FAAE Réunion de comité

    Bienvenue à la 40^e réunion du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule en mode hybride, conformément à l'ordre adopté par la Chambre le 23 juin 2022. Les députés participent, selon le cas, en personne ici même ou à distance au moyen de l'application Zoom.

    Voici quelques consignes à l'intention des témoins et des députés pour commencer.

    Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Si vous participez avec vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone pour activer votre micro. En ce qui concerne les services d'interprétation, si vous utilisez Zoom, vous avez le choix, au bas de votre écran, entre le parquet, l'anglais ou le français. Si vous participez en personne, vous pouvez utiliser l'oreillette et sélectionner le canal souhaité. Je vous rappelle que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence.

    Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 1^er juin 2022, le Comité reprend l'examen du projet de loi S‑211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes.

    C'est avec plaisir que je souhaite la bienvenue aux fonctionnaires qui nous aideront dans l'étude article par article du projet de loi S‑211.

    Nous accueillons Janine Harker, directrice des Politiques de secteur commercial et des échanges à l'Agence des services frontaliers du Canada.

    Du ministère de l'Emploi et du Développement social, nous accueillons Rakesh Patry, directeur général des Affaires internationales et intergouvernementales du travail, ainsi que Bruce Kennedy, directeur adjoint de la Division du travail forcé d'Affaires internationales et intergouvernementales du travail.

    Nous accueillons Karen LaHay, conseillère principale et économiste à la Division de la politique commerciale internationale au ministère des Finances.

    Du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, nous accueillons David Hutchison, directeur général de Stratégie et coordination du portefeuille commercial.

    Nous accueillons Cinthya Rebaza, directrice des Politiques sur le crime grave et organisé au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.

    Du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, nous accueillons Ricardo Seoane, directeur associé du Secteur de la politique stratégique, Direction générale de l'approvisionnement; Levent Ozmutlu, directeur général du Secteur de la politique stratégique, Direction générale de l'approvisionnement, et Laura Unitt, gestionnaire par intérim du Secteur de la politique stratégique, Direction générale de l'approvisionnement.

     Je vous remercie tous et toutes d'être ici pour aider les députés dans leur travail.

    J'aimerais donner quelques instructions aux membres du Comité et faire quelques observations sur la façon dont le Comité procédera pour l'étude article par article du projet de loi S‑211.

    Comme son nom l'indique, il s'agit d'un examen de tous les articles, dans l'ordre où ils figurent dans le projet de loi. Je nommerai chaque article, un à un, et chaque article sera soumis au débat et au vote.

    S'il y a des amendements à l'article en question, je donnerai la parole au député qui propose l'amendement, qui pourra l'expliquer davantage. L'amendement sera ensuite soumis au débat. Lorsqu'aucun autre député ne souhaite intervenir, l'amendement est mis aux voix. Les amendements seront examinés dans l'ordre dans lequel ils figurent dans le projet de loi ou dans la documentation que chaque député a reçue de la greffière. Il est à noter que les amendements doivent être soumis par écrit à la greffière du Comité.

     Je vais aller lentement pour permettre à tous les membres de bien suivre. Les amendements ont reçu un numéro alphanumérique dans le coin supérieur droit pour indiquer quel parti les a présentés. Il n'est pas nécessaire d'avoir un appuyeur pour proposer un amendement. Une fois qu'un amendement a été proposé, il faut le consentement unanime du Comité pour le retirer.

     Pendant le débat sur un amendement, les membres du Comité sont autorisés à proposer des sous-amendements. Ces sous-amendements doivent être soumis par écrit; ils ne nécessitent pas l'approbation de l'auteur de l'amendement. Un seul sous-amendement peut être examiné à la fois, et ce sous-amendement ne peut être modifié. Lorsqu'un sous-amendement à un amendement est proposé, il est mis aux voix en premier. Un autre sous-amendement peut être proposé ensuite, ou alors le Comité peut examiner l'amendement principal et le mettre aux voix.

    Enfin, quand chaque article a été mis aux voix, le Comité vote sur le titre et le projet de loi lui-même, et un ordre de réimpression du projet de loi peut être requis si des amendements ont été adoptés, afin que la Chambre dispose d'une copie à jour à utiliser à l'étape du rapport. Le Comité devra ordonner au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre. Ce rapport ne contient que le texte des amendements adoptés, ainsi qu'une mention des articles supprimés.

    Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1et du préambule est reportée.

    (Article 2)

    Le président: Je crois que Mme McPherson propose un amendement à cet article.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier tous les témoins d'être ici aujourd'hui et d'examiner avec nous ce projet de loi très important.

    Je veux également remercier la sénatrice et tous les députés qui ont participé à l'élaboration de ce projet de loi. Il est fondamental de nous doter d'une loi robuste prescrivant la diligence raisonnable dans ce pays. Cela figure dans la lettre de mandat du ministre, et il est capital de bien faire les choses.

    J'ai préparé un certain nombre d'amendements, que je vais présenter. Le premier amendement est le suivant:

     Monsieur le président, cet amendement est important pour moi parce qu'il vient remplacer la définition d'entité dans le préambule du projet de loi. La définition originale d'entité s'appliquait aux entreprises qui avaient au moins 20 millions de dollars d'actifs, généraient au moins 40 millions de dollars de revenus et comptaient au moins 250 employés. Cette modification rend le projet de loi applicable à toutes les entreprises à but lucratif au Canada. J'ajoute également une définition de la chaine d'approvisionnement dans le préambule. Ces changements, combinés à mes autres amendements, contribueraient beaucoup à ce que toutes les entreprises fassent preuve de diligence raisonnable dans leurs chaines d'approvisionnement.

    Cet amendement s'appuie sur le témoignage que nous avons entendu du Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises mercredi dernier. Emily Dwyer nous a dit que « l'obligation de respecter les droits de la personne, conformément aux principes directeurs des Nations unies et aux lignes directrices de l'OCDE que le Canada a signés, s'applique aux entreprises de toutes tailles ».

    Nous avons recommandé que cette obligation s'applique carrément à toutes les entreprises. S'il doit y avoir une exemption pour les entreprises de plus petite taille, elle devrait être prévue par règlement dans les secteurs à faible risque, par exemple.

    Cette loi devrait s'appliquer à toutes les entreprises canadiennes, monsieur le président. Cela ressort clairement des témoignages que nous avons entendus. Cet amendement nous en assurerait.

    Merci.

    Merci, madame McPherson.

    Passons maintenant à M. Genuis.

     Monsieur le président, par respect pour le motionnaire, je le laisserais parler en premier, mais si vous pouvez m'ajouter au bas de la liste, ce serait fantastique.

    Merci.

    C'est parfait.

    Merci, monsieur Genuis.

    Allez‑y, monsieur McKay.

    Merci, monsieur Genuis.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais m'opposer à tous les amendements, tant pour des raisons de fond que pour des raisons de procédure. Permettez-moi de commencer par mes motifs de fond, par opposition aux simples raisons de procédure. D'une certaine façon, le NDP‑1 illustre bien pourquoi ces amendements ne peuvent être appuyés par le Comité.

