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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 024
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 18 septembre 2025
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 024
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 18 septembre 2025
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Loi visant à alléger le fardeau bureaucratique des parents endeuillés (loi d'Evan)
demande à présenter le projet de loi C‑222, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (décès d'un enfant).
— Je prends la parole aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, intitulé Loi visant à alléger le fardeau bureaucratique des parents endeuillés, ou loi d'Evan.
Chaque année, 1 600 familles au Canada doivent faire face au décès d'un enfant alors qu'elles sont en congé parental. Lorsque cela se produit, la famille n'est techniquement plus admissible aux prestations parentales; donc, à moins de communiquer avec Service Canada la journée même, la famille commence alors à accumuler une dette que l'Agence du revenu du Canada devra finir par récupérer. Les parents pourraient passer aux prestations de maladie de l'assurance-emploi, mais cela les oblige à appeler Service Canada toutes les deux semaines pour confirmer qu'ils ont toujours besoin de la prestation en raison de la perte de leur enfant. C'est un fardeau cruel et inutile.
Le projet de loi offre une solution élégante. Il prévoit simplement que si une personne est admissible au congé parental et que son enfant meurt, elle demeure admissible à celui-ci. Comme les prestations parentales sont pratiquement identiques aux prestations de maladie de l'assurance-emploi, il n'y a pas de hausse progressive des coûts. En fait, cette mesure entraînerait des économies en réduisant considérablement les coûts et les démarches sur le plan administratif. C’est l'un de ces rares cas où une initiative, en plus d'apporter un soutien essentiel aux parents dans des circonstances tragiques, est relativement facile à mettre en œuvre. C’est la bonne chose à faire, puisque cette mesure permettrait de réduire les formalités administratives et de faire économiser de l'argent au gouvernement.
J'espère que tous les députés appuieront le projet de loi. J'invite d'ailleurs mes collègues qui le désirent à venir me poser des questions ou à me faire part de leurs commentaires.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi visant à assurer la protection des enfants
demande à présenter le projet de loi C‑223, Loi modifiant la Loi sur le divorce.
— Monsieur le Président, c'est un véritable honneur pour moi de présenter aujourd'hui le projet de loi intitulé Loi visant à assurer la protection des enfants, qui prévoit une modification révolutionnaire à la Loi sur le divorce. Je tiens à remercier l'Association nationale Femmes et Droit, en particulier Suzanne Zaccour et ma bonne amie Susan Berry, qui exerce dans le domaine du droit de la famille, d'avoir travaillé avec diligence à mes côtés sur cette mesure législative.
Le projet de loi vise à donner aux enfants la possibilité de s'exprimer lors des procédures de divorce. Il obligerait les conseillers juridiques à prendre en compte le contrôle coercitif et la violence familiale et à en atténuer les effets. Il modifierait le principe actuel des tribunaux de la famille selon lequel les enfants sont des biens qui doivent être répartis équitablement entre les parties lors d'un divorce. Il mettrait fin à la pratique de plus en plus courante et scandaleuse qui consiste à ignorer les opinions et les préférences des enfants sous prétexte qu'ils ont été manipulés ou aliénés par l'un de leurs parents. Il empêcherait les juges de restreindre le temps passé avec un parent afin d'améliorer la relation avec l'autre parent. Il empêcherait les tribunaux d'obliger les enfants à suivre une thérapie dite de réunification.
Il y aurait beaucoup plus à dire au sujet de ce projet de loi, mais pour l'instant, je me contenterai de souligner que près de 300 organisations ont réclamé ces réformes. Ces changements font écho aux conclusions de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la violence contre les femmes et les filles, ses causes et ses conséquences. J'implore donc tous mes collègues d'appuyer ce projet de loi. C'est vraiment important.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur les aliments et drogues
demande à présenter le projet de loi C‑224, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels).
— Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire visant à annuler les changements que le gouvernement a apportés dans le projet de loi C‑47 à la définition des produits de santé naturels. Lors de la dernière législature, ce projet de loi portait le numéro C‑368.
En tout, 80 % des Canadiens utilisent des produits de santé naturels, et pratiquement tous les intervenants de l'industrie se sont opposés aux changements apportés par le gouvernement dans le projet de loi C‑47. Ils souhaitent qu'on rétablisse la définition traditionnelle des produits de santé naturels et précisent qu'ils ne sont pas des produits thérapeutiques, c'est-à-dire des médicaments commercialisés par de grandes sociétés pharmaceutiques.
Mon projet de loi a reçu un appui considérable partout au Canada. Les Canadiens pensaient que le projet de loi était très populaire au cours de la dernière législature. J'ai eu l'appui d'autres partis politiques à la Chambre. J'espère sincèrement que, cette fois-ci, le gouvernement changera sa position, tout comme il l'a fait pour les pipelines, la justice pénale, la tarification du carbone, et presque tout ce qu'il fait de mal depuis 10 ans, et qu'il appuiera mon projet de loi.
C'est là le souhait des Canadiens. C'est ce qu'ils attendent du Parlement. D'ailleurs, plus de 3 000 personnes ont participé aux consultations de Santé Canada sur les modifications proposées dans le projet de loi C‑47. De ce nombre, seulement deux personnes étaient favorables à ces changements; toutes les autres s'y opposaient. Il est temps que le gouvernement en tienne compte.
Je suis ravi de déposer ce projet de loi. J'attends avec impatience le débat à son sujet, et j'espère obtenir l'appui de tous les députés cette fois‑ci.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C‑225, Loi modifiant le Code criminel.
— Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Nicola, mais je le fais aussi aujourd'hui au nom de tous les Canadiens, car ce projet de loi apporterait les changements les plus importants de l'histoire concernant la violence entre partenaires intimes.
La violence entre partenaires intimes est un crime insidieux qui se produit souvent derrière des portes closes. Elle touche tous les groupes socioéconomiques et est largement sous-déclarée. Un partenaire intime est impliqué dans la plupart des homicides. Depuis trop longtemps, nous, les parlementaires, sommes restés les bras croisés.
Ce projet de loi représente un changement monumental. Premièrement, il créerait une infraction distincte pour l'agression d'un partenaire intime, le harcèlement d'un partenaire intime, et ainsi de suite. Deuxièmement, il créerait une présomption selon laquelle la violence entre partenaires intimes qui entraîne un meurtre constitue un meurtre au premier degré. Troisièmement, il créerait un mécanisme par lequel un juge pourrait ordonner la détention d'une personne pour une évaluation des risques d'une durée de sept jours afin de protéger le partenaire intime. Enfin, il simplifierait le processus relatif aux éléments de preuve et permettrait d'envisager la conservation des éléments de preuve de façon plus appropriée.
Je demande à la Chambre de faciliter l'adoption de ce projet de loi le plus rapidement possible. Nous avons vu beaucoup trop souvent des exemples comme celui de Bailey McCourt, qui s'est produit à quelques heures de chez moi. La violence entre partenaires intimes dure depuis beaucoup trop longtemps. Nous sommes restés les bras croisés pendant beaucoup trop longtemps. Il s'agit de donner une voix, un nom et un visage aux personnes qui n'en ont pas.
Adoptons ce projet de loi tout de suite.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi relative au cadre national sur la transparence des prix des aliments
demande à présenter le projet de loi C‑226, Loi établissant un cadre national visant à accroître la transparence des prix des aliments.
— Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire intitulé Loi établissant un cadre national visant à accroître la transparence des prix des aliments.
Ce projet de loi a pour but d'accorder la priorité aux Canadiens. Il vise à donner des moyens aux consommateurs lorsqu'ils font leurs achats. Il fera en sorte que toutes les familles paient un prix raisonnable pour la quantité de produits qu'ils achètent au supermarché. Grâce à l'affichage du prix unitaire dans tout le pays, les Canadiens pourront comparer les prix, faire des choix éclairés et économiser de l'argent.
En tant que député, il m'incombe de promouvoir l'équité et de rendre la vie plus abordable. J'exhorte tous les députés à faire la même chose en appuyant ce projet de loi pour soutenir les Canadiens.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la stratégie nationale sur le logement pour les jeunes Canadiens
demande à présenter le projet de loi C‑227, Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale sur le logement pour les jeunes Canadiens.
— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑227, Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale sur le logement pour les jeunes Canadiens.
Tous les députés savent que le Canada traverse une crise du logement. Selon moi, tous les députés savent également qu'aucun groupe de Canadiens n'est plus touché par cette crise que les jeunes. Qu'ils veuillent louer un appartement, trouver un logement pendant qu'ils font des études universitaires ou épargner la mise de fonds nécessaire à l'achat d'une première maison, les jeunes Canadiens trouvent de plus en plus difficile de dénicher un logement stable. Sans logement sûr, il est beaucoup plus difficile pour les jeunes Canadiens d'étudier, de travailler et de planifier leur avenir.
Le projet de loi que je présente aujourd'hui demande au gouvernement fédéral de collaborer avec des partenaires de tout le pays, comme les provinces, les territoires et les organismes de logement de toutes sortes afin de mieux comprendre les obstacles uniques auxquels sont confrontés les jeunes Canadiens sur le marché du logement d'aujourd'hui et de trouver des solutions durables qui répondent à leurs besoins.
Il y a environ trois ans, j'ai présenté un projet de loi semblable à l'Assemblée législative de la Nouvelle‑Écosse. À ce moment-là, je n'avais pas l'appui nécessaire pour le faire passer, mais je pense que la question est tout aussi importante aujourd'hui, sinon plus. Il y a tellement de jeunes Canadiens dans toutes les circonscriptions qui ont de la difficulté à trouver un logement. Je crois que cette stratégie les aiderait non seulement à trouver un logement, mais aussi à se sentir mieux et à être plus prospères.
Je demande à tous les députés, de tous les partis, de bien vouloir appuyer ce projet de loi et de ne pas hésiter à poser toutes leurs questions.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement international
— Monsieur le Président, aujourd'hui, le Bloc québécois tient promesse et dépose un projet de loi pour permettre au Parlement de non seulement prendre connaissance, mais aussi de voter sur le texte d'un accord commercial avant que le gouvernement du Canada ne le ratifie.
Ce projet de loi fera essentiellement deux choses. Il oblige le gouvernement à déposer le texte de l'accord à la Chambre, d'en débattre, de l'étudier en comité, de recevoir les recommandations des élus et de tenir un vote sur son libellé. Il exige également du gouvernement qu'il publie le texte de l'accord ou une modification à un accord déjà en vigueur dans la Gazette du Canada, sur son site Internet, de même que dans le Recueil des traités du Canada.
Il est inconcevable qu'encore en 2025, le gouvernement décide seul de ce qui est sur la table. Il ne rend de comptes à personne sur l'avancement des négociations et s'arroge le droit de signer des traités avant que leur texte ne soit rendu public. Il n'a même pas à demander l'avis des citoyens. La population mérite davantage de transparence de la part du gouvernement fédéral. Ce projet de loi est donc un habile compromis entre le droit des élus et du public à connaître le contenu des traités que leur gouvernement signe en leur nom et le respect de la prérogative de la Couronne de conclure ces traités.
J'espère que mes collègues sauront reconnaître l'importance de ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Loi relative à un cadre national sur le trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité
— Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour présenter ce projet de loi.
Nous connaissons tous quelqu'un aux prises avec un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité, ou TDAH. Pour moi, c'est mon fils Maclean. Quand mon fils était jeune, nous avons pu lui obtenir le traitement et les soins dont il avait besoin, mais j'ai constaté à l'époque qu'il était très difficile pour les gens d'obtenir un diagnostic de TDAH et un traitement à cet égard. Nous savons que lorsque les personnes atteintes d'un TDAH disposent des ressources et des services qu'il leur faut, les effets de ce trouble sont minimes, voire inexistants. En revanche, si ces personnes ne sont pas diagnostiquées et ne reçoivent pas de traitement, leur capacité à réussir à l'école, au travail et dans leurs relations est considérablement réduite. Pour moi, le fait qu'il n'existe aucune stratégie ni aucun cadre à l'échelle du pays pour assurer que les médecins et les enseignants disposent des outils nécessaires pour diagnostiquer, traiter et soutenir les personnes atteintes d'un TDAH est une grande lacune que le projet de loi permettra de combler de façon très efficace.
Je remercie sincèrement mon collègue de Courtenay—Alberni de l'incroyable travail qu'il accomplit pour améliorer le soutien en santé mentale. Le fait qu'il appuie le projet de loi signifie beaucoup pour moi. Je suis également très reconnaissante envers les défenseurs de cette cause. Je salue leur travail, leur soutien à mon égard et leur appui en faveur de ce projet de loi. Je parle ici des enseignants, des médecins et des autres personnes qui travaillent sur cette question depuis très longtemps.
J'espère que tous les députés reconnaîtront l'importance d'avoir un cadre pour soutenir nos concitoyens, enfants comme adultes, atteints d'un TDAH.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le privilège de prendre la parole aujourd'hui afin de présenter la pétition électronique e-64684, qui a été lancée par l'organisme Black People United for Change, dont des membres se trouvent à Ottawa aujourd'hui. Ces Canadiens et ces pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre des mesures urgentes pour lutter contre le racisme envers les Noirs.
Les pétitionnaires soulignent la longue histoire de racisme systémique au Canada ainsi que les injustices historiques, les tragédies récentes et les crimes haineux pour démontrer l'urgence d'un changement. Ils demandent au gouvernement de présenter des excuses officielles et de reconnaître les injustices passées et actuelles subies par les Canadiens noirs, d'adopter une mesure législative exhaustive qui s'attaque au racisme envers les Noirs et qui prévoit notamment des protections contre les crimes haineux et des mesures de responsabilisation institutionnelle, et de mettre en œuvre des politiques visant à éliminer la discrimination systémique afin de garantir la sécurité, la dignité et l'égalité des chances pour les Canadiens noirs.
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre de nouveau la parole au nom de mes concitoyens. Je présente une pétition au nom des habitants de Swan River au sujet de l'augmentation alarmante des crimes violents, un fléau qui menace la sécurité et le bien-être des familles de la région.
Les pétitionnaires subissent les conséquences des politiques libérales laxistes en matière de criminalité, comme les mesures législatives découlant des projets de loi C‑5 et C‑75. En effet, le projet de loi C‑5 a abrogé les peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes graves, tandis que le projet de loi C‑75 oblige les juges à remettre en liberté des récidivistes violents. Les pétitionnaires s'inquiètent du fait que, depuis 2015, les cas d'extorsion ont augmenté de 330 % au Canada, alors que les crimes violents ont augmenté de 55 %.
Les pétitionnaires de la vallée de la rivière Swan demande la fin des politiques libérales irresponsables de capture et de remise en liberté, qui les empêchent de se sentir en sécurité dans leur propre collectivité. C'est pourquoi les habitants de Swan River réclament la prison, et non la mise en liberté sous caution, pour les récidivistes violents. J'appuie les bonnes gens de Swan River.
Monsieur le Président, j'ai quatre pétitions à présenter aujourd'hui.
La première pétition a été signée par plus de 30 000 Canadiens de tout le pays. Cette pétition reconnaît qu'un génocide est en cours dans la bande de Gaza, que la population civile est privée de nourriture pendant des périodes prolongées alors que l'aide humanitaire est bloquée, que des agences des Nations unies confirment une famine de masse, que près de 90 % de la population a été déplacée de force et que les Nations unies, la Cour pénale internationale et des experts en droits de la personne ont ouvert ou appuient des enquêtes concernant des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité commis dans la bande de Gaza.
Les signataires de cette pétition prient le gouvernement du Canada de suspendre immédiatement toutes les exportations d'armes vers Israël, de soutenir les enquêtes sur les crimes de guerre, d'exiger un accès sans restriction à l'aide humanitaire et de cesser de se faire le complice de violations du droit international.
La deuxième pétition a été signée par près de 20 000 citoyens canadiens.
La crise humanitaire qui sévit dans la bande de Gaza a causé la mort de dizaines de milliers de civils innocents, y compris des enfants. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à collaborer avec ses partenaires internationaux, y compris les Nations unies, en vue de déployer de toute urgence des forces de maintien de la paix dans la bande de Gaza pour protéger les civils, soutenir l'acheminement de l'aide humanitaire et respecter l'engagement du Canada à l'égard du droit international humanitaire et de la responsabilité de protéger les populations vulnérables.
Monsieur le Président, la troisième pétition est présentée dans le contexte de la détérioration de la situation politique au Pakistan à l'égard de la démocratie, des droits de la personne et de la sécurité des Canadiens d'origine pakistanaise qui ont exprimé haut et fort leur soutien à ces causes.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de réclamer la tenue d'une enquête immédiate sur les événements tragiques survenus le 26 novembre 2024, quand le régime militaire a ouvert le feu sur des manifestants non armés, ainsi qu'une enquête sur l'élection générale entachée d'irrégularités de février 2024. Ils demandent la libération immédiate d'Imran Khan et d'autres prisonniers politiques détenus au Pakistan. Ils demandent au gouvernement du Canada de publier une déclaration de soutien au rétablissement du mandat confié par le peuple et de la gouvernance démocratique au Pakistan.
Finalement, monsieur le Président, je présente une pétition signée par des Canadiens du pays entier. Ils soulignent que, lors de la dissolution de la 44 e législature, la pétition e‑5345 n'a pas obtenu de réponse, ce qui a réduit au silence les 66 562 Canadiens issus de 10 provinces et de trois territoires qui avaient signé la pétition.
La pétition indiquait que Donald J. Trump est un criminel reconnu coupable et condamné aux États‑Unis d'Amérique, c'est un insurgé qui a pris part à une insurrection contre le Capitole américain, et il profère des menaces à l'égard de l'économie et de la souveraineté du Canada. Les pétitionnaires demandent que l'on interdît à Donald J. Trump d'entrer au Canada jusqu'à ce qu'il cesse de proférer des menaces ou de prendre des mesures allant à l'encontre du bien-être des Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter la pétition électronique 6636, signée par environ 2 500 Canadiens. Je vais la résumer, mais il y est question d'une transaction assez compliquée: les Laboratoires nucléaires canadiens — ancienne filiale d'Énergie atomique du Canada limitée, actuellement gérée et contrôlée par la société AtkinsRéalis, autrefois appelée SNC‑Lavalin — ont établi une relation avec un consortium d'entreprises américaines.
Les pétitionnaires expliquent que, bien que ce consortium soit appelé Nuclear Laboratories Partners of Canada, il s'agit en fait d'entreprises américaines qui devraient obtenir le plus important contrat public de l'histoire du Canada, d'une valeur de 24 milliards de dollars sur 20 ans, pour la gestion des installations des Laboratoires nucléaires canadiens et des actifs connexes.
Les pétitionnaires soulignent également que les Laboratoires nucléaires canadiens ont reçu des milliards et des dizaines de milliards de dollars depuis leur rachat par SNC‑Lavalin.
Les pétitionnaires prient le gouvernement d'ordonner à la vérificatrice générale d'effectuer une évaluation indépendante, objective et systématique de la façon dont Énergie atomique du Canada limitée gère ses activités et ses responsabilités, et d'interdire aux organismes ou aux autres membres du consortium de conclure des contrats avec Nuclear Laboratories Partners of Canada ou toute autre organisation privée jusqu'à ce que l'audit soit terminé et que ses résultats soient rendus publics et discutés au Parlement. Je ne peux pas les qualifier de « canadiens » parce qu'ils viennent des États‑Unis.
Monsieur le Président, est-ce que la Chambre consent à ce que le ministre du Commerce international procède rapidement au dépôt d'un rapport que nous espérions déposer un peu plus tôt?
Le commerce international
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement et à la politique actuelle sur le dépôt des traités au Parlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Protocole d’adhésion du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste », conclu à Auckland et à Bandar Seri Begawan le 16 juillet 2023, un instrument connexe, juridiquement contraignant, sur la culture, signé à Auckland le 16 juillet 2023 ainsi qu'un instrument connexe, juridiquement contraignant, sur la propriété intellectuelle, signé à Auckland le 16 juillet 2023.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Crimes violents et récidivistes
Que, étant donné que le gouvernement libéral a modifié la loi de façon à permettre la détention à domicile d’auteurs d’actes criminels graves et laisse des récidivistes circuler librement quelques heures à peine après leur arrestation, ce qui a entraîné une augmentation de 50 % des infractions avec violence, la Chambre demande au gouvernement libéral de remplacer ces lois par une loi du « retrait sur trois prises » qui empêchera les criminels coupables de trois infractions graves de profiter de la mise en liberté sous condition, de la probation, de la libération conditionnelle ou de la détention à domicile et qui maintiendra les criminels violents en prison pour au moins 10 ans.
— Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles.
C'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des bons citoyens de Brantford—Brant‑Sud—Six Nations. Je prends la parole aujourd'hui pour appuyer fermement notre motion conservatrice, qui demande au gouvernement de mettre fin à son expérience ratée de clémence et d'adopter une loi pleine de bon sens prévoyant le « retrait sur trois prises », afin que les pires récidivistes violents purgent une vraie peine plutôt qu'une peine à domicile, et que la sécurité règne enfin à nouveau dans nos collectivités.
Pendant 10 longues années, le gouvernement libéral a fait passer les intérêts des criminels avant la sécurité et la dignité des victimes. Il a donné la priorité aux droits des récidivistes plutôt qu'à la sécurité des Canadiens respectueux de la loi. Je dis cela en tant qu'homme qui a été procureur de la Couronne pendant près de 20 ans. J'ai regardé des victimes dans les yeux. J'ai rencontré des familles brisées par des récidivistes qui n'auraient jamais dû être remis en liberté. Au fil des ans, les criminels que j'ai vus étaient de plus en plus dangereux et de plus en plus audacieux, car le système continuait de leur faire croire que les conséquences étaient facultatives.
Cette approche laxiste en matière de criminalité n'a pas commencé avec les libéraux actuels. Ses origines remontent à plus de 50 ans, lorsque le gouvernement libéral de Pierre Trudeau a déclaré ouvertement son intention de se concentrer sur la réadaptation des individus plutôt que sur la protection de la société, même si cela comportait des risques pour la collectivité. Depuis, les Canadiens paient le prix de ces risques. La Loi sur les jeunes contrevenants a considérablement réduit les peines, même pour les personnes déclarées coupables de meurtre. La libération d'office a réduit du tiers les peines d'emprisonnement, et les politiques de libération conditionnelle font fi des peines imposées par les tribunaux. Aujourd'hui, on peut obtenir une libération conditionnelle totale dès qu'on a purgé le tiers de sa peine, et des permissions de sortir sans surveillance dès qu'on a purgé le sixième de sa peine.
Cette approche libérale a clairement eu pour effet de rendre le faible espoir de réadaptation du délinquant plus important que la dénonciation d'un comportement illégal, la dissuasion ou la protection de la société. Il en résulte un système où des criminels endurcis sont arrêtés puis relâchés aussitôt, pour ensuite récidiver, au détriment des victimes qui en subissent les conséquences.
C'est pourquoi le gouvernement conservateur de Stephen Harper s'est efforcé de rétablir l'équilibre dans notre système de justice en réaffirmant l'importance de la dénonciation, de la dissuasion et de la protection de la société. Cependant, les libéraux ont passé la dernière décennie à annuler ces progrès, à abolir les peines minimales obligatoires pour les crimes graves commis avec une arme à feu, à rendre la mise en liberté sous caution encore plus facile à obtenir et à maintenir l'approche laxisme en matière de criminalité.
C'est devenu on ne peut plus clair en 2019 quand les libéraux ont fait adopter le projet de loi C‑75, qui, entre autres, comprend un principe de retenue favorisant la libération à la première occasion et aux conditions les moins restrictives possibles. Ce principe peut sembler bien beau dans une note d'information, mais dans la vraie vie, il a fait pencher la balance au détriment de la sécurité publique. Même le ministère de la Justice décrit l'objectif de ce projet de loi comme permettant une mise en liberté rapide assortie des conditions les moins sévères possibles.
Puis, en 2022, est arrivé le fameux projet de loi C‑5. Il a permis d'abroger les peines minimales obligatoires pour des dizaines d'infractions graves confirmées par la Constitution et il a rétabli les ordonnances de sursis, que la plupart des Canadiens appellent maintenant la détention à domicile. À l'époque, le ministre libéral de la Justice, David Lametti, avait dit « Nous laissons enfin derrière nous des politiques conservatrices en matière de justice pénale », mais qu'est-ce que cela voulait vraiment dire? Il s'agissait de rendre possibles les peines avec sursis pour les infractions graves comme les agressions sexuelles, les enlèvements, la traite des personnes, voire le trafic de fentanyl et les vols qualifiés avec violence. Ce ne sont pas des crimes mineurs, mais des infractions violentes qui laissent des cicatrices et qui changent des vies. Imaginons qu'on dise à une victime d'enlèvement que son agresseur peut maintenant purger sa peine dans le confort de son salon. Voilà la réalité créée par le projet de loi C‑5.
Suivant la réaction négative de plus en plus vive de la population canadienne, les libéraux ont tenté de sauver la face en présentant le projet de loi C‑48. Le ministre de la Justice de l'époque, Arif Virani, avait promis que le projet de loi améliorerait la sécurité de la population canadienne, mais il a ensuite admis dans ses propres mots qu'il ne pouvait pas mesurer concrètement les résultats de son projet de loi. Ce n'est pas un plan, c'est simplement un communiqué de presse.
Lorsque ces réformes ont échoué, les ministres libéraux ont tenté de se défiler. Nous avons entendu le ministre de la Sécurité publique, qui était ministre de la Justice à l'époque, dire que le système de mise en liberté sous caution est solide. Nous avons vu des ministres libéraux et le premier ministre blâmer les provinces, dire aux premiers ministres provinciaux de prendre leurs responsabilités, tout en refusant de corriger les mesures inefficaces du Code criminel qu'ils ont eux-mêmes enfreintes. Les Canadiens ne souhaitent pas rejeter le blâme sur les autres; ils veulent simplement que leur pays se dote d'un système de justice à la fois efficace et équitable.
Les conservateurs ne sont pas les seuls à sonner l'alarme. Depuis des années, les chefs de police, les premiers ministres provinciaux et les maires de tout le pays supplient le gouvernement libéral de réparer le gâchis. Depuis, les libéraux font de l'obstruction. L'Association canadienne des chefs de police a déclaré qu'il fallait des changements de toute urgence pour empêcher les récidivistes violents de retourner dans les collectivités. L'association des policiers de Toronto a dénoncé à maintes reprises les dangers de laisser les récidivistes violents retrouver leur liberté. Les maires de Vancouver, de Winnipeg et de Toronto ont tous réclamé publiquement une véritable réforme parce que leurs citoyens en subissent les conséquences tous les jours. Les 13 premiers ministres provinciaux de tous les partis ont signé des lettres communes demandant au gouvernement fédéral d'agir immédiatement, mais le gouvernement libéral a continué à faire de l'obstruction. Le gouvernement est resté les bras croisés, il a défendu la pertinence de ses lois inefficaces et il a ignoré les voix des intervenants qu'il aurait pourtant dû écouter.
Quel a été le résultat? Les chiffres ne mentent pas. Depuis 2015, la criminalité a explosé dans toutes les catégories. Les cas d'extorsion, à eux seuls, ont bondi de 300 %. Ce ne sont pas que des statistiques. Ces chiffres représentent de vrais Canadiens dont la vie a été brisée par la violence.
Prenons la tragédie survenue en Saskatchewan en 2022. Myles Sanderson était déjà remis en liberté d'office après 59 condamnations. Pensons-y un instant. Il s'est livré à une folie meurtrière, tuant 11 personnes et en blessant 17 autres. S'il avait été gardé en prison, comme le dicte le bon sens, ces familles auraient encore eu leurs proches à leurs côtés aujourd'hui. Dans la région de Peel, la police a arrêté 18 individus liés à des invasions de domicile, à des vols à main armée et à des vols de voitures. Étonnamment, la moitié d'entre eux avaient été remis en liberté au moment de leur arrestation. À Vancouver, la police a rapporté que 40 multirécidivistes avaient été arrêtés à eux seuls plus de 6 000 fois en une seule année. C'est, par définition, le système de justice à porte tournante.
C'est pourquoi, si le gouvernement libéral voulait réellement lutter contre les crimes violents, il adopterait le plan conservateur du « retrait sur trois prises ». Voici ce que cela signifie concrètement. Un contrevenant reconnu coupable de trois infractions graves avec violence ne pourrait plus purger sa peine à domicile ou être libéré avec une période de probation. Le système n'autoriserait plus les peines avec sursis et la détention à domicile, car les contrevenants seraient plutôt passibles d'une peine minimale obligatoire de 10 ans d'emprisonnement ou encore d'une peine d'emprisonnement à perpétuité selon la gravité de leurs crimes. Ces contrevenants seraient désignés comme des délinquants dangereux, ce qui signifie qu'ils pourraient être libérés uniquement s'ils démontrent ne plus être une menace pour la société. Pour recouvrer leur liberté, ils devraient y mettre les efforts. Cela signifie avoir un comportement irréprochable, des résultats négatifs aux tests de dépistage de drogues et des progrès concrets vers leur réadaptation.
Le principe est simple. Si un individu commet trois crimes violents graves, il envoie le message à la société qu'on ne peut pas lui faire confiance pour vivre librement. Ces criminels devraient purger leur peine en prison, et non à domicile. C'est le meilleur moyen pour protéger les collectivités, rétablir la confiance dans le système de justice et accorder la priorité aux victimes avant les récidivistes violents.
Les Canadiens en ont assez des gouvernements libéraux qui dorlotent les criminels et qui abandonnent les victimes. En présentant cette motion, nous disons que trop, c'est trop. La motion vise à mettre fin à l'approche inefficace des projets de loi C‑75 et C‑5. Elle répond aux demandes des services de police, des premiers ministres provinciaux et des maires. Elle donnerait aux procureurs de la Couronne et aux juges les outils dont ils ont besoin pour garder les délinquants dangereux là où ils doivent être: derrière les barreaux. Plus important encore, elle rétablirait le devoir fondamental de tout gouvernement fédéral, qui est d'assurer la sécurité des Canadiens.
Les Canadiens veulent que leurs enfants se rendent à l'école à pied sans crainte. Ils veulent que les aînés se sentent en sécurité chez eux. Ils veulent que les femmes sachent que leur agresseur ne sera pas de retour chez elles dès le lendemain de l'agression. Ils veulent que les citoyens respectueux des lois passent avant les récidivistes violents.
Les conservateurs présentent cette motion parce que les Canadiens méritent mieux que des excuses. Ils méritent mieux que des tactiques obstructionnistes. Ils méritent d'abord et avant tout d'être en sécurité.
Madame la Présidente, je doute d'un certain nombre des motivations et d'une partie des faits que le député a présentés.
Nous savons que lors des dernières élections fédérales, les Canadiens ont élu un nouveau premier ministre qui comprend les préoccupations de la population en matière de criminalité et de sécurité. Le nouveau premier ministre a dit très clairement qu'il y aurait un projet de loi visant à réformer le système de mise en liberté sous caution cet automne. Les députés le savent très bien, mais cela n'empêche pas les conservateurs de chercher à soutirer autant d'argent que possible aux Canadiens en les inondant de courriels de collecte de fonds axés sur la criminalité.
Pourquoi le député ne reconnaît-il pas qu'il y aura une réforme du système de mise en liberté sous caution? Il sait très bien que le premier ministre s'est engagé à la présenter cet automne.
Madame la Présidente, le premier ministre actuel, ce député en particulier, tous les anciens membres du gouvernement de Justin Trudeau et même les nouveaux membres de ce gouvernement libéral ont fait obstruction toutes les fois où nous aurions pu instaurer des solutions pleines de bon sens pour redresser le système de justice pénale. Au cours des 10 dernières années, le député a continuellement accordé la priorité aux besoins et au confort des criminels au détriment de la sécurité des collectivités et des victimes.
Le premier ministre a eu plus de cinq mois pour présenter ce projet de loi. Pourquoi attendons-nous si longtemps? La sécurité des collectivités est une question qui transcende les partis, et ce, partout au pays. Je le répète sans cesse. Pourquoi les libéraux ont-ils attendu aussi longtemps alors que, au cours des quatre dernières années, tous les principaux intervenants leur ont dit de faire leur travail?
[Français]
Madame la Présidente, je vais poser ma question dans un esprit de non-partisanerie. Cette question de la hausse de la criminalité, c'est une préoccupation que nous avons, au Bloc québécois. D'une façon plus personnelle, comme porte-parole en matière de condition féminine, je vois les chiffres qui démontrent la hausse de la criminalité et des crimes envers les femmes.
C'est d'ailleurs ce qui m'a amenée à déposer une motion, qui sera la première motion à l'étude au Comité permanent de la condition féminine cet automne lorsque nous reprendrons nos études, notamment pour déterminer si l'article 810 du Code criminel protège vraiment adéquatement les femmes dans le système de justice. J'ai même accepté, dans un esprit non partisan, que ma motion soit amendée. Au Comité permanent de la condition féminine, nous étudierons en collaboration les questions liées au projet de loi C‑5 et au projet de loi C‑75.
Le projet de loi de mon collègue est bien, mais les conservateurs vont-ils tenir compte de l'étude sérieuse que nous ferons au Comité permanent de la condition féminine sur cette question?
[Traduction]
Madame la Présidente, lorsque je classifie les victimes, je souligne que les femmes aux quatre coins du pays estiment depuis longtemps qu'il n'y a pas de justice dans notre système. Elles le considèrent comme un système juridique parce que, pendant plus de 10 ans, elles ont été abandonnées dans le processus. Les lignes directrices sur la détermination de la peine ne reflètent pas la véritable gravité de la violence entre partenaires intimes.
Pour répondre à la question de la députée, il est certain que nous accorderons la priorité aux victimes, en particulier aux femmes victimes de violence entre partenaires intimes, afin de veiller à ce que leurs agresseurs soient sanctionnés de manière appropriée et significative et qu'il y ait non seulement un effet de dénonciation, mais aussi un effet de dissuasion.
Madame la Présidente, on ne peut pas consulter les médias sociaux, allumer la télévision ou la radio ou ouvrir un journal sans entendre parler d'un autre récidiviste violent qui fait des ravages dans les collectivités après avoir été libéré.
Dans ma circonscription, Cariboo—Prince George, je pense à M. Bob Hubbard, un aîné qui, en rentrant chez lui l'automne dernier, a découvert qu'on était en train de cambrioler sa maison. Lorsqu'il a tenté d'arrêter les voleurs, ils l'ont renversé avec son propre véhicule, traîné sur la chaussée et laissé pour mort. Ces voleurs ont été arrêtés dans les heures suivantes, mais ont été libérés à peine quelques heures plus tard.
Pourquoi le gouvernement libéral continue-t-il de faire de l'obstruction et de faire passer les droits des délinquants violents avant ceux des honnêtes citoyens canadiens?
Madame la Présidente, c'est une excellente question. La réponse est très simple: depuis 50 ans, le gouvernement libéral a pour principe de faire passer les besoins des criminels avant les besoins des victimes et la sécurité collective. C'est une idéologie qui ne tient pas debout.
[Français]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui avec une conviction profonde: le Canada doit mettre fin à la complaisance envers les récidivistes dangereux. Les Canadiens sont fatigués de voir les mêmes criminels revenir devant les tribunaux, fatigués de voir des récidivistes briser des vies encore et encore, fatigués de vivre dans la peur. Quand on dit qu'assez, c'est assez, je pense que c'est clair. Le projet de loi C‑5, qui met en place les peines de prison à la maison, et le projet de loi C‑75, qui permet d'obtenir une mise en liberté sous caution trop facilement, ont provoqué une réaction dans la population. Les gens n'ont plus confiance dans la justice criminelle.
La motion présentée par notre ministre du cabinet fantôme responsable de la justice apporte une réponse simple et juste. Après trois condamnations graves, la société, représentée par le Parlement, a le droit et le devoir d'agir fermement. Trois prises et on est retiré; c'est simple. Trois chances, c'est suffisant, la quatrième doit appartenir aux victimes et pas aux criminels. La loi que nous proposons aux libéraux empêchera les criminels reconnus coupables de trois infractions graves de bénéficier d'une mise en liberté sous caution, d'une probation, d'une libération conditionnelle ou d'une détention à domicile.
Trop souvent, les victimes sont oubliées. Au Québec comme ailleurs au pays, les exemples de récidive s'accumulent. Par exemple, à Trois‑Rivières, Jean‑François Gagnon, condamné pour fraude, est sorti de prison et a recommencé à tromper des personnes âgées à peine un mois plus tard. Ce sont plus de 50 aînés qui ont été bernés, arnaqués, humiliés. Voilà ce que coûte notre laxisme. À Québec, Pierre Gaudreault, un pédophile déjà condamné, a été libéré sous surveillance. Qu'a-t-il fait? Il a téléchargé des centaines de photos d'enfants nus. Il n'a même pas attendu la fin de ses conditions pour recommencer. À Saguenay, Bruno Hudon, décrit par la police comme l'un des récidivistes les plus violents de la région, a été placé en maison de transition malgré une série d'antécédents de violence. Les policiers eux-mêmes ont exprimé leurs craintes. Que dire de Miroslav Dragicevic, condamné à une longue peine après avoir commis des voies de faits graves sur une femme, la blessant profondément? Ce n'était pas un premier dérapage, c'était la suite d'un long passé de menaces et d'agressions. Malheureusement, je pourrais continuer longtemps, très longtemps.
En juin dernier seulement, la Sûreté du Québec a arrêté 22 délinquants sexuels à haut risque de récidive dans le cadre d'une opération spéciale. Ces individus étaient déjà connus et on avait déjà évalué qu'ils étaient dangereux. Pourtant, ils étaient encore dans nos communautés. Voilà la réalité. Voilà le prix de l'inaction. On nous parle souvent de réhabilitation. Oui, il est juste de donner une deuxième chance. Oui, il est nécessaire de tendre la main. Cependant, quand on la tend encore et encore, jusqu'où se rend-on? À force de donner trop de chances aux mêmes individus, ce sont les victimes qui en paient le prix. Quand, après deux condamnations graves, quelqu'un choisit de récidiver, il envoie un message clair. Il n'a pas l'intention de changer. La justice ne sert pas seulement à donner des chances aux coupables; elle sert d'abord à protéger les innocents. Comme parlementaires, nous devons nous assurer que justice est rendue.
Certains diront qu'une peine de prison plus longue n'a aucun effet dissuasif sur la criminalité. On pourrait en débattre sans fin. Pourtant, lorsqu'il est question des victimes, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes bien plus soucieux que justice soit rendue. Pour les victimes, la peur se vit au quotidien. Combien de Québécois n'osent plus marcher le soir? Combien d'aînés hésitent à répondre au téléphone de peur d'être encore une fois la cible d'une fraude? Combien de parents s'inquiètent de savoir qu'un pédophile déjà condamné vit dans leur quartier? Nos citoyens ne demandent pas l'impossible, ils demandent de pouvoir vivre sans crainte. Certains diront qu'il y a un coût lié à cela, que cela coûte cher. Quel est le coût réel? Certains disent que les prisons vont se remplir, que cela va coûter cher. Oui, c'est vrai, un prisonnier coûte 150 000 $ par année. Cependant, le coût d'un viol, c'est une dignité volée à jamais. Une fraude, ce sont les économies d'une vie qui sont perdues et des victimes qui sont laissées avec un sentiment de honte. Un meurtre, c'est une famille détruite à jamais. Non, agir, ce n'est pas trop cher. Ce qui est trop cher, c'est l'inaction.
À ce sujet, nous devons, tous ensemble, envoyer un message fort aux criminels. Ce que nous proposons aux libéraux de faire, c'est d'envoyer le message que le Canada ne sera plus un refuge pour les récidivistes. Après trois crimes graves, trois condamnations, trois chances, il ne devrait plus y avoir d'excuses, de demi-mesures et de victimes de trop. Ce choix est un choix moral.
Au fond, la question est simple: qui choisissons-nous de protéger? Choisissons-nous de protéger les récidivistes, qui rient du système et recommencent sans cesse, ou alors les familles, les aînés, les enfants, les femmes et les hommes honnêtes qui veulent vivre en paix? Pour ma part, le choix est clair. Je choisis les victimes, les familles et la sécurité.
Depuis plusieurs années, nous observons une dégradation constante de la sécurité publique, une augmentation de la violence et des crimes. L'insécurité que cela provoque est devenue un fléau. Dans ma circonscription, Charlesbourg—Haute‑Saint‑Charles, un endroit jusqu'ici paisible où rien de criminel ne se passait, nous commençons à voir une montée de la petite criminalité et de différents méfaits. Le sentiment d'insécurité commence à s'installer dans une circonscription où nous ne connaissions pas ce genre de violence.
Cela commence tranquillement. Il y a eu des meurtres avec des gangs organisés, ce qui est évidemment très grave. Une criminalité s'installe et les gens se posent des questions. Ils viennent vers nous. Ils appellent à mon bureau pour savoir ce que nous faisons, en disant qu'ils ont besoin d'être protégés. Nous devons souvent leur répondre que, malheureusement, nos amis libéraux ont changé les lois, ce qui fait que la police a moins d'outils pour procéder à des arrestations qui ont de la force.
Il faut revenir aux bases de la sécurité publique. Il faut revenir à un sentiment de sécurité qui est compris, accepté. Les gens vont pouvoir se dire que nous avons enfin des lois qui les protègent, des lois qui permettent aux policiers de faire leur travail et aux juges de faire en sorte que les criminels soient là où ils doivent être, dans les prisons.
Trop souvent, nous voyons que ce sont les mêmes visages. On a des récidivistes. Les récidivistes sont des personnes qui commettent des crimes encore et encore. Pourquoi donc permettons-nous à ces gens de continuer à commettre leurs méfaits? Nous nous devons de renforcer nos lois pour que ces gens se retrouvent où ils doivent être, en prison.
Voici ce que nous proposons et ce que nous demandons humblement au nouveau gouvernement, tel qu'il aime lui-même s'appeler. Nous avons d'ailleurs hâte d'avoir des preuves de cette nouveauté, parce que nous avons vécu une catastrophe pendant 10 ans. Nous espérons qu'il y aura un changement majeur. J'ai moi-même présenté le projet de loi C‑325 lors de la dernière législature afin de défaire en quelque sorte les dispositions de la loi découlant du projet de loi C‑5. Les libéraux et le NPD ont voté contre. Je remercie mes collègues du Bloc québécois, qui ont compris qu'il y avait une préoccupation et qui m'ont soutenu à l'époque avec ce projet de loi.
Je veux bien comprendre que nous sommes devant un nouveau gouvernement, mais ce sont les gestes qui vont démontrer s'il y a un vrai changement. Nous tendons la main au gouvernement et proposons des choses dans l'intérêt de la sécurité publique et de la protection des victimes. J'espère que nos amis de l'autre côté de la Chambre vont accepter cette offre et accélérer le pas. Nous serons là pour voter en faveur de lois plus fortes pour notre pays.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme je l'ai indiqué précédemment, le premier ministre, pendant la campagne électorale et après celle-ci, s'est engagé de manière très ferme à réformer la mise en liberté sous caution. C'est l'une des grandes priorités du gouvernement, à tel point que le premier ministre a indiqué qu'il mènerait les consultations nécessaires et présenterait un projet de loi. Je crois que ces consultations aboutiront à un ensemble de mesures de réforme de la mise en liberté sous caution que les Canadiens et les parlementaires accueilleront très favorablement.
Le député est-il prêt à affirmer aujourd'hui que, lorsque ce projet de loi sera présenté, les conservateurs feront preuve de coopération et, à tout le moins, envisageront de le renvoyer au comité dans un délai raisonnable, disons avant la fin de l'année?
[Français]
Madame la Présidente, nous avons, ici, une expérience de 10 ans à douter des intentions réelles de ce gouvernement. Tout ce que nous avons vu ne tenait pas debout. Aujourd'hui, on a des propositions qui vont complètement à l'opposé de ce qui a été fait depuis 10 ans. Est-ce que le premier ministre va avoir l'appui de son caucus libéral?
Je pense que c'est plus des trois quarts des députés du côté libéral qui étaient très fiers de nous traiter de tous les noms possibles lorsque nous nous attaquions au projet de loi C‑75 ou au projet de loi C‑5. Je me suis même fait traiter de raciste, à la Chambre, parce que je dénonçais le projet de loi C‑5.
Il va falloir un grand changement idéologique de ce côté-là de la Chambre pour que j'aie confiance en eux. Or oui, s'il y a un projet de loi clair, net et précis qui se débarrasse du projet de loi C‑75 et qui rapporte la justice au pays, c'est sûr que nous allons l'appuyer.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous savons que dans les collectivités de ma circonscription, 98 % des crimes sont commis par cinq ou six multirécidivistes. Quand ces délinquants sont en prison, le taux de criminalité diminue; quand ils sont en liberté, il augmente. Les municipalités, les associations de policiers et les provinces réclament une réforme, mais le gouvernement refuse toujours d’agir. Il fait obstruction. Pourquoi?
[Français]
Madame la Présidente, justement, à la fin de mon discours, j'ai parlé du projet de loi C‑325 que j'avais déposé et qui était appuyé par toutes les associations de police et des groupes de victimes, dont plusieurs groupes de victimes au Québec. Par idéologie incompréhensible, les libéraux et le NPD ont voté contre le projet de loi.
