CIIT Réunion de comité

    Bienvenue à la 84^e réunion du Comité permanent du commerce international.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule selon une formule hybride, conformément au Règlement. Par conséquent, les membres sont présents en personne dans la salle et à distance au moyen de l'application Zoom.

    J'aimerais faire quelques observations à l'intention des témoins et des membres du Comité.

    Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Ceux qui sont en ligne, veuillez mettre votre micro en sourdine lorsque vous ne parlez pas. Je vous rappelle que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence. Si des problèmes techniques surviennent, veuillez m'en informer immédiatement, car nous devrons peut-être suspendre la séance pour régler ces problèmes. Je demande à tous les participants de faire attention lorsqu'ils manipulent les écouteurs afin d'éviter la rétroaction.

    Nous nous réunissons aujourd'hui pour l'étude article par article du projet de loi C‑57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023.

    Nous avons un budget à adopter. Le Comité est‑il d'accord pour adopter le budget de 3 750 $ pour le projet de loi C‑57?

    Des députés: D'accord.

    Est‑il équilibré?

    C'est bien.

    Il sera équilibré, c'est certain.

    Je vais maintenant souhaiter la bienvenue aux fonctionnaires qui sont avec nous pour répondre aux questions que nous pourrions avoir au cours de l'étude article par article.

    Nous accueillons, de l'Agence des services frontaliers du Canada, Edith Laflamme, directrice, Programmes commerciaux et antidumping, et Marie-Hélène Dupont, avocate-conseil. Du ministère de l'Emploi et du Développement social, nous accueillons David Mercier, directeur adjoint, Affaires du commerce et du travail. Du ministère des Finances, nous accueillons Karen LaHay, économiste principale, Division de la politique commerciale internationale, Finances et échanges internationaux.

    Du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, nous accueillons Dean Foster, directeur, Négociations commerciales pour l'Afrique, les Amériques, l'Europe, l'Inde et le Moyen-Orient; Adam Douglas, avocat-conseil et directeur adjoint, Droit des services et de l'investissement; Reuben East, directeur adjoint, Politique commerciale sur l'investissement; et Judy Korecky, directrice adjointe, Politique de contrôle des exportations.

    Nous pourrions poser toutes sortes de questions à chacun d'entre vous, et je suis sûre que vous pourriez tous y répondre aujourd'hui.

    Enfin, du ministère de l'Industrie, nous accueillons Mehmet Karman, analyste principal de politiques, Direction générale de l'examen des investissements.

    Merci beaucoup de vous joindre à nous aujourd'hui.

    Je dois maintenant donner aux membres du Comité quelques instructions et explications sur la façon dont le Comité procédera à l'étude article par article du projet de loi C‑57.

    Comme son nom l'indique, il s'agit d'un examen de tous les articles dans l'ordre où ils apparaissent dans le projet de loi. Je vais mettre chaque article aux voix, et chaque article fera l'objet d'un débat et d'un vote.

    S'il y a un amendement à l'article en question, je vais donner la parole au député qui le propose afin qu'il puisse fournir des explications. L'amendement pourra ensuite faire l'objet d'un débat. Lorsque plus aucun membre ne souhaite intervenir, l'amendement est mis aux voix. Les amendements seront examinés dans l'ordre où ils apparaissent dans le projet de loi et dans la liasse que chaque membre a reçue de la greffière. Je vous rappelle que les amendements doivent être soumis par écrit à la greffière du Comité dans les deux langues officielles.

    Je vais procéder lentement pour permettre à tous les députés de bien suivre la procédure.

    Les amendements ont un numéro alphanumérique dans le coin supérieur droit pour indiquer quel parti les a présentés. Il n'est pas nécessaire d'avoir un comotionnaire pour proposer un amendement. Cependant, une fois l'amendement proposé, vous devrez obtenir le consentement unanime pour le retirer.

    Pendant le débat sur un amendement, les députés peuvent proposer des sous-amendements. Ces sous-amendements doivent être soumis par écrit. Ils n'ont pas besoin de l'approbation de l'auteur de l'amendement. Un seul sous-amendement peut être examiné à la fois, et ce sous-amendement ne peut pas être modifié. Lorsqu'un sous-amendement est proposé à un amendement, il est mis aux voix en premier. Ensuite, un autre sous-amendement peut être proposé, ou le Comité peut examiner l'amendement principal et passer au vote.

    Une fois que tous les articles auront été mis aux voix, le Comité se penchera sur le titre abrégé, le titre et le projet de loi lui-même. Si des amendements sont adoptés, un ordre de réimpression du projet de loi pourrait être nécessaire pour que la Chambre en ait une version à jour à l'étape du rapport. Enfin, le Comité devra demander à la présidence de faire rapport du projet de loi à la Chambre. Ce rapport ne contient que le texte des amendements adoptés, ainsi qu'une indication des articles supprimés, s'il y a lieu.

    Nous allons commencer.

    Monsieur Seeback, allez‑y.

    Merci, madame la présidente.

    Avant de commencer l'étude article par article, j'aimerais proposer une motion qui porte sur l'étude article par article. J'ai envoyé une copie de cette motion à la greffière, et elle pourrait la distribuer maintenant.

    Je vais apporter un petit changement à cette motion. Je vais lire la motion modifiée: « Que tous les amendements soient débattus dans leur intégralité, quelle que soit la décision de la présidence sur la recevabilité. » Je propose cette motion parce qu'il y a un certain nombre d'amendements que mes collègues et moi considérons comme très importants et que nous essayons d'apporter à cet accord de libre-échange. Je crains, madame la présidente, que vous ne les déclariez tous irrecevables, ce qui nous priverait de la possibilité d'en débattre ou de les faire examiner.

    Par exemple, en ce qui concerne l'amendement CPC‑1, ce que j'essaie de faire, c'est d'ajouter, dans la clause « Objet » de l'accord de libre-échange, qui est l'article dans lequel cela se trouverait, « renforcer la coopération en matière d’énergie, notamment l’exportation d’énergie canadienne vers l’Ukraine ». En fait, l'ambassadrice ukrainienne a récemment déclaré que la sécurité énergétique est un enjeu pour lequel elle a hâte de voir une plus grande coopération. Ce serait un ajout très important à la loi habilitante. Cela ferait partie de l'aide du Canada à l'Ukraine.

    De plus, mon amendement parle de renforcer « la coopération en matière de technologie nucléaire, notamment l’exportation d’équipement nucléaire, d’expertise et d’uranium canadiens vers l’Ukraine ». Ce sont des choses qui seraient d'une importance capitale pour l'Ukraine, tant maintenant, bien sûr, qu'à la reconstruction.

    Madame la présidente, je crois qu'il serait dans l'intérêt du Comité et de la communauté ukrainienne que nous soyons autorisés à présenter de façon exhaustive ces amendements au projet de loi et à les débattre, afin que les Canadiens connaissent notre position sur ces questions.

    Merci, madame la présidente.

    Allez‑y, monsieur Genuis.

    Merci, madame la présidente.

    J'aimerais aussi parler brièvement de la motion de mon collègue et situer la discussion sur le projet de loi C‑57 dans son contexte.

    Je pense que des gens raisonnables peuvent ne pas être d'accord sur certains aspects d'un accord commercial. Il y a eu beaucoup de débats constructifs au Parlement au sujet de différents accords commerciaux. Malheureusement, ce que nous avons vu, ce sont des exagérations scandaleuses de la part de membres du gouvernement qui essaient de dire que des suggestions constructives ou des désaccords sur des aspects d'un accord commercial équivalent à ne pas soutenir l'Ukraine, et qui vont même plus loin en disant que notre opposition aux dispositions relatives à la taxe sur le carbone dans ce projet de loi soutient la Russie. Ce sont des commentaires scandaleux, offensants et erronés de la part du gouvernement, un gouvernement qui est de plus en plus désespéré et qui essaie d'utiliser ces accusations extravagantes pour camoufler sa propre incompétence générale.

    Les conservateurs ont présenté de nombreuses propositions constructives pour soutenir l'Ukraine que les députés ministériels ont rejetées. Le 29 mars 2022, par exemple, nous avons proposé d'éliminer les visas pour les Ukrainiens, une mesure qui a été appuyée par le NPD et le Bloc et qui a fait l'objet d'une motion adoptée à la majorité à la Chambre, mais à laquelle les libéraux se sont opposés et qui n'a jamais été mise en oeuvre. Les députés d'en face ont voté contre notre proposition visant à permettre aux Ukrainiens de venir sans visa.

    Nous avons présenté une motion au Comité pour élargir la portée du projet de loi afin d'y inclure des dispositions qui faciliteraient les exportations d'armes vers l'Ukraine. Les députés libéraux se sont opposés à nos efforts visant à ajouter des amendements qui appuieraient les exportations d'armes vers l'Ukraine.

    Toujours en 2022, les libéraux ont accordé une dérogation aux sanctions pour permettre l'exportation de turbines vers la Russie afin de faciliter l'exportation de gaz naturel de la Russie vers l'Allemagne, ce qui a été mauvais pour le secteur du gaz naturel du Canada, bien sûr, mais aussi pour l'Ukraine. À l'époque — c'était au comité des affaires étrangères —, l'ambassadrice de l'Ukraine a comparu devant le Comité et a dénoncé ces permis.

    En regardant les choses de plus près, nous voyons que les libéraux ont voté contre l'élimination des visas pour les voyageurs ukrainiens; les libéraux ont accordé des permis malgré les sanctions visant la Russie pour permettre l'exportation de gaz naturel russe afin de financer la machine de guerre; et, pas plus tard que la semaine dernière, les libéraux ont bloqué nos amendements sur la fabrication d'armes. Ce sont des exemples clairs de la façon dont les libéraux sont allés à l'encontre des intérêts de l'Ukraine, selon nous, et pourtant, nous n'avons pas eu recours à des accusations exagérées comme les libéraux au sujet d'un différend concernant un accord commercial.

    Cela montre, franchement, la dissension et le désespoir au sein du gouvernement, un gouvernement qui ne veut pas défendre sa politique énergétique défaillante et qui cherche désespérément à faire diversion.

    Voici pourquoi la motion est importante. Le processus est le suivant: les comités décident des amendements à examiner ou non. C'est au comité d'en décider. Il y a des cas, par exemple, où le président peut déclarer quelque chose irrecevable, mais le comité peut décider de l'examiner de toute façon. En fin de compte, lorsque le projet de loi est déposé à la Chambre, le Président examine la version du projet de loi et si un député s'oppose à certains amendements parce qu'il estime que ces amendements dépassent la portée du projet de loi, à ce moment‑là, le Président rendra une décision et pourra supprimer certains amendements.

