la première fois, il a affirmé qu'il avait appris les allégations contre Vance dans les médias et a refusé systématiquement de répondre aux questions prétextant que l'affaire était devant les tribunaux.
Le témoignage de Gary Walbourne, qui a confirmé qu'il avait informé le ministre de la Défense et que ce dernier n'avait même pas voulu voir le dossier, a éclaboussé le gouvernement. D'autres témoignages au Comité ont confirmé que le ministre aurait dû agir et qu'il avait eu plusieurs outils pour demander l'ouverture d'une enquête contre Vance. En mars, le ministre de la Défense est revenu en acceptant, cette fois, de parler afin de tenter de défendre sa gestion du dossier. Il a affirmé avoir refusé de voir le dossier de Walbourne sous prétexte qu'il ne voulait pas enquêter lui-même, ce que personne ne lui demandait de faire.
Les libéraux n'ont pas hésité à faire de l'obstruction systématique pour éviter que des employés libéraux, Zita Astravas et Elder Marques, soient convoqués au Comité. Je le sais parce qu'à ce moment-là je faisais un remplacement au Comité permanent de la défense. J'ai trouvé cela vraiment triste pour la démocratie. Avec le témoignage d'Elder Marques, nous comprenons que tout le monde autour du premier ministre était au courant, mais les libéraux continuent de nier. Lorsque d'autres employés ont été convoqués par la Chambre, les libéraux ont plutôt choisi d'envoyer le ministre de la Défense et ont dit qu'ils empêchaient leurs employés de témoigner.
Cependant, je vais le répéter: les deux partis ont choisi de ne rien faire. Même si les conservateurs avaient déjà eu vent d'allégations contre le général Vance, ils l'ont tout de même nommé chef d'état-major alors que les Forces venaient d'êtres sévèrement critiquées pour leur gestion des cas d'inconduite sexuelle et de la culture sexiste généralisée.
En l'absence de preuves, il reste qu'il y avait déjà de nombreuses rumeurs et allégations contre le général Vance. Alors, pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas nommé quelqu'un d'irréprochable afin d'entreprendre une réforme majeure dans les forces pour lutter contre l'inconduite sexuelle?
Dans le dossier, les libéraux ont choisi de ne rien voir. Le ministre de la Défense a carrément refusé de rencontrer l'ancien ombudsman à 12 reprises et de regarder les preuves prétextant ne pas vouloir s'ingérer dans l'enquête. L'entourage du premier ministre sait qu'il savait qu'il y avait des allégations contre le général Vance, mais, si le premier ministre n'avait pas tous les détails, tout le monde autour de lui se doutait que les allégations concernaient, comme je l'ai dit, un cas d'inconduite sexuelle. Il y avait même des courriels échangés qui parlaient directement de cette inconduite sexuelle. Le ministre a même déclaré que la nature des accusations contre Vance n'a pas d'importance et que ce qui compte, ce sont les actions.
Justement, les libéraux n'ont absolument rien fait dans ce dossier. Ils n'ont même pas mis en œuvre les principales recommandations de la juge Deschamps, notamment sur un processus de plaintes complètement indépendant de la Défense pour toutes les plaintes d'inconduite sexuelle. Les faits parlent d'eux-mêmes. Aujourd'hui, nous sommes rendus à quatre généraux qui ont des plaintes d'inconduite contre eux. Bref, s'ils n'ont rien fait, ce n'est pas la faute de Katie Telford, c'est la faute de l'ensemble du Conseil des ministres avec, en tête, le ministre de la Défense et le premier ministre.
Pour terminer, au Comité permanent de la condition féminine, nous avons appris, entre autres, que des officiers tentaient régulièrement de s'ingérer à la suite d'allégations et que les procureurs de l'armée finissaient souvent par négocier des ententes inadéquates avec les victimes. Plusieurs survivantes ont développé une méfiance à l'égard du système de justice interne de l'armée et ont souhaité que les allégations de crime sexuel ne soient pas traitées par les policiers, les procureurs et les juges des Forces armées canadiennes.
Le système de justice militaire semble mal adapté à ce type de crime et n'a pas été conçu pour traiter ce type d'infraction. La caporale Raymond a gagné sa cause en sortant finalement devant les tribunaux civils après plusieurs années de dur combat.
Au Comité, nous avons aussi constaté que, face à des centaines d'allégations d'agression et de harcèlement, le général Vance avait lancé, en 2015, l'opération Honneur qui promettait de faire en sorte que les victimes d'inconduite sexuelle n'aient plus peur de se faire entendre. Or, l'opération Honneur n'a pas tenu ses promesses. Selon l'enquête de The Fifth Estate, pour les quatre années ayant suivi son lancement, le taux de condamnations pour agression sexuelle s'est établi à 14 %, soit bien en deçà du taux de condamnation de 42 % observé dans les tribunaux civils canadiens. Plusieurs des causes en cours militaire finissaient souvent par des ententes inadéquates entre l'accusation et la défense.
Au-delà de tout cela, c'est toute une culture qui est à changer. Au Comité, il y a aussi eu le témoignage de Julie Lalonde qui est venue confirmer les difficultés qu'elle a éprouvées lorsqu'elle a tenté de donner sa formation aux cadets du Collège militaire royal du Canada, à Kingston. Lorsqu'elle voulait les sensibiliser aux questions de harcèlement, les commentaires qu'elle a entendus étaient dégradants, machistes et sexistes.
Le lieutenant-colonel à la retraite est venu témoigner des représailles qu'il a subies lorsqu'il a voulu accompagner une employée qui lui a demandé de signaler qu'elle était victime de harcèlement et de violation des droits de la personne par un gestionnaire principal.
Il y a aussi eu plusieurs survivantes qui sont venues témoigner du manque de reconnaissance des traumatismes qu'elles ont subis. Si on reconnaît maintenant les conséquences du syndrome de choc post-traumatique lors de missions à l'étranger, ce n'est pas la même chose pour les victimes d'agression et d'inconduite sexuelle. Il y a des effets non seulement sur les survivantes, mais sur tout leur entourage.
D'ailleurs, quand je parle de missions à l'étranger, il y a eu des articles qui prouvaient que, au-delà de ce qui se passe à l'interne dans les Forces armées canadiennes, il y a aussi toute une culture à éclaircir sur ce qui se passe dans le cas de missions à l'étranger et que cela pourrait même être une question de sécurité nationale.
S'il se passe des cas d'agression ici, à l'interne, il doit s'en passer également dans des missions à l'étranger, selon Mme Raymond, qui a témoigné au Comité permanent de la condition féminine de ce qu'elle avait entendu.
Donc, une étude avait déjà été entreprise au Comité permanent de la condition féminine, mais elle a dû être arrêtée lors du déclenchement de l'élection en 2019.
En conclusion, il faut absolument mettre un terme à l'omerta d'environnement d'abus de pouvoir et de harcèlement, cesser le silence complice au sein des Forces armées canadiennes. Cessons de chercher des boucs émissaires, terminons les études en cours au Comité permanent de la défense et au Comité permanent de la condition féminine parce que, vraiment, il faut cesser de décourager les femmes et ceux qui souhaitent servir dans les Forces armées canadiennes. Il faut éviter de pelleter en avant avec un énième rapport.
Parce que nous avons besoin de solutions concrètes qui soient mises en place pour aider les survivantes, agissons.
[Traduction]
Madame la Présidente, vers le début de son discours, la députée a mentionné qu'elle a écouté les témoignages des victimes qui se sont présentées à elle. Que faut-il qu’elle voie et que doit-il se passer avant qu'elle puisse recommander à une jeune femme, à sa fille peut-être, de s'enrôler dans les Forces armées canadiennes? Que faut-il qu’elle sache sur ce qui a changé pour qu'elle puisse, la conscience tranquille, recommander à une femme de s'enrôler dans les Forces armées canadiennes?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Il y aurait tellement de choses à changer. J'ai parlé de l'importance de redonner confiance aux jeunes femmes qui veulent s'enrôler dans les Forces armées canadiennes. Évidemment, compte tenu de ce qui se passe, les cas d'agression et tout ce qui est dénoncé dans les médias en ce moment, cela n'encourage pas ces jeunes femmes à se présenter. Il faut qu'elles retrouvent confiance. Il faut qu'elles sachent qu'elles vont avoir accès à un organe indépendant et que leurs dossiers vont être étudiés.
J'ai aussi parlé de l'accompagnement des survivantes, du fait que les syndromes de choc post-traumatiques ne sont pas suffisamment reconnus pour les victimes d'agression. Il serait important de mettre en application le rapport Deschamps, parce que cela va redonner confiance aux jeunes femmes.
Au-delà de cela, dans un autre témoignage, quelqu'un a dit que sur un bateau avec des militaires, il n'y avait pas de trousse médicolégale en cas d'agression sexuelle. Donc, évidemment, il faudrait des trousses pour que les femmes sachent qu'elles ont une façon de dénoncer une éventuelle agression.
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement ne remplit pas certaines de ses promesses. Comment cela peut-il favoriser un vrai changement? Si nous utilisons le symbolisme, mais que nous ne prenons pas de mesures précises et qu'il n'y a pas de conséquences, quel effet cela a-t-il sur d'autres personnes?
[Français]
Il y a un problème avec l'interprétation.
[Traduction]
L'interprétation fonctionne-t-elle maintenant?
[Français]
[Traduction]
Madame la Présidente, s'il n'y a aucune conséquence importante, mais seulement le symbolisme du premier ministre, comment peut-on obtenir un véritable changement pour les personnes touchées et traumatisées par ce qui s'est passé?
[Français]
Madame la Présidente, il faut justement sortir du symbolisme et mettre en application des mesures concrètes pour que les gens soient redevables de leurs actes.
Si on se dit vraiment féministe, il faut absolument dénoncer. Il faut que les gens qui commettent des agressions sexuelles soient vraiment punis comme il se doit et qu'ils subissent les conséquences de leurs actes, pas seulement symboliquement, mais concrètement.
[Traduction]
Comme il est 17 h 44, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux crédits.
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 5 mai, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Traduction]
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Un régime fédéral de soins dentaires
propose:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir dès que possible un régime fédéral de soins dentaires pour les familles canadiennes qui gagnent moins de 90 000 $ par année et qui ne sont pas couvertes par un régime de soins dentaires, à titre de mesure provisoire d’ici l’inclusion de soins dentaires complets dans le système de santé du Canada.
— Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui, à distance, pour entamer le débat sur cette motion extrêmement importante dans le but d'établir un régime fédéral de soins dentaires pour toutes les familles canadiennes qui gagnent moins de 90 000 $ par année et qui ne sont pas couvertes par un régime de soins dentaires, à titre de mesure provisoire d’ici l’inclusion de soins dentaires complets dans le système de santé du Canada.
Je peux affirmer que les Canadiens sont très fiers de leur système de soins de santé. Notre régime public et universel d’assurance-maladie, qui est financé à même les deniers publics, est source de fierté nationale. C'est un élément distinctif de notre société. Quand les gens répondent aux sondages d'opinion, ils en parlent comme d'un trésor national. C'est effectivement un trésor canadien qui garantit que tous ont droit aux mêmes soins. Peu importe leur rang social, leur revenu ou la région où ils habitent au Canada, les Canadiens ont le droit de se faire soigner sans utiliser leur carte de crédit: ils n'ont qu'à utiliser leur carte d'assurance-maladie.
Or, ce système a un gros défaut, puisque la santé orale est associée aux pires iniquités sanitaires du Canada. En effet, la plupart des soins dentaires ne sont pas couverts par les régimes publics d'assurance-maladie. Dans les faits, les personnes qui éprouvent le plus de problèmes de santé dentaire sont celles qui ont le plus de mal à se payer des soins dentaires.