    Je tiens à souligner la présence de la sénatrice Miville-Dechêne parmi nous. Elle et moi avons discuté des seuils à prescrire pour que les entreprises soient visées par cette loi, parce qu'elle impose un fardeau assez lourd. Elle impose déjà des obligations considérables aux entreprises canadiennes dans sa forme actuelle, et celles‑ci seraient encore plus lourdes à la lumière des modifications souhaitées par Mme McPherson.

    Pensez-y un instant. Cela signifie que les petites entreprises de la rue Bank, de la banlieue de Scarborough ou d'ailleurs seraient toutes visées par cette loi et que ces amendements alourdiraient graduellement le fardeau législatif qui leur est imposé. Après cela, la proposition consiste à confier le mécanisme d'application de la loi à l'ombudsman. Je souligne que le Comité n'a pas entendu l'ombudsman dire si elle serait en mesure d'assumer le fardeau associé à ce projet loi, s'il était ainsi amendé.

    Je vous signale, monsieur le président, que ma collègue souhaite transformer ce projet de loi sur la transparence de la chaîne d'approvisionnement en un projet de loi sur la diligence raisonnable. Il y a deux régimes qui ont une loi sur la diligence raisonnable: la France et l'Allemagne. Le seuil pour les entreprises françaises est de 5 000 employés à l'échelle du pays et de 10 000 employés à l'échelle internationale. Le seuil en Allemagne est de 3 000 employés. Ma collègue propose qu'il n'y ait aucun seuil, pas même un seuil modeste dans une loi sur la transparence.

    Qui plus est, elle exempte du fardeau de la loi les organisations à but non lucratif et les syndicats. C'est curieux, parce que bien des syndicats sont beaucoup plus grands que de nombreuses entreprises à but lucratif, et ce n'est pas comme s'ils n'utilisaient pas de biens et de services dont les chaînes d'approvisionnement peuvent être entachées par l'esclavage.

    Je continuerai d'approfondir ces idées au fur et à mesure que ces amendements sont présentés. Je somme mes collègues d'essayer de se mettre à la place du propriétaire d'une petite entreprise qui réalise 50 000 ou 100 000 $ par an. Il y a beaucoup d'entreprises qui entrent dans cette catégorie. Aucune loi de ce type ne s'applique aux entreprises de cette taille dans le monde, qu'il s'agisse de transparence ou de diligence raisonnable.

    Je ne vois même pas comment nous pourrions envisager d'appuyer cette mesure, surtout à la lumière des témoignages limités présentés au Comité. Ce comité a recueilli des témoignages pendant une journée, deux heures seulement, pour quatre ou cinq témoins au total, et ce, en mai.

    Je n'appuie pas cet amendement, et j'exhorte mes collègues à ne pas l'appuyer.

    Je n'ai même pas abordé les raisons procédurales pour lesquelles nous n'appuierons pas cet amendement. S'il y a ne serait‑ce qu'un amendement, le projet de loi sera renvoyé au Sénat et, s'il est renvoyé au Sénat, il pourrait bien rester lettre morte jusqu'à la fin de la législature, parce qu'aucun d'entre nous n'aura le pouvoir d'influencer les sénateurs.

    Je conclurai mes remarques ici. Elles s'appliquent aux autres amendements proposés par ma collègue, qui, je l'espère, sera toujours mon amie après cette audience.

    Je demande simplement à mes collègues d'examiner cette question du point de vue du fardeau presque impossible, je dirais, que ces amendements feraient peser sur toutes les sociétés, sur toute entité, qu'elle soit constituée ou non en société, qui « a un établissement au Canada, qui y exerce des activités ou qui y possède des actifs ». Lisez ce passage comme il faut: tout y est. Ce serait un fardeau très lourd.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur McKay.

    Nous passons maintenant à M. Genuis.

    Merci, monsieur le président.

    Mes commentaires sur cet amendement résument en grande partie mon opinion sur ce projet de loi en général et l'angle d'approche que ma formation politique adoptera à l'égard des amendements en général.

    Nous pensons que c'est un très bon projet de loi. C'est une étape essentielle dans la lutte contre le fléau du travail forcé et du travail des enfants dans le monde. Nous ne pensons pas que ce projet de loi est parfait ni que le gouvernement doit s'arrêter là dans ses efforts.

     Il est toujours difficile de faire adopter un projet de loi d'initiative parlementaire, même dans les meilleures circonstances, et ce ne sont pas les meilleures circonstances en situation de gouvernement minoritaire. Je pense qu'il importe pour nous de reconnaître l'occasion que présente ce projet de loi, une occasion à saisir, sans que cela freine pour autant notre enthousiasme à continuer de mettre le gouvernement au défi de prendre d'autres mesures sur d'autres plans.

    Je tiens à souligner l'excellent travail de la sénatrice Dechêne, ainsi que celui de M. McKay. Nous nous apprêtons à examiner toute une série d'amendements. Il y a diverses questions qui se posent, notamment celle de la nécessité de prendre des mesures ciblées pour lutter contre le travail forcé et le travail des enfants dans les régions où ce fléau sévit le plus. Nous accueillerions volontiers d'autres propositions législatives allant en ce sens.

     Le fait est que si le Comité adopte un seul amendement, ce projet de loi devra terminer son parcours à la Chambre, puis être renvoyé au Sénat, et l'échéancier serait alors difficile à prévoir. Il y aurait toujours le risque d'une élection à tout moment, puisque nous sommes en situation de gouvernement minoritaire.

    Je regarde les propositions qui nous sont présentées et les amendements que nous envisagions jusque‑là. Nous nous sommes demandé si l'un de ces éléments valait le risque que le projet de loi ne soit pas adopté du tout. Est‑il plus sensé d'appuyer ce projet de loi sans amendement, de l'adopter, et de réfléchir ensuite aux propositions supplémentaires qui pourraient être présentées? Nous avons conclu qu'il est préférable de ne pas amender ce projet de loi, de le laisser suivre son cours tel quel, pour pouvoir tabler sur ce travail plus tard.

    Il nous semble également préférable de tirer des leçons de l'expérience de l'adoption de ce projet de loi. Cela fait si longtemps que l'on parle de cet enjeu. Aucun projet de loi n'a été adopté à ce sujet à ce jour, alors laissons ce projet de loi suivre son cours. Cela nous permettra ensuite de nous faire une idée du fonctionnement du système révisé et de proposer d'autres changements.

    Il y a une chose que je dirai au sujet du processus, c'est que j'aurais aimé que ce comité entame l'étude de ce projet de loi beaucoup plus tôt, pour entendre plus de témoins. Nous aurions peut-être été mieux placés pour envisager des amendements si, il y a quelques mois, nous avions eu l'avantage d'entendre davantage de témoignages. Nous aurions pu en tenir compte. Nous aurions eu un peu plus de temps.

    En général, les comités parlementaires ont pour habitude d'accorder la priorité aux projets de loi dès qu'ils les reçoivent, parce que c'est par l'examen des projets de loi que le Comité exerce ses pouvoirs. Pourtant, avec ce projet de loi, nous sommes presque arrivés au point où les 60 jours de séance prévus sont écoulés, entre le moment où nous avons reçu ce projet de loi de la Chambre et celui où il fera automatiquement l'objet d'un rapport.

    Je pense que la chose à faire maintenant, dans les circonstances où nous nous trouvons, est d'adopter ce projet de loi sans amendement. J'espère qu'à l'avenir, nous tiendrons mieux compte de l'importance d'accorder la priorité à l'étude des projets de loi et que si le Comité est saisi d'autres projets de loi, nous irons plus rapidement de l'avant avec ceux qui nous sont renvoyés.

