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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 219
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 18 septembre 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 219
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 18 septembre 2023
Présidence de l'honorable Anthony Rota
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Français]
Vacance de siège
Il est de mon devoir de faire savoir à la Chambre que la vacance suivante est survenue dans la députation.
[Traduction]
M. O'Toole, député de la circonscription de Durham, a donné sa démission, qui a pris effet le mercredi 2 août 2023. Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi S‑12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants, qu'il la prie d'approuver.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur l'assurance-emploi
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 mai, de la motion portant que le projet de loi C‑318, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d’intention), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, quel plaisir de prendre la parole au sujet d'un projet de loi que je qualifierais de très important. Nous avons démontré très clairement l'importance de ce projet de loi pendant la pandémie, une période où les Canadiens avaient besoin de savoir qu'ils pouvaient compter sur le gouvernement. Les gens savaient que l'économie canadienne serait soumise à de nombreuses pressions pendant la pandémie, et le programme d'assurance-emploi était l'un des programmes qui ont soutenu les Canadiens d'un océan à l'autre de manière très concrète.
Au départ, le but du programme d'assurance-emploi était de fournir un supplément de revenu aux personnes en difficulté, principalement dans le domaine de l'emploi. Ces dernières années, nous avons assisté à une croissance substantielle du nombre d'emplois. Depuis 2015‑2016, plus de 2 millions d'emplois ont été créés. C'est un nombre incroyable d'emplois dans un laps de temps relativement court, mais il faut replacer les choses dans le contexte actuel. Les Canadiens sont très préoccupés par des enjeux comme l'inflation et l'emploi et nous devons poursuivre ce que nous avons commencé il y a des années, c'est-à-dire être là pour soutenir les Canadiens de toutes les façons possibles.
S'il y a un message que je souhaite transmettre aux personnes qui suivent le débat, c'est qu'elles peuvent être assurées qu'en tant que gouvernement, nous continuerons à chercher des moyens d'améliorer leur situation, qu'il s'agisse de lutter contre l'inflation ou de résoudre les problèmes de logement.
[Français]
Monsieur le Président, je souhaite tout d'abord un bon retour à tout le monde. Il y a de l'excitation dans l'air. Espérons que les travaux parlementaires soient des plus constructifs. J'espère que vous avez passé un bon été, monsieur le Président. Votre teint n'est pas si mal.
C'est avec beaucoup de sensibilité que je parlerai aujourd'hui du projet de loi C‑318, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail relativement aux parents adoptifs et aux parents d’intention, qui vise à instaurer une prestation d'attachement.
D'entrée de jeu, j'annonce que le Bloc québécois est favorable au principe du projet de loi C‑318. L'arrivée d'un enfant dans une famille est une expérience complexe et remplie de défis, qui peuvent être encore plus grands lorsqu'il s'agit d'un enfant adopté ou issu de la gestation pour autrui.
J'en parlerai très rapidement dans ce discours en revenant sur la nécessité du lien d'attachement. J'aborderai ensuite la nécessité d'une réforme de l'assurance-emploi et, en terminant, je parlerai de la nécessité d'un arrimage entre Québec et Ottawa.
Premièrement, je rappelle que le lien créé avec l'enfant est une part importante de la parentalité. Encore une fois, lors de l'adoption ou de l'arrivée d'un enfant issu d'une mère porteuse, ce processus peut constituer une étape délicate puisque la filiation avec les parents n'est pas biologique. On sait que les adoptions à l'international se font de moins en moins fréquemment et que les enfants adoptés par des familles canadiennes ou québécoises sont souvent plus âgés qu'auparavant, ou qu'ils présentent des besoins spéciaux. Ainsi, on peut être sympathique au désir de ces nouveaux parents de bénéficier d'une prestation spéciale pour favoriser l'attachement.
On sait également que le processus d'attachement est complexe et chronophage, particulièrement chez les enfants adoptés, et qu'il s'inscrit dans une équation comportant aussi des besoins dits normaux d'un bébé ou d'un enfant en bas âge. Voilà pourquoi il est tout à fait envisageable de créer cette nouvelle prestation.
Le projet de loi prévoit également une prolongation lors de l'hospitalisation de l'enfant. La prolongation serait équivalente au nombre de semaines pendant lesquelles l'enfant reçoit des soins dans un établissement de santé. On sait que l'hospitalisation d'un enfant est une épreuve difficile sur le plan émotionnel. Cette prolongation semble donc nécessaire, surtout si l'on prend en compte les facteurs émotionnels qui s'ajoutent lors d'une adoption ou de l'accueil d'un enfant issu d'une mère porteuse.
Gardons également à l'esprit que cette loi devra recevoir la recommandation royale. En effet, l'ajout de cette nouvelle prestation au programme déjà existant de l'assurance-emploi impliquerait des dépenses d'environ 88 millions de dollars entre 2023 et 2028.
Deuxièmement, on note également le manque de leadership du gouvernement dans le dossier de l'assurance-emploi en général. En 2021, les libéraux avaient fait campagne sur la promesse de moderniser l'assurance-emploi et s'étaient engagés à étendre le programme pour couvrir les travailleurs indépendants et combler les lacunes mises en évidence par la pandémie de COVID‑19. Or, à la lumière du dernier budget, on constate qu'il n'y a toujours rien. Les libéraux se disent résolus à vouloir moderniser le système, mais on constate bien que leur agir communicationnel fait défaut; les bottines ne suivent pas les babines.
Les seuls changements annoncés par ce gouvernement par l'entremise du budget sont deux petites réformes. La première vise à prolonger un changement temporaire à l'assurance-emploi introduit en 2018 qui augmente le nombre de semaines de couverture disponibles pour les travailleurs saisonniers. La deuxième vise à renforcer les interdictions de classification erronée des employés pour les travailleurs à la demande relevant de la réglementation fédérale. On est loin de la réforme de changements structurels majeurs que nous demandons depuis si longtemps, particulièrement ma collègue de Thérèse‑de‑Blainville.
Le Bloc québécois le demande, il faut un plus grand leadership dans ce dossier. Le gouvernement se doit de revoir la formule actuelle, la structure du programme, ses conditions d'admissibilité, son financement et sa technologie administrative.
Ce projet de loi prévoit de modifier la Loi sur l'assurance-emploi afin d'y ajouter un nouveau type de prestation spéciale, à savoir une prestation d'attachement de 15 semaines pour les parents adoptifs et les parents d'un enfant issu d'une mère porteuse. Il vise également à modifier le Code canadien du travail afin de prolonger le congé parental en conséquence.
Au Canada, le régime d'assurance-emploi prévoit un congé de maternité de 17 semaines pour les femmes enceintes, qui peut débuter en tout temps pendant la période qui commence la semaine avant la date prévue de l'accouchement et qui prend fin 17 semaines après la date réelle de l'accouchement. Le régime canadien prévoit également, pour les parents naturels et adoptifs, un congé parental d'une durée maximale de 63 semaines. Les parents qui travaillent tous deux pour des employeurs sous réglementation fédérale peuvent partager le congé parental, ce qui leur donne droit à huit semaines de congé supplémentaires.
Les parents qui partagent le congé parental ont droit à 71 semaines de congé. Ils peuvent prendre ce congé en tout temps pendant la période de 78 semaines commençant le jour de la naissance de l'enfant ou à compter du jour où l'enfant leur est confié. Le Code ne contient aucune disposition concernant le congé parental payé. Un congé parental d'une plus longue durée au terme de la politique de l'employeur, de la convention collective ou d'un contrat de travail peut aussi s'appliquer.
Troisièmement, comparons avec ce qui se fait au Québec actuellement. Dans le cas d'une naissance, le congé parental peut commencer la semaine de la naissance de l'enfant. Il s'ajoute au congé de maternité de 18 semaines ou au congé de paternité de 5 semaines. Dans le cas d'une adoption, chaque parent adoptif a aussi droit au congé parental de 65 semaines. Le congé peut commencer au plus tôt la semaine où l'enfant est confié à ses parents adoptifs ou lorsque les parents quittent leur travail pour se rendre à l'extérieur du Québec afin d'aller chercher leur enfant. Le congé se termine au maximum 78 semaines après. Dans un couple de même sexe, les deux parents ont droit au congé parental si le lien qui unit l'enfant à ses pères ou à ses mères a été établi à l'acte de naissance ou au jugement adoption. À la demande du parent, le congé parental est suspendu, divisé ou prolongé si son état de santé ou celui d'un enfant le nécessite. Dans d'autres situations, à la demande du parent et si l'employeur y consent, le congé peut être fractionné en semaines.
Au Québec, jusqu'en décembre 2020, le Régime québécois d'assurance parentale, ou RQAP, n'offrait pas les mêmes privilèges à tous les travailleurs. Les adoptants avaient 18 semaines de moins à passer auprès de leurs enfants. C'est finalement au terme d'une bataille de la part de la Fédération des parents adoptants du Québec, ou FPAQ, que le vent a tourné. Adoptée le 27 octobre 2020 et sanctionnée le 29 octobre, la loi 51 accorde l'équité de traitement aux adoptants à compter du 1er décembre 2020 grâce à la création des prestations d'accueil et de soutien et de prestations d'adoption destinées au deuxième parent. Au total, les adoptants ont ainsi droit aux mêmes durées et niveaux de remplacement de revenus que les parents biologiques. Les deux régimes, canadien et québécois, ne contiennent donc pour le moment aucune prestation dite « d'attachement », comme le propose le présent projet de loi.
Le directeur parlementaire du budget a étudié les dépenses qu'engendrerait le projet de loi C‑318. La proposition actuelle est que les bénéficiaires recevraient une prestation équivalente à 55 % de leur rémunération hebdomadaire moyenne assurable pendant 15 semaines, jusqu'à concurrence d'un montant déterminé selon le maximum de la rémunération annuelle assurable gagné dans l'année visée. Le montant maximal de la prestation hebdomadaire pour 2023 est établi à 650 $. Pour chaque enfant, les 15 semaines de prestations pourraient être divisées entre les deux parents. Le coût du programme serait d'environ 88 millions de dollars sur cinq ans, de 2023 à 2028. Il faut toutefois garder en tête que les projections sur le nombre d'adoptions et de naissances d'enfants conçus par une mère porteuse ne sont pas étoffées et génèrent une certaine incertitude entourant les coûts réels finaux qu'aurait le déploiement de cette nouvelle prestation.
En conclusion, j'aimerais revenir sur la théorie de l'attachement, dont la découverte est attribuable essentiellement à John Bowlby, qui a mis en lumière le fait que l'enfant, dès la naissance, se tourne vers un adulte afin d'assurer sa protection. Les éléments de la théorie de l'attachement sont la nécessité d'une stabilité et d'une continuité, ainsi qu'une quantité suffisante de soins de base. Selon la manière d'être de l'enfant et la façon dont le parent répondra à ses demandes, il s'installera un partenariat partagé qui caractérisera la relation entre l'enfant et l'adulte.
Pour un enfant, un lien d'attachement sécurisant et sain est une base importante qui lui permet d'explorer le monde en sachant qu'il peut revenir vers un endroit sûr. C'est un moyen crucial pour l'enfant d'apprendre à organiser ses sentiments et ses actions, car il peut compter sur la personne qui lui offre des soins et du réconfort. La création d'un lien d'attachement est indispensable à la santé psychologique à long terme de l'enfant. En établissant un lien d'attachement, l'enfant apprend à faire confiance aux autres, ce qui l'aidera plus tard à établir des relations saines. Toutefois, la très grande majorité d'entre elles repose sur deux fondements: la présence et la temporalité. L'arrivée longtemps anticipée d'un nouvel enfant étant une période très riche en émotions pour les parents, cette nouvelle prestation pourrait justement les aider à prendre leur nouveau rôle de parent adoptant et à s'y consacrer pleinement.
Comme on le sait, l'assurance-emploi fait partie de notre filet social. On l'a vu et cela a été démontré: les problèmes liés à l'actuel régime d'assurance-emploi ont été exacerbés pendant la pandémie. Si nous demandons cette réforme, c'est par humanité et parce que l'assurance-emploi est la mesure que nous nous sommes donnée. C'est notre filet social pour aider les gens à traverser les différentes crises. La réforme, nous la demandons pour cette prestation-ci, mais, plus globalement, je peux assurer qu'à l'aube des travaux parlementaires qui s'amorcent et parce que je m'en suis fait parler beaucoup sur le terrain cet été, notamment par des groupes de femmes, la réforme de l'assurance-emploi est plus que nécessaire pour nous aider à surmonter cette période difficile.
[Traduction]
Avant de poursuivre le débat, je tiens simplement à rappeler aux députés que, en raison des modifications au Règlement, nous devons tous parler à partir de notre siège.
Nous reprenons le débat. La députée de Winnipeg-Centre a la parole.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à féliciter Adopt4Life, le Conseil canadien de la permanence pour les enfants et les jeunes, ainsi que les responsables de la campagne Du temps pour s'attacher, de leurs efforts inlassables qui ont mené au projet de loi C‑318 dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Je félicite également ma collègue de Battlefords—Lloydminster d'avoir présenté ce projet de loi. C'est un premier pas important pour donner aux parents adoptifs le temps dont ils ont besoin pour s'attacher aux enfants qu'ils ont adoptés.
Il s'agit d'une première étape cruciale pour que les enfants adoptés s'en sortent bien, car beaucoup d'entre eux ont plus de 10 ans au moment du placement et ont subi des traumatismes et des pertes. Mes collègues néo-démocrates et moi appuyons ce changement, car nous reconnaissons que l'établissement de liens entre les enfants et les familles adoptives est essentiel à la réussite non seulement de l'enfant, mais aussi de la famille adoptive.
La première année que les enfants passent avec leurs parents adoptifs ou leurs gardiens est primordiale pour créer des liens affectifs et jeter les bases de relations solides. La prolongation de ce congé parental est cruciale.
Malheureusement, le projet de loi laisse à désirer pour ce qui est de la reconnaissance des ententes concernant les soins dispensés par des membres de la famille et conformes aux traditions. La reconnaissance de ces ententes est fortement recommandée par Adopt4Life et les responsables de la campagne Du temps pour s'attacher, qui luttent également pour obtenir un congé supplémentaire de 15 semaines pour les enfants dont les soins sont dispensés par des membres de la famille ou selon les traditions.
La province du Manitoba définit les « soins dispensés par des membres de la famille » comme un arrangement selon lequel l’enfant est placé chez un membre de sa famille élargie, comme un grand-parent ou une personne avec qui il se sent étroitement lié. Simcoe Muskoka Family Connexions définit les « soins conformes aux traditions » comme des soins prodigués tout au long de la vie d’une personne par sa communauté, qui lui inculque ses coutumes, ses traditions et ses normes.
Les soins dispensés par des membres de la famille et conformes aux traditions sont courants dans les nations autochtones, qui s’efforcent de récupérer leurs familles et leurs enfants. Nous constatons dans ce projet de loi une grave omission qui doit être corrigée, d’autant plus qu’au Manitoba et en Saskatchewan, 90 % des enfants pris en charge sont autochtones. Il y a plus d’enfants dans le système de protection de l’enfance aujourd’hui qu’à l’apogée du système des pensionnats.
Nous avons vu les conséquences néfastes de la séparation des enfants de leur famille et de leur communauté. Il suffit de penser aux répercussions des pensionnats, où des enfants ont été retirés de force de leur famille et envoyés dans des pensionnats. Pensons aussi à la rafle des années 1960, où les enfants autochtones ont été retirés des structures de soins conformes aux traditions et placés dans des foyers d’accueil non autochtones. Ils ont été arrachés de leurs structures familiales et communautaires, ce qui leur a causé des dommages permanents.
Dans les deux cas, la violence physique, sexuelle, émotionnelle, psychologique et spirituelle que cela a causé était endémique. Elle a entraîné des traumatismes et des pertes permanentes chez les enfants, dans les familles et dans les communautés. La Commission de vérité et réconciliation du Canada l’a reconnu dans son rapport de 2015. De plus, en omettant les soins conformes aux traditions et dispensés par des membres de la famille, nous manquons à nos obligations internationales, notamment au titre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et du projet de loi C-15, qui est maintenant une loi au Canada. Nous sommes également en violation de l’article II de la Convention des Nations unies concernant le génocide.
Je vais vous dire ce qui est arrivé à ma mère. Ma mère, Marjorie Gazan, était une enfant de la rue et une survivante de la protection de l’enfance. Elle s’est retrouvée dans le système parce que ma grand-mère l’a abandonnée, avec son frère cadet, dans une chambre d’hôtel à Moose Jaw, en Saskatchewan, alors qu’elle n’avait que cinq ans.
Ma grand-mère a été obligée de les abandonner pour gagner de l’argent. Il n’y avait pas de soutien pour les femmes autochtones dans les années 1930. Il n’y avait pas de droits de la personne. Il n’y avait personne vers qui se tourner, surtout pour les mères célibataires autochtones, et ma grand-mère ne faisait pas exception.
Comme ma mère était l’aînée des deux enfants, ma grand-mère lui a confié la garde de son frère cadet en lui donnant des consignes précises: « Je vous laisse un pain, du beurre d’arachides et de la confiture. Cela doit vous durer cinq jours ». Ma mère m’a raconté qu’elle et mon oncle ont tout avalé goulûment, mais que ces provisions ne leur ont duré qu’une journée. Affamée, effrayée et seule, ma mère a décidé d’appeler la Société d’aide à l’enfance.
Difficile d'imaginer, surtout pour les privilégiés dont les droits de la personne ont été respectés, le calvaire qu'a vécu une fillette de cinq ans pour obtenir de l'aide et naviguer le système bureaucratique de la protection de l’enfance afin de soulager sa faim et celle de son frère. Ce n’est pas que ma grand-mère n’aimait pas sa fille, mais après une enfance dans la rue, elle a sombré dans l'alcoolisme pour composer avec le génocide des siens. Séparée de sa famille pour des raisons directement liées à la Loi sur les Indiens et à d’autres perturbations causées par les institutions et le régime colonial, notamment les pensionnats, elle ne savait ni où ni vers qui se tourner. En fait, dans l’ancienne Loi sur les Indiens, une « personne » signifie « un individu autre qu’un Sauvage ». Cela a rendu les choses impossibles pour ma grand-mère.
Lorsque ma mère et mon oncle ont été pris en charge, ma grand-tante Stella Goodwill, aujourd’hui décédée, a proposé de les accueillir dans sa maison de la réserve de Standing Buffalo. Cependant, cela ne s’est pas fait. Par conséquent, entre l’âge de cinq ans et l’âge de 18 ans, ma mère a été placée dans 15 foyers différents. C’est seulement à 13 ans qu’elle a repris contact avec sa famille et sa communauté de la Première Nation lakota de Wood Mountain. Ma mère a dû supporter de vivre seule au monde, ce qui explique pourquoi j’ai été élevée presque sans famille élargie. J’enviais souvent mes amis qui organisaient de grands dîners de famille avec leurs proches. Notre famille en a été privée par le système de protection de l’enfance et les pensionnats, et le traumatisme intergénérationnel de l'institutionnalisation, du colonialisme et du racisme systémique.
Je me demande parfois ce qui m’a amenée à la Chambre des communes, milieu souvent raciste, misogyne, classiste et néocolonial, où les discours sur la réconciliation ne valent pas grand-chose et sur lequel plane un malaise empreint de suppositions et de jugements lorsque le spectre du traumatisme causé par la violence coloniale refait surface. C’est peut-être pour cela que je suis ici, pour raconter ces histoires, pour dire ces vérités afin qu’elles soient à jamais consignées dans le hansard, pour lutter en faveur de la justice pour les familles et les communautés, et pour ramener nos enfants et nos femmes à la maison.
Les soins dispensés par des membres de la famille et conformes aux traditions sont un moyen d’y parvenir. Bien que le NPD soutienne le projet de loi, j’espère que l’octroi des prestations aux aidants naturels qui dispensent ces types de soins fera l'objet d'un examen en comité dans une véritable optique de réconciliation.
Monsieur le Président, je suis ravie de me retrouver à la Chambre pour défendre les intérêts des électeurs de Peterborough—Kawartha. Je suis fière d’appuyer le projet de loi C-318 qu’a présenté ma collègue et amie, la députée de Battlefords—Lloydminster et dont je parlerai tout à l’heure.
Je suis la porte-parole des conservateurs pour la famille, l’enfance et le développement social. Depuis que j’ai été élue, j’ai eu l’occasion de discuter avec des milliers de Canadiens de tous les coins du pays. S’il y a une chose que tous les députés ici présents doivent savoir, c’est que nos enfants éprouvent des problèmes de santé mentale. Cela ne fait aucun doute et il faut voir la réalité en face. C’est un phénomène omniprésent. La neurodiversité et la multiplication des problèmes dont souffrent nos enfants augmentent avec la diminution du pouvoir d’achat et le stress des parents.
Notre pays est confronté à d’énormes problèmes en ce qui concerne le pouvoir d’achat, l’accès à un logement abordable et les troubles de santé mentale, problèmes qui sont tous fortement intriqués et qu’on ne peut pas traiter isolément. Comme c’est souvent le cas dans une administration gouvernementale, à quelque niveau que ce soit, il est difficile de savoir par où commencer. Comment s’y prendre pour résoudre des problèmes aussi énormes?
Pour ceux qui ne le savent pas, un projet de loi d’initiative parlementaire est un projet de loi présenté à la Chambre à l’initiative d’un député, en l’occurrence, ma collègue de Battlefords—Lloydminster. C’est un texte concret à partir duquel tous les députés de la Chambre peuvent travailler, au-delà des postures partisanes, pour s’entendre sur un texte qui finira par être adopté. C’est une initiative qui donne le coup d’envoi, en quelque sorte. Ce n’est peut-être pas grand-chose au départ, mais cela peut grandement contribuer à résoudre la crise que nous traversons.
Que dit le projet de loi? Il propose que les parents adoptifs et les parents d’intention soient admissibles à la prolongation des prestations d’assurance-emploi. Beaucoup de gens ignorent que les parents adoptifs et les parents d’intention n’ont pas droit aux mêmes prestations d’assurance-emploi que les autres parents. Pourquoi en est-il ainsi? Je n’en sais rien. C’est même difficile à comprendre, d’où la nécessité de faire preuve de bon sens.
Au Canada, une famille sur six souffre d’infertilité, et ce chiffre est en hausse. Environ 20 000 enfants sont pupilles de l’État, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas de famille. La majorité d’entre eux ont plus de 10 ans. C’est pendant les premières années de la vie que le cerveau se développe, et ceux qui ont quelques notions scientifiques savent que pendant ces années-là, le cerveau est une véritable éponge. Les enfants qui ne sont pas aimés, qui n’ont aucune attache affective ou qui vivent dans un environnement peu sûr risquent fort d’avoir des problèmes plus tard. Je veux parler de problèmes de santé mentale, de dépendances ou de difficultés à établir de saines relations interpersonnelles. C’est ce que nous avons eu l’occasion d’examiner au comité de la condition féminine.
Nous sommes saisis d’un projet de loi qui propose l’équité pour les parents adoptifs et les parents d’intention, s’agissant des prestations d’assurance-emploi. C’est un projet de loi bienveillant, plein de bon sens, qui devrait rallier l’appui de tous les députés.
Cela dit, je vais maintenant entrer dans les détails. Le projet de loi propose jusqu’à 15 semaines de congés supplémentaires pour permettre aux parents de rester à la maison afin de s’occuper de leur enfant et de développer des liens affectifs avec lui, car la première année après la naissance ou le placement d’un enfant dans un foyer d’accueil est cruciale. Le projet de loi C-318 reconnaît également les liens uniques et complexes qui s’établissent avec les familles adoptives, et il encourage le développement de ces liens, afin de faciliter l’épanouissement des enfants et de renforcer la structure familiale.
Carolyn McLeod, professeure et directrice du département de philosophie à l'Université Western, a conclu, au terme d'une étude auprès de 974 parents adoptifs, que 94 % de ces parents trouveraient très utile d'avoir des prestations additionnelles et que 75 % d'entre eux affirment ne pas avoir assez de temps pour établir des liens avec leurs enfants. Mme McLeod a déclaré qu'une portion considérable des parents adoptifs soutiennent que le système de prestations actuel constitue un obstacle à l'adoption d'une fratrie ou d'enfants ayant des besoins spéciaux. Comme ces parents estiment qu'ils n'auraient pas assez de temps à consacrer à un tel enfant, ils ont tout simplement décidé de ne pas s'engager dans ce genre d'adoption.
Tous les enfants et les adolescents ont besoin de temps pour s'adapter à leur nouvelle famille. La confiance constitue le fondement de l'attachement. Comme nous l'avons dit plus tôt, bon nombre de ces enfants ont plus de 10 ans et auront terriblement besoin de temps. Tout le monde mérite d'avoir une famille, de se sentir en sécurité et de pouvoir compter sur la protection d'un parent.
Le gouvernement libéral promet depuis longtemps de prolonger de 15 semaines le congé parental dans le cas des familles adoptives, mais il n'a jamais tenu parole. Lors de la campagne électorale de 2019, le premier ministre avait promis de régler le problème mais, encore une fois, il n'a pas respecté sa promesse.
L'ancienne ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées a été chargée de ce dossier pendant quatre ans et elle devait remédier à la situation, mais elle n'a rien fait pour obtenir la recommandation royale nécessaire pour l'exécution de ce projet de loi. À titre de ministre responsable, il lui incombait de mettre en place un congé parental de 15 semaines pour les parents adoptifs. Avant la présentation du budget de 2023, l'ancienne ministre en question avait publiquement laissé entendre qu'une mesure pour les parents adoptifs serait prévue, mais le budget ne prévoit rien à cet effet.
Je lance un appel à tous ceux qui nous écoutent à la maison, parce que certains ont parfois l'impression que les députés se contentent de parler à la Chambre des communes. Les gens peuvent envoyer un message directement à la ministre pour lui dire qu'il est impératif qu'elle approuve la recommandation royale, à défaut de quoi, cette mesure législative ne deviendra jamais loi. Voilà ce qu'il faut et c'est précisément ce que nous réclamons aujourd'hui.
Nous avons entendu tous les partis. Ils ont prononcé d'excellents discours. Je remercie mes collègues du Bloc, du NPD et du Parti libéral. Ils voient la valeur de ce projet de loi. Comment peut-il en être autrement? Cependant, il faut joindre le geste à la parole, sinon ce ne sont que des promesses creuses.
J'aimerais lire aux députés la belle histoire de Kyla Beswarick, qui est elle-même passée par ce processus. Elle dit:
Une jeune comme moi n'a tout simplement pas assez de 35 semaines pour se sentir à l'aise dans une famille complètement différente, et encore moins pour établir un lien de confiance avec ces figures parentales inconnues. Je crois que nous, qui, sans avoir commis la moindre faute, avons subi des pertes importantes, méritons d'avoir autant de temps, sinon plus, pour guérir et nous attacher à notre nouvelle famille.
Ce sont des histoires comme celle-là que nous devons entendre, que tous les députés doivent connaître pour appuyer le projet de loi qu'a présenté aujourd'hui ma collègue, la députée de Battlefords—Lloydminster.
Le Canada fait figure d'exception en n'offrant pas à toutes les familles un congé parental équivalent. Si on jette un coup d'œil à ce qui se fait dans des pays comparables au nôtre, notamment l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni, on constate qu'ils offrent tous un congé équivalent aux familles. Qui plus est, le coût d'une telle mesure ne sera pas énorme.
Le directeur parlementaire du budget estime que la nouvelle prestation d'attachement au titre de l'assurance-emploi, pour les parents adoptifs, coûterait 88 millions de dollars pour la période allant de l'exercice 2023-2024 à l'exercice 2027-2028. Voilà qui serait faire preuve de responsabilité financière. Voilà comment dépenser. Voilà où diriger les fonds publics. Voilà un investissement rentable. Je mets au défi qui que ce soit à la Chambre de me dire comment on pourrait faire un meilleur investissement qu'en bâtissant des familles solides, qu'en montrant aux enfants qu'ils sont aimés et entourés, qu'en calmant les craintes des parents de ne pas pouvoir se consacrer à leurs enfants lorsque ceux-ci en ont le plus besoin.
Je conclus en demandant encore une fois aujourd'hui au ministre de l’Emploi et du Développement de la main-d’œuvre d'obtenir la recommandation royale. À défaut de ce faire, le projet de loi mourra au Feuilleton. En ce début de session, j'invite tous les députés à montrer aux Canadiens que nous sommes sérieux et que nous nous préoccupons des enfants et des familles au Canada.
Je félicite ma collègue d'avoir présenté le projet de loi C-318. Je remercie tous ceux qui appuient cette mesure.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui au sujet de ce projet de loi, qui part d'une très bonne intention et qui correspond certainement à l'orientation que le gouvernement veut prendre en matière d'assurance-emploi.
Nous comprenons que les prestations parentales d'assurance-emploi doivent être équitables pour tous les travailleurs. C'est pourquoi nous sommes déterminés à adopter un projet de loi qui accorderait aux parents adoptifs 15 semaines supplémentaires de congé afin qu'ils reçoivent le même soutien que les autres parents pour s'occuper de leurs enfants.
Lorsque nous examinons les diverses mesures que nous avons mises en place, qu’il s’agisse de l’Allocation canadienne pour enfants, des services de garde abordables ou de l'encouragement à partager le congé parental, nous constatons que le gouvernement a répondu aux besoins des parents canadiens à bien des égards. Nous continuerons de le faire chaque fois que nous en aurons l'occasion.
Je constate en effet que la loi présente certaines lacunes, en particulier, peut-être pas une lacune, mais un obstacle important, en ce qui concerne la recommandation royale. Ma collègue qui a parlé avant moi a certainement indiqué qu’il est possible de contacter le ministre, mais le ministre n’a pas d'autorité absolue quant aux mesures qui reçoivent une recommandation royale. Il est très difficile de surmonter l’obstacle de la recommandation royale, et je serais plus qu’intéressé d’entendre des exemples de ce qu'ont fait les gouvernements conservateurs qui nous ont précédés pour autoriser la recommandation royale lorsque des mesures législatives semblables ont été présentées.
Je connais très bien la question de la recommandation royale. En 2016, j’ai présenté un projet de loi qui, selon moi, n'exigeait pas de recommandation royale. Cependant, après le dépôt du projet de loi, le Président a décidé que cela était nécessaire. Il va sans dire que le gouvernement n’a pas appuyé ma demande de recommandation royale. Mon projet de loi portait sur le même sujet, à savoir l’assurance-emploi et les prestations de maternité pour les femmes qui travaillent dans des conditions dangereuses. Le fait est que l’obstacle de la recommandation royale est majeur, qu’il exige une réflexion approfondie et qu’il est très rare que le Cabinet accorde une telle recommandation.
Le projet de loi pose d’autres problèmes que j’aimerais aborder.
En vertu de la réglementation actuelle sur l’assurance-emploi, les parents adoptifs et les parents d’enfants conçus par une mère porteuse ont droit à un maximum de 40 semaines partageables de prestations parentales de l’assurance-emploi pour s’occuper de leurs enfants et tisser des liens avec eux. Les parents adoptifs n’ont toutefois pas droit aux 15 semaines de prestations de maternité, qui permettent aux prestataires enceintes ou ayant récemment accouché de se rétablir.
Le projet de loi C‑318 créerait une nouvelle prestation d’assurance-emploi de 15 semaines pour favoriser l’attachement avec les enfants adoptés ou conçus par une mère porteuse et leur donner des soins, prestation qui serait versée à compter de la semaine du placement et jusqu’à 52 semaines. Il s’agit d’une tentative de reproduire les 15 semaines de prestations de maternité, qui peuvent commencer dès 12 semaines avant la date prévue de l’accouchement et se terminer jusqu’à 17 semaines après la date réelle de la naissance. Toutefois, la prestation de 15 semaines proposée ne commencerait qu’au moment du « placement ». En d’autres termes, elle ne soutiendrait pas les personnes pendant la période où elles doivent se préparer à l’arrivée d’un enfant, par exemple en préparant leur domicile et en modifiant leur mode de vie pour accueillir un nouveau membre de leur famille.
En outre, le projet de loi prévoit 17 semaines de congé, soit deux semaines de plus que les 15 semaines de soutien du revenu proposées, ce qui est une pratique obsolète datant de l’époque où la période d’attente de l’assurance-emploi était de deux semaines plutôt que d’une semaine, comme c’est le cas actuellement.
Je félicite la députée d’avoir présenté cette proposition. Je pense que la plupart des députés sont d’accord, et je le suis assurément, pour dire que nous devons aller dans le sens de ce type de mesure, mais celle-ci pose quelques problèmes.
En ce moment, le problème auquel est confronté le projet de loi, c'est de savoir s'il obtiendra la recommandation royale, parce qu'il ne pourra pas aller beaucoup plus loin tant que cela ne sera pas le cas. Comme je l'ai déjà dit, c'est très rare.
Quoi qu'il en soit, je félicite la députée de son initiative, qui est très importante. Je pense qu'il y aura des occasions à l'avenir, même si ce n'est pas grâce à ce projet de loi en particulier, de poursuivre la collaboration à la Chambre afin de rendre les prestations de maternité et les prestations parentales facilement accessibles à tous ceux qui ont des enfants. En effet, on voit les familles s'agrandir de différentes manières partout au pays.
Je remercie la députée d'avoir présenté ce projet de loi. Malheureusement, pour les raisons que j'ai exposées, je ne pourrai pas l'appuyer, mais j'ai hâte de voir comment la situation évoluera.
[Français]
Monsieur le Président, je vous souhaite un bon retour à la Chambre ainsi qu'à tous mes collègues de tous les partis.
J'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑318, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail. On parle ici de deux aspects précis: les parents adoptifs et les parents d’intention.
Il s'agit d'un dossier où le gouvernement libéral manque cruellement de leadership. Pour ceux et celles qui ne seraient pas familiers avec ce projet de loi en cette première journée de la rentrée parlementaire, il vise à ajouter un nouveau type de prestations spéciales à l'assurance-emploi. Plus précisément, on parle d'une prestation dite d'attachement de 15 semaines pour les parents adoptifs et les parents d'enfants conçus par une mère porteuse.
Cela viendrait modifier le Code canadien du travail afin de prolonger le congé parental en conséquence. Le projet de loi prévoit également une prolongation de la période de prestation lors de l'hospitalisation de l'enfant. Je pense que, ici à la Chambre, personne ne remet en question la nécessité pour un parent de s'absenter du travail afin d'accueillir convenablement son nouveau poupon.
Que nous ayons eu des enfants ou non, nous savons tous que l'arrivée d'un nouvel enfant au sein d'un foyer comporte son lot de défis et d'épreuves: cris, pleurs, cauchemars, angoisses, coliques, problèmes potentiels de santé ou d'alimentation. J'en vois certains sourire. Nous sommes tous passés par là. Il faut penser à éradiquer de la maison tout ce qui pourrait représenter une menace pour le tout-petit, tout en aménageant les espaces pour favoriser le plus possible son développement cognitif et physique.
Une part importante de la parentalité est le lien particulier que le parent crée avec l'enfant. Il faut veiller à son bonheur, à ce qu'il ne manque de rien, à ce qu'il se sente en sécurité, à ce qu'il puisse développer des liens de confiance avec sa nouvelle famille.
Il est indéniable que tous les nouveaux parents doivent traverser une période d'adaptation complexe remplie de défis et qui sera différente pour chaque enfant. Malheureusement ou heureusement, il n'y a pas de manuel ou de projet de loi qui peut véritablement nous préparer à cela. Il faut me croire, car je suis aussi passé par là.
Toutefois, il y a des mesures que le gouvernement peut mettre en place pour faciliter le processus et donner les outils nécessaires aux nouveaux parents. Je dis bien à tous les parents. Comme on dit en bon québécois, les parents adoptants ne l'ont pas plus facile que les parents biologiques.
En fait, c'est souvent le contraire et c'est lié à ladite notion d'attachement qui est mentionnée dans le sommaire du projet de loi C‑318. Dans la littérature, la théorie de l'attachement à laquelle ma collègue faisait allusion plus tôt s'est imposée comme un élément décisif dans la détermination de l'intérêt de l'enfant.
Cette théorie de John Bowlby a mis en lumière le fait que l'enfant, dès sa naissance, se tourne vers un adulte afin d'assurer sa protection. Les éléments de la théorie de l'attachement reposent sur la nécessité d'une stabilité, d'une continuité ainsi que d'une quantité et d'une qualité suffisante de soins de base. À long terme, la création d'un lien d'attachement est indispensable pour la santé psychologique de l'enfant.
Cela dit, dans le cas d'une adoption ou de l'arrivée d'un enfant venant d'une mère porteuse, le processus de la création du lien d'attachement peut s'avérer délicat puisque la filiation avec les parents n'est pas biologique. Elle doit donc être construite et cela prend du temps.
Mentionnons que la rencontre entre les parents et l'enfant a souvent lieu dans un contexte de voyage sur de longues distances, avec des décalages horaires, de la fatigue, des changements de culture, de langue et de climat. L'enfant, lui, ne partage pas évidemment la même excitation que ses nouveaux parents. Il doit dire au revoir au territoire qu'il connaît, à tous ceux et celles qui ont pris soin de lui depuis sa naissance et avec qui il a créé des liens d'attachement.
Dans l'équation il faut aussi considérer l'impact du déclin généralisé de l'adoption internationale. Je dis cela parce qu'il est de plus en plus difficile d'adopter des jeunes enfants ici, au Canada. C'est plus long et plus complexe qu'auparavant.
En ce qui a trait aux parents qui adoptent un enfant conçu par une mère porteuse, certains facteurs peuvent changer, mais les défis entourant la création du lien d'attachement sont assez similaires. Ils ont besoin de suffisamment de temps auprès de leur enfant pour favoriser l'attachement et ainsi créer un lien de parentalité fort et durable. J'aimerais aussi rappeler à la Chambre que, actuellement, ni le régime canadien ni le régime québécois de congé de maternité et de congé parental ne contiennent une prestation d'attachement comme le propose l'actuel projet de loi.
Considérant toutes ces informations, le Bloc québécois ne peut être que très favorable à la création d'une prestation d'attachement de 15 semaines — je dis bien 15 semaines — pour les parents adoptifs et pour les parents d'enfants conçus par une mère porteuse. C'est loin d'être une mesure exagérée. J'invite donc mes collègues à voter comme le Bloc québécois pour appuyer le projet de loi C‑318.
Par contre, ce qui refroidit un peu les députés du Bloc québécois aujourd'hui, c'est le manque de leadership des libéraux dans le dossier global de l'assurance-emploi. Ai-je besoin de rappeler que, il y a deux ans, soit en 2021, le Parti libéral avait fait campagne sur la promesse de moderniser l'assurance-emploi? Il s'était notamment engagé à étendre le programme pour couvrir les travailleurs indépendants et à combler les lacunes mises en évidence par la pandémie de la COVID‑19.
Or, nous sommes en septembre 2023, et, à la lumière du dernier budget déposé par le gouvernement libéral, on constate qu'il n'y a toujours rien. Rien n'a été fait, sauf deux petites réformes, si on peut les appeler ainsi. On est loin de la réforme de changements structurels majeurs qui avait été promise aux Canadiens et aux Québécois. Qu'est-ce qui nous garantit ici que ce projet de loi, même s'il est adopté, sera mis en application par les libéraux? Comme le disait d'ailleurs ma collègue, il faut que les bottines suivent les babines. Les babines se font aller, mais les bottines avancent à petits pas.
En terminant, j'invite encore une fois mes collègues à voter comme le Bloc le fera, et comme je le ferai, évidemment, c'est-à-dire en faveur du projet de loi C‑318. Cela pourrait donner un coup de pouce à de nombreuses familles qui en ont franchement besoin.
Je remercie mes collègues de leur écoute et je leur souhaite une bonne reprise des travaux parlementaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme on l’a dit aujourd’hui et tout au long de ce débat, l’arrivée d’un enfant est l’un des moments les plus importants de la vie d’un parent. C’est une période de grande joie et de vive émotion; cependant, une famille qui s’agrandit exerce également une pression supplémentaire sur les parents. Être parent demande du temps, de l’énergie et de l’attention. Cela alourdit également le budget des ménages.
Le programme d’assurance-emploi apporte un soutien important aux nouveaux parents. Les prestations de maternité et les prestations parentales aident à compenser certaines des pressions qu'ils subissent. Elles offrent aux parents un soutien financier essentiel qui leur permet de s’absenter de leur travail pour s’occuper de leur enfant et tisser des liens avec lui.
Les dispositions du Code canadien du travail et des codes du travail provinciaux relatives au droit au congé garantissent la protection de l’emploi des parents lorsqu’ils prennent un congé. Malheureusement, la réalité actuelle est que le programme d’assurance-emploi ne traite pas toutes les familles de la même manière. Les personnes qui agrandissent leur famille par adoption ou par mère porteuse ont droit à 15 semaines de congé de moins. Ces familles ne méritent pas moins de passer du temps avec leur nouvel enfant, et ce temps n’est pas moins nécessaire.
Le projet de loi C‑318 est une mesure législative pleine de bon sens qui comble les lacunes de notre système. Il assure la parité pour les familles formées par adoption et par mère porteuse. Toutefois, ce projet de loi vise avant tout à assurer le bien-être de nos enfants. C’est pourquoi son préambule reconnaît intentionnellement que les familles formées par adoption et par mère porteuse peuvent faire face à des défis uniques sur le plan de l’attachement. Pour surmonter ces difficultés, il faut du temps, de la patience et des efforts soutenus.
La première année de la vie d’un enfant placé dans une famille est une période critique pour la formation d’un attachement sûr et sain. En permettant aux familles de passer plus de temps ensemble, la prestation proposée dans ce projet de loi favoriserait un attachement sain et contribuerait en fin de compte au développement social, émotionnel et cognitif de l’enfant. Les avantages d’un attachement sain durent toute la vie et favorisent les bons résultats à long terme au sein d’une famille.
J'ai été encouragée d’entendre de tous les côtés de la Chambre des observations en faveur d'un système de congé parental qui traite toutes les familles de manière équitable. Des Canadiens de tout le pays attendent maintenant avec impatience que ces observations favorables se traduisent par l’adoption de ce projet de loi.
De nombreux parents m’ont directement fait part de leurs remarques. Certains espèrent que ce projet de loi sera adopté à temps pour leur apporter le soutien dont ils ont besoin. Beaucoup d’autres savent d'expérience à quel point 15 semaines de congé supplémentaires auraient été utiles à leur propre famille, et ils ne veulent pas que d’autres familles soient privées de ce temps précieux passé ensemble. Il est temps pour nous de soutenir toutes les familles équitablement, d'honorer la diversité des familles au Canada et de veiller à ce que les politiques et les programmes gouvernementaux soient inclusifs.
Le projet de loi C‑318 donne à chaque député l’occasion de soutenir les parents adoptifs et les parents d’intention. Ensemble, nous pouvons faire un grand pas vers la parité. Avec l’appui déclaré par mes collègues parlementaires de tous les partis, on peut maintenant prévoir que l'obtention de la recommandation royale aura pouvoir de vie ou de mort sur ce projet de loi.
Tout comme sa prédécesseure a évité de prendre position sur ce projet de loi, le ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles n’a pas encore octroyé la recommandation royale nécessaire ni même accusé réception de ma correspondance avec lui. Pourtant, cette question est véritablement dépourvue de toute partisanerie. D’ailleurs, le gouvernement libéral promet d’offrir la parité aux parents adoptifs depuis 2019, et il a fait la même promesse aux parents d’intention plus tôt cette année. Cependant, il n’a rien fait et n’a pas tenu ses promesses. Ces familles méritent mieux que des promesses rompues de la part du gouvernement libéral. Les parents adoptifs et les parents d’intention ne devraient pas avoir à attendre encore la parité des prestations.
J’espère sincèrement que le ministre et le gouvernement libéral, en particulier le Cabinet, octroieront la recommandation royale. Il est temps que nous donnions à tous les parents le temps dont ils ont besoin et qu’ils méritent de passer avec leurs enfants.
[Français]
Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député d’un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, ou désire demander un vote par appel nominal, je l’invite à se lever et à l’indiquer à la présidence.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C‑48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑48.
Comme c'est la première fois que je prends la parole à la Chambre à titre de ministre de la Justice et procureur général du Canada, je tiens d'abord à remercier le premier ministre de m'avoir accordé sa confiance et de m'avoir confié ces nouvelles fonctions. Je remercie aussi les habitants de Parkdale—High Park de me faire confiance pour les représenter depuis trois élections. J'ai très hâte de leur montrer que je demeure à la hauteur de leur appui dans mon nouveau rôle. Par ailleurs, je suis très reconnaissant envers mes parents et ma sœur, qui m'ont toujours encouragé à poursuivre mes rêves, sans oublier mon épouse et mes enfants, qui me soutiennent pour que je puisse concrétiser ces rêves.
Il y a une autre personne dans cette enceinte qui a grandement contribué à ce que je puisse poursuivre dans cette voie, et c'est le député de LaSalle—Émard—Verdun. En effet, le travail qu'il a accompli au cours des quatre dernières années et demie a fait du Canada un meilleur pays, où le système de justice est plus équitable. Son travail continuera de m'inspirer dans le cadre de mes nouvelles fonctions.
Enfin, je tiens à féliciter mon secrétaire parlementaire, le député d'Etobicoke-Lakeshore. J'ai le plaisir de l'avoir comme voisin de circonscription à Toronto, et je suis très enthousiaste à l'idée de travailler avec cet avocat et ce parlementaire de grand calibre pour améliorer le système de justice canadien.
Le projet de loi C‑48 renforcera les lois canadiennes sur la mise en liberté sous caution et répondra ainsi aux préoccupations de la population concernant les cas de récidive violente et les infractions commises avec des armes à feu et d'autres armes. Il donne suite aux demandes directes que nous avons reçues des provinces, des territoires et des forces de l'ordre.
Ces questions sont au cœur des préoccupations de tous les partis de cette Chambre et, en fait, de tous les Canadiens. J’attends avec impatience de voir tous les députés, tous partis confondus, contribuer à l'adoption rapide de ce projet de loi pour améliorer la sécurité des Canadiens. Nous avons reçu le soutien de nos homologues provinciaux et territoriaux de tous les horizons politiques, ainsi que des dirigeants municipaux, des services de police et des organisations d'aide aux victimes.
Je tiens tout d'abord à exprimer mes sincères condoléances aux familles des personnes que nous avons perdues récemment dans des meurtres insensés. Je pense tout particulièrement aux membres de la famille de Gabriel Magalhaes, qui a été poignardé à mort dans une station de métro de ma circonscription, Parkdale-High Park. Le pays est en deuil avec eux. Cette violence est inacceptable, et nous ne pouvons la tolérer. Les Canadiens méritent d'être en sécurité dans leurs milieux de vie, et ce, d’un océan à l’autre.
Comme père, je suis personnellement préoccupé par la criminalité et la violence. Je veux m'assurer que mes deux fils vivent en sécurité, comme toutes les familles canadiennes. C'est l'un de mes objectifs en tant que ministre de la Justice. Ce projet de loi contribuera à la réalisation de cet objectif.
Le gouvernement prend des mesures afin que de tels crimes ne se produisent plus, et pour cela, il lui faut s'attaquer à la criminalité et à ses causes. Nous sommes le parti de la Charte canadienne des droits et libertés. Les Canadiens s'attendent à ce que les lois les protègent et qu'elles respectent les droits inscrits dans la Charte. Dans le projet de loi C‑48, nous avons trouvé cet équilibre important. Les préjudices causés par les récidivistes violents y sont reconnus; le projet de loi permettrait donc d’améliorer notre système de mise en liberté sous caution et de mieux tenir compte de cette réalité.
Je vais prendre un moment pour rappeler à mes collègues les valeurs que nous défendons de ce côté-ci de la Chambre. La sécurité publique est primordiale pour le gouvernement libéral. Il faut donc veiller à ce que les crimes graves aient toujours des conséquences graves. Il faut également améliorer les services de santé mentale et les services sociaux afin de prévenir la criminalité et d'aider les délinquants à obtenir le soutien ou le traitement dont ils ont besoin pour réintégrer la société en toute sécurité une fois leur peine purgée. Investir dans nos collectivités est pour nous un gage de sécurité à long terme.
J’ai été consterné par les remarques du chef de l’opposition au printemps. Il préfère se livrer à des campagnes de peur à des fins politiques au lieu de faire ce qu’il faut, soit proposer de vraies solutions. Il préconise des mesures qui limiteraient les droits des Canadiens garantis par la Charte. Il pointe un doigt accusateur plutôt que de reconnaître les causes profondes de la criminalité. Le chef de l’opposition a ignoré les preuves; il a voté contre le progrès. Je suis consterné, mais je ne suis pas surpris. L’approche conservatrice en matière de justice criminelle a été peu clairvoyante. Nous ne pouvons pas revenir aux politiques de l’ère Harper, à savoir l’engorgement des prisons, les retards des tribunaux, le gaspillage des ressources et l’augmentation des récidives.
Cependant, j’ai été encouragé d’entendre le chef de l’opposition, le 18 août, il y a tout juste un mois, déclarer: « Je suis heureux de ramener le Parlement aujourd’hui et d’adopter la réforme du projet de loi avant minuit » ce soir. Eh bien, le Parlement est de retour. Nous sommes ici. Je suis prêt à travailler pour que ce projet de loi soit adopté avant minuit ce soir. J’espère que le chef de l’opposition restera fidèle à sa parole et sera prêt à faire de même avec ses collègues du caucus. Les premiers ministres des quatre coins du pays veulent que nous le fassions. Les policiers de tout le pays le veulent. C’est ce que veulent tous les Canadiens. Finissons le travail; le temps presse.
Quelles sont les mesures particulières dont nous parlons dans le projet de loi C-48? Selon le droit canadien en vigueur, la mise en liberté sous caution peut être refusée dans trois circonstances: pour assurer la présence de l’accusé au tribunal, pour protéger le public et pour maintenir la confiance du public dans l’administration de la justice.
Les ministres de la Justice du Canada s’accordent à dire que le système de mise en liberté sous caution fonctionne correctement dans la plupart des cas. Toutefois, nous avons entendu dire que le système de mise en liberté sous caution posait des problèmes lorsqu’il s’agissait de récidivistes violents. Les circonstances changent et notre système judiciaire doit tenir compte de ces changements. Nous sommes toujours prêts à améliorer le système. Lorsque nous constatons un problème, nous agissons. C’est ce que prévoit le projet de loi C-48.
Les réformes ciblées de ce projet de loi amélioreraient la mise en liberté sous caution à cinq égards: premièrement, en ajoutant dans la loi une disposition de l'inversion du fardeau de la preuve pour les récidives avec violence impliquant des armes; deuxièmement, en ajoutant certaines infractions commises avec des armes à feu aux dispositions qui déclencheraient l’inversion du fardeau de la preuve; troisièmement, en étendant la disposition de l'inversion du fardeau de la preuve dans les cas de violence entre partenaires intimes; quatrièmement, en clarifiant la signification d’une ordonnance d’interdiction aux fins d’une disposition existante de l’inversion du fardeau de la preuve et enfin, en ajoutant de nouvelles considérations et exigences pour les tribunaux concernant les antécédents violents d’un accusé et la sécurité de la collectivité.
Permettez-moi de commencer, tout d’abord, par la nouvelle proposition d’inversion du fardeau de la preuve. L’inversion du fardeau de la preuve lors de la mise en liberté sous caution commence par une présomption selon laquelle l’accusé sera détenu jusqu’à son procès, à moins qu’il ne puisse démontrer pourquoi il devrait être mis en liberté. Le fardeau de la preuve incombe à l’accusé. Cela envoie un message fort aux tribunaux: le Parlement estime que la libération sous caution doit être plus difficile à obtenir lorsqu’il y a un risque accru pour la sécurité publique ou parce qu’une libération dans ces cas-là saperait la confiance dans le système. Il est important de noter que la décision et le pouvoir discrétionnaire de refuser la mise en liberté sous caution reviennent aux tribunaux, qui sont les mieux placés pour prendre de telles décisions.
[Français]
Cette nouvelle inversion du fardeau de la preuve s’appliquerait dans les situations suivantes: l'infraction aurait été perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence au moyen d'une arme; l'infraction est passible d'un emprisonnement de 10 ans ou plus; l'accusé a été condamné pour une autre infraction correspondant à ces critères dans les cinq années précédentes.
[Traduction]
Le projet de loi C‑48 vise les récidivistes violents. Mes homologues provinciaux et territoriaux ainsi que les services de police nous ont dit que c’était ce que nous devions faire. Nous répondons à cette demande précise.
La nouvelle inversion du fardeau de la preuve vise l’utilisation d’armes dangereuses. De quoi s’agit-il? Je parle des armes à feu, des couteaux et des vaporisateurs chasse-ours, dont je sais qu’ils constituent un problème particulièrement grave dans les provinces des Prairies, d’où la demande directe qui m’a été faite, ainsi qu’à mon prédécesseur.
En deuxième lieu, nous sévissons contre les infractions liées aux armes à feu. Le projet de loi C‑48 créerait une inversion du fardeau de la preuve pour d’autres infractions liées aux armes à feu. Lorsque les premiers ministres des provinces et des territoires se sont réunis en janvier et ont écrit au premier ministre du pays, ils ont déclaré qu’il fallait inverser le fardeau de la preuve en cas de possession illégale d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte chargée ou facile à charger. Ce projet de loi va dans ce sens.
En plus de ce qu’ils nous ont demandé en janvier, nous avons ajouté des dispositions. Il s’agit des cas où une personne est accusée d’être entrée par effraction pour voler une arme à feu, d’avoir participé à un vol qualifié pour voler une arme à feu ou d’avoir fabriqué une arme à feu automatique. Dans tous ces cas supplémentaires, le fardeau de la preuve serait inversé, ce qui rendrait la liberté sous caution beaucoup plus difficile à obtenir.
Les crimes commis avec des armes à feu constituent une grave menace pour la sécurité publique. Nous l’avons entendu dans tout le pays. Nous en avons entendu parler dans cette chambre. Nous avons vu trop de vies perdues et d’innocents blessés à cause des armes à feu. Le gouvernement sait que lorsqu’une arme à feu est en cause, le risque est beaucoup plus grand. C’est pourquoi nous élargissons les dispositions relatives à l’inversion du fardeau de la preuve afin qu’il soit plus difficile d’obtenir la mise en liberté sous caution dans ces circonstances.
Ces changements répondent directement aux appels des 13 premiers ministres des provinces et des territoires, dont certains partagent ma couleur politique, beaucoup partagent la couleur politique du Président et du Parti conservateur, et certains partagent la couleur politique du NPD. Ce qui est important, c’est qu’il s’agit d’une approche multipartite. Les changements tiennent compte également du point de vue des partenaires chargés de l’application de la loi, qui souhaitent que la mise en liberté sous caution soit plus difficile pour les personnes accusées d’infractions graves liées aux armes à feu.
Troisièmement, le projet de loi renforcerait l’inversion du fardeau de la preuve dans le cas des personnes accusées d’une infraction impliquant de la violence entre partenaires intimes lorsqu’elles ont déjà été condamnées pour ce genre d'infraction. Les députés se souviendront peut-être que cette inversion du fardeau de la preuve faisait partie de l’ancien projet de loi C‑75, qui a reçu la sanction royale en juin 2019. Il est plus difficile pour une personne d’obtenir la mise en liberté sous caution lorsqu'elle est accusée d'avoir commis encore une fois un acte de violence contre un partenaire intime. L’objectif est de mieux protéger les victimes contre l’escalade de ce type de violence. Sous la direction du premier ministre, le gouvernement libéral actuel a toujours pris au sérieux la question de la violence entre partenaires intimes et continuera à protéger les victimes de cette violence.
[Français]
Le quatrième élément clé de ce projet de loi consiste à clarifier le sens de l'ordonnance d'interdiction à l'étape de la mise en liberté sous caution.
L'inversion du fardeau de la preuve à cette étape survient actuellement lorsqu'une personne aurait commis une infraction liée à une arme alors qu'elle était visée par une ordonnance d'interdiction de possession d'armes.
Le projet de loi énonce clairement que cette inversion s'appliquerait aussi dans le cas d'une ordonnance de mise en liberté sous caution comportant une condition qui interdit au prévenu d'avoir une arme à feu ou d'autres armes en sa possession. Cette modification sert à renforcer la disposition actuelle portant sur l'inversion du fardeau de la preuve en la rendant plus claire et facile à appliquer.
[Traduction]
La cinquième et dernière proposition clé porte sur ce que le tribunal doit prendre en considération pour déterminer si une personne sera remise en liberté sous caution. Selon une modification apportée au Code criminel en 2019 dans le cadre de l'ancien projet de loi C‑75, avant de rendre une ordonnance de mise en liberté sous caution, le tribunal doit tenir compte de tout facteur pertinent, notamment du casier judiciaire de l'accusé et du fait qu'il est accusé ou non d'une infraction où il y aurait eu de la violence envers un partenaire intime. Cette disposition serait maintenant étendue afin d'exiger expressément que le tribunal tienne compte des condamnations antérieures de l'accusé pour des infractions avec de la violence. Ce changement contribuerait à renforcer la confiance de la population et la sécurité publique, puisqu'on demanderait aux tribunaux, avant d'accorder une mise en liberté sous caution, de tenir compte de toute condamnation pour une infraction avec de la violence figurant au dossier de l'accusé ainsi que des risques de récidive, et ce, même lorsque l'inversion du fardeau de la preuve proposée ne s'applique pas.
Le projet de loi vise aussi à modifier les dispositions sur la mise en liberté sous caution afin d'exiger que le tribunal verse au dossier de l'instance une déclaration selon laquelle il a pris en considération la sécurité de la collectivité en lien avec l'infraction alléguée. Je tiens à le répéter: quand ce projet de loi sera adopté — ce qui, je l'espère, sera fait aujourd'hui —, il obligera le tribunal à verser au dossier de l'instance une déclaration selon laquelle, aux fins de l'ordonnance de mise en liberté sous caution, il a pris en considération la sécurité de la collectivité en lien avec l'infraction alléguée. Les parlementaires sont ainsi invités à répondre directement aux besoins des collectivités, que nous avons écoutées. Cette disposition s'ajouterait à l'exigence actuelle selon laquelle le tribunal doit tenir compte de la sécurité de toute victime.
Cette modification de la loi répondrait à des préoccupations particulières dont nous ont fait part des municipalités ainsi que des communautés autochtones, racialisées et marginalisées. Les décisions relatives à la mise en liberté sous caution doivent absolument tenir compte de la nécessité de maintenir notre sécurité collective. Le changement proposé est important. Les résidants de petites collectivités rurales nous ont dit que la mise en liberté sous caution d'un prévenu pouvait avoir des conséquences importantes pour eux. Le changement proposé exigerait que le tribunal tienne expressément compte de ce que veulent ces collectivités.
[Français]
C'est la responsabilité de notre gouvernement d'assurer que les mesures législatives sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés. Je suis convaincu que les mesures proposées le satisfont. L'énoncé concernant la Charte pour ce projet de loi, disponible sur le site Web du ministère de la Justice du Canada, fournit plus d'information.
[Traduction]
Je tiens absolument à ce qu'aucune mesure prise par le Parlement n'aggrave le problème de surreprésentation des personnes autochtones, noires et racisées dans le système de justice pénale. Nous ne devons pas marginaliser et désavantager encore plus les gens vulnérables, y compris ceux qui vivent dans la pauvreté, en situation d'itinérance ou avec des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie.
[Français]
Le gouvernement est résolu à s'attaquer à la discrimination systémique dans le système de justice pénale au Canada. Je crois que l'approche sous-tendant ce projet de loi, qui renferme des modifications étroites, mais importantes, témoigne de notre détermination à cet égard.
[Traduction]
Les mesures proposées dans le projet de loi sont le résultat d'une étroite collaboration entre le fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Les députés savent peut-être déjà que les anciens ministres de la Justice et de la Sécurité publique ont tenu une réunion d'urgence le 10 mars dernier avec leurs homologues provinciaux et territoriaux pour examiner comment renforcer le système de mise en liberté sous caution. Cette réunion a été fructueuse. Les ministres ont convenu qu'une réforme législative, bien que nécessaire, ne constituait qu'une partie de la solution. Les provinces et les territoires se sont dits prêts à agir eux-mêmes dans divers domaines, entre autres pour améliorer la collecte de données, les politiques, les pratiques, la formation et les programmes d'appui à la mise en liberté sous caution et d'application des conditions de celle-ci.
Je suis très encouragé par les efforts que déploient déjà certains partenaires provinciaux et territoriaux pour améliorer le régime canadien de mise en liberté sous caution. Ils sont nos alliés dans ce dossier et ils nous aideront à rendre le Canada plus sûr. Par exemple, l'Ontario et le Manitoba ont annoncé qu'ils s'engageaient notamment à renforcer les mesures visant le respect des conditions de remise en liberté sous caution afin d'améliorer la sécurité publique et répondre aux préoccupations que suscitent les récidivistes violents. Le premier ministre de la Colombie‑Britannique a aussi fait d'importants investissements pour mieux appliquer la loi et améliorer les interventions auprès des récidivistes violents. Selon moi, les mesures prises par ces provinces rehausseront d'autant l'efficacité de toute réforme du droit pénal adoptée par le Parlement, et j'espère que toutes les autres provinces leur emboîteront le pas.
La position que j'adopte et que j'exprime ici, à la Chambre, celle qui est enchâssée dans le projet de loi C‑48, est appuyée par les organismes d'application de la loi. Brian Sauvé, président de la Fédération de la police nationale, a déclaré ceci sur cette même question:
Nous considérons également que la présentation du projet de loi C‑48 par le gouvernement fédéral en juin est un premier pas dans la bonne direction, mais il ne peut pas s'agir de la seule solution. Les gouvernements provinciaux et territoriaux doivent maintenant examiner leurs propres systèmes judiciaires pour y apporter les améliorations nécessaires. Notre système judiciaire est complexe et il comporte de nombreux défis et défauts interreliés qui ne peuvent pas être strictement résolus par la voie législative.
[Français]
Notre gouvernement est également engagé dans la lutte contre le crime, outre la réforme du Code criminel. Cela inclut des solutions non législatives. Par exemple, le ministre de la Sécurité publique a annoncé un financement de 390 millions de dollars pour aider à lutter contre les gangs et les crimes liés aux armes à feu. Ce type de financement soutiendra les initiatives des gouvernements provinciaux en ce qui concerne la mise en liberté sous caution. Cela complète également nos efforts pour réprimer les armes à feu avec le projet de loi C‑21.
[Traduction]
En fin de compte, nous avons tous un rôle à jouer pour assurer la sécurité de la population. Je m'en voudrais de ne pas reconnaître le dévouement et le travail des forces de l'ordre de tout le pays, qui remplissent exactement cette mission: veiller sur la sécurité de nos collectivités, parfois au péril de leur propre sécurité.
Nous sommes heureux que des associations de police de tout le pays aient apporté leur soutien au projet de loi C‑48. La fin de semaine dernière, dans ma circonscription, Parkdale—High Park, j'ai justement accueilli le chef de la police de Toronto, Myron Demkiw, à l'occasion d'un festival. Il m'a personnellement fait part de son espoir de voir le projet de loi C‑48 devenir loi le plus rapidement possible. Lorsque je lui ai dit que celui-ci serait le premier à être débattu lundi, il a dit « dyakouyou », ce qui signifie « merci » en ukrainien.
Nous avons également discuté de la mise en liberté sous caution lors de réunions avec des représentants d'organisations autochtones nationales. Leurs points de vue ont été accueillis favorablement et continuent de l'être. Cela nous aide à mieux comprendre ce qui est nécessaire pour réformer le système de justice criminelle et pour garantir la sécurité de toutes les communautés.
[Français]
Notre gouvernement prend très au sérieux les cas de récidive de crimes violents et les infractions mettant en jeu des armes à feu ou d'autres armes. L'objectif qui consiste à assurer la sécurité publique et à protéger les victimes joue un rôle important lorsqu'il s'agit d'analyser le fonctionnement du système de mise en liberté sous caution et d'évaluer s'il fonctionne comme prévu.
[Traduction]
Le projet de loi C‑48 montre notre volonté d'intervenir, dans la sphère fédérale, pour renforcer le système de mise en liberté sous caution en réponse aux problèmes soulevés au cours des derniers mois. Les provinces, les territoires et les organismes d’application de la loi ont tous fait l’éloge de ce projet de loi. Ils reflètent tous les horizons politiques. Il ne s’agit pas d’une question partisane. C’est une question de sécurité, et c’est maintenant à notre tour d’adopter rapidement ce projet de loi.
J’ai commencé par rendre hommage à des personnes qui ont joué un rôle important dans ma vie et je voudrais revenir sur ce message maintenant. J’ai parlé de mes parents et de ma sœur. Lorsque ces trois personnes et moi même sommes arrivés d’Ouganda en tant que réfugiés, en 1952, nous fuyions les persécutions du général Idi Amin. Nous sommes venus ici en quête d'une chose avant tout: la sécurité. Nous sommes venus ici parce que le Canada offrait cette sécurité et la perspective d’une vie meilleure. Cette préoccupation est toujours présente, 51 ans plus tard, pour moi et pour tous ceux qui ont la capacité, l’honneur et le privilège de vivre dans ce pays. Nous avons aujourd’hui la possibilité de faire quelque chose pour favoriser la sécurité. J’espère que nous pourrons tous le faire dans un esprit de coopération, en toute collégialité, et que nous mènerons ce travail à terme aujourd’hui.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter très sincèrement le nouveau ministre de la Justice et procureur général du Canada. Je sais qu’il a travaillé très dur pour être nommé et qu’il a certainement fracassé beaucoup de plafonds de verre avec cette nomination historique. Nous lui adressons donc nos plus sincères félicitations à cet égard. Je lui souhaite bonne chance, car le pays est confronté à de graves problèmes de sécurité publique qu'il saura, je l’espère, régler.
Le ministre a récemment accordé une interview à l’agence Reuters où il a déclaré penser que, concrètement, il était peu probable que les Canadiens soient moins en sécurité. C’était sa position il y a quelques semaines, lorsqu’il a été nommé. Malheureusement, les statistiques sur les crimes violents ont augmenté d’environ 39 % depuis que les libéraux ont été portés au pouvoir, en 2015. Le nombre de meurtres a augmenté de 43 %, celui des homicides liés aux gangs, de 108 %, celui des crimes violents commis avec des armes à feu, de 101 %, et le nombre d'agressions sexuelles, de 71 %. Je pourrais continuer longtemps.
Je me demande comment il résout cette équation. Croit-il que la criminalité violente est en hausse, oui ou non?
Monsieur le Président, je remercie la députée d’en face pour ses commentaires et ses paroles aimables.
Je lui répondrai sans hésiter que la réponse à sa question est oui. Ce que je sais, en tant que représentant de l’une des 338 circonscriptions représentées à la Chambre, c’est que les gens ont le sentiment qu'il y a un problème de criminalité. La criminalité est en hausse. Je l’ai constaté dans ma propre circonscription en ce qui concerne la violence dans les transports en commun. C’est ce que m’ont dit des parents comme moi qui s’inquiètent du bien-être de leurs enfants. C’est ce que j’ai constaté au cours du mois dernier en examinant les preuves anecdotiques. J’ai également vu ces preuves associées à des statistiques qui le démontrent.
La criminalité est en hausse. Nous cherchons à répondre au fait que les gens ont des craintes à ce sujet. C’est pourquoi ce projet de loi est plus que jamais nécessaire. Il ne faut pas nous contenter d'en débattre au Parlement, mais bien l'adopter. C’est pour cette raison, fondamentalement, que j’ai insisté pour le traiter en priorité dans le calendrier législatif.
[Français]
Monsieur le Président, je vous félicite pour ce retour réussi.
Je félicite aussi le ministre pour sa promotion. Nous aurons sûrement l'occasion de travailler beaucoup ensemble.
J'ai une question pour le ministre. Quand on joue avec les concepts de présomption d'innocence et de droit au silence, il me semble qu'on risque de créer des précédents qui peuvent être dangereux.
Ma question est simple. Le projet de loi C‑48, dans son état actuel, est-il juste?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de sa question et de ses propos.
Je peux souligner que je suis tout à fait à l'aise avec ce projet de loi. Je trouve qu'il est absolument juste et qu'il est absolument nécessaire. Aussi, il est en conformité complète avec la Charte canadienne des droits et libertés.
Il faut toujours garder un équilibre entre la nécessité de protéger les communautés et de promouvoir leur sécurité et la nécessité de toujours se conformer à la Charte canadienne des droits et libertés. Je trouve qu'on a trouvé cet équilibre avec ce projet de loi C‑48.
J'espère que le député de l'autre côté de la Chambre et tous ses collègues du Bloc québécois vont nous aider à faire cheminer cet important projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’aimerais à mon tour féliciter le nouveau ministre de la Justice. J’ai eu l’occasion de travailler avec lui dans le cadre d'autres fonctions, et j’ai constaté que c’était un homme raisonnable et travailleur. Je suis sûr qu’il manifestera les mêmes qualités dans sa nouvelle fonction.
J’aimerais également féliciter le nouveau secrétaire parlementaire, qui est assis à côté de lui et avec lequel j’ai aussi eu de bonnes relations dans le passé. J’espère qu’avec ces deux nouvelles personnes dans le portefeuille de la Justice, nous pourrons faire des progrès sur les dossiers qui sont importants pour les Canadiens.
Le ministre a clairement dit aujourd’hui que cela serait réglé aujourd’hui. J’espère que ce n’est pas seulement de la rhétorique, et qu’il a bien un plan pour que le texte soit adopté aujourd’hui. Je peux vous assurer que les néo-démocrates sont bien conscients de la nécessité de réformer le système de mise en liberté sous caution, aussi bien pour les auteurs de crimes violents que pour ceux qui sont coincés dans le système judiciaire parce qu’ils ne peuvent pas obtenir une mise en liberté sous caution.
Le ministre a-t-il un plan pour régler cela dès aujourd’hui?
Monsieur le Président, je dois dire que j’ai beaucoup aimé travailler avec le député d’Esquimalt—Saanich—Sooke sur divers dossiers et dans plusieurs législatures.
Pour ce qui est du plan établi pour l’adoption du projet de loi, je vous dirai franchement qu’on y travaille depuis plusieurs mois. Je veux dire par là que des actes de violence ont été commis à la fin de l’année dernière, et qu’en janvier, les premiers ministres provinciaux nous ont demandé d’intervenir. En mars, nous avons convoqué une réunion spéciale des représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux et nous avons pu dégager un consensus sur ce qu’il fallait faire. Dans les huit semaines qui ont suivi, nous avons rédigé un projet de loi qui a été présenté au Parlement. Je dois dire que, s’agissant d’un texte législatif, tout cela s’est fait de façon extrêmement rapide. J’estime que le plus important a été fait.
Je me permettrai de faire remarquer au député d’en face que le premier ministre de sa province, la Colombie‑Britannique, David Eby, a été l’un des plus ardents défenseurs de ce projet de loi. Pour répondre aux besoins exprimés par David Eby et par bon nombre de ses homologues provinciaux, je pense qu’il est de notre devoir de procéder avec la plus grande diligence possible. Loin de moi l’idée de court-circuiter la procédure parlementaire, bien au contraire. Je veux dire simplement qu’une grande partie du travail a déjà été accomplie dans le cadre de l'élaboration de ce projet de loi en collaboration avec des juristes, des représentants de la police et des collègues des autres gouvernements. Ce travail a donc déjà été fait, et notre devoir est maintenant d'adopter la mesure législative le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, je félicite le ministre de son entrée dans ses nouvelles fonctions. Il a fait allusion au fait que le projet de loi jouit d’un large soutien à l’échelle du pays. Je pense que tous les premiers ministres sont d’accord et que la plupart, sinon la totalité, des associations de policiers y sont favorables. Je note en particulier que le premier ministre de l'Ontario, Doug Ford, a déclaré « J'exhorte le gouvernement fédéral à profiter du moment pour adopter rapidement son projet de loi sur la réforme du système de mise en liberté sous caution ».
Je suis curieux de savoir si le ministre peut nous en dire plus sur le vaste soutien dont bénéficie le projet de loi et sur son importance, compte tenu non seulement de ce que nous avons entendu dans l’ensemble du pays, mais aussi de ce qui a été dit à la Chambre, en particulier par les conservateurs, ces dernières années, à savoir qu’il faut agir très rapidement.
Monsieur le Président, la question du député souligne un aspect très important de la manière dont le projet de loi a été adopté. Le premier ministre de la province de l'Ontario n'est pas le seul à l’avoir soutenu. Ma première rencontre avec un homologue provincial a été avec Doug Downey, dans ma province, l'Ontario. Il a indiqué dans sa déclaration qu'il travaillait en étroite collaboration avec nous pour élaborer un plan de réforme de la mise en liberté sous caution. Il a personnellement remercié le gouvernement pour son esprit de partenariat et pour avoir « pris des mesures directes afin de s'assurer que les délinquants violents et récidivistes restent derrière les barreaux ».
Jennifer McKelvie, alors mairesse par intérim de Toronto, et le maire de Guelph, Cam Guthrie, se sont déclarés satisfaits de l’initiative. L'association des policiers de l'Ontario a fait de même, et l'association de la Police provinciale de l’Ontario elle-même a exprimé son soutien.
Cette initiative intéresse vraiment un grand nombre de secteurs différents. Après huit années passées dans cette enceinte, je peux dire, sans trop risquer de me tromper, qu’une telle collaboration et unanimité est assez rare ici. C’est ce qui me donne l’assurance nécessaire d'affirmer hardiment qu'en prenant les gens au mot il y a moyen de faire avancer les choses et de les faire avancer très vite, pour que le projet de loi soit étudié au Sénat et, enfin, reçoive la sanction royale. Celui-ci doit franchir cette étape pour garantir la sécurité des Canadiens. Il est rare de voir une telle unanimité. Je pense que nous méritons de le reconnaître, d’y travailler et d’agir en conséquence.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter à mon tour le député pour son entrée au Cabinet à un poste très important, celui de ministre de la Justice. Comme mon collègue d’Esquimalt-Saanich-Sooke et d’autres l’ont déjà dit, je n’ai vu, chez le député, qu’une volonté de promouvoir des relations vraiment solides et des efforts de collaboration non partisans.
Je sais que la population est fort inquiète du fait que des personnes commettent des crimes violents après avoir été mises en liberté sous caution. Cela dit, nous savons que le projet de loi en tant que tel pourrait en fait aggraver la situation compte tenu des préjugés institutionnels et du racisme de notre système judiciaire. La détention provisoire n’a que très peu à offrir pour ce qui est du soutien à la santé mentale et de l’attention qui aideraient à garder les personnes hors de la rue pour éviter la récidive et c'est encore pire une fois que la personne a reçu sa peine. Il faudra trouver un équilibre que le projet de loi à lui seul ne permettra pas d’atteindre.
Parce que j'ai conscience que nous souhaitons l'adoption rapide de ce projet de loi, et je crois qu'il est probable qu'il puisse être adopté dès aujourd'hui, je tiens à signaler une autre préoccupation émanant des procureurs. Lorsqu'un individu est mis en liberté sous caution et qu'un membre de sa famille dépose des fonds pour les dispositions de cautionnement de l'accusé, il est extrêmement rare que des mesures soient prises pour percevoir les sommes en question. Ainsi, l'individu mis en liberté sous caution est encore moins motivé à respecter les conditions relatives à sa mise en liberté.
Je me demande si le ministre de la Justice s'est penché sur cet aspect des améliorations et des réformes nécessaires en matière de mise en liberté sous caution.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de sa collaboration soutenue. Je pense qu'elle sait que les huit dernières années que j'ai passées au Parlement ont toujours été consacrées à la promotion de l'égalité et à la lutte contre la surreprésentation systémique des personnes racisées dans le système de justice. Le présent projet de loi ne remet pas en cause cet objectif; bien au contraire, il a été réclamé par les communautés autochtones et les communautés noires de tout le pays. En effet, les membres de ces communautés doivent être protégés de la violence au même titre que le reste de la population canadienne, et c'est notamment par le projet de loi C‑5 que nous continuons à lutter contre la surreprésentation, mais également par les évaluations de l'incidence de l'origine ethnique et culturelle, par l'élaboration de stratégies de lutte contre la haine et par le travail que nous continuerons d'accomplir pour combattre les préjudices en ligne.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole.
Monsieur le Président, l'été dernier, le 7 juillet, Karolina Huebner-Makurat, une mère de deux jeunes enfants, a été tuée par une balle perdue lors d'une fusillade entre trafiquants de drogue près d'un soi-disant centre d'injection supervisée à Leslieville, juste à l'est du centre-ville de Toronto. Le suspect était alors en liberté sous caution. Il lui était également interdit de posséder des armes et, naturellement, il n'était pas autorisé à vendre des drogues illicites. Un homme ayant été mis en liberté sous caution a été impliqué dans une transaction de drogue qui a mal tourné, a participé à un échange de coups de feu avec un autre trafiquant, et une mère de deux jeunes enfants a été tuée par balle à Toronto.
L'autre jour, le 14 septembre, un homme qui avait été inculpé de meurtre au premier degré pour avoir abattu une personne assise dans sa voiture a plaidé coupable à une accusation d'homicide involontaire et a été mis en liberté sous caution. Il est maintenant recherché pour une deuxième accusation d'homicide après avoir tué quelqu'un d'autre alors qu'il était en liberté sous caution.
Le 14 juin, dans le Sud-Ouest d'Edmonton, un homme a tiré plusieurs coups de feu, tuant un autre homme dans une ruelle. Au moment de ce meurtre, il était recherché par la police pour ne pas s'être présenté à une audience de détermination de la peine pour le meurtre d'une autre personne survenu en juillet 2020. Après avoir plaidé coupable à une accusation d'homicide involontaire pour ce meurtre, il a été mis en liberté sous caution, puis ne s'est pas présenté au tribunal et a tué quelqu'un d'autre.
Des meurtriers sont mis en liberté sous caution et tuent d'autres personnes. Tout cela s'est produit au cours des derniers mois.
En juin également, une vidéo est devenue virale, et je suis sûre que les députés l'ont vue. Je sais que de nombreux conservateurs l'ont vue. Elle était très inquiétante et troublante. La vidéo montrait un homme poignardant un autre homme à plusieurs reprises dans le métro de Toronto. Le suspect, qui a été inculpé de tentative de meurtre, de voies de fait graves, d'agression armée et de deux chefs d'accusation pour non-respect d'une ordonnance de mise en liberté, était en liberté sous caution à ce moment-là.
J'ai pris les transports en commun et le métro à Montréal et dans d'autres villes à de nombreuses occasions. Nous pourrions être assis à côté d'une personne en liberté sous caution pour un crime violent, comme cet homme qui a poignardé un autre homme à plusieurs reprises, et ce n'est pas une situation à laquelle les Canadiens méritent d'être confrontés tous les jours. Les Canadiens n’ont sûrement jamais pensé devoir faire face à cela. Pourtant, si nous nous tenons au courant de l’actualité, nous savons que les agressions, les attaques au couteau, les fusillades et les meurtres à l'intérieur et à l'extérieur des transports en commun sont malheureusement devenus la norme dans de nombreuses régions de notre grand pays.
Je terminerai par quelques autres exemples. Je pourrais continuer toute la journée. Nous en avons tous entendu parler et nous avons tous lu des articles à ce sujet. Cela n’a pas de fin.
En août, les médias ont révélé qu’un homme accusé de quatre agressions sexuelles à Vancouver avait été libéré juste après avoir été inculpé. Ce violeur, accusé de quatre chefs de viol ou d’agression sexuelle, a été libéré sous caution dans la collectivité. Il pourrait se promener parmi nous. Je ne savais pas que le Canada en était arrivé là. En effectuant mes recherches pour préparer cette allocution, j’ai lu d’innombrables reportages sur des actes de violence contre des femmes, sur des meurtres, des fusillades, des personnes poignardées et des agressions physiques; cela n’en finit pas.
Les statistiques sur la criminalité le confirment. Il n’est pas vrai que notre imagination s’emballe parce que nous nous concentrons plus que jamais sur les nouvelles et sur les médias sociaux, même si les médias sociaux ne nous présentent plus les nouvelles, grâce au gouvernement libéral. Les chiffres de Statistique Canada le confirment. Depuis que les libéraux ont formé le gouvernement en 2015, les crimes violents ont augmenté de 39 %, les meurtres de 43 %, les homicides liés aux gangs de plus de 108 %, et les crimes violents commis avec une arme à feu de 101 %. Tout cela, soulignons le, se produit dans le contexte de décrets et de la prétendue loi sur le contrôle des armes à feu, qui visent les chasseurs et les tireurs sportifs du pays respectueux des lois et qui, selon les promesses des libéraux, devraient mettre fin à la violence commise avec des armes à feu. Après tous ces efforts et toutes ces divisions, les crimes commis avec des armes à feu ont augmenté de plus de 100 % depuis que les libéraux sont au pouvoir, depuis huit ans. De toute évidence, leur façon de lutter contre les crimes violents commis avec une arme à feu au Canada n’est pas efficace du tout.
Les agressions sexuelles ont augmenté de 71 %. Ce gouvernement se proclame féministe chaque fois qu’il en trouve l’occasion. Nous savons que les agressions sexuelles visent surtout les femmes, et depuis 2015, le nombre d’agressions sexuelles a augmenté de 71 %.
J’ai du mal à mentionner le chiffre statistique suivant. Les crimes sexuels contre les enfants ont augmenté de 126 % depuis 2015. D’un autre côté, le nombre de vols de voitures a augmenté de 34 %, ce qui n’est rien comparativement aux crimes sexuels commis contre des enfants. Cependant, nous, les députés, entendons dire que le nombre de vols de voitures a augmenté de façon vertigineuse, surtout dans les grandes villes. Les gens ne peuvent plus stationner leur voiture dehors. Il existe des appareils pour les voler même dans des garages. Nous en entendons parler constamment.
Je rappelle à la Chambre que, sur les 44 homicides par balle survenus à Toronto l’an dernier, 17 des accusés étaient en liberté sous caution. À Vancouver, 40 contrevenants ont été arrêtés 6 000 fois. En un an, la police a eu 6 000 interactions avec ces 40 personnes. Les résidants de Vancouver méritent bien mieux que cela. Pourquoi ne pouvons-nous pas détenir ces 40 personnes qui troublent la paix publique, qui attaquent autrui, qui provoquent des souffrances et des préjudices, qui violent, qui volent et qui maltraitent des gens? Pourquoi les remettons-nous sans cesse en liberté?
Ce qui est encore plus troublant, c’est que, selon l’indice de gravité des crimes violents, la gravité globale de la criminalité au Canada a augmenté de près de 30 % sous le gouvernement libéral au cours de ses huit années au pouvoir. Je rappelle encore une fois à la Chambre que, sous l’ancien premier ministre Stephen Harper, ce même taux a chuté de 25 %. Il a baissé de 25 %, puis a remonté de 30 % sous le gouvernement libéral.
La criminalité est l’une des principales préoccupations de mes électeurs à Winnipeg. Ce n’est pas seulement une vue de l'esprit. En fait, les infractions violentes au Code criminel sont passées de 9 400 en 2015 à plus de 14 000 l’an dernier. Il y en avait 9 400 en 2015 lorsque le gouvernement libéral a pris le flambeau, et il y en a plus de 14 000 huit ans plus tard. Les statistiques sont éloquentes: L’approche libérale en matière de sécurité publique et de crimes violents est un échec pour les Canadiens. Elle coûte même des vies, comme nous l’avons vu. Il ne s’agit pas seulement d’une question partisane ou d’une différence d’idéologie. Il s’agit en fait de la sécurité des femmes, des enfants, des personnes âgées, des usagers des transports en commun et des hommes et des femmes qui vaquent simplement à leurs occupations.