Environ 35 % des Canadiens ne sont protégés par aucun régime d'assurance dentaire, et plus de 20 % de nos concitoyens évitent d'aller chez le dentiste pour des considérations d'ordre financier, ce qui leur cause bien souvent d'autres ennuis de santé. Si on ne fait rien, la mauvaise hygiène dentaire est associée à de nombreux autres problèmes graves, dont les maladies cardiovasculaires, la démence, les infections respiratoires, les complications liées au diabète, les maladies rénales, les naissances prématurées et l'insuffisance pondérale à la naissance. Il y a une pléthore de maladies qui sont aggravées par des soins dentaires déficients.
Les faits sont très clairs: les soins dentaires et la santé buccodentaire font partie intégrante des soins de santé. Ils doivent être considérés non pas comme un ajout au système, mais comme une partie intégrante du système. Au cours de la dernière année et demie, la pandémie a rendu la situation encore plus urgente. Comme nous avons pu le constater, des millions de Canadiens ont perdu leur emploi au cours de la dernière année, et par la même occasion leurs avantages relatifs aux soins de santé, dont les soins dentaires. Bien entendu, de nombreuses personnes n'ont jamais eu accès à des soins de santé ou à des soins dentaires.
Chez les jeunes, 30 % n'ont pas accès à des soins dentaires. Il s'agit de jeunes adultes qui ne sont plus couverts par le régime d'assurances familial ou qui n'ont jamais été couverts par un tel régime. D'un bout à l'autre du pays, les salles d'urgence sont bondées à cause de la COVID-19. Pourtant, toutes les 9 minutes, un Ontarien se rend à l'urgence pour demander des soins dentaires, alors qu'il devrait plutôt consulter un dentiste.
De plus, une étude récente de l'Université McGill a montré que les personnes dont l'hygiène dentaire est déficiente courent plus de risques de subir des symptômes graves de la COVID-19. Étonnamment, les personnes souffrant d'une maladie des gencives courent plus de trois fois et demie plus de risques d'être admises aux soins intensifs, quatre fois et demie plus de risques d'avoir besoin d'un respirateur, et, malheureusement, presque neuf fois plus de risques de mourir de la COVID-19 par rapport aux personnes qui ont une bonne hygiène dentaire et qui ne souffrent pas de maladie des gencives.
Le régime que nous souhaitons mettre en place est extrêmement important parce qu'un grand nombre de Canadiens en bénéficieraient. Selon les estimations, près de 7 millions de Canadiens, qui ne sont pas actuellement couverts par un régime de soins dentaires et qui n'ont pas les moyens d'en payer les cotisations, seraient couverts. Cela comprendrait plus de 50 % des Canadiens à faible revenu, plus de 50 % des aînés de 60 ans et plus et 30 % des jeunes adultes. Plus du quart des femmes au Canada bénéficieraient de ce régime en raison de l'évaluation du revenu.
Les enfants qui ont une mauvaise santé buccodentaire sont presque trois fois plus susceptibles de manquer l'école en raison de douleurs dentaires que ceux qui ont une bonne santé buccodentaire. J'ai entendu des histoires et des commentaires déchirants lorsque les néo-démocrates ont commencé à parler de ce sujet dans le cadre de la campagne électorale de 2019. Les commentaires que j'ai reçus sont étonnants.
Robin de St. John's-Est a dit ceci: « J'avais besoin d'un traitement de canal, qui aurait coûté 1 500 $. Comme je n'avais pas d'assurance dentaire, je n'ai pas pu subir cette intervention, ce qui a nécessité l'extraction de la dent. Cela a eu des conséquences désastreuses sur ma santé mentale. En tant que personne qui œuvre auprès de populations vulnérables, je vois la douleur physique et mentale que les membres de ces populations endurent parce qu'ils ne peuvent pas se payer des soins dentaires. Le gouvernement parle souvent de l'importance de la santé mentale mais l'accès aux soins buccodentaires en est un élément majeur. »
Charmaine a dit ceci: « Ce régime arrive très tard, mais mieux vaut tard que jamais. Nous avons tout à fait besoin d'un régime de soins dentaires au Canada. Tant de gens souffrent de douleur, d'humiliation, de manque d'estime de soi, de dépression et de pauvreté. Il n'y a pas beaucoup de possibilités d'emploi pour une personne atteinte d'une maladie buccodentaire. »
Jen, une mère seule handicapée et sous-employée en permanence, affirme: « À maintes reprises, j'ai dû choisir les soins dentaires de mon enfant au détriment des miens. J'ai été obligée d'emprunter de l'argent et de payer pour des extractions et des radiographies d'urgence, qui sont coûteuses. Les soins dentaires de base devraient être couverts par le gouvernement, surtout ceux des enfants. Dans ce pays, on ne devrait pas souffrir de maux de dents parce qu'on est pauvre. »
De nombreux commentaires de la sorte ont été formulés depuis le début des discussions sur ce programme particulier, qui est absolument essentiel à la santé des gens.
L'absence de soins dentaires a aussi un coût économique. Selon l'Association dentaire canadienne, la mauvaise santé dentaire et les maladies buccodentaires causent non seulement de la douleur et des problèmes de santé à long terme, mais aussi des pertes de productivité annuelles de plus de 1 milliard de dollars au Canada. Presque 40 % des Canadiens ont dû cesser leurs activités normales en raison d'un problème dentaire. Au total, 2,3 millions de journées scolaires et 4,2 millions de journées de travail ont été manquées à cause d'une visite chez le dentiste ou d'un congé de maladie pris en raison d'un problème dentaire. C'est sans compter les dépenses liées aux visites aux salles d'urgence pour les gens qui s'y rendent pour des maux de dents, alors qu'en réalité, ils ont besoin d'un dentiste.
Quand nous parlons d'inclure les soins dentaires dans le système de santé, bien des gens demandent pourquoi ils ne sont pas déjà couverts par le système actuel. Il y a une réponse étonnante à cette question, et beaucoup de gens ne la connaissent peut-être pas. En 1964, la Commission royale d'enquête sur les services de santé a créé le cadre initial pour le système de santé public du Canada.
Dans son rapport final, la Commission a demandé l'inclusion des services dentaires dans le régime de soins de santé, mais elle a indiqué que la pénurie de dentistes était tellement importante à l'époque qu'il serait impossible d'instaurer un régime universel. Toutefois, la Commission a soutenu à ce moment-là qu'il était impératif d'instaurer un régime public de soins dentaires pour les enfants, les femmes enceintes et les bénéficiaires de l'aide sociale, qui pourrait être bonifié à mesure que les ressources le permettraient. À l'époque, il s'agissait de la plus grande priorité parmi toutes les propositions de la Commission, en plus du régime ordinaire de soins de santé, mais, malheureusement, il n'a jamais été instauré.
Aujourd'hui, la situation est bien différente. Il y a amplement de dentistes, il y a des orthodontistes et d'autres fournisseurs de services dans le système de soins buccodentaires, mais il n'y a toujours pas de régime universel de soins dentaires. Au Canada, 94 % des dépenses consacrées aux soins dentaires sont privées, et seulement 6 % proviennent de programmes gouvernementaux. Le Canada se situe à l'avant-dernier rang des pays de l'OCDE pour ce qui est des dépenses gouvernementales pour les soins dentaires, faisant même moins bonne figure que les États-Unis.
Nous proposons un programme qui permettrait de fournir des soins dentaires sans prime pour les familles dont le revenu familial est de 70 000 $ ou moins. Pour les familles dont le revenu se situe entre 70 000 $ et 90 000 $ par année, il y aurait un système de quotes-parts graduelles.
Le programme proposé serait géré par le gouvernement fédéral ou par les provinces et territoires après entente entre les parties. Le panier de services minimal comprendrait les services de diagnostic annuels, notamment les examens et les radiographies; les services de prévention, qui sont très importants, notamment le détartrage, le polissage et le fluorure; les services de restauration, notamment les plombages et les couronnes; les services d'endodontie, notamment les traitements de canal; et divers autres services, notamment les services buccodentaires et les extractions; les services d'orthodontie, notamment les appareils dentaires non cosmétiques; et divers autres services connexes qui font partie du programme.
Le directeur parlementaire du budget a chiffré le coût total du programme. L'information est accessible au public depuis octobre 2020. Il coûterait environ 1 milliard et demi de dollars par année. C'est beaucoup d'argent, mais quand on regarde ce que le gouvernement a dépensé pour des programmes spéciaux au pays l'année dernière, c'est certainement abordable. Il pourrait y avoir des coûts initiaux d'environ 3 milliards de dollars en raison des demandes accumulées et des maladies non traitées qui existent déjà et dont il faudrait s'occuper, mais c'est un plan tout à fait possible.
C'est un programme qui peut être mis en place dès maintenant. Ce serait possible grâce au soutien du Parlement; il suffit d'adopter un projet de loi. Le programme constitue une des mesures qui doit être prise pour régler le problème d'accès inégal, parmi la population, à une partie importante des soins de santé. C'est un problème que nous pouvons et que nous devons régler.
J'implore tous les députés, qui ont accès à d'excellents soins dentaires et à un régime d'assurance dentaire grâce à la Chambre des communes, de voter pour cette motion. Comme je le disais à l'instant, nous pouvons régler ce problème et il est de notre devoir de le faire.
Je tiens à saluer mon collègue de Vancouver Kingsway, qui prendra la parole plus tard aujourd'hui, car il a saisi la Chambre d'une motion semblable, mais j'ai été plus chanceux que lui au tirage au sort. Je suis ravi d'annoncer qu'elle pourra faire l'objet d'un vote si nous en débattons une nouvelle fois. Je remercie le député de son excellent travail dans ce dossier et je le remercie aussi d'avoir appuyé ma motion aujourd'hui.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue, que j'apprécie beaucoup. Je le remercie de son travail.
Je sais que tout le monde n'a pas la chance d'avoir une bonne santé dentaire ou d'avoir accès au financement nécessaire pour en avoir une.
La santé est cependant une compétence des provinces et du Québec. On le sait, on en discute souvent à la Chambre.
Mon collègue ne pense-t-il pas qu'il reviendrait justement aux provinces et au Québec d'agir en ce sens, afin d'offrir à tous nos concitoyens cette chance de prendre soin de leur santé dentaire?
Aux dernières nouvelles, ce que les provinces et le Québec demandaient, c'est une contribution des transferts en santé à hauteur de 35 % pour justement leur permettre de mettre en place ce type de programme.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme nous le savons, la Loi canadienne sur la santé couvre une grande variété de soins de santé, mais elle ne couvre pas les soins buccodentaires. Au Québec, les soins de santé sont administrés en vertu de la Loi canadienne sur la santé, et les soins dentaires devraient suivre la même logique, puisqu'il s'agit aussi d'une question de santé. Un tel programme devrait donc être administré par la province et être garanti de la même façon que les autres aspects des soins de santé.
Je suis tout à fait d'accord avec la députée: il faudrait augmenter considérablement les transferts en santé. Nous devrions revenir à des pourcentages semblables à ceux que nous avons déjà connus.
Madame la Présidente, je remercie le député pour cette excellente motion. Le Parti vert est depuis longtemps favorable à l'ajout d'un régime de soins dentaires au régime universel de soins de santé. Il est vraiment important de prendre soin des dents des gens. Pourquoi cette partie du corps devrait-elle être exclue des soins de santé?