    Cependant, cette question ne se pose que si un député la soulève à la Chambre, et je fais donc appel à tous les députés présents aujourd'hui. Si vous croyez qu'il est important d'accroître les exportations d'armes vers l'Ukraine, j'ai six amendements qui permettraient de le faire de façon constructive et efficace. J'aimerais proposer ces amendements et les intégrer au projet de loi. Même s'ils sont théoriquement hors de la portée du texte, ces amendements peuvent être adoptés à condition qu'aucun membre ne s'oppose à leur inclusion. Si, à la Chambre, à l'étape du rapport, un député se lève et s'oppose à l'inclusion de ces amendements, alors le Président se prononcera sur leur recevabilité sur le plan de la procédure, mais le Comité peut, conformément à la motion de mon collègue, examiner ces amendements; il peut les adopter, et ces amendements peuvent aller de l'avant dans la version du projet de loi renvoyé à la Chambre.

    Il ne s'agit pas d'une question abstraite. J'ai fait distribuer six amendements différents qui aideraient réellement à acheminer davantage d'armes létales essentielles à l'armée ukrainienne que par le passé. Ces amendements auraient un impact. Ils aideraient en fait l'Ukraine à gagner la guerre contre la Russie.

    J'invite tous les députés qui ont fait des commentaires hyperboliques au cours de la dernière semaine à faire ce qui se doit. Appuyez ces amendements et appuyez cette motion, qui permettra l'adoption des amendements, parce qu'il s'agit d'armes et non d'une taxe sur le carbone... Ces amendements et changements, qui appuieront réellement les efforts visant à faire en sorte que plus d'armes se retrouvent entre les mains d'Ukrainiens, auront une incidence concrète et profonde sur le résultat. J'encourage tous mes collègues à appuyer la motion.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    J'ai M. Gerretsen, puis M. Sidhu.

    Merci, madame la présidente.

    J'aimerais corriger deux ou trois choses que je viens d'entendre dire M. Genuis.

    Premièrement, il a dit que le Parti libéral, ou le gouvernement, a essayé d'insérer une taxe sur le carbone dans l'accord. Rien n'est plus faux. Il n'y a pas de taxe sur le carbone dans l'accord. Le texte fait allusion au fait que les deux pays reconnaissent qu'ils ont tous deux des mécanismes de tarification du carbone et qu'ils continueront de les utiliser comme bon leur semble.

    Cependant, ce qui est le plus important, c'est un article qui se trouve dans l'accord, que je vais lire pour que mes collègues conservateurs puissent l'entendre, car il se peut qu'ils ne l'ont pas lu. Je cite: « Aucune disposition du présent chapitre n'est interprétée de manière à autoriser une Partie à appliquer ses lois environnementales sur le territoire de l'autre Partie. » Même si vous craigniez qu'il y ait une forme de tarification du carbone prévue dans l'accord, la disposition énonce explicitement qu'aucune des parties visées par l'accord n'est habilitée à appliquer ses propres politiques environnementales dans le territoire de l'autre partie.

    Que M. Genuis et les conservateurs, de façon générale, répètent cette affirmation ad nauseam... Soit dit en passant, ils n'en ont même pas parlé avant environ une semaine avant le vote, comme s'ils l'avaient soudainement découvert. C'est absolument faux.

    Les propos du député sont tout à fait faux. Il a affirmé plus tôt dans son intervention que les députés ministériels exagèrent en disant que les conservateurs tournent le dos à l'Ukraine. Personnellement — et oui, je suis de ceux qui dénoncent les conservateurs à ce sujet —, je ne me fonde pas strictement sur le fait qu'ils ont voté contre pour dire aux conservateurs qu'ils ont tourné le dos à l'Ukraine.

    J'ajouterais que le président Zelensky nous a demandé de voter en faveur de l'accord, tout comme le Congrès des Ukrainiens Canadiens. Depuis ce matin, le Congrès des Ukrainiens Canadiens encourage activement les Canadiens à communiquer avec leur député pour les encourager à voter en faveur de cet accord.

    Lorsque je dis que M. Genuis et d'autres conservateurs ont tourné le dos à l'Ukraine, c'est à cause de la façon dont ils ont traité les conseils et l'appel du président de l'Ukraine, du Congrès des Ukrainiens Canadiens et de la communauté ukrainienne de tout le pays. Il est malheureux pour eux que leur projet d'essayer en douce, sans fournir d'explications, quelques jours avant... Ils ont essayé de voir s’ils pouvaient tout bonnement voter sans qu’on y accorde beaucoup d’attention. Eh bien, c'est raté.

    La bonne nouvelle, c'est que les conservateurs ont l'occasion de changer d'avis, madame la présidente, lorsque le Comité fera rapport du projet de loi et en saisira la Chambre pour un vote final. Je les encouragerais alors à écouter le président Zelensky, à écouter le Congrès des Ukrainiens Canadiens et à écouter les Canadiens d'origine ukrainienne — il y en a plus de deux millions au pays — qui exigent qu'ils votent en faveur de cette mesure.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Allez‑y, monsieur Sidhu.

    Merci, madame la présidente.

    Je trouve scandaleux que, encore une fois, les conservateurs utilisent des tactiques dilatoires, alors je suggère que nous passions simplement au vote, madame la présidente.

    Merci, mais j'ai une liste ici.

    J'ai M. Genuis et M. Seeback, puis je rendrai une décision.

    Je serai extrêmement bref, parce que je veux que nous passions au vote sur cette motion.

    Les commentaires de M. Gerretsen, bien que déconcertants et absurdes à bien des égards, ne portaient pas sur la motion elle-même.

    Il devrait prendre note du fait que l'accord renvoie directement à l'obligation des parties de « promouvoir la tarification du carbone et les mesures visant à atténuer les risques de fuite de carbone ». Le fait que, comme il l'a souligné à juste titre, les lois environnementales d'un pays ne seront pas appliquées dans un autre pays n'enlève rien au fait que l'accord oblige les parties à « promouvoir la tarification du carbone et les mesures visant à atténuer les risques de fuite de carbone ». C'est dans l'accord.

    Cela dit, laissons de côté le fait qu'il y a différents points de vue autour de cette table au sujet de la taxe sur le carbone. Mon collègue a présenté une motion qui nous permettrait d'adopter des amendements liés aux armes et qui nous faciliterait la tâche pour adopter des amendements liés aux armes. Mettons de côté le débat sur la taxe sur le carbone. J'encourage mes collègues, s'ils veulent vraiment aider l'Ukraine, à appuyer la motion de mon collègue, qui nous permettrait d'étudier des amendements en vue d'envoyer des armes en Ukraine et de les adopter plus facilement.

    Travaillons ensemble sur les choses sur lesquelles j'espère que nous nous entendrons — dont la question des armes — en adoptant la motion de mon collègue.

    Allez‑y, monsieur Seeback, brièvement.

    Le fait de laisser entendre que les conservateurs, qui s'opposent à des mesures telles que la promotion de la tarification du carbone et la notion de fuites de carbone... La notion de fuites de carbone est un outil bien plus insidieux. Cela signifierait que vous ne pouvez pas avoir un prix du carbone aussi bas afin d'attirer les investissements dans votre pays. C'est exactement ce dont l'Ukraine n'a pas besoin. Elle aura besoin d'investissements. Le fait de suggérer que cela revient en quelque sorte à tourner le dos à l'Ukraine... Le projet de loi a été examiné en comité et il est sur le point d'être renvoyé à la Chambre. Cela n'a pas sa place.

    Il y a des choses que le gouvernement a faites et qui ont considérablement nui à l'Ukraine. On peut entre autres penser à l'exportation d'une turbine à gaz utilisée par la Russie pour pomper du gaz, alors que le pompage et la vente de gaz financent la machine de guerre de Poutine. Cela nuit en fait à l'Ukraine, et ce n'est pas un vote conservateur sur l'accord commercial.

    Selon un rapport récent, des détonateurs canadiens se retrouvent dans les mines terrestres russes et sont en fait utilisés dans le cadre de la guerre. Je ne suis pas un expert en matière de guerre, car je n'ai jamais servi, mais je dirais que la présence de détonateurs canadiens dans des mines terrestres est bien plus une trahison de l'Ukraine qu'un vote d'opposition conservateur fondé sur des principes à la Chambre des communes.

    Merci, madame la présidente.

    Maintenant, nous allons entendre M. Savard-Tremblay, puis je me prononcerai sur la motion de M. Seeback.

     Merci, madame la présidente.

    Comme tous les autres députés, j'ai pris connaissance de la plupart des propositions d'amendement. En toute franchise, je m'oppose à chacune des propositions d'amendement des conservateurs. Je suis tout à fait transparent à cet égard.

    Cependant, je trouve regrettable le manque de transparence du gouvernement concernant les accords commerciaux. Chaque fois, on nous présente un produit fini, qui est à prendre ou à laisser. Nous avons très peu d'espace et d'influence pour le modifier. De plus, on nous apprend que les tentatives de modification seront jugées irrecevables. Je trouve cela regrettable.

    Je vous remercie.

    Je vais suspendre la séance pendant deux minutes afin de m'entretenir avec le conseiller législatif.

    Nous reprenons la séance.

    J'ai consulté le conseiller législatif. En vertu de l'article 117 du Règlement, votre motion, monsieur Seeback, serait contraire au Règlement.

    Au fur et à mesure que nous examinerons les motions dont nous sommes saisis, vous aurez encore l'occasion d'en parler avant que je ne me prononce sur chacune d'elles.

    Madame la présidente, j'invoque le Règlement.

    Est-ce que vous êtes en train de juger qu'une motion qui a déjà été proposée et débattue est rétrospectivement irrecevable?

    J'ai été très polie en vous donnant l'occasion de parler de la motion présentée par M. Seeback. J'aurais pu me prononcer plus tôt, car elle est contraire au Règlement.

    Quel article du Règlement? Est‑ce l'article 117?

    Qu'est‑ce que l'article dit pour laisser entendre que la motion serait contraire au Règlement?

    C'est la prérogative de la présidence de statuer sur la recevabilité de la motion, et ma décision est qu'elle n'est pas recevable.

    Madame la présidente, j'invoque à nouveau le Règlement.

    Pour clarifier, la motion ne conteste pas votre capacité à statuer sur la recevabilité. Elle dit simplement que les amendements seront examinés indépendamment de cette décision. Elle ne nie pas votre droit d'examiner la recevabilité.

    Ce que je dis, c'est qu'elle n'est pas recevable.

    En tout état de cause, je conteste votre décision à cet égard.

    Voulez-vous contester la présidence?

    Oui, c'est ce que je fais.

    Nous allons procéder à une mise aux voix sur le maintien ou non de la décision de la présidence.

    (La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 5.)

    La présidente: Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'examen de l'article 1, qui est le titre abrégé, est reporté.

    Nous sommes maintenant aux articles 2 à 6.

    Aucun amendement n'a été proposé relativement aux articles 2 à 6. Avons-nous un consentement unanime pour les regrouper afin de les mettre aux voix?

    Des députés: D'accord.

    La présidente: Les articles 2 à 6 sont-ils adoptés?

    (Les articles 2 à 6 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)

    (Article 7)

     Pour l'article 7, nous avons le CPC‑1, que propose M. Seeback.