Maintenant, est-ce que les libéraux vont arrêter de faire de l'obstruction et vont accepter nos idées? S'ils sont rapides, le projet de loi devrait être promptement mis en place. On a vu au printemps qu'ils ont été rapides pour mettre en place des projets de loi pour l'économie. Pour la criminalité, on doit aller à la même vitesse.
J'espère donc que le ministre de la Justice va accélérer le pas et qu'un projet de loi sera déposé à la Chambre le plus rapidement possible.
Madame la Présidente, je remercie le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles de son discours et de sa passion pour cette question en particulier. Je sais qu'il défend ardemment le fait d'avoir un peu plus de vigueur quant aux récidivistes.
Il y a plusieurs moyens d'arriver à ce but. Au Bloc québécois, nous sommes assez d'accord sur le fond. C'est sur la forme que nous aurons peut-être des dissensions ou des idées différentes. Nous avons proposé par le passé différentes mesures. Je voudrais parler de certaines avec mon collègue. Nous avons proposé de créer un registre des organisations criminelles. Nous avons aussi proposé de baliser le recours à l'arrêt Jordan pour les crimes graves. Je pense que ce sont des mesures intéressantes.
Il y a aussi la question de l'exemption religieuse qui est dans le Code criminel. Ce n'est pas normal qu'on tolère que des propos appelant à la violence soient proférés en toute impunité parce qu'il y a une protection du discours religieux dans le Code criminel.
J'aimerais savoir si on aura l'appui des conservateurs quand on reviendra avec cette proposition.
Madame la Présidente, il y a trois volets dans la question de mon collègue. La dernière partie de sa question pourrait faire référence à Adil Charkaoui qui, dans les rues de Montréal, incitait à la violence en implorant Allah d'attaquer les juifs et de tuer des juifs.
Je comprends qu'il y a un volet sur l'application de la religion, mais le Code criminel contient des dispositions qui permettent déjà aux policiers d'arrêter les gens qui tiennent de tels propos. Je pense donc qu'il est possible d'inciter la police à intervenir en vertu des lois qui existent déjà, mais ce sont effectivement des questions qui sont à prendre en considération.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole à la Chambre au sujet de la motion de l'opposition présentée aujourd'hui par le député de Battle River—Crowfoot. La motion propose une loi du « retrait sur trois prises » visant à garder les récidivistes dangereux, en particulier ceux qui commettent des crimes violents, derrière les barreaux plus longtemps, à limiter leur accès à la mise en liberté sous caution, à la probation, à la libération conditionnelle et à la détention à domicile, et à instaurer une peine minimale obligatoire.
Le gouvernement est profondément troublé par les crimes violents et est déterminé à assurer la sécurité des Canadiens, à renforcer la confiance dans le système de justice et à faire en sorte que le système de mise en liberté sous caution fasse passer la sécurité publique en premier. Il est déterminé à le faire de manière intelligente et en se fondant sur des données probantes, des recherches empiriques et des expériences concrètes pour lutter efficacement contre les récidivistes et les délinquants dangereux tout en respectant la Charte canadienne de droits et libertés.
Le député de Battle River—Crowfoot a parlé des infractions violentes. Je veux parler de deux sujets qui préoccupent particulièrement les Canadiens: l'extorsion et les vols de voitures. Ces problèmes ne sont ni abstraits ni lointains. Ils impliquent de la violence ou la menace bien réelle de violence, et ils laissent des séquelles durables chez les victimes et les familles, en particulier chez de nombreux habitants de ma circonscription. Les vols de voitures et la piraterie routière mettent les Canadiens en danger immédiat et affaiblissent leur sentiment de sécurité dans nos quartiers. L'extorsion exploite la peur et la vulnérabilité, cible les particuliers et les petites entreprises, et peut déstabiliser des collectivités entières.
Prenons, par exemple, un incident récent et profondément troublant qui s'est produit à Brampton. Le 30 avril 2025, une entreprise locale située près de la rue Queen et de la route Kennedy Sud a été la cible de coups de feu. Bien que personne ne se trouvait à l'intérieur à ce moment-là, le propriétaire a commencé à recevoir des messages menaçants exigeant de l'argent. Cet acte d'extorsion a non seulement mis la victime en danger, mais a aussi semé la peur au sein de la collectivité en général.
En réponse, la police régionale de Peel a rapidement lancé une enquête qui a mené à l'arrestation de trois personnes pour extorsion: Harpal Singh, Rajnoor Singh et Eknoor Singh, tous de Brampton. Ces arrestations soulignent la gravité du crime et l'engagement des forces de l'ordre à assurer la sécurité publique. De tels incidents mettent en relief le besoin urgent de prendre des mesures globales pour lutter contre l'extorsion et assurer la protection de nos collectivités.
C'est pourquoi la GRC a formé un groupe de travail national chargé de coordonner les enquêtes et d'échanger des renseignements à l'échelle du pays, en se concentrant en particulier sur les cas qui ont touché les communautés sud-asiatiques de Brampton, de Surrey, d'Edmonton et d'Abbotsford. Il s'étend également à d'autres régions. Ce groupe de travail collabore non seulement avec les forces de l'ordre nationales, mais aussi avec des partenaires internationaux pour suivre et perturber les réseaux du crime organisé.
Pour relever ces défis, il faut plus que des mots. Cela exige des mesures concrètes. Le gouvernement a pris — et il va continuer de prendre — des mesures concrètes pour renforcer les outils des forces de l'ordre et du système de justice. Nous allons veiller à ce que les récidivistes et les délinquants dangereux soient tenus responsables de leurs actes et que les Canadiens puissent se sentir en sécurité chez eux, dans leurs rues et dans leurs entreprises.
Des changements importants aux dispositions du Code criminel relatives à la mise en liberté sous caution sont entrés en vigueur le 4 janvier 2024 après l'adoption de l'ancien projet de loi C‑48. Les individus accusés de récidives violentes graves, en particulier les infractions commises avec des armes à feu, des couteaux ou des répulsifs à ours, ont maintenant le fardeau de démontrer l'inversion du fardeau de la preuve. Ils doivent démontrer pourquoi ils devraient être libérés sous caution, au lieu que le procureur de la Couronne ait à se battre pour la leur interdire. Les tribunaux sont tenus de prendre en compte les antécédents de condamnation pour crimes violents des individus faisant face à des accusations et d'indiquer officiellement comment la sécurité de la collectivité a été prise en compte de même que les circonstances relatives aux peuples autochtones et aux autres populations surreprésentées.
Ces réformes garantissent que la sécurité publique est au premier plan des décisions relatives à la mise en liberté sous caution, tout en respectant les circonstances individuelles et les droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. Ces réformes fournissent des directives claires aux juges pour qu'ils prennent des décisions éclairées et fondées sur des données probantes, mais nous irons encore plus loin. Le projet de loi sur la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine que nous allons présenter veillera à ce que les tribunaux s'engagent à respecter ces principes fondamentaux. La sécurité publique devrait avoir préséance sur la mise en liberté sous caution. Si un contrevenant représente un risque pour la sécurité publique, il ne devrait pas être mis en liberté sous caution.
J'espère que les tribunaux et les procureurs de la Couronne prendront la question en délibéré et qu'ils rendront des décisions en conséquence. Cette question me préoccupe également, et le nouveau gouvernement est un gouvernement qui sévit contre la criminalité et qui prend la sécurité publique très au sérieux. C'est pourquoi le premier ministre a créé une nouvelle règle uniquement dans le but de s'attaquer au problème de la criminalité dans notre pays.
Pour en revenir à l'extorsion, nous savons qu'elle se répand de plus en plus en ligne. Près de la moitié des cas signalés sont liés à des cyberéléments. Le projet de loi C‑2, dont nous avons débattu hier à la Chambre, comprend de nombreuses mesures qui fourniraient aux forces de l'ordre les outils nécessaires.
Cet été, j'ai parlé à de nombreuses victimes d'extorsion partout au pays. J'ai reçu des conseils de leur part et de la part des forces de l'ordre sur les difficultés qu'elles rencontrent pendant les enquêtes sur ces affaires. Certains des défis sont liés à la capacité d'obtenir des renseignements sur les adresses IP et les numéros de téléphone au-delà de nos frontières, et le projet de loi C‑2 serait utile à cet égard.
J'espère que les conservateurs appuieront le projet de loi C‑2 et les mesures qu'il contient, car toutes ces dernières ont été inspirées par les recommandations des forces de l'ordre de partout au pays, en particulier par des exemples de cas où ces difficultés les ont empêchées de mettre des criminels derrière les barreaux. Ce projet de loi leur donnerait les outils nécessaires pour y parvenir. C'est le deuxième projet de loi que notre nouveau gouvernement présente à la Chambre. Il est toutefois décevant d'apprendre que de nombreux conservateurs s'opposent à ce projet de loi, alors que les chefs de police de leurs régions respectives sont tous favorables aux dispositions qu'il contient. J'espère que ces conservateurs réévalueront leur position et appuieront le projet de loi dans son intégralité.
Pour en revenir à l'extorsion, le gouvernement a également réagi en dotant les organismes des ressources qu'il leur faut pour lutter contre la cybercriminalité. Par exemple, Cybertip.ca reçoit de l'aide pour intervenir directement auprès de plateformes telles qu'Instagram et Snapchat afin de protéger les jeunes Canadiens en temps réel. Le répertoire des services d'aide aux victimes du ministère de la Justice du Canada élargit l'accès aux services de soutien communautaire pour les victimes de sextorsion et d'exploitation sexuelle des enfants en ligne, ce qui, pour moi, est une préoccupation grandissante et un problème de plus en plus sérieux qui touchent les enfants du pays. Puisqu'il aborde également cette question, le projet de loi C‑2 permettra de fournir les moyens nécessaires pour écrouer les criminels qui exploitent nos jeunes enfants.
De plus, le gouvernement a mis à jour la loi en réponse à ces infractions troublantes. Des changements apportés récemment ont élargi le Registre national des délinquants sexuels pour y inclure les crimes graves, comme la sextorsion et la distribution non consensuelle d'images intimes, afin que la police ait accès à des outils d'enquête essentiels lorsqu'elle traite ces infractions.
Pour en revenir aux vols de véhicules, qui ont été qualifiés à juste titre de crise nationale, l'an dernier, le gouvernement a organisé un sommet sur le vol de véhicules au cours duquel les forces de l'ordre et tous les ordres de gouvernement se sont réunis à la même table pour trouver des solutions à ce problème. Nous avons eu d'excellents résultats depuis. Les organisations criminelles qui volent des véhicules à un rythme alarmant se servent de nouvelles technologies pour y parvenir. En réponse à cette situation, le gouvernement investit des sommes considérables dans la prévention, l'application de la loi et la coopération internationale.
Voici certains des résultats qui ont découlé du sommet sur le vol de véhicules.
Le ministère de la Sécurité publique s'est engagé à verser 15 millions de dollars sur trois ans pour aider les forces de l'ordre à lutter contre les crimes graves et le crime organisé, y compris le vol de véhicules. Cela comprend des accords bilatéraux avec les services de police provinciaux, territoriaux et municipaux afin de renforcer leur capacité à saisir les véhicules volés auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada.
La collaboration internationale est également essentielle. C'est pourquoi le Canada investit dans le projet de lutte contre la criminalité transnationale liée aux véhicules d'Interpol, qui améliore l'échange de renseignements et les tactiques d'enquête afin de repérer et de récupérer les véhicules volés qui traversent les frontières.
Lorsque nous avons discuté avec des représentants des forces de l'ordre du pays, ils ont mentionné l'aide apportée par Interpol pour saisir les véhicules et empêcher les organisations criminelles de tirer profit des crimes qu'elles commettent. Si nous parvenons à les empêcher de tirer profit du vol de voitures, nous assisterons à une diminution de ce type de crimes.
En outre, le gouvernement a versé 28 millions de dollars à l'Agence des services frontaliers du Canada pour l'enquête sur les vols de voitures et l'examen des véhicules volés dans les ports. À l'aide de nouvelles technologies de détection et d'outils d'analyse avancés, notamment l'intelligence artificielle, Transports Canada travaille directement avec les administrations portuaires afin de combler les lacunes en matière de sécurité et de mettre à jour les plans de sécurité. Parallèlement, nous collaborons avec l'industrie automobile afin de rendre plus difficile le vol de véhicules.
Innovation, Sciences et Développement économique Canada collabore avec des entreprises canadiennes afin de mettre au point des solutions visant à prévenir le vol et à faciliter la récupération des véhicules.
Nous cherchons également des moyens de retirer du marché canadien les dispositifs utilisés par les organisations criminelles pour contourner les systèmes d'entrée sans fil.
Les mesures décisives du gouvernement pour lutter contre les vols de voitures donnent déjà des résultats concrets. Selon le rapport d'Équité Association sur les tendances au premier semestre de 2025 en matière de vol d'automobiles, les vols de véhicules de tourisme privés ont diminué de 19,1 % à l'échelle du Canada par rapport à la même période en 2024. L'Ontario et le Québec, notamment, qui étaient auparavant des points chauds pour la criminalité liée aux véhicules, ont enregistré des baisses respectives de 25,9 et de 22,2 %. Ces améliorations sont dues à un effort coordonné entre les gouvernements fédéral et provinciaux, les organismes d'application de la loi et l'industrie de l'assurance. Ce sont des initiatives comme le Plan d'action national pour lutter contre le vol de véhicules, dirigé par Sécurité publique Canada, qui ont permis de mettre en œuvre des stratégies complètes visant à protéger les Canadiens du crime organisé à l'origine des vols de voitures.
Même si tout n'est pas réglé, ces premiers succès démontrent que des efforts ciblés et collaboratifs peuvent réduire efficacement le vol de voitures et, par conséquent, améliorer la sécurité publique. Ces mesures montrent que le gouvernement ne reste pas les bras croisés, mais qu'il fournit aux forces de l'ordre les ressources dont elles ont besoin, modernise les technologies et la réglementation, et renforce les partenariats au pays et à l'étranger. C'est ainsi que nous faisons face aux menaces complexes que représentent la grande criminalité et le crime organisé et que nous assurons la sécurité des Canadiens. Le gouvernement réagit de manière coordonnée, réfléchie et pratique. Le système de mise en liberté sous caution du Canada permet déjà la détention lorsqu'il existe des risques pour la sécurité publique. Les tribunaux peuvent imposer des conditions strictes lorsque la mise en liberté est appropriée. Notre responsabilité est de veiller à ce que ces décisions s'appuient sur une capacité solide des forces de l'ordre et sur des outils efficaces pour gérer et prévenir la criminalité.
J'ajoute également que, dans certains cas, les tribunaux devraient être autorisés à imposer des peines sévères dès la première infraction. Pourquoi se limiter au principe de « trois prises »? Dans certains cas, la peine la plus sévère devrait être imposée en fonction des circonstances de l'affaire et de la gravité du crime commis.
Nous allons proposer plusieurs mesures que, j'en suis convaincue, la Chambre et l’ensemble des députés voudront appuyer. Ces mesures se fonderont sur les recommandations de représentants des forces de l’ordre et les avis d'experts. Nous allons agir de manière responsable plutôt que de présenter des idées qui, une fois mises en œuvre, risqueraient d'être rejetées par la Cour suprême, ce qui nous ramènerait à la case départ. J’entends souvent les conservateurs avancer des idées qui peuvent sembler séduisantes sur papier. Ils l’ont déjà fait par le passé, mais certaines de leurs dispositions ont été annulées par la Cour suprême, et c’est notre gouvernement qui a dû en gérer les conséquences. C’est pourquoi il est essentiel d’aborder cette question de façon responsable, dans le but de mener une réforme complète et durable du système de mise en liberté sous caution.
Je suis impatiente de rencontrer les gouvernements provinciaux et territoriaux dans les prochains jours, car ils ont de nombreuses responsabilités à assumer dans leur domaine de compétence.
Cet été, j'ai passé un certain temps dans les tribunaux de ma région, où j'ai assisté à des audiences de mise en liberté sous caution. Je dois dire que j'ai été vraiment attristée de constater le manque de ressources, notamment l'incapacité des procureurs de la Couronne, parfois, à plaider efficacement dans une affaire de mise en liberté sous caution, car ceux-ci sont surchargés. Ils ont beaucoup de dossiers à traiter.
Nous devons nous assurer que les provinces disposent d'un nombre suffisant de procureurs de la Couronne et de juges bien formés. C'est vraiment important. Beaucoup de Canadiens l'ignorent peut-être, mais ce sont les tribunaux provinciaux qui administrent la justice dans la majorité des affaires criminelles. Il est donc essentiel que les provinces fassent leur travail et qu'elles traitent efficacement le volume de dossiers qui leur sont soumis. Elles peuvent pour cela recourir à la technologie. Je pense qu'il existe de nombreux moyens d'améliorer le partage des données judiciaires afin de mieux cerner les problèmes et les lacunes, de déterminer comment y remédier et de voir en quoi le gouvernement fédéral peut également apporter son aide au niveau provincial.
Il semblerait que de nombreux juges libèrent des personnes en raison du manque de place dans les centres de détention provinciaux. Il s'agit là aussi d'un problème qui doit être résolu.
Au bout du compte, je sais que nous sommes tous ici dans l'intérêt des Canadiens et que nous voulons assurer leur sécurité. C'est exactement ce qui m'intéresse. Je vais travailler fort pour veiller à ce que nous unissions nos efforts et fassions tout ce qui est possible pour prévenir certaines situations très troublantes qui font les manchettes, mais nous allons faire les choses comme il faut.
Il est également très important — et de nombreux habitants de ma circonscription en parlent également — de s'attaquer à la cause profonde. Comment peut-on prévenir la criminalité? Comment peut-on veiller à ce que le Canada continue d'afficher l'un des taux de récidive les plus faibles du monde? C'est effectivement le cas.
Il est très important que nous continuions également d'investir dans nos établissements correctionnels pour offrir de bons programmes afin qu'une personne qui réintègre la société après avoir purgé une peine adéquate ne récidive pas, et pour qu'on offre aussi de bons programmes aux jeunes afin qu'ils aient des chances de réussir. Toutes ces choses sont très importantes lorsqu'il est question de sécurité publique, et je pense que, parfois, les conservateurs font fi d'un élément clé du problème.
Aujourd'hui, je m'engage, tout comme le gouvernement, à ce que nous nous attaquions à tous ces problèmes dans les années à venir et à ce que nous créions un Canada plus sûr pour tous.
Madame la Présidente, il me semble un peu fort d'entendre la secrétaire d'État d'en face qualifier le gouvernement de « nouveau ». Les libéraux sont au pouvoir depuis une décennie, et pendant tout ce temps, des vagues de criminalité ont déferlé sur tout le pays.
Voici ce qu'a déclaré ma petite municipalité natale du Nord de la Colombie‑Britannique: « La Ville de Dawson Creek constate que les fusillades se multiplient dans notre collectivité depuis quelques semaines. » On parle d'une municipalité rurale où, en temps normal, on n'observe jamais de fusillades. On constate la même chose à Fort Nelson et à Prince George, comme l'a mentionné mon collègue de Cariboo—Prince George.
Il m'apparaît simplement un peu fort que vous prétendiez être un « nouveau gouvernement ». En 10 ans, vous avez eu amplement l'occasion de remédier aux problèmes.
Alexandra Mendès: Le député a la parole.
Bob Zimmer: Oui, je vais m'adresser à vous, madame la Présidente. Il est un peu fort que la députée dise à la Chambre et aux Canadiens que le gouvernement fera mieux à partir de maintenant. Vous avez eu 10 ans pour rectifier la situation, mais vous n'avez fait qu'empirer les choses en créant une crise des drogues dans les rues qui entraîne une hausse de la criminalité. Honnêtement, je ne crois pas un mot de ce que vous dites quand vous promettez de remédier...
Le député semble avoir oublié qu'il doit s'adresser à moi quand il parle.
La secrétaire d'État a la parole.
Madame la Présidente, je pense qu'il s'agit là d'une simplification excessive. Quelques-uns des taux de criminalité les plus élevés au pays remontent aux années 1990, et je sais que nous faisons face aujourd'hui à des problèmes particuliers, qui ont de multiples causes et auxquels nous allons nous attaquer.
Nous avons accordé une importance sans précédent à nos frontières afin de pouvoir intercepter les drogues et les armes à feu illicites qui entrent au pays, et nous constatons de bons résultats. Nous allons donc continuer à prendre des mesures pour régler les problèmes. Par ailleurs, les troubles de santé mentale prennent de plus en plus d'ampleur dans nos collectivités, ce qui provoque beaucoup de désordre et de perturbations. Partout où je suis allée, j'ai pu observer des problèmes qui n'étaient pas les mêmes d'un endroit à l'autre. Depuis la pandémie, la précarité est en hausse, avec les problèmes connexes. J'estime donc qu'une approche globale est la meilleure voie à suivre.
À l'échelon fédéral, nous allons entreprendre le mieux que nous pouvons de résoudre ces problèmes, mais il faut que nos partenaires provinciaux et municipaux se joignent à nous.
[Français]
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné plus tôt, cette question de la hausse de la criminalité est extrêmement préoccupante et ce sont les femmes qui sont particulièrement visées. Au Comité permanent de la condition féminine, nous reprendrons les études entamées lors de la législature précédente et qui ont été interrompues par l'élection. Nous reprendrons une étude portant sur la violence fondée sur le sexe, ainsi qu'une autre sur le comportement coercitif, notamment en ce qui concerne sa criminalisation. Ces questions sont cruciales pour s'attaquer à la criminalité envers les femmes.
Dans le cadre de ces deux études, plusieurs témoins ont soulevé la question de l'arrêt Jordan. Selon ce qu'ils ont dit, l'arrêt Jordan n'aide pas à redonner confiance aux victimes dans le système de justice. Ils demandent notamment que l'on encadre son recours.
J'aimerais poser la question suivante à ma collègue. Serait-elle prête à appuyer le projet de loi que le Bloc québécois a déposé, qui vise à encadrer de nouveau le recours à l'arrêt Jordan pour des crimes graves, notamment envers les femmes?
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à souligner le travail important que la députée accomplit dans le comité de la condition féminine. Je pense que ces études seront très instructives et très utiles.
En ce qui concerne la question dont la députée parle, s'agissant du principe de Jordan et des cas de violence contre les femmes, des cas d'agression sexuelle, elle a tout à fait raison. Cela a entraîné des procès plus longs et, parfois, l'arrêt de procédures par les tribunaux provinciaux.
Nous nous pencherons sur cette question. Je ne peux pas entrer dans les détails du projet de loi, mais je peux assurer à la députée que ces questions seront prises en compte et traitées dans de prochaines mesures législatives. Je lui sais gré du travail qu'elle fera et qui éclairera davantage les décisions à prendre au sujet des mesures législatives.
Madame la Présidente, la députée a fait un bon discours sur le projet de loi C‑2, qui comporte des éléments valables. Cependant, de ce côté-ci de la Chambre, nous voyons d'autres éléments qui nous semblent très discutables et qui doivent être corrigés.
Ce qui m'a préoccupée, et que j'ai relevé, c'est le passage où la députée a dit qu'il y a beaucoup de problèmes de santé mentale dans notre pays et qu'ils ont pris de l'ampleur. Il faut se demander pourquoi. Alors que les Canadiens rencontrent des difficultés liées à l'économie, aux factures qu'ils ont du mal à payer, aux banques alimentaires, à la perte de libertés et à toutes sortes de problèmes qui se sont fait sentir dans notre société, au cours des 10 dernières années, comment la députée peut-elle ne pas assumer la responsabilité des difficultés que les Canadiens rencontrent et qui les plongent dans une situation où ils ne devraient pas se retrouver?
Madame la Présidente, la députée soulève un point très intéressant.
Les groupes de soutien social, les organismes sans but lucratif de tout le pays, les universitaires, bref, tout le monde tente de déterminer les causes profondes d'un grand nombre de ces problèmes. On observe une augmentation du nombre de problèmes de santé mentale au Canada ainsi que dans le monde entier. Il y a aussi d'autres problèmes.
Le nouveau gouvernement libéral sévit contre la criminalité, mais son mandat principal est de continuer à faire croître l'économie pour qu'elle connaisse la plus forte croissance parmi les pays du G7. Le premier ministre est l'un des plus grands experts en économie au monde. Je suis convaincue que l'équipe dont il s'est entouré sera capable, dans les jours à venir, de faire renaître l'espoir d'une relance de l'économie, parmi les Canadiens aux prises avec ces difficultés.
Madame la Présidente, je tiens à remercier la secrétaire d'État de son excellent discours et je reviens au moment où elle a parlé du temps qu'elle a passé, cet été, à observer des procédures de mise en liberté sous caution devant les tribunaux. En tant qu'ancienne journaliste, j'ai observé de nombreuses procédures de mise en liberté sous caution.
J'aimerais en savoir plus sur certaines conclusions qu'elle a tirées et sur certaines choses qui l'ont éclairée à ce moment-là en ce qui concerne les procédures elles-mêmes et les juges de paix qui les président.
Madame la Présidente, j'ai appris une chose intéressante: en Ontario, environ 80 % des accusés sont détenus dans des établissements de détention provinciaux en attendant leur procès. C'est vraiment intéressant. De toute évidence, ces personnes se sont vu refuser la mise en liberté sous caution. Il est important que les juges soient en mesure de prendre les décisions qui s'imposent, d'abord et avant tout, pour assurer la sécurité des Canadiens.
Dans le projet de loi à venir, il sera très important, une fois de plus, d'orienter les tribunaux et de parler des principes de base, comme le fait qu'il ne faudrait pas accorder la libération sous caution à une personne qui représente une menace pour la sécurité publique ou qui risque de s'enfuir. De plus, il est crucial de pouvoir faire confiance à notre système judiciaire. Or, lorsque j'ai assisté à ces audiences en été, j'étais loin d'être convaincue que les salles d'audience disposaient de suffisamment de soutien et de ressources. Je sais que les provinces pourraient faire beaucoup mieux pour veiller à ce que les décisions rendues par les tribunaux soient les meilleures pour les Canadiens.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement notre collègue de Brampton, une ville où pullulent les délinquants violents et les récidivistes, et où la criminalité est très élevée, comme en témoignent les nombreux titres parus dans les journaux ces dernières semaines et ces derniers jours.
Son discours portait sur plusieurs sujets différents. Elle a déclaré que la province ne faisait pas son travail et que les municipalités ne faisaient pas leur travail. Elle a pointé tout le monde du doigt en affirmant que chacun devait faire son travail. À mon avis, les municipalités font leur travail. Les services de police représentent le principal poste de dépenses des municipalités. Les provinces font tout ce qu'elles peuvent. Les services de police et les organisations de premiers intervenants font absolument tout ce qu'ils peuvent.
Quel est le seul groupe qui continue de dire « Faites-nous confiance. Nous ferons mieux la prochaine fois »? C'est le gouvernement libéral, depuis 10 ans. Pourquoi les Canadiens devraient-ils croire le gouvernement maintenant?
Madame la Présidente, mes propos ont été déformés. J'invite tous les pouvoirs publics à coopérer, à coordonner leurs efforts et peut-être à évoluer. Nous devons tous évoluer pour lutter contre la hausse actuelle de la criminalité, des crimes violents, que nous observons dans certaines de nos collectivités. Je pense que c'est vraiment important.
C'est pourquoi nous voulons mettre en place des changements par l'entremise de projets de loi dont nous débattons actuellement, comme le projet de loi C‑2, Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière, et d'autres projets de loi dont nous serons saisis prochainement. J'espère que le député d'en face nous appuiera, car c'est exactement ce que les forces de l'ordre demandent. Il est important que nous donnions aux forces de l'ordre les outils dont elles ont besoin, car elles font un travail très difficile sur le terrain. C'est exactement ce que nous avons l'intention de faire. Nous allons soutenir les forces de l'ordre et les agents qui travaillent en première ligne dans ces dossiers.
Privilège
L'accès des députés aux pénitenciers fédéraux
[Privilège]
Madame la Présidente, je prends la parole pour répondre au député de Kamloops—Thompson—Nicola qui a soulevé, le 15 septembre, une question de privilège concernant une allégation d'obstruction et d'intimidation lors de l'accès à un pénitencier fédéral.
En ce qui concerne le recours au Règlement du député, il n'y a pas de lien clair et nécessaire entre son travail parlementaire et sa visite au pénitencier. Le député a été autorisé à entrer dans l'établissement et à le visiter. Je regrette d'apprendre que le député n'aurait pas été traité avec le respect auquel il s'attendait. C'est malheureux, mais le fait est que le député a eu accès au pénitencier et qu'il a pu le visiter.
La situation serait tout autre si, dans le cadre d'une étude parlementaire approuvée par le comité permanent de la sécurité publique, il avait visité des pénitenciers pour renseigner les députés aux fins de cette étude. Si tel avait été le cas, si des députés s'étaient vu refuser l'entrée par un agent et qu'on les avait menacés de ne pas être autorisés à revenir, les membres du comité auraient pu faire valoir qu'ils avaient été victimes d'intimidation et d'obstruction. Ce n'est pas le cas ici. J'ajouterais qu'il y a probablement des protocoles dans ces établissements pour escorter les visiteurs.
Enfin, le député a raison de dire que « [l]e mot “délibérations”, dans le sens premier qu'on lui donne dans le langage parlementaire, depuis au moins le XVIIe siècle, désigne une activité officielle, généralement en vue de prendre une décision, accomplie par la Chambre dans l'exercice de sa compétence collective. »
Cette visite n'a pas été expressément entérinée par la Chambre. Le député a eu accès à l'établissement en question, et on l'a accompagné lors de sa visite. Je ne vois aucune autre forme d'intimidation ou d'obstruction dans cette affaire. Par conséquent, à mon avis, cela ne correspond pas à une atteinte au privilège.
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les crimes violents et les récidivistes
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Madame la Présidente, je suis heureux de m'adresser à la Chambre ce matin au nom de mes concitoyens, les citoyens de Rivière‑du‑Nord, qui m'ont fait confiance encore une fois au printemps dernier.
Nous discutons aujourd'hui de la motion du Parti conservateur, qui soulève un problème important, soit l'augmentation de 50 % des infractions avec violence. C'est un problème qui interpelle le Bloc québécois, et au sujet duquel nous avons interpellé la Chambre à de nombreuses reprises au cours des dernières années.
Cependant, la motion demande au gouvernement libéral de remplacer un certain nombre de lois par ce qui est nommé comme étant la loi du « retrait sur trois prises ». Le premier problème, c'est qu'on ne la connaît pas, la loi du « retrait sur trois prises ». On en a une idée, selon ce qui nous a été dit, mais je me vois mal aujourd'hui demander à la Chambre de suggérer au gouvernement d'adopter une loi alors qu'on ne connaît pas le contenu de la loi proposée.
Depuis 2014, il y a une hausse de la criminalité au Canada qui est préoccupante. L'indice global de la gravité de la criminalité est passé, pour le Canada, de 66,9 en 2014 à 77,9 en 2024. Pour le Québec, le même indice est passé de 57,66 en 2014 à 63,01 en 2024. Ce sont évidemment des augmentations importantes et préoccupantes. Si on regarde les statistiques sur les crimes violents en chiffres absolus, c'est un peu embêtant, parce que la population a varié beaucoup au cours des 10 dernières années.
On peut donc regarder les proportions par 100 000 habitants. Au Canada, le nombre de crimes violents par 100 000 habitants était de 1 076,2. En 2024, il était de 1 433. Il y a donc eu une augmentation de 33 % des crimes violents au Canada en un peu moins de 10 ans. Au Québec, le nombre de crimes violents par 100 000 habitants était de 966 en 2015, et il est passé à 1 424 en 2024, soit une augmentation de 47 %. Il y a donc réellement une augmentation de la proportion des crimes violents au Québec comme au Canada depuis 10 ans.
Quant au nombre d'agressions sexuelles par 100 000 habitants, il est passé de 57,3 à 87 au Canada. Au Québec, il est passé, pour la même période, de 45 à 98, soit une augmentation de 119 %. C'est une augmentation importante. Pour ce qui est du nombre d'infractions liées aux armes à feu au Canada, on est passé de 6,6 par 100 000 habitants en 2015 à 13,1 en 2024, soit une augmentation de 100 % en 10 ans. Au Québec, pour les mêmes infractions, on est passé de 3,5 à 8,9 infractions par 100 000 habitants, soit une augmentation de 157 %.
Parlons aussi des cas d'extorsion, qui sont une préoccupation récurrente, mais qui sont augmentation depuis les dernières années. C'est de plus en plus préoccupant, surtout avec ce qui se passe sur le Web. On est passé, pour l'ensemble du Canada, de 8,5 infractions par 100 000 habitants en 2015 à 31,8 infractions par 100 000 habitants. C'est une augmentation de 272 %. Au Québec, pour la même période, soit de 2015 à 2024, on est passé de 14,8 infractions à 38,09 infractions par 100 000 habitants, soit une augmentation de 158 %.
Comme on peut le voir, en 10 ans, il y a eu des augmentations majeures. À cet égard, nous partageons totalement l'inquiétude que les conservateurs soulèvent quant à la gestion de notre système judiciaire. Il y aura nécessairement des modifications à apporter. On doit corriger la situation. Cependant, comme je le disais, pour le moment, nous ne connaissons pas les détails exacts du projet de loi de nos collègues du Parti conservateur, puisqu'il n'a pas été déposé à la Chambre. Le chef conservateur a simplement annoncé que son projet de loi serait parrainé par un député de son parti, qui est le 10e dans le tirage au sort des affaires émanant des députés.
Par conséquent, tout ce que nous savons de cette motion, ce sont les intentions annoncées par le chef conservateur lors de son point de presse et qui ont été rapportées à la presse il y a quelques semaines. Il avait annoncé d'abord que les « grands criminels condamnés à trois reprises se [verront] infliger une peine d'emprisonnement de 10 ans minimum pouvant aller jusqu'à une peine de prison à vie ».
Deuxièmement, que ces criminels « seront également désignés comme délinquants dangereux, ce qui signifie qu'ils ne pourront être libérés tant qu'ils n'auront pas prouvé qu'ils ne représentent plus un danger ».
Troisièmement, pour « obtenir leur liberté », ils devront « avoir un comportement irréprochable et [entre autres] se soumettre [et réussir] des tests de dépistage de drogues » tout au long de leur peine.
Quatrièmement, pour obtenir leur libération conditionnelle, ils devraient désormais démontrer « l'amélioration de leur situation et de leurs perspectives [d'avenir], par exemple en apprenant un métier ou en poursuivant leurs études ».
Finalement, le projet de loi viendrait également renverser le projet de loi C‑75 de la 42e législature. Ce dernier venait, entre autres, modifier les dispositions sur la mise en liberté provisoire.
Il y a du bon et du moins bon dans cette proposition du Parti conservateur. Je pense, entre autres, que quand on parle d'apprendre un métier ou de poursuivre des études, c'est une proposition tout à fait louable. De toute façon, c'est déjà applicable dans tous nos pénitenciers. Favoriser l'inscription des détenus à ces programmes, quant à nous, c'est une bonne chose.
Cependant, il y a d'autres aspects de la proposition conservatrice avec lesquels nous sommes beaucoup moins à l'aise. On durcirait également les peines en imposant des sentences à vie pour certains crimes, dont ceux liés à la traite des personnes, au trafic d'armes à feu et à la production de fentanyl. Comme je le disais, le Bloc québécois votera contre la motion conservatrice.
Soyons clairs, la hausse de la criminalité est une préoccupation majeure quant à nous. Nous avons proposé déjà au cours des dernières années une série de mesures sérieuses pour répondre à la violence criminalisée et nous allons continuer de le faire. Notamment, j'ai moi-même déposé à trois reprises au cours des 10 dernières années un projet de loi visant la création d'un registre des organisations criminelles. On le sait, les organisations criminelles sont un fléau qui augmente sans cesse, qui mine non seulement la société dans laquelle on vit et les règles du vivre ensemble, mais également qui viennent corrompre en bonne partie ou en tout cas de façon significative et fréquente la moralité des jeunes adolescents de la société. Nous avons vu des crimes par des organisations criminelles, par exemple, qui demandaient à des mineurs de commettre des infractions, des vols, des meurtres même et des violences, dû au fait qu'ils étaient traités ensuite selon un régime judiciaire différent de celui pour des accusés adultes et que les conséquences seraient moindres. Pour nous, c'est quelque chose d'odieux. Commettre un vol, c'est illégal et c'est un crime. Commettre des voies de fait, c'est un crime. Commettre un meurtre, c'est un crime. Cependant, quand un adulte de 40 ou 50 ans incite un jeune de 14 ans à commettre les mêmes infractions, c'est plus qu'illégal, c'est odieux. Nous nous élevons avec énergie contre ce type d'infraction.
Comment alors lutte-t-on contre cela? Évidemment, des projets de loi devront être déposés. Nous nous engageons à travailler là-dessus au cours des prochaines semaines. Toutefois, l'idée de créer un registre des organisations criminelles, qui a déjà été débattue à la Chambre à quelques reprises, est une idée sur laquelle nous allons revenir. Ça, j'en suis convaincu. Je demanderai alors à nos collègues de la Chambre des communes leur appui sur un tel projet de loi.
Lors de la dernière législature, nous avions proposé, en parallèle de la création du registre des organisations criminelles, une série de mesures dont, entre autres, s'attaquer aux biens de la criminalité. Présentement, si des policiers perquisitionnent des biens des organisations criminelles, ils vont devoir prouver que ces biens ont été acquis illégalement. lors de la dernière législature, nous proposions l'inverse, c'est-à-dire qu'à partir du moment où quelqu'un est membre d'une organisation criminelle et que ses biens sont perquisitionnés dans le cadre d'une enquête sur des infractions criminelles, que ce soit à cet individu de nous prouver que les biens ont été acquis légalement et non pas l'inverse.
Ce renversement du fardeau de la preuve nous apparaissait utile, voire essentiel, pour lutter efficacement contre le crime organisé. Nous reviendrons avec des propositions de ce genre pour la suite.
Nous avions également proposé de baliser le recours aux dispositions imposées par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Jordan pour les crimes graves. Je vais être clair là-dessus: quant à moi, la Cour suprême a raison. Quand on accuse quelqu'un d'un crime, on doit le juger dans un délai raisonnable. C'est déjà indiqué dans la Charte. Ces délais ont été balisés par la Cour suprême avec justesse. Le problème, c'est que le système en place n'arrive pas à traiter ces procès-là dans des délais raisonnables. La faute revient en bonne partie, quant à moi, à l'absence de ressources nécessaires mises à la disposition des tribunaux par nos gouvernements. J'ai aussi fréquemment demandé qu'on procède avec davantage de diligence à pourvoir les postes de juges qui étaient vacants. Jusqu'à maintenant, il y a des délais qui m'apparaissent complètement déraisonnables. C'est la première chose qu'on doit faire pour éviter des arrêts de procédure, surtout quand on parle de crimes violents qui font l'objet de réprobations de l'ensemble de la société. Alors, ça, c'est une chose.
Il faut évidemment mettre à la disposition du système de justice des salles, des greffiers, des huissiers, des audienciers, et ainsi de suite. Du côté du gouvernement fédéral, la nomination de juges dans des délais raisonnables est essentielle. Ces juges doivent être impartiaux, n'ayant aucune allégeance politique et ne démontrant aucun biais envers l'un ou l'autre des partis politiques en place. Ça aussi, c'est une tare qui entache de façon vraiment déplorable notre système judiciaire.
Baliser les recours à l'arrêt Jordan en nommant des juges, c'est une chose, mais nous proposions à la dernière législation d'aller plus loin. Nous avons dit que tant qu'il y aurait des délais déraisonnables — ce que nous déplorons —, il faudrait permettre à un tribunal, pour certains crimes graves ou de première catégorie, de déroger au délai imposé par la Cour suprême du Canada. Évidemment, cette dérogation doit être balisée et utilisée avec parcimonie. Ça ne doit pas être un bar ouvert, c'est évident. Toutefois, quand on parle de crimes à caractère sexuel, de meurtre, d'enlèvement, de crime par arme à feu, de terrorisme, ce sont des crimes qui doivent être jugés. On ne peut pas dire à la population qu'on se traîne les pieds depuis deux ans, que, même si cet individu est accusé d'un meurtre ou d'un viol ou d'enlèvement, on va le laisser aller parce qu'on n'a pas le temps de le juger. Ça ne fonctionne pas. Dans une société qui se respecte et qui fonctionne efficacement, on ne peut pas travailler de la sorte.
D'abord, nous proposions de créer un registre des organisations criminelles. Ensuite, la deuxième mesure que nous proposions était de permettre aux tribunaux de déroger au délai imposé par la Cour suprême dans l'arrêt Jordan dans le cas de crimes graves et de circonstances qui doivent être balisées.
La troisième mesure que nous avions proposée pour lutter contre l'augmentation de la criminalité, c'est d'abolir l'exception religieuse. Là aussi, on vit des situations qui n'ont aucun bon sens. Le 28 octobre 2023, on a vu à Montréal le prédicateur Adil Charkaoui affirmer en arabe: « Allah, charge-toi de ces agresseurs sionistes. Allah, charge-toi des ennemis du peuple de Gaza. Allah, recense-les tous, puis extermine-les. Et n’épargne aucun d'entre eux! » Ça me semble assez éloquent. Je ne vois même pas où on peut parler d'interprétation. Malheureusement, le directeur des poursuites criminelles et pénales, ou DPCP, chargé des poursuites dans ces dossiers-là, a décidé de ne pas poursuivre l'iman, faute de preuve. Le discours a pourtant été filmé, enregistré, diffusé sur à peu près tous les médias. Or, on sait que les articles 318 à 320 du Code criminel pénalisent le discours haineux. Il y a deux exceptions religieuses: l'une qui permet que ce soit une défense raisonnable à une accusation de discours haineux, si le discours se base sur un texte religieux auquel on croit, et c'est la même chose pour l'antisémitisme. Quant à nous, ce sont des exceptions qui n'ont pas leur place dans notre société et qui doivent être éliminées du Code criminel.
Nous avions déposé un projet de loi à ce sujet lors de la dernière législature. Nous reviendrons sur cela. C'est une autre façon de lutter efficacement contre la hausse de la criminalité.
Ensuite, il y a la question des peines minimales obligatoires. Quand le Parti conservateur est arrivé au pouvoir, il y a maintenant plus de 15 ans, il avait imposé des peines minimales obligatoires. La Cour suprême a dit que c'était illégal, que ces peines contrevenaient à la Charte et qu'il fallait les retirer. Sous Justin Trudeau, le précédent gouvernement libéral avait aboli ces peines minimales obligatoires. Maintenant, les conservateurs souhaitent remettre des peines minimales obligatoires.
Ce débat est un débat valable. Il n'y a pas de position indéfendable, quant à moi. Il y a toutefois une position mitoyenne qu'on pourrait regarder. Au Québec, nous croyons à la réhabilitation des détenus, en particulier quand il est question de jeunes détenus. Imposer des peines minimales obligatoires, cela lie les mains du juge qui entend une cause et l'empêche de donner une sentence souvent mieux appropriée aux faits, à la situation des individus qui sont entendus par la cour. Nous pensons qu'il faut permettre aux tribunaux de déroger aux peines minimales obligatoires.
Rétablissons certaines peines minimales dans la mesure où nous respectons les dispositions ou les critères imposés par la Cour suprême. Évidemment, on ne retournera pas à la Cour suprême tous les 10 ans, du moins je l'espère. Respectons ces critères-là. Remettons en place certaines peines minimales obligatoires. On pourrait toutefois les assortir de cette possibilité, pour un juge qui entendrait un procès, d'y déroger dans des circonstances exceptionnelles. Cela obligerait le juge à justifier ces circonstances exceptionnelles, le cas échéant, pour ensuite déroger de la peine minimale s'il doit vraiment le faire. Cela nous apparaît comme une proposition intéressante.
Au Bloc québécois, nous sommes généreux. Nous permettons à nos collègues conservateurs de piger dans le plat de nos propositions, de les adapter s'ils le souhaitent, et d'en faire des propositions. Ils peuvent aussi simplement appuyer nos projets de loi quand nous les déposons. Il faut cependant toujours garder en tête que l'objectif n'est pas de remplir les prisons. L'objectif est de vivre dans une société sécuritaire où les citoyens peuvent s'épanouir, où les jeunes qui commettent des fautes peuvent se réhabiliter. Nous voulons investir dans la réhabilitation. Nous voulons vivre dans une société libre, démocratique et respectueuse des droits de chacun.
L'idée de punir les récidivistes plus sévèrement en fonction des infractions passées n'est pas nouvelle. C'est déjà en place, notamment aux États‑Unis, dans plusieurs États. Cela a été introduit dans les années 1990. Depuis cette époque, on a rempli les prisons américaines avec des gens qui, peut-être, auraient été réhabilitables. Je ne me prononcerai pas là-dessus, je ne suis pas un spécialiste du système judiciaire américain. Cependant, nous avons notre propre système de justice, notre propre société et nos valeurs, et je pense que nous devons être prudents quand il s'agit d'importer au Québec et au Canada des mesures en vigueur ailleurs.
Je tiens à réitérer l'idée du registre des organisations criminelles. C'était dans le projet de loi C‑420 que nous avions déposé lors de la 44e législature. Nous avions aussi présenté le projet de loi C‑392, sur les délais de la Cour suprême avec l'arrêt Jordan, et le projet de loi C‑373, sur l'abolition des exemptions religieuses, à l'occasion de cette même législature. Finalement, avec la proposition dont je parlais à l'instant sur les peines minimales, toutes ces propositions sont utiles pour lutter contre la criminalité.