Le député a mentionné brièvement comment un régime de soins dentaires de ce genre nous permettrait d'économiser et serait avantageux pour l'économie du pays. J'aimerais qu'il nous parle des avantages qu'il aurait pour la santé et de ses autres retombées. On sait que les problèmes dentaires ont des conséquences sur la santé des gens. Je me demande si le député pourrait nous en parler davantage.
Madame la Présidente, je remercie le député d'appuyer la motion.
Il parle d'ajout d'un régime de soins dentaires mais j'ai bien peur de ne pas aimer cela. Certes, il s'agit d'une mesure provisoire, mais les soins dentaires font partie des soins de santé et devraient être considérés comme tels. Le député a raison de parler des avantages pour la santé. Ils sont sans doute plus importants à bien des égards, parce qu'ils ont une incidence sur l'estime de soi. Les gens qui ont de mauvaises dents ont de la difficulté à manger et à digérer les aliments, ce qui entraîne d'autres problèmes. Si l'on remet les traitements dentaires à plus tard, les problèmes s'aggravent et causent d'autres maladies, comme je l'ai mentionné dans mon allocution.
Dans bien des cas, on peut devenir défiguré, ce qui mène à la stigmatisation et à d'autres conséquences sur le plan social et sur le plan de l'emploi. Tout un éventail de problèmes est lié à l'absence de soins dentaires, tout comme c'était le cas avant l'arrivée de l'assurance-maladie. Les gens qui étaient malades mais qui n'avaient pas les moyens de se faire soigner ne recevaient pas de traitement. Leur état s'aggravait et ils n'avaient pas une vie très productive ou heureuse. Il en va de même en ce qui concerne les soins dentaires.
Madame la Présidente, comme le député le sait, j'ai présenté la même motion.
Il soulève la question des classes. Il n'est pas seulement question du fait que 12 ou 13 millions de Canadiens n'ont pas d'assurance dentaire, mais aussi des personnes qui font partie de ce groupe. Il s'agit en majorité d'Autochtones, de femmes, de parents seuls, de jeunes travailleurs, de Canadiens à faible revenu ou d'aînés.
Le député pourrait-il parler brièvement de l'élément de justice sociale que comporte la mesure de santé à l'étude?
Madame la Présidente, il est évident que cela fait partie du grand fossé qui existe au Canada. Il est évident qu'un grand nombre de personnes sont privées de soins de santé adéquats, ce qui leur cause des problèmes graves. Ces personnes font partie de différentes catégories définies par la race, la classe sociale et le manque de possibilités et l'accès limité aux soins de santé leur complique encore plus la vie; il faut que cela change. C'est en grande partie une question de justice sociale et j'espère que tous les députés l'auront compris quand viendra le temps de voter plus tard aujourd'hui.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole pour participer au débat concernant l'assurance dentaire pour les Canadiens.
Le gouvernement entend respecter la promesse qu'il a faite, soit de travailler avec tous les députés à l'étude et à l'analyse de cette question. Autant le discours du Trône de 2019 que la lettre de mandat de 2019 de la ministre de la Santé contenaient un engagement à travailler avec le Parlement pour étudier et analyser les voies à suivre concernant le régime national de soins dentaires.
Au pays, de nombreux Canadiens bénéficient d'une assurance pour les soins dentaires qui fait partie du régime d'assurance pour les frais médicaux offert par leur employeur, tandis qu'un grand nombre de personnes reçoivent de l'aide de programmes gouvernementaux. Selon l'Institut canadien d'information sur la santé, 15,9 milliards de dollars ont été consacrés aux services dentaires au Canada en 2018. De cette somme, une proportion de 55 % a été couverte par des régimes d'assurance privés, une proportion de 39 % a été déboursée par les patients eux-mêmes et le reste, 6 %, a été pris en charge par divers programmes publics fédéraux, provinciaux et territoriaux.
Nous savons que les trois quarts des Canadiens vont chez le dentiste au moins une fois par année, ce qui est au-dessus de la moyenne de l'OCDE. Les délais d'attente pour des soins dentaires au Canada sont parmi les plus courts du monde. Selon l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2018, plus des deux tiers des Canadiens ont indiqué avoir une assurance dentaire qui couvrait en tout ou en partie leurs dépenses. Environ deux Canadiens sur trois ont indiqué n'avoir aucun besoin de soins dentaires.
Malgré ces chiffres, des données révèlent que les coûts représentent un obstacle pour bon nombre de Canadiens. Environ le tiers des Canadiens n'ont pas d'assurances, et 22 % des Canadiens, soit environ 6,8 millions de personnes, ont évité de consulter un spécialiste des soins dentaires en raison des coûts. Les personnes qui ont une assurance dentaire sont plus susceptibles d'avoir consulté un spécialiste des soins dentaires, mais 14 % des Canadiens qui sont couverts par ce genre de régime ont dit avoir évité de recourir à ces soins à cause des coûts.
Nous savons aussi que le revenu n'est pas le seul obstacle qui empêche les Canadiens d'obtenir des soins dentaires. À l'âge adulte, 96 % des Canadiens ont dû composer avec une détérioration de leur santé dentaire. C'est un problème qu'on peut prévenir dans une large mesure et qui touche plus gravement et de façon démesurée les populations les plus vulnérables. En matière d'accès aux soins dentaires, certains groupes de la population doivent composer avec des obstacles particuliers, y compris les gens des collectivités rurales, les personnes appartenant à certains groupes d'âge comme les jeunes adultes et les aînés, ainsi que les personnes handicapées et les personnes racialisées, dont les Autochtones.
En 2017, le vérificateur général du Canada a constaté que les problèmes de santé dentaire sont presque deux fois plus fréquents chez les Inuits et les membres des Premières Nations que dans le reste de la population du pays. Par ailleurs, l'Institut canadien d'information sur la santé a constaté que le coût des interventions chirurgicales d'un jour pour la carie dentaire chez les jeunes enfants, un problème de santé qui peut généralement être évité et traité, était 8,6 fois plus élevé dans les quartiers qui comptent un plus grand nombre d'Autochtones.
Nous savons aussi que la santé buccodentaire fait partie intégrante de la santé générale. Une mauvaise santé buccodentaire et un accès inéquitable aux soins dentaires sont liés à de multiples problèmes de santé, y compris une douleur chronique, le diabète, des maladies cardiovasculaires, des maladies respiratoires et certaines formes de cancer.
La Société canadienne du cancer indique que parmi tous les cas de cancer diagnostiqués au pays, le cancer de la bouche arrive au 9e rang chez l'homme et au 13e rang chez la femme, et cette tendance ne cesse de croître. En tout, 5 300 Canadiens recevront un diagnostic de cancer buccal chaque année, et près de 1 500 en mourront.
Même si j'ai cité des chiffres qui révèlent l'existence de problèmes d'accès, les données à ce sujet sont limitées, souvent périmées et pas accessibles équitablement partout au pays. Nous ne possédons pas de données globales sur les besoins dentaires non satisfaits à l'échelle nationale, ni un tableau complet des besoins des diverses sous-populations.
C'est pourquoi le gouvernement s'est engagé à appuyer la tenue d'une étude parlementaire sur la question. En outre, pour combler les lacunes en matière de données, le gouvernement canadien collabore avec Statistique Canada pour concevoir une composante de surveillance de la santé buccodentaire pour les prochains cycles de l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé, financée par les Instituts de recherche en santé du Canada et menée en collaboration avec de grands chercheurs des 10 facultés de médecine dentaire du Canada et avec des spécialistes des États-Unis et du Royaume-Uni.
L'enquête devrait commencer l'année prochaine, même si ses résultats ne seront rendus publics qu'en 2024. Ils nous permettront de mieux comprendre les besoins sur le plan dentaire et seront une source d'information cruciale pour ceux qui élaborent des programmes et des politiques de santé buccodentaire pour les Canadiens.
En plus d'améliorer la qualité des données dont il dispose sur les soins dentaires, le gouvernement fédéral continue de fournir une couverture pour les soins dentaires à certains groupes de personnes.
Par l'intermédiaire du programme de services de santé non assurés offert par Services aux Autochtones Canada, le gouvernement fournit une couverture dentaire aux Premières Nations et aux Inuits reconnus. Entre 2016 et 2018, plus de 420 000 clients ont reçu des services dentaires dans le cadre de ce programme. En plus, l'Initiative en santé buccodentaire des enfants offre une couverture dentaire à de nombreux enfants des Premières Nations âgés de moins de 7 ans.
Le gouvernement offre également une couverture dentaire, grâce à leurs prestations d'emploi, aux employés fédéraux, aux retraités fédéraux, aux membres et aux anciens combattants des Forces armées canadiennes, ainsi qu'aux membres et aux retraités de la GRC. En outre, il offre une couverture dentaire limitée aux détenus fédéraux et à certains nouveaux arrivants dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire.
Parallèlement à ces programmes gouvernementaux, toutes les provinces et tous les territoires financent et gèrent leurs propres services de soins dentaires. Leurs régimes d'assurance-maladie couvrent la chirurgie dentaire qui est nécessaire sur un plan médical et doit être effectuée par un dentiste dans un hôpital, lorsqu'un hôpital est nécessaire à la bonne exécution de la procédure.
Les provinces et les territoires fournissent également tous une assurance des soins dentaires à leur propre discrétion, quoique ces régimes sont souvent offerts à des groupes limités, tels que les enfants des ménages à faible revenu, les assistés sociaux, les personnes ayant certains handicaps et les aînés. En outre, les critères d'admissibilité, les types de services inclus et le niveau de la couverture varient grandement d'une province ou d'un territoire à l'autre. Parallèlement, des parties intéressées ont soulevé des préoccupations concernant la hausse du coût des soins dentaires combinée à la stagnation des limites financières des régimes publics d'assurance de soins dentaires, ce qui crée un obstacle, forçant les dentistes à absorber les coûts ou à refuser des patients.
Les régimes d'assurance-maladie provinciaux et territoriaux, dont ceux qui comprennent l'assurance dentaire, bénéficient d'une aide financière fédérale par l'entremise du Transfert canadien en matière de santé, ou TCS. Le TCS est un mécanisme de financement fédéral clé pour soutenir le système de santé du Canada, fournissant aux provinces et aux territoires un financement à long terme prévisible. Les provinces et les territoires sont libres de décider comment affecter ces fonds pour répondre le mieux à leurs priorités respectives en matière de santé, notamment les soins dentaires et les services connexes. Au présent exercice financier, le TCS fournit 40,1 milliards de dollars aux provinces et aux territoires. Cette somme continue d'augmenter d'année en année selon un taux comparable au taux de croissance de l'économie, moyennant une croissance minimale de 3 % par année. Au cours des cinq prochaines années, ce financement versé aux provinces et aux territoires devrait excéder 234 milliards de dollars.
Pour aider les Canadiens à avoir une meilleure santé buccodentaire et pour mieux s'acquitter de ses responsabilités internationales, le gouvernement collabore avec divers partenaires d'ici et d'ailleurs, dont des regroupements de professionnels, des organismes de réglementation et des mouvements de sensibilisation, comme l'Association dentaire canadienne et la Fédération canadienne des organismes de réglementation dentaire. Nous collaborons également avec les autorités internationales de la santé, et plus particulièrement de la santé buccodentaire, dont l'Organisation mondiale de la santé et la Fédération dentaire internationale.
Ces initiatives montrent que le gouvernement joue un rôle constructif pour favoriser l'accès des Canadiens aux soins dentaires. Nous sommes impatients de connaître le résultat des travaux parlementaires dans ce dossier.
