CIIT Rapport du Comité

Considérant que la mesure transitoire le système de Gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada (GCRA), qui permettait aux importateurs d'utiliser la garantie financière de leur courtier en douane pour le Programme de mainlevée avant paiement (MAP), a expiré le 20 mai 2025;

Considérant que cette situation a entraîné des retards à la frontière, des entrepôts à pleine capacité, le retour des marchandises à l'expéditeur et des charges financières pour les entreprises québécoises et canadiennes;

Considérant que toute expédition commerciale supérieure à 3 300 $ non enregistrée sur le portail GCRA et sans garantie financière est refusée, et que les sites d’importation ont atteint ou dépassé leur capacité de stockage;

Considérant que les importateurs signalent des difficultés avec le portail de la GCRA, notamment pour y accéder et publier les garanties, en plus de déplorer que les délais de réponse pour obtenir de l'aide concernant le portail sont de plusieurs semaines;

Que le Comité recommande au ministre de la Sécurité publique et à l’Agence des services frontaliers du Canada de mettre en place les mesures suivantes, demandées par plusieurs acteurs du milieu :

1. Élaborer un plan d'urgence pour toutes les expéditions commerciales retenues dans un entrepôt pendant plus de sept jours, applicables à toutes les marchandises;
2. Permettre aux importateurs et aux courtiers en douane de soumettre le paiement des entrées de type C en ligne par l'intermédiaire de la GCRA, afin d'accélérer la mainlevée des marchandises;
3. Établir une dérogation ou une exemption au titre du MAP pour les entreprises qui importent des envois de faible valeur ou de faible volume, afin de réduire les charges administratives pour les PME et contribuer à faciliter la circulation des marchandises à la frontière;
4. Assurer la transparence afin que les courtiers puissent vérifier si un importateur a obtenu une caution, afin qu’ils puissent contacter directement les clients pour s'assurer que tout est en place pour un mouvement efficace à la frontière;
5. Créer une exemption ou un autre mécanisme de garantie financière, par exemple en permettant aux entreprises d'utiliser une carte de crédit, afin d’alléger la pression financière sur les petits importateurs.