    Rien dans ce projet de loi ne mérite d'être arrêté. Ce projet de loi doit être adopté. Nous pourrons continuer le travail par la suite pour en faire plus. Sur cette base, nous nous opposerons à cet amendement et aux autres amendements et nous appuierons ce projet de loi, en espérant qu'il sera adopté le plus rapidement possible.

    Merci, monsieur Genuis.

    Je donne la parole à Mme McPherson.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais remercier mes collègues de leurs commentaires aujourd'hui.

    J'aimerais faire une petite correction.

    Tout d'abord, je tiens à assurer à M. McKay que nous serons toujours amis à la fin de cette réunion. Je peux le garantir.

    Mais il y a un problème. En tant que législateurs, nous avons l'obligation d'adopter la loi la plus robuste possible et de la corriger. De dire que nous ne pouvons pas modifier ce projet de loi parce qu'il deviendrait trop difficile de le voir adopter revient à abandonner nos obligations de législateurs.

    L'autre chose que je voudrais dire, c'est que je suis tout à fait d'accord avec M. McKay pour dire qu'il aurait fallu consacrer plus de temps à ce projet de loi et recueillir plus de témoignages. Cependant, j'ai présenté une motion visant à prolonger de 30 jours la période d'étude de ce projet de loi, et les conservateurs comme les libéraux ont voté contre.

    J'ai un rappel au Règlement, monsieur le président.

    Oui, monsieur Genuis.

    Je rappelle simplement à tous les membres qu'il n'est pas acceptable de discuter publiquement de délibérations qui peuvent avoir eu lieu à huis clos. Pendant les délibérations à huis clos, les membres sont, bien sûr, invités à rendre leur point de vue public, mais il est totalement inacceptable que les gens parlent de ce qui s'est passé à huis clos.

    Madame McPherson, vous avez la parole.

    Je peux certes rappeler que j'ai présenté une motion afin de prolonger le processus de 30 jours, et ce n'est pas ce qui est train de se produire.

    Je voudrais aussi souligner que nous n'avons pas discuté de ces questions.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Oui, monsieur Genuis.

    Si mon souvenir est exact, la députée a présenté un avis de motion lors d'une séance publique pour proposer que l'étude soit prolongée, et il n'est arrivé rien d'autre pendant que nous siégions en public.

    Je n'ai aucun problème à déclarer publiquement que je m'oppose personnellement à ce que l'on prolonge l'étude de ce projet de loi par le Comité pour en retarder davantage l'adoption, mais il est inacceptable qu'un membre du Comité parle des délibérations que nous avons eues à huis clos, un point c'est tout.

    Je peux vous dire que…

    D'après ce que je suis à même de comprendre, ce n'est pas ce que la députée a fait. Elle parlait plutôt de son avis de motion, lequel, comme vous en avez vous-même convenu, a été présenté en séance publique.

    Elle a commencé à parler de ceux qui avaient voté pour ou contre, monsieur le président.

    Je veux aussi faire valoir, monsieur le président, qu'il nous a été impossible de nous pencher sur ce projet de loi en raison des tactiques d'obstruction systématique qui ont paralysé notre comité au printemps. Nous n'étions pas alors en mesure d'accomplir notre travail, et il est important que nous puissions maintenant le faire avec ce projet de loi qui revêt une importance capitale.

    Il faut parfois composer avec l'aspect procédural des choses.

    Pour répondre à mon ami, M. McKay, quant au contenu de ce projet de loi, je ne comprends pas comment on peut juger acceptable le recours à cette forme d'esclavage que représente le travail forcé par une entreprise, peu importe sa taille. Je ne vois pas comment on pourrait dire à des dirigeants que la taille restreinte de leur entreprise les autorise à avoir recours au travail forcé.

    Nous avons toutes sortes d'avenues possibles pour adopter des politiques et des règlements de telle sorte que les petites organisations et les PME qui ne sont pas visées par cette loi ne souffrent pas de son entrée en vigueur. Nous pouvons nous assurer de braquer les projecteurs sur les entreprises qui se livrent à des tractations avec des gens au Xinjiang et qui importent des produits résultant du travail forcé. C'est notre obligation en tant que législateurs.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, madame McPherson.

    Nous allons maintenant entendre M. Bergeron.

     Merci, monsieur le président. Je tâcherai d'être bref.

    Dans un premier temps, il m'apparaît irrecevable de nous faire dire par des collègues que nous ne devrions pas déposer d'amendements pour la simple et unique raison qu'il faut que ce projet de loi soit adopté le plus rapidement possible. Je ne crois pas que l'argument voulant que tel ou tel projet de loi ait déjà été étudié par le passé et qu'il ait fait l'objet de nombreux amendements, argument qui nous a déjà été servi à ce comité, puisse tenir la route.

    D'ailleurs, j'entendais M. Oliphant tenir exactement le même discours que celui que je tiens, il y a de cela quelques séances, concernant un autre projet de loi émanant d'un député. Nous sommes dans une autre législature et nous avons la responsabilité, en tant que parlementaires, d'étudier les propositions d'amendement qui nous sont soumises. Notre collègue du NPD nous a présenté des propositions d'amendement, et je crois que nous devons les examiner et statuer sur chacune d'elles selon leur valeur propre, et non les rejeter le plus rapidement possible pour faire adopter le projet de loi le plus tôt possible.

    Je salue le fait que Mme McPherson se soit donné la peine de traduire en mots certaines des préoccupations auxquelles des témoins nous ont sensibilisés à l'égard de ce projet de loi. Ce que je trouve dommage, c'est que nous ayons l'air, aujourd'hui, de nous diviser sur un projet de loi ou, du moins, sur une problématique et sur la nécessité d'intervenir à l'égard de celle-ci, alors que je crois comprendre que nous sommes tous et toutes parfaitement en accord, autour de cette table.

    Je reviens donc au fait que notre collègue du NPD a pris le soin d'entendre et de traduire en mots les préoccupations qui nous ont été exprimées. Bien sûr, on peut prétendre qu'il n'y a pas de critique ou de point de vue divergent à l'égard de ce projet de loi, mais nous savons tous et toutes que c'est complètement faux. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il semble que le ministre, conformément aux lettres de mandat qui lui ont été remises, compte lui-même présenter un projet de loi sur cette question.

    C'est donc dire que le projet de loi que nous avons sous les yeux apparaît insuffisant pour un certain nombre de raisons qui ont été exposées il y a quelques instants par Mme McPherson. Bien que j'aie, concernant cet amendement en particulier, un certain nombre de réserves quant au fait que l'on veuille élargir de façon considérable la palette des entreprises qui seraient couvertes par ce projet de loi, je dois dire que l'intention que sous-tend cet amendement m'apparaît tout à fait recevable. C'est la raison pour laquelle j'annonce à mes collègues que je voterai en faveur de celui-ci.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Bergeron.

    Monsieur McKay, à vous la parole.

    Même si j'hésite beaucoup à m'immiscer dans la bataille de l'Alberta, je veux dire à Mme McPherson qu'il n'est jamais acceptable d'acheter des produits issus du travail forcé, mais que ce n'est pas la question qui nous intéresse ici. Nous parlons de l'obligation de faire rapport et du fardeau additionnel que feraient peser les mesures proposées dans ces amendements sur toutes les entités commerciales relativement à la surveillance de leur chaîne d'approvisionnement.