    Monsieur Seeback, voulez-vous présenter votre amendement?

    Oui. Merci, madame la présidente.

    J'en ai brièvement parlé au cours de l'examen de notre motion visant à permettre l'examen de tous ces amendements. Cela concerne la section « Objet » de la loi habilitante.

    Il y a deux choses. La première serait de « renforcer la coopération en matière d’énergie, notamment l’exportation d’énergie canadienne vers l’Ukraine ». Comme nous l'avons déjà évoqué en comité, l'Ukraine possède la troisième plus grande réserve prouvée de gaz naturel liquide d'Europe. Le fait de coopérer avec l'Ukraine dans ce domaine permettrait de réaliser un certain nombre de choses. Tout d'abord, cela assurerait la sécurité énergétique de l'Ukraine. Deuxièmement, cela permettrait d'augmenter les exportations de gaz naturel liquide vers l'Europe, ce qui aurait bien sûr pour effet de court-circuiter le financement de la machine de guerre de Vladimir Poutine.

     Il serait très avantageux d'inclure cela, non seulement dans la loi habilitante, mais aussi dans l'accord de libre-échange proprement dit. J'estime que cet accord contient des choses qui sont nuisibles et qu'il pourrait contenir des choses qui seraient utiles. Ce que je viens de proposer est l'une d'entre elles.

    Le deuxième élément serait de « renforcer la coopération en matière de technologie nucléaire, notamment l’exportation d’équipement nucléaire, d’expertise et d’uranium canadiens vers l’Ukraine ». Là encore, la sécurité énergétique est une question cruciale pour l'Ukraine. La guerre lui a fait perdre 40 % de sa capacité de production d'électricité. Le Canada et l'Ukraine sont fiers de leurs réalisations en matière de technologie nucléaire. Le Canada pourrait certainement aider l'Ukraine à développer sa capacité de production d'électricité grâce au nucléaire.

    L'Ukraine a déjà exporté de l'électricité vers l'Europe. Là encore, ce serait avantageux pour l'Ukraine. Les exportations d'énergie augmenteraient et cela pourrait constituer une source de revenus pour l'État, alors qu'il est aux prises avec la guerre. Ces exportations d'électricité permettraient de réduire encore plus la dépendance de l'Europe à l'égard du gaz russe, ce qui aurait pour effet de court-circuiter le financement de la machine de guerre de Vladimir Poutine.

    Ces amendements sont motivés par une forte volonté d'aider l'Ukraine, et j'espère que tous les membres du Comité les appuieront.

    Merci beaucoup, monsieur Seeback.

    Je vais maintenant me prononcer sur la recevabilité de cet amendement.

    Le projet de loi C‑57 vise à mettre en œuvre l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023. L'article 7 du projet de loi dit que « La présente loi a pour objet la mise en œuvre de l'Accord » et fournit une liste sommaire des objectifs élaborés aux termes de ses dispositions.

    L'amendement vise à ajouter deux objectifs à cette liste. Le premier est de renforcer la coopération dans le domaine de l'énergie, ce qui inclut l'exportation d'énergie canadienne vers l'Ukraine. Le second est de renforcer la coopération dans le domaine de la technologie nucléaire, ce qui inclurait l'exportation en Ukraine d'équipements nucléaires, d'expertise et d'uranium canadiens.

    Selon La procédure et les usages de la Chambre des communes, « Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe ».

    De l'avis de la présidence, l'ajout des objectifs susmentionnés introduirait de nouveaux concepts qui dépassent le champ d'application du projet de loi. Par conséquent, je déclare l'amendement irrecevable.

    Madame la présidente, je conteste cette décision.

    Récemment, l'ambassadeur ukrainien a dit très clairement que la sécurité énergétique est une question sur laquelle son pays veut travailler en collaboration avec le Canada, et j'aimerais donc contester cette décision.

    On conteste ma décision, alors nous allons devoir mettre cela aux voix.

    La mise aux voix porte sur le bien-fondé de la décision de la présidence de déclarer irrecevable l'amendement proposé par M. Seeback.

     (La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 5.)

    (L'article 7 est adopté avec dissidence.)

    La présidente: Aucun amendement n'a été proposé relativement aux articles 8 à 15.

     Avons-nous un consentement unanime pour les regrouper afin de les mettre aux voix?

    Des députés: Oui.

    La présidente: Les articles 8 à 15 sont-ils adoptés?

    (Les articles 8 à 15 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)

    La présidente: Le Bloc souhaite présenter un nouvel article.

    Voulez-vous en parler, monsieur Savard-Tremblay?

     Je serai très bref.

    Comme on en a fait état dans le cadre des témoignages, il y a un chapitre sur les responsabilités des entreprises. On sait que l'Ukraine est aux prises avec un problème de corruption. Ce n'est pas mettre le pays au banc des accusés que de l'affirmer; on sait qu'il veut s'y attaquer.

    Le but de cette proposition est de renforcer la nécessaire transparence et les nécessaires mécanismes de contrôle qu'il faut imposer aux entreprises canadiennes qui mènent des activités à l'étranger.

    Je ne relirai pas le libellé, puisque vous l'avez sous les yeux, mais l'idée derrière cette proposition est de mettre en place un groupe d'experts chargé, entre autres, de veiller au respect des principes et lignes directrices de l'accord.

    Merci beaucoup, monsieur Savard-Tremblay.

    Monsieur Seeback, vous avez la parole.

    Je suis certainement...

    Avant que M. Seeback ne prenne la parole, je dois vous informer que je vais déclarer la proposition irrecevable, et je vais lire la raison qui sous-tend ma décision.

    Le projet de loi C‑57 vise à mettre en œuvre l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023. L'amendement propose, entre autres, la nomination d'un « groupe d'experts chargé [...] de veiller au respect, par les entreprises canadiennes menant des activités en Ukraine, des principes et des lignes directrices visés à l’article 15.14 de l’Accord ».

    Comme l'indique la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 772:

    À mon avis, l'amendement propose une nouvelle entité, qui imposerait une nouvelle charge au Trésor public. Par conséquent, je déclare l'amendement irrecevable.

    Madame la présidente, à mon tour, je remets en question, respectueusement et poliment, votre décision.

    Je n'ai jamais eu autant de remises en question qu'aujourd'hui.

    (La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 5.)

    La présidente: Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant au CPC‑2.

    Monsieur Genuis, vous avez la parole.

    Merci, madame la présidente.

    J'ai bon espoir que vous prendrez la bonne décision cette fois‑ci.

    Il s'agit d'un amendement important qui vise à répondre au désir de nombreux Canadiens de permettre à l'Ukraine d'avoir accès aux armes dont elle a besoin pour poursuivre efficacement sa guerre contre l'invasion illégale et génocidaire du régime de Poutine.

    Cet amendement ajouterait le nouvel article 15.1 suivant:

    Cette disposition aurait pour effet d'obliger le gouvernement à élaborer un plan pour augmenter la production de défense et à faire rapport sur ce plan. C'est très important parce que, dans une période de plus en plus tendue et difficile à l'échelle mondiale — ce qui inclut la guerre en Ukraine —, nous devons disposer des munitions et des fournitures militaires nécessaires pour nous défendre, des fournitures dont l'Ukraine a désespérément besoin.

    Pour atteindre notre objectif, il faut un plan de production de défense, car l'industrie a besoin de certitude et de clarté de la part du gouvernement quant à la demande à long terme. Le gouvernement a envoyé des messages à l'industrie sur les besoins éventuels, mais le type de certitude et de prévisibilité qui serait associé au plan détaillé que nous demandons aiderait l'Ukraine. Il aiderait également le Canada, car il donnerait à l'industrie la certitude dont elle a besoin pour réaliser des investissements dans la production et ainsi répondre aux besoins à long terme de l'Ukraine et du Canada.

    Il s'agit d'un bon amendement qui répond à un besoin vital, à savoir le besoin qu'a l'Ukraine de disposer des munitions qu'il lui faut. En établissant un plan en amont, le gouvernement faciliterait l'augmentation de la production de défense au Canada et nous permettrait d'atteindre cet objectif. Il s'agit d'un amendement plein de bon sens auquel personne ne devrait s'opposer. J'espère donc que le Comité sera d'accord pour lui permettre de suivre son cours et d'être adopté.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup.

    Je vais suspendre la séance pendant quelques minutes, le temps de consulter le conseiller législatif.

    Nous reprenons la séance.

    J'ai consulté le conseiller législatif et voici ma décision.

    Le projet de loi C‑57 vise à mettre en œuvre l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023. L'amendement veut rendre obligatoire la préparation d'un plan visant à accroître la production canadienne de fournitures de défense dont ont besoin les forces armées ukrainiennes ou les Forces canadiennes.

    Comme l'indique la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 770, « un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe ».

    Après mûre réflexion, je soutiens que le plan susmentionné introduit un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi. Par conséquent, je déclare malheureusement l'amendement irrecevable.

    Merci, madame la présidente.

    Avec grande déférence pour votre fonction, mais en tenant compte de ce qui pourrait être une certaine réticence à déclarer l'amendement irrecevable, je vais nous rendre service à tous et contester la décision afin que l'amendement puisse être autorisé, sous réserve de l'assentiment des membres.

    Très bien.

    La décision de la présidence est-elle maintenue?

    (La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 5.)

    La présidente: Très bien.

    Passons maintenant à l'amendement CPC‑3.

    Le député veut‑il le proposer?

    Merci, madame la présidente.

    L'amendement vise l'adjonction d'un nouvel article concernant le don d'équipement militaire excédentaire à l'Ukraine.

    Il se lit comme suit:

    Madame la présidente, c'est simple et direct. Si le Canada a de l'équipement militaire qui ne lui sert plus et qui pourrait être utile à l'Ukraine dans sa lutte existentielle pour la défense de son territoire et de son peuple, il devrait le lui donner. Les conservateurs ont toujours plaidé en faveur de cela, à savoir que dans l'éventualité où nous aurions l'occasion de revitaliser nos propres stocks en achetant de nouveaux équipements de pointe pour nos forces armées, nous devrions faire don à l'Ukraine des équipements plus anciens que nous n'utiliserions probablement pas, mais dont elle pourrait se servir en ce moment même. Il vaut mieux que ces équipements soient utilisés sur le champ de bataille pour défendre le peuple et le territoire ukrainiens plutôt que d'accumuler la poussière, attendu qu'il est très probable que, dans le contexte actuel, le Canada n'aura pas à s'en servir.

    L'amendement n'est pas très contraignant. Il dit simplement que le ministre de la Défense nationale devrait périodiquement examiner nos stocks, notre inventaire, et évaluer ce qui peut être cédé. Je pense que c'est un ajout utile et constructif. Cela pourrait changer les choses de façon concrète pour la défense du territoire et du peuple ukrainiens. J'espère par conséquent que cet amendement recevra l'appui des députés.

    Je vous remercie.