Madame la Présidente, c'est un plaisir de parler de la motion. Je reconnais également la contribution du député de Vancouver Kingsway dans ce dossier. Je siège de manière admirable à ses côtés au comité de la santé.
Comme je l'ai déjà dit lors de débats sur des questions similaires, le revenu et la capacité de payer ne devraient pas empêcher les gens d'avoir accès aux traitements et aux soins nécessaires. C'est un principe que tous les Canadiens appuient. C'est aussi ce qui distingue notre pays des autres, ce principe selon lequel les Canadiens doivent avoir un accès raisonnable aux soins de santé dont ils ont besoin et qu'ils méritent. La question est de savoir comment y arriver.
Nous pouvons tous être d'accord sur le principe. La question est alors de savoir comment y arriver. La motion suggère un moyen, et j'ai quelques questions à poser à mes collègues qui la proposent. J'aurais besoin d'un peu plus d'informations avant d'envisager la nationalisation des soins dentaires comme le meilleur moyen d'atteindre l'objectif fixé. Si je comprends bien, la motion propose d'établir un régime nationalisé de soins dentaires pour les personnes qui ne sont pas assurées et dont le revenu familial est inférieur à 90 000 $ par année.
Bien que le but soit louable, je ne suis pas certaine que la motion tienne compte du fait qu'il existe déjà des programmes de soins dentaires financés par les gouvernements qui visent à aider des groupes vulnérables, dont les personnes mentionnées, à obtenir des soins dentaires. Je me demande donc quelles lacunes existent encore et pourquoi le régime proposé serait nécessaire, puisqu'il existe déjà des programmes de ce genre.
D'un autre côté, la motion ne décrit pas clairement quelles seraient les répercussions pour les Canadiens qui ont déjà un régime d'assurance dentaire fourni par leur employeur, leur syndicat, leur assureur ou le gouvernement provincial. J'ai soulevé la même préoccupation à propos d'une motion qui portait sur un régime national d'assurance-médicaments. Ce soir, nous nous concentrons toutefois sur les soins dentaires.
D'après mes recherches, Statistique Canada indique qu'en 2018, environ 65 % des Canadiens avaient accès à une assurance dentaire qui couvrait leurs frais en totalité ou en partie. Les programmes provinciaux en place comblaient les lacunes. La motion à l'étude ne précise pas à quel point la couverture existante est adéquate ni où se situent les lacunes et ce qu'il faudrait faire pour les combler; elle ne mentionne pas non plus les coûts additionnels que cela représenterait pour les provinces.
Par exemple, l'Ontario a un programme provincial de soins dentaires qui offre gratuitement des services dentaires de routine aux aînés à faible revenu âgés de 65 ans ou plus, et aux enfants et aux jeunes âgés de 17 ans ou moins. En Alberta, les familles à faible revenu peuvent s'inscrire à une clinique dentaire des Services de santé de l'Alberta afin de recevoir des soins dentaires à prix réduit. En Colombie-Britannique, les citoyens qui reçoivent des prestations d'aide au revenu ou des prestations d'invalidité sont admissibles à des soins dentaires de base. En Nouvelle-Écosse, les enfants sont couverts par le programme d'hygiène buccodentaire grâce auquel ils peuvent recevoir les soins dentaires de base, de la naissance jusqu'à l'âge de 15 ans, et ainsi de suite.
À cette étape-ci du débat, je me dois d'aborder la question des champs de compétence comme il faut toujours le faire pour les enjeux relatifs aux soins de santé et aux programmes axés sur les soins de santé. Comme je viens de le souligner, il existe déjà des programmes de soins dentaires financés par les provinces un peu partout au pays. Je me demande si la meilleure option ne serait pas plutôt d'amorcer des négociations avec les provinces pour qu'elles assument la responsabilité de la couverture des soins dentaires fondée sur les moyens pour les aînés et les personnes à faible revenu qui n'ont pas accès à des régimes de soins dentaires privés auprès d'un employeur ni par d'autres moyens. Ne serait-ce pas la meilleure manière de procéder pour commencer? Je vais essayer de vous expliquer mon point de vue.
Pour appuyer cet argument, l'Association dentaire canadienne a indiqué qu'elle défend l'amélioration de l'accès aux soins buccodentaires, mais que le meilleur moyen d'y parvenir, à son avis, serait d'accroître le financement des programmes publics existants. Je me demande si créer une autre bureaucratie ou un programme national serait la meilleure manière de cibler les Canadiens qui sont les plus vulnérables. Peut-être que la meilleure manière de procéder pour comprendre les lacunes et trouver les solutions pour y remédier serait de négocier avec les provinces, comme je l'ai suggéré.
Les soins de santé relèvent en grande partie des provinces, et même si je conviens que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux devraient travailler de concert dans ce genre de dossier, il faut aussi veiller à ce que la solution envisagée tienne compte des champs de compétence et des particularités régionales, conformément à l'approche prévue au sein de notre confédération.
Le coût est un autre aspect de la motion qui me préoccupe un peu. Je sais que le directeur parlementaire du budget a fait une analyse préliminaire, mais lorsque j'ai consulté l'évaluation du coût des propositions électorales pour 2019, publiée par le directeur parlementaire du budget, j'ai constaté qu'il y a un degré d'incertitude modéré par rapport à cette proposition, en raison des hypothèses relatives à la croissance de la population, à la prévalence des maladies, aux taux d'utilisation et à l'inflation, ainsi que de la possibilité que les régimes publics ou privés d'assurance de soins dentaires réduisent ou suppriment leur couverture actuelle en raison du nouveau régime national proposé.
Je crois que nous avons la responsabilité d'en discuter, et que le même principe s'applique au régime d'assurance-médicaments. Quels seraient les coûts ou les risques associés à un régime nationalisé? Est-ce que ce régime remplacerait la couverture dont des Canadiens bénéficient déjà dans le cadre d'une assurance privée? Selon ce que je vois dans la motion, je ne sais pas si des mesures de sauvegarde seraient mises en place pour empêcher cela, ou si le député propose de nationaliser complètement le système et de commencer par cette étape.
J'ai soulevé la question dans le contexte de l'assurance-médicaments en présentant un exemple que plusieurs Canadiens qui vivent en Ontario reconnaîtront. Quand les libéraux ontariens ont tenté de nationaliser l'assurance-maladie avec l’Assurance-santé Plus, on a fourni une couverture d'assurance à 1,2 million d'Ontariens qui n'en avaient pas, mais on a du même souffle fait passer 2,1 millions d'Ontariens d'un régime privé au régime public, qui ne leur offrait pas le même niveau de couverture. Je crains que, en l'absence d'un cadre réglementaire visant à éviter un tel remplacement de couverture, l'adoption d'un régime national ne constitue peut-être pas la première chose à faire, surtout si l'on tient compte des champs de compétence.
Je veux aussi soulever deux autres questions. Au cours de ma carrière parlementaire, beaucoup de résidants de ma circonscription nouvellement arrivés, des néo-Canadiens, se sont dits préoccupés par la reconnaissance des titres de compétence, plus particulièrement dans la profession de dentiste au Canada.
Comme je suis convaincue que tous ceux qui nous écoutent ce soir le savent, il est très difficile de faire reconnaître les titres de compétence en dentisterie au Canada. Bien entendu, nous respectons les associations professionnelles, mais je me demande si le Canada compte suffisamment de dentistes. Peut-être cela expliquerait-il la hausse des coûts. Est-ce une question d'offre et de demande et, s'il y avait plus d'offre, aurions-nous toujours le même problème?
J'ai écouté le discours de mon collègue du Parti libéral. Il a beaucoup parlé de l'accès aux soins au Canada. Je me demande s'il serait possible de préciser où sont les lacunes afin que nous puissions trouver une meilleure solution pour l'avenir.
Je suis conservatrice. J'estime qu'il est de mon devoir de rappeler à la Chambre que la bureaucratie et l'étatisme ne sont pas toujours la solution. Cela dit, je conviens que fournir aux personnes à faible revenu ou sans assurance l'accès aux soins dentaires est un objectif noble.
Toutefois, selon moi, la première chose à faire, au lieu de créer simplement une nouvelle bureaucratie, serait de collaborer avec les provinces, dans le respect des compétences, et d'examiner une solution fondée sur les moyens, comme celle que j'ai suggérée, tout en veillant à mettre en place des mesures de sauvegarde pour les personnes qui possèdent une couverture adéquate.
[Français]
Madame la Présidente, vous me direz qu'on ne peut pas être contre la vertu et la tarte aux pommes, et vous avez raison, parce que tout le monde aimerait bien pouvoir compter sur un régime universel de soins dentaires et que ce serait donc une bonne idée que le gouvernement se penche là-dessus.
Le problème, c'est que nos amis néo-démocrates se sont trompés soit de Parlement, soit de pays. En effet, la Constitution canadienne, qu'on l'aime ou qu'on ne l'aime pas, est assez claire. Les articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 sont limpides quant au fait que la santé constitue une compétence exclusive des provinces et du Québec. Cela ne regarde en rien le gouvernement fédéral.
Pour ce qui est de la santé, le gouvernement fédéral est responsable de la santé des Autochtones. Or, à ce chapitre, et on en parle souvent à la Chambre, le gouvernement fédéral est absolument incapable d'assurer les services de base aux communautés autochtones. Il n'est même pas en mesure d'offrir un approvisionnement adéquat, décent, en eau potable. Cela se passe au XXIe siècle dans un pays du G7, et on va prétendre que le gouvernement fédéral a ce qu'il faut pour s'ingérer dans un champ de compétence exclusif du Québec et des provinces, la santé.
Le gouvernement fédéral est responsable des hôpitaux militaires, de l'approbation des médicaments et de la quarantaine, comme on le voit dans le cadre de la présente pandémie. C'est tout.
J'ai été élu en 2019 député de Montarville, mais, dans une vie antérieure, j'avais siégé à la Chambre de 1993 à 2005. Durant cette période, je me surprenais toujours de voir nos amis néo-démocrates faire sans cesse des propositions par lesquelles ils s'ingéraient dans des champs de compétence du Québec et des provinces. Nous avons beau le leur dire, ils ne pourront jamais obtenir l'accord du Bloc québécois sur ces questions, parce que nous sommes pour le respect scrupuleux des champs de compétence du Québec et des provinces. Nous sommes contre les empiétements fédéraux dans ces champs de compétence.
Nous répétons à nos amis néo-démocrates de faire au moins semblant de se donner la peine d'inscrire dans leurs motions qu'il s'agit d'une compétence du Québec et des provinces; d'inscrire dans leurs motions qu'ils reconnaissent qu'il existe déjà des initiatives en matière de médicaments et en matière de soins dentaires dans différentes provinces.
Je pense à mon collègue de St. John's-Est, qui est le proposeur de cette motion. Il existe une couverture de soins dentaires à Terre-Neuve. Pourtant, mon collègue, que j'estime énormément, ne le reconnaît pas, et cela me brise le cœur de devoir dire à la Chambre que je ne pourrai appuyer son initiative.
À partir du moment où les néo-démocrates, en véritables récidivistes, reviennent continuellement avec des motions, des projets de loi qui proposent au fédéral de s'ingérer dans les champs de compétence du Québec et des provinces, nous sommes obligés de leur dire que cela ne peut pas fonctionner. Nous ne pourrons jamais leur donner notre appui pour ce genre d'initiative. Il faut donc qu'ils essaient, au moins dans la formulation de leurs énoncés centralisateurs, de reconnaître qu'il s'agit d'une compétence qui ne relève pas du gouvernement fédéral, de reconnaître qu'il existe des initiatives dans les provinces.