    Cela dit, nous pouvons poursuivre le débat ou encore mettre l'amendement aux voix. Je vous invite vivement à choisir cette dernière option.

    Merci, monsieur McKay.

    Je demande un vote par appel nominal.

    L'amendement NDP‑1 est‑il adopté?

    (L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2.)

    (L'article 2 est adopté.)

    Le président: Merci.

    L'article 3 est‑il adopté?

     Monsieur le président, j'aimerais faire un recours au Règlement.

    Oui, monsieur Bergeron.

    Dois-je comprendre que l'article 2 a été adopté avec dissidence?

    Oui, monsieur Bergeron, il a été adopté.

    Je sais bien qu'il a été adopté, mais j'aimerais savoir s'il a été adopté à l'unanimité ou avec dissidence.

    Voulez-vous exprimer votre dissidence?

    Monsieur le président, c'était une question, et non une affirmation.

    Oui, c'était unanime.

    Est‑ce que ça va, monsieur Bergeron? Pouvons-nous maintenant passer à l'article 3?

    L'article 3 est‑il adopté?

    (L'article 3 est adopté.)

    Monsieur le président, j'aimerais pouvoir débattre de ces articles.

    Nous vous écoutons, madame McPherson.

    Pour ce qui est de l'article 2, je pense qu'il est important, avant de l'adopter avec dissidence, d'expliquer en quoi consiste cet article et de vous exposer les raisons pour lesquelles je propose ces amendements.

    Nous avons déjà réglé la question de l'article 2 qui a été adopté.

    Je peux vous parler alors de l'article 3.

    Certainement, je vous en prie.

    Cet amendement vise à modifier le projet de loi par substitution, à la ligne 26, page 6, de ce qui suit: « fants, la manière dont elle s'y est prise pour cerner ce risque »…

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Il n'y a pas d'amendement concernant l'article 3.

    Je suis désolée; je voulais dire NDP‑3.

    Nous n'en sommes pas encore rendus là.

    Je suis en train de tout mélanger. Je vous prie de m'excuser.

    Je crois que votre prochain amendement porte sur l'article 11, madame McPherson.

    Vous pouvez peut-être simplement mettre aux voix les articles 4 à 10, à moins que quelqu'un souhaite en débattre.

    Est‑ce que tout le monde est d'accord pour que les articles 4 à 10 inclusivement soient adoptés?

    (Les articles 4 à 10 inclusivement sont adoptés.)

    Le président: Il y a consentement unanime. Merci.

    Nous passons maintenant à l'article 11.

    (Article 11)

    Le président: Madame McPherson, vous avez la parole.

    Merci.

    Je pense que je vais avoir à parler beaucoup aujourd'hui, ce qui est un peu malheureux, car ma voix m'abandonne.

    Je propose donc que le projet de loi S‑211, à l'article 11, soit modifié:

    Cet amendement ajoute de nouvelles exigences quant à l'obligation de faire rapport. Il rend nécessaire un renvoi au code de conduite de chaque entité, un relevé des mesures prises par l'entreprise pour évaluer et éliminer, et pas seulement gérer, les risques associés au recours au travail forcé ou au travail des enfants, et un résumé des signalements reçus relativement au travail forcé et au travail des enfants, y compris des consultations auprès des collectivités touchées.

    Le libellé de l'amendement a été suggéré par Vision mondiale Canada, une organisation de défense des droits des enfants qui est active dans ce dossier depuis plusieurs années déjà. Même si elle est favorable à cet important projet de loi, Vision mondiale Canada a encore des idées sur la façon de l'améliorer, comme en témoigne cet amendement.

    Comme ce projet de loi ne satisfait pas aux normes de diligence raisonnable préconisées par nos témoins, nous devrions adopter cet amendement.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, madame McPherson.

    À vous la parole, monsieur McKay.

    Merci.

    Les amendements NDP‑2 et NDP‑3 devraient sans doute être considérés simultanément du fait qu'ils se traduisent par une superposition des attentes en matière de diligence raisonnable. J'y vois un effort pour instaurer un régime de diligence raisonnable dans le cadre d'un projet de loi qui vise essentiellement la transparence, ce qui est une tout autre paire de manches.

    La proposition de Mme McPherson a le mérite d'énoncer les obligations qui devraient s'inscrire dans tout projet de loi exigeant la diligence raisonnable. Il s'agit d'établir un code de conduite. Il faut indiquer quelles mesures sont prises pour évaluer et éliminer le risque. On doit mener des consultations « auprès des collectivités touchées par le travail forcé ou le travail des enfants ». On enchaîne simplement ensuite avec d'autres consultations auprès de tiers et de parties intéressées quant aux mesures prises pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé et — ce qui nous amène à l'amendement NDP‑3 — « tout autre risque lié aux droits de la personne ».

    Vous ne cessez d'ajouter des éléments. Vous partez des problèmes qu'une entreprise peut déceler dans sa chaîne d'approvisionnement pour ce qui est du travail forcé et vous y adjoignez ce régime complet de mesures de protection des droits de la personne, sans définir en quoi cela consiste exactement.

    Vous voulez obliger une entreprise à indiquer « les mécanismes qu'elle a mis en place pour traiter efficacement et rapidement les renseignements reçus ». Vous exigez ensuite un résumé des plaintes et des griefs déposés. L'entreprise est en outre tenue d'instaurer des politiques pour éviter toute mesure de représailles à l'égard d'un employé qui mettrait au jour une situation semblable. Vous exigez en terminant que l'entreprise fasse rapport sur « les résultats de ses processus de diligence raisonnable, les indicateurs de rendement clés pertinents… »

    Même avec le seuil établi dans ce projet de loi, un seuil que le Comité vient tout juste d'approuver, il s'agit d'un fardeau énorme en matière de diligence raisonnable.

    Comme je le disais précédemment, les deux seuls pays à avoir adopté une loi semblable sont l'Allemagne, avec un seuil de 3 000 employés, et la France, avec un seuil de 5 000 employés au pays et 10 000 à l'international.

    Dans un monde idéal, toutes ces obligations devraient être applicables, mais nous nous retrouvons dans un contexte où une entreprise qui a des ventes de 40 millions de dollars et des actifs de 20 millions de dollars ne peut tout simplement pas satisfaire aux obligations que Mme McPherson et ses collègues proposent de lui imposer.

    J'exhorte encore une fois mes collègues à rejeter l'amendement NDP‑2 en présumant — et je m'en remets à ce sujet à notre conseiller législatif — que si NDP‑2 n'est pas adopté, NDP‑3 aura droit au même sort.

    Un mot en terminant sur Vision mondiale Canada qui s'intéresse à ce dossier depuis plus longtemps que moi — et j'y travaille depuis maintenant quatre ans. Vision mondiale Canada voudrait que ce projet de loi puisse aller de l'avant dans sa forme actuelle. L'organisme en est venu à la conclusion qu'il s'agit de mesures législatives pertinentes qui nous permettront de progresser vers l'atteinte de nos objectifs. Nous pourrons ainsi commencer à nous attaquer à ce terrible fléau qui hante le milieu des affaires au Canada.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup, monsieur McKay.