Nous invitons généreusement nos collègues conservateurs à s'inspirer de ces propositions. Évidemment, le gouvernement en place devrait également s'en inspirer pour nous aider à vivre dans une société où tout va bien et où les délinquants se réhabilitent et réintègrent de façon efficace la société.
[Traduction]
Madame la Présidente, dans les années 1990, j'ai eu l'occasion d'être porte-parole en matière de justice au Manitoba. Je le mentionne parce que je connais très bien les compétences provinciales. Lorsqu'on pense à la criminalité et à la sécurité, Ottawa n'est pas le seul qui a un rôle à jouer. Le premier ministre est conscient du rôle important du gouvernement fédéral dans ce dossier, et il s'est engagé auprès des Canadiens à présenter cet automne un projet de loi sur la mise en liberté sous caution. À la lumière des commentaires que nous avons reçus de la part de nos concitoyens, que ce soit pendant la campagne électorale ou après les élections, des changements importants seront apportés au système de mise en liberté sous caution.
Cependant, il faut reconnaître que les organismes locaux d'application de la loi et les autorités provinciales ont aussi un rôle à jouer et peuvent avoir une influence. Je le sais parce que j'ai été porte-parole en matière de justice.
Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense du fait que, oui, il est important que nous fassions notre travail ici, à Ottawa, mais que les provinces et les municipalités doivent également collaborer pour s'occuper de ce grave problème que les Canadiens veulent que nous réglions.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue a raison de dire que le dossier de la lutte contre la criminalité et de la gestion du système de justice ne relève pas uniquement du fédéral et qu'il relève également des provinces.
Cependant, il faut comprendre que, si nous donnons l'exemple en faisant ce qui doit être fait ici, cela pourrait peut-être aider les provinces à emboîter le pas. Si on pourvoit tous les postes de juge, les provinces vont suivre, elles vont emboîter le pas. Or, il est important de noter qu'il manque d'argent dans les provinces. L'argent est ici, alors que les besoins sont dans les provinces. Construire des palais de justice, ouvrir des salles, payer des greffiers, payer des huissiers, cela coûte des sous. Dans le cadre des négociations entre le fédéral et les provinces sur les transferts, je pense qu'il est important d'en tenir compte.
Comme je l'ai souvent dit, nous négligeons notre système judiciaire. Or le système judiciaire est la colonne vertébrale d'une société. Le jour où les citoyens n'auront plus confiance, nous pourrons nous en mordre les doigts.
[Traduction]
Madame la Présidente, il faut souligner que nous avons présenté le projet de loi C‑2. En effet, celui-ci contient des mesures concernant des enjeux comme le transport éventuel de fentanyl dans des enveloppes par l'intermédiaire de Postes Canada, la communication de renseignements pour lutter contre des problèmes tels que l'extorsion, et cetera.
Je me demande si le député pourrait nous faire part de ses réflexions sur le point suivant. À la Chambre, nous présentons des projets de loi, et il est bon de mener des débats constructifs à leur sujet, mais nous devons également nous souvenir que les débats se poursuivront à la table des comités permanents où, grâce également à des consultations auprès des Canadiens, ils pourront éventuellement aboutir à des amendements constructifs.
[Français]
Madame la Présidente, pour l'instant, je n'ai pas à prendre la parole au sujet du projet de loi C‑2, alors je ne le ferai pas. Je me réserverai le droit d'intervenir le moment venu.
Le projet de loi C‑2 a de bons et de moins bons aspects. Il propose de s'introduire dans la vie privée des gens et ce type d'intervention nous apparaît déplorable, dangereux. Il va falloir regarder ce projet de loi et le baliser un peu mieux. Par contre, il y a aussi du bon.
Au sujet du projet de loi C‑2, je dis oui et non. Nous verrons. Nous avons dit que nous voterions pour le projet de loi pour l'envoyer en comité. Quand il va revenir du comité, je ne suis pas sûr que nous serons pour le projet de loi. Il faudra en décider à ce moment-là.
Madame la Présidente, tout à l'heure, dans son discours, mon collègue de Rivière‑du‑Nord a répété les propos qu'avait tenus Adil Charkaoui, un prédicateur très controversé, lors d'une manifestation appelant littéralement à la chasse aux Juifs et à l'extermination des Juifs. Ces propos extrêmement violents et extrêmement haineux ont été tenus sous le couvert de la religion. Comme l'a fait remarqué à juste titre mon collègue, les autorités n'ont même pas jugé bon de l'arrêter et de le traduire en justice, puisque ces propos sont protégés par des dispositions du Code criminel. Quand nous posons la question à nos collègues à la Chambre, notamment aux conservateurs, on nous répond que la police a déjà les moyens d'arrêter les gens qui profèrent de tels propos, mais c'est faux.
J'aimerais demander à mon collègue de Rivière-du-Nord s'il ne voit pas là une autre démonstration du fossé qui existe entre les valeurs de la société québécoise et ce qui semble être les valeurs du reste du Canada en matière de liberté d'expression dans un contexte religieux.
Madame la Présidente, c'est une excellente question. Il y a effectivement un important fossé entre les valeurs québécoises sur cette question de la religion et celles du reste du Canada.
Je ne suis pas en train de dire que nous sommes mieux au Québec qu'ailleurs. Le point n'est pas là. Toutefois, il y a une différence. Selon nous, la religion doit demeurer dans les maisons, en la conscience de chacun. La pratique en public, les interventions publiques religieuses sont, quant à nous, facteurs de crise et de discorde.
Quand on parle de discours haineux, cela va encore plus loin. On se permet de dire aux gens non seulement comment penser, mais comment penser pour détruire, tuer et éliminer des adversaires religieux. « Adversaires religieux », quant à moi, n'est peut-être même pas le bon terme; ça va plus loin. Quand la religion d'une personne lui dicte de tuer quelqu'un, je pense que sa religion doit être mise de côté. Nous sommes contre ça. C'est à peu près certain que nous reviendrons avec un projet de loi à ce sujet.
Ces exceptions n'ont pas d'affaire au Code criminel. Quand j'en parle avec mes collègues tant du côté libéral que conservateur, bon nombre d'entre eux me disent que j'ai raison. Toutefois, quand ils viennent pour voter à la Chambre, ils votent contre. Je les interpelle donc à nouveau. Ces deux exceptions religieuses qui permettent de tenir des discours haineux en se basant sur des textes religieux doivent être éliminées du Code criminel.
Monsieur le Président, je considère mon collègue de Rivière‑du‑Nord comme un allié. En tant que porte-parole du Bloc québécois en matière de condition féminine, j'ai eu des échanges avec lui sur les enjeux de violence envers les femmes.
Mon collègue a parlé d'une possibilité de dérogation à l'occasion, et du rétablissement de certaines peines minimales obligatoires. Nous en parlions lors du débat sur le projet de loi C‑5. Nous allons d'ailleurs y revenir parce qu'en comité, notre prochaine étude portera sur l'article 810, à savoir s'il convient lors de violence envers les femmes. Toutefois, la question du projet de loi C‑5 va être ramenée.
J'aimerais que mon collègue nous parle du fait que la question des crimes à caractère sexuel et des crimes violents envers les femmes était justement une chose sur laquelle le Bloc québécois voulait vraiment agir, proposer cette exception et remettre des peines minimales.
Monsieur le Président, ma collègue a raison. Les crimes avec violence contre les femmes, mais aussi contre tout individu, sont inacceptables dans notre société, et nous nous proposons de lutter contre ce type de criminalité. En ce qui concerne les peines minimales obligatoires, oui, probablement que, dans des cas comme ça, nous allons devoir y réfléchir.
Cela dit, je réitère que le Bloc québécois est, de façon générale, contre les peines minimales obligatoires. Nous faisons confiance à nos tribunaux et souhaitons qu'un juge, c'est-à-dire un humain qui entend une cause, puisse décider de la peine appropriée sans être lié par un concept établi dans une loi ou dans un code, et qui est souvent approprié, mais quelquefois non approprié.
Monsieur le Président, j'apprécie énormément les commentaires que mon collègue a présentés. Il a exposé de très bons points. Pourrait-il apporter des précisions sur ce qu'il a mentionné concernant l'indépendance judiciaire?
Monsieur le Président, on a parlé du cas du juge Leckey cette semaine. Il s'agit d'un juge qui avait fait des donations au Parti libéral, qui avait tenu des discours contre les lois québécoises sur la laïcité et sur la langue française, et ça nous apparaît inapproprié qu'il devienne juge à la Cour supérieure du Québec. Ce n'est qu'un exemple. Il y en a plein d'autres. Je me ferai le plaisir d'en parler avec ma collègue.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi d'être de retour à la Chambre des communes. Il s'agit de mon premier discours dans le cadre de la législature actuelle, alors permettez-moi de commencer par des remerciements.
Je remercie ma brillante et magnifique épouse, Anaida, une battante infatigable et une experte en résolution de problèmes. Elle est notre MacGyver à nous; elle peut résoudre n'importe quel problème. Elle est entrepreneure, l'amour de ma vie, la meilleure conseillère que j'ai jamais eue, quelqu'un qui m'inspire à persévérer malgré les difficultés, et surtout, une mère courageuse et forte qui est toujours là pour nos enfants, Cruz et Valentina, se battant chaque jour et de toutes les manières possibles pour que notre petite Valentina ait toutes les chances dont bénéficient les autres enfants.
[Français]
Je remercie aussi tío et tía, Pablo et Maria, qui sont là pour nous aider et nous permettre de faire ce travail, puisqu'ils prennent soin de nos enfants, et nous leur en sommes très reconnaissants.
Je remercie aussi nos enfants, Valentina et Cruz. Je suis désolé du fait que leur papa est souvent loin. Il est souvent dans un hôtel, dans un avion ou à une réunion importante loin de la maison. Je sais que mon petit gars, Cruz, dit qu'il est fâché contre papa, parce que papa travaille trop. Je veux que Cruz et Valentina sachent que nous travaillons pour une cause importante: le pays dans lequel ils vont vivre le reste de leur vie. Notre pays vaut la peine de faire des sacrifices et de travailler chaque jour.
[Traduction]
Je tiens à remercier les formidables habitants de Battle River—Crowfoot. Certaines personnes ont dit que cela avait dû être un fardeau de se lancer tout de suite dans une campagne en vue d'une élection partielle juste après des élections nationales, mais je dis que ce fut une bénédiction de passer du temps avec des gens aussi extraordinaires. Ce sont eux qui nourrissent et qui protègent notre pays, et qui l'alimentent en énergie. Ils m'ont accueilli à bras ouverts, même s'ils savaient que j'étais un citadin de Calgary et que Calgary est loin de Consort, de Coronation ou même de Camrose. Ils ont fait venir un citadin et lui ont donné une bonne éducation sur la vie dans un milieu rural. Ils m'ont transmis beaucoup de sagesse, que ce soit lors des concours de cheval sellé, des rodéos, des marchés agricoles ou d'autres rassemblements. Ils m'ont enseigné et ont inculqué à nouveau en moi les grandes valeurs que sont le dur labeur, la famille, la collectivité, l'autonomie, la force et le patriotisme. Je leur en serai toujours reconnaissant.
Avant tout, je suis reconnaissant envers Damien Kurek, un formidable patriote qui a fait passer son pays avant lui-même. C'est un père de famille et, bien sûr, un agriculteur. Il m'a d'ailleurs invité afin de m'enseigner quelques leçons. Il m'a même montré son nouveau semoir au début de la saison. Je suis entré et j'ai posé une tonne de questions. À un moment donné, j'ai vu que Damien commençait à s'impatienter. Il m'a alors lancé: « Vous savez, cette machine se déprécie à raison de 400 $ l'heure, alors depuis que vous posez ces questions, elle m'a déjà coûté 100 $. » Je ne suis pas agriculteur, mais Damien m'a assuré que j'aurais été exceptionnel dans ce métier. Oh, allez, je peux bien faire au moins une blague de papa et rigoler un peu. Les gens sont vraiment très sérieux ici.
Ce sont ces gens qui nourrissent notre pays, l'alimentent en énergie et le protègent. Les agriculteurs et les éleveurs nourrissent notre pays, et ceux-là ne sont pas ordinaires: bon nombre de ces familles d'agriculteurs sont centenaires, c'est-à-dire qu'elles sont là depuis plus de 100 ans. Elles ont survécu aux hauts et aux bas, à la dépression et à la sécheresse, sur certaines des terres agricoles les plus difficiles au monde. En fait, quand les premiers pionniers sont arrivés dans les régions spéciales de l'Est de l'Alberta, on a dit à beaucoup d'entre eux que l'agriculture serait une cause perdue parce qu'il n'y avait pas assez de pluie ou de terre. Cela ne les a pas arrêtés.
Cinq ou six générations plus tard, le nom de ces familles figure sur les affiches qu'on peut voir le long des routes et autoroutes de cette incroyable collectivité. Malgré toutes les difficultés, c'est grâce à leur dévouement envers leur famille, et grâce à ce qui se transmet de génération en génération, que ces familles incroyables continuent à faire pousser de vigoureuses cultures dans les sols secs et minces de la région et à nourrir, grâce aux aliments qu'elles produisent, des familles de tout le pays. Les grands éleveurs qui installent leurs troupeaux dans les vastes prairies de l'Est de l'Alberta sont les meilleurs au monde, et je promets d'être à tout jamais leur client le plus loyal.
Non seulement cela, mais ces gens alimentent notre pays en énergie. Il y a des travailleurs de toutes les professions dans l'industrie pétrolière. Je donne un exemple. Les 600 résidants d'Hardisty, en Alberta, habitent un village qui compte un parc de réservoirs où transitent pour plus de 90 milliards de dollars de produits pétroliers. Cette valeur est supérieure au PIB d'environ 50 pays dans le monde. C'est quelque chose. Ces 600 résidants acheminent tout ce pétrole, dont le volume croît de jour en jour, au moyen d'une demi-douzaine d'oléoducs.
Enfin, il y a les personnes qui protègent notre pays. Je parle des soldats de la base des Forces canadiennes de Wainwright, qui sont prêts à donner leur vie pour leur pays, ainsi que des gardiens de prison de Drumheller, qui gardent les criminels les plus dangereux loin de nos enfants et à l'écart de la société, s'exposant au quotidien à des risques qu'aucun de nous ne serait prêt à assumer. C'est grâce à ces soldats et à ces gardiens de prison que nous pouvons vivre dans un pays sûr, et c'est pour moi un privilège de les représenter.
C'est pour eux et pour l'ensemble des Canadiens que les conservateurs luttent ici aujourd'hui. Notre objectif consiste à remettre la promesse canadienne à l'honneur, à faire du Canada un pays où travailler à la sueur de son front rapporte, où on arrive à se nourrir et à se loger sans se ruiner, où nous sommes en sécurité, où les frontières sont étanches et où nous sommes tous unis sous un seul drapeau canadien, puisque chacun de nous, quelles que soient ses origines, est d'abord et avant tout un Canadien.
Les habitants de Battle River—Crowfoot sont un microcosme révélateur de la souffrance causée par les 10 dernières années de gouvernement libéral. Commençons par leur paie et leur salaire net. Dans Battle River—Crowfoot, les travailleurs du secteur de l'énergie sont la cible d'attaques. Ils ont vu la plus grande industrie du Canada être directement prise pour cible par un gouvernement fédéral qui cherchait à « laisser les hydrocarbures dans le sol », un objectif imposé par l'ancien premier ministre Justin Trudeau sur les conseils de l'actuel premier ministre. Ce dernier a écrit qu'il faudrait que 50 % du pétrole canadien reste dans le sol et il s'est prononcé contre la construction d'un pipeline entre Hardisty, en Alberta, et le Pacifique pour nous permettre de contourner les Américains afin de desservir 2,5 milliards de clients à l'étranger.
Après que son protégé, qu'il conseillait, eut fait fuir du pays des centaines de milliards de dollars, le premier ministre a promis qu'il serait différent, mais en fait, il fait pire en matière d'énergie. Il y a eu beaucoup de séances de photos, de réunions, de documents qui ont circulé et de nouveaux bureaux, mais tout cela relevait du spectacle et n'a rien donné. En réalité, le premier ministre bloque 38 projets qui sont actuellement entre les mains d'organismes de réglementation fédéraux. Il a maintenu la taxe sur le carbone pour les industries, le plafond sur la pollution du secteur de l'énergie, la nouvelle taxe sur le carbone rebaptisée et la norme sur les carburants, et il a ajouté des obstacles bureaucratiques qui ralentiront davantage la réalisation des projets.
Au cours des six mois qui ont suivi l'arrivée au pouvoir du premier ministre, 50 milliards de dollars nets d'investissements ont fui le pays en raison des impôts élevés ainsi que de la réglementation et des formalités administratives encore plus contraignantes. D'ailleurs, cette semaine encore, 96 PDG du secteur de l'énergie ont fait savoir par écrit que rien de ce qu'il avait fait ne réparera les dommages causés par les libéraux à l'industrie énergétique. La seule solution pour s'en sortir consiste à abroger les lois désastreuses.
Voici ce que je trouve paradoxal dans son approche. Il admet que ses lois font obstacle à la production d'énergie, mais au lieu de s'en débarrasser, il en adopte une autre pour contourner les mauvaises lois. Il admet que ses structures bureaucratiques font obstacle à la production d'énergie, mais au lieu de s'en débarrasser, il en crée une nouvelle pour contourner les anciennes. Il semble confondre le problème et la solution. Pourquoi ne pas simplement reconnaître que la distance la plus courte entre deux points, c'est une ligne droite? S'il y a un obstacle, il faut s'en débarrasser. Bref, il devrait s'enlever du chemin.
C'est là un exemple parmi d'autres de la façon dont il empêche les gens de gagner leur vie et, s'ils ont la chance de toucher le moindre salaire, dont il le ponctionne sans retenue. Les Canadiens paient maintenant plus en taxes et impôts des libéraux qu'ils ne dépensent pour se nourrir, se vêtir et se loger. C'est donc dire que le gouvernement constitue leur plus gros poste budgétaire, une dépense qui a augmenté de façon spectaculaire au cours des 10 années de règne libéral. Ce qui reste du salaire net des gens est englouti par l'inflation libérale. C'est ce qui se produit lorsqu'un gouvernement crée de l'argent plus rapidement que l'économie ne crée les biens que cet argent permet d'acheter.
Le premier ministre est un inflationniste notoire. Son bilan en la matière est désastreux. C'est connu: sous sa gouverne, la Banque d'Angleterre a affiché le deuxième taux d'inflation en importance de tous les pays du G7, surpassé seulement par celui du gouvernement libéral ici, au Canada. Il a provoqué la crise immobilière dans ce pays en imprimant de l'argent, et bien sûr, les médias britanniques ont déclaré qu'il était le petit ami peu fiable de la banque centrale, vu ses revirements constants et ses décisions qui avaient fait grimper les prix et freiné la croissance. Maintenant, il répète au Canada les mêmes erreurs qu'il a commises là-bas, les mêmes erreurs qu'il a conseillé à Justin Trudeau de commettre. La définition de la folie, c'est de faire toujours la même chose en s'attendant à un résultat différent.
En tant que conservateurs, nous voulons mettre la hache dans la bureaucratie, le recours aux consultants, l'aide étrangère, l'aide aux entreprises parasites et les cadeaux aux faux réfugiés, de manière à faire baisser les dépenses afin que le gouvernement cesse de faire tourner la planche à billets et que nous puissions préserver le pouvoir d'achat de notre dollar. Notre objectif, c'est que les gens gagnent un meilleur salaire net, mais pour ce faire, il faut libérer les salaires en abrogeant les mesures législatives antidéveloppement des libéraux pour faire de notre pays l'endroit où on peut obtenir le plus rapidement un permis de construction et en donnant libre cours à la libre entreprise grâce à une politique favorable aux affaires.
Nous demandons au gouvernement d'accepter nos solutions positives. Nous lui demandons de mettre en place une loi sur la souveraineté du Canada pour que le Canada ait une économie forte qui lui permet d'être autosuffisant et autonome. Réduisons l'impôt sur le revenu pour que l'effort soit de nouveau récompensé et que les gens récupèrent une plus grande partie de chaque dollar qu'ils ont gagné. Maintenons le pouvoir d'achat en cessant de faire tourner la planche à billets et en permettant aux gens d'en avoir plus pour leur argent. Ce sont là quelques-unes des solutions positives que nous proposons, et nous demandons au gouvernement libéral de ne pas y faire obstacle et de les appuyer.
De plus en plus, les gens se sentent menacés dans leur propre collectivité. Je l'ai constaté dans les régions rurales de l'Alberta, où, il y a 10 ans, les gens ne verrouillaient même pas leur porte. Aujourd'hui, ils craignent que des cambrioleurs entrent chez eux par effraction ou que des voleurs siphonnent du carburant et volent des fils de cuivre sur leurs propriétés. Dans les grandes villes, les gens sont terrorisés par les récits sur l'augmentation de la criminalité. Les libéraux aiment à répéter que ce n'est que du sensationnalisme et que tous les grands experts nous diront que la criminalité est en baisse. Je suis désolé, mais cela ne tient pas debout non plus. Les crimes violents ont augmenté de 55 %, les crimes commis avec des armes à feu, de 130 %, les cas d'extorsion, de 330 %, les homicides, de 29 %, les crimes haineux, de 258 %, les agressions sexuelles, de 76 %, les vols de voitures, de 25 % et les surdoses, de 152 % sous le système de justice libéral fondé sur la capture et la remise en liberté. Tout cela est le résultat direct des lois libérales qui relâchent les criminels dans nos rues afin qu'ils puissent récidiver sans subir de conséquences.
Nous avions fait des mises en garde à cet égard lorsque ces projets de loi ont été adoptés, mais les libéraux ont quand même décidé de les mettre en œuvre. Tous les membres actuels du caucus libéral qui étaient là avant les dernières élections ont voté en faveur de toutes ces lois et ont voté pour les garder en place. C'est le cas notamment du nouveau ministre libéral de la Justice, dont la nomination même montre que le premier ministre n'a pas vraiment l'intention de réparer les dégâts causés par son parti. Le fait qu'il ait nommé le pire ministre de Justin Trudeau à la tête de la lutte contre la criminalité montre qu'il ne voit aucun problème à continuer d'appliquer les politiques déplorables en matière de justice pénale qui nous ont mis dans cette situation désastreuse.
C'est ce ministre qui était responsable de l'immigration lorsque la croissance démographique a augmenté de 300 %. À lui seul, il a détruit notre système d'immigration, surpeuplé nos logements, notre marché du travail et notre système de santé. Les libéraux l'ont ensuite transféré au logement, où il a provoqué la hausse du coût du logement la plus importante de l'histoire du Canada et de l'ensemble du G7. Pour le punir de tous ces échecs, le nouveau premier ministre l'a nommé responsable de la lutte contre la criminalité. On imagine ce que cela donnera.
Qu'ont-ils fait ensemble depuis ce temps?
Une voix: Rien.
L'hon. Pierre Poilievre: Non, ils n'ont pas rien fait; ils ont fait pire que rien.
Monsieur le Président, ils ont fait obstruction à l'action. Le Parti libéral fait obstruction pour maintenir ces lois inefficaces qui sont responsables du chaos dans nos rues.
Au printemps, juste après les élections, les conservateurs ont dit qu'il fallait immédiatement annuler les lois libérales de capture et de remise en liberté et garder derrière les barreaux les criminels que le gouvernement remettait en liberté. Au lieu de cela, le premier ministre a décidé que nous allions partir en vacances. Quelle a été la conséquence de cette décision? Elle a entraîné un coût humain bien réel. À Kelowna, 15 personnes ont été arrêtées 1 300 fois en un an, ce qui équivaut à près de 100 arrestations par délinquant par année. À Penticton, il y a un type du nom de Levi qui commet tellement de crimes que la police m'a dit que lorsqu'il sort de prison, cela augmente le taux de criminalité dans toute la ville. On parle ici d'un seul individu. À Vancouver, 40 délinquants ont été arrêtés 6 000 fois, ce qui représente 150 arrestations par délinquant par année. Comment est-ce possible? Eh bien, ils sont automatiquement relâchés grâce à une loi libérale, le projet de loi C‑75, qui exige que les juges mettent en liberté le délinquant à la première occasion et aux « conditions les moins sévères possible ».
Voici quelques histoires relatives au système de capture et de remise en liberté.
Myles Sanderson a poignardé mortellement 11 personnes et en a blessé 18 autres dans la réserve de la nation crie de James Smith et dans la localité voisine de Weldon, en Saskatchewan. Il s'agit d'un délinquant qui avait déjà été arrêté pour 46 infractions antérieures, y compris des vols à main armée et des voies de fait. Il avait également des antécédents de violence conjugale avant sa libération.
Matthew McQuarrie a été condamné à la prison à vie pour avoir poignardé Emerson Sprung à mort et l'avoir enterré de manière sommaire dans un parc de Meaford, en Ontario, en mai 2020. McQuarrie, qui avait un lourd passé criminel remontant à 2001, était en prison dans les mois précédant le meurtre de Sprung pour d'autres chefs d'accusation, mais il avait été libéré au plus fort de la pandémie de COVID.
Tyrone Simard a tué sa sœur et agressé plusieurs autres personnes dans la Première Nation de Hollow Water, au Manitoba, le 4 septembre 2025. Il avait été accusé de crimes violents, notamment d'agression armée, d'agression sexuelle, de contacts sexuels et d'incitation à des contacts sexuels, tous commis ou présumément commis avant sa libération et remontant à plus de huit ans. Il était en liberté sous caution lorsqu'il a attaqué ses victimes.
En mars, on apprenait qu'un suspect dans une série de trois agressions à l'arme blanche non provoquées avait été précédemment libéré sous caution.
Le 31 août, Daniel Senecal, 25 ans, a été arrêté et inculpé par la police de Niagara après avoir commis une agression sexuelle violente sur une enfant de 3 ans dans le lit de la petite, l'endroit où elle aurait dû être le plus en sécurité. Il était en liberté alors qu'il avait déjà agressé une enfant de 12 ans.
Si les mesures législatives proposées par les conservateurs avaient été mises en vigueur, tous ces salauds se seraient retrouvés incarcérés. Malheureusement, le premier ministre pensait que ses vacances d'été étaient plus importantes. Même depuis son retour, lui et son ministre de la Justice font obstruction à nos efforts visant à enfermer ces criminels et à modifier la loi. Si les libéraux ne sont as prêts à corriger leurs propres erreurs, qu'ils s'écartent du chemin et qu'ils laissent les conservateurs améliorer la sécurité de la population canadienne. Ce n'est pas la haine des criminels qui nous motive, mais l'amour des victimes et notre détermination à rétablir la sécurité au sein de nos collectivités. Nous, les conservateurs, voulons que le Canada redevienne un pays où le travail acharné porte ses fruits: de belles maisons, des aliments nutritifs, des rues sûres et des gens qui sont unis sous un fier drapeau. Nous nous sommes fixé quatre grandes priorités pour la reprise des travaux parlementaires: un meilleur salaire net pour nos travailleurs, des rues plus sécuritaires, des frontières sûres et un pays autosuffisant.
Nous sommes ici pour nous opposer aux mauvaises actions prises par le gouvernement libéral et pour exposer sa corruption, mais aussi pour proposer des solutions susceptibles d'améliorer la vie de nos concitoyens. Nous demandons au gouvernement de mettre fin à l'obstruction, de mettre de côté la partisanerie, de travailler avec nous pour trouver les solutions concrètes et de mettre en œuvre le vrai changement que tous les Canadiens réclament. Comme toujours, nous ferons passer les intérêts de notre pays avant ceux de notre parti, car nous sommes d'abord et avant tout des Canadiens. Nous aimons notre pays et nous voulons rétablir sa promesse.
Monsieur le Président, j'aimerais souhaiter un bon retour à la Chambre au député de Battle River—Crowfoot.
Le député a commencé son discours en parlant de l'importance de l'agriculture et des éleveurs en Alberta et dans les Prairies. Je lui dis qu'il a un allié en moi et en ce gouvernement pour ce qui est de soutenir l'agriculture. Je suis heureux d'apprendre qu'il sera un champion de l'agriculture à la Chambre.
Cependant, j'ai eu l'occasion de parcourir le programme conservateur d'avril 2025, et il n'y est à peu près pas question des agriculteurs ou des éleveurs. J'ai participé à un débat avec le député de Foothills pendant la campagne électorale, et j'ai été triste de constater qu'il n'y avait à peu près rien dans le programme au sujet de l'agriculture, malgré le fait que le Parti conservateur nous parle beaucoup de cet enjeu.
À l'avenir, le député de Battle River—Crowfoot veillera-t-il à en dire davantage sur les agriculteurs afin qu'ils ne soient pas tenus pour acquis?
Je veux aussi poser une question sur la norme sur les carburants propres.
J'ai rencontré des représentants du Conseil canadien du canola cette semaine, en compagnie du premier ministre. Ils croient que la norme sur les carburants propres est un moteur important pour l'agriculture de l'Ouest canadien, surtout en ce moment.
Pourquoi le député s'oppose-t-il à cette politique à un moment où elle revêt une importance réelle pour les agriculteurs de l'Ouest canadien?
Monsieur le Président, la norme dont parle le député est en fait une nouvelle taxe sur le carbone. Selon le directeur parlementaire du budget, qui s'est appuyé sur des renseignements fournis par le gouvernement lui-même, cette norme ajoutera 17 ¢ le litre au prix de l'essence à la pompe. Or, 17 ¢ le litre c'est exactement le prix que les Canadiens payaient pour la taxe libérale sur le carbone précédente.
Heureusement, les conservateurs ont forcé les libéraux à faire marche arrière après avoir instauré et augmenté cette taxe et après que le premier ministre actuel ait souligné la nécessité de l'augmenter. À l'époque, j'ai dit que, Dieu merci, nous aurons un court répit, mais seulement jusqu'à ce que les libéraux imposent une autre taxe sur le carbone dans l'éventualité où ils seraient réélus. Malheureusement, j'ai le regret d'informer la Chambre que j'avais raison à ce sujet. Les libéraux mettent en place une nouvelle taxe sur le carbone qui nuira non seulement aux consommateurs, mais aussi aux agriculteurs, étant donné qu'ils ont besoin de carburant pour produire des aliments. Nous sommes contre toutes les taxes sur le carbone. Nous voulons éliminer toutes les taxes sur le carbone pour tout le monde, pour vrai et pour de bon.
[Français]
Monsieur le Président, au Bloc québécois, il y a une chose sur laquelle nous allons nous entendre avec le Parti conservateur. Nous serons des partenaires dans le sens où la hausse de la criminalité est une préoccupation majeure pour nous aussi. Nous allons donc être partenaires quand ce sera le temps d'échanger sur ces questions. Par contre, j'aimerais parler à mon collègue d'un autre chiffre. En 2024 seulement, 274 dossiers criminels ont été abandonnés au Québec à cause de l'arrêt Jordan.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Les gens qui ont le goût d'avoir des conversations pendant la période des questions et des commentaires peuvent aller faire ça à l'extérieur de la Chambre.
Je remercie le député de Drummond. Bien sûr, s'il y a des secrétaires parlementaires qui veulent discuter avec des députés de l'autre côté, je les invite à avoir cette discussion hors de la Chambre.
La députée de Shefford a la parole pour compléter sa question ou son commentaire.
Monsieur le Président, pour nous aussi, au Bloc québécois, la hausse de la criminalité est une préoccupation majeure. Nous allons donc être des partenaires quand ça va être le temps de discuter de cette question. J'aimerais cependant attirer l'attention de mon collègue sur un autre chiffre très préoccupant. En 2024 seulement, 274 dossiers ont été abandonnés au Québec à cause de l'arrêt Jordan.
Pour être capable de redonner confiance aux victimes et à la population, est-ce que ce ne serait pas mieux d'avoir une loi qui s'attaque à cette question de l'arrêt Jordan, qui réforme le système de justice, plutôt qu'une loi populiste?
Monsieur le Président, c'est une très bonne question et je partage les préoccupations de ma collègue concernant le principe de l'arrêt Jordan, qui a permis à certains criminels d'éviter même des procès et la prison.
Pourquoi est-ce que ça prend autant de temps avant d'avoir des procès? C'est parce qu'il y a un petit groupe de criminels qui reviennent dans le système une fois après l'autre. Pourquoi y reviennent-ils? C'est parce qu'ils sont libérés. Si on garde ces criminels en prison, ils ne vont pas pouvoir être libérés pour encore commettre d'autres crimes, être arrêtés, faire l'objet de procès qui consomment les ressources de la cour.
Gardons les criminels récidivistes en prison avec le principe de trois prises. Ces criminels vont rester en prison au moins 10 ans sans libération conditionnelle, sans libération sous caution ou sans autre forme de libération. Cela va désengorger notre système de justice qui pourra organiser d'autres procès au lieu de simplement faire les mêmes procès pour les mêmes criminels, encore et encore.
[Traduction]
Nous avons besoin d'une loi du « retrait sur trois prises » afin que nous n'ayons pas à recycler, encore et encore, le même groupe de criminels dans le système et à causer des retards. Après trois prises, les criminels n'ont pas de mise en liberté sous caution, de libération conditionnelle, de probation ou de détention à domicile et ils devront passer au moins 10 ans derrière les barreaux.
Monsieur le Président, je remercie le chef de l'opposition d'avoir soulevé le cas d'Emerson Sprung, un résidant de ma circonscription qui s'est fait tuer par un individu en liberté sous caution.
Depuis des années, les forces de l'ordre de ma région me parlent du problème des récidivistes violents et me disent qu'il faut mettre en œuvre une réforme de la mise en liberté sous caution. Je sais que le chef de l'opposition sillonne le pays depuis quelques années pour rencontrer des associations de policiers et des chefs de police.
Le chef de l'opposition pourrait-il nous en dire davantage sur ce que lui racontent les policiers, les gens mêmes qui, jour après jour, doivent faire face à ces criminels pour assurer la sécurité des citoyens canadiens, mais qui se retrouvent à tous les arrêter à répétition?
Monsieur le Président, tout d'abord, je remercie le député de ses années de service incroyable et distingué aux Forces armées canadiennes. Il est un député très distingué.
Les autres héros qui portent aussi un uniforme sont les policiers. Ils me disent qu'ils en ont assez d'arrêter les mêmes délinquants encore et encore. Ils disent que les criminels rient d'eux. Ils disent que, souvent, les criminels confessent maintenant leurs crimes sur la banquette arrière de la voiture parce qu'ils ne se soucient pas d'être condamnés, sachant qu'il n'y aura aucune sanction. C'est le résultat direct d'une loi libérale, le projet de loi C‑75, qui exige la mise en liberté immédiate du délinquant à la première occasion et aux « conditions les moins sévères possible », et du projet de loi C‑5, la loi sur la détention à domicile.
Ce que je dis à ces policiers, c'est que nous voulons qu'ils aient moins de clients réguliers. Nous mettrons en place la règle des trois infractions pour garder les délinquants dangereux derrière les barreaux. Nous allons les enfermer et jeter la clé.
Monsieur le Président, le chef du Parti conservateur n'a pas son pareil. Il comprend...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, comme je le disais, les Canadiens ne sont pas la priorité absolue des politiques du Parti conservateur et de l'approche de son chef en ce qui concerne la criminalité et la sécurité des collectivités. Leur priorité est de recueillir des fonds pour le Parti conservateur. Il y a de nombreux courriels contenant des slogans sur la criminalité et sur ce que les conservateurs feront, le tout dans une tentative de recueillir des fonds. Voilà de quoi il s'agit: une vache à lait pour les conservateurs.
Le premier ministre nouvellement élu tient compte de ce que disent les Canadiens et il a pris l'engagement solennel envers eux de réformer le système de mise en liberté sous caution avant la fin de l'année.
Le chef du Parti conservateur mettra-t-il de côté ses ambitions pécuniaires et s'engagera-t-il auprès des Canadiens, comme l'a fait le premier ministre, à permettre, à tout le moins, le renvoi au comité du projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution s'il est présenté avant la fin de l'année? Prendra-t-il cet engagement envers les Canadiens aujourd'hui?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier le député pour ses bons mots tout au début de son intervention. La première partie de son énoncé était exacte, ce qui prouve que même une horloge brisée donne l'heure juste deux fois par jour.
Le reste du temps, il se trompe. Il m'a demandé si j'étais prêt à accélérer l'adoption de la réforme de la mise en liberté sous caution. Où est-elle? Il veut que j'accélère l'adoption d'une mesure législative que son gouvernement n'a même pas présentée. A-t-il complètement perdu la tête? Voulait-il dire qu'il allait accélérer l'adoption de la loi proposée par les conservateurs, soit la loi du « retrait sur trois prises »?
Mettons la partisanerie de côté. Adoptons cette loi dès maintenant pour que nous puissions enfermer les criminels les plus dangereux une bonne fois pour toutes.
Monsieur le Président, je suis heureux d'être ici ce matin et d'avoir l'occasion d'intervenir au sujet de la motion de l'opposition dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Kody Blois: Tout d'abord, monsieur le Président, je rappelle au chef de l’opposition et au député de Winnipeg‑Nord que j'ai la parole. Je vais partager mon temps de parole avec la députée de Pickering—Brooklin.
Je veux revenir sur l'échange que je viens d'avoir avec le chef de l'opposition, le député de Battle River—Crowfoot. Il était intéressant de poser une question sur l'agriculture, car il représente désormais une circonscription qui compte davantage d'industries agricoles que Carleton.
La députée de Peterborough représente une circonscription agricole en Ontario et vient d'un milieu agricole. Nous discutions à l'extérieur du fait que le Parti conservateur du Canada a l'habitude de tenir les agriculteurs pour acquis. J'ai parcouru le programme électoral du Parti conservateur. Le mot « agriculteurs » y est mentionné à trois reprises, mais il ne dit rien de concret sur ce que le Parti conservateur aurait fait pour les agriculteurs s'il avait été élu au gouvernement. Le chef de l'opposition représentant désormais une circonscription plus rurale et plus agricole, il sera intéressant de voir si lui et son parti proposeront davantage de politiques agricoles.
Je vais en venir à la motion de l'opposition, mais comme il a été question de l'industrie du canola au cours du débat, mentionnons que cette industrie est actuellement en difficulté. Il y a des problèmes d'accès au marché chinois. Je viens de passer trois jours avec le premier ministre Moe pour discuter de ce dossier. J'ai trouvé les conversations constructives. Je crois qu'il y a des solutions qui s'offrent à nous.
Nous avons eu des échanges intéressants, et je présente mes excuses à mon collègue du Bloc pour les échanges de part et d'autre. Le député de Regina—Lewvan a également participé à cette discussion. Lorsqu'il s'agit de soutenir une industrie de 43 milliards de dollars qui touche environ 35 000 agriculteurs, il sera important pour les députés de l'Ouest de reconnaître que ces agriculteurs ont besoin de voir de la demande pour les produits du canola, qu'il s'agisse du tourteau, de l'huile ou de graines. Les normes sur les carburants propres et la politique sur les biocarburants sont extrêmement importantes au Canada. Il est important que les agriculteurs voient de la demande.
Dans un contexte où nous devons soutenir notre industrie du canola, chercher de nouveaux marchés et poursuivre nos discussions avec la Chine, nous avons aussi une occasion à saisir en matière de politique intérieure. Cependant, les conservateurs veulent simplement laisser passer cette chance. Ce n'est pas ce que l'industrie demande. Ce n'est pas ce que veulent les agriculteurs. Ces derniers ont plutôt besoin de certitude et d'une piste de solution.
J'encourage les députés conservateurs de l'Ouest canadien qui représentent des agriculteurs à leur demander, s'ils en ont l'occasion, quel est à leurs yeux le moteur de la politique intérieure. Les conservateurs essaient de supprimer quelque chose qui compte. C'est intéressant. Nous savons quand nous sommes en mesure de marquer un point, parce que cela les énerve. C'est très bien. Nous avons des échanges amusants. Cependant, les conservateurs devraient y réfléchir. Ce sera un message important quand nous serons dans l'Ouest canadien, et j'espère que les agriculteurs de la région rappelleront à leurs députés conservateurs qu'il s'agit d'une politique importante qui a une incidence réelle sur les prix à la production.
Nous sommes ici aujourd'hui pour parler de la réforme du droit pénal. La motion de l'opposition soulève l'idée d'une politique du « retrait sur trois prises ». Nous voyons cela dans certains cercles aux États‑Unis. Je tiens d'abord à dire que la question de la sécurité publique est d'une importance fondamentale au Canada. Tous les parlementaires, peu importe leur allégeance politique, prennent cette question au sérieux. Je pars de ce principe, et je le sais. Nous voulons nous assurer que nos voisins, nos amis et les gens de nos collectivités se sentent en sécurité. Franchement, je pense que nous pouvons convenir qu'une réforme est nécessaire.
Le ministre de la Justice a évoqué des réformes à venir. En tant que parlementaires, nous ne disposons pas de tous les détails à ce sujet. Le ministre a évoqué certains principes que le gouvernement compte proposer au cours des prochaines semaines. J'espère sincèrement que tous les parlementaires pourront se mobiliser pour adopter ces mesures sans délai. Notre travail consiste à critiquer, examiner et scruter les projets de loi, mais nous ne voulons pas de délais déraisonnables. Nous voulons pouvoir aller de l'avant avec cette réforme pour renforcer les dispositions entourant la mise en liberté sous caution, prévoir des peines plus sévères et collaborer de façon intégrée avec les services de sécurité publique afin de lutter contre la criminalité dans nos collectivités.
Je veux insister sur quelques points. Les députés savent que, depuis mon arrivée à la Chambre, je m'efforce réellement de me concentrer sur le texte des motions présentées lors des journées de l'opposition. C'est très bien ainsi. Parfois, les parlementaires parlent en termes généraux, mais notre travail consiste à débattre des éléments précis des textes qui nous sont présentés. Les conservateurs parlent d'une augmentation de 50 % des crimes violents. Le texte ne précise pas d'où provient cette information. Comme l'a dit le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, nous les avons entendus se référer généralement à Statistique Canada.
Il est important d'apporter une autre perspective au débat. Pour Toronto, et évidemment pour beaucoup de députés de la région du Grand Toronto, cela n'a rien à voir avec notre appartenance politique. Lorsque nous venons à la Chambre, nous présentons les problèmes soulevés par nos concitoyens. Nous savons que, dans la région du Grand Toronto en particulier, il existe une volonté de lutter davantage contre la criminalité, mais le Service de police de Toronto a publié un rapport, pas plus tard que le 9 septembre, qui révèle une tendance à la baisse des crimes violents dans la ville. En fait, il y a eu une réduction de 40 % d'une année à l'autre, et les chiffres reviennent à ce qu'ils étaient en 2020.
Je ne prétends pas qu'un gouvernement quelconque en serait satisfait. Il reste beaucoup de travail à faire, mais je pense qu'il incombe à tout parti ou député qui présente une motion de reconnaître l'importance du contexte.
Nous constatons que, dans la plus grande région métropolitaine du pays, le travail intégré du gouvernement porte ses fruits et que le nouveau gouvernement, sous la direction de notre nouveau premier ministre, s'y consacrera pleinement dans les jours à venir. Je veux m'assurer que cela figure au compte rendu.
En tant que député, je pense que nous avons besoin de plus de bases de données qui peuvent réellement diffuser une partie de cette importante information. Même en prévision du débat d'aujourd'hui, j'ai constaté que certaines des statistiques clés sur lesquelles les parlementaires se basent et qui peuvent donc éclairer les autorités pourraient être plus précises afin que nous ayons davantage de renseignements et comprenions mieux comment nous attaquer à ces choses.
Bien sûr, il s'agit d'une dynamique nationale, et nous voulons nous assurer que, peu importe où ils vivent, les Canadiens sont en sécurité dans leur collectivité. Cependant, il y a des régions où la situation est plus critique et où nous devons adopter une approche plus ciblée. Le texte parle également de — et nous l'avons entendu de la bouche du chef de l'opposition officielle — « permettre la détention à domicile d'auteurs d'actes criminels graves ». Nous devons nous attaquer à la prémisse de cet élément du texte.
Encore une fois, le message que nous envoyons aujourd'hui au nom du gouvernement est que nous prenons cette question au sérieux, mais que nous devons faire attention de ne pas laisser entendre des choses qui pourraient déformer un peu la vérité ou qui ne donneraient pas tout le contexte. La disposition dont le chef de l’opposition a parlé au sujet du principe de retenue est en fait tirée de deux décisions de la Cour suprême. Au-delà des projets de loi C‑75 et C‑5, qui ont été mentionnés, ce principe se trouve dans la common law, de sorte que ces décisions prises par les plus hauts tribunaux du pays ont préséance à moins que nous légiférions sur les tribunaux.
Cela nous amène à un facteur important que tous les parlementaires doivent prendre en considération, à mon avis. Nous sommes ici à la Chambre et nous pouvons avoir des idées et des réflexions sur ce que nous voulons dans nos collectivités. Le Parlement a un rôle à jouer à cet égard, tout comme les personnes chargées d'entendre les faits saillants d'un cas particulier et de prendre des décisions concernant la détermination de la peine et les dispositions relatives à la mise en liberté sous caution. Parfois, il est juste de dire que ces personnes sont mieux placées pour le faire, mais il est légitime que le Parlement examine les décisions des tribunaux et détermine si une décision va peut-être trop loin.