Par exemple, le Québec a son propre régime de soins dentaires, et ce, depuis 1974. Les enfants sont couverts au Québec, ainsi que les prestataires d'aide sociale depuis 1979. Il existe d'autres régimes. Je pense notamment à celui de Terre-Neuve.
Si seulement il y avait ne serait-ce que le début d'une prise de conscience par nos collègues néo-démocrates quant au fait qu'ils errent littéralement lorsqu'ils proposent des initiatives en matière de santé et qu'ils empiètent dans les compétences des provinces. Je suggère à mes collègues néo-démocrates, et à mon collègue de St. John's-Est en particulier, qu'ils ne sont peut-être pas dans le bon Parlement. Peut-être que mon collègue de St. John's-Est devrait siéger au Parlement de St. John's. Peut-être que nos collègues néo-démocrates devraient siéger dans leur Parlement provincial respectif, et non pas à la Chambre des communes, lorsqu'ils veulent intervenir dans des champs de compétence du Québec et des provinces.
Ils ne sont peut-être tout simplement pas dans le bon pays. En effet, la Constitution indique clairement que la santé, entre autres, ne fait pas partie des champs de compétence du gouvernement fédéral. Soit ils se trompent de Parlement, soit ils se trompent de pays, ou les deux. Il faudra régler ce petit problème.
Depuis 40 ans, les soins dentaires pour les enfants sont couverts au Québec. Des débats quant à l'opportunité d'étendre ou de restreindre les couvertures des soins dentaires et des soins optométriques, par exemple, ont lieu au Québec. Ces débats sont sains, mais ils se font là où ils doivent se faire, c'est-à-dire à l'Assemblée nationale du Québec ou dans les législatures provinciales. Il ne revient pas au fédéral, et encore moins au NPD, de dire aux provinces ce qu'elles doivent faire dans leurs propres champs de compétence. C'était le cas sous le gouvernement de Jean Chrétien et il ne s'en cachait même pas. En effet, il disait très clairement que le gouvernement fédéral allait définir les normes et que les gouvernements provinciaux n'auraient pas le choix de les mettre en œuvre. On veut transformer les provinces en simples prestataires de services, en centre de services pour la population. On veut que ce soit Ottawa qui décide tout. C'est bien de valeur, mais ce n'est pas comme cela que la Constitution canadienne est conçue.
Dans le fond, le problème, c'est que le gouvernement fédéral a non seulement continuellement violé la Constitution, mais il a manqué à sa parole. Lorsqu'on a convenu d'un régime de soins de santé d'un océan à l'autre du pays, le gouvernement fédéral devait assumer 50 % de la facture. Or on est rendu à quelque 23 %. Ce sont le Québec et les provinces qui assument la différence. Ce n'est pas étonnant que le Québec et les provinces ne soient pas en mesure d'étendre la couverture de soins dentaires.
Je m'adresse à mes collègues néo-démocrates et à mes collègues des autres formations politiques. Si le gouvernement fédéral respectait le consensus du Québec et des provinces et qu'il augmentait les transferts en santé, le Québec et les provinces auraient peut-être la marge de manœuvre nécessaire pour étendre leur panier de services en matière de soins dentaires. Le gouvernement fédéral s'entête à ne pas investir en santé. C'est le comble! On nous dit que, parce que nous sommes en pandémie, ce n'est pas le temps de discuter des transferts en santé. Pourtant, c'est le temps de discuter d'un régime national de garderies, de soins aux aînés, de camping, mais ce n'est pas le temps de discuter des transferts en santé alors que nous sommes en pleine pandémie. Il n'y a pas de moment plus approprié pour discuter des transferts en santé.
Or on constate que le déficit annoncé dans le budget est de l'ordre de 354 milliards de dollars pour l'exercice financier 2020-2021. Étonnamment, il s'agit de 28 milliards de dollars de moins que ce qui avait été annoncé dans l'énoncé économique du mois de novembre. Comment se fait-il qu'il manque 28 milliards de dollars, alors qu'on sait que ce montant représente très précisément, presqu'à la cenne près, le montant que les provinces et le Québec ont réclamé en matière d'augmentation des transferts en santé de la part du gouvernement fédéral?
C'est comme si le gouvernement fédéral se donnait un levier pour faire pression sur le Québec et les provinces, pour leur enfoncer dans la gorge ses initiatives et ses empiétements en matière de services de garde, de soins aux aînés et de tout ce que l'on voudra. Les libéraux et les néo-démocrates sont toujours d'accord pour empiéter sur les platebandes des provinces et du Québec. Or cela ne doit pas fonctionner comme cela.
Conséquemment, j'affirme respectueusement que la priorité n'est pas de créer de nouvelles initiatives fédérales ou de nouveaux empiétements. La priorité, c'est de transférer plus d'argent aux provinces. Cela permettrait de donner de l'air aux professionnels de la santé et d'améliorer les équipements et les infrastructures, afin que l'on puisse donner de meilleurs services à la population, y compris sur le plan des soins dentaires.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de St. John's-Est d'avoir présenté la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui et d'avoir défendu sans relâche l'idée d'un régime public et universel de soins dentaires au Canada.
Avant d'aller plus loin, je ne peux pas laisser passer les commentaires tout à fait erronés du député de Montarville. Les arguments qu'il vient de faire concernant les champs de compétence sont entièrement faux. En fait, la Cour suprême du Canada a conclu que les soins de santé sont une compétence partagée et la Constitution ne fait aucune mention d'eux. L'article 92 fait mention de l'établissement, de l'entretien et de l'administration des hôpitaux. Il ne fait aucun doute que les hôpitaux relèvent de la compétence provinciale, mais les tribunaux ont jugé que les soins de santé sont une compétence partagée. C'est évidemment pour cette raison que nous avons la Loi canadienne sur la santé. Mon collègue a passé beaucoup de temps à essayer de faire valoir que le gouvernement fédéral ne peut pas établir un plus grand panier de services. Cependant, c'est bien sûr la Loi canadienne sur la santé qui établit la couverture des soins de santé au Canada. À moins qu'on ne souhaite que les Canadiens qui nous regardent pensent à tort que nous ne pouvons pas créer un plus grand panier de services afin d'inclure les services dentaires, il faut corriger le député à ce sujet.
La pandémie de COVID-19 a mis bien en évidence la valeur inestimable du système public de soins de santé au Canada. Il y a plus de 50 ans, le néo-démocrate Tommy Douglas, par sa vision et son dévouement, et d'autres qu'il a inspirés ont permis l'établissement du système actuel. Tous les Canadiens ont accès à un médecin et à des soins hospitaliers partout au pays: c'est un droit. Cette institution qui nous est chère définit notre pays. Elle affirme que nous prendrons soin les uns des autres dans les moments où nous sommes les plus vulnérables. Elle témoigne de notre engagement envers l'égalité et la justice. Cependant, la pandémie de COVID-19 nous a aussi rappelé que notre système de santé n'est malheureusement pas parfait et qu'il est incomplet. De nombreux services de santé importants ne sont toujours pas couverts partout au Canada. Pour les obtenir, les patients doivent avoir la capacité de les payer. C'est contraire au rêve de Tommy Douglas, qui était d'établir un système complet de soins de santé.
La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui aiderait à combler une des lacunes les plus flagrantes et illogiques de notre système public: les soins dentaires. Beaucoup de Canadiens pourraient ne pas savoir que les soins dentaires devaient faire partie du système universel de soins de santé lorsqu'il a été recommandé dans les années 1960. C'est seulement le manque de dentistes qualifiés à l'époque qui a mené à leur exclusion du système actuel. La pénurie a été résolue il y a des dizaines d'années. En passant, il n'y avait aucune question constitutionnelle qui empêchait l'inclusion des soins dentaires dans les années 1960.
Ce serait une importante mesure provisoire d'ici l'inclusion des soins dentaires complets dans le système de santé du Canada. En effet, le fait que les soins dentaires ne sont pas inclus dans le régime universel de soins de santé est une omission qui soulève une question de santé publique pressante, ainsi qu'une question de justice sociale. Il n'y a tout simplement aucune raison logique d'exclure la santé buccodentaire de la couverture universelle. Elle est aussi importante pour la santé générale que les soins de toutes les autres parties du corps. Les maladies buccodentaires font partie des maladies chroniques les plus répandues au Canada. Pourtant, elles sont en grande partie évitables.
Il existe également des liens entre la mauvaise santé buccodentaire et la gravité des problèmes de santé majeurs comme le diabète, les maladies cardiovasculaires et les infections pulmonaires. D'ailleurs, une étude menée récemment par l'Université McGill a révélé que les personnes qui avaient une mauvaise hygiène dentaire risquaient davantage d'avoir des symptômes graves si elles attrapent la COVID-19. L'intervention chirurgicale la plus fréquente chez les enfants d'âge préscolaire dans la plupart des hôpitaux pédiatriques au Canada est le traitement de la carie dentaire. Chez les aînés, la mauvaise santé buccodentaire constitue un facteur de risque pour le développement d'une pneumonie de déglutition, pour la déshydratation et pour l'infirmité. Pourtant, les résidents de nombreuses maisons de retraite et d'établissements de soins de longue durée ne reçoivent pas de soins dentaires adéquats en raison des coûts ou de problèmes d'accès. La mauvaise hygiène dentaire a aussi un effet sur les femmes enceintes, provoquant un faible poids à la naissance et des naissances prématurées.
Les statistiques ne permettent pas de quantifier la souffrance, les impacts sociaux et les pertes économiques que subissent ceux qui ont des problèmes dentaires non traités, souvent pendant toute leur vie. Pourtant, environ 33 % des Canadiens, soit 12 millions de Canadiens, n'ont aucune assurance dentaire et, chaque année, près de 7 millions de Canadiens évitent d'aller chez le dentiste en raison des coûts. Les impacts économiques de la COVID-19 ont empiré les choses. Des millions de gens ont perdu leur emploi et les avantages sociaux qui y étaient associés. Sans surprise, ce sont les Canadiens à faible revenu et les Canadiens marginalisés qui ont été les plus touchés. Les personnes les plus vulnérables au Canada présentent le taux le plus élevé de caries et de maladies dentaires, mais ce sont elles qui ont le moins accès aux services de santé dentaire. Les populations autochtones ont deux fois plus de maladies dentaires que les Canadiens non autochtones et les inégalités liées au revenu en matière de santé buccodentaire sont deux fois plus grandes chez les femmes que chez les hommes.
De plus, à une époque où les salaires stagnent et où les perspectives d'emploi sont de plus en plus incertaines, les jeunes ont également vu des avantages comme l'assurance dentaire être rapidement réduits ou supprimés par les employeurs. Par conséquent, les Canadiens âgés de 18 à 34 ans sont le groupe le plus susceptible de déclarer que le coût est un obstacle aux soins dentaires.
Si nous pouvons convenir que tous les Canadiens devraient avoir un accès égal aux soins de santé, quels que soient leur âge, leur revenu ou leur statut professionnel, nous ne pouvons pas justifier l'exclusion continue des soins buccodentaires. Voilà pourquoi, lors des dernières élections, les néo-démocrates du Canada ont présenté un plan visant à offrir une couverture dentaire aux Canadiens non assurés dont le revenu familial était inférieur à 90 000 $, comme première étape, comme acompte, avant la mise en place d'un régime universel d'assurance dentaire.