    Je vous demanderais de traiter de ces deux amendements du NPD séparément. En effet, alors que l'amendement NDP‑2 semble s'inscrire dans les paramètres de ce projet de loi, tout indique que l'amendement NDP‑3 en outrepasse la portée.

    Je vous saurais donc gré de bien vouloir en traiter séparément.

    Oui, madame McPherson.

    Merci beaucoup.

    C'est encore une fois à moi qu'il incombe, semble‑t‑il, de dénoncer les agissements passés du Comité. Comme vous le savez, les libéraux se sont engagés à présenter sous peu un projet de loi exigeant la diligence raisonnable. C'est assurément ce que l'on indique dans la lettre de mandat du ministre. Mais lorsque nous avons demandé au ministre de comparaître devant le Comité pour nous dire ce qu'il en est, il a décliné notre invitation.

    Aucun projet de loi exigeant la diligence raisonnable n'a encore été présenté. J'ose certes espérer que ce sera le cas sous peu, mais j'estime que nous devrions pour l'instant nous concentrer sur ce projet de loi qui vise à éliminer le travail forcé et l'esclavage dans les chaînes d'approvisionnement des entreprises canadiennes. Ce n'est pas beaucoup demander. Nous avons toutes sortes d'outils à notre disposition pour veiller à ce que les entreprises qui ne sont pas exposées à un risque élevé ne soient pas indûment touchées par ces mesures. Nous avons différents moyens pour veiller à ce que ces entreprises ne soient pas affectées de façon disproportionnée.

    Je vais le répéter encore une fois. Qui parmi nous serait capable de regarder droit dans les yeux une femme du Xinjiang pour lui dire qu'il est regrettable que l'on profite du travail forcé de ses enfants, mais que l'entreprise est trop petite pour que nous puissions lui imposer quelque obligation que ce soit. Je suis vraiment outrée. Il est aberrant de considérer ainsi une loi exigeant la diligence raisonnable. Il est aussi aberrant de considérer de la sorte toute loi contre le travail forcé.

    On a évoqué la question des droits de la personne. Ces droits ne sont pas quantifiables. Ils ne peuvent pas être assujettis à un seuil. Ce sont tout simplement les droits fondamentaux dont devrait jouir toute personne. Je l'ai déjà dit et je vais le répéter. J'ai une pensée pour les collectivités touchées. Je me souviens par exemple de ces entreprises exploitant des mines de charbon en Alberta qui se laissaient glisser sous le seuil. Elles veillaient à se retrouver juste en deçà du seuil afin d'échapper à la surveillance fédérale.

    On est en train d'adopter une loi qui va faire en sorte que les entreprises vont vouloir glisser en bas du seuil pour pouvoir continuer d'avoir recours au travail forcé, à l'esclavage et au travail des enfants au sein de leur chaîne d'approvisionnement. C'est tout à fait condamnable.

    Oui, monsieur McKay.

    Je ne veux pas m'éterniser sur ce point, mais si j'avais su que l'amendement NDP‑3 outrepasse la portée du projet de loi, je n'y aurais pas fait allusion dans mes remarques. Si les deux amendements avaient été jugés recevables, leur effet cumulatif aurait certes été préoccupant.

    Ce qui est vraiment aberrant à mes yeux, c'est que si ce projet de loi n'est pas adopté, ou si des amendements forcent son renvoi à l'autre chambre où les choses risquent de dégénérer, la situation va devenir encore plus difficile pour cette personne du Xinjiang.

    Je veux juste apporter une précision concernant un commentaire de Mme McPherson au sujet de la lettre de mandat du ministre. J'ai lu cette lettre. Il n'y est aucunement question de diligence raisonnable. Je ne crois donc pas, ceci dit très respectueusement, qu'il s'agisse d'un argument valable.

    Je vais m'arrêter là pour l'instant en exhortant encore une fois mes collègues à rejeter l'amendement NDP‑2.

    Nous allons maintenant entendre M. Epp.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis arrivé plutôt tard dans ce processus. Je viens tout juste de me joindre au Comité. Je comprends bien les préoccupations associées à la volonté, dans un monde idéal, d'appliquer les règles à toutes les entités, mais je ne comprends pas pourquoi les syndicats ne sont pas visés. C'est ce que je m'efforce de tirer au clair. Je crois d'ailleurs que M. McKay l'a mentionné précédemment.

    Je ne sais pas si quelqu'un pourrait m'expliquer rapidement pourquoi on souhaite ainsi voir la loi s'appliquer à toutes les petites entreprises, mais pas aux syndicats. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir éclairer ma lanterne.

    Je ne sais pas si je devrais d'abord donner la parole à M. Bergeron pour une réponse à cette question.

    Oui, madame McPherson.

    Vous pouvez donner la parole à M. Bergeron. Sa main était levée avant la mienne. Je pourrai réagir par la suite si des questions sont soulevées.

    À vous la parole, monsieur Bergeron.

     Monsieur le président, encore une fois, je veux m'élever contre cet argument selon lequel il faudrait rejeter les propositions d'amendement de notre collègue, simplement sous prétexte qu'il faut éviter que ce projet de loi soit retourné au Sénat. C'est un argument qui m'apparaît tout à fait irrecevable. J'aimerais que nous puissions discuter des propositions d'amendement qui nous sont soumises par notre collègue du NPD sur la base de leur bien-fondé, et non sur la base de considérations tactiques qui n'ont pas leur place dans la présente discussion.

    Je réitère que le bien-fondé de la proposition qui nous est soumise par notre collègue du NPD est de transposer en mots certaines des préoccupations qui nous ont été exposées. On peut bien faire abstraction de ces préoccupations qui nous ont été exposées. Je crois comprendre encore une fois que le gouvernement n'en fait pas abstraction, puisque le ministre envisagerait de présenter lui-même son propre projet de loi, considérant que celui-ci ne va pas suffisamment loin. On peut bien faire abstraction de ce qui nous a été exposé, mais il faut saluer la peine que s'est donnée Mme McPherson de transposer en mots certaines de ces préoccupations.

    Encore une fois, je voterai en faveur de cette proposition d'amendement.

    Merci, monsieur Bergeron.

    Nous passons maintenant à Mme McPherson.

    Merci, monsieur le président.

    J'aurais une ou deux choses à souligner. D'abord, pour ce qui est des syndicats, la question n'est plus pertinente du fait que nous avons rejeté l'amendement NDP‑1. C'est une possibilité qui a été écartée.

    Quant à savoir pourquoi cela était proposé, le tout découle du projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté sur la fonction d'ombudsman de la responsabilité des entreprises. On tient ainsi compte du fait que la plus grande partie, si ce n'est la totalité, des syndicats canadiens ont intégré des mesures de diligence raisonnable à leur cadre de gestion. Les syndicats vont déjà beaucoup plus loin en ce sens que les autres organisations, et la plupart d'entre eux — si ce n'est la totalité — présentent un faible risque en la matière pour le moment.

    Merci, madame McPherson.

    Y a‑t‑il d'autres interventions concernant l'amendement NDP‑2?

    (L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2.)

    Le président: Nous passons maintenant à l'amendement NDP‑3.

    Nous vous écoutons, madame McPherson.

    Merci, monsieur le président…

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Vous avez indiqué que cet amendement outrepasse la portée du projet de loi.