Il est très important que nous ayons cette discussion. Cela fait des années que les conservateurs mènent les discussions à la Chambre des communes sur la réduction des crimes violents. Nous réclamons une réforme de la mise en liberté sous caution depuis très longtemps, mais ce n’est qu’au cours des derniers mois que les premiers ministres provinciaux et territoriaux ont tiré la sonnette d’alarme. Les premiers ministres de tous les partis politiques ont écrit de nombreuses lettres au premier ministre pour demander une réforme de la mise en liberté sous caution. Tous les corps de police du pays auxquels j’ai parlé affirment qu'une telle réforme s'impose. Il y a également des problèmes liés au fait que des individus bénéficient d’une libération conditionnelle anticipée. Il y a des problèmes liés aux condamnations avec sursis, notamment parce que des individus assignés à résidence plutôt qu'emprisonnés ne respectent pas cette assignation et sortent semer la pagaille au sein de leur collectivité.
J’ai félicité le ministre de la Justice pour le nouveau rôle qui lui a été confié. C’est un rôle très important dans la société canadienne. Il est chargé du Code criminel. Outre son patron, le premier ministre, il est le seul responsable de la résolution de ces problèmes. Ce qui me préoccupe, cependant, c’est que quelques jours à peine après sa nomination, il a malheureusement déclaré, comme le cite Reuters, qu'empiriquement, il est peu probable que les Canadiens soient de moins en moins en sécurité. Ce sont ses propres mots. Je l’ai interrogé à ce sujet aujourd’hui et il a semblé faire marche arrière, mais c’était sa position initiale.
Comment pouvons-nous faire confiance au gouvernement libéral, compte tenu de son bilan et du fait qu’il n’a pris aucune mesure pour faire changer quoi que ce soit jusqu’à tout récemment, et qu'il n'agit maintenant qu'à cause de la pression publique exercée par les premiers ministres et la police? Absolument tout le monde réclame une réforme de la mise en liberté sous caution et des mesures de répression de la criminalité. Aujourd’hui, les libéraux font quelque chose. Ils présentent un petit projet de loi d’environ sept pages pour régler un problème créé par un projet de loi de plus de 200 pages, le projet de loi C-75, remontant à quelques années. Il s’agissait d’un projet de loi libéral datant d’environ cinq ans qui facilitait l’obtention de la libération sous caution.
Aujourd’hui, ils ont présenté un projet de loi minuscule de sept pages qui, selon ce qu'ils disent aux Canadiens, résoudra tous les problèmes. Je ne les crois pas. Je crois le ministre lorsqu’il dit qu’il ne pense pas qu'il y a beaucoup de criminalité, même si je paraphrase. Les libéraux ont en quelque sorte minimisé les préoccupations des Canadiens. J’ai lu les statistiques et les histoires, et il est clair qu’il y a un problème.
Je ne pense pas que nous puissions résoudre ce problème sans qu'il y ait un nouveau gouvernement. Les conservateurs ont fait leurs preuves en matière de réduction de la criminalité dans ce pays. Cela a été prouvé. Les données le prouvent. La stratégie libérale a échoué et les gens en pâtissent. Nous avons un ministre de la Justice qui, dès le départ, a minimisé ces préoccupations, donnant l’impression qu’elles sont toutes dans notre tête.
Je citerai le National Post. Adam Zivo a récemment écrit à ce sujet, ce qui résume très bien la situation. Il a déclaré: « Les Canadiens méritent d'avoir des dirigeants politiques qui n'essaient pas de leur faire croire qu'il n'y a pas violence dans leurs collectivités. Si les libéraux veulent s’attaquer à ce problème en se contentant de demi-mesures et faire le strict minimum pour calmer la colère du public, c’est leur choix, mais c'est ce qui va signer leur arrêt de mort ». Je suis tout à fait d’accord avec M. Zivo.
J’espère qu'au cours des derniers jours qu'il lui reste, le gouvernement actuel déploiera beaucoup plus d’efforts dans le dossier de la sécurité publique. Toutefois, si ce n’est pas le cas, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes prêts et nous attendons de nous mettre au travail, de nous retrousser les manches et de rendre nos rues plus sûres.
Monsieur le Président, je remercie la députée de s'attaquer aux enjeux de sécurité publique. Je lui suis reconnaissant de son engagement dans ce dossier.
La députée vient du Manitoba. Le ministre de la Justice du Manitoba, Kelvin Goertzen, a lui-même déclaré que le projet de loi semblait « reprendre un grand nombre des thèmes qui préoccupaient les ministres » lors de la dernière réunion fédérale-provinciale-territoriale. Le ministre de la Justice de sa propre province partage les sentiments qu’elle vient d’exprimer. Le chef de la loyale opposition de Sa Majesté a déclaré cet été, il y a littéralement un mois aujourd’hui, qu’il était prêt à faire adopter ce projet de loi avant minuit dès la reprise des travaux du Parlement.
Ma question à la députée est simple. Le Parlement est de retour. Nous sommes prêts à siéger jusqu’à minuit. Les conservateurs vont‑ils nous soutenir pour que ce projet de loi soit renvoyé au Sénat?
Monsieur le Président, même si les libéraux nous donnent des miettes alors que nous avons besoin d'une immense réforme en matière de sécurité publique, il est très important que nous allions de l'avant en acceptant la maigre pitance qu'ils nous offrent dans ce projet de loi.
Toutefois, le projet de loi C‑48 ne constitue pas une réforme de la mise en liberté sous caution, comme le réclament tous les premiers ministres provinciaux, les corps policiers, les ministres provinciaux de la Justice et les dirigeants municipaux. Ils ne demandent pas de petites retouches ici et là; ils demandent plutôt une vaste réforme de la mise en liberté sous caution. Or, ce n'est pas ce que les libéraux proposent aujourd'hui.
J'attire l'attention du ministre sur le fait qu'au cours des dernières années, le gouvernement libéral a constamment fait preuve de laxisme à l'égard des criminels. Il n'y a pas que le projet de loi C‑75 qui a facilité l'obtention d'une libération sous caution. Le projet de loi C‑5 a éliminé les peines minimales obligatoires pour les crimes violents commis avec une arme à feu, en plus de permettre à davantage de violeurs de purger leur peine à domicile. Le projet de loi C‑83, pour sa part, a permis le transfèrement de tueurs en série, comme Paul Bernardo, dans des prisons à sécurité moyenne.
C'est là un thème récurrent, un point de vue propre aux libéraux, qui a entraîné une augmentation du nombre de crimes violents, et ce n'est pas un projet de loi de sept misérables petites pages — le projet de loi C‑48 — qui réglera le problème.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais interroger ma collègue sur un aspect intéressant du projet de loi qui mérite d'être étudié. De plus, c'est une demande de plusieurs groupes de femmes qui se questionnent au sujet d'un problème.
Dans le projet de loi, on lit ceci:
[...] étendre la disposition de l’inversion du fardeau de la preuve relative aux infractions mettant en cause la violence envers les partenaires intimes pour veiller à ce que la disposition s’applique à l’accusé qui a été absous auparavant d’une telle infraction;
Au Québec, on a fait toute une réflexion à ce sujet. Il y a eu le rapport « Rebâtir la confiance » qui visait à rebâtir la confiance dans le système judiciaire.
Avec cette disposition concernant les crimes entre partenaires intimes, ce projet de loi ne serait-il pas un bon début pour envoyer un message aux victimes de violence conjugale comme quoi nous nous préoccupons de leurs problèmes? Ne s'agit-il pas d'un premier pas important?
[Traduction]
Monsieur le Président, il faut examiner de plus près certains aspects du projet de loi afin d'en garantir l'efficacité. Il convient d'apporter une attention particulière à tout ce qui touche la violence envers les femmes. Comme je l'ai dit, depuis que les libéraux sont arrivés au pouvoir, il y a huit ans, le nombre d'agressions sexuelles a augmenté de 71 %.
J'aimerais respectueusement rappeler au Bloc québécois qu'il a appuyé le projet de loi C‑5, adopté à l'automne sous l'ancien ministre de la Justice. Ce projet de loi a éliminé les peines d'emprisonnement obligatoires pour plusieurs infractions dangereuses commises avec des armes à feu, en plus de permettre à un plus grand nombre de violeurs de purger leur peine à domicile.
Rien qu'au Québec, il y a eu cinq cas de violeurs condamnés qui n'ont pas passé un seul jour en prison. Ils purgent plutôt leur peine à domicile. Ils peuvent rester dans le confort de leur foyer après avoir violé des femmes de la manière la plus horrible qui soit. Le Bloc québécois a appuyé cette mesure.
L'Assemblée nationale du Québec a demandé à la Chambre de réexaminer cette question et de redresser la situation. Nous sommes le seul parti à ne pas avoir appuyé le projet de loi C‑5. Le Bloc québécois regrette‑t‑il sa décision d'appuyer ce projet de loi?
Monsieur le Président, le discours de la députée de Kildonan—St. Paul me laisse quelque peu perplexe. Nous sommes saisis aujourd'hui d'un projet de loi bénéficiant d'un large soutien de la part des premiers ministres provinciaux, qui demandaient que l'on passe à l'action. Je pense que le projet de loi bénéficie d'un large soutien de la part de tous les partis politiques. D'ailleurs, le chef du parti de la députée a déclaré qu'il était prêt à l'adopter dès le premier jour de la présente séance.
Dans son discours, la députée a mélangé certains éléments qui n'avaient rien à voir avec la réforme de la mise en liberté sous caution et concernaient plutôt d'autres aspects du système judiciaire. Elle dénigre ce projet de loi, alors qu'il bénéficie d'un large soutien de la part des corps policiers et d'autres intervenants du secteur de l'application de la loi.
Le Parti conservateur est‑il sérieux ou non? Les députés respecteront-ils le souhait de leur chef, qui a appelé à adopter ce projet de loi sans tarder?
Monsieur le Président, dans les quelques secondes qu'il me reste, je dirai que je trouve difficile de prendre les questions du NPD au sérieux alors qu'il a appuyé systématiquement l'approche laxiste du gouvernement libéral à l'égard de la criminalité. Nous en sommes rendus là à cause de son soutien. Si l'approche du gouvernement ne lui plaît pas, il ne devrait plus voter en sa faveur, et des élections pourraient être déclenchées dès aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, après huit ans de ce premier ministre, le coût de la vie augmente à cause d'une taxe inflationniste, qui est appuyée par le Bloc et qu'on veut augmenter radicalement. Le coût de la vie augmente aussi à cause des déficits inflationnistes.
Le travail n'est plus payant et le coût du logement a doublé. Le désespoir que ces politiques ont causé mène à une crise d'itinérance, de consommation de drogue et de criminalité. C'est le bilan après huit ans de ce premier ministre.
Aujourd'hui, nous nous levons à la Chambre des communes pour discuter du chaos total que le premier ministre a causé dans nos rues avec ses changements en matière de libération sous caution. Il a présenté le projet de loi C‑75, qui a été adopté. Cette loi permet à des criminels qui ont été inculpés des douzaines de fois d'être libérés la journée même de leur arrestation.
Ce projet de loi avait l'appui du Bloc. Oui, cela coûte cher, voter pour le Bloc. Quand on vote pour le Bloc, on vote pour les politiques libérales qui causent la criminalité dans nos rues. Quelles sont les conséquences de cette politique libérale-bloquiste?
Après huit ans de ce premier ministre, les crimes violents ont augmenté de 39 %, et les homicides de 43 %. Les homicides liés aux gangs de rues ont augmenté de 108 %. Les crimes commis avec des armes à feu ont augmenté de 101 %. Je vais m'arrêter là pour un instant. Le premier ministre pense que, combattre les crimes liés aux armes à feu, c'est bannir les armes des chasseurs. Il a dit dans ses mots qu'il voulait bannir des armes qui sont utilisées pour la chasse. C'est ce qu'il a proposé dans le projet de loi C‑21, auquel il a ajouté 300 pages contenant la liste des armes de chasse qu'il voulait bannir.
Le Bloc québécois en était tellement heureux; il était extatique. Il a dit qu'il voulait adopter cette liste et qu'il attendait depuis de longues années cette grande interdiction des armes de chasse. Maintenant, le chef du Bloc essaie de faire volte-face, il essaie de faire oublier aux gens des régions du Québec que le Bloc les a trahis avec son approche visant à bannir des armes de chasse. Or le Bloc québécois a aussi voté en faveur d'une loi permettant aux criminels qui utilisent des armes pour commettre des gestes violents de revenir dans nos rues le jour même de leur arrestation.
Cette approche n'a pas fonctionné. Nous, les conservateurs, allons protéger les chasseurs et mettre les vrais criminels en prison. Nous allons allouer des ressources à la frontière pour empêcher que les armes entrent au pays illégalement des États‑Unis.
On voit aussi que les voies de fait causant des lésions corporelles ont augmenté de 61 %. Les crimes à caractère sexuel commis contre des enfants ont augmenté de 126 % après huit ans de ce premier ministre. Les vols de voitures ont augmenté de 34 % après huit ans de ce premier ministre.
C'est le bilan de l'approche du gouvernement, soit de libérer les criminels les plus violents tout en interdisant les armes de chasse. Cela ne fonctionne vraiment pas. Cela n'a pas de bon sens. C'est pour cela que le Parti conservateur est le seul parti à la Chambre des communes qui avait le gros bon sens de s'opposer à cela et de défendre les droits des chasseurs. Nous allons mettre les criminels en prison et protéger les gens qui respectent la loi.
Nous savons que l'approche conservatrice fonctionne, car, lorsque nous étions au pouvoir, le taux de criminalité a diminué de 26 %. Nous avons ciblé les criminels les plus violents et les plus méchants et avons fait en sorte que les récidivistes soient envoyés en prison. Tous les autres partis ont dit que cela allait faire augmenter la population carcérale. En fait, le nombre de prisonniers a diminué de 4,3 %. Il y avait donc moins de personnes en prison et moins de criminalité dans nos rues. En outre, nous avons été capables d'éliminer le registre des armes à feu pour protéger nos chasseurs.
Notre approche fonctionne parce qu'en ciblant les criminels les plus violents et en refusant leur libération afin de les empêcher de commettre à nouveau les mêmes crimes, nous pouvons protéger la société et décourager la criminalité chez les autres. Nous adopterons de nouveau cette approche de gros bon sens quand je serai premier ministre du Canada.
[Traduction]
Aujourd'hui, nous sommes saisis d'un projet de loi qui répare en partie les dégâts que le premier ministre a causés. Comme nous le savons tous, après huit ans sous la gouverne du premier ministre, le coût de la vie a augmenté, le travail ne paie pas, le coût du logement a doublé et la criminalité, le chaos, les drogues et le désordre règnent dans nos rues. Nous savons que sa politique de libération des récidivistes violents le jour même de leur arrestation nous a été imposée avec le projet de loi C‑75, qui a été appuyé par les libéraux et leurs partenaires de coalition. En fait, le NPD voulait aller encore plus loin.
Quelles sont les conséquences de leur politique de remise en liberté rapide des délinquants? Les crimes violents ont augmenté de 39 %. Les homicides ont augmenté de 43 %. Les meurtres associés aux gangs ont augmenté de 108 %. Les voies de fait graves ont augmenté de 24 %. Les agressions armées causant des lésions corporelles ont augmenté de 61 %. Les agressions sexuelles ont augmenté de 71 %. Les crimes sexuels contre des enfants ont augmenté de 126 %. Les enlèvements ont augmenté de 36 %. Les vols de voitures ont augmenté de 34 %. Ces crimes sont presque toujours commis par une poignée de personnes.
La bonne nouvelle, c’est qu’il n’y a pas beaucoup de criminels au Canada. La mauvaise nouvelle, c’est qu’ils sont très productifs. Ils sont autorisés à être productifs en raison des politiques de capture et de remise en liberté adoptées dans le projet de loi C-75, qui permettent à un délinquant d’être arrêté souvent dans les heures qui suivent son dernier crime. À Vancouver, la police a arrêté les mêmes 40 délinquants 6 000 fois, parce que la police et le système exigeaient qu’ils soient remis en liberté en vertu du projet de loi du premier ministre, le projet de loi C‑75.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui renverse en partie et modestement le système de remise en liberté sous caution que le premier ministre a créé, mais il ne va pas assez loin. Notre politique est très claire. Avec un gouvernement conservateur de gros bon sens dirigé par moi, ce sera la prison et non la remise en liberté sous caution pour les récidivistes violents. Les délinquants qui ont un casier judiciaire chargé et qui viennent d’être arrêtés seront dans nos prisons aujourd’hui.
Lorsque nous avons mis en place des politiques de ce type sous le gouvernement conservateur précédent, nous avons non seulement réduit la criminalité de 25 %, mais nous avons également réduit le taux d’incarcération. Cela allait à l’encontre de tous les discours de la gauche radicale, qui affirmait que nous devrions construire des mégaprisons pour accueillir tous les criminels. En fait, nos lois visaient précisément les pires récidivistes et ont fait fuir le reste des criminels. En fait, nous avions moins de criminels, moins de crimes et, par conséquent, moins de prisonniers. Cela signifiait des rues plus sûres.
Le premier ministre a déclenché une vague de criminalité au cours des dernières années.
J’étais hier à Whitehorse, au restaurant Antoinette. Le propriétaire m’a dit que son restaurant avait été cambriolé 12 fois en 18 mois, plusieurs fois par le même délinquant qui avait été libéré à répétition. En fait, les policiers lui ont dit qu’ils allaient cesser d’arrêter le délinquant parce que cela ne valait pas la peine de le mettre en accusation et de le relâcher presque immédiatement. Il était plus facile et plus rentable de laisser le voleur dans la rue et de le laisser faire ses affaires.
C’est dire à quel point notre système de justice pénale est défaillant après huit années de règne du premier ministre. Aujourd’hui, il a nommé un ministre de la Justice radical qui affirme que la criminalité est dans la tête des Canadiens, que leur imagination s’est emballée. Pourtant, les données démontrent le contraire.
Il s’avère que les Canadiens et les conservateurs ont raison. Un gouvernement conservateur de gros bon sens réparera le gâchis causé par les libéraux. Il réparera ce qui est cassé en faisant en sorte que, pour les délinquants, ce sera la prison et non sur la remise en liberté sous caution. Maintenant, ramenons le gros bon sens chez nous.
Monsieur le Président, la sécurité de nos collectivités est une priorité non négociable; elle ne peut jamais être partisane. Comme tous les parents du pays, j’ai besoin de savoir que mes fils sont en sécurité lorsqu’ils se rendent à l’école tous les matins.
Les mesures contenues dans ce projet de loi, le projet de loi C-48, visent à éloigner les récidivistes violents de nos rues. Nous avons le soutien de toutes les forces policières du pays. Nous avons le soutien des 13 gouvernements provinciaux et territoriaux, y compris de nombreux gouvernements conservateurs avec lesquels le député d’en face travaille en étroite collaboration.
Le seul conservateur qui se montre équivoque sur cette question est le chef de l’opposition. Je voudrais l’interroger sur une déclaration qu’il a faite à des journalistes, dans laquelle il a dit: « Nous allons l’adopter cet après-midi. En fait, appelez [le ministre] et dites-lui que je suis heureux de ramener le Parlement aujourd’hui. Nous adopterons la réforme de la mise en liberté sous caution avant minuit. »
Le chef de l’opposition était-il honnête lorsqu’il a fait cette déclaration?
Monsieur le Président, oui, je l'étais. En fait, j’aurais annulé l'ancien projet de loi C‑75, la loi libérale sur la mise en liberté sous caution, le jour même où il a été adopté il y a six ans.
Non seulement le ministre est parti en vacances avant d’aborder la question de la mise en liberté sous caution, mais il a également déclaré à la radio que nous retardons le renversement de la politique libérale en matière de mise en liberté sous caution. Il pensait que personne ne l’apprendrait. En fait, il était en vacances et avait permis au Parlement d'ajourner ses travaux sans que la réforme de la mise en liberté sous caution ait eu lieu. N’oublions pas que les quelques petites mesures contenues dans ce projet de loi ne font que réparer les dégâts que son parti a déjà causés.
Enfin, je demanderais au ministre de s’excuser auprès des Canadiens pour avoir essayé de les tromper en leur disant que l’augmentation de la criminalité n’est qu’un problème de perception. Je lui ai fourni toutes les données publiées par son propre gouvernement, qui montrent que la criminalité violente est devenue incontrôlable après huit ans de règne du premier ministre. Ce sont des données. Ce sont des faits. Va-t-il l’admettre et s’excuser d’avoir trompé les Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, je crois que, par ses insinuations qui sont destinées à leurrer la population, le leader de l'opposition conservateur n'aime vraiment pas les intentions de vote au Québec. Quand il parle du Québec, il parle en français et quand il parle en anglais, il parle du NPD pour faire prévaloir son point de vue.
Il faut distinguer les faits de la fiction. Quand on parle de la taxe sur le carbone qui ne s'applique pas au Québec, c'est un leurre. Quand on ne distingue pas les armes de chasse et les armes d'assaut, c'est un leurre.
Le chef de l'opposition officielle est-il en mesure de distinguer les faits de la fiction?
Monsieur le Président, le Bloc québécois veut maintenant que je parle de lui en anglais. C'est bizarre.
Parlons des faits. C'est vrai que le Bloc québécois a appuyé l'interdiction des armes de chasse. Au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, leur député siégeant à ce comité a reçu la liste de 300 pages d'armes de chasse bannies par les libéraux. Il a dit que c'était excellent et qu'on attendait cette interdiction depuis des années.
Maintenant, le chef du Bloc québécois a peut-être oublié ce que son parti a fait à cet égard. En parlant de la taxe sur le carbone, oui, elle s'applique bel et bien au Québec.
Nous avons eu une motion à la Chambre des communes pour annuler cette taxe. Le Bloc québécois a voté pour garder cette taxe. L'un de ses députés a dit vouloir « radicalement l'augmenter ».
Moi, je vais défendre les contribuables québécois et non pas en rajouter à leur fardeau du fédéral.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes saisis aujourd’hui d’un projet de loi qui a l’appui de tous les premiers ministres provinciaux et qui jouit d’un large soutien dans le milieu des forces de l'ordre. Il incorpore bon nombre des éléments que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a étudiés et recommandés lors des audiences qu’il a tenues.
Étant donné que nous avons déjà tenu des audiences, que nous bénéficions d’un large soutien de la part des premiers ministres et que nous semblons avoir au moins un certain degré de soutien de la part de tous les partis, j’en reviens à la question initiale posée au chef de l’opposition. Est-il sérieux dans sa volonté d’adopter ce projet de loi, même s’il ne le trouve pas parfait? Pouvons-nous faire avancer les choses? Pouvons-nous l’adopter rapidement? Est-il sérieux, oui ou non?
Monsieur le Président, nous sommes le seul parti qui a pris cette question au sérieux au cours des huit dernières années.
À l'instar du NPD, le député a voté en faveur de la libération de récidivistes violents dans sa collectivité. Il a contribué à déclencher une vague de criminalité sur l'île de Vancouver. Les politiques du NPD et du Parti libéral ont donné lieu à des villages de tentes, au chaos et à des surdoses de drogue. Or, le député n'a proposé comme seule solution que d'interdire les fusils de chasse des gens honnêtes, travaillants et respectueux des lois qui vivent sur l'île de Vancouver.
Le NPD est complètement déconnecté de la réalité. Les conservateurs pleins de gros bon sens lutteront contre la criminalité et défendront les intérêts des chasseurs de l'île de Vancouver.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord je vais moi aussi féliciter mon collègue d'en face, le nouveau ministre de la Justice, et son secrétaire parlementaire. Je me fais un plaisir d'envisager nos futures collaborations pour faire avancer la situation, notamment sur la question du droit criminel...
Je vais prendre une minute pour laisser du temps aux députés qui quittent la Chambre.
Voilà.
L'honorable député de Rivière‑du‑Nord peut maintenant recommencer son discours.
Monsieur le Président, je débutais en disant que je voulais féliciter de leur nomination le nouveau ministre de la Justice et son secrétaire parlementaire avec lesquels j'aurai le plaisir de collaborer au cours des prochains mois et des prochaines années. J'espère que nous pourrons améliorer le sort de nos populations, tant au Québec qu'au Canada, notamment sur la question du droit criminel.
Ce n’est un secret pour personne et on le dit depuis longtemps: le laxisme du gouvernement libéral a fait en sorte de laisser traîner des situations n'ayant aucun bon sens. Je le déplore. J'y reviendrai.
Je regarde ce matin ce qui se passe du côté de nos collègues de l'opposition officielle et je le déplore tout autant. Ce que je constate, c'est que, du côté de l'opposition officielle, on est contre tout, sauf contre le chef. On prétend faussement que le Bloc québécois appuie la création d'une taxe sur le carbone, alors que, contrairement à ce que prétend le chef de l'opposition officielle, il y a la bourse du carbone au Québec. Nous ne sommes pas assujettis à la taxe sur le carbone.
Des provinces, pour toutes sortes de bonnes ou de mauvaises raisons qui leur appartiennent et desquelles je ne veux pas discuter, ont décidé de ne pas participer à une bourse du carbone et préfèrent voir la taxe sur le carbone s'appliquer. Il s'agit d'un débat entre le premier ministre de l'Ouest du Canada, qui investissait de l'argent dans le pétrole pour qu'on le comprenne, et le chef de l'opposition officielle. Ils peuvent débattre entre eux du taux auquel ils veulent imposer leur taxe sur le carbone, mais chez nous, au Québec, il y a la bourse du carbone. Le chef de l'opposition officielle n'en tient toutefois pas compte.
Le chef de l'opposition officielle nous dit que c'est grâce à lui si des armes de chasse ont été bannies du projet de loi C‑21. Il faudrait aller relire les délibérations à la Chambre et en comités. L'opposition officielle s'est opposée au projet de loi C‑21, comme elle s'oppose à tout ce qui vient de qui que ce soit d'autre que le chef du Parti conservateur.
Qui a travaillé pour faire adopter le projet de loi C‑21 et éliminer les listes qui interdisaient les armes de chasse? C'est nous, le Bloc québécois. C'est ma collègue d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia qui est intervenue pour faire en sorte que le projet de loi C‑21 ne soit pas adopté dans sa version originale. Ce travail exhaustif et épuisant, elle l'a fait jour et nuit pendant des semaines et des mois. Je l'en félicite, je lui en suis vraiment reconnaissant. Les conservateurs faisaient de l'obstruction pour qu'on arrête de travailler. Quand on travaille, cela les fatigue.
À la Chambre, les conservateurs sont prêts à dire n'importe quoi contre le parti au pouvoir, de même que contre le Bloc québécois et contre le NPD en tant que partis de l'opposition. Je ne les ai pas encore entendus au sujet du Parti vert, mais je ne serais pas étonné d'entendre le chef conservateur parler contre le Parti vert. Les conservateurs sont contre tout.
C'est dommage, parce que, parmi les conservateurs, il y a des gens que je respecte beaucoup. Il y a d'excellents députés, des gens intelligents qui seraient capables de faire avancer des dossiers et de nous aider à adopter des projets de loi qui feraient l'affaire de tout le monde et feraient avancer la société québécoise et la société canadienne. Or non, ils sont pris dans un carcan. Il faut qu'ils appuient un chef doctrinaire, un chef qui ne veut pas faire de concession et qui est contre tout ce qui vient de tout le monde, sauf de lui. Quel dommage! C'est le Canada dans lequel nous sommes pris et duquel nous, les Québécois, espérons sortir le plus rapidement possible.
Revenons au projet de loi C‑48. Celui-ci n'est pas parfait, tant s'en faut. Il est cependant temps qu'on bouge. Du côté du Bloc québécois, cela fait des années que nous demandons aux libéraux de nous donner des rues sécuritaires, d'améliorer la situation des citoyens au Québec et ailleurs au Canada. Les conservateurs nous ont appuyés sur ce plan, je dois le reconnaître, mais de façon tellement maladroite et doctrinale, encore une fois, refusant tout compromis, toute discussion. Cela a été stérile, et même nuisible.
Oui, nous nous sommes battus pour cela. Nous l'avons demandé. Du côté du Bloc québécois, nous trouvons que d'avoir des armes dans les rues n'a pas de bon sens, sauf dans des conditions particulières. Je n'ai pas de problème avec le fait que les policiers soient armés, mais nous ne voulons pas que des gens circulent avec des armes illégales, à autorisation restreinte ou prohibées.
Nous demandons depuis longtemps au gouvernement d'intervenir. C'est finalement aujourd'hui que nous avons ce projet de loi. Il a été déposé au printemps dernier juste avant l'ajournement, fin mai ou début juin. Je ne me souviens plus de la date exacte, mais nous nous retrouvons à devoir travailler avec ce projet de loi maintenant. Il ne vient pas tout régler, mais il vient travailler sur la problématique des libérations conditionnelles, qui ne sont pas toujours suffisamment encadrées.
Je veux bien travailler là-dessus, mais cela ne règle pas tout. Ce n'est qu'une partie du problème. Le vrai problème avec les armes à feu, c'est qu'elles entrent au pays et en sortent comme on peut entrer chez Walmart et en sortir.
Nous demandons la création d'une escouade mixte pour enrayer le trafic d'armes; une escouade composée de policiers de la Gendarmerie royale du Canada, de la Sûreté du Québec, de la Police provinciale de l'Ontario, de la police d'Akwesasne, soit les peacekeepers, et du FBI aux États‑Unis. Nous pensons qu'il faut travailler sérieusement sur cette question, car, encore une fois, les armes entrent et sortent par le fleuve, en passant sur le territoire d'Akwesasne. Le gouvernement fédéral semble trouver que ce n'est pas plus grave que cela. L'an dernier, c'est le Québec qui a investi 6 millions de dollars pour la création d'une escouade qui va patrouiller sur le fleuve dans le but d'enrayer le trafic d'armes. Le gouvernement fédéral n'a pas bougé là-dessus. Or, les armes continuent de circuler. Combien d'autres dossiers y a-t-il comme cela?
Concernant la libération conditionnelle, la question est de savoir ce qu'on fait avec quelqu'un qu'on arrête avant de le trouver coupable ou non coupable. Est-ce qu'on le garde enfermé ou est-ce qu'on le libère, avec ou sans condition? Le projet de loi stipule que, dans les cas d'accusés qui ont commis des crimes avec des armes à feu à autorisation restreinte ou des armes à feu prohibées, on va être plus sévère. Il va y avoir une détention automatique, sauf si l'accusé est en mesure d'établir qu'il n'est pas un danger pour la société, qu'il peut y retourner en attendant son procès. On inverse le fardeau de la preuve, ce qui me semble être une bonne idée. Pour les gens qui circulent avec des armes à feu, qui commettent des vols dans le but de voler des armes à feu, ou qui ont vécu des situations de violence entre conjoints ou de violence contre la personne, on va être plus sérieux et cela m'apparaît convenable. Cependant, encore une fois, on n'a pas bougé sur le trafic d'armes.
On n'a pas bougé non plus pour nommer des juges. On le sait, depuis quelques années, le système judiciaire, au Québec comme au Canada, est assujetti aux règles établies par la Cour suprême dans l'arrêt Jordan. Maintenant, il y a des délais dans lesquels il faut tenir un procès. Est-ce que ces délais sont convenables ou non? Je m'en remets à la sagesse de la Cour suprême. Je me dis que ce sont des délais que la Cour suprême a jugés raisonnables et auxquels je vais moi aussi adhérer.
Cependant, une fois qu'on a dit cela, le travail n'est pas fait. Il faut en nommer, des juges, si on veut tenir ces procès dans le délai raisonnable imposé par la Cour suprême. Si on ne nomme pas de juges, si on n'envoie pas le budget aux provinces pour une meilleure administration de la justice, il arrive ce qui arrive présentement. On n'a pas de salles de cour. On n'a pas de greffiers. On n'a pas de juges. Qu'est-ce qu'on fait? On libère des gens avant même le début du procès. Peut-on dire que le gouvernement libéral nous a sauvés des problèmes liés aux armes à feu dans nos rues? Je ne pense pas. Au contraire, je pense que le gouvernement libéral a été négligent depuis des années. Cela fait huit ans que le Parti libéral est au pouvoir, nous en parlions tantôt, mais cela fait des années qu'il néglige de s'attaquer à ces problèmes.
Il faut créer l'escouade mixte. Il faut enrayer le trafic d'armes. Il faut nommer des juges. Il me semble que cela ne doit pas être compliqué. Il y a un comité de sélection qui fait à peu près tout le travail. Il envoie une liste de cinq ou six noms au ministre de la Justice, puis on choisit dedans. Je ne peux pas croire que cela prend des mois pour faire un choix. À un moment donné, il faut en arriver à nommer des juges. Il faut en arriver à transférer de l'argent aux provinces pour l'administration du système judiciaire. Si l'on ne le fait pas, il arrive ce qui arrive présentement.
On dit qu'on va adopter le projet de loi C‑48 et on a l'impression qu'on aura réglé le problème. On ne l'aura pas réglé. On en aura réglé une partie. On va avoir traité du problème des gens qui sont libérés alors qu'ils ne devraient pas l'être. Ce projet de loi, nous allons le retravailler en comité, mais je suis assez content qu'on aboutisse à cela aujourd'hui. Toutefois, je suis vraiment déçu de voir qu'on s'arrête là.
Je voudrais que mon collègue le ministre de la Justice nous dise ce qu'il va faire à propos de la nomination des magistrats. Dans les semaines à venir, pouvons-nous nous attendre à ce que des juges soient nommés et que tous les postes vacants soient comblés, pas 10, 50 ou 80 % de ces postes?
Le gouvernement fédéral n'a que cela à faire. L'administration de la justice relève des provinces. Le seul travail du gouvernement fédéral, c'est de nommer des juges. L'autre travail, avec le droit substantif, c'est d'adopter le Code criminel et de le modifier. Peut-on travailler sérieusement sur ce sujet?
J'ose espérer que mes collègues de l'opposition officielle conservatrice vont arrêter, à un moment donné, de faire de l'obstruction, qu'ils vont laisser les travaux se dérouler dans les comités et que le projet de loi C‑48 ne sera pas adopté dans 20 ans. Nous ne serons plus là dans 20 ans. Il reste un an ou deux au maximum à cette législature. Ce serait vraiment triste de voir que les conservateurs, qui n'arrêtent pas de chialer que les libéraux ne font rien, font de l'obstruction quand les libéraux essaient de faire quelque chose. J'ai envie que cela avance. Chez moi, dans Rivière‑du‑Nord, il y a des gens qui sont tannés de la criminalité. J'en suis et je suis convaincu que c'est pareil partout, au Québec comme au Canada. Il faut s'attaquer à la situation.
Présentement, l'article 515 du Code criminel prévoit qu'un prévenu ou quelqu'un qui est accusé sera détenu seulement si c'est nécessaire pour assurer sa présence au tribunal, pour assurer la protection et la sécurité du public ou pour éviter de miner la confiance du public. Ces règles m'apparaissent tout à fait raisonnables et judicieuses.
Or, maintenant, on va modifier ces règles en disant que, dans certains cas, comme les crimes commis avec des armes à feu ou concernant le vol ou la fabrication d'armes à feu, les crimes vont faire l'objet d'un renversement du fardeau de la preuve. À l'avenir, l'accusé va devoir prouver qu'il ne constitue pas un danger pour la société et qu'on peut le libérer sans avoir la crainte qu'il se représente au tribunal, qu'il soit une menace pour la sécurité du public ou qu'il mine la confiance du public.
Je voudrais m'attarder un instant sur la question de miner la confiance du public. Cela peut sembler banal, mais c'est ce sur quoi repose notre démocratie. Si les citoyens du Québec et du Canada n'ont plus confiance dans le système judiciaire, on s'expose à des dérives majeures pour lesquelles on va payer longtemps. Je n'ai pas envie de voir des gens se faire justice eux-mêmes. On a déjà des problèmes avec les hôpitaux où des gens ne se font pas soigner parce qu'ils sont tannés d'attendre. Ils retournent chez eux en causant de plus grands dommages. Il ne faudrait pas que la même chose se produise avec le système judiciaire.
Il s'agit du travail du législateur. On doit s'assurer que les règles de droit sont raisonnables et que tout le monde, du moins la grande majorité des gens, adhère à ces règles. On doit s'assurer que le droit est appliqué de façon raisonnable et satisfaisante pour éviter que les citoyens ne se « révoltent » pas contre le système judiciaire.
Certes, le projet de loi C‑48 va mieux encadrer les libérations conditionnelles et s'assurer qu'on ne relâche pas dans la société des gens qui pourraient commettre d'autres crimes en attendant leur procès. Cela dit, il faut aussi nommer des juges pour s'assurer que ces procès sont tenus. Qu'on détienne ou pas quelqu'un en attendant son procès, s'il n'y a pas de procès, on se tire dans les pieds et on travaille pour rien. Il faut que des juges soient nommés et que des procès aient lieu dans des délais raisonnables. Cela m'apparaît tout aussi important.
Il faut le reconnaître, les accusés ne sont pas tous coupables. On en a déjà discuté. C'est prévu dans la Charte canadienne des droits et libertés et ailleurs dans notre corpus législatif. Il y a des règles qui disent qu'on est présumé innocent jusqu'à ce qu'on prouve le contraire. L'article 6 du Code criminel le prévoit de même que l'aticle 15 de la Charte et, implicitement, l'article 7.
Il faut qu'on respecte le principe de présomption d'innocence. Il y a des États où ce n'est pas le cas, et je n'ai pas envie d'y vivre. Je suis content de vivre ici, au Québec, qui est malheureusement au Canada, mais où on observe ces mêmes règles de présomption d'innocence. Comme on le dit souvent et comme les tribunaux l'ont même répété, on préfère qu'un coupable soit en liberté qu'un innocent soit entre les murs d'une prison. Cela peut être bien triste, parce que, pour la victime, le fait qu'un coupable soit en liberté n'a aucun bon sens. Toutefois, c'est le choix que notre société a fait et je veux bien que nous y adhérions et que nous gardions ce principe.
Avant de décider si on libère un accusé ou non, il faut qu'on soit sérieux. Le projet de loi C‑48 m'apparaît raisonnable, mais, je le répète, il faut aussi tenir des procès. Cela prend des juges et de l'argent. Est-ce que mon collègue le nouveau ministre de la Justice est sérieux? A-t-il l'intention de faire le travail convenablement et de désigner au cours des prochaines semaines tous les juges qui devront occuper les postes vacants? Je l'espère.
En terminant, le projet de loi C‑48 répond à une demande faite par les 13 premiers ministres des provinces et des territoires en janvier 2023. Nous sommes au mois de septembre 2023. Je sais que les choses peuvent parfois prendre des années. Dans ce cas-ci, cela n'a pas pris plusieurs années, car nous sommes toujours dans la même année. Toutefois, ce n'est pas encore adopté et, avec l'opposition de mes collègues conservateurs, cela ne le sera peut-être jamais, mais bon. De janvier à mai de l'année suivante, c'est quand même long. On aurait pu bouger plus vite, mais je salue quand même cette décision.
Je répète que, au Bloc québécois, nous allons travailler sérieusement avec le gouvernement chaque fois que cela ira dans le sens des intérêts et des valeurs des Québécoises et des Québécois. Je crois que le projet de loi C‑48 va dans le sens des valeurs et des intérêts des Québécoises et des Québécois, et nous l'appuyons. Nous verrons ce qu'il en sera lorsqu'il aura passé l'étape de l'étude en comité, mais nous l'appuierons.
Cela ne nous empêchera pas de continuer d'exiger de ce gouvernement qu'il travaille sérieusement pour désigner les juges, entre autres. Cela ne nous empêchera pas non plus de demander à nos collègues de l'opposition officielle d'arrêter de faire obstruction aux travaux de la Chambre lorsqu'un projet de loi va dans le sens de leurs intérêts et de ceux de leurs électeurs comme des nôtres. Nous demandons aux députés de l'opposition officielle de travailler sérieusement et d'être responsables.
J'aimerais faire un petit rappel. Selon le nouveau Règlement, les députés doivent occuper leur siège lorsqu'ils posent leur question.
[Traduction]
Nous poursuivons les questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, bon nombre de mes collègues et moi voyons le projet de loi comme une mesure législative qui, au bout du compte, rendrait nos collectivités plus sûres. Après avoir obtenu un large consensus auprès des gouvernements provinciaux et des organismes d'application de la loi qui y sont très favorables, nous sommes impatients de voir le projet de loi être adopté. Vers la fin de son intervention, le député a fait allusion à une possibilité d'obstruction à l'égard du projet de loi.
Il semble que le projet de loi bénéficie d'un vaste appui. Le député pourrait-il nous en dire davantage sur la position du Bloc quant à l'adoption relativement rapide de ce projet de loi?
[Français]
Monsieur le Président, comme je le disais tantôt, mon collègue peut compter sur le Bloc québécois pour appuyer toute mesure législative qui va dans le sens des valeurs et des intérêts du Québec, et c'est le cas du projet de loi C‑48.
Je ne suis pas en train de dire que je vais signer un chèque en blanc. Nous allons l'étudier et nous verrons. Il faudra probablement y apporter des amendements. J'ai hâte d'entendre le ministre et certains experts à ce sujet.
Évidemment, ce n'est pas une mesure législative qui est à l'abri des contestations judiciaires. On parle de s'attaquer à la présomption d'innocence en proposant de détenir quelqu'un avant son procès. Il faudra donc voir comment les tribunaux interpréteront cela, et si cela se justifie ou non dans le cadre d'une société libre et démocrate comme prévu à l'article 1 de la Charte. Nous allons y travailler en comité et nous allons faire en sorte que cela entre en vigueur le plus rapidement possible. Nous en avons besoin.
Je repose la même question à mon collègue: est-ce qu'il va travailler pour nommer des juges?
Monsieur le Président, je suis bien heureux de vous revoir et de revoir tous mes collègues à la Chambre, particulièrement le député de Rivière-du-Nord, dont j'apprécie grandement la contribution au débat public sur la base de son expérience d'avocat et de parlementaire depuis bientôt huit ans. Nous allons bientôt célébrer cet anniversaire.
Mon collègue a beaucoup parlé de l'opposition officielle. Qu'on me permette de remettre les cadrans à l'heure. La première taxe libérale sur le carbone, avec l'appui du Bloc québécois, a fait en sorte que le gouvernement fédéral s'est octroyé le pouvoir d'imposer le prix du carbone pour la première taxe. Le député a également oublié que la deuxième taxe libérale sur le carbone, que son parti soutient, serait aussi imposée au Québec et, surtout, augmentée radicalement. Ce sont les propos mêmes de son collègue. Comme troisième élément, n'oublions pas que le Bloc québécois a voté en faveur d'une loi qui donne le droit de véto au gouvernement fédéral pour quelques projets d'hydroélectricité, par exemple, ceux que le Québec pourrait avoir.
Parlons du projet de loi comme tel. On a fait mention du fameux amendement G‑4 de l'année dernière au sujet des armes à feu alors que c'était des centaines de pages pour plusieurs dizaines d'armes de chasse qui étaient visées. J'aimerais demander au député de Rivière-du-Nord de nous dire qui, le 24 novembre 2022, a dit: « J'ai presque l'impression que la définition donnée dans l'amendement G‑4 a été écrite par le Bloc québécois. Je sais que ce n'est pas le cas […], mais je dois dire qu'elle répond aux attentes du Bloc. »
Qui a donné cet appui enthousiaste à l'amendement G‑4?
Monsieur le Président, mon collègue, que je salue et que je respecte également beaucoup, vient de me citer. Je le reconnais, mais je ne parlais pas de la liste à ce moment. Nous parlions de la définition. Nous disions que c'était une bonne idée de définir, dans le projet de loi, ce qu'on prohibait.
On ne peut pas prohiber n'importe quoi. Il faut le préciser. Nous aurions voulu que ce soit encore plus précis. Nous étions contre la liste. Nous avons travaillé tellement fort. Encore une fois, c'est ma collègue d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia qui travaillait là-dessus. Une chance qu'elle était là. Sinon, si nous nous étions fiés à nos collègues conservateurs, le projet de loi C‑21 passait tel quel ou était tout simplement battu.
Cela étant dit, je reviens au projet de loi. Je ne suis pas étonné que les conservateurs s'y opposent. Les conservateurs sont contre la réinsertion et la réhabilitation. On l'a entendu à maintes reprises. On l'a vu dans les comités, comme dans le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, où je siège depuis un bout de temps. Ils sont contre cela et, comme je le disais tantôt, ils sont contre tout ce qui ne vient pas de leur chef. Je ne m'étendrai pas longtemps là-dessus.
Je réitère que ce projet de loi est essentiel et je réitère qu'il sera probablement question de sa validité sur le plan constitutionnel en comité. On verra après si on amendera le projet de loi ou non, mais, oui, nous allons travailler pour qu'il soit adopté rapidement et qu'il entre en vigueur le plus rapidement possible. On en a besoin comme on a besoin de juges. J'ai bien hâte d'entendre le nouveau ministre de la Justice me dire quand, d'ici Noël, il va avoir pourvu tous ces postes.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons entendu que le projet de loi est largement appuyé par l'ensemble des partis à la Chambre. Ce projet de loi, qui a l'appui des premiers ministres des provinces et des territoires, vise à répondre à des problèmes urgents dans nos collectivités. Par conséquent, mon collègue du Bloc québécois serait-il favorable à ce que la Chambre l'adopte promptement pour qu'il puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. Je serai également heureux de travailler avec lui et avec quiconque du troisième parti de l'opposition qui siègera au Comité permanent de la justice et des droits de la personne et qui étudiera avec nous ce projet de loi.
À sa question, je réponds que oui cela ira rapidement, mais que nous n'allons pas botcher le travail, pour employer une expression bien de chez nous. Il va falloir faire le travail convenablement. Je veux le regarder. Comme je l'ai dit, j'ai des préoccupations quant à certains aspects du projet de loi sur le plan constitutionnel, comme le fait que, si quelqu'un a déjà été accusé de certains actes criminels, cela pourrait être retenu contre lui dans le cadre d'une audition sur la liberté provisoire, même s'il a été acquitté. Cela m'apparaît un peu douteux. Je ne dis pas que c'est non, mais ce n'est pas un oui automatique. Il va falloir qu'on regarde cela comme il faut.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue de Rivière-du-Nord pour son discours magistral. On voit que les vacances de l'été lui ont fait du bien, parce que, vraiment, il est en forme aujourd'hui. Son discours est vraiment pertinent et éclairant.
Il a soulevé un point à plusieurs reprises dans son discours sur lequel je voudrais revenir. C'est la question de la confiance du public. Notre système de justice est basé sur la confiance du public. C'est un élément central. Cela me mène tout de suite vers une réflexion. Mon collègue de Rivière-du-Nord l'a dit aussi. Il y a un problème, en ce moment, avec le système de justice. C'est que le gouvernement fédéral ne nomme pas suffisamment de juges. M'est alors venue cette réflexion sur la confiance du public et la nomination de juges.
Cela m'a rappelé des articles qu'on a vus dans les journaux cet été indiquant qu'il semblerait que des gens qui ont des accointances libérales ont de fortes tendances à être nommés juges, plus que les gens des autres ascendances. Alors, je me demandais ceci. Je ne dis pas que c'est toujours le cas, mais, advenant que l'on ait un gouvernement qui prend ce genre de décisions et qui nomme parfois des gens sur une base partisane, quel effet sera pourrait-il avoir sur la confiance dans le système de justice?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. Je l'ai vu cet été et je sais qu'il a, lui aussi, travaillé fort. Il ne s'est pas seulement reposé. Je suis content de le voir ici aujourd'hui pour s'attaquer aux questions qui nous préoccupent, notamment le projet de loi C‑48, qui n'est pas banal.
Mon collègue a raison: les libéraux ont cette fâcheuse et mauvaise habitude d'utiliser ce qu'ils ont appelé eux-mêmes la « libéraliste ». Cela n'a pas de bon sens. Ce n'est pas souhaitable et ce n'est même pas raisonnable dans une société libre et démocratique qui se respecte, une société de droit. On ne nomme pas des juges en fonction de leur adhésion à un parti politique. On pourrait voir cela dans ce qu'on appelle communément une « république de bananes ». Or j'ose espérer que la fédération canadienne ne s'identifie pas à une république de bananes. Je peux dire que l'État québécois, lui, ne le fait certainement pas. Je voudrais qu'on soit sérieux, qu'on ne fasse pas de nominations partisanes.
Oui, il faut qu'on nomme des juges. Le juge en chef de la Cour suprême l'a demandé, la juge en chef de la Cour supérieure au Québec l'a demandé. Tout le monde s'alarme depuis quelques mois, se demande ce qu'on attend. On est rendu à libérer des gens parce qu'on n'a pas le temps de tenir les procès. Cela a-t-il du bon sens? Y a-t-il quelqu'un au Québec ou au Canada qui veut cela? En ce qui concerne le Québec, la réponse est non. Je ne peux pas parler pour le Canada, mais je serais étonné que quelqu'un au Canada dise oui.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis absolument ravi de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C‑48 aujourd'hui.
Je ne pensais pas que le Parlement réussirait à mener l'étude du projet de loi à cette étape aussi rapidement. Nous l'avons fait notamment parce que le comité de la justice a tenu compte des préoccupations de la population à l'égard des récidivistes violents et des problèmes du système de mise en liberté sous caution. Il a tenu des audiences l'année dernière et il a présenté un ensemble de recommandations qui ont contribué à orienter le projet de loi. Nous sommes donc saisis aujourd'hui de mesures qui ont déjà été étudiées au comité de la justice, que les premiers ministres des provinces et des territoires réclament et appuient, et qui sont largement appuyées par les forces de l'ordre.
Aujourd’hui, nous avons entendu de nombreuses personnes parler d’autres choses que de la réforme de la mise en liberté sous caution. Cependant, lorsque nous avons parlé de cette réforme, nous avons entendu le ministre dire que le gouvernement était prêt à agir rapidement. Nous avons entendu le chef de l’opposition dire que l’opposition officielle appuyait le projet de loi. J’ai entendu des propos plus ambigus de la part du dernier intervenant du Bloc Québécois, mais il a quand même dit que le Bloc appuyait le projet de loi. Par conséquent, la question que je pose au cours de cette session est la suivante: puisque le projet de loi bénéficie d’un soutien aussi étendu, sommes-nous sérieux dans notre volonté d’aller de l’avant rapidement? Le projet de loi ne contient peut être pas tout ce que tout le monde veut, mais il bénéficie certainement d’un large soutien et il est urgent d’augmenter la confiance du public dans notre système de réforme de la mise en liberté sous caution.
Puisque le chef de l’opposition officielle m’a personnellement attribué le mérite d’une vague de criminalité sur l’île de Vancouver, je dois prendre un moment pour dire que, toute ma vie, j'ai travaillé pour aider à assurer la sécurité des collectivités. Je dis cela comme quelqu'un qui a fait carrière dans l'enseignement de la justice criminelle avant de venir ici. Par conséquent, le fait qu’il dise que j’ai en quelque sorte soutenu de manière délibérée des mesures qui provoquent la criminalité ou une vague de criminalité est vraiment très offensant d’un point de vue personnel.
Le chef de l’opposition ne fait que parler de bon sens. Je tiens à souligner un élément de bon sens qui contredit la plupart des propos qu’il a tenus aujourd’hui. Au cours des 30 dernières années, nous avons triplé le nombre de personnes en détention en attendant leur procès au Canada. Si la détention d’un plus grand nombre de personnes entraînait une diminution de la criminalité, celle-ci serait bien moindre qu’aujourd’hui. Par conséquent, le bon sens nous dit que le fait de détenir trois fois plus de personnes ne résout pas le problème.
Le projet de loi C-48 n’a pas la portée étendue que demandent les conservateurs. Il contient plutôt des mesures étroites et ciblées visant les récidivistes violents; les néo-démocrates soutiennent ces mesures. Cela signifie qu’il y aurait une définition de « récidiviste violent » dans le Code criminel afin que nous sachions à qui les juges devraient envisager de refuser une mise en liberté sous caution. Cela créerait également des catégories supplémentaires d’inversion du fardeau de la preuve. « Inversion du fardeau de la preuve » est une expression technique qui signifie que lorsqu’il est proposé de placer quelqu’un en détention en attendant son procès, dans certains cas, cette personne doit démontrer pourquoi elle ne devrait pas être détenue.
Par conséquent, le projet de loi augmenterait la liste des infractions. Il ne créerait pas de nouvelle catégorie; il existe déjà de nombreuses dispositions relatives à l’inversion du fardeau de la preuve dans le cadre de la mise en liberté sous caution. Cependant, il ajouterait les armes illégales, y compris les armes de poing. Il s’agit d’une disposition importante, que je soutiens sans réserve. Les gens doivent se donner beaucoup de mal pour posséder une arme illégale; ce n’est pas accidentellement qu’ils possèdent une arme de poing. Par conséquent, si une personne est accusée d'un crime impliquant une arme de poing, elle devrait être obligée de démontrer au juge pourquoi elle devrait être mise en liberté et pourquoi elle ne représente pas une menace pour le public.
De plus, le projet de loi étendrait la disposition de l'inversion du fardeau de la preuve dans les cas de violence contre un partenaire intime. Encore une fois, nous savons que ce type de violence se présente rarement sous la forme d'un incident isolé. Avec le projet de loi, il serait beaucoup plus difficile pour une personne accusée à plus d'une reprise de violence contre un partenaire intime d'obtenir une libération, ce que les néo-démocrates appuient certainement. Une telle approche va de pair avec notre proposition, qui fait maintenant l'objet d'un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par la députée de Victoria, le projet de loi C‑332.
Le projet de loi C‑332 vise à ériger en infraction criminelle le fait de se livrer à une conduite contrôlante ou coercitive envers un partenaire intime. Cette modification transformerait l'approche prévue dans le Code criminel; au lieu de devoir attendre les ecchymoses et les fractures, un type de comportement qui mène à une telle violence constituerait une infraction criminelle. On pourrait ainsi intervenir plus tôt et prévenir une bonne partie de ces cas de violence.
Par conséquent, ce projet de loi va de pair avec notre proposition sur la conduite contrôlante ou coercitive pour mieux protéger les personnes victimes de violence perpétrée par un partenaire intime. Dans notre pays, le nombre de femmes qui perdent la vie à cause de la violence continue d'augmenter. Tous les six jours, une femme est assassinée par un partenaire intime. C'est ce qui explique en partie le caractère urgent du projet de loi et pourquoi il devrait être adopté sans tarder selon moi.
Il y a un troisième élément du projet de loi dont personne n'a parlé aujourd'hui, je crois. Le sujet a été soulevé au cours des audiences tenues par le comité de la justice. Outre le problème véritable posé par les récidivistes violents libérés sous caution qui, à mon avis, sera réglé par le projet de loi, il y a le taux d'emprisonnement affiché par le Canada, qui est démesuré et beaucoup plus élevé que celui de pays comparables dans le monde. Il s'agit d'un problème pour deux raisons.
La première est l'injustice. Le tiers des personnes détenues avant leur procès sont déclarées innocentes et ne sont pas condamnées. Qu'arrive-t-il aux personnes qui sont détenues et demeurent en prison avant leur procès? La plupart du temps, elles perdent leur emploi. Souvent, elles perdent leur logement. Elles perdent la garde de leurs enfants. Ces personnes déclarées innocentes font face à toutes sortes de conséquences négatives. Il faut donc améliorer le système afin de garder en détention les personnes qui doivent être emprisonnées et non les autres. Qui sont les personnes qui sont détenues dans une proportion excessive? Ce sont les pauvres, les femmes, les Autochtones et les Canadiens racisés.
Ce projet de loi ajoute une disposition qui obligerait les juges à envisager les programmes de surveillance des personnes en liberté sous caution dans la collectivité, lesquels fonctionnent très bien. En Ontario — j'essaie de vérifier mes notes, mais je suis pas mal certain que j'ai raison —, ces programmes sont dirigés par la Société John Howard et, si limités soient-ils, ils ont un taux de réussite d'environ 90 %. Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que les personnes en liberté sous caution sous surveillance dans la collectivité se voient attribuer un gestionnaire de cas, ne commettent pas d'autre infraction pendant qu'elles sont en liberté sous caution et se présentent au tribunal comme il se doit. Ce faisant, elles peuvent conserver leur emploi, leur logement et la garde de leurs enfants. Même si elles sont par la suite reconnues coupables, il se peut qu'elles n'aient pas à purger de peine d'emprisonnement. Par conséquent, un programme de surveillance des personnes en liberté sous caution dans la collectivité aiderait à maintenir les familles unies.
Là où le bât blesse, c'est que les personnes détenues ne serait-ce que pour une très courte période avant leur procès sont beaucoup plus susceptibles de récidiver. Si la sécurité publique nous préoccupe vraiment, l'une des meilleures choses que nous puissions faire est de permettre aux personnes libérées sous caution de faire partie d'un programme de surveillance dans la collectivité qui les aiguillera vers les services dont elles ont besoin, que ce soit en matière de santé mentale, de toxicomanie ou de formation scolaire ou professionnelle. Les personnes libérées sous caution qui font partie d'un programme de surveillance dans la collectivité peuvent obtenir de l'aide pour se sortir du pétrin qui les a menées à commettre une infraction. Lorsqu'elles sont placées en détention avant leur procès, elles se retrouvent dans le système provincial et aucun programme ne leur est offert. Durant cette période où elles attendent leur procès, qui, vu la lenteur actuelle du système judiciaire, peut durer jusqu'à six mois, ces personnes n'ont accès à aucun programme de santé mentale, de traitement des dépendances, ou d'éducation. Si nous avons réellement à cœur la sécurité publique, nous devons permettre à plus de gens de faire partie de programmes de surveillance dans la collectivité, une option que le projet de loi C‑48 obligerait maintenant le juge à envisager. Évidemment, il faudrait alors que le gouvernement libéral fournisse le financement initial pour que l'on puisse offrir davantage de programmes de surveillance des personnes mises en liberté sous caution au pays.
Les députés diront que les néo-démocrates exigent de nouvelles dépenses, mais il faut savoir que mettre quelqu'un dans un programme de surveillance dans la collectivité coûte environ le tiers de ce qu'il en coûte pour le garder en détention. C'est pourquoi il faut financer la mise sur pied de programmes de supervision dans la collectivité, car ces derniers mèneront à des économies importantes en plus d'accroître la sécurité publique et de limiter les injustices commises à l'endroit des personnes reconnues innocentes des crimes dont elles ont été accusées.
C'est pour ces raisons que je crois qu'il faut adopter rapidement ce projet de loi. Le gouvernement doit s'engager à contribuer au financement de programmes de surveillance des personnes mises en liberté sous caution.
Je suis convaincu que ce projet de loi sera adopté. Il y a eu des audiences. Le député de Rivière‑du‑Nord, qui a pris la parole avant moi, a dit qu'il souhaitait étudier le projet de loi. Or, le projet de loi est fondé sur ce qui a été entendu aux réunions du comité de la justice, alors je ne crois pas qu'il nécessite une étude détaillée. Peut-être que les autres partis de l'opposition arriveront à la conclusion qu'il faut renvoyer le projet de loi au comité et reprendre l'étude au complet, et je serai prêt à le faire, mais je pense que nous pourrions procéder rondement afin d'adopter le projet de loi et de nous donner de meilleurs outils pour assurer la sécurité des Canadiens.
Je ne dis pas que les préoccupations qu'ont les Canadiens au sujet des récidivistes violents sont injustes. Il y a de nombreux exemples de tragédies qui sont exploitées à outrance ici à des fins politiques, et bien que j'aie de la sympathie pour ces familles, nous devons adopter le projet de loi C‑48 afin d'empêcher la remise en liberté de délinquants violents.
J'aimerais aborder l'autre aspect de cette question. Les néo-démocrates continuent de préconiser des programmes de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie sur demande.
Les conservateurs aiment parler des 6 000 cas de multirécidive observés à Vancouver, sauf qu'il ne s'agit pas de crimes violents. On parle de personnes qui vivent dans la pauvreté, qui volent à l'étalage, qui sont toxicomanes ou qui ont des problèmes de santé mentale. En cette période d'augmentation des coûts, si on pouvait déjà améliorer notre bilan en mettant en place de meilleures mesures de soutien pour tous les Canadiens qui vivent dans la pauvreté ainsi que de meilleurs programmes de santé mentale et de traitement sur demande de la toxicomanie, on pourrait rendre les collectivités plus sûres.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours de mon collègue et je pense qu'il est important de souligner où se trouve vraiment la fracture dans ce débat. Je pense que tous les députés seraient d'accord pour dire qu'un jeune qui commet une erreur mérite une deuxième chance. Bien sûr, il existe de nombreuses situations où il est légitime d'accorder à quelqu'un la mise en liberté sous caution.
Nous avons mis en lumière les cas de récidivistes violents qui continuent à être mis en liberté sous caution, par exemple une personne qui tue quelqu'un aussitôt après avoir été remise en liberté sous caution relativement à un crime violent. De toute évidence, il existe un problème dans ces cas de délinquants extrêmement violents qui sont mis en liberté sous caution et qui commettent à nouveau des infractions du même ordre. C'est un problème qui est dû en grande partie à la décision du gouvernement, qui a été appuyée par le NPD, de modifier le système de mise en liberté sous caution lorsqu'il est arrivé au pouvoir.
Nous ne parlons pas des nombreux cas où la mise en liberté sous caution est justifiée. Nous parlons des cas de récidivistes violents.
J'aimerais que le député me dise pourquoi il n'appuie pas notre position, qui consiste à annuler ces changements, afin de revenir à la situation antérieure dans ce dossier.
Monsieur le Président, encore une fois, le député mêle la mise en liberté sous caution à toutes sortes d'autres questions portant sur la justice pénale et le Code criminel. Ce que j'ai à dire, et je tiens à le souligner de nouveau, c'est que même s'il y a seulement un très petit nombre de récidivistes violents, il s'agit d'un problème grave, et nous devons agir pour nous assurer qu'il ne se reproduise plus.
Le projet de loi C‑48 s'attaque à ce problème. C'est ce que disent les associations policières partout au pays. C'est ce que croient également les premiers ministres des provinces et des territoires. J'ignore pourquoi le Parti conservateur n'est pas convaincu que le projet de loi réglerait ce problème.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai aimé le discours de mon collègue du NPD, qui semblait s'élever au-delà de la partisanerie. Il y avait certainement dans son discours un effort pour s'élever au-delà de la partisanerie.
Il a mentionné dans son discours qu'il y aurait selon lui trop de gens en détention préventive, qu'on appelle aussi détention provisoire. Cela aurait des conséquences dramatiques sur la vie de gens qui seraient potentiellement innocents, qui ne seraient plus capables de payer leur hypothèque, qui perdraient leur emploi et qui perdraient leur lien avec leur famille et leurs enfants. Pourtant, une des conséquences du projet de loi C‑48 serait justement d'augmenter le nombre de personnes en détention préventive.
Nous trouvons que ce projet de loi est intéressant et qu'il mérite d'être étudié parce qu'il y a quand même des critères qui valent la peine d'être étudiés. Cela n'empêche pas que, selon le député de Rivière-du-Nord, notre porte-parole en matière de justice, le manque de juges est un des éléments principaux qui expliquent le problème de lenteur dans notre système de justice. Tous ces gens qui sont en détention préventive attendent d'avoir un procès, mais n'ont pas de procès et restent, dans certaines circonstances, de façon injuste en détention provisoire. Parfois, la solution n'est pas nécessairement de changer les lois. Le gouvernement qui est en face de nous doit aussi nommer les juges qu'il doit nommer.
Est-ce que mon collègue du NPD est d'accord avec cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur une chose que le député a dite, à savoir que le projet de loi C‑48 ferait en sorte qu'un plus grand nombre de personnes soient détenues avant leur procès.
Or, c'est le contraire qui se produirait, justement parce que le projet de loi permet la surveillance dans la collectivité des personnes mises en liberté sous caution. Il aurait pour effet de réduire le nombre de personnes détenues avant leur procès. C'est un élément important que les néo‑démocrates ont défendu et qu'ils ont convaincu le gouvernement d'inclure dans ce projet de loi.
Si nous nous intéressons à la sécurité publique, comme je l'ai dit, oui, nous devons nous occuper des récidivistes violents. Nous devons également nous attaquer au problème de la récidive. Or, pour lutter contre la récidive, il faut garder les gens hors de prison, leur permettre de continuer à travailler, les laisser avec leur famille et leur fournir le soutien dont ils ont besoin pour devenir des membres productifs de la société.
Monsieur le Président, j'aimerais moi aussi remercier le député pour ce qu'il a dit aujourd'hui. J'ai eu le plaisir de travailler avec lui au comité de la justice pendant plusieurs années. Je tiens à le remercier pour tout ce qu'il a fait dans le dossier de la violence entre partenaires intimes et pour ce qu'il a dit aujourd'hui en faveur de ce projet de loi.
À quelques reprises aujourd'hui, il a dit qu'il fallait l'adopter très rapidement. Le chef de l’opposition officielle a déclaré publiquement qu'il y était favorable.
Quel genre de message est-ce que cela enverrait à la population si les conservateurs ne respectaient pas cette déclaration?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, j’ai hâte de travailler avec le député dans ses nouvelles fonctions de secrétaire parlementaire du ministre de la Justice.
Je tiens à être un peu moins partisan. Il ne s'agit pas de déterminer ce que la population pensera d'un parti en particulier si nous n'adoptons pas cette mesure législative, mais plutôt ce qu'elle pensera des parlementaires en général. Compte tenu des grandes préoccupations de la population à l'égard de ce genre de situations et du vaste consensus qui semble se dégager, je crois que nous avons la responsabilité d'agir le plus rapidement possible.
Comme je l'ai dit, le comité de la justice a déjà tenu des audiences, qui ont contribué à la rédaction du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. À mon avis, rien ne nous empêche d'agir rapidement. Si des députés souhaitent qu'on y ajoute d'autres éléments, ils peuvent toujours présenter des projets de loi d'initiative parlementaire. Le gouvernement peut aussi présenter d'autres projets de loi.
Ce projet de loi jouit d'un vaste appui de la part des premiers ministres provinciaux et territoriaux, des forces de l'ordre et du public. De plus, il semble jouir de l'appui de tous les partis. Adoptons-le donc.
Uqaqtittiji, j’aimerais souhaiter à tous un bon retour du congé estival et une bonne nouvelle session. Je remercie le député de son excellent discours.
Je demande toujours aux gens de prendre en considération les questions autochtones. Nous savons tous que le nombre de délinquants autochtones a augmenté.
Le député peut-il expliquer comment ce projet de loi ne restreindrait pas davantage l’accès à la justice pour les Autochtones?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue, la députée de Nunavut, de défendre sans relâche les Autochtones et les habitants du Nord du Canada.
Je tiens à souligner que le Nunavut est l’un des endroits où il y a un manque criant de services sociaux, notamment pour le traitement des dépendances et les services de santé mentale. En mettant en place des programmes communautaires de surveillance des personnes en liberté sous caution, le projet de loi permettrait à beaucoup de gens qui, peut-être pour la première fois, ont des démêlés avec la justice, de trouver un moyen de conserver leur logement, leur emploi et leurs liens familiaux, et d’éviter d’autres ennuis judiciaires.
Par conséquent, le gouvernement fédéral devrait intervenir et financer, en collaboration avec le gouvernement du Nunavut, la mise en place des services sociaux nécessaires dans les collectivités du Nord.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Nous parlons d'inversion du fardeau de la preuve, et le député a mentionné que nous devrions peut-être examiner différentes solutions et différents projets de loi d'initiative parlementaire si ces mesures ne figurent pas dans le projet de loi à l'étude.
La question des armes à feu et des récidivistes qui en font usage est très préoccupante. Le député est‑il d'accord pour dire que les criminels ayant utilisé des armes à feu à répétition devraient, eux aussi, être visés par une disposition d'inversion du fardeau de la preuve, peut-être une disposition plus musclée que ce qui existe actuellement? Comme le député l'a dit, ceux qui se procurent une arme à feu illégale prennent la peine de le faire pour commettre un crime.
Monsieur le Président, encore une fois, cette question me laisse un peu perplexe, puisque le projet de loi C‑48 porte précisément sur l'utilisation d'armes illégales pour commettre des crimes et qu'il crée une disposition supplémentaire d'inversion du fardeau de la preuve.
Cela signifie qu'il y a des exigences supplémentaires pour ceux qui ont été trouvés en possession d'armes illégales. Ils doivent démontrer pourquoi ils ne constituent pas une menace pour la sécurité publique et pourquoi ils ne devraient pas être détenus avant leur procès.
C'est exactement ce que fait le projet de loi C‑48. C'est exactement ce à quoi répond le projet de loi, comme l'ont réclamé les premiers ministres provinciaux. C'est exactement ce que les forces de l'ordre ont aussi demandé.
Monsieur le Président, j'ai soulevé auprès du ministre la même question que mon collègue, à savoir le manque de services pendant la détention avant procès. Nous devrions nous pencher sur cette question.
J'aimerais savoir si le député a plus de précisions que moi quant à la position de l'opposition officielle. Je le remercie de nous exhorter à ne pas faire preuve de partisanerie, mais je suis franchement perplexe. Je croyais que le chef de l’opposition avait déclaré publiquement que nous devions adopter ce projet de loi le plus rapidement possible, mais il a semblé éviter de répondre à une question directe du ministre de la Justice.
Le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke sait-il si tous les partis collaboreront aujourd'hui à l'adoption du projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie la députée de se préoccuper du manque de services pendant la détention avant procès, car il s'agit d'un élément très important en matière de sécurité publique.
Je ne suis pas un expert du fonctionnement interne du Parti conservateur, mais il me semble étrange que son chef, qui a dit qu'il était prêt à adopter ce projet de loi en un jour, ne semble plus prêt à le faire.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je parle de ce que je considère être une importante mesure législative. Cette mesure n'a pas que mon appui, elle a également celui du ministre et du gouvernement. À en juger par le débat à la Chambre jusqu'ici, je comprends que tous les côtés de la Chambre appuient les principes qui sous-tendent le projet de loi, que l'on soit un néo-démocrate, un bloquiste, peut-être un vert, je n'ai pas encore entendu les députés du Parti vert débattre du projet de loi, mais j'imagine qu'ils vont l'appuyer si je me fie à d'autres observations que j'ai faites, ou même un conservateur.
Le chef de l'opposition officielle a fait un discours intéressant. Il s'est peut-être un peu écarté de la réalité pour tenter de présenter la situation au Canada sous un mauvais jour, mais l'essentiel de ses propos sur ce projet de loi en particulier était en grande partie favorable, comme l'a souligné le ministre de la Justice lorsqu'il a présenté le projet de loi ce matin.
Les députés ont eu l'occasion d'examiner le projet de loi et de voir les avantages que procurerait son adoption. Le chef de l'opposition s'est montré très favorable à ce projet, à tel point qu'à un moment donné, il a indiqué qu'il serait prêt à siéger jusqu'à minuit pour que le projet soit adopté. Quelques questions ont été posées au chef de l'opposition officielle parce qu'on avait l'impression que le projet de loi pourrait être adopté assez rapidement et qu'on voulait vérifier s'il était toujours prêt à envisager cette possibilité. L'une de ses brèves réponses a laissé entendre que oui. Il semblerait que le projet de loi C‑48 ait le soutien de tous les députés.
Avant de poursuivre, je tiens à informer la Chambre que je vais partager mon temps de parole avec le député de St John's South—Mount Pearl.
Les députés ne sont pas les seuls à soutenir la réforme du système de mise en liberté sous caution. Depuis plusieurs années, cette réforme figure à l'ordre du jour des politiciens de toutes les allégeances et de tous les paliers de gouvernement. Nous avons mené de nombreuses consultations sur la sécurité publique dans le cadre de la réforme de la mise en liberté sous caution. Le projet de loi que nous examinons bénéficie d'un soutien important partout au pays. Les provinces et les territoires y souscrivent.
Je sais que les ministres de la Justice et les premiers ministres d'un peu partout au pays ont indiqué sans ambages qu'ils souhaitent voir le projet de loi devenir une loi. J'ai entendu dire que plusieurs députés veulent voir le projet de loi adopté en deuxième lecture pour déterminer s'il y a lieu d'y apporter des modifications qui refléteraient les résultats des consultations à l'étape de l'étude en comité.
La Chambre est très favorable à l'adoption du projet de loi. J'ai hâte de voir si nous réussirons à le faire adopter. En effet, nous avons d'assez bonnes raisons de croire que les conservateurs appuieraient son adoption rapide. Comme je siège ici depuis un bon moment, je ferai preuve d'un optimisme prudent.
Les politiciens ne sont pas les seuls à appuyer le projet de loi. J'aimerais citer quelques membres des forces de l'ordre. Comme ils sont souvent sur le terrain, espérant que des changements s'opèrent, il m'a semblé bon de citer certains de leurs propos au sujet du C‑48.
Les associations de policiers du Canada en général ont salué l'action du gouvernement du Canada sur la réforme de la mise en liberté sous caution. Les associations représentant le personnel de première ligne chargé de l'application de la loi au Canada ont publié les déclarations suivantes pour saluer la présentation du projet de loi C‑48. Si je peux, j'aimerais en citer quelques-unes. La première se lit comme suit:
Les membres des forces de l’ordre de première ligne ont demandé au gouvernement de prendre des mesures concrètes pour lutter contre le faible nombre de récidivistes violents qui commettent un nombre disproportionné d'infractions mettant en danger la sécurité de nos collectivités et nous apprécions que le ministre Lametti et le ministre Mendicino aient travaillé en collaboration avec les parties prenantes pour présenter ce projet de loi sensé qui répond aux préoccupations soulevées par nos membres.
C'est ce qu'a déclaré Tom Stamatakis, président de l'Association canadienne des policiers.
Mark Baxter, le président de l'Association des policiers de l'Ontario, avait quelque chose à ajouter...
J'interromps le député un instant pour rappeler que, bien qu'il soit agréable d'être de retour à la Chambre des communes, de revoir nos amis et de parler de notre été, les gens qui veulent converser devraient sortir ou encore essayer les nouvelles cabines à l'arrière pour découvrir leur fonctionnement. Ainsi, nous pourrons entendre le débat qui se déroule en ce moment même dans cette enceinte.
Je rends la parole au député de Winnipeg‑Nord.
Monsieur le Président, j'ignore si votre intervention a calmé le jeu, mais j'aimerais poursuivre en citant les propos de Mark Baxter, président de l'Association des policiers de l'Ontario:
Les policiers ne se contentent pas de demander l'adoption d'une approche de répression sévère de la criminalité. Ils préconisent une approche équilibrée axée notamment sur la prévention et la réhabilitation, tout en reconnaissant qu'un petit nombre de récidivistes violents doivent être tenus responsables de leurs actes. Le projet de loi C‑48 est un pas dans la bonne direction, et nous espérons sincèrement que les tribunaux auront recours aux nouvelles mesures mises en place par le gouvernement dans les cas où les circonstances le justifient.
Enfin, j'aimerais citer Jon Reid, président de la Toronto Police Association. Il a déclaré:
Bien que nos membres reconnaissent que la Charte accorde à chaque citoyen la présomption d'innocence, cela fait trop longtemps que les droits des accusés l'emportent sur les droits des collectivités en matière de sécurité publique. Il est primordial que le public maintienne sa confiance dans l'administration de la justice, et je crois que la présentation du projet de loi C‑48 et le message clair envoyé par le gouvernement selon lequel la sécurité publique demeure une priorité absolue permettront aux victimes d'actes criminels ainsi qu'à tous les Canadiens d'avoir la certitude que les récidivistes dangereux seront tenus responsables de leurs actes.
À mon avis, une telle approche renforce les messages lancés par des politiciens de toutes les allégeances et de tous les ordres de gouvernement: nous voulons que les gens de nos régions respectives vivent dans des milieux sûrs. Le projet de loi C‑48 est une mesure législative progressiste qui a fait l'objet de vastes consultations. Il apporterait de profonds changements positifs pour rendre nos collectivités plus sûres. C'est pourquoi je crois que nous devrions demander au chef de l’opposition de donner suite à ses propos au sujet de son adoption rapide.
Je pense que la Chambre des communes a pour objectif d'adopter le projet de loi sans tarder et de le renvoyer au comité. Je n'ai entendu personne dire qu'il ne peut pas appuyer le principe de cette mesure législative. Étant donné le soutien envers le projet de loi C‑48, je suis porté à croire que cette mesure législative devrait être adoptée à la Chambre pour permettre au comité de faire son excellent travail.
Nous ne devons pas oublier de quoi il est question ici: rendre les collectivités que nous représentons plus sûres. Pour moi, c'est extrêmement important. C'est pourquoi je prends la parole aujourd'hui pour appuyer la mesure législative en compagnie de mes collègues dans l'espoir qu'elle sera adoptée assez rapidement.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La communauté d'Orléans
Monsieur le Président, en cette rentrée parlementaire, nos objectifs demeurent sans équivoque: servir les Canadiens de toutes les allégeances politiques et répondre efficacement à leurs besoins et préoccupations.
Je saisis l'occasion pour souhaiter aux étudiants d'Orléans une belle rentrée scolaire.
[Français]
Que cette année scolaire soit enrichissante et remplie de succès.
[Traduction]
Parlons maintenant de la dynamique communauté d'Orléans. J'aimerais remercier les 400 personnes qui ont assisté à mon épluchette de blé d'Inde et barbecue le 24 août dernier, de même que tous les organismes participants.
[Français]
Tous ces gens ont participé à son succès.
Enfin, j'aimerais apporter mon soutien et exprimer mes sincères condoléances à la communauté marocaine d'Orléans et du Canada, ainsi qu'au peuple marocain, à la suite du séisme dévastateur qui a frappé le Maroc.
J'ai une pensée particulière pour mon adjoint parlementaire, Mahdi, et sa famille qui sont originaires de Marrakech.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, cet été, j'ai rencontré des gens de partout au pays, et les messages suivants revenaient sans cesse: les jeunes n'ont pas les moyens d'acheter une maison, n'arrivent pas à trouver de logement à louer et craignent de ne jamais pouvoir accéder à la propriété; en raison des déficits, de l'inflation et de la hausse des taux d'intérêt de la coalition néo-démocrate—libérale, les familles qui doivent renouveler leur prêt hypothécaire craignent de perdre leur maison; en raison de la taxe sur le carbone, les aînés n'ont pas les moyens d'acheter des aliments sains et de payer les factures de chauffage qui s'en viennent.
Ce sont les aînés, les familles et les jeunes du Canada qui paient le prix de l'incompétence de la coalition néo-démocrate—libérale.
Les Canadiens souffrent, et après huit années de dépenses inflationnistes et de taxes sur le carbone punitives sur le chauffage, la nourriture et la vie quotidienne sous la coalition néo-démocrate—libérale, il est facile de constater que le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût.
Pour que le Canada redevienne un pays où les jeunes ont les moyens de se loger, où les aînés ont les moyens de se nourrir et de chauffer leur logement, et où il y a de l'espoir pour un avenir meilleur, une seule solution s'impose pour les Canadiens: un gouvernement conservateur.
TCXpo
Monsieur le Président, c'est un plaisir de souligner que, pour une deuxième année, Zone X.O, établie à Nepean, sera l'hôte d'une journée incontournable, dynamique et interactive de démonstrations en technologies canadiennes de mobilité intelligente en partenariat avec le gouvernement du Canada et d'autres commanditaires. Cet événement se déroulera le mercredi 27 septembre.
Zone X.O est un complexe de recherche et développement quatre saisons consacré à la prochaine génération de technologies de mobilité, d'autonomie et de connectivité intelligentes, fondé et géré par Investir Ottawa.
Rassemblement unique en son genre au Canada, TCXpo réunira des centaines de joueurs de l'innovation, de l'entrepreneuriat, du développement des technologies, de l'industrie et des organismes de réglementation, ainsi que d'autres partenaires et parties prenantes du milieu de la mobilité intelligente d'Ottawa et de partout au pays.
TCXpo mettra en vedette le dynamique écosystème technologique d'Ottawa ainsi que des organisations qui travaillent sur l'avenir des véhicules et de la mobilité intelligente.
[Français]
Mahsa Amini
Monsieur le Président, il y a un an, Mahsa Amini, une jeune femme de 22 ans, était arrêtée par la police des mœurs dans une rue de Téhéran. Le motif de l'arrestation est qu'elle ne portait pas son hijab de manière appropriée. Trois jours plus tard, elle succombait aux blessures subies alors qu'elle était aux mains des forces policières.
Depuis, elle est devenue un symbole. Elle a inspiré un grand ralliement du peuple iranien pour dire au régime des mollahs toute sa soif de justice. Son visage a depuis fait le tour du monde comme un symbole de solidarité envers les femmes qui luttent pour leurs droits et libertés en Iran.
Un an plus tard, Mahsa Amini nous parle encore pour nous rappeler à notre devoir de solidarité internationale et pour nous rappeler que les droits des femmes sont des droits de la personne. Elle nous inspire pour nous joindre à toutes ces femmes iraniennes en lançant ce cri du cœur formulé comme un défi au régime islamiste: « Femme, vie, liberté ».
[Traduction]
Phil Lind
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour déplorer le décès de Phil Lind.
À titre de haut dirigeant chez Rogers pendant 54 ans, Phil a aidé Ted Rogers à bâtir une de nos grandes entreprises canadiennes. Phil préconisait aussi vigoureusement une programmation multilingue, multiculturelle et spécialisée.
[Français]
En 1992, Phil a eu la vision de créer CPAC, un radiodiffuseur indépendant qui avait comme mission de rapprocher les Canadiens de leurs institutions démocratiques.
[Traduction]
Phil est demeuré résolument engagé à l'égard de CPAC, estimant que ce réseau constitue la voix indispensable de la démocratie au Canada, mission qu'il remplit depuis plus de 31 ans.
[Français]
Il estimait fermement que l'actualité canadienne devait être racontée par des producteurs canadiens.
[Traduction]
En tant que fondateur de ce qu'est maintenant le Téléfonds Rogers, Phil a dirigé pendant quatre décennies le processus visant à assurer le financement des producteurs canadiens de films et de télévision.
[Français]
Il a été fait membre de l'Ordre du Canada en 2002 et a été intronisé au Cable Hall of Fame en 2012.
[Traduction]
Phil laisse dans le deuil ses enfants et sa compagne Ellen. Au nom de l'ensemble des parlementaires, je vous invite à honorer la mémoire de ce titan de l'industrie canadienne.
La justice
Monsieur le Président, la criminalité, le chaos et le désordre, voilà l'héritage du premier ministre après huit années de gouvernement libéral appuyé par les néo-démocrates.
Les crimes violents ont augmenté de 39 %. À Vancouver, le taux d'homicide est en hausse de 55 %. La société London Drugs de la Colombie‑Britannique rapporte une augmentation de 500 % de la violence dans ses magasins. Quant à l'entreprise JJ Bean Coffee Roasters de Vancouver, elle a dû fermer ses portes à cause de la criminalité.
Les Canadiens vivent dans la peur, des entreprises mettent la clé sous la porte, mais le nouveau ministre de la Justice affirme que cela ne correspond pas à la réalité.
Le festival Light Up Chinatown de Vancouver s'est terminé par une triple agression au couteau. Le responsable est un individu qui a été accusé d'avoir poignardé à mort sa propre fille adolescente. Les célébrations ont tourné à la tragédie, ce qui a semé la peur. À ce triste bilan s'ajoute la distribution gratuite et non contrôlée de drogues dures financées par le gouvernement. Or, les surdoses sont la principale cause de décès chez les jeunes en Colombie‑Britannique.
Il faut la prison, non la liberté sous caution, pour les récidivistes violents; des peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes violents; le traitement et le rétablissement pour les gens souffrant de toxicomanie; des politiques qui relèvent du gros bon sens et non des politiques qui ne vont nulle part. Ramenons le gros bon sens chez nous.