À l'automne 2019, le directeur parlementaire du budget a estimé que le programme apporterait une aide immédiate à 4,3 millions de personnes. Cependant, une analyse actualisée des coûts du directeur parlementaire du budget, réalisée à ma demande et publiée en octobre 2020, a révélé que le besoin du programme a considérablement augmenté. Le directeur parlementaire du budget a estimé en effet que 6,5 millions de Canadiens pourraient maintenant profiter du programme proposé.
Dans le plan du NPD, ceux qui ont un revenu familial de moins de 70 000 $ n'auraient rien à débourser, tandis que ceux ayant un revenu familial maximum de 90 000 $ devraient assumer une partie des coûts selon une échelle graduelle. Le panier de services minimal comprendrait une gamme complète de services nécessaires, tels que des services de diagnostic, de prévention et de restauration. Le programme serait administré par le gouvernement fédéral ou les provinces et les territoires après entente entre les parties, et les programmes provinciaux et territoriaux actuels qui offrent les mêmes services pourraient demeurer en place.
Lors de sa première rencontre avec le premier ministre après les élections de 2019, le chef du NPD l'a exhorté à transcender les lignes de parti dans ce contexte de gouvernement minoritaire afin de veiller à ce que tous les Canadiens aient accès à des soins dentaires. Je me suis réjoui de constater que le gouvernement a reconnu cette priorité du NPD dans le discours du Trône et j'ai trouvé encourageant que la lettre de mandat du premier ministre à la ministre de la Santé contienne la directive de travailler avec le Parlement pour étudier et analyser les voies à suivre concernant le régime national de soins dentaires. Malheureusement, le gouvernement libéral n'a pas encore donné suite à cet engagement.
En fait, quand le NPD a présenté une motion pour financer son régime de soins dentaires en modifiant un allégement fiscal proposé pour les personnes gagnant au moins 100 000 $ par année, les libéraux l'ont rejetée. Quand nous avons présenté un plan pour financer des soins dentaires et d'autres programmes essentiels, qui proposait de taxer les bénéfices exceptionnels réalisés par les profiteurs de la pandémie et les ultrariches, les libéraux l'ont aussi rejeté. Aujourd'hui, nous avons encore une fois l'occasion d'instaurer un régime de soins dentaires public et universel au Canada. Ne gaspillons pas cette occasion.
Je souhaite mettre les choses en perspective pour les personnes prétendant que nous n'avons pas les moyens de mettre en place ce régime qui s'impose de toute urgence. Le directeur parlementaire du budget estime que les coûts permanents du régime de soins dentaires du NPD seraient en moyenne de 1,5 milliard de dollars par année. C'est sans compter les économies pouvant être réalisées quand les Canadiens n'ont pas à se rendre aux urgences à cause de douleur dentaire, visites dont le coût annuel est estimé à au moins 150 millions de dollars et qui ne fournissent même pas les soins appropriés aux patients.
Le Canada dans son ensemble consacre quelque 265 milliards de dollars par année aux soins de santé. Il faudrait environ un demi-pour cent de cette somme pour couvrir tous les Canadiens qui n'ont pas déjà accès aux soins dentaires. Soulignons qu'il serait facile de financer ce programme en éliminant une petite fraction des subventions aux combustibles fossiles que nous accordons actuellement aux grandes pétrolières. Il suffirait de demander aux Canadiens s'ils préfèrent que leurs impôts servent à payer des soins dentaires essentiels ou qu'ils soient versés à Imperial Oil ou à Royal Dutch Shell.
La santé buccodentaire n'est pas un luxe. Si nous avons réussi à mobiliser une capacité financière de centaines de milliards de dollars pour lutter contre la pandémie de COVID-19, nous avons sûrement les moyens de consacrer une petite fraction de cette somme au soutien à long terme de la santé buccodentaire des Canadiens. La mise en place d'un régime public et universel de soins dentaires a été recommandée pour la première fois au Canada par la Commission royale d'enquête sur les services de santé, qui a œuvré de 1961 à 1964. Les Canadiens ont assez attendu. L'accès aux soins dentaires nécessaires pour des raisons médicales devrait être un droit et non un privilège au Canada. Il est temps de se retrousser les manches et d'entreprendre le travail qui nous permettra de concrétiser ce service de santé que les Canadiens attendent depuis longtemps. Nos prédécesseurs à la Chambre ont établi un régime d'assurance-santé au pays. Il est temps de faire la même chose avec les soins dentaires. Faisons ensemble un pas dans la bonne direction dès aujourd'hui. Les Canadiens comptent sur nous.
Nous reprenons le débat. Le député de Kingston et les Îles a environ une minute et demie, après quoi nous devrons nous interrompre. Il pourra terminer son intervention la prochaine fois que la Chambre sera saisie de cette question.
Madame la Présidente, il nous arrive très souvent à tous les deux d'être dans cette position où vous m'annoncez que je peux faire la moitié de mon intervention, mais que je devrai la terminer plus tard. Cela dit, je suis malgré tout reconnaissant de pouvoir au moins commencer à parler d'un sujet aussi important.
Il ne fait aucun doute dans mon esprit que — comme le disaient les intervenants précédents, mais plus particulièrement le député de Vancouver Kingsway —, quand le régime d'assurance-maladie a vu le jour, les gens s'attendaient à ce qu'il soit suivi peu après d'un régime d'assurance-médicaments, puis d'un régime d'assurance dentaire. Il est grand temps d'y voir. C'est donc dire si j'étais ravi d'apprendre, dernièrement, que le Comité permanent de la santé a décidé d'étudier l'idée d'un régime national d'assurance dentaire.
Il faut s'y mettre sans plus tarder. Il faut bouger. Il faut doter le Canada d'un tel régime. Comme le député de Vancouver Kingsway, qui a pris la parole juste avant moi, j'estime que si on ne pense qu'aux coûts sans s'intéresser aussi aux économies, le Canada n'aura jamais de régime d'assurance dentaire. Le raisonnement vaut aussi pour l'assurance-médicaments. Nous avons besoin de données pour étayer notre position et il faut que la classe politique ait la volonté d'aller de l'avant. Je suis persuadé que le Canada en sortira gagnant.
Je vais m'arrêter ici, mais je reprendrai avec plaisir la prochaine fois que la Chambre sera saisie de cette question.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, on a appris que les services au centre de réception des demandes de visa du Canada en Chine avaient été confiés en sous-traitance à une entreprise d'État chinoise dirigée et exploitée par le Bureau municipal de la sécurité publique de Pékin. L'entreprise qui a obtenu le contrat, VFS Global, a confirmé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration que le gouvernement canadien savait, dès le départ, que les services étaient sous-traités et qu'il avait été informé de la structure de propriété de l'entreprise.
Cela s'est passé sous le gouvernement Harper, et il est évident que les conservateurs dormaient aux commandes. L'ancien ministre de l'Immigration, Jason Kenney, aujourd'hui premier ministre de l'Alberta, a déclaré qu'il n'était pas au courant. Je ne peux m'empêcher de me demander comment diable il a pu ne pas être au courant de quelque chose d'aussi important que cela. Cela en dit long sur son incompétence et son mépris pour le travail important effectué par les centres de réception des demandes de visa du Canada.
La saga ne s'arrête pas là. En 2018, le contrat a été renouvelé par le gouvernement libéral, mais aucun changement n'a été apporté. En fait, Services publics et Approvisionnement Canada a confirmé qu'il ne savait même pas que les services du centre de réception des demandes de visa du Canada en Chine avaient été confiés en sous-traitance à une entreprise appartenant au service de police de Pékin, jusqu'à ce que le Globe and Mail le signale en février 2021. Les libéraux affirment avoir suivi un processus rigoureux pour le renouvellement des contrats. Cependant, le gouvernement libéral avait trouvé le moyen d'être toujours inconscient du fait que le centre de réception des demandes de visa du Canada est effectivement dirigé et exploité par des personnes embauchées par le service de police de Pékin.
Cela ébranle vraiment la confiance qu'on peut avoir dans le processus de filtrage du gouvernement et on vient à se demander quel type de vérifications de sécurité sont effectuées. Le SCRS a-t-il même été consulté à ce sujet? Un ancien directeur du SCRS a déclaré qu'il ne pouvait penser à une porte d'entrée plus prometteuse pour les cyberespions chinois. Selon Richard Kurland, il se peut que l'organisation VFS possède plus d'informations personnelles sur les demandeurs de services d'immigration que des pays entiers.
Le Globe and Mail rapporte que 86 % du personnel est embauché par l'entreprise appartenant au service de police de Pékin. Dans quel monde est-ce une bonne idée que 86 % du personnel soit employé par une branche du service de police de Pékin lorsqu'il reçoit le genre de renseignements de nature délicate qui sont traités par les centres de réception des demandes de visa? Étant donné que le sous-traitant est une entreprise d'État chinoise, conformément à la réglementation chinoise, le secrétaire du Parti doit être président du conseil d'administration de l'entreprise et le poste de directeur général doit être occupé par le secrétaire adjoint du Parti. Cela signifie que le sous-traitant qui fournit les services du centre de réception des demandes de visa du Canada est dirigé et exploité par le secrétaire et le secrétaire adjoint du Parti communiste chinois.
Je suis allé sur Google et j'ai pu trouver le procès-verbal de la réunion du Parti communiste chinois, au cours de laquelle le secrétaire et le sous-secrétaire du parti ont été nommés. Peut-on croire que le président de la société qui gère et qui exploite le centre de demande de visa du Canada en Chine soit le secrétaire du parti au bureau du Parti communiste chinois dans la région et que le directeur général soit le sous-secrétaire du parti? Ils doivent prêter un serment d'allégeance au Parti communiste chinois et ils doivent respecter la volonté du parti. Leur loyauté va d'abord au Parti communiste chinois. Si nous présentions une demande de visa, serions-nous à l'aise que nos informations personnelles pour la demande d'immigration soient traitées par une société appartenant au bureau municipal de la sécurité publique de Pékin? Si les Chinois apprennent qu'un militant pro-démocratie ou qu'un sympathisant des Ouïghours en Chine tente d'obtenir un visa pour le Canada, celui-ci ne sera-t-il pas en danger?
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de répondre à la question de la députée.
[Français]
Je souhaite tout d'abord souligner que la protection des renseignements personnels et de la vie privée des demandeurs est primordiale dans toutes les activités menées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, et le gouvernement du Canada.
[Traduction]
En fait, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a recours aux centres de réception des demandes de visa pour offrir du soutien administratif et des services de collecte de renseignements biométriques dans la langue des demandeurs. Ces centres ne participent pas au processus décisionnel, et il leur est expressément interdit de fournir des conseils en matière de visa aux demandeurs. Toutes les décisions sont prises par les fonctionnaires hautement qualifiés du ministère.
De plus, tous les renseignements sur l'immigration qui sont recueillis dans les centres sont transmis directement au Canada et sont stockés ici. C'est un processus à sens unique, semblable à celui d'une page Web accessible à la clientèle. Les centres ne conservent aucune donnée sur l'immigration. Les fonctionnaires canadiens surveillent de près les activités des centres de partout dans le monde pour garantir le respect des normes en matière de protection de la vie privée, conformément aux lois canadiennes. Par ailleurs, le gouvernement du Canada a fait preuve de diligence raisonnable dans son examen du fournisseur, VFS Global, et il a exigé que tous les employés des centres qui ont accès à des renseignements personnels, y compris les employés du sous-traitant, fassent l'objet d'une vérification selon les normes canadiennes.
[Français]
Il convient également de souligner que le Programme de sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada, en partenariat avec IRCC, a embauché les principaux organismes canadiens chargés de la sécurité pour établir les mesures requises. Leurs avis ont fait partie intégrante de l'évaluation des entrepreneurs et ont servi à établir les stratégies d'atténuation des risques à prendre en considération au moment du lancement des centres de réception des demandes de visa, ou CRDV, dans le monde entier.