    D'accord. Merci beaucoup.

    Je vais rendre ma décision maintenant.

    Le projet de loi C‑57 vise à mettre en œuvre l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023. L'amendement propose que le ministre de la Défense nationale fasse don à l'Ukraine de tout équipement militaire canadien jugé excédentaire ou devenu inutile pour le Canada.

    Comme l'indique la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 770, « un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe ».

    À mon avis, le don d'équipement militaire canadien introduit un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi. Par conséquent, je déclare l'amendement irrecevable.

    Très bien. Je vais contester la décision de la présidence dans ce cas.

    Voulez-vous contester la décision de la présidence, monsieur Genuis?

    Je veux le faire, en effet.

    C'est vraiment surprenant.

    Nous pensons avoir une chance cette fois.

    J'ai suspendu la séance pour réfléchir et m'assurer que ce n'était pas possible et j'ai rendu ma décision.

    La décision de la présidence est-elle maintenue?

    (La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 5.)

    La présidente: Très bien. Nous allons poursuivre.

    Nous avons un autre amendement proposé par le Bloc.

    Monsieur Savard-Tremblay, voulez-vous présenter l'amendement?

     Oui, absolument.

    Le libellé de l'amendement est assez clair. Il est très semblable à celui que j'ai proposé précédemment sur la mise en place d'un groupe d'experts et qui a été rejeté. Celui-ci n'implique pas de nouvelles dépenses. Il n'a aucune incidence sur le Trésor public.

    Il implique que le ministre ou la ministre s'assure désormais que les entreprises canadiennes qui mènent des activités en Ukraine respectent les principes et les lignes directrices visés à l'article 15.14 de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023.

    Quelqu'un souhaite‑t‑il prendre la parole au sujet de l'amendement de M. Savard-Tremblay?

    Est‑il recevable?

    Oui, il est recevable.

    Madame Fortier, allez‑y.

    Merci, madame la présidente.

    Étant donné que l'amendement est recevable, qu'il semble apprécié et qu'il va appuyer l'approche voulue, il ne nous pose aucun problème.

    Quelqu'un d'autre souhaite‑t‑il prendre la parole?

    Monsieur Seeback, allez‑y.

    Le chapitre 28 de l'accord comprend déjà une section robuste sur le règlement des différends. En fait, il y a tout un paragraphe qui porte sur ce genre de questions, alors je ne vois pas l'utilité de cet ajout à l'accord.

    Les conservateurs n'appuient pas cet amendement.

    Je vous remercie.

    Monsieur Savard-Tremblay, allez‑y.

    J'aimerais simplement ajouter que, à ce chapitre, il n'y a que des références aux principes de responsabilité sociale des entreprises sur une base volontaire seulement. Il n'y a aucune disposition contraignante. Le but est d'en ajouter une, car c'est la moindre des choses qu'on passe des principes aux actes.

    L'amendement BQ‑2 est‑il adopté?

    (L'amendement est adopté avec dissidence.)

    Je vous remercie beaucoup.

    L'article 16 est‑il adopté?

    (L'article 16 est adopté avec dissidence.)

    La présidente: Nous passons à l'amendement CPC‑4 qui propose l'ajout de nouveaux articles.

    Quelqu'un veut‑il le présenter?

    Je vous remercie, madame la présidente.

    L'amendement que nous proposons porte sur les licences d'exportation. Il modifie la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.

    Il dit:

    Il dit aussi:

    Cet amendement permettrait essentiellement de simplifier les règles concernant les licences d'exportation pour les armes et les munitions destinées à l'Ukraine en appliquant les mêmes normes de contrôle qui sont appliquées dans le cas des États-Unis. Diverses dispositions réglementent les licences d'exportation pour le matériel de guerre et les normes de contrôle qui sont utilisées ne sont pas toujours les mêmes en fonction du pays concerné.

    L'Ukraine est un allié important. Nous voulons que les armes lui soient livrées le plus rapidement possible, et c'est pourquoi nous pensons qu'il est logique et raisonnable d'appliquer à l'Ukraine les mêmes normes de contrôle qui s'appliquent à la plupart des pays de l'OTAN. Les normes de contrôle qui s'appliquent à nos autres partenaires pourraient s'appliquer à l'Ukraine, ce qui aurait pour effet de simplifier grandement le processus de contrôle et de faire en sorte que les armes et les munitions soient livrées plus rapidement à ce pays.

    Encore une fois, cet amendement aurait donc des effets concrets pour les braves hommes et femmes qui sont sur les lignes de front et qui se battent pour repousser cette invasion génocidaire et illégale de la Russie. J'espère que les membres du Comité vont appuyer cet amendement.

    Si je peux me permettre, pendant que je parle de cet amendement, j'aimerais rappeler aux membres du Comité les procédures qui entourent les amendements. Si le Comité décide d'adopter cet amendement, nous pouvons aussi demander à la Chambre de l'adopter même s'il dépasse les paramètres officiels de la portée du projet de loi. J'ai déjà participé à des examens législatifs dans le passé dans le cadre desquels des comités ont conclu qu'il était nécessaire et important d'élargir la portée d'un projet de loi et en ont fait la demande à la Chambre. Des motions ont été adoptées à cette fin par la Chambre, ou il y a simplement eu consentement unanime à l'étape du rapport.

    Je vous rappelle par exemple ce qui s'est passé lors de l'étude du projet de loi C‑41. Nous avons convenu de certains amendements qui, officiellement, dépassaient la portée du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, et il y a eu consentement unanime à l'étape du rapport pour que ces amendements puissent être adoptés.

    Nous disposons de tous les outils nécessaires pour adopter ces amendements. Rien ne nous empêche fondamentalement d'adopter cet amendement, ou tout autre amendement que l'on souhaite adopter, si nous avons la volonté de le faire. Malheureusement, le Comité n'a pas manifesté la volonté d'adopter ces amendements importants jusqu'à maintenant pour faciliter l'exportation des armes. Les conservateurs ont présenté des motions la semaine dernière pour permettre que ces amendements soient considérés comme nécessaires. Nous avons tenté de les faire adopter pour faciliter le processus. Les libéraux et les néo-démocrates s'y sont opposés.

    Aujourd'hui, à nouveau, nos efforts pour faire adopter ces amendements importants se heurtent à de l'opposition, mais il importe de souligner pour le compte rendu que si le Comité voulait adopter ces amendements, il pourrait le faire. L'unique raison qui nous empêche de le faire, dans la plupart des cas à ce qu'il semble, est le fait que les libéraux et les néo-démocrates veulent contrer nos efforts en ce sens.

    J'espère que cet amendement, un amendement sensé, pour accélérer l'envoi de matériel de guerre à nos alliés en Ukraine, obtiendra l'appui de plus de députés autour de la table.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie beaucoup.

    Je vais rendre ma décision. Je veux simplement rappeler aux membres du Comité et à tous ceux qui nous regardent que la Chambre des communes a établi des règles très strictes au sujet de ce qui peut et ne peut pas être fait. En tant que présidente, il faut absolument que je suive les règles que doivent suivre tous les présidents des comités et tous les comités.

    L'amendement CPC‑4 vise à modifier les articles 3 et 7 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. Comme on peut le lire à la page 771 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes: « un amendement est irrecevable s'il vise à modifier un texte législatif dont le comité n'est pas saisi ou s'il vise à modifier un article de la loi existante, sauf si celle‑ci est explicitement modifiée par un article du projet de loi. »

    Comme le projet de loi C‑57 ne modifie pas les articles 3 et 7 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, j'estime donc que l'amendement n'est pas recevable.

    Je vous remercie beaucoup.

     Je conteste la décision de la présidence.

    Naturellement.

    La décision de la présidence est-elle maintenue?

    (La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 5.)

    La présidente: Nous passons maintenant à l'amendement CPC‑5.

    Le député souhaite‑t‑il le présenter?

    Oui, madame la présidente. Je vous remercie.

    Le CPC‑5 est semblable à l'amendement précédent. Il modifie la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et dit:

    Cela a pour effet... Pour ceux qui ne connaissent pas très bien le processus d'exportation des armes, il existe ce qu'on appelle des pays de politique ouverte qui sont désignés et qui ont un processus de contrôle simplifié pour l'exportation des armes. C'est le cas de la plupart de nos alliés de l'OTAN, et aussi de nos partenaires du Groupe des cinq. Je pense que la Corée du Sud fait aussi partie de la liste. Ce sont principalement nos alliés de l'OTAN et quelques-uns de nos partenaires de l'Asie-Pacifique qui se trouvent sur cette liste et qui font l'objet d'un processus de contrôle simplifié.

    Cela veut dire que les armes que nous exportons se rendent dans ces pays beaucoup plus rapidement. Si une exportation d'armes est destinée à un de ces pays de politique ouverte désignés, le temps qu'il faut normalement pour y expédier des armes est réduit du quart par rapport aux exportations vers des pays qui ne sont pas sur cette liste.

    Ce que nous proposons de faire... L'amendement vise à ajouter l'Ukraine, un allié important engagé dans une lutte existentielle pour sa survie, sur cette liste des pays de politique ouverte, afin que les armes puissent y être acheminées plus rapidement.

    J'ai été surpris déjà, mais je ne vois pas pourquoi quelqu'un aurait une raison de s'opposer à cet amendement qui vise à éliminer des formalités administratives. On simplifierait et accélérerait le processus pour fournir du matériel de guerre essentiel aux soldats ukrainiens.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie beaucoup. Je vais maintenant rendre ma décision.

    L'amendement CPC‑5 vise à modifier l'article 7.1 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. Comme on peut le lire à la page 771 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes: « un amendement est irrecevable s'il vise à modifier un texte législatif dont le comité n'est pas saisi ou s'il vise à modifier un article de la loi existante, sauf si celle‑ci est explicitement modifiée par un article du projet de loi. »

    Comme le projet de loi C‑57 ne modifie pas l'article 7.1 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, j'estime donc que l'amendement n'est pas recevable.

    Je conteste la décision de la présidence.

    La décision de la présidence est-elle maintenue?

    (La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 5.)

    La présidente: Nous passons à l'amendement CPC‑6.

    Un député souhaite‑t‑il le présenter?

    Monsieur Genuis, allez‑y.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Nous nous inquiétons du fait que, selon ce que nous entendons, Exportation et Développement Canada et la Banque de développement du Canada se montrent peu intéressés à appuyer les investissements dans les capacités de fabrication des armes de nos partenaires importants, alors que de tels investissements seraient pertinents et répondraient aux intérêts nationaux du Canada et aux intérêts vitaux des pays concernés.

    Nous proposons de modifier la Loi sur le développement des exportations dans le but de faciliter l'accroissement de la capacité nationale de fabrication de matériel de guerre de l'Ukraine. L'amendement se lit comme suit:

    Je pense que c'est assez simple. Encore une fois, nous voulons qu'Exportation et Développement Canada et la Banque de développement du Canada — nous aurons un amendement distinct pour la Banque — puissent envisager d'appuyer des investissements sensés qui vont servir à renforcer la capacité de fabrication de matériel de guerre de l'Ukraine afin qu'elle dispose de l'approvisionnement national et sûr dont elle a besoin pour pouvoir continuer à lutter aussi longtemps qu'il le faudra pour libérer son territoire et son peuple.