Futurpreneur
Monsieur le Président, que ce soit au sein de la circonscription que je représente, Dartmouth-Cole Harbour, ou dans toute autre ville au Canada, de jeunes entrepreneurs se servent de leurs brillantes idées pour démarrer des entreprises dynamiques.
Depuis plus de 25 ans, Futurpreneur a accompagné plus de 17 000 entrepreneurs de 18 à 39 ans dans le démarrage d'entreprises au sein de collectivités d'un bout à l'autre du pays. Futurpreneur a même contribué à la création de Knix, l'une des entreprises les plus prospères du Canada. La fondatrice de Knix, Joanna, redonne à la communauté à titre de membre du conseil d'administration de Futurpreneur.
Je suis ravi d'accueillir de jeunes entrepreneurs de Futurpreneur qui participent aujourd'hui à des réunions sur la Colline du Parlement. Je pense par exemple à Nicholas LaValle, qui vient de ma circonscription, Dartmouth-Cole Harbour. Nicholas est le fondateur de Clean Valley CIC, une entreprise innovante de technologie propre spécialisée dans la biofiltration.
J'invite tous les députés à se joindre à moi aujourd'hui pour rendre hommage à la contribution de ces entrepreneurs aux idées novatrices. Tâchons tous de soutenir Futurpreneur aujourd'hui et à l'avenir.
Mahsa Amini
Monsieur le Président, c'est un grand plaisir d'être de retour dans la magnifique ville d'Ottawa avec tous mes collègues députés.
Cette fin de semaine, des membres des communautés iranienne et kurde de partout au Canada se sont réunis pour souligner le premier anniversaire du décès de Jina Mahsa Amini, une courageuse jeune Kurde iranienne.
À la suite du meurtre de Mahsa, plus de 500 personnes ont été tuées et plus de 23 000 autres ont été détenues et incarcérées. Pourtant, malgré la brutalité du régime iranien, des femmes, des minorités, des musiciens et des sommités du milieu culturel iranien continuent de défier le pouvoir.
Alors que nous rendons hommage à la mémoire de Jina Mahsa Amini, je demande à tous les députés d'écouter les membres des communautés iranienne et kurde qui revendiquent la justice et la paix pour leurs proches en Iran.
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, on dit des dirigeants qu'ils sont nombreux à communiquer, mais que peu arrivent à tisser des liens. Grâce au formidable discours sur l'espoir et le foyer qu'il a livré il y a quelques semaines, le chef de l’opposition a tissé des liens avec les Canadiens d'un océan à l'autre, à tel point que même le premier ministre s'en est inspiré.
Le foyer a été décrit comme étant à la fois un lieu d'origine, un lieu où l'on trace son destin ainsi qu'un lieu familier et sûr, et les Canadiens s'ennuient vraiment de ce lieu. Ils sont perdus quelque part entre l'endroit où ils se trouvaient auparavant et l'endroit où ils souhaitent se trouver.
Après huit longues années sous un gouvernement libéral-néo-démocrate fatigué, les Canadiens se retrouvent dans un endroit étrange, où la criminalité est à la hausse, le coût de la vie monte en flèche et le rêve d'accéder à la propriété est hors de portée.
Les Canadiens savent que quelque chose a changé et que ce n'est pas eux. Ils ont envie d'un endroit qu'ils appelleraient leur foyer. Même si la nuit canadienne est longue et sombre, j'ai bon espoir que le jour se lèvera à nouveau au Canada et, avec lui, on constatera que notre potentiel est encore plus grand que les dangers qui nous guettent.
Un gouvernement conservateur plein de bon sens tiendra cette promesse pour tous les Canadiens. Ramenons le gros bon sens chez nous.
Hugh Segal
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à un grand Canadien, l'honorable Hugh Segal.
M. Segal a été sénateur conservateur, candidat à la course à la direction du Parti progressiste-conservateur du Canada, ainsi que chef de cabinet de Bill Davis, ancien premier ministre de l'Ontario, et de Brian Mulroney, ancien premier ministre du Canada.
Hugh a servi les Canadiens et le bien commun avec dévouement en tant qu'auteur, chroniqueur, membre de la faculté des études sur les politiques publiques de l'Université Queen's, directeur du Massey College et président de l'Institut de recherche en politiques publiques.
Reconnu pour son conservatisme généreux, il a milité pour la mise en place d'un revenu de base. J'ai connu Hugh à l'époque où j'étais ministre des Services sociaux et communautaires de l'Ontario. J'ai alors eu le privilège de travailler avec lui à l'élaboration de notre projet pilote de revenu de base, qui s'est concrétisé. Lorsque le gouvernement Ford l'a annulé, Hugh est resté positif en disant qu'on avait fait deux pas en avant et un pas en arrière.
À sa veuve, Donna, et à sa fille, Jacqueline, qui sont des nôtres aujourd'hui, je souhaite que le travail qu'il a accompli tout au long de sa vie soit une source d'inspiration pour les Canadiens et que son souvenir soit une source de réconfort.
Le chef du Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, que doivent savoir les Canadiens au sujet du chef de l'opposition officielle et de notre prochain premier ministre?
Nombreux sont ceux qui le considèrent déjà comme le chef au gros bon sens dont le Canada a besoin. Les enseignants qui sont devenus ses parents le considèrent comme le garçon qu'ils ont adopté et élevé dans leur modeste maison, en banlieue de Calgary. Son père le considère comme le fils qu'il amenait au hockey tôt le matin. Ses voisins le considèrent comme leur camelot. Ses deux enfants le considèrent comme « papa » aussi bien en français, qu'en anglais ou en espagnol.
Quand il dit que « peu importe qui l'on connaît ou d'où l'on vient, ce qui compte c'est qui l'on est et où l'on va », les Canadiens doivent savoir que ce ne sont pas que des paroles creuses pour gagner des votes. C'est vraiment sa façon de voir les choses. C'est une question de gros bon sens. Ramenons le gros bon sens chez nous.
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, la taxe sur le carbone imposée par les néo‑démocrates et les libéraux aux agriculteurs qui cultivent les aliments et aux camionneurs qui les transportent est également imposée aux personnes qui achètent les aliments, et ils veulent la multiplier par quatre.
Le chef du Parti conservateur supprimerait cette taxe, de sorte que les gens paieraient moins cher pour leur nourriture et en rapporteraient plus chez eux. Ils paieraient donc moins cher pour l'essence, l'épicerie et le chauffage de leur maison.
La première version de la taxe sur le carbone ajoutera plus de 45 ¢ par litre au carburant diésel et la deuxième version ajoutera 16 ¢ de plus, en plus de la TVH. D'ici 2030, les agriculteurs et les camionneurs paieront 69 ¢ de plus par litre en taxe sur le carbone pour le carburant qu'ils doivent acheter.
Au cas où vous ne le sauriez pas, les aliments ne se transportent pas d'eux‑mêmes jusqu'aux rayons des épiceries.
Un épicier de Dawson City, au Yukon, m'a dit qu'il avait payé une majoration de plus de 94 % en plus du coût normal pour acheminer ses produits jusqu'à son magasin. Après huit ans de gouvernement libéral-néo‑démocrate, la moitié des Canadiens joignent à peine les deux bouts et le gouvernement ne cesse d'augmenter les taxes. Le premier ministre ne vaut pas ce coût.
Les conservateurs supprimeront cette taxe, de sorte que les Canadiens paieront moins et rapporteront plus de produits chez eux.
[Français]
L'honorable Monique Bégin
Monsieur le Président, aujourd'hui, je tiens à souligner la perte d'une grande femme de la politique canadienne, l'honorable Monique Bégin.
Elle fut députée fédérale de Saint‑Michel en 1972, et de Saint-Léonard—Anjou en 1974, 1979 et 1980. Non seulement a-t-elle été une pionnière en devenant l'une des trois premières femmes québécoises élues au Parlement canadien, mais elle a également défendu avec conviction et efficacité les valeurs progressistes et familiales qui l'habitaient.
À titre de ministre de la Santé nationale et du Bien-être social, elle a notamment réussi à assurer un soutien unanime aux réformes législatives ayant permis de fortifier et d'élargir l'universalité et l'accessibilité de notre système de santé public.
J'invite tous mes collègues à lui rendre hommage. Continuons d'honorer les femmes qui, comme l'honorable Monique Bégin, ont fait tomber les barrières permettant aux femmes parlementaires d'être ici à la Chambre et d'occuper cette place qui nous revient dans notre gouvernement et dans notre société.
[Traduction]
Les incendies de forêt
Monsieur le Président, pour des centaines de milliers de Canadiens, l'été a été anxiogène, stressant et même tragique. Des incendies de forêt ont fait rage de la Nouvelle‑Écosse jusqu'à l'île de Vancouver. Ce sont 16 millions d'hectares de forêt qui ont été brûlés et 200 000 Canadiens qui ont dû être évacués.
Je tiens à remercier les équipes de pompiers sur terre et dans les airs du travail difficile qu'ils ont effectué avec courage pour assurer la sécurité de la population. Il est tragique que quatre de ces pompiers aient perdu la vie dans le cadre de la lutte contre les incendies cet été.
Il faut soutenir les milliers de pompiers volontaires du Canada et nous avons besoin d'une force nationale de lutte contre les incendies de forêt qui pourra épauler les équipes locales et provinciales qui sont débordées. Cette force bien entraînée pourrait être déployée rapidement là où son aide serait requise.
Il faut agir pour contrer la crise climatique qui nous accable. La planète nous avertit que, avec la montée des températures au sol et en mer, nous entrons dans un monde inconnu et nous devons agir avec toute l'urgence et la vigueur qu'exige la catastrophe à laquelle nous devons faire face.
[Français]
Les incendies de forêt
Monsieur le Président, l'été au Québec aura été celui des changements climatiques. Pour certains, c'étaient les pluies, pour d'autres, les alertes de tornades, mais pour tout le monde, c'étaient d'abord les feux.
Les feux ont obscurci notre ciel et contaminé notre air. Les feux ont brûlé les forêts de ma région et menacé nos municipalités. Les feux ont forcé des familles à fuir en emportant dans leur auto le strict minimum, sans savoir ce qui les attendait.
Au nom du Bloc québécois, je remercie tous ceux qui se sont battus contre les incendies en Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou et ailleurs au Québec. Je salue le travail des maires, des mairesses, des forces de l'ordre, des communautés qui ont tout donné pour protéger notre monde. Je souligne la solidarité, tant chez nous que dans les régions avoisinantes, en soutien aux déplacés. Je rappelle aussi au fédéral que les besoins demeurent criants.
Le Bloc québécois continuera d'être aux côtés des sinistrés, des travailleurs et des industries forestières et saisonnières qui ont besoin de l'État encore aujourd'hui et plus que jamais.
[Traduction]
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, au cours de l'été dernier, tous les députés ont reçu d'innombrables messages de la part de leurs concitoyens et, en ce qui me concerne, des Canadiens de l'Atlantique, des Néo‑Écossais et surtout des habitants des comtés de Cumberland—Colchester qui sont dans une situation désespérée à cause de cette mesure punitive qu'est la taxe sur le carbone. Après huit années sous la direction du gouvernement néo‑démocrate-libéral, il est évident que les Canadiens n'ont plus les moyens de se nourrir, de se loger et de chauffer leur maison — s'ils ont la chance d'être propriétaires.
Le nombre d'appels, de courriels et de lettres de concitoyens qui n'ont plus les moyens de subvenir à leurs besoins est ahurissant. J'ai 26 années d'expérience comme médecin de famille, mais je n'ai jamais vu ni entendu autant de désespoir chez les Canadiens. Le premier ministre libéral demande aux Canadiens de payer plus que ce qu'ils ont les moyens de payer. Le premier ministre libéral n'en vaut pas le coût. Il est temps de supprimer la taxe sur le carbone.
Le changement climatique
Monsieur le Président, cet été s’est avéré extrêmement éprouvant dans les Territoires du Nord-Ouest. Des feux de forêt ont menacé la sécurité de nos collectivités dans toute la région, et environ 70 % des Ténois ont été évacués, y compris dans la ville de Yellowknife. Les habitants de Hay River et les membres de la Première Nation des Katlodeeche, qui ont été frappés par une inondation l’année dernière, ont dû évacuer leur maison à deux reprises cet été. Le hameau d’Enterprise a pour sa part été détruit à 90 %.
Les mots manquent pour exprimer à quel point les habitants du Nord sont reconnaissants envers les collectivités qui ont ouvert leurs portes aux personnes évacuées, ainsi qu’envers les pompiers et les travailleurs des services d’urgence qui ont risqué leur vie pour assurer notre sécurité.
À partir de maintenant, il est essentiel que tous les ordres de gouvernement continuent de travailler ensemble pour veiller à ce que les résidants et les petites entreprises se rétablissent et à ce que nous puissions rebâtir un avenir plus sain et plus sûr pour les Ténois.
La crise climatique est bien réelle. Il est temps d’agir.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Nouveau député
Présentation d'un député
Ben Carr, député de la circonscription de Winnipeg‑Centre‑Sud, est présenté par le très honorable Justin Trudeau.
Nouvelle députée
Présentation d'une députée
Anna Gainey, députée de la circonscription de Notre‑Dame‑de‑Grâce—Westmount, est présentée par le très honorable Justin Trudeau.
Nouveau député
Présentation d'un député
Nouveau député
Présentation d'un député
Branden Leslie, député de la circonscription de Portage—Lisgar, est présenté par l'honorable Pierre Poilievre.
Nouveau député
Présentation d'un député
Shuvaloy Majumdar, député de la circonscription de Calgary Heritage, est présenté par l'honorable Pierre Poilievre.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, après l'été que les libéraux ont eu, même le premier ministre doit avouer qu'il n'en vaut pas le coup.
Après huit ans de promesse de réduire le coût du logement, cela a doublé. Ensuite, il a dit que ce n'était pas son travail. Finalement, il a paniqué à cause de la réduction de son appui dans les sondages. Il a recyclé les mêmes promesses qu'il avait brisées il y a plus de six ans.
Cela a pris huit ans au premier ministre pour causer l'enfer du logement. Combien de temps cela va-t-il prendre pour le régler?
Monsieur le Président, nous savons que les Canadiens ressentent les hausses des prix dans l'ensemble du pays, notamment en ce qui concerne le coût de l'épicerie et du logement.
C'est pourquoi nous prenons immédiatement des mesures pour construire plus d'immeubles d'habitation en supprimant la TPS sur les travaux de construction, en soutenant les petites entreprises en prolongeant le délai de remboursement de leur prêt et en convoquant les PDG du secteur à une réunion aujourd'hui pour nous assurer qu'on réduira le prix des aliments.
Notre priorité est de bâtir une économie centrée sur le bien-être de tous les Canadiens. C'est ce que nous allons faire tous les jours à la Chambre et au gouvernement.
Monsieur le Président, les gens ne peuvent pas vivre dans le bien-être quand ils vivent dans des tentes.
Après huit ans sous ce premier ministre, le coût du logement a doublé. Maintenant, les taux d'intérêt augmentent plus rapidement que dans toute l'histoire économique de notre pays. Même l'ancien ministre des Finances libéral John Manley a dit que les déficits inflationnistes du premier ministre font augmenter les taux d'intérêt, ce qui empêche les gens de bâtir des maisons et de les acheter.
Le premier ministre va-t-il finalement éliminer les déficits inflationnistes qui font augmenter les taux d'intérêt et tenir sa promesse d'équilibrer le budget?
Monsieur le Président, les gestes pèsent plus que les mots et nous sommes passés à l'action. Nous construisons des milliers de logements à London et nous réduisons les formalités administratives. Nous incitons des villes comme Calgary à présenter des propositions encore plus ambitieuses et nous veillons à ce que les appartements abordables soient construits dans tout le pays en supprimant la TPS sur les travaux de construction.
Si les PDG des grandes chaînes d'épicerie ne rendent pas les produits d'épicerie plus abordables, nous le ferons.
Ce sont des mesures que les Canadiens réclament aujourd'hui et c'est ce que nous faisons pour bâtir une économie qui fonctionne pour tout le monde.
[Traduction]
Monsieur le Président, après l'été que les libéraux ont eu, même le premier ministre doit avouer qu'il n'en vaut pas le coût. Huit ans après avoir promis de rendre le logement plus abordable, il a doublé les coûts: les loyers ont doublé, les paiements hypothécaires ont doublé et les dépôts de garantie ont doublé. Ensuite, il a déclaré que ce n'était pas son travail de s'occuper du logement. Puis, il a paniqué lorsque sa popularité a plongé dans les sondages et il a recyclé des promesses qu'il avait rompues il y a six ans.
Cela lui a pris huit ans pour provoquer cet enfer du logement. Combien de temps cela va-t-il lui prendre pour le régler?
Monsieur le Président, nous avons dit que nous travaillerions avec les municipalités afin d'accélérer la construction de logements. C'est exactement ce que nous faisons en ce moment partout au pays. À titre d'exemple, nous avons conclu avec la Ville de London une entente permettant d'accélérer la construction de plus de 2 000 logements supplémentaires au cours des trois prochaines années et de milliers d'autres dans les années à venir. Nous y parvenons en réduisant les tracasseries administratives, en corrigeant les politiques de zonage désuètes et en construisant plus de logements plus rapidement. Il s'agit de notre première entente, mais je peux vous promettre que ce ne sera pas la dernière.
Monsieur le Président, le premier ministre alourdit la bureaucratie, il ne construit pas de maisons. En fait, selon John Manley, ancien ministre des Finances libéral, les déficits inflationnistes libéraux font grimper les taux d'intérêt. Ainsi, il est plus difficile non seulement d'acheter des maisons, mais aussi d'en construire.
Aujourd'hui, nous avons appris une terrible nouvelle: non seulement le nombre de logements en construction n'augmente pas, mais il a baissé en août, 18 mois après la mise en place par le premier ministre du fonds pour accélérer la construction.
Quand le premier ministre se rendra-t-il compte qu'il n'en vaut pas le coût, qu'il doit cesser de faire obstacle et construire des maisons, et non alourdir la bureaucratie?
Monsieur le Président, les chicanes du chef de l’opposition ne permettront pas de construire des logements. Notre plan, lui, oui. Le ministre du Logement a écrit à la mairesse de Calgary pour lui proposer de s'associer à la Ville si elle apportait les changements nécessaires pour augmenter le nombre de logements abordables. Samedi dernier, la Ville de Calgary a approuvé un plan visant à réduire les formalités administratives liées au zonage et à construire des logements à proximité des transports en commun. C'est un pas dans la bonne direction. Nous savons que, ensemble, nous pouvons construire davantage d'appartements à louer pour les étudiants et de maisons où des familles pourront s'épanouir.
Monsieur le Président, en raison des politiques du gouvernement actuel, moins de logements ont été construits au Canada l'année passée qu'en 1972. Cette année, la construction de logements risque de diminuer encore de 32 %. Les données recueillies au mois d'août indiquent en effet que la construction de logements était de nouveau en baisse. Les déficits inflationnistes accumulés par le premier ministre font grimper les taux d'intérêt, ce qui entrave le financement des entrepreneurs en construction et rend plus difficile pour les Canadiens de souscrire une hypothèque.
Le premier ministre va-t-il enfin réaliser les engagements qu'il a pris il y a huit ans, à savoir équilibrer le budget afin de faire baisser les taux d'intérêt et l'inflation?
Monsieur le Président, nous allons nous employer à obtenir des résultats concrets, alors que le chef de l'opposition se contente de débiter des slogans creux et de chercher la chicane. En fait, je rappelle que lorsqu'il était responsable du logement, il a bâclé des projets comme celui du prolongement de la ligne 1 du métro de Toronto qui, à ce jour, ne comporte aucun logement à proximité d'un certain nombre de ses stations. Alors que nous allons allouer des fonds pour promouvoir le transport en commun et la densification urbaine, les conservateurs nient les répercussions des changements climatiques, cherchent à restreindre l'accès à l'avortement, et souhaitent augmenter la circulation des armes d'assaut dans nos rues.
[Français]
Monsieur le Président, en pleine crise du logement, les Québécois veulent que les élus trouvent des solutions. À ce jour, ce ne sont pas des solutions que les élus à Ottawa ont trouvées, ce sont des boucs émissaires. Ils blâment les Villes du Québec pour les ratés à Ottawa.
Coup de théâtre, les municipalités ont rappelé que le fédéral retient 900 millions de dollars destinés au logement en pleine crise du logement. Ottawa prive le Québec de 900 millions de dollars en logement depuis six mois.
Ce n'est plus le temps des chicanes, c'est le temps des chantiers. C'est le temps d'être responsable. Est-ce que le gouvernement va immédiatement libérer nos 900 millions de dollars?
Monsieur le Président, nous sommes là pour construire, en partenariat avec les provinces et les municipalités, plus de logements.
C'est pour cela que nous avons mis sur pied un plan de 4 milliards de dollars pour accélérer la densification, améliorer les zonages et aider les municipalités à construire plus de logements plus rapidement. Nous avons aussi éliminé la TPS sur la construction de nouveaux immeubles d'habitation, parce que nous savons qu'il faut augmenter l'offre.
Nous allons continuer d'être là pour travailler main dans la main avec les provinces et les municipalités. C'est en travaillant tous ensemble que nous allons combattre cette crise du logement.
Monsieur le Président, si la priorité des libéraux, c'est le logement, qu'ils libèrent les 900 millions de dollars qui nous reviennent pour construire des logements. C'est dur d'être plus simple que cela.
Pourtant, les libéraux font le contraire. Ils retiennent les 900 millions de dollars pour le logement. Le message que cela envoie aux Québécois qui ont de la difficulté à se loger décemment c'est que, la priorité du gouvernement, ce n'est pas eux. Ils passent deuxièmes après les chicanes de compétences. Ce n'est pas responsable. Ce n'est pas ce que les Québécois attendent du fédéral.
Quand est-ce qu'il va verser les 900 millions de dollars pour le logement?
Monsieur le Président, au contraire, on sait très bien que le Bloc québécois est ici pour des chicanes; nous sommes là pour travailler main dans la main avec les provinces et les municipalités.
C'est pour cela que nous avons mis sur pied un plan de 4 milliards de dollars pour travailler directement avec les municipalités afin d'augmenter l'offre de logements, pour créer plus de densification, pour améliorer les zonages afin d'accélérer la construction de nouveaux logements. Nous avons aussi éliminé la TPS sur les coûts de construction de nouveaux immeubles d'habitation, car nous savons à quel point il faut augmenter l'offre.
Cela fait partie des mesures que nous prenons depuis longtemps et que nous allons continuer de prendre pour aider les gens d'un bout à l'autre du pays.
[Traduction]
Le secteur de l'alimentation au détail
Monsieur le Président, les Canadiens se heurtent à des factures d'épiceries élevées depuis 20 mois et ni le chef de l'opposition ni le premier ministre n'ont le courage de mentionner le véritable coupable, la cupidité des entreprises, qui fait grimper les prix. D'ailleurs, lorsqu'ils ont eu l'occasion de prendre la parole publiquement et de demander des comptes à leurs PDG, aucun d'entre eux ne s'est même donné la peine de faire acte de présence. Le chef de l'opposition a même accordé des allègements fiscaux à de riches PDG.
Quand le premier ministre cessera-t-il de retarder les choses et de décevoir les Canadiens? Quand le gouvernement interviendra-t-il pour obliger ces PDG à baisser enfin leurs prix?
Monsieur le Président, notre priorité est de rendre la vie plus abordable et de veiller à ce que les sociétés paient leur juste part.
Le ministre de l'Innovation a rencontré aujourd'hui les PDG des grandes chaînes d'épicerie pour insister sur le besoin immédiat de stabiliser le prix des aliments et d'améliorer la concurrence. En effet, nous sommes en train d'apporter des changements à la concurrence ici au Canada pour contrer l'augmentation du prix des aliments, entre autres. Nous continuerons, chaque jour, à bâtir une économie qui fonctionne pour tous les Canadiens.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, sous les libéraux et les conservateurs, le Canada a perdu 1 million de logements abordables et cela fait cinq mois que la construction de logements diminue. Éliminer la TPS sur la construction de logements abordables, c'est important, mais cela arrive huit ans trop tard. Il faut en faire beaucoup plus.
Quand le premier ministre va-t-il mettre fin aux délais et annoncer que le fédéral recommencera à construire des logements abordables?
Monsieur le Président, notre objectif est de rendre la vie des gens plus abordable et de veiller à ce que les entreprises paient leur juste part.
Ce matin, le ministre de l'Innovation a rencontré les PDG des grandes chaînes d'alimentation afin d'insister sur la nécessité de stabiliser le prix des aliments et d'accroître la concurrence. Nous apportons des modifications aux règles sur la concurrence au Canada afin de lutter, entre autres, contre la hausse du prix des aliments.
Nous continuerons de bâtir chaque jour une économie centrée sur le bien-être des Canadiens.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le NPD est au pouvoir depuis près de deux ans, période au cours de laquelle, de son propre aveu, les prix des aliments et les profits des épiceries ont augmenté. Voilà le résultat qu'obtiennent les néo-démocrates. Maintenant, ils appuient le plan du premier ministre en faveur d'une taxe sur le carbone qui coûtera 61 ¢ le litre aux agriculteurs qui produisent les aliments et aux camionneurs qui les transportent. Les députés d'en face ont réagi à tout cela en organisant aujourd'hui une belle grosse séance de photos.
Le premier ministre prétend que les aliments seront abordables d'ici l'Action de grâces. Par conséquent, la rencontre d'aujourd'hui permettra‑t‑elle de réduire, d'ici l'Action de grâces, le prix de la laitue, qui a augmenté de 94 %?
Monsieur le Président, ces paroles viennent de la bouche d'une personne qui a conseillé aux Canadiens d'investir dans les cryptomonnaies. Je pense que les Canadiens qui nous regardent comprennent qu'il ne faut pas suivre les conseils du député en matière d'épicerie. La réponse des Canadiens, c'est « non, merci ».
De ce côté-ci de la Chambre, nous allons continuer de travailler dur et de nous battre pour les Canadiens à chaque occasion.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas juste une taxe sur le carbone. Il y a une deuxième taxe sur le carbone que le premier ministre veut imposer aux Québécois. Oui, cela s'applique aux Québécois: aux fermiers et aux camionneurs du Québec qui livrent notre nourriture. Le Bloc l'appuie et veut l'augmenter « radicalement ». Cela va gonfler à bloc le coût de la nourriture.
Le premier ministre va-t-il suivre la demande du Bloc de radicalement augmenter, sur le dos des Québécois, la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, comme c'est ma première occasion de prendre la parole depuis la reprise des travaux parlementaires, j'aimerais offrir mes plus sincères condoléances à tous les Canadiens, à toutes les Canadiennes et à tous les gens qui ont été touchés par les feux de forêt, aux dizaines de milliers de personnes qui ont été évacuées cet été en raison des feux de forêt et des inondations. Dieu merci, la tempête tropicale Lee n'a pas frappé aussi fort qu'elle en aurait pu.
À l'heure des changements climatiques, un gouvernement responsable se doit d'investir dans la lutte contre les changements climatiques, comme il se doit aussi de soutenir les Canadiens et les Canadiennes dans ces temps difficiles. C'est exactement ce que nous faisons de ce côté-ci de la Chambre.
Monsieur le Président, la taxe sur le carbone libérale-bloquiste a augmenté radicalement le prix des aliments. À elles seules, les carottes ont augmenté de 74 %.
Ma mère m'a toujours dit de manger des carottes. C'est bon pour les yeux. J'invite le chef du Bloc à en manger plus, parce qu'il ne voit pas le coût de son appui à la taxe sur le carbone libérale-bloquiste.
Le premier ministre et sa coalition avec le Bloc n'en valent pas le coup. Est-ce qu'au moins la grande réunion du ministre avec les PDG de l'alimentation va annuler cette hausse de 74 % du coût des carottes d'ici l'Action de grâces, oui ou non?
Monsieur le Président, avec la saison de feux de forêt que nous avons eue, avec les tempêtes et les vagues de chaleur que nous subissons ici au Canada et partout sur la planète, je pense qu'il y en a qui diraient que les carottes sont cuites.
Il faut lutter contre les changements climatiques. Il faut créer de bons emplois au Canada. Il faut aider la population en ces temps difficiles. C'est exactement ce que nous faisons de ce côté-ci de la Chambre.
Que propose le Parti conservateur? Il ne propose absolument rien en matière de lutte contre les changements climatiques. Les conservateurs veulent faire en sorte que la pollution soit à nouveau gratuite. Ce n'est pas une position responsable pour un parti qui voudrait un jour former le gouvernement.
Monsieur le Président, ce que nous voulons, c'est que l'épicerie coûte moins cher pour tous. La taxe 2.0 sur le carbone que les libéraux imposent aux Canadiens, contrairement à ce que prétend le Bloc québécois, s'applique aussi au Québec.
Le 1er juin, une motion a été présentée à la Chambre:
[Que] la Chambre reconnaisse que la première taxe sur le carbone est un échec et demande au gouvernement d’annuler immédiatement la deuxième taxe (le « Règlement sur les combustibles propres »).
Le Bloc québécois a voté contre cette motion. Pire, les députés du Bloc veulent augmenter radicalement la taxe sur le carbone.
Est-ce que le premier ministre va rejeter la demande du Bloc de radicalement augmenter la taxe sur le carbone sur le dos des Québécois?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon honorable collègue que, dans la plateforme électorale de son parti lors de la dernière campagne électorale, on proposait de mettre en place un programme sur les carburants propres.
C'est exactement ce que nous avons fait. Ce programme génère des milliers d'emplois, des milliards de dollars d'investissements partout au pays. L'association des producteurs de canola a notamment salué ce programme qui va créer des emplois, notamment dans le secteur agricole.
Qu'est-ce que le Parti conservateur a à offrir en matière de lutte aux changements climatiques? Hélas, il n'offre absolument rien, juste du vent.
[Traduction]
Monsieur le Président, le fait est que les libéraux peuvent réduire le prix des aliments dès maintenant s'ils renoncent à leur inefficace taxe sur le carbone. Cependant, au lieu de prendre des mesures concrètes, ils multiplient les rencontres vides de sens.
Le prix du diésel a déjà augmenté de 70 ¢ le litre, ce qui fait augmenter les coûts que doivent assumer les agriculteurs pour produire les aliments, les coûts que doivent assumer les fabricants pour les transformer, les coûts que doivent assumer les camionneurs pour les transporter et certainement les coûts que les Canadiens doivent assumer pour les acheter. Lorsque le prix de la laitue augmente de 94 %, il est clair que le gouvernement néo-démocrate du premier ministre ne nous en donne pas pour notre argent.
Les grandes réunions du premier ministre réduiront-elles le coût de la laitue d'ici l'Action de grâces, oui ou non?
Monsieur le Président, au lieu de parler sans arrêt, l'opposition devrait regarder ce que nous avons fait aujourd'hui. C'est la première fois dans l'histoire du Canada que les épiciers viennent à Ottawa. Nous avons eu des discussions difficiles, mais au bout du compte, ce sont des discussions que nous devions avoir pour stabiliser le prix des aliments au pays.
Nous avons été très clairs avec le premier ministre et la ministre des Finances. Nous allons travailler avec eux pour stabiliser les prix au Canada. C'est ce que les Canadiens attendent de nous. C'est ce que nous allons faire.
Monsieur le Président, après huit années d'un gouvernement néo-démocrate dirigé par le premier ministre, les Canadiens n'ont pas les moyens de mettre du pain sur la table, et la situation ne fait qu'empirer. Selon le rapport publié vendredi par le directeur parlementaire du budget, d'ici 2030, les agriculteurs canadiens paieront près de 1 milliard de dollars en taxe sur le carbone seulement.
Le prix de la laitue a bondi de 94 % à cause des augmentations de la taxe sur le carbone et des coûts imposés aux agriculteurs, aux transformateurs et aux camionneurs, et ce sont les Canadiens qui en paient le prix à l'épicerie. Or, voilà que les libéraux veulent quadrupler cette taxe.
Combien les Canadiens paieront-ils pour acheter de la laitue?
Monsieur le Président, j'aimerais lire un extrait d'un communiqué de presse de la Canola Growers Association. On peut y lire ceci: « Nous sommes heureux de voir que le Règlement sur les combustibles propres prévoit des options qui réduiraient au minimum le fardeau réglementaire et permettraient l'utilisation du canola pour réduire les émissions de gaz à effet de serre grâce à la production de biocarburants. » Il y a une « reconnaissance des pratiques de production durable des producteurs canadiens, qui aident à séquestrer et à stocker le carbone ». Les spécialistes en agriculture sont en faveur de ce que nous faisons pour lutter contre les changements climatiques et pour créer une économie canadienne forte et dynamique.
[Français]
Le changement climatique
Monsieur le Président, l'effondrement climatique a commencé. Voilà le constat accablant du secrétaire général des Nations unies.
Le mois de juillet a été le plus chaud jamais enregistré. Il y a eu des canicules marines avec des moyennes mondiales de 21 degrés Celsius. Les feux de forêt étaient tellement nombreux que c'est comme si tout avait brûlé entre Ottawa et Québec. C'est énorme. La situation affecte tout le monde. Les choses ne vont pas en s'améliorant parce que nous n'agissons pas de façon responsable.
Qu'attend le gouvernement pour prendre le réchauffement climatique au sérieux?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Je partage ses préoccupations sur la question du réchauffement climatique, contrairement au Parti conservateur du Canada. Je tiens à lui rappeler qu'entre 2019 et 2021, le Canada était le pays du G7 qui a eu la meilleure performance en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre avec 55 millions de tonnes de réduction. C'est 25 % de notre objectif de 2030 que nous avons accompli.
Toutefois, je suis d'accord avec ma collègue: il faut en faire plus et il faut le faire encore plus vite. C'est d'ailleurs pourquoi le premier ministre, plusieurs collègues ainsi que moi-même nous rendrons à New York cette semaine pour travailler avec l'ensemble des pays de la planète pour accélérer la lutte contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, le gouvernement nous dit que la lutte contre les changements climatiques est une priorité, mais c'est faux. Pendant qu'à l'ONU on parle d'ambition climatique, trois ministres de ce gouvernement se ruent vers l'Alberta pour le Congrès mondial du pétrole.
J'imagine qu'ils vont parler de pétrole vert, question de démontrer tout le respect qu'ils ont pour notre intelligence. La triste vérité, c'est que le Canada est un pays pétrolier et que réchauffer la planète, c'est payant dans ce pays.
Quand ce gouvernement va-t-il commencer à agir de façon responsable et poser des gestes réels pour lutter contre le réchauffement climatique?
Monsieur le Président, nous prenons très au sérieux le changement climatique et le travail que nous devons faire. Quant au Congrès mondial du pétrole, il est vrai que le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles est là. Il est là pour dire à tout le monde qu'il est tellement important que nous fassions tout ce que nous devons faire pour décarboniser nos systèmes d'énergie. C'est d'énergie propre que nous avons besoin. Nous le savons, et nous faisons le travail pour en avoir.
Monsieur le Président, les feux de forêt sans précédent que nous avons subis au Québec et qui ont aussi été subis en Colombie‑Britannique, dans les Territoires du Nord‑Ouest et dans l'Atlantique sont désastreux pour la planète, pour les populations touchées, pour la biodiversité, et même pour l'économie.
C'est un désastre qui ne peut que se reproduire encore et encore. Cependant, il n'y a pas de congrès sur les feux de forêt ou sur la transition énergétique. Non, ici on accueille à bras ouverts les magnats du pétrole. C'est complètement irresponsable. Combien de milliers d'hectares devront encore brûler avant que le gouvernement ne se réveille?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. C'est d'ailleurs pourquoi, face à la problématique des changements climatiques et de l'augmentation des catastrophes naturelles, nous avons présenté le premier plan d'adaptation national sur les changements climatiques en partenariat avec les provinces, les territoires, les municipalités et les peuples autochtones.
Ce plan d'adaptation aux changements climatiques a été salué par des institutions comme Impact Assurances, qui a dit que c'était l'un des meilleurs plans au monde. Le Bureau d'assurance du Canada a dit la même chose. On doit mieux se préparer à faire face aux impacts des changements climatiques. Contrairement au Parti conservateur, qui pense toujours que cela n'existe pas, nous avons un plan pour lutter contre les changements climatiques et pour nous adapter aux changements climatiques.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le coût de l'essence, du diésel et du chauffage domestique monte en flèche parce que les députés libéraux ont voté en faveur de la mise en œuvre et de l'augmentation de la taxe sur le carbone.
Le premier ministre et la coalition néo-démocrate n'en valent pas le coût pour les Canadiens. Après huit ans d'augmentation de la taxe sur le carbone imposée aux agriculteurs et aux camionneurs qui nous approvisionnent en nourriture, le prix de la laitue a augmenté de 94 %. Il veut maintenant quadrupler cette taxe pour la porter à 61 ¢ le litre. De combien le prix de la laitue va-t-il encore augmenter?
Monsieur le Président, ce dont les Canadiens de tout le pays et du Canada atlantique ont besoin en ce moment, c'est qu'un plus grand nombre de logements soient construits, et ce, plus rapidement. C'est pourquoi, la semaine dernière, le premier ministre a annoncé que nous éliminerons la TPS sur la construction de logements locatifs.
Les députés savent-ils ce que le chef conservateur a déclaré au sujet de notre plan en matière de logement? Il a dit que nous n'avions pas besoin d'engager de dépenses supplémentaires. Je suppose qu'il pense que les logements vont se construire tout seuls.
Nous savons que les constructeurs de logements doivent investir davantage et accélérer la cadence. C'est ce dont le gouvernement compte s'assurer au Canada atlantique et dans l'ensemble du pays.
Monsieur le Président, après huit ans, les habitants de la Nouvelle‑Écosse souffrent à cause de la taxe sur le carbone néo-démocrate—libérale.
Cette taxe fait monter le coût de la production, de la transformation et du transport des aliments. Par exemple, le prix du chou a augmenté de 70 % à cause des mesures des libéraux. Le premier ministre et son gouvernement néo-démocrate—libéral n'en valent pas le coût.
Est-ce que la grande rencontre du premier ministre avec les PDG des chaînes d'alimentation permettra de contrer la hausse de 70 % des prix en épicerie d'ici l'Action de grâces, oui ou non?
Monsieur le Président, mon collègue sait pertinemment qu'un certain nombre de facteurs causent la souffrance des habitants de la Nouvelle‑Écosse, notamment le fait qu'ils se trouvent à l'avant-poste de la lutte contre les changements climatiques.
Au cours de la dernière année, l'ouragan Fiona a dévasté les collectivités de la région, des inondations ont emporté des maisons de nos quartiers et des incendies de forêt sans précédent ont frappé la région. Tout cela implique des coûts. Une des choses qu'il convient de souligner dans l'argumentaire de mon collègue, c'est que l'un des facteurs qui expliquent l'augmentation du prix des fruits et légumes est justement le changement climatique. Le coût de production dans les différentes régions agricoles a simplement augmenté.
Nous allons mettre en place des mesures pour soutenir les gens de la Nouvelle‑Écosse qui sont aux prises avec des problèmes d'abordabilité et nous allons aussi lutter contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, on observe aujourd'hui une différence de prix de 60 ¢ le litre entre l'essence vendue dans l'État du Maine et celle vendue dans ma province, le Nouveau‑Brunswick.
Depuis huit ans, les députés libéraux votent en faveur de l'adoption et de la hausse de taxes sur l'énergie. Ils ont aussi voté pour que la taxe sur le carbone soit triplée d'ici 2030. Le premier ministre ne vaut pas le coût. La taxe sur le carbone qu'il impose aux agriculteurs a fait grimper le coût des carottes de 74 %.
La grande rencontre du premier ministre avec des PDG de l'alimentation va-t-elle contribuer à atténuer cette hausse de 74 % d'ici l'Action de grâces, oui ou non?
Monsieur le Président, je suis sûr que les Canadiens qui nous écoutent à la maison se sentent insultés par ce qu'ils entendent de la part du député d'en face. Alors que des Canadiens souffrent, que nous devons unir nos efforts dans ce pays pour lutter contre l'inflation du prix des aliments, et que nous avons exhorté les PDG à proposer au gouvernement fédéral des solutions concrètes pour stabiliser les prix, les conservateurs choisissent de rester sur la touche. Nous agissons pour les Canadiens.
J'invite tous les députés de la Chambre à travailler avec nous pour stabiliser les prix et aider les Canadiens en cette période difficile.
[Français]
Le secteur de l'alimentation au détail
Monsieur le Président, on l'a entendu tout l'été: les gens ont de la misère à payer leur épicerie. Les prix explosent. Les chaînes font des profits records et les PDG s'en mettent plein les poches. Que font les libéraux? Ils font une réunion. Ils disent aux patrons que, s'ils ne sont pas gentils, ils vont peut-être un jour se faire taper sur les doigts, mais on ne sait pas comment. Ce n'est vraiment pas sérieux.
Le chef du NPD va déposer un projet de loi pour donner du muscle au Bureau de la concurrence. C'est une solution pratique et concrète.
Quand les libéraux vont-ils agir pour aider le monde à mettre du pain sur la table?
Monsieur le Président, j'ai énormément de respect pour mon collègue, mais on dirait qu'il a manqué une partie de la matinée. C'est exactement ce que nous faisons.
Nous avons annoncé la semaine dernière que nous sommes en train de faire la réforme la plus complète du droit de la concurrence au pays afin de donner le pouvoir au directeur du Bureau de la concurrence de demander des documents et d'avoir une requête judiciaire. Ensuite, nous voulons enlever la fameuse défense qu'il y avait sur les fusions qui ne sont pas dans l'intérêt des Canadiens. Finalement, nous voulons nous attaquer aux collaborations qui nuisent à la concurrence.
Ce que nous sommes en train de présenter aux Canadiens, c'est un plan pour plus de concurrence, moins de consolidation et des prix plus bas.
[Traduction]
Le logement
Uqaqtittiji, trop de communautés du Nord n'ont vu que peu ou pas de projets de logement ou de réparations cet été. Trop de Nunavutois sont privés de leur droit à un logement. Lorsque j'ai visité Baker Lake cet été, j'ai constaté que les conditions de logement y sont bien en deçà des normes acceptables. L'année dernière, le gouvernement du Nunavut et la société Nunavut Tunngavik Incorporated ont présenté une demande de budget commun pour construire davantage de logements. Ils attendent toujours.
Quand le gouvernement investira‑t‑il de façon adéquate dans des logements qui feront une différence dans la vie des gens?
Monsieur le Président, comme le sait la députée, le logement est la priorité absolue dans le Nord et dans l'Arctique.
Dans le budget de 2022, nous avons proposé quatre milliards de dollars pour le logement fondé sur les distinctions, dont 800 millions de dollars pour l'Inuit Nunangat. Dans le budget de 2023, nous avons prévu quatre milliards de dollars pour le logement dans les régions rurales, urbaines et du Nord.
Nous savons que nous avançons, mais il reste beaucoup de travail à faire et nous y arriverons.
Monsieur le Président, j'ai discuté avec de nombreux habitants de Brampton, cet été, et j'ai beaucoup entendu parler de la nécessité de construire plus de logements plus rapidement au Canada. Nous savons que l'augmentation de l'offre n'est que l'une des solutions principales à la crise du logement.
Le ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités peut‑il nous dire comment la suppression de la TPS sur la construction de logements locatifs peut contribuer à faire baisser le coût du logement?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue la députée de Brampton‑Sud de défendre les intérêts de sa circonscription. J'ai beaucoup aimé mon séjour à Brampton, où nous avons travaillé directement avec le maire et les membres du conseil municipal pour découvrir certains des plans qu'ils pourraient mettre en œuvre pour accroître l'offre de logements dans leur ville.
L'une des choses dont nous avons entendu parler au cours de l'été, c'est que nous devons modifier l'équation financière pour permettre aux constructeurs de construire. Ils doivent composer avec des coûts à la hausse en raison de l'augmentation du prix des fournitures et des matériaux, et ils exercent leurs activités dans un contexte de taux d'intérêt élevés. C'est pourquoi, la semaine dernière, j'ai été ravi que nous puissions annoncer que nous allions exonérer la construction d'appartements au Canada de la TPS afin qu'il se bâtisse davantage de logements pour les Canadiens.
En outre, des gouvernements provinciaux ont emboîté le pas et...
Monsieur le Président, après huit années, le premier ministre et sa coalition avec le NPD n'en valent pas le coût.
La situation du logement n'a jamais été aussi catastrophique et elle est pire qu'ailleurs. Après des années de déficits inflationnistes, les Canadiens croulent sous le prix du logement. La hausse des paiements hypothécaires s'élève à 151 %. Cela représente plus de 3 500 $ par mois. À Toronto, les gens pouvaient autrefois rembourser leur prêt hypothécaire en 25 ans; de nos jours, ils doivent économiser pendant 25 ans pour accumuler la mise de fonds.
Le premier ministre mettra-t-il fin à sa folie dépensière et aux déficits inflationnistes de manière à ce que les Canadiens puissent garder un toit au-dessus de leur tête?
Monsieur le Président, Mike Moffatt a déclaré que le plan sur le logement annoncé par le premier ministre la semaine dernière est « extrêmement important [...] Ce plan apportera des résultats [...] »
Les gouvernements de l'Ontario, de la Colombie‑Britannique et de Terre‑Neuve ont déjà emboîté le pas, mais que disent les conservateurs à propos de ce plan concret pour stimuler la construction de logements? Ils disent qu'il n'est pas nécessaire de dépenser davantage. Comment pensent-ils réussir à faire augmenter le nombre de logements construits au Canada? Avec une baguette magique?
Nous avons besoin que les entrepreneurs domiciliaires investissent davantage et qu'ils bâtissent plus rapidement. C'est la solution que le gouvernement rend possible. C'est ce qui va régler la crise du logement.
Monsieur le Président, réécoutons la cassette. En 2015 le premier ministre libéral a déclaré que le Canada avait besoin de changements en profondeur et de logements abordables. Huit ans après avoir engendré l'enfer immobilier que nous connaissons, voilà qu'il affirme qu'il n'est pas responsable du dossier du logement.
Le prix des maisons a doublé. Les loyers ont doublé. Une hausse des impôts et une hausse des dépenses de l'État se traduisent par une hausse de l'inflation et une hausse des taux d'intérêt.
Les Canadiens s'en rendent compte. Pourquoi le gouvernement néo‑démocrate—libéral est-il le seul à ne pas s'en rendre compte?
Monsieur le Président, c'est fascinant d'entendre le type de questions que posent les conservateurs. Ils semblent certainement penser qu'ils connaissent la solution à la crise du logement au Canada, mais quand on se penche vraiment sur ce qu'ils proposent, on constate qu'ils ne font que rafistoler des demi-mesures qui ne feraient aucune différence significative.
Nous exonérons la construction d'appartements au Canada de la TPS, et les gouvernements provinciaux emboîtent le pas. Nous proposons des mesures pour changer la manière dont les villes assurent la construction domiciliaire afin que les logis soient bâtis près des stations de transport en commun, des collèges et des universités. Nous allons exiger que les villes construisent de manière à augmenter la densification.
Nous avons encore bien des mesures à annoncer au cours de l'automne, mais lorsque nous comparons notre plan au leur, le nôtre l'emporte haut la main.
[Français]
Monsieur le Président, après huit ans avec ce premier ministre, les Canadiens sont doublement en difficulté. Le prix du logement a doublé, et la Banque du Canada nous prévient que les paiements hypothécaires pourraient augmenter de plus de 40 %.
Souvenons-nous de ce que la ministre des Finances a dit avant le dépôt du budget de 2023: « C'est l'un des principaux objectifs du budget de cette année: ne pas jeter de l'huile sur le feu de l'inflation. »
Quand le premier ministre arrêtera-t-il ses politiques inflationnistes pour que les Canadiens puissent garder un toit sur leur tête?
Monsieur le Président, le Canada a le déficit le plus bas de tous les pays du G7. La semaine passée, DBRS Morningstar a réaffirmé notre cote de crédit AAA.
En même temps, nous savons que nous devons travailler pour les Canadiens. C'est pourquoi le premier ministre a annoncé la semaine passée que la TPS sur les nouvelles constructions locatives sera supprimée.
C'est pourquoi ce matin, avec mon collègue le ministre de l'Industrie, nous avons tenue une réunion avec les PDG de toutes les épiceries.
Nous sommes là, nous travaillons pour les Canadiens et nous allons continuer de le faire.
Monsieur le Président, est-ce que la ministre des Finances sait que les paiements hypothécaires pour une maison moyenne sont maintenant de 3 560 $ par mois? Cela signifie une hausse de 151 % depuis que le premier ministre est entré en fonction.
Dans les circonscriptions libérales de Montréal, les gens ont besoin d'avoir un salaire d'un minimum de 113 500 $ pour espérer acheter une maison. Ces hausses sont le résultat direct des politiques inflationnistes de ce gouvernement libéral.
Le gouvernement s'engage-t-il à arrêter les déficits inflationnistes pour que l'accès à une propriété ne soit pas juste un rêve?
Monsieur le Président, si on veut ajouter des logements au Canada, il est essentiel de faire des investissements pour construire des maisons.
[Traduction]
Dans les faits, le Parti conservateur aime attirer l'attention sur le problème, il aime rejeter le blâme sur les autres, mais quand vient le temps de proposer des solutions, il brille par son absence. Il faut bâtir des logis à un rythme qu'on n'a jamais vu auparavant, et les demi-mesures que proposent les conservateurs n'aideraient aucunement à relever ce défi. Pour notre part, nous avons détaxé la construction domiciliaire, nous changeons la façon de faire des villes dans le domaine de la construction résidentielle et nous avons consacré l'équivalent de plusieurs années d'investissements au logement abordable.
Nous continuerons de mettre de l'avant des politiques qui donnent des résultats. Les Canadiens le méritent.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, voici un autre exemple de jusqu'où Ottawa peut aller pour tasser le Québec. Le fédéral a tenu un concours pour concevoir un monument pour commémorer le rôle de nos soldats en Afghanistan. Un jury d'experts a tranché que c'est l'équipe Daoust du Québec qui a gagné.
Or, les libéraux ont rejeté l'avis des experts. Ils avouent publiquement que le Québec a gagné, mais qu'ils donnent le contrat à des Ontariens malgré tout.
Qui, dans ce gouvernement, a ordonné qu'on tasse l'équipe québécoise à tout prix, quitte à briser ses propres règles?
Monsieur le Président, le monument commémoratif de la mission du Canada en Afghanistan reconnaît l'engagement et le sacrifice de nos soldats. Plus de 40 000 personnes ont participé à cette mission.
Le ministère des Anciens Combattants a reçu des commentaires de la part de plus de 10 000 Canadiens, particulièrement des vétérans, des gens qui ont participé à la mission. La majorité voulait s'assurer que le concept allait vraiment répondre à leurs besoins.
Finalement, le concept du groupe Stimson reflète plus fidèlement ce que les vétérans voulaient. Nous allons toujours être là pour écouter nos vétérans.
Monsieur le Président, c'est difficile à croire. Le pire, c'est qu'ils l'avouent. Voici ce qu'ils ont écrit à l'équipe Daoust: « Malgré le fait que le jury a désigné votre concept comme le concept gagnant du concours [...] le gouvernement du Canada a décidé de sélectionner le concept élaboré par [une autre équipe] et, par conséquent, d'octroyer le contrat à cette équipe ».
Tant pis pour le jury, tant pis pour les architectes, tant pis pour les artistes qui ont travaillé durant des mois et des mois. Encore pire, tant pis pour nos propres règles.
Est-ce que le gouvernement va corriger son injustice et redonner le contrat à la firme qui l'a mérité et qui a gagné ce concours?
Monsieur le Président, en tant que ministre des Anciens Combattants, je pense qu'il est très important de s'assurer que nous écoutons les vétérans; des vétérans qui ont servi lors de la mission en Afghanistan.
Lors de ce processus, nous avons entendu 10 000 Canadiens. La majorité d'entre eux sont des gens qui ont servi durant la mission en Afghanistan. Ils nous ont dit clairement que le projet du groupe Stimson représentait réellement ce à quoi ils voulaient que le monument ressemble.
Nous remercions le comité qui a fait un travail extraordinaire, mais nous voulons nous assurer que nous respectons les désirs des vétérans.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, après huit années sous la gouverne du premier ministre libéral actuel, le logement au Canada compte parmi les moins abordables au monde. Les paiements hypothécaires ont augmenté de plus de 151 %, passant à plus de 3 500 $ par mois.
Huit années de déficits inflationnistes libéraux ont fait grimper les taux d'intérêt, si bien que les logements sont devenus complètement inabordables au Canada. Quand les libéraux mettront-ils fin à leurs imprudents déficits inflationnistes de sorte que les Canadiens puissent de nouveau avoir les moyens de se loger?
Monsieur le Président, pourquoi les Canadiens devraient-ils faire confiance au chef de l’opposition en matière de logement? Lorsqu'il était responsable du dossier, il a échoué lamentablement. D'ailleurs, un fonds de 300 millions de dollars qui devait servir à construire des logements pour les Premières Nations, que le chef de l'opposition avait lui-même mis sur pied, a permis de construire 99 maisons. Pour chaque maison que les conservateurs de Stephen Harper et lui ont bâtie dans des réserves, nous en avons rénové ou construit neuf. Nous n'avons pas les moyens d'embrasser ses idées boiteuses.
Monsieur le Président, la coalition libérale—néo-démocrate peut bien esquiver les questions et trouver toutes les excuses qu'elle veut, il n'en demeure pas moins que huit années de déficits massifs de la part des libéraux ont fait grimper les taux d'intérêt et ont fait s'envoler l'inflation, avec pour conséquence que les Canadiens n'ont plus les moyens de se loger. En 2015, le loyer moyen d'un appartement de deux chambres à coucher était d'un peu plus de 1 100 $ par mois; huit ans après l'arrivée des libéraux au pouvoir, celui-ci est passé à 2 300 $ par mois. Voilà la réalité à laquelle les Canadiens sont confrontés sous la gouverne du ministre libéral.
Quand les libéraux mettront-ils fin à cette coûteuse coalition néo-démocrate—libérale afin de permettre aux Canadiens de se loger?
Monsieur le Président, le Canada a la dette et le déficit les plus bas parmi les pays du G7, et la cote AAA du Canada a été maintenue par une agence de cotation la semaine dernière.
Cependant, nous devons nous poser la question suivante: quels seraient les effets de l'austérité conservatrice sur le Canada? Les conservateurs proposent-ils d'éliminer notre investissement de 200 milliards de dollars dans la santé? Peut-être proposent-ils d'éliminer notre investissement dans l'éducation et la garde des jeunes enfants, qui a déjà permis de réduire de moitié les frais que les parents doivent assumer? Peut-être que c'est au régime de soins dentaires qu'ils s'attaqueraient.
Ce que nous savons avec certitude, par contre, c'est que l'austérité à la sauce conservatrice est nuisible aux Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, après huit ans sous ce gouvernement, les paiements hypothécaires ont augmenté de 151 % pour atteindre 3 560 $ par mois.
En 2020, le premier ministre a dit: « Nous nous sommes endettés pour que les Canadiens n'aient pas besoin de le faire ». Voilà que les Canadiens et les Québécois ont plus que jamais de la difficulté à joindre les deux bouts.
Quand le premier ministre mettra-t-il fin à son gaspillage inutile et éliminera-t-il le déficit inflationniste pour que les Canadiens puissent garder un toit au-dessus de leur tête?
Monsieur le Président, je me permets de remercier le premier ministre de sa confiance. C'est la première fois que je me lève à la Chambre à titre de ministre. Je le remercie.
Ce dont les Québécois ont besoin, c'est un premier ministre qui pense à eux et qui travaille en collaboration avec les municipalités. Ils n'ont pas besoin d'un leader de l'opposition qui traite les élus municipaux comme des incompétents, qui est condescendant et arrogant. En tant qu'ancienne conseillère municipale de Montréal, je suis outrée de voir que le leader de l'opposition ne prend pas en considération les élus municipaux qui sont dûment élus...
Le changement climatique
Monsieur le Président, au cours des derniers mois, les Canadiens ont connu une série d'événements extrêmes, notamment des feux de forêt, de la sécheresse, des vagues de chaleur, des inondations et de violentes tempêtes qui ont causé une destruction incroyable. Cela a affecté la vie de nombreuses personnes dans notre pays.
Cette semaine, le Canada sera à New York au siège des Nations unies pour la semaine du climat. Est-ce que le ministre de l'Environnement et du Changement climatique peut nous dire ce que le Canada va mettre de l'avant à l'Assemblée générale des Nations unies?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question et de son militantisme à ce sujet.
Cet été, j'ai eu le plaisir de passer du temps avec elle et des citoyens qui sont préoccupés à la fois par la question des changements climatiques, par la protection et la conservation de nos habitats naturels et par la lutte contre la pollution, notamment la pollution causée par le plastique.
C'est exactement pourquoi le premier ministre, d'autres de mes collègues et moi-même allons à New York pour travailler avec nos collègues de la communauté internationale afin de trouver des solutions à ces trois grandes crises internationales. En 2023, on ne peut pas prétendre être un gouvernement sérieux si on ne peut pas s'attaquer aux questions à la fois de développement économique, de création d'emplois, d'abordabilité et de lutte contre la pollution.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, pendant tout l'été, j'ai entendu dans la circonscription d'Oxford des histoires désolantes de familles qui peinent à mettre du pain sur la table. Après huit ans sous la direction de l'actuel premier ministre, force est de constater que le gouvernement libéral—néo-démocrate n'en vaut pas le coût. La taxe sur le carbone a fait augmenter le prix de la nourriture. À titre d'exemple, le prix des oignons a grimpé de 69 %.
La grande rencontre du premier ministre avec les PDG de l'alimentation permettra-t-elle d'annuler cette hausse de 69 % d'ici l'Action de grâces, oui ou non?
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de féliciter le député de son élection à la Chambre des communes.
Comme il vient tout juste d'arriver, nous pouvons lui pardonner de ne pas savoir que le parti qu'il représente maintenant a voté contre bon nombre de mesures qui, en fait, contribuent directement à rendre la vie plus abordable pour ses concitoyens d'Oxford.
Je songe notamment aux investissements dans l'Allocation canadienne pour enfants, aux nouveaux investissements pour réduire les frais de garde d'enfants et à la nouvelle prestation pour soins dentaires versée aux familles à faible revenu. Et c'est sans parler du remboursement associé à la tarification de la pollution, grâce auquel la situation de 8 familles sur 10 en Ontario s'est améliorée.
Nous pouvons lutter contre le changement climatique et rendre la vie plus abordable. C'est d'ailleurs ce que nous faisons depuis huit ans et nous allons...
Monsieur le Président, mes concitoyens de Calgary me rapportent que les économies des personnes âgées s'envolent en fumée. Lorsque je fais du porte-à-porte, je tombe parfois sur des logements vides, car les occupants sont des mères monoparentales qui doivent consacrer de longues journées à travailler. Le rêve canadien des jeunes couples et des nouveaux arrivants s'est brisé.
Le premier ministre et ses alliés néo-démocrates n'en valent pas le coût. Cela fait huit ans que le gouvernement impose des taxes sur le carbone aux dépens de nos agriculteurs et de nos camionneurs. Le prix des pommes de terre a augmenté de 68 %, mais le premier ministre compte quadrupler la taxe sur le carbone, ce qui ferait grimper de 61 ¢ le prix du litre d'essence.
Après toutes ces augmentations de taxes, à combien va s'élever le prix des pommes de terre?
Monsieur le Président, je rappelle que la planète vit ses jours les plus sombres, mais que l'inflation alimentaire — et l'inflation en général — que subit le Canada demeure parmi la moins élevée au monde. Il nous reste beaucoup de travail à accomplir, mais dans un contexte critique d'inflation mondiale, il est irresponsable de la part des conservateurs de proposer comme solution de restreindre l'accès aux soins dentaires, voire retirer cet accès aux familles canadiennes vulnérables...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre.
C'est la première journée du député de Calgary Heritage à la Chambre. Je suis sûr qu'il veut entendre la réponse à sa question.
Nous ne pouvons vraiment pas l'entendre avec tout le chahut. Je demande donc au ministre de la Santé de reprendre du début afin que le député puisse entendre la réponse.
Monsieur le Président, en cette période de grands défis à l'échelle mondiale, nous avons tous la responsabilité de nous concentrer sur les solutions et les réponses. Oui, il est incroyablement facile pour les députés d'en face de souligner ce qui ne va pas dans le monde et ce qui se passe, mais leurs solutions consistent à réduire le soutien et les services offerts aux plus vulnérables. J'aimerais parler un instant des soins dentaires. La santé buccodentaire est la deuxième cause d'hospitalisation chez les enfants. Or, les complications d'origine dentaire sont évitables. Nous pourrions empêcher les gens de tomber malades. Nous pourrions prendre des mesures pour rendre notre monde meilleur ou, encore, nous pouvons lancer des slogans, comme le font les députés d'en face. Concentrons-nous donc sur les vraies réponses.
Monsieur le Président, lors de nos conversations cet été, mes amis et mes voisins m'ont dit très clairement que les gens n'ont pas les moyens de payer la taxe sur le carbone du gouvernement libéral—néo-démocrate. La famille agricole moyenne dépensera 150 000 $ de plus chaque année. Les gens qui produisent les aliments ne peuvent pas se permettre cette dépense, pas plus que les gens qui achètent les aliments. Le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût. Après huit ans, le premier ministre a fait grimper le coût de tout et les Canadiens en ont assez.
Quand le premier ministre écoutera-t-il les Canadiens et supprimera-t-il enfin cette taxe?
Monsieur le Président, lorsque nous examinons ce qui s'est passé dans notre région du Canada, nous constatons que l'ouragan Fiona a, à lui seul, détruit des granges et tué du bétail. Il a détruit des quais. En fait, si nous ne nous occupons pas de l'économie, le coût de tout augmentera. Le gouvernement a investi dans la lutte contre les changements climatiques et il maintiendra le cap afin que nous ayons un endroit où vivre.
La protection civile
Monsieur le Président, cet été, les défis que posent les changements climatiques et les phénomènes météorologiques extrêmes sont devenus bien évidents pour les Canadiens. Dans Kings-Hants, nous avons malheureusement perdu quatre personnes à cause de crues éclair, ce qui ne s'était pas vu depuis plus de 50 ans. Les alertes d'urgence en temps réel diffusées sur les téléphones cellulaires sont primordiales, mais la réception cellulaire est tout simplement inexistante dans certaines collectivités de ma circonscription.
Le ministre de la Protection civile s'engagera-t-il à collaborer avec le ministre de l’Industrie pour pousser le CRTC et les entreprises de télécommunications à améliorer le service cellulaire dans les collectivités où il n'y a pas de service, dans l'intérêt de la sécurité et du bien-être des habitants?
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour transmettre mes sincères condoléances aux familles qui ont perdu des êtres chers lors des crues éclair de juillet.
Chaque seconde compte en cas d'urgence, et les Canadiens doivent être informés le plus rapidement possible lorsque leur sécurité est menacée. La mise en place d'un système d'alertes au public est une priorité absolue du gouvernement. Nous nous adresserons aux organismes compétents. Je collaborerai avec les provinces et les territoires, et en particulier avec les municipalités, pour m'assurer que nous disposons du système qui convient aux Canadiens.
Monsieur le Président, cet été, plus de 16 millions d'hectares de forêts ont brûlé et plus de 200 000 Canadiens ont été forcés de fuir leur foyer. Dire que cette saison des incendies de forêt est sans précédent est un euphémisme. En outre, compte tenu des températures extrêmes à l'échelle mondiale, nous pouvons nous attendre à ce que les changements climatiques entraînent des incendies de forêt encore plus extrêmes.
Il est clair que l'intervention du Canada en cas d'incendie de forêt a été insuffisante. Attendre de l'aide de l'étranger coûte cher en temps et en argent, et les libéraux ne semblent pas pressés de corriger le système.
Le ministre appuiera-t-il notre demande visant la création d'un service national de lutte contre les incendies de forêt, qui pourrait être déployé immédiatement là où on en a besoin?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue pour dire que les changements climatiques ont des effets dévastateurs partout au pays, et surtout en Colombie-Britannique. Le député d'en face et moi avons visité Osoyoos ensemble et avons pu constater les conséquences directes des changements climatiques lorsqu'un incendie de forêt s'est déclaré près d'un quartier de cette ville. C'était à un jet de pierre de là où nous étions. Nous remercions tous les pompiers de leur excellent travail. Nous devons nous assurer de déployer les bonnes ressources au bon endroit et au bon moment, et c'est ce que nous nous sommes engagés à faire.
Monsieur le Président, je dirai au député responsable de la protection civile que nous devons en faire beaucoup plus. Comme l'a dit le député de Kings—Hants, le service sans fil est inadéquat. Il tombe en panne pendant les urgences climatiques. Il y a des coupures de courant. Nous perdons même les lignes filaires. Il nous faut une brigade nationale de pompiers, une escadrille nationale de bombardiers d'eau et un groupe de travail national permanent en matière d'intervention en cas d'urgence climatique afin d'améliorer les avertissements, les communications et les temps de réponse.
Le ministre va-t-il créer immédiatement un tel groupe de travail?
Monsieur le Président, j'ai hâte de travailler avec ma collègue et d'entendre ses idées sur ce dossier.
Nous avons tiré des leçons de chacune des situations d'urgence et des catastrophes que notre pays a connues au fil des ans pour ensuite les mettre en œuvre. Cette année en particulier, nous avons connu des inondations, des incendies de forêt et même des tornades. Nous allons apprendre de ces événements et mettre en place les ressources appropriées. Je vais faire en sorte que les bonnes ressources soient au bon endroit au bon moment.
[Français]
L'honorable Monique Bégin
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique
Conformément à l’alinéa 90(1)a) de la Loi sur le Parlement du Canada, je dois déposer le rapport annuel du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ayant trait au Code régissant les conflits d’intérêts des députés pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023.
[Français]
Conformément à l'article 108(3)a) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Il est de mon devoir de déposer sur le bureau, conformément à l'alinéa 90(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, le rapport annuel du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts pour l'exercice terminé le 31 mars 2023.
[Traduction]
Conformément à l’article 108(3)h) du Règlement, ce document est renvoyé d’office au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique.
La santé
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour informer la Chambre des communes d’un enjeu extrêmement important. Je viens d’en informer les chefs de l’opposition directement, mais je veux maintenant m’adresser aux Canadiens.
Au cours des dernières semaines, les organismes canadiens de sécurité se sont penchés activement sur des allégations crédibles selon lesquelles il existerait un lien possible entre des agents du gouvernement de l’Inde et le meurtre d’un citoyen canadien, Hardeep Singh Nijjar. Le Canada est un état de droit. La protection de nos citoyens de même que la défense de notre souveraineté sont essentielles. Nos priorités ont donc été premièrement de faire en sorte que nos organismes de sécurité et d’exécution de la loi assurent en permanence la sécurité de tous les Canadiens, et deuxièmement que toutes les mesures nécessaires soient prises pour tenir les auteurs de ce meurtre responsables de leurs actes.
Le Canada a fait part de ses profondes préoccupations aux hauts responsables du renseignement et de la sécurité du gouvernement de l’Inde. La semaine dernière, au G20, j’ai personnellement abordé la question de manière très claire avec le premier ministre Modi. L’implication de tout gouvernement étranger dans le meurtre d’un citoyen canadien en sol canadien constitue une violation inacceptable de notre souveraineté. Un tel acte va à l’encontre des règles fondamentales qui régissent les sociétés libres, ouvertes et démocratiques.
[Français]
Comme on s'y attend, nous travaillons sur ce dossier des plus sérieux en coordination avec nos principaux alliés. Je continue de demander instamment, et avec la plus grande fermeté, au gouvernement de l'Inde de coopérer avec le Canada pour éclaircir cette affaire. Je m'attends également à ce que le gouvernement de l'Inde réaffirme que sa position sur les opérations extrajudiciaires dans un autre pays est clairement et sans équivoque conforme au droit international.
Je sais que de nombreux Canadiens, en particulier les membres de la communauté indienne au Canada, sont en colère en ce moment, et peut-être même effrayés. Ne laissons pas cette affaire nous changer. Restons calmes et déterminés dans notre engagement à l'égard de nos principes démocratiques et à l'égard du respect de la primauté du droit. Restons fidèles à qui nous sommes en tant que Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a quelques instants, le premier ministre m'a fait part de renseignements provenant de ses autorités et liant le gouvernement indien à l'assassinat de Hardeep Singh Nijjar. Avant d'aller plus loin, permettez-moi de présenter mes condoléances à la famille de Hardeep Singh Nijjar pour la perte que cela représente et le meurtre scandaleux qui en est la cause.
Si ces allégations sont vraies, elles représentent un affront scandaleux à la souveraineté du Canada. Nos citoyens doivent être à l'abri des exécutions extrajudiciaires de toutes sortes, en particulier celles commises par des gouvernements étrangers. Les Canadiens méritent d'être protégés sur le territoire canadien.
Nous demandons au gouvernement indien d'agir avec la plus grande transparence pendant que les autorités enquêtent sur ce meurtre, car la vérité doit être révélée. Nous devons savoir qui a commis cet assassinat et qui en est l'instigateur. Les conservateurs continueront à travailler pour obtenir ces réponses.
Tous les Canadiens sont maintenant aux côtés des communautés de la diaspora d'origine indienne, et c'est en ce moment que l'opposition officielle lance un appel au calme. Nous sommes tous des Canadiens. C'est notre pays. Nous devons être unis pour notre pays et les uns pour les autres.
Joignons nos bras et nos mains pour condamner ce meurtre, aux côtés de la famille et des amis de la victime. Mettons de côté nos différences pour défendre l'État de droit, un État où les lois sont les mêmes pour tous nos concitoyens et où elles sont élaborées dans cette Chambre par les Canadiens et pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, nous venons d'apprendre ce qui s'est produit. Nous sommes stupéfaits et sous le choc. C'est quelque chose d'inacceptable; nous devons en convenir.
Avant toute chose, j'aimerais offrir mes condoléances à la famille, aux amis qui ont subi cette épreuve inacceptable.
Les pays étrangers doivent respecter nos frontières. C'est à nos forces de l'ordre d'intervenir sur notre territoire dans le respect de nos lois. Nous sommes un État de droit. En tout temps, sans exception, tout le monde doit respecter cela. C'est un message clair que le Parlement doit donner aux coupables ou aux personnes qui sont visées par nos propos aujourd'hui. Il faut rester calme. Il faut être attentif à l'évolution du dossier.
En attendant, le Bloc québécois offre sa pleine collaboration au premier ministre, car c'est une situation que nous ne pouvons pas accepter.
[Traduction]
Monsieur le Président, la nouvelle que la Chambre vient d'apprendre ébranle la sécurité sur laquelle comptent tant de Canadiens. C'est odieux. C'est choquant, et cela aura des conséquences profondes et dévastatrices pour les Canadiens.
Je veux d'abord offrir mes condoléances à la famille de Hardeep Singh Nijjar, qui vient d'apprendre que le gouvernement indien est peut-être mêlé à la perte de leur être cher. J'ai parlé au fils de Hardeep Singh Nijjar et j'ai pu entendre la douleur dans sa voix. J'ose à peine imaginer à quel point la nouvelle de cette connexion possible amplifiera la souffrance.
J'aimerais faire part à la Chambre d'une réflexion personnelle sur ce que cela représente pour la communauté sikhe. J'ai grandi en entendant de nombreuses histoires selon lesquelles ceux qui expriment des préoccupations concernant les droits de la personne en Inde peuvent se faire refuser un visa ou, à leur retour en Inde, être victime de violence, de torture ou même de meurtre. J'ai grandi en entendant ces histoires, mais je n'aurais jamais pensé voir le premier ministre du Canada corroborer l'hypothèse du meurtre d'un citoyen canadien commis en territoire canadien par un gouvernement étranger.
Pour comprendre ce que cela signifie pour la communauté, il faut savoir que le Canada est un lieu de refuge pour beaucoup de gens du monde entier. Ces personnes ont fui la persécution dans leur pays d'origine, où elles étaient menacées de torture, de violence et de mort, pour venir au Canada, un havre de sécurité, un endroit où elles peuvent être à l'abri de la violence et où elles peuvent dire ce qu'elles pensent sans craindre d'être tuées le lendemain ou que l'un de leurs proches soit torturé ou tué. Le sentiment de sécurité de beaucoup de Canadiens vient d'être ébranlé. Ils ont été choqués et déstabilisés.
Je veux envoyer un message directement aux activistes de notre pays qui ont fui la persécution et qui se battent pour des principes, tout en étant conscients des conséquences potentielles réelles et désastreuses pour eux-mêmes et pour leurs familles. Je veux m'adresser directement aux personnes d'origine indienne qui sont venues au Canada, qui ont parlé de justice, qui ont osé dire les choses telles qu'elles sont et qui ont remis en question les pratiques oppressives de l'Inde: la violence entre castes, la violence à l'égard des femmes, les sévices systémiques infligés aux communautés minoritaires et les sévices systémiques infligés aux pauvres. Je souhaite m'adresser directement à ces militants. Les gouvernements du monde entier tentent de les réduire au silence. Le gouvernement indien, plus précisément le gouvernement Modi, tente de les réduire au silence, mais la vérité ne peut pas être occultée. Les appels à la justice ne peuvent pas être étouffés, et ils ne le seront pas.
Nous savons que le gouvernement de l'Inde a recours à la division, à la violence, à la persécution et aux attaques contre ceux qui osent le critiquer. Il est très important que le Canada lance un message clair en tant que pays démocratique qui respecte la primauté du droit. Quelle sera notre réponse?
Je veux que les gens sachent qu'en tant que chef du Nouveau Parti démocratique, je ne ménagerai aucun effort pour veiller à ce que le Canada utilise tous les outils et tous ses pouvoirs de nation démocratique pour traduire en justice les responsables de ce crime. Nous ferons la lumière sur cette affaire et examinerons tous les liens possibles, en plus de demander qu'une enquête publique aussi rigoureuse que possible soit lancée. Nous avons besoin de connaître la vérité. Nous avons besoin de connaître tous les liens potentiels et d'avoir la certitude que tous les moyens dont dispose une nation démocratique seront employés afin que toutes les personnes impliquées répondent de leurs actes devant la justice.
J'exhorte tous nos alliés à dénoncer cette violence, cette violation directe de nos droits de pays souverain et de condamner cet acte avec la plus grande fermeté. Toutes les démocraties de ce monde doivent unir leur voix pour lancer un message clair sur ce que le fait qu'un gouvernement étranger ait assassiné un Canadien sur le territoire du Canada signifie. Tous les dirigeants des pays démocratiques doivent se tenir debout pour dénoncer clairement cette situation.
Enfin, je veux envoyer un message clair aux nombreuses personnes qui seront fâchées et effrayées en apprenant ce qui s'est passé. Je comprends pourquoi une telle nouvelle les fâchera et les effraiera. J'invite tous ceux qui entendent cette nouvelle à se rassembler, motivés non pas par la colère, mais par l'amour de la justice. Il y a une pratique sikhe voulant que nous mettions l'accent sur l'amour de la justice, et non sur la colère, la frustration et la peur. Nous devrions nous concentrer sur l'amour de la justice, et je ferai ma part. Nous ferons notre part à la Chambre pour que justice soit rendue, en utilisant tous les outils dont dispose un pays démocratique.
[Le député s'exprime en pendjabi.]
[Traduction]
Je veux que les Canadiens sachent qu'ils peuvent avoir la certitude que les néo‑démocrates et tous les députés se battront de toutes leurs forces pour que cette affaire grave et répréhensible soit traitée avec le plus grand sérieux et la plus grande attention, et pour que justice soit faite.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour joindre ma voix à celle de mes collègues en réponse à l'horrible nouvelle que nous a apprise le premier ministre. Cela fait froid dans le dos. Je suis particulièrement reconnaissante aux chefs du ton qu'ils ont adopté.
La première personne à être intervenue après le premier ministre était le chef de l’opposition. J'accepte son invitation à joindre nos bras et nos mains pour obtenir justice, comme l'a réclamé avec verve et éloquence le chef du Nouveau Parti démocratique, le député de Burnaby-Sud.
Au nom de tous les verts, je fais le serment d'unir nos efforts à ceux de nos collègues dans un esprit non partisan pour appuyer nos...
[Français]
L'honorable Monique Bégin
[Hommage]
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous soulignons l'inestimable contribution d'une femme qui a participé à tracer la voie pour toutes celles qui l'ont suivie à la Chambre: l'honorable Monique Bégin. Les valeurs profondément libérales de cette femme, soit le féminisme, la justice sociale et l'équité, ont guidé sa carrière et ses immenses réalisations politiques, lesquelles ont façonné le Canada d'aujourd'hui.
Retournons d'abord à ses débuts en politique.
En 1968, une seule femme avait été élue à la Chambre des communes. En 1972, c'est avec beaucoup de courage qu'elle est devenue l'une des trois premières députées québécoises.
[Traduction]
Ma collègue et amie la députée de Toronto—St. Paul's l'a parfaitement décrite dans le Star: « [...] elle avait une volonté de fer. »
[Français]
À l'époque, alors qu'elle se rendait pour la première fois à la Chambre des communes, un garde l'a interceptée à l'entrée avec une autre élue. Il ne croyait pas que les femmes pouvaient être des députées du Parlement. Grâce à elle, toutes mes collègues et moi franchissons aujourd'hui la porte sans problème.
[Traduction]
Son travail à titre de ministre de la Santé a défini une énorme partie de son identité canadienne et de sa fierté. C'est elle qui a présenté le projet de loi qui allait devenir la Loi canadienne sur la santé, laquelle a concrétisé les principes de notre système universel de soins de santé.
Auparavant, de nombreux Canadiens ne pouvaient pas obtenir les soins dont ils avaient besoin simplement parce qu'ils n'avaient pas les moyens de se les payer.
[Français]
Maintenant, le système de santé est bâti sur la promesse que, peu importe notre lieu de résidence, peu importe notre revenu, nous avons tous droit aux soins de santé dont nous avons besoin. Ce qui l'a rendue la plus fière, c'est par-dessus tout l'adoption du crédit d'impôt pour les enfants. C'est ce qui a ouvert la voie à l'actuelle allocation canadienne pour enfants. C'est une politique qui aide encore les familles à joindre les deux bouts.
[Traduction]
C'était une redoutable ministre de la Santé nationale et du Bien-être social. Elle a également été ministre du Revenu national au sein du gouvernement libéral de Pierre Elliott Trudeau. Ses politiques étaient orientées par son ardent féminisme.
Avant d'être élue, Monique Bégin a contribué, à titre de secrétaire générale de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme au Canada, à formuler 167 courageuses recommandations pour réduire l'inégalité entre les hommes et les femmes. Les politiques qu'elle a présentées plus tard au Parlement étaient inévitablement fondées sur son engagement à améliorer la vie des femmes au Canada. C'était une véritable pionnière féministe.
[Français]
Monique Bégin a incarné ce que le gouvernement canadien a de mieux à offrir: un pays où les lois et les programmes cherchent à créer plus d'équité et d'opportunités pour tous, peu importe notre genre, notre origine, nos croyances ou la grosseur de notre portefeuille; un pays dans lequel le gouvernement canadien est quelque chose de positif, qui construit un meilleur avenir pour les générations qui nous suivent et qui renforce les institutions démocratiques mises en place par ceux qui nous ont précédés; un pays qui croit fondamentalement que les femmes et les hommes sont égaux.
À un moment de notre histoire où certains remettent en question le rôle de l'État, le legs de Monique Bégin nous rappelle que le gouvernement est forgé d'abord et avant tout par les espoirs portés par nous tous en ces murs et que, si nous rêvons de justice, d'équité, de partage et d'empathie, nous avons la capacité de les mettre en œuvre.
À ses proches, nous offrons nos plus sincères condoléances et nos remerciements pour l'avoir partagée avec le Canada et le Parlement.
Monsieur le Président, l'honorable Monique Bégin fait partie de ces femmes canadiennes qui ont changé positivement le cours de l'histoire de notre pays. Non seulement aura-t-elle agi positivement en politique, mais elle aura connu une brillante carrière universitaire et aussi une carrière de militante engagée.
Née à Rome, sa famille émigre au Canada après la Seconde Guerre mondiale. Menant de brillantes études, elle sera détentrice d'une maîtrise en sociologie et d'un doctorat de la Sorbonne. Très tôt, elle s'investit dans les mouvements féministes au sein entre autres de la Fédération des femmes du Québec.
Elle est remarquée et remarquable, et c'est la raison pour laquelle le gouvernement canadien, lorsqu'il a créé la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme au Canada, lui a confié la délicate tâche d'être secrétaire générale. Comme ma collègue ministre l'a mentionné tout à l'heure, 167 recommandations seront alors formulées dans cette importante commission royale d'enquête qui sert encore aujourd'hui d'inspirations, car 50 ans plus tard, les défis sont toujours bien présents pour les femmes.
Mme Bégin a été élue pour la première fois en 1972.
[Traduction]
Je tiens à être bien clair. Ces élections ont été excellentes pour les femmes à l'époque. Ma collègue a parlé de trois députées québécoises. D'autres personnes très impliquées dans le processus électoral ont joué un rôle primordial dans notre régime démocratique. Je pense notamment à la très honorable Jeanne Sauvé.
[Français]
Elle a été la première femme Présidente de la Chambre et gouverneure générale.
[Traduction]
Je veux aussi rendre hommage à l'honorable Flora MacDonald, qui a été élue pour la première fois en 1972. En 1979, elle a été la première Canadienne nommée ministre des Affaires étrangères et la première femme à occuper ce poste dans les pays du G7.
[Français]
Au sein des cabinets Trudeau père, Mme Bégin occupe des fonctions majeures, dont celle de ministre de la Santé. On lui doit d'ailleurs le crédit d'impôt pour enfants, l'augmentation du Supplément de revenu garanti, ainsi que l'adoption à l'unanimité ici à la Chambre des communes en 1984 de la Loi canadienne sur la santé qui renforce ainsi l'universalité et l'accessibilité du système de santé canadien.
Québécois et grand amateur de politique à l'adolescence, je me souviens très bien de l'engagement ferme, parfois même féroce, de l'honorable Monique Bégin lors de la campagne référendaire de 1980. Je me souviens aussi de ceci, lorsqu'elle a annoncé son départ en 1984 après avoir si bien servi pendant 12 ans au gouvernement canadien. Un journaliste qui lui posait des questions très pointues lui avait demandé s'il y avait quelque chose qu'elle regrettait. Tout de suite, Mme Bégin a dit que c'était le dossier de la MIUF. On se rappellera que c'était cet isolant pour maison qui s'est malheureusement avéré un poison. Cela avait aussi empoisonné un peu la vie du gouvernement à l'époque. Mme Bégin, dans toute sa franchise et sa candeur, l'avait reconnu au moment de son départ.
En 1998, elle est faite officier de l'Ordre du Canada pour avoir influencé de façon très positive le développement de la science sociale à un niveau national et particulièrement dans le domaine de la santé et de l'éducation.
[Traduction]
L'année dernière, l'Ordre du Canada l'a promue au rang de compagnon, en soulignant qu'elle « a contribué de manière décisive à plusieurs causes, dont le respect des droits de la personne et l’amélioration de la qualité de vie des communautés défavorisées et marginalisées tant au Canada qu’à l’étranger ».
[Français]
Lors de l'annonce du décès de l'honorable Monique Bégin, plusieurs voix se sont fait entendre. L'honorable Ed Broadbent, celui qu'on a souvent appelé la conscience sociale du Canada a été cité ainsi dans la Montreal Gazette:
[Traduction]
Le Canada a perdu une femme d'exception. Monique Bégin a été une figure de proue de la défense de l'égalité des genres, de l'établissement du régime de santé universel au Canada et, de façon générale, de presque tous les sujets de préoccupation en lien avec les inégalités.