[Traduction]
La députée est très consciente que les activités menées dans un environnement étranger comportent des risques, et le gouvernement du Canada est bien au fait des risques liés aux activités qu’il mène en Chine. Des fonctionnaires d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada surveillent de près les activités des centres de réception des demandes de visa pour s’assurer que nos normes strictes de protection des renseignements personnels sont respectées, conformément aux modalités du contrat.
Dans le cadre de ce travail, depuis le début du contrat, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada effectue régulièrement des vérifications et des inspections visant à vérifier la conformité aux exigences à tous les centres de réception des demandes de visa dans le monde. Cela comprend à la fois des vérifications prévues et non annoncées ainsi que des inspections des installations effectuées par des représentants d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Depuis 2018, le ministère a inspecté et visité plus de 20 centres de réception des demandes de visa uniquement en Chine. Des caméras vidéo d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada surveillent également chaque fois que des données biométriques sont soumises.
L’entrepreneur doit aviser le Canada immédiatement de toute atteinte aux données dans un centre de réception des demandes de visa, ainsi que de toute situation ou difficulté susceptible d’influer sur la portée du travail, la sécurité et la protection des renseignements personnels. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada est chargé, en consultation avec Services publics et Approvisionnement Canada, de déterminer si un problème signalé constitue une atteinte à la vie privée. Si une atteinte a eu lieu, un rapport est créé afin de consigner la cause de l’atteinte, les mesures correctives qui sont prises et les mesures d’atténuation que l’entrepreneur propose pour éviter une répétition. Aucune atteinte à la vie privée n'a été signalée à ce jour.
VFS Global se conforme à ses exigences en matière de sécurité conformément à son contrat avec le gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada continuera d’améliorer et de mettre en œuvre des mesures visant à rehausser les exigences en matière de sécurité, en particulier dans un contexte international.
Madame la Présidente, jusqu'à tout récemment, le gouvernement ne savait même pas que le centre de réception des demandes de visa à Pékin appartenait au service de police de la ville. Les libéraux continuent à dire: « Ne vous inquiétez pas, soyez heureux. » Peu importe si l'information n'est jamais entrée dans le système ou qu'elle est effacée du réseau après 30 jours. En réalité, la situation d'un demandeur potentiel peut être mise en péril dès le premier jour. Dès l'instant où un demandeur met les pieds dans le centre et remet sa demande à un employé, qui a été embauché par le service de police de Pékin, elle peut être en péril.
Les États-Unis, eux, gèrent leurs services de demandes de visa en Chine à l'interne.
Ma question pour le gouvernement libéral est la suivante: pourquoi le Canada ne peut-il pas faire la même chose, assurer une protection complète et ramener les services à l'interne? Nous ne devrions pas avoir un centre de réception des demandes de visa en Chine administré par le Parti communiste chinois. Nous ne devrions pas faire une telle chose.
[Français]
Madame la Présidente, je répète au bénéfice de mon honorable collègue que les agents des CRDV ne participent pas au processus décisionnel et qu'il leur est interdit de fournir des conseils en matière de visa aux demandeurs.
[Traduction]
En fait, comme je l'ai mentionné, toute l'information sur l'immigration recueillie au centre de réception des demandes de visa est transmise directement au Canada, où elle est stockée. Il s'agit d'un processus à sens unique, qui fonctionne un peu comme une page Web à l'intention du client. Tous les employés du centre qui ont accès aux renseignements personnels obtiennent une attestation de sécurité, et Services publics et Approvisionnement Canada, en partenariat avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, a consulté les principaux organismes canadiens de sécurité pour leur demander des conseils au sujet des mesures de sécurité requises.
Le gouvernement du Canada est au courant des risques qu'il y a à exercer des activités en Chine, et l'évaluation de ce pays a évolué depuis les contrats initiaux conclus avec le centre de réception des demandes de visa. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, nous continuerons à assurer la sécurité des Canadiens et de leurs renseignements personnels. Comme toujours, nous cherchons des façons d'améliorer notre système déjà robuste, surtout sur la scène internationale.
Madame la Présidente, les gens qui me connaissent depuis longtemps savent que je suis un fervent amateur de sports. Comme beaucoup de gens de mon âge qui ont grandi dans l'Ouest canadien, j'ai beaucoup de bons souvenirs de Wayne Gretzky, des Oilers d'Edmonton et de toutes les coupes Stanley qu'ils ont remportées dans les années 1980.
Dans le sport, l'un des moments les plus divertissants arrive toujours après la partie, quand il y a des entrevues, surtout des entrevues avec l'entraîneur de l'équipe perdante. Celui-ci dit souvent quelque chose comme: « Vous savez, l'équipe a joué une troisième période décente, mais elle n'était tout simplement pas là pendant les deux premières périodes. Quand elle a commencé à bien jouer, en troisième période, il ne restait plus assez de temps pour gagner la partie. »
Je vois beaucoup de parallèles entre les entrevues de ces entraîneurs perdants et la façon dont le gouvernement libéral traite le dossier de la canalisation 5 d'Enbridge.
Le 27 juin 2019, le gouvernement du Michigan a intenté une poursuite dans un tribunal de l'État pour faire fermer la canalisation 5 d'Enbridge. C'est donc dire que, pour le gouvernement libéral, c'est le 27 juin 2019 que la première mise au jeu a eu lieu et que le chronomètre a démarré. Malheureusement ce n'est pas d'une partie de hockey que nous parlons aujourd'hui, mais bien de dizaines de milliers d'emplois situés dans l'Est comme dans l'Ouest du pays.
La canalisation 5 d'Enbridge transporte chaque jour un demi-million de barils de pétrole depuis la Saskatchewan et l'Alberta vers l'Est du Canada, en passant par l'État du Michigan. Elle passe par Sarnia, en Ontario, où 6 500 travailleurs des raffineries dépendent du pipeline pour gagner leur vie. Les produits de pétrole raffiné approvisionnent la moitié de l'Ontario et du Québec en essence, en carburant diésel et en huile de chauffage, et fournissent tout le carburéacteur consommé par l'Aéroport international Toronto Pearson. Les emplois de dizaines de milliers de Canadiens dépendent de l'exploitation continue de ce pipeline.
Ce problème aurait dû être soulevé par le premier ministre directement auprès du président Trump en 2019 ou en 2020. Après l'élection du président Biden en novembre dernier, le premier ministre aurait dû lui en parler, peu après l'investiture de celui-ci en janvier.
Toutefois, nous voilà près de deux ans après que le gouvernement du Michigan a intenté sa poursuite. La mise au jeu a eu lieu il y a deux ans. Où se trouve le premier ministre? Le premier ministre n'a même pas encore attaché ses patins. Il n'est même pas encore sur la glace. Le premier ministre n'a même pas fait les étirements d'avant-match.
Nous voilà à la fin de la troisième période, à seulement huit jours de la fermeture prévue de la canalisation 5 d'Enbridge par l'État du Michigan. C'est là que prendront fin des dizaines de milliers d'emplois canadiens.
Heureusement, il reste encore du temps. Il y a encore l'Accord concernant les pipelines de transit conclu en 1977 entre les deux pays, qui empêche les États-Unis de fermer unilatéralement un pipeline international, mais le traité doit être appliqué.
Pourquoi le premier ministre ne s'est-il toujours pas entretenu directement avec le président Biden au sujet de l'application de l'Accord concernant les pipelines de transit conclu en 1977 entre les deux pays?
Madame la Présidente, je remercie le député de soulever une question aussi importante.
Le gouvernement du Canada partage certainement ses inquiétudes au sujet de la canalisation 5. Comme il l'a mentionné, c'est une artère économique cruciale en Amérique du Nord qui permet de transporter quotidiennement 540 000 barils de produits énergétiques essentiels et d'acheminer les produits pétroliers de l'Ouest canadien vers les raffineries du centre du Canada et du Midwest des États-Unis.
[Français]
En fait, c'est l'un de ces cas qui nous concernent tous, et il faut adopter une approche « Équipe Canada » en réponse à la tentative de la gouverneure du Michigan de fermer cette canalisation.
Ce consensus se manifeste dans l'excellent rapport provisoire que nous examinons en ce moment au Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-Unis, un rapport qui met en lumière le véritable sentiment de solidarité entre les témoins et les membres de tous les partis.
[Traduction]
La gouverneure du Michigan a exprimé son opposition en se fondant sur des craintes quant à la sûreté d'un court tronçon de la canalisation au détroit de Mackinac, soit l'étendue d'eau qui relie le lac Huron et le lac Michigan. J'ai deux observations à faire à ce sujet. Premièrement, les Canadiens se soucient de l'intégrité des Grands Lacs autant que les Américains, un point c'est tout.
[Français]
Ensuite, la canalisation 5 présente un état de sécurité irréprochable dans le détroit. De plus, Enbridge surveille la canalisation dans cet endroit 24 heures par jour, sept jours par semaine et la société accorde une assurance de plus. Grâce à son projet de tunnel des Grands Lacs, cette initiative permettra d'intégrer la canalisation dans un tunnel en béton enfoui au fond du lit du lac et rendra le pipeline, déjà sécuritaire, encore plus sécuritaire.
[Traduction]
Nous envoyons un message clair au Michigan et à Washington. Le premier ministre a fait part de nos préoccupations en février, lors de son entretien à distance avec le président Biden. Le ministre des Ressources naturelles défend le dossier auprès de la secrétaire à l'Énergie, Jennifer Granholm, tout comme les diplomates canadiens au Michigan et dans la capitale des États-Unis.
[Français]
Notre argument principal est que le maintien de l'exploitation de la canalisation 5 est dans l'intérêt de tous, des deux côtés de la frontière. Il est certainement dans l'intérêt des milliers de personnes dont les emplois en dépendent.
[Traduction]
En ce qui concerne le Michigan, ce pipeline alimente les raffineries de l'État. Il fournit plus de la moitié de l'approvisionnement en propane que le Michigan utilise pour chauffer des milliers de maisons et de commerces, ainsi que la plus grande partie du carburant que l'aéroport du Grand Detroit utilise pour ravitailler les avions. D'ailleurs, selon un nouveau rapport de l'American Petroleum Institute, qui met en lumière l'importance croissante du commerce de l'énergie entre les deux pays, en ce qui concerne les États-Unis, ces échanges commerciaux profitent principalement à six États, dont quatre États du Midwest, soit l'Illinois, le Minnesota, l'Indiana et le Michigan.
Nous croyons que ce conflit se réglera. Enbridge et le Michigan prennent part actuellement à un processus de médiation ordonné par la cour, et nous encourageons fortement les parties à trouver une solution constructive.
[Français]
Le président Biden et le premier ministre ont reconnu officiellement les avantages économiques de la sécurité énergétique de notre relation bilatérale. Ils ont fait mention de notre infrastructure hautement intégrée comme un élément clé de notre prospérité et de notre sécurité partagée. Le président et le premier ministre ont également convenu de travailler ensemble pour établir notre relance après la pandémie. Cette relance permettra...
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aurais cru que le Traité sur les pipe-lines de transit aurait été l'un des premiers outils à l'arsenal d'Équipe Canada pour régler le conflit concernant la canalisation 5 d'Enbridge. Ce traité entre le Canada et les États-Unis a été signé en 1977, quand Pierre Trudeau était premier ministre. L'un de ses plus grands partisans aux États-Unis était un nouveau sénateur du Delaware nommé Joe Biden qui, bien sûr, est le président actuel de ce pays. Pour poursuivre l'analogie avec le hockey, nous aurions dû attirer l'attention sur ce traité et sa mise en œuvre dès la première période du match, peu après la mise au jeu initiale, et non attendre la prolongation ou les tirs de barrage.