    J'espère que vous appuierez cet amendement.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie beaucoup.

    L'amendement CPC‑6 vise à modifier l'article 10 de la Loi sur le développement des exportations. Comme on peut le lire à la page 771 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes: « un amendement est irrecevable s'il vise à modifier un texte législatif dont le comité n'est pas saisi ou s'il vise à modifier un article de la loi existante, sauf si celle‑ci est explicitement modifiée par un article du projet de loi. »

    Comme le projet de loi C‑57 ne modifie pas l'article 10 de la Loi sur le développement des exportations, j'estime donc que l'amendement n'est pas recevable.

    Je conteste la décision de la présidence.

     La décision de la présidence est-elle maintenue?

    (La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 5.)

    La présidente: Il n'y a pas d'amendement pour les articles 17 à 33. Ai‑je le consentement unanime pour les regrouper en vue du vote?

     Je demande un vote par appel nominal sur l'article 27, s'il vous plaît.

    Ai‑je le consentement unanime pour regrouper les articles 17 à 26?

    Des députés: D'accord.

    Les articles 17 à 26 sont-ils adoptés?

    (Les articles 17 à 26 inclusivement sont adoptés.)

    (Article 27)

    L'article 27 est‑il adopté?

    Je demande un vote par appel nominal.

    Nous allons avoir un vote par appel nominal sur l'article 27.

    J'aimerais, si possible, avoir des explications des fonctionnaires à propos de l'article 27.

    Je suis heureux de vous l'expliquer. Je vous remercie.

    À l'article 27, on mentionne la Loi sur l'arbitrage commercial, qui contient le code d'arbitrage commercial international et le met en œuvre dans les lois canadiennes. En incluant les dispositions d'arbitrage dans l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine et en le mentionnant dans la Loi sur l'arbitrage commercial, cela permet le contrôle judiciaire et l'exécution des décisions arbitrales prises dans le cadre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine.

    Je dois préciser, toutefois, que la liste présentée est inclusive, ce qui veut dire que même si l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine n'était pas mentionné, les décisions arbitrales prises en vertu de ses dispositions seraient quand même visées par la Loi sur l'arbitrage commercial.

    J'espère que cela vous est utile.

    Nous allons avoir un vote par appel nominal sur l'article 27.

    (L'article 27 est adopté par 9 voix contre 2.)

    (Les articles 28 à 33 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)

    La présidente: Nous avons le nouvel article 33.1. Nous en sommes à l'amendement CPC‑7.

    Est‑ce qu'un député veut le présenter?

    Je vais le présenter, madame la présidente.

    Je préviens les membres du Comité que c'est leur dernière chance d'appuyer un de mes amendements. S'ils avaient l'intention d'en appuyer un, le voici. C'est le moment ou jamais.

    Monsieur Gerretsen, si vous souhaitez l'appuyer vous pouvez sans doute consulter votre whip. Je ne m'aventurerai pas plus loin ici.

    Madame la présidente, l'amendement que je présente est en fait le même que le précédent, sauf qu'il s'applique dans ce cas à la Banque de développement du Canada au lieu d'Exportation et Développement Canada. Il vise à encourager la Banque de développement du Canada à procéder à des investissements qui vont aider à développer la capacité nationale de fabrication de matériel de guerre en Ukraine.

    À mon avis, ce sont des changements considérables et importants. J'espère que les membres du Comité auront, à cette étape avancée, une prise de conscience et feront la bonne chose en appuyant l'un des nombreux amendements que j'ai présentés et qui visent à faciliter l'exportation et la fabrication d'armes en Ukraine.

    Comme nous l'avons déjà dit, ce dont l'Ukraine a le plus besoin, ce n'est pas d'une taxe sur le carbone. Je dirais qu'elle n'en a pas besoin du tout. Elle n'a pas besoin non plus de dispositions sur les fuites de carbone qui, en fait, vont créer le mécanisme par lequel il pourrait y avoir des pressions aboutissant à une augmentation. L'Ukraine a plutôt besoin de matériel de guerre et d'aide pour poursuivre cette guerre et parvenir à une victoire décisive.

    C'est ce qui nous a poussés à présenter une série d'amendements qui, si adoptés, auraient considérablement amélioré le processus d'exportation du matériel de guerre en Ukraine et y appuyer les investissements dans ce domaine.

    Très sérieusement, j'espère vraiment qu'au lieu de simplement voter contre ces mesures, les libéraux et les néo-démocrates vont examiner sérieusement ce dont nous avons besoin pour appuyer nos partenaires et alliés en Ukraine et qu'ils vont appuyer cet amendement.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie beaucoup.

    Je vous sais gré de ne pas vous éterniser.

    Néanmoins, l'amendement CPC‑7 vise à modifier l'article 4 et l'alinéa 14(5)b) de la Loi sur la Banque de développement du Canada. Comme on peut le lire à la page 771 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes: « un amendement est irrecevable s'il vise à modifier un texte législatif dont le comité n'est pas saisi ou s'il vise à modifier un article de la loi existante, sauf si celle‑ci est explicitement modifiée par un article du projet de loi. »

    Comme le projet de loi C‑57 ne modifie pas l'article 4 et l'alinéa 14(5)b) de la Loi sur la Banque de développement du Canada, j'estime donc que l'amendement n'est pas recevable.

    Je vais contester la décision de la présidence.

    (La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 5.)

     Je vous remercie beaucoup.

    Nous passons aux derniers articles du projet de loi.

    Il n'y a pas d'autres amendements pour les articles...

     J'ai fait parvenir un amendement à la greffière concernant l'article 40.

    Nous allons donc nous occuper des articles 34 à 39.

    Il n'y a pas d'amendement aux articles 34 à 39. Avons-nous le consentement unanime pour les regrouper en vue du vote?

    Des députés: D'accord.

    (Les articles 34 à 39 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)

    La présidente: Ils sont adoptés avec dissidence.

    Nous allons suspendre la séance un moment pour distribuer l'amendement.

    Nous reprenons.

    Monsieur Seeback, voulez-vous prendre la parole au sujet de l'article 40?

    (Article 40)

    Oui. Je vous remercie, madame la présidente.

    J'aimerais proposer un amendement à l'article 40 pour faire un ajout à la fin. L'article se lit: « Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret ». J'ajouterais « après que toutes les références à la tarification du carbone et aux fuites de carbone auront été supprimées de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine modernisé. »

    Monsieur Savard-Tremblay, avez-vous reçu l'amendement?

     Où est la motion? A-t-elle été envoyée par courriel?

    Je n'ai pas reçu de notification.

    La greffière l'a envoyé.

    Il serait utile pour certains d'entre nous d'en avoir toujours une copie papier. Je suis certaine que ce sera le cas la prochaine fois.

    Je n'ai pas reçu de notification.

    L'avez-vous maintenant? Très bien.

    Excellent, nous revenons donc à M. Seeback.

    Oui, je vais reprendre.

    Il s'agit d'un amendement à l'article 40, qui se lit actuellement comme suit: « Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret. » Mon amendement y ajouterait ce qui suit: « après que toutes les références à la tarification du carbone et aux fuites de carbone auront été supprimées de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine modernisé. »

    Nous savons que les taxes sur le carbone au Canada ont causé beaucoup de souffrances aux Canadiens. Nous avons récemment appris que 800 000 Ontariens ont maintenant recours aux banques alimentaires en raison de l'augmentation massive du prix des denrées alimentaires qu'a provoqué la taxe sur le carbone. Les Canadiens pâtissent énormément des conséquences de la taxe sur le carbone au Canada.

    Nous ne savons pas pourquoi la tarification du carbone et les fuites de carbone ont été inscrites pour la première fois dans un accord de libre-échange canadien. Elles ne figurent dans aucun autre accord de libre-échange conclu par le Canada. Elles ne figurent ni dans notre accord de libre-échange avec les États-Unis, ni dans le Partenariat transpacifique global et progressiste. Elles ne figurent pas non plus dans l'accord de libre-échange avec l'Union européenne.

    J'ai également été informé que toute tentative d'inclure ce type de libellé dans un accord avec les pays avec lesquels nous négocions actuellement, par exemple l'Indonésie, est vouée à l'échec. Ils ne l'accepteraient pas.

    C'est un point que le premier ministre a demandé d'inclure dans cet accord, alors qu'il poursuit son programme idéologique sur la tarification du carbone, les taxes sur le carbone et les fuites de carbone, qui causent des dommages à long terme à l'économie canadienne et aux Canadiens.

    Les libéraux disent qu'ils veulent que nous soyons unis sur ce sujet. Si cet amendement était adopté et que ces références étaient supprimées, il obtiendrait un soutien unanime pour cet accord de libre-échange. Nous nous opposons à l'introduction dans les accords de libre-échange d'éléments qui ne devraient pas y figurer, qui n'y ont jamais figuré et qui causent du tort, et non du bien.

    Nous avons essayé d'améliorer l'accord de libre-échange en ajoutant des articles sur les munitions, la production de munitions, la sécurité énergétique, etc. Ces ajouts permettraient d'apporter les modifications nécessaires, soit la suppression de ces éléments.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Merci beaucoup. Merci d'avoir présenté cet amendement.

    Ma décision au sujet de votre amendement à l'article 40 est que votre amendement tente d'ajouter une condition à l'entrée en vigueur du projet de loi. Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, aux pages 773 et 774, il est écrit:

    J'estime que cet amendement est un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi; par conséquent, l'amendement est irrecevable.

    Madame la présidente, comme on pouvait s'y attendre, je vais contester la décision de la présidente sur ce point.

    J'ai un bon pressentiment cette fois‑ci.

     Avant que nous passions au vote sur votre décision, j'aimerais vous poser une question, madame la présidente.

     Je n'ai pas fait la vérification moi-même, mais comment se fait-il que, dans le cas d'un accord passé entre le Canada et la Colombie, on ait pu y apporter un amendement pour retarder son entrée en vigueur jusqu'à ce que la situation en Colombie soit réglée?

     Pouvez-vous m'expliquer comment cela fonctionne, sur le plan de la procédure?

    Je suis désolée, monsieur Savard-Tremblay; cette question ne peut pas faire l'objet d'un débat. J'ai décidé que l'amendement était irrecevable.

    La motionnaire a demandé un vote par appel nominal sur le maintien de la décision de la présidence.

    (La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 5.)

    (L'article 40 est adopté avec dissidence.)

    La présidente: Très bien. Nous allons essayer d'avancer un peu.

    Le titre abrégé est‑il adopté?

    Des députés: Oui.

    Un député: Avec dissidence.

    La présidente: Le titre est‑il adopté?