Il est donc important d'être conscient que, dans toutes les décisions relatives à la mise en liberté sous caution, la sécurité publique et le risque de récidive sont des facteurs primordiaux. Nous pouvons soulever des critiques et dire qu'un juge s'est peut-être trompé, mais c'est alors au Parlement qu'il revient de décider s'il faut mettre en place des dispositions plus strictes qui dicteront aux tribunaux la conduite à adopter. Il est aussi important de tenir compte de l'équilibre entre la suprématie du Parlement et l'indépendance du pouvoir judiciaire.
Ce qui manque également dans cette motion, c'est le contexte relatif aux ressources provinciales. Dans l'administration de la justice, nous avons besoin d'un nombre suffisant de juges et nous devons disposer du temps nécessaire pour accéder aux tribunaux. Il est certain que, pour les prisons provinciales et les établissements correctionnels fédéraux, nous devons également avoir la capacité, si nous le jugeons nécessaire, de détenir les personnes que nous ne voulons pas libérer dans la collectivité.
Un aspect est absent de la conversation d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition: le rôle des provinces dans la mise en place des changements fédéraux que le gouvernement présentera sous peu. C'est extrêmement important, parce que les ressources insuffisantes dans les services judiciaires expliquent en partie certaines décisions de la Cour suprême.
La dernière chose que je vais dire, c'est qu'il n'y a aucune mention des déterminants sociaux de la criminalité. Bien entendu, nous devons nous assurer d'avoir des moyens de dissuasion adéquats. C'est une question de détermination de la peine et de réforme de la mise en liberté sous caution. Cependant, il n'y a aucune discussion sur la façon dont nous pouvons réellement régler les questions du logement, des services de santé mentale et de l'intégration des services à l'échelon provincial pour essayer de faire en sorte que les personnes en question ne se trouvent pas dans des circonstances leur permettant de commettre des crimes.
Nous sommes d'accord pour dire qu'il y a du travail à faire. Le ministre de la Justice en parlera au cours des prochains jours. Je répondrai avec plaisir aux questions des députés.
Monsieur le Président, par votre entremise, j'aimerais dire à mon collègue qu'il y a quelque chose qui cloche. Les Canadiens en sont conscents. À cause de ce qui se passe dans nos rues, il y aura malheureusement quelqu'un qui bordera ses êtres chers pour la dernière fois ce soir. À en croire le député, la criminalité est en baisse dans sa province. Or, plus souvent qu'autrement, aux nouvelles du soir, on apprend qu'un crime atroce a été commis. C'est parce que les récidivistes violents sont mis en liberté sous caution, au lieu d'être mis en prison. J'aimerais que les députés d'en face nous disent s'ils ont vraiment l'impression que la criminalité est en baisse dans leur province, car ce n'est pas l'impression des électeurs que vous représentez.
Avant de permettre au secrétaire parlementaire de répondre, je tiens à préciser que le pronom « vous » fait référence à la personne qui occupe le fauteuil. Les députés doivent s'adresser à leurs collègues par l'entremise de la présidence. Je ne répondrai pas aux observations du député, mais j'invite le secrétaire parlementaire du premier ministre à le faire.
Monsieur le Président, il est effectivement important d'exprimer ici les sentiments des citoyens que nous représentons. Nous devons être en mesure de raconter ce qui se passe sur le terrain, mais nous devons aussi nous appuyer sur les faits et les statistiques. Sinon, le débat deviendra une véritable guerre de clans.
Dans ma province, le gouvernement s'apprête à resserrer les conditions de la mise en liberté sous caution. Ma position est sans équivoque là-dessus. Il y aura des dispositions plus sévères en ce qui a trait à la détermination de la peine pour les récidivistes violents. Le gouvernement croit que c'est extrêmement important.
Encore une fois, il faut nuancer nos propos et préciser que la collaboration des provinces est essentielle. La population échange là-dessus avec le premier ministre Houston. Les statistiques que j'avais à ma disposition et dont j'ai fait part aujourd'hui viennent de la direction du service de police de Toronto. Je crois que nous devons tous examiner les statistiques pertinentes. Je dis cela pour nuancer mes propos. Le gouvernement veut s'assurer que des politiques concrètes sont en place au pays. Toutefois, la criminalité pose d'autres problèmes plus graves dans certaines régions du pays, notamment celle du Grand Toronto, et il faut s'y attaquer.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite le secrétaire parlementaire pour son discours. Nous l'avons répété à quelques reprises cette semaine: mon collègue de Rivière-du-Nord a fait un travail incroyable sur la question de la nomination des juges. La nomination des juges devrait être impartiale. Or nous savons que c'est une farce, cette histoire.
Le manque de juges dans le système est un des problèmes que nous dénonçons aujourd'hui, et que la motion conservatrice d'aujourd'hui tente de corriger. Le manque de juges fait en sorte que les dossiers traînent. Les criminels ne sont pas jugés assez rapidement. Ils sont remis en liberté, parce qu'on n'a pas traité leur cas assez rapidement. Or, on a récemment nommé un juge à la sauvette. Il s'agit d'un donateur libéral qui ne répond même pas aux critères élémentaires de base pour être nommé juge à une cour supérieure dans une des provinces ou au Québec. Puis, on se retrouve avec cette contestation et cette question qui revient, encore une fois, sur la nomination des juges.
Est-ce que mon collègue s'engage à convaincre son gouvernement de revoir ces procédés et de faire en sorte que les juges soient nommés de façon responsable, équitable et indépendante?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais dire quelques mots.
Premièrement, je rejette l'idée qu'il n'y a pas d'indépendance judiciaire au pays. Il est vrai que les premiers ministres et, ultimement, les ministres de la Justice prennent des décisions en matière de nomination et que c'est donc un représentant politique qui prend ces décisions. Le processus n'est toutefois pas politisé au Canada. C'est quelque chose qui devrait vraiment nous tenir à cœur et que nous devrions continuer de protéger. Le gouvernement et moi sommes d'avis qu'il s'agit d'un processus transparent. Les gens peuvent manifester leur intérêt. Je ne pense pas qu'il y ait de problème à cet égard.
Il y a toutefois un problème de ressources. Je suis d'accord avec le député pour dire que les gouvernements, et en particulier le gouvernement fédéral, doivent veiller à la rapidité des nominations. Les gouvernements provinciaux doivent pour leur part s'assurer que la magistrature dispose des ressources nécessaires et que la population a accès aux tribunaux, sans quoi, c'est l'impasse.
Monsieur le Président, je me demande si mon collègue peut nous faire part de ses réflexions sur les dernières élections fédérales, où des députés et des candidats libéraux d'un océan à l'autre ont parlé de la criminalité et de la sécurité dans les collectivités. Le premier ministre s'est maintenant engagé à apporter des changements importants au système de mise en liberté sous caution. Cette mesure fait essentiellement partie de notre programme.
Le député peut-il nous dire à quel point il est important pour le premier ministre de concrétiser cet engagement?
Monsieur le Président, il est important de reconnaître qu'il s'agit d'un nouveau gouvernement sous la direction d'un nouveau premier ministre. Le Parti libéral a pris un engagement ferme pendant la campagne électorale et il est déterminé à le mener à bien.
Le premier ministre a déjà dit qu'il était un leader pragmatique. S'il cerne des problèmes dans la société canadienne, le gouvernement sera capable de s'y attaquer. De toute évidence, c'est devenu un problème sur lequel tous les partis à la Chambre vont s'entendre, selon moi. Le gouvernement va présenter ce projet de loi et espère qu'il pourra être adopté rapidement, car c'est important pour tous les Canadiens, encore une fois, peu importe leur idéologie ou leur allégeance politique.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet de l'importante question de la mise en liberté sous caution et du rôle du système de justice pénale dans la sécurité de nos collectivités. Je profite de l'occasion pour réaffirmer l'engagement du gouvernement à l'égard de la sécurité publique et souligner le rôle essentiel que jouent les provinces et les territoires dans l'administration du système canadien de mise en liberté sous caution.
Le système de justice pénale du Canada repose sur une responsabilité partagée. D'un côté, le gouvernement fédéral est responsable de l'adoption des lois et des procédures pénales, y compris les lois qui régissent la mise en liberté sous caution; de l'autre côté, les provinces et les territoires sont responsables de l'administration et de la gestion quotidiennes du système de mise en liberté sous caution. Cela comprend la tenue de la plupart des audiences sur la mise en liberté sous caution, l'application et la surveillance des conditions de mise en liberté sous caution, l'exploitation des établissements de détention provisoire ainsi que la collecte et la communication des données pertinentes.
Bref, il s'agit d'un partenariat important avec les provinces et les territoires qui sont en première ligne de l'administration de la mise en liberté sous caution et leur rôle est essentiel au fonctionnement efficace et équitable de ce système. Par conséquent, les provinces et les territoires sont particulièrement bien placés pour cerner quels sont les défis inhérents à ce système, notamment les retards dans les audiences, l'accès à l'aide juridique ou la disponibilité de mesures de soutien communautaires, et pour collaborer avec nous pour réaliser des progrès.
Pour renforcer l'administration de la mise en liberté sous caution, il faut non seulement une expertise juridique, mais aussi des investissements dans les infrastructures, les systèmes de données et les services de première ligne. En dotant les provinces et les territoires des pouvoirs et des ressources nécessaires pour exercer leur rôle, c'est l'ensemble du système de justice qui bénéficie d'une efficacité, d'une équité et d'une confiance du public accrues.
Je tiens à souligner que même si la réforme du droit est importante, elle ne suffit pas à elle seule. Au cours des dernières années, le gouvernement fédéral a pris des mesures concrètes pour moderniser les lois sur la mise en liberté sous caution. Le projet de loi C‑75 a également rendu plus difficile l'obtention d'une mise en liberté sous caution pour les personnes accusées de violence contre un partenaire intime.
Plus précisément, les modifications ont créé une inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution d'une personne accusée d'une infraction avec violence contre un partenaire intime si cette personne avait déjà été condamnée pour violence contre un partenaire intime. Les modifications ont également obligé les tribunaux à tenir compte des condamnations antérieures pour violence contre un partenaire intime au moment de déterminer s’il y a lieu de libérer l’accusé ou d’imposer des conditions de mise en liberté sous caution. Ces modifications reflètent la reconnaissance par le Parlement du fait que la violence entre partenaires intimes est un problème grave et que le système de mise en liberté sous caution doit être réformé afin de mieux répondre à cette violence et de mieux protéger les victimes.
En 2023, le projet de loi C‑48 a élargi les dispositions relatives à l'inversion du fardeau de la preuve pour les récidivistes violents et il a exigé des tribunaux qu'ils tiennent explicitement compte de la sécurité publique au moment de prendre une décision sur une mise en liberté sous caution. Plus précisément, les modifications ont créé une nouvelle inversion du fardeau de la preuve de manière à cibler les récidivistes de crimes violents et graves avec utilisation d'une arme, elles ont élargi la liste des infractions liées aux armes à feu qui entraînent une inversion du fardeau de la preuve et elles ont élargi l'inversion du fardeau de la preuve afin de cibler les récidivistes de la violence entre partenaires intimes, entre autres.
Ces réformes ont été élaborées en étroite collaboration avec les provinces et les territoires. Elles ont répondu directement aux préoccupations soulevées par les premiers ministres provinciaux et territoriaux de tout le pays. Les modifications se sont également appuyées sur la consultation des forces de l'ordre, des organisations communautaires et d'autres partenaires et intervenants clés. Cependant, les mesures législatives ne sont qu'une partie de la solution.
Pour commencer, nous avons besoin de meilleures données. Il y a un manque criant de données nationales sur la mise en liberté sous caution, ce qui empêche de bien comprendre le fonctionnement du système de mise en liberté sous caution au Canada. Le gouvernement fédéral ne recueille pas de données sur la mise en liberté sous caution; ce sont les provinces et les territoires qui le font. Cela signifie qu'ils détiennent la clé pour obtenir les données dont nous avons besoin pour évaluer l'efficacité des lois sur la mise en liberté sous caution, cerner les lacunes et prendre des décisions éclairées. Nous travaillons avec des partenaires provinciaux et territoriaux pour accroître les efforts visant à recueillir et à communiquer des données sur la mise en liberté sous caution. C'est essentiel pour évaluer l'incidence des réformes de la mise en liberté sous caution, comprendre les différences régionales dans les résultats de la mise en liberté sous caution, soutenir l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes et accroître la confiance du public dans le système de justice.
La sécurité du public repose sur la collaboration. Nous savons que les Canadiens craignent les récidivistes violents et les menaces à la sécurité des collectivités. Le gouvernement a les mêmes craintes, mais une bonne gestion des mises en liberté sous caution requiert plus que des outils juridiques; elle nécessite également des ressources, des infrastructures et de la coordination. Nous travaillons avec nos partenaires provinciaux et territoriaux pour veiller à ce qu'ils investissent dans des programmes de surveillance des mises en liberté sous caution, des mesures de soutien communautaire pour les accusés, des mécanismes de contrôle des conditions de mise en liberté sous caution et des améliorations aux établissements de détention provisoire.
Nous devons également travailler ensemble pour nous attaquer aux causes profondes de la criminalité, notamment la pauvreté, les problèmes de santé mentale, la toxicomanie et l'insécurité en matière de logement. Il s'agit de domaines qui relèvent de la compétence et de l'expertise des gouvernements provinciaux et territoriaux. Leur leadership est essentiel pour réduire à long terme la criminalité et améliorer la sécurité du public.
Parallèlement, nous devons reconnaître que pour obtenir des progrès significatifs, il faut que tous les ordres de gouvernement collaborent. Le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans le soutien de l'innovation, le financement de programmes fondés sur des données probantes et la coordination nationale, mais il ne peut pas agir seul. En collaborant avec les provinces et les territoires, nous pouvons tous investir dans des solutions en amont qui préviennent la criminalité, renforcent les collectivités et favorisent l'équité. La sécurité publique n'est pas seulement une question d'application de la loi; il s'agit également de créer des conditions où tout le monde a l'occasion de s'épanouir.
Les Canadiens méritent d'avoir un système de mise en liberté sous caution qui soit juste et efficace. Ils méritent aussi que tous les ordres de gouvernement travaillent ensemble pour veiller au bon fonctionnement du système, pas seulement au moyen de lois, mais aussi au moyen d'activités de surveillance et de prévention. C'est pourquoi le gouvernement fédéral travaille en étroite collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour améliorer la collecte de données sur la mise en liberté sous caution, pour cerner les moteurs de la criminalité selon les régions et pour trouver des solutions qui réduiront concrètement la récidive — au stade de la mise en liberté sous caution et au-delà.
Le gouvernement fédéral est prêt à poursuivre ce travail. Il est résolu à continuer de réformer le système de mise en liberté sous caution et de soutenir ses partenaires. Il continue de collaborer étroitement avec les provinces et les territoires, notamment avec des représentants des forces de l'ordre. Il est déterminé à répondre aux préoccupations concernant le système de mise en liberté sous caution et à trouver des solutions concrètes. Le gouvernement avait énoncé cet engagement dans sa plateforme électorale, où il préconisait un durcissement des lois en matière de mise en liberté sous caution pour les personnes accusées d'infractions avec violence liées au crime organisé en ce qui concerne le vol de voitures, la violation de domicile, la traite de personnes et le passage de clandestins.
Le premier ministre s'est également engagé à renforcer le système de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine après la réunion des premiers ministres du 2 juin. Plus récemment, le premier ministre et le ministre de la Justice ont exprimé publiquement leur intention de présenter cet automne un projet de loi qui prévoit un durcissement des conditions de mise en liberté sous caution et des peines, en particulier en ce qui concerne le crime organisé, la traite des personnes, la violation de domicile et le vol de voitures, mais le gouvernement fédéral ne peut pas y arriver seul. Nous travaillons avec nos partenaires provinciaux et territoriaux pour veiller à ce qu'ils continuent de jouer leur rôle essentiel dans l'administration du système de mise en liberté sous caution et de fournir les données et les mesures de soutien nécessaires au bon fonctionnement du système.
Ensemble, nous pouvons bâtir un système de justice qui protège les collectivités, qui respecte les droits et qui a la confiance des gens partout au Canada.
Monsieur le Président, il y a des problèmes dans toutes les villes du pays. Voici quelques statistiques provenant de la police de ma ville, Saskatoon: cette année, les crimes violents ont augmenté de 12,5 %, les voies de fait, de 20 % et le harcèlement criminel, de 150 %. C'est pourquoi nous estimons, de ce côté-ci de la Chambre, que les libéraux nuisent aux efforts de tous les services de police du pays avec les projets de loi C‑5 et C‑75.
Je n'ai pas besoin de rappeler aux députés les horribles meurtres qui ont eu lieu dans ma province, il y a quelques années, dans la réserve James Smith. Myles Sanderson a tué 11 personnes et en a blessé 16 autres. Il avait été reconnu coupable de 59 infractions, mais il était en liberté sous caution. Voilà pourquoi nous présentons cette motion aujourd'hui.
J'aimerais que la députée nous dise ce qu'elle pense du fait que Myles Sanderson ait assassiné 11 personnes...
Monsieur le Président, les crimes odieux doivent être punis, nous le reconnaissons. Cet automne, le gouvernement présentera un projet de loi visant à renforcer le système canadien de mise en liberté sous caution afin que de telles choses ne se reproduisent pas et qu'il soit plus difficile pour les récidivistes violents d'obtenir une mise en liberté sous caution. Ce projet de loi alourdirait également les peines pour les crimes violents les plus graves commis par des récidivistes, en particulier ceux qui sont liés au crime organisé, aux violations de domicile, aux vols de véhicules et à la traite des personnes. Il réduirait aussi les délais judiciaires afin que les affaires graves soient traitées rapidement et que les victimes ne voient pas leur traumatisme prolongé à cause de retards dans les procédures.
Nous demandons à tous les partis de mettre de côté la partisanerie et de travailler avec nous pour offrir les solutions fondées sur des données probantes que les Canadiens attendent de nous et qu'ils méritent.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien hâte de voir le projet de loi que le gouvernement va déposer cet automne. Au Comité permanent de la condition féminine, nous avons discuté rapidement du fait que ce projet de loi serait présenté. Nous aurons donc l'occasion d'en reparler. En attendant, j'aimerais aborder un autre sujet.
Dans son discours, ma collègue a beaucoup parlé du système de justice, et un des rôles du fédéral est de nommer les juges. En ce moment, les délais ne sont pas raisonnables, alors qu'ils devraient l'être. Le problème, c'est que le fédéral n'a pas rempli son rôle de nommer des juges dans les délais nécessaires pour permettre le bon fonctionnement du système de justice. Cela crée des retards, en plus de créer une perte de confiance des victimes dans le système de justice.
Cette semaine, grâce à mon collègue de Rivière‑du‑Nord, nous avons soulevé de nouveau la question du processus de nomination des juges, qui devrait parfois être remis en question.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme l'a dit le secrétaire parlementaire, nous prendrons ces observations en considération.
Nous veillerons toujours à ce que la voix des gens soit entendue. Le système de justice va toujours accorder la priorité à la sécurité des collectivités, respecter les victimes et veiller à ce que les récidivistes violents dangereux ne circulent pas dans nos rues, sans sacrifier l'équité, les protections prévues par la Charte et l'administration efficace de la justice.
Bien qu'il incombe au gouvernement fédéral d'établir les règles relatives à la mise en liberté sous caution et à la détermination de la peine, ce sont les provinces qui administrent le système et qui nomment les juges.
Je tiens à assurer à la députée que nous prendrons ses observations en considération.
Monsieur le Président, les commentaires de ma collègue soulèvent une question très importante. Comme elle, nous faisons tous du porte-à-porte dans nos circonscriptions, non seulement pendant les élections, mais aussi entre les élections. Je sais qu'elle exprime bon nombre des préoccupations de ses concitoyens.
Ma collègue pourrait-elle nous faire part de quelques réflexions supplémentaires, de son point de vue, sur les dernières élections et sur l'importance qu'elle accorde à la question de la criminalité et de la sécurité?
Monsieur le Président, tout le monde mérite de vivre en sécurité au Canada. C'est ce qui ressortait clairement lorsque je me suis rendu chez les gens en avril. La sécurité publique n'est pas qu'un sujet de discussion, c'est une responsabilité, et nous le comprenons bien. Chacun doit se sentir en sécurité chez lui.
Cet été, j'ai rencontré des chefs de police ainsi que des dirigeants provinciaux et municipaux partout au Canada afin de m'assurer que...
Monsieur le Président, j'aimerais pouvoir dire que je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui, mais je vais plutôt dire que je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de participer au débat d'aujourd'hui, étant donné toutes les choses horribles qui se sont produites dans ma collectivité au cours des dernières semaines.
Hier, j'ai demandé au ministre de la Justice quand on allait présenter une mesure législative pour empêcher la remise en liberté des délinquants sexuels récidivistes. J'ai mentionné le cas de Daniel Senecal, qui vit actuellement dans la ville où j'habite. Il a commis une agression sexuelle des plus ignobles contre une bambine de 3 ans. Il avait été libéré récemment après avoir été condamné à la prison pour l'agression d'un garçon de 12 ans.
Je demande aux députés de me pardonner si je deviens un peu émotif, car ma collectivité est bouleversée par cette situation. Ce crime a été commis dans la rue où j'ai passé une bonne partie de mon enfance. Mes grands-parents vivaient là.
En quelques heures, la communauté s'est mobilisée. Une veillée a été organisée dans le centre-ville de Welland et des centaines et des centaines de personnes se sont rassemblées quelques heures après l'arrestation de cet homme. Des victimes m'ont raconté comment elles avaient été maltraitées pendant leur enfance, comment des membres de leur famille avaient été enlevés, et m'ont parlé de la douleur, de l'angoisse et des cicatrices qu'elles ont portées toute leur vie. Elles m'ont supplié de venir ici, de prendre la parole et de parler du problème. Les dirigeants municipaux se sont également mobilisés en demandant au gouvernement fédéral de modifier le Code criminel pour les délinquants violents.
Quelques jours plus tard, la cérémonie annuelle à la mémoire des pompiers a eu lieu à Ottawa. Le chef, le chef adjoint et plusieurs membres du service d'incendie et d'urgence de Welland se sont rendus à Ottawa pour assister à cette cérémonie. Parmi eux se trouvaient mon fils, qui est pompier à Welland, et les deux premiers pompiers arrivés sur les lieux de l'horrible crime. Je les ai tous amenés à la Chambre des communes, où nous sommes restés debout devant la masse pendant au moins une heure. Ils m'ont tous raconté leur expérience, y compris les deux qui sont arrivés en premier sur les lieux de l'horrible crime. Il est difficile de décrire les émotions qu'ils ont ressenties, mais après être venus dans cette enceinte, ils ont parlé de la nécessité de modifier le Code criminel afin de maintenir en prison les délinquants sexuels violents récidivistes.
Je mentionne que je partage mon temps de parole avec le député d'Elgin—St. Thomas—London-Sud.
Les pompiers qui sont venus à Ottawa ont vraiment apprécié l'occasion de se tenir dans l'enceinte de la Chambre des communes, où nous adoptons les lois. Ils m'ont tous demandé d'exhorter le gouvernement à apporter immédiatement des changements. Le ministre de la Justice a déclaré que le gouvernement allait apporter des changements à l'automne. Pourquoi devons-nous attendre jusqu'à l'automne? Ce n'est pas comme si nous ne savions pas ce qu'il faut faire dès maintenant.
Quelqu'un s'est présenté à mon bureau de circonscription il y a quelques semaines. C'était un agent du Service de police régional de Niagara, dont j'avais auparavant fait la rencontre comme client d'une de mes entreprises. Il occupe ce poste depuis peu de temps. Je lui ai demandé ce qu'il constatait dans les rues, s'il y avait beaucoup de récidivistes et s'il arrêtait sans cesse les mêmes personnes, comme on l'entend dire partout au pays. Il m'a répondu que je n'avais aucune idée du nombre de fois où il avait arrêté les mêmes personnes.
L'agent a déclaré qu'en l'espace de deux mois, une personne arrêtée et relâchée sous promesse de comparaître a été arrêtée 30 fois pour vol de voiture, introduction par effraction et voies de fait. Cet homme avait été inculpé pour tous ces délits. Après avoir promis de comparaître, il a été remis en liberté. L'agent a également dit que, souvent, la police ne se donne même plus la peine d'arrêter les gens parce qu'elle sait qu'ils seront tout simplement remis en liberté. Cela ne peut pas se poursuivre. Le Canada vaut mieux que cela.
Les criminels violents exploitent le système. Il n'y a aucune raison pour que cet individu, Daniel Senecal, ait été libéré six mois plus tôt que prévu alors qu'il purgeait une peine d'un an et demi pour avoir violemment agressé sexuellement un jeune garçon, puis, quelques mois plus tard, avoir battu violemment une petite fille de Welland, la laissant à deux doigts de la mort.
Nos collectivités sont assiégées, et je n'exagère pas. Mon chef a parlé des changements dans notre pays, des statistiques et de la façon dont les choses ont changé au Canada au cours des dernières années. Dire que le gouvernement a été laxiste en matière de criminalité n'est pas un slogan. Une grande partie des changements que nous avons observés ont été apportés au cours de la dernière décennie, et la remise en liberté d'un grand nombre de criminels est attribuable à ces changements.
Les conservateurs réclament des modifications importantes au Code criminel afin d'éviter que les criminels soient arrêtés puis relâchés. Ces criminels violents doivent rester en prison et, comme l'a dit mon chef, nous devrions jeter la clé. C'est ce que le public nous demande de faire. En tant que députés, nous avons la responsabilité de faire valoir les intérêts de ceux que nous représentons. J'exhorte le gouvernement à ne pas attendre l'automne pour présenter ce projet de loi.
Je suis d'accord avec le ministre de la Justice. Nous ne devons pas faire de cette question un enjeu partisan. Nous devons mettre ces criminels derrière les barreaux, ne pas les laisser en liberté et ne pas les laisser récidiver, pour le bien de la petite E., cette enfant de trois ans de la ville de Welland. Donnons-lui de l'espoir. Donnons de l'espoir à sa famille. Donnons de l'espoir aux gens de ma région. Donnons aux Canadiens l'espoir que les êtres humains ignobles, odieux et méprisables comme Daniel Senecal ne reverront jamais la lumière du jour.
C'est le message que je veux faire passer aujourd'hui, et je suis reconnaissant aux gens de ma circonscription de m'avoir envoyé ici. Je vais présenter une pétition en leur nom. Ils font actuellement du porte-à-porte. C'est dire combien de personnes se sont mobilisées. Ce n'est pas une question partisane. Des gens se sont présentés à mon bureau de circonscription pour cette pétition demandant au gouvernement fédéral de modifier le Code criminel.
À l'heure actuelle, je pense que nous allons récolter environ 100 000 signatures. C'est une formidable démonstration de la démocratie en action. Les gens de ma collectivité veulent des changements, et j'espère présenter cette pétition à la Chambre des communes la semaine prochaine.
Monsieur le Président, certaines paroles du député m'encouragent, en particulier quand il parle de renoncer en partie à la politique partisane. Quand je pense à l'engagement qui a été pris, que ce soit par le député d'en face envers les habitants de sa circonscription ou par le premier ministre envers les Canadiens, je constate que la réforme de la mise en liberté sous caution est d'une importance capitale.
Le premier ministre a pris un engagement substantiel, soit qu'un projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution serait présenté. Après toutes les consultations, le problème sera en partie que nous devrons faire adopter ce projet de loi sur la mise en liberté sous caution plutôt rapidement que lentement. Je ne dis pas forcément que tout doit être adopté.
Le député ne convient-il pas que ce serait une bonne chose, à tout le moins, de renvoyer le projet de loi au comité, où nous pourrons entendre des experts externes? Appuierait-il cela?
Monsieur le Président, je suis fondamentalement d'accord sur toute la ligne avec le député, quoique j'aimerais voir le projet de loi. Dire que les libéraux vont réformer le régime de mise en liberté sous caution ne suffit pas.
Dans le fond, je ne parle pas uniquement d'une réforme de la mise en liberté sous caution. Je parle de gens qui sont remis en liberté après avoir commis une agression sexuelle avec violence ou battu un enfant pratiquement jusqu'à l'article de la mort. Le problème, c'est qu'on remet en liberté ces êtres humains ignobles avant qu'ils n'aient purgé leur peine, peine qui est loin d'être suffisamment sévère. Cette personne n'aurait jamais dû revoir la lumière du jour. Il s'agit de sa deuxième condamnation pour avoir agressé violemment un enfant.
Que faut-il de plus dans ce pays pour démontrer qu'une telle personne ne mérite pas d'être mise en liberté sous caution, mais qu'elle mérite plutôt d'être en prison?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue me donne son avis. Au Bloc québécois, nous avons une proposition.
On parle de loi et d'ordre aujourd'hui, ainsi que de sécurité publique, mais on sait que le Bloc québécois a mis en avant une proposition pour enlever l'exception religieuse dans les discours haineux. C'est quelque chose de très glissant qui peut provoquer des situations regrettables.
J'aimerais que mon collègue me dise s'il est d'accord sur cette proposition. Si l'intention de fond, que nous devinons dans la motion d'aujourd'hui, est vraiment d'assurer la loi et l'ordre, il me semble qu'il devrait être d'accord sur ça.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois admettre que je ne suis pas suffisamment informé pour pouvoir m'exprimer de manière éclairée à ce sujet. J'espère que le député pourra me consacrer un peu de temps pour me faire part de son point de vue à ce sujet.
Toutefois, mes observations d'aujourd'hui portent sur l'intention de la motion dont la Chambre est saisie, qui vise à traiter de la question des crimes graves et de la nécessité d'apporter des réformes importantes au Code criminel. Je suis impatient de participer, que ce soit à la Chambre ou en comité, à l'élaboration du projet de loi dont le Canada a désespérément besoin.
Monsieur le Président, ma question fait suite à celle du député de Winnipeg‑Nord, qui mentionne continuellement cette fameuse réforme promise. Puisque mon éminent collègue est relativement nouveau à la Chambre, je tiens simplement à faire une mise au point pour sa gouverne: le gouvernement libéral nous fait la même promesse depuis des années. Il s'agit d'une mesure que nous réclamons.
J'aimerais simplement donner au député l'occasion de nous en dire davantage sur ce que lui disent les membres des forces de l'ordre dans sa circonscription, car de mon côté, les agents de police me racontent jour après jour qu'ils en ont ras le bol d'arrêter continuellement les mêmes récidivistes violents.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mes observations, j'ai parlé à de nombreux premiers intervenants, des services d'incendie et de police aux membres de la communauté médicale. Les personnes qui travaillent dans le domaine de la santé doivent gérer les nombreux problèmes des personnes hospitalisées qui ont été victimes de violence. La violence est omniprésente, et il faut y mettre fin.
Dans ma collectivité, nous pouvions autrefois laisser les portes déverrouillées. Nous nous sentions en sécurité. La rue dont j'ai parlé avec cet homme est celle où j'ai grandi, et elle n'est pas sûre aujourd'hui. Ma collectivité n'est pas sûre.
Mon collègue a tout à fait raison. Les premiers intervenants en ont assez et veulent que les choses changent. Je prie le ciel pour que ces changements arrivent très bientôt.
Monsieur le Président, la motion que nous avons présentée aujourd'hui est une motion qui, j'ai bien honte de le dire, s'impose au Canada. Nous demandons à la Chambre et au gouvernement libéral de reconnaître la gravité de la criminalité répétée et endémique dans les collectivités, petites et grandes, partout au pays et de remplacer l'approche libérale en matière de mise en liberté sous caution par une loi du « retrait sur trois prises », une loi qui empêchera les criminels reconnus coupables de trois infractions graves d'obtenir une mise en liberté sous caution, une libération conditionnelle, une probation ou une détention à domicile. Elle permettrait de garder les criminels violents derrière les barreaux pendant au moins 10 ans.
Si nous parlions aux Canadiens, beaucoup d'entre eux seraient choqués d'apprendre que ce n'est pas déjà une loi, mais les Canadiens savent que le système ne fonctionne pas. Les Canadiens se souviennent qu'ils pouvaient autrefois marcher dans les rues à toute heure du jour ou de la nuit et se sentir en sécurité, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Des propriétaires d'entreprises, non seulement dans les grandes villes, mais aussi dans les petites collectivités comme celles de ma circonscription, doivent sans cesse remplacer leurs vitrines à la suite d'effractions. Le gouvernement, par ses politiques et les mesures législatives qu'il continue de défendre, semble dire aux victimes d'actes criminels qu'elles ne comptent pas, qu'elles n'ont aucun droit et que les droits des délinquants sont plus importants.
Un petit nombre de délinquants, relativement parlant, sont arrêtés, puis libérés à répétition. Il n'est pas rare qu'un service de police dise qu'il dispose d'une liste de 100 ou 150 personnes responsables de la grande majorité de ses appels. Il ne s'agit pas seulement de vandalisme ou de crimes contre les biens, même si j'affirmerai avec force que les crimes contre les biens sont de véritables crimes, car nous savons qu'ils annoncent des crimes qui ciblent des gens et qui sont souvent violents. Ce sont toutes sortes de crimes qui causent des préjudices, qui dégradent les collectivités et qui constituent une menace grave et réelle pour la sécurité publique.
J'ai parlé à des experts en la matière, à des chefs de police de ma circonscription, comme les chefs des services de police de London, de St. Thomas et d'Aylmer, en Ontario. Quand on examine les messages diffusés par les associations de policiers et les agents de première ligne, on constate qu'ils établissent tous un lien direct avec le projet de loi C‑75, qui a apporté une série de changements, dont l'introduction de ce qu'on appelle le « principe de retenue ».
Il y a quelques jours, le ministre de la Justice a pris la parole à la Chambre et a accusé les conservateurs de ne pas avoir lu la loi. Je l'ai lue à maintes reprises, tout comme les policiers à qui je parle régulièrement et les gouvernements provinciaux qui ont demandé son abrogation. Elle dit très clairement que les juges doivent mettre en liberté les délinquants aux conditions les moins sévères possible et à la première occasion. Il est très rare que nous puissions établir un lien direct entre un problème social dans les rues du Canada et une politique, mais tous les intervenants dans ce dossier, tous sauf le gouvernement libéral, soit dit en passant, ont fait exactement cela, car ils ont constaté que la situation avant l'adoption du projet de loi C‑75 et celle après son adoption sont comme le jour et la nuit.
J'ai raconté, dans quelques entrevues et en ligne, une histoire qui s'est produite dans ma circonscription cet été, à St. Thomas, où un bâtiment historique de plus de 140 ans a été incendié par un récidiviste qui était en liberté sous caution et qui avait déjà été reconnu coupable d'incendie criminel. Ce n'est pas ainsi que le pays est censé être. Ce n'est pas ainsi que les choses se passaient auparavant et ce n'est certainement pas ainsi que les choses se passeraient si le gouvernement libéral acceptait de procéder à une véritable réforme de la mise en liberté sous caution.
Cela dépasse désormais le stade de la parodie, ces histoires déchirantes qui nous viennent de tout le pays et qui font état d'une criminalité soutenue et endémique et de multirécidivistes, comme les appelle la police. Or, comme le gouvernement libéral est manifestement campé sur ses positions, je me dois de citer quelques exemples.
Il y en a un qui vient de Langley, en Colombie‑Britannique, où un homme a été accusé d'avoir violemment battu une femme — une parfaite inconnue — le 1er juin dernier en plein centre-ville. C'était sa 37e comparution devant le tribunal en trois ans. C'est le genre de chose qui est monnaie courante dans le système.
Dans une autre affaire, un garçon de 12 ans a été accusé de tentative de meurtre lors d'une fusillade à Toronto. Le fait que nous parlions d'enfants de 12 ans impliqués dans ce type de criminalité est déjà suffisamment grave, mais ce qui est encore pire, c'est de savoir que cet enfant de 12 ans était en liberté sous caution. Voilà ce qu'est le système.
À Edmonton, le 30 août, Priscilla McGreer a été abattue devant son domicile par son cousin, qui avait été accusé de meurtre au premier degré, de voies de fait graves et de violation de sa probation. Il avait de nombreux antécédents judiciaires, notamment une accusation d'homicide datant de 2018.
Il y a plus de cas de ce genre que je ne pourrais en lire pendant le temps dont dispose la Chambre. Ma question est la suivante: que faudrait‑il pour que le gouvernement reconnaisse qu'il y a un problème, tout d'abord, puis qu'il reconnaisse qu'il en est la cause? N'oubliez pas que lorsque le gouvernement libéral continue de nous dire qu'il défend la réforme de la mise en liberté sous caution, ses membres omettent de mentionner que les soi-disant réformes qui ont causé ce problème nous ont elles aussi été présentées par le gouvernement libéral comme des réformes de la mise en liberté sous caution. Ce sont les changements qu'ils ont apportés qui ont conduit au problème auquel nous essayons maintenant de trouver une vraie solution.
Mon collègue le député d'Oxford a préparé un important projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution qui prévoit des mesures concrètes. Malheureusement, le gouvernement libéral fait obstruction aux efforts que nous déployons pour faire avancer ce dossier et proposer de véritables solutions. C'est pourquoi, je le répète, j'aimerais que la motion que nous présentons ne soit pas nécessaire au Canada. Cependant, elle est nécessaire et extrêmement importante.
Je vais donner quelques exemples de plus, car je fais confiance à ce que disent les experts. Je me fie aux groupes de défense des droits des victimes, aux procureurs généraux des diverses provinces de notre pays, aux chefs de police et aux policiers de première ligne. Je vais lire un extrait qui, à mon avis, est extrêmement pertinent dans le cadre de la discussion en cours. Le voici: « La récidive a une incidence sur la sécurité publique et sur les victimes de ces nouveaux crimes [...] la réduction de la récidive peut générer d'importantes retombées pour la société en réduisant les coûts liés à la justice pénale et en prévenant de nouvelles victimisations. » Cet extrait provient de Sécurité publique Canada.
Les messages du gouvernement lui-même reconnaissent les préjudices considérables causés par la récidive, mais le gouvernement ne prend aucune mesure concrète. Ses membres font continuellement allusion à ce futur projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution, qui ne verra peut-être pas le jour et dont nous ne connaissons pas le contenu, mais ils s'attendent à ce que nous nous y ralliions. Eh bien, grâce à la motion d'aujourd'hui, nous offrons une solution bien réelle et tangible qui répond directement aux préoccupations soulevées par les citoyens inquiets de tout le pays. Le projet de loi du député d'Oxford sera aussi bientôt présenté, et il apportera des solutions réelles et concrètes.
Chaque fois que cette question est soulevée, le gouvernement nous dit de blâmer les provinces. Il blâme tout le monde, et nous observons tout sauf l'introspection nécessaire pour réaliser ce dont tout le monde au pays est conscient, à savoir que le projet de loi C‑75, malgré les nombreuses choses qu'il a accomplies et que nous ne contestons pas en tant que parti, grâce au principe de retenue, a permis aux délinquants dangereux d'obtenir plus facilement une mise en liberté sous caution et d'avoir des conditions connexes moins lourdes dans les cas de récidives. Par conséquent, les policiers ne sont même pas en mesure de faire respecter les conditions de mise en liberté sous caution, car le nombre de délinquants concernés est toujours si élevé qu'il faut déployer des ressources déjà limitées pour réparer les pots cassés par le gouvernement libéral.
Puisque le gouvernement prétend se soucier de la réforme du cautionnement, je lui demande de s'engager à mettre en œuvre une véritable réforme et de faire passer les droits des victimes et ceux des personnes qui ne se sentent pas en sécurité chez eux avant les droits des délinquants. Il ne s'agit pas d'une proposition radicale ou partisane. C'est le minimum qu'un pays puisse faire pour assurer la sécurité de ses citoyens et de ses collectivités.
J'ai envoyé une lettre aux gens de ma circonscription il y a quelques semaines à ce sujet, et mon bureau a été submergé de réponses, y compris de la part de personnes qui se disent libérales depuis toujours. Elles ne peuvent accepter ce qu'a fait le gouvernement libéral en manquant à son devoir de maintenir la sécurité publique.
Je demande au gouvernement libéral de s'engager à appuyer notre motion et à réaliser une véritable réforme du cautionnement plutôt que de faire obstruction.
Monsieur le Président, le député a mentionné que le député d'Oxford présentera un projet de loi conservateur proposant une réforme du droit pénal. La motion d'aujourd'hui fait référence à la politique du « retrait sur trois prises » du Parti conservateur, qui est préconisée par le député de Battle River—Crowfoot. Pourquoi cette disposition ne figure-t-elle pas dans le projet de loi du député d'Oxford? Il semble y avoir un manque de cohérence dans la politique conservatrice. Le député pourrait-il se pencher sur cette question et nous aider à comprendre pourquoi?
Monsieur le Président, c'est une question bizarre. Je pense que les libéraux ont fait tellement de dégâts qu'il faudra procéder par étapes pour les réparer. Je poserais une question qui m'apparaît plus importante: où est le projet de loi que les libéraux promettent continuellement mais dont ils n'ont jamais donné le moindre détail? Voilà la vraie question à laquelle le gouvernement devrait répondre, au lieu de se demander pourquoi nous devrions en faire davantage. Nous serions heureux de nous occuper de tout ce dossier si le gouvernement libéral nous le permettait.
[Français]
Monsieur le Président, je comprends l'intention de renforcer la loi et l'ordre et je comprends la noblesse de l'objectif. Par contre, il faut toujours veiller à ne pas se substituer aux tribunaux. En tant que législateurs, nous pouvons proposer des mesures, mais il faut toujours donner de la latitude. Nous pourrions peut-être donner une possibilité de dérogation aux peines minimales obligatoires. Au Bloc québécois, nous serions d'accord pour les augmenter pour les crimes graves, notamment les crimes commis par arme à feu. Nous pensons que c'est une erreur.
Voici ma question pour le député. Nous avons proposé de créer un registre des organisations criminelles. Des gens circulent en affichant publiquement leur affiliation à des organisations criminelles que nous savons dangereuses et problématiques. La création d'un tel registre pourrait permettre aux forces de l'ordre de prendre de meilleures mesures et elle pourrait permettre que les criminels soient accusés plus facilement. Qu'est-ce que mon collègue pense de cette suggestion?
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que les résidants du Québec sont aussi touchés par les questions de criminalité et de justice que le reste du pays. Nous avons besoin de gens qui défendront des solutions. J'admire et respecte mon collègue, qui a proposé une solution concrète, alors que le gouvernement libéral se contente de parler d'un projet de loi mythique que nous verrons un jour et de faire obstruction aux propositions réelles et tangibles que nous présentons. J'ai hâte de travailler avec mon collègue sur des solutions concrètes qui rendront nos rues et nos collectivités plus sûres.
Monsieur le Président, mon collègue a décrit avec éloquence les répercussions de ces politiques libérales dans sa circonscription. Une chose dont j'ai souvent entendu parler dans ma circonscription, c'est le traumatisme initial que vivent les victimes d'actes criminels et le traumatisme secondaire qu'elles subissent lorsque des récidivistes sont présents dans la collectivité et les croisent dans la rue ou se pointent dans leur quartier. Je me demande si mon collègue pourrait nous parler de son expérience dans sa circonscription.
Monsieur le Président, c'est une question importante. Il y a beaucoup de petites collectivités dans ma circonscription où ces problèmes sont bien réels. Des individus très connus de la population se remettent constamment à traumatiser les collectivités et les victimes. Soit dit en passant, le processus de probation et de libération conditionnelle continue également d'infliger de nouveaux traumatismes, car des gens sont obligés de revoir même des auteurs de plusieurs meurtres. Les victimes et leurs familles doivent donc subir un nouveau traumatisme, encore et encore. Nous sommes le seul parti qui offre de vraies solutions à ce problème.
Monsieur le Président, le député a parlé d'un projet de loi mythique sur la mise en liberté sous caution, mais le premier ministre s'est fermement engagé à le présenter cet automne. Ce qui me préoccupe, c'est que les conservateurs aiment parler de sévir contre la criminalité, mais, lorsqu'il s'agit d'adopter un projet de loi, ils doivent être contraints par la honte à le faire adopter à l'étape de la deuxième lecture afin qu'il puisse être renvoyé à un comité permanent, où le public et les intervenants peuvent faire part de leurs réflexions et de leurs commentaires.
Je me demande si le député serait prêt, si le projet de loi se concrétise, à...
Je dois interrompre le député pour permettre au député d'Elgin—St. Thomas—London-Sud de répondre en 20 secondes ou moins.
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord vient de dire « si le projet de loi se concrétise », alors même lui ne sait pas si c'est bien réel. Je l'encourage à quitter la Chambre ne serait-ce qu'une heure ou deux de temps à autre, à regarder ce qui se passe dans les rues et à se rendre compte que les Canadiens réclament des mesures concrètes. Nous sommes prêts à leur en fournir, même si le gouvernement libéral ne l'est pas.
Monsieur le Président, je trouvais que ma question était pertinente, car j'ai eu l'occasion, au cours des derniers jours, de poser des questions à de nombreux conservateurs au sujet du processus d'adoption des projets de loi en général. Le même scénario revient tout le temps: des députés prennent la parole pour expliquer comment ils entendent servir leurs concitoyens et faire adopter des projets de loi qui rendront nos collectivités plus sûres.