    Je veux savoir si elle convient que c'est effectivement le cas.

    Il importe peu qu'elle soit d'accord ou non. C'est une décision du greffier législatif.

    Madame McPherson, souhaitez-vous tout de même présenter l'amendement NDP‑3?

    Oui, je veux le présenter.

    Si vous n'y voyez pas d'objection, monsieur le président, j'aimerais que vous m'expliquiez pourquoi cet amendement outrepasse la portée du projet de loi et pourquoi la question des droits de la personne ne devrait pas être considérée dans une loi sur le travail forcé et le travail des enfants.

    Merci.

    Voici ma décision à ce sujet. Le projet de loi S‑211 édicte la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement. Cette loi impose à certaines entités du secteur privé l'obligation de faire rapport sur les mesures qu'elles prennent pour prévenir et atténuer les risques de recours au travail forcé ou au travail des enfants par elles-mêmes ou au sein de leur chaîne d'approvisionnement. L'amendement NDP‑3 vise à exiger l'inclusion de renseignements additionnels dans le rapport, comme des informations sur les risques liés aux droits de la personne que l'entreprise a cernés et les mesures qu'elle a prises pour y accorder la priorité et y faire face, ce qui n'était pas prévu dans la version du projet de loi adoptée en deuxième lecture par la Chambre.

    Comme on peut le lire à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition:

    J'estime donc l'amendement irrecevable, car il dépasse selon moi la portée du projet de loi.

    Monsieur le président, il est question ici de travail forcé et de travail des enfants. Il s'agit là de considérations liées aux droits de la personne. Comme ce sont des droits fondamentaux, il convient…

    On m'indique, comme vous le savez d'ailleurs très bien, que vous ne pouvez pas débattre de ma décision. Vous pouvez seulement la contester.

    Je vais la contester.

    Merci, monsieur le président.

    Tout à fait. Merci.

    Je veux contester votre décision, car j'estime qu'il s'agit en fin de compte d'un projet de loi qui traite des droits de la personne. Il est de notre devoir, dans notre rôle de législateurs, d'offrir de la protection aux gens qui subissent des préjudices en raison des actions d'entreprises canadiennes, et c'est ce que nous cherchons à faire en proposant des correctifs à ce projet de loi.

    Nous avons cette obligation, mais nous devons également suivre la procédure.

    J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

    Absolument.

    Monsieur le président, je m'excuse. Je me demande s'il serait possible d'entendre les analystes avant de procéder à un vote là‑dessus.

    Ce n'est pas une motion pouvant faire l'objet d'un débat.

    Le vote vise à déterminer si la décision sera maintenue.

    (La décision de la présidence est maintenue par 9 voix contre 2.)

    Merci beaucoup.

    L'article 11 est‑il adopté?

     Avec dissidence.

    Ce sera avec dissidence.

    (L'article 11 est adopté avec dissidence.)

    (Les articles 12 et 13 sont adoptés.

    (Article 14)

    Le président: Madame McPherson, je crois comprendre que vous avez un amendement.

    Merci, monsieur le président. Oui, j'en ai un.

    Voici l'amendement à l'article 14 que nous allons proposer:

    Monsieur le président, vous n'allez pas être étonné de m'entendre parler d'une utilisation plus efficace de l'ombudsman. Je parle depuis très longtemps de l'incapacité de notre ombudsman à faire le travail que nous lui avons demandé de faire.

    On nous a promis un ombudsman en 2018. Lorsque le poste a été créé, on a retiré à cette personne tous les pouvoirs qui lui permettaient d'entendre des témoins et de contraindre des personnes à témoigner. Il y avait très peu de raisons pour cela.

    À mon avis, grâce à cet amendement, la personne désignée par le ministre pour l'exécution et le contrôle d'application du projet de loi sera l'ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises. Le poste existe déjà et doit être renforcé. Cela devrait être rattaché au projet de loi.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup.

    Allez‑y, monsieur McKay.

    Il y a des jours où je suis d'accord avec Mme McPherson, mais pas aujourd'hui.

    J'ai déjà plaidé pour que ce projet de loi soit renvoyé à l'autre chambre, que M. Bergeron n'aime pas particulièrement. Je suis d'ailleurs quand même assez étonné que M. Bergeron défende maintenant le Sénat.

    C'est un changement important dans la façon dont ce projet de loi propose que l'ombudsman soit l'exécuteur du projet de loi. Même si je l'admire énormément et que je pense qu'elle fait un excellent travail, nous n'avons rien entendu qui indique qu'elle pourrait ou voudrait s'occuper de ce processus. C'est un changement de cap considérable et, dans d'autres circonstances, il aurait peut-être été souhaitable. Cependant, sans réflexion sérieuse et approfondie quant à la façon d'exécuter ce projet de loi s'il est adopté, je m'opposerais à l'amendement NDP‑4.

    Monsieur Bergeron, avez-vous levé la main?

     Absolument, monsieur le président.

    Allez‑y, monsieur Bergeron.

    Dans un premier temps, puisque M. McKay semble s'entêter à ne pas comprendre mon point de vue, je vais le lui expliquer à nouveau.

    Je ne suis pas devenu un défenseur du Sénat, je suis un défenseur acharné des attributions et des pouvoirs de la Chambre des communes. Or je pense que la Chambre des communes abdique ses responsabilités et ses pouvoirs lorsqu'elle omet de faire son travail et d'examiner, comme il se doit, les propositions d'amendement qui lui sont soumises, simplement pour que le projet de loi puisse être transmis le plus rapidement possible au Sénat. Je respecte cette Chambre des communes, je respecte ses responsabilités et je respecte ses attributions et les pouvoirs qui lui sont conférés. C'est pourquoi j'estime qu'il est de notre devoir d'étudier ces amendements, et ce, avec sérieux, et de ne pas céder à la tentation de vouloir procéder plus rapidement, simplement pour que le projet de loi soit adopté.

    Si l'exercice des audiences publiques auquel nous nous sommes prêtés n'avait pas qu'un caractère strictement cosmétique ou théâtral, et que nous avions véritablement l'intention de prendre en compte les points de vue qui nous ont été exprimés, je crois qu'il nous faut, encore une fois, saluer le travail qui a été fait par Mme McPherson pour traduire en mots certaines des préoccupations qui nous ont été communiquées à ce moment-là. Aujourd'hui, tout le monde veut faire comme si personne ne nous avait rien dit qui pouvait remettre en question ce projet de loi.

    Comprenez-moi bien, monsieur le président, je pense que ce projet de loi a ses mérites. Cependant, certains sont venus nous dire que, si ce projet de loi était adopté tel quel, il est fort probable que, à la lumière d'autres expériences, on n'aille pas plus loin. Or il faut aller plus loin. Ce que propose Mme McPherson, c'est d'aller plus loin.

    Je pense qu'il est unanimement reconnu que l'ombudsman, dont le poste a été créé pour régler un certain nombre de problèmes ou, du moins, pour exercer un certain contrôle sur l'activité des minières à l'étranger, ne joue pas pleinement son rôle. Il faut lui donner davantage de pouvoirs. Par conséquent, plutôt de faire référence à toute personne — cela pourrait bien finir par n'être personne —, Mme McPherson propose d'attribuer cette responsabilité spécifiquement à l'ombudsman. Cela ferait en sorte que ce rôle strictement symbolique commencerait à ressembler à quelque chose de réel.