[Français]
Au nom de l'opposition officielle, je tiens à offrir à la famille de l'honorable Monique Bégin, cette grande parlementaire, cette grande universitaire, cette grande militante, mais surtout, cette grande femme, nos plus sincères condoléances.
Monsieur le Président, s'engager en politique, avoir de l'ambition pas pour soi, mais pour tous, pas pour soi, mais pour toutes, c'est la voie qu'a choisie Monique Bégin, une féministe québécoise qui, en menant sa lutte pour les femmes, a fait progresser une société entière.
Membre fondatrice de la Fédération des femmes du Québec, secrétaire générale de la commission royale d'enquête sur le statut de la femme, membre de la première cohorte de femmes à siéger à la Chambre en 1972, rare voix féminine dans un conseil des ministres d'hommes, elle a fait avancer la cause des femmes. Elle ne voulait pas que les femmes soient traitées comme des hommes, elle voulait l'égalité effective, elle voulait être sur un pied d'égalité. Elle aura su démontrer que tout le monde a avantage à ce que les femmes soient le plus fortement possible représentées en politique.
Elle n'a pas gagné toutes ses batailles, et certaines ne relevaient pas de ce gouvernement, mais elle a mené, pour les femmes, de grandes batailles. Je pense notamment à l'allocation familiale et au libre-choix en matière d'avortement. C'était des décennies avant le jugement Morgentaler. Je pense aussi aux batailles pour le Supplément de revenu garanti pour les aînés, pour l'accès universel aux soins de santé et pour le réseau de garderies abordables, pour n'en nommer que quelques-unes. Tout n'est pas encore gagné pour les femmes, loin de là. C'est pourquoi il est essentiel de regarder de temps à autre le chemin parcouru pour nous rappeler que nous avançons, tout comme il est essentiel de nous rappeler qui sont celles et ceux avant nous qui ont tracé, bâti et pavé le chemin parcouru. Il est essentiel de les remercier, ces femmes qui nous ont ouvert la voie. Je remercie Mme Bégin.
Nous n'étions pas du même bord, mais, à bien des égards, nous partagions nos luttes, qui sont toujours à gagner. Nous sommes toujours sous-représentées à la Chambre des communes. L'équité salariale est encore à faire. La diminution de la violence à l'égard des femmes doit toujours être une priorité pour qu'il n'y en ait pas une de plus. Nous devons rester vigilantes pour rappeler que notre corps nous appartient. La pauvreté sévit toujours chez les femmes et les aînés. Toutefois, nous continuons d'avancer obstinément. C'est ce que faisait Mme Bégin, parce que c'est ce que font les femmes.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui au nom des néo-démocrates du Canada pour rendre hommage à la vie et au legs de l'honorable Monique Bégin, malheureusement décédée plus tôt ce mois-ci.
Mme Bégin fut une pionnière du mouvement féministe, une ardente défenseure de la justice sociale et une chef de file indéfectible du système de santé public.
En 1966, à titre de vice-présidente de la Fédération des femmes du Québec, elle a signé la charte fondatrice de cet organisme. Mme Bégin a par la suite été nommée secrétaire générale de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme au Canada, rôle dans lequel elle a fait un travail remarquable pour l'avancement de l'égalité des femmes.
En 1972, Mme Bégin devenait l'une des premières Québécoises élues à la Chambre des communes, en même temps qu'Albanie Morin et Jeanne Sauvé. Elle a été nommée au Cabinet en 1976 à titre de ministre du Revenu national, puis de ministre de la Santé et du Bien-être social.
Au Parlement, elle a instauré de nombreuses mesures cruciales pour soutenir les Canadiens vulnérables, notamment un crédit d'impôt pour enfants et le Supplément de revenu garanti, mais sa réalisation législative la plus importante fut peut-être d'obtenir un appui unanime pour la Loi canadienne sur la santé en 1984, une mesure extrêmement chère aux néo-démocrates du Canada.
À l'époque, Mme Bégin avait prévenu la Chambre de l'érosion en cours du régime d'assurance-maladie et avait demandé à tous les parlementaires de consolider le régime en corrigeant les lacunes et en brisant les mauvaises habitudes qui s'étaient développées afin que le régime fonctionne pour les années à venir.
Malheureusement, aujourd'hui, les Canadiens assistent une fois de plus à l'érosion de cette institution nationale qui leur est chère, comme elle l'avait prévenu avec tant de clairvoyance il y a quelques décennies. Des décennies de sous-financement, de privatisation sournoise et d'application inadéquate de la Loi canadienne sur la santé, et l'exploitation continue des échappatoires juridiques représentent des menaces graves et constantes pour notre système public universel.
Mme Bégin était connue comme une farouche défenseure du régime public et elle n'a jamais hésité à brandir le bâton auprès des provinces qui menaçaient ce principe. Tirons des leçons de l'exemple inspirant de Monique Bégin en transformant les hommages d'aujourd'hui en mesures pour demain. Honorons son héritage en nous engageant de nouveau à protéger, à renforcer et à étendre les soins de santé publics pour tous les Canadiens.
Les néo-démocrates chérissent sa vision. Nous l'incarnerons à la Chambre aujourd'hui et pour les décennies à venir.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Comme j'ai connu Monique Bégin, je demande le consentement unanime pour ajouter quelques mots aux hommages qui ont été rendus avec tant d'éloquence par mes collègues les députés de Louis-Saint-Laurent et de Vancouver Kingsway, et tous ceux qui ont parlé de l'héritage extraordinaire de la championne, de la parlementaire et de la pionnière qu'était l'honorable Monique Bégin.
Les comités de la Chambre
[Affaires courantes]
Madame la Présidente, j’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent des ressources naturelles, intitulé « Soutien fédéral pour les secteurs des ressources naturelles du Canada ».
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Madame la Présidente, il n’est pas surprenant qu’au comité des ressources naturelles, le seul parti qui appuie l’expansion et la prospérité future du secteur pétrolier et gazier canadien ainsi que le développement des carburants et des énergies de remplacement de l’avenir soit le Parti conservateur. Nous nous dissocions du rapport final pour un certain nombre de raisons.
La première, c’est que ni le gouvernement, ni ses organismes, ni aucun des témoins interrogés n’ont pu définir le mot « subvention », ce que le gouvernement a admis au cours des derniers jours. Il est toutefois devenu manifeste que la motion visait à préparer le terrain pour que le gouvernement trouve une autre excuse pour s’en prendre au secteur pétrolier et gazier.
Les conservateurs reconnaissent que, malgré les huit années de politiques, de lois et de taxes hostiles au secteur énergétique et au secteur privé au pays, le secteur pétrolier et gazier canadien demeure le principal investisseur privé et le premier exportateur du Canada, en plus de générer 75 % des investissements privés dans les technologies propres.
Par conséquent, nous, les conservateurs, croyons qu'au lieu de passer leur temps à se disputer sur un terme qu'ils n’arrivent même pas définir et à ne pas comprendre que les sociétés pétrolières et gazières du Canada font l’objet d'un traitement fiscal qui est une norme de référence, les libéraux feraient mieux de réparer le gâchis dont ils sont responsables en matière de permis et de réglementation, d’attirer des capitaux privés et de mettre en valeur l’exploitation de ressources pétrolières et gazières et l’exploitation de toutes les ressources naturelles, puisque ces promoteurs privés développent également l'énergie et les carburants de remplacement de l'avenir.
Pour toutes ces raisons et bien d'autres encore, les conservateurs ne souscrivent pas à ce rapport final.
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, aussi appelé le grand OGGO, sur le projet de loi C‑290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Madame la Présidente, je suis ravie d'être de retour à la Chambre.
J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent du commerce international, intitulé « Les entreprises canadiennes d'exploitation et d'exploration minières actives à l'étranger: conséquences pour les milieux naturels et les droits de la personne ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
[Français]
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
— Madame la Présidente, c'est avec fierté que je me lève aujourd'hui à la Chambre pour déposer un projet de loi dans le cadre des affaires émanant des députés.
Les Canadiens ont été choqués d'apprendre le transfert de Paul Bernardo, un dangereux criminel, d'une prison à sécurité maximale à une prison à sécurité moyenne. Ce projet de loi modifiera la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à exiger que les détenus considérés comme des délinquants dangereux ou condamnés pour plus d'un meurtre au premier degré se voient attribuer une cote de sécurité maximale et soient placés dans un pénitencier à sécurité maximale ou dans un secteur à sécurité maximale d'un pénitencier.
Un projet de loi similaire a été déposé au printemps par mon collègue de Niagara Falls, que je remercie d'ailleurs de son travail. La présente initiative inclut une disposition d'entrée en vigueur qui, une fois le projet de loi adopté, accélérera le processus et fera en sorte qu'une telle situation ne se reproduise plus. Je remercie également mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles de son appui et de son travail acharné en faveur d'un système judiciaire qui se soucie des victimes. Je serai heureux d'en discuter plus amplement à l'étape de la deuxième lecture.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Loi sur la réduction des prix pour les Canadiens
demande à présenter le projet de loi C‑352, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence.
— Madame la Présidente, les Canadiens ont du mal à payer leurs factures d'épicerie, qui atteignent des sommets inégalés. Pendant 20 mois d'affilée, le prix des aliments a augmenté plus rapidement que l'inflation, et les libéraux n'ont rien fait. Ils ont protégé les profits des riches PDG et ils ont laissé tous les Canadiens en payer le prix. Le chef de l'opposition a laissé le prix des aliments augmenter de 25 % lorsqu'il était au pouvoir, en plus de permettre aux grandes épiceries de payer moins d'impôts. Les PDG ont obtenu de gros allégements alors que tous les autres payaient davantage. Or, il n'est pas nécessaire qu'il en soit ainsi. Aujourd'hui, je présente la Loi sur la réduction des prix pour les Canadiens. Ce projet de loi augmentera les amendes et permettra au Bureau de la concurrence de sévir plus facilement contre les hausses de prix excessives, la fixation des prix et d'autres abus dont sont victimes les consommateurs canadiens. Il mettra également fin aux fusions qui nuisent aux Canadiens. Il est temps de mettre un terme aux passe-droits des PDG et des grandes sociétés.
[Français]
Aujourd'hui, je présente un projet de loi sur la réduction des prix pour les Canadiens. Il augmentera les amendes pour les compagnies qui abusent des consommateurs et il permettra d'arrêter les fusions des compagnies qui font mal aux Canadiens.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Madame la Présidente, il y a eu consultations entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose que l'article 28(1) du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit: « lorsque ces jours tombent un samedi ou un dimanche, la Chambre ne se réunit pas le lundi suivant. »
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable secrétaire parlementaire propose la motion veuillent bien dire non. C'est d'accord.
[Français]
La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
Une voix: Non.
[Traduction]
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Madame la Présidente, pour autant que je sache, cette motion ne nous a pas été transmise pour que nous puissions décider de l'appuyer ou non. Il nous faudrait...
Madame la Présidente, conformément à l'usage habituel, je pensais que les motions non litigieuses pouvaient recevoir le consentement unanime, mais à deux reprises, les conservateurs m'ont empêchée de prendre la parole en l'honneur de Monique Bégin.
Les travaux de la Chambre
Madame la Présidente, il y a une deuxième motion que j'aimerais présenter.
Encore une fois, il y a eu consultations entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Que, en ce qui concerne la diffusion des délibérations des comités, la Chambre permette la télédiffusion ou la diffusion Web d'au plus sept réunions simultanément, pourvu que pas plus de deux de ces réunions soient télédiffusées.
[Français]
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
C'est d'accord.
La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Madame la Présidente, je voudrais tenter de présenter une fois de plus ma première motion afin d'obtenir un consentement unanime.
Le Règlement
Madame la Présidente, il y a eu des discussions entre les partis tout récemment, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que l’article 28(1) du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit: « et lorsque ces jours tombent un samedi ou un dimanche, la Chambre ne se réunit pas le lundi suivant. »
Que les députés qui s'opposent à ce que le secrétaire parlementaire propose la motion veuillent bien dire non. C'est d'accord.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non. N'entendant aucune opposition, je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
Les institutions démocratiques
[Français]
La République démocratique du Congo
Madame la Présidente, ma deuxième pétition est au nom de Gerry et des hemas de ma circonscription.
Les civils hemas dans la province d'Ituri, en République démocratique du Congo, subissent des violences quotidiennes extrêmes aux mains de groupes armés, ce qui a forcé le déplacement d'environ deux millions de personnes. Divers groupes armés, y compris Codeco-Lendu, FRPI-Ngiti, FPIC‑Chini ya Kilima‑Bira et les groupes terroristes ADF Nalu, attaquent des villages de la région du groupe ethnique hema.
Les citoyens et les résidents de ma circonscription demandent donc de créer un engagement limité dans le temps afin de réinstaller les réfugiés hemas au Canada en raison de la crise humanitaire en RDC; de demander au Conseil de sécurité de l'ONU de créer un tribunal spécial pour la province d'Ituri afin de traduire en justice les auteurs de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre commis à l'encontre de la communauté hema depuis 2017; et de satisfaire aux obligations internationales, conformément à la Convention relative au statut des réfugiés du HCR de 1951 et de prioriser les réfugiés hemas de l'Ouganda en raison de la situation dangereuse dans laquelle se trouve la communauté hema.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole pour présenter une pétition qui souligne le fait que le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat nous a avertis à maintes reprises que la hausse des températures au cours des deux prochaines décennies entraînera une dévastation généralisée. Au Canada, les conséquences seront notamment la multiplication des inondations, des incendies de forêt et des températures extrêmes.
Les signataires de la pétition demandent au gouvernement du Canada d'agir rapidement afin de mettre en œuvre, dans le secteur pétrolier et gazier, des plafonds d'émissions ambitieux, réalistes et de grande portée pour atteindre les objectifs nécessaires qui ont été fixés pour réduire les émissions d'ici 2030 au Canada.
Madame la Présidente, je souhaite présenter une pétition signée par des Canadiens qui se disent vivement préoccupés par l'arrêt que la Cour suprême du Canada a rendu dans l'affaire Bissonnette, qui aura comme conséquence de réduire considérablement la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour certains des pires meurtriers du pays.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à employer tous les moyens à sa disposition pour répondre à cet arrêt injuste, y compris en invoquant la disposition de dérogation pour s'y soustraire.
Madame la Présidente, pour la neuvième fois, je souhaite présenter une pétition sur la montée du taux de criminalité au nom de la population de Swan River, au Manitoba.
La population de Swan River exige une solution sensée pour mettre fin aux politiques laxistes du gouvernement libéral en matière de criminalité, qui ont contribué à la montée de la criminalité dans l'ensemble de leur collectivité. En raison d'une hausse du nombre de vols commis par des récidivistes, presque tous les commerces ont été obligés d'installer des barreaux aux fenêtres et des alarmes aux portes, et maintenant, bon nombre d'entreprises locales envisagent de fermer leurs portes pour de bon. Le moins qu'on puisse dire, c'est que la criminalité a eu des répercussions considérables sur l'économie locale.
Les résidants de Swan River exigent que le gouvernement libéral reviennent sur ses politiques laxistes en matière de criminalité qui menacent directement leur gagne-pain et leur collectivité. J'offre mon soutien à la population de Swan River.
Madame la Présidente, en ce premier jour de notre retour, je prends la parole pour présenter une pétition urgente signée par près de 6 400 personnes de ma collectivité et de partout au pays qui reconnaissent que les personnes handicapées continuent de vivre dans la pauvreté, et ce, d'un bout à l'autre du pays. Elles savent aussi que, d'après ce qu'on nous dit, l'entrée en vigueur de la prestation canadienne pour les personnes handicapées pourrait prendre jusqu'à 18 mois. Contrairement au Parlement, la pauvreté n'a pas pris de pause durant l'été.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'instaurer dès maintenant une prestation d'urgence pour les personnes handicapées afin de s'attaquer à la pauvreté engendrée par les lois.
Madame la Présidente, je présente cette pétition au nom de dizaines de Canadiens.
Dans l'affaire R. c. Bissonnette, la Cour suprême du Canada a invalidé l'article 745.51 du Code criminel, qui autorisait des périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle consécutives pour les auteurs d'un massacre. Par conséquent, certains des auteurs de massacre les plus ignobles au Canada verront leur période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle réduite. Ils y seront maintenant admissibles après seulement 25 ans. Cette décision est injuste. Elle fait passer les intérêts de certains des pires criminels du Canada avant les droits de leurs victimes.
Les audiences de libération conditionnelle récurrentes peuvent traumatiser de nouveau les familles des victimes de tuerie, et le gouvernement du Canada dispose d'outils pour intervenir dans des cas comme celui de Bissonnette, y compris le recours à la disposition de dérogation. Par conséquent, les signataires exhortent le ministre de la Justice et procureur général du Canada à invoquer la disposition de dérogation afin d'annuler la décision dans l'affaire Bissonnette.
Madame la Présidente, cet été, partout en Colombie‑Britannique et ailleurs au Canada, nous avons vu un nombre record d'incendies de forêt. Bon nombre de ces incendies sont survenus dans Mission—Matsqui—Fraser Canyon. Les pétitionnaires de ma circonscription subissent toujours les contrecoups des incendies de forêt de 2021 et des inondations subséquentes qui ont endommagé des infrastructures essentielles partout dans la province.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de faire ce qu'il a promis de faire, soit de verser une aide financière d'urgence pour la réparation immédiate des infrastructures essentielles de la province. Présentement, seulement 20 % des 5 milliards de dollars promis par le gouvernement fédéral ont été distribués. Les pétitionnaires demandent que le reste des fonds soit versé le plus tôt possible pour que les infrastructures essentielles visant à empêcher les inondations et les incendies de forêt soient construites afin que la population soit alimentée en électricité et en eau potable et puisse bâtir les habitations dont elle a besoin.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de nombreux Canadiens préoccupés par la situation en Inde.
Les pétitionnaires affirment que, selon la Commission des États‑Unis sur la liberté religieuse internationale, divers acteurs soutiennent et appliquent des politiques sectaires en Inde. Les pétitionnaires affirment que les chrétiens de l'Inde sont la cible d'extrémistes qui vandalisent leurs églises, attaquent les travailleurs ecclésiastiques et menacent et humilient leurs fidèles. Les pétitionnaires affirment également que des crimes sont commis à l'encontre des intouchables, notamment leurs femmes et leurs filles. Les pétitionnaires affirment également que la communauté musulmane indienne est menacée de génocide, d'agression et de violence sexuelle.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de veiller à ce que tous les accords commerciaux avec l'Inde soient fondés sur des dispositions obligatoires en matière de droits de la personne, que les extrémistes soient sanctionnés et que le gouvernement favorise un dialogue respectueux sur les droits de la personne entre le Canada et l'Inde.
Madame la Présidente, la prochaine pétition que j'ai à présenter est signée par des Canadiens de partout au pays, notamment de ma circonscription.
Les pétitionnaires sont inquiets au sujet de l'âge des personnes qui consentent à figurer dans du contenu pornographique et de la vérification de l'âge de ces personnes. Ils demandent au gouvernement de mettre en œuvre la recommandation 2 du rapport de 2021 du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique au sujet de MindGeek, recommandation qui exige des plateformes concernées qu'elles vérifient l'âge et confirment le consentement des personnes qui figurent dans le contenu pornographique avant que ce contenu soit téléversé sur un site.
Le projet de loi C‑270, Loi visant à mettre fin à l'exploitation sexuelle sur Internet, ajouterait deux infractions au Code criminel. La première exigerait la vérification de l'âge et du consentement des participants avant la distribution du contenu et la seconde exigerait le retrait du contenu en cas de retrait du consentement. Les pétitionnaires demandent donc que la Chambre des communes adopte rapidement le projet de loi C‑270, Loi visant à mettre fin à l'exploitation sexuelle sur Internet.
Les organismes de bienfaisance
Madame la Présidente, la prochaine pétition est signée par des Canadiens de partout au pays qui sont inquiets parce que des organismes de bienfaisance ont été pris pour cible dans la plateforme libérale de 2021. Les pétitionnaires demandent à la Chambre et aux députés de s'assurer que les organismes de bienfaisance qui ne partagent pas les valeurs du gouvernement ne perdent pas leur statut d'organisme de bienfaisance.
Madame la Présidente, la pétition suivante est signée par des Canadiens de partout au pays qui sont préoccupés par les commentaires de Louis Roy, du Collège des médecins du Québec, qui a recommandé d’élargir l’euthanasie aux bébés de zéro à un an qui viennent au monde avec de graves malformations. Cette proposition visant à légaliser le meurtre de bébés est profondément choquante pour de nombreux Canadiens, qui veulent souligner que l'infanticide est toujours indéfendable. Les pétitionnaires, qui sont tous des résidants du Canada, demandent au gouvernement du Canada d'empêcher toute tentative visant à permettre le meurtre d'enfants.
Madame la Présidente, la dernière pétition que je présente aujourd'hui a été signée par des Canadiens de partout au pays qui qui veulent protéger la santé et la sécurité des propriétaires d'armes à feu.
Les pétitionnaires reconnaissent l'importance de posséder des armes à feu et se préoccupent des pertes auditives causées par le niveau sonore des armes à feu et de la nécessité de réduire le bruit. Les pétitionnaires reconnaissent que le silencieux est le seul dispositif universellement reconnu sur le plan de la santé et de la sécurité dont la possession peut entraîner des poursuites criminelles au Canada. Par ailleurs, la majorité des États membres du G7 ont reconnu les avantages du silencieux sur le plan de la santé et de la sécurité et l'ont autorisé pour la chasse, le tir sportif et la réduction de la pollution sonore.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'autoriser ces propriétaires d'armes à feu à acheter et à utiliser des silencieux lors d'activités légales de chasse et de tir sportif.
Questions au Feuilleton
Madame la Présidente, on répondra aujourd'hui aux questions nos 1525 à 1528, 1531, 1533, 1534, 1536, 1543, 1548 à 1550, 1562, 1565, 1568, 1570 à 1572, 1575, 1576, 1580, 1581, 1583, 1587, 1588, 1597, 1602, 1603, 1605, 1607, 1612, 1614, 1617 à 1619, 1623 à 1625, 1630, 1634, 1638, 1640, 1646, 1653, 1659 à 1661, 1664, 1669 à 1671, 1677, 1680, 1686 et 1691.
[Texte]
En ce qui concerne les organismes nationaux de sport (ONS) qui ont conclu une entente de contribution avec Sport Canada (SC) et qui sont ou étaient assujettis à des ententes de confidentialité avec des employés et des entraîneurs: a) SC sait-il quels ONS ont des ententes de confidentialité avec des employés et des entraîneurs; b) pour chaque ONS, quels sont les détails entourant chaque entente de confidentialité, ventilés selon l’année ou les années de mise en vigueur; c) pour chaque ONS en a), l’entente a-t-elle déjà été utilisée, et, le cas échéant, quand et à quelles fins?
L’hon. Carla Qualtrough (ministre des Sports et de l’Activité physique, Lib.):
Monsieur le Président, relativement à la partie a) de la question, à l’heure actuelle, Sport Canada ne surveille pas quels organismes nationaux de sport ont des accords de non-divulgation avec les athlètes. Toutefois, lors de son annonce du 11 mai 2023 visant à favoriser un changement de culture sécuritaire et durable dans le sport, la ministre des Sports précédente a réitéré que les accords de non-divulgation ou les clauses de non-dénigrement ne devraient jamais être utilisés pour empêcher les athlètes et les autres participants sportifs de dénoncer la maltraitance qu’ils ont subie ou dont ils ont été témoins. Conformément aux efforts nationaux déployés à cette fin, Sport Canada inclura une clause dans ses accords de contribution avec les organismes nationaux de sport qui interdira tout contrat, politique, procédure ou action d’un organisme national de sport qui restreint les droits des participantes et participants en vertu du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, à l’heure actuelle, Sport Canada ne surveille pas les accords de non-divulgation et n’est donc pas en mesure de confirmer quels organismes nationaux de sport pourraient en avoir et quels en sont les détails.
Concernant la partie c) de la question, conformément à la réponse à la partie b) ci-dessus, ces détails ne sont pas disponibles.
En ce qui concerne le nouveau design proposé pour le passeport canadien: a) quel ministre et quel ministère ont lancé le projet de refonte du passeport; b) quelles consultations publiques ont été menées au sujet des nouvelles illustrations figurant sur les pages du nouveau passeport; c) qui a déterminé que les anciennes pages du passeport devaient être remplacées, et pour quelles raisons; d) combien a coûté le projet de refonte du passeport?
L’hon. Marc Miller (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le nouveau design proposé pour le passeport canadien, l'élaboration du nouveau passeport a commencé en 2013, après le lancement du dernier modèle de passeport. Le nouveau thème a été approuvé par le Ministre d’IRC le 4 juillet 2019, et les images finales ont été approuvées par le ministre le 16 novembre 2020.
Le thème du passeport a été défini pour la première fois il y a plus de 10 ans à partir de sondages d'opinion publique menés par le programme des passeports. Des consultations ultérieures, notamment avec les spécialistes médico-légal de l’Agence des services frontaliers du Canada et avec la Gendarmerie royale du Canada, le Patrimoine canadien et le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, ont été menées afin d'apporter des éclaircissements supplémentaires et de favoriser l'inclusion.
La norme de l'industrie et les pratiques exemplaires consistent à rafraîchir la conception et les caractéristiques de sécurité du livret de passeport tous les cinq ans. Cette pratique est conforme aux recommandations formulées par l'Organisation de l'aviation civile internationale. Le changement du thème et de la conception de notre passeport est une étape importante dans la prévention de la contrefaçon, car il intègre des caractéristiques de sécurité et des techniques de conception nouvelles et plus avancées. Ce changement permet également de distinguer clairement les images de chaque série de passeports, ancienne et nouvelle, ce qui facilite la validation du document de voyage et de ses dispositifs de sécurité par les services frontaliers.
Le remaniement du passeport est une étape importante du projet de la prochaine génération du passeport électronique. Une autorisation de dépenser 161 millions de dollars a été accordée par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour la conception, l'élaboration et le déploiement de la série de documents de voyage de la prochaine génération de passeports électroniques du Canada, ainsi que tous l'équipement d’impression, logiciels et infrastructure connexes, d'ici octobre 2024. Cette initiative est entièrement financée par le fonds renouvelable du programme de passeport. Les coûts spécifiques à la refonte ne peuvent pas être fournis car les coûts du fournisseur pour cette étape ont été combinés avec d'autres livrables de mise en œuvre du projet.
En ce qui concerne le modèle de passeport dévoilé le 10 mai 2023: a) quels sont les détails de toutes les dépenses liées à la refonte du nouveau passeport, ventilées par poste et par type de dépense; b) quels sont les artistes et les entreprises mis à contribution pour la conception et les images du nouveau modèle de passeport et quel a été le montant versé à chacun d’entre eux pour leur travail; c) quels sont les détails des consultations liées à la refonte, y compris, pour chaque consultation, (i) les noms des organisations ou des personnes consultées, (ii) la date, (iii) la forme (table ronde, questionnaire en ligne, etc.), (iv) le résultat, la recommandation ou la rétroaction fournie; d) au cours des consultations, quelqu’un a-t-il appuyé le retrait de Terry Fox du modèle de passeport et, le cas échéant, qui; e) au cours des consultations, quelqu’un a-t-il appuyé le retrait de Nellie McClung du modèle de passeport et, le cas échéant, qui; f) au cours des consultations, quelqu’un a-t-il appuyé le retrait du monument commémoratif de la crête de Vimy du modèle de passeport et, le cas échéant, qui; g) au cours des consultations, quelqu’un a-t-il appuyé le retrait de la ville de Québec du modèle de passeport et, le cas échéant, qui; h) quel est le coût total de toutes les consultations qui ont eu lieu à ce jour; i) quelle est la ventilation des coûts liés aux consultations par date et par poste; j) des consultants ou des fournisseurs de services externes ont-ils participé à l’élaboration du nouveau modèle de passeport et, le cas échéant, quels sont les détails de la participation de chaque consultant ou fournisseur de services, y compris (i) le nom de la personne ou de l’entreprise, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des biens ou des services fournis; k) combien de fonctionnaires ou d’équivalents temps plein ont travaillé sur la refonte et les consultations; l) quels sont les frais (i) de voyage, (ii) d’accueil, liés à la refonte et aux consultations encourus à ce jour, au total, et ventilés par année et type de dépense?
L’hon. Marc Miller (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) le passeport canadien nouvellement dévoilé a été délivré dans le cadre d'un projet global mené par IRCC pour remplacer le livret de passeport et tout le matériel de production d’impression ainsi que l'infrastructure connexes afin de produire ce nouveau passeport. Le Conseil du Trésor du Canada a approuvé un budget de 161 millions de dollars pour ce projet qui a débuté en 2016, et cela comprend les coûts payables à la Compagnie canadienne des billets de banque, CBN, pour divers produits livrables du projet.
Relativement à la partie b), dans le cadre de ce projet, le Canada a lancé un processus d'approvisionnement concurrentiel en juin 2016 et, le 24 mai 2019, un contrat a été attribué à la CBN pour fournir cette solution au gouvernement du Canada. La CBN était chargée, dans le cadre du contrat, d'élaborer les modèles du nouveau passeport après que le ministre d'IRCC ait décidé du thème. Le marché a été attribué pour un montant de 284 millions de dollars, tel qu'affiché sur le site Contrats attribués à Canadian Bank Note Company, Limited - Achatsetventes.gc.ca pour des imprimés, y compris des livres, des journaux, des images, des manuscrits et des formulaires.
Pour ce qui est de la partie c), le nouveau concept du passeport a fait l'objet de consultations, notamment avec les spécialistes de la police scientifique du gouvernement du Canada à la Gendarmerie royale du Canada et à l’Agence des services frontaliers du Canada, et avec Patrimoine canadien et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. Le thème a été choisi à la suite d'une série de sondages menés par le programme de passeports. Ces sondages ont été effectués par téléphone auprès d’une taille d'échantillon statistiquement pertinente pour l'année en question de la population canadienne titulaires de passeports.
Concernant les parties d), e), f) et g),les consultations avec les spécialistes de la police scientifique ont porté sur les caractéristiques de sécurité du nouveau passeport. Les sondages ont été menés sur des thèmes généraux pour la conception du nouveau passeport et non sur l'inclusion d'images ou de représentations d'individus ou d'événements spécifiques
Au sujet des parties h, et i), à l'heure actuelle et en raison de contraintes de temps, le coût spécifique relié à cette question n'est pas connu car elle a été incluse dans le cadre d'une enquête plus large menée annuellement sur les opérations de passeport auprès des titulaires de passeports canadiens.
Relativement à la partie j), oui, CBN est sous contrat avec le gouvernement du Canada pour la refonte du passeport canadien dans le cadre de la solution complète de passeport électronique de nouvelle génération et de l'approvisionnement en infrastructure. Le marché a été attribué pour un montant de 284 millions de dollars, tel qu'affiché sur le site Contrats attribués à Canadian Bank Note Company, Limited - Achatsetventes.gc.ca, pour les imprimés, y compris les livres, les journaux, les images, les manuscrits et les formulaires.
Pour ce qui est de la partie k), environ 2,5 employés à temps plein, ETP, d’IRCC ont travaillé sur la refonte visuelle du passeport dans le cadre du projet de la prochaine génération du passeport électronique.
Au sujet de la partie l), aucuns frais de voyage ou d'hébergement n'a été encourus pour la refonte visuelle du passeport canadien.
En ce qui concerne le traitement des réfugiés égyptiens par le gouvernement: a) le ministre de la Sécurité publique considère-t-il que les (i) citoyens canadiens, (ii) résidents permanents, (iii) ressortissants étrangers, qui ont adhéré au Parti de la liberté et de la justice (PLJ) de l’Égypte, ou en ont fait partie, après la révolution de 2011, afin de prendre part aux élections démocratiques égyptiennes, représentent un danger pour la sécurité du Canada; b) pourquoi l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a-t-elle jugé que les réfugiés affiliés au PLJ étaient interdits de territoire au Canada; c) le ministre de la Sécurité publique accordera-t-il une dispense ministérielle aux réfugiés égyptiens qui ont été jugés interdits de territoire au Canada parce qu’ils ont adhéré au PLJ ou en ont fait partie après la révolution de 2011 afin de prendre part aux élections démocratiques égyptiennes; d) le ministre de la Sécurité publique émettra-t-il une directive pour résoudre le problème du traitement incohérent par l’ASFC des réfugiés égyptiens affiliés au PLJ afin de s’assurer que tous les réfugiés sont traités de façon égale, impartiale et uniforme?
L’hon. Dominic LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, Lib.):
Monsieur le Président, les fonctionnaires de l’Agence des services frontaliers du Canada, ASFC, sont légalement tenus d'appliquer la législation, y compris les dispositions relatives aux membres de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, LIPR, adoptée par le Parlement. Ils le font de manière égale, impartiale et cohérente, conformément à la loi et aux orientations des tribunaux, ainsi qu'en se fondant sur des orientations nationales complètes et sur une supervision de la direction pour garantir l'objectivité. Le rôle de l'ASFC est de recueillir des preuves et de présenter des allégations, mais pour les allégations d'interdiction de territoire graves qui nécessitent une enquête, elle n'est pas le décideur; la Commission de l'immigration et du statut de réfugié est le décideur qui se base sur une évaluation des preuves présentées par l'ASFC et par ceux qui sont supposés être interdits de territoire.
Relativement aux points i) à (iii) de la partie a), les citoyens canadiens ne sont pas soumis aux dispositions d'interdiction de territoire de la LIPR. Seuls les résidents permanents et les ressortissants étrangers peuvent être interdits de territoire au Canada. Tous les cas, y compris les personnes affiliées au Parti de la liberté et de la justice, sont évalués et examinés au cas par cas afin de déterminer s'il s'agit d'une interdiction de territoire, et seuls les cas pour lesquels il existe des preuves solides peuvent être signalés comme interdits de territoire. Le rôle de l'ASFC est de mener des enquêtes sur l'admissibilité, de rassembler des preuves et, si elles sont fondées, de présenter l'allégation.
Aucun cas de ce type n'a donné lieu à des préoccupations liées à la disposition spécifique d'interdiction de territoire pour danger pour la sécurité du Canada. Il s'agit plutôt d'une interdiction de territoire pour appartenance à une organisation dont on craint qu'elle ait commis des actes contestés, comme prévu à l’alinéa 34(1)f) de la LIPR). Il est à noter que pour déterminer l'interdiction de territoire liée à l'appartenance à une telle organisation, la LIPR n'exige pas qu'une personne soit considérée comme une menace ou un danger pour le Canada.
Relativement à la partie b), comme la plupart des interdictions de territoire graves, l'allégation d'interdiction de territoire pour appartenance à une organisation requiert la décision d'un tribunal impartial et quasi judiciaire, en l'occurrence la section de l'immigration, SI, de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, CISR, ce qui signifie que la CISR est le décideur final pour ces questions et que l'ASFC ne peut pas juger unilatéralement qu'une personne est interdite de territoire dans ces circonstances.
Si un agent détermine qu'il existe des preuves solides à l'appui d’une allégation d'interdiction de territoire, il peut signaler la personne comme étant interdite de territoire. Par la suite, un autre agent doit examiner ce rapport pour déterminer s'il est fondé. Si l'agent en arrive à cette conclusion, le rapport peut alors être transmis à la SI de la CISR pour qu'elle se prononce lors d'une enquête.
Enfin, dans tous les cas où une personne est jugée interdite de territoire, elle peut demander un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale du Canada, ce qui s'est produit dans l'un de ces cas. La Cour a confirmé la décision d'interdiction de territoire à l'époque, rejetant ainsi le contrôle judiciaire.
Pour ce qui est de la partie c), si une personne est interdite de territoire en vertu de certaines dispositions, y compris l'interdiction de territoire pour cause d'adhésion comme dans ces cas, elle peut présenter une demande de dispense ministérielle au ministre de la Sécurité publique. Pour pouvoir présenter une demande de dispense, l'intéressé doit faire l'objet d'une décision définitive d'interdiction de territoire, par exemple, une mesure de renvoi prise par la CISR ou une demande de résidence temporaire ou permanente refusée par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, et doit satisfaire à d'autres exigences énoncées dans le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Le ministre de la Sécurité publique évalue le bien-fondé des demandes admissibles afin de déterminer si l'octroi d'une dispense serait contraire à l'intérêt national du Canada. Si le ministre décide d'accorder une dispense, cela signifie que la personne ne sera plus considérée comme interdite de territoire pour les motifs pour lesquels la dispense a été accordée. Chaque demande de dispense ministérielle est évaluée en fonction des faits et circonstances qui lui sont propres. Il n'est donc pas possible de déterminer à l'avance l'issue des demandes de dispense en cours ou prévues.
En ce qui concerne la partie d), l'ASFC traite chaque cas qui lui est soumis au cas par cas, de manière objective et impartiale, et en fonction des faits dont elle dispose à ce moment-là. L'agence donne la priorité aux cas d'interdiction de territoire graves dans une perspective d'enquête et fournit à ses agents un ensemble d'orientations fonctionnelles, opérationnelles et de programme pour les soutenir et les aider dans l'exécution de leur mandat et de leurs tâches. Toutes les orientations sont mises à jour pour refléter l'évolution de l'environnement jurisprudentiel. Toute mesure d'exécution éventuelle doit être conforme à la loi et aux politiques opérationnelles et de programme existantes et fait l'objet d'un examen rigoureux et indépendant à plusieurs étapes, notamment par les agents de l'ASFC et la CISR, qui est le tribunal juridictionnel indépendant, avec la possibilité d'un contrôle judiciaire par la Cour fédérale du Canada pour toute décision prise.
En ce qui concerne la nouvelle conception du passeport dévoilée le 10 mai 2023: a) quel est l’échéancier pour chacune des étapes (appel de propositions, examen de la conception proposée, approbation ministérielle, etc.) associées à l’élaboration du nouveau passeport à partir du moment où le gouvernement a envisagé pour la première fois changer le format du passeport; b) pour chaque étape en a), qui était responsable de cette partie du processus?
L’hon. Marc Miller (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les parties a) et b), vous trouverez ci-dessous le calendrier des actions liées au nouveau modèle de passeport de la série B.
En janvier 2013, le passeport actuel, la série A, a été lancé. Les efforts de recherche et de développement ont débuté afin de documenter les spécifications à inclure dans de futurs contrats de passeport, en fonction des leçons tirées du processus d’attribution de contrat de 2011. Le bureau de première responsabilité, ou BPR, était le bureau de la sécurité de Passeport Canada.
Il existe des résultats de sondage pour les années 2016, 2017 et 2018. Des sondages au sujet du programme de passeport sont réalisés afin de recueillir des renseignements auprès de personnes ayant récemment demandé et obtenu un passeport, et ce, concernant diverses questions, y compris les thèmes possibles du prochain modèle de passeport. Le BPR était le bureau de la sécurité et la direction générale de l’intégrité des programmes de Passeport Canada.
En juin 2016, la demande de renseignements a été affichée sur achatsetventes.gc.ca. Le BPR était la direction générale des programmes de citoyenneté et de passeport d’IRCC.
Le 13 juin 2017, l’invitation à se qualifier a été affichée sur achatsetventes.gc.ca en vue de sélectionner les soumissionnaires préqualifiés. Le BPR était la direction générale des programmes de citoyenneté et de passeport d’IRCC.
Le 27 avril 2018, l’appel d’offres a été affiché pour les soumissionnaires préqualifiés. Le BPR était la direction générale des programmes de citoyenneté et de passeport d’IRCC.
D’autres ministères du gouvernement ont été consultés en 2019 et en 2020. Des consultations ont été menées auprès d’experts judiciaires de l’ASFC et de la GRC, ainsi qu’auprès de Patrimoine canadien et de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, ou RCAANC.
Le 24 mai 2019, le contrat a été attribué à la Canadian Bank Note Company Ltd. Le BPR était la direction générale des programmes de citoyenneté et de passeport d’IRCC.
Le 4 juillet 2019, le ministre d’IRCC a approuvé le thème du nouveau passeport. Le BPR était la direction générale des programmes de citoyenneté et de passeport d’IRCC.
Le 20 mai 2020, le ministre d’IRCC a approuvé une version préliminaire du modèle de passeport et a proposé de petites modifications. Le BPR était la direction générale des programmes de citoyenneté et de passeport d’IRCC.
Le 16 novembre 2020, le ministre d’IRCC a approuvé la version définitive du passeport. Le BPR était la direction générale des programmes de citoyenneté et de passeport d’IRCC.
Après l’approbation ministérielle de la conception esthétique, le contenu a été converti en caractéristiques de sécurité détaillées, et la conception a fait l’objet de plusieurs étapes de fabrication et de test impliquant de multiples fournisseurs internationaux. La pandémie, les restrictions sanitaires, les absences du personnel malade et les problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement ont eu des répercussions sur l’ensemble du projet, ce qui a ajouté deux ans à l’année initiale qui aurait dû être nécessaire pour achever ce travail.
En ce qui concerne la décision du gouvernement d’enlever les images du monument commémoratif de Vimy et de Billy Bishop du passeport canadien: a) a-t-on consulté des groupes d’anciens combattants ou La Fondation Vimy à propos du retrait des images avant le dévoilement et, le cas échéant, lesquels, et quels ont été leurs commentaires; b) si la réponse à a) est négative, pourquoi a-t-il été décidé de ne pas consulter les groupes d’anciens combattants et qui a pris cette décision?
L’hon. Marc Miller (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a), le programme de passeport a mené des sondages annuels sur la satisfaction des clients auprès des Canadiens à partir de 2011. Ces sondages comprenaient des thèmes possibles pour le nouveau passeport canadien. Une nouvelle conception est nécessaire pour maintenir l’intégrité du nouveau passeport et pour s’aligner sur les pratiques exemplaires internationales en matière de sécurité, qui prévoient un cycle de cinq ans pour la refonte des passeports. Sur la base des résultats du sondage, un nouveau thème de passeport, « Les quatre saisons au Canada, » a été proposé puis approuvé par le Ministre d’IRCC.
En ce qui concerne la partie b), des consultations sur le nouveau thème et les nouvelles images ont eu lieu, notamment auprès des spécialistes judiciaires du gouvernement du Canada travaillant à l’Agence des services frontaliers du Canada et à la Gendarmerie royale du Canada, ainsi qu’auprès de Patrimoine canadien et de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. En raison du caractère secret des caractéristiques de conception et des éléments de sécurité du passeport, le nombre de groupes pouvant avoir accès à la conception était limité.
En ce qui concerne les coûts du nouveau design du passeport dévoilé le 10 mai 2023 et de la conférence de presse s’y rattachant: a) quels ont été les coûts totaux du nouveau passeport, ventilés par type de dépense; b) quels sont les détails de tous les contrats signés par le gouvernement relativement au nouveau passeport, et pour le dévoilement et la promotion du nouveau design, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, (v) les détails indiquant si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou a fait l’objet d’un appel d’offres concurrentiel?
L’hon. Marc Miller (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a), la refonte du passeport est une étape importante du projet de la prochaine génération du passeport électronique. Une autorisation de dépenser 161 millions de dollars a été accordée par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour la conception, l’élaboration et le déploiement de la série de documents de voyage de la prochaine génération du passeport électronique du Canada, ainsi que tout le matériel d’impression, les logiciels et infrastructure connexes d’ici octobre 2024. Cette initiative est entièrement financée par le fonds renouvelable du programme de passeport.
Pour ce qui est de la partie b), dans le cadre du projet, le Canada a lancé un processus d’approvisionnement concurrentiel en juin 2016 et, le 24 mai 2019, un contrat a été attribué à la Société Canadian Bank Note, la CBN, pour fournir cette solution au gouvernement du Canada. La CBN était responsable, en vertu du contrat, de l’élaboration des modèles du nouveau passeport. Le marché attribué, d’un montant de 284 millions de dollars, tel qu’affiché à l’adresse https://achatsetventes.gc.ca/donnees-sur-l-approvisionnement/demandez-votre-propre-lettre-des-contrats-octroyes-au-fournisseur/canadian-bank-note-company-limited?order=award_date&sort=desc#award_date, concernait des imprimés, y compris des livres, des journaux, des images, des manuscrits et des formulaires.
En ce qui concerne les postes vacants au sein de la magistrature: quel est le nombre de postes vacants en date du 16 mai 2023, ventilé par province ou territoire et par niveau (Cour fédérale, Cour supérieure de justice, etc.)?
L’hon. Arif Virani (ministre de la Justice et Procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, les données en ce qui concerne les postes vacants au sein de la magistrature sont mises à jour peu de temps après le début de chaque mois par le Commissariat à la magistrature fédérale Canada. Elles se trouvent au lien suivant: https://www.fja.gc.ca/appointments-nominations/judges-juges-fra.aspx.
En ce qui concerne les 25 millions de dollars annoncés dans le budget 2022 pour le Fonds d'équité en matière de produits d'hygiène féminine: a) combien des 25 millions de dollars ont été dépensés jusqu'à présent; b) quelle est la ventilation des dépenses par province ou territoire; c) quelle est la ventilation des dépenses jusqu'à présent, par poste budgétaire et type de dépense; d) quels sont les détails de tous les bénéficiaires du financement jusqu'à présent, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le montant, (iii) le bénéficiaire, (iv) l'emplacement?
L’hon. Marci Ien (ministre des Femmes et de l’égalité des genres, Lib.):
Monsieur le Président, le Fonds d'équité en matière de produits d’hygiène féminine est un projet pilote destiné à fournir des produits d’hygiène féminine aux personnes qui en ont le plus besoin. Il vise à s'attaquer aux obstacles liés à l'accessibilité, notamment financière, et à la stigmatisation auxquels certaines personnes au Canada sont confrontées lorsqu'elles veulent avoir accès à des produits d’hygiène féminine. Grâce à des consultations exhaustives tenues sur plus d'un an, en 2022-2023, incluant des discussions bilatérales et de groupe avec le Cercle des femmes autochtones, des organisations locales, des organisations à but non lucratif, le secteur privé, les provinces et les territoires, le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, FEGC, a pu dresser un portrait de la situation complexe de l'équité en matière de produits d’hygiène féminine dans l'ensemble du Canada. Le projet pilote est une première étape pour relever les défis auxquels de nombreuses personnes menstruées sont confrontées dans leur vie quotidienne. Le projet pilote servira de précurseur pour jeter les bases de futures solutions nationales concernant l'équité en matière de produits d’hygiène féminine au Canada, en utilisant les résultats des recherches et les données clés mises à disposition par le premier Fonds d’'équité en matière de produits d’hygiène féminine.
En ce qui concerne la partie a), aucune portion du financement pour le projet pilote national du Fonds d’équité en matière de produits d’hygiène féminine annoncé dans le budget 2022 n’a été dépensée jusqu’à présent. Au cours de l’exercice 2022-2023, le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres a entrepris des initiatives de recherche, d’engagement et d’analyse visant à éclairer la conception du projet pilote, qui est axée sur la sélection d’un organisme national à but non lucratif pour distribuer les produits menstruels aux organisations locales dans certains emplacements pilotes encore à déterminer, et s’est associé avec plusieurs organisations locales qui font déjà progresser l’équité menstruelle, afin d’accroître leurs activités d’éducation et de sensibilisation. Un appel de propositions ciblé a été lancé le 29 mai, et prendra fin le 23 juin, afin de solliciter des candidatures auprès d’organismes nationaux. Le financement sera attribué à l’organisme national sélectionné une fois l’entente finale établie.
Relativement à la partie b), grâce au projet pilote du Fonds d’équité en matière de produits d’hygiène féminine, le Ministère mettra à l’essai une approche pancanadienne en vue de distribuer les produits d’hygiène féminine et d’accroître la sensibilisation aux menstruations. Un organisme national sera sélectionné pour mettre en œuvre le projet pilote dans l’ensemble du Canada, dans différents contextes géographiques marqués par une forte concentration de populations à faible revenu qui sont touchées de façon disproportionnée par la précarité menstruelle, y compris les zones urbaines densément peuplées, les régions rurales, nordiques et éloignées, ainsi que les communautés autochtones, bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et intersexuelles, Plus (2ELGBTQI+). On prévoit une mise en place du projet pilote dans la plupart des provinces et des territoires, mais la ventilation estimative des dépenses par province et par territoire ne sera pas connue avant la finalisation de l’entente avec l’organisme national sélectionné.
Pour ce qui est de la partie c), aucune portion du financement n’a été dépensée jusqu’à présent.
Au sujet de la partie d), le financement n’a pas encore été alloué.
En ce qui concerne les organismes nationaux de sport (ONS) qui ont signé une entente avec le Bureau de la Commissaire à l'intégrité dans les Sports et qui ont une contribution à payer pour leur adhésion au programme « Sport sans abus »: a) combien de participants sont couverts; b) quelle est la description détaillée de ces participants; c) combien chaque ONS a déboursé en 2021-2022, en 2022-2023 et pour l'année en cours 2023-2024; d) comment arrive-t-on à ce calcul (formule) et quelle est la valeur de chacun des paramètres de la formule qui s'applique à chaque ONS; e) combien de plaintes ont été reçues pour chaque trimestre en français et en anglais?
L’hon. Carla Qualtrough (ministre des Sports et de l’Activité physique, Lib.):
Monsieur le Président, les informations demandées ne sont pas disponibles dans les bases de données ou les systèmes de suivi de Patrimoine canadien. Les données sont la propriété du Bureau du Commissaire à l'intégrité du sport. Les questions devraient donc être dirigées vers le Centre de règlement des différends sportifs du Canada, dans le cadre du programme Sport Sans Abus.
En ce qui concerne chacune des plaintes reçues par le Bureau de la Commissaire à l'intégrité dans les Sports: a) quel est la date du dépôt de la plainte; b) contre quel organisme sportif porte la plainte; c) combien de temps a pris le Bureau de la Commissaire pour rendre une décision; d) quel est le statut de la plainte; e) quel est le nom et le titre de la personne responsable pour traiter la plainte; f) est-ce que la personne en e) était fonctionnaire ou contractuelle; g) si la personne en e) est contractuelle, combien a coûté les services de cette personne et quel était son taux horaire; h) est-ce qu'un déplacement rémunéré a été nécessaire pour traiter cette plainte?
L’hon. Carla Qualtrough (ministre des Sports et de l’Activité physique, Lib.):
Monsieur le Président, les informations demandées ne sont pas disponibles dans les bases de données ou les systèmes de suivi de Patrimoine canadien. Les données sont la propriété du Bureau du Commissaire à l'intégrité du sport. Les questions devraient donc être dirigées vers le Centre de règlement des différends sportifs du Canada, dans le cadre du programme Sport Sans Abus.
En ce qui concerne le traitement des titres de voyage de réfugié, ventilé par exercice depuis 2015-2016: a) quelles sont les normes de service pour le traitement des titres de voyage de réfugié et des titres considérés comme urgents; b) quel est le nombre total de demandes traitées; c) parmi les demandes en b), combien étaient considérées comme urgentes; d) quel est l’arriéré actuel des demandes (i) normales, (ii) urgentes; e) quel est le nombre total d’employés affectés au traitement des titres de voyage de réfugié (i) urgents, (ii) non urgents; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place pour s’assurer que les demandes sont traitées dans l’ordre dans lequel elles sont reçues?
L’hon. Marc Miller (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, la réponse à la partie a) de la question est la suivante.
Les normes de service pour le traitement des demandes de titre de voyage pour réfugiés de 2015-2016 à 2019-2020 comprenaient quatre modes de service: pour les demandes reçues par la poste, 20 jours; pour les demandes reçues en personne pour envoi ou cueillette, 10 jours; pour les demandes de service express présentées en personne, de deux à neuf jours ouvrables, selon le besoin, pour la cueillette; et pour les demandes de service urgent présentées en personne: en deux jours ouvrables pour la cueillette.
En ce qui concerne les parties b) et c) de la question, les nombres totaux de demandes traitées pour chaque année civile, avec les cas urgents entre parenthèses, sont les suivants: 2015-2016: 2 957 (249); 2016-2017: 11 773 (357); 2017-2018: 15 716 (387); 2018-2019: 17 476 (369); 2019-2020: 23 121 (701); 2020-2021: 10 364 (2); 2021-2022: 12 248 (1 067); 2022-2023: 15 567 (1 596); et 2023-2024: 2 281 (109).
Pour ce qui est de la partie d) de la question, l’arriéré des demandes à la section des certificats d’identité ne fait pas de distinction entre les demandes de certificats d’identité et les titres de voyage pour réfugiés. L’inventaire total était d’environ 38 300 demandes en date du 6 juin 2023, dont 29 800 sont considérées comme un arriéré puisqu’elles ont été reçues avant le 1er février 2023. L’arriéré devait être éliminé en septembre.
Le volume de demandes urgentes en date du 6 juin 2023 était de 1 600. Les frais de service urgent ne sont pas facturés, mais les demandes sont traitées en priorité afin de répondre aux besoins immédiats.
Relativement à la partie e) de la question, le nombre total d’agents des passeports pour ce secteur d’activité est d’environ 18-20: 15 agents des passeports traitent des demandes urgentes et des dossiers actuels qui relèvent de la Loi sur les frais de service; trois à cinq agents des passeports traitent les dossiers de l’arriéré, soit les demandes reçues avant le 1er février 2023; et 20 autres agents des passeports de l’ensemble du Ministère traitent des demandes en heures supplémentaires, en se concentrant sur l’arriéré.
Au sujet de la partie f) de la question, la méthode du premier entré, premier sorti est utilisée, sauf si les dossiers sont urgents. Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les frais de service, l’arriéré et les demandes reçues après le 1er février 2023 sont traités séparément.
En ce qui concerne les postes vacants au sein de la magistrature de la province de l’Alberta en date du 1er juin 2023: a) combien de postes sont vacants en Alberta, ventilés par niveau et type de tribunal; b) parmi les postes vacants en a), depuis combien de temps chaque poste est-il vacant; c) le gouvernement dispose-t-il d’un échéancier pour pourvoir chaque poste vacant et, le cas échéant, (i) quand tous les postes vacants seront-ils pourvus, (ii) combien de postes vacants seront pourvus d’ici la fin de 2023; d) quel est l’arriéré actuel dans le calendrier des tribunaux, ventilé par niveau et type de tribunal; e) pour quelle raison le gouvernement n’a-t-il pas encore pourvu les postes vacants?
L’hon. Arif Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les postes vacants au sein de la magistrature de la province de l’Alberta en date du 1er juin 2023, les données sont mises à jour peu de temps après le début de chaque mois par le Commissariat à la magistrature fédérale Canada. Ils se trouvent au lien suivant: https://www.fja.gc.ca/appointments-nominations/judges-juges-fra.aspx.
Toute information concernant les postes vacants dans les tribunaux provinciaux de l'Alberta devrait être obtenue auprès du ministère de la Justice de l'Alberta.
Le nombre actuel de postes vacants présente une image incomplète. Malgré le nombre important de nominations effectuées cette année, un grand nombre de juges ont pris leur retraite ou ont choisi de devenir surnuméraires. Cela signifie qu’ils ont décidé de travailler à temps partiel, ce qui, bien qu'ils continuent à entendre des affaires, est considéré comme un poste vacant qui doit être pourvu. Des postes vacants ont également été créés par l'élévation de juges de première instance à une cour d'appel.
Je continuerai à procéder à des nominations diversifiées et de grande qualité, et le nombre de postes vacants diminuera. Un total de 18 nominations ont été effectuées à l’échelle du pays depuis le 26 juillet 2023. Le gouvernement a également ajouté 116 nouveaux postes judiciaires depuis 2015.
Le nouveau processus de nomination à la magistrature, annoncé en octobre 2016, donne des résultats concrets pour les Canadiens et favorise une magistrature qui reflète la riche diversité de la société canadienne. Pour la première fois, nous suivons le nombre de nouveaux juges qui s'identifient comme Autochtones, minorités visibles, personnes handicapées, membres de groupes ethnoculturels et 2SLGBTQI+.
Nous avons également entendu divers barreaux et d'autres groupes au sein de la communauté juridique pour atteindre de nouveaux réseaux de candidats potentiels et les encourager à proposer leur candidature.
En vertu du nouveau processus depuis 2016, plus de la moitié, près de 54%, ou308 sur 569, des juges nommés ou promus par notre gouvernement sont des femmes, 4% sont autochtones, 14% sont des minorités visibles, 6% s'identifient comme 2SLGBTQI+ et 33% sont fonctionnellement bilingues, c’est-à-dire qu’ils sont capables de remplir quatre compétences de base dans les deux langues officielles.
En revanche, de 2007 à 2015, 32%, ou moins d'un tiers des nouveaux juges nommés par le gouvernement précédent étaient des femmes.
Notre gouvernement a nommé plus de 645 juges depuis novembre 2015. Ces juristes exceptionnels représentent la diversité qui renforce le Canada.
Nous sommes impatients de continuer à travailler avec la communauté juridique pour parvenir à un système judiciaire qui ressemble vraiment au Canada.
En ce qui concerne l’annonce du 11 avril 2023 faite par le premier ministre relativement à l’envoi par le Canada de 21 000 fusils d’assaut et de 2,4 millions de munitions supplémentaires à l’Ukraine: a) quels sont les détails liés aux 2,4 millions de munitions supplémentaires, y compris (i) le nombre de munitions selon chaque calibre, (ii) le montant consacré à chaque munition par calibre ou par type, (iii) les noms et adresses des fournisseurs et s’ils sont également les fabricants; b) des fabricants en a) étaient-ils étrangers et, le cas échéant, qui a pris cette décision et quelle était sa justification; c) quels sont les détails des 21 000 fusils d’assaut, soit (i) le fabricant, (ii) la quantité de chaque modèle et de chaque type, (iii) le coût à l’unité, (iv) le lieu de fabrication; d) si le gouvernement paie à Colt Canada une marge pour tout fusil ou toute munition, quel est le prix (i) du fabricant, (ii) majoré; e) quel est le montant total qui sera consacré aux (i) 21 000 fusils d’assaut, (ii) 2,4 millions de munitions supplémentaires?
L’hon. Bill Blair (ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, le Canada soutient fermement l'Ukraine et le peuple ukrainien dans leur lutte pour défendre leur souveraineté, leur liberté et leur indépendance face à l'invasion illégale de la Russie. La Défense nationale a apporté un soutien indéfectible à l'Ukraine et continuera de lui fournir les outils et les équipements dont elle a besoin pour défendre sa souveraineté et sa sécurité et r gagner cette guerre.
Depuis février 2022, la Défense nationale s'est engagée à fournir plus de 1,5 milliard de dollars en aide militaire à l'Ukraine, notamment des véhicules blindés, de l'artillerie lourde, des gilets pare-balles, des masques à gaz, des casques, des caméras de drone, des fonds pour l'imagerie satellite à haute résolution, des systèmes d'armes antiblindés, des lance-roquettes, des armes légères et des munitions, ainsi que d'autres pièces d'équipement militaire hautement spécialisées. L'annonce, le 11 avril 2023, de la fourniture de 21 000 fusils et de 2,4 millions de cartouches, dans le cadre d'un ensemble évalué à environ 59 millions de dollars, n'est qu'un exemple supplémentaire du soutien indéfectible du Canada.
À l'exception des articles provenant directement de stocks des Forces armées canadiennes, la Corporation commerciale canadienne (CCC) est l'autorité contractante pour l'équipement acheté de l'industrie canadienne par le Gouvernement du Canada pour les dons canadiens à l'Ukraine. En ce qui concerne l'achat actuel, la Corporation commerciale canadienne a attribué le contrat pour les fusils et les munitions à Colt Canada Corporation, une société canadienne.
Les 21 000 fusils achetés sont tous des variantes de la plateforme C7 / C8 des Forces armées canadiennes, munie d'une chambre de 5,56 mm et fabriquée par Colt Canada Corporation. Les 2,4 millions de cartouches sont de différents calibres, notamment 5,56 mm, 7,62 mm, calibre 308 et calibre 50. Les détails spécifiques concernant les fusils et les munitions, tels que le nombre de cartouches ventilé par type et par calibre ou le nombre de fusils ventilé par modèle, ne peuvent être divulgués pour des raisons de sécurité des opérations. Colt Canada Corporation a été chargée de fournir ces munitions, mais ne les fabrique pas. Au lieu de cela, Colt Canada s'est approvisionné en munitions auprès de sa chaîne d'approvisionnement, qui s'étend sur l'Amérique du Nord. Le gouvernement du Canada ne paie pas à Colt Canada Corporation un prix majoré pour les fusils ou les munitions.
Conformément à une demande du gouvernement ukrainien, et afin de maintenir la sécurité opérationnelle du personnel canadien et des forces ukrainiennes, le Canada ne publie pas les détails des contrats liés à l'assistance militaire à l'Ukraine.
De plus amples informations sur le soutien militaire du Canada à l'Ukraine sont disponibles sur le lien suivant: https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/campagnes/soutien-militaire-canadien-envers-lukraine.html
En ce qui concerne le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe: à quelle date le gouvernement a-t-il signé un accord de financement bilatéral avec le gouvernement de la Saskatchewan?
L’hon. Marci Ien (ministre des femmes et de l’égalité des genres et de la Jeunesse, Lib.):
Monsieur le Président, des négociations sont en cours avec les provinces et les territoires, y compris avec la Saskatchewan, en vue d’établir des ententes de financement bilatérales pour soutenir la mise en œuvre du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Une entente de financement bilatérale avec le gouvernement de la Saskatchewan concernant le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe n’a pas encore été signée.
Le 28 février 2023, j’ai annoncé qu’une entente bilatérale d’un million de dollars avait été conclue avec le gouvernement de la Saskatchewan afin de soutenir les lignes d’assistance téléphonique en cas de crise dans toute la province. Le soutien aux lignes d’assistance téléphonique en cas de crise est une initiative importante qui s’inscrit dans le cadre des efforts continus déployés par les gouvernements du Canada et de la Saskatchewan pour lutter contre la violence fondée sur le sexe dans la province. Ce financement contribuera à aider les lignes d’assistance téléphonique en cas de crise à offrir des services, des ressources et un soutien plus robustes pour répondre aux besoins urgents de toutes les personnes survivantes de la violence fondée sur le sexe et de leurs familles, peu importe où elles vivent en Saskatchewan.
En ce qui concerne la protection que le gouvernement assure aux dénonciateurs: a) quelle est précisément la protection offerte aux dénonciateurs qui rendent publics des actes répréhensibles commis par des ministres ou par le personnel ministériel exonéré; b) quels mécanismes, le cas échéant, existent pour garantir que les ministres, le personnel exonéré ou d’autres représentants du gouvernement n’exerce de représailles contre ces dénonciateurs d’actes répréhensibles?
L’hon. Anita Anand (présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, les fonctionnaires qui divulguent des actes répréhensibles au sein du secteur public ou en rapport avec celui-ci, en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ou de toute autre loi du Parlement, sont protégés contre les représailles pour avoir fait cette divulgation. Ils ne peuvent être licenciés, rétrogradés, sanctionnés ou soumis à toute autre mesure qui affecte négativement leur emploi ou leurs conditions de travail parce qu’ils ont fait une divulgation protégée.
La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles prévoit que les fonctionnaires peuvent faire une divulgation à leur superviseur, ou à l’agent supérieur désigné par l’administrateur général de leur organisation, ou au commissaire à l’intégrité du secteur public. Dans des circonstances où il n’y a pas suffisamment de temps pour faire la divulgation de l’une de ces façons, et que la divulgation est liée à une infraction grave en vertu d’une loi du Parlement ou de la législature d’une province, ou qu’il existe un risque imminent de danger grave à la vie, à la santé et à la sécurité des personnes ou à l’environnement, le fonctionnaire peut faire une divulgation protégée au public.
En vertu de l’article 42.3 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, quiconque exerce des représailles contre un fonctionnaire, ou qui ordonne que des représailles soient exercées, commet une infraction et est coupable d’un acte criminel et est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement, ou des deux; ou est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement, ou des deux.
En ce qui concerne Affaires mondiales Canada (AMC) et le Fonds culturel des missions: a) (i) pourquoi, (ii) à quelle date, le programme a-t-il cessé ses activités; b) le gouvernement a-t-il mené des études sur l’efficacité du programme et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) qui les a menées, (ii) quand elles ont été effectuées, (iii) quelles ont été les conclusions; c) existe-t-il un autre programme ou un programme proposé à AMC qui financera les billets d’avion de chefs célèbres ou la narration de récits à saveur sexuelle de personnes âgées à l’étranger et, le cas échéant, quels sont les détails du programme de remplacement?
L’hon. Mélanie Joly (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En ce qui concerne la partie a) de la question, tel que prévu, le Fonds culturel des missions (FCM) a cessé d’être en vigueur le 31 mars 2023, et ses activités ont pris fin.
Pour ce qui est de la partie b), une évaluation ministérielle du FCM a été réalisée en 2020 par la Direction de l’évaluation de la diplomatie, du commerce et des affaires corporatives d’Affaires mondiales Canada. L’évaluation est accessible au public sur le site Web du ministère à l’adresse https://www.international.gc.ca/gac-amc/publications/evaluation/2020/mcf-fcm-final-evaluation.aspx?lang=fra.
En ce qui concerne la partie c), il n’existe pas de programme de remplacement ou de programme proposé pour remplacer le FCM.
En ce qui concerne la taxe sur les produits et services (TPS) et la réduflation: a) le gouvernement abaissera-t-il la limite de taille ou de volume des articles assujettis à la TPS lorsqu’ils sont inférieurs à une certaine quantité (p. ex. 500 ml de crème glacée); b) si la réponse en a) est affirmative, (i) pour quels articles la limite sera-t-elle abaissée, (ii) quelle sera la nouvelle limite, (iii) quand la nouvelle limite entrera-t-elle en vigueur; c) si la réponse en a) est négative ou non confirmée, quel montant supplémentaire de recettes de TPS le gouvernement s’attend-il à percevoir en raison de la réduflation et à quelles fins utilisera-t-il ces recettes supplémentaires?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, à l’heure actuelle, il n’est pas prévu de modifier les seuils de taille existants et de longue date auxquels on a recours relativement aux produits alimentaires de base et aux grignotines.
En vertu de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée, ou TPS/TVH, les fournisseurs de biens et de services au Canada déclarent et remettent le total du montant de la TPS/TVH perçu sur leurs fournitures taxables à l’Agence du revenu du Canada. Ni l’Agence du revenu du Canada ni le ministère des Finances Canada ne recueillent de données sur la TPS/TVH perçue, ou non perçue, sur des types de biens et de services particuliers, en fonction de méthodes de vente particulières ou de types d’emballage. Le ministère des Finances ne dispose d’aucune estimation publique qu’il est en mesure de transmettre sur le montant potentiel de recettes fiscales supplémentaires résultant de modifications apportées à l’emballage ou à la taille des produits alimentaires de base.
Lors de l’introduction de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée, ou TPS/TVH, il a été déterminé que les produits alimentaires de base devraient être détaxés ou entièrement exemptés de taxe, ce qui reflète l’opinion largement répandue parmi les Canadiens selon laquelle les produits alimentaires de base ne devraient pas être taxés. Par conséquent, en vertu de la TPS/TVH, les ventes de nombreux produits alimentaires et boissons destinés à la consommation humaine sont détaxées, notamment les fruits et légumes, les œufs, les céréales pour petit déjeuner, la plupart des produits laitiers, et la viande, la volaille et le poisson frais.
L’Agence du revenu du Canada est responsable de l’administration du régime de la TPS/TVH, y compris de la détermination du statut fiscal de certains aliments et certaines boissons.
En ce qui concerne les demandes au titre du Fonds pour la large bande universelle qui n’ont pas été retenues pour un financement à Hamilton (Ontario): a) combien de demandes aux fins de projets situés à Hamilton (Ontario), n’ont pas été retenues pour un financement; b) quels sont les noms des parties intéressées dont les demandes n’ont pas été retenues pour un financement; c) quel est l’emplacement à Hamilton des projets pour lesquels des demandes n’ont pas été retenues pour un financement; d) quel est le montant du financement demandé par chacune des parties intéressées dont les demandes n’ont pas été retenues pour un financement?
L’hon. Gudie Hutchings (ministre du Développement économique rural et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, Lib.):
Monsieur le Président, il y a eu 17 demandes au titre du Fonds pour la large bande universelle qui n’ont pas été retenues pour un financement à Hamilton (Ontario).
Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Ainsi, les demandes qui sont en cours d’analyse ou qui ont été retirées ou refusées ne sont pas communiquées, car il pourrait s’agir de renseignements de tiers.
En ce qui concerne les demandes de financement qui ont été présentées dans le cadre du programme Fonds pour la large bande universelle et qui n’ont pas été retenues pour un financement: quels sont (i) les noms des parties intéressées, (ii) les lieux des projets, (iii) le montant des fonds demandés pour chaque projet?
L’hon. Gudie Hutchings (ministre du Développement économique rural et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, Lib.):
Monsieur le Président,il y a eu des demandes de financement qui ont été présentées dans le cadre du programme Fonds pour la large bande universelle et qui n’ont pas été retenues pour un financement dans toutes les provinces et territoires, à l'exception du Yukon.
Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Ainsi, les demandes qui sont en cours d’analyse, qui ont été retirées ou refusées ne sont pas communiquées car il pourrait s’agir de renseignements de tiers.
En ce qui concerne les statistiques enregistrées par Santé Canada qui se rapportent au Programme d’aide médicale à mourir (AMM), depuis juin 2016: a) combien de vétérans ont présenté une demande d’AMM, ventilé par année; b) quelle est la ventilation de a) par province ou territoire; c) quel est l’âge médian des vétérans qui demandent l’AMM, ventilé par année; d) des demandes en a), combien ont été (i) acceptées, (ii) rejetées; e) quel est l’âge médian des vétérans dont la demande d’AMM a été (i) acceptée, (ii) rejetée?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, Statistique Canada soutient Santé Canada en recueillant des données relatives au programme d’aide médicale à mourir, ou AMM. Des statistiques globales sur l’état de l’AMM au Canada sont publiées chaque année par Santé Canada. Le « Troisième rapport annuel sur l’aide médicale à mourir au Canada 2021 » est disponible sur le site Web de Santé Canada à l’adresse https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/publications/systeme-et-services-sante/rapport-annuel-aide-medicale-mourir-2021.html. Toutefois, Statistique Canada ne recueille ni n’enregistre de données spécifiques sur les vétérans et leur utilisation du programme.
En ce qui concerne le projet du gouvernement visant à augmenter de 33 % les frais de sécurité obligatoires dans les aéroports: a) l’augmentation des frais de sécurité permettra-t-elle d’accélérer les contrôles de sécurité pour les passagers et, le cas échéant, de combien de minutes en moyenne le temps d’attente des passagers diminuera-t-il; b) quelle méthode a été utilisée pour déterminer et quantifier la diminution du temps d’attente moyen?
L’hon. Pablo Rodriguez (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien est entré en vigueur en avril 2002 pour financer le système de sécurité du transport aérien, y compris l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, qui est l'autorité fédérale responsable du contrôle de sécurité des passagers aériens et de leurs bagages. Le système de sécurité du transport aérien comprend également le contrôle réglementaire de Transports Canada et la passation de contrats avec des agents de la Gendarmerie royale du Canada sur certains vols. Le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien est généralement payé par les passagers lorsqu'ils achètent leurs billets d'avion. Le gouvernement du Canada s'est engagé à équilibrer les recettes du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien avec les dépenses du système de sécurité du transport aérien au fil du temps.
Le budget 2023 propose de fournir 1,8 milliard de dollars sur cinq ans, à partir de 2023-24, pour maintenir et augmenter le niveau de service de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, améliorer les temps d'attente pour le contrôle et renforcer les mesures de sécurité dans les aéroports. Pour soutenir le financement de cette proposition, le budget 2023 propose d'augmenter les taux du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien de 32,85 %. Les taux du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien ont été augmentés pour la dernière fois en 2010, avec une hausse de 52,4 %
Le coût des opérations de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien a augmenté en même temps que le volume du trafic au cours des 12 dernières années, alors que ses crédits annuels fixes n'ont pas augmenté. En conséquence, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien a reçu des compléments annuels pour l'aider à faire face à l'augmentation des volumes. La grande majorité des recettes supplémentaires générées par l'augmentation du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien sera affectée à un complément de trois ans, au lieu d'un an comme c'était le cas auparavant. Une partie des recettes supplémentaires sera utilisée pour améliorer les temps d'attente. L’objectif actuelle de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien en matière de temps d'attente est basé sur le respect d'un niveau de service où, en moyenne, 85 % des passagers attendant moins de 15 minutes pour le contrôle dans les huit principaux aéroports du Canada sur une base annuelle. Cela signifie que les temps d'attente peuvent être plus longs pendant les périodes de pointe, lorsque les points de contrôle connaissent un volume de trafic plus important. Les détails des changements proposés pour les temps d'attente sont en cours d'élaboration avec l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.
En ce qui concerne les reportages des médias selon lesquels les soldats canadiens en Lettonie ont dû acheter leurs propres casques balistiques modernes munis d’une protection auditive intégrée: a) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas fourni cet équipement à tous les soldats des Forces armées canadiennes (FAC) en service en Lettonie; b) les soldats qui ont dû acheter ces casques avec leurs propres fonds seront-ils remboursés; c) quand ces casques, ou des casques de qualité similaire, seront-ils fournis à tous les soldats des FAC qui participent à des exercices sur le théâtre ou à des exercices de tir réel?
L’hon. Bill Blair (ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, veiller à ce que nos soldats disposent d’un équipement moderne et efficace est une priorité absolue pour la Défense nationale. Cela inclut des casques balistiques sûrs et modernes.
Ce qui suit est une réponse aux parties a), b) et c).
Tous les membres des Forces armées canadiennes, ou FAC, reçoivent l’équipement opérationnel requis, qu’ils servent au pays ou à l’étranger.
Lors de leur déploiement, les membres des FAC reçoivent une liste de vêtements et d’équipements autorisés, propres à la mission en question. Le quartier général opérationnel, en collaboration avec la force opérationnelle et avec le soutien des autorités techniques et fonctionnelles respectives, établit et modifie cette liste selon les besoins. Avant leur déploiement, tous les membres des FAC reçoivent les vêtements et équipements figurant sur cette liste, s’ils n’en disposent pas déjà. Pour ceux qui sont déployés en Lettonie, il s’agit notamment d’un casque.
Conformément à la politique des FAC, l’acquisition et l’utilisation non autorisées d’armes, d’équipements de protection individuelle et de vêtements sont interdites sous quelque forme que ce soit.
Ainsi, aucun membre des FAC déployé en Lettonie n’a été contraint d’acheter son propre casque pour des raisons de sécurité ou opérationnelles. Si un militaire achète son propre équipement, c’est en fonction de ses préférences, et non en raison d’une pénurie. Les militaires n’ont pas droit à un remboursement dans ce cas.
En ce qui concerne les retards dans le remboursement des frais de repas des membres des Forces armées canadiennes en service en Pologne: a) quel a été le nombre total et la valeur totale des remboursements (i) réclamés entre le 1er janvier et le 1er juin 2023, (ii) émis en date du 7 juin 2023; b) combien de jours se sont écoulés en moyenne entre la date de réclamation du remboursement et la date d’émission du paiement; c) pour quelles raisons les remboursements ont-ils été retardés; d) à quelle date chacun des éléments en c) a-t-il ou sera-t-il corrigé?
L’hon. Bill Blair (ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, le maintien en puissance et le soutien des troupes déployées sont toujours une priorité absolue des Forces armées canadiennes, les FAC. Il s’agit notamment d’assurer l’approvisionnement en nourriture de nos militaires, quel que soit l’endroit où ils sont déployés dans le monde.
En ce qui concerne les parties a)(i)(ii), c) et d), au cours de la dernière année, le Canada a rapidement élargi l’Op UNIFIER en mettant l’accent sur la prestation immédiate d’un soutien à l’instruction à l’Ukraine alors qu’elle se bat pour sa souveraineté et sa sécurité. Dans la plupart des cas, les FAC fournissent de la nourriture à leurs membres par l’entremise des cuisiniers militaires des FAC ou de ceux de nos alliés. Toutefois, compte tenu de la dispersion géographique des cadres d’instruction, cela n’était pas faisable sur le plan logistique pour la plupart des lieux d’instruction en Pologne. Dans de tels cas, les militaires étaient autorisés à recevoir une indemnité journalière conformément aux politiques du Conseil du Trésor. Cela a entraîné un nombre sans précédent de demandes.
Pour régler ce problème, la Défense nationale a prolongé la durée du déploiement du personnel administratif qui s’est porté volontaire pour rester et soutenir la mission. Leurs efforts, ainsi que ceux du personnel nouvellement déployé en mars 2023, ont permis d’éliminer l’arriéré.
Pour la période du 1er janvier au 1er juin 2023, 316 demandes d’indemnité de repas ont été présentées aux fins de remboursement par des soldats déployés en Pologne dans le cadre de l’Op UNIFIER, pour une valeur totale de 683 076 $. En date du 7 juin 2023, 290 de ces réclamations avaient été réglées pour une valeur totale de 569 780 $.
Toutes les réclamations ont depuis été réglées, la dernière de cette période ayant été payée le 24 juin 2023.
En ce qui concerne la partie b), en mars 2023, le délai moyen entre la présentation d’une demande d’indemnité de repas et le paiement était de quatre à six semaines. Depuis, le délai de remboursement de ces demandes a diminué de façon constante, de sorte que la moyenne actuelle est maintenant de deux à trois semaines.
Enfin, les FAC ont depuis augmenté le nombre de postes de personnel administratif pour les futurs déploiements afin de s’assurer que cette situation ne se reproduise pas.
En ce qui concerne le fait que certains membres des Forces armées canadiennes (FAC) ont dû acheter leur propre équipement au cours des deux dernières années: a) à la connaissance des FAC, combien de ces achats ont été effectués à la suite d’une pénurie du matériel fourni par les FAC à leurs membres; b) quelle est la valeur estimative des achats en a); c) quels sont les détails de ces achats ayant éventuellement été remboursés par le gouvernement, y compris, pour chacun, (i) la description de l’article et la quantité d’articles, (ii) le montant remboursé, (iii) le mois de l’achat, (iv) le mois du remboursement; d) quelles mesures les FAC ont-elles prises pour s’assurer que les membres déployés à l’étranger aient tout l’équipement nécessaire avant leur arrivée à destination; e) y a-t-il eu des situations où des membres des FAC sont arrivés dans un pays sans avoir reçu tout l’équipement nécessaire et, le cas échéant, quels sont les détails de ces situations, y compris, pour chacune, (i) le pays, (ii) le nombre de membres des FAC touchés, (iii) des précisions sur l’équipement qui n’a pas été fourni, (iv) la date d’arrivée des membres, (v) la situation relative à la fourniture de l’équipement depuis, (vi) la raison pour laquelle l’équipement ou le matériel n’a pas été fourni?
L’hon. Bill Blair (ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, veiller à ce que nos soldats disposent d’un équipement moderne et efficace est une priorité absolue pour le ministère de la Défense nationale.
En ce qui concerne les points a), b) et c), tous les membres des Forces armées canadiennes, ou FAC, reçoivent l’équipement opérationnel requis, qu’ils servent au pays ou à l’étranger. Si un militaire achète son propre équipement, il le fait en fonction de ses préférences et non en raison d’une pénurie. Les militaires n’ont pas droit à un remboursement dans ce cas et les détails relatifs à l’équipement acheté par les militaires ne font pas l’objet d’un suivi centralisé. Lors de leur déploiement, les membres des FAC reçoivent une liste de vêtements et d’équipements autorisés, propres à la mission en question. Le quartier général opérationnel, en collaboration avec la force opérationnelle et avec le soutien des autorités techniques et fonctionnelles respectives, établit et modifie cette liste selon les besoins. Avant leur déploiement, tous les membres des FAC reçoivent les vêtements et l’équipement figurant sur cette liste, s’ils ne les possèdent pas déjà.
Conformément à la politique des FAC, l’acquisition et l’utilisation non autorisées d’armes, d’équipements de protection individuelle et de vêtements sont interdites sous quelque forme que ce soit.
En cas de pénurie, l’autorité technique responsable de l’équipement permettra à l’unité concernée d’acheter ce qui manque à l’aide d’une liste restreinte d’articles préapprouvés, ou lancera un achat d’urgence pour s’assurer qu’aucun des membres des FAC déployés ou en cours de déploiement n’est dépourvu de l’équipement opérationnel adéquat.
En novembre 2022, l’élément d’instruction de l’opération Unifier, basé au Royaume-Uni, a constaté que les vêtements de pluie fournis par les FAC présentaient des lacunes. En décembre 2022, les militaires déployés ont été autorisés à se procurer des vêtements de pluie appropriés à partir d’une liste approuvée. À ce jour, environ 400 membres des FAC déployés sur trois rotations d’août 2022 à janvier 2024 ont reçu cette autorisation.
En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada: quelles sont les dépenses par des organisations gouvernementales et non gouvernementales consacrées aux services d’établissement pour les personnes (immigrants, réfugiés, demandeurs d’asile et autres) qui sont entrées au Canada en franchissant la frontière de manière régulière et irrégulière, ventilées par (i) organisation, (ii) exercice depuis 2015-2016, (iii) dépenses prévues pour l’exercice 2023-2024, (iv) province et territoire, (v) dépenses de programmes?
L’hon. Dominic LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, Lib.):
Monsieur le Président, l’ASFC n’a encouru aucune dépense pour les services d’établissement des immigrants, réfugiés, demandeurs d’asile et autres dans les délais indiqués.
En ce qui concerne les relations commerciales du Canada avec la Chine, la récente croissance du PIB de la Région autonome du Tibet (RAT) durant le premier trimestre de 2023, et les projections économiques générales pour la région: a) quel rôle jouent les bureaux commerciaux du Canada en Chine, les consulats et les ambassades qui offrent le service de délégués commerciaux, ou l’ambassade à Beijing, dans les relations entre les entreprises chinoises et canadiennes; b) y a-t-il un guide, des lignes directrices, un modèle ou un autre document qui énonce ce que le Canada considère être de la bonne gouvernance et des pratiques exemplaires concernant les relations commerciales du Canada et, le cas échéant, y a-t-il eu des instances où l’on a jugé que la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires allaient à l’encontre de ce guide, ces lignes directrices, ce modèle ou autre document; c) depuis 2020, y a-t-il eu une augmentation de l’intérêt ou des communications dans les bureaux des services de délégués commerciaux du Canada en Chine de la part d’entreprises concernant l’exportation ou l’importation de biens ou d’autres activités commerciales dans la RAT et, le cas échéant, de la part de quelles entreprises; d) le Canada prévoit-il ouvrir un bureau commercial à Llasa, dans la RAT, et, si ce n’est pas le cas, dans quelles circonstances le Canada envisagerait-il de le faire; e) les bureaux commerciaux canadiens en Chine ont-ils fait la promotion du commerce dans la RAT; f) le Canada a-t-il participé au Forum de développement du Tibet d’une journée s’étant déroulé à Beijing le 23 mai 2023, et, le cas échéant, (i) quel était le programme du forum, (ii) à quels événements le Canada a-t-il participé, (iii) le Canada a-t-il pris la parole ou soulevé des questions lors du forum et, le cas échéant, quels ont été les propos du Canada et quels invités étaient présents?
L’hon. Mary Ng (ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En ce qui concerne le point a), le Service des délégués commerciaux du Canada, ou SDC, aide les entreprises canadiennes à croître en toute confiance en les mettant en relation avec nos programmes de financement et de soutien, nos débouchés internationaux et notre réseau de délégués commerciaux dans plus de 160 villes dans le monde, y compris avec notre réseau en Chine élargie, lequel comprend notamment l’ambassade du Canada à Beijing, ses consulats à Shanghai, Guangzhou et Chongqing, et ses bureaux commerciaux dans 10 marchés secondaires. Le SDC aide les entreprises à trouver des acteurs locaux clés qui possèdent les connaissances nécessaires pour permettre aux clients d’affiner et de mettre en œuvre leur stratégie internationale. Il peut s’agir de mettre en relation des entreprises canadiennes avec des partenaires commerciaux chinois locaux potentiels.