Au bout du compte, cependant, c'est tout ce qu'ils font: parler. Ces députés ne sont pas prêts à laisser les choses passer à la prochaine étape. Le projet de loi C‑2 en est un bon exemple. Il y a eu des heures de débats depuis qu'il a été présenté, en juin, et nous en sommes maintenant aux discours de 10 minutes. Pourtant, nous n'arrivons toujours pas à convaincre le moindre conservateur de s'engager ne serait-ce qu'à laisser le projet de loi passer à l'étape du comité, malgré le fait qu'il traite de questions importantes pour la sécurité publique.
Les conservateurs trouvent des excuses, prétextant qu'ils veulent que tous les députés puissent s'exprimer sur le sujet, et cetera. Il est intéressant de noter qu'un des porte-parole de l'opposition a présenté aujourd'hui son propre projet de loi en affirmant qu'il s'agissait d'une mesure révolutionnaire qui allait profondément transformer le système judiciaire. À l'étape de la deuxième lecture, ce projet de loi fera l'objet d'un débat de deux heures avant d'être renvoyé à un comité. Selon moi, le porte-parole qui est intervenu tout à l'heure pour dire qu'il faut continuer à débattre du projet de loi C‑2 applique deux poids, deux mesures. Pourquoi? D'expérience, nous savons que le Parti conservateur adopte un ton intransigeant en matière de criminalité, mais que, quand vient le moment d'agir, il se contente de faire des discours et rien d'autre.
La dernière fois qu'une mesure de réforme des mises en liberté sous caution a été présentée à la Chambre des communes, il a fallu faire pression sur les conservateurs pour qu'ils acceptent de la renvoyer à un comité et, finalement, à l'étape de la troisième lecture. Je le sais, car je suis l'un des députés qui leur ont rappelé, à l'époque, l'importance de cette réforme qu'ils avaient affirmé appuyer en partie.
Il suffit de consulter le hansard pour constater non seulement qu'ils ont voté pour le projet de loi aux étapes de la deuxième et de la troisième lecture, mais aussi qu'ils souhaitaient le voir recevoir la sanction royale. Cette mesure a effectivement reçu la sanction royale. Une consultation a été menée à cette fin.
Je suis désolé, monsieur le Président, mais j'entends les conservateurs parler de sévir contre la criminalité, alors qu'en fait, ils tiennent ce discours parce que leur véritable priorité est d'amasser des fonds pour le Parti conservateur. C'est la raison pour laquelle j'ai posé une question précise au chef du Parti conservateur aujourd'hui. Je lui ai demandé s'il s'engageait à favoriser l'adoption des mesures législatives substantielles, du moins à l'étape de la deuxième lecture. Ce n'est pas trop demander. Il a essentiellement fait fi de la question et n'a pas voulu prendre d'engagement. Si le passé est garant de l'avenir, en ce qui concerne ce chef en particulier et le caucus conservateur, ils vont en parler, mais lorsque viendra le temps de joindre le geste à la parole, ils tarderont à agir à moins d'y être contraints par la honte.
Pensons aux dernières élections fédérales. Tous les candidats libéraux de toutes les régions du pays ont fait du porte-à-porte et ont écouté ce que les Canadiens avaient à dire. La criminalité et la sécurité dans nos collectivités étaient des questions importantes. Cela ne fait absolument aucun doute. Le premier ministre nouvellement élu du Canada a pris l'engagement solennel envers les Canadiens de présenter un projet de loi sur la mise en liberté sous caution et d'apporter des changements importants à la réforme de la mise en liberté sous caution.
Les conservateurs nous demandent pourquoi le projet de loi n'a pas été présenté et disent qu'ils veulent le voir. Cependant, si nous l'avions présenté, ils nous demanderaient si nous avons mené des consultations.
Le premier ministre s'est engagé non seulement à réformer la mise en liberté sous caution, mais aussi à mener les consultations nécessaires pour que le projet de loi reflète vraiment les attentes des Canadiens. Essentiellement, c'est ce que nous verrons lorsque le ministre déposera le projet de loi. Nous verrons des changements substantiels au système qui reflètent ce que nous avons entendu en faisant du porte-à-porte. C'est ce que les députés libéraux ont réclamé et ce dont nombre d'intervenants ont parlé.
Nous devons reconnaître que le gouvernement fédéral n'est pas le seul responsable d'assurer la sécurité des collectivités et des rues canadiennes. C'est une responsabilité partagée par les municipalités, les provinces et le fédéral. Nous avons tous un devoir à cet égard. Nous devons donc reconnaître que ce n'est pas seulement Ottawa qui a un rôle à jouer. C'est le moins que nous puissions faire.
Comme l'a indiqué le premier ministre nouvellement élu, Ottawa assumera ses responsabilités. Nous allons agir là où nous le pouvons, dans les domaines qui relèvent de notre compétence. Le projet de loi sera présenté cet automne. C'est une garantie du premier ministre et des députés libéraux. Nous devons reconnaître que cet enjeu n'est pas seulement la responsabilité d'Ottawa.
Certains diront que j'ai parfois un parti pris dans mes opinions, alors j'ai pensé qu'il serait bon de citer quelques extraits d'un éditorial du Winnipeg Free Press. Cet éditorial a été publié le 9 septembre et il s'intitule: « Il faut plus de procureurs de la Couronne. Maintenant. »
On peut y lire que « [l]'association des procureurs de la Couronne du Manitoba a officiellement formulé un grief en affirmant qu'il faut au moins 20 % de procureurs supplémentaires au bureau ». Ce sont des procureurs que la province est chargée d'embaucher. Plus loin, on peut lire que « [l]es reproches ont toutefois leurs limites ». Cela fait référence au gouvernement actuel qui rejette la responsabilité sur le gouvernement précédent. Je cite:
Les reproches ont toutefois leurs limites. Après deux ans au pouvoir, le gouvernement en place est responsable du problème, et c'est à lui de le régler.
Plus loin:
Le NPD a souvent parlé de son engagement à rendre les collectivités plus sûres. Il a annoncé une hausse du financement pour la police et a soutenu les efforts fédéraux visant à resserrer les lois sur la mise en liberté sous caution.
Cela signifie des consultations avec le nouveau premier ministre, ce qui est un peu hors sujet; je reviens donc à la citation.
Cependant, ces mesures ne veulent pas dire grand-chose s'il n'y a pas assez de procureurs pour traiter en temps utile les affaires devant les tribunaux.
En l'absence d'un bureau du procureur disposant d'un effectif adéquat, les promesses du gouvernement de sévir contre les récidivistes violents ne sont guère plus que des slogans politiques.
C'est ce que dit cet éditorial sur les responsabilités provinciales. Je répète la dernière partie: « En l'absence d'un bureau du procureur disposant d'un effectif adéquat, les promesses du gouvernement de sévir contre les récidivistes violents ne sont guère plus que des slogans politiques. » L'éditorial se poursuit ainsi:
Le coût de l'inaction dépasse largement celui de l'investissement. En sous-finançant le bureau du procureur, on risque de voir des procès s'effondrer, de voir les criminels s'enhardir et de voir les victimes désillusionnées. Les communautés perdraient alors confiance en la capacité des tribunaux de les protéger. En fin de compte, cela entraînerait l'érosion de la primauté du droit.
En toute justice, ce n'est pas uniquement la responsabilité de la province du Manitoba et du gouvernement fédéral. Tous les pouvoirs publics ont une responsabilité.
Examinons les responsabilités et les attentes des divers pouvoirs publics. Le premier ministre, qui a été élu il y a à peine quelques mois, a dû rapidement s'atteler à la tâche pour bâtir un Canada plus fort et unifié et présenter un projet de loi à cette fin, car c'était important. Il a présenté un projet de loi pour rendre la vie plus abordable en réduisant l'impôt de 22 millions de Canadiens. Il a tenu de nombreuses réunions et consultations sur un vaste éventail de sujets, notamment la criminalité et la sécurité. Il a la responsabilité de veiller à ce que le ministre responsable du projet de loi nous place en position d'honorer la promesse qu'il a faite aux Canadiens, c'est-à-dire la présentation d'un projet de loi visant à réformer de manière substantielle le régime de mise en liberté sous caution. Voilà la responsabilité du gouvernement fédéral, et nous avons un premier ministre qui est déterminé à faire exactement cela.
Dans les années 1990, j'ai été député provincial et, pendant une courte période, j'ai été porte-parole en matière de justice. Je suis conscient que les champs de compétence ne sont pas toujours le moyen le plus efficace de régler les problèmes, mais ils font partie du système canadien, et je les respecte. Au début des années 1990, j'ai participé à la création de ce que l'on appelle les comités de justice pour la jeunesse. L'un d'entre eux était le comité de justice pour la jeunesse de Keewatin, que j'ai présidé après quelques années. Il était intéressant de voir comment les choses changeaient au fil du temps. Pour les députés qui ne savent pas trop de quoi il s'agit, les comités de justice pour la jeunesse étaient composés de personnes qui vivaient dans la collectivité et qui se portaient volontaires pour s'occuper de jeunes contrevenants qui commettaient un crime, généralement une première infraction.
Au cours des premières années, nous nous sommes occupés de plusieurs crimes. Il s'agissait principalement de larcins, comme des vols à l'étalage et des crimes de ce genre, mais, au fil des ans, les choses ont commencé à changer. Il y avait beaucoup moins de larcins qu'au début des années 1990. En tant que président, j'en ai discuté avec l'agent de libération conditionnelle provincial responsable de notre comité de justice. Apparemment, la province et la Ville avaient décidé qu'il valait mieux que ce soit la police municipale qui s'occupe des jeunes contrevenants qu'un comité de justice pour la jeunesse. Il y en avait un certain nombre dans la province.
Je cite cet exemple pour souligner que nous devons reconnaître, et je continuerai à le répéter, que la question de la criminalité et de la sécurité relève d'une compétence partagée. Cependant, à en croire les conservateurs, ce ne serait pas le cas. En regardant les courriels de collecte de fonds qu'ils envoient, et j'en ai vus beaucoup...
Une voix: Avez-vous fait un don?
L'hon. Kevin Lamoureux: Non, je n'ai pas fait de don et je n'ai pas l'intention d'en faire un non plus.
Monsieur le Président, parlons de mésinformation et de slogans. Ils ont réduit la criminalité et la sécurité à une question de slogans, de propagande et d'autocollants pour pare-chocs dans le seul but d'alimenter une certaine frange de leur parti afin d'obtenir des fonds. C'est à cela que leur position se résume. C'est pourquoi ils critiquent constamment les libéraux sur la question de la criminalité.
Au bout du compte, nous devons examiner ce que les conservateurs ont fait jusqu'à présent sur cette question. Nous attendrons de voir ce qui se passera lorsque le projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution sera présenté. Il m'arrive d'être modérément optimiste, même si j'ai été découragé ces dernières années par la façon dont les conservateurs ont traité les projets de loi fédéraux.
Cela dit, si les conservateurs sont sensibles comme nous aux propos des Canadiens et de nombreux intervenants sur ces questions, j'espère que le chef du Parti conservateur, à qui j'ai posé la question, sera ouvert, à tout le moins, à permettre que le projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution soit renvoyé au comité avant la fin de l'année. Cela ne signifie pas que les conservateurs doivent l'adopter, mais simplement qu'ils sont prêts à permettre au projet de loi de se rendre à l'étape de l'étude en comité. C'est une demande raisonnable.
Les conservateurs diront qu'ils n'ont même pas encore vu le projet de loi, ce qui est un argument valable. C'est un peu comme la motion d'aujourd'hui sur laquelle ils veulent que nous votions, alors que nous n'avons pas vu le moindre projet de loi à ce sujet. Nous n'avons aucune idée des consultations qui ont été menées à ce sujet, mais ils s'attendent à ce que nous votions.
Le porte-parole conservateur a déposé aujourd'hui en première lecture un projet de loi qui propose des changements massifs à notre système de justice et auquel on ne pourra consacrer que deux heures de débat, sans parler des limites au comité et à l'étape de la troisième lecture. En ce qui concerne l'énorme changement qu'il propose d'apporter au système de justice, il considérerait que c'est chose faite. Quel genre de consultation a-t-il menée? Quel genre de débat a-t-il prévu? Je peux assurer aux députés que nous garantirons un débat plus long que celui qui serait accordé au projet de loi d'initiative parlementaire du député, si c'est tout ce qu'il faut pour que les conservateurs acceptent d'adopter un projet de loi.
Ils peuvent dire qu'ils n'ont pas de projet de loi et s'en tenir à cela, mais je reviendrai alors au projet de loi C‑2. Que ferait réellement le projet de loi C‑2? Il permettrait notamment à la GRC d'échanger des données. L'extorsion est un problème très grave au Canada. En permettant au projet de loi d'être à tout le moins renvoyé au comité, nous pourrions en débattre davantage. Des intervenants de partout au Canada pourraient venir donner leur avis et répondre aux préoccupations.
Les conservateurs affirment qu'ils ont des amendements. Ils pourraient proposer des amendements au projet de loi et continuer d'en débattre. Après l'étape de la deuxième lecture, si le projet de loi passe à l'étape de la troisième lecture, ils pourront en débattre aussi longtemps qu'ils le souhaitent à cette étape aussi. Ils doivent comprendre une chose: s'ils veulent vraiment lutter contre la criminalité, ils ne doivent pas se contenter d'en parler, ils doivent aussi permettre que des mesures soient prises.
En ce qui concerne le projet de loi C‑2, l'extorsion n'est qu'un aspect de la question. Une simple recherche du mot « fentanyl » dans le hansard nous amènerait à constater que les conservateurs parlent abondamment du fentanyl. Les libéraux le font aussi, mais les conservateurs reprochent vivement au gouvernement de ne pas en faire assez. Le projet de loi C‑2 permettrait aux forces de l'ordre d'ouvrir une lettre, dans la mesure où elles ont préalablement obtenu un mandat judiciaire, si elles soupçonnent la présence de fentanyl dans l'enveloppe.
Or, les conservateurs n'appuient même pas cette mesure. C'est ce que nous avons entendu hier. Pourquoi les conservateurs ne sont-ils pas favorables à ce qu'un agent de la GRC, par exemple, qui obtient un mandat puisse fouiller une enveloppe pour trouver une substance comme du fentanyl? Les contrevenants utilisent Postes Canada pour distribuer du fentanyl et d'autres drogues, c'est un fait. Ce projet de loi est nécessaire pour permettre aux agents de la GRC d'ouvrir de telles enveloppes s'ils obtiennent un mandat.
Si les conservateurs se soucient vraiment de la réforme de la mise en liberté sous caution ou des questions visées par le projet de loi C‑2, ils doivent reconnaître que, à un moment donné, il faut permettre au projet de loi de se rendre à l'étape de l'étude en comité. C'est pourquoi, au début, lorsque le chef du Parti conservateur a pris la parole à la Chambre aujourd'hui, j'ai accusé le Parti conservateur de passer trop de temps à recueillir des fonds en utilisant la criminalité et la sécurité du public comme excuse pour remplir ses coffres, et que j'ai dit qu'ils devraient plutôt se concentrer sur les besoins des Canadiens, ce que le premier ministre a vraiment fait.
Nous nous attendons à ce qu'il y ait une importante mesure législative pour réformer la mise en liberté sous caution. Lorsque cela arrivera, j'espère que les conservateurs feront la bonne chose et qu'ils l'appuieront, au moins pour la renvoyer au comité, où ils pourront éventuellement y apporter des amendements. Je suis conscient que, au bout du compte, cela ferait plaisir à un grand nombre de Canadiens.
Monsieur le Président, je suis quelque peu consterné que le député de Winnipeg-Nord n'ait pas parlé des commentaires du maire de Winnipeg au cours des derniers jours. Le maire a souligné le « besoin urgent d'une réforme de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine par le gouvernement fédéral »; il a aussi dit que « le système de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine ne fonctionne pas ». Le maire de Winnipeg a parlé d'un récidiviste qui a commis 24 crimes violents au cours des 11 dernières années et qui a enfreint ses conditions de mise en liberté sous caution et de probation à 12 reprises.
Voici ma première question à l'intention du député: selon lui, combien de chances devrait-on laisser à ce récidiviste violent de Winnipeg avant de le mettre en prison? Ma deuxième question est la suivante: quand il parle du mythique projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution qui sera présenté cet automne, est-ce que « cet automne » signifie avant le 12 décembre?
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion, à plusieurs reprises, de m'entretenir avec le maire Gillingham au sujet du problème de la criminalité à Winnipeg, qui est très grave. En fin de compte, comme je l'ai expliqué à la Chambre, cela ne concerne pas seulement Ottawa. En quatre ou cinq mois, le gouvernement fédéral, et en particulier le premier ministre, a fait le travail nécessaire pour mener des consultations, établir des contacts, recueillir les commentaires qui sont si importants, puis élaborer un projet de loi substantiel qui sera présenté cet automne. Je pense qu'il faut permettre au nouveau gouvernement de faire le travail nécessaire en vue de présenter son projet de loi.
Je peux vous assurer que le maire de Winnipeg et beaucoup d'autres...
Je dois interrompre le secrétaire parlementaire pour lui rappeler de ne pas utiliser le « vous ». Il faut s'adresser à la présidence, mais je ne participe pas au débat.
Le député de Rivière-du-Nord a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. J'entends ses préoccupations sur la sécurité dans nos rues.
Que dit-il des propositions du Bloc québécois, à savoir la création d'un registre des organisations criminelles pour les traiter comme les organisations terroristes? Que dit-il de la proposition de retirer du Code criminel les deux exceptions religieuses qui permettent de tenir des discours haineux? Que dit-il au sujet de la possibilité de déroger au délai imposé par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Jordan pour traiter les cas les plus graves de crimes avec violence?
[Traduction]
Monsieur le Président, la question de l'arrêt Jordan a été partiellement abordée lorsque l'ancien gouvernement a présenté un projet de loi. Je sais que les conservateurs s'opposent à certains éléments de cette mesure. De plus, si je comprends bien, ils comptent présenter de nouveau des dispositions que la Cour suprême a invalidées, ce qui semble surtout servir leurs efforts de financement.
Au bout du compte, pendant les années 1990, au Manitoba, la province a cru bon de concentrer ses efforts sur les activités des gangs afin de les identifier et d'allouer des ressources supplémentaires pour lutter contre leurs activités. La situation s'est améliorée.
Selon moi, la proposition du député d'en face, une sorte de registre des organisations criminelles, mériterait d'être examinée plus en profondeur par le comité permanent compétent.
Monsieur le Président, j'ai déjà été député provincial. Il y a sept ans, on commençait à entendre parler de la criminalité dans nos collectivités, et c'est là que j'ai commencé à entendre les uns rejeter la faute sur les autres. La Colombie‑Britannique et les provinces accusaient Ottawa. Maintenant, je suis à la Chambre, et ce sont les libéraux qui accusent les conservateurs. Les libéraux sont au pouvoir depuis 10 ans. Ils ont apparemment besoin de mener des consultations pour présenter des mesures législatives moins laxistes en matière de criminalité. Dans ma circonscription, Skeena—Bulkley Valley, nous avons entendu parler d'histoires épouvantables au cours des sept dernières années. Des histoires horribles.
Pourquoi les libéraux ont-ils eu besoin d'autant de temps pour mener leurs consultations alors qu'ils ont sous les yeux des preuves, des victimes et des familles endeuillées? Pourquoi ont-ils consacré sept ans à ces consultations, alors qu'il leur suffisait par exemple d'abroger les mesures législatives découlant du projet de loi C‑75? Quand cesseront-ils de rejeter la faute sur les autres?
Monsieur le Président, notre collègue a été député provincial pendant sept ans. J'ai été député provincial pendant un peu moins de 20 ans. Je comprends sans aucun doute le système provincial aussi bien que lui. Il devrait également comprendre que les deux ordres de gouvernement ont un rôle très important à jouer.
Le député a parlé de ce qui s'est passé au cours des 10 dernières années. Le Président ne me laissera pas suffisamment de temps pour développer ce sujet, mais je tiens à rappeler au député que le premier ministre a été élu il y a seulement quelques mois. Le député n'est peut-être pas d'accord avec moi, mais je considère qu'il est important que le premier ministre et le Cabinet mènent des consultations avant que nous présentions un projet de loi important sur la réforme de la mise en liberté sous caution. Après tout, cette question a été un enjeu majeur lors des dernières élections fédérales, et le premier ministre s'est engagé auprès des Canadiens à la régler en présentant un projet de loi sur le sujet.
À mon avis, les conservateurs doivent à tout le moins nous accorder quelques mois pour que nous procédions aux réformes du système de mise en liberté sous caution qui répondront aux attentes des Canadiens, des divers intervenants et du nouveau premier ministre.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue de Rivière-du-Nord a posé une question simple. Pourtant, on dirait que les libéraux ont peur d'en parler. Actuellement, des exceptions au Code criminel permettent à quelqu'un de se tenir dans la rue et d'appeler à la violence sans aucune conséquence, si c'est fait dans un contexte religieux. Au Bloc québécois, nous avons un projet de loi important là-dessus et nous allons récidiver.
J'aimerais savoir ce que mon collègue en pense. Les libéraux vont-ils être d'accord? Mon collègue s'engage-t-il à parler à ses collègues au sein du gouvernement pour qu'on appuie cette mesure, qu'il n'y ait plus d'exception et que personne ne puisse appeler à la violence dans les rues?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député me demande ce que je ferais sur le plan de l'engagement. Je serais plus qu'heureux de discuter avec n'importe quel député du Bloc s'il est prêt à m'expliquer de quoi il parle. Comme je l'ai dit, je pense que l'endroit le plus approprié pour tenir cette discussion, c'est probablement le Comité permanent de la justice. Je ne sais pas si le Bloc a eu l'occasion d'y en discuter, mais je dirais qu'il pourrait s'agir d'un bon point de départ en soi. Cela étant dit, je suis toujours heureux de discuter avec les députés du Bloc.
Monsieur le Président, le député a lu un éditorial paru le 9 septembre à Winnipeg qui soulignait la nécessité d'augmenter le nombre de procureurs provinciaux. Le député comprend-il que c'est le système du gouvernement libéral favorisant les récidives qui tient les procureurs occupés et que l'abandon du projet de loi C‑75 leur permettrait de se concentrer sur d'autres affaires?
[Français]
Monsieur le Président, je suis content d'avoir l'occasion de revenir sur la question que mon collègue de Berthier—Maskinongé a posée tout à l'heure au député de Winnipeg‑Nord, parce que la question était simple.
On a parlé d'un projet de loi que nous avons déposé à la précédente législature et que le député doit déjà connaître. Il visait à éliminer l'exception religieuse qui existe dans le Code criminel et qui permet à des gens, sous le couvert de discours religieux, d'appeler à la haine et à la violence. C'est une discussion qu'on a déjà eue. C'est une discussion qui a eu cours au Comité permanent de la justice. Le député de Winnipeg‑Nord connaît déjà les tenants et aboutissants de cette discussion.
En fait, ce que mon collègue de Berthier—Maskinongé demandait, et ce que je voudrais savoir aussi, c'est si notre collègue va discuter au sein de son caucus de cette possibilité d'inclure dans un éventuel projet de loi cette élimination de l'exception religieuse, qui figure présentement au Code criminel.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, d'un point de vue personnel, si les députés du Bloc tiennent à discuter de la question, je suis ouvert à le faire, mais je maintiens ce que j'ai dit plus tôt, à savoir que si j'étais un député du Bloc, ce serait une excellente occasion de faire de cette question un point à l'ordre du jour du Comité permanent de la justice, ce qui impliquerait un plus grand nombre de parlementaires. Cependant, si le député souhaite en discuter davantage avec moi, je me ferai un plaisir de le faire.
Monsieur le Président, le député s'attend à ce que nous lui fassions simplement confiance, ainsi qu'au gouvernement, pour prendre au sérieux toutes les préoccupations relatives à la mise en liberté sous caution. Il dit qu'un projet de loi sera présenté cet automne. Avec ce projet de loi, le gouvernement compte-t-il abroger le principe de retenue, oui ou non?
Monsieur le Président, si je devais répondre à la question précise du député, je devrais faire une déclaration qui montre que je dispose de renseignements confidentiels. Si je le faisais, à la prochaine séance, il soulèverait une question de privilège pour demander comment le député de Winnipeg-Nord était au courant. Ensuite, tous les membres du caucus conservateur parleraient de l'atteinte à leurs privilèges, et ils auraient un autre moyen d'empêcher un projet de loi...
Le temps est écoulé.
Nous reprenons le débat. Le député d'Edmonton Gateway disposera d'un peu moins de trois minutes avant que l'on doive passer à la période des déclarations de députés.
Monsieur le Président, mes concitoyens d'Edmonton Gateway et des gens de partout au pays ne cessent de me dire à quel point ils sont frustrés par les lois irresponsables du gouvernement libéral en matière de mise en liberté sous caution. Ils ne savent plus quoi faire. Après cette décennie perdue sous les libéraux, les résultats sont clairs. Notre système de justice fait maintenant passer le confort des criminels violents avant la sécurité des Canadiens ordinaires.
Au Canada, les chiffres sont éloquents. Les crimes violents ont augmenté de plus de 50 %. Les crimes commis avec des armes à feu ont plus que doublé. Les homicides liés aux gangs ont augmenté de 80 %. Les cas d'extorsion ont explosé, augmentant de près de 400 %. Les vols de voitures ont connu une hausse de plus de 50 %. En 2022, quelque chose de scandaleux s'est produit: 256 personnes ont été accusées d'homicide alors qu'elles étaient déjà en liberté sous une forme ou une autre, comme l'assignation à résidence, la libération conditionnelle ou la mise en liberté sous caution. Avec 874 homicides au total cette année-là, ces criminels étaient responsables de près du tiers de tous les meurtres. Ce sont des gens qui étaient en liberté. Ce nombre n'a fait qu'augmenter depuis. Derrière ces statistiques, il y a des victimes avec des noms et des familles, dont la vie a été écourtée.
À Edmonton, nous avons perdu un père de 52 ans, un réfugié congolais qui a été poignardé à la station du train léger. C'était la quatrième infraction violente de l'agresseur dans le réseau de transport en commun d'Edmonton. À Welland, en Ontario, un délinquant sexuel condamné pour avoir agressé sexuellement un garçon de 12 ans a été libéré plus tôt que prévu et placé en probation. Il est ensuite entré par effraction dans une maison et a brutalement agressé une fillette de 3 ans. À Toronto, l'homme accusé d'avoir tenté de tuer un policier en 2024 était déjà en liberté sous caution, malgré de multiples manquements aux conditions imposées et aux ordonnances lui interdisant de posséder des armes à feu.
Qu'ont en commun tous ces cas? Chaque victime a subi un préjudice de la part d'une personne qui aurait dû être derrière les barreaux.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les affaires du Nord et de l'Arctique
Uqaqtittiji, les Inuits comme Jesse Tungilik sont des gens brillants. Jesse a publié un message sur ses comptes de réseaux sociaux pour dire qu'une présence militaire accrue dans l'Arctique exposera les femmes inuites à un plus grand risque de violence sexuelle. Il affirme que la construction d'une route reliant le Nunavut au Sud aggravera le problème de la traite des personnes et celui des femmes autochtones assassinées ou portées disparues et fera entrer plus de drogues dures dans les communautés vulnérables. Il ajoute que l'augmentation du trafic maritime entraînera une hausse du nombre d'accidents et de déversements de carburant.
Il veut savoir quelles mesures seront mises en place pour atténuer ces facteurs et si les dirigeants ont le moindrement discuté de ces enjeux. Il se demande si quelqu'un s'en soucie vraiment ou si ces conséquences sont jugées comme un prix à payer pour que certains puissent s'en mettre plein les poches.
Jesse et les Inuits devraient continuer de faire entendre leur voix. Le monde a besoin d'entendre leur message.
Le programme Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner les effets incroyables du programme Emplois d'été Canada dans ma circonscription, Whitby. Cet été, j'ai eu le privilège de visiter des lieux de travail et d'entendre des jeunes me dire directement à quel point ces possibilités ont changé leur vie. Leurs histoires étaient inspirantes et remplies de moments de croissance, de confiance et de détermination. Grâce à ce programme, les jeunes de Whitby accèdent à des rôles importants, acquièrent une expérience pratique et découvrent leur plein potentiel.
Je tiens à saluer des organismes comme Girls Inc. de Durham, Melly's Workplace, le paysagiste Arnts, le Whitby Yacht Club, le zoo Reptilia et la marina de Port Whitby, pour ne nommer que ceux-là. Ce ne sont là que quelques employeurs qui ouvrent leurs portes, cultivent le talent et créent des environnements inclusifs où les jeunes peuvent s'épanouir.
Le programme Emplois d'été Canada est plus qu'un simple programme. C'est un moyen de montrer que nous croyons en nos jeunes et de leur donner des chances de réussir. C'est formidable de voir tous ces jeunes passer un si bel été.
Le canal Welland
Monsieur le Président, le canal Welland est le moteur de Niagara‑Sud. Lien entre le lac Ontario et le lac Érié, le canal Welland est un moteur économique important du Sud de l'Ontario. Des milliers d'emplois relatifs au transport dans les Grands Lacs des céréales, de l'acier, de minéraux critiques et d'autres ressources en sont tributaires.
Chaque année, ma ville, Port Colborne, célèbre son patrimoine maritime, sa riche histoire et l'importance économique du canal. Malheureusement, plusieurs des quais le long du canal sont en mauvais état, ce qui limite la croissance économique et les nouveaux développements. Transports Canada a prévu 20 millions de dollars pour des réparations, mais le projet est en veilleuse, et aucun travail n'a été achevé depuis plus de 2 ans. Le gouvernement ne peut pas se contenter de faire des annonces et de présenter des communiqués de presse; tôt ou tard, il faudra procéder concrètement à la mise en chantier de ce type de projets.
Les conservateurs continueront d'exiger que les libéraux respectent leurs engagements. Ma collectivité est prête à bâtir.
L'hon. Donald Oliver
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à l'ancien sénateur Donald Oliver, que nous a malheureusement quitté il y a quelques jours.
Surnommé Donnie par beaucoup, il a été un pionnier pour les Canadiens noirs et un défenseur de longue date de l'égalité et de la justice. Le sénateur Oliver a joué un rôle déterminant dans la création du Centre culturel noir de la Nouvelle-Écosse et a marqué l'histoire en devenant le premier Noir à être nommé au Sénat du Canada. Son legs continuera d'inspirer les générations à venir.
Cette perte me touche personnellement, car Donnie possédait une ferme de sapins de Noël dans ma circonscription, ferme qu'il chérissait, et c'était un ami très proche de mon grand-père. J'ai appris à le connaître grâce à son travail dans l'industrie des arbres de Noël de la côte sud et à ses visites à la quincaillerie locale où je travaillais quand j'étais jeune.
Au nom des gens de South Shore—St. Margarets et de la Nouvelle-Écosse, je tiens à présenter mes plus sincères condoléances à sa famille et à exprimer ma profonde gratitude pour le leadership, le sens du devoir et la gentillesse dont il a fait preuve toute sa vie.
La collecte de denrées d'Edmonton
Monsieur le Président, la banque alimentaire d'Edmonton a atteint un point de rupture. Chaque mois, plus de 47 000 personnes dépendent de paniers de provisions, ce qui représente une augmentation de 42 %. Derrière ces chiffres, il y a des familles et des enfants qui n'ont pas les moyens de faire l'épicerie parce que les déficits des libéraux ont provoqué l'inflation, qui fait augmenter le coût de tout. Partout au pays, des parents sont obligés de choisir entre payer le loyer ou acheter des vêtements ou de la nourriture pour leurs enfants. Chaque jour, de plus en plus d'enfants arrivent à l'école le ventre vide.
Heureusement, notre collectivité prend des mesures là où le gouvernement a échoué. Par exemple, l'Église de Jésus-Christ des Saints des derniers jours organise la plus grande collecte de denrées d'Edmonton. Le samedi 27 septembre, des bénévoles feront du porte-à-porte dans de nombreux quartiers de la ville pour recueillir des dons. Les gens peuvent également faire des dons à leur épicerie ou à leur caserne de pompiers.
Je remercie chaleureusement tous les bénévoles et tous les donateurs. Leur travail acharné et leur générosité amélioreront vraiment la vie des gens d'Edmonton dans le besoin.
[Français]
Michel Bissonnet
Monsieur le Président, après presque 50 ans de dévouement sans faille, le maire Michel Bissonnet a annoncé son départ à la retraite.
Depuis sa première élection à la mairie en 1978, jusqu'à son retour à la mairie en 2008, en passant par ses décennies en tant que député provincial, Michel a été plus qu'un leader. Il a été le cœur et l'âme de notre communauté. Son dévouement inlassable, son ouverture à tous et son amour profond pour Saint‑Léonard ont touché de nombreuses vies. Il a bâti non seulement un arrondissement, mais aussi la confiance, l'espoir et un véritable sentiment d'appartenance.
J'ai eu l'honneur de joindre son équipe en 2015 en tant que conseillère municipale et de travailler à ses côtés. Son mentorat, sa passion et son engagement m'ont façonnée, d'une manière que les mots ne peuvent exprimer.
Je remercie Michel du fond du cœur. Son héritage perdurera dans chaque rue, chaque maison et chaque cœur de Saint‑Léonard, car il est, comme je l'ai toujours appelé, une institution politique.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, après 10 ans de gouvernance libérale, les Canadiens ont perdu confiance en l'Agence du revenu du Canada, et pour cause. A-t-on tenté de joindre quelqu'un à l'Agence au téléphone? À peine 5 % des appels sont traités.
Pendant des semaines, l'Agence était incapable de dire combien nous avons investi dans notre CELI. Des cas de revenus fantômes se comptent par milliers. Des cas d'intérêts à payer pour des sommes déjà versées se comptent par milliers. Tous les jours, nos bureaux de circonscription reçoivent des appels de citoyens qui en ont assez d'être traités comme des gens qui sont des fraudeurs, alors qu'ils sont honnêtes. Le problème, ce n'est pas l'employé de l'Agence qui répond au téléphone, mais bien plutôt la gestion qui est toute croche.
Une des missions premières du gouvernement est d'assurer de bons services aux Canadiens, surtout quand il est question d'argent. Or, voilà! Le ministre était tout fier d'annoncer qu'il donne un plan de 100 jours à l'Agence pour agir. Eh bien, c'est tout un défi. Je dois lui rappeler que le gouvernement est au pouvoir depuis 10 ans, que lui est ministre depuis 6 mois, et que ça lui a pris 172 jours pour demander et exiger un plan de 100 jours...
[Traduction]
Les 50 ans de Whistler
Monsieur le Président, Whistler fête ses 50 ans ce mois‑ci. Ce qui a commencé en 1975 avec une route en gravier, quelques cabanes et le rêve audacieux de pionniers comme Nancy Greene et Franz Wilhelmsen est devenu une destination de renommée mondiale. De la première télécabine à Creekside à la rivalité entre les montagnes Whistler et Blackcomb, en passant par le partenariat avec les nations Squamish et Líl̓wat pour accueillir les Jeux olympiques et paralympiques de 2010, Whistler a toujours été un lieu riche en possibilités. Le site permet en effet de skier, de faire de la randonnée, de faire du vélo et de bâtir des choses, et c'est ce que nous avons fait.
Parmi toutes les destinations-vacances accessibles à l'année au pays, Whistler arrive aujourd'hui en tête de liste. C'est une collectivité dynamique où l'énergie des visiteurs se mêle à celle des résidants, des familles, des travailleurs et des bénévoles qui la rendent si particulière. Whistler occupe une place de choix dans mon cœur depuis que j'ai commencé à y skier à l'âge de 3 ans, et je suis convaincu qu'elle saura relever les défis des 50 prochaines années — comme ceux concernant les changements climatiques, le logement et la réconciliation — avec le même esprit qui a fait d'elle ce qu'elle est aujourd'hui.
Joyeux 50e anniversaire, Whistler!
Le logement
Monsieur le Président, dans le dossier du logement, la plus récente idée des libéraux consiste à créer une quatrième instance bureaucratique. Le premier ministrea promis aux Canadiens qu'il allait doubler la construction résidentielle pour la faire passer à 500 000 logements par année. Or, cette nouvelle machine bureaucratique prévoit la construction de seulement 4 000 nouveaux toits. Trop de gens de ma circonscription sont au bord de l'itinérance. La crise du logement est particulièrement criante dans ma ville natale, Penticton, où un village de tentes de plus en plus grand, situé à l’intersection de l’autoroute 97 et de Fairview Road, est devenu dangereux pour tout le monde. Ce village n’existait pas il y a 10 ans.
Le premier ministre a promis de construire des logements à un rythme sans précédent, mais au lieu de cela, il alourdit encore la bureaucratie. Une autre promesse typiquement libérale, car, au fond, le premier ministre n’est qu’un libéral comme les autres.
[Français]
Charles Page
Monsieur le Président, il y a des superhéros qui portent des capes et qui volent, mais celui que j'honore aujourd'hui porte des bottes à crampons, des vêtements chauds, une tuque et il grimpe.
Le 12 août dernier, pendant que la plupart d'entre nous profitions du soleil de l'été, le Drummondvillois Charles Page affrontait les pires conditions météo imaginables en atteignant le sommet du K2, la deuxième plus haute montagne au monde avec 8 611 mètres et la plus dangereuse pour les téméraires qui osent s'y attaquer. Charles avait conquis l'Everest un an plus tôt. Le K2 était sa cinquième montagne de plus de 8 000 mètres en trois ans.
Il est le seul Québécois à avoir gravi et l'Everest et le K2. Il lui reste encore des montagnes à conquérir parce que, qu'on le croie ou non, ça fait seulement trois ans que Charles a commencé l'alpinisme. La veille de son départ pour le Népal, le 23 juin, Charles Page a livré un fabuleux discours patriotique lors de notre fête nationale à Drummondville. C'est là que j'ai compris toute la fierté qu'il fait jaillir sur les sommets du monde quand il y plante notre drapeau, son fleurdelisé.
Charles nous rend fiers. Je l'en remercie.
[Traduction]
L'écloserie Mossom Creek
Monsieur le Président, depuis près de 50 ans, une équipe remarquable de bénévoles permet à l'écloserie Mossom Creek, située à Port Moody, d'œuvrer au rétablissement des populations de saumon et à la sensibilisation de générations d’élèves.
Après un incendie dévastateur qui a eu lieu en 2013, la collectivité s'est mobilisée pour reconstruire l'écloserie, qui est aujourd’hui plus forte que jamais. Au fil des ans, cette petite installation s'est transformée en un centre d'éducation de calibre mondial, où élèves et citoyens peuvent découvrir les merveilles du saumon sauvage et comprendre l'importance de la gestion des bassins hydrographiques.
Monsieur le Président, je vous invite à vous joindre à moi pour souligner le travail de ces bénévoles exceptionnels, dont le dévouement a permis le retour du saumon à Mossom Creek. Je salue également Kevin Ryan, président de la Burrard Inlet Marine Enhancement Society, qui est à Ottawa aujourd’hui.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le premier ministre a dit que les Canadiens le jugeraient en fonction du coût du panier d'épicerie. Alors, livrons-nous à l'exercice. Depuis le mois de mars, le prix du sucre a augmenté de 20 %, celui du café, de 22 %, celui de la soupe en conserve, de 26 %, et celui des coupes de bœuf, de 33 %. Ce n'est pas surprenant que l'inflation ait grimpé de 40 % depuis que les libéraux ont été élus. C'est pour cette raison que plus de 25 % des ménages ont maintenant du mal à se nourrir.
J'ai entendu des Canadiens raconter des histoires déchirantes. Certains parents n'ont pas les moyens d'offrir des repas consistants à leurs enfants, des aînés sautent carrément des repas et les banques alimentaires n'ont jamais été aussi fréquentées. Pourtant, hier, le premier ministre libéral s'est vanté avec arrogance de savoir beaucoup de choses. De toute évidence, il ne sait rien du prix de la nourriture.
Les Canadiens n'ont pas les moyens de payer plus à l'épicerie, et ils ne peuvent certainement pas se permettre de laisser le champ libre au premier ministre libéral.
Le vol PS752 d’Ukraine International Airlines
Monsieur le Président, le 5 juillet dernier, un monument a été dévoilé dans ma circonscription pour commémorer les victimes du vol PS752, une tragédie qui a coûté la vie à 176 personnes, dont 8 membres de la communauté iranienne de Winnipeg. Cinq ans plus tard, les familles des disparus, leurs proches et leurs collectivités continuent de porter le poids de ce terrible deuil, et leur douleur demeure très présente.
J'ai eu l'honneur de visiter ce monument, intitulé An Open Wound In The Sky — une blessure béante dans le ciel —, situé à proximité de l'endroit où vivaient certaines des victimes. J'étais accompagné de Kourosh Doustshenas, qui a joué un rôle déterminant dans la création du monument et qui a perdu sa fiancée ce jour-là.
Seul monument commémoratif permanent au monde dédié aux victimes du vol PS752, il sert de lieu de réflexion, de commémoration et de guérison. Je tiens à souligner le dévouement des personnes qui ont mené à bien cet important projet. Grâce à leur travail, les victimes de cette tragédie ne seront jamais oubliées. Le Canada continue de soutenir leurs familles dans leur quête de justice et de vérité.
Les finances
Monsieur le Président, hier, le premier ministre s'est proclamé expert en finances et en politiques et a promis aux Canadiens que le niveau d'endettement du Canada diminuerait. Cependant, un autre expert, le directeur parlementaire du budget, a plutôt averti les Canadiens que le déficit sera forcément plus élevé en raison des dépenses supplémentaires. Il n'est pas nécessaire d'être un expert, et encore moins un expert autoproclamé, pour savoir que s'il y a hausse des dépenses, il y aura hausse de la dette, et donc de l'inflation dans les secteurs du logement et de l'alimentation ainsi que des temps plus difficiles pour les Canadiens. Le gardien de la rigueur budgétaire a ajouté qu'il est impossible d'évaluer la possibilité que le gouvernement atteigne la moindre cible budgétaire.
Le déficit de Justin Trudeau était de 46 milliards de dollars. Pendant la campagne électorale, les libéraux ont promis que le déficit ne serait que de 62 milliards de dollars. Aujourd'hui, la BMO dit qu'il pourrait plutôt s'élever à 80 milliards de dollars, alors que l'Institut C.D. Howe estime qu'il pourrait atteindre 92 milliards de dollars.
Les Canadiens méritent de savoir à combien s'élèvera le déficit avant le budget du 4 novembre.
[Français]
La rentrée scolaire dans LaSalle—Émard—Verdun
Monsieur le Président, alors que l'année scolaire est maintenant bien entamée, plusieurs familles de LaSalle—Émard—Verdun ont pu amorcer la rentrée du bon pied grâce à un bel élan de solidarité. Grâce à plusieurs organismes communautaires, dont le Centre d'aide à la réussite et au développement, ou CARD, la Mission Bon Accueil, ainsi que Bienvenue à l'immigrant, nous avons distribué plusieurs centaines de sacs à dos remplis de matériel scolaire aux enfants de la circonscription.
Je tiens à remercier tout particulièrement Claudia Olga Kadima, Samuel Watts et Henriette Mvondo, ainsi que leurs organisations respectives pour leur engagement exceptionnel.
J'ai également eu le plaisir de remettre 74 certificats à des jeunes de chez nous ayant participé au programme Emplois d'été Canada.
[Traduction]
Ces mesures concrètes contribuent à soutenir l'emploi chez les jeunes, à réduire les inégalités et à bâtir une collectivité plus forte.
[Français]
Je remercie tous les partenaires et les bénévoles de leur dévouement. Je leur souhaite une bonne rentrée.
[Traduction]
Le prix des aliments dans le Nord
Monsieur le Président, le premier ministre a promis de faire baisser les prix à l'épicerie. « Les Canadiens nous demanderont des comptes en fonction de ce qu'ils constateront à l'épicerie », a-t-il dit.
Lors de mes voyages dans les collectivités du Nord cet été, voici ce que j'ai vu: à Tuktoyaktuk, une boîte d'Alpha‑getti coûte 6,79 $, un pot de lait coûte 14,79 $ et un pot de 900 grammes de Cheez Whiz, 17,29 $. À Cambridge Bay, une boîte de fèves au lard coûte 9,99 $, une bouteille de 1,5 litre de ketchup coûte 19,88 $ et une boîte de craquelins pour soupe, 22,99 $. Enfin, à Iqaluit, une boîte de soupe aux champignons coûte 10,19 $, un gallon de crème glacée, 25 $, et une boîte de Tim Hortons — je ne plaisante pas —, 48,89 $.
Si ce que les habitants du Nord constatent à l'épicerie est la mesure du succès du premier ministre, il a échoué lamentablement.
Le championnat de balle-molle féminin
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner l'un des nombreux événements couronnés de succès qui ont eu lieu cet été à Surrey‑Sud—White Rock.
Quel privilège ce fut pour notre communauté d'accueillir une fois de plus la Coupe du Canada. Au cours des trois dernières décennies, la Coupe du Canada est devenue un événement international célébré qui met en vedette le talent, le dévouement et l'esprit sportif des athlètes féminines du monde entier. Il s'agit d'une célébration de la force, de la passion et de l'unité qui définissent la balle-molle en tant que sport.