    Pour cette raison, encore une fois, je compte appuyer l'amendement proposé par Mme McPherson.

    Merci, monsieur Bergeron.

    Nous passons maintenant à Mme McPherson.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis totalement d'accord avec mon collègue, M. Bergeron. Il me semble qu'une partie de l'argument avancé pour ne pas faire d'étude article par article du projet de loi et ne pas proposer d'amendements est que ce n'est pas commode. Je dois dire que c'est notre travail d'essayer d'améliorer les mesures législatives renvoyées à notre comité. J'aurais beaucoup aimé avoir l'occasion d'entendre le Bureau de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises. Mais de toute évidence, nous n'avons pas eu l'occasion d'accorder plus de temps à l'étude de ce projet de loi.

    J'aurais beaucoup aimé faire l'examen de ce projet de loi au printemps, mais les conservateurs ont fait de l'obstruction pendant de longues heures. Avec tout le respect, nous devons faire l'étude article par article puisque c'est carrément la seule partie de notre travail que le Comité a réussi à terminer.

    À propos de l'ombudsman, je suis vraiment en désaccord avec M. McKay pour ce qui est du travail que cette personne fait. En ce moment, l'ombudsman n'est plus du tout en mesure de faire un bon travail. Elle ne fait pas ce qu'elle doit faire pour protéger des communautés touchées partout dans le monde. Elle n'a pas fait grand-chose pour protéger les gens en Indonésie, au Pérou, au Guatemala et partout ailleurs dans le monde où des sociétés minières canadiennes causent d'énormes problèmes, des souffrances indicibles et une dégradation environnementale. Le gouvernement actuel n'a pas défendu ces personnes en disant que ces entreprises n'ont pas le droit de faire ce qu'elles font en brandissant notre drapeau.

    Je suppose que l'ombudsman, qui, je pense, veut vraiment faire le travail et a été gênée par le gouvernement libéral, serait ravie d'avoir une autre occasion de faire ce qu'on lui a demandé de faire, en lui donnant plus de dossiers sur lesquels elle peut se pencher.

    Au bout du compte, ce que nous devons faire, c'est corriger le projet de loi de manière à éliminer les échappatoires que des entreprises canadiennes utilisent. Au lieu d'un geste symbolique et de belles paroles de la part du gouvernement libéral, mais sans mesures concrètes, c'est pour nous une manière de passer à l'action.

    Merci, madame McPherson.

    Allez‑y, monsieur Genuis.

    Monsieur le président, j'aimerais aborder très brièvement un point très précis.

    Pendant la discussion que nous avons eue en mai et en juin, nous avons sans cesse cherché à ajourner le débat pour pouvoir passer à d'autres travaux. On n'a pas appuyé nos efforts en ce sens. Nous aurions pu également étudier cela en mai et en juin. Nous aurions été heureux de le faire, et c'est une des raisons pour lesquelles nous avons proposé d'ajourner le débat à ce moment‑là.

    Comme ma collègue a fait deux fois allusion à cela, je me suis dit qu'il était important de corriger le compte rendu.

    Merci.

    Merci, monsieur Genuis.

    Quelqu'un a‑t‑il quelque chose d'autre à ajouter?

    L'amendement NDP‑4 est‑il adopté?

    J'aimerais un vote par appel nominal pour ces amendements.

    D'accord. Nous allons faire un vote par appel nominal.

    (L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2.)

    (L'article 14 est adopté avec dissidence.)

    (Les articles 15 à 17 sont adoptés.)

    Le président: Nous passons maintenant à l'article 18.

    Madame McPherson, je crois que vous voulez proposer un amendement.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais vraiment lire l'amendement, mais comme vous pouvez le constater, ma voix ne me permettrait pas de me rendre jusqu'au bout.

    Je suis désolé. J'invoque le Règlement. Selon ma feuille, le nouvel article proposé est le 18.1, qui vient après l'article 18. Nous devons donc examiner l'article 18.

    Je suis désolé de l'interruption.

    Vous avez parfaitement raison, monsieur Genuis.

    Merci.

    J'invoque moi aussi le Règlement. Lorsque Mme McPherson aura fini de présenter son amendement, j'aimerais que la greffière nous dise s'il est recevable, par votre entremise, évidemment, monsieur le président.

    D'accord.

    Revenons en arrière. L'article 18 est‑il adopté?

    (L'article 18 est adopté.)

    Le président: En ce qui concerne le nouvel article 18.1, je ne sais pas si Mme McPherson veut le proposer, mais il semble dépasser la portée du projet de loi.

    Monsieur le président, pourriez-vous expliquer pourquoi, s'il vous plaît?

    Absolument.

    Le projet de loi S‑211 édicte la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement, qui oblige certaines entités du secteur privé à faire rapport sur les mesures qu'elles prennent pour prévenir et réduire le risque qu'il y ait du travail forcé ou du travail fait par des enfants dans leurs activités ou dans leurs chaînes d'approvisionnement. Elle permet au ministre d'ordonner à une entité de respecter ses obligations en matière de déclaration, en fonction de renseignements obtenus grâce à une recherche. L'amendement NDP‑5 vise à ajouter un mécanisme pour les plaintes et les enquêtes concernant l'utilisation du travail forcé ou du travail des enfants dans le cadre des activités d'une entité ou dans ses chaînes d'approvisionnement, ce qui n'est pas envisagé dans le projet de loi adopté par la Chambre à l'étape de la deuxième lecture.

    Une fois de plus, comme il est indiqué dans la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 770, « Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe. »

    Dans ce cas‑ci, je crois que l'amendement dépasse la portée du projet de loi.

    Monsieur le président, puis‑je répondre à cela?

    Vous ne pouvez vous engager dans un débat, mais vous pouvez contester la décision.

    Non, monsieur le président. C'est correct.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame McPherson.

    (Les articles 19 à 21 sont adoptés.)

     Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Oui, monsieur Bergeron.

    Ne faut-il pas adopter l'article 18.1 avant de passer à l'article 19?

    On me dit que ce n'est pas nécessaire puisque c'est un nouvel article et qu'il a été rejeté.

    Nous passons maintenant au nouvel article 21.1.

    Madame McPherson, je crois comprendre que vous aimeriez proposer un amendement.

    Oui. Celui‑ci est très court, et je pense donc pouvoir passer au travers. Je souhaite aussi ardemment que certains de mes collègues l'appuient également.

    C'est un amendement qui provient du groupe Shareholders Association for Research and Education, ou SHARE. Il modifierait le projet de loi S‑211 par adjonction, après la ligne 36, page 10, du nouvel article suivant:

    L'amende maximale de 250 000 $ que prévoit actuellement le projet de loi S‑211 en cas de non-conformité est probablement insuffisante pour assurer le respect de la loi, surtout en ce qui concerne les grandes entreprises. Par conséquent, cet amendement permettrait d'imposer des amendes de façon continue, comme c'est le cas pour la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif, une mesure législative similaire d'obligation de faire rapport.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame McPherson.

    Oui, monsieur McKay.

    J'aurais pu me montrer ouvert à l'amendement de Mme McPherson dans des circonstances normales — et je suis en désaccord avec mon collègue du Bloc, même si je comprends ce qu'il dit —, mais j'exhorte mes collègues à le rejeter, car le projet de loi serait autrement renvoyé au Sénat.