    Des députés: Oui.

    Un député: Avec dissidence.

     Le projet de loi modifié est‑il adopté?

    (Le projet de loi C‑57 modifié est adopté par 7 voix contre 4.)

    La présidente: Puis‑je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

     Des députés: Oui

    Un député: Avec dissidence.

    La présidente: La présidente doit‑elle ordonner la réimpression du projet de loi modifié pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport?

    Des députés: Oui.

    Un député: Avec dissidence.

    La présidente: Allez‑y, monsieur Sheehan.

    C'est pour un nouvel élément.

    D'accord, c'est pour un nouvel élément.

    Nous avons terminé l'étude du projet de loi C‑57. Merci beaucoup. Malgré toutes les difficultés, nous y sommes parvenus.

    Allez‑y, monsieur Sheehan.

    Merci, madame la présidente.

    J'ai soumis à la greffière la motion suivante, que je vais lire. Elle sera distribuée dans les deux langues officielles.

    Je propose que:

    Madame la présidente, en motivant mes propos, je souhaite attirer l'attention de tous sur ce point. Beaucoup de choses ont été dites ici. L'Ukraine impose un prix sur la pollution depuis bien plus d'une décennie, depuis 2011. Elle lutte contre l'invasion illégale et injuste de la Russie. Elle se bat pour son peuple aujourd'hui. Elle se bat pour l'avenir de ses enfants. Et dans ce contexte, le président Zelensky est venu ici et a signé cet Accord de libre-échange Canada-Ukraine, qui fixe un prix sur la pollution pour lutter contre le changement climatique. L'Ukraine lutte contre le changement climatique aujourd'hui. Elle lutte contre le changement climatique pour les enfants ukrainiens et les enfants du monde entier. Le Canada soutient l'Ukraine. Nous devons les soutenir.

    C'est pourquoi cette motion est extrêmement importante. Elle démontre, souligne et met en évidence l'importance de la lutte contre le changement climatique et...

    J'invoque le Règlement, madame la présidente.

    Je vous dis que le président Zelensky... Je ne sais pas pourquoi l'opposition officielle de Sa Majesté pense qu'elle en sait plus que le président Zelensky.

    J'invoque le Règlement.

    Oui, vous avez la parole pour un rappel au Règlement.

    M. Seeback et M. Gerretsen souhaitent également prendre la parole.

    Madame la présidente, il ne s'agit que d'un rappel au Règlement.

    Je félicite le député pour son adhésion consciencieuse aux consignes du bureau du premier ministre, mais propose‑t‑il vraiment une motion pour que le Comité convienne de quelque chose qu'il vient de faire? Nous venons de procéder à l'étude article par article de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Il a été adopté. Il propose maintenant une motion disant: « Adoptons aussi une motion disant que nous sommes d'accord avec ce que nous venons de faire ».

    Ce n'est pas un rappel au Règlement.

    Il s'agit d'un débat, madame la présidente.

    Est‑ce bien ce qu'il fait?

    Il a le droit de le faire.

    M. Garnett Genuis: C'est tout simplement absurde.

    J'ai motivé ce point, et il est à l'étude.

    Ouvrez la liste des intervenants et nous pourrons en débattre.

    Merci.

     Je sais que M. Sheehan a le droit d'agir ainsi, mais, comme le combat de lutte sumo dans la boue qui commence risque de durer jusqu'à la fin de la séance, je veux vous signaler que j'ai aussi une motion à déposer. Je l'ai déjà envoyée vendredi dernier.

    Serait-il possible d'en parler?

    Pour l'instant, j'espère pouvoir passer à M. Seeback et à M. Gerretsen. À ce stade, j'espère que nous allons mettre un terme à cette discussion et que nous allons trouver le temps d'examiner la motion de M. Savard-Tremblay, au sujet de laquelle il souhaite s'exprimer.

    Allez‑y, monsieur Seeback.

     Merci, madame la présidente.

    Je trouve particulièrement odieuses les tentatives des députés libéraux et de ce gouvernement libéral de dire que l'opposition loyale de Sa Majesté... Le fait de s'opposer à certaines choses est un acte de loyauté si nous voyons une faille dans un texte législatif particulier, ce qui est le cas de ce texte.

    Mon ami ne comprend probablement pas l'effet d'une fuite de carbone. Le concept de la fuite de carbone signifie que l'Ukraine ne pourrait pas avoir une taxe sur le carbone ou un prix du carbone si bas qu'il attirerait des investissements, parce qu'on jugerait qu'il s'agit d'une fuite de carbone. On entend par fuite de carbone une situation dans laquelle une entreprise choisit d'investir dans un pays comme l'Ukraine parce que la taxe ou le prix du carbone y est trop bas.

    Ce que l'Ukraine a, c'est un prix du carbone très faible sur certaines industries. Elle n'a pas de taxe sur le carbone à grande échelle comme celle que ce premier ministre a imposée au Canada. C'est une taxe sur le carbone qu'il a l'intention de quadrupler alors que 800 000 Ontariens ont recours aux banques alimentaires. Il pourrait s'agir de la quatrième ville de l'Ontario en importance, une ville qui dépend entièrement des banques alimentaires pour se nourrir. Voilà les effets des taxes sur le carbone, madame la présidente. C'est ce qu'elles font au Canada.

    Ces députés libéraux suggèrent que notre objection à cette situation revient en quelque sorte à ne pas soutenir l'Ukraine. Franchement, c'est méprisable, car ce gouvernement libéral a accordé une dérogation afin d'octroyer un permis d'exportation pour une turbine à gaz destinée à être exportée et utilisée pour pomper du gaz russe. Prenez le temps de bien y réfléchir. Les médias présents aujourd'hui devraient en parler. Ils ont autorisé l'exportation d'une turbine à gaz destinée à pomper du gaz russe. Comment la Russie finance‑t‑elle sa guerre illégale en Ukraine? C'est grâce à la vente de gaz et aux bénéfices qu'elle génère.

    Les libéraux ont accordé ce permis et ils ont l'audace de s'asseoir ici et de dire que le fait de voter contre cet accord, qui a maintenant été adopté par le Comité, revient en quelque sorte à trahir l'Ukraine. Non. Donner une turbine à gaz à la Russie, c'est trahir l'Ukraine.

    Il y a pire. Un rapport publié hier affirme que des détonateurs canadiens sont utilisés dans les mines terrestres russes. C'est exact. Le gouvernement est tellement inepte et incompétent dans l'application des sanctions que les détonateurs canadiens se retrouvent dans les mines terrestres russes. Savez-vous ce que font les mines terrestres russes? Elles tuent des soldats ukrainiens. Si vous voulez parler de ce qui nuit réellement à l'Ukraine, c'est l'incompétence de ce gouvernement. C'est une incompétence absolument honteuse et méprisable.

    Ensuite, ils essayent de venir à la Chambre des communes et à ce comité pour suggérer que notre vote, qui n'a eu... Devinez quoi? Il a été soumis au Comité, et il en est sorti. Il ne cause aucun préjudice.

    Nous pouvons nous opposer aux lacunes des textes législatifs. Nous devons nous opposer à votre obsession idéologique pour les taxes sur le carbone, la tarification du carbone et la profonde souffrance qu'elles causent aux Canadiens. Les Canadiens sautent des repas à cause de la taxe sur le carbone. Les agriculteurs sont réduits à la soumission à cause de la taxe sur le carbone. Certains agriculteurs paient 10 000, 20 000 ou 30 000 $ par mois au titre de la taxe sur le carbone. Cette taxe se répercute sur les consommateurs canadiens.

    Devinez quoi? Notre vote ne fait rien pour nuire à l'Ukraine. Nous nous opposons principalement au fait que vous introduisiez cette terminologie pour la première fois dans un accord commercial. Voilà à quoi nous nous opposons. C'est notre prérogative. Cela ne cause pas le moindre préjudice à l'Ukraine. Savez-vous ce qui lui cause du tort? C'est de donner à la Russie une maudite turbine à gaz et des détonateurs qui sont utilisés dans les mines terrestres.

    Vous devriez tous faire attention à ce que vous dites, car votre comportement sur ce sujet est méprisable et vous êtes mal placés pour faire ce genre de commentaire.

    Merci, madame la présidente.

    Allez‑y, monsieur Gerretsen.

     Merci, madame la présidente.

    Le fait que tout ce que M. Seeback vient de dire au sujet du prix de la pollution au Canada est clairement inexact, mais le problème des conservateurs avec la taxe sur le carbone n'est qu'une manœuvre de diversion. Nous avons vraiment atteint le fond du baril si les conservateurs, pour éviter de parler d'une motion, commencent à s'adresser directement aux journalistes lors d'une réunion de comité et à leur dire ce qu'ils devraient rapporter.

    Nous avons atteint le fond du baril, car les conservateurs ont maintenant de sérieux remords quant à la façon dont ils ont voté sur cette question. Ces quatre députés ont maintenant voté — non pas une fois, mais deux fois — contre l'Ukraine, il y a quelques instants.

    Pendant que j'étais assis ici, madame la présidente, parce que j'ai eu beaucoup de temps pour réfléchir à cette question au cours de la dernière heure, j'ai pensé que M. Genuis et tous les conservateurs parlaient de soutenir l'Ukraine en lui fournissant des armes. C'est étrange, parce que dans le budget de 2022, le gouvernement du Canada avait prévu 500 millions de dollars pour appuyer l'Ukraine en lui envoyant des armes, et tous les députés conservateurs ont voté contre. Je sais qu'il est facile de dire que c'est le budget et qu'ils doivent donc voter contre. C'est assez logique. Je peux le comprendre.

    Savez-vous ce que j'ai fait, madame la présidente, pendant que je réfléchissais? J'ai vérifié ce que M. Seeback, M. Genuis, M. Baldinelli et M. Martel avaient dit sur le budget de 2022. Ils ont tous parlé du budget. Eh bien, aucun d'entre eux n'a parlé des armes que nous voulions fournir à l'Ukraine dans le budget. Même s'ils avaient soutenu l'envoi d'armes en Ukraine, ce pour quoi le gouvernement a investi un demi-milliard de dollars dans le dernier budget, on aurait pu penser qu'au moins l'un d'entre eux, si passionnés qu'ils sont par la question, se serait levé au moment de l'étude du budget et aurait dit: « Vous savez quoi? Je ne soutiens pas le budget, parce que je ne peux pas le faire, parce que je fais partie de l'opposition, et que c'est ainsi. Cependant, je tiens à dire que je soutiens l'aide apportée à l'Ukraine. »

    Ils ne l'ont pas fait. Pourquoi, madame la présidente? Parce que la question de savoir comment nous devrions parler des munitions et des armes n'est qu'une manœuvre de diversion. Ils cherchent à se justifier auprès des plus de deux millions de Canadiens d'origine ukrainienne d'avoir voté contre cette aide et à leur expliquer pourquoi ils vont une fois de plus dans ce sens.