En ce qui concerne le point b), le gouvernement du Canada attend des entreprises canadiennes actives à l’étranger qu’elles se conforment à toutes les lois applicables, qu’elles respectent les droits de la personne dans le cadre de leurs activités et qu’elles adoptent les meilleures pratiques et les lignes directrices respectées à l’échelle internationale en matière de conduite responsable des entreprises, telles que les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies et les Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE, à l’intention des entreprises multinationales. À l’appui de ces objectifs, la stratégie du Canada en matière de conduite responsable des entreprises, intitulée « Conduite responsable des entreprises à l’étranger: stratégie du Canada pour l’avenir », a été lancée en 2022. Cette stratégie quinquennale, établie pour la période 2022-2027, définit les priorités du gouvernement du Canada, par l’intermédiaire du SDC et de ses partenaires, pour fournir des conseils et des outils afin d’aider les entreprises canadiennes à respecter les attentes du Canada en matière de conduite responsable des entreprises. Le SDC fournit des conseils aux entreprises canadiennes afin d’identifier et d’atténuer les risques, ainsi que de renforcer leurs pratiques de conduite responsable. S’il existe une inquiétude légitime et des renseignements crédibles sur une inconduite ou des actes répréhensibles d’une entreprise canadienne à l’étranger, le SDC peut suspendre tous ses services et son soutien à l’entreprise concernée.
Pour ce qui est du point c), les dossiers disponibles ne font état d’aucun intérêt ou demande de renseignements auprès des bureaux commerciaux du Canada.
Pour ce qui est du point d), le Canada ne prévoit pas d’ouvrir un bureau commercial à Lhasa, dans la Région autonome du Tibet (RAT). Le Canada planifie l’ouverture de bureaux commerciaux dans un endroit donné en fonction du potentiel du marché pour les clients canadiens et en fonction de stratégies commerciales internationales globales. Les 10 bureaux commerciaux actuellement en activité en Chine ont été établis lorsque deux stratégies canadiennes distinctes ont été mises en œuvre. Les six premiers bureaux ont été établis dans le cadre de la Stratégie commerciale mondiale du Canada en 2007, tandis que les quatre derniers ont été ajoutés dans le cadre du Plan d’action pour les marchés mondiaux en 2013.
En ce qui concerne le point e), les bureaux commerciaux du Canada en Chine n’ont pas fait la promotion du commerce dans la RAT. Les bureaux commerciaux actuels ne s’occupent d’aucune question liée à la RAT.
Pour ce qui est du point f), le Canada n’a pas assisté à l’événement.
En ce qui concerne la relation commerciale du Canada avec la Chine ainsi que les activités des sociétés canadiennes participant à des projets de développement en Chine, en particulier celles exerçant leurs activités dans les secteurs minier, de l’hydroélectricité, ferroviaire, y compris, mais sans s'y limiter, Bombardier inc., SNC Lavalin, Nortel, Eldorado Gold Corp., Power Corp., RailPartners, Continental Minerals, GobiMin, MinCo Capital Corp., Sterling Group, Inter-Citic Minerals, Tri-River Ventures, China Gold International Resources et Roctest ltée, entre 2000 et 2020 dans la Région autonome du Tibet (RAT) et les régions tibétaines du Gansu, Qinghai, Sichuan et Yunnan: a) le Canada a-t-il déjà facilité les contacts ou participé à des rencontres entre des sociétés chinoises et des sociétés canadiennes participant à des projets de développement et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris, pour chacune, (i) qui étaient présents, (ii) à quelles dates, (iii) à quels endroits; b) le Canada a-t-il déjà fourni du financement pour des projets de développements dans la RAT et des régions tibétaines, dont le Gansu, le Qinghai, le Sichuan, et le Yunnan et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris, pour chacun, (i) pour quels projets, (ii) les montants, (iii) la source des fonds; c) y avait-il un guide, des lignes directrices, un modèle ou un autre document énonçant ce que le gouvernement considère comme une bonne gouvernance d’entreprise et des pratiques exemplaires à l’intention des sociétés canadiennes exerçant des activités dans la RAT et des régions tibétaines de la Chine; d) quels mécanismes ont-ils été établis afin de répondre aux plaintes à la suite de violations, par des sociétés canadiennes, des politiques, normes ou lignes directrices officielles en c); e) si de tels mécanismes existent, (i) quelles plaintes ont été présentées, (ii) comment ces plaintes ont-elles été résolues?
L’hon. Mary Ng (ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
Relativement à la partie a) de la question, en fonction des données disponibles, le Canada n’a pas facilité de telles réunions entre des entreprises canadiennes et chinoises participant à des projets de développement.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, Affaires mondiales Canada ne ventile pas la portée géographique des projets d’aide internationale au-delà de l’échelon national. Ainsi, les données propres aux projets de développement dans la Région autonome du Tibet ou dans les autres régions tibétaines mentionnées ne sont pas disponibles. Le programme d'aide bilatérale du Canada envers la Chine a expiré en 2013.
Concernant la partie c) de la question, les attentes du Canada à l’égard de la conduite responsable des entreprises, y compris la stratégie du Canada en matière de conduite responsable, s’appliquent à toutes les entreprises canadiennes actives à l’étranger, quelle que soit la région dans laquelle elles exercent leurs activités.
Au sujet de la partie d) de la question, le gouvernement du Canada offre deux mécanismes non judiciaires de règlement des conflits: le Point de contact national, ou PCN, du Canada pour la conduite responsable des entreprises et l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, ou OCRE. Le PCN du Canada a pour mandat de faciliter le dialogue et la médiation afin d’aider à résoudre les problèmes concernant le respect des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises, ou les Principes directeurs, par les entreprises multinationales opérant au Canada ou à partir du Canada, dans tous les secteurs de l’économie. Le PCN peut recevoir des plaintes relatives à l’un des domaines couverts par les onze chapitres des principes directeurs, y compris ceux qui traitent des droits de la personne, de l’emploi, des relations professionnelles et de l’environnement. Le processus du PCN peut aboutir à un accord sur les mesures correctives, à des modifications des politiques de l’entreprise, ainsi qu’à l’établissement de relations entre les entreprises et les collectivités au sein desquelles elles mènent leurs activités.
L’OCRE a pour mandat d’examiner les allégations de violation des droits de la personne découlant des activités des entreprises canadiennes à l’étranger dans les secteurs de l’exploitation minière, du pétrole et du gaz, ainsi que de l’habillement. L’OCRE peut entreprendre un examen de sa propre initiative ou en réponse à une plainte reçue, offrir des services de médiation informels et émettre des recommandations à l’issue d’un examen. L’OCRE est tenu de présenter un rapport public tout au long du processus. Le bureau de l’OCRE a commencé à accepter les plaintes le 15 mars 2021. Le gouvernement du Canada attend des entreprises canadiennes visées par un processus de règlement des différends qu’elles y participent de bonne foi. Si une entreprise canadienne n’agit pas de bonne foi au cours d’un examen ou d’un processus de suivi, des recommandations peuvent être faites pour mettre en œuvre des mesures commerciales telles que le retrait du soutien du Service des délégués commerciaux et la recommandation qu’Exportation et développement Canada et la Corporation commerciale canadienne retirent leur soutien à l’avenir.
Quant à la partie e) de la question, le PCN du Canada conclu 25 affaires depuis 2000. Le PCN publie une déclaration finale à la fin de chaque affaire. Ces déclarations finales, ainsi que d’autres renseignements sur les plaintes antérieures du PCN, sont disponibles sur le site web du PCN. L’OCRE publie un rapport trimestriel sur les plaintes reçues et est tenu de publier des rapports sur ses examens. Les publications de l’OCRE sont disponibles sur son site Web.
En ce qui concerne le décret 2023-0524 en date du 1er juin 2023: a) qui est nommé à l’annexe A; b) quelles infractions et quelles déclarations de culpabilité sont listées à l’annexe B?
L’hon. Dominic LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, Lib.):
Monsieur le Président, la prérogative royale de clémence, ou PRC, aussi appelée clémence, est le pouvoir discrétionnaire de la Couronne d’accorder des pardons, de remettre des peines et d’exercer d’autres formes de clémence. La clémence peut être exercée par le gouverneur en conseil en vertu des articles 748 et 748.1 du Code criminel ou par le gouverneur général en vertu des lettres patentes, soit le document qui confère des pouvoirs au gouverneur général. En pratique, l’octroi d’une clémence par le gouverneur en conseil ou par le gouverneur général n’aura lieu qu’après réception de l’avis d’un ministre. Dans la plupart des cas, c’est le ministre de la Sécurité publique qui fait la recommandation.
Comme indiqué dans le décret 2023-0524, le gouverneur général en conseil, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique, a ordonné la remise de toutes les amendes impayées et un pardon conditionnel à la personne nommée à l’annexe A. Un pardon conditionnel peut être ordonné avant l’admissibilité, ou en raison de l’inadmissibilité, en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, ou avant l’admissibilité en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, soit la LSCMLC. Il y a des critères qui doivent être respectés pour qu’un pardon conditionnel soit accordé, y compris la preuve susmentionnée d’injustice importante ou de difficultés excessives.
Dans le cas des pardons de clémence en vertu de la PRC, il n’y a pas de cadre de divulgation, parce que le principe et la convention de surabondance ont été de protéger la vie privée de la personne qui reçoit la clémence, mis à part la notification dans la Gazette du Canada concernant le pardon ou la remise des amendes.
Par conséquent, la demande de divulgation du nom figurant à l’annexe A et des infractions, y compris les condamnations figurant à l’annexe B du décret 2023-0524, ne peut être satisfaite.
La clémence est accordée dans des circonstances exceptionnelles dans les cas méritoires d’infractions fédérales, où il n’existe aucun autre recours en droit pour réduire les effets négatifs graves des sanctions pénales. La clémence peut être demandée pour de nombreuses raisons, notamment l’emploi, l’iniquité perçue, les problèmes de santé, l’immigration au Canada, la compassion et les difficultés financières.
La Commission des libérations conditionnelles du Canada, ou CLCC, examine les demandes, mène des enquêtes sous la direction du ministre de la Sécurité publique et fait des recommandations au ministre concernant l’acceptation ou non de la demande de clémence.
Plusieurs principes directeurs concernant l’exercice de la clémence sont évalués et examinés par la CLCC conformément à l’article 110 de la LSCMLC: il existe des preuves d’injustice importante ou de difficultés excessives qui dépassent les conséquences normales d’une condamnation et d’une peine; la demande est examinée en fonction de son propre mérite, en tenant compte uniquement des circonstances du demandeur; le demandeur a épuisé tous les autres recours possibles en vertu du Code criminel ou d’autres lois pertinentes; l’indépendance de la magistrature doit être respectée; la PRC n’entraîne pas de pénalité accrue.
En ce qui concerne les recettes perçues par le gouvernement au titre de la taxe fédérale sur le carbone: a) les recettes perçues sont-elles versées au Trésor du gouvernement ou dans un fonds distinct; b) si elles sont versées dans un fonds distinct, quels en sont les détails, y compris le nom et le solde d’un tel fonds; c) à combien s’élèvent les recettes que le gouvernement a perçues au titre de la taxe sur le carbone au cours de l’exercice 2022-2023, au total et ventilées par province?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, tous les produits perçus de la redevance fédérale sur les combustibles sont versés au Trésor. En vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, soit la LTPGES, tous les produits issus de la redevance fédérale sur les combustibles cotisés doivent aussi être restitués du Trésor vers l’administration d’origine.
Conformément à l’article 270 de la LTPGES, le ministre de l’Environnement doit déposer chaque année au Parlement un rapport sur l’administration de la Loi qui comprend des détails sur les produits cotisés et la manière dont ils ont été retournés.
Le rapport annuel le plus récent a été déposé en mars 2023 et il concernait un prix sur la pollution de 40 $ au cours de l’exercice 2021 2022 de la redevance sur les combustibles. Aux fins de références, ce rapport est publié ici: https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/changements-climatiques/fonctionnement-tarification-pollution/gaz-effet-serre-rapport-annuel-2021.html.
Des renseignements détaillés concernant l’exercice 2022 2023 de la redevance sur les combustibles seront fournis dans le prochain rapport annuel, qui doit être déposé par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique d’ici la fin de l’exercice actuel. Notez que ces données n'ont pas encore été entièrement évaluées et vérifiées dans le cadre du processus des comptes publics de fin d'exercice 2022 2023.
Dans les provinces où la redevance sur les combustibles s’applique, la majorité des produits est retournée aux ménages au moyen des paiements de l’incitatif à agir pour le climat, ou IAC, et le reste des produits doit être retourné aux petites et moyennes entreprises et aux groupes autochtones. Les produits liés spécifiquement à l’utilisation du gaz naturel et du propane par les agriculteurs sont remis directement aux agriculteurs par la voie d’un crédit d’impôt remboursable.
Au fil du temps, toute différence entre les produits cotisés et décaissés dans chaque administration est corrigée en ajustant les futurs montants des paiements de l’IAC, de sorte que tous les produits sont remis à l’administration d’origine. Ces différences sont signalées dans les rapports annuels.
En ce qui concerne le service de trains de passagers de VIA Rail: quels étaient les revenus et les coûts d’exploitation chaque année entre 2018 et 2022 pour (i) le corridor Toronto—Québec, (ii) chaque itinéraire de train de passagers à l’extérieur du corridor Toronto—Québec?
L’hon. Pablo Rodriguez (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, les revenus et les coûts d'exploitation de chaque itinéraire de train de passagers de VIA Rail Canada sont divulgués dans les rapports annuels disponibles au https://media.viarail.ca/fr/rapports#rapports-annuels. Pour l’exercice financier 2018, cela se trouve dans le rapport annuel 2018, à la page 9; pour l’exercice financier 2019, dans le rapport annuel 2019, à la page 9; pour l’exercice financier 2020, dans le rapport annuel 2020, à la section 4, aux pages 3 et 4; pour l’exercice financier 2021, dans le rapport annuel 2021, à la page 14; et pour l’exercice financier 2022, dans le rapport annuel 2022, à la page 18.
En ce qui concerne la Stratégie de gestion du carbone du gouvernement: quels sont les détails de tous les organes consultatifs formés par le gouvernement, y compris (i) le nom de l’organe consultatif, (ii) les noms des individus ou des organismes participants, (iii) les fonctionnaires et ministres participants, (iv) la date de chaque réunion ayant eu lieu, (v) les rapports ou recommandations préparés par l’organe consultatif?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie, Lib.):
Monsieur le Président, la réduction des émissions reste la principale priorité du plan climatique du Canada, qui reconnaît que le meilleur moyen de lutter contre le changement climatique est d'empêcher de nouvelles émissions de pénétrer dans l'atmosphère. Les technologies de gestion du carbone seront un outil essentiel pour permettre aux secteurs de l'industrie lourde de réduire leurs émissions et d'éliminer définitivement de l'atmosphère les émissions historiques existantes. La gestion du carbone est l'un des nombreux domaines technologiques innovants qui contribuent à faire progresser l'action en faveur du climat dans le cadre des objectifs du Canada en matière d'émissions nettes nulles.
Le groupe consultatif formé au printemps 2021 par le gouvernement pour fournir des conseils stratégiques et des contributions à la stratégie de gestion du carbone, anciennement appelée la stratégie de captage, d’utilisation et de stockage du carbone, ou CUSC, s'appelait le groupe de référence principal composé de chefs de file en CUSC.
Le groupe était composé de leaders d'opinion à l’extérieur des gouvernements fédéral et provinciaux, sélectionnés en raison de leur connaissance des technologies de gestion du carbone et de leur utilisation ou développement dans le contexte canadien ou en raison de leur leadership continu dans des domaines liés au développement et au déploiement des technologies de gestion du carbone. Ces dirigeants devaient apporter au groupe la somme de leur expérience pertinente, plutôt que de représenter une seule organisation. Les différents points de vue du groupe de référence ont été recueillis lors de ces trois réunions, mais n'ont pas été compilés dans des rapports officiels et n'ont pas fait l'objet de recommandations consensuelles officielles.
Les membres du groupe de référence principal composé de chefs de file en CUSC sont les suivants: Ed Whittingham, consultant en énergie propre, ancien directeur général de l'Institut Pembina et membre du Forum des politiques publiques; Marcius Extavour, directeur général de NRG COSIA Carbon XPRIZE; Maria Nsouli, vice-présidente du Fonds d'investissement d'impact de BMO; Sandra Odendahl, vice-présidente de l’impact social et du développement durable à la Banque Scotia; Robert Niven, PDG de CarbonCure; Anna Stukas, vice-présidente du développement des affaires à Carbon Engineering; Claude Letourneau, PDG de Svante; Adam Auer, vice-président de l'environnement et du développement durable à l’Association canadienne du ciment; Tim Wiwchar, directeur général en matière de captage et de stockage du carbone au Canada chez Shell Canada; Beth Hardy Valiaho, vice-présidente de la stratégie et des relations avec les parties prenantes au Centre international de connaissances sur le CSC; Richard Chalaturnyk, de l’Université de l'Alberta; Jeff Pearson, président de Wolf Carbon; et Chris Grant, vice-président du développement régional chez Suncor.
Le groupe de référence a été convoqué par Drew Leyburne, sous-ministre adjoint du secteur de l'efficacité énergétique et de la technologie à Ressources naturelles Canada, pour se réunir à trois reprises en 2021, soit le 14 avril, le 3 juin et le 13 juillet 2021.
En ce qui concerne le groupe de référence principal leaders d’opinion du gouvernement auquel il est fait référence dans une note d’information datant de février 2022 produite pour le sous-ministre des Ressources naturelles Canada John Hannaford: a) quels ont été les critères de sélection des membres du groupe; b) qui sont les membres du groupe, y compris leurs noms et les organisations qu’ils représentent; c) quels sont les détails concernant tous les anciens membres du groupe, y compris les noms des membres et des organisations qu’ils représentent; d) quels sont les détails concernant toutes les réunions tenues par ce groupe, y compris (i) les dates des réunions, (ii) le ministre et les représentants du gouvernement présents, (iii) si les procès-verbaux des réunions ont été consignés; e) quelles recommandations le groupe a-t-il faites concernant la Stratégie de gestion du carbone; f) quels sont les détails entourant tous les rapports, y compris les avant-projets de rapports, produits par ce groupe, y compris (i) la date à laquelle ils ont été produits, (ii) les recommandations qu’ils comportent, (iii) les destinataires des rapports?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie, Lib.):
Monsieur le Président, la réduction des émissions reste la principale priorité du plan climatique du Canada, qui reconnaît que le meilleur moyen de lutter contre le changement climatique est d'empêcher de nouvelles émissions de pénétrer dans l'atmosphère. Les technologies de gestion du carbone seront un outil essentiel pour permettre aux secteurs de l'industrie lourde de réduire leurs émissions et d'éliminer définitivement de l'atmosphère les émissions historiques existantes. La gestion du carbone est l'un des nombreux domaines technologiques innovants qui contribuent à faire progresser l'action en faveur du climat dans le cadre des objectifs du Canada en matière d'émissions nettes nulles.
Le groupe consultatif formé au printemps 2021 par le gouvernement pour fournir des conseils stratégiques et des contributions à la stratégie de gestion du carbone, anciennement appelée la stratégie de captage, d’utilisation et de stockage du carbone, ou CUSC, s'appelait le groupe de référence principal composé de chefs de file en CUSC.
Le groupe était composé de leaders d'opinion à l’extérieur des gouvernements fédéral et provinciaux, sélectionnés en raison de leur connaissance des technologies de gestion du carbone et de leur utilisation ou développement dans le contexte canadien ou en raison de leur leadership continu dans des domaines liés au développement et au déploiement des technologies de gestion du carbone. Ces dirigeants devaient apporter au groupe la somme de leur expérience pertinente, plutôt que de représenter une seule organisation. Les différents points de vue du groupe de référence ont été recueillis lors de ces trois réunions, mais n'ont pas été compilés dans des rapports officiels et n'ont pas fait l'objet de recommandations consensuelles officielles.
Les membres du groupe de référence principal composé de chefs de file en CUSC sont les suivants: Ed Whittingham, consultant en énergie propre, ancien directeur général de l'Institut Pembina et membre du Forum des politiques publiques; Marcius Extavour, directeur général de NRG COSIA Carbon XPRIZE; Maria Nsouli, vice-présidente du Fonds d'investissement d'impact de BMO; Sandra Odendahl, vice-présidente de l’impact social et du développement durable à la Banque Scotia; Robert Niven, PDG de CarbonCure; Anna Stukas, vice-présidente du développement des affaires à Carbon Engineering; Claude Letourneau, PDG de Svante; Adam Auer, vice-président de l'environnement et du développement durable à l’Association canadienne du ciment; Tim Wiwchar, directeur général en matière de captage et de stockage du carbone au Canada chez Shell Canada; Beth Hardy Valiaho, vice-présidente de la stratégie et des relations avec les parties prenantes au Centre international de connaissances sur le CSC; Richard Chalaturnyk, de l’Université de l'Alberta; Jeff Pearson, président de Wolf Carbon; et Chris Grant, vice-président du développement régional chez Suncor.
Le groupe de référence a été convoqué par Drew Leyburne, sous-ministre adjoint du secteur de l'efficacité énergétique et de la technologie à Ressources naturelles Canada, pour se réunir à trois reprises en 2021, soit le 14 avril, le 3 juin et le 13 juillet 2021.
En ce qui concerne le traitement, par le ministère de la Justice Canada, le ministère des Services aux Autochtones Canada et le ministère des Relations Couronne Autochtones et des Affaires du Nord Canada, des cas et des réclamations liés à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens: combien a-t-on dépensé pour le règlement des cas, les demandes de directives et les autres procédures dans lesquelles le Canada a été soit le demandeur, soit le défendeur devant les cours d’appel (comme la Cour supérieure de justice de l’Ontario ou la Cour suprême de la Colombie-Britannique), relativement aux survivants du pensionnat Sainte-Anne, de 2013 au 1er juin 2023, (i) au total, (ii) par année?
L’hon. Arif Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les dépenses engagées entre 2013 et le 1er juin 2023 dans le cadre de procédures judiciaires au titre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens à l’égard de survivants du pensionnat Sainte-Anne, et dans la mesure où les renseignements demandés sont ou peuvent être protégés par des privilèges juridiques, y compris le secret professionnel de l'avocat ou le privilège relatif aux règlements, la Couronne fédérale invoque ces privilèges. En l’espèce, elle ne renonce qu’au secret professionnel de l'avocat, et ce, uniquement aux fins de divulguer le total des coûts juridiques, tels qu’ils sont définis ci-après.
Le total des coûts juridiques, réels et théoriques, associés aux procédures judiciaires au titre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens concernant les survivants du pensionnat Sainte-Anne, pour la période du 1er janvier 2013 au 9 mai 2018, a été fourni en réponse à une question antérieure et s'élève à environ 2 314 000 $. Le total des coûts juridiques pour la période subséquente, soit du 10 mai 2018 au 1er juin 2023, s'élève à environ 1 939 200 $. Ces coûts couvrent tous les types de procédures judiciaires, incluant les actions, les demandes de directives, les requêtes, les procédures liées aux dépenses et les appels. Dans la majeure partie de ces dossiers, la Couronne n’a pas initié les procédures, mais a agi plutôt comme partie défenderesse ou intimée. Les coûts juridiques ont trait aux services de contentieux et de soutien au contentieux qui, en l’espèce, ont été offerts par le ministère de la Justice. Les avocats, les notaires et les parajuristes du ministère sont des fonctionnaires salariés et, par conséquent, aucuns frais juridiques ne sont engagés pour leurs services. Un « montant théorique » peut toutefois être établi pour rendre compte des services juridiques qu'ils fournissent. Le montant théorique est calculé en multipliant le nombre total d'heures enregistrées par ces employés dans les dossiers pertinents pour la période concernée par les taux horaires internes des services juridiques applicables. Les coûts réels comprennent les déboursés légaux liés aux dossiers, payés par le ministère de la Justice puis recouvrés auprès des ministères ou organismes clients, ainsi que les coûts des agents mandataires qui peuvent être engagés par le ministre de la Justice pour fournir des services de contentieux dans certains dossiers.
Le montant total mentionné dans cette réponse est basé sur les informations contenues dans les systèmes du ministère de la Justice, en date du 5 juillet 2023.
En ce qui concerne les notes de service et d’information envoyées au ministre de la Sécurité publique ou à son Cabinet relativement aux transferts de prisonniers ou aux transferts potentiels de prisonniers, depuis le 1er janvier 2019: quels sont les détails de tous ces documents, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le type de document, (vi) le sujet, (vii) le résumé du contenu, (viii) le numéro de dossier?
L’hon. Dominic LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, Lib.):
Monsieur le Président, depuis le 1er janvier 2019, le ministre de la Sécurité publique ou son cabinet n'a reçu aucune note de service et d’information des directions de Sécurité publique Canada concernant les transferts de prisonniers.
Le Service correctionnel du Canada a un processus en place pour prévenir le cabinet du ministre des transfèrements à venir qui concernent des délinquants notoires. Bien que les avis puissent être donnés lors de séances d’information verbales, ils sont souvent envoyés par courriel. Depuis le 1er janvier 2019, 39 avis de transfèrement ont été envoyés au cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et au cabinet du ministre de la Sécurité publique.
Habituellement, le titre et le contenu de ces courriels d’information comprennent des renseignements identificatoires, comme le nom d’un délinquant ou le nom de l’établissement d’accueil; il s’agit donc de renseignements protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
En ce qui concerne le montant de 3,7 millions de dollars dans le budget de 2022 alloué pour la mise en œuvre d’un Fonds de santé mentale pour les fonctionnaires fédéraux des communautés noires: a) quelle proportion des fonds alloués pour l’exercice 2022-2023 n’a toujours pas été dépensée; b) combien d’employés équivalents temps plein travaillent à la mise en œuvre du Fonds; c) quels outils et programmes ont été créés depuis le début de la mise en œuvre; d) combien d’employés ont obtenu du soutien par l’intermédiaire de ce Fonds; e) quels sont les détails de tous les rapports ou documents d’information concernant l’état des initiatives en cours dans le cadre de ce Fonds, y compris (i) le titre du rapport, (ii) l’auteur, (iii) le public cible, (iv) les recommandations ou conclusions formulées?
L’hon. Anita Anand (présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada travaille à créer une fonction publique diversifiée et inclusive, exempte de racisme, de harcèlement et de discrimination, où chaque personne a un sentiment d’appartenance. Le budget de 2022 a proposé 3,7 millions de dollars sur quatre ans, et le budget de 2023 propose de fournir 45,9 millions de dollars supplémentaires sur trois ans, à compter de 2023-2024, au Secrétariat du Conseil du Trésor afin de créer un fonds pour la santé mentale des fonctionnaires noirs et mettre en place des programmes de développement de carrière ciblés, notamment pour préparer les dirigeants noirs de la fonction publique à occuper des postes de direction.
En ce qui concerne la partie a) de la question, le budget de 2022 a engagé 3,7 millions de dollars sur quatre ans pour soutenir la phase de mobilisation, de conception et de mise en œuvre, dirigée par des Noirs, d’un fonds pour la santé mentale des fonctionnaires noirs. En 2022-2023, le Secrétariat du Conseil du Trésor a accédé à 1,1 million des 3,7 millions et accédera aux 2,6 millions restants à partir de 2023-2024. Sur le montant de 1,1 million de dollars auquel on a accédé, seulement 787 207 $ ont été dépensés.
En ce qui concerne la partie b) de la question, au cours de la première phase des travaux, le Secrétariat du Conseil du Trésor s’est concentré sur l’élaboration d’un plan d’action pour les employés noirs de la fonction publique, avec les réseaux d’employés noirs. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a embauché plusieurs employés noirs pour des missions temporaires de plusieurs ministères, en détachement, afin d’élaborer et de concevoir des propositions pour un fonds pour la santé mentale des fonctionnaires noirs et des programmes de développement de carrière ciblés. Parmi ceux-ci, 5,5 équivalents temps plein ont été embauchés grâce au montant de 1,1 million de dollars tiré du budget de 2022. Ce travail a donné lieu à de nouveaux engagements dans le budget de 2023. Au total, 5,5 équivalents temps plein, soit 11 employés, ont été embauchés en 2022 pour accomplir ce travail. Une fois le travail terminé, les détachements ont pris fin et les employés sont retournés dans leurs organismes.
En ce qui concerne la partie c) de la question, la deuxième phase des travaux est en cours afin de respecter les engagements budgétaires, et cela va s’appuyer sur le travail de base commencé lors de la première phase, y compris le répertoire des programmes existants, les consultations avec les employés et les experts en la matière. Une équipe dédiée sera créée afin de concevoir, d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes qui soutiennent la santé mentale et le développement de carrière des fonctionnaires noirs. Le Secrétariat du Conseil du Trésor prévoit renouer avec les réseaux d’employés noirs et, plus largement, consulter les employés noirs de la fonction publique afin de s’assurer que les initiatives élaborées répondront à leurs besoins. Le Secrétariat du Conseil du Trésor travaille également avec des partenaires, tels que Santé Canada, qui offre le programme d’aide aux employés, et l’École de la fonction publique du Canada, qui offre une série de programmes de développement du leadership pour les dirigeants à tous les échelons. Nous nous appuierons sur ce qui existe et élaborerons de nouveaux programmes afin de répondre aux besoins des employés noirs. Des experts de la communauté noire seront mobilisés tout au long de ce processus.
En ce qui concerne la partie d) de la question, le budget de 2022 a engagé 3,7 millions de dollars sur quatre ans pour soutenir la phase de mobilisation, de conception et de mise en œuvre, dirigée par des Noirs, du fonds pour la santé mentale des fonctionnaires noirs. Le financement n’était pas destiné à fournir un soutien direct aux fonctionnaires. Les travaux achevés en 2022-2023 ont conduit à la proposition de budget de 2023 de 45,9 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2023-2024. Ce financement fournira un soutien direct aux employés en matière de santé mentale et de développement de carrière.
En ce qui concerne la partie e) de la question, à la suite de l'approbation parlementaire du budget de 2023, le Secrétariat du Conseil du Trésor a commencé le travail pour respecter les investissements du budget de 2023. De plus amples informations sur les initiatives du fonds pour la santé mentale seront disponibles une fois que celles-ci auront été conçues et lancées.
En ce qui concerne le traitement des cas et des réclamations dans le cadre du recours collectif des Noirs lancé en décembre 2020: combien d’argent le ministère de la Justice et le procureur général ont-ils dépensé en honoraires d’avocats et en frais judiciaires pour leurs requêtes visant à faire rejeter la poursuite?
L’hon. Arif Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, le ministère de la Justice a entrepris une recherche préliminaire pour déterminer quelles informations entreraient dans le champ de la question et le temps qu'il faudrait pour préparer une réponse complète. La production et la validation d'une réponse à cette question nécessiteraient la collecte manuelle et l’analyse minutieuse de transactions individuelles, ce qui n'est pas possible dans le temps imparti et ne peut être réalisé avec la précision et le détail nécessaires pour garantir une réponse complète et précise.
Bien qu'il ne soit pas possible de répondre à la question spécifique posée, le ministère de la Justice peut fournir un résumé du coût total du litige pour répondre à ce recours collectif, qui comprend, sans s'y limiter, les services juridiques pour soutenir la conservation des documents couvrant 99 ministères et agences, la demande de certification, la demande de radiation, les interrogatoires ainsi que diverses autres mesures pour défendre le litige. Dans la mesure où les informations sont ou peuvent être protégées par des privilèges juridiques, y compris le secret professionnel de l’avocat, la Couronne fédérale fait valoir ces privilèges. En l'espèce, elle ne renonce au secret professionnel que dans la mesure où elle révèle le montant total des frais de justice, tel que défini ci-dessous.
Le montant total des frais de justice réels et théoriques liés à l'action collective des personnes noires, le recours Thompson, s'élève à environ 7,85 millions de dollars. Ce montant couvre les coûts associés à tous les aspects du litige. Les services visés ici sont les services de contentieux ainsi que les services de soutien au contentieux. Les avocats, notaires et parajuristes du ministère de la Justice sont des fonctionnaires salariés et leurs services ne donnent donc pas lieu à des frais de justice. Un « montant théorique » peut toutefois être fourni pour tenir compte des services juridiques qu'ils fournissent. Le montant théorique est calculé en multipliant le nombre total d'heures enregistrées dans les dossiers recevables pour la période concernée par les taux horaires des services juridiques internes approuvés. Les coûts réels représentent les débours juridiques liés au dossier et les honoraires de l'agent juridique, selon le cas. Le montant total mentionné dans cette réponse est basé sur les informations contenues dans les systèmes du ministère de la Justice en date du 5 juillet 2023.
En ce qui concerne les statistiques recueillies par Santé Canada relativement à son Programme d’aide médicale à mourir (AMM) pour l’année 2022: a) combien de Canadiens ont fait une demande d’AMM, ventilés par demandeurs dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible et par demandeurs dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible; b) quelle est la ventilation des données en a) par province ou territoire; c) quelle est la ventilation des demandeurs d’AMM selon l’âge; d) parmi les demandes en a), combien ont été (i) approuvées, (ii) refusées; e) quelle est la ventilation, selon l’âge, des demandeurs dont la demande d’AMM a été (i) approuvée, (ii) refusée?
L’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, les données pour l'année 2022 seront disponibles en automne 2023 et pourront être fournies sur demande à ce moment-là. En attendant, nous avons le plaisir de présenter ci-dessous les données pour 2021. Plus d'informations peuvent être trouvées dans le « Troisième rapport annuel sur l’aide médicale à mourir au Canada 2021 ».
En réponse à la partie a) de la question, il y a eu 12 286 demandes écrites d'aide médicale à mourir, ou AMM, en 2021. Du nombre total de prestations d'AMM, soit 10 064 personnes, 2,2 %, ou 219 personnes, étaient des personnes dont les décès naturels n'étaient pas raisonnablement prévisibles, le reste, soit 9 845 personnes, ou 97,8 %, étant des personnes dont le décès était raisonnablement prévisible. Les données ne permettent pas de calculer les demandes ne se terminant pas par l'administration de l'AMM par statut, c’est-à-dire un décès raisonnablement prévisible versus un décès non raisonnablement prévisible.
En réponse à la partie b) de la question, la répartition des demandes d’AMM et des résultats par province et territoire est présentée au tableau 7.1 du « Troisième rapport annuel sur l’aide médicale à mourir au Canada 2021 ». En raison de leur petit nombre, certaines données ont été supprimées pour protéger la confidentialité. La majorité des demandes écrites, soit 9 950 demandes ou 81 %, ont donné lieu à l'administration de l'AMM sur la base des rapports reçus. Les 2 336 demandes restantes, soit 19 %, ont abouti à un autre résultat que l’AMM: 231 personnes ont retiré leur demande, soit 1,9 % des demandes écrites; 487 personnes ont été jugées non admissibles, soit 4 % des demandes écrites; et 1 618 personnes sont décédées avant de bénéficier de l’aide médicale à mourir, soit 13,2 % des demandes écrites. L’annexe A du rapport contient ces détails.
En réponse à la partie c) de la question, l'âge moyen au moment où l'AMM a été fournie en 2021 était de 76,3 ans. La répartition par tranche d'âge des personnes ayant reçu l'AMM est la suivante: 139 personnes âgées de 18 à 45 ans, 353 de 46 à 55 ans, 1 165 de 56 à 64 ans, 1 462 de 65 à 70 ans, 1 572 de 71 à 75 ans, 1 621 de 76 à 80 ans, 1 364 de 81 à 85 ans, 1 200 de 86 à 90 ans, et 1 074 de 91 ans et plus.
L'âge moyen pour les résultats ne se terminant pas par l'AMM est de 76,5 ans dans les cas d’inéligibilité, de 75,4 ans dans les cas de retrait, et de 73,7 ans dans les cas de décès. Les données ne permettent pas de calculer la tranche d'âge des personnes ne recevant pas l'AMM.
En réponse à la partie d) de la question, et conformément à la réponse à la partie b) de la question et au tableau 7.1 du « Troisième rapport annuel sur l’aide médicale à mourir au Canada 2021 », sur les 12 286 demandes écrites d'AMM en 2021, 9 950, ou 81 %, ont abouti à l'administration de l'AMM sur la base des rapports reçus, et 487 personnes ont été jugées inadmissibles, soit 4 % des demandes écrites. En plus de ces 487 personnes, sur les 2 336 demandes, ou 19 %, ayant abouti à un résultat autre que l'AMM, 231 personnes ont retiré leur demande, soit 1,9 % des demandes écrites, et 1 618 personnes sont décédées avant de recevoir l'AMM, soit 13,2 % des demandes écrites.
En réponse à la partie e) de la question, la répartition par âge des personnes qui ont reçu l'AMM est fournie dans la réponse à la partie c) de la question. Les données ne permettent pas de calculer la tranche d'âge des personnes ne recevant pas l'AMM.
En ce qui concerne le financement par FinDev Canada de CASEIF IV, un fonds régional de capital-investissement privé géré par le groupe LAFISE en Amérique centrale et dans les Caraïbes: a) comment FinDev s’y prend-il pour suivre les entreprises et les projets que CASEIF IV et les intermédiaires financiers similaires financent avec la contribution de FinDev; b) comment CASEIF IV et les intermédiaires financiers similaires rendent-ils compte à FinDev des résultats de l’utilisation finale de leurs fonds; c) quels sont les projets et les entreprises que FinDev finance par l’intermédiaire de CASEIF IV; d) comment FinDev vote-t-il, fait-il des recommandations ou conseille-t-il les administrateurs de CASEIF IV sur la façon dont il veut que ses contributions soient utilisées; e) Quel suivi FinDev fait-il pour s’assurer que ses demandes sont respectées; f) dans quelle mesure ces demandes ont-elles été respectées jusqu’à présent?
L’hon. Mary Ng (ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les fonds tels que CASEIF IV présentent des demandes de prélèvement à tous leurs commanditaires en précisant l’utilisation prévue des fonds demandés et des renseignements sur les entreprises du portefeuille qui obtiendront du soutien dans le cadre de la demande de financement. La répartition des fonds dépend de la demande de prélèvement. CASEIF IV, tout comme d’autres intermédiaires financiers similaires, produit des rapports trimestriels et annuels comprenant les modifications du portefeuille, les états financiers et un relevé du compte de capital qui indique la valeur attribuable à chaque commanditaire.
Au sujet de la partie b) de la question, CASEIF IV, tout comme d’autres intermédiaires financiers similaires, produit des rapports trimestriels et annuels comprenant les modifications du portefeuille, les états financiers et un relevé du compte de capital qui indique la valeur attribuable à chaque commanditaire.
Concernant la partie c) de la question, CASEIF IV est un fonds d’actions de croissance dédié aux petites et moyennes entreprises d’Amérique centrale, du Panama, de la République dominicaine et de la Colombie. Il offre un soutien aux entreprises qui mènent leurs activités au sein de secteurs clés ciblés, c’est-à-dire chaîne de valeur agroalimentaire, énergie renouvelable – jusqu’à 25 MW de production –, transformation des aliments et boissons, fabrication, éducation et TI, et qui contribuent au développement et à la lutte contre la pauvreté en stimulant une croissance durable conformément aux objectifs de retombées sur le développement de FinDev Canada. À ce jour, le portefeuille d’investissements de CASEIF IV comprend deux entités, un prêt à une entreprise de commerce de détail et une participation au capital d’une entreprise de transformation des aliments et des boissons.
Relativement à la partie d) de la question, conformément au Cadre de référence de l’impact sur le développement de FinDev Canada, les transactions admissibles sont évaluées en fonction des retombées actuelles et possibles pour le renforcement du pouvoir économique des femmes, la lutte aux changements climatiques et le développement des marchés locaux. La contribution de FinDev Canada et des autres commanditaires à des investissements administrés par CASEIF IV est régie par un accord de partenariat en commandite assorti d’une politique d’investissement prévoyant une participation proportionnelle des commanditaires dans chacun des investissements sous-jacents, à moins qu’un critère prédéfini d’exclusion leur soit communiqué préalablement.
Le respect de l’accord de partenariat en commandite et des autres documents du fonds est supervisé au moyen des rapports trimestriels et annuels et des engagements de conformité fournis avec chaque demande de prélèvement. Le comité consultatif des commanditaires se réunit une fois par année ou plus fréquemment, au besoin, si des décisions nécessitent son approbation. Toute dérogation à la politique d’investissement nécessite son approbation. En tant qu’associé à responsabilité limitée, FinDev Canada ne participe pas à la gestion du fonds.
En ce qui concerne la partie e) de la question, FinDev s’assure que ses demandes soient respectées en révisant les rapports trimestriels et annuels, en révisant les évaluations trimestrielles, en faisant un suivi des rapports et en demandant des renseignements supplémentaires, au besoin.
Quant à la partie f) de la question, CASEIF IV est en règle, puisqu’il a respecté tous ses engagements jusqu’à maintenant.
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et les étudiants étrangers, ventilé selon l’année d’arrivée de l’étudiant étranger au Canada, pour chacune des cinq dernières années: a) combien de fois IRCC a-t-il été avisé que l’étudiant changeait l’établissement d’enseignement désigné; b) des changements en a), dans combien de cas IRCC a-t-il été avisé moins de (i) une semaine, (ii) 30 jours, (iii) 90 jours, (iv) six mois, (v) une année, suivant l’arrivée de l’étudiant au Canada?
L’hon. Marc Miller (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, lorsque les étudiants changent d'établissement, ils doivent le signaler via leur profil MonCompte. Toutefois, ces données sont intégrées au dossier de l'étudiant dans le Système mondial de gestion des cas de telle sorte qu'il n'est pas possible de les extraire à des fins de rapport dans le délai d'une question écrite.
En ce qui concerne les publicités gouvernementales signalées pour leur caractère partisan, depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails de toutes les publicités qui ont été signalées, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le type de publicité, (iii) le sujet, (iv) la description du contenu, (v) la réponse du gouvernement au signalement, y compris si la publicité a été modifiée ou retirée?
L’hon. Anita Anand (présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, en 2016, le gouvernement du Canada a établi un processus d’examen externe non partisan obligatoire dans le cadre de son engagement à renforcer la surveillance de la publicité gouvernementale. Normes de la publicité, l’organisme indépendant, sans but lucratif et autoréglementé qui applique le Code canadien des normes de la publicité, a été chargé de ce travail.
À ce moment-là, les campagnes de publicité de plus de 500 000 $ étaient assujetties au processus. En avril 2020, le seuil pour un examen obligatoire a été réduit à 250 000 $. Les ministères peuvent également soumettre à un examen les campagnes qui tombent sous ce seuil.
Tous les renseignements sur le mécanisme de surveillance de la publicité, y compris les critères utilisés pour évaluer les créations publicitaires et le processus d’examen en deux étapes, sont accessibles au public sur la page Mécanisme de surveillance de la publicité: https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/communications-gouvernementales/mecanisme-surveillance-publicite.html.
Tous les résultats des examens effectués par les Normes de la publicité sont affichés sur la page Résultats d’examens et décisions: https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/communications-gouvernementales/mecanisme-surveillance-publicite/resultats-examens-decisions.html
Les résultats sont ventilés par exercice, par ministère et par nom de campagne et comprennent les détails sur les modifications apportées à la suite d’un examen initial. Comme il est indiqué à la page Résultats d’examens et décisions, toutes les questions signalées doivent être prises en compte, et les créations publicitaires modifiées doivent faire l’objet d’un dernier examen par les Normes de la publicité avant d’être publiées ou diffusées.
En plus du processus d’examen externe non partisan, un mécanisme de plaintes a été établi en 2020 pour permettre au public de signaler toute publicité du gouvernement du Canada qu’il juge partisane. Le SCT est chargé d’examiner les plaintes et d’en rendre compte publiquement sur Canada.ca ici: https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/communications-gouvernementales/mecanisme-surveillance-publicite/deposer-plainte-au-sujet-du-caractere-partisan-des-publicites-du-gc.html
À ce jour, le SCT a examiné un total de cinq plaintes. Les publicités en question ont été jugées conformes aux critères d’examen et aucune mesure n’a été requise.
En ce qui concerne les engagements du gouvernement à l’égard de l’achèvement du projet du corridor ferroviaire Okanagan et du processus fédéral d’ajouts aux réserves (AR) relatif à la réserve indienne no 7 (RI no 7) de Duck Lake: a) quel est l’état d’avancement du processus d’ajout de l’ancien terrain du CN à la RI no 7 de Duck Lake; b) quels sont exactement les domaines de négociation qui (i) ont été résolus, (ii) n’ont pas encore été résolus en vue de la conclusion du processus d’AR; c) combien de réunions ou de séances d’information le ministre des Relations Couronne-Autochtones ou le ministre des Services aux Autochtones ont-ils tenues concernant le projet du corridor ferroviaire Okanagan ou l’AR à la RI no 7 de Duck Lake depuis le 26 novembre 2022, et quels sont les détails de chaque réunion ou séance d’information, y compris les dates ainsi que les noms ou les titres des participants; d) à quand remonte la dernière communication du gouvernement à l’intention de la RI no 7 de Duck Lake ou de la bande indienne d’Okanagan concernant le processus d’AR, et quel est le résumé du contenu ou d’autres détails à propos de cette dernière communication; e) quel est l’échéancier prévu pour la conclusion du processus d’AR?
L’hon. Patty Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Services aux autochtones Canada, ou SAC, la réponse à la partie a) de la question est que SAC continue d'appuyer la bande indienne d'Okanagan pour l'ajout à la réserve des anciennes terres du corridor ferroviaire du Canadien National qui divisent en deux la réserve indienne de Duck Lake no 7. Le Canadien National est actuellement le propriétaire enregistré des terres en fief simple et le Canada a déjà fourni au Canadien National un projet d'accord d'achat et de vente pour appuyer le transfert des terres au Canada pour l'utilisation et le bénéfice de la bande. Les négociations relatives à l'accord d'achat et de vente sont en cours entre le Canadien National, la bande indienne d'Okanagan et le Canada.
En réponse au premier point de la partie b) de la question, étant donné que les parties sont en négociations de façon confidentielle sur les termes des instruments fonciers tels que des permis en vertu de la Loi sur les Indiens, il n’est pas approprié pour le ministère de faire des commentaires.
En réponse au second point de la partie b) de la question, la bande indienne d'Okanagan continue de travailler à la résolution des intérêts de tiers, y compris les droits de propriété requis par les fournisseurs de télécommunications, les services de transmission et de distribution d'électricité, les intérêts des services d'égouts et les accords d'accès pour les développements sur la réserve. La bande indienne d'Okanagan a pris l'initiative de ces négociations et bénéficie du soutien d'experts juridiques et techniques qui travaillent à satisfaire aux exigences de l'ajout à la réserve. Le Canada a offert de soutenir la bande dans ses négociations et l'a aidée en lui fournissant des modèles de documents.
En réponse à la partie c) de la question, il n'y a eu aucune réunion ou séance d'information sur ce projet avec le ministre des Relations Couronne-Autochtones ou le ministre de SAC depuis le 26 novembre 2022. À leur demande, la bande indienne d'Okanagan a mené ces discussions avec le soutien de SAC. Les réunions ont lieu toutes les six semaines environ, la dernière ayant lieu le 16 mai 2023, et des communications régulières ont lieu entre SAC et la bande indienne d’Okanagan entre les réunions. La bande indienne d’Okanagan sait que les représentants de SAC sont prêts à se réunir à tout moment pour faire progresser cet ajout à la réserve.
En réponse à la partie d) de la question, la dernière communication entre SAC et la bande indienne d'Okanagan concernant l'ajout à la réserve date du 15 juin 2023. La communication par courriel concernait les permis de distribution de gaz naturel et d’électricité. Les permis sont actuellement en ébauche chez les conseillers juridiques respectifs de la bande indienne d’Okanagan, du Canada et des détenteurs d’intérêts de tiers tel qu’exigé par le processus d’ajouts de terres aux réserves.
En réponse à la partie e) de la question, il est difficile d'estimer les délais d'achèvement, car l'achèvement de l'ajout à la réserve est assujetti à la bonne volonté des détenteurs d'intérêts de tiers de résilier ou de négocier et d'exécuter des intérêts de remplacement fédéraux avec la bande indienne d'Okanagan. Il s'agit d'un dossier prioritaire de SAC et le ministère continue de travailler en collaboration avec la bande indienne d'Okanagan pour compléter les ajouts à la réserve. Le délai estimé pour cette soumission est au cours du deuxième trimestre de 2023-2024, mais ce délai dépend de l'exécution opportune et réussie des accords de services publics. Une fois que l'ajout de cette ancienne voie ferrée à la réserve indienne no 7 de Duck Lake aura été officiellement confirmé, la bande indienne d'Okanagan pourra décider de l'utilisation de ces terres.
En ce qui concerne le questionnaire de 2022 du Cadre de mesure du rendement des accélérateurs et des incubateurs d’entreprises d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada: a) combien d’accélérateurs et d’incubateurs (i) ont été invités à y répondre, (ii) y ont répondu; b) pour chaque accélérateur et incubateur en a), quelles ont été ses réponses aux questions de la partie A du questionnaire, ventilées par question; c) combien d’entreprises (i) ont été invitées à y répondre, (ii) y ont répondu; d) pour chaque entreprise en c), quelles ont été ses réponses à la partie B du questionnaire, ventilées par question?
L’hon. Rechie Valdez (ministre de la Petite Entreprise, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse au premier point de la partie a) de la question, les accélérateurs et incubateurs d'entreprises, ou AIE, sont des organisations qui fournissent des services de soutien et de conseil aux entreprises en démarrage. Le Cadre de mesure du rendement des accélérateurs et des incubateurs d'entreprises, ou CMR des AIE, a été créé conjointement par Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE, et la communauté des AIE. Depuis 2020, il a été mis en œuvre en partenariat avec le Canada Accelerator Incubator Network, ou CAIN, et le Mouvement des accélérateurs d'innovation du Québec, ou MAIN. L'enquête est composée d'une partie A et d'une partie B. La partie A de l'enquête doit être remplie par l’AIE, tandis que la partie B de l'enquête concerne les entreprises soutenues par cet AIE. Un seul AIE peut prendre en charge une poignée d'entreprises ou des milliers d'entreprises par an. Pour chaque participant AIE, il y aura plus d'une entreprise soutenue. La partie A de l'enquête représente l’AIE, tandis que la partie B représente les entreprises soutenues par l’AIE. Le CAIN et le MAIN promeuvent ce projet et invitent leurs réseaux, ainsi que, plus largement, la communauté des AIE à participer à l’enquête. La communauté du CAIN comprend plus de 125 AIE tandis que celle du MAIN comprend 167 organisations incluant des AIE, des universités et des chercheurs, des municipalités et des investisseurs. Le nombre exact d’AIE qui ont été invités à répondre à l’enquête de 2022 est inconnu.
En réponse au second point de la partie a) de la question, 20 AIE ont répondu à l’enquête en 2018, passant à 31 en 2019, 28 en 2020 et 33 en 2021. L'enquête du CMR des AIE collecte les données pour l'année calendrier qui précède, c'est-à-dire que les données collectées en 2018 concernent les entreprises qui ont bénéficié du programme d'un AIE en 2017. Les données de l'enquête de 2022 ont été soumises à Statistique Canada pour analyse.
En réponse à la partie b) de la question, ISDE ne détient pas encore la liste de 2022 des AIE participants. Conformément aux paramètres du projet, seuls les chercheurs de Statistique Canada auront accès aux microdonnées identifiables, c’est-à-dire aux réponses données par les AIE et les entreprises pour chaque question, qui seront régies par des mesures de confidentialité strictes. En règle générale, les rapports publics évaluant l'incidence économique des AIE au Canada comprendront uniquement des statistiques descriptives regroupées, et ce, seulement dans les cas où les observations sont suffisantes pour protéger la confidentialité des entreprises. ISDE n'est pas autorisé à partager publiquement les données de l'enquête. Plus de détails sont disponibles au lien suivant: https://ised-isde.canada.ca/site/recherche-statistique-pme/fr/accelerateurs-incubateurs-dentreprises/cadre-mesure-rendement-aie/2019-cadre-mesure-rendement-aie-version-20#Toc4579868.
En réponse au premier point de la partie c) de la question, ISDE ne possède pas cette information. Chaque AIE participant est responsable de sélectionner les entreprises qui participeront à l'enquête et de mettre en œuvre l'enquête.
En réponse au second point de la partie c) de la question, le nombre d'entreprises par année reflété dans l'analyse est de 539 entreprises en 2018, 2 461 en 2019, 2 116 en 2020 et 1 877 en 2021. Les données de l'enquête de 2022 ont été soumises à Statistique Canada pour analyse.
En réponse au point d) de la question, ISDE ne possède pas cette information. Conformément aux paramètres du projet, seuls les chercheurs de Statistique Canada ont accès aux microdonnées identifiables, qui sont régies par des mesures de confidentialité strictes. En règle générale, les rapports publics évaluant l'incidence économique des AIE au Canada comprennent uniquement des statistiques descriptives regroupées, et ce, seulement dans les cas où le nombre d'observations est suffisant afin de protéger la confidentialité des entreprises. ISDE n'est pas autorisé à partager publiquement les données de l'enquête. Plus de détails sont disponibles au lien suivant: https://ised-isde.canada.ca/site/recherche-statistique-pme/fr/accelerateurs-incubateurs-dentreprises/cadre-mesure-rendement-aie/2019-cadre-mesure-rendement-aie-version-20#Toc4579868.
En ce qui concerne les objectifs de la Politique alimentaire pour le Canada: a) le gouvernement croit-il que le fait d’empêcher le prix des aliments de monter améliorera l’accès des Canadiens aux aliments et contribuera à l’élimination de la faim d’ici 2030 conformément à l’Objectif de développement durable des Nations Unies à cet égard; b) quels efforts le Conseil consultatif canadien de la politique alimentaire a-t-il faits pour s’assurer que l’abordabilité soit l’une des cibles de la Politique alimentaire pour le Canada et soit mesurée comme tel; c) quels sont les détails de toutes les initiatives communautaires qui ont reçu un investissement, y compris (i) le nom du projet, (ii) le montant du financement reçu, (iii) les résultats attendus?
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement du Canada reconnaît que la hausse de l’inflation met de nombreux Canadiens au défi de répondre à leurs besoins essentiels, y compris l’accès à la nourriture.
La Politique alimentaire pour le Canada comporte une série de mesures visant à renforcer les systèmes alimentaires et à améliorer la sécurité alimentaire des Canadiens grâce à un investissement initial de 134,4 millions de dollars et à un montant supplémentaire de 10 millions de dollars dans le budget de 2023 pour des projets d’infrastructure communautaires visant à promouvoir l’accès à des aliments nutritifs.
Le gouvernement du Canada travaille à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens et à contribuer à l’objectif de développement durable des Nations Unies visant à éliminer la faim d’ici 2030. Le gouvernement a apporté d’importantes améliorations à un éventail de programmes d’aide au revenu, comme l’Allocation canadienne pour enfants, la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti, et les crédits d’impôt pour les travailleurs à faible revenu et leurs familles. Le budget fédéral de 2023 comprenait un nouveau remboursement unique pour l’épicerie afin d’atténuer les effets de l’inflation pour les familles à faible revenu. Ce remboursement a été distribué le 5 juillet 2023.
Concernant la partie b) de la question, après la création du Conseil consultatif de la politique alimentaire du Canada en 2021, un groupe de travail a été mis sur pied pour présenter des recommandations à la ministre concernant la réduction de l’insécurité alimentaire au Canada. Le groupe de travail a présenté les trois recommandations suivantes: 1) Fixer un objectif de réduction de l’insécurité alimentaire de 50 % d’ici 2030, en se fondant sur les données de référence de l’Enquête canadienne sur le revenu de 2019. De plus, chercher à éliminer l’insécurité alimentaire grave. 2) Atténuer les répercussions disproportionnées de l’insécurité alimentaire sur les Noirs et les Autochtones. 3) Améliorer la mesure de l’insécurité alimentaire au Canada en tenant compte du rapport complet qui a été présenté et qui contient des recommandations sur la façon de mesurer et de produire des rapports.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, le gouvernement du Canada a beaucoup investi dans des initiatives communautaires visant à soutenir les systèmes alimentaires du Canada. Le Fonds des infrastructures alimentaires locales, ou FIAL, qui s’inscrit dans la Politique alimentaire pour le Canada, est conçu pour améliorer l’accès à des aliments salubres, nutritifs et culturellement diversifiés. Il offre un soutien aux organismes communautaires sans but lucratif afin de réduire l’insécurité alimentaire en établissant ou en renforçant les systèmes alimentaires locaux.
Un compte rendu complet des projets financés dans le cadre du Fonds des infrastructures alimentaires locales, y compris le nom du bénéficiaire, le numéro et la durée de l’entente, une brève description du projet, le montant du financement et l’emplacement du bénéficiaire, figure sur le site Web du gouvernement ouvert.
Par exemple, en 2022, la Première Nation de Cold Lake a reçu un peu plus de 200 000 dollars canadiens pour créer un système alimentaire. L’objectif de ce projet est d’acquérir de l’équipement de transformation des aliments, des chambres froides et d’entreposage à sec, de l’équipement de récolte du poisson, un jardin-forêt, des plates-bandes avec irrigation et des rénovations de cuisine.
En ce qui concerne les recherches et les analyses du gouvernement sur les politiques et les programmes pouvant réduire le taux de pauvreté chez les enfants, depuis l’exercice 2014-2015: a) quels rapports, études ou analyses a-t-on faits sur l’application d’un revenu viable garanti; b) sur les rapports en a), quelles études incorporaient la Prestation canadienne d’urgence ou la Prestation canadienne de la relance économique; c) quelles ont été les conclusions de chaque rapport en b); d) quelles administrations ont été incluses dans l’examen par le gouvernement des projets de revenu de base visant à réduire la pauvreté chez les enfants?
L’hon. Randy Boissonneault (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, Emploi et Développement social Canada, ou EDSC, surveille les rapports et les recherches sur le revenu de base, ainsi que les résultats des projets pilotes concernant un revenu de base au Canada et à l’étranger. EDSC effectue une analyse continue des politiques sur le revenu de base dans le contexte canadien et a identifié de nombreux points à prendre en considération, notamment le niveau et le coût des prestations, la conception des programmes et l’interaction avec les prestations déjà offertes, la mise en œuvre et l’interaction avec les programmes provinciaux et territoriaux, et l’incidence sur le marché du travail. Les analyses récentes portant sur le revenu de base n’ont pas incorporé la considération des paramètres et impacts de la Prestation canadienne d’urgence ou de la Prestation canadienne de relance économique.
Au sujet de la partie c) de la question, certains programmes du gouvernement du Canada comportent bon nombre de caractéristiques associées au revenu de base partiel. Il s’agit notamment de l’Allocation canadienne pour enfants destinée aux familles et du Supplément de revenu garanti pour les aînés à faible revenu. Par ailleurs, si un gouvernement provincial ou territorial décidait de mener un projet pilote sur le revenu de base, EDSC accepterait de partager des données administratives, d’enquête et fiscales fédérales qui pourraient éclairer la conception et l’évaluation du projet.
À des fins de divulgation proactive, une note pour la période de questions sur le revenu de base se trouve à https://rechercher.ouvert.canada.ca//qpnotes/record/esdc-edsc,GouldJan2022-011
En ce qui concerne la partie d) de la question, l’examen par EDSC des projets de revenu de base actuels et antérieurs comprend des projets nationaux en Ontario et au Manitoba et des projets internationaux en Finlande, aux Pays-Bas, aux États-Unis et en Espagne.
À des fins de divulgation proactive, un dossier du comité HUMA pour le ministre des Aînés daté du 25 mai 2021 sur l’impact de la COVID-19 sur les aînés, y compris le thème du revenu de base, se trouve à https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/ministere/rapports/comite-plenier/25-mai-ministre.html
En ce qui concerne le calendrier des négociations du gouvernement au sujet de l’usine de batteries NextStar Energy à Windsor (Ontario): a) à quelle date le gouvernement a-t-il entamé les négociations avec Stellantis pour s’assurer que cette usine offrirait des emplois bien rémunérés aux travailleurs; b) quels sont les détails de toutes les ententes conclues entre Stellantis et le gouvernement avant le 15 mai 2023, y compris (i) la date de signature de l’entente, (ii) les obligations du gouvernement, (iii) le titre du document ou le numéro de référence si l’entente était écrite; c) le gouvernement a-t-il conclu une entente écrite avec Stellantis avant le 16 août 2022?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, deux accords sont actuellement en place en ce qui concerne l’usine de batteries de NextStar Energy à Windsor, en Ontario. Le premier est l’accord de contribution avec NextStar pour la construction de l’usine au titre du Fonds stratégique pour l’innovation, ou FSI; et le deuxième est un accord de contribution spécial, qui a été négocié dans le cadre de la réponse du gouvernement du Canada à l’Inflation Reduction Act, ou IRA, des États-Unis.
Le FSI a reçu l’autorisation d’entamer des négociations officielles sur la liste de conditions le 26 février 2022, tandis que les négociations concernant la réponse du Canada à l’IRA ont été amorcées après l’envoi d’une lettre à l’entreprise le 25 novembre 2022.
Le FSI a reçu l’approbation de finaliser l’accord de contribution le 22 juillet 2022; et l’approbation de finaliser l’accord de contribution spécial a été reçue le 29 juin 2023.
Concernant la partie b)(i) de la question, l’accord de contribution du FSI de NextStar a été signé le 30 septembre 2022. En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’IRA, aucun accord n’avait été conclu avant le 15 mai 2023. Depuis, l’accord de contribution spécial avec NextStar a été signé le 5 juillet 2023.
Au sujet de la partie b)(ii) de la question, les obligations du gouvernement en vertu du FSI se trouvent au sur le site Projets: Fonds stratégique pour l’innovation. On y trouve un aperçu de tous les projets du FSI annoncés et en cours:
Des renseignements concernant les obligations du gouvernement en vertu de l’accord de contribution spécial ont été publiés dans une déclaration d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada. La déclaration se trouve sur le site Le Canada et l’Ontario concluent un pacte de l’automobile pour garantir les accords avec Stellantis LGES et Volkswagen.
Pour ce qui est de la partie b)(iii) de la question, le titre du document de l’accord du FSI est: Accord de contribution de NextStar. En ce qui concerne la réponse à l’IRA, le document s’intitule: Accord de contribution spécial pour la fabrication de batteries au lithium ion au Canada.
Quant à la partie c) de la question, comme il a été mentionné précédemment, l’accord de contribution de NextStar conclu dans le cadre du FSI a été signé le 30 septembre 2022. La phase de travail du projet Stellantis remonte au 16 août 2021, ce qui signifie que le bénéficiaire peut présenter des demandes de remboursement des coûts admissibles pris en charge depuis le 16 août 2021.
En ce qui concerne la réponse du Canada à l’IRA, le gouvernement du Canada n’avait pas d’accord écrit avec Stellantis avant le 16 août 2022.
En ce qui concerne le règlement de la Société canadienne d’hypothèques et de logement concernant les périodes d’amortissement des nouveaux prêts hypothécaires: a) quels rapports ou analyses le gouvernement a-t-il effectués concernant la prolongation de la période d’amortissement jusqu’à 30 ans; b) quelles recommandations les rapports en a) ont-ils formulées; c) le gouvernement pense-t-il que la prolongation de la période d’amortissement jusqu’à 30 ans rendrait l’achat d’une nouvelle maison plus abordable; d) le gouvernement a-t-il l’intention d’introduire des changements législatifs pour prolonger les périodes d’amortissement?
L’hon. Sean Fraser (ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la question, les modifications concernant les périodes d'amortissement des prêts hypothécaires assurés relèvent de la compétence du ministre des Finances.
En ce qui concerne le Réseau d’intervention maritime côtière de la Garde côtière canadienne, ventilé par région côtière: a) quel est le nombre total d’équipes d’intervention maritime côtière prêtes à intervenir en cas d’incident; b) quels sont les détails de chacune des équipes en a), y compris (i) l’emplacement, (ii) le nombre de personnes employées, (iii) le financement accordé par le gouvernement à l’acquisition d’équipement?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en ce concerne le Réseau d’intervention maritime côtière de la Garde côtière canadienne, ventilé par région côtière, pour répondre à la partie a) de la question, l'initiative de l'équipe d'intervention maritime côtière n'en est qu'au stade de la planification, de sorte qu'il n'y a pas encore d'équipes établies et prêtes à intervenir en cas d'incident. Les communautés autochtones et côtières sont sollicitées pour déterminer leur intérêt à développer conjointement cette initiative de réponse communautaire. Un projet pilote qui est un précurseur de l’équipe d'intervention maritime côtière connu sous le nom Heiltsuk, qui est financé et soutenu dans le cadre du renouvellement du Plan de protection des océans, est actuellement en cours, avec 12 personnes d'intervention, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sur la côte centrale de la Colombie-Britannique en étroite collaboration avec la Garde côtière canadienne. Les équipes d'intervention maritime côtière devraient devenir opérationnelles à partir de 2025.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, comme l'initiative en est à sa phase de planification, il n'y a pas d'équipes établies, d'emplacements ou d'individus employés pour le moment. L'équipement n'a pas non plus été acheté grâce au financement du gouvernement.
En ce qui concerne le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires: a) combien de personnes ont présenté une demande au Fonds de prêts pour l’entrepreneuriat des communautés noires, depuis que le programme a été créé; b) des 160 millions de dollars alloués au Fonds de prêts pour l’entrepreneuriat des communautés noires, (i) quel montant a été versé aux candidats retenus, (ii) quel est le montant moyen du prêt accordé; c) des 92 millions de dollars du financement approuvé pour le Fonds pour l’écosystème du Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires, quels éléments seront pris en compte pour déterminer si les objectifs du programme ont été atteints?
L’hon. Rechie Valdez (ministre de la Petite Entreprise, Lib.):
Monsieur le Président, Le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires, ou PECN, s’appuie sur l’engagement général du gouvernement du Canada à éliminer les obstacles systémiques et le racisme à l’égard des Canadiens noirs. Les trois piliers du PECN ont été élaborés en consultation avec les communautés noires canadiennes afin de refléter les réalités et les besoins des Canadiens noirs et est géré par des organisations dirigées par des membres de la communauté noire afin de créer de meilleures possibilités économiques pour les propriétaires d’entreprises et les entrepreneurs canadiens noirs.
En réponse à la partie a) de la question, le nombre de demandeurs ayant présenté des demandes complètes au Fonds de prêts pour l'entrepreneuriat des communautés noires en date du 31 mai 2023 était de 3 679.
Pour ce qui est de la partie b)(i) de la question, les 160 millions de dollars alloués au Fonds de prêts pour l'entrepreneuriat des communautés noires sont composés de deux montants: 30 millions de dollars en financement gouvernemental dans le cadre d'un accord de contribution avec la Fédération Africaine Canadienne Économique, ou FACE; et 130 millions de dollars d’engagement par la Banque de développement du Canada, ou BDC, au Fonds de prêts pour l'entrepreneuriat des communautés noires. Les 130 millions de dollars correspond aux fonds de la BDC, et non aux crédits, qui sont alloués au besoin lorsque les prêts sont approuvés.
Au 31 mai 2023, le montant total des prêts déboursés était de 27 623 585 $. Les fonds du gouvernement et de la BDC font partie de ce total.
Concernant la partie b)(ii), le montant moyen des prêts au 31 mai 2023 était de 90 351 $.
Au sujet de la partie c) de la question, les Agences de développement régional, ou ADR, suivantes administrent le Fonds pour l’écosystème du PECN dans leurs régions respectives: l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, ou APECA; l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ou DEC-Q; l'Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario, ou FedNor; l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, ou FedDev Ontario; Développement économique Canada pour les Prairies, ou PrairiesCan,; et Développement économique Canada pour le Pacifique, ou PacifiCan.
Plusieurs éléments seront utilisés pour déterminer si les objectifs du programme de l’écosystème ont été atteints, dans le cadre d’une évaluation annuelle. Ces éléments peuvent inclure le nombre de projets approuvés par le fonds pour l’écosystème et la valeur des projets; l’augmentation du nombre de clients servis; et le nombre de groupes sous-représentés appuyés par le fonds pour l’écosystème, comme les femmes et les jeunes. Ces éléments s’ajoutent aux rigoureuses exigences des ADR en matière de diligence raisonnable s’appliquant à la gestion des projets, aux finances et à préparation de rapports, par exemple, analyser la viabilité du projet, effectuer une évaluation rigoureuse du client. Les résultats globaux du Fonds pour l’écosystème du PECN seront inclus dans le Cadre ministériel des résultats de chaque ADR et contribueront à la responsabilité essentielle partagée des ADR qui consiste à appuyer le développement économique dans chaque région du Canada.
En ce qui concerne la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat (SFE): a) combien de candidates ont postulé à l’Initiative pour l’inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque de la SFE; b) sur les 15 millions de dollars alloués dans le budget de 2021 à l’Initiative pour l’inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque, quelle proportion des fonds a été versée aux candidates retenues; c) combien de femmes entrepreneures ont eu accès à du capital en vertu du Fonds de prêts pour les femmes en entrepreneuriat depuis le début du programme en 2018; d) sur les 55 millions de dollars alloués au Fonds de prêts pour les femmes en entrepreneuriat dans le budget de 2021, quelle proportion des fonds a été versée aux candidates retenues; e) combien de candidates ont postulé au Fonds pour l’écosystème de la SFE (i) durant le premier appel (du 11 janvier au 15 mars 2022), (ii) durant le deuxième appel (du 28 juillet au 26 septembre 2022); f) sur les 25 millions de dollars alloués au premier appel, pour le Fonds pour l’écosystème de la SFE, quelle proportion des fonds a été versée; g) sur les 40 millions de dollars alloués au deuxième appel, pour le Fonds pour l’écosystème de la SFE, quelle proportion des fonds a été versée?
L’hon. Rechie Valdez (ministre de la Petite Entreprise, Lib.):
Monsieur le Président, la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat, ou SFE, représente près de 7 milliards de dollars d’investissements et d’engagements de la part de près de 20 différents ministères, organismes et sociétés d’État fédéraux. Cet investissement représente une approche « pangouvernementale » qui vise à accroître l’accès des entreprises appartenant à des femmes au financement, aux talents, aux réseaux et à l’expertise dont elles ont besoin pour démarrer, prendre de l’expansion et accéder à de nouveaux marchés. La Stratégie comporte un certain nombre d'initiatives.
Lancé pour la première fois dans le budget de 2018, le gouvernement du Canada, dans le budget de 2021, a annoncé de nouveaux investissements de 146,9 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2021-2022, pour renforcer davantage la SFE. Les nouveaux investissements du budget 2021 ont été utilisés pour créer L’Initiative pour l’inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque et le Fonds de prêts pour les femmes en entrepreneuriat, ainsi que pour fournir un financement supplémentaire au Fonds pour l'écosystème de la SFE.
En réponse à la partie a) de la question, l’Initiative pour l’inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque, qui fait partie de la SFE, finance des projets menés par des organisations à but non lucratif visant à renforcer l’environnement de capital-risque en le rendant plus inclusif au profit des femmes canadiennes.
Vingt-six demandes ont été reçues dans le cadre de l’Initiative pour l’inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque et cinq bénéficiaires ont été annoncés le 8 mars 2023: la National Angel Capital Organization, ou NACO, la Canadian Venture Capital and Private Equity Association, ou CVCA, la Small Scale Food Processor Association, la Social Venture Connection, ou SVX, et Elevate Toronto. Le communiqué de presse se trouve à cette page: La ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique annonce la prochaine phase de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat - Canada.ca.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, le financement pour l’Initiative pour l’inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque sera versé et réparti sur les années financières 2023-2024 et 2024-2025.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, un autre élément de la SFE, le Fonds de prêts pour les femmes en entrepreneuriat, a été annoncé le 8 mars 2022 et fournit des prêts allant jusqu'à 50 000 $ à des femmes entrepreneures. À la suite d'un appel de propositions concurrentiel, les cinq organisations suivantes ont été sélectionnées comme administrateurs de prêts: les Sociétés d’aide au développement des collectivités de Northumberland, Coralus, la National Aboriginal Capital Corporations Association, ou NACCA, Evol et les Organisations d’entreprises de femmes du Canada, ou OEFC. Le communiqué de presse se trouve à cette page: La ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique annonce la prochaine phase de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat - Canada.ca.
Au 31 mars 2023, 185 femmes entrepreneures avaient reçu des prêts pour les aider à démarrer ou à développer leur entreprise depuis que le Fonds de prêts pour les femmes en entrepreneuriat est devenu disponible, en 2022.
En ce qui concerne la partie d) de la question, au 31 mars 2023, le montant total des prêts accordés par l'intermédiaire du Fonds de prêts pour les femmes en entrepreneuriat s’élevait à plus de 4,6 millions de dollars.
En ce qui a trait à la partie e)(i) de la question, le Fonds pour l’écosystème de la SFE, lancé pour la première fois en 2018 et qui fait aussi partie de la SFE, est conçu pour aider des organismes tiers sans but lucratif à renforcer la capacité de l’écosystème de l’entrepreneuriat. Il offre également des mesures de soutien aux entreprises, comme de la formation, du mentorat et de la littératie financière s’adressant aux femmes entrepreneures.
Le budget de 2018 a fourni au Fonds pour l'écosystème de la SFE 85 millions de dollars et a soutenu 52 projets. Le budget de 2021 prévoyait un financement renouvelé de 65 millions de dollars pour le Fonds pour l'écosystème de la SFE, qui a été alloué dans le cadre de deux appels de propositions distincts appelés respectivement « le premier appel » et « le deuxième appel ».
En 2022, 101 demandes ont été reçues dans le cadre du premier appel du Fonds pour l’écosystème de la SFE, dont huit ont été financées. Le communiqué de presse est disponible à cette page: Journée internationale des femmes 2023: La ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique annonce le nom de bénéficiaires de financement au titre de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat - Canada.ca.
Pour ce qui est de la partie e)(ii) de la question, en 2022, 97 demandes ont été reçues dans le cadre du deuxième appel du Fonds pour l’écosystème de la SFE, dont 16 ont été financées. Le communiqué de presse est disponible à cette page: Journée internationale des femmes 2023: La ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique annonce le nom de bénéficiaires de financement au titre de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat - Canada.ca.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, au 31 mai 2023, environ 2,1 millions de dollars de financement avaient été versés aux bénéficiaires retenus dans le cadre du premier appel du Fonds pour l'écosystème de la SFE.
Enfin, en ce qui concerne la partie g) de la question, le financement pour le deuxième appel du Fonds pour l’écosystème de la SFE sera réparti et versé sur les années financières 2023-2024 et 2024-2025.
En ce qui concerne les transactions sur le Compte du Canada faites par Exportation et développement Canada pour garantir le financement fourni par des prêteurs commerciaux à la Société Trans Mountain et signées les 20 avril 2022, 24 mars 2023 et 2 mai 2023, pour chaque transaction: a) a-t-on réalisé une évaluation de la viabilité commerciale de la Société Trans Mountain avant que les garanties soient approuvées; b) sur quoi le gouvernement s’est-il appuyé pour réaliser l’évaluation; c) quelles preuves la Société Trans Mountain a-t-elle fournies pour confirmer qu’elle sera en mesure de rembourser ses prêteurs commerciaux; d) quelles sont les conditions des garanties d’emprunt; e) si la Société Trans Mountain est incapable de couvrir ses créances auprès des prêteurs commerciaux, quelles organisations au sein du gouvernement seront responsables de les rembourser?
L’hon. Mélanie Joly (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ces transactions ont été effectuées au titre du Compte du Canada. Le Compte du Canada sert à appuyer les transactions à l’exportation qu’Exportation et développement Canada n’est pas en mesure de soutenir, mais qui, selon la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique, en accord avec la ministre des Finances, servent l’intérêt national. Cette décision dépend généralement d’une combinaison de facteurs, comme la taille de la transaction, les risques du marché, les limites de capacité d’Exportation et développement Canada par rapport au pays en question, les risques liés à l’emprunteur et les modalités de financement. Toutes les opérations portées au Compte du Canada sont divulguées sur le site Web suivant: https://www.edc.ca/fr/a-propos-de-nous/entreprise/divulgation/rapports-transactions/compte-canada.html.
En ce qui concerne la décision du gouvernement de cesser les activités auprès de la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII): a) une analyse initiale des risques de l’organisation a-t-elle été effectuée avant que le Canada prenne part aux activités de la banque, en ce qui concerne l’influence du Parti communiste chinois (PCC) et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions; b) des préoccupations concernant l’infiltration et le contrôle du PCC au sein de la banque ont-elles été soulevées par des dirigeants canadiens auprès de tout ministère fédéral avant que Bob Pickard démissionne de son poste à la banque et, le cas échéant, de quelle manière a-t-on tenu compte de ces préoccupations; c) la BAII a-t-elle accès à des documents d’entreprise ou personnels délicats appartenant à des entreprises ou des citoyens au Canada; d) qui ou quel ministère est chargé d’effectuer un examen de la BAII et quand l’examen sera-t-il réalisé; e) combien d’argent le Canada a-t-il fourni à la BAII; f) sur le montant en e) combien le gouvernement espère-t-il récupérer de la BAII et à quelle date?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, j’ai demandé au ministère des Finances d’effectuer un examen des allégations soulevées et de la participation du Canada à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Cet examen est toujours en cours.
En ce qui concerne l’embauche et la formation d’agents des services frontaliers pour l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à l’échelle du Canada: a) combien de nouveaux agents de l’ASFC ont été embauchés et formés au Canada depuis 2012; b) combien prévoit-on d’embaucher au cours des cinq prochaines années avec la construction du nouveau pont Gordie-Howe?
L’hon. Dominic LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, Lib.):
Monsieur le Président, les données ont été obtenues en utilisant le Système administratif d'entreprise, ou SAE, de l'ASFC. Elles couvrent la période allant du 1er janvier 2012 jusqu’au 27 juin 2023.
Pour ce qui est de la partie a) de la question, en 2012, 161 recrues ont été nommées agents des services frontaliers, ou ASF, et depuis la création du Programme de formation de base pour les agents, ou PFBA, l'ASFC a formé 3 269 recrues. Par conséquent, l'ASFC a eu un total de 3 430 d’ASF et d’ASF apprentis depuis 2012.
En ce qui concerne la partie b) de la question, l’ASFC prévoit embaucher environ 260 d’ASF afin de répondre aux besoins de la main-d’œuvre du pont international Gordie Howe.
En ce qui concerne l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique (ISSP) annoncée le 8 juin 2021: a) comment la somme de 647,1 millions de dollars est-elle répartie dans le budget de 2021; b) comment la somme de 98,9 millions de dollars en amortissement est-elle répartie entre (i) la conservation et l’intendance, (ii) la mise en valeur de la production d’écloseries, (iii) la transformation de la pêche, (iv) la gestion intégrée et la collaboration, (v) les services contractuels, (vi) les subventions et autres versements non remboursables à des entités non gouvernementales?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique (ISSP) annoncée le 8 juin 2021, et en réponse à la partie a) de la question, le budget de 2021 a annoncé un montant de 647,1 millions de dollars sur cinq ans, plus 98,9 millions de dollars d'amortissement, comme budget d'exercice pour la mise en œuvre de l’ISSP. La répartition du financement de 647,1 millions de dollars est la suivante: 346,4 millions de dollars pour le crédit 1, 26,2 millions de dollars pour le crédit 5 et 274,5 millions de dollars pour le crédit 10.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le montant de 98,9 millions de dollars correspond à l'amortissement restant lié à l'allocation du crédit 5 fournie à l'ISSP sur une période de cinq ans commençant en 2021-2022. Lorsqu'on l'ajoute aux 26,2 M$ mentionnés ci-dessus, l'allocation totale du crédit 5 est de 125,1 millions de dollars, répartis entre les actifs suivants: 81,5 millions de dollars pour les bâtiments; 21,2 millions de dollars pour les améliorations locatives des bâtiments; 8,3 millions de dollars pour l'équipement de communication; 7,3 millions de dollars pour les remorques; 3,5 millions de dollars pour les véhicules; 2,6 millions de dollars pour l'équipement scientifique et de laboratoire; 600 000 $ pour les navires; et 15 000 $ pour l'équipement de soutien aux corps de métier.
En ce qui concerne les calculs du gouvernement relativement aux émissions d’oxyde nitreux associées à l’utilisation d’engrais azoté: a) sur quelles sources de données le gouvernement a-t-il fondé ses calculs des émissions actuelles d’oxyde nitreux associées à l’utilisation d’engrais azoté au Canada; b) quels données et calculs d’émissions le gouvernement a-t-il reçus de chaque source en a); c) comment le gouvernement a-t-il calculé (i) les émissions totales directes et indirectes d’oxyde nitreux du secteur agricole, chaque année de 2005 à 2020, (ii) la part de secteur dans les émissions nationales d’oxyde nitreux et les variations de pourcentage au fil du temps; d) quelles étaient les justifications sur le plan scientifique et des politiques pour le choix d’un seuil de réduction des émissions d’engrais de 30 %?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les calculs du gouvernement concernant les émissions d'oxyde nitreux associées à l'utilisation d'engrais azotés sont publiés dans le rapport d'inventaire national des gaz à effet de serre, que l’on peut consulter à l’adresse suivante: https://publications.gc.ca/site/fra/9.502402/publication.html.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, le gouvernement a reçu des données sur la consommation sur les marchés agricoles chaque année, en tonnes métriques d'azote, et à l'échelle provinciale.
Le gouvernement ne dispose d'aucune statistique représentative au niveau national qui permette de suivre la quantité d'engrais azotés appliquée dans les entreprises agricoles. Par conséquent, les statistiques provinciales sur les engrais sont utilisées comme approximation.
Pour ce qui est de la partie c)(i) de la question, le gouvernement utilise des méthodes conformes aux lignes directrices de 2006 du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, qui utilisent, pour la plupart, des paramètres spécifiques au pays provenant de la recherche canadienne qui sont publiés dans le rapport d’inventaire national des GES.
Une description détaillée de la méthodologie est disponible à l'annexe 3.4 de section A3.4.5 de la partie 2 du rapport d'inventaire national 1990-2021. L'azote provenant des sources organiques et inorganiques est réparti dans le paysage selon la procédure décrite au début de la section A3.4.5.
Dans le cas des émissions directes, l'approche actuelle est basée sur trois publications scientifiques canadiennes, soit Liang et al. 2020, Rochette et al. 2018 et Pelster et al. 2022, qui résument les recherches menées au Canada au cours des 30 dernières années. Un facteur d'émission, ou FE, de base pour les émissions d'oxyde nitreux pendant la saison de croissance et hors saison de croissance est établi pour les régions du Canada qui présentent une combinaison unique de climat, de paysage et de sols, appelés écodistricts, en tenant compte de multiples facteurs, notamment la topographie des terres cultivées, les régimes d'humidité, les précipitations, l'évapotranspiration potentielle et la texture du sol, qui influencent la quantité d'oxyde nitreux émise lors de l'épandage d'engrais. Ces FE de base sont ensuite ajustés à l'aide de facteurs tenant compte de la source d'azote, du système de culture, du travail du sol et de l'irrigation, qui sont des facteurs supplémentaires liés à la manière dont les agriculteurs gèrent les terres et qui ont une incidence sur la quantité d'oxyde nitreux émise dans l'atmosphère.
Les émissions indirectes, elles, sont estimées à partir de la volatilisation et de la redéposition de l'azote, ainsi que des pertes par lixiviation et ruissellement.