Nous honorons les joueuses, les entraîneurs et les bénévoles qui rendent le tout possible ainsi que les partisans qui y apportent leur l'énergie. Je tiens à souligner le leadership exceptionnel de Greg Timm et du conseil d'administration. J'aimerais également remercier tout spécialement ma collègue et amie, l'honorable ministre de l’Industrie, d'avoir assisté à l'événement. Elle a effectué le premier lancer et a raconté fièrement ses propres liens avec le sport en tant qu'ancienne joueuse de balle-molle.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre est au Mexique aujourd'hui pour une séance de photos et un semblant d'accord, mais cela nous donne une occasion parfaite pour comparer les deux pays voisins des États‑Unis. Au cours du dernier trimestre, l'économie canadienne a reculé de 1,6 %, alors que celle du Mexique a augmenté de 2,4 %. Les exportations du Canada vers les États‑Unis ont fondu de 18 %, alors que celles du Mexique vers les États‑Unis ont augmenté de 1,4 %. Le taux de chômage au Canada est le triple de celui du Mexique.
Le premier ministre va-t-il demander à ses amis mexicains ce qu'ils font de bien par opposition à tout ce que lui fait de mal?
Monsieur le Président, le premier ministre croit en l'importance d'entretenir des relations solides avec le Mexique, notre deuxième partenaire commercial en importance. C'est précisément pour cette raison qu'il se trouve aujourd'hui au Mexique, où il rencontre la présidente afin de s'assurer que les deux pays s'entendent au sujet de leurs relations commerciales.
L'autre chose que le chef de l'opposition doit comprendre, c'est que nous vivons dans un monde beaucoup plus dangereux et compliqué, où les tensions commerciales ont des répercussions sur les partenaires commerciaux du monde entier. Nous défendrons les travailleurs, nous défendrons nos entreprises et nous bâtirons un Canada fort.
Monsieur le Président, il vient un moment, dans le cycle de vie de tout gouvernement libéral, où celui-ci passe des promesses aux excuses. Ce moment est venu. Le gouvernement impute l'effondrement de notre économie aux tensions mondiales.
Fait intéressant, le Mexique a le même voisin que nous. Il est, comme nous, voisin immédiat des États‑Unis, alors nous pouvons comparer nos performances. Au cours du dernier trimestre, l'économie mexicaine a connu une croissance de 2,4 %, alors que l'économie canadienne a reculé de 1,6 %. Notre taux de chômage est trois fois plus élevé que celui du Mexique.
Pourquoi?
Monsieur le Président, ce qui est choquant dans les propos du chef de l’opposition, c'est qu'il dénigre toujours les travailleurs, les entreprises et l'économie du Canada. La bonne nouvelle, c'est que la Banque du Canada a réduit les taux hier. Nous devrions tous nous réjouir. C'est une bonne nouvelle.
Les libéraux seront là pour les entreprises des secteurs frappés de droits de douane, y compris celles de l'aluminium, de l'acier, de l'automobile et du cuivre et celles de tous les autres secteurs, car nous connaissons l'importance de ces travailleurs et de ces entreprises et nous avons un plan pour bâtir un Canada fort.
[Français]
Monsieur le Président, nous soutenons les travailleurs, surtout les 86 000 travailleurs qui ont perdu leur emploi à cause des politiques libérales, qui font en sorte que notre économie est en train de s'effondrer.
Le Mexique a augmenté son économie de 1,4 % au cours du dernier trimestre. Le Canada a vu une réduction de 1,4 %. Les exportations mexicaines ont augmenté aux États-Unis, alors que les nôtres ont connu une baisse de 18 %. Notre taux de chômage est trois fois plus élevé que celui du Mexique.
Pourquoi?
Monsieur le Président, manifestement, le chef de l'opposition ne sait pas de quoi il parle. Regardons l'économie canadienne présentement: les taux d'intérêt ont baissé; la Banque du Canada a annoncé un taux directeur à 2,5 %. C'est une bonne nouvelle pour tous ceux qui ont une maison ou qui sont sur le point d'en acheter une.
Par ailleurs, nous savons que nous devons travailler avec le Mexique. Nous devons également travailler avec les États-Unis. Cependant, notre stratégie est non seulement de bâtir un Canada fort, mais également de chercher d'autres partenaires commerciaux en Europe, en Asie, certainement au Mexique, afin de faire croître notre économie.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons un accord de libre-échange avec le Mexique depuis près de trois décennies. Le premier ministre ne cherche rien d'autre qu'une séance photo. C'est une autre rencontre de façade.
La ministre a parlé des taux d'intérêt. La Banque du Canada a déclaré que la raison pour laquelle elle réduit les taux alors que l'inflation augmente est que notre économie est en train de s'effondrer.
Les libéraux avaient promis que notre économie allait connaître la croissance la plus forte du G7. Ils se retrouvent avec l'économie qui se contracte le plus rapidement du G7. Ils avaient promis d'augmenter la construction de logements. Elle est en baisse de 13 %. Ils avaient promis de réduire les dépenses. Leur déficit budgétaire a augmenté de 100 %.
Il est facile de parler, mais pourquoi ces belles paroles sont-elles si coûteuses lorsque c'est le premier ministre qui les prononce?
Monsieur le Président, nous savons que le chef de l'opposition croit en l'isolationnisme, ce qui signifie essentiellement que le Canada devrait se débrouiller tout seul face au monde. Les libéraux croient que nous devons aller vers le monde. Nous devons nous assurer que le Canada travaille avec ses partenaires commerciaux, du Mexique à l'Europe en passant par l'Asie.
C'est dans cette optique et pour s'assurer de tisser des liens avec les dirigeants du monde entier que le premier ministre continuera à faire ces voyages. Nous croyons que c'est la façon de bâtir une économie forte, de préserver et de protéger les emplois, d'en créer de nouveaux, d'attirer les investissements étrangers directs et, en fin de compte, de faire en sorte que la voix du Canada en faveur de la paix et du multilatéralisme soit entendue de par le monde.
Monsieur le Président, nous avons conclu des accords de libre-échange avec tous ces pays et toutes ces régions depuis plus d'une décennie. Pourtant, le premier ministre est occupé à avoir l'air occupé, à se promener en avion, à serrer des mains tout sourire pour les caméras, à prétendre qu'il en fait beaucoup alors qu'il ne fait pas grand-chose. Il pourrait mettre à profit tous ces déplacements coûteux en demandant à tous ces autres pays comment ils font pour que leur économie soit beaucoup plus forte que celle du pays qu'il dirige. Sous sa direction, le Canada occupe le deuxième rang de tous les pays du G7 pour le taux de chômage, notre croissance économique est la pire de tous les pays du G7, l'endettement des ménages canadiens occupe le premier rang de tous les pays du G7 et le coût du logement est le plus élevé de tous les pays du G7.
Le premier ministre promet que notre pays sera le meilleur, mais comment explique-t-il que le Canada fasse si piètre figure?
Monsieur le Président, alors que nous constatons les turbulences sur l'échiquier du commerce mondial, le Canada doit accentuer ses efforts afin d'être présent partout dans le monde pour faire en sorte que les autres pays sachent que le Canada est là. Ils veulent faire affaire avec un partenaire commercial fiable et stable. Il s'agit de notre 15e accord de libre-échange, pour un total de 51 pays et de 1,5 milliard de consommateurs sur lesquels comptent non seulement les pays, mais aussi les travailleurs canadiens. C'est pourquoi le premier ministre veillera à être présent pour ouvrir de nouveaux marchés aux entreprises et aux travailleurs canadiens.
Le commerce international
Monsieur le Président, il ne s'agit pas de nouveaux marchés. Le député était peut-être endormi. En fait, il semble très jeune. Il n'était peut-être pas né lorsque Brian Mulroney a négocié l'ALENA avec les Mexicains. Le premier ministre dormait peut-être le jour où les conservateurs ont négocié un accord de libre-échange avec les Européens. Il s'attribue le mérite de choses qu'il n'a jamais faites alors que l'économie locale s'effondre.
Les Canadiens ne peuvent pas se nourrir, se chauffer ou se loger. Le premier ministre va-t-il cesser de trouver des excuses et de faire de faux voyages et se mettre au travail?
Monsieur le Président, je ne me lancerai pas dans des attaques personnelles, comme l'a fait le député d'en face. Nous allons nous concentrer sur les faits. Il y a des gens qui nous regardent à la tribune.
Je pense qu'il est très important de savoir que cela fait plus de 30 ans que le Canada et le Mexique entretiennent de solides liens d'amitié et de partenariats économiques fondés sur la confiance, le commerce et le respect mutuel. En fait, en 2024, les investissements directs canadiens au Mexique s'élevaient à plus de 45 milliards de dollars. Le premier ministre rencontrera la présidente Sheinbaum pour défendre nos industries et faire croître nos économies.
Le Canada a à coeur l'ACEUM, et nous collaborons activement avec le Mexique. C'est pourquoi le premier ministre est là-bas pour veiller à ce que nous permettions...
[Français]
La justice
Monsieur le Président, ce n'est pas seulement la loi 21 et la laïcité de l'État qu'Ottawa attaque en Cour suprême, c'est pire.
En attaquant la disposition de dérogation elle-même, Ottawa attaque la capacité de notre Assemblée nationale de voter démocratiquement n'importe quelle loi souhaitée par les Québécois sans devoir d'abord quêter la permission au Canada. C'est une attaque contre la laïcité, mais c'est aussi une attaque contre notre capacité historique à protéger la langue française. C'est une attaque contre nos valeurs et contre la souveraineté de notre Parlement.
Les libéraux vont-ils renoncer à cette charge odieuse contre le Québec?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a la responsabilité de défendre l'un des piliers de notre démocratie, soit la Charte canadienne des droits et libertés. Partout au Canada, il doit défendre les droits de tous les Canadiens et les Canadiennes. C'est notre travail de défendre cette charte et de nous assurer que toute personne dans ce pays est protégée.
Nous faisons notre job. La cause est devant la Cour suprême et nous allons la suivre de très près.
Monsieur le Président, ça n'existe pas, l'utilisation préventive de la disposition de dérogation. C'est une invention pour retirer au Québec sa capacité de décider par lui-même. Le fédéral demande carrément aux tribunaux de neutraliser une partie de la Constitution sans débat politique et à la place des politiciens dans le but de retirer des pouvoirs fondamentaux au Québec. Or, ce n'est pas un débat juridique. C'est un coup de force constitutionnel contre l'autodétermination du Québec mené hypocritement via les tribunaux.
Est-ce que les libéraux vont avoir le courage de mener eux-mêmes leur combat politique au lieu d'instrumentaliser la justice?
Monsieur le Président, ma collègue sait très bien que l'intervention du gouvernement fédéral devant la Cour suprême n'empêchera aucune province et aucun territoire de continuer d'utiliser la disposition de dérogation. C'est très clair, et elle le sait. Cela me fera plaisir, s'il y a des problèmes, d'organiser une présentation offerte par le ministère de la Justice, mais notre intervention est là pour protéger les droits des Canadiens et des Canadiennes.
Monsieur le Président, la nomination partisane de Robert Leckey comme juge à la Cour supérieure du Québec remet aussi en question la différence québécoise en matière de justice. En nommant Me Leckey même s'il n'a pas l'expérience nécessaire au Barreau du Québec, le fédéral choisit un juge qui n'a pas une connaissance suffisante du droit civil unique au Québec. En nommant Me Leckey alors qu'il est un adversaire public de la laïcité de l'État et de la Charte de la langue française, le fédéral choisit sciemment un juge qui s'oppose à la différence québécoise.
Le ministre va-t-il enfin annuler cette nomination?
Monsieur le Président, les nominations judiciaires aux cours supérieures relèvent du gouvernement fédéral. Le Québec participe déjà au processus de nomination.
Nous discutons de bonne foi, sans obligation d'en arriver à un accord. Le ministre de la Justice est en contact avec son homologue et une rencontre est prévue en septembre. L'indépendance judiciaire demeure une pierre angulaire de notre démocratie.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, après avoir adopté pendant 10 ans des mesures législatives qui favorisent la remise en liberté et permettent à des délinquants dangereux d'être libérés quelques heures à peine après leur arrestation, les libéraux continuent de faire obstruction aux efforts visant à éliminer ces dispositions législatives. Ils ont voté contre notre motion, ils ont fermé le Parlement, ils ont déclenché des élections surprises, ils ont pris des vacances d'été et ils n'ont toujours pas commencé à réparer ce qu'ils ont brisé. Les conservateurs le feront donc pour eux. Notre plan mettra fin à la politique de capture et de remise en liberté et imposera des peines d'emprisonnement de 10 ans aux personnes reconnues coupables de trois infractions graves. Nous pourrions adopter des mesures législatives en ce sens dès aujourd'hui.
Quand les libéraux cesseront-ils de faire obstruction au Parlement et adopteront-ils la loi conservatrice du « retrait après trois prises »?
Monsieur le Président, le 28 avril, les Canadiens ont donné au gouvernement libéral le mandat de gouverner le pays et de présenter une nouvelle mesure législative qui rendra nos rues plus sûres.
Les lois axées sur un « retrait après trois prises » ne fonctionnent pas. Les données probantes nous disent qu'aux États‑Unis, le principe du retrait après trois prises est un échec total. Il a été un échec dans toutes les administrations où il a été utilisé.
Nous procéderons à une réforme intelligente de la justice criminelle. Nous veillerons à ce que la mise en liberté sous caution soit renforcée afin que les récidivistes violents soient mis derrière les barreaux.
Monsieur le Président, est-ce là le mieux qu'ils puissent faire, dire qu'un jour ils finiront par s'y mettre? Les preuves sont là. C'est leur plan qui est à l'origine de la criminalité et du chaos qui affligent les collectivités. Ils ont délibérément modifié les lois afin de remettre en liberté des milliers de délinquants dangereux et récidivistes. Aujourd'hui, ils admettent qu'ils ont eu tort, mais ils font obstruction à toute tentative visant à régler le problème.
Des milliers de Canadiens ont vu leur vie bouleversée, et trop nombreux sont ceux qui ont payé de leur vie les erreurs commises par les libéraux. S'ils ne cessent pas de faire obstruction aux projets des conservateurs visant à réparer les dégâts qu'ils ont causés, pourraient-ils au moins regarder les proches des victimes dans les yeux et leur présenter leurs excuses?
Monsieur le Président, le chef conservateur veut toujours introduire au Canada des politiques inspirées du modèle américain. Je tiens à être claire. Cela n'a pas fonctionné aux États‑Unis, et de nombreux États sont déjà en train d'abroger ce genre de loi. Nous nous concentrons sur des solutions concrètes, pratiques et éprouvées qui sont constitutionnelles et qui permettront de garder les criminels derrière les barreaux.
Monsieur le Président, 157 kilogrammes, c'est la quantité de cocaïne qui a récemment été saisie par la police en Alberta. Ce genre de drogue est souvent mélangé à du fentanyl et du carfentanil, et elle tue des milliers de personnes. En réalité, les trafiquants de drogue n'ont pas de motivation à agir autrement vu les politiques laxistes des libéraux en matière de criminalité. La question est donc la suivante: quand les libéraux cesseront-ils de s'opposer et renonceront-ils à leur programme laxiste en matière de criminalité?
Monsieur le Président, je profite de cette occasion pour remercier les forces de l'ordre pour leur travail assidu et rigoureux en vue d'éliminer les armes à feu de nos rues.
Si le député souhaite réellement protéger nos frontières, il nous appuiera dans l'adoption du projet de loi C‑2, c'est-à-dire la Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière. Cela nous aiderait à lutter contre le fentanyl, le vol de voitures, le blanchiment d'argent, les armes à feu illégales, l'immigration clandestine et le crime organisé tout en respectant la vie privée et les droits des Canadiens garantis par la Charte. Cette loi donnerait aux forces de l'ordre les outils nécessaires pour démanteler les réseaux du crime organisé, qui sont de plus en plus sophistiqués.
Un Canada sécuritaire est un Canada fort, et nous prenons des mesures pour assurer la sécurité et la sûreté de...
Monsieur le Président, en seulement trois semaines, Vaughan a connu sept fusillades, sept cas de crime violent. Depuis que le gouvernement libéral a modifié les dispositions législatives sur la libération sous caution, les crimes violents ont augmenté de 50 %. La motion des conservateurs demande des dispositions législatives prévoyant l'approche du « retrait après trois prises » afin de garder les récidivistes violents en prison. Pourquoi le gouvernement libéral attend-il jusqu'au mois prochain pour présenter un projet de loi sur la mise en liberté sous caution, ce qui met chaque jour plus de Canadiens en danger?
L'inaction du premier ministre est une trahison envers les victimes d'actes criminels. Quand les libéraux cesseront-ils de faire de l'obstruction pour que les gens puissent se sentir en sécurité chez eux?
Monsieur le Président, pour faire les choses efficacement, les conservateurs peuvent notamment nous aider à faire adopter le projet de loi C‑2. À l'heure actuelle, tous les services d'expédition comme UPS, FedEx et Purolator peuvent faire l'objet d'une vérification de la présence de drogues. Ce qu'on ne peut pas vérifier, ce sont les colis de Postes Canada de moins de 500 grammes.
Deux grammes de fentanyl peuvent tuer un être humain. Pourquoi les conservateurs se rangent-ils du côté des trafiquants de drogue?
Monsieur le Président, si quelqu'un a intérêt à retirer les armes dangereuses des rues, c'est bien la police. Dans le cadre d'une condamnation accablante du stratagème libéral de confiscation des armes à feu, la Police provinciale de l'Ontario vient de dire au gouvernement qu'elle ne participera pas à la ridicule saisie d'armes à feu des libéraux. La Police provinciale de l'Ontario comprend ce que nous disons depuis le début: dépenser des centaines de millions de dollars pour confisquer les biens de Canadiens respectueux des lois ne rendra pas les rues plus sûres.
Les libéraux ont maintenant l'occasion de faire ce qui s'impose et de mettre fin à leur système de justice fondée sur la capture et la remise en liberté. Les libéraux cesseront-ils de faire de l'obstruction et appuieront-ils notre motion visant à garder les récidivistes violents derrière les barreaux?
Monsieur le Président, le 28 avril dernier, les Canadiens ont donné au gouvernement le mandat de veiller à ce que les armes à feu soient retirées des rues au pays, notamment en mettant en œuvre le programme de rachat d'armes à feu. Je respecte la décision de la Police provinciale de l'Ontario à cet égard. Il est important de se rappeler que la Police provinciale de l'Ontario représente environ 26 % de l'ensemble des services de police en Ontario. Cela ne signifie pas que nous ne pouvons pas continuer et que nous ne continuerons pas le programme dans les centres de collecte et avec la police municipale.
Nous ne pouvons pas sévir contre la criminalité sans sévir contre les armes à feu. C'est exactement ce que nous faisons pour assurer la sécurité des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'adore jogger et marcher à l'extérieur. Je ne le fais plus durant mes semaines de travail ici, à Ottawa. Je ne sors plus seule après souper parce que j'ai peur. On m'a déjà interpellé déjà en me dénigrant, en dénigrant le fait que j'étais une femme.
Il y a aussi la violence entre partenaires intimes qui est cachée et sous-déclarée. Nous devons arrêter de regarder ailleurs. Nous déposons le projet de loi C‑225, qui vise à protéger les femmes de la violence entre partenaires intimes, ainsi qu'une motion pour adopter une loi sur le retrait sur trois prises.
Est-ce que les libéraux vont nous appuyer?
Monsieur le Président, nous travaillons d'arrache-pied pour pouvoir présenter une mesure législative sous peu. En fait, le ministre de la Justice s'est déjà engagé devant la Chambre à déposer un projet de loi cet automne.
Nous savons que la sécurité de nos communautés n'est pas une affaire de slogans. C'est notre responsabilité. Pendant que nous visons des résultats concrets, les conservateurs se contentent de recycler des slogans et d'utiliser la peur.
Les Canadiens et les Canadiennes méritent de se sentir en sécurité dans leur propre communauté et nous allons agir.
Monsieur le Président, venant d'une femme, je suis un peu décontenancée et déçue d'entendre ça.
Les femmes sont constamment en hypervigilance. Derrière les portes closes, la situation est préoccupante. La violence entre partenaires intimes est la forme de violence la plus fréquente contre les femmes. Notre collègue de Kamloops—Thompson—Nicola a déposé ce matin le projet de loi C‑225. Il permettrait de protéger les femmes qui n'ont pas de voix.
Peut-on, oui ou non, compter sur les libéraux pour faire en sorte que ce projet de loi soit adopté rapidement?
Monsieur le Président, je comprends. Je comprends ma consœur quand elle parle de la difficulté à marcher dans la rue. Je l'ai vécue et il m'arrive encore de la vivre.
Toutefois, ce qui est proposé aujourd'hui n'est pas une proposition qui va aider à rehausser la sécurité dans nos rues. Ce sont des lois et des règlements sensés, réfléchis avec la communauté et tous les paliers de gouvernement, qui vont nous permettre d'avoir une solution collective.
C'est par l'adoption du projet de loi C‑2 que nous allons réussir à faire quelque chose ensemble pour les femmes du Canada.
Le changement climatique
Monsieur le Président, un rapport d'experts publié aujourd'hui par l'Institut climatique du Canada confirme que le Canada n'atteindra pas ses objectifs de réduction des gaz à effet de serre pour 2030. La cause, c'est les libéraux. En abandonnant leurs politiques comme la tarification sur le carbone, et en continuant à encourager l'augmentation de la production de pétrole des sables bitumineux, les libéraux empêchent eux-mêmes l'atteinte de leur propre cible. C'est ce que disent les experts. Ce qui est encore plus alarmant, c'est que le premier ministre ne s'engage pas à respecter sa cible pour 2030.
Est-ce que les libéraux vont respecter la cible pour 2030, oui ou non?
Monsieur le Président, je suis très contente que le député du Bloc québécois partage mon intérêt à l'égard de la protection de l'environnement et de la lutte contre les changements climatiques. Nous avons toujours su que ce serait difficile à faire, mais nous sommes prêts à faire le travail. Si le député veut vraiment savoir ce qu'il en est, je peux lui dire que le Parti conservateur de l'autre côté n'a pas de plan. Ce sont les conservateurs qui ont fait augmenter les émissions de gaz à effet de serre.
Si mon collègue veut travailler, il devrait travailler avec notre gouvernement pour faire le travail nécessaire afin de lutter contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, les libéraux abandonnent la lutte contre les changements climatiques pour vendre plus d'hydrocarbures. Ils abandonnent la tarification du carbone et les incitatifs pour l'achat de véhicules à zéro émission. Ils imposent leur projet de loi C‑5 pour contourner les lois environnementales et imposer des projets énergétiques. Ils reculent en ce qui concerne le plafonnement des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur pétrolier et gazier. Bref, ils se comportent comme si, l'identité canadienne, c'est être un promoteur de pétrole et de gaz.
Est-ce que ce sont des fossoyeurs de la lutte contre les changements climatiques? Est-ce l'héritage qu'ils veulent laisser?
Monsieur le Président, je suis toujours très claire et notre gouvernement est très clair: nous allons bâtir un pays qui est très fort, un Canada fort. C'est un Canada qui sera bon pour les générations futures. Pour ce faire, nous devons lutter contre les changements climatiques. Nous le savons bien et nous faisons ce travail. Nous continuons.
D'ailleurs, la semaine passée, j'étais au Manitoba pour discuter de l'aide à apporter aux gens à faible revenu afin qu'ils puissent moderniser leur maison. Cela démontre que nous travaillons avec les provinces, et nous allons continuer le travail.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les dispositions libérales sur la mise en liberté sous caution ont détruit le système, qui est devenu une parodie. À St. Thomas, un récidiviste a été arrêté pour introduction par effraction et a été libéré sous caution avec un couvre-feu. Il devait être chez lui tous les soirs à 22 heures, mais il y a un problème: il est sans abri. Il n'a pas de domicile. Les libéraux ont rendu la situation tellement ridicule que des gens sont libérés sous caution avec un couvre-feu alors qu'ils n'ont nulle part où aller. Des délinquants violents sont libérés après avoir été arrêtés. Les libéraux ne font rien pour y remédier.
Si les libéraux refusent de s'engager aujourd'hui à appuyer notre motion sur une approche du « retrait sur trois prises », combien de prises faut-il selon eux pour emprisonner un récidiviste?
Monsieur le Président, le gouvernement sévit contre la criminalité. Nous présenterons cet automne un nouveau projet de loi visant à renforcer le système de mise en liberté sous caution pour les personnes accusées d'infractions violentes. Grâce à notre projet de loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière, le projet de loi C‑2, nous nous attaquons au crime organisé, au vol de voitures, au trafic de fentanyl et à la traite des personnes, en plus de protéger nos frontières. Nous sommes à l'écoute des organismes canadiens d'application de la loi et nous veillerons à mettre en place des mesures qui assurent la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, les lois libérales rendent la vie facile aux criminels et la vie dure aux Canadiens et aux collectivités. Hier, la région de Halton a adopté à l'unanimité une motion exigeant que les libéraux prennent des mesures contre les récidivistes violents immédiatement, et non pas en octobre ou l'an prochain. Après une décennie de lois libérales qui permettent aux criminels de terroriser les collectivités, les libéraux font maintenant obstruction aux mesures conservatrices qui prévoient l'incarcération plutôt que la mise en liberté sous caution des criminels.
Combien de vies devront encore être perdues avant que les libéraux se réveillent enfin et s'enlèvent du chemin?
Monsieur le Président, les slogans ne résoudront pas le problème de la criminalité dans les rues. Ce qui est important pour nous, c'est de présenter des mesures législatives pour régler les problèmes liés aux auteurs d'infractions graves et violentes ainsi que pour réformer le système de mise en liberté sous caution. C'est exactement ce que fait le ministre de la Justice. Il a consulté les Canadiens partout au pays. J'ai pu rencontrer plusieurs chefs de police, ainsi que des syndicats de policiers, pour discuter d'une réforme intelligente de la justice pénale, ce qui est exactement ce que nous ferons.
[Français]
Monsieur le Président, les politiques libérales irresponsables autorisant la détention à domicile pour des criminels violents et la libération précipitée de récidivistes ont entraîné une explosion de 55 % des crimes violents depuis 2015. Les communautés du Québec ne sont pas épargnées, et les citoyens honnêtes sont plongés dans une peur constante en raison de l'insécurité galopante.
Notre motion conservatrice propose la loi du « retrait sur trois prises », qui imposerait des peines minimales de 10 ans sans libération conditionnelle pour les récidivistes qui ont commis trois crimes graves.
Si les libéraux favorisent vraiment la sécurité des Canadiens, vont-ils appuyer notre motion?
Monsieur le Président, nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces et les territoires afin de réformer notre système de mise en liberté sous caution, la détermination de la peine et les délais judiciaires. Nous donnerons ainsi aux policiers et aux procureurs des outils plus efficaces pour garder les délinquants violents hors de nos rues, notamment dans les cas de criminalité violente ou organisée, d'entrée par infraction dans les maisons, de vol d'automobiles et de traite des personnes.
Les Canadiens et les Canadiennes ont élu ce nouveau gouvernement pour améliorer la sécurité publique, rétablir la confiance dans le système de justice et veiller…
[Traduction]
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, le premier ministre s'est fait élire en promettant d'être le seul à pouvoir conclure un accord commercial avec les États‑Unis. Or, les résultats qu'il a obtenus jusqu'ici sont lamentables. Il a promis un accord avant le 21 juillet, mais il n'y en a pas. Il a promis de jouer du coude, mais il s'est plutôt mis à dos une administration imprévisible. Il a promis de défendre fermement nos intérêts à la table de négociation et, au lieu de cela, il a multiplié les concessions sans rien obtenir en échange.
Pendant ce temps, le Mexique a conclu un accord. Ses exportations vers les États‑Unis ont augmenté de 1,4 % au dernier trimestre, alors que les nôtres ont chuté de 18 %. Qu'a fait le Mexique pour réussir là où le premier ministre a échoué?
Monsieur le Président, nous avons la situation la plus avantageuse au monde en ce moment sur le plan des exportations parce que 85 % de tous nos produits exportés aux États‑Unis sont exempts de droits de douane. Nous savons que nous devons être là pour les entreprises et les travailleurs des secteurs qui sont maintenant frappés de droits de douane. C'est pourquoi nous avons prévu 6 milliards de dollars pour les aider.
Nous savons également que nous dépendons trop des États‑Unis, et tous les députés devraient appuyer le plan du gouvernement parce que nous devons diversifier nos marchés.
Monsieur le Président, si nous avons la situation la plus avantageuse, alors pourquoi avons-nous la pire économie du G7?
Les dates butoirs passent, et l'accord commercial promis par le gouvernement est toujours inexistant. Après avoir essuyé un échec à la table de négociation à Washington, le premier ministre est maintenant parti à Mexico, tentant désespérément d'ajouter une victoire à son bilan, quelle qu'elle soit. Comparons cela à nos homologues mexicains, qui ont réussi à négocier un accord. Leurs exportations à destination des États‑Unis ont augmenté de 1,4 % le trimestre dernier, alors que les nôtres ont diminué de 18 %.
Je répète ma question: qu'a fait le Mexique pour réussir là où le premier ministre a échoué?
Monsieur le Président, le Canada et les États‑Unis ont le partenariat commercial le plus mutuellement avantageux et le plus intégré au monde. C'est indéniable. Des millions d'emplois au Canada et aux États‑Unis dépendent de cette relation commerciale. Le Canada jouit déjà, sans contredit, de la situation la plus avantageuse parmi les partenaires commerciaux des États‑Unis.
Alors qu'il poursuit les négociations avec les États‑Unis et le Mexique, le gouvernement met l'accent sur les aspects qu'il maîtrise le mieux, c'est-à-dire la diversification de nos relations commerciales et le soutien à l'ensemble des entreprises et des industries canadiennes.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, des gens de ma circonscription ont communiqué avec mon équipe et moi pour exprimer leur frustration à l'égard des délais d'attente qu'ils ont subis lorsqu'ils ont communiqué avec l'Agence du revenu du Canada. Nous savons que les employés dévoués de l'Agence du revenu du Canada fournissent des services inestimables aux Canadiens, mais la réalité est claire: la demande a considérablement augmenté au cours des dernières années, et le système doit être amélioré.
Le secrétaire d'État responsable de l'Agence du revenu du Canada et des Institutions financières pourrait-il informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour améliorer la prestation des services à l'Agence du revenu du Canada?
Monsieur le Président, les délais d'attente dans les centres d'appel de l'Agence du revenu du Canada sont tout à fait inacceptables. Nous le savons tous.
Des voix: Oh, oh!
Lorsque des interruptions comme celle-ci surviennent, je ne peux pas vraiment garder un œil sur l'horloge, ce qui fait que je ne sais pas exactement combien de temps accorder pour la réponse. Je demande au secrétaire d'État de reprendre depuis le début.
Monsieur le Président, nous savons tous que les délais d'attente auxquels les Canadiens sont confrontés dans les centres d'appels de l'Agence du revenu du Canada sont tout à fait inacceptables.
Ce n'est pas la faute des employés de l'Agence du revenu du Canada. Ce sont des fonctionnaires de calibre mondial. Il s'agit d'un échec systémique qui s'est étalé sur des décennies. Nous avons mis en œuvre un plan de 100 jours pour améliorer le service et l'accès...
Des voix: Oh, oh!
Sérieusement, monsieur le Président, les Canadiens de partout au pays sont frustrés par les délais d'attente au centre d'appel de l'Agence du revenu du Canada. J'en suis conscient.
Ce n'est pas la faute des employés de l'Agence du revenu du Canada, qui sont des fonctionnaires de premier ordre. Il s'agit d'une défaillance systémique qui dure depuis des décennies. C'est pourquoi nous mettons en œuvre un plan de 100 jours pour améliorer le service et l'accessibilité, et nous allons éliminer les retards. Le Syndicat des employé-e-s de l'impôt et l'ombudsman des contribuables ont également exprimé leur soutien.
Je vais travailler avec les dirigeants de l'Agence du revenu du Canada. Je vais exiger qu'ils rendent des comptes. Nous allons régler le problème.
Les finances
Monsieur le Président, le gouvernement prévoit de creuser la dette, mais de masquer cette réalité par des manipulations comptables.
Le directeur parlementaire du budget met aujourd'hui en garde contre ces manipulations, affirmant que, si le gouvernement masque ses propres comptes, il peut être « [certain qu'il devra] payer plus cher pour rembourser la dette ».
Le ministre des Finances convient-il que doubler le déficit non seulement met en péril la cote de crédit du Canada, mais expose également les contribuables et les ménages à des coûts d'emprunt et à des taux d'intérêt plus élevés?
Monsieur le Président, contrairement au député d'en face, nous respectons le travail du directeur parlementaire du budget et l'indépendance des institutions qui font la grandeur de la démocratie canadienne.
Notre gouvernement se concentre sur la réalisation d'investissements générationnels dans le prochain budget fédéral, que le ministre a annoncé pour le 4 novembre. C'est une bonne nouvelle pour les Canadiens. Le budget à venir garantira aux Canadiens un avenir prospère. Nous bâtissons un Canada fort. Les députés de l'opposition devraient se rallier à nous.
Monsieur le Président, ce vieux gouvernement libéral fatigué a doublé le déficit et a abandonné toutes les cibles budgétaires qu'il s'était autrefois fixées, ce qui met en péril la cote de crédit AAA du Canada.
Le directeur parlementaire du budget nous prévient que les agences de notation ne toléreront pas les trucs comptables des libéraux et que, si elles ont le moindre soupçon qu'un changement a été apporté à la présentation du budget, les Canadiens paieront immédiatement des taux d'intérêt plus élevés.
Pourquoi le gouvernement se livre-t-il à des jeux politiques avec le budget et risque-t-il de faire augmenter les coûts pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, je pense que les Canadiens commencent à en avoir assez de l'attitude alarmiste des conservateurs.
Cette semaine, nous avons appris une excellente nouvelle: l'inflation atteint 1,9 %, ce qui se situe dans la fourchette cible de la Banque du Canada. C'est une bonne nouvelle pour les Canadiens parce que la Banque du Canada a baissé son taux directeur d'un quart de point cette semaine. Ainsi, les Canadiens auront plus d'argent dans leurs poches et leurs paiements hypothécaires seront moins élevés cette semaine que la semaine dernière. C'est ce qu'il faut retenir.
L'emploi
Monsieur le Président, le premier ministre a promis de créer plus d'emplois, mais c'est plutôt le chômage qui ne cesse d'augmenter. Le nombre de femmes âgées de 25 à 54 ans qui ont recours à l'assurance-emploi a bondi de 12 % en un seul mois, et, de façon générale, les demandes d'assurance-emploi ont augmenté de près de 13 % par rapport à l'an dernier. C'est une autre promesse libérale non tenue.
À Newmarket, j'ai rencontré une mère incapable de trouver un emploi stable. Elle s'inquiète de ne pas pouvoir nourrir ses trois enfants ni payer son loyer, et cette angoisse la suit du matin au soir.
Quand le gouvernement libéral reconnaîtra-t-il enfin les conséquences de ses politiques et s'excusera-t-il pour les torts causés aux Canadiennes?
Monsieur le Président, il y a quatre mois, les Canadiens ont fait le choix d'investir dans leur avenir. Ils ont opté pour un gouvernement qui croit au potentiel qu'offre la création de bons emplois aux quatre coins du pays, à l'importance d'investir dans des projets et des infrastructures d'envergure, et à la nécessité de former des travailleurs qui possèdent les compétences nécessaires pour s'adapter à une économie en pleine transformation et aux avancées technologiques qui bouleversent le marché du travail. Ils savaient qu’un gouvernement libéral les protégerait, eux et leurs familles, aujourd’hui comme demain. Ils savaient aussi que les compressions proposées par les conservateurs mettaient tout cela en péril.
Monsieur le Président, c'était vraiment une réponse frappante de la part de la ministre. Ma collègue a souligné que, en un seul mois, les demandes d'assurance-emploi ont bondi de 12 % parmi les femmes de ce groupe d'âge, et la ministre a répondu: « Au moins, nous avons des emplois. Au moins, les libéraux sont encore là. » Ils devraient penser moins à eux-mêmes et à leur propre emploi, et plus aux femmes et aux personnes de tous âges qui subissent les conséquences néfastes de leurs politiques.
Le directeur parlementaire du budget a dit que le marché du travail est dans un état lamentable et que les salaires n'augmentent pas. Les libéraux président à un désastre en matière d'emploi. Quand feront-ils marche arrière?
Monsieur le Président, croyez-en un conservateur qui essaie de déformer les propos que je n'ai manifestement pas tenus.
En fait, ce que j'ai dit, c'est que les Canadiens ont choisi un gouvernement qui investirait dans la population et qui adapterait les mesures de l'assurance-emploi à l'évolution de l'économie pour que les gens qui ne pouvaient pas auparavant avoir accès à l'assurance-emploi puissent y avoir accès, pour que les gens puissent conserver une plus grande partie de leurs revenus s'ils perdaient leur emploi et pour que les gens aient plus de semaines en cas d'effondrement de leur industrie.
Nous savons que des secteurs sont en difficulté en raison de la hausse des droits de douane, et nous n'avons pas arrêté. Nous n'avons pas cessé de protéger les familles canadiennes. C'est ce pour quoi elles ont voté...
Monsieur le Président, la ministre est tellement occupée à se féliciter pour je ne sais quoi qu'elle n'a pas écouté les chiffres que Statistique Canada a communiqués aujourd'hui. La situation est vraiment désastreuse du côté du chômage: en un seul mois, il a augmenté de 12 % pour les femmes âgées de 25 à 54 ans, l'augmentation étant de 23 % par rapport à l'année dernière. Le chômage est en hausse constante depuis trois ans. Le taux de chômage chez les jeunes correspond à ce qu'on voit pendant une récession. Le taux d'emploi chez les jeunes est à son niveau le plus bas en plus de 25 ans.
Ce n'est pas le moment de se péter les bretelles. Il est plutôt temps de modifier les politiques.
Monsieur le Président, je félicite les Canadiens, car ils ont choisi un gouvernement prêt à les protéger pendant les périodes difficiles. Que faisions-nous déjà avant les élections et qu'avons-nous amélioré après les élections? Nous nous sommes assurés que si l'emploi d'un Canadien était menacé à cause de mesures tarifaires injustes, il serait protégé.
Les Canadiens savaient que les conservateurs ne prendraient pas soin d'eux en cette période économique difficile. Ils savaient qu'ils ne pouvaient pas compter sur les conservateurs. Pourquoi? C'est parce que chaque fois que les conservateurs ont eu l'occasion de défendre les intérêts des Canadiens, ils ont voté contre les mesures proposées.
L'économie
Monsieur le Président, l'inflation alimentaire a grimpé de 70 % depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux. Le prix du panier d'épicerie a augmenté de 3,5 %, soit 70 % au-dessus de la cible d'inflation. Le prix du bœuf a augmenté de 33 %, celui de la soupe en conserve, de 26 %, et celui du raisin, de 24 %.
Le premier ministre a dit que les Canadiens le jugeraient en fonction du coût du panier d'épicerie. Dans son nouveau rapport, Banques alimentaires Canada n'a pas accordé la note de passage au Canada pour ce qui est du taux d'insécurité alimentaire. C'est un échec pour le premier ministre.
Le premier ministre pense-t-il que les longues files devant les banques alimentaires sont bonnes pour l'économie, lui qui se targue d'être un grand économiste?
Monsieur le Président, Banques alimentaires Canada mène des recherches importantes et fait des recommandations tout aussi importantes aux gouvernements. L'organisme dit que nous devons resserrer le filet de sécurité sociale pour aider les Canadiens qui ont du mal à composer avec le coût de la vie. C'est ce que nous faisons avec le régime de soins dentaires, avec la baisse d'impôt pour la classe moyenne, avec l'initiative Maisons Canada et avec les garderies à 10 $ par jour. Ces mesures améliorent la vie des Canadiens, et les conservateurs ont voté contre chacune d'elles.
Les conservateurs vont-ils se contenter de lancer des accusations, ou vont-ils faire des recommandations? Peut-être devraient-ils lire le rapport des experts, soit les banques alimentaires qui répondent aux besoins des Canadiens dans tout le pays.
Monsieur le Président, Nicole, de la banque alimentaire communautaire de Stoney Creek, a informé mon bureau qu'un ménage sur quatre a besoin de recourir aux banques alimentaires et que le tiers des clients sont des enfants. Jusqu'à cet été, cette banque alimentaire servait entre 30 et 40 familles par jour; elle en sert maintenant entre 55 et 65 par jour, ce qui représente une hausse de 71 % depuis le printemps. La demande correspond à celle du temps des Fêtes, sauf que les dons recueillis, eux, ne sont pas au même niveau.
On a promis aux Canadiens que le prix de l'alimentation diminuerait; pourtant, il a augmenté. Le premier ministre pourrait-il expliquer aux bonnes gens de Stoney Creek pourquoi cette promesse a été rompue?
Monsieur le Président, lorsque je prends le temps de discuter avec les représentants de banques alimentaires et des experts en matière de réduction de la pauvreté partout au pays, ils me font des recommandations. Ils me disent qu'il faut renforcer notre filet de sécurité sociale et faire le nécessaire pour que les Canadiens aient accès aux services comme l'assurance-emploi.
Il y a également des problèmes d'insécurité alimentaire dans le Nord, et nous travaillons à ce dossier en nous appuyant directement sur les conseils d'experts en matière de réduction de la pauvreté.
Je pose de nouveau la question: les conservateurs vont-ils se contenter de continuer à formuler des reproches ou plutôt faire des recommandations pertinentes? Ils pourraient éventuellement lire le rapport de la banque alimentaire, se renseigner auprès des experts sur le terrain et collaborer avec nous afin de mettre fin à cette crise.
[Français]
Monsieur le Président, les déficits compulsifs des libéraux depuis 10 ans ont un impact direct sur l'inflation alimentaire. On sait que, dans quelques semaines à peine, le déficit va être encore plus élevé que du temps de Trudeau. Qui l'eût cru?
L'inflation alimentaire touche toutes les familles canadiennes. Le premier ministre disait cette semaine que la guerre des tarifs avait un impact là-dessus. Ah oui?
Alors, est-ce qu'il pourrait nous expliquer pourquoi les pommes qui sont produites au Canada, qui sont cueillies au Canada, qui sont vendues au Canada et qui sont mangées par les Canadiens sont impactées par une inflation de 14 %?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Toutefois, je trouve toujours fascinant de voir les conservateurs se trouver une conscience pendant la période des questions orales, mais l'oublier quand vient le temps de voter, par exemple quand est venu le temps de voter pour l'Allocation canadienne pour enfants. Cela a eu un impact majeur dans sa circonscription comme dans la mienne pour réduire la pauvreté infantile.
C'était pareil quand est venu le temps de voter pour du logement abordable dans sa circonscription, dans la région de Québec et partout au pays, ou quand est venu le temps de voter pour des petits-déjeuners pour les enfants, pour 100 000 enfants à l'échelle du Québec, ou pour voter pour des places en garderie, ce qui aide les familles.
C'est ça qui me fascine; c'est l'hypocrisie de l'autre côté de la Chambre.
Monsieur le Président, je tiens à mentionner au ministre qu'on parle ici d'un élément essentiel à la vie: la nourriture. Actuellement, ce sont des milliers et des millions de Canadiens qui frappent aux portes des banques alimentaires.
Il sait très bien que Solidarité familles, situé sur le boulevard l'Ormière, a vu ses nouvelles demandes doubler. Il sait très bien que chez Amélie et Frédérick, sur le boulevard Bastien, c'est 50 % de plus de demandes de dépannage alimentaire urgent.
C'est ça, la réalité, après 10 ans du gouvernement libéral. Pourquoi avoir de l'hypocrisie en ce qui concerne l'inflation alimentaire de tous les Canadiens?
Monsieur le Président, c'est précisément pourquoi les Canadiens ont choisi de faire confiance à un gouvernement libéral qui, d'une part, est capable de faire croître l'économie avec de grands projets, qui va libérer le pouvoir de l'économie canadienne tout en préservant, d'autre part, les programmes sociaux nécessaires dont les Canadiens dépendent.
J'inviterais mon collègue à parler, par exemple, à la Saint-Vincent de Paul, chez moi, qui a vu un impact immédiat quand on a mis en place l'Allocation canadienne pour enfants et quand on a mis en place des investissements en logement abordable qui aident des familles à avoir un toit d'un bout à l'autre du pays.
C'est ça, le plan libéral. C'est de libérer le pouvoir de l'économie, augmenter le pouvoir d'achat des Canadiens tout en ayant des programmes sociaux de qualité d'un bout à l'autre du pays.
L'emploi
Monsieur le Président, alors que le Canada met en œuvre d'importants projets d'infrastructures et d'énergie propre, l'enseignant de la formation professionnelle en moi sait bien que les travailleurs qualifiés seront essentiels.
La ministre peut-elle nous informer des mesures prises pour soutenir la mobilité et la formation de la main-d'œuvre?
Monsieur le Président, les travailleurs canadiens sont prêts à bâtir. Plus de 100 000 travailleurs ont été formés dans le cadre du Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical. Nous facilitons la reconnaissance de leurs titres de compétence partout au pays. Ce gouvernement est déterminé à rebâtir le pays en mieux, et les travailleurs canadiens le sont tous autant.
[Traduction]
Le transport maritime
Monsieur le Président, le Globe and Mail a révélé que l'ancienne ministre des Transports avait été avertie en mai que BC Ferries achèterait des navires à un chantier naval d'État chinois, c'est-à-dire six semaines avant que le public en soit informé. Pourtant, à la Chambre, la ministre a prétendu être surprise.