    J'ai trouvé cela très drôle lorsque j'ai entendu M. Genuis dire tout à l'heure « ce dont l'Ukraine a besoin ». En fait, ce dont l'Ukraine a besoin, c'est que les conservateurs commencent à écouter le président ukrainien lorsqu'il leur dit qu'ils ont besoin de cet accord de libre-échange. Ce dont l'Ukraine a besoin, c'est que les conservateurs écoutent le Congrès des Ukrainiens Canadiens lorsqu'il indique ce dont il a besoin. Ce dont l'Ukraine n'a pas besoin, c'est de gens comme Vladimir Poutine ou les conservateurs qui lui disent ce dont elle a besoin.

    Savez-vous qui d'autre raconte...

    Vous devriez exercer votre diligence raisonnable.

    Savez-vous qui d'autre dit...

    M. Gerretsen a la parole.

    J'invoque le Règlement.

    Vous avez la parole pour un rappel au Règlement.

     J'ai fait un rappel au Règlement le premier, madame la présidente.

    Vous n'avez jamais parlé de l'Ukraine, sauf pour l'utiliser à des fins partisanes. Vous vous en fichiez avant et vous vous en fichez maintenant. Vous êtes un spécialiste de la politique partisane.

    La parole est à M. Seeback, puis ce sera au tour de M. Savard-Tremblay.

    Madame la présidente, la Chambre des communes est actuellement saisie d'un rappel au Règlement concernant le fait que les libéraux suggèrent que nous sommes en quelque sorte du côté de Vladimir Poutine en raison de la manière dont nous traitons cette question.

    Le député vient à nouveau d'insinuer que les conservateurs sont du côté de Vladimir Poutine. C'est absolument antiparlementaire et il ne devrait pas faire ce genre de commentaires, car aucun conservateur ne soutient Vladimir Poutine. C'est une référence ignoble, et il devrait retirer tout commentaire de ce genre.

    Merci, madame la présidente.

    Si je peux me permettre, sur le même rappel au Règlement...

    Attendez un instant.

    La parole est à M. Savard-Tremblay pour un rappel au Règlement.

    Oui, c'est sur un tout autre sujet.

    Je crois que nous avons oublié de dire à nos valeureux hauts fonctionnaires qu'ils peuvent partir. Le projet de loi a été adopté.

    Ils ne sont pas tenus, en plus, d'assister à un spectacle aussi ridicule que celui-ci. Pouvons-nous les remercier du temps qu'ils nous ont consacré et leur dire qu'ils n'ont pas besoin de rester?

    Vous êtes formidable. Merci beaucoup.

    Je remercie les fonctionnaires de leur patience et de leur présence parmi nous aujourd'hui.

    Vous êtes libres de partir si vous le souhaitez.

    Monsieur Gerretsen...

    M. Douglas a quelque chose à dire.

    Merci, et toutes mes excuses, madame la présidente.

    Je tiens simplement à dire, au nom de mes merveilleux collègues de la fonction publique, que nous sommes très heureux d'appuyer le Comité de quelque façon que ce soit.

    Nous vous remercions de nous avoir accueillis aujourd'hui, et nous vous souhaitons bonne chance.

    Merci à vous tous d'avoir été des nôtres.

    Monsieur Gerretsen, vous avez toujours la parole. Veuillez terminer votre intervention.

    Je vous remercie.

    Madame la présidente, je n'ai jamais dit que les conservateurs appuient Vladimir Poutine. Je n'ai jamais dit cela.

    Je sais que la perception des conservateurs est vraiment préoccupante, mais ce que j'ai dit, madame la présidente, c'est que l'Ukraine n'a pas besoin de gens qui lui disent ce dont elle a besoin. L'un de ces gens est Vladimir Poutine, qui ne cesse de dire à l'Ukraine ce dont elle a besoin. Nous savons que les conservateurs le font aussi.

    Je ne suis pas arrivé à cette conclusion tout seul. Je cite littéralement les mots que M. Genuis a utilisés au cours de cette réunion il y a environ une heure. Il a dit « ce dont l'Ukraine a besoin », puis il a enchaîné.

    C'est votre opinion.

    Madame la présidente, je ne pense pas que le président...

    J'invoque le Règlement, madame la présidente.

    Monsieur Gerretsen, vous pourriez peut-être conclure.

    Oui.

    Il y a plusieurs intervenants après vous, et nous aimerions examiner une motion urgente présentée par un des députés.

    Vous pourriez peut-être conclure.

    J'invoque le Règlement, madame la présidente.

    Je vais essayer de conclure. J'ai deux ou trois autres choses à dire, madame la présidente. Je vous en suis reconnaissant.

    Pour revenir à ce que je disais...

    J'invoque le Règlement.

    ... l'Ukraine n'a pas besoin que des gens lui disent ce dont elle a besoin. Les Ukrainiens sont tout à fait capables de le déterminer eux-mêmes, comme nous en avons été témoins.

    J'invoque le Règlement.

    Je suis désolée, mais il y a un autre rappel au Règlement.

    Madame la présidente, le député est complètement malhonnête au sujet de ce que j'ai dit. Il induit le Comité en erreur. Je tiens donc à clarifier ce que j'ai dit: l'Ukraine a précisément déclaré avoir besoin d'armes. Je pense que personne ne conteste le fait que l'Ukraine veut des armes.

    Cela relève du débat.

    Je répète ce dont l'Ukraine a dit avoir besoin.

    Je pense que cela tient davantage du débat.

    Monsieur Gerretsen, veuillez terminer votre observation...

    Ce député est très malhonnête dans tout ce qu'il dit.

    ... parce que je dois donner la parole à M. Sheehan.

    Merci, madame la présidente.

    La motion se lit comme suit:

    C'est très clair. L'accord que vous venez de renvoyer à la Chambre dit précisément que c'est le cas.

    Je poursuis:

    Là encore, c'est totalement vrai. Vous pouvez débattre du montant et de l'endroit, comme les conservateurs veulent le faire, mais cela ne change rien au fait que cette affirmation est vraie.

    On peut lire ensuite:

    Encore une fois, c'est tout à fait vrai. Personne ne peut prétendre le contraire, même si vous pensez peut-être savoir mieux que le président ukrainien ce dont il a besoin pour son pays.

    La motion se termine ainsi:

    C'est très simple. Si vous voulez voter contre, libre à vous, mais c'est aussi simple que cela.

    Allez‑y, monsieur Sheehan.

    Passons au vote.

    Il y a encore des noms sur la liste d'intervenants.

    La parole est maintenant à M. Genuis, puis ce sera au tour de M. Seeback.

    Merci, madame la présidente.

    J'aimerais lire brièvement, pour la gouverne du Comité, un article paru le 12 juillet 2022.

    Il s'intitule « “Manifestation de faiblesse”: Zelensky condamne le Canada pour avoir retourné les turbines du pipeline Russie-Allemagne ».

    L'article se poursuit en donnant plus de détails.

    Pourriez-vous conclure, s'il vous plaît, monsieur Genuis?

    Madame la présidente, je conclurai quand je le voudrai, conformément aux règles du Comité.

    Où était le député de Kingston et les Îles? Où était Mark Gerretsen lorsque le représentant canadien en Ukraine a été convoqué par le président Zelensky? M. Gerretsen s'est‑il exprimé sur Twitter? S'est‑il levé à la Chambre des communes pour dire au gouvernement d'écouter le président Zelensky? Non. Il n'a pas dit un mot.

    Où étaient les autres membres de ce comité? Où était Yvan Baker? Pas un seul député du caucus libéral n'a critiqué la décision du premier ministre de fournir une turbine conçue pour faciliter l'exportation de gaz russe vers l'Europe et d'accorder une exemption aux sanctions. Cette décision a été décriée catégoriquement et personnellement par le président Zelenski. Il l'a décrite à juste titre comme une manifestation de faiblesse. Il a convoqué le représentant canadien en Ukraine. L'ambassadrice de l'Ukraine a comparu devant le comité des affaires étrangères pour dénoncer cette décision concernant la turbine.

    Ce n'est ni la première ni la dernière fois que le gouvernement actuel fait fi des besoins de l'Ukraine — besoins qui ont été déterminés non pas par moi, mais bien par les Ukrainiens. Ce n'était pas la première fois et ce ne serait pas la dernière.

    Le 29 mars, plus tôt cette année‑là et très peu de temps après l'invasion, les conservateurs ont présenté une motion à la Chambre pour accorder une exemption de visa aux Ukrainiens qui fuyaient la guerre. Soit dit en passant, cette motion a été appuyée par tous les partis de l'opposition — le Parti conservateur, le Bloc et le NPD. Cela signifie qu'elle a été adoptée. La Chambre des communes a adopté une motion demandant au gouvernement de permettre aux Ukrainiens d'entrer au Canada sans visa. Non seulement les libéraux ont voté contre la motion, mais ils ne l'ont pas mise en œuvre, malgré la volonté clairement exprimée par la majorité à la Chambre des communes.

    M. Gerretsen est ici. Comment a‑t‑il voté? Il a voté contre. Un mois après l'invasion, il s'est prononcé contre notre motion visant à lever l'exigence de visa pour les Ukrainiens. Tous les députés libéraux ont voté contre ou ne se sont pas donné la peine de se présenter pour le vote. Le gouvernement actuel a refusé d'appuyer la motion et de mettre en œuvre la volonté de la Chambre des communes, où siègent les représentants élus du Canada.

    Au cours de l’été, le président de l’Ukraine a dénoncé et condamné le gouvernement pour avoir miné l’unité des sanctions occidentales, et il n’y a eu aucune déclaration de la part des députés ministériels, même ceux d’arrière-ban. Ce n'est pas surprenant, car même si les députés du parti ministériel cherchent à marquer des points politiques, ils ont constamment voté contre nos propositions qui auraient permis d'aider concrètement l'Ukraine.

    Pas plus tard que la semaine dernière, les conservateurs ont présenté au Comité une motion qui aurait élargi la portée du projet de loi C‑57, nous permettant ainsi d'aller de l'avant avec des amendements constructifs qui auraient éliminé les formalités administratives et facilité le processus de vente d'armes à l'Ukraine. Les libéraux s'y sont opposés. Malheureusement, les libéraux et les néo-démocrates se sont ralliés pour nous empêcher d'élargir la portée du projet de loi. Cela aurait amélioré de façon concrète le sort du peuple ukrainien.

    Le député d'en face nous dit de vérifier qui parle de l'Ukraine à la Chambre. D'accord, voyons voir. J'ai fait une recherche pour savoir qui en parle. Depuis que j'ai été élu, j'ai parlé de l'Ukraine 240 fois à la Chambre des communes. C'est largement trois fois plus que le député de Kingston et les Îles. Je suppose que la plupart de ces observations ont été faites au cours de la dernière semaine environ, lorsque le député a décidé de passer à l'attaque. Je ne pense pas que le gouvernement ait grand-chose à offrir, et c'est pourquoi le député est carrément passé à l'offensive de façon irréfléchie. Je ne crois pas que les Canadiens vont se laisser berner.