Une méthode adaptée au pays a été utilisée pour estimer les émissions d'ammoniac provenant de l'application d'azote inorganique. Cette méthode permet de calculer les facteurs d'émission d'ammoniac en fonction du type d'engrais azotés inorganiques, du degré d'incorporation dans le sol, du type de culture et des propriétés chimiques du sol.
Pour les pertes par lixiviation et ruissellement, une méthode modifiée de niveau 1 du GIEC est utilisée pour estimer les émissions d'oxyde nitreux dues à la lixiviation et au ruissellement des engrais azotés inorganiques et organiques et de l'azote provenant des résidus de culture sur les sols agricoles. La fraction d'azote lessivée du sol est déterminée pour chaque écodistrict et varie de 0,05 à 0,3, en fonction des caractéristiques climatiques de la région.
Plus de détails sur les équations spécifiques utilisées dans les calculs des émissions directes et indirectes sont publiés dans l'annexe 3.4 du rapport d'inventaire national, soit ECCC, 2023.
En ce qui concerne la partie c)(ii) de la question, la part des émissions du secteur de l’agriculture est calculée sur la base des résultats rapportés dans le rapport d'inventaire national des GES. La fraction est basée sur la quantité d'émissions provenant du secteur agricole, qui est déclarée au chapitre 6 du rapport d'inventaire national, par rapport à la somme totale de toutes les émissions d'oxyde nitreux provenant de tous les secteurs dans le rapport d'inventaire.
En 2021, le secteur agricole a émis 54 mégatonnes d'équivalent CO¬2, soit 8,1 % des émissions totales du Canada, qui sont de 670 mégatonnes d'équivalent CO¬2. Les émissions d'oxyde nitreux provenant des sols agricoles s'élevaient à 19 mégatonnes en 2021, soit 35 % des émissions du secteur agricole. Les émissions d'oxyde nitreux sont passées de 15 mégatonnes en 1990 à 23 mégatonnes en 2021, soit une augmentation de 52 %.
En 2021, les émissions d'oxyde nitreux provenant de l'agriculture, soit 23 mégatonnes d'équivalent CO¬2, contribueront à 75 % des émissions totales d'oxyde nitreux du Canada, soit 30 mégatonnes d'équivalent CO¬2. La contribution de l'oxyde nitreux agricole aux émissions nationales d'oxyde nitreux est passée de 43 % en 1990 à 75 % en 2021.
En ce qui concerne la partie d) de la question, l'objectif en matière d'engrais a été défini sur la base de la littérature scientifique et d'une analyse interne qui montre qu'il est possible d'optimiser l'utilisation d'engrais azotés et de réduire ainsi les émissions de gaz à effet de serre, tout en maintenant ou en augmentant les rendements. Le pourcentage de réduction de 30 % est le résultat d'un processus itératif pondérant divers facteurs et caractéristiques, tels que: l’aspect ambitieux, compte tenu des objectifs climatiques et des efforts internationaux; l’aspect techniquement réalisable, compte tenu des technologies et du savoir-faire qui existent largement; l’aspect économiquement réalisable, compte tenu des économies potentielles et de l’augmentation des rendements grâce à des gains d'efficacité et à une meilleure gestion; et l’aspect scientifiquement défendables, étayé par des résultats de recherche pertinents dans le contexte canadien.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si les réponses du gouvernement aux questions nos 1523, 1524, 1529, 1530, 1532, 1535, 1537 à 1542, 1544 à 1547, 1551 à 1561, 1563, 1564, 1566, 1567, 1569, 1573, 1574, 1577 à 1579, 1582, 1584 à 1586, 1589 à 1596, 1598 à 1601, 1604, 1606, 1608 à 1611, 1613 à 1615, 1616, 1620 à 1622, 1626 à 1629, 1631 à 1633, 1635 à 1637, 1639, 1641 à 1645, 1647 à 1652, 1654 à 1658, 1662, 1663, 1665 à 1668, 1672 à 1676, 1678, 1679, 1681 à 1685, 1687 à 1690, 1692 et 1693 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés en format électronique immédiatement.
[Français]
[Texte]
En ce qui concerne les dépenses de Service correctionnel Canada (SCC) pour l’exploitation des établissements correctionnels dans l’ensemble du Canada au cours des 10 derniers exercices: a) quel est le montant total dépensé pour l’exploitation de chacun des établissements correctionnels, ventilé par établissement, année et catégorie de dépenses déclarée publiquement (prise en charge et garde, interventions correctionnelles, surveillance dans la collectivité, services internes); b) quel est le montant total dépensé pour chacune des dépenses de la catégorie prise en charge et garde (comme pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les services de santé mentale, les soins de santé physique, etc.), ventilé par année; c) quel est le montant total dépensé pour la rénovation et l’entretien des établissements et pour les réparations afin de maintenir ou améliorer la qualité des conditions de vie des détenus, ventilé par établissement et année; d) quel est le montant total dépensé sous chacune des 10 catégories de service comprises dans la catégorie des services internes de SCC; e) quelle est la description des dépenses consignées sous chacune des 10 catégories de service comprises dans la catégorie des services internes de SCC?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les initiatives de financement de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) pour la préservation du parc de logements existant et la construction de nouveaux logements, ainsi que les liens de la SCHL avec les fiducies de placement immobilier (FPI) et les autres investisseurs institutionnels privés: a) est-ce que des FPI ou d’autres investisseurs institutionnels privés ont bénéficié du financement de la SCHL au cours des 10 derniers exercices; b) si la réponse en a) est affirmative, quel est le montant total (i) des prêts, (ii) des subventions, (iii) de toute autre forme de soutien financier accordé à chaque FPI ou autre investisseur institutionnel privé, ventilé par nom du bénéficiaire, type (FPI ou autre investisseur institutionnel privé), montant reçu, année et province ou territoire; c) la SCHL a-t-elle déjà établi des ententes prévoyant l’octroi d’un financement à des FPI ou à d’autres investisseurs institutionnels privés au cours du présent exercice ou des exercices à venir; d) si la réponse en c) est affirmative, quel est le montant total (i) des prêts, (ii) des subventions, (iii) de toute autre forme de soutien financier qui sera fourni au cours du présent exercice et des exercices futurs à chaque FPI ou autre investisseur institutionnel privé, ventilé par nom du bénéficiaire, type (FPI ou autre investisseur institutionnel privé), montant qui sera versé, année et juridiction; e) la SCHL s’est-elle dotée de politiques, de directives, de normes ou de lignes directrices internes concernant (i) le rôle de la SCHL dans l’octroi d’un soutien financier aux FPI ou à d’autres investisseurs institutionnels privés, (ii) les conditions régissant l’octroi d’un financement administré par la SCHL à des FPI ou à d’autres investisseurs institutionnels privés; f) si la réponse en e) est affirmative, quels sont les détails de ces documents?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le ministre des Anciens Combattants: a) quand le ministre a-t-il pris connaissance du projet du gouvernement de retirer du passeport canadien les images du monument commémoratif de Vimy et de Billy Bishop; b) le ministre a-t-il fait quoi que ce soit pour empêcher le retrait de ces images et, le cas échéant, quelle mesure précise a-t-il prise?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les projets liés aux droits de la personne ou à des questions humanitaires financés par Affaires mondiales Canada (AMC) dans la région de l’Asie-Pacifique, depuis 2016: a) quels sont les détails de chacun de ces projets, y compris (i) le lieu, (ii) le bénéficiaire du financement, (iii) la description détaillée du projet, (iv) l’organisation assurant la supervision du projet, (v) le montant du financement fourni par AMC, (vi) la date de début, (vii) la date de fin?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les activités de surveillance de la biomasse féconde du homard américain effectuées par le ministère des Pêches et des Océans, ventilées par année depuis 2018: a) quelle était la taille estimative de la biomasse au total, ventilée par chaque secteur de pêche au homard; b) pour chacune des années en a), à quelle date et à l’aide de quelles méthodes scientifiques ou sources les données ont-elles été obtenues?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les projets financés par Affaires mondiales Canada (AMC) en Afrique aux fins des droits de la personne ou d’enjeux humanitaires depuis 2016: quels sont les détails de tous ces projets, y compris (i) le lieu, (ii) le bénéficiaire du financement, (iii) la description détaillée du projet, (iv) l’organisme supervisant le projet, (v) le montant du financement fourni par AMC, (vi) la date de début, (vii) la date de fin?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le projet de la Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC): a) quelles évaluations l’ASFC a-t-elle faites relativement aux retards ou perturbations que pourrait causer la mise en œuvre du GCRA; b) quelles mesures particulières, le cas échéant, l’ASFC prend-elle pour s’assurer que la mise en œuvre du GCRA ne cause ni retards ni perturbations; c) le gouvernement a-t-il analysé l’impact de la nouvelle exigence faite aux importateurs d’obtenir une caution dans le cadre du GCRA, et, le cas échéant, quels étaient les résultats de l’analyse, y compris quant à l’impact de cette exigence sur les petits importateurs par rapport aux grands; d) le gouvernement a-t-il examiné si le marché de cautionnement fournirait aux petits importateurs les cautions nouvellement exigées, et, le cas échéant, quels étaient les résultats de cet examen; e) si la réponse en d) est négative, s’agit-il d’une erreur ou d’un oubli du gouvernement lorsqu’il élaborait le projet; f) quel est le calendrier actuel de mise en œuvre de chaque mesure exigée par le GCRA; g) quels sont les détails de toutes les notes de service et d’information sur le GCRA envoyées ou reçues par l’ASFC ou Sécurité publique Canada, ou par le Cabinet du ministre de la Sécurité publique, y compris, pour chacune (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sommaire du contenu, (vi) le type de document?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’engagement pris par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté en janvier 2022 d’éliminer les arriérés provoqués par la pandémie de COVID-19 avant la fin de l’année civile 2022: a) pourquoi cet engagement n’a-t-il pas été respecté; b) quels sont les arriérés actuels, ventilés par volet ou programme d’immigration; c) quand les arriérés seront-ils éliminés?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’application par le gouvernement de l’article 42.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés: a) combien de demandes relevant de cet article ont été reçues depuis 2020, ventilées par année; b) quel est le statut de chacune des demandes en a), y compris (i) la date de réception de la demande, (ii) la date où une décision a été prise, (iii) la décision, (iv) le nombre de jours écoulés entre la date de réception de la demande et la date où une décision a été prise?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les lettres d’expulsion envoyées par le gouvernement, ventilées par année depuis le 1er janvier 2016: a) à combien de personnes le gouvernement a-t-il envoyé des lettres d’expulsion; b) sur le nombre de personnes en a), combien (i) se sont auto-expulsées ou ont quitté volontairement le pays, (ii) ont été expulsées par des agents d’exécution de la loi, (iii) sont encore au Canada?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les demandes d’immigration déposées par des personnes qui ont été parrainées par leur conjoint ou partenaire, depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année de réception de la demande: a) combien de demandes le gouvernement a-t-il reçues; b) combien de demandes (i) a-t-il acceptées, (ii) a-t-il rejetées, (iii) n’a-t-il pas encore tranchées; c) combien de demandes ont fait l’objet d’une enquête suite à des soupçons de mariage ou partenariat faux ou frauduleux; d) sur les demandes en c), combien de mariages ou partenariats a-t-on jugés (i) légitimes, (ii) faux ou frauduleux; e) a-t-on porté des accusations ou pris d’autres mesures d’application de la loi à l’encontre des personnes dont la demande de parrainage reposait sur un mariage faux ou frauduleux et, le cas échéant, combien de personnes ont-elles fait l’objet de telles mesures, au total, et ventilées par type de mesures d’application de la loi?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les terres de la Couronne fédérale vendues ou données pour qu’y soient construits des bâtiments, depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails entourant ces transactions, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) la superficie de la terre en question, (iii) le prix de vente, le cas échéant, (iv) l’entité à laquelle la terre a été vendue ou transférée, (v) le lieu, (vi) le nombre de maisons ou de logements qui devraient être construits sur la terre, (vii) le nombre de maisons ou de logements construits à ce jour sur la terre, s’il est connu; b) quelle est la superficie totale des terres transférées en a), ventilée par année?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Transports Canada (TC), l’Office des transports du Canada (OTC) et le transport aérien: a) quel est le rôle de (i) TC, (ii) l’OTC, pour s’assurer que les retards de la circulation aérienne sont correctement signalés aux tours de contrôle de la circulation aérienne; b) pour chacune des cinq dernières années, combien et quel pourcentage du total des retards de vol ont été signalés en raison (i) de problèmes mécaniques, (ii) d’encombrement des corridors aériens, (iii) de conditions météorologiques, (iv) d’autres problèmes, s’ils sont connus; c) quelles mesures, le cas échéant, ont été prises par TC ou l’OTC depuis le 1er janvier 2022 pour (i) réduire les retards de vol, (ii) accroître la transparence concernant les retards de vol, (iii) investir dans des technologies améliorées de signalement des vols; d) comment TC assure-t-il (i) la sécurité, (ii) l’efficacité, (iii) la transparence, de la transmission des informations entre les contrôleurs aériens et NAV Canada; e) quelles sont les mesures mises en œuvre par TC pour améliorer la coordination et la communication entre les contrôleurs aériens et les compagnies aériennes lorsque les retards de vols sont dus à des (i) conditions météorologiques défavorables, (ii) bris d’équipement, (iii) pénuries de main-d’œuvre, (iv) conflits de travail; f) comment TC tient-il NAV Canada responsable des retards de vols, de la sécurité des pistes ou des pénuries qui ont une incidence sur la sécurité et l’expérience des passagers; g) quelles mesures l’OTC a-t-il prises pour garantir le respect du Règlement de l’aviation canadien et des règlements internationaux en matière d’aviation en ce qui concerne les retards de vols causés par (i) l’entretien des pistes, (ii) la congestion des corridors aériens, (iii) les incidents liés à la sécurité dans les aéroports?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’innocuité des vaccins contre la COVID-19 et les messages transmis sur la page Web du gouvernement intitulée « Vaccination et grossesse: COVID-19 »: a) sur quelles données scientifiques le gouvernement s’appuie-t-il pour affirmer officiellement que les vaccins contre la COVID-19 sont sans danger pendant la grossesse et l’allaitement; b) est-ce que Santé Canada (SC), l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) ou le Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) a établi que des études d’observation étaient requises afin de vérifier tous les effets potentiels des vaccins sur la santé des bébés et des tout-petits allaités à la suite de leur exposition à une mère vaccinée ou à son lait maternel, afin de détecter des signes préoccupants en matière d’innocuité et de mettre en œuvre les précautions nécessaires, et, le cas échéant, quels sont les détails de toutes ces études, y compris celles auxquelles s’est fié le gouvernement, y compris, pour chacune (i) qui a mené l’étude, (ii) la méthodologie, (iii) les conclusions; c) si la réponse en b) est négative, pourquoi de telles études n’ont-elles pas été exigées; d) SC, l’ASPC ou le CCNI a-t-il mené des études ou examiné des études sur l’impact des vaccins sur le cycle menstruel et, le cas échéant, quelles conclusions ou quelles estimations ont été tirées en ce qui concerne le nombre et le pourcentage des personnes vaccinées dont le cycle menstruel a été perturbé; e) quelle est la réponse de SC à l’article examiné par les pairs de Thorp & Associates, intitulé « COVID-19 Vaccines: The Impact on Pregnancy Outcomes and Menstrual Function », et quels changements, le cas échéant, ont été apportés aux directives et aux avis publics sur la vaccination à la suite des conclusions de l’étude; f) le gouvernement reconnaît-il que, pour certains individus ou certains groupes d’âge, dont les nouveau-nés, les risques associés au vaccin surpassent les bienfaits potentiels et, le cas échéant, à quels individus le gouvernement reconnaît-il que cette situation pourrait s’appliquer?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, pour les exercices 2020-2021 et 2021-2022, ventilées par région administrative et par circonscription du Québec: a) quel est le montant total pour chacune des régions lors de ces exercices; b) quelle est la ventilation détaillée des montants par programme?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’industrie automobile et manufacturière au Canada: a) le gouvernement a-t-il collaboré avec des entreprises automobiles ou manufacturières mondiales pour accroître les investissements existants dans le secteur automobile ou pour en attirer de nouveaux sous la forme de nouvelles usines, de nouveaux produits, y compris des véhicules électriques ou des batteries, ou de nouveaux emplois, dans chaque province depuis 2022; b) le gouvernement a-t-il envisagé d’effectuer des investissements pour de nouvelles usines chimiques pour la transformation des minéraux critiques et stratégiques et, le cas échéant, quels types d’usine et quels emplacements municipaux ont été envisagés; c) est-ce que les usines de recyclage des batteries existantes ont reçus du financement et, le cas échéant, (i) en quelle année, (ii) pour quelle usine, (iii) quel était le montant, (iv) à partir de quel programme?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l'exportation de biens et technologies militaires et la répression des vastes manifestations qui ont suivi l'arrestation et le remplacement de l'ancien président Pedro Castillo: a) depuis décembre 2022, des fonctionnaires de la Direction des contrôles à l'exportation d'Affaires mondiales Canada (AMC) ont-ils mené un examen indépendant pour déterminer si des biens militaires canadiens, y compris des véhicules blindés légers et du matériel de contrôle des foules ou du matériel « moins létal », ont été utilisés dans le cadre des mesures de répression prises par les autorités péruviennes et, le cas échéant, quelle a été la conclusion de cet examen; b) les autorités canadiennes ont-elles contacté leurs homologues péruviens pour déterminer si du matériel militaire fabriqué au Canada a été utilisé dans le cadre des violences et, le cas échéant, quelle a été la conclusion; c) l'exportation de matériel militaire canadien vers des utilisateurs finaux impliqués dans les violences a-t-elle été autorisée; d) les responsables canadiens ont-ils fait une pause dans l'autorisation des exportations d'armes vers le Pérou; e) le gouvernement a-t-il enquêté sur la manière dont les armes provenant du Canada ont été utilisées au Pérou avant décembre 2022; f) quels sont les détails des types de matériels militaires dont l'exportation a été autorisée aux autorités péruviennes depuis 2014, en plus des informations sur les transferts qui ont déjà été communiquées par AMC; g) quels critères, protocoles ou autres considérations ont été utilisés pour prendre la décision de suspendre les exportations d'armes vers la Biélorussie en 2020 par le ministre de l'époque?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le taux d’approbation des étudiants francophones étrangers: a) quel est le nombre de demandes de permis d’études (à l’exception des demandes de prorogation) traitées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour (i) 2022, (ii) 2023 (données les plus récentes), et ventilé par pays de résidence; b) sur quels chiffres et selon quel calcul la secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-elle basé l’affirmation du 18 mai 2023 que « le taux d’approbation pour les étudiants francophones d’Afrique est passé de 27 % en 2022 à 35 % cette année »?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses à Santé Canada, ventilé par exercice pour 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023: a) quelle était la valeur totale de toutes les dépenses sous le code 0301 (services de publicité); b) quelle était la valeur totale de toutes les dépenses sous le code 04 (services professionnels et spéciaux)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les sommes que le gouvernement consacre à l’approvisionnement en drogue et au traitement de la toxicomanie: a) quelle somme le gouvernement a-t-il affectée au total à l’« approvisionnement sûr » en drogue au cours de l’exercice 2022-2023; b) quelle est la ventilation de a) par province et territoire; c) quelle somme le gouvernement a-t-il affectée au total au traitement par agonistes opioïdes au cours de l’exercice 2022-2023; d) comment la somme en c) est-elle répartie entre les provinces et les territoires?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les documents envoyés entre le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et le ministère du Patrimoine canadien, y compris le cabinet du ministre, au sujet du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois: quels sont les détails de tous ces documents, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) les destinataires, (iv) le type de document, (v) le titre, (vi) l’objet, (vii) le résumé du contenu?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses liées à la retraite des membres du Cabinet ayant eu lieu à Vancouver du 6 au 8 septembre 2022: a) quel est le coût total des dépenses liées à la retraite; b) quelle est la ventilation des dépenses par type de dépense (hébergement, accueil, audiovisuel, etc.); c) quels sont les détails de toutes les dépenses supérieures à 1 000 $, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la description des produits ou services fournis?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses engagées par le Bureau du secrétaire du gouverneur général (BSGG): a) quelle était la somme totale consacrée aux services de nettoyage à sec et aux services de buanderie par le BSGG au cours de chacun des cinq derniers exercices; b) quelle est la ventilation de a) par type d’article (meubles, rideaux, vêtements personnels, etc.) et type de service (nettoyage à sec, buanderie traditionnelle, etc.); c) quels sont les détails de toutes les dépenses supérieures à 1 000 $ qui ont été effectuées sous le code 0819 (contrats de services personnels non professionnels, non spécifiés ailleurs), depuis le 2 janvier 2018, y compris, pour chacune d'elles, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou services?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Postes Canada: a) Postes Canada prévoit-elle restreindre l’utilisation des sacs en polyéthylène de quelque manière que ce soit et, le cas échéant, comment et quel est le délai prévu; b) depuis 2016, Postes Canada a-t-elle reçu une correspondance d’un ministre, d’un membre du personnel exonéré ou d’un représentant du gouvernement concernant les sacs en polyéthylène et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque correspondance, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) l’objet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le type de communication; c) depuis 2016, Postes Canada a-t-elle reçu des directives du gouvernement l’amenant à interdire l’utilisation de sacs en polyéthylène et, le cas échéant, quelle était la directive et à quelle date a-t-elle été reçue; d) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement prendra-t-il pour éviter de placer les emballeurs canadiens dans une situation de désavantage concurrentiel par rapport aux emballeurs américains en raison des restrictions canadiennes sur les sacs en polyéthylène?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’aliénation du poisson ou des fruits de mer saisis par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) au cours de l’année civile 2022: a) quelles sont les politiques du MPO relatives à l’aliénation du poisson et des fruits de mer saisis; b) pour chaque saisie, quels sont les détails, y compris, par exemple, (i) le mode d’aliénation, (ii) la quantité, (iii) les espèces ou le type de fruits de mer, (iv) le destinataire, le cas échéant; c) des biens aliénés, quelle quantité a été donnée aux banques alimentaires ou aux organismes de bienfaisance locaux, et quelle est la répartition de la quantité reçue par chaque banque alimentaire ou organisme de bienfaisance; d) quelles sont les politiques du MPO relatives à la consommation par son personnel et ses agents du poisson ou des fruits de mer saisis?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les propriétés immobilières qui sont détenues ou louées par la Canadian Broadcasting Corporation (CBC): a) dans quelles villes y a-t-il des propriétés (i) détenues, (ii) louées, par la CBC; b) quelle est la valeur estimée ou municipale totale des propriétés détenues par la CBC; c) quel est le montant total des frais de location que la CBC a payés durant l’exercice 2022-2023; d) quelle est la ventilation des propriétés en b), et quelle est l’adresse de chaque propriété; e) quelle est la ventilation des propriétés en c), selon la ville où se trouve la propriété?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les ententes de non-divulgation signées par du personnel ministériel exempté dans le cadre d’un règlement ou d’un accord juridique en lien avec des incidents qui mettaient en cause des ministres ou leur personnel exempté, depuis le 1er janvier 2017: a) combien de membres du personnel exempté, actuels et anciens, sont actuellement liés par une entente de non-divulgation; b) combien de ces règlements ou accords ont été signés par le gouvernement, ventilés par année; c) quelle est la ventilation du nombre de membres du personnel exempté, actuels ou anciens, qui ont signé une telle entente de non-divulgation, par année et par ministre pour lequel ils travaillaient au moment de l’incident?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le parc de voitures de fonction du gouvernement, en date du 1er juin 2023: a) quels sont (i) l’année, la marque et le modèle, (ii) le prix d’achat, (iii) la date d’achat, de chaque véhicule; b) à quel ministre ou cadre du gouvernement chaque véhicule en a) est-il assigné?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Élections Canada (EC): EC a-t-il une stratégie pour prévenir l’ingérence étrangère dans les prochaines élections et, le cas échéant, (i) quelle est-elle, (ii) combien d’argent y est-il prévu, (iii) quelles diasporas ou quels groupes visés par les élections de 2019 et 2021 ont été consultés dans le cadre de l’élaboration de la stratégie et comment l’ont-ils été?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la liste électorale électronique en cours de création par Élections Canada (EC): quels sont les détails entourant l’ensemble des contrats signés par EC relativement à la liste, y compris, pour chacun (i) le fournisseur, (ii) la date et la durée, (iii) le montant, (iv) une description des biens ou des services fournis, (v) la manière dont le contrat a été accordé (appel d’offres ou fournisseur unique)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les négociations formelles sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées proposée dans le cadre du projet de loi C-22, Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, ayant eu lieu entre le gouvernement fédéral ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux ou les organisations de la communauté des personnes handicapées: a) quels sont les détails des discussions ou des réunions, y compris, pour chacune, (i) la date et l’emplacement, (ii) les participants, (iii) les sujets abordés, (iv) l’issue de la discussion ou de la réunion; b) existe t-il des documents relatifs à ces discussions ou à ces réunions, y compris, sans s’y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service et des rapports et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents; c) quel est l’échéancier et la date de fin prévue des négociations?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la protection du gouvernement pour les dénonciateurs: a) quelle est précisément la protection offerte aux dénonciateurs qui rendent publics les actes répréhensibles commis au Cabinet du premier ministre (CPM); b) quels mécanismes, le cas échéant, existent pour s’assurer que personne au sein du CPM ou du Bureau du Conseil privé n’exerce de représailles contre ces dénonciateurs d’actes répréhensibles?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses en chambres d’hôtel engagées par le gouvernement pendant ou concernant la Conférence des Nations Unies sur la biodiversité (COP15) à Montréal du 7 au 19 décembre 2022: a) quel est le montant total dépensé; b) quels sont les détails des dépenses engagées à chaque hôtel, y compris le (i) montant total dépensé, (ii) nom de l’hôtel, (iii) nombre de chambres louées chaque nuit, (iv) tarif payé, y compris le nombre de chambres pour chaque tarif?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le projet de loi C-58 de la 42e législature, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, qui confère au commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances exécutoires en lien avec des demandes d’accès à l’information: a) combien d’ordonnances exécutoires le commissaire à l’information a-t-il rendues depuis que le projet de loi a reçu la sanction royale en juin 2019, au total et ventilées par chaque institution gouvernementale soumise à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP); b) combien des ordonnances en a) ont été (i) respectées, (ii) ignorées, (iii) portées en appel ou contestées devant les tribunaux; c) pour chaque ordonnance en b) qui a été ignorée, quels étaient (i) l’ordonnance donnée par le commissaire à l’information, (ii) le sujet de la demande d’AIPRP d’origine, (iii) la raison pour laquelle l’ordonnance a été ignorée, (iv) le titre de la personne responsable de la décision d’ignorer la demande; d) pour chaque ordonnance en b) qui a été portée en appel ou contestée devant les tribunaux, quels étaient (i) l’ordonnance donnée par le commissaire à l’information, (ii) le sujet de la demande d’AIPRP d’origine, (iii) le titre de la personne responsable de l’appel ou de la contestation de l’ordonnance devant les tribunaux, (iv) le total des frais juridiques encourus à ce jour par le destinataire de l’ordonnance, (v) l’issue ou l’état de l’appel?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la nouvelle selon laquelle Navigator Ltée a été embauché pour appuyer le travail du rapporteur spécial David Johnston: a) ce cabinet sera-t-il rémunéré par le gouvernement; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails relatifs au contrat, y compris (i) la valeur totale, (ii) la date de signature, (iii) la date de fin, (iv) l’objectif énoncé dans le contrat, (v) la description des biens et des services à fournir, (vi) la façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur unique, appel d’offres, etc.); c) d’autres contrats avec d’autres fournisseurs de services externes ont-ils été conclus pour appuyer le travail du rapporteur spécial David Johnston; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont les détails relatifs à tout contrat signé, y compris (i) la valeur totale, (ii) la date de signature, (iii) la date de fin, (iv) l’objectif énoncé dans le contrat, (v) la description des biens et des services à fournir, (vi) la façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur unique, appel d’offres, etc.)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’emploi par le gouvernement du terme « rapporteur »: a) comment le gouvernement définit-il le terme de rapporteur; b) quelle est la différence entre un conseiller et un rapporteur?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses associées au rôle de David Johnston en tant que « rapporteur spécial »: a) quel est le budget du rapporteur spécial; b) le rapporteur spécial devait-il obtenir l’approbation du Cabinet du premier ministre ou du Bureau du Conseil privé (BCP) avant de retenir les services de la firme Navigator Ltée; c) quelle est la valeur du contrat avec la firme Navigator Ltée; d) pourquoi le BCP n’a-t-il pas fourni au rapporteur spécial un soutien en matière de communication de la part de fonctionnaires; e) pourquoi le rapporteur spécial a-t-il déterminé qu’il était nécessaire d’engager une entreprise de communication de crise; f) à quel moment le rapporteur spécial a-t-il déterminé que ses communications étaient en crise; g) pourquoi le premier ministre a-t-il placé David Johnston dans une position où il aurait besoin d’un soutien en matière de communication de crise?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses relatives au voyage du premier ministre au Montana en avril 2023: a) quels étaient les coûts totaux encourus par le gouvernement pour (i) l’hébergement, (ii) les indemnités journalières, (iii) les autres dépenses, pour l’équipage et les représentants du gouvernement qui se sont rendus au Montana; b) y a-t-il des coûts encourus ou attendus par le gouvernement en rapport avec le voyage qui ne sont pas inclus dans la réponse en a) et, le cas échéant, quels sont ces coûts ou ces coûts attendus, ventilés par poste et par type de dépense?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les services de voiture avec chauffeur fournis aux employés de ministères, d’organismes ou de sociétés d’État, en date du 6 juin 2023, en excluant les ministres et autres représentants élus: a) combien d’employés ont droit à une voiture avec chauffeur; b) quels sont les titres de tous les employés qui ont droit à une voiture avec chauffeur?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor), depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le montant total du financement de projets annoncé par FedNor, ventilé par (i) exercice, (ii) programme; b) du montant en a), quelle somme (i) a été transférée au bénéficiaire, (ii) a été annulée plus tard, (iii) est en attente d’être transférée, ventilée par exercice et par programme; c) quels sont les détails de chaque projet financé par FedNor, ventilés par exercice, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) l’emplacement, (iii) le montant de la contribution de FedNor, (iv) le programme au titre duquel le financement a été fourni, (v) la description du programme, (vi) la date à laquelle il a commencé, (vii) la date à laquelle il a été achevé?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Office des transports du Canada (OTC), en date du 7 juin 2023: a) quel est l’arriéré actuel des plaintes relatives au transport aérien, sur le plan du nombre de plaintes et du nombre de mois que, selon les projections, il faut attendre avant que les nouvelles plaintes ne fassent l’objet d’une décision; b) combien d’employés de l’OTC sont actuellement affectés au traitement des plaintes relatives au transport aérien; c) de combien a augmenté le nombre d’employés de l’OTC affectés au traitement des plaintes relatives au transport aérien du 1er janvier au 7 juin 2023; d) dans quel délai s’attend-on à ce que l’arriéré de l’OTC soit suffisamment réduit pour que les nouvelles plaintes reçoivent une décision dans les (i) six mois, (ii) trois mois, (iii) 30 jours?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA): a) combien de demandes de projets ont été déposées dans chaque province dans le cadre des trois derniers appels de projets communautaires, ventilé par circonscription; b) combien des projets en a) ont obtenu une subvention ou une contribution, ventilé par circonscription; c) quelles formules de calculs sont utilisées lors des appels de projets afin d’attribuer les subventions et contributions par province; d) selon le protocole d’entente, quelles sont les détails de collaboration entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec pour la mise en œuvre du PNHA; e) qui siège sur le comité de sélection établit dans le protocole d’entente en d)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les sous-marins de la classe Victoria de la Marine royale canadienne: combien de jours chaque sous-marin a-t-il passés en mer au cours des 48 derniers mois, ventilé par mois et par sous-marin?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Aviation royale canadienne (ARC), depuis le 1er janvier 2016: a) combien de pilotes ont (i) pris leur retraite, (ii) reçu leurs ailes, ventilé par année; b) quelle est l’ampleur actuelle de la pénurie de pilotes et quand celle-ci devrait-elle se résorber selon l’ARC; c) quel est le temps d’attente moyen pour qu’une décision soit rendue relativement aux demandes de dérogation des anciens pilotes de l’ARC qui souhaitent se réenrôler sans répondre aux conditions liées aux études qui n’étaient pas en place lorsqu’ils ont reçu leurs ailes; d) le gouvernement a-t-il modifié la procédure de dérogation liée aux cas en c), notamment à savoir si le chef d’état-major peut accorder une telle dérogation ou si cette décision revient au ministre de la Défense nationale et, le cas échéant, (i) qu’est-ce qui a changé, (ii) à quelle date le changement a-t-il été effectué, (iii) qu’est-ce qui a motivé le changement; e) pour chaque demande de dérogation soumise par un ancien pilote de l’ARC souhaitant se réenrôler depuis 2016, quelle était la (i) date à laquelle la demande a été soumise, (ii) date à laquelle une décision a été rendue, (iii) décision rendue?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC): a) quel a été le coût réel du cadre financier de la BIC, ventilé par année depuis la création de la banque; b) quels sont les coûts alloués prévus pour le cadre financier de la BIC pour chacune des 10 prochaines années?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) quel est le nombre total de demandes de citoyenneté reçues et acceptées ou approuvées depuis le 1er janvier 2015, ventilé par année; b) parmi les demandes acceptées en a), quelle est la ventilation entre les demandes discrétionnaires par opposition à celles non discrétionnaires?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Affaires mondiales Canada et la réunion mondiale des chefs de mission qui a eu lieu à Ottawa en juin 2023: a) quels chefs de mission ont participé à la réunion (i) en personne, (ii) virtuellement depuis le pays où ils sont affectés, (iii) virtuellement depuis un pays autre que celui où ils sont affectés; b) quels chefs de mission étaient absents; c) à combien le gouvernement avait-il estimé les coûts de la réunion lorsqu’il l’a planifiée, y compris les dépenses de voyage?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les billets d’événements sportifs, de théâtre ou de concert pour des événements dans la région de la ville de New York qui ont été achetés par Affaires mondiales Canada ou donnés en cadeau à des ambassadeurs, des consuls généraux, des diplomates et du personnel diplomatique canadien, depuis le 1er janvier 2022: a) quels sont les détails de tous ces billets achetés, y compris, pour chacun, (i) la somme déboursée, (ii) la date de l’événement, (iii) le lieu, (iv) le type d’événement (concert, théâtre, partie de hockey de la LNH, etc.), (v) le titre et la description de l’événement, (vi) le coût par billet, (vii) le nombre de billets achetés, (viii) les noms ou les titres des personnes qui ont utilisé ces billets; b) quels sont les détails de tous ces billets qui ont été reçus en cadeau, y compris (i) la valeur, (ii) la date de l’événement, (iii) le lieu, (iv) le type d’événement, (v) la personne qui a reçu le cadeau, (vi) le coût par billet, (vii) le nombre de billets reçus?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’engagement qui figure dans la lettre de mandat de la vice-première ministre et ministre des Finances de présenter des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu afin que les organisations antiavortement qui fournissent des conseils malhonnêtes aux femmes enceintes relativement à leurs droits et à leurs options ne puissent s’enregistrer comme organismes de bienfaisance: a) qu’entend le gouvernement par « conseils malhonnêtes aux femmes enceintes relativement à leurs droits et à leurs options »; b) quels processus de consultation le gouvernement a-t-il menés; c) quels intervenants et parties intéressées les représentants du gouvernement ont-ils rencontrés depuis le 21 septembre 2021; d) à quelles dates les rencontres en c) ont-elles eu lieu; e) combien d’organisations ont reçu ou conservé le statut d’organisme de bienfaisance tout en répondant à la définition en a); f) le gouvernement compte-t-il toujours proposer des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les sondages effectués par le Bureau du Conseil privé ou en son nom depuis le 1er janvier 2021: quels sont les détails de tous ces sondages, y compris, pour chacun, (i) qui a effectué le sondage, (ii) le format, (iii) la date à laquelle le sondage a été effectué, (iv) le sujet, (v) les questions posées, (vi) les résultats, (vii) la valeur du contrat de sondage?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les groupes de discussion dirigés par et pour le Bureau du Conseil privé depuis le 1er janvier 2021: quels sont les détails de tous ces groupes, y compris, pour chacun, (i) la personne qui a dirigé le groupe de discussion, (ii) la date, (iii) le sujet, (iv) les questions posées, (v) les résultats, (vi) la valeur du contrat connexe?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses effectuées par le gouvernement sous le code 0207 (Réinstallation des employés au Canada) au cours de chacun des trois derniers exercices (2020-2021, 2021-2022, 2022-2023): a) quel était le montant total dépensé chaque année, ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale; b) quel était le montant total dépensé chaque année pour la réinstallation du personnel ministériel exempté au Canada?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne toute la correspondance et tous les documents reçus par le Cabinet du premier ministre ou le Bureau du Conseil privé de la Commission des pêcheries des Grands Lacs, du ministère des Pêches et des Océans ou d’Affaires mondiales Canada depuis le 1er janvier 2021 concernant la Commission des pêcheries des Grands Lacs ou au sujet des pêcheries des Grands Lacs: quels sont les détails de chacun, y compris (i) la date de réception, (ii) le destinataire, (iii) l’expéditeur, (iv) le type de document, (v) le titre, (vi) le sujet, (vii) le résumé du contenu, (viii) le numéro de dossier?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Système électronique de délivrance de permis d’embarcation de plaisance (SEDPEP) de Transports Canada (TC) et les modifications proposées énumérées dans la Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 19: Règlement modifiant le Règlement sur les petits bâtiments (RPB): a) quels sont les détails de l’analyse coûts-avantages de TC qui établit le lien entre l’imposition de frais de service généraux aux exploitants d’embarcations de plaisance et la correction du problème d’information incomplète dans le SEDPEP qui nuit aux organismes de recherche et de sauvetage et aux partenaires d’application de la loi, y compris aux organismes d’application de la loi désignés (OALD) qui ont besoin d’informations exactes lorsqu’ils interviennent lors d’urgences; b) quels sont les détails des plaintes reçues par TC de la part des OALD dans les trois dernières années, à propos de l’information incomplète dans le SEDPEP, y compris, pour chacune d’entre elles (i) la date, (ii) le nom de l’OALD qui a fait la plainte, (iii) le résumé de la plainte; c) quels services actuellement fournis par le programme du SEDPEP sont actuellement utilisés par les OALD; d) quels sont les détails de toutes les propositions actuellement étudiées pour moderniser les services liés au RPB; e) actuellement, quel est le coût associé à la surveillance et à l’application des exigences de sécurité existantes du RPB pour les embarcations de plaisance; f) quel est le coût projeté pour surveiller et appliquer les exigences de sécurité du RPB pour les embarcations de plaisance après l’adoption des modifications proposées; g) quel est le coût projeté de la campagne d’éducation et de sensibilisation du public sur les nouvelles exigences en matière de permis et les responsabilités de gestion des bâtiments, ventilé par type de dépense?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la nomination de David Johnston en tant que rapporteur spécial chargé d’évaluer l’étendue et l’incidence de l’ingérence étrangère dans le processus électoral du Canada: quel est le montant total de la compensation financière octroyée à David Johnston pour son rôle en tant que rapporteur spécial?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Plan de protection des océans (PPO) annoncé par le gouvernement en 2016: a) combien d’argent a été alloué aux ministères (i) des Transports, (ii) des Pêches et des Océans, (iii) de l’Environnement, dans le cadre du PPO, ventilé par année depuis 2016; b) combien d’argent a été dépensé au titre du PPO par les ministères (i) des Transports, (ii) des Pêches et des Océans, (iii) de l’Environnement, ventilé par année et par programme depuis 2016; c) quelle somme a été allouée, au titre du PPO, à l’Initiative de protection des baleines, ventilée par année depuis 2016; d) combien d’argent a été dépensé dans le cadre du PPO pour l’Initiative de protection des baleines depuis 2016; e) combien d’argent a été consacré dans le cadre du PPO à des initiatives visant à atténuer les effets potentiels des déversements d’hydrocarbures, ventilé par année et par programme depuis 2016; f) quelles politiques du gouvernement sont en place pour veiller à ce que le financement alloué au titre du PPO soit consacré à l’atteinte des objectifs énoncés en temps voulu?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme canadien d’aide financière aux étudiants, depuis le 1er octobre 2020, ventilé par mois: a) quel est le montant total perçu par le gouvernement en remboursements de prêts étudiants; b) quel est le montant total des nouveaux prêts accordés aux étudiants (i) à temps plein et à temps partiel, (ii) issus de familles à faible revenu et à revenu moyen, (iii) ayant des personnes à charge, (iv) ayant une incapacité permanente; c) combien de nouvelles demandes ont été reçues dans le cadre (i) du Programme d’aide au remboursement, (ii) du Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente; d) combien d’emprunteurs ont manqué à leur obligation de rembourser leur prêt étudiant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les établissements de traitement de la toxicomanie: combien d’établissements ont reçu un financement du gouvernement depuis 2015, ventilé par (i) le type de promoteurs de chaque établissement (Premières Nations, ministère provincial de la Santé, etc.), (ii) le programme de financement fédéral utilisé, (iii) le montant octroyé par le gouvernement fédéral, (iv) l’année au cours de laquelle le financement a été octroyé, (v) les fins auxquelles le financement fédéral a servi (immobilisations, fonctionnement, etc.)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les bureaux de poste en milieu rural: combien de bureaux de poste en milieu rural y en a-t-il au Canada, desservant moins de 1 000 habitants, depuis 2015, ventilé par: (i) le code postal, (ii) le modèle qu’ils utilisent (maître de poste en fonction, franchise, etc.), (iii) la taille de la population desservie, (iv) le loyer annuel payé par Postes Canada, (v) le pourcentage de la population qui est autochtone, (vi) le nombre d’années d’exploitation du bureau de poste?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Initiative pour la création rapide de logements du gouvernement: combien de projets résidentiels dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley ont, jusqu’à maintenant, obtenu une contribution financière par l’entremise de cette initiative, ventilé par (i) exercice, (ii) code postal, (iii) montant de la contribution fédérale, (iv) budget total du projet, (v) organisme promoteur?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’initiative Emplois d’été Canada, ventilé par année de 2019 à 2023: a) dans quelles circonscriptions Service Canada a-t-il inclus l’employeur Prêtres pro-vie Canada dans la liste des projets admissibles aux fins d’examen par les députés; b) pour chacune des circonscriptions énumérées, combien d’emplois et quel montant Service Canada a-t-il recommandés; c) sur quoi s’est fondé Service Canada pour déterminer que Prêtres pro-vie Canada respectait les critères d’admissibilité liés au financement; d) dans quelles circonscriptions le député a-t-il approuvé le financement de Prêtres pro-vie Canada?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le traitement des affaires et des plaintes relevant de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens par le ministère de la Justice Canada, Services aux Autochtones Canada ainsi que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada: a) pourquoi 215 survivants du pensionnat Sainte-Anne n’ont-ils pas été avisés et n’ont-ils pas obtenu les éléments de preuve appropriés pour leurs plaintes concernant les mauvais traitements qu’ils y ont subis; b) quelles étaient exactement les obligations de la tierce partie envers l’Église catholique qui ont été honorées par le gouvernement; c) parmi les documents à envoyer, ou déjà envoyés, au Centre national pour la vérité et la réconciliation à la suite d’un protocole d’entente signé par le gouvernement en 2022, y en a-t-il qui comportent des détails concernant des mauvais traitements à des enfants?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en frais d’abonnement, ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale pendant l’exercice 2022-2023: a) quelles sont les dépenses totales; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom de l’entité à laquelle des frais d’abonnement ont été versés, (ii) la date de l’achat, (iii) le montant, (iv) le nombre d’abonnements achetés, (v) le type d’organisation, s’il est connu (société professionnelle, club social, club de golf, etc.)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le revêtement ou les autres dépenses publicitaires pour l’extérieur des édifices depuis le 1er avril 2019, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quel est le montant total consacré au revêtement ou aux publicités, ventilé par édifice; b) quels sont les détails de tous les revêtements, bâches ou types de publicité semblable sur les édifices gouvernementaux, ventilés par édifice, y compris (i) le fournisseur, (ii) la description du bien ou des services fournis, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le numéro de dossier, (vi) l’adresse de l’édifice, (vii) le message sur le revêtement ou le résumé de la campagne publicitaire?
(Le document est déposé.)
Concernant Innovation, Sciences et Développement économique Canada et l’Office de la propriété intellectuelle du Canada: a) quel est le délai actuel entre le moment où une demande de brevet est reçue et l’émission du brevet; b) quel était le délai entre le moment où une demande de brevet était reçue et l’émission du brevet en date du (i) 1er janvier 2016, (ii) 1er janvier 2020; c) quel est l’arriéré actuel de demandes de brevet au chapitre du nombre de demandes et du délai de traitement prévu; d) quelle est la ventilation en c) par province et territoire et par pays d’origine de la demande; e) pour chacune des quatre options énoncées sur les sites Web du gouvernement « 4 moyens d'accélérer l'examen d'un brevet », quel est l’arriéré actuel au chapitre du nombre de demandes et du délai de traitement prévu?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme pour la conversion abordable du mazout à la thermopompe, ventilé par circonscription électorale fédérale depuis la création du programme: a) combien de demandes ont été (i) soumises, (ii) approuvées; b) quel est le montant moyen de la subvention accordée à chaque ménage; c) quel est le délai moyen entre l’envoi d’une demande et la réception des fonds; d) quelles sont les estimations quant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la pension de survivant du Régime de pensions du Canada: a) combien de bénéficiaires reçoivent actuellement la pension de survivant au niveau de 60 %, au total et par sexe; b) quel est le montant total versé au cours de la dernière année aux personnes âgées recevant la pension de survivant au niveau de 60 %; c) quelles sont les projections du gouvernement concernant le (i) nombre de personnes qui seront admissibles à la pension de survivant, à la fois au total et ventilé par sexe, (ii) montant total qui devrait être versé aux bénéficiaires, pour chacune des cinq prochaines années; d) parmi les personnes qui reçoivent actuellement la prestation de survivant au niveau de 60 %, combien vivent en dessous du seuil de pauvreté?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Hamilton-Centre au cours de chaque exercice depuis 2015-2016 inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés par (i) nom du bénéficiaire, (ii) municipalité dans laquelle se trouve le bénéficiaire, (iii) date à laquelle le financement a été reçu, (iv) montant reçu, (v) ministère ou organisme ayant octroyé le financement, (vi) programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) nature ou but?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l'Institut de financement du développement Canada (FinDev Canada): a) ventilé par exercice, de 2018-2019 à aujourd’hui, quel est le montant total des fonds que le gouvernement, par l’intermédiaire de tous ministères, organismes et volets de financement disponibles, a fournis à FinDev Canada; b) les transferts de fonds ont-ils été déclarés publiquement; c) comment un membre du public pourrait-il trouver de telles déclarations publiques; d) quel ministre est chargé de la supervision directe de FinDev Canada; e) comment FinDev Canada communique-t-elle les occasions de financement ou les appels de propositions aux organisations de la société civile; f) comment FinDev Canada déclare-t-elle publiquement les projets qu’elle finance, y compris les résumés de projet et les résultats attendus; g) quels critères, cadre, ou processus d’évaluation sont utilisés pour évaluer l’admissibilité d’une demande de financement pour un projet éventuel; h) quel rôle joue le conseil d’administration de FinDev Canada dans l’approbation ou le rejet des demandes de financement pour les projets; i) existe-t-il des documents publics où sont consignés les votes actuels et antérieurs des membres du conseil d’administration sur les demandes de financement approuvées et rejetées; j) comment est déclarée l’utilisation ultime des fonds (transferts à des fonds de capital-investissement, à des banques privées, ou à d’autres entités ou organisations non liées au gouvernement du Canada); k) comment FinDev Canada évalue-t-elle la conformité d’un projet avec la Politique d’aide internationale féministe du gouvernement du Canada, les Principes du financement mixte du CAD de l’OCDE et ses directives sur la mise en œuvre de ces principes, les Normes de performance en matière de durabilité environnementale et sociale de la SFI, la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, les lignes directrices de l’OCDE concernant le comportement commercial des investisseurs institutionnels, les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme; l) quelles sont les politiques ou lignes directrices de FinDev Canada relativement à l’utilisation de centres financiers internationaux (« paradis fiscaux »); m) comment FinDev Canada communique-t-elle les directives concernant les projets, les résultats des projets et la diligence raisonnable en matière de droits de la personne aux entreprises, aux entités et aux particuliers qui reçoivent des fonds ou d’autres soutiens de FinDev Canada; n) quels recours sont offerts aux communautés, aux particuliers ou aux institutions qui subissent des répercussions négatives de projets financés par FinDev Canada; o) combien de plaintes ont été reçues par FinDev Canada, Affaires mondiales Canada ou d’autres ministères relativement à des projets financés directement ou indirectement par FinDev Canada; p) combien de ces plaintes concernaient des problèmes liés aux droits de la personne, aux droits des travailleurs, à l’environnement ou à des répercussions sociales découlant de projets financés par FinDev Canada; q) quel est le processus d’enquête sur les plaintes reçues; r) quelles mesures prend FinDev, le cas échéant, lorsqu’une plainte est reçue; s) quel accès ont les communautés touchées au Mécanisme de responsabilisation indépendant de FinDev; t) quels rapports issus du Mécanisme de responsabilisation indépendant sont publics?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les terrains excédentaires qui appartiennent au gouvernement dans les régions métropolitaines de recensement: quels sont les détails de tous les terrains excédentaires, y compris, pour chacun, (i) la taille, (ii) l’adresse, (iii) la région métropolitaine, (iv) la description ou la catégorie du terrain, (v) l’utilisation antérieure du terrain, si elle est connue, (vi) l’utilisation future prévue du terrain, si elle est connue?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les délais de traitement des demandes présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, au 1er juin 2023: a) quels sont les délais de traitement des programmes temporaires, ventilés par mois en 2023, pour les (i) permis d’études, (ii) permis de travail, (iii) permis de séjour temporaires; b) quels sont les délais de traitement des programmes de résidence permanente, ventilés par mois en 2023, pour (i) les réfugiés parrainés par le secteur privé, (ii) les réfugiés pris en charge par le gouvernement fédéral, (iii) le Programme des aides familiaux résidants, (iv) les époux et conjoints, (v) les enfants et autres demandeurs de la catégorie du regroupement familial, (vi) les parents et les grands-parents?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada: quel est l’âge moyen des candidats à l’immigration acceptés, ventilé par volet d’immigration?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les juges de la cour de la citoyenneté, pour chacune des cinq dernières années: a) combien de demandes de citoyenneté ont été examinées par les juges de la cour de la citoyenneté; b) combien y avait-il de juges de la cour de la citoyenneté; c) quels sont les détails de la rémunération des juges de la cour la citoyenneté, y compris les échelles de salaires et des primes; d) combien d’affaires ont été entendues et de décisions ont été rendues par les juges; e) quels ont été les coûts administratifs totaux associés à la cour de la citoyenneté, ventilés selon le type de coûts; f) les juges de cour de la citoyenneté président-ils toutes les commissions de la citoyenneté et, si ce n’est pas le cas, qui les préside?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les marchés publics conclus avec des fournisseurs offrant des services informatiques aux ministères relevant du Conseil du Trésor du Canada, ventilés par exercice, depuis 2017-2018, et par ministère: a) quel est le nombre total de marchés signés; b) quels sont les détails de tous les marchés signés, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) la valeur du marché, (iii) le nombre de travailleurs en informatique fournis, (iv) la durée du marché; c) quels sont les coûts supplémentaires pour avoir recours à des fournisseurs de services informatiques plutôt que d’employer directement des travailleurs en informatique?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le transfèrement de Paul Bernardo d’un établissement à sécurité maximale vers une prison à sécurité moyenne: a) à quelle date le bureau du ministre de la Sécurité publique a-t-il initialement été informé d’un transfèrement possible; b) qui a été la première personne au bureau du ministre informée d’un possible transfèrement, et quelle mesure cette personne a-t-elle prise, le cas échéant; c) la personne en b) a-t-elle informé sans tarder le ministre de la Sécurité publique et, sinon, pourquoi pas; d) à quelle date le bureau du premier ministre a-t-il été initialement informé d’un transfèrement possible; e) qui a été la première personne au bureau du premier ministre informée d’un possible transfèrement, et quelle mesure cette personne a-t-elle prise, le cas échéant; f) la personne en e) a-t-elle informé sans tarder le premier ministre et, sinon, pourquoi pas?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le loyer des aéroports perçu par le gouvernement: a) depuis 2016, combien d’argent en loyer foncier Transports Canada a-t-il reçu des aéroports, ventilé par année; b) quelle est la ventilation de a) par aéroport; c) quelles sont les projections de Transports Canada quant au loyer des aéroports qu’il percevra en (i) 2023, (ii) 2024, au total et ventilé par aéroport; d) quel a été le coût net et les pertes de revenus de la décision du gouvernement de renoncer au loyer des aéroports entre mars et décembre 2020?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le taux de postes vacants dans le secteur de la technologie de l’information au gouvernement en date du 1er juin 2023, ventilé par ministère: quel est le nombre de postes vacants en technologie de l’information (IT, code 303 du Conseil du Trésor), pour chacun des niveaux (i) IT-01, (ii) IT-02, (iii) IT-03, (iv) IT-04, (v) IT-05?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada: a) combien de délinquants dangereux sont actuellement incarcérés dans des prisons à sécurité (i) minimale, (ii) moyenne; b) combien de délinquants déclarés coupables de meurtres multiples sont actuellement dans des prisons à sécurité moyenne?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les prestations de retraite des agents d’application de la loi de l’Agence des services frontaliers du Canada qui font partie du groupe de négociation FB et qui sont employés par le ministère de la Défense nationale au sein du groupe de négociation SV (FR): a) qu’a fait le gouvernement afin de respecter son engagement d’apporter les modifications législatives nécessaires pour bonifier les prestations de retraite anticipée en vertu du régime de pensions de la fonction publique de ces employés; b) quels sont les détails de toutes les consultations menées au sujet des modifications législatives en a), y compris (i) la date des consultations, (ii) les parties consultées, (iii) les modifications proposées à la suite des consultations; c) quelle échéance s’est donnée le gouvernement pour présenter des modifications législatives visant à bonifier les prestations de retraite de ces employés; d) quelle mesure a prise le gouvernement afin d’alléger le fardeau physique imposé à ces travailleurs en raison de leur travail?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la réponse d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada à la question Q-1476 inscrite au Feuilleton, pour chaque subvention et contribution citée dans la réponse: a) quel est le nombre suggéré de Canadiens qui seraient touchés par ce financement; b) quel est le nombre réel de Canadiens qui sont touchés par ce financement; c) où en est le projet actuellement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Initiative de catalyse du capital de risque (ICCR) d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, depuis sa création en 2017: a) quel est le total des sommes engagées, ventilé par fonds; b) pour chacun des fonds en a), quels sont les détails de tous les investissements réalisés, ventilés par exercice, y compris (i) le nom de l’entité émettrice, (ii) son emplacement, (iii) la date de l’investissement, (iv) la somme investie, (v) le rendement monétaire du capital investi, (vi) le statut opérationnel actuel de l’entité émettrice?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Affaires mondiales Canada, depuis 2015: a) quel est le montant total de fonds versés dans le cadre du programme CanExport PME, ventilé par exercice; b) quels sont les détails de tous les bénéficiaires de financement pour chaque exercice où les fonds en a) ont été versés, y compris (i) le nom, (ii) la province d’exploitation, (iii) le secteur, (iv) le financement demandé, (v) le financement accordé, (vi) les activités prévues ne nécessitant pas de voyage, (vii) la réussite ou l’échec du bénéficiaire à exporter son produit?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes et les demandes de subvention de propriétaires du Nunavut, ventilés par exercice depuis le lancement du programme: a) combien de conseillers en efficacité énergétique autorisés travaillent au Nunavut; b) quel est le nombre total d’évaluations ÉnerGuide effectuées au Nunavut (i) avant rénovations, (ii) après rénovations; c) quel est le nombre total de demandes d’évaluation ÉnerGuide reçues de propriétaires au Nunavut; d) à combien s’élève la contribution totale du gouvernement à l’égard des coûts des évaluations ÉnerGuide effectuées au Nunavut; e) quel est le nombre total de subventions approuvées; f) quelle est la valeur totale des subventions approuvées en e)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la réponse de la GRC aux reportages des médias du 19 juin 2023 selon lesquelles elle enquêtait sur l’affaire SNC-Lavalin: est-ce que qui que ce soit au gouvernement, y compris les ministres, le personnel ministériel ou un représentant du gouvernement, a communiqué avec la GRC ou a exercé des pressions sur elle le 19 juin 2023 au sujet de l’état d’avancement d’une enquête de ce genre et, le cas échéant, quels sont les détails de ces communications, y compris, pour chacune, (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) l’heure, (iv) le type de communication (p. ex. message texte, courriel, appel téléphonique), (v) un résumé du contenu?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’installation maritime multifonctionnelle de Port Renfrew: a) où en sont le ministère des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne dans la construction de l’installation; b) quelles directives la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a-t-elle données au ministère concernant son engagement du lundi 29 mai 2023 à se renseigner sur la situation; c) y a-t-il d’autres ministères qui ont reçu des demandes de financement de la part de la Première Nation des Pacheedahts pour l’exécution de ce projet; d) quelles évaluations les ministères en c) ont-ils effectuées ou demandées pour ce projet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la demande de financement de la Première Nation des Pacheedaht pour la construction d’une école communautaire, depuis le 23 octobre 2016: a) quelles directives ont été données par la ministre des Services aux autochtones afin de s‘assurer que la communauté a reçu les fonds pour la construction de l’école; b) quelles mesures a prises le personnel du ministère à la suite des directives de la ministre en a); c) quels sont les détails de toutes les études et de tous les rapports réalisés au sujet de l’école, y compris (i) le ministère responsable de l’étude, (ii) la date d’achèvement, (iii) le titre, (iv) les mesures proposées ou les recommandations; d) le gouvernement compte-t-il fournir une aide financière ou professionnelle à la Première Nation des Pacheedaht pour l’aider à achever la construction de l’école?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les projets ou initiatives qui soutiennent la conservation et la santé des sols au Canada, ventilés par exercice depuis 2015-2016: a) quels sont les détails de toutes les ressources consacrées (i) à l’élaboration et à la mise à jour des indicateurs de matière organique du sol, de risque d’érosion du sol et du degré de couverture des sols, (ii) au Service d’information sur les sols du Canada, (iii) aux plans environnementaux des fermes, (iv) au programme de démonstration de recherche appliquée et de surveillance à la ferme; b) le gouvernement a-t-il établi des objectifs mesurables en ce qui concerne la conservation et la santé des sols, y compris pour ce qui est de (i) la transition vers des pratiques agricoles qui éliminent le dioxyde de carbone de l’environnement, (ii) les pratiques agricoles qui supposent un travail minimal du sol; c) le gouvernement pense-t-il qu’il existe un lien entre la santé des sols et une alimentation accessible et abordable?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement de combler l’écart sur le plan des infrastructures sur les réserves des Premières Nations d’ici 2030: a) quelles mesures le gouvernement utilise-t-il pour évaluer l’écart existant; b) quelle est l’estimation actuelle du gouvernement de l’écart sur le plan des infrastructures; c) le gouvernement croit-il être en voie de respecter le mandat confié au ministre?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les formulaires requis par Services aux Autochtones Canada (SAC) pour le financement du logement dans les réserves, ventilés par volet de financement: a) quel est le nombre total de formulaires requis à remplir pour chaque étape du processus de demande et de financement; b) quels sont les détails de chaque formulaire en a), y compris (i) le titre du formulaire, (ii) l’objet, (iii) le nombre de pages; c) quelles ressources SAC a-t-il fournies aux Premières Nations pour les aider à remplir ces formulaires, ventilées par Première Nation?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme de formation itinérante de Services aux Autochtones Canada, ventilé par province et territoire et par exercice depuis 2015-2016: a) quel est le nombre total d’experts formés disponibles pour aider les communautés des Premières Nations; b) combien de visites de site les experts en a) ont-ils effectuées, ventilées par Première Nation; c) quel est le nombre total de personnes ayant reçu un financement pour la formation et la certification grâce au programme; d) combien de demandes d’aide soumises par l’entremise du programme ont été rejetées ou n’ont toujours pas reçu de réponse; e) quelles sont les raisons de chaque rejet en d)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les temps de traitements de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et ses interactions avec les contribuables: a) quelles normes de service l’ARC applique-t-elle pour la production des avis de cotisation dans le cas des (i) déclarations de revenus électroniques de particuliers, (ii) déclarations de revenus imprimées de particuliers; b) sous forme de chiffre et de pourcentage, combien d’avis de cotisation n’ont pas respecté les normes de service en a) et quel est le temps (i) moyen, (ii) median, pour délivrer les avis de cotisation; c) combien d’employés au total sont désignés pour répondre aux appels téléphoniques des contribuables; d) en moyenne, combien d’appels téléphoniques de contribuables l’ARC reçoit-elle chaque jour ouvrable; e) en moyenne, combien de temps les contribuables passent-ils en attente lorsqu’ils appellent l’ARC?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les 1,2 milliard de dollars affectés à l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans le budget 2022: a) quels outils et ressources ont été ajoutés pour élargir les audits des grandes entités et des non-résidents se livrant à une planification fiscale agressive; b) quel est le nombre total de nouveaux employés embauchés pour aider à la réalisation des audits en a); c) quelle est l’augmentation d’une année à l’autre des enquêtes et des poursuites découlant de cet investissement; d) quels efforts ont été déployés pour étendre la portée éducative de l’ARC; e) quel est le montant total investi dans les efforts en d)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement accordé dans le cadre du Programme national de lutte contre l’abus de l’alcool et des drogues chez les Autochtones de la part de Santé Canada ou de Services aux autochtones Canada: quels sont les détails concernant tous les centres de traitement des Premières Nations qui reçoivent actuellement du financement de ce programme, y compris, pour chacun, (i) la Première Nation, (ii) l’emplacement ou l’adresse, (iii) le nom du centre, (iv) les programmes financés, (v) le montant de financement annuel accordé par Santé Canada, (vi) le montant de financement annuel accordé par Services aux Autochtones Canada?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les efforts déployés par le gouvernement pour améliorer la capacité de remorquage d’urgence sur toutes les côtes, ventilés par exercice: a) quels sont les détails relatifs à toutes les consultations sur l’élaboration de la Stratégie nationale sur le remorquage d’urgence, y compris (i) la date de la consultation, (ii) les organisations et les représentants gouvernementaux concernés, (iii) les mesures recommandées au gouvernement; b) quel est le nombre total de remorqueurs d’urgence actuellement disponibles pour intervenir en cas d’incident (i) sur la côte Ouest, (ii) dans les eaux du Nord, (iii) sur la côte atlantique; c) quel est le nombre total d’incidents où les remorqueurs en b) sont intervenus, ventilé par côte; d) quel est le nombre total d’incidents où les remorqueurs en b) ne sont pas intervenus, ventilé par côte?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les hypothèques assurées de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ventilées par emprunteurs particuliers et corporatifs pour chaque année depuis 2017, et par province: a) combien d’hypothèques ont-elles été en défaut de paiement; b) quelle a été la valeur des hypothèques en a); c) combien de fois la SCHL a-t-elle dû rembourser une banque au nom d’un assuré qui était en défaut de paiement; d) combien ces défauts de paiement ont-ils coûté à la SCHL; e) la fréquence des défauts a-t-elle augmentée ou diminuée, par rapport aux rajustements du taux d’intérêts de la Banque du Canada?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les prêts hypothécaires assurés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement sur les immeubles résidentiels à logements multiples, ventilés par année et par province depuis 2017: a) combien de prêts hypothécaires de fiducies de placement immobilier d’investissement sont assurés; b) combien de prêts hypothécaires d’autres sociétés emprunteuses sont assurés?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats d’exploitation et les accords de subvention relatifs aux logements coopératifs, sociaux et communautaires, ventilés par année et par province depuis 1993: a) combien de contrats et d’accords sont expirés; b) combien d’unités de logement coopératif, social et communautaire n’ont pas vu le jour en raison de l’expiration de ces contrats et de ces accords, ventilé par type d’unité, province et municipalité?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les fonds octroyés par le gouvernement pour la gestion des espèces aquatiques envahissantes: a) quel est le montant total des fonds octroyés, ventilé par année et ministère ou organisme, entre 2016 et 2022; b) quel est le montant total des fonds budgétés pour 2023, ventilé par ministère ou organisme; c) quelle est la ventilation des données en a) par province ou territoire; d) quels sont les détails de tous les fonds de ce type octroyés à des gouvernements provinciaux ou territoriaux depuis 2016, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le bénéficiaire, (iii) le montant, (iv) la description du projet et l’objet du financement; e) quels sont les détails de tous les fonds de ce type octroyés à des organismes depuis 2016, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le bénéficiaire, (iii) le montant, (iv) la description du projet et l’objet du financement, (v) les endroits où les fonds seront affectés à des espèces envahissantes, le cas échéant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le signalement par le gouvernement de comptes ou de pages de médias sociaux: a) depuis 2016, des comptes ou des pages de médias sociaux précis ont-ils été signalés par le ministère du Patrimoine canadien ou le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en tant qu’exemples de « contenu préjudiciable » ou de « désinformation » potentiels; b) combien de comptes ou de pages en a) étaient hébergés sur (i) YouTube, (ii) Facebook, (iii) Twitter, (iv) Instagram, (v) Reddit, (vi) le moteur de recherche Google, (vii) d’autres plateformes, ventilé par plateforme; c) pour les comptes ou pages en b), quels sont les noms d’utilisateur des comptes signalés et quelle est la raison précise pour laquelle chaque compte a été signalé; d) pour les comptes en a), quelle est la répartition des raisons pour lesquelles ces comptes ou pages ont été signalés, en fonction du nombre de fois où chaque raison a été invoquée; e) le gouvernement a-t-il pris des mesures en rapport avec les comptes ou pages signalés en a) et, le cas échéant, quelles mesures précises ont été prises?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la réponse du gouvernement au projet de voie d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong et à l’intimidation de la communauté canadienne de Hong Kong: a) le gouvernement envisagera-t-il d’améliorer les politiques du volet B de la voie d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong afin (i) d’élargir et d’étendre son champ d’application, (ii) de renoncer à l’exigence d’un certificat de police; b) quel est le calendrier prévu par le gouvernement pour apporter les changements liés à la question a); c) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour prévenir l’intimidation par le Parti communiste chinois (PCC) et assurer la sécurité publique dans la communauté canadienne de Hong Kong; d) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour enquêter et prévenir l’infiltration et l’intimidation du PCC au Canada, et quand chacune de ces mesures sera-t-elle mise en œuvre?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le programme de mesures spéciales pour l’Afghanistan annoncé par le gouvernement: a) quel est le nombre total de membres de minorités visibles qui ont été évacués jusqu’à présent; b) combien des évacués en a) étaient (i) hindous afghans, (ii) sikhs, (iii) chrétiens; c) des interprètes afghans alliés attendent-ils encore l’évacuation en Afghanistan, et le cas échéant, combien sont-ils; d) que fait le gouvernement pour accélérer l’évacuation des ressortissants afghans dont la sécurité reste compromise parce qu’ils attendent encore, dans des pays tiers comme l’Inde ou le Pakistan, qu’on les évacue?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Règlement sur les mesures économiques spéciales et les efforts de confiscation d’actifs appartenant à des Russes visés par des sanctions: a) quel est le nombre total d’individus sanctionnés à ce jour; b) parmi les individus sanctionnés, combien (i) ont des actifs connus au Canada, (ii) n’ont pas d’actifs connus au Canada; c) parmi ceux ayant des actifs connus au Canada, combien ont vu leurs actifs saisis; d) quel est le nombre total d’entités sanctionnées à ce jour; e) parmi les entités sanctionnées, combien (i) ont des actifs connus au Canada, (ii) n’ont pas d’actifs connus au Canada; f) parmi celles ayant des actifs connus au Canada, combien ont vu leurs actifs saisis; g) quelle est la valeur actuelle des actifs saisis à ce jour auprès (i) d’individus, (ii) d’entités?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les incohérences dans la communication des données par certains ministères et agences dans la réponse du gouvernement à la question inscrite au Feuilleton Q-1385 sur les rejets d’attestations de sécurité: a) le gouvernement a-t-il donné des consignes à tous les ministères pour (i) collecter et enregistrer les données sur les attestations de sécurité, (ii) normaliser les réponses et, le cas échéant, quels en sont les détails; b) pourquoi certains ministères et agences ont-ils été autorisés à fournir la réponse suivante: (i) « Dans le cadre du traitement des rapports parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes énoncés dans la Loi sur l’accès à l’information, et certaines informations n’ont pas été divulguées au motif qu’elles constituent des renseignements personnels », (ii) « Dans le cadre du traitement des rapports parlementaires, le gouvernement applique les principes énoncés dans la Loi sur l’accès à l’information et dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. Des informations n’ont pas été divulguées au motif que leur divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales, à la défense du Canada ou d’un État allié ou associé au Canada, ou à la détection, à la prévention ou à la répression d’activités subversives ou hostiles », alors que d’autres ministères ont fourni les informations et les chiffres exacts qui avaient été demandés?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les mesures spéciales d’immigration visant les ressortissants afghans qui ont aidé le gouvernement du Canada: a) ventilées par adresse électronique unique, combien de demandes ont été reçues par courriel ou par formulaire Web dans le cadre de ce programme à ce jour; b) combien de noms inscrits sur des demandes ne figuraient pas sur les listes de recommandation du ministère de la Défense nationale (MDN) ou d’Affaires mondiales Canada (AMC); c) les demandeurs en b) ont-ils été avisés que leur demande n’avait pas été recommandée à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; d) si la réponse à c) est affirmative, quels sont les recours dont disposent les demandeurs pour démontrer leur admissibilité; e) quelles directives ou politiques internes le MDN et AMC ont-ils appliquées pour déterminer l’admissibilité des ressortissants afghans qui ont présenté une demande dans le cadre de ce programme?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans les circonscriptions de Windsor-Ouest, d’Essex et de Windsor—Tecumseh: depuis l’exercice 2020-2021 jusqu’à l’exercice courant, quel est le total du financement accordé, ventilé par ministère ou agence, initiative et montant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Incitatif à l’investissement accéléré, ventilé par exercice depuis 2018: a) combien de sociétés du secteur pétrolier et gazier (i) ont répondu aux critères d’admissibilité de l’incitatif, (ii) ont reçu un incitatif; b) combien des recettes cédées par le gouvernement fédéral en raison de l’incitatif étaient liées au secteur pétrolier et gazier; c) combien des recettes cédées par le gouvernement fédéral en raison de l’incitatif étaient liées à des frais d’aménagement au Canada admissibles ou à des biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz; d) quelle a été la déduction fiscale moyenne reçue?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les constatations du rapport 2 de 2023 de la vérificatrice générale du Canada intitulé « La connectivité des régions rurales et éloignées » selon lesquelles « 59,5 % des ménages avaient accès à l’Internet aux vitesses cibles » dans les régions éloignées: a) après l’achèvement du Fonds pour la large bande universelle, quel pourcentage des communautés rurales et éloignées devront encore être connectées afin d’atteindre l’objectif de 50/10; b) d’ici 2026, quel est le pourcentage estimatif de ménages en régions rurales et éloignées qui seront connectés selon l’objectif 50/10 dans le cadre de projets financés ou prévus; c) quelles améliorations sont prévues à la Carte nationale des services Internet pour s’assurer qu’elle est à jour et exacte; d) quand chacune des améliorations en c) sera-t-elle mise en œuvre; e) la Carte nationale des services Internet à large bande partage-t-elle une source de données avec la nouvelle carte ontarienne interactive des services haute vitesse; f) quels sont les détails des commentaires reçus des (i) consommateurs, (ii) fournisseurs sur la page Web du gouvernement intitulée « Internet haute vitesse pour tous les Canadiens », ventilés par commentaire?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les fonds attribués aux programmes et organisations des Grands Lacs: quel a été le montant total des fonds attribués de l’exercice 2012 à l’exercice en cours inclusivement, ventilés par exercice, organisation, montant et objet du financement prévu?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la somme de 647,1 millions octroyés sur cinq ans dans le budget de 2021, plus la somme de 98,9 millions de dollars en amortissement dans le cadre de l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique (ISSP): a) combien d’écloseries ont été financées en vertu du pilier de l’ISSP concernant la production accrue d’écloseries; b) quels sont les noms et les lieux des écloseries financées par l’ISSP pour chaque année depuis 2021; c) combien de permis commerciaux individuels relatifs au saumon ont été retirés chaque année depuis 2021 en vertu du pilier de la « transformation de la pêche » de l’ISSP; d) quel montant a été payé pour chaque retrait de permis; e) combien d’autres permis individuels pour le saumon commercial devront encore être retirés selon l’ISSP?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la somme de 647,1 millions de dollars octroyée sur cinq ans dans le budget de 2021, plus la somme de 98,9 millions de dollars en amortissement dans le cadre de l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique (ISSP): a) combien d’employés ont été embauchés pour travailler à l’ISSP, pour chaque année depuis 2021; b) combien d’employés ont été transférés d’autres ministères ou organismes afin de travailler à l’ISSP, pour chaque année depuis 2021; c) quel est le montant total des salaires et avantages sociaux versés aux employés de l’ISSP, pour chaque année depuis 2021; d) combien d’employés de plus le ministère des Pêches et des Océans prévoit-il d’embaucher pour travailler à l’ISSP; e) quelle est la ventilation des lieux où travaillent les employés de l’ISSP par région; f) combien d’entrepreneurs ont été engagés pour appuyer les activités de l’ISSP, pour chaque année depuis 2021; g) quels sont les détails de chaque contrat appuyant les activités de l’ISSP, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) la valeur, (iv) la description des biens ou des services?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la gestion des pêches du ministère des Pêches et des Océans de 2016 à 2022: a) quel a été le nombre total de pêches gérées par le Ministère chaque année; b) à l’égard de combien de pêches le ministère a-t-il réduit le nombre de permis chaque année et, pour chaque réduction, quel a été le nombre total de permis réduits par pêche et par année; c) à l’égard de combien de pêches le Ministère a-t-il réduit le total autorisé des captures chaque année et, pour chaque réduction, quel a été le total des réductions du total autorisé des captures par pêche par année; d) à l’égard de combien de pêches le Ministère a-t-il réduit les quotas chaque année et, pour chaque réduction, quel a été le total des réductions des quotas par pêche par année; e) quelles sommes ont été versées en compensation pour les réductions (i) des permis, (ii) du total autorisé des captures, (iii) des quotas?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le coût de la lutte contre les incendies de forêt depuis 2012: a) ventilé par année de 2012 à 2022, quelles ont été les dépenses fédérales totales de chaque année pour (i) l'aide internationale aux provinces et territoires, (ii) l'aide des Forces armées canadiennes aux provinces et territoires, (iii) l'aide d’autres ministères et organismes fédéraux aux provinces et territoires, par ministère et organisme, (iv) la lutte aux incendies de forêt dans les parcs nationaux, (v) la lutte aux incendies de forêt dans les réserves indiennes, (vi) la lutte aux incendies de forêt sur les autres terres fédérales; b) quelles sont les dépenses fédérales totales dans chacune des mêmes catégories en a) du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les engagements du gouvernement auprès du Forum économique mondial (FEM): a) quels sont les détails de tous les contrats, paiements de transfert, protocoles d’entente, lettres d’intention, chartes, accords, projets et associations entre le gouvernement et le FEM depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le type d’engagement (p. ex., contrat, protocole d’entente, projet, association), (iii) le nom ou le titre, (iv) la durée, (v) les ministères participants, (vi) l’objet, (vii) le résumé des modalités, (viii) la description des livrables, (ix) le coût pour les contribuables, (x) les résultats obtenus ou attendus; b) quelle est la somme totale transférée au FEM par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, en tout et ventilée par année?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’application ArriveCan: a) quels risques le gouvernement a-t-il relevés relativement à l’utilisation actuelle et à l’éventuelle utilisation élargie de l’application; b) quelles organisations internationales de la santé et institutions affiliées ont été désignées par le gouvernement pour la transmission de renseignements personnels des Canadiens, comme l’indiquait l’avis de confidentialité de la version originale de l’application; c) le gouvernement a-t-il transmis des données personnelles de Canadiens qu’il a reçues par l’application ArriveCAN à des organisations internationales et, le cas échéant, quels renseignements ont été communiqués et à qui; d) quelles étaient les raisons précises pour autoriser la communication des renseignements des Canadiens aux organisations en b); e) quels sont les détails de toutes les notes de service ou autres documents reçus par le ministre de la Sécurité publique, son bureau, ses hauts fonctionnaires ou par des cadres supérieurs de l’Agence des services frontaliers du Canada, qui concernaient l’application ArriveCAN et qui contenaient une mention du programme « Identité numérique des voyageurs connus » ou du « Programme d’identité numérique », y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) l’expéditeur, (iv) le titre, (v) le type de document, (vi) le résumé, (vii) le sujet, (viii) le numéro de dossier?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’examen législatif de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada: a) quels sont les détails de tous les mémoires reçus, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le nom, le titre et l’organisation de l’expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre, (v) le résumé du contenu, (vi) le numéro de dossier; b) quels sont les détails de toutes les réunions tenues au cours de l’examen, y compris, pour chacune, (i) le nom et le titre des personnes présentes, (ii) la date, (iii) le lieu, (iv) si la réunion a eu lieu en personne ou en mode virtuel ou hybride, (v) les points à l’ordre du jour, (vi) le procès-verbal de la réunion ou le résumé de l’événement; c) sur les 8,6 milliards de dollars en capital privé et institutionnel recueillis par la Banque de l’infrastructure du Canada à ce jour, combien provient de (i) fonds de pensions, (ii) syndicats, (iii) sociétés d’État provinciales et fédérales; d) pourquoi (i) le projet de raccordement électrique sous le lac Érié, (ii) d’autres projets non réalisés, n’ont-ils pas été mentionnés dans l’examen législatif?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux questions inscrites au Feuilleton (QIF) et l’information contenue dans le dossier publié par Ressources naturelles Canada (RNCan) relativement à la demande d’accès à l’information A-2022-00489: a) depuis le 1er janvier 2016, quelles instructions, définitions, directives ou autres recommandations le Bureau du Conseil privé (BCP) a-t-il fournies à tous ministères, y compris celles transmises par le Système d’information sur les documents parlementaires en employant (i) un soi-disant « langage restrictif et soutenu », terme utilisé dans toute la demande d’accès à l’information A-2022-00489, (ii) d’autres moyens de ne pas répondre à chacune des parties d’une question, et quels sont les détails de chacun des cas, y compris, pour chacun, (A) la date, (B) l’instruction, la directive ou la recommandation, (C) le destinataire, (D) les numéros de QIF correspondants; b) les risques en matière de communication sont-ils pris en compte quand les ministères rédigent les réponses aux QIF et, le cas échéant, (i) quel est le protocole, (ii) quelles mesures sont en place pour veiller à ce que les députés qui présentent des QIF reçoivent des réponses complètes qui ne sont pas manipulées politiquement; c) depuis le 1er janvier 2016, quels protocoles, pratiques ou procédures ont été mis en place à l’échelle du gouvernement pour fournir une justification au fait de ne pas répondre directement à toutes les parties d’une question; d) quand le terme « risque inhérent » est employé dans le contexte de l’utilisation d’un soi-disant « langage restrictif et soutenu » ou d’autres moyens de ne pas répondre à une question, quel type de risque est évalué; e) à l’égard de quelles autres réponses à des QIF au cours de la 44e législature (i) RNCan, (ii) tout autre ministère ou organisme, a-t-il établi une stratégie sur la façon ou l’opportunité d’employer un « langage restrictif et soutenu » ou tout autre langage creux; f) pour chacun des cas où un soi-disant « langage restrictif et soutenu » a été employé pour éviter de répondre à chacune des parties d’une question, quelle était la raison de la non réponse, ventilée par numéro de QIF; g) le Bureau de la coordination des documents parlementaires au BCP a-t-il autorisé RNCan à employer un « langage restrictif et soutenu » pour éviter de répondre directement à toute QIF et, le cas échéant, qui a autorisé une telle réponse, ventilé par question à l’égard de laquelle une non-réponse a été donnée; h) que voulait dire Kyle Harrietha, l’ancien chef de cabinet du ministre des Ressources naturelles, quand il a écrit que le Président de la Chambre des communes allait « tut tut »; i) comment le « langage restrictif et soutenu » utilisé dans la réponse du gouvernement à la question Q-974 a-t-il été déterminé, y compris l’identité de la personne qui a déterminé le langage utilisé; j) qui détermine les cas dans lesquels RNCan utilise un « langage restrictif et soutenu » pour éviter de répondre directement à une question; k) le ministre des Ressources naturelles savait-il qu’il signait une réponse incomplète avant de signer la réponse à la question Q-974 et, le cas échéant, pourquoi a-t-il signé la réponse; l) comment RNCan explique-t-il que plusieurs ministères utilisent exactement les mêmes termes lorsqu’ils emploient un « langage restrictif et soutenu »; m) qui au BCP, au Cabinet du premier ministre ou au Bureau du leader du gouvernement à la Chambre des communes a été impliqué dans l’élaboration du modèle et du langage employés dans la réponse à la question Q-974; n) pour quelles raisons a-t-on décidé d’utiliser un « langage restrictif et soutenu » dans la réponse à la question Q-974 plutôt que de répondre directement à la question?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je souhaite poser une question à mon collègue au sujet de l'appui généralisé qu'obtient ce projet de loi.
Des premiers ministres de partout au pays, en fait, tous les premiers ministres, souscrivent à cette mesure législative. Le chef de l'opposition a lui-même affirmé qu'il ne retarderait pas d'une minute l'adoption de cette loi. En fait, nous savons que de très nombreux organismes, qu'on parle des associations des chefs de police ou de celles des policiers, sont en faveur de cette mesure législative.
Le secrétaire parlementaire a-t-il une idée du temps qu'il faudra pour que ce projet de loi franchisse l'étape de l'étude en comité, soit renvoyé à la Chambre, puis au Sénat, et soit intégré à la loi?
Madame la Présidente, il est très important que nous soyons conscients de ces appuis, car, au bout du compte, le projet de loi C-48 permettrait à nos communautés d'être davantage en sécurité. C'est ce qui amène beaucoup d'intervenants à affirmer que cette mesure législative est une bonne chose. On entend des politiciens provinciaux, municipaux et, bien entendu, fédéraux le dire, tout comme des organismes d'application de la loi. Ils pensent que cette mesure va rendre nos communautés plus sûres. J'espère donc que, grâce à l'appui de tous les députés, nous passerons rapidement à l'étape de l'étude en comité.
Le chef de l'opposition a été très clair à ce sujet lorsqu'il a affirmé récemment que nous devions procéder à l'étude du projet de loi et siéger jusqu'à minuit pour l'adopter. J'aimerais dire aux députés conservateurs que s'ils veulent vraiment que ce projet de loi soit adopté dès aujourd'hui, ils trouveront des gens très réceptifs à cette idée parmi les députés ministériels et ceux de l'opposition bloquiste et néo-démocrate. Il revient aux conservateurs de décider s'ils veulent que le projet de loi soit adopté aujourd'hui.
Madame la Présidente, certaines des dispositions de ce projet de loi relatives à l'inversion du fardeau de la preuve ne s'appliquent qu'aux infractions violentes commises avec une arme. Je me demande pourquoi le gouvernement n'a pas inclus d'autres infractions violentes commises sans arme. Le député croit-il que ces crimes sont moins graves? Les conservateurs réclament l'abrogation pure et simple du projet de loi C-75. Pourquoi le gouvernement ne l'a-t-il pas fait?