Je vais donner l'occasion au nouveau ministre de rompre avec la tradition établie par sa prédécesseure et de nous dire la vérité. A-t-elle induit le Parlement en erreur, oui ou non?
Monsieur le Président, à l’instar de bon nombre de mes collègues à la Chambre, j'ai été déçu, en tant que Britanno‑Colombien, d'apprendre que BC Ferries avait acheté les traversiers à l'étranger. La réalité, c'est qu'il n'y a pas eu de soumission canadienne pour cet achat. De ce côté-ci de la Chambre, nous prenons des mesures à ce sujet, d'abord et avant tout en favorisant les travailleurs, les matériaux et les technologies du Canada. Nous nous concentrons sur la stratégie d'achat au Canada que nous comptons mettre en œuvre et pour laquelle nous nous attendons à obtenir l'appui de la Chambre.
Monsieur le Président, c'est incroyable. Avec autant d'emplois dans les secteurs de l'acier et de la construction navale en jeu, il est incroyable que l'ancienne ministre n'ait pas réagi en exigeant que ces navires soient construits au Canada. Les syndicats et les chantiers navals canadiens méritent que les gouvernements fédéral et provinciaux leur fassent confiance, qu'ils les écoutent et, surtout, qu'ils défendent leurs intérêts.
Je pose la question au nouveau ministre à temps partiel: lorsque BC Ferries a initialement signalé ce marché au gouvernement fédéral, l'ancienne ministre n'avait-elle pas le devoir d'en informer la Chambre? Les libéraux pensent-ils que la vérité est trop difficile à supporter pour les Canadiens?
Monsieur le Président, l'opposition déforme les faits. Il s'agit d'un marché accordé par BC Ferries. Ces traversiers ont été achetés par BC Ferries, qui fait partie de la Colombie‑Britannique. Il est important de faire la distinction entre les pouvoirs publics et les entités indépendantes du gouvernement en ce qui concerne les décisions qui ont été prises par BC Ferries. Bien sûr, nous sommes tous déçus de cette décision prise par une entité indépendante parce que nous voulons créer des emplois au Canada. Nous voulons stimuler l'industrie canadienne de la construction navale, comme en font foi nos efforts accrus dans la stratégie de construction de navires canadiens.
Monsieur le Président, le Parlement a été induit en erreur. De nouveaux courriels montrent que BC Ferries a averti les fonctionnaires de l'ancienne ministre des Transports six semaines avant d'annoncer que les traversiers seraient construits en Chine. Pourtant, la ministre a déclaré à la Chambre des communes qu'elle avait été prise de court. Au même moment, son personnel travaillait avec le Cabinet du premier ministre pour trouver une façon de présenter sous un jour favorable ce contrat de 1 milliard de dollars.
Les Canadiens veulent simplement connaître la vérité. Pourquoi les libéraux ont-ils envoyé l'argent des contribuables canadiens et des emplois directement en Chine?
Monsieur le Président, je ne vois toujours pas pourquoi c'est si difficile à comprendre pour les députés d'en face. Il s'agit d'un marché accordé par BC Ferries, qui décide où elle achète ses navires. La décision revient à la direction de BC Ferries.
En ce qui nous concerne, nous pouvons investir dans les emplois et les travailleurs canadiens. Nous nous employons à mettre en œuvre une stratégie d'achat au Canada et nous obtiendrons des résultats pour les travailleurs canadiens.
Le commerce international
Monsieur le Président, je suis fière de représenter les habitants de Davenport, dont beaucoup ont des origines brésiliennes et sud-américaines. Cet été, j'ai organisé une table ronde avec des organisations et des chefs d'entreprise canadiens d'origine brésilienne afin de discuter des possibilités de croissance dans ces marchés émergents. Je tiens à remercier la chambre de commerce Brésil-Canada et le ministre du Commerce international d'avoir participé à cette discussion avant sa visite au Brésil et en Colombie.
Le ministre pourrait-il informer la Chambre des mesures que le gouvernement prévoit prendre pour diversifier les relations commerciales du Canada?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Davenport de ses efforts pour rapprocher les milieux d'affaires canadiens et brésiliens. Les idées recueillies m'ont accompagné au Brésil il y a quelques semaines quand je m'y suis rendu pour annoncer le lancement des discussions entre le Canada et le Mercosur, un bloc commercial comptant plus de 250 millions de consommateurs potentiels désireux d'acheter davantage de produits canadiens. Ce n'est là qu'une des nombreuses initiatives prises par le gouvernement pour faire connaître les produits canadiens de calibre mondial à de nouveaux marchés étrangers.
La sécurité publique
Monsieur le Président, cette année, les libéraux vont verser 300 millions de dollars aux refuges pour sans-abri de Toronto pour qu'ils sèment le désordre. Les refuges de Toronto distribuent maintenant des aiguilles et des accessoires pour la consommation de drogue à quiconque s'y présente. Les refuges se sont transformés en centres d'injection, ce qui a mené à plus de criminalité et de chaos dans les rues de Toronto.
Maintenant, Olivia Chow veut que les libéraux paient pour la construction de 20 refuges supplémentaires dans les quartiers résidentiels de Toronto. Dans ma circonscription, le refuge à l'intersection de la rue Keele et de l'avenue Wilson serait situé entre une école intermédiaire et une garderie. Les Torontois ne veulent pas de refuges qui servent de piqueries près de nos écoles et de nos terrains de jeu.
Les libéraux vont-ils dire non aux refuges d'Olivia Chow ou vont-ils payer pour qu'on les construise et que des enfants de Toronto ramassent des seringues souillées?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de me donner l'occasion de parler d'un financement sans précédent de 1 milliard de dollars pour les logements supervisés ou les refuges pour les sans-abris afin que ceux-ci puissent emménager dans des logements de transition et recevoir de l'aide en matière de santé. Nous allons verser un financement sans précédent pour que les gens puissent passer des refuges à un logement. Nous nous attendons à ce que les députés d'en face appuient cette mesure.
Le travail
Monsieur le Président, les travailleurs des postes sont la pierre angulaire de nos collectivités. Ils livrent des médicaments, des chèques et des informations importantes. Ils pourraient aussi offrir des services bancaires postaux et rendre visite aux personnes âgées. Or, au lieu de soutenir ces plus de 65 000 travailleurs et de leur permettre de négocier librement, le gouvernement libéral a choisi l'affrontement. Il a invoqué l'article 107 pour suspendre leur droit légal de faire la grève.
Pourquoi le gouvernement prend-il le parti de Postes Canada au lieu de chercher à offrir aux travailleurs des salaires équitables, des milieux de travail sûrs et un...
[Français]
Monsieur le Président, Postes Canada est une institution vitale nationale pour le pays, qui offre un service dans plusieurs communautés rurales éloignées. Je salue le travail de ses employés, de ses facteurs qui ont livré la poste au Canada depuis maintenant 158 ans, dans toutes sortes de circonstances. Je veux les remercier de leur travail.
Quant au conflit actuel, j'espère que les deux parties vont trouver à s'entendre.
[Traduction]
Les affaires du Nord
Uqaqtittiji, le prix élevé de l'épicerie rend la vie dans la rude région de l'Arctique encore plus difficile. L'annulation du programme de bons alimentaires dans les hameaux de l'Initiative: Les enfants inuits a durement touché les Nunavummiuts. Les gens demandent souvent des dons simplement pour nourrir leur famille. C'est le résultat direct du sous-investissement chronique dans le Nunavut, tant de la part des libéraux que des conservateurs.
J'ai écrit à la ministre des Services aux Autochtones. Répondra-t-elle en prévoyant des investissements indispensables?
Monsieur le Président, le nouveau gouvernement libéral rend la vie plus abordable dans le Nord grâce à des mesures concrètes qui profitent aux familles, renforcent les collectivités et reflètent les préoccupations des habitants du Nord et ce qu'ils nous ont dit. Nous soutenons des solutions de logement dirigées par les Autochtones et construisons davantage d'habitations dans les trois territoires.
Dans l'Inuit Nunangat, nous veillons à ce que 14 500 familles puissent se procurer les aliments essentiels grâce à l'Allocation canadienne pour enfants. Nous élargissons l'accès aux aliments traditionnels avec le programme de soutien aux chasseurs-cueilleurs et améliorons le programme Nutrition Nord afin que les familles puissent déguster de bons aliments locaux.
Plus important encore, nous sommes à l'écoute. Nous affinons notre approche grâce aux conseils des dirigeants autochtones et établissons de véritables partenariats qui donnent des résultats.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, comme c'est le premier jeudi après les vacances d'été, je tiens à souhaiter la bienvenue à mon homologue, le leader du gouvernement à la Chambre, et à lui demander s'il peut informer les députés des travaux prévus pour le reste de la semaine et pour la semaine prochaine.
Je vais faire deux brèves observations. Nous avons tendu une branche d'olivier au gouvernement, dans un esprit de collaboration et d'impartialité, pour que les mesures législatives proposées par les conservateurs soient adoptées rapidement afin de mettre fin au système de capture et de remise en liberté que les libéraux ont créé et d'imposer des peines sévères aux délinquants dangereux et récidivistes. Nous pourrions adopter ces mesures législatives très rapidement et les renvoyer au comité et au Sénat pour enfin mettre un terme à la criminalité et au chaos causés par les politiques laxistes des libéraux.
Deuxièmement, mon collègue, le ministre du cabinet fantôme pour l'emploi, a demandé au gouvernement s'il organiserait un débat exploratoire d'urgence sur la question du chômage chez les jeunes. C'est un problème qui touche les jeunes Canadiens aux quatre coins du pays. De nombreux rapports dressent un tableau sombre de la situation des jeunes Canadiens qui abandonnent l'espoir de trouver un emploi leur permettant d'accéder à la propriété et de fonder une famille. Je pense que c'est une excellente suggestion de la part de mon collègue. Est-ce que le leader du gouvernement à la Chambre convient qu'il s'agit d'une question urgente qui doit être débattue? Peut-il dire quand il compte tenir ce débat à la Chambre?
[Français]
Monsieur le Président, à mon tour, je souhaite la bienvenue au leader à la Chambre de l'opposition officielle, ainsi qu'à tous ses collègues et à tous nos collègues de la Chambre. Je suis certain que nous allons avoir une période de travaux productive, et nous allons y voir.
Cet après-midi, nous allons poursuivre le débat sur la motion de l'opposition du Parti conservateur. Demain, nous reprendrons le débat en deuxième lecture du projet de loi C‑3, qui modifie la Loi sur la citoyenneté. J'aimerais aussi dire que, mercredi prochain, nous entamerons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑8, Loi concernant la cybersécurité.
[Traduction]
Je tiens à informer la Chambre que lundi, mardi et jeudi de la semaine prochaine seront des jours désignés.
De plus, conformément au paragraphe 83(2) du Règlement, je demande qu'un ordre du jour soit désigné afin de permettre la présentation d'un discours du budget à 16 heures, le mardi 4 novembre.
En ce qui concerne la tenue d'un débat exploratoire, je tiens à souligner que les conservateurs, comme je viens de l'indiquer, disposent de deux journées d'opposition la semaine prochaine, et qu'ils peuvent assurément choisir ce sujet — sur lequel le gouvernement aura beaucoup à dire — pour que nous en débattions s'ils estiment qu'il est à ce point important.
En ce qui concerne les mesures législatives sur la criminalité, je me contenterai de souligner que la Chambre est saisie d'un projet de loi présenté par le gouvernement qui satisfait aux critères de la Charte des droits et libertés. J'invite donc vivement mes collègues conservateurs à l'appuyer dès maintenant afin de nous permettre de faire échec à la criminalité au pays.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Crimes violents et récidivistes
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Oxford.
L'extorsion incontrôlée au Canada est l'un des aspects du désastre libéral en matière de criminalité. De nombreuses villes et banlieues naguère sûres sont maintenant terrorisées par des gangs qui font peser dans le voisinage des menaces de violence et d'incendies criminels, ainsi que par des criminels qui tirent sur les maisons et qui incendient même les maisons et les commerces. Des meurtres ont même été signalés, semble-t-il.
Rien que dans la région de Vancouver, les cas d'extorsion ont bondi de plus de 400 %. J'ai reçu un message texte d'un résidant de cette région, l'un des nombreux messages que j'ai reçus au cours de cette période. Voici ce que l'on peut y lire: « Je vous adresse une humble demande concernant la situation alarmante à Surrey. En ce moment, les familles vivent dans la peur. Tout récemment, il y a eu quelque 39 cas d'extorsion signalés et quelque 28 incidents impliquant des coups de feu. Chaque jour, les choses empirent. Si cette situation n'est pas prise en main adéquatement et rapidement, cela encouragera la multiplication des cas et donnera à plus de criminels l'assurance nécessaire pour passer à l'acte. Le taux de criminalité à Surrey est très élevé et atteint un niveau alarmant. Je vous demande respectueusement de soulever cette préoccupation à la Chambre des communes à la première occasion. Notre collectivité a besoin de lois plus strictes et de mesures concrètes. »
Monsieur le Président, c'est un message texte que j'ai reçu d'un résidant de Surrey l'autre jour. Voilà à quel point la situation est grave. Les Canadiens sont perdus; ils ne savent plus quoi faire. Beaucoup affirment que ce n'est pas le Canada qu'ils ont déjà connu.
Le fait est que, en discutant avec des libéraux et avec d'autres, même à la Chambre, on se rend compte qu'ils essaient de rejeter la faute sur les gouvernements provinciaux. Ils veulent faire porter le blâme à quelqu'un d'autre. Ils font la même chose avec l'économie: ils rejettent la faute sur quelqu'un d'autre. C'est ce qu'ils ont fait dans ce dossier également. Ils essaient de rejeter la faute sur les provinces, mais il ne s'agit pas d'un problème provincial.
Le Code criminel relève du fédéral, à l'instar de la GRC. Les lois que les libéraux ont fait promulguer, c'est-à-dire les projets de loi C‑5 et C‑75, ont facilité la remise en liberté des criminels dès après leur arrestation. Même les délinquants violents sont mis en liberté sous caution le jour même, parfois le lendemain. Toutes ces mesures relèvent du gouvernement fédéral, et les libéraux ont le pouvoir de les éliminer. Il n'est pas étonnant que les Canadiens aient perdu confiance dans le système de justice pour rendre justice aux victimes.
Les conservateurs demandent au gouvernement d'agir, car les Canadiens en ont besoin. Il faut que les libéraux fassent passer la peine minimale à trois ans d'emprisonnement pour tous les cas d'extorsion, à quatre ans lorsque celle-ci a été commise avec l'aide d'une arme à feu et à cinq ans si elle est liée au crime organisé. C'est le moins que nous puissions faire. Les incendies criminels doivent être considérés comme une circonstance aggravante dans les cas d'extorsion. De plus, nous devons abroger les lois des libéraux qui favorisent la remise en liberté, c'est-à-dire les projets de loi C‑5 et C‑75. Il faut que les lois gardent les délinquants dangereux derrière les barreaux. Or, en vertu des lois actuelles, il est beaucoup trop facile pour les criminels d'obtenir une mise en liberté sous caution et de réintégrer la communauté.
J'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire à cet effet. Malheureusement, ô surprise, les libéraux s'y sont opposés. Il est difficile de comprendre pourquoi. En fait, à l'époque, ce sont les libéraux et le NPD qui ont entraîné son rejet.
C'est assez. Voilà pourquoi nous réclamons une loi du « retrait sur trois prises » aujourd'hui. Un criminel reconnu coupable de trois infractions graves ne serait alors plus admissible à la mise en liberté sous caution, à la probation, à la libération conditionnelle ou à la détention à domicile. Les délinquants dangereux seraient passibles d'une peine minimale de 10 ans d'emprisonnement et d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité. La seule voie du retour vers la liberté serait un comportement impeccable, des tests de dépistage de drogue négatifs et des efforts de réhabilitation tels que l'apprentissage d'un métier ou la poursuite d'études. Autrement dit, il n'y aurait plus de porte tournante. Il faut mettre fin au régime de la porte tournante instauré par les libéraux. Les délinquants dangereux resteraient derrière les barreaux jusqu'à ce qu'ils ne représentent plus une menace.
Nous devons assurer la sécurité de la population canadienne. À l'heure actuelle, c'est le contraire qui se produit sous le gouvernement libéral. Le projet de loi C‑5 permet aux délinquants violents de purger leur peine dans leur salon. Le projet de loi C‑75 fait en sorte que bon nombre de ces délinquants soient remis en liberté dans les heures qui suivent. Une fois que la police a fait le dur travail d'essayer d'arrêter quelqu'un, elle lui accorde immédiatement une mise en liberté sous caution.
Les conséquences des politiques libérales laxistes en matière de criminalité sont dévastatrices.
Myles Sanderson, qui avait déjà été condamné 59 fois, a été libéré, puis il a tué 11 personnes et en a blessé 17 en Saskatchewan.
Dans la région de Peel, 18 criminels ont été arrêtés pour des violations de domicile et des vols de voitures. La moitié de ces individus étaient en liberté sous caution.
À Vancouver, la police a arrêté les mêmes 40 délinquants 6 000 fois.
Il y a aussi les tragédies qui hanteront à jamais les familles canadiennes. Bailey McCourt, une jeune mère, a été tuée par son ex-mari quelques heures seulement après la libération sous caution de ce dernier pour voies de fait et menaces. Mme McCourt méritait mieux. Sa famille méritait mieux. Les Canadiens méritent mieux.
Ce ne sont pas que des statistiques. Ce sont des gens dont la vie a été volée parce que le gouvernement fait passer les criminels en premier et les victimes en dernier. Les conservateurs vont changer cela. Notre approche du « retrait après trois prises » permettrait d'incarcérer les criminels dangereux, de mettre fin à la justice prorécidive des libéraux, et de rendre les rues plus sécuritaires pour la population canadienne. Par ailleurs, notre approche donnerait aux victimes et aux familles une tranquillité d'esprit, sachant que les délinquants qui leur ont fait du mal ne feront de mal à personne d'autre, car ils seront derrière les barreaux. Les conservateurs se battront toujours pour protéger les Canadiens respectueux des lois et accorderont la priorité à la sécurité de nos collectivités plutôt qu'au confort des récidivistes violents.
Assez, c'est assez. Les Canadiens comptent sur nous pour agir. Ils ont besoin que nous agissions pour assurer leur sécurité et celle de leur famille.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour parler des citoyens de ma circonscription, Port Moody—Coquitlam. Ceux-ci sont préoccupés par la criminalité, et veulent savoir quand le gouvernement et les députés de l'opposition collaboreront pour adopter des projets de loi importants. Nous savons que le premier ministre a à cœur les intérêts et les préoccupations des Canadiens. Nous savons également que cet automne, nous présenterons un important projet de loi en vue de réformer, justement, le régime de mise en liberté sous caution.
Pourrons-nous compter sur la coopération et l'appui des conservateurs à l'égard de ce projet de loi important pour les Canadiens?
Monsieur le Président, pour répondre à cette question, il faudrait savoir à quand cela ira, car c'est un aspect important. Ce n'est pas quelque chose de nouveau. Le taux de criminalité augmente depuis des années, et c'est problématique.
Lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir, ils ont présenté des mesures législatives qui ont facilité l'obtention d'une mise en liberté sous caution, qui ont réduit les peines et qui ont éliminé les peines minimales obligatoires. Depuis, nous demandons au gouvernement de prendre la criminalité plus au sérieux et d'adopter des lois plus sévères pour qu'il soit plus difficile d'obtenir une mise en liberté sous caution. Or, le gouvernement n'a absolument rien fait.
Juste avant la pause estivale, nous avons de nouveau demandé au gouvernement de présenter un projet de loi, compte tenu du taux de criminalité qui ne cesse d'augmenter. Rien n'a été fait. Les Canadiens ont besoin que l'on agisse maintenant.
[Français]
Monsieur le Président, la question de la réduction du crime est une question importante et elle vaut la peine que nous en discutions.
J'ai une question pour mon confrère. Cette loi vise à incarcérer davantage les criminels et pour plus longtemps. Mon collègue peut-il nous présenter ne serait-ce qu'une seule statistique montrant que ce type de mesure législative réduit ultimement le crime là où elle est appliquée?
[Traduction]
Monsieur le Président, on dirait que le député veut que je lui dise en quoi le fait de garder les criminels plus longtemps derrière les barreaux les empêchera de commettre des crimes. Ils seraient incarcérés. C'est ce que nous voulons: les garder derrière les barreaux afin qu'ils ne soient pas remis en liberté pour commettre d'autres crimes. C'est ce qui se passe sous les libéraux.
Notre plan les garderait derrière les barreaux et protégerait les Canadiens.
Monsieur le Président, nous avons tous déjà accompagné des policiers dans leurs patrouilles. Quand on accompagne un policier dans sa patrouille, il nous dit des choses comme: « Lui, c'est Jerry. Je l'ai arrêté lundi. Nous sommes mercredi et nous allons l'arrêter de nouveau. » Le gouvernement libéral est responsable de cette situation en raison des problèmes qu'il a créés dans le système au moyen des projets de loi C‑5 et C‑75.
Il y a eu deux incidents horribles en Saskatchewan. Le meurtre par balle d'une femme de 44 ans sur une autoroute près de Weyburn a semé la peur parmi les habitants de la région. Elle roulait simplement en voiture pendant la fin de semaine lorsqu'elle a été abattue. Deux hommes ont également été accusés après une fusillade ciblée à Regina, au cours de laquelle 23 balles ont été tirées dans le quartier d'Eastview. Une fillette de 11 ans a été blessée.
Je voudrais que le député commente ces incidents.
Monsieur le Président, je suis vraiment désolé d'apprendre que ces incidents sont survenus. La réalité, c'est qu'on entend de plus en plus souvent parler d'incidents de ce genre partout au pays. Les crimes graves ont atteint un niveau sans précédent au Canada. Si les choses en sont rendues là, je dirais que c'est parce que les individus n'ont plus de respect pour la loi.
Des policiers nous disent qu'ils font le dur travail d'arrêter un individu, mais qu'il est ensuite mis en liberté sous caution le jour même ou le lendemain, même s'il s'agit d'un criminel ayant commis des infractions graves avec violence. Obtenir une mise en liberté sous caution et recommencer à commettre des crimes est maintenant monnaie courante. Pour les contrevenants, c'est simplement la rançon des affaires.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole après le chef adjoint, que je remercie de son excellente intervention.
J'aimerais également commencer par remercier les agriculteurs d'Oxford et de tout le pays qui sont maintenant occupés à faire leurs récoltes. Je leur souhaite une récolte très réussie et abondante et je rappelle à tous ceux qui sont sur la route de faire attention à la machinerie agricole. Quand on voit un agriculteur, on devrait le remercier, puisque la nourriture qui se retrouve dans nos assiettes provient de ses champs, et c'est ce qui nourrit nos familles. C'est un honneur de représenter une communauté rurale aussi forte que celle d'Oxford.
Une vague de criminalité déferle sur tout le pays. Qu'il s'agisse d'une ville rurale comme la mienne, dans le comté d'Oxford, ou d'une grande ville de la Colombie‑Britannique, nous assistons à un nombre record de crimes. Les crimes violents ont augmenté de plus de 55 % depuis que les libéraux sont au pouvoir. Les cas d'extorsion ont augmenté de plus de 300 %. Les homicides et les fusillades sont en hausse. Ce que les libéraux ne comprennent pas, c'est que leurs politiques font grimper ces nombres.
Il y a le ministre de la Justice, déconnecté de la réalité, qui pense vraiment que nous ne sommes pas dans le Far West. Il a fait un commentaire sur les réseaux sociaux; probablement un de ses messages de fin de soirée. Cependant, la situation est pire que dans le Far West — bien pire. Nous vivons désormais dans une zone de guerre au Canada. Les Canadiens se réveillent dans la peur. Plus de la moitié d'entre eux ne se sentent même pas en sécurité dans leur propre quartier. Il y a de l'anxiété. Il y a une peur réelle. L'inquiétude est palpable. Les libéraux font des commentaires déconnectés de la réalité, comme celui du ministre de la Sécurité publique, qui dit que ce n'est pas eux et que ce sont les conservateurs qui détournent l'attention, nient la réalité, tergiversent et font obstruction.
Je trouve un peu fort d'entendre les députés d'en face affirmer que la réforme de la mise en liberté sous caution s'en vient. En fait, les libéraux ont mené une telle réforme, et ils ont aggravé les choses. En 2019, ils ont présenté le projet de loi C‑75. Ils ont inscrit dans la loi, à l'article 493.1, le principe de la retenue. J'espère que le ministre de la Justice lit ses propres documents.
Le principe de retenue stipule très clairement qu'un juge, un juge de paix ou un agent de la paix doit libérer une personne dans les conditions les moins sévères possibles et à la première occasion. Ce principe est inscrit dans la loi. Les libéraux lient les mains des juges et les empêchent d'exercer leur pouvoir discrétionnaire lorsqu'il s'agit de récidivistes violents. Le problème, c'est que leur échec en matière de réforme de la mise en liberté sous caution coûte des vies. Il cause du tort aux Canadiens.
Nous entendons des histoires insensées. Dans le comté d'Oxford, on a commis un vol de banque avec violence en plein centre-ville, sur la rue Dundas. Une succursale de la Banque TD a été dévalisée par un récidiviste qui possédait des armes à feu. La police l'a arrêté; elle a fait l'excellent travail qu'elle fait toujours. La police de Woodstock a arrêté l'homme et a découvert que c'était un récidiviste. J'ai reçu un message de l'une des filles d'un policier, qui m'a demandé: « Pourquoi mon père met-il sans cesse sa vie en danger pour attraper les mêmes personnes? »
Partout au pays, les membres des forces de l'ordre ont perdu le moral. Ils arrêtent une personne le matin et disposent de toutes les preuves dont ils ont besoin pour monter un dossier solide, puis ils découvrent quelques heures plus tard que cette personne a été mise en liberté sous caution. Je pourrais passer la journée à raconter des histoires comme celle-ci. Nous avons entendu l'histoire de Bailey McCourt, dont la cheffe adjointe a également parlé. Qu'est-ce que Mme McCourt avait fait de mal? Qu'avait-elle fait de mal? L'homme qui lui proférait des menaces et qui représentait un risque pour sa vie avait été arrêté, accusé, puis reconnu coupable. Un tribunal l'avait reconnu coupable de ces accusations. Il a ensuite été mis en liberté sous caution en attendant la détermination de sa peine. À peine trois heures plus tard, il a retrouvé Mme McCourt et une amie dans un stationnement, il a pris un marteau, puis il l'a frappée brutalement. Mme McCourt est maintenant morte.
J'ai rencontré la famille et je lui ai parlé. Elle en a assez d'entendre le gouvernement lui dire que ses pensées et ses prières l'accompagnent et qu'il continuera à se battre pour elle. Franchement, c'est ridicule. Elle veut des gestes. Elle ne veut plus entendre de platitudes. Elle ne veut plus de séances de photos ni de promesse d'une loi ou d'un projet de loi éventuel qui réglera cette crise. Elle veut que nous agissions maintenant.
Pas plus tard qu'hier, les représentants de la région de Halton ont adopté à l'unanimité une motion demandant au gouvernement d'agir face à cette crise. La députée libérale de cette circonscription leur a écrit une lettre, que j'encourage tous les députés à lire. Dans cette lettre, la députée disait que le gouvernement n'était pas responsable, qu'il avait adopté des lois et qu'il apportait des changements. La région de Halton a adopté à l'unanimité une motion réclamant une intervention immédiate, et non dans un an, en raison de la montée en flèche du nombre de vols de voitures et de violations de domicile avec violence. Les Canadiens ont peur. Les libéraux peuvent retarder l'adoption de ce projet de loi autant qu'ils le veulent, mais ils seront jugés pour leur bilan et leurs échecs.
L'une des causes du problème est le projet de loi C‑75, la prétendue loi libérale sur la réforme de la mise en liberté sous caution. Pour parler franchement, les Canadiens ne croient pas que les libéraux puissent réparer ce qu'ils ont eux-mêmes brisé. C'est comme un pyromane qui incendierait une maison puis, une fois la maison détruite, revêtirait son habit de pompier en disant être là pour sauver la situation. Les libéraux ne peuvent pas régler les problèmes qu'ils ont eux-mêmes créés. Ce qui est surprenant, c'est qu'ils ne sont même pas prêts à écouter les récits déchirants des forces de l'ordre, des groupes de défense des victimes, des survivants et des familles.
Je sais qu'il y a eu sept fusillades en trois semaines dans King—Vaughan, la circonscription de ma collègue. Un membre d'une des familles touchées se tenait aux côtés de notre chef, le député de Battle River—Crowfoot, et de moi-même lorsque nous avons annoncé notre projet de loi sur la prison et non la mise en liberté sous caution. Abdul Aleem Farooqi, un père, a été tué pendant une violation de domicile. Quand les personnes violentes qui étaient entrées chez lui ont mis un fusil sur la tempe de son enfant, il a fait absolument tout ce qu'il fallait; il a fait ce que n'importe quel père aurait fait. Il a défendu sa famille, mais il a malheureusement perdu la vie.
Les libéraux nous disent qu'une réforme de la mise en liberté sous caution viendra, à un moment donné. Chaque jour qui passe, 1 600 crimes violents sont commis au pays. C'est un nombre insensé. À cause des politiques laxistes des libéraux en matière de criminalité, les chefs de police disent maintenant aux Canadiens d'obtempérer et de laisser les clés de leur véhicule près de la porte d'entrée. Ce n'est pas le genre d'environnement qui dissuadera les criminels. Les libéraux rendent littéralement la tâche facile aux criminels qui veulent faire ce qu'ils font le mieux, et ces derniers le savent. Ils comprennent la loi que les libéraux ne comprennent pas. Ils savent que s'ils se font prendre le matin, ils seront libérés à midi, commettront peut-être une autre infraction en soirée et seront libérés le lendemain matin, et ainsi de suite.
Le Parti conservateur et son caucus ont présenté des mesures législatives pour freiner la criminalité. Nous voulons nous assurer que les récidivistes violents qui ont un lourd casier judiciaire seront mis derrière les barreaux. Les députés peuvent-ils deviner combien de projets de loi en matière de justice le gouvernement a présentés au cours des 600 derniers jours? Il n'en a présenté aucun. Les libéraux disent maintenant qu'ils vont lutter contre la criminalité. C'est n'importe quoi. Il n'y a qu'un seul parti à la Chambre qui se battra pour les droits des victimes et des Canadiens respectueux des lois, et c'est le Parti conservateur.
Monsieur le Président, le deuxième projet de loi que nous avons présenté à la Chambre porte sur la sécurité publique, et j'exhorte le député d'en face à l'appuyer. Ce projet de loi a été élaboré en collaboration avec les forces de l'ordre des quatre coins du pays. Aujourd'hui, si un père surprend un prédateur en train de s'en prendre à son enfant, qu'il connaît son adresse IP et qu'il la communique à la police, les agents ne peuvent pas légalement enquêter et donner suite à l'affaire. C'est un vrai exemple. Le projet de loi C‑2 leur permettrait de le faire.
J'espère que le député soutiendra ce projet de loi. J'aimerais savoir s'il compte le soutenir afin de mettre un terme aux agressions sexuelles sur des enfants.
Les politiques de capture et de remise en liberté et qui encouragent la récidive sont l'invention des libéraux. Au vu des chiffres, le gouvernement conservateur précédent a atteint des taux de criminalité historiquement bas. Que s'est-il passé à l'arrivée des libéraux en 2015? La criminalité a augmenté et elle continue d'augmenter, car les libéraux ne s'attaquent pas aux causes profondes du problème. Ils ne peuvent pas jouer les pompiers alors qu'ils sont eux-mêmes pyromanes.
[Français]
Monsieur le Président, je vais reposer à mon collègue la question que j'ai posée tantôt.
Est-ce qu'il y a des preuves qui nous démontrent que, quand on emprisonne les gens pendant une plus longue période, on réduit le crime?
La réponse du député d'Edmonton Gateway à ma question était un peu simpliste. Il a dit que, quand une personne est en prison, elle ne peut pas commettre de crime dans la communauté. Certes, mais un jour, cette personne va être relâchée et elle va retourner dans la société. Le procureur général des États‑Unis a compilé 50 études sur 300 000 détenus en 1999. Ce qu'on a découvert, c'est qu'il n'y a pas de lien entre un moment plus long d'incarcération et le taux de crime. Ce qui se passe, c'est que, quand les gens restent plus longtemps en prison, ils apprennent des trucs. Lorsqu'ils sortent de prison, il y a plus de chances qu'ils récidivent.
Qu'est-ce que répond mon confrère à ça?
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends que cela préoccupe également beaucoup les Québécois. À Kelowna, les mêmes 15 délinquants ont commis 1 300 crimes. À Vancouver, les mêmes 40 délinquants ont commis 6 000 crimes en une seule année. Il y a un lien direct. C'est la réponse à la question du député sur le lien.
Si nous emprisonnons les récidivistes violents qui encombrent notre système judiciaire et qui terrorisent les Canadiens dans les collectivités, nous verrons le taux de criminalité diminuer. C'est ce que nous allons faire. C'est une question de bon sens. Nous avons besoin de lois sensées pour mettre les récidivistes violents derrière les barreaux. J'espère que le Bloc appuiera notre projet de loi.
Monsieur le Président, chaque jour au Canada, une femme meurt victime d'un crime violent. Les agressions sexuelles ont augmenté de 75 % au pays, et 60 % des violences faites aux femmes sont liées à la violence entre partenaires intimes. Je suis très fière du député de Kamloops—Thompson—Nicola, qui a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire visant à lutter contre ce crime.
Le gouvernement a eu six mois pour agir. Une femme meurt chaque jour. Où est le sentiment d'urgence de l'autre côté de la Chambre? Les libéraux savent qu'ils ont l'appui des conservateurs pour abroger les mesures mises en place au moyen des projets de loi C‑5 et C‑75. Ils pourraient le faire immédiatement au moyen d'une motion de programmation, mais ils n'ont rien fait.
Le député convient-il qu'il n'y a aucun sentiment d'urgence au sein du gouvernement libéral?
Monsieur le Président, le gouvernement se vante d'être féministe, mais ses politiques nuisent surtout aux femmes.
Cait Alexander, membre de l'organisme End Violence Everywhere, qui a appuyé notre approche conservatrice pour mettre fin à la criminalité, a été laissée pour morte chez elle par son ex‑conjoint. Eh bien, devinez pourquoi c'est arrivé: il avait été libéré sous caution grâce au simple versement d'une somme de 500 dollars. Elle a dû quitter le pays. Quant à Bailey McCourt, elle a été tuée par son ex‑partenaire parce que ce dernier avait été libéré sous caution.
Je pourrais rester ici toute la journée à relater plein de choses semblables. Le gouvernement fait de grandes déclarations, mais quand il s'agit d'agir, il brille par son laxisme.
Uqaqtittiji, je me sens toujours privilégiée de représenter les Nunavummiuts, quel que soit le sujet dont nous débattons à la Chambre. Aujourd'hui, je partagerai mon temps de parole avec le député de Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine—Listuguj.
Je prends la parole en tant que porte-parole du NPD en matière de justice. Tous les Canadiens veulent vivre dans des collectivités sûres et protégées contre les délinquants dangereux, mais les politiques de « retrait après trois prises » comme celles des États‑Unis et la motion conservatrice dont nous sommes saisis aujourd'hui ne font rien pour lutter contre les causes profondes de la criminalité. Elles sèment la peur, et nous ne vivons pas dans une zone de guerre au Canada, contrairement à ce que d'autres conservateurs ont dit.
Soyons clairs. Les politiques de répression de la criminalité des conservateurs ne réduiront pas la criminalité. Elles sont inconstitutionnelles, elles limiteraient le pouvoir discrétionnaire des juges et elles ne s'attaqueraient pas aux véritables causes de la criminalité.
Les néo-démocrates croient que la meilleure façon pour le gouvernement fédéral d'assurer la sécurité des Canadiens est de financer le logement, les écoles, les services de santé et le soutien en matière de toxicomanie et de santé mentale pour prévenir la criminalité. Il faut offrir aux délinquants de bons outils de réadaptation pour prévenir la récidive. Les néo-démocrates croient que la réadaptation est la seule voie à suivre pour assurer une bonne réinsertion sociale. En éliminant les possibilités de réadaptation, on se prive de moyens efficaces de s'attaquer aux causes profondes des comportements criminels.
Le choix des conservateurs de tourner le dos à la réadaptation des personnes incarcérées divise la population et isole les gens. Les conservateurs prétendent que la réadaptation n'est pas possible, mais leur approche punitive n'est pas justifiée. La réadaptation ne fait pas partie des valeurs des conservateurs. Leur position est purement démagogique. Ils préconisent des peines maximales sans se soucier de ce qui se passe lorsque les délinquants réintègrent la société.
Les études ont montré que la réadaptation est le moyen le plus efficace pour empêcher la récidive. La Norvège en est un excellent exemple. Son taux de récidive, qui atteignait 70 % en 1992, est passé à 20 %, le plus bas au monde, après qu'elle a mis en place des établissements correctionnels communautaires et qu'elle mise sur des programmes de réadaptation. Les États‑Unis ont l'un des taux de récidive les plus élevés: 76 % des détenus sont arrêtés de nouveau dans les cinq ans. Au Canada, le taux de récidive était de 23 % en 2020 et 2021.
Avec cette motion, les conservateurs visent en fin de compte les communautés autochtones, noires et de couleur. Il est bien connu que la population carcérale au Canada est principalement composée d'Autochtones. Ceux-ci représentent plus d'un quart des « délinquants dangereux » désignés, mais seulement 4 % de la population canadienne. Selon les données, la population autochtone dans les prisons a augmenté de près de 44 % depuis 2010.
Les Autochtones sont plus susceptibles que les non-Autochtones d'être désignés comme des délinquants dangereux ou des détenus dits « à sécurité maximale ». Ils sont aussi plus susceptibles d'être impliqués dans des incidents où le personnel carcéral a recours à la force et ils sont plus susceptibles d'être placés en isolement. Il faut se pencher de toute urgence sur le racisme systémique au sein du système de justice pénale du Canada, en particulier en ce qui concerne les Autochtones.
L'enquêteur correctionnel du Canada, Ivan Zinger, a utilisé les termes « rien de moins qu'une parodie nationale » pour qualifier la représentation disproportionnée des Autochtones dans les prisons. Une politique de « retrait après trois prises » ne fera qu'exacerber le racisme systémique au sein de notre appareil judiciaire et pénal. Les politiques comme celle qui figure dans la motion des conservateurs ciblent les personnes autochtones, noires et de couleur, et elles nuisent aux efforts de réconciliation avec les peuples autochtones.
Pour garantir la justice aux peuples autochtones, le gouvernement libéral doit donner suite aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation en matière de justice et à ceux de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Il doit mettre en œuvre les stratégies de l'Assemblée des Premières Nations et du Ralliement national des Métis en matière de justice.
Le système correctionnel canadien repose sur le principe selon lequel la primauté du droit s'applique également aux personnes condamnées à une peine d'emprisonnement. L'emprisonnement ne signifie pas la privation totale ou la perte absolue des droits. Le système repose fondamentalement sur la réadaptation des délinquants, même si certains restent incarcérés pour le reste de leur vie. Une fois encore, les Canadiens veulent que leurs collectivités soient sûres et, pour cela, le gouvernement fédéral doit financer de manière adéquate les programmes de réadaptation. Ces programmes sont essentiels pour réduire les taux de récidive. Lorsque les politiques publiques entravent la transition vers la libération, elles augmentent le risque de récidive.
Les néo-démocrates savent que, pour renforcer la sécurité des collectivités, il faut commencer par adopter des lois et des politiques qui accordent la priorité à la sécurité des Canadiens. Cela passe notamment par un financement fédéral adéquat des programmes communautaires de prévention du crime ainsi que par le financement des programmes autochtones qui préservent les cultures et les langues autochtones.
Les néo-démocrates estiment qu'il faut donner aux agents correctionnels les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail de manière sécuritaire et efficace. Cela comprend un soutien adéquat pendant le travail et les ressources nécessaires pour gérer le stress physique et mental qui en découle. Après des années de sous-financement chronique par les libéraux et les conservateurs, il n'est pas surprenant que les agents correctionnels doivent en faire plus avec moins.
Cette motion conservatrice ne sert qu'à attiser les flammes de la peur au lieu de proposer des mesures efficaces qui contribueraient à la sécurité publique. Les néo-démocrates savent que les véritables solutions au problème des multirécidivistes non violents se trouvent dans de meilleurs services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie et dans des mesures visant à réduire la pauvreté et les inégalités.
Les néo-démocrates veulent que les libéraux tiennent leur promesse d'augmenter le financement des programmes de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie et leur promesse d'adopter des mesures pour sortir les Canadiens de la pauvreté. Le NPD n'appuiera pas cette motion des conservateurs.
Monsieur le Président, la députée a fait référence à une citation, à laquelle je vais passer directement.
J'ai entendu quelques observations que je qualifierais d'étranges de la part des conservateurs aujourd'hui. La première que j'ai entendue a été faite par le député de Cariboo—Prince George. Il a dit ceci: « dans les collectivités de ma circonscription, 98 % des crimes sont commis par cinq ou six multirécidivistes. Quand ces délinquants sont en prison, le taux de criminalité diminue. » Puis, comme la députée l'a dit, le député d'Oxford a déclaré: « Nous vivons désormais dans une zone de guerre au Canada. » Quel commentaire ridicule!
C'est le genre de comportement qu'on voit souvent de la part des députés du Parti conservateur. Ils adoptent des positions extrêmes. Je dirais qu'ils instrumentalisent a question de la criminalité et de la sécurité dans les collectivités...
Uqaqtittiji, je pense que cela montre l'importance d'avoir plus de deux partis à la Chambre.
Bon nombre de mes collègues du NPD me manquent. Avec leur départ, nous avons perdu des occasions de tenir des conversations intellectuelles et plus de discussions sur les excellentes solutions dont nous avons besoin. Dans la foulée des élections, nous constatons de plus en plus de propos extrémistes à la Chambre, même si c'était aussi le cas lors de la législature précédente. Nous devons sans tarder veiller à présenter les faits aux Canadiens. Cet été, j'ai eu la chance de voyager d'un bout à l'autre du Canada, et je n'ai vu aucune zone de guerre.
Monsieur le Président, en tant qu'Autochtone, j'abonde dans le même sens que la députée, car je suis confronté aux mêmes problèmes dans ma propre communauté. Ces problèmes se retrouvent d'ailleurs dans de nombreuses communautés des Premières Nations partout au Canada. En réalité, ce dont nous parlons, c'est d'un engagement à long terme pour améliorer les choses. Je suppose que la députée parle d'une mesure provisoire, entretemps.
Malheureusement, « entretemps » des bambins se font violer dans leur lit lors de violations de domicile. Il y a un criminel à Winnipeg qui poursuit des commerçants pour perte de revenu parce qu'il s'est fait battre. Un homme est accusé de voies de fait parce qu'il a essayé de défendre sa maison et sa famille.
S'il s'agit d'une mesure provisoire, alors que recommande la députée à court terme pour mettre fin à la violence, aux viols et aux agressions?
Uqaqtittiji, tout d'abord, nous devons cesser de dramatiser à outrance ce qui se passe au Canada et de semer la peur chez les Canadiens.
Comme je l'ai dit dans mon discours, je pense que, lorsque des crimes sont commis, les Autochtones sont touchés de façon disproportionnée. Je le souligne en raison de ce qui s'est produit dans le passé, par exemple lorsque les conservateurs ont fait des compressions dans des programmes importants comme la Fondation autochtone de guérison. Ces compressions ont empêché des gens de terminer leur guérison. Ce sont des mesures importantes pour bâtir une société meilleure. Concentrons-nous sur les services qui tiennent compte des traumatismes. Concentrons-nous sur la guérison et...
[Français]
Monsieur le Président, je veux remercier ma consœur de son discours, qui était éloquent. Je note notamment ce qu'elle indique quant aux facteurs environnementaux qui peuvent expliquer en partie la criminalité, notamment la surpopulation dans les logements et les problèmes de pauvreté.
Ma question pour ma consœur est la suivante: qu'est-ce qui fait qu'elle est d'avis que c'est par la réhabilitation que nous avons de meilleures chances de réduire le taux de criminalité plutôt que par un emprisonnement à long terme?
[Traduction]
Uqaqtittiji, la réadaptation peut aider, car elle aide les gens à acquérir de nouvelles capacités d'adaptation. Elle aide les gens à apprendre à gérer le stress et à renouer avec les personnes qui pourraient être importantes pour eux dans leur collectivité. Cela comprend la mise en place de plans d'action pour veiller à ce que les gens acquièrent les compétences dont ils ont besoin pour réintégrer la société.
[Français]
Monsieur le Président, la criminalité est en hausse. Les statistiques le démontrent, et ce, autant au Québec qu'au Canada. En matière de crimes violents, entre 2015 et 2024, il y a eu une augmentation de 47 % au Québec et de 63 % au Canada. En matière d'agression sexuelle, il y a eu une augmentation de 138 % au Québec entre 2015 et 2024.
Si on regarde les chiffres par 100 000 habitants, ça donne des chiffres qui sont un peu plus bas, mais, dans tous les cas, on constate que la criminalité est en hausse et qu'on a raison de s'inquiéter. On a raison de discuter pour trouver les meilleures façons de réduire la criminalité. La question est donc la suivante: comment répond-on à la hausse de la criminalité?