    Si on remonte encore plus loin, lorsque l'Ukraine a été envahie en 2014, Stephen Harper a montré l'exemple au reste du monde en mobilisant une intervention. À l'époque, le rôle que le Canada jouait en réaction à l'invasion illégale de la Crimée était largement reconnu.

    Lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir, ils étaient déterminés à renouer les relations du Canada avec la Russie, alors que certaines régions de l'Ukraine étaient déjà occupées par les forces armées russes. Le ministre des Affaires étrangères de l'époque, Stéphane Dion, s'est montré particulièrement enthousiaste à l'idée de se rapprocher de la Russie. En fait, je rappelle que l'une des premières mesures prises par le gouvernement libéral a été de mettre fin au partage des images satellites RADARSAT. Par contraste, le gouvernement conservateur précédent s'efforçait de transmettre à l'Ukraine des images satellites d'une grande valeur sur le plan stratégique. Dès leur arrivée au pouvoir, les libéraux n'ont pas hésité à mettre fin à ce programme d'aide fort utile pour l'Ukraine.

    Avant l'invasion à grande échelle de l'Ukraine par la Russie au début de l'année dernière, les conservateurs n'ont pas cessé de réclamer l'imposition de sanctions plus sévères contre la Russie. Nous avons également préconisé l'augmentation des investissements dans le secteur militaire. Les libéraux, dès la présentation de leur premier budget, ont effectué des compressions dans nos forces armées. En vérité, les libéraux ont toujours refusé de soutenir l'Ukraine. Pour preuve, ils se sont constamment opposés à toute forme d'investissements liés à la défense nationale, et n'ont jamais été capables d'honorer les obligations du Canada envers ses alliés au sein de l'OTAN. Par ailleurs, les libéraux ont toujours voté contre des amendements visant à accorder une exemption de visa à l'Ukraine. En outre, le gouvernement libéral s'est attiré la condamnation du gouvernement ukrainien en accordant un permis pour la turbine de Siemens. Enfin, les libéraux se sont opposés de manière répétée à nos efforts pour faciliter certaines exportations d'armes vers l'Ukraine.

     Comme je l'ai déjà dit, je pense que des personnes raisonnables peuvent être en désaccord par rapport à certaines modalités d'un accord commercial. Les conservateurs ne peuvent pas soutenir un accord qui contient explicitement les termes « tarification du carbone » et « fuite de carbone ». De tels termes n’ont jamais figuré dans un accord commercial canadien.

    En revanche, il est tout à fait clair que par rapport à des enjeux essentiels, les libéraux se sont montrés totalement indifférents aux demandes formulées par le gouvernement ukrainien, qui est pourtant notre allié. Les libéraux ont tendance à instrumentaliser ce genre d'enjeux, ce qui trahit leur manque flagrant de sincérité en ce qui concerne l'Ukraine et les questions de paix et de sécurité internationale en général.

    Dans cette optique, madame la présidente, je vais avoir des propositions d'amendement concernant cette motion. J'aimerais d'abord présenter un premier amendement, qui consiste à insérer le passage suivant au début du texte de la motion: « Attendu que le 29 mars 2022, les libéraux se sont opposés à une motion des conservateurs visant à permettre aux Ukrainiens de se rendre au Canada sans visa. ».

    Je vais en rester là.

    Allez‑y, monsieur Seeback.

    Merci, madame la présidente.

    Souhaitez-vous vous prononcer au sujet de l'amendement proposé par M. Genuis?

    Je souhaite m'exprimer à propos de la motion principale.

    Pour l'instant, nous sommes en train de débattre de l'amendement.

    Je cède la parole à M. Gerretsen.

    Pourrions-nous obtenir une copie par écrit de votre amendement, monsieur Genuis?

    Monsieur Genuis, est‑il possible d'obtenir une copie dans les deux langues officielles?

    Madame la présidente, le Règlement m'autorise à proposer un amendement de vive voix. Je n'ai pas de copie dans les deux langues officielles, car j'ai seulement pris connaissance de cette motion lorsqu'elle a été proposée il y a environ 15 minutes.

    D'accord, je comprends. Dans ce cas, pourriez-vous énoncer lentement votre amendement?

    À titre d'ancien ministre et secrétaire parlementaire, vous êtes censé bien connaître le Règlement. Mon amendement a été proposé en bonne et due forme.

     Vous pouvez le présenter.

    Je n'ai pas demandé...

     En français...

    ... à consulter une copie de l'amendement de M. Genuis dans les deux langues officielles. Je souhaite simplement pouvoir lire le texte de la motion et m'en faire une idée avant de passer au vote.

    Pourquoi vous énervez-vous? Cela nous arrive tout le temps, en français.

    Je pense qu'il serait utile d'obtenir une copie par écrit.

    Monsieur Genuis, vous pouvez lire votre amendement lentement pour faciliter le travail de nos interprètes.

    Allez‑y, je vous prie.

    Si les libéraux veulent faciliter la participation dans les deux langues officielles, ils peuvent déposer leur motion à l'avance.

    Les interprètes sont prêts, vous pouvez y aller lentement.

    Très bien.

    La motion est la suivante: « Attendu que le 29 mars 2022, les libéraux se sont opposés à une motion des conservateurs visant à permettre aux Ukrainiens de se rendre au Canada sans visa .».

    Monsieur Gerretsen, vous pouvez intervenir au sujet de l'amendement.

    Je ne pense pas que l'amendement proposé par M. Genuis soit recevable, car il n'a aucun lien avec la motion originale qui a été présenté.

    Si les conservateurs tiennent vraiment à continuer d'agiter ce faux-fuyant, qu'ils le fassent à un moment ultérieur, et en utilisant leur propre temps de parole. Cet amendement ne se prête en aucune matière à motion dont nous sommes saisis, et je vais voter contre.

    Si les conservateurs souhaitent poursuivre leur manœuvre de diversion, qu'ils le fassent à un autre moment.

     D'accord.

    Est‑ce que tout le monde est d'accord pour que nous passions au vote?

    Je souhaite parler de l'amendement.

    Vous l'avez déjà fait.

    En effet, mais je souhaite en parler de nouveau.

    Je vous rappelle que le Règlement me donne la possibilité de le faire.

    D'accord. Allez‑y, continuez.

    Vous pouvez continuer, mais je vous rappelle qu'une période de questions est prévue à 14 heures.

    Très bien.

    Madame la présidente, ce qui me pose problème est que le député semble croire que mon amendement est sans rapport avec l'objectif de la motion. En fait, je ne vois pas très bien quel est justement l'objectif de cette motion, car comme je l'ai déjà dit, nous avons...

    J'invoque le Règlement, madame la présidente.

    Allez‑y, monsieur Arya.

    Madame la présidente, j'ai d'autres obligations après 13 heures, et il est maintenant 13 heures.

    Oui, et d'ailleurs deux autres députés me disent qu'ils doivent eux aussi partir bientôt.

    Je pense qu'il serait approprié de clore cette discussion bientôt et de passer au vote. Je vais laisser M. Genuis terminer, puis ce sera au tour de M. Seeback.

    Madame la présidente, c'est mon temps de parole et j'ai d'autres choses à dire sur ce sujet, mais je ne veux pas retarder les députés qui doivent partir.

    D'après les discussions que j'ai eues avec mon collègue, je pense que nous devons aborder un dernier sujet avant d'ajourner le débat. Je vais donc proposer d'ajourner le débat sur la question actuelle pour nous permettre d'aller de l'avant.

    Je propose donc d'ajourner le débat afin que nous puissions passer à la prochaine question, puis nous pourrons lever la séance.

    Un député propose d'ajourner le débat.

    Tout le monde est‑il d'accord pour ajourner le débat sur l'amendement présenté par M. Genuis ?

    (La motion est adoptée.)

    La présidente: Le débat sur l'amendement est ajourné.

    Nous débattons maintenant de la motion...

    J'invoque le Règlement, madame la présidente. Techniquement, nous ne pouvons pas débattre de la motion si vous ajournez le débat sur un amendement.

    Si le débat sur l'amendement est ajourné, alors c'est l'ensemble du débat sur la motion qui est ajourné. Mme la greffière pourra confirmer cela.

    Mais cela ne change rien au débat sur la motion elle-même.

    Au contraire, car le débat sur ce sujet a été ajourné.

     Dans ce cas, puis-je demander l'ajournement du débat sur la motion aussi, s'il vous plaît?

    L'amendement et la motion ne sont pas deux éléments distincts, mais bien un ensemble.

    Notre greffière va vérifier cela. Nous devons nous conformer au Règlement.

    Finalement, nous n'avons pas le temps d'attendre une réponse.

    Est‑ce que tout le monde est d'accord pour ajourner le débat sur la motion présentée par M. Sheehan?

    C'est déjà fait.

    Tout le monde est d'accord pour clore ce sujet afin de céder la parole aux députés qui n'ont pas encore eu la chance de s'exprimer?

    C'est déjà fait.

    J'essaie d'accommoder M. Savard-Tremblay, car je sais qu'il souhaite discuter d'une motion urgente qu'il a présentée il y a une semaine.

    Monsieur Savard-Tremblay, vous pouvez y aller.

    Merci.

    Je ne ferai pas perdre plus de temps à ce comité.

    Je crois que la motion parle d'elle-même. Elle dit notamment ceci: « dans son budget présenté en mars 2023, le gouvernement a annoncé son intention de présenter d’ici 2024 un projet de loi visant à éliminer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes et à renforcer l’interdiction d’importation des biens produits par le travail forcé ».

    Comme on le sait, il reste moins de trois semaines de travaux parlementaires, et c'est pourquoi je dépose cette motion. Ce n'est pas plus compliqué que cela.

     Merci.

    Je cède maintenant la parole à Mme Fortier.

     Merci, madame la présidente.

    Je ne vois aucun problème à la majeure partie de cette motion.

    Toutefois, c'est le ministre du Travail et des Aînés, l'honorable Seamus O'Regan Jr., qui est responsable, selon sa lettre de mandat, de présenter un projet de loi pour éliminer le travail forcé des chaînes d'approvisionnement canadiennes. J'aimerais donc proposer un amendement pour que la lettre lui soit envoyée.

    Si vous le voulez, je pourrais lire la lettre de mandat, mais étant donné le temps qu'il nous reste, vous pourriez aussi la consulter plus tard.

    Vous proposez donc d'envoyer la lettre au ministre du Travail et des Aînés plutôt qu'à la ministre du Commerce.

    Je suis d'accord là-dessus.

    C'est ce que je propose, en effet.

    D'accord, merci beaucoup.

    Que tous ceux qui sont pour l'adoption de la motion présentée par M. Savard-Tremblay lèvent la main.

    (La motion est adoptée.)

    La présidente: La motion est adoptée à l'unanimité.

    Merci beaucoup à vous tous.

    La séance est levée.