    J'aimerais que ce ne soit pas le cas, mais c'est la simple vérité. Il ne faudrait effectivement qu'un seul amendement pour que le projet de loi soit renvoyé au Sénat, ce qui menacerait son adoption.

    Merci, monsieur McKay.

    Madame McPherson, allez‑y.

    Je vais dire encore une fois que ce n'est pas une chose que nous devrions prendre à la légère. Nous ne devrions pas considérer comme une contrainte le fait de faire preuve de diligence raisonnable par rapport à la mesure législative.

    Si elle est amendée, elle sera effectivement renvoyée au Sénat. Bon sang, le Sénat nous l'a déjà renvoyée. Je suis certaine que cet amendement très sensé serait considéré comme un moyen très important pour nous de renforcer le projet de loi, et on nous le renverrait.

    En réalité, cela minimise notre rôle en tant que parlementaires et membres de comité lorsque nous examinons une mesure législative et que nous l'approuvons parce que nous ne voulons pas nous donner la peine de la corriger, parce que nous craignons que notre calendrier législatif ne nous permette pas de le faire. Cela porte atteinte à notre rôle en tant que parlementaires lorsque nous n'examinons pas sérieusement une mesure législative et que nous pensons aux étapes qu'elle doit franchir.

    Merci beaucoup, madame McPherson.

    Comme personne d'autre ne semble vouloir intervenir, l'amendement NDP‑6 est‑il adopté?

    (L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2.)

    (L'article 22 est adopté.)

    Le président: Nous passons maintenant à l'article 23. Je soupçonne que Mme McPherson a un amendement.

    Je n'en ai malheureusement pas, monsieur le président, car l'amendement NDP‑1 a été rejeté.

    (L'article 23 est adopté.)

    (Les articles 24 à 28 sont adoptés.)

    Le préambule est‑il adopté?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Le titre abrégé est‑il adopté?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Merci beaucoup.

    Je crois que nous avons terminé...

    Devons-nous voter pour le renvoyer à la Chambre? J'aimerais un vote là‑dessus.

    Toutes mes excuses.

    Le titre est‑il adopté?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Le projet de loi est‑il adopté?

    J'aimerais un vote par appel nominal.

    (Le projet de loi S‑211 est adopté par 9 voix contre 2.)

    Merci. C'est plus précis.

    La présidence peut-elle faire rapport du projet de loi à la Chambre?

    J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

    (La présentation du projet de loi à la Chambre est acceptée par 10 voix contre 1.)

    Merci beaucoup.

    J'aimerais maintenant remercier tous les fonctionnaires qui se sont joints à nous pour nous aider à examiner le projet de loi.

    Allez‑y, monsieur McKay.

    Je ne veux pas interrompre vos remerciements — j'abonde d'ailleurs dans le même sens que vous —, mais j'aimerais ensuite dire quelque chose, s'il vous plaît.

    Bien sûr.

    Merci beaucoup de nous avoir généreusement accordé du temps. Nous nous excusons de ne pas vous avoir demandé de précisions sur les articles, mais vous vous êtes néanmoins montrés très utiles en vous mettant à notre disposition pour que nous ayons la certitude de procéder de la bonne façon.

    Allez‑y, monsieur McKay.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux remercier mes collègues de leur participation. J'espère que nous faisons encore preuve de civilité les uns envers les autres même lorsque nous sommes en désaccord. Je pense que c'est le cas.

    Je veux plus particulièrement féliciter Mme McPherson pour les idées qu'elle a proposées. Dans d'autres circonstances, j'en aurais certainement appuyé un grand nombre, et j'espère que nous verrons le gouvernement donner suite à cette mesure législative de la façon qui a été décrite.

    D'ici là, j'espère que mes collègues, en particulier ceux qui ont voté contre le projet de loi, comprendront les raisons que j'ai données.

    Je veux juste terminer avec une anecdote que j'ai racontée à mes collègues libéraux plus tôt aujourd'hui. Les personnes qui me connaissent savent que je suis un grand admirateur de William Wilberforce. Il a probablement été le plus grand législateur de l'histoire du système britannique de Westminster, et il est le principal responsable de l'abolition de l'esclavage dans l'Empire britannique. La richesse de l'Empire britannique a reposé sur l'esclavage pendant des années, et il a carrément essayé de l'abolir pendant plus de 20 ans. Il a d'abord essayé directement à maintes reprises, mais pour y parvenir, il a plutôt misé sur l'abolition de la traite des esclaves, ce qui a entièrement dévalué toute la richesse sur laquelle l'esclavage reposait, grâce à laquelle l'Empire britannique avait été construit. Après avoir réussi à faire abolir la traite des esclaves, l'esclavage proprement dit a finalement été aboli dans l'Empire.

    À certains égards — juste un tout petit peu —, c'est ce que nous faisons aujourd'hui. Nous utilisons des tactiques pour atteindre l'objectif plus général de l'élimination de l'esclavage dans les chaînes d'approvisionnement de notre pays. L'utilisation au pays de produits fabriqués par des esclaves est néfaste. C'est néfaste chaque fois que quelqu'un utilise ces produits. Au cours de la présente législature, j'espère que nous réussirons — plus particulièrement notre comité, mais aussi nos collègues de manière générale — à nous rapprocher davantage du moment où notre richesse ne reposera pas sur le travail forcé et des produits fabriqués par des esclaves.

    Je sais, monsieur le président, que je n'ai pas trop tendance à donner des raisons philosophiques et politiques pour justifier le travail que nous faisons ici, mais nous oublions parfois que nous devons faire indirectement ce que nous n'arrivons pas à faire directement. Aujourd'hui, nous avons fait un peu indirectement ce que nous ferons un jour directement.

    Merci du moment que vous m'avez accordé.

    Merci.

    Les fonctionnaires peuvent partir. Merci beaucoup du temps que vous nous avez accordé.

    Nous allons suspendre la séance quelques minutes.

    Reprenons.

    Avant de donner la parole à Mme Bendayan, je me demandais juste si nous pouvions adopter le budget détaillé qui a été présenté au sous-comité. Il a été distribué à tout le monde le vendredi 25 novembre.

    Plaît‑il au Comité d'adopter ce budget?

    Des députés: Oui.

    Le président: Merci.

    Nous allons maintenant entendre Mme Bendayan.

    Merci, monsieur le président.

    Il y a un moment que je veux proposer que le Comité examine un projet de rapport sur l'Ukraine. Je pense qu'il est très important de le renvoyer à la Chambre. Compte tenu du temps que... Je pense qu'il est important que nous le fassions malgré tout, mais je comprends aussi que nous devons siéger pour cela à huis clos, ce qui prend plusieurs minutes, et il est maintenant 17 h 8.

    Monsieur le président, pouvez-vous nous dire s'il est possible de commencer l'étude de ce rapport aujourd'hui. C'est sans aucun doute ce que je souhaite et ce que nous souhaitons de notre côté.

    Le Comité est‑il d'accord?

    Combien de temps nous faut‑il pour pouvoir siéger à huis clos?

    Il faut cinq minutes.

    Est‑ce que cela fonctionne pour tout le monde?

    Nous allons suspendre la séance cinq minutes.

    [La séance se poursuit à huis clos.]