Quand le premier ministre se portera-t-il à la défense du droit international et de dizaines de milliers de travailleurs canadiens en sauvant la canalisation 5 d'Enbridge?
[Français]
Madame la Présidente, je tiens à souligner à quel point nous sommes encouragés par l'approche « Équipe Canada » du Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-Unis, de la part des gouvernements provinciaux et municipaux, de la part des chambres de commerce du Canada et des syndicats de construction, ainsi que des experts en relations canado-américaines.
[Traduction]
Je veux mentionner certaines remarques faites au comité par un cadre supérieur d'Enbridge, Vern Yu. Il a affirmé que la fermeture de la canalisation nuirait à l'économie des deux pays, qu'elle causerait des « pénuries d'énergie » et menacerait des emplois bien rémunérés dans les deux pays. Pourquoi? Il affirme que la canalisation 5 est le bout de tuyau « le plus surveillé » en Amérique du Nord, et qu'il a conclu à de nombreuses reprises que le pipeline est en bon état de service et ne présente pas de danger pour le détroit de Mackinac.
Madame la Présidente, le projet de loi C-10 constitue une attaque contre les libertés des Canadiens. Dans sa forme actuelle, il représente une menace fondamentale à notre mode de vie. Officiellement, ce projet de loi vise la modification de la Loi sur la radiodiffusion afin d'étendre la réglementation connexe aux services de diffusion en continu en ligne, mais il a maintenant été amendé de façon à créer un cadre au moyen duquel les entreprises de médias sociaux et leurs utilisateurs seront directement régis par les bureaucrates non élus du CRTC.
De nos jours, les plateformes de médias sociaux sont l'endroit où le débat public se déroule principalement. Ce sont des espaces publics. Ces plateformes ne sont pas comme la radio ou la télévision, où les grandes sociétés disposent d'ondes limitées pour diffuser du contenu artistique. Ce sont des endroits où toutes sortes de débats ont lieu entre des personnes libres qui expriment leur opinion et font des critiques sur des enjeux importants. Des discussions qui étaient auparavant publiques et d'autres qui étaient privées ont maintenant toutes lieu dans le cyberespace. C'est pourquoi l'encadrement réglementaire des médias sociaux est nécessairement un encadrement de la parole, des débats et de l'espace public.
Réglementer la radiodiffusion n'a rien à voir avec la lutte contre le contenu haineux. Le Code criminel comporte déjà des dispositions à cet effet. Bien sûr, on peut vouloir réévaluer ces dispositions de temps à autre, mais la réglementation en matière de radiodiffusion a pour objet d'orienter le contenu selon divers paramètres comme la représentation du contenu jugé canadien et l'établissement de quotas pour la représentation de certaines opinions ou expériences. Étendre ces paramètres aux médias sociaux signifierait que le gouvernement aurait un pouvoir énorme pour décider du contenu présenté ou de l'expérience des utilisateurs dans les médias sociaux.
Les algorithmes qui façonnent cette expérience sont déjà assez opaques quant à ce qui est vu par qui, et pourquoi. Pour cette raison, le projet de loi C-10 constitue une forme particulièrement dangereuse de censure par l'État. Habituellement, la censure est explicite et transparente. Les gens savent qui sont les censeurs, et où ils se trouvent. Cependant, dans l'univers qu'imagine le projet de loi C-10, le dialogue qui se tient dans l'espace public, ce que nous pouvons ou ne pouvons pas voir, est façonné par des algorithmes contrôlés par l'État, qui favorisent certains types de contenu plutôt que d'autres, parfois même à notre insu.
Que les utilisateurs soient considérés comme des diffuseurs ou pas, leur contenu et les personnes qui peuvent le consulter seraient contrôlés par une réglementation d'État des plateformes de médias sociaux. Dans une société libre, l'État ne doit pas se charger lui-même de contrôler la circulation de l'information dans l'espace public, mais le projet de loi C-10 créerait cette forme de contrôle par défaut.
Il fut un temps où être libéral signifiait adhérer aux valeurs de liberté, croire que le libre échange d'idées permet d'évaluer les idées et de tirer des conclusions qui profitent au mieux de la sagesse et de l'expérience de la communauté au sens large. Cependant, aujourd'hui, on observe que des efforts croissants sont faits pour susciter la peur quant aux implications d'une discussion libre et ouverte. On nous avertit sur les dangers de la désinformation et des fausses nouvelles, du populisme et de la confusion dans la population ainsi que de la nécessité de faire confiance à l'autorité. Certains utilisent ces avertissements pour nous pousser vers une réalité qui n'a rien de libéral, dans laquelle le contrôle croissant de l'État est justifié et les personnes puissantes sont moins susceptibles d'être tenues responsables.
Ne nous voilons pas la face: dans une société libre, les gens vont dire des choses stupides et fausses sur Internet. Lorsque cela se produit, il est inutile de se laisser emporter par une panique morale hyperbolique. Il suffit de leur dire qu'ils ont tort et de leur expliquer pourquoi. Les personnes véritablement libérales ne s'affolent pas du fait que d'autres personnes ne croient pas des choses qui sont vraies. Le contrôle totalitaire du flux d'informations, même dans la recherche de la vérité, conduit inévitablement à la suppression des opinions contraires qui, à long terme, pourraient s'avérer fondées. Les sociétés libres laissent la place au choc des idées et autorisent les citoyens à tirer des conclusions en fonction de ce qu'ils observent.
Je me rappelle l'optimisme que suscitait le fait qu'Internet avait le potentiel de déclencher un âge d'or marqué par les débats libres où chacun serait sur un pied d'égalité et où la concurrence ne serait plus dominée par la grande entreprise et encore moins par l'État. Pourtant, voilà que, dans un étrange revirement de situation, les libéraux adoptent une attitude réactionnaire et souhaitent que l'État contrôle la circulation de l'information et adopte des règlements qui avantagent les grands et les puissants.
Voilà pourquoi je propose des amendements susceptibles de protéger les sociétés libres contre l'ingérence des États étrangers. Car à partir du moment où un État étranger contrôle les ondes et muselle ceux qui osent s'opposer, c'est le libre échange des idées auquel les Canadiens tiennent tant qui est compromis.
Quand j'ai voulu savoir ce que le gouvernement pensait de mon amendement sur le contenu étranger, il a répondu qu'il préférait ne pas prendre position, car il voulait que le comité puisse faire son travail de manière indépendante. Or, il ressort clairement des communications du gouvernement que les députés libéraux font ce que leur dicte le Cabinet du premier ministre. Ne serait-ce pas le comble si, tout en cherchant à censurer les Canadiens, le gouvernement ne réussissait pas à empêcher les États étrangers de s'emparer de nos ondes? Le gouvernement doit corriger les lacunes du projet de loi C-10 ou le retirer.
Madame la Présidente, je suis heureuse de pouvoir répondre à la question de mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
L'équité est la pierre angulaire de la version moderne de la Loi sur la radiodiffusion, car il s'agit d'une valeur fondamentale pour les démocraties en bonne santé. Selon nous, les diffuseurs canadiens doivent avoir les moyens de rivaliser avec les services de diffusion en continu. Tous ceux qui retirent des avantages du système doivent y contribuer, et c'est pourquoi la version proposée de la Loi sur la radiodiffusion obligerait les services de diffusion en continu à financer la création de musique et d'histoires canadiennes et à faciliter la découverte des créateurs et des producteurs d'ici.
[Français]
Un système de radiodiffusion qui est juste est non seulement en mesure de garder ses citoyens informés, mais peut également servir à amplifier les voix des personnes marginalisées. Il y a plus de 70 ans, l'Assemblée générale des Nations unies adoptait la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Grâce à son patrimoine ainsi qu'à celui de la Charte canadienne des droits et libertés, le gouvernement poursuit son engagement à protéger et à défendre les droits de la personne par la prévention de la violence fondée sur le sexe, la lutte contre le racisme et l'élimination de toute forme de discrimination.
Le projet de loi C-10 vise à assurer un reflet plus fidèle de la diversité de la société canadienne, en offrant un système de radiodiffusion plus inclusif, notamment par sa programmation et ses possibilités d'emploi. Un système qui répond au besoin de tous les Canadiens est nécessairement un système qui est plus démocratique.
Le projet de loi C-10 envisage également un système de radiodiffusion qui répond aux intérêts des francophones et des anglophones, des peuples autochtones, des Canadiens issus des communautés racisées, ainsi que des Canadiens d'origines ethnoculturelles diverses, de statuts socioéconomiques, de capacités et de handicaps divers, d'orientations sexuelles, d'identités et d'expression du genre et d'âges différents.
[Traduction]
Dans le même ordre d'idées, le projet de loi procurerait au CRTC de nouveaux outils réglementaires souples visant à encourager l'épanouissement d'une expression canadienne diversifiée, par exemple, en encourageant la diversité aux principaux postes de création ou en appuyant des programmes ou des créateurs issus de diverses communautés.
Alors que nous continuons de procéder à l'examen article par article du projet de loi, c'est dans l'optique de ces valeurs que nous devons débattre de toutes les motions qui sont présentées au Comité permanent du patrimoine canadien.
Madame la Présidente, quelle réponse incroyable de la part du gouvernement. Les députés ministériels parlent des droits de la personne sans mentionner la question fondamentale des droits de la personne, soit la liberté de parole et la liberté d'expression. Voilà sur quoi porte la discussion. Il s'agit de la liberté des personnes de tous les horizons, de toutes les races, ethnies, religions, orientations sexuelles confondues de s'exprimer en ligne et de choisir leur propre contenu sans que le gouvernement intervienne.
Lorsque des efforts bureaucratiques autoritaires du genre sont déployés pour promouvoir la diversité, cela signifie que le gouvernement va choisir le contenu de nos fils d'actualité en fonction de critères qu'il établit par l'intermédiaire de bureaucrates non élus. Il leur donne le mandat de contrôler ce qui se trouve dans nos fils d'actualité en invoquant la diversité comme excuse.
Pourquoi ne pas demander au gouvernement de s'efforcer de donner à tous les Canadiens, sans exception, la liberté de contrôler leur propre contenu? Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes n'a pas à se mêler du contenu des médias sociaux. Il doit respecter les droits de la personne reconnus par la Charte, les documents des Nations unies et d'autres documents sur les principes fondamentaux de la liberté d'expression.
Madame la Présidente, je tiens à rectifier les faits. Contrairement à ce qu'a dit le député, il ne s'agit pas de censure politique. Ce n'est simplement pas le cas. Il s'agit de moderniser la Loi sur la radiodiffusion, tout simplement. L'interprétation présentée par le député n'a rien à voir avec la réalité.
Nos valeurs sont guidées par la Charte des droits. Nous utilisons aussi une perspective intersectionnelle, car nous sommes résolus à prendre des décisions fondées sur des données probantes afin de lutter contre les inégalités systémiques, c'est-à-dire le racisme systémique, les préjugés inconscients, la discrimination fondée sur le genre, les obstacles auxquels font face les personnes handicapées, la discrimination à l'endroit des communautés LGBTQ2, et les inégalités auxquelles se heurtent toutes les populations vulnérables.
Je suis heureuse de souligner et de soutenir l'engagement du gouvernement, qui est résolu à bâtir un pays plus fort et plus résilient pour tout le monde.
[Français]
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