Madame la Présidente, qu'il s'agisse d'armes à feu, de couteaux ou de répulsifs à ours, l'inversion du fardeau de la preuve s'applique dans certaines situations en vertu du projet de loi. Ce n'est pas la première fois qu'il y a inversion du fardeau de la preuve en ce qui concerne des actes commis.
Si le député a des précisions à apporter, comme je l'ai laissé entendre dans mes commentaires sur la question précédente, rien ne nous empêche de faire ce que le chef du député a lui-même recommandé il n'y a pas si longtemps, c'est-à-dire d'adopter le projet de loi. Puis, lors de l'étape de l'étude en comité, si le député a une idée qu'il aimerait présenter au comité au sujet de ce projet de loi, je l'encourage à le faire.
Ce que je veux dire, c'est qu'il semble y avoir une volonté d'adopter le projet de loi qui va bien au-delà de la Chambre des communes. En fin de compte, les comités permanents peuvent faire du bon travail lorsqu'ils collaborent avec le ministre, qui, je le sais, s'est engagé à travailler avec les différents intervenants. S'il est possible d'améliorer le projet de loi, je suis ouvert à cette idée. Renvoyons le projet de loi au comité.
Madame la Présidente, je voudrais demander à mon collègue s'il est d'accord avec moi pour dire que cette mesure législative n'est pas la seule solution. Les provinces et les territoires ont aussi mis au point leur propre mesure législative à ce sujet; ils ont travaillé conjointement parce que le système de justice canadien est complexe et que tous les ordres de gouvernement doivent collaborer.
Madame la Présidente, le député soulève un excellent point. La compétence judiciaire, en ce qui concerne les tribunaux et les lois, est en fait partagée entre Ottawa et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Il est donc important que nous travaillions tous ensemble pour accroître la sécurité dans les collectivités. Ce qui est génial avec le projet de loi C-48, c'est que le travail préparatoire a été fait. Ce bon projet de loi solide contribuerait à rendre nos collectivités plus sûres.
[Français]
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Stormont—Dundas—South Glengarry, La tarification du carbone; l'honorable députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, L'agriculture et l'agroalimentaire; l'honorable député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, L'éthique.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole en ce premier jour de la reprise des travaux parlementaires.
Je commencerais par dire que le rôle du débat est de séparer le bon grain de l'ivraie, d'utiliser notre expérience, notre intelligence, notre discrétion et notre perspicacité pour cerner ce qui se passe vraiment, par opposition à ce que nous pensons qui se passe et qui peut être influencé par l'empressement à formuler des hypothèses faciles et divers préjugés personnels et sociétaux, et ainsi de suite.
Le but d'un débat intelligent et éclairé, c'est-à-dire d'un discours démocratique raisonné, est d'éviter le genre de populisme qui fait appel à la simple intuition ou, pour utiliser la nouvelle expression fétiche des conservateurs, au gros bon sens. Le gros bon sens a l'air tellement beau. Qui pourrait s'y opposer? Le gros bon sens est un slogan trompeur, mais il y a une différence entre le gros bon sens et le bon sens.
[Français]
On me permettra de faire la distinction entre le bon sens, d'une part, et le gros bon sens, de l'autre. Un bon sens réfléchi, nuancé, ancré dans les faits et dans l'analyse rigoureuse est une bonne chose, une excellente affaire. En revanche, ce qu'on appelle le gros bon sens peut être à la fois réductionniste et simpliste, une affaire populiste faite pour attirer les gens vers des solutions faciles qui cachent derrière elles une idéologie étroite et des intérêts politiques bien établis.
[Traduction]
Le « gros bon sens » est une expression accrocheuse qui cherche à simplifier à outrance les choses et à obtenir l'adhésion du public pour des solutions simples à des problèmes complexes. Or, de telles solutions ne sont pas toujours les meilleures, mais elles servent un programme idéologique comme la réduction des coûts ou des mesures de protection environnementales. Je crois en la sagesse collective qui propose des notions éprouvées au fil du temps, comme la différence entre le bien et le mal, la nécessité de faire preuve de prudence face à un changement trop rapide ou la valeur de la préservation de l'ordre dans la société. Cependant, la sagesse collective séculaire ne peut pas toujours nous guider dans la gestion des questions complexes sur les plans technique et juridique de la politique publique contemporaine. Le prétendu gros bon sens peut se retrouver à côté de la plaque.
[Français]
On peut faire fausse route en s'appuyant trop sur le soi-disant gros bon sens. En fait, on peut se retrouver dans le fossé.
[Traduction]
En ce qui concerne la réforme du système de mise en liberté sous caution, l'approche sensée des conservateurs semble reposer sur l'idée selon laquelle une personne appréhendée et accusée d'un crime est présumée coupable et devrait donc rester en prison en attendant son procès. Heureusement, dans notre système de justice, qui s'appuie sur toute la sagesse et la raison accumulées pendant des siècles, l'accusé est présumé innocent jusqu'à preuve du contraire.
Les conservateurs au sens traditionnel du terme sont censés avoir foi dans la sagesse accumulée et dans l'évolution naturelle de la pensée, des lois et des institutions au lieu de promouvoir des solutions réactives. Or, le système de mise en liberté sous caution du Canada est un produit de la common law anglaise, qui date de plusieurs centaines d'années.
J'aimerais dire très clairement que même un seul cas de meurtre commis par une personne qui n'aurait pas dû être mis en liberté sous caution est un cas de trop. C'est une situation tragique que nous ne devrions pas tolérer. Tout le monde dans cette enceinte en convient. Cependant, soutenir, comme le fait l'opposition au quotidien, que les rues sont envahies par des meurtriers à cause d'un système de justice qui accorde des mises en liberté sous caution de façon automatique est, selon moi, de la démagogie.
Comment le système de mise en liberté sous caution fonctionne-t-il, comparativement à la version tronquée de l'opposition? En fait, il revient aux policiers et aux procureurs des provinces de présenter des arguments contre la mise en liberté sous caution du détenu. Autrement dit, il incombe à l'État de justifier la détention d'un accusé qui est en attente d'un procès et qui n'a pas encore été déclaré coupable. Toutefois — et c'est une chose qui n'est pas généralement comprise —, lorsqu'il s'agit d'une accusation de meurtre ou d'autres infractions particulières, le fardeau de la preuve est inversé. L'accusé doit convaincre la cour qu'il devrait être libéré dans l'attente de son procès.
En 2019, le Parlement a adopté le projet de loi C-75, qui étendait l'inversion du fardeau de la preuve aux récidivistes accusés d'une infraction contre un partenaire intime, ou ce qu'on appelle la violence entre partenaires intimes. Encore une fois, beaucoup de personnes à l'écoute ne le savent pas. Le fardeau de la preuve incombe également à l'accusé dans le cas de certaines infractions liées aux armes à feu, y compris le trafic d'armes, la possession d'armes dans le but d'en faire le trafic, l'importation ou l'exportation illégale d'une arme, décharger une arme à feu avec une intention particulière, décharger une arme à feu avec insouciance, et des infractions suivantes, lorsqu'elles sont commises avec une arme à feu: tentative de meurtre, agression sexuelle, agression sexuelle grave, enlèvement, prise d'otage, vol qualifié et extorsion. On est loin de la porte tournante. Qui plus est, la loi actuelle prévoit clairement que la détention sans cautionnement est justifiée lorsqu'un juge la considère comme nécessaire pour assurer la sécurité du public.
Quand un accusé obtient une mise en liberté sous caution, il doit typiquement avoir une caution, c'est-à-dire une ou plusieurs personnes qui s'engagent à superviser son comportement et à payer une certaine somme s'il ne respecte pas les conditions de la mise en liberté. Les demandes de mise en liberté sous caution peuvent être refusées pour plusieurs raisons, par exemple parce que l'accusé a un casier judiciaire ou qu'il n'a pas respecté les conditions d'une mise en liberté sous caution antérieure; si on considère, comme je l'ai mentionné, qu'il pose un risque pour la population; ou s'il n'a pas de caution ou aucun endroit où vivre, un problème qui touche surtout les membres de groupes défavorisés.
Voici un chiffre qui surprendra beaucoup de gens qui écoutent le débat d'aujourd'hui: en 2020, 77 % des personnes qui se trouvaient dans les prisons de l'Ontario y étaient en attente de leur procès. Autrement dit, contrairement à une affirmation populiste des conservateurs, le Canada n'est pas un pays indulgent. Comme le dit la professeure Nicole Myers, de l'Université Queen's, « depuis 2004, il y a dans les prisons provinciales plus de gens en attente de leur procès que de gens qui purgent une peine ».
Cela dit, il faut réformer le système de mise en liberté sous caution, et les réformes sont tout à fait dans la nature des libéraux.
Comment protéger le public tout en préservant le principe fondamental de notre système de justice pénale, soit: « innocent jusqu'à preuve du contraire »? La réponse réside dans le projet de loi C-48. Ce projet de loi inverserait le fardeau de la preuve pour une personne accusée d’une infraction grave perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence et avec une arme — comme un couteau — si cette personne a déjà été condamnée pour une infraction au cours des cinq années précédentes. C'est logique, car une condamnation antérieure est un facteur de risque. Une infraction grave serait définie comme une infraction passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans, comme des voies de fait causant des lésions corporelles ou une agression armée.
Le projet de loi élargit aussi la liste des infractions commises avec des armes à feu entraînant l'inversion du fardeau de la preuve. Ces infractions comprennent la possession illégale d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte chargée ou prête à l'être, l'introduction par effraction pour voler une arme à feu, le vol qualifié visant une arme à feu et la fabrication d'une arme à feu automatique. En ce moment, il y a inversion du fardeau de la preuve lorsque la personne enfreint une ordonnance d'interdiction de port d'arme. Le projet de loi ferait en sorte d'inclure également les ordonnances d'interdiction imposées lors de la mise en liberté sous caution.
Le projet de loi C-48 étendrait aussi l’inversion du fardeau de la preuve relative aux récidivistes d'actes de violence entre partenaires intimes ayant déjà été absous en vertu de l'article 730 du Code criminel, autrement dit lorsque l'infraction ne figure plus dans le casier judiciaire.
Enfin, le projet de loi C-48 exigerait que les tribunaux prennent en compte les antécédents de violence de l'accusé ainsi que les préoccupations relatives à la sécurité de la collectivité. Le commissaire de la Police provinciale de l'Ontario, Thomas Carrique, a récemment déclaré au Globe and Mail que les modifications législatives proposées dans le projet de loi C-48 contribueraient grandement à prévenir les méfaits et les tragédies insensées dans nos communautés.
Nous devons garder à l'esprit que les Autochtones se voient plus souvent refuser la mise en liberté sous caution que les membres d'autres groupes. Par ailleurs, en Ontario, les Noirs sont maintenus plus longtemps que les Blancs en détention provisoire en attendant leur procès, et ce, pour des infractions identiques. Cela s'explique par le fait que les tribunaux basent leurs décisions sur les rapports de police, qui peuvent avoir été influencés par des préjugés raciaux. En outre, les membres de groupes défavorisés ont plus souvent de la difficulté à trouver de l'argent pour payer leur caution. Enfin, il convient de noter que plus longtemps un individu est maintenu en détention sans possibilité de mise en liberté sous caution, plus grande est la probabilité qu'il se résigne à négocier un plaidoyer ou même à présenter un plaidoyer de culpabilité en dépit d'une défense viable. Dans un cas comme dans l'autre, le principe de justice est compromis.
En vertu de la Charte des droits et libertés, toute personne accusée d'une infraction a le droit d'être libérée sous caution, à moins qu'il n'y ait une raison impérieuse de la maintenir en détention. Il s'agit d'un droit constitutionnel au Canada, que les conservateurs le veuillent ou non.
Madame la Présidente, mon collègue a mentionné que 70 % des personnes incarcérées dans les prisons provinciales le sont en attente de leur procès. Elles n'ont même pas encore été jugées ou condamnées. Il dit qu'à son avis, cela contredit la fausse idée que le système judiciaire canadien est indulgent. Toutefois, il s'agit peut-être d'une preuve que les tribunaux et les procureurs de la Couronne manquent de ressources. Les accusés ont le droit d'être jugés rapidement, et il se peut que des personnes languissent en détention provisoire parce que nos tribunaux et nos procureurs manquent de ressources.
Madame la Présidente, le pourcentage que j'ai cité est de 77 %, ce qui est extrêmement élevé. Oui, bien sûr, le système manque de ressources et cela peut sans doute avoir une incidence sur cette statistique, mais il s'agit d'un chiffre si accablant que je pense qu'il est convaincant en soi.
Madame la Présidente, je remarque que le député, au début de son discours, a beaucoup parlé du nouveau slogan que les conservateurs utilisent, qui évoque la notion du « gros bon sens ». En tant qu'Ontarien, la première chose à laquelle j'ai pensé, c'est à la « révolution du bon sens » de Mike Harris, qui a conduit à des coupes généralisées, à la privatisation d'organismes gouvernementaux qui rapportaient des profits et, bien sûr, à l'incapacité de garantir la salubrité de l'eau potable en raison des réductions budgétaires imposées aux divers organismes responsables de la salubrité de cette ressource.
Le député en a parlé un peu, mais je me demande s'il pourrait nous dire ce que signifie réellement cette approche fondée sur le « gros bon sens » au regard des répercussions qu'elle aurait pour les Canadiens, comme on l'a vu en Ontario dans les années 1990.
Madame la Présidente, j'essayais de mettre en évidence la distinction entre le bon sens et le gros bon sens. Des slogans faciles comme « le gros bon sens » peuvent cacher beaucoup de choses au public. Ils peuvent cacher des questions qui doivent être examinées plus en détail. Je pense que la distinction entre le bon sens et le gros bon sens est importante parce qu'elle souligne la notion que les choses doivent effectivement avoir du sens, mais que les solutions doivent être bien fondées.
Je pense que l'on peut faire beaucoup au service d'une idéologie en se cachant derrière un slogan facile qui plaît aux gens. Regardons les choses en face. Nous croyons tous au gros bon sens, mais beaucoup de choses peuvent se passer derrière ce slogan qui, à certains égards, se veut trompeur.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours sensé. Il a soulevé un certain nombre d'éléments.
Ce projet de loi n'est pas rien; il renverse la présomption d'innocence. Le Bloc québécois dit qu'il va appuyer le projet de loi. Or, le député croit-il que, dans son état actuel, le projet de loi C-48 passe le test de la constitutionnalité, dont il a parlé tantôt? Si oui, pourquoi? Sinon, pourquoi?
Madame la Présidente, c'est une bonne question.
C'est quelque chose qui n'est peut-être pas évident pour ceux qui écoutent aujourd'hui. Lorsque notre gouvernement est arrivé au pouvoir, en 2015, nous avons renversé une pratique qui existait avant. Le gouvernement précédent, lorsqu'il savait qu'un projet de loi pouvait brimer la Charte canadienne des droits et libertés, faisait en sorte de donner le projet de loi à un député pour qu'il devienne un projet de loi émanant d'un député et qu'il ne soit pas scruté par les juristes du ministère de la Justice.
Nous avons abandonné cette pratique. Comme le député doit le savoir, chaque projet de loi présenté à la Chambre doit passer le test de la conformité avec la Charte. Rien n'est parfait. Il est toujours possible qu'un juge trouve que la loi n'est pas parfaite et qu'il décide d'en invalider un certain élément. Grosso modo, ces projets de loi sont très bien scrutés à la lumière de la Charte des droits et libertés.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir d'intervenir à la Chambre au nom des gens de Kamloops—Thompson—Cariboo. Je partagerai mon temps de parole avec Ie député de Langley—Aldergrove.
Avant de commencer, je souhaite rendre hommage à l'un des résidants de ma circonscription, Kamloops—Thompson—Cariboo. Il s'agit d'Ethan Katzberg, que j'ai rencontré il y a environ un an. Au cours de l'été, M. Katzberg est devenu champion du monde au lancer du marteau. C'est un exploit fantastique, surtout pour un jeune au début de la vingtaine. Nous sommes très fiers de lui. Sous la tutelle de Dylan Armstrong, médaillé aux Jeux olympiques de Pékin, Ethan fait vraiment la fierté de Kamloops—Thompson—Cariboo. Je le remercie pour sa contribution et je le félicite.
Je tiens aussi à rendre hommage à un jeune homme décédé cet été, Reid Enzo Ross Davidson. Je crois qu'un membre de sa famille travaille ici, sur la Colline du Parlement. Reid Enzo Ross Davidson était le petit-fils d'un homme qui m'inspire énormément, Enzo Lizzi, véritable pilier de la collectivité de Kamloops—Thompson—Cariboo et de la communauté italienne de notre région. Je transmets mes condoléances à ses parents, Michael et Lisa, et à sa partenaire, Georgia, à l'occasion de ces moments difficiles. M. Davidson n'avait que 24 ans quand il a perdu la vie à la suite d'un accident de voiture.
À mon avis, un élément important qui mérite qu'on s'y attarde est le nombre 246. Selon mes calculs — et je n'ai jamais été très fort en mathématiques —, cela fait quelque 246 jours que les premiers ministres des provinces ont demandé au gouvernement d'intervenir au sujet de la mise en liberté sous caution. Or, nous ne faisons que commencer à étudier ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Pendant ce temps, on a eu le temps de voir les séries éliminatoires de la NFL se dérouler au grand complet, les nouveaux champions du Super Bowl être couronnés et une nouvelle saison s'amorcer. Les séries éliminatoires au hockey ont également eu lieu et la Coupe Stanley a été décernée. En fait, cela s'est produit avant même que nous apprenions que le premier ministre lui-même avait admis avoir séjourné dans un hôtel à 6 000 $ la nuitée lorsqu'il est allé aux funérailles de la reine.
Cela donne une idée de tout le temps qui s'est écoulé. En fait, si mes calculs sont justes, environ 112 jours se sont écoulés entre le jour où le gouvernement libéral a déposé le projet de loi et le jour où les premiers ministres des provinces lui ont adressé leur lettre pour le supplier de réformer le régime de mise en liberté sous caution, car à ce moment-là, la situation était devenue vraiment grave.
Le ministre de la Justice nous dit que le gouvernement est prêt à faire adopter le projet de loi à toute vapeur, qu'en cas de problème, les libéraux interviennent. Les députés me pardonneront, mais je me dois de demander: combien de temps faut-il aux libéraux pour intervenir? Est-ce 246 secondes, 246 mois ou 246 jours? Quelle est la bonne réponse?
Combien faudra-t-il de policiers blessés au travail pour que les libéraux agissent? Combien faudra-t-il de commerçants victimes de vols ou de vols qualifiés? Combien faudra-t-il de femmes victimes de violence conjugale aux mains d'un individu qui ne devrait pas être libéré sous caution? J'ai déjà entendu quelqu'un, un libéral, dire qu'il est possible de voir les priorités d'une personne en regardant son agenda. Jetons un œil à l'agenda des libéraux.
Ce dossier a traîné pendant 246 jours. Je me souviens, pendant la pause de Noël de l'an dernier, lorsque le ministre de la Justice d'alors nous a dit que le système de mise en liberté sous caution ne posait pas de problème. L'agent Pierzchala aurait été tué par une personne qui était en liberté sous caution. Je m'attendais à ce que le gouvernement revienne à la Chambre avec un projet de loi sur la mise en liberté sous caution. Si on veut parler de gros bon sens, c'est ce qu'il aurait fallu faire.
La société se trouve parfois à un point d'inflexion, et on s'attend alors à ce que le gouvernement agisse. Cependant, les libéraux sont revenus à la Chambre en nous disant qu'il n'y avait aucun problème, que le système fonctionnait comme prévu et que les personnes dangereuses seraient détenues. Malheureusement, les premiers ministres des territoires et des provinces n'étaient pas d'accord. Plus important encore, les Canadiens ne le sont pas non plus.
À mon avis, les problèmes avec la mise en liberté sous caution ont atteint un point critique. Je reçois des lettres. Je pense que c'est le cas de beaucoup de mes collègues.
Il n'y a pas très longtemps, je suis allé dans la circonscription de mon collègue, le député de Dauphin—Swan River—Neepawa, où nous avons tenu une tribune sur la mise en liberté sous caution et la criminalité. J'ai été surpris de constater que la criminalité est devenue tellement incontrôlable que, dans une petite collectivité d'environ 4 000 habitants, les clients doivent appuyer sur un bouton de sonnette pour qu'on les laisse entrer dans un magasin en raison des inquiétudes par rapport à la situation.
Mon collègue du NPD a dit, en réponse au chef de l'opposition, qu'on arrête des gens qui n'ont commis que des vols à l'étalage et que ce n'est pas bien grave. Or, ces vols peuvent coûter très cher. Mon collègue devrait en parler à une personne qui exploite un petit commerce et qui perd environ 2 000 $ de revenus par mois, soit 24 000 $ par année. C'est assez pour ne pas être en mesure de payer la voiture, l'hypothèque ou l'épicerie.
Lorsque des gens minimisent l'importance de certains crimes en disant que ce sont non pas des infractions graves, mais de simples cas de non-respect des conditions, je dirais, en tout respect, que le non-respect d'une ordonnance des tribunaux est une infraction grave. On parle d'une personne qui choisit volontairement et délibérément d'aller à l'encontre des conditions imposées par un tribunal.
Évidemment, c'est une question qui me passionne, et sur laquelle je suis souvent intervenu à l'époque où j'étais procureur de la Couronne. J'ai même déjà donné des cours à ce sujet. C'est pour cette raison que, au moment de ma première élection, j'avais promis de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire concernant la mise en liberté sous caution, ce que j'ai presque immédiatement fait en présentant le projet de loi C-274. Essentiellement, le projet de loi fait en sorte que, si un prévenu est inculpé trois fois d'actes criminels passibles d'un emprisonnement de 10 ans ou plus, il doit vraisemblablement être détenu, sauf dans des circonstances exceptionnelles. S'il est question de circonstances exceptionnelles, c'est pour empêcher que la loi soit jugée inconstitutionnelle face à des cas exceptionnels. En ajoutant une telle « soupape de sécurité », on s'assure de la constitutionnalité de la mesure législative. Le projet de loi C-274 parlait de trois accusations graves portées contre la personne à différentes occasions.
Il y a ensuite eu le projet de loi C-313, un autre projet de loi d'initiative parlementaire. Ce projet de loi se voulait une réponse directe à l'assassinat présumé de l'agent Pierzchala. Il proposait de changer l'inversion du fardeau de la preuve. C'est ma vision des choses. Il est question de l'inversion du fardeau de la preuve; d'autres ont déjà expliqué en quoi consiste l'inversion du fardeau de la preuve, alors je ne le répéterai pas. Ce que nous cherchons à obtenir, c'est l'élargissement de l'inversion du fardeau de la preuve.
On a abondamment discuté des mesures de soutien, mais je crois que la prochaine étape pour le Parlement consiste à examiner la possibilité de modifier la nature de l’inversion du fardeau de la preuve. Voici pourquoi: prenons l’exemple d’un médicament qui est censé être efficace et dont l’efficacité varie, mais que nous souhaitons en généraliser l’usage en espérant en accroître l’efficacité. À mon avis, c’est ce que nous faisons avec l’inversion du fardeau de la preuve. En effet, nous espérons que cette méthode fonctionnera, plutôt que de changer le traitement comme tel. Il faudrait peut-être examiner l’objectif de l’inversion du fardeau de la preuve, car, à l’heure actuelle, d’après ce que j’ai pu constater, cette mesure ne donne pas nécessairement les résultats escomptés. J’invite le Parlement à y trouver là matière à réflexion.
Par ailleurs, je tiens à rendre hommage à un autre de mes concitoyens: M. Glenn Fieber, qui est décédé à l’âge de 84 ans. Je suis allé à l’école avec ses enfants. Que la lumière éternelle brille sur M. Fieber. J’offre mes condoléances à sa famille.
La dernière personne à qui je souhaite rendre hommage est M. Ron Maguire, une autre personne de Kamloops—Thompson—Cariboo qui est décédée récemment. Il était connu sous le nom de M. A&W, parce qu’il a commencé à y travailler avant d’en construire des succursales. Il a obtenu la clé de la Ville et le droit de cité. J’offre mes condoléances à son épouse, Lynne, et à ses filles, Kristi et Robyn.
Ce fut un plaisir de parler de la mise en liberté sous caution et de la réforme du système de mise en liberté sous caution. J’espère que nous pourrons continuer d’avoir des discussions réfléchies dans l’espoir de rendre le Canada plus sûr.
Madame la Présidente, je remercie le député d'en face de ses observations; je me réjouis de travailler avec vous sur le dossier de la justice à l'avenir. Aujourd'hui, j'ai été très heureux d'entendre votre enthousiasme à l'idée d'avancer à un rythme aussi rapide.
Mon...
Je rappellerais au secrétaire parlementaire qu'il doit adresser ses questions et ses observations à la présidence.
Madame la Présidente, puisque le député souhaite avancer si rapidement, va-t-il retourner dans l'antichambre pour discuter avec ses collègues, se rallier à son chef, et accepter de faire adopter ce projet de loi aujourd'hui, comme il a promis de le faire à la reprise des travaux parlementaires?
Madame la Présidente, je souhaite non seulement que ce projet de loi soit adopté, mais également qu'il soit bien élaboré. Un certain nombre de députés souhaitent s'exprimer sur ce projet de loi, et je n'ai pas l'intention de leur dire de garder le silence. Il est temps que nous débattions de ce projet de loi. Si les libéraux voulaient qu'il soit adopté si rapidement, pourquoi ont-ils attendu 246 jours? Ils ont attendu tout ce temps, et ils veulent maintenant que nous l'adoptions rapidement, sans la moindre discussion.
Cela étant dit, je voudrais souhaiter la bienvenue à mon collègue au nouveau poste qu'il occupe. J'ai hâte de travailler avec lui, peut-être même afin d'obtenir le meilleur projet de loi possible.
Madame la Présidente, c'est encourageant de voir tous les partis politiques représentés à la Chambre appuyer un projet de loi. Comme je l'ai dit plus tôt, au bout du compte, l'objectif consiste à rendre nos collectivités plus sûres. C'est vraiment de cela qu'il s'agit pour moi, et je sais que c'est aussi le cas pour mes collègues. C'est ce que nos concitoyens attendent de nous.
Compte tenu de tous les intervenants en cause, qu'il s'agisse des provinces ou des territoires, des partis politiques de toutes allégeances ou des agents de la paix, l'adoption de ce projet de loi semble jouir d'un très grand appui. On a tenu de nombreuses consultations avant que le projet de loi nous soit présenté, et nous l'avons reçu de façon informelle et sous sa forme écrite depuis un bon moment déjà. Le député peut-il expliquer en quoi nous rendrions nos collectivités plus sûres en adoptant le projet de loi?
Madame la Présidente, la Chambre doit saisir la moindre occasion de resserrer les conditions des mises en liberté. C'est manifestement ce que nous demandent, voire nous implorent, de faire les Canadiens de toutes les allégeances politiques, peu importe leur profession ou leur situation socioéconomique. Voilà ce que je réponds à mon collègue qui me demande pourquoi nous devrions agir ainsi. C'est aussi pourquoi j'ai présenté les projets de loi C-274 et C-313 qui, à mon avis, sont restés lettre morte auprès des libéraux.
Je le répète: s'il est si pressant d'adopter ce projet de loi, pourquoi n'a-t-il pas fait l'objet d'un débat avant la relâche estivale? Pourquoi a-t-il fallu attendre 246 jours après la lettre des premiers ministres provinciaux?
Madame la Présidente, j'espère que mon collègue de Kamloops—Thompson—Cariboo a passé un bel été. Je sais que sa région a elle aussi été gravement touchée par la fumée.
J'ai écouté l'échange avec le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke. Je sais qu'il est tentant, à la Chambre, de paraphraser un autre député afin de donner l'impression qu'il est moins à l'écoute de la volonté de la population.
Je sais pertinemment que les propos de mon collègue d'Esquimalt—Saanich—Sooke concernant les voleurs à l'étalage ne visaient pas à banaliser la gravité de leur geste. Il cherchait plutôt à clarifier des chiffres énoncés plus tôt ici par quelqu'un d'autre, qui avait classé un grand nombre d'infractions dans la catégorie des crimes violents. Le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke établissait simplement que beaucoup de ces crimes n'étaient pas violents. C'est un fait. Je ne crois pas qu'il les a banalisés.
Pour répondre, madame la Présidente, je ne crois pas que mon collègue, que la députée mentionne, ait fourni le moindre élément de preuve ou la moindre statistique prouvant ce qu'il a avancé.
Pour ce qui est de la banalisation, c'est, de toute évidence, une question subjective. Ce que je voulais dire, c'est que ces diverses sortes d'infractions peuvent devenir très graves. Nous ne parlons pas de gens commettant une infraction ponctuelle. Personne ne demande d'emprisonner indéfiniment les gens qui commettent une erreur.
Nous parlons d'un sous-groupe de délinquants dangereux qui perpètrent, de manière disproportionnée, un nombre considérable d'infractions. Je crois que notre chef sera le prochain premier ministre. Quand il dit qu'il faudrait cibler les personnes qui ont perpétré un nombre disproportionné de crimes, ce n'est pas quelque chose à prendre à la légère. Ce sont ces personnes que nous devrions viser dans la mesure législative.
Madame la Présidente, le système de justice pénale du Canada est dysfonctionnel.
Plus tôt cette année, la firme de sondages Léger a mené un sondage auprès des Canadiens sur la sécurité publique au pays. Une forte majorité d'entre eux, soit les deux tiers, a affirmé se sentir moins en sécurité qu'avant la pandémie de COVID-19, et la plupart des Canadiens sont d'avis que les gouvernements provinciaux et fédéral s'y prennent mal pour lutter contre la criminalité et assurer la sécurité publique.
Autre statistique choquante, celle-ci provenant de la Colombie-Britannique: dans cette province, les personnes accusées d'un crime violent qu'elles auraient commis alors qu'elles avaient été mises en liberté sous caution jusqu'à leur procès pour des accusations antérieures sont remises en liberté sous caution dans 75 % des cas. Cette statistique est issue d'un examen interne des audiences relatives à la mise en liberté sous caution mené en Colombie-Britannique au cours des dernières semaines de 2022 et des premières semaines de 2023.
Le service des poursuites de la Colombie-Britannique, qui regroupe les procureurs, réclame la détention avant procès, mais les juges la refusent, alors l'accusé est remis en liberté, ce qui lui laisse tout le loisir de commettre un autre crime. C'est quelque chose que l'on entend trop souvent.
La sécurité publique passe après les droits des accusés. Cependant, gardons-nous de blâmer les juges, car ils ont les mains liées par la loi. Le maire de Nanaimo, en Colombie-Britannique, un ancien ministre provincial néo-démocrate, a été cité comme suit dans le Globe and Mail, en avril: « Les juges appliquent la loi telle qu'elle est [...] Il faut changer la loi. Elle nuit à la sécurité publique et détruit la confiance de la population envers le système judiciaire. Il faut rectifier le tir, et le plus tôt sera le mieux. »
Malheureusement, le nouveau ministre de la Justice ne ressent pas l'urgence de réformer la mise en liberté sous caution. Peu après avoir été nommé à ce poste, il a reconnu l'évidence en déclarant qu'à la suite de la pandémie, les Canadiens ont l'impression que leur sécurité est davantage compromise. Il a néanmoins ajouté qu'à son avis, il était peu probable, concrètement, que la sécurité du pays se soit détériorée.
Le ministre de la Justice fait l'autruche. Heureusement, des organismes d'application de la loi font leur possible pour affronter la crise de confiance envers le système de justice pénale et le maintien de la sécurité publique. Par exemple, le gouvernement de la Colombie-Britannique a demandé à son service des poursuites pénales d'insister pour que des conditions de mise en liberté sous caution plus restrictives soient imposées dans les cas où la sécurité publique est en jeu.
Néanmoins, ce genre d'efforts est réduit à néant par les projets de loi adoptés par le gouvernement libéral fédéral, qui obligent les juges à remettre les détenus en liberté dans les plus brefs délais et aux conditions les moins pénibles. Cette politique du « sitôt arrêté, sitôt relâché » découle du projet de loi C-75, adopté lors de la 42e législature, il y a quatre ans, en juin 2019, juste avant l'ajournement de la Chambre pour l'été. Il faut rectifier le tir.
C'est un projet de loi mal conçu. Il s'agit de la réponse du gouvernement libéral en fonction de son interprétation de ce que la Cour suprême du Canada a déclaré dans une série de décisions au sujet de la défense et de la protection du droit des accusés à un cautionnement raisonnable et à la présomption d'innocence. C'est, comme je le disais, un projet de loi mal conçu.
Quel est le résultat du projet de loi C-75 quatre ans plus tard? Le système de capture et de remise en liberté rallie-t-il l'appui général? Absolument pas. En fait, nous avons une lettre signée par 10 premiers ministres provinciaux et 3 premiers ministres territoriaux, tous partis politiques confondus, qui disent au premier ministre, à l'unanimité, que notre système de mise en liberté sous caution ne fonctionne pas et qu'il doit être réformé et corrigé de toute urgence.
Les premiers ministres des provinces et des territoires entendent l'avis de leurs concitoyens et réagissent aux vives préoccupations des gens, qui ont l'impression que le système de justice pénale favorise les accusés au détriment de la population. Voici ce que les premiers ministres ont écrit: « La présente vise à exhorter le gouvernement fédéral à prendre des mesures immédiates pour renforcer le système de mise en liberté sous caution du Canada afin de mieux protéger la population et nos braves premiers répondants [...]. »
Cette lettre a d'abord été présentée en octobre 2022 lors d'une réunion des procureurs généraux de tout le pays. On y demande l'inversion du fardeau de la preuve. Les auteurs de la lettre affirment que l'inversion du fardeau de la preuve pour les récidivistes violents serait une façon de corriger notre système de justice pénale. L'inversion du fardeau de la preuve rend manifestement plus difficile la mise en liberté sous caution d'un accusé. Les signataires ajoutent: « Il ne s'agit là que d'une proposition de réforme incontournable [...]. »
Ils demandent une réforme générale du système de mise en liberté sous caution. Les services de police et les personnes à qui j'ai parlé partout au Canada cet été ont certainement dit la même chose.
Entre le moment où la réunion a eu lieu et la rédaction de la lettre en janvier, un autre événement tragique s'est produit au Canada, et il montre la nécessité d'une réforme urgente du système de mise en liberté sous caution. L'agent Greg Pierzchala, de la Police provinciale de l'Ontario, a été tué par balle. Il n'est pas rentré chez lui après son quart de travail le 27 décembre 2022. Il répondait à un appel concernant la circulation. Il n'a eu aucune chance. Ils ont tiré sur lui, et il est mort sur les lieux.
Son patron, Thomas Carrique, le commissaire de la Police provinciale de l'Ontario, a déclaré que l'une des deux personnes accusées de son meurtre était en liberté sous caution au moment des faits. Il lui était interdit de posséder des armes à feu à vie depuis 2018. Trois ans plus tard, cette même personne a été accusée de plusieurs infractions liées aux armes à feu et de voies de fait contre un agent de la paix.
L'homme a été mis en liberté sous caution sous un certain nombre de conditions, dont celles de rester dans sa résidence sous la garde de sa mère, de ne pas posséder d'armes à feu et de porter un bracelet GPS à la cheville, qu'il a trouvé le moyen de retirer. La date de son procès avait été fixée au 22 septembre, mais il ne s'était pas présenté. Un mandat d'arrêt avait été lancé contre lui.
Au comité de la justice, quand nous avons étudié le projet de loi, nous avons reçu le chef de police Darren Montour, du Service de police des Six Nations, qui était chargé de superviser les conditions de mise en liberté sous caution de ce tueur. Un témoin a déclaré ceci: « L'augmentation du nombre de personnes libérées sous caution a pour effet de transférer aux services de police la compétence de faire fonction de gardiens d'enfants professionnels [...] » M. Montour a ajouté ceci: « Nous n'avons ni les effectifs ni les ressources pour le faire. »
Voici ce qu'a déclaré le commissaire Carrique, de la Police provinciale de l'Ontario, lors d'une conférence de presse: « Il va sans dire que le meurtre de l'agent Greg aurait pu être évité. Cela n'aurait jamais dû se produire. Quelque chose doit changer. Nos policiers, vos policiers, mes policiers et le public méritent d'être protégés contre les délinquants violents accusés d'infractions liées aux armes à feu. »
Peu après, le premier ministre Doug Ford a déclaré: « Les commentaires de M. Carrique, commissaire de la Police provinciale de l'Ontario, sur le meurtre tragique de l'agent Grzegorz Pierzchala constituent le plus récent plaidoyer pour que le gouvernement fédéral s'attaque au problème de la récidive des criminels violents causé par le système défaillant de mise en liberté sous caution au Canada [...] Trop d'innocents ont perdu la vie aux mains de dangereux criminels qui auraient dû être derrière les barreaux, et non en liberté. Assez, c'est assez. »
Je suis d'accord là-dessus, comme la grande majorité des Canadiens.
C'est pourquoi nous débattons du projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution). Il s'agit de la réponse du gouvernement aux inquiétudes soulevées par de nombreux Canadiens, y compris les premiers ministres des provinces et des territoires. Leur lettre illustre bien la perception du public, ce que nous entendons tous de la part de nos concitoyens. Il reste à savoir si le projet de loi C-48 reflète la même chose.
Le préambule de cette mesure législative contient plusieurs paragraphes. Je vous en lirai deux qui, selon moi, sont très révélateurs. Au quatrième paragraphe, on peut lire ceci: « que le bon fonctionnement du système de mise en liberté sous caution est nécessaire pour maintenir la confiance dans le système de justice pénale, notamment dans l’administration de la justice. » Je suis d'accord avec cet énoncé.
Puis, au huitième paragraphe, on peut lire: « et que la confiance dans l’administration de la justice est érodée lorsque des accusés sont libérés sous caution alors que leur détention est justifiée. »
J'oserais dire que cela est prometteur. C'est assurément un pas dans la bonne direction. Cet énoncé reconnaît que le Parlement doit trouver le juste équilibre entre les droits des accusés et la protection du public.
Que ferait réellement le projet de loi C-48? Il créerait une disposition de l'inversion du fardeau de la preuve pour les personnes accusées d'une infraction grave, c'est-à-dire qui ont été condamnées dans les cinq années précédentes pour une infraction grave ayant mené à une peine d'emprisonnement de 10 ans. Cependant, je pense que le projet de loi est trop restreint. J'estime qu'il ne tient pas compte de toutes les inquiétudes du public et qu'il reste du travail à faire.
Madame la Présidente, j'aimerais entendre le point de vue de mon collègue sur l'idée que c'est un bon projet de loi, mais qu'il n'est pas suffisant en soi. Ne trouve-t-il pas, comme moi, que le système judiciaire est assez complexe et que les gouvernements provinciaux doivent, eux aussi, apporter des améliorations qui seraient plus que nécessaires pour garantir le bon fonctionnement du système judiciaire?
Madame la Présidente, le projet de loi constitue un pas dans la bonne direction. Je pense qu'il répond d'une certaine manière aux demandes des premiers ministres des provinces, mais il ne va pas très loin. Les premiers ministres ont également demandé que l’on tienne une discussion plus vaste sur la réforme du système de mise en liberté sous caution, et je suis d'avis que ce projet de loi n'en tient pas compte. Le projet de loi est un pas dans la bonne voie, mais il reste encore beaucoup à faire.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue pour son excellente intervention au sujet de la réforme sur la mise en liberté sous caution.
En raison du projet de loi C-75 des libéraux, qui était tolérant en matière de criminalité, un grand nombre de criminels ont été remis en liberté. Ils sont remontés si loin dans le temps qu'ils ont annulé une grande partie des exigences de mise en liberté sous caution pour des infractions comme les crimes commis avec une arme à feu, qui avaient été instaurées sous Pierre Elliott Trudeau. Ils ont même renversé des mesures relatives aux peines minimales obligatoires datant de l'ère libérale des années 1970 et 1980.
Je demanderais à mon collègue s'il croit réellement, en raison de l'idéologie libérale contenue dans le projet de loi C-75, qui prône la tolérance envers les voyous, que le projet de loi a donné le lieu à ce que nous vivons aujourd'hui avec l'augmentation de 32 % du nombre de crimes violents. Winnipeg, la ville d'où je viens, est maintenant l'une des villes les plus dangereuses en Amérique du Nord. C'est entièrement à cause de la réforme sur la mise en liberté sous caution et de la manière dont les libéraux ont toujours pris la défense des criminels sans jamais défendre les victimes. Il est temps de cesser de mettre les criminels en liberté et de les laisser en prison.
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue.
Le problème avec le projet de loi C-75, c'est qu'il favorisait le criminel et qu'il ne trouvait pas le juste équilibre entre les droits de l'accusé et la sécurité publique. Il y a aussi la perception qu'a le public de l'équité de notre système de justice pénale, et c'est là le problème.
À Vancouver — et cette statistique a été mentionnée à plusieurs reprises —, 40 personnes ont été responsables de 6 000 interactions négatives avec la police. Ce n'est que de la récidive. C'est de la folie. Il faut remédier à cette situation.
Madame la Présidente, je pense que le Canadien moyen serait probablement d'accord avec le principe voulant qu'il faille inverser le fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution d'un récidiviste. Cependant, je pense à l'une des pierres angulaires du système de primauté du droit au Canada, à savoir la présomption d'innocence. Nous avons le droit de nous promener dans la rue en toute liberté, et, si l'État nous accuse d'un crime, nous avons le droit d'être présumés innocents et de ne pas être privés de notre liberté.
Je me demande comment le député concilie cette notion avec le concept de l'inversion du fardeau de la preuve, selon lequel une personne accusée devrait justifier pourquoi elle conserverait sa liberté au lieu d'être incarcérée en attendant son procès et la condamnation pour le crime, qui n'ont pas encore eu lieu. Le député a-t-il des préoccupations à cet égard?
Madame la Présidente, bien entendu, nous défendons tous le principe séculaire de la présomption d'innocence et le droit à un cautionnement raisonnable. Cependant, j'aimerais revenir sur les 40 personnes qui ont été responsables de 6 000 interventions de la police, ce qui représente une moyenne de 150 interventions par personne. Peut-être qu'à un moment donné, ces personnes n'auront plus le droit d'être mises en liberté sous caution.
Le problème du projet de loi C-75, c'est qu'il a privé les tribunaux de leur capacité à sanctionner les personnes qui ne respectent pas les conditions de leur mise en liberté sous caution, ce qui explique le fait qu'elles récidivent constamment sans subir la moindre conséquence. Ce taux de récidive insensé mine la confiance du public envers le système de justice pénale.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Il y a eu des discussions entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien plus tard aujourd'hui, le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution), soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que la députée propose la motion veuillent bien dire non.
Une voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Il ne semble pas y avoir consentement unanime.
La députée de Kildonan—St. Paul invoque le Règlement.
Madame la Présidente, je veux simplement confirmer que le NPD a refusé le consentement unanime à ma...
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Vaughan—Woodbridge.
J'aimerais parler du projet de loi sur la mise en liberté sous caution, le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel.
Les Canadiens méritent de se sentir en sécurité et de l'être. Nous sommes aux prises avec un problème grave qui porte atteinte à la sécurité et au bien-être de la population. Il faut renforcer nos lois sur la mise en liberté sous caution et les adapter pour qu'elles ciblent les récidivistes violents et les auteurs de violence entre partenaires intimes. C'est une question qui est au cœur même de la sécurité publique et de la préservation de la justice. C'est pourquoi nous avons présenté ce projet de loi, qui consiste en une réforme ciblée de nos lois sur la mise en liberté sous caution et qui est particulièrement axé sur les récidivistes violents, la violence liée aux armes et la violence entre partenaires intimes.
Les lois sur la mise en liberté sous caution visent essentiellement à établir un équilibre délicat entre les droits individuels et la sécurité collective de la société. Elles font en sorte que les personnes accusées de crimes ne soient pas injustement incarcérées avant leur procès, ce qui est conforme au fameux principe de l'innocence jusqu'à preuve du contraire. Cependant, cet équilibre peut être difficile à maintenir, surtout lorsqu'il s'agit de récidivistes violents ou encore de personnes accusées de violence armée, que ce soit avec une arme à feu ou une arme blanche, ou de violence contre un partenaire intime.
La préparation du projet de loi a reposé sur l'avis d'experts et une approche factuelle dans le but de faire primer les Canadiens et de répondre aux craintes que suscite le régime canadien de mise en liberté sous caution sur le plan de la sécurité publique. Nous redoutons, à juste titre, que la remise en liberté des délinquants violents qui attendent leur procès présente un risque important pour la collectivité.
Le projet de loi C-48 renforcerait la loi en ciblant les récidivistes violents qui ont employé une arme pour commettre un crime et ceux qui ont déjà commis des crimes violents ou des crimes avec une arme à feu. Les récidivistes violents sont des personnes qui ont adopté des comportements dangereux ou brutaux à répétition. Ces personnes représentent un danger évident et immédiat pour la population. Renforcer la législation en matière de mise en liberté sous caution à leur égard n'a pas pour objet de les brimer dans leurs droits, mais de faire passer la sécurité publique avant tout.
Au moyen d'évaluations des risques globales qui tiennent compte des antécédents du délinquant et de sa propension à user de violence, on peut s'assurer que les individus dangereux répondent de leurs actes sans brimer les autres dans leurs droits. Il faut également, à des fins dissuasives, une approche plus sévère en matière de mise en liberté sous caution des délinquants violents. Ainsi, une personne hésitera à commettre un acte criminel violent si elle sait qu'elle risque de ne pas être remise en liberté avant son procès. Le projet de loi enverrait un message fort quant à la nécessité pour les juges, à l'étape de la mise en liberté sous caution, de véritablement prendre en compte le risque que présente un récidiviste violent pour la sécurité publique, sans pour autant violer le droit fondamental à une mise en liberté sous caution que confère la Charte.
Le projet de loi C-48 durcirait également la position du gouvernement à l'égard des infractions liées à la violence contre un partenaire intime en les soumettant elles aussi à l'inversion du fardeau de la preuve. La triste réalité, c'est que d'innombrables personnes souffrent en silence, prises au piège d'une relation abusive. Renforcer les mesures législatives régissant la mise en liberté sous caution pour protéger les victimes réelles et potentielles de violence contre un partenaire intime est plus qu'une obligation juridique: c'est un impératif moral. Nous devons offrir aux survivants le moyen d'obtenir justice en toute sécurité en empêchant les personnes accusées d'actes aussi odieux d'être libérées et de pouvoir infliger d'autres préjudices.
Le projet de loi créerait une nouvelle disposition inversant le fardeau de la preuve pour les personnes accusées d'une infraction grave impliquant de la violence et l’usage d’une arme qui ont déjà été déclarées coupables d’une infraction répondant aux mêmes critères au cours des cinq années précédentes. En situation de fardeau inversé, l'accusé doit être maintenu sous garde dans l’attente de son procès, à moins qu'il puisse démontrer au tribunal qu'il devrait être remis en liberté. L'inversion du fardeau de la preuve ne signifie pas qu'il lui sera impossible d'obtenir une mise en liberté sous caution. Cela signifie que le fardeau de la preuve qui incombe normalement à la poursuite est transféré à l'accusé, ce qui reflète notre intention de faire en sorte qu'il soit plus difficile d’obtenir une mise en liberté sous caution dans de telles circonstances.
Selon l'une des dispositions du projet de loi, le tribunal devra prendre en considération de nouveaux éléments et respecter de nouvelles exigences par rapport au passé violent de l'accusé et à la sécurité de la collectivité. Le projet de loi C-48 exigerait en effet que le tribunal, pour rendre une ordonnance de mise en liberté sous caution, tienne compte de toute condamnation antérieure de l'accusé pour une infraction avec violence. Le tribunal serait aussi tenu de verser au dossier de l'instance une déclaration selon laquelle il a pris en considération la sécurité de la collectivité dans sa décision.
La réforme du régime de mise en liberté sous caution s'appuie sur une longue collaboration entre le fédéral, les provinces et les territoires. Après tout, les dispositions sur la mise en liberté sous caution et leur application relèvent d'une compétence partagée. Le projet de loi C-48 répond directement aux demandes de réforme des provinces et des territoires. Il découle de la collaboration avec eux. Par conséquent, il jouit d'un appui unanime de la part des provinces et des territoires.
Le projet de loi a tiré parti des observations des maires, des services de police, des parlementaires, des dirigeants autochtones et du milieu juridique. Le projet de loi C-48 s'inscrit dans notre stratégie plus vaste visant à assurer la sécurité de tous les Canadiens et il est un exemple de ce que nous pouvons accomplir en travaillant de concert.
Je vais citer quelques-uns des principaux intervenants qui ont exprimé leur appui envers le projet de loi.
Le premier ministre de la Colombie-Britannique a dit: « D'un point de vue britanno-colombien, c'est une priorité absolue. Ce projet de loi doit être adopté. C'est quelque chose qui jouit d'un vaste appui, un appui de tous les partis et de tous les premiers ministres. Il faut agir. »
Le premier ministre de l'Ontario, Doug Ford, a dit: « [J]'exhorte le gouvernement fédéral à profiter de l'occasion pour adopter rapidement son projet de loi sur la réforme du régime de mise en liberté sous caution. »
L'Association canadienne des chefs de police a déclaré ceci:
Nous félicitons le gouvernement fédéral d'avoir répondu à l'urgence d'un changement législatif et d'avoir reconnu que les amendements que nous avions proposés ne demandaient pas une refonte complète du système canadien de mise en liberté sous caution [...]
Nous sommes convaincus que les modifications législatives proposées dans le projet de loi C-48 contribueront grandement à éliminer les méfaits évitables et les tragédies insensées imputables aux récidivistes et délinquants violents au Canada.
Le président de l'Association canadienne des policiers a fait cette déclaration:
Les membres des forces de l'ordre de première ligne ont demandé au gouvernement de prendre des mesures concrètes pour lutter contre le faible nombre de récidivistes violents qui commettent un nombre disproportionné d'infractions mettant en danger la sécurité de nos collectivités et nous apprécions que [des ministres] aient travaillé en collaboration avec les parties prenantes pour présenter ce projet de loi sensé qui répond aux préoccupations soulevées par nos membres.
L'association des policiers de la Police provinciale de l'Ontario a pour sa part déclaré ceci:
Nos membres apprécient le consensus pratiquement sans précédent qui s'est formé pour réclamer des mesures concrètes sur la réforme du cautionnement et nous sommes heureux de voir que le gouvernement a réagi en présentant le projet de loi C-48. Nous sommes impatients de travailler avec toutes les parties prenantes et les parlementaires pour voir cette législation adoptée rapidement.
Le président de la Toronto Police Association a déclaré ce qui suit:
Bien que nos membres reconnaissent que la Charte accorde à chaque citoyen la présomption d'innocence, cela fait trop longtemps que les droits des accusés l'emportent sur les droits des collectivités en matière de sécurité publique. Il est primordial que le public maintienne sa confiance dans l'administration de la justice, et je crois que la présentation du projet de loi C-48 et le message clair envoyé par le gouvernement selon lequel la sécurité publique demeure une priorité absolue permettront aux victimes d'actes criminels ainsi qu'à tous les Canadiens d'avoir la certitude que les récidivistes dangereux seront tenus responsables de leurs actes.
J'aimerais terminer mon discours en citant Brian Sauvé, le président de la Fédération de la police nationale, qui a déclaré ceci:
Nous considérons également que la présentation du projet de loi C-48 par le gouvernement fédéral est un premier pas dans la bonne direction, mais il ne peut pas s'agir de la seule solution. Les gouvernements provinciaux et territoriaux doivent maintenant examiner leurs propres systèmes judiciaires pour y apporter les améliorations nécessaires. Notre système judiciaire est complexe et il comporte de nombreux défis et défauts interreliés qui ne peuvent pas être strictement résolus par la voie législative.
Madame la Présidente, on a demandé à plusieurs reprises aujourd'hui au Parti conservateur s'il appuyait ce projet de loi. Pourtant, je rappelle qu'au moment où nous avons présenté une motion visant à accélérer l'adoption du projet de loi en question, la coalition libérale-néo-démocrate s'y est opposée. J'aimerais bien savoir pourquoi.
Madame la Présidente, je ne suis pas d'accord avec les propos du député. Au contraire, nous espérons que ce projet de loi sera adopté dans les plus brefs délais et qu'il entrera en vigueur dès que possible.
Madame la Présidente, j'espère que nous obtiendrons des éclaircissements sur ce qui s'est passé tout à l'heure, et que nous aurons l'occasion de recommencer.
Ma question pour le député porte sur...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Ce n'est pas le moment de poser d'autres questions. C'est le député qui a la parole pour poser une question qui la pose. Je demande donc à ses collègues d'attendre leur tour.
Le député d'Esquimalt-Saanich-Sooke peut continuer.
Madame la Présidente, ma question au député porte sur la façon dont nous traitons les récidivistes. L'une des propositions contenues dans le projet de loi est de permettre aux juges de choisir, dans tous les cas, l'option de soumettre les personnes en liberté sous caution à un programme de surveillance dans la collectivité. Cela signifie que des personnes qui, autrement, se retrouveraient en détention avant leur procès pourraient être libérées sous caution. Ce qu'il nous faut vraiment, c'est l'engagement du gouvernement fédéral à consacrer des ressources à la mise en œuvre de ce programme, car cela coûte beaucoup moins cher que la détention et donne de bien meilleurs résultats sur le plan de la sécurité publique.
Le député est-il prêt à s'engager, au nom du gouvernement, à appuyer la surveillance des personnes en liberté sous caution dans la collectivité?
Madame la Présidente, nous en sommes arrivés là après avoir vu comment les récidivistes violents parviennent à obtenir facilement une mise en liberté sous caution et à commettre de nouveaux crimes violents. Le principal objectif du projet de loi est de renforcer notre système de mise en liberté sous caution afin que les récidivistes violents ne puissent pas être facilement libérés sous caution et afin que le fardeau de la preuve soit inversé de sorte qu'ils aient à prouver leur admissibilité à la mise en liberté sous caution.
Madame la Présidente, j'ai écouté le discours du député, et il en a consacré une bonne partie aux demandes des divers chefs de police liées au projet de loi, puis il s'est attribué le mérite des mesures adoptées par le gouvernement pour y donner suite. Si les chefs de police ont demandé ce projet de loi, c'est en raison des torts que le gouvernement a causés au système de mise en liberté sous caution et de l'émergence d'un petit nombre de délinquants chroniques, qui représentent un nombre disproportionné d'arrestations.
Le député s'excusera-t-il pour l'approche ratée du gouvernement qui nous a menés où nous en sommes?
Madame la Présidente, je vais citer le président de la Fédération de la police nationale.
Il a déclaré que le projet de loi « ne pouvait pas être la seule solution. Les gouvernements provinciaux et territoriaux doivent maintenant examiner leurs propres systèmes judiciaires pour y apporter les améliorations nécessaires. Notre système judiciaire est complexe et comporte de nombreux défis et défauts interreliés qui ne peuvent pas être strictement résolus par la voie législative ».
Madame la Présidente, mon collègue pourrait-il nous expliquer à quel point, selon lui, il a été important que, ces derniers mois, le gouvernement fédéral travaille avec les intervenants provinciaux et les organismes d'application de la loi afin d'obtenir une mesure législative jouissant d'un appui unanime, qui s'étend pratiquement d'un océan à l'autre?
Madame la Présidente, nous avons obtenu ce résultat grâce à une collaboration avec les provinces, les territoires, les services de police et d'autres intervenants. Voilà qui démontre ce qu'on peut accomplir lorsqu'on travaille ensemble. Il s'agit du meilleur résultat, et il a été obtenu grâce à la collaboration.
Madame la Présidente, j'aimerais que le député de la région d'Ottawa nous dise quelle importance le projet de loi C-48 revêt pour lui et pour les habitants de sa circonscription.
Madame la Présidente, cette mesure législative rassurera beaucoup les familles et les collectivités, en particulier les victimes de crimes violents.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à la Chambre à l'égard de la motion suivante.
Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien aujourd'hui, le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution), soit réputé lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, étudié en comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour une troisième fois et adopté.
[Français]
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable députée propose la motion veuillent bien dire non.
C'est d'accord.
La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est décidément fantastique de prendre la parole après l'adoption d'une motion de consentement unanime à propos d'un projet de loi d'une grande importance pour tous les Canadiens, y compris pour les merveilleux résidants de ma circonscription, Vaughan—Woodbridge.
Pendant l'été, j'ai rencontré beaucoup de policiers de la région d'York, dont le chef de police adjoint. J'ai pu constater toute l'importance que les policiers et les autorités policières accordent à la réforme de la mise en liberté sous caution. J'ai un frère qui fait partie d'un corps policier canadien depuis plus de 25 ans. Il m'a dit à plusieurs reprises qu'une réforme de la mise en liberté sous caution était essentielle selon lui et ses collègues. Je suis donc ravi que la Chambre ait accordé son consentement unanime à l'égard du projet de loi C-48. J'ai quelques observations à formuler.
Je trouve fantastique de voir tous mes collègues ici. Pour ce qui est du député d'Etobicoke—Lakeshore, habituellement assis devant moi, je le félicite d'avoir été nommé secrétaire parlementaire. Nous sommes de grands amis depuis des décennies, et j'ai été ravi qu'il soit nommé secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général.
Je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir pour appuyer le projet de loi C-48, qui vise à modifier le Code criminel avec une réforme de la mise en liberté sous caution. Le projet de loi propose des modifications ciblées au régime de mise en liberté sous caution, en vue d'améliorer la sécurité des collectivités et de rehausser la confiance envers l'administration de la justice. Les Canadiens se sont exprimés et nous les avons écoutés. Tous les députés les ont écoutés.
La criminalité est une préoccupation majeure partout au pays et il faut y répondre. Les libéraux procèdent donc en combinant une réforme législative telle que celle proposée par le projet de loi C-48 avec des programmes conçus pour s'attaquer à la source de la criminalité. Nous voulons tenir les criminels responsables de leurs actes tout en prévenant la perpétration de crimes dans les collectivités.
Tout d'abord, j'aimerais souligner les réactions positives que suscite le projet de loi C-48 auprès des forces de l'ordre.
Le président de l'Association canadienne des policiers a téléphoné afin de dire qu'il s'agit « d'un projet de loi sensé qui répond aux préoccupations soulevées par [ses] membres. »
Le président de l'Association des policiers de Toronto a affirmé que « la présentation du projet de loi C-48 et le message clair envoyé par le gouvernement selon lequel la sécurité publique demeure une priorité absolue permettront aux victimes d'actes criminels ainsi qu'à tous les Canadiens d'avoir la certitude que les récidivistes dangereux seront tenus responsables de leurs actes. »
Le chef adjoint de la police de Saskatoon a déclaré: « Il est encourageant de voir que le gouvernement entend les voix de la communauté et de la police partout au Canada. »
Les députés ne sont pas obligés de me croire sur parole. Ils peuvent croire les experts en matière d'application de la loi. Le projet de loi C-48 est une excellente mesure législative qui apporterait des changements positifs à notre société et qui la rendrait plus sûre. J'espère que les députés d'en face nous aideront à adopter ce projet de loi dès que possible.
Essentiellement, les modifications proposées dans le projet de loi C-48 rendraient plus difficile l'obtention d'une mise en liberté sous caution pour les récidivistes violents. Pour atteindre cet objectif, le projet de loi propose, entre autres changements importants, de créer une inversion du fardeau de la preuve pour cibler les récidivistes de crimes violents et graves avec utilisation d'une arme, de soumettre certaines infractions liées aux armes à feu à l'inversion du fardeau de la preuve lors de la mise en liberté sous caution et d'élargir l'inversion du fardeau de la preuve pour cibler les récidivistes de la violence entre partenaires intimes. Le troisième point est très important, car la violence entre partenaires intimes signifie généralement que des femmes sont victimes de leur partenaire. Le gouvernement se penche sur ces questions depuis le premier jour afin que tous les citoyens se sentent en sécurité, en particulier les femmes, chez elles, dans leur quartier et dans la rue, et je m'en réjouis.
Avant d'en dire davantage sur les modifications proposées, je vais prendre un moment pour situer ces réformes dans le contexte de l'actuel régime de mise en liberté sous caution. Comme les députés le savent, la mise en liberté sous caution est le fait de libérer une personne accusée d'une infraction criminelle en attendant la tenue ou l'issue de son procès. L'accusé est présumé innocent jusqu'à ce qu'il soit déclaré coupable de l'infraction en question, et c'est son droit constitutionnel de ne pas se voir refuser une mise en liberté sous caution sans motif raisonnable. C'est pourquoi il incombe généralement au procureur de démontrer pourquoi l'accusé ne devrait pas être mis en liberté sous caution et devrait demeurer en détention. Le procureur doit démontrer que la détention de l'accusé est nécessaire pour assurer sa comparution en cour, pour assurer la protection ou la sécurité du public, y compris une victime ou un témoin, ou pour maintenir la confiance à l'égard de l'administration de la justice. Avec l'inversion du fardeau de la preuve, c'est à l'accusé plutôt qu'au procureur qu'il incombe de faire cette démonstration. L'accusé doit démontrer pourquoi il ne devrait pas être détenu avant son procès. C'est une exception à la règle générale qui reflète l'intention du Parlement de rendre plus difficile l'obtention d'une mise en liberté sous caution dans certaines circonstances ou pour certains types d'infractions graves.
En inversant le fardeau de la preuve, le Parlement souligne l'importance de considérer différemment certaines infractions commises par des personnes accusées au moment de la mise en liberté sous caution afin de promouvoir les objectifs essentiels du système de mise en liberté sous caution, notamment la protection de la sécurité publique et le maintien de la confiance dans l'administration de la justice.
Le projet de loi C-48 créerait un nouveau renversement du fardeau de la preuve pour les personnes accusées d'une infraction punissable d'au moins 10 années d'emprisonnement, qui implique de la violence et l'utilisation d'une arme si l'accusé a déjà été condamné au cours des cinq dernières années pour une infraction répondant aux mêmes critères. De plus, le projet de loi prévoit le renversement du fardeau de la preuve pour certaines infractions mettant en jeu des armes à feu: possession illégale d'une arme à feu chargée, prohibée ou à autorisation restreinte, introduction par effraction pour voler une arme à feu, vol qualifié visant une arme à feu et fabrication d'une arme à feu automatique. Ces amendements sont le fruit d'une importante collaboration entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux en matière de mobilisation, de collaboration et de coopération. Par exemple, on propose d'ajouter l'infraction de possession illégale d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte à la liste des infractions qui feront l'objet d'un renversement du fardeau de la preuve, à la demande de toutes les provinces et de tous les territoires cités dans une lettre ouverte adressée au premier ministre du Canada.
Le projet de loi répond également aux préoccupations exprimées par certaines administrations au sujet de l'utilisation de répulsifs à ours et d'armes à lame, et il est conforme aux recommandations des principaux intervenants, y compris les organisations policières. Ces modifications complètent également les efforts continus du gouvernement fédéral en matière de contrôle des armes à feu et de réduction de la violence liée aux armes à feu. Les 13 premiers ministres et les groupes d'application de la loi du pays appuient le projet de loi C-48. Si les conservateurs se soucient davantage de la sécurité publique des Canadiens que des petits jeux politiques, ils nous aideront à faire adopter ce projet de loi aujourd'hui.
M. Ron Liepert: C'est ce que nous avons fait. Vous l'avez mis à jour.
M. Francesco Sorbara: Je sais.
Madame la Présidente, j'aimerais maintenant parler du projet de loi C-75, qui a fait l'objet de nombreux débats récemment. Je remercie le député de Calgary.
Les députés se souviendront peut-être que la plus récente série de modifications au régime de mise en liberté sous caution ont été apportées dans le cadre de l'ancien projet de loi C-75. Il s'agit de modifications qui découlaient de vastes consultations auprès des provinces et des territoires, et qui ont fait l'objet d'un débat et d'un vote au Parlement.
L'ancien projet de loi C-75 n'a pas modifié les dispositions sur la mise en liberté sous caution. Il visait à codifier les arrêts exécutoires de la Cour suprême du Canada et à réduire le nombre d'individus en détention avant procès pour des infractions de faible gravité et non violentes. Il a également établi une inversion du fardeau de la preuve pour les personnes accusées de violence contre un partenaire intime qui avaient déjà été condamnées pour une telle infraction. Cette modification a eu pour effet de rendre plus difficile l'obtention d'une mise en liberté sous caution pour ces personnes. Ce projet de loi vise à renforcer l'inversion du fardeau de la preuve en prévoyant que celle-ci s'applique non seulement aux récidivistes, mais également à ceux qui ont déjà été absous d'une infraction de violence contre un partenaire intime. Dans certaines circonstances, les délinquants absous d'une infraction en sont reconnus coupables, mais ne sont pas condamnés, afin d'éviter les conséquences d'une condamnation au criminel. Encore une fois, il est primordial de lutter contre la violence entre partenaires intimes au Canada. Nous savons que, chaque année, d'innombrables femmes sont tuées par leur conjoint, et c'est un problème auquel nous devons nous attaquer avec tous les outils dont nous disposons. C'est ce que nous permet de faire le projet de loi C-48.
Je vais prendre un instant pour rappeler aux députés la discrimination systémique inhérente au système de justice pénale du Canada. Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi C-48, le gouvernement fédéral a tenu compte des répercussions possibles sur les peuples autochtones, les personnes noires et les membres de tous les groupes vulnérables, comme les accusés aux prises avec des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie qui sont déjà surreprésentés dans la population en détention avant le procès. C'est pourquoi ce projet de loi propose des modifications ciblées au régime de mise en liberté sous caution et vise précisément les crimes avec violence.
Toute réforme du régime actuel de mise en liberté sous caution du Canada doit chercher à favoriser la sécurité dans les collectivités et à renforcer la confiance de la population dans ce régime, en plus de considérer et d'atténuer tous les effets négatifs ou disproportionnés possibles sur ces groupes.
Les ministres responsables de la justice et de la sécurité publique de partout au pays s'entendent pour dire que des mesures législatives et non législatives sont nécessaires pour garantir que le régime de mise en liberté sous caution fonctionne comme prévu. Des intervenants clés nous ont indiqué que le renforcement de la sécurité publique exige des solutions non législatives comme la bonification des programmes de réinsertion sociale, l'attribution de nos ressources à des programmes communautaires de surveillance des personnes en liberté sous caution et l'application des conditions de mise en liberté sous caution. Je suis heureux de constater que tous les ordres de gouvernement prennent des mesures dans leurs champs de compétences respectifs.
En conclusion, je suis convaincu que le projet de loi C-48, en tant que mesure directe prise par le fédéral, établit un juste équilibre entre la promotion de la sécurité dans les collectivités, le renforcement de la confiance de la population envers le traitement des récidivistes violents dans le système de mise en liberté sous caution du Canada et le respect de la Charte des droits. Je me réjouis que tous les députés aient décidé d'adopter le projet de loi à l'unanimité.
Madame la Présidente, pendant son discours, le député a oublié de dire que ces huit dernières années, sous le gouvernement actuel, les taux de criminalité et d'incarcération, qui étaient en baisse depuis des décennies, se sont mis à remonter. De plus, des récidivistes chroniques et violents ont commencé à sévir dans les villes canadiennes et à surcharger les services de police locaux, qui arrêtent constamment les mêmes personnes. Ils les arrêtent encore et encore. Ce projet de loi vise en partie à limiter les dégâts. Il annule ce que le gouvernement a fait à son arrivée au pouvoir.
Le député va-t-il saisir l'occasion d'admettre que l'approche des libéraux qui a mené à la situation actuelle était malavisée et qu'ils vont changer de cap?
Madame la Présidente, le gouvernement a collaboré et travaillé de concert avec les provinces, les territoires et les corps policiers afin de parvenir à un projet de loi, le projet de loi C-48, qui respecte la Charte. Il propose aussi diverses dispositions visant à ce que nos collectivités et nos familles se sentent en sécurité. Nous voulons qu'elles sachent qu'elles sont en sécurité, que la loi est de leur côté et qu'elles peuvent dormir en paix. Les familles sauront que leurs enfants sont en sécurité dans leur quartier.
Nous avons trois filles à la maison, et notre quartier compte de nombreux enfants. Nous comprenons la gravité des crimes contre les biens. Nous voulons faire en sorte que les Canadiens se sentent en sécurité dans leur collectivité. Ce projet de loi est un grand pas dans cette direction. C'est merveilleux de voir que le projet de loi C-48 bénéficie de l'appui de tous les partis.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo.
De toute évidence, le projet de loi sera adopté à l'unanimité, mais j'aimerais avoir l'opinion de mon collègue sur un aspect en particulier. Oui, le consentement a été unanime, mais j'ai l'impression que les conservateurs étaient prêts à adopter le projet de loi dès le départ. Cependant, il a fallu 246 jours au gouvernement libéral pour le présenter après que les premiers ministres ont écrit leur lettre.
Mon collègue peut-il commenter ce qui semble être un décalage entre les paroles et les actes?
Madame la Présidente, c'est un plaisir de constater que le député de Kamloops—Thompson—Cariboo est de retour à Ottawa. Nos familles se connaissent depuis environ six décennies, si je ne me trompe pas.
En tant que gouvernement, nous prenons toujours des mesures pour protéger les citoyens de ce pays, ainsi que pour garder nos rues sûres et nos familles, encore plus. C'est une priorité majeure pour les 338 députés. Nos concitoyens nous ont élus pour que nous fassions ce qu'il faut. Le projet de loi C-48 est une excellente mesure législative qui assurera encore plus la sécurité des Canadiens.
Madame la Présidente, comme c'est la première fois que je prends la parole à la Chambre depuis ma nomination, je tiens à remercier le premier ministre de la confiance qu'il m'accorde. J'assure à tous les Canadiens que je travaillerai toujours très fort pour eux.
Mon collègue de Vaughan—Woodbridge a prononcé un très bon discours, et je l'en félicite. Je sais que le député d'en face vient de poser une question sur la chronologie des faits. Si ma mémoire est bonne, ce projet de loi a été présenté il y a des mois, bien avant que le Parlement ne s'ajourne, et il aurait déjà été possible de l'adopter. Nous avons imploré les conservateurs de l'adopter. J'apprécie le geste posé aujourd'hui. Maintenant que l'adoption du projet de loi est convenue, je tiens à ce que le Sénat puisse faire de même sans que les sénateurs du parti d'en face ne retardent les choses.
Selon mon collègue, que pouvons-nous faire pour que cette loi entre en vigueur dans les plus brefs délais?
Madame la Présidente, je tiens à féliciter le ministre des Relations Couronne-Autochtones de sa nomination. C'est bien mérité.
Nous voulons que le Sénat étudie ce projet de loi de façon efficace et efficiente, comme les 338 députés l'ont fait en lui accordant un consentement unanime. Nous aimerions que la même chose se reproduise au Sénat le plus rapidement possible.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la whip de l'opposition.
Je sais que le projet de loi à l'étude sera adopté, mais je tiens à dire officiellement qu'il ne va pas assez loin, selon nous.
Je poserai tout d'abord la question que voici: comment en sommes-nous arrivés là? Après huit ans de gouvernement libéral, c'est une question qui revient souvent. Les problèmes empirent presque toujours, et les réponses ne sont jamais satisfaisantes. Les libéraux rejettent le blâme sur tout et sur tout le monde sauf eux. Ils disent toujours que cela échappe au contrôle du gouvernement. Les excuses invoquées se multiplient à l'infini, alors que les politiques préconisées brillent par leur absence ou n'ont aucun bon sens.
Le taux de criminalité a-t-il vraiment grimpé ou avons-nous simplement l'impression qu'il a grimpé alors que, dans les faits, tout va très bien? Selon le ministre de la Justice du gouvernement libéral, les Canadiens ont seulement l'impression que la criminalité a empiré: ce sont des idées qu'ils se font. Dans les faits, toutefois, la criminalité est bel et bien à la hausse.
Revenons un peu en arrière. Deux jours après avoir remplacé son prédécesseur, voici ce que le nouveau ministre de la Justice a répondu quand on lui a demandé si le pays était maintenant moins sûr qu'auparavant: « Je pense que, concrètement, c'est improbable [...] Je crois toutefois qu'au sortir de la pandémie, on peut avoir l'impression que la sécurité des gens est davantage en péril. » C'est ce qu'il a dit.
Or, si les gens pensent que notre sécurité est davantage en péril, c'est justement parce que notre pays est moins sûr, ce que corroborent des preuves concrètes. L'indice global de gravité des crimes a augmenté de 4,3 % par rapport à 2021-2022, tandis que l'indice de gravité des crimes violents a augmenté de 4,6 % par rapport à l'année précédente. Depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux en 2015, l'indice de gravité des crimes violents a augmenté de 30 %. La criminalité juvénile a augmenté de 17,8 % en une seule année.
Les preuves ne sont pas difficiles à trouver. Ces chiffres proviennent de Statistique Canada. Ce sont les propres statistiques du gouvernement. En fait, selon Statistique Canada, le taux global de criminalité pourrait reprendre une tendance à la hausse qui avait été interrompue par la pandémie en raison des confinements et d'autres mesures gouvernementales. C'est ce qu'indiquent les dernières données. Quelqu'un devrait le faire savoir au ministre.
À Toronto, les crimes majeurs ont augmenté de plus de 20 % par rapport à l'année dernière. Ce sont les policiers municipaux qui le disent; ce n'est pas nous. Cela représente plus d'agressions, de vols, de violences sexuelles et d'effractions. L'année dernière, j'ai un peu décrit ce qui se passait dans les transports en commun à Toronto. Les transports en commun étaient autrefois une option pour beaucoup de mes concitoyens, jusqu'à ce que ceux qui en avaient les moyens cessent carrément de les utiliser; ceux qui n'ont pas d'autre option ont raison de se sentir en danger, car ce qui se passe dans les transports en commun à Toronto est inacceptable.
Voici un bilan de la dernière année complète pour la ville même que représente le nouveau ministre de la Justice. Je vais commencer par le 9 février de l'année dernière. Un employé de la TTC a été poignardé au hasard à la station Dupont alors qu'il faisait tout simplement son travail. Une semaine plus tard, un chauffeur d'autobus de la TTC a été poignardé à l'intersection des rues Keele et Lawrence. Un peu plus d'un mois plus tard, un conducteur de la TTC a été agressé par six personnes lors d'une attaque en bande. En avril, un homme a été abattu dans le réseau de la TTC, cette fois à la station Sherbourne, et, 12 jours plus tard, un autre homme a été poignardé au hasard à la station St. George. Le même mois, une femme a survécu de justesse après avoir été poussée sur les rails. Moins d'un mois plus tard, une jeune fille de 12 ans a été agressée sexuellement alors qu'elle empruntait l'autobus. Puis, en juin, nous avons tous lu l'histoire horrible de cette femme qui a été brûlée vive dans une station de métro. Elle a fini par succomber à ses blessures.
Cette violence est déjà inadmissible, et nous n'en sommes qu'à la moitié de l'année dernière. En juillet, un homme a été agressé alors que deux individus commettaient un vol à la station Don Mills. Le mois suivant, une femme a été victime d'une agression gratuite à la station Sheppard-Yonge. En octobre, un homme qui s'était endormi dans le réseau de la TTC a été agressé et volé. À peine quelques jours plus tard, une femme a été traquée lorsqu'elle est descendue d'un autobus à Scarborough; elle a ensuite été agressée sexuellement. Puis, en décembre, les choses ont commencé à empirer.
Le 8 décembre de l'an dernier, deux personnes ont été poignardées de manière aléatoire à la station High Park et une femme a succombé à ses blessures. Deux jours plus tard, on a agressé et volé un opérateur de la TTC à Etobicoke. Le même mois, une femme a été arrêtée pour avoir prétendument agressé six personnes dans le métro.
Dans une autre série d'incidents, un homme aurait agressé sexuellement plusieurs usagers de la TTC et se serait exhibé devant eux. Vers la fin du mois, une femme de 81 ans a subi une commotion cérébrale après avoir été agressée dans les transports en commun de la ville.
Nous sommes à l'automne 2023 et la violence n'a toujours pas diminué. En fait, elle s'est aggravée, comme le montrent également les données empiriques. Personne n'invente cela. Certes, tous ne sont pas des récidivistes violents, mais bon nombre le sont. Cependant, ce que je veux dire, c'est que le nouveau ministre de la Justice devrait sortir de chez lui, parce que cela se passe dans notre propre quartier.
Je reviens à mes questions initiales. Comment en sommes-nous arrivés là? Comment la situation s'est-elle détériorée à ce point?
En 2019, avec le projet de loi C-75, le gouvernement libéral a considérablement facilité l'accès à la mise en liberté sous caution. Le projet de loi C-75 a codifié pour la police et les tribunaux le principe de retenue dans les décisions concernant la mise en liberté sous caution pour que la mise en liberté à la première occasion soit favorisée par rapport à la détention. Le principe de retenue est la pierre angulaire d'un système judiciaire fondé sur la capture et la remise en liberté. Les chiffres et la pression exercée sur le gouvernement fédéral pour qu'il règle les problèmes liés au système de mise en liberté sous caution en témoignent. Il n'avait pas d'autre choix. Voilà où nous en sommes aujourd'hui. Ce que les conservateurs avaient annoncé à l'époque est en train de se produire dans tout le pays, y compris dans la ville où le ministre de la Justice et moi-même habitons. Les récidivistes violents sont devenus la conséquence involontaire des modifications apportées à la législation sur la mise en liberté sous caution en 2019, qui ont rendu difficile le maintien en détention provisoire des délinquants violents.
D'abord, des pressions sont venues des ministres provinciaux et territoriaux de la Justice. Ensuite, les députés se rappelleront qu'en décembre 2022, il y a eu le meurtre de Greg Pierzchala, agent de la Police provinciale de l'Ontario, abattu par un homme de 25 ans qui était en liberté sous caution. Nous avons tous été choqués par cette situation. Le tueur avait un lourd casier judiciaire comprenant des voies de fait contre un agent de la paix et il faisait l'objet d'une interdiction à vie de possession d'arme à feu. Ensuite, les 13 premiers ministres provinciaux et territoriaux ont envoyé une lettre au premier ministre pour exhorter les libéraux à éliminer leur politique de capture et de remise en liberté afin de protéger la population ainsi que les premiers intervenants. Le comité de la justice de la Chambre a aussi entendu nombre de témoins qui réclamaient des modifications au système de mise en liberté sous caution. Une foule de témoins, qu'il s'agisse de membres des forces de l'ordre, de fournisseurs de services aux victimes ou de dirigeants municipaux, ont tous dit la même chose. Compte tenu du nombre d'agressions violentes et gratuites qui sont commises par des récidivistes en liberté sous caution, le gouvernement présente maintenant son plan tant attendu pour remédier à la politique de capture et de remise en liberté qu'il a lui-même mise en place et appliquée jusqu'à ce qu'il ne puisse plus faire abstraction des pressions et des données probantes.
Le projet de loi dont nous sommes saisis n'appliquerait la disposition relative à l'inversion du fardeau de la preuve qu'à quatre nouvelles infractions liées aux armes à feu, ainsi qu'aux personnes accusées de violence contre un partenaire intime qui ont déjà fait face à des accusations semblables. Cela ne va pas renverser la tendance désastreuse qu'on observe dans notre propre ville et dont je viens de parler. Je ne sais pas comment le dire gentiment, mais cette approche ne fonctionnera pas. Les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-48 ne représentent qu'un tout petit pas pour réparer les dommages causés par les libéraux, qui ont prétendu avoir la solution miracle pour remédier au danger et au chaos sévissant dans nos quartiers. Or, on peut difficilement qualifier cela de solution.
Le projet de loi définit très précisément ce qu'il considère comme de la violence, mais il ne le fait pas de façon utile. Pour être assujetti à la nouvelle disposition relative à l'inversion du fardeau de la preuve, le suspect doit être accusé d'un crime violent commis au moyen d'une arme à feu, et il doit avoir été condamné pour la même infraction dans la dernière année. Par conséquent, la disposition ne s'appliquerait pas à une personne qui commet un crime avec ses mains, qui met des gens en danger en commettant à répétition des crimes contre les biens, ou dont le deuxième crime — mais pas le premier — a été commis sans arme à feu, ou vice-versa. Les députés commencent à comprendre où je veux en venir.
Le système s'est habitué à ce que les délinquants violents puissent bénéficier d'une mise en liberté sous caution immédiate. Si les libéraux veulent pouvoir se vanter d'un projet de loi de huit pages qui vise à modifier la structure des enquêtes sur le cautionnement, ils devraient veiller à ce qu'il comporte des dispositions faisant en sorte que les juges prennent des décisions différentes dans le cadre de ce système. Ce projet de loi ne comporte rien de tel. Il ne change donc rien aux politiques de capture et de remise en liberté mises en place par le projet de loi C-75. Le projet de loi dont nous sommes saisis n'aurait même pas empêché la mise en liberté sous caution de l'assassin présumé de l'agent Greg Pierzchala, l'un des cas les plus flagrants qui ont contraint le gouvernement à admettre son échec et à présenter le projet de loi C-48. Ma question est donc la suivante: pourquoi ne pas chercher à régler le problème?
J'espère que les libéraux retourneront à la planche à dessin et trouveront une solution au problème, dont l'existence est démontrée par des preuves empiriques dans chacune de nos collectivités, partout au pays. Ce n'est pas le fruit de l'imagination des Canadiens; les crimes violents sont un problème, et ce ne sont pas les libéraux qui sauront trouver la solution.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom de mes concitoyens de Kamloops-Thompson-Cariboo.
Ma collègue a notamment souligné que le projet de loi ne s'attaque en fait qu'à une petite partie de la criminalité dans son ensemble. Le gros du problème et les difficultés que nous avons sont en réalité attribuables au Parti libéral, qu'il s'agisse de son projet de loi C-75 présenté à la dernière législature, du projet de loi C-21 ou alors du projet de loi C-5. Il y a à présent des délinquants sexuels ou des personnes ayant commis des crimes graves avec une arme à feu qui purgent leur peine dans le confort de leur domicile.
Alors, voici la question que je pose à ma collègue: que peut-on faire de plus? Le projet de loi va-t-il améliorer la situation pour la peine?
Madame la Présidente, la solution est aussi claire que l'eau de roche. Les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction avec violence qui ne respectent pas les conditions de leur mise en liberté sous caution devraient être automatiquement remises en détention jusqu'à leur procès. La solution, c'est la prison, et non la mise en liberté sous caution. C'est ce qui nous permettrait de mettre un terme à la violence commise par des récidivistes dans nos quartiers, dans nos réseaux de transport en commun ainsi que dans la circonscription du ministre de la Justice lui-même. À mon avis, si les Canadiens veulent une solution qui ramène la sécurité dans nos rues, ils auront la possibilité d'élire un gouvernement conservateur lors des prochaines élections.
Madame la Présidente, la question que je veux poser à la députée de Thornhill concerne les nombreux récidivistes qui n'ont pas commis de crime violent. Je me demande si, comme moi, elle croit que la solution concernant la majorité des personnes qui commettent la plupart des infractions dont les conservateurs aiment parler repose en partie sur le traitement de la toxicomanie, sur les programmes de santé mentale et sur les moyens permettant de sortir ces personnes de la pauvreté afin qu'elles puissent vraiment devenir des membres plus productifs de la société canadienne.
Les conservateurs s'opposent plutôt à un grand nombre de mesures de décriminalisation des drogues qui mèneraient à de meilleurs programmes de traitement. Que veulent les conservateurs? Allons-nous financer les ressources et le traitement afin de réduire l'incidence de la criminalité dans nos collectivités?