Il faut se demander ce qui mène à la criminalité. C'est une question complexe à laquelle il sera difficile de donner une réponse catégorique et finale. En raison de ce j'ai pu observer en tant qu'avocat à l'aide juridique en Gaspésie et en côtoyant des gens accusés de crime, j'ai tendance à penser que les facteurs environnementaux en expliquent en partie la criminalité. Il ne faut pas faire fi de la part de la responsabilité individuelle de chacun, mais les facteurs environnementaux peuvent expliquer la criminalité.
La question de savoir ce qui permet aux gens de se sortir de la criminalité serait peut-être encore plus pertinente. Comment peut-on faire en sorte qu'une personne qui commet un crime ou qui est un récidiviste se sorte de la criminalité et revienne sur le sentier d'une vie qui ne comprend pas la commission de crimes, une vie plus propice à la sécurité du public ainsi qu'à l'épanouissement de cette personne?
Est-ce qu'on doit imposer des peines plus sévères? C'est ce que les conservateurs nous soumettent. On devrait incarcérer les criminels pour de plus longues périodes, et, selon eux, cela aurait pour effet de réduire le taux de criminalité. Pour ma part, je suis plutôt d'avis qu'il faut travailler sur la réhabilitation. Ce que j'ai appris dans mes 10 ans à l'aide juridique en côtoyant toutes sortes de personnes qui vivaient des situations très difficiles, c'est qu'il faut donner espoir aux gens. Il faut leur donner des portes de sortie.
Oui, il faut donner des deuxièmes chances et il faut croire dans la capacité de l'individu à s'améliorer et à régler ses démons pour mener une vie qui est plus acceptable en société. Les conservateurs, avec leur motion, nous disent qu'il faut plutôt adopter une loi du « retrait sur trois prises ». Alors, la question que je posais tantôt est la même. Est-ce que ça fonctionne, le retrait sur trois prises?
Les études que j'ai lues disent que cela n'a pas d'effet. Je vais de nouveau citer ces études. Le procureur général des États‑Unis a compilé 50 études qui touchaient 300 000 prisonniers. On a comparé des parties des États‑Unis. Certains de ces endroits avaient cette loi où, après trois offenses, le criminel aboutit en prison pour plus longtemps. D'autres endroits n'avaient pas cette politique. Ce qu'on a conclu, c'est qu'il n'y avait pas d'effet. Il n'y avait pas d'études qui prouvaient que l'emprisonnement à plus long terme ou que l'emprisonnement tout court réduit les récidives.
Ce qu'on constate aussi, c'est que lorsqu'on met quelqu'un dans une prison, on l'entoure de criminels. Il y a des choses qui se discutent entre criminels. On dit souvent que la prison est l'école du crime. Les études semblent même indiquer que, plus la sentence est longue, plus on augmente le risque de récidive, parce que la personne qui a passé 10 ans en prison n'est pas apte à revenir en société. Elle a passé beaucoup de temps entourée de criminels.
On est donc loin d'être certain que cette idée va réduire la criminalité. Pourtant, je comprends qu'on nous dit que c'est le sens commun, que c'est le gros bon sens, que si on met la personne en prison elle ne commettra pas de crime. Cependant, je pense qu'il faut une approche beaucoup plus réfléchie, parce que le fait de mettre une personne en prison ne la fait pas disparaître pour toujours. Cette personne va revenir dans la société. Dans quel état va-t-elle revenir?
L'idée derrière la réhabilitation, c'est de donner un but aux gens. C'est de leur dire qu'ils ont commis des crimes pour des raisons qui leur appartiennent et qu'ils sont responsables de leurs gestes, mais qu'on va les accompagner. On leur offre des thérapies et on leur donne un but dans la vie, parce qu'une vie à l'extérieur de la criminalité est ultimement beaucoup plus confortable et permet à une personne de s'émanciper pour de vrai. Selon moi, c'est ce qu'on doit faire.
On peut quand même regarder ce que les conservateurs proposent de changer. Ils nous disent que lorsqu'il y aura eu trois infractions graves, ce sera un minimum de 10 ans d'incarcération. Comme ancien avocat à l'aide juridique, je peux dire que dans une cour de justice, ce que j'ai beaucoup apprécié, on ne prend pas de raccourcis et on fait une analyse au cas par cas, parce que chaque cas est différent. Lorsqu'on arrive avec des peines minimales, on enlève au système de justice la capacité d'imposer une peine qui est vraiment adaptée. On prend des raccourcis pour peut-être plaire à un certain électorat, qui peut vivre un sentiment légitime d'insécurité, mais on risque ainsi de commettre des injustices pour combattre le crime. On est loin d'être certain que la proposition des conservateurs a un quelconque impact.
Je voudrais quand même expliquer que, dans le Code criminel actuel, il y a plusieurs règles. Ce que proposent les conservateurs, c'est de traficoter dans un Code criminel qui contient déjà plusieurs principes qui sont tout à fait adéquats. Les conservateurs demandent des peines de 10 ans minimum pour trois infractions graves. Allons voir quels sont les grands principes de détermination de la peine dans le Code criminel à l'article 718. On va voir que dans le Code criminel, il y a déjà tout ce qu’il faut pour permettre à un juge d'être plus sévère lorsque le cas le requiert.
L'article 718 du Code criminel dit ceci:
Le prononcé des peines a pour objectif essentiel de protéger la société et de contribuer, parallèlement à d’autres initiatives de prévention du crime, au respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre par l’infliction de sanctions justes visant un ou plusieurs des objectifs suivants:
a) dénoncer le comportement illégal et le tort causé par celui-ci aux victimes ou à la collectivité;
b) dissuader les délinquants, [...]
Cet objectif est déjà bien inscrit dans le Code criminel.
c) isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société;
C'est tout à fait possible.
d) favoriser la réinsertion sociale des délinquants;
Je pense que cet objectif ne doit pas être écarté, étant donné que le délinquant va finir par revenir dans le monde libre.
e) assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité;
f) susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants [...]
Un autre principe fondamental qui est déjà dans notre corpus législatif, qui est déjà dans le Code criminel, c'est l'article 718.1:
La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant
Donc, le juge a déjà la marge de manœuvre nécessaire pour imposer une peine plus grave lorsqu'il y a un crime plus grave.
À l'alinéa 718.2a), on précise les principes de détermination de la peine. On dit que « la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes ». Donc, les antécédents criminels sont déjà pris en compte. Lorsqu'il y a un verdict de culpabilité d'un accusé et qu'on plaide la détermination de la peine devant le juge, on va regarder ses antécédents. S'il a déjà commis des infractions graves, cela va assurément être plaidé par le procureur de la Couronne, et le juge en tiendra compte. Là où je pense qu'on fait erreur, c'est qu'on dit que quand il y a trois infractions, automatiquement, il faut que ce soit telle chose. Je ne pense pas qu'on aide le système de justice avec de tels automatismes.
Plusieurs facteurs peuvent déjà être considérés comme des circonstances aggravantes, par exemple:
l'infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l'origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion ou le sexe [...]
Tout cela est déjà pris en compte par notre système de justice. Il y a également les cas suivants:
[l]’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement [notamment] de son partenaire intime [...]
Il y a eu une question à ce sujet précédemment.
[l]’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement à l’égard d’une personne âgée de moins de dix-huit ans,
Voici une autre situation:
[l]’infraction a eu un effet important sur la victime [...]
Mentionnons également le cas où la personne qui commet l'infraction est déjà dans une organisation criminelle.
On voit que le Code criminel vient déjà baliser les choses et permettre à des juges de rendre des décisions éclairées. Au Bloc québécois, nous allons voter contre la motion des conservateurs. Non seulement nous sommes loin d'être sûrs qu'elle donne quoi que ce soit, mais nous pensons qu'elle s'attaque à un système qui, somme toute, est bien équilibré.
Monsieur le Président, premièrement, je tiens à remercier mon collègue du Bloc québécois. Il semble qu'on a écrit nos commentaires en même temps, au même endroit et de la même manière.
Je suis d'accord avec mon collègue sur plusieurs points, notamment sur la question du simplisme, qui a été utilisé dans le dépôt de cette motion. On utilise le terme « gros bon sens », mais il faut faire très attention. Il y a le gros bon sens et il y a le simplisme. C'était très simpliste. Donnons des exemples un peu plus pointus.
En étudiant la motion, j'ai tiré la même conclusion que mon collègue a faite sur les règles qu'on veut supprimer. Il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire des juges par rapport aux personnes qui sont récidivistes.
Ma question est la suivante. Est-ce que ce ne serait pas quelque chose qu'on ne doit pas vraiment enlever à nos juges ? Je pense qu'on l'a déjà dit, mais est-ce qu'on...
Je dois donner assez de temps au député pour répondre.
Le député de Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine—Listuguj a la parole.
Monsieur le Président, en effet, je pense que d'accorder un certain pouvoir discrétionnaire aux juges et de permettre au système de justice d'identifier au cas par cas la solution la plus appropriée, suivant les critères établis dans le Code criminel, et donc suivant l'intention du législateur, est la façon d'assurer le bon fonctionnement de notre système de justice. Je vais donner un exemple. J'ai représenté une femme qui s'occupait de son enfant et qui était accusée de fraude pour un montant important. On a pu négocier un sursis. Au lieu d'aller en prison, ma cliente a pu continuer de travailler tout en respectant un couvre-feu. Elle était productive pour la société et présente pour son fils. Je pense que c'est comme ça qu'on va la ramener vers le bon chemin.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas avocat, mais je suis le député de Yellowhead, et il y a une prison dans ma circonscription. J'ai rencontré les gardiens à quelques reprises, et ils m'ont fait part de bon nombre de leurs problèmes. Comme ma région est relativement éloignée, ils ont surtout du mal à trouver des gens pour aider les détenus à améliorer leur mode de vie et ce genre de choses. La prison n'a pas les ressources nécessaires pour réintégrer les gens dans la société.
L'une des choses que le député a dites, c'est que les peines automatiques sont une mauvaise chose. Qu'en est-il de la libération automatique après le tiers de leur peine? Le problème tient en partie au fait qu'ils réintègrent la société trop rapidement.
[Français]
Monsieur le Président, lorsque la personne a purgé une partie de sa peine, il y a une décision qui est prise par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. À ma connaissance, il n'y a pas d'automatisme. Il faut regarder comment la personne se comporte.
Nous pourrons éventuellement discuter des améliorations que nous pourrions apporter parce que c'est vrai que, de temps en temps, il y a des histoires qui se retrouvent dans les médias et où on ne comprend pas pourquoi une personne a été relâchée.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour l'excellence de son discours.
La motion conservatrice copie un modèle importé des États‑Unis qui a prouvé que ça ne fonctionne pas. Mon collègue a commencé à nous expliquer les conclusions d'une grande recherche du procureur général des États‑Unis. Toutefois, il n'a pas eu le temps de nous dire exactement les conclusions auxquelles elle est arrivée.
Monsieur le Président, cette étude, menée par le procureur général des États‑Unis en 1999, arrivait finalement à deux constats. Le premier, c'est qu'après avoir vérifié l'histoire de 300 000 prisonniers, dont certains provenaient de secteurs où il y avait la règle « après trois prises, vous êtes en prison pour longtemps » et d'autres d'endroits où ce n'était pas le cas, ils se sont aperçus qu'il n'y avait pas d'effet sur le taux de récidive.
Par contre, ce dont ils se sont aperçus, c'est que, dans certains secteurs, plus longue est la sentence, plus élevé est le risque de récidive. Ils ont donc pu faire une corrélation. Lorsqu'on accepte le fait que la personne qui commet un crime est quand même une personne, que nous ne pourrons pas nous débarrasser d'elle et qu'il faut travailler sur cette personne-là, le chemin de la réhabilitation devient l'option évidente.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de King—Vaughan.
C'est un privilège de prendre la parole, comme toujours, au nom des habitants résilients d'Oshawa.
Malgré ce que pensent les députés d'en face, je n'exagère pas lorsque je dis que les habitants de ma collectivité ont peur. Ils ont peur de marcher dans la rue et d'envoyer leurs enfants à l'école; ils ont même peur dans leur propre maison. Ils me disent tous les jours qu'ils se sentent moins en sécurité dans notre collectivité qu'il y a quelques années à peine.
Malheureusement, les données le confirment. Depuis que le gouvernement libéral, qui en est à son quatrième mandat, a été élu en 2015, les crimes violents ont monté en flèche au pays. Le nombre total de crimes violents a augmenté de près de 50 %. Les homicides ont augmenté de 28 % et, à eux seuls, les homicides liés aux gangs ont augmenté de 78 %, ce qui est ahurissant. Les agressions sexuelles, l'un des crimes les plus dévastateurs pour les victimes, ont augmenté de 75 %, et l'on sait que 90 % de ces victimes sont des femmes. Les infractions violentes commises avec une arme à feu, c'est-à-dire les crimes liés à l'utilisation, à la pointe ou à la décharge d'une arme à feu, ont augmenté de 116 %, et ce, neuf années de suite. Les cas d'extorsion ont augmenté de pas moins de 357 %, et les vols, de près de 46 %. Les cas de traite des personnes ont augmenté de plus de 83 % et les infractions sexuelles contre les enfants, peut-être la statistique la plus déchirante de toutes, ont plus que doublé, en hausse de 119 %. On observe même une hausse dans d'autres types de crimes, comme les enlèvements, le harcèlement et la séquestration.
Il n'y a là aucune exagération. Les Canadiens en voient les preuves de leurs propres yeux, et il n'est pas étonnant qu'ils ne se sentent pas en sécurité. Derrière chacun de ces chiffres se cachent une victime, une famille et souvent toute une collectivité qui a été brisée. Les statistiques confirment ce que les Canadiens savent déjà.
Depuis 2015, le nombre de femmes victimes de violence entre partenaires intimes a augmenté de près de 19 %. Depuis 2019, date à laquelle les libéraux ont adopté le projet de loi C‑75, le nombre de femmes victimes de violence entre partenaires intimes a encore augmenté de 13,5 %. Cela signifie que des dizaines de milliers de femmes de plus ont subi des agressions, alors même que le gouvernement affirme que son projet de loi était censé les protéger.
Des militants sonnent également l'alarme. La semaine dernière, j'ai rencontré Cait Alexander, laissée pour morte par son ex-partenaire. Soit dit en passant, il avait obtenu sa liberté sous caution moyennant 500 $. Il est sorti de prison, puis a laissé une personne pour morte. Cait Alexander, fondatrice d'End Violence Everywhere, l'a exprimé avec force quand elle a dit que le Canada est devenu une nécropole de la mort évitable, un endroit où des femmes et des enfants innocents paient de leur vie pendant qu'ils réclament des réformes, qu'ils réclament de la sécurité. Selon elle, pendant que nous pointons du doigt les États-Unis, c'est chez-nous que le sang coule, que des personnes sont obligées de quitter leur foyer simplement pour rester en vie. Cait a même mis au défi le ministre de la Justice de l'appeler personnellement et de lui dire en la regardant droit dans les yeux que le Canada n'est pas le Far West.
La crise ne sévit pas seulement dans un coin perdu du pays; elle sévit partout au Canada. Elle sévit dans ma collectivité, à Oshawa et dans la région de Durham. Krista MacNeil, directrice générale des Services aux victimes de la région de Durham, m'a récemment fait part de chiffres dévastateurs. En 2024, son équipe a fourni un soutien direct à près de 3 000 victimes de violence entre partenaires intimes dans la région de Durham, soit une augmentation de 33 % par rapport à l'année précédente. Cette année, elle est déjà en voie d'atteindre 3 700 cas, une autre augmentation de 26 %.
En raison de la manière dont les cas sont consignés, le nombre réel d'incidents l'an dernier aurait été plus près de 4 029 cas, et 80 % de ces survivants sont des femmes et des filles. Pourtant, les féminicides ne sont même pas reconnus comme un crime distinct au titre du Code criminel. L'Observatoire canadien du fémicide pour la justice et la responsabilisation nous rappelle que deux femmes sur trois au Canada seront victimes de violence au cours de leur vie et qu'une femme est tuée toutes les 48 heures au pays, généralement par un homme de son entourage.
Krista m'a dit que la violence empire au lieu de s'améliorer. Elle signale une augmentation de la violence entre partenaires intimes et des féminicides, une augmentation de la brutalité et de la gravité des attaques, et un plus grand nombre de cas impliquant des personnes plus jeunes, y compris des adolescentes en couple.
Elle signale également que notre système de justice manque à ses obligations envers les survivants, que le Code criminel ne tient pas compte des féminicides, que les survivants ne sont pas informés de la mise en liberté des délinquants et que les avis de mise en liberté sous caution, quand ils sont envoyés, ne tiennent pas toujours compte des traumatismes; en fait, ils en tiennent rarement compte, ce qui expose les femmes et les familles à un danger encore plus grand.
Ce ne sont pas que des statistiques; ce sont mes voisins. Ce sont des familles à Oshawa. Ce sont de vraies personnes qui passent à la trappe au sein d'un système défaillant, un système qui ne fonctionne plus à cause du gouvernement libéral, qui prétend que nous pouvons maintenant nous fier à lui pour le remettre en état, un jour, peut-être, quand il en aura l'occasion.
Comment en sommes-nous arrivés là? Nous en sommes là à cause de choix délibérés du gouvernement libéral. Nous savons tous qu'en 2019, les libéraux ont adopté le projet de loi C‑75, qui a introduit ce qu'ils appellent le « principe de la retenue » pour la mise en liberté sous caution, exigeant des juges qu'ils cherchent en premier lieu à mettre en liberté les prévenus à la première occasion raisonnable et aux conditions les moins sévères possible. Autrement dit, peu importe le casier judiciaire et les antécédents, le point de départ est de mettre les prévenus en liberté et de les mettre en liberté rapidement.
En 2022, le gouvernement est revenu à la charge et a adopté le projet de loi C‑5. Cette mesure législative a abrogé les peines minimales obligatoires d'emprisonnement pour une longue liste d'infractions graves: l'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction, la possession d'une arme à feu prohibée avec munitions, le trafic d'armes, l'importation ou l'exportation non autorisée d'armes à feu, le vol qualifié commis avec une arme à feu, l'extorsion perpétrée avec une arme à feu, et même la décharge d'une arme à feu avec une intention particulière. Les libéraux ont éliminé les peines minimales obligatoires d'emprisonnement pour ces infractions.
Les libéraux prétendent lutter contre les crimes commis avec une arme à feu, mais leurs actes exposent la vérité. Au lieu de s'en prendre aux criminels violents, ils s'acharnent sur les personnes comme moi, fière détentrice d'un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu à autorisation restreinte, et sur les autres propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, des règles et des règlements. Pendant ce temps, les voyous dans nos rues qui ont la gâchette facile s'en tirent impunément. Le gouvernement a éliminé les peines minimales obligatoires d'emprisonnement pour les pires contrevenants qui utilisent des armes à feu pour menacer, blesser ou tuer des gens. Encore une fois, il fait passer les intérêts des criminels avant ceux des victimes. Le gouvernement libéral fait passer la politique avant la sécurité publique.
Les libéraux ont également ouvert la porte à la détention à domicile pour les criminels reconnus coupables de crimes tels que l'agression sexuelle, l'enlèvement, la traite des personnes, l'incendie criminel et le vol de véhicules à moteur. Oui, sous le gouvernement libéral, une personne reconnue coupable d'agression sexuelle peut purger sa peine à la maison, peut-être même à quelques pas de chez sa victime. Les conséquences sont claires: les crimes violents ont augmenté de 50 %, les femmes et les enfants sont plus en danger que jamais, les policiers sont débordés et les récidivistes sont enhardis parce qu'ils savent qu'ils ne subiront pas vraiment de conséquences.
Les Canadiens se posent une question très simple: qui le gouvernement défend-il vraiment, les victimes d'actes criminels ou les criminels qui les terrorisent à répétition? C'est pourquoi les conservateurs ont présenté aujourd'hui une motion pleine de bon sens, qui repose sur un principe simple: le retrait sur trois prises. Une personne reconnue coupable de trois infractions graves ne serait plus admissible à la mise en liberté sous caution, à la probation, à la libération conditionnelle ou à la détention à domicile. Elle aurait à faire de la prison, et elle resterait derrière les barreaux pendant 10 ans. Il n'y aurait ni mise en liberté sous caution, ni probation, ni libération conditionnelle, ni détention à domicile. Trois infractions, et c'est terminé.
La motion présente trois grands avantages. Premièrement, elle garderait les récidivistes violents derrière les barreaux, ce qui protégerait les enfants, les femmes, les collectivités et les familles qui respectent les lois. Deuxièmement, elle aurait un effet dissuasif sur la criminalité. Les criminels sauront que s'ils commettent des crimes graves à maintes reprises, ils devront en subir les conséquences. Troisièmement, elle rétablirait la confiance dans notre système de justice, confiance qui a été grandement ébranlée par le gouvernement actuel. J'ai entendu des policiers de ma ville, Oshawa, l'appeler le « système d'injustice ».
Les Canadiens de tout le pays méritent mieux qu'un système qui remet les récidivistes en liberté dans les heures qui suivent leur arrestation. Ils méritent un gouvernement qui accorde la priorité à la sécurité des femmes, des aînés, des enfants et des familles plutôt qu'aux droits des criminels violents. Ils méritent un gouvernement qui prend la criminalité au sérieux. La motion est une occasion de corriger le tir. C'est l'occasion de faire passer les victimes avant les criminels, de faire passer la sécurité publique avant la politique et de rétablir le gros bon sens dans notre système de justice.
J'exhorte tous les députés à se ranger du côté des victimes, des familles et des habitants d'Oshawa et de l'ensemble du pays. Les Canadiens veulent une loi du « retrait sur trois prises », et c'est ce que les conservateurs présenteront.
Monsieur le Président, je pense que tous les députés sont d'accord avec la députée d'en face pour dire que nous nous rangeons du côté des victimes, et aucun député ne veut que des femmes et d'autres personnes continuent à être victimes d'actes criminels dans notre pays. Dans ma circonscription, une jeune femme a été assassinée par son partenaire. Je suis de tout cœur avec sa famille et je tiens à lui exprimer une fois de plus toute ma sympathie.
Cependant, la politique que le chef de l’opposition a présentée aujourd'hui s'est révélée un échec dans toutes les villes où elle a été mise en œuvre. Non seulement elle a fait augmenter la criminalité, mais elle ne s'est même pas attaquée au problème de la criminalité. Depuis deux jours, les conservateurs parlent de criminalité. Ils ont énuméré un grand nombre de membres de leurs collectivités qui ont été victimes d'actes criminels, mais ils proposent une politique qui ne…
Je suis désolé, mais je dois donner à la députée le temps de répondre.
La députée d'Oshawa a la parole.
Monsieur le Président, je ne peux m'empêcher de me demander pourquoi nous en sommes arrivés là. Nous devons présenter des motions comme celle dont nous sommes saisis parce que les récidivistes violents continuent de faire du mal à nos concitoyens. Le gouvernement actuel est au pouvoir depuis six mois, et il aurait pu empêcher des milliers de morts, de viols et de mauvais traitements infligés à des enfants s'il avait abrogé les dispositions issues des projets de loi C‑75 et C‑5. Cela aurait immédiatement amélioré les choses.
[Français]
Monsieur le Président, comme l'a démontré mon collègue, la proposition conservatrice dont nous débattons est littéralement une opposition de plein fouet à ce qu'on favorise, notamment au Québec, en misant sur la réhabilitation. Dans ce qui est proposé, on ne parle pas de justice réparatrice, au contraire.
J'aimerais savoir ce que pense mon honorable collègue de l'importance de la réhabilitation et de la justice réparatrice, par exemple en ce qui concerne la justice pénale pour les adolescents.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis une personne assez raisonnable. Je crois que les gens ont la possibilité de se racheter. Je crois en la réhabilitation. Je pense et je crois que c'est possible, mais nous ne parlons pas ici de personnes qui commettent un crime pour la première fois, de gens qu'on peut aider. Nous parlons de récidivistes violents, c'est-à-dire — au cas où les députés d'en face ne le sauraient pas — des gens qui ont commis des crimes violents à répétition. Comment ces récidivistes vont-ils apprendre à mieux se conduire s'ils ne comprennent pas que leurs actes ont des conséquences, qu'il existe un lien de cause à effet?
Monsieur le Président, j'ai une question et une observation.
Voici mon observation: en 2024, j'étais membre du comité de la condition féminine. Cait Alexander, une femme courageuse et pleine d'énergie est venue témoigner de ce qu'elle a vécu. Malheureusement, les libéraux ont choisi de la faire taire. Elle n'a pas eu la chance d'expliquer pourquoi, selon elle, le projet de loi que nous souhaitons présenter contribue à mieux protéger les femmes contre la violence.
La question que je me pose est la suivante: que pouvons-nous faire pour empêcher le gouvernement libéral de nous faire taire encore une fois?
Monsieur le Président, il s'agit d'une question très importante. Honnêtement, je ne pense pas avoir une réponse tout à fait exacte, parce que depuis ses débuts, le gouvernement a montré qu'il fera toujours taire les femmes. C'est ce que nous avons constaté à maintes reprises. Les libéraux ne se soucient pas des femmes. Ils prétendent que oui, mais ils ne font pas ce qu'il faut pour les protéger ou pour les écouter, et Cait Alexander en est un bon exemple. On l'a fait taire au comité. C'est épouvantable. Une femme qui a été laissée pour morte par son ex-conjoint souhaite parler de son expérience, et que font les libéraux? Ils ne veulent pas entendre son témoignage. C'est une honte.
Monsieur le Président, je suis heureuse de vous voir à nouveau au fauteuil; bienvenue.
Les municipalités de la région d'York sont confrontées à une recrudescence des crimes violents, ce qui rend mes concitoyens inquiets pour leur sécurité. Les statistiques sur la criminalité dans la région d'York sont stupéfiantes, mais elles reflètent une tendance observée partout au Canada. Voici les chiffres tirés d'un rapport de la police de la région d'York. De 2020 à 2024, les défauts de comparution ont augmenté de 182 %. Les violations des conditions de mise en liberté sous caution ont augmenté de 30 %. Les violations de domicile ont augmenté de 82 %. Les entrées par effraction dans les domiciles ont augmenté de 50 %. Les détournements de voitures ont fait un bond stupéfiant de 305 %. Les vols de véhicules à moteur ont augmenté de 127 %. Dans l'ensemble, la criminalité dans la région d'York a augmenté de 58 %.
Ces chiffres sont plus que de simples statistiques. Je prends la parole aujourd'hui au sujet de la loi du « retrait sur trois prises » sachant que ma région a récemment été dévastée par la politique laxiste des libéraux en matière de criminalité. Au cours des trois dernières semaines, les habitants de Vaughan ont été victimes de sept fusillades. J'ai rencontré des concitoyens de King—Vaughan qui m'ont remis une lettre signée par des centaines de leurs voisins préoccupés par la hausse fulgurante de la violence dans leur circonscription.
Ils ont exprimé leur indignation après le meurtre insensé d'Abdul Aleem Farooqi. Décrit par sa famille comme un héros, ce mari et père de quatre enfants a été assassiné devant ses enfants lors d'une violente invasion de domicile. Aucune famille ne devrait vivre une telle tragédie, mais des histoires comme celle-là sont maintenant beaucoup trop fréquentes au Canada.
Je souhaite présenter directement à la Chambre des propos de mes concitoyens, car leurs supplications méritent d'être entendues ici. Leur note dit ceci: « Nous vous écrivons non seulement en tant que concitoyens, mais aussi en tant que familles, parents et voisins terrifiés. Notre collectivité est ébranlée par le meurtre tragique et insensé d'un père de quatre enfants, une perte inimaginable qui a détruit une famille et traumatisé un quartier. Il ne s'agissait pas d'un événement isolé. C'est le sommet d'une vague de violence qui déferle sur tous les habitants de King—Vaughan. Nos maisons sont cambriolées à répétition, sans vergogne et sans peur des conséquences. Les aînés se font voler en plein jour. Les rues ne sont plus sûres pour nos enfants. Il ne s'agit pas d'une anomalie passagère, mais bien d'une crise. Ce n'est plus le Canada que nous connaissions. »
Mes concitoyens précisent ensuite ce dont ils ont besoin. Primo, ils ont besoin d'une véritable protection, qui doit commencer chez eux. Secundo, il faut soutenir les forces de l'ordre et coordonner, financer et prioriser la sécurité des Canadiens. Ce que les conservateurs proposent aujourd'hui répondrait exactement aux besoins les plus criants exprimés par mes concitoyens.
Tertio, les criminels ne doivent plus avoir de deuxième chance. Une personne qui s'introduit dans un logement ne devrait plus jamais être libre. Il n'existe pas d'introduction par effraction non violente, et le simple fait de pénétrer dans le sanctuaire de quelqu'un sans invitation constitue un acte de guerre psychologique et physique. Il faut des politiques qui accordent la priorité aux victimes. Les droits des criminels ne doivent jamais passer avant ceux des Canadiens respectueux des lois. Il faut de vraies lois qui entraînent de véritables conséquences.
Il faut cesser de faire passer les Canadiens en dernier au Canada et commencer à protéger les gens qui vivent, qui travaillent et qui paient des taxes et des impôts ici.
Il ne s'agit pas de politique. Il s'agit du droit fondamental d'être en sécurité dans sa propre maison, dans la rue et au quotidien. Nous sommes en deuil. Nous sommes en colère. Nous en avons assez d'attendre. Au nom de ma collectivité, je prends la parole au sujet de cette motion pour demander au gouvernement d'agir, car si nous ne sommes pas en sécurité chez nous, alors plus rien d'autre ne compte.
La violence se répand dans de nombreuses collectivités de ma circonscription. Hier, la police a arrêté deux des trois hommes accusés de deux braquages à domicile. Ils étaient déjà en liberté sous caution. La semaine dernière, j'ai rencontré le chef Jim MacSween, de la police régionale d'York, après qu'il ait signalé que plus de 1 300 personnes de la région sont en liberté sous caution. Je répète. La région d'York compte 1,2 million d'habitants, dont 1 300 sont en liberté sous caution. Comme il me l'a dit clairement lors de notre réunion, « la mise en liberté sous caution doit faire l'objet d'une réforme ».
Ces récidivistes circulent librement dans les rues, tandis que dans les collectivités, les familles vivent dans la peur — et pas seulement dans King—Vaughan. Partout au Canada, diverses autres collectivités subissent les mêmes vagues de violence tout en se faisant dire que leur sécurité est moins importante que les prétendus droits de ces criminels sans pitié. Chaque jour, on entend parler à la Chambre et dans nos collectivités de nouveaux cas d'agressions à l'arme blanche, de fusillades et d'extorsion.
Si le gouvernement effectuait des démarches concrètes pour réformer le régime de mise en liberté sous caution, comme l'a promis le premier ministre, et si les récidivistes violents étaient passibles de réelles conséquences comme celles que nous suggérons dans le cadre de cette loi du « retrait sur trois prises » pour remplacer le régime libéral de la porte tournante qui caractérise le système de mise en liberté sous caution, Abdul Aleem Farooqi serait peut-être toujours en vie aujourd'hui. Les familles de Kleinburg n'auraient peut-être pas eu à endurer ces violations de domicile. Cette motion est non seulement nécessaire, elle est urgente.
Après 10 années sous le gouvernement libéral, les Canadiens sont exposés à plus de danger que jamais. Le gouvernement a eu amplement l'occasion d'intervenir. Le premier ministre lui-même a promis une réforme de la mise en liberté sous caution, mais au lieu de concrétiser cette réforme dont les Canadiens ont tant besoin, il a fait relâche pour l'été et à la rentrée parlementaire, il s'est présenté à la Chambre les mains vides. On a promis la sécurité aux Canadiens; au lieu de cela, ils ont droit à un autre premier ministre libéral qui se soucie davantage des criminels que des victimes qu'ils terrorisent, à de belles paroles creuses qui ne mènent à rien de concret et à un système de justice qui continue de laisser les délinquants violents circuler librement dans les rues.
Le gouvernement libéral a affaibli le système de justice à chaque occasion. Avec le projet de loi C‑5, il a abrogé les peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes graves commis avec une arme à feu. Avec le projet de loi C‑75, il a permis aux récidivistes violents de retourner dans nos rues, avec des conséquences dévastatrices pour les familles. Les familles de King—Vaughan et de tout le pays ont déjà payé le prix ultime pour l'inaction du gouvernement. Les Canadiens vivent dans la peur tandis que les récidivistes violents sont en liberté. C'est une question de sécurité de base, de justice et de bon sens.
Les Canadiens méritent un gouvernement qui tient ses promesses et protège la population. Ils méritent des lois, comme celle-ci, qui obligent les récidivistes violents à rendre des comptes, et non un système de portes tournantes qui leur permet de revenir dans nos rues. Les Canadiens méritent de se sentir en sécurité chez eux, et les gens de King—Vaughan et d'innombrables Canadiens de tout le pays exigent que des mesures soient prises. Nous avons tous été élus pour représenter les Canadiens et leur offrir la sécurité qu'ils méritent. Il est temps d'agir. Finies les promesses vaines du même gouvernement libéral.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue, mais j'ai entendu plusieurs fois qu'elle avançait que les résultats, malheureusement, de la recrudescence et de la violence armée sont vraiment liés au projet de loi C‑75.
A-t-elle des études sur lesquelles elle se base ou est-ce tout simplement un constat aussi simpliste que les propos qu'on a entendus de son collègue au préalable? A-t-elle des analyses pour voir s'il y a d'autres déterminants sociaux ou liés à la santé, la santé mentale ou l'accès au logement qui peuvent vraiment aussi influer sur ce genre de problèmes?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai des preuves ici même de la part d'habitants de ma collectivité qui en ont assez des politiques inefficaces du gouvernement libéral. Qu'est-ce que le gouvernement ne comprend pas? Dans ma collectivité, 1 300 personnes sont en liberté sous caution et sont prêtes à commettre un autre crime.
Il faut arrêter cela pour protéger tout le monde.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien entendu le discours de ma collègue et je ressens la souffrance de sa communauté d'avoir vécu des choses très difficiles. Cependant, je ne peux m'empêcher de penser que la solution qui nous est proposée aujourd'hui est vue ou interprétée comme une solution magique. C'est comme si le fait d'accepter la loi sur « les trois prises » était pour régler tout. Il faut penser aussi que la personne, après sa peine, revient à la maison, revient dans le quartier, revient dans la communauté. Elle ne disparaît pas. Ça, ça nous inquiète.
Je veux surtout entretenir ma collègue sur une question bien précise. Je suis très touchée par les féminicides, par les femmes qui se font assassiner par leur conjoint ou par un proche. Au Bloc québécois, nous avons proposé que l'arrêt Jordan ne s'applique pas dans les cas de crimes sexuels, d'enlèvements ou de meurtres à caractère sexuel. Ma collègue partage-t-elle notre opinion sur le fait qu'on devrait mieux encadrer l'arrêt Jordan?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'était l'une des préoccupations que voulait soulever Cait Alexander lorsqu'elle a comparu devant le comité. Elle partage l'avis du Bloc québécois sur l'arrêt Jordan. Son conjoint, qui l'a brutalement laissée pour morte, s'en est tiré grâce à cet arrêt, et ce n'était pas la première fois.
Nous devons veiller à ce que ces cas soient rapidement portés à l'attention des juges et à ce que les criminels et les ordures pourrissent en prison.
Monsieur le Président, je pense qu'il est important de souligner que, la plupart du temps, nous considérons ces problèmes comme des problèmes propres aux grandes villes. En réalité, même dans les très petites villes que je représente, on me signale souvent ce problème. J'entends souvent parler d'épuisement professionnel d'agents de police qui font régulièrement face à ce problème. Les ressources se raréfient régulièrement. Ils sont frustrés, ils veulent changer les choses dans leur collectivité et ces politiques leur donnent l'impression d'être dans une roue de hamster.
Je me demande si ma collègue entend aussi parler de ces frustrations dans les régions qu'elle représente.
Monsieur le Président, j'ai récemment accompagné un policier dans son auto-patrouille et des policiers m'ont fait les commentaires suivants: les criminels rient de nous. Ils ne résistent même pas à l'arrestation. Pourquoi? C'est parce qu'ils savent que des lois laxistes créées par un faible gouvernement libéral leur permettront de retrouver la liberté. Pourquoi s'en soucieraient-ils?
Nous devons veiller à ce que les policiers disposent des outils et des lois nécessaires pour protéger les citoyens de ce pays. Cela n’arrivera pas si les députés ne se joignent pas à nous pour voter en faveur de la réforme de la mise en liberté sous caution.
Monsieur le Président, le député d'Oxford, le voisin de banquette de la députée, a dit que nous vivons maintenant dans une zone de guerre au Canada. Voilà le genre de déclaration extrême que nous entendons de la part des conservateurs.
La députée est-elle d'accord avec son collègue?
Monsieur le Président, mes concitoyens me disent qu'ils vont se coucher avec une arme chargée, au cas où quelqu'un entrerait pour faire du mal à leur famille, comme le criminel qui a pointé une arme sur une enfant de 4 ans dont le père a fait preuve de courage en la défendant et l'a payé de sa vie. J'aimerais que le député regarde cette famille et lui explique pourquoi il n'a pas fait ce qui s'imposait.
Les gens de ma collectivité sont prêts à défendre leur famille, et ils le feront, quel qu'en soit le prix.
[Français]
Monsieur le Président, je précise d'entrée de jeu que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville.
Je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour discuter de la motion présentée par le député de Battle River—Crowfoot concernant la mise en liberté sous caution. Il s'agit d'une occasion importante de réaffirmer l'engagement de notre gouvernement envers la sécurité publique, l'intégrité de notre système de justice pénale et la garantie que nos lois sur la mise en liberté sous caution établissent un juste équilibre entre la protection de nos communautés et le respect des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.
La mise en liberté sous caution désigne le mécanisme juridique par lequel les personnes accusées d'une infraction criminelle peuvent être remises en liberté dans l'attente de leur procès. Il s'agit d'un élément fondamental de notre système judiciaire, qui reflète l'importance de la présomption d'innocence et le droit de ne pas se voir refuser une mise en liberté sous caution raisonnable sans motif valable, comme le prévoit l'alinéa 11e) de la Charte.
Les lois canadiennes sur la mise en liberté sous caution visent à garantir que les personnes accusées comparaissent devant le tribunal comme requis, que la sécurité publique est protégée et que la confiance dans l'administration de la justice est maintenue. Ces principes, appelés motifs primaires, secondaires et tertiaires, guident les décisions judiciaires concernant la détention ou la mise en liberté d'une personne accusée.
La mise en liberté sous caution n'est donc pas seulement un concept juridique. Elle reflète nos valeurs démocratiques, ici au Canada. Elle garantit que les personnes ne sont pas détenues inutilement avant leur procès, tout en fournissant aux tribunaux les outils nécessaires pour gérer les risques pour le public. Lorsqu'il existe des craintes qu'un accusé récidive ou représente une menace pour les victimes ou le public, les tribunaux peuvent imposer des conditions strictes ou refuser la mise en liberté sous caution.
Parallèlement, notre système de mise en liberté sous caution doit tenir compte de la réalité des communautés marginalisées, comme les Autochtones et les populations vulnérables et sous-représentées, dans la détention avant le procès. C'est pourquoi nos lois exigent que la police et les tribunaux tiennent compte de la situation particulière de ces personnes lorsqu'ils prennent des décisions en matière de mise en liberté sous caution.
Le gouvernement a pris des mesures concrètes pour moderniser et améliorer le régime de mise en liberté sous caution. En 2019, le Parlement a adopté l'ancien projet de loi C‑75, qui a introduit les plus importantes réformes en matière de mise en liberté sous caution depuis des décennies. Ces réformes ont permis que la situation des accusés autochtones et vulnérables fasse partie des considérations des tribunaux dans l'évaluation du risque, et elles ont renforcé la protection des victimes de violence conjugale en ajoutant des dispositions supplémentaires relatives au renversement du fardeau de la preuve dans ces situations.
Les récentes réformes introduites par l'ancien projet de loi C‑48, qui a reçu la sanction royale en décembre 2023, ont renforcé le régime de mise en liberté sous caution du Canada en élargissant l'utilisation des dispositions relatives au renversement du fardeau de la preuve, imposant à l'accusé de démontrer pourquoi il devrait être libre. Ces changements visent principalement les récidivistes violents, en particulier ceux qui ont été accusés d'infractions impliquant des armes à feu, des couteaux, des vaporisateurs chasse-ours ou d'autres armes.
Le projet de loi C‑48 a également élargi le renversement du fardeau de la preuve pour les cas de violence conjugale et a exigé aux tribunaux de tenir explicitement compte des antécédents de violence de l'accusé et de la sécurité de la communauté lorsqu'ils prennent des décisions en matière de mise en liberté sous caution.
Notre gouvernement a élaboré ces réformes en étroite collaboration avec les provinces, avec les territoires et avec les forces de l'ordre. Plus récemment, en réponse aux préoccupations concernant la récidive violente, le gouvernement a travaillé en étroite collaboration avec les provinces et les territoires afin d'examiner d'autres améliorations qui auraient pu être possibles. Notre gouvernement s'engage à veiller à ce que nos lois sur la mise en liberté sous caution puissent fonctionner partout au Canada comme prévu et qu'elles répondent efficacement aux nouveaux défis qui se présentent. La sécurité publique demeure la priorité absolue de notre gouvernement.
Nous venons de passer quelques jours à discuter de la sécurité. Durant l'automne, nous allons déposer un projet de loi qui va continuer de répondre à ces questions. Le Code criminel prévoit déjà des garanties solides pour certaines infractions graves, notamment celles qui impliquent des armes à feu ou le crime organisé. Des dispositions de renversement du fardeau de la preuve s'appliquent, et elles exigent que chaque accusé démontre pourquoi il devrait être libre.
Les tribunaux peuvent également imposer des conditions pour protéger les victimes, ainsi que le public. Le gouvernement reconnaît aussi que la sécurité publique ne peut pas être assurée par la détention. C'est pourquoi le gouvernement investit dans des centres de justice communautaires, des tribunaux de traitement des troubles liés à l'utilisation de substances et d'autres initiatives qui s'attaquent aux causes profondes de la délinquance, telles que la santé mentale et l'utilisation de substances. Ces approches intégrées favorisent la réadaptation, réduisent le taux de récidive et améliorent le bien-être de la communauté.
Les personnes au Canada veulent un système judiciaire équitable, efficace et sûr. Elles veulent avoir l'assurance que les personnes qui représentent un danger seront correctement prises en charge et que nos lois tiennent compte de la réalité de la criminalité dans nos collectivités. Les Canadiens veulent également un système qui respecte la Charte. C'est exactement ce que le gouvernement met en place en renforçant les outils juridiques, en soutenant les forces de l'ordre et en investissant dans la prévention ainsi que dans les réformes du système de mise en liberté sous caution, qui viseront à protéger toutes les personnes au Canada, tout en respectant nos valeurs démocratiques.
[Traduction]
Monsieur le Président, il me semble que la députée de London‑Ouest a fait un discours complètement abstrait. De ce côté-ci de la Chambre, nous nous soucions des événements concrets. Ma femme et moi avons été assaillis par des émotions terribles après ce qui s'est passé à Welland, le viol d'une fillette. J'en ai les larmes aux yeux. Venons-en au concret.
La députée est-elle d'accord avec moi pour dire que le fait que l'accusé dans cette affaire ait été mis en liberté plus tôt et qu'il ait récidivé aussi vite jette le discrédit sur l'administration de la justice dans ce pays? Je veux honnêtement savoir combien de temps elle pense qu'une telle personne aurait dû passer en prison.
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie la question de mon collègue.
Je sympathise avec toutes les victimes partout au Canada, comme je l'ai déjà mentionné. Je vais terminer la pensée que j'avais entamée tout à l'heure. À tous les endroits où on a mis en œuvre cette loi proposée par l'opposition aujourd'hui, ça n'a pas fonctionné. On a plutôt vu une hausse de la criminalité de 10 à 12 %. Je me demande pourquoi les conservateurs veulent proposer une loi qui n'avantage pas nos communautés. Il y a des victimes dans chacune de nos communautés et nous sommes ici pour les représenter.
Monsieur le Président, il est relativement clair que le Bloc québécois s'oppose à la motion conservatrice, car ce sont des positions plutôt populistes importées directement des États‑Unis qui ont déjà montré leur inefficacité. Mon collègue en a parlé. Personnellement, je n'ai pas vu d'études démontrant que la proposition des conservateurs aurait un effet positif sur la lutte contre la criminalité.
J'aimerais savoir si ma collègue dispose d'informations ou d'études scientifiques qui pourraient démontrer que la proposition des conservateurs aurait des effets positifs, car, pour l'instant, on ne voit absolument rien.
Monsieur le Président, j'apprécie cette question de mon collègue, qui est très réfléchie.
C'est ce que j'essaie de dire depuis tout à l'heure: cette politique n'a pas fonctionné aux États‑Unis. Les recherches démontrent que, plutôt que d'engendrer le changement souhaité, cela a haussé le taux de criminalité. Au lieu de proposer une telle loi, il faut soutenir les projets de loi que le gouvernement propose déjà à la Chambre. Nous avons déjà présenté le projet de loi C