Madame la Présidente, je suis heureuse que mon collègue parle de traitement, parce que c'est une chose dont le NPD tient rarement compte dans les solutions qu'il propose reposant sur l'approvisionnement sûr. C'est que cette solution ne fonctionne pas. Le nombre de surdoses au pays a augmenté de 300 %. Le député sait assurément que, dans la ville de Vancouver, dans sa province, 6 000 crimes ont été commis par 40 criminels, ce qui représente en moyenne 150 crimes par individu. Je ne vois rien dans le projet de loi ou dans ce que le député propose qui permettrait de mettre ces 40 criminels à l'ombre et de résoudre 6 000 crimes. On parle d'un nombre incalculable de victimes, des gens qui ne sont plus là pour leur famille au quotidien. Nous pouvons mettre fin à cette situation, mais pas au moyen du projet de loi à l'étude.
Madame la Présidente, je ne voudrais pas que la députée donne l'impression que la criminalité n'existait pas lorsque Harper et les conservateurs formaient le gouvernement. Lorsque j'étais porte-parole en matière de justice au Manitoba, la province était aux prises avec de graves problèmes de vols d'automobiles. C'est d'ailleurs dans cette province qu'on retrouvait le plus grand nombre de véhicules volés par habitant au pays. Je crois qu'en un an, près de 12 000 véhicules ont été volés. Bref, il faut reconnaître qu'il n'en tient pas qu'à Ottawa. Notre système de justice est une responsabilité partagée, et dans l'exemple que j'ai donné, il a fallu que la province intervienne pour éliminer certains des problèmes. Qu'en pense la députée? Au lieu de blâmer Ottawa pour tous ces problèmes, ne reconnaît-elle pas que les provinces et les territoires ont également un rôle à jouer?
Madame la Présidente, je remercie le député de son intervention, mais nous parlons aujourd'hui de dispositions du Code criminel fédéral qui peuvent être modifiées pour améliorer les choses.
Je m'adresse à ceux qui nous regardent dans ma circonscription. De toute ma vie, je n'ai jamais eu peur de prendre le transport en commun dans ma collectivité, dans la ville de Toronto, jusqu'à cette année. J'ai débité la liste des agressions qui ont été commises, et je n'ai même pas pu passer à travers. Je sais que c'est ce que ressentent mes concitoyens. Je sais que c'est en grande partie attribuable aux politiques laxistes en matière de justice pénale mises en place au Canada par le gouvernement libéral actuel.
Madame la Présidente, je me permets d'abord de faire écho aux commentaires du chef de l’opposition en réaction à la nouvelle d'aujourd'hui et d'offrir mes plus sincères condoléances à la famille de Hardeep Singh Nijjar, qui a été assassiné près de chez moi, à Surrey.
La criminalité, le chaos et le désordre, voilà l'héritage du premier ministre après huit années au pouvoir. Voilà le résultat direct de ses dangereuses politiques laxistes en matière de criminalité. Plus que jamais, la vie et le sentiment de sécurité des Canadiens sont anéantis par des criminels qui n'auraient jamais dû circuler librement dans les rues. Les Canadiens ne se sentent pas en sécurité dans leur collectivité, dans les transports en commun, lors d'événements publics ou dans les cafés. Ils craignent, à juste titre, d'être la prochaine victime de la vague de criminalité engendrée par le premier ministre.
Les statistiques du gouvernement lui-même illustrent une dure réalité. Les crimes violents ont bondi de 39 %. Le nombre d'homicides attribuables à des gangs a quant à lui grimpé de 108 %. Les crimes sexuels commis contre les enfants ont augmenté de 126 %. La criminalité liée aux armes à feu a monté chaque année pour atteindre une hausse de plus de 100 % depuis 2015. Or, la solution du premier ministre est de s'en prendre aux chasseurs respectueux de la loi.
Dans l'ensemble du pays, le nombre de meurtres a augmenté de 43 %, un record depuis 30 ans. Rien qu'à Vancouver, le nombre de meurtres a augmenté de 55 % et le nombre d'infractions liées aux armes à feu de 22 %. Au cours des sept derniers mois seulement, huit policiers ont été tués dans l'exercice de leurs fonctions. Huit en sept mois. Ces chiffres sont alarmants. Le gouvernement fédéral, qui est responsable de la sécurité nationale, ne doit jamais oublier qu'il ne s'agit pas que de simples chiffres. Il s'agit de crimes bien réels qui ont des conséquences dramatiques.
Des navetteurs sont victimes d'actes de piraterie routière commis à l'aide d'armes à feu, des étudiants se font brûler vifs dans l'autobus, des adolescents se font poignarder dans le métro, et des exécutions ont lieu dans les rues, dans les stationnements et dans les entrées de garage. Cette vague de criminalité est la conséquence directe de mesures législatives adoptées par les libéraux et parrainées par le ministre de la Justice le plus radical de l'histoire du Canada, le député de LaSalle—Émard—Verdun. Son projet de loi a ruiné le système de mise en liberté sous caution. Où est-il aujourd'hui? Il ne siège plus au Cabinet. En raison de son projet de loi, le projet de loi C-75, qui a instauré un système de capture et de remise en liberté, les délinquants violents sont arrêtés, puis remis en liberté après avoir promis de comparaître devant un tribunal. Dans les heures qui suivent, ils commettent une autre infraction. Ils ont ainsi le temps et l'occasion de commettre des crimes matin, midi et soir.
Prenons l'exemple de Vancouver. Comme ma collègue l'a mentionné, 40 délinquants ont été arrêtés au total 6 000 fois en une seule année, ce qui représente 150 arrestations par individu. L'année dernière, à Toronto, 17 meurtres liés à des armes à feu ont été commis par des criminels violents qui étaient en liberté sous caution. Cet été, à Edmonton, un père de sept enfants a été poignardé à mort dans une station de transport en commun. Là encore, le criminel avait été remis en liberté sous caution. Une vague de criminalité déferle sur la Colombie-Britannique, comme ailleurs au pays. À Surrey, en avril dernier, un jeune homme de 17 ans, Ethan Bespflug, a été poignardé à mort à bord d'un autobus. À peine quelques jours plus tard, un autre jeune homme a été poignardé à bord du SkyTrain. Au mois d'août, un homme a reçu une balle au visage à un arrêt d'autobus de Surrey.
Récemment, lors du festival Light Up Chinatown! de Vancouver, un événement destiné à resserrer les liens dans la collectivité, un homme qui avait auparavant poignardé à mort sa propre fille adolescente a poignardé trois personnes. Jeudi dernier, le service de police de Vancouver a arrêté un homme pour quatre agressions commises en l'espace de 45 minutes. L'assaillant s'est servi d'une chaîne et d'un bloc de béton.
L'un des drames les plus horribles survenus dans le centre-ville de Vancouver s'est produit en mars dernier, et a été filmé puis diffusé sur les médias sociaux. Un homme qui se tenait à l'extérieur d'un Starbucks a été poignardé à mort sous les yeux de sa conjointe et de sa fille. Cette attaque aussi brutale qu'insensée est survenue en plein jour. Toutes ces victimes, ce sont des mères, des pères, des fils, des filles, des frères, des sœurs, des amis et des voisins.
Malheureusement, l'urgence d'agir contre cette vague de criminalité semble échapper au nouveau ministre de la Justice. Quelques jours à peine après son assermentation, il a déclaré: « Je pense qu'empiriquement, il est peu probable » que le Canada devienne moins sûr. Il nie complètement la dangereuse réalité des rues. Il dit aux victimes d'actes criminels et aux Canadiens qui s'inquiètent à juste titre — beaucoup d'entre eux vivant dans la peur continuelle —, que tout cela est le fruit de leur imagination. C'était là une déclaration ridicule, même selon les normes des libéraux. Franchement, le député devrait présenter des excuses.
Pour les élites libérales enfermées dans leurs tours d'ivoire, il est difficile de comprendre la réalité à laquelle se heurtent les Canadiens au sein de leur collectivité. Je suis heureuse de voir que les libéraux se réveillent enfin et qu'ils prêtent attention à la violence odieuse commise par des criminels en liberté sous caution. Les libéraux devraient tenir compte de l'expérience des agents d'application de la loi de première ligne.
L'agente Shaelyn Yang a été tragiquement et inutilement poignardée à mort dans l'exercice de ses fonctions par un homme qui avait été arrêté pour voies de fait et libéré sous caution à la condition de comparaître au tribunal. Il ne s'est pas présenté. Un mandat d'arrestation a été lancé contre lui, et lorsque l'agente Yang l'a trouvé dans un parc à Burnaby, il l'a assassinée.
Le sort de l'agente Yang n'est malheureusement pas un cas isolé. En décembre dernier, l'agent Greg Pierzchala a été tué par balle dans l'exercice de ses fonctions. L'accusé était en liberté sous caution; il avait un lourd casier judiciaire, y compris des voies de fait contre un agent de la paix, et il faisait l'objet d'une interdiction à vie de posséder une arme à feu. Ai-je mentionné que l'agent a été tué par balle?
À la suite de ce meurtre ignoble, les 13 premiers ministres provinciaux ont écrit une lettre commune au premier ministre pour lui demander d'agir de toute urgence. Enfin, après les réactions virulentes de la population, l'appel unanime au changement lancé par les premiers ministres provinciaux et les critiques véhémentes formulées par les conservateurs à la Chambre, les libéraux ont admis avoir ruiné le système de mise en liberté sous caution.
Aujourd'hui, les libéraux ont présenté le projet de loi C-48. Nous devrions tous l'appuyer parce qu'il impose l'inversion du fardeau de la preuve pour certaines infractions liées aux armes à feu et exige que les tribunaux tiennent compte des antécédents violents d'un accusé. C'est la raison pour laquelle les conservateurs ont demandé le consentement unanime pour adopter ce projet de loi aujourd'hui. Le NPD a initialement refusé de donner son consentement, mais il a depuis convenu avec les conservateurs que le projet de loi devait être adopté aujourd'hui à toutes les étapes.
Nous estimons que le projet de loi C-48 est un bon début, mais qu'il est loin d'être suffisant, et un gouvernement conservateur prendra des mesures pour le renforcer. Dans sa forme actuelle, le projet de loi ignore plusieurs recommandations clés formulées par les premiers ministres des provinces et des territoires, notamment celles qui visent à définir le concept de multirécidiviste dangereux et à lancer un examen approfondi du système de libération sous caution du Canada.
Si les dispositions du projet de loi C-48 avaient été en vigueur, le meurtrier présumé de l'agent Pierzchala, de la Police provinciale de l'Ontario, et d'innombrables autres récidivistes violents auraient quand même été remis en liberté. Sous la pression des conservateurs, les libéraux nous proposent maintenant une solution partielle au problème du système de mise en liberté sous caution manifestement défaillant. On peut compter sur les conservateurs pour s'employer à apporter à ce système des améliorations en profondeur à la fois sensées et vraiment importantes lorsqu'ils formeront le gouvernement. Il est peu probable que la dangereuse coalition néo-démocrate—libérale fasse un jour passer les droits des victimes avant ceux des criminels.
L'année dernière, la coalition a adopté le projet de loi C-5, qui a éliminé les peines d'emprisonnement obligatoires pour des crimes graves, notamment le vol qualifié avec une arme à feu, l'extorsion avec une arme à feu, la décharge d'une arme à feu avec une intention particulière, le trafic de drogues et la production d'héroïne, de méthamphétamine en cristaux ou de fentanyl. Le projet de loi C-5 a également élargi le recours à la détention à domicile pour plusieurs infractions, notamment le harcèlement criminel, l'enlèvement et l'agression sexuelle.
Grâce aux députés néo-démocrates et libéraux, les auteurs d'agressions sexuelles peuvent purger leur peine à domicile, dans la même collectivité que leur victime. Pensons-y. Les libéraux et les néo-démocrates préfèrent être du côté des hommes violents plutôt que des femmes qui en sont les victimes. Il n'y a peut-être pas de meilleur exemple que le cas de Paul Bernardo, un violeur et tueur en série d'adolescentes bien connu. Les libéraux ont permis à ce monstre d'être transféré d'un pénitencier à sécurité maximale à un pénitencier à sécurité moyenne, malgré les objections des familles des victimes. Nous avons présenté une motion à la Chambre demandant que Bernardo soit renvoyé dans un pénitencier à sécurité maximale, mais les députés libéraux ont refusé d'y consentir.
Tout cela prouve que l'on ne peut pas compter sur le Parti libéral et ses partenaires du NPD pour protéger les victimes ou rétablir la sécurité dans les rues. Pour cela, il faut changer de gouvernement. Un gouvernement conservateur plein de bon sens ramènera la sécurité dont nous avons désespérément besoin dans nos rues, et ce, en veillant à ce que les multirécidivistes restent derrière les barreaux en attendant leur procès. L'époque où, aussitôt que les criminels étaient arrêtés, ils étaient remis en liberté sera révolue.
Après huit ans, la criminalité, le chaos et le désordre dans les rues sont la nouvelle normalité. Cela ne devrait jamais être normal. Les conservateurs savent qu'ils ont beaucoup de pain sur la planche, mais ils répareront le système de mise en liberté sous caution défaillant et rétabliront la sécurité dans les collectivités.
Madame la Présidente, le discours de ma collègue ratissait assez large et abordait un certain nombre de sujets. Il a contribué au débat, mais pas toujours.
Nous parlons des conditions de mise en liberté sous caution et de la façon dont nous traitons les personnes qui commettent des crimes lorsqu'elles sont en liberté sous caution. La députée a parlé de la tragédie survenue à l'extérieur d'un Starbucks à Vancouver, où M. Schmidt a été tué à coups de couteau. Cependant, ce crime a été commis par une personne qui n'était pas en liberté sous caution. Je ne vois donc pas ce que cela a à voir avec le projet de loi à l'étude.
Selon la loi canadienne actuelle, un prévenu peut se voir refuser la mise en liberté sous caution si son casier judiciaire est pris en compte, surtout si, par le passé, il n'a pas respecté les conditions d'une mise en liberté sous caution ou des ordonnances du tribunal. La loi actuelle prévoit qu'un juge peut refuser une mise en liberté sous caution si la personne n'a pas respecté les conditions de sa mise en liberté dans le passé ou s'il s'agit d'un récidiviste.
La députée pourrait-elle nous expliquer pourquoi elle pense que la loi actuelle ne suffit pas à garder ces gens en prison en attendant leur procès, alors que c'est la loi dicte en ce moment?
Madame la Présidente, j'ai fait référence à l'horrible meurtre commis à l'extérieur du Starbucks pour illustrer l'augmentation des crimes violents en général au Canada et dans ma province, la Colombie-Britannique, que nous voyons malheureusement se produire, y compris sur les médias sociaux, où des gens — c'est même difficile à dire — enregistrent et envoient des vidéos de meurtres réels de citoyens canadiens.
C'était l'une de ces situations. C'est horrible. Elle découle de l'attitude générale des libéraux et des néo-démocrates, qui forment une coalition laxiste en matière de criminalité et qui ne s'occupent pas des récidivistes violents les plus actifs. Ce sont eux que nous voulons que les dispositions du Code criminel ciblent. Nous prendrons les mesures nécessaires pour y arriver.
Madame la Présidente, la députée a fait un excellent travail dans son discours en décrivant l'effritement de notre système de justice pénale sous le gouvernement actuel.
Pendant le débat, les libéraux reculent, comme s'ils n'avaient rien à voir avec le problème qui doit être réglé, et ils s'attribuent le mérite d'avoir simplement suivi les recommandations des provinces au sujet de la réforme sur la mise en liberté sous caution.
La députée pourrait-elle prendre un instant pour dire encore une fois à quel point les mesures précises prises par le gouvernement libéral au cours des huit dernières années nous ont menés là où nous en sommes aujourd'hui?
Madame la Présidente, ce qui nous préoccupe, c'est la politique de capture et de remise en liberté.
C'est une expression que l'on utilise habituellement pour la pêche. Toutefois, elle désigne maintenant un individu que les policiers arrêtent au début de la journée, parfois pour un crime violent, puis que les policiers revoient dans la rue l'après-midi même et qu'ils finissent par arrêter pour un autre crime. Ensuite, les policiers voient encore cet individu en soirée, et ils l'arrêtent de nouveau pour un acte qu'il a commis avec une intention criminelle.
La politique de capture et de remise en liberté, cette porte tournante qu'on ne ferme jamais, ne fonctionne pas. Une telle politique n'a aucun effet dissuasif sur des personnes portées à la violence, qui attaquent avec des chaînes et des blocs de béton, qui poignardent des étrangers lors d'événements publics. Elle mine la confiance envers le système de justice.
Au final, le gouvernement fédéral contrôle le Code criminel, la détermination de la peine et la façon dont les choses doivent progresser.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des gens de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Avant de commencer, je souhaite rendre hommage à une résidante de ma circonscription qui est décédée, Mme Anna Russo. Je sais qu'elle laisse dans le deuil une fille, Pina Russo. Sa fille Susie, que la communauté italienne adorait, est décédée avant elle. Je transmets mes condoléances à la famille.
Voici la question que j'adresse à ma collègue: le député de Vancouver Kingsway vient de mentionner que des gens peuvent être détenus à cause de leur casier. J'ai discuté dernièrement à un procureur; il m'a parlé d'une personne qui était au tribunal pour une audience sur le cautionnement et qui avait 12 dossiers ouverts. La députée croit-elle, comme moi, que cela n'a aucun sens dans ce contexte et que certaines des personnes qui demandent une mise en liberté sous caution n'ont pas récidivé seulement une ou deux fois?
Madame la Présidente, il s'agit, au final, d'une façon d'aborder la criminalité. Quand l'approche choisie consiste à intervenir le moins possible, on obtient des résultats de ce genre. On intervient le moins possible même à la suite d'actes criminels odieux.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Richmond Hill.
Comme c'est la première fois que je prends la parole en tant que secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général, j'espère que les députés m'accorderont un peu d'indulgence. Je tiens à remercier le premier ministre de m'avoir accordé sa confiance. Je tiens à dire combien je me réjouis de travailler avec notre nouveau ministre de la Justice, qui est mon ami et mon collègue, et en qui j'ai une grande confiance.
Je souhaite également évoquer quelques sujets personnels et expliquer comment j'en suis arrivé à ce rôle aujourd'hui. J'ai eu la chance, dans ma vie, d'avoir plusieurs mentors. Je pense à mon épouse, Deirdre, qui n'a pas pu être présente aujourd'hui.
Lorsque j'ai été admis au barreau de l'Ontario en 1996, l'honorable Allan Rock était ministre de la Justice. Il m'a servi de modèle tout au long de ma carrière.
Je pense à ma mère, qui s'est impliquée en politique toute sa vie durant et qui m'a appris plus de choses sur le fonctionnement de celle-ci que n'importe quelle autre personne que j'ai connue. Je pense aussi à mon défunt père, qui a siégé à la Cour suprême de l'Ontario pendant 26 ans et qui m'a appris plus de choses sur la vie et sur le droit que quiconque.
J'ai pratiqué le droit pendant 20 ans avant d'assumer ces fonctions, et je déborde de fierté. Je ferai de mon mieux. Je m'engage auprès de la Chambre et de mes collègues de tous les partis à faire de mon mieux, à écouter tous mes collègues et à tirer des leçons de leur expérience.
Compte tenu de mon profil, je suis ravi de commencer ma première journée avec l'étude d'un projet de loi aussi important que le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel, réforme sur la mise en liberté sous caution.
Ce projet de loi est essentiel pour répondre aux préoccupations croissantes à l'égard de la façon dont le système de mise en liberté sous caution compose avec les récidivistes violents qui commettent des infractions avec des armes, y compris des armes à feu, ou qui font preuve de violence contre un partenaire intime. Le gouvernement du Canada s'engage fermement à veiller à ce que les lois pénales, y compris celles qui ont trait au régime de mise en liberté sous caution, assurent la sécurité de tous les Canadiens.
Je ne pense pas être le seul à considérer que, dans l'ensemble, le Canada est un pays très sécuritaire. Cependant, des actes de violence ont récemment ébranlé la confiance du public par rapport à la sécurité publique. Les députés de ce côté-ci de la Chambre, et je dirais même l'ensemble des députés, sont de tout cœur avec les Canadiens, et je peux assurer à tout le monde que nous prenons les menaces à la sécurité publique très au sérieux.
Les premiers ministres de l'ensemble des provinces et des territoires appuient le projet de loi C-48. Les associations policières de partout au pays appuient le projet de loi C-48. J'étais si heureux de voir les conservateurs un peu plus tôt aujourd'hui se joindre à nous pour appuyer ce projet de loi. D'ailleurs, je les en remercie.
Je tiens à préciser qui sont les personnes les plus susceptibles d'être victimes de violence au pays. Les données montrent que les femmes risquent davantage d'être victimes d'un crime violent que les hommes. En 2019, le taux de victimes de violence chez les femmes était pratiquement le double de celui des hommes.
De plus, les femmes autochtones sont particulièrement vulnérables et le taux global d'entre elles ayant déclaré avoir été victimes de violence était le double de celui des femmes non autochtones. Les femmes ayant un handicap sont également plus à risque, puisqu'elles sont deux fois plus susceptibles d'être victimes d'un crime violent que les femmes qui n'ont pas de handicap.
Il est crucial de protéger les victimes, de favoriser la sécurité des collectivités et de renforcer la confiance du public dans l'administration de la justice. Voilà pourquoi le système de justice pénale prévoit des mécanismes pour appuyer ces objectifs, y compris un régime de mise en liberté sous caution rigoureux. Comme je l'ai dit, le gouvernement est déterminé à maintenir la sécurité publique en remédiant aux causes premières de la criminalité et en tenant les criminels responsables de leurs actes.
J'ai des pages et des pages de notes. Je voulais réprimander les conservateurs pour leur refus d'appuyer ce projet de loi aujourd'hui, mais ils m'ont coupé l'herbe sous le pied.
Je tiens à prendre un instant pour partager une réflexion. Je pense que lorsqu'il est question d'une mesure législative aussi cruciale et essentielle que celle dont nous sommes saisis, il est important de modérer nos propos.
Il n'est pas productif de faire des affirmations générales que les Canadiens savent fausses. Elles ne reflètent pas la réalité et sapent la confiance des Canadiens envers leur système judiciaire, l'un des meilleurs au monde. Je demande à mes collègues, de tous les partis, de bien vouloir cesser de le faire.
Nous reconnaissons la nécessité de prendre des mesures législatives et non législatives afin de faire en sorte que notre système de mise en liberté sous caution fonctionne comme il se doit en toutes circonstances.
C'est au gouvernement fédéral qu'incombe le volet législatif de la solution. C'est pourquoi le ministre de la Justice a présenté le projet de loi C-48, qui vise à apporter des modifications ciblées au Code criminel, en vue de renforcer le système de mise en liberté sous caution. Nous sommes heureux d'avoir l'appui des 13 premiers ministres des provinces et territoires.
Le projet de loi propose la création d'une nouvelle disposition d'inversion du fardeau de la preuve pour les personnes accusées d'une infraction grave avec violence et l'usage d'une arme, qui ont été condamnées dans les cinq années précédentes pour une telle infraction. Il serait alors plus difficile pour un récidiviste violent accusé d'obtenir une mise en liberté sous caution.
Le projet de loi a également pour objet de renforcer la disposition d'inversion du fardeau de la preuve existante en matière de violence entre partenaires intimes afin qu'elle s'applique également aux personnes qui ont été absoutes auparavant d'une telle infraction en plus de celles reconnues coupables. Cette modification reconnaît le risque potentiellement accru de récidive des personnes qui ont déjà été accusées d'infractions en matière de violence entre partenaires intimes. Elle vise également à répondre au risque que la libération des accusés peut représenter pour la sécurité publique, notamment pour leur partenaire intime et pour les membres de la famille, dont les enfants des deux partenaires.
Le projet de loi exigerait également des tribunaux qu'ils prennent en compte si l'accusé a été auparavant condamné d'une infraction impliquant la violence et qu'ils versent au dossier de l'instance une déclaration selon laquelle ils ont pris en considération la sécurité de la collectivité au moment de rendre une ordonnance de mise en liberté sous caution concernant l'infraction présumée. Cette modification vise à souligner la nécessité de prendre en compte l'impact de la mise en liberté sous caution non seulement sur les victimes, mais également sur la collectivité.
Étant donné que les Autochtones sont plus susceptibles d'être victimes de violence, surtout dans les régions éloignées, il est particulièrement important de tenir compte de la sécurité communautaire lorsqu'on envisage de libérer un accusé sous caution. C'est ce qui ressort clairement du cas récent de la Première Nation des Gwitchin Vuntut.
Le gouvernement est déterminé à modifier le régime de mise en liberté sous caution de notre pays sans causer de tort indu aux membres des communautés qui sont déjà trop souvent détenus avant leur procès et sont surreprésentés dans notre système de justice pénale en général. Cela comprend les Autochtones et les Noirs, ainsi que les membres de groupes vulnérables, comme les personnes ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie.
Il est dans l'intérêt de tous que le Canada soit un pays sûr. Il est indigne de nous tous de laisser entendre que quiconque à la Chambre est d'un autre avis. J’espère que mes collègues d’en face reconnaissent notre objectif commun, et j’ai hâte de travailler avec eux, non seulement sur ce projet de loi, mais sur beaucoup d’autres à l’avenir.
Madame la Présidente, je félicite mon collègue d'en face de sa promotion.
Sachant que le gouvernement a tendance à nier la hausse de la criminalité, je suis soulagée de voir qu'il annule l'une des nombreuses mesures instaurées par le projet de loi C-75, mais je m'intéresse particulièrement au fait que l'usage d'armes à feu rend la mise en liberté sous caution encore plus improbable.
Plus précisément, le 31 octobre prochain, des dizaines de milliers de gens partout au Canada deviendront des criminels sur papier parce qu'ils n'auront pas remis leur AR-15, même s'ils en sont légalement propriétaires. Étant donné que ces violations mettent en cause une arme à feu et qu'il s'agit d'une infraction criminelle, je me demande où le gouvernement entend placer les dizaines de milliers d'individus qui deviendront des criminels le 31 octobre parce qu'ils possèdent légalement un AR-15.
Madame la Présidente, en quoi le fait de nous traiter de « négateurs de la hausse de la criminalité », comme je l'ai dit dans mon discours, est-il productif dans cette discussion ou toute autre discussion? Quel genre de message cela envoie-t-il aux Canadiens? Si la députée ou un autre député pense que quelqu'un de ce côté-ci de la Chambre fait preuve de laxisme en matière de criminalité et souhaite que les méchants se retrouvent dans la rue, elle a tort, et tout le monde le sait. Je demande donc à la députée de bien vouloir arrêter de dire cela.
Pour ce qui est des armes dont elle parle, je suis né et j'ai grandi à Thunder Bay. J'ai obtenu mon permis de chasse à l'âge de 16 ans. Je n'ai jamais entendu qui que ce soit dire: « Pouvez-vous me remettre l'AR-15? »
Le projet de loi C-21 est un projet de loi solide. Nous avons travaillé fort, y compris avec les députés d'en face, dont certains sont à la Chambre en ce moment. Je suis moi-même un chasseur. Je ne ferais jamais une chose qui porterait atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des Canadiens qui exercent légalement leur droit de chasser et de pratiquer cette activité sportive.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter mon collègue de sa nomination au poste de secrétaire parlementaire. Je sais qu'il a été avocat à Toronto pendant de nombreuses années. Certaines des statistiques qui ont été présentées plus tôt amènent souvent à confondre un certain nombre de choses en ce qui concerne la mise en liberté sous caution. Pourrait-il nous dire aujourd'hui quel genre de consensus il y a eu entre les services de police, les premiers ministres provinciaux et les ministres de la Justice de tout le pays pour présenter ce projet de loi?
Madame la Présidente, je remercie de sa question mon collègue, qui a occupé ce poste avant moi. Il a placé la barre haut, et je tiens à le remercier de tout ce qu'il a fait pour me préparer le terrain.
Certains députés d'en face nous ont dit aujourd'hui qu'il a fallu 246 jours pour que ce projet de loi soit adopté. Toutefois, si nous voulons qu'un projet de loi soit adopté en bonne et due forme, qu'il soit accepté et qu'il fonctionne comme il se doit, nous devons mener les consultations appropriées, et c'est ce que le gouvernement a fait. Nous avons rencontré des chefs de police, des premiers ministres et des ministres de la Justice de partout au pays. J'ai reçu à mon bureau des chefs de police adjoints de Toronto, de Peel et d'autres régions du Grand Toronto. Je leur ai dit sans ambages: « S'il y a quelque chose dans ce projet de loi qui ne vous plaît pas, n'hésitez pas à me le dire. » Ils ont tous affirmé qu'ils appuient le projet de loi. Cependant, si nous en sommes arrivés là où nous en sommes aujourd'hui, c'est uniquement grâce aux consultations dont mon collègue a parlé, et c'est pourquoi je suis si fier que nous ayons réussi à faire adopter ce projet de loi aujourd'hui. Je remercie encore une fois les députés d'en face de leur coopération.
Madame la Présidente, c'est un plaisir de poser une question à mon collègue d'en face. Le fait qu'un député de sa trempe obtienne une promotion me donne un peu d'espoir que quelques atomes sont toujours actifs dans certaines têtes là-bas.
Cela dit, si nous voulons mettre un frein à la rhétorique, nous devrions nous concentrer sur les faits. Combien de criminels seraient touchés par le projet de loi?
Il semble que très peu de personnes seraient visées par le projet de loi. La vérité, c'est que le projet de loi ne va pas assez loin. La plupart des gens dans les provinces, y compris ceux qui ont écrit les lettres initiales, ont dit qu'il n'allait pas assez loin pour régler les problèmes liés à la mise en liberté sous caution.
Madame la Présidente, en ce qui concerne les atomes, je sais que c'est un sujet que le député affectionne particulièrement.
Cela dit, il est impossible de répondre à cette question. Tout ce que je peux dire, c'est que nous devons continuer à travailler avec l'ensemble des groupes que j'ai mentionnés plus tôt pour aller de l'avant. Si d'autres mesures doivent être prises pour rendre nos collectivités sûres, nous le ferons.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel, aussi appelé la réforme sur la mise en liberté sous caution.
Il semble que mon intervention se fera après la motion unanime qui a été présentée par les conservateurs et qui a été adoptée par tous les députés. Tout d'abord, je tiens à féliciter tous les partis et tous les députés d'avoir adopté ce projet de loi et de l'avoir renvoyé au Sénat. Je souhaite que le Sénat l'adopte aussi rapidement.
Depuis l'adoption de la motion un peu plus tôt aujourd'hui, on a beaucoup insisté sur le caractère inadéquat du projet de loi C-75. Ce n'était pas un projet de loi parfait, mais je peux dire qu'il n'est pas aussi mauvais que certains députés d'en face le prétendent. Je pense que ce ne serait pas une mauvaise idée, dans l'intérêt des Canadiens, maintenant qu'ils ont l'assurance que les modifications prévues dans le projet de loi C-48 seront adoptées, de passer un peu de temps à essayer de comprendre non seulement ce qu'était le projet de loi C-75 et quels étaient certaines des difficultés, mais aussi le régime prévu dans le projet de loi, qui doit être quelque peu démystifié.
J'aimerais d'abord indiquer que le régime de mise en liberté sous caution du Canada fonctionne bien; pas dans tous les cas, mais dans la plupart des cas. Cependant, le gouvernement a tenu compte des préoccupations croissantes à l'égard des récidivistes violents et des infractions commises avec des armes à feu et d'autres armes, en raison des actes de violence horribles que certaines personnes ont commis récemment pendant qu'elles étaient en liberté sous caution. On parle de certains membres de la collectivité en particulier, soit les délinquants qui récidivent pendant qu'ils sont en liberté sous caution. Il faut lutter contre ce problème, et c'est ce que le projet de loi C-48 vise à faire.
Évidemment, tous les Canadiens ont le droit de se sentir en sécurité dans leur lieu de résidence, dans leur lieu de travail, pendant leurs déplacements et dans le cadre de leurs fonctions au quotidien. C'est pour cela que nous avons cerné des problèmes et que nous tentons de les résoudre. Le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-48 afin de résoudre ces problèmes, de promouvoir la sécurité publique et de renforcer la confiance dans l'administration de la justice.
Je ne passerai pas beaucoup de temps sur les détails du projet de loi C-48, même si c'était mon intention, mais je les évoquerai brièvement. Le projet de loi propose des réformes visant à créer une nouvelle inversion du fardeau de la preuve pour cibler les récidivistes de crimes commis avec une arme, à ajouter d'autres infractions liées aux armes à feu aux dispositions actuelles de l'inversion du fardeau de la preuve, à élargir l'inversion du fardeau de la preuve pour cibler les récidivistes de violences entre partenaires intimes, à clarifier ce qui constitue une ordonnance d'interdiction dans le cadre d'une inversion du fardeau de la preuve existante pour les infractions commises avec une arme, et à exiger des tribunaux qu'ils prennent en considération les condamnations précédentes de l'accusé pour des actes de violence ainsi que les préoccupations relatives à la sécurité publique lorsqu'ils prennent des décisions concernant la mise en liberté sous caution.
Nous avons vu des exemples de crimes violents d'un bout à l'autre du pays. Je pense que mes collègues d'en face ont amené le débat à un autre niveau, mais il est vrai que de tels crimes sont perpétrés. Je pleure les familles qui ont perdu des êtres chers à la suite de ces actes insensés, et je tiens à leur assurer que le gouvernement se soucie profondément non seulement de leur sort, mais aussi de la protection de la sécurité publique. Nous sommes là pour assurer la sécurité publique, ainsi que la sécurité de tous les Canadiens et de leurs familles. Après tout, nous savons que le Canada est reconnu comme un pays démocratique où la sécurité publique est au premier plan.
Qu'est-ce que la sécurité? À quoi ressemble une ville plus sécuritaire? En vérité, la sécurité suppose que l'on tienne les criminels pour responsables de leurs actes, mais aussi que l'on s'attaque à la racine du mal pour empêcher la violence de se produire en premier lieu.
J'ai été heureux d'entendre quelques-uns de nos collègues néo-démocrates parler de certaines causes profondes et des moyens que nous pouvons prendre pour y remédier. C'est une bonne nouvelle.
Le gouvernement adhère fermement à ces deux objectifs. Nous n'avons pas l'intention de verser dans le sensationnalisme lorsqu'il est question de la violence. Nous n'utiliserons pas des slogans accrocheurs en guise d'arguments pour prôner des mesures draconiennes. Nous allons adopter des politiques qui sont fondées sur des données probantes et qui donnent de vrais résultats.
Comme je l'ai dit, mon discours d'aujourd'hui porte sur les grands principes qui sous-tendent les dispositions juridiques concernant la mise en liberté sous caution au Canada. Je veux aussi faire la lumière sur les répercussions de l'ancien projet de loi, c'est-à-dire le projet de loi C-75, et parler du régime canadien de mise en liberté sous caution, tout en disant quelques mots sur le projet de loi C-48.
Les accusés sont présumés innocents jusqu'à preuve du contraire. Ils ont le droit garanti par la Constitution de ne pas se voir refuser sans motif valable une mise en liberté sous caution qui serait raisonnable. J'insiste sur le qualificatif « raisonnable ». Un accusé doit être libéré sous caution, à moins qu'il soit nécessaire de le maintenir en détention pour s'assurer de sa présence à son procès, pour protéger le public, y compris les victimes et les témoins de l'infraction, ou pour maintenir la confiance du public envers l'administration de la justice. Il y a des principes à respecter. Je viens d'énoncer les questions qui doivent être prises en compte lorsqu'une personne demande à être libérée sous caution, et ces questions sont examinées par le juge.
Les accusés libérés sous caution peuvent être soumis à des conditions de libération liées au risque qu'ils courent par rapport aux trois motifs de détention prévus par la loi que je viens de mentionner. Par exemple, le tribunal peut imposer, et j'insiste sur ce point, toute condition raisonnable qu'il estime souhaitable ou nécessaire pour assurer la sécurité des victimes ou des témoins de l'infraction. Ce qu'il faut retenir ici, c'est que la loi existe et que le tribunal est habilité par la loi à prendre en considération la sécurité de la victime et des témoins et à évaluer le risque.
Ces conditions peuvent inclure le fait que l'accusé demeure dans le ressort de la juridiction précisée, qu'il s'abstienne de communiquer avec une victime ou un témoin de l'infraction, qu'il s'abstienne de se rendre dans un lieu ou une zone géographique précisé, ou qu'il remette son passeport comme le précise l'ordonnance. Une fois de plus, comme nous le voyons, les lignes directrices sont claires. Le système judiciaire est doté d'outils pour qu'il soit en mesure d'établir un juste équilibre entre ce qui est équitable et la protection de la collectivité.
Je terminerai en mentionnant certaines décisions prises par le passé. Dans l'arrêt St-Cloud de 2015, la Cour suprême a souligné qu'en droit canadien, la libération d'une personne accusée est la règle cardinale et la détention, l'exception. Dans ses arrêts de 2017 dans l'affaire Antic et de 2020 dans l'affaire Zora, la Cour suprême a estimé que, pour la plupart des crimes présumés, la personne doit être libérée sous caution à la première occasion où il est raisonnable de le faire, avec un minimum de conditions.
Je parle de ces trois cas parce que nous essayons de dire que même si le projet de loi C-75 n'était pas une solution parfaite — ce qui explique l'existence du projet de loi C-48 —, nous verrons cet équilibre subtil, où les droits garantis par la Charte sont protégés et où il est possible d'être libéré sous caution s'il s'agit d'une première infraction et que le crime n'est pas très grave. Cependant, tous les outils sont prévus dans le système judiciaire et la loi sur la mise en liberté sous caution pour que les récidivistes soient punis.
Madame la Présidente, j'ai remarqué que vers la fin de son discours le député a reconnu qu'il y avait des lacunes dans le projet de loi C-75. C'était rafraîchissant, parce que, aujourd'hui, personne d'autre n'a été aussi près d'admettre que l'incurie du gouvernement en matière de justice pénale est largement à l'origine du projet de loi C-48. Je le félicite pour sa franchise et je l'en remercie.
J'aimerais savoir s'il pourrait aller un peu plus loin et admettre que le projet de loi C-75 était une erreur.
Madame la Présidente, je remercie le député de faire preuve de franchise et de reconnaître que j'ai fait de même. Cependant, rappelons-nous l'objet du projet de loi C-75 et celui du projet de loi C-48. Ils visent à assurer la sécurité des Canadiens. Ils visent à faire en sorte que nous mettions en place les bonnes mesures législatives. Évidemment, aucune loi n'est parfaite, et nous devons nous assurer de modifier les lois en vigueur au fur et à mesure que les preuves se présentent, afin de continuer à assurer la sécurité des Canadiens et de veiller à ce que nos lois soient représentatives de la réalité actuelle et suffisamment rigoureuses pour protéger les Canadiens.
Madame la Présidente, je me demande si le député pourrait nous parler de la façon dont les conservateurs tentent de simplifier les choses. À titre d'exemple, on peut penser à l'indépendance judiciaire des tribunaux, au processus relatif aux procureurs et ainsi de suite, de même qu'au rôle que jouent les provinces, les territoires et les communautés autochtones dans l'ensemble du processus judiciaire. Est-il juste de dire que tout cela n'est pas aussi simple que certains le prétendent, mais que, par ailleurs, tous les intervenants que je viens de nommer sont très favorables au projet de loi C-48?
Le député pourrait peut-être nous donner son point de vue à propos du fait que le gouvernement fédéral n'est pas l'unique responsable de ces enjeux.
Madame la Présidente, comme tous mes collègues, j'ai eu l'occasion de discuter avec le chef de police de ma localité et j'ai reçu les commentaires de nombreux concitoyens. Ce qu'il y a de bien avec ce projet de loi, outre les modifications qu'il apporte à la loi, qu'il se concentre vraiment sur les récidivistes et qu'il renforce la loi, c'est qu'il bénéficie d'un appui unanime. Je sais qu'il a été question des 200 et quelques jours avant sa présentation. Ils ont justement été nécessaires pour parvenir à cette unanimité, obtenue grâce à un effort collaboratif et fondé sur des faits. Nous avons discuté avec toutes les provinces, tous les chefs de police et tous les intervenants. Voilà la somme de ce que représente le projet de loi C-48, et voilà pourquoi nos collègues d'en face ont été d'accord avec nous et l'ont adopté à l'unanimité.
Madame la Présidente, cela fait quelques heures maintenant que j'entends les libéraux, les néo-démocrates et les bloquistes expliquer comment le projet de loi C-48 va permettre d'améliorer la sécurité de l'ensemble des collectivités du pays. En tant qu'ancien procureur de la Couronne ayant mené des milliers d'enquêtes sur le cautionnement concernant des individus ayant commis des crimes haineux et fait l'objet d'articles de journaux et de reportages télévisés partout au pays qui sont déjà visés par une inversion du fardeau de la preuve et remis en liberté malgré tout, comment diable le député peut-il affirmer que le projet de loi C-48 et ses quatre nouvelles dispositions d'inversion du fardeau de la preuve vont améliorer les choses? De quelle manière, compte tenu de ce qui se passe quotidiennement dans nos tribunaux, ce projet de loi va-t-il rendre le Canada plus sûr?
Madame la Présidente, le fait est que cela rendrait le Canada plus sûr parce qu'il existait une lacune et que, dans le cadre des consultations et des accords entre l'ensemble des provinces et des territoires et tous les chefs de police, nous avons convenu qu'il s'agissait de la prochaine mesure logique à prendre. S'agit-il d'une solution définitive à tous les crimes? Absolument pas, mais c'est un bon pas en avant. De plus, au cours de la présentation du nouveau projet de loi C-48, je suis sûr que nous mettrons en évidence d'autres façons d'améliorer et de renforcer le projet de loi. J'ai hâte de travailler avec tous les députés en vue de renforcer davantage tous les projets de loi présentés à la Chambre qui protègent les Canadiens et leur confiance dans leur gouvernement.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Brantford—Brant. Je serai bref afin de pouvoir entendre tout ce qu'il a à dire, ce que j'apprécie toujours.
Premièrement, je veux souhaiter à tous un bon retour à la Chambre, où nous continuerons de soutenir nos concitoyens. Je suis particulièrement fier de pouvoir parler au nom des résidants de Red Deer—Mountain View. J'ai eu le privilège de revoir bon nombre d'entre eux cet été.
Au cours de l'été, nous avons tous entendu des propos sur des sujets comme l'abordabilité du logement, mais l'un des principaux sujets qui a trouvé écho auprès des Canadiens, ce fut celui de la sécurité. En cette rentrée parlementaire, nous avons enfin sous les yeux un projet de loi qui aborde, quoique plutôt vaguement, la question de la réforme de la mise en liberté sous caution. Le concept de cette réforme est important. La réalité, c'est qu'il y a encore beaucoup à faire pour réformer le système de justice pénale si l'on veut que les Canadiens se sentent réellement en sécurité dans leur foyer et leur localité.
Comme nous l'avons entendu à plusieurs reprises aujourd'hui, le fait que 40 criminels aient été inculpés 6 000 fois à Vancouver est parfaitement incompréhensible pour la population canadienne. Une telle situation vient non seulement désavouer notre système de mise en liberté sous caution, mais implique également la mobilisation de précieuses ressources tant pour les tribunaux que pour nos forces policières. Nos ressources en temps et en argent doivent plutôt être utilisées pour accélérer l'instruction des causes et augmenter le nombre de patrouilleurs dans nos rues afin de mieux protéger la population canadienne, et notamment les personnes sans abri. Je suis également d'avis qu'il est grand temps que le gouvernement fédéral respecte le travail effectué par nos forces de l'ordre. Le gouvernement doit veiller à ce que les individus arrêtés puissent subir rapidement un procès et recevoir une peine adéquate s'ils sont reconnus coupables de méfaits.
Le chef conservateur envoie un message sans équivoque par rapport à la manière d'améliorer la sécurité au sein de nos collectivités. L'expression « la prison, pas la caution » n'est pas qu'un simple slogan; il s'agit de mettre hors d'état de nuire les récidivistes violents. Nous devons enrayer la contrebande effrénée d'armes à feu qui a transformé de nombreuses villes canadiennes en véritables zones de guerre. Nous devons également souligner le fait que tous les criminels ont une chose en commun: ils causent du tort à nos concitoyens canadiens.
À cette fin, le gouvernement libéral a présenté un projet de loi qui reflète nos préoccupations au sujet des récidivistes graves. La question est de savoir si l'on peut lui faire confiance pour suivre le processus jusqu'à sa conclusion logique. Pour que ce projet de loi ait un sens, il faut plus que de simples paroles rassurantes.
En conclusion, le fait est que si nous nous attaquons rapidement aux très mauvais acteurs et que nous leur infligeons des sanctions appropriées, comme l'exige le Code criminel du Canada, nous accomplissons deux choses. Premièrement, cela évite que des criminels se retrouvent dans les rues et perturbe ceux qui s'organisent pour terroriser nos collectivités. Deuxièmement, cela indique aux autres aspirants voyous que nous ne tolérerons pas ce type de comportement et que leurs actions indisciplinées auront des conséquences.
Nous avons donné aux libéraux l'occasion d'accomplir cela en demandant le consentement unanime pour le projet de loi C-48, et j'espère que ce projet de loi pourra améliorer véritablement la sécurité de tous les Canadiens.
Madame la Présidente, il est encourageant de voir la Chambre s'unir et prendre conscience de ce que le projet de loi C-48 apporterait de précieux aux Canadiens. Il rendrait nos collectivités plus sûres. Nous le savons parce que, comme je l'ai mentionné plus tôt, le projet de loi jouit de l'appui de nombreux intervenants. Je tiens à souligner que les policiers appuient également le projet de loi.
Le député d'en face ne convient-il pas que, en collaborant avec les organismes d'application de la loi, les provinces et les territoires, nous avons réussi à élaborer un bon projet de loi qui permettra de rendre nos collectivités plus sûres?
Madame la Présidente, l'une des choses que le caucus conservateur a faites en 2017 a été de demander à un groupe de travail sur la criminalité en milieu rural de parler à des milliers d'Albertains au cours de nombreuses rencontres. Le rapport qu'il a produit a ensuite été présenté à la Chambre des communes. Nous avons réussi à l'intégrer à la motion M-167, qui a été présentée par la députée de Lakeland et qui demandait au Comité permanent de la sécurité publique et nationale d'étudier la criminalité en milieu rural au Canada.
Je n'entrerai pas dans les détails, mais, lorsque nous nous sommes adressés aux forces de l'ordre, nous avons eu l'occasion de tenter d'apporter des changements au système de justice. Certains de ces changements concernaient également des mesures à prendre en ce qui a trait à la mise en liberté sous caution.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des gens de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Mon collègue a souligné l'ampleur du problème de criminalité qui se pose. Qu’il s’agisse du projet de loiC-5 ou du projet de loiC-75 de la législature précédente, les libéraux ont fait un vrai gâchis. Quand je pense au projet de loi C-5 et aux autres cas où les libéraux ont failli à la tâche, je pense aux délinquants sexuels qui peuvent purger leur peine à domicile et aux auteurs d'infractions graves commises avec une arme à feu qui le peuvent, eux aussi. Je me demande si mon collègue peut nous dire quelle est, selon lui, la prochaine mesure à prendre, surtout quand on sait tout le travail qu'il reste à faire.
Madame la Présidente, pour revenir à l'étude que nous avons faite sur la criminalité en milieu rural, nous y tenons pour acquis le fédéral, les provinces et les municipalités doivent s'attaquer au problème de la criminalité dans les collectivités. Je pense que c'est ce que nous devons retenir. Nous l'avons constaté lorsque les premiers ministres des provinces des territoires ont imploré le gouvernement de prendre enfin des mesures, ce qui, à mon avis, est essentiel. De plus, nous entendons les dirigeants municipaux, dans nos collectivités, exprimer le même point de vue. Bien sûr, en tant qu'élus fédéraux, c'est une question dont nous sommes toujours saisis. Par conséquent, il est important que nous communiquions avec tous les dirigeants du pays et que nous collaborions avec les forces de l'ordre afin de nous assurer que nous pouvons gérer la situation adéquatement.
Madame la Présidente, c'est un plaisir de prendre la parole au nom de mes concitoyens de Brantford—Brant. Il est particulièrement important pour moi de me prononcer au sujet du projet de loi C-48. Comme la Chambre a adopté une motion de consentement unanime, une bonne partie de mes observations n'ont plus de raison d'être.
Je profiterai du temps qui m'est imparti pour rappeler à la Chambre que le projet de loi C-48 n'est pas une solution miracle à toutes les préoccupations que les Canadiens, les premiers ministres provinciaux et territoriaux, les chefs de police et les présidents des syndicats de policiers expriment depuis des années. L'augmentation du taux de criminalité échappe à tout contrôle et des récidivistes violents et dangereux font la loi dans nos rues. Le projet de loi C-48 est un premier pas, mais ce n'est qu'un petit pas sur la voie d'une vraie réforme de la mise en liberté sous caution.
Je tiens à corriger une expression trompeuse. J'ai écouté le débat pendant des heures et j'ai entendu plusieurs de mes collègues décrire ce projet de loi comme une réforme sur la mise en liberté sous caution. Il ne s'agit pas d'une réforme, mais bien d'une modification législative apportée aux dispositions du Code criminel concernant les audiences sur le cautionnement. Le projet de loi prend quatre infractions pour lesquelles la Couronne doit actuellement démontrer que la détention de l'accusé est nécessaire, et il inverse le fardeau de la preuve pour l'imposer à l'accusé.
Cela peut sembler être une bonne idée. C'est vrai, c'est une bonne idée. Par contre, cela ne changera pas grand-chose et je vais expliquer à la Chambre pourquoi. Il y a quelques minutes, j'ai posé une question à mon collègue au sujet de la majorité des délinquants dont il a été question dans les journaux, dans des reportages à la télévision ou dans des conversations que nous avons eues avec différentes personnes. Ces délinquants sèment le chaos, tuent des agents de police, des passants et des innocents et blessent des personnes innocentes qui ne faisaient qu'attendre leur train ou leur autobus, qui amenaient leur enfant à l'école ou qui s'en allaient dîner. Le Code criminel compte déjà des dispositions d'inversion du fardeau de la preuve qui s'appliquent à ces individus.
Je veux brièvement expliquer la situation parce que l'existence d'une disposition d'inversion du fardeau de la preuve ne signifie pas que, concrètement, il sera plus difficile d'obtenir une mise en liberté. Le but d'une enquête sur le cautionnement menée par un juge ou par un juge de paix est de faire une évaluation des risques. La Couronne peut tenter d'obtenir une détention ou proposer des conditions de libération visant à atténuer le risque, tandis que l'accusé et son avocat peuvent s'acquitter du fardeau de la preuve en affirmant qu'un risque existe, mais que ce dernier peut être atténué au moyen de tel ou tel plan. C'est le critère.
Si le juge ou le juge de paix, après avoir entendu la preuve et les arguments, détermine que le plan de mise en liberté présenté par l'accusé par l'entremise de son avocat est raisonnable, et qu'il est susceptible de satisfaire au critère de l'article 515 du Code criminel, une mise en liberté peut être accordée. C'est ce qui se produit depuis des années. Cette façon de procéder permet à des récidivistes violents d'être relâchés quelques heures seulement après leur arrestation, puis de commettre le même type d'infraction ou d'autres crimes graves. L'origine du problème réside dans l'approche laxiste des libéraux en matière de criminalité, mais je ne vais pas entrer dans les détails, car mon temps de parole est très limité.
Je souhaite également aborder un autre discours fallacieux que j'ai entendu de la part du gouvernement, à savoir qu'il répond aux demandes des premiers ministres des provinces et des territoires, ainsi qu'à celles des chefs de police. C'est vrai dans une certaine mesure, car plusieurs premiers ministres et chefs de police ont effectivement demandé la mise en place de dispositions relatives à l'inversion du fardeau de la preuve pour ces quatre chefs d'accusation. Toutefois, leurs demandes ne s'arrêtaient pas là.
Par exemple, les libéraux n'ont toujours pas répondu à l'appel des premiers ministres des provinces et des territoires qui demandent au gouvernement fédéral de procéder à un examen approfondi du système canadien de mise en liberté sous caution. Je n'ai rien entendu à ce sujet de la part des députés d'en face. Deuxièmement, ils ont fait la sourde oreille aux demandes des organismes d'application de la loi, qui réclament que le Code criminel définisse ce qu'est un récidiviste violent et un multirécidiviste dangereux et que des améliorations soient apportées au processus d'enquête sur le cautionnement afin que les infractions graves avec violence soient traitées avec toute l'urgence qui s'impose, sans engorger le reste du système judiciaire.
Je tiens à dire à la Chambre qu'en juillet dernier, la Fédération de la police nationale a tenu une réunion. De concert avec cette fédération, des intervenants ont rencontré un certain nombre de premiers ministres à Winnipeg, au Manitoba. Ils ont produit un document intitulé « Initiative intelligente de mise en liberté sous caution: Une approche progressiste pour réformer le système canadien de mise en liberté sous caution », qui contient un certain nombre de recommandations. J'espère que le gouvernement libéral les écoutera très attentivement dans le cadre des délibérations.
Par exemple, dans ce document, on peut lire: « Recomm[a]ndation 1: Que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux coordonnent la création d'un comité national sur le partage des données du [système canadien de justice pénale], chargé de recenser les tendances actuelles et les meilleures pratiques, de les analyser et d'en rendre compte. » La deuxième recommandation dit: « Le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires devraient investir dans le déploiement des technologies qui se sont révélées efficaces pour surveiller les conditions de mise en liberté sous caution. Il s'agirait en l'occurrence de procéder à un examen approfondi de toutes les technologies disponibles en matière de surveillance après la remise en liberté, et éventuellement de mettre au point de nouvelles technologies. »
Une recommandation que j'approuve entièrement est la recommandation 3: « Toute administration qui fait appel à des juges de paix pour présider les audiences de mise en liberté sous caution doit établir pour ces postes une norme de qualification fondée sur la scolarité et la formation juridique, comme un diplôme en droit et cinq ans d'expérience dans la pratique du droit. » La triste réalité, c'est que la grande majorité des juges de paix que nous avons au Canada n'ont pas suivi de formation juridique. Ils sont issus d'une myriade de différents milieux. Lorsqu'ils ont affaire à de graves délinquants violents et prolifiques, ils doivent, à mon respectueux avis, avoir une compréhension juridique de la chose. Ils doivent comprendre toutes les nuances et savoir comment lire et interpréter la jurisprudence pour déterminer quelles sont les meilleures pratiques pour trouver le juste équilibre entre la protection des droits de la personne prévenue et la protection de la victime et des collectivités. Malheureusement, cela se fait trop rarement.
Voici la recommandation 4: « Que le gouvernement fédéral entreprenne une étude nationale et systématique du système de mise en liberté sous caution et fasse ressortir les dispositions efficaces qui favorisent la sécurité publique et répondent aux objectifs du système canadien de justice pénale, notamment la garantie des comparutions futures devant les tribunaux et la sécurité publique. »
[Français]
Comme il est 19 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel relativement à la réforme sur la mise en liberté sous caution, est réputé lu une deuxième fois et renvoyé en comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est étudié en comité plénier, rapport en est fait, il est agréé, lu pour la troisième fois et adopté.)
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux d'être de retour à la Chambre des communes, après la pause estivale, pour transmettre ce que nous avons entendu, non seulement dans nos régions respectives, mais aussi ailleurs au pays. J'ai eu l'honneur et le privilège de partir à la rencontre de Canadiens d'un océan à l'autre. En faisant part de ces histoires recueillies non seulement dans ma circonscription de l'Est de l'Ontario, mais aussi à l'Île-du-Prince-Édouard, dans le Nord de l'Ontario et dans la vallée du bas Fraser, en Colombie-Britannique, je dois dire que beaucoup de Canadiens, et ils sont de plus en plus nombreux, en viennent à une conclusion très claire: après huit ans de coalition libérale—néo-démocrate, les Canadiens souffrent. Ils éprouvent des difficultés financières, et certaines données publiées confirment cet état de fait. Près de la moitié des Canadiens vivent d'un chèque de paie à l'autre parce qu'ils n'ont pas les moyens de joindre les deux bouts. Le coût de la vie est à son plus haut niveau en 40 ans. L'épicerie devrait coûter 1 000 $ de plus par année pour une famille moyenne, et ce n'est que pour cette année seulement. Ils constatent sans cesse à quel point les députés libéraux et néo-démocrates sont déconnectés de la réalité.
La taxe sur le carbone en vigueur au Canada nuit au portefeuille des familles canadiennes au lieu de l'aider. La taxe sur le carbone n'est pas un plan environnemental. C'est un plan fiscal, puisque les émissions augmentent. Nous avons un gouvernement avec un partenaire de coalition, le NPD, qui annule des projets d'énergie propre. En Nouvelle-Écosse, une société d'énergie marémotrice a abandonné un projet d'énergie propre. Au Québec, de nombreux projets qui permettaient de réduire les émissions, comme des projets hydroélectriques, sont annulés et, au lieu de cela, nous avons un groupe de députés qui affirment non seulement que nous avons besoin d'une taxe sur le carbone, mais qu'il faut aussi l'augmenter. Au bout du compte, dans les années à venir, cette taxe ajoutera 61 ¢ le litre au prix de l'essence dans ce pays, soit 41 ¢ pour la première taxe sur le carbone, à laquelle on ajoutera 17 ¢ pour la deuxième taxe sur le carbone. Bien entendu, dans la plus pure tradition libérale et néo-démocrate, le gouvernement taxe la taxe. Par conséquent, dans les années à venir, le prix à la pompe va augmenter, les gens auront plus de difficulté à chauffer leur maison et le coût de la vie augmentera en raison de ces taxes sur le carbone.
Selon le directeur parlementaire du budget, uniquement en Ontario, lorsque les libéraux et les néo-démocrates auront été au bout des augmentations de la taxe sur le carbone qu'ils prévoient au cours des prochaines années, les familles ontariennes devront débourser 2 300 $ de plus par année. C'est sans compter les remboursements bidon qui, selon eux, couvriront le tout. Ils disent que les gens n’ont pas à s’inquiéter, qu’ils devraient simplement payer plus de taxe sur le carbone, que les libéraux et les néo-démocrates vont tout simplement leur verser des remboursements et que le tout s'annulera au final. Sauf que ce n’est pas le cas.
Voici ce qui est le plus frustrant et que les libéraux et les néo-démocrates ne comprennent tout simplement pas: les agriculteurs, les camionneurs et les entreprises ne reçoivent aucun remboursement et ils refilent la note aux consommateurs. Je pense à l'Île-du-Prince-Édouard, où je me trouvais cet été et où il y a quatre députés libéraux. J'entendais sans cesse les gens dire que l'augmentation de 14 ¢ le litre qui avait été infligée aux Prince-Édouardiens le 1er juillet est une mauvaise nouvelle pour l'économie de cette province. Pourtant, le pire est encore à venir.
Le plan des conservateurs est plein de gros bon sens. Nous éliminerions la taxe sur le carbone. Nous nous concentrerions sur la technologie et non sur les taxes et impôts. Les Canadiens en arrachent. Ils ont du mal à payer leurs factures. Parce que les députés libéraux et néo-démocrates continuent d'imposer davantage les agriculteurs, les camionneurs et les magasins, les factures d'épicerie augmentent de façon persistante. Quand la coalition libérale—néo-démocrate comprendra-t-elle ce que je sais qu'elle a entendu dans toutes les régions du pays? Pourquoi refuse-t-elle d'éliminer tout simplement la taxe?
[Français]
Madame la Présidente, je suis content de vous voir ici et d'être avec mes collègues à la Chambre ce soir.
[Traduction]
Je suis heureux d'être de retour. L'été a été magnifique. J'ai passé du bon temps à discuter avec mes concitoyens, moi aussi, mais je suis vraiment heureux d'être de retour à la Chambre pour les représenter. C'est un immense honneur et un privilège d'être maintenant secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement et du Changement climatique en plus d'être secrétaire parlementaire de la ministre des Sports.
En effet, comme bien des gens, je crois que la lutte contre les changements climatiques est le plus important combat de notre génération, et c'est un honneur et un privilège que d'occuper mon poste actuel, car les changements climatiques constituent un des problèmes les plus criants de notre époque. Au cours des dernières années, les changements climatiques ont eu des effets sans précédent sur les Canadiens et la population mondiale. Les changements climatiques ont eu des conséquences sur nos habitations, sur le coût de la vie, sur les infrastructures, sur notre santé et notre sécurité, ainsi que sur l'activité économique partout au pays et dans le monde. En 2023, l'inaction en matière de changements climatiques n'est tout simplement pas envisageable.
Cet été, les feux de forêt dévastateurs et leurs répercussions sur les collectivités ont fait les manchettes d'un bout à l'autre du pays. La mauvaise qualité de l'air était un problème. Les gens étaient chassés de leur maison. Des gens habitant aussi loin au nord qu'à Yellowknife ont dû être évacués. Il est impossible de faire fi des répercussions des changements climatiques. La tarification de la pollution par le carbone est un élément efficace et essentiel de toute mesure sérieuse pour faire face au défi mondial que posent les changements climatiques, et notre approche est axée sur l'abordabilité. Non seulement il est possible de faire plus d'une chose à la fois, mais il incombe à tous les députés de le faire.
Au cours de l'été, des gens de ma circonscription m'ont dit que l'abordabilité est l'une de leurs principales préoccupations. Des gens m'ont aussi dit que la lutte contre les changements climatiques est au cœur de leurs préoccupations. Tout gouvernement sérieux doit avoir un plan de lutte dans les deux dossiers, et c'est le cas de notre gouvernement.
Malheureusement, dans cette Chambre, nous devons nous battre contre une version à peine diluée du Parti républicain qui ne semble plus accorder d'importance aux faits et aux données probantes. Tout ce qui semble importer à ces conservateurs, c'est la politique, parce que c'est leur seule façon d'accéder au pouvoir, alors ils répètent sans cesse des slogans ringards pour tenter de détourner l'attention des dossiers importants comme les changements climatiques, et ce, même si des économistes dignes de ce nom affirment, données probantes à l'appui, que la tarification de la pollution ne compte que pour 1 % de la hausse du prix de certains articles, et qu'elle n'ajoute qu'un dixième de 1 % à l'inflation.
Une telle attitude est malhonnête, et il est désolant de voir des députés soi-disant progressistes-conservateurs comme mon ami et collègue d'en face qui, pendant la campagne électorale, avaient promis de tarifer la pollution et ont fait volte-face lorsque leur nouveau chef a changé d'avis. Ils ont tous fait campagne sur cette promesse, et il est désolant de les voir maintenant. Le contraste est frappant: des députés conservateurs ont fait campagne en promettant de tarifer le carbone, et ils sont maintenant en train de promettre le contraire aux électeurs. Bon nombre de progressistes-conservateurs de ces circonscriptions ont bel et bien voté pour ces idées.
Permettez-moi de terminer en vous lisant une citation. Je l'ai appelée la « bonne idée ». La voici:
La « bonne idée », que j'appuie sans réserve, consiste à dire que, dans toute activité économique, en particulier la production d'énergie, nous devrions cerner les répercussions néfastes sur l'environnement, concevoir des mesures visant à éviter ces répercussions, à les atténuer ou à s'y adapter et inclure les coûts de ces mesures dans le prix des produits. Voilà l'idée qui sous-tend la tarification du carbone dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre, la tarification de l'eau pour préserver cette ressource, la tarification des ordures pour traiter les déchets et la tarification routière pour désengorger les routes.
Ces mots sont de Preston Manning, l'idole, le mentor conservateur du chef du Parti conservateur.
Madame la Présidente, les libéraux utilisent un élément de leur plateforme environnementale qui fonctionne bien. Ils recyclent les mêmes idées infructueuses et les mêmes réponses toutes faites qu'ils répétaient avant de quitter la Chambre en juin dernier. Notre chef et notre caucus sillonnent le pays depuis des mois, y compris dans des régions où nous n'avons actuellement aucun siège, mais où les Canadiens cherchent désespérément à faire entendre leur voix. Nous entendons le besoin de changement.
Au sujet de l'abordabilité, on nous dit qu'il y aura un léger changement. Les libéraux appuient toujours la taxe sur le carbone. Ils sont en faveur d'une taxe de 61 ¢ le litre, qui triplera ou quadruplera dans les prochaines années, mais ils affirment du même coup que l'impact sur l'augmentation des prix est faible. Pour l'agriculteur, le camionneur et les magasins qui n'obtiennent aucun remboursement, c'est l'équivalent d'intérêts composés sous la forme de taxe pour le portefeuille des Canadiens.
Alors qu'ils prétendent être fiers de leur bilan en matière de changements climatiques, les libéraux augmentent le fardeau fiscal et font grimper le coût de la vie, mais les émissions sont toujours à la hausse. Ils permettent que des projets d'énergie propre soient annulés dans notre pays; ils préfèrent taxer les portefeuilles.
Madame la Présidente, l'approche du gouvernement en matière de tarification de la pollution par le carbone fonctionne; prétendre le contraire est faux. Elle incite les industries à devenir plus efficaces et ces dernières utilisent des technologies plus propres. Le député d'en face dit que son parti voudrait qu'on mise sur les technologies plutôt que sur la tarification du carbone, mais ces mesures vont de pair et tout économiste qui se respecte le confirmera. D'ailleurs, Preston Manning, un économiste conservateur qui se respecte, a dit exactement la même chose.
Un autre conservateur de renom dont j'ai maintenant le privilège de pouvoir prononcer le nom à la Chambre, Erin O'Toole, a récemment promis en campagne électorale, en 2021, d'instaurer une tarification de la pollution, promesse qui était soutenue par tous les conservateurs assis de l'autre côté de la Chambre. Je me souviens que mon collègue de l'Est de l'Ontario avait fait campagne aux côtés d'Erin O'Toole, qu'il était fier de son plan de tarification de la pollution et de ce qu'un conservateur affirme qu'il était important de lutter contre les changements climatiques. Nous voudrions que plus de conservateurs fassent comme lui.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Madame la Présidente, en juin, j'ai demandé au premier ministre s'il comprenait le lien entre le coût de l'énergie et le prix des denrées alimentaires. En guise de réponse, le ministre de l’Agriculture s'est vanté des efforts déployés par le gouvernement pour épandre du fumier. Cela fait fort longtemps que je siège ici et j'ai entendu mon lot de réponses vaseuses, mais jamais de manière aussi littérale.
Les Canadiens devraient s'inquiéter du fait que, lorsqu'on leur parle de l'augmentation du prix des denrées alimentaires, les représentants de ce gouvernement usé se contentent de présenter leurs réalisations en matière d'excréments bovins. Quel triste spectacle de voir des ministres contraints de s'extasier devant des déjections animales, sous le regard distrait d'un premier ministre immature et boudeur. Malheureusement pour les contribuables canadiens, la taxe sur le carbone n'est qu'une première offensive des libéraux dans leur guerre contre l'accès à des produits alimentaires abordables.
Les Canadiens réalisent que la politique officielle des libéraux consiste à rendre l'énergie de moins en moins abordable. À présent, leur objectif est de rendre les denrées alimentaires de moins en moins abordables. En effet, la nouvelle réglementation sur l'emballage des produits alimentaires aura pour effet de réduire la concurrence et de faire grimper les prix encore davantage. Et voilà maintenant que le premier ministre menace d'ajouter une taxe sur les bénéfices réalisés par les épiceries. J'en suis à me demander si nos collègues libéraux puisent dans leur stock de drogues pour se défoncer. A-t-il manqué d'air dans la pièce où s'est tenu le caucus du Parti libéral la semaine dernière? Cela pourrait expliquer pourquoi les libéraux s'imaginent qu'une nouvelle taxe sur les épiceries est la solution pour réduire le prix des denrées alimentaires.
Les libéraux prétendent qu'en imposant une taxe sur le carbone, il y aura moins de carbone. Après tout, ils ont constaté que l'imposition d'une taxe sur le partage de liens vers des articles de nouvelles sur les médias sociaux a fait disparaître ces derniers. Aujourd'hui, le premier ministre veut se peindre le visage orange NPD et se joindre aux socialistes pour intimider les chaînes d'épicerie. Ce type de populisme radical d'extrême gauche était à la mode dans des pays comme le Venezuela et l'Argentine, jusqu'au jour où les conséquences sont devenues évidentes. Pour de nombreux Canadiens, ce jour est déjà arrivé.
Après huit ans de règne de cette bande de radicaux d'extrême gauche, la vie est devenue inabordable pour des millions de personnes. Le prix des maisons a doublé. Le prix des loyers a doublé. Le recours aux banques alimentaires n'a jamais été aussi important. Les décès dus au désespoir, qu'il s'agisse de surdoses de drogue ou de suicides commandités par l'État, battent tous les records. L'idéologie radicale du gouvernement tue les Canadiens, et la seule solution des libéraux est de continuer dans la même veine: plus de taxes, plus de bureaucrates, plus de règlements, plus de paperasserie et, si l'on en croit le ministre de l'Agriculture, plus de fumier.
À une certaine époque, le Canada avait de puissants ministres de l'Agriculture. Il s'agissait souvent d'agriculteurs qui étaient doués pour détecter les foutaises. Ils auraient estimé qu'il est de leur devoir d'empêcher les ministres de l'Environnement radicaux de promouvoir des politiques visant à faire augmenter le prix des aliments. Au lieu de cela, la dernière ministre de l'Agriculture a mené la charge pour rendre l'engrais plus cher. Les libéraux ne comprennent tout simplement pas. Il faut de l'énergie pour fabriquer des engrais. Il faut de l'énergie pour expédier des engrais aux agriculteurs. Il faut de l'énergie pour épandre des engrais. Il faut de l'énergie pour faire les récoltes. Il faut de l'énergie pour expédier les récoltes aux transformateurs. Il faut de l'énergie pour transformer les récoltes en aliments. Enfin, il faut de l'énergie pour expédier les aliments aux magasins.
La politique officielle du Parti libéral consiste à augmenter le coût de l'énergie. Maintenant, il a une politique officielle pour augmenter le coût des emballages alimentaires. Pourtant, les libéraux nient que leurs propres politiques fonctionnent exactement comme prévu. Quand diront-ils la vérité aux Canadiens sur leur politique visant à rendre la vie inabordable?
Madame la Présidente, je remercie la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke de me donner l'occasion de m'exprimer sur l'engagement du gouvernement à assurer la prospérité, la rentabilité et la viabilité des entreprises agricoles de notre grand pays.
[Français]
Je tiens à rappeler aux députés de l'opposition que la majorité des émissions du secteur agricole ne sont pas soumises à la tarification du carbone. Des exemptions sont aussi accordées pour l'essence et le carburant diésel utilisés par les producteurs à des fins agricoles. Il y a également une remise partielle pour les exploitations de serres commerciales.
[Traduction]
De plus, nous retournerons directement aux agriculteurs dans les administrations assujetties au filet de sécurité fédéral une partie des produits provenant de la tarification de la pollution, au moyen d'un crédit d'impôt remboursable.
[Français]
Cela pourra s'appliquer à des agriculteurs de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador.
Nous soutenons nos productrices et nos producteurs agricoles, qui vivent de plein fouet les effets des changements climatiques. Depuis quelques années, nous avons tous vu à quel point les récentes catastrophes climatiques survenues au Canada ont été difficiles pour les agriculteurs.
[Traduction]
Il suffit de penser à la grave sécheresse et aux feux de forêt qui ont ravagé l'Ouest canadien, ainsi qu'aux inondations qui ont frappé les provinces de l'Atlantique l'année dernière.
[Français]
À Sherbrooke, Marco Corbin, de La Halte des Pèlerins, a témoigné du travail colossal qu'il a dû faire jour et nuit lors des gels tardifs du printemps dernier pour sauver sa récolte. En aidant des producteurs comme M. Corbin à se remettre sur pieds, nous les aidons aussi à être plus résilients aux conditions météorologiques extrêmes, qui sont de plus en plus fréquentes.
Par exemple, en Alberta, notre fonds d'action à la ferme pour le climat a déjà aidé plus de 1 200 agriculteurs avec un financement de 10 millions de dollars en vue d'adopter des pratiques sur 1 million d'acres dans la province, soit des cultures de couverture, la gestion de l'azote et le pâturage en rotation. Environ 18 millions de dollars supplémentaires ont été versés en Alberta cette année.
[Traduction]
Nous prenons également des mesures destinées à aider les agriculteurs à assumer les coûts liés à l'analyse et à la cartographie des sols, aux amendements organiques et aux semences.
[Français]
Ce que je veux dire, c'est que les familles agricoles de partout au pays peuvent être rassurées. Nous les épaulerons et nous soutiendrons leur croissance, leur résilience et leur viabilité. Plusieurs secteurs agricoles au Canada se sont déjà engagés à atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Je pense notamment aux producteurs de lait et de bœuf. Cela démontre la volonté et l'engagement des producteurs agricoles à faire la transition vers une économie à faibles émissions de carbone tout en continuant de travailler à mettre du pain sur la table des Canadiens.
[Traduction]
Il est tout aussi important de rappeler que certaines de ces pratiques peuvent avoir de bonnes retombées économiques. C'est une victoire pour les agriculteurs et pour l'environnement.
[Français]
Encore une fois, je remercie l'honorable députée de cette question.
[Traduction]
Madame la Présidente, la secrétaire parlementaire vit dans le déni, mais les Canadiens connaissent la vérité. Ce sont les libéraux qui sont au pouvoir depuis huit ans. Ce sont les politiques libérales qui font grimper les prix et ce sont les dépenses libérales qui attisent l'inflation. Pourtant, les libéraux tentent toujours de manipuler les Canadiens. Lorsque le prix de l'énergie a monté en flèche dans les provinces de l'Atlantique cet été, le radical ministre de l’Environnement a prétendu que c'était entièrement la faute des entreprises et non de sa taxe sur le carbone ni de son Règlement sur les combustibles propres. C'est encore un exemple de manipulation par les libéraux. Voici ce que dit le règlement du ministre de l’Environnement sur les combustibles propres: « [...] il est estimé que les provinces du Canada atlantique seront plus durement touchées par le règlement. »
Il ressort nettement des observations de députés libéraux que la CBC a récemment publiées sans les nommer que le gouvernement manipule dans son propre caucus. Le ministre de l’Environnement savait depuis des années que son règlement sur l'énergie allait frapper durement les Canadiens des provinces de l'Atlantique et il a quand même fait pression pour le faire adopter.
Il est temps que les libéraux congédient leur chef et annulent leurs politiques qui font que la vie coûte plus cher pour tout le monde.
[Français]
Madame la Présidente, la députée sait très bien que de nombreux facteurs ont un impact sur le prix des aliments, dont, bien entendu, les changements climatiques.
[Traduction]
Voilà pourquoi nous aidons les agriculteurs à prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques au moyen de programmes populaires tels que le Fonds d'action à la ferme pour le climat.
[Français]
Nous reconnaissons aussi pleinement que l'augmentation du coût des aliments met une pression énorme sur les familles. Au Canada, l'insécurité alimentaire est directement liée au revenu inadéquat de ces familles. C'est pourquoi, au mois de juillet, nous avons lancé le rabais pour l'épicerie, une aide financière de 2,5 milliards de dollars destinée aux ménages à faible revenu.
Dans le cadre de la première politique alimentaire pour le Canada mise en place par notre gouvernement, nous avons investi 70 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer des initiatives communautaires qui visent à accroître l'accès à des aliments sains, nutritifs et variés. Cette aide, octroyée par le truchement du Fonds des infrastructures alimentaires locales, a permis à des organismes comme Moisson Estrie…
L'honorable député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, à un moment où les Canadiens continuent d'avoir du mal à joindre les deux bouts, à se nourrir et à chauffer leur maison alors qu'ils reçoivent leur première livraison de propane ou de mazout, à un moment où le temps froid commence à s'installer et où les gens commencent à recevoir leurs factures de gaz naturel, beaucoup de Canadiens ne peuvent même pas trouver de logement à cause des paiements hypothécaires et de la mise de fonds, rendus inabordables. Le coût des loyers a doublé sous le gouvernement actuel.
Les Canadiens continuent de payer la note très salée du train de vie de luxe et des vacances du premier ministre. Il en coûte dans les six chiffres pour que le premier ministre prenne des vacances, même si les Canadiens entretiennent déjà une résidence de villégiature officielle, qui a fait l'objet de rénovations majeures de plusieurs millions de dollars depuis qu'il est au pouvoir. Pour son récent voyage en Jamaïque, les contribuables ont dû payer une autre facture dans les six chiffres. Ce qui est intéressant, c'est que son hôte est un donateur très récent de la fondation Trudeau de même que le filleul du défunt père du premier ministre.
Personne ne conteste le fait que les politiciens, les fonctionnaires et les premiers ministres ont droit à des congés. Il faut aussi assurer la sécurité d'un premier ministre, et cela entraîne des coûts, mais qu'est-ce qui est raisonnable?
Selon le gros bon sens, nous aurions à payer le prix normal si nous n'étions pas titulaires d'une charge publique. Il en coûte 9 000 $ par nuit pour séjourner à cet endroit. Qui paiera la note alors que les Canadiens n'ont pas les moyens de se procurer les produits de première nécessité? Leurs sacs d'épicerie sont de plus en plus légers chaque semaine parce qu'ils n'ont pas les moyens de se nourrir, et ils ont vu les politiques inflationnistes du gouvernement faire grimper tous les prix. Sa taxe sur le carbone sur tout fait augmenter le coût de ces produits de première nécessité. Les Canadiens sont-ils censés payer une facture de 9 000 $ par nuit pour des congés? Voilà qui ne ressemble pas à un forfait de Sunwing ni à des vacances à rabais pour moi, ou pour un premier ministre qui se préoccupe particulièrement des difficultés auxquelles font face les Canadiens ordinaires.
Les Canadiens avaient des questions à ce sujet et ils les ont posées à des députés. Nous n'avons pas de commissaire à l'éthique depuis six mois, et le gouvernement vient tout juste d'en nommer un par intérim sans consulter les partis de l'opposition ni collaborer avec eux. Les Canadiens doivent avoir l'assurance, d'abord et avant tout, que les règles sont respectées, mais aussi que le gouvernement est conscient des réalités auxquelles ils se heurtent tous les jours. Le premier ministre libéral continue de faire grimper les prix tout en demandant aux Canadiens de payer la note pour ses vacances coûteuses.
Lorsque nous avons demandé des détails au gouvernement, les députés ministériels se sont montrés très indignés et n'ont pas voulu répondre. Cependant, j'espère qu'avec le recul, le temps et la situation dans laquelle nous nous trouvons maintenant, le secrétaire parlementaire saura fournir des éclaircissements aux Canadiens.
Madame la Présidente, il y a quelques années, lorsque j’étais dans l’opposition, j’ai vu le premier ministre de l’époque, Stephen Harper, devant les édifices du Parlement, et j’ai remarqué qu’il y avait un nombre exceptionnel d’employés de sécurité autour de lui.
J'avais réfléchi sérieusement à la question, reconnaissant le Canada et le rôle qu'il joue dans le monde aujourd'hui et prenant conscience du fait que, compte tenu des menaces qui planent partout dans le monde, c'était une bonne chose que le premier ministre Harper ait disposé de ce genre de force de sécurité pour le protéger. Je ne le voyais pas comme Stephen Harper en tant que tel, mais comme le premier ministre du Canada.
Là où nous pourrions nous entendre, c'est que lorsqu'on est le dirigeant d'un pays comme le Canada, qu'on en est le premier ministre, il est malheureusement vrai qu'on devient une cible. Cette réalité signifie qu'il faut s'engager à appuyer notre premier ministre.
Le député a parlé de train de vie de luxe. Ce n'est pas comme si le premier ministre pouvait prendre un vol d'Air Canada pour aller passer ses vacances seul à l'extérieur du Canada. Ça ne fonctionne pas ainsi. Les choses ne fonctionnaient pas ainsi non plus pour Stephen Harper. Il y a un service de sécurité. La réalité n'est pas aussi simple que les conservateurs essaient souvent de nous le faire croire. À mon avis, c'est une fausse impression.
Je me souviens du temps où j'étais dans l'opposition. Quand des députés veulent parler d'abus, ce qui me vient toujours à l'esprit, c'est la visite de l'ancien premier ministre Stephen Harper en Inde. Nous avons parlé de l'Inde plus tôt aujourd'hui. C'est difficile à croire, mais sa voiture a été transportée par avion jusqu'en Inde. Cela a coûté 1 million de dollars aux contribuables. On pourrait payer bien des nuitées dans un hôtel avec cette somme. Ils ont pourtant des véhicules en Inde.
Nous devrions comparer des pommes avec des pommes. Je dirais qu'il faut rappeler au député qu'il ne devrait pas lancer des pierres depuis une maison de verre. Il a parlé du commissaire à l'éthique. Je ne sais pas exactement s'il y avait un commissaire à l'éthique lorsque cet incident s'est produit, parce que la création de ce poste est relativement récente au Canada. Ce poste n'existait pas lorsque Stephen Harper a été élu pour la première fois. S'il avait existé à cette époque, des questions auraient pu être soulevées par rapport à certaines situations, car il y a toujours une période d'apprentissage. On peut penser notamment au Sénat et à certaines choses qui se sont passées à cet endroit.
Nous devons nous concentrer sur les vrais problèmes auxquels les Canadiens sont confrontés aujourd'hui, des problèmes tels que l'inflation. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous nous sommes réunis et avons demandé aux géants de l'alimentation de venir à Ottawa, afin que nous puissions exprimer nos préoccupations et indiquer que nous allions prendre des mesures. Nous sommes choqués par le fait que les magasins d'alimentation réalisent des bénéfices records alors que, pendant ce temps, nous assistons à une inflation des prix des produits d'épicerie.
C'est sans compter l'annonce d'investissements pour que plus de maisons soient construites. Voilà les questions qui sont vraiment importantes pour les Canadiens...
Madame la Présidente, le député d'en face parle de maisons de verre alors que des millions de Canadiens peinent à réaliser leur rêve d'avoir une maison. Comme le député l'a dit, ils ne peuvent pas y arriver à cause des politiques inflationnistes du gouvernement libéral.
Alors que les Canadiens doivent payer les vacances de luxe du premier ministre, comme 9 000 $ la nuitée en Jamaïque et 6 000 $ par nuit à Londres, bon sang, il n'y a pas un seul dollar que le premier ministre n'est pas prêt à aller chercher dans les poches des Canadiens pour payer son exubérance et ses excès.
Les Canadiens veulent que le gouvernement adopte des politiques grâce auxquelles les libéraux mettraient fin à leurs dépenses irresponsables et à leurs politiques inflationnistes irresponsables pour plutôt se concentrer sur les besoins des Canadiens. Pour ce faire, les libéraux pourraient commencer par éliminer leur taxe sur le carbone, qui fait augmenter tous les prix.
Le secrétaire parlementaire est-il prêt à faire ce qui s'impose et à s'engager aujourd'hui à ce que le gouvernement cesse de faire grimper le coût de tout, y compris celui du chauffage?
Madame la Présidente, j'espère que les conservateurs comprennent et reconnaissent que depuis sept ou huit ans, ils n'ont cherché qu'à critiquer le premier ministre ou d'autres ministres du gouvernement et à salir leur réputation. Ils devraient prendre toute cette énergie, ce désir d'enlaidir la politique au maximum, et les réorienter vers un objectif plus positif, comme les façons de composer avec les enjeux liés à l'inflation ou au logement.
Aucun gouvernement n'a investi plus que nous dans le logement. Pendant les années 1990, en fait, les partis politiques fédéraux ont abandonné leurs engagements en matière de logement. Le gouvernement libéral actuel et le premier ministre ont pris des engagements. Ils continuent de travailler avec d'autres administrations d'un bout à l'autre du pays afin d'augmenter le nombre de logements.
[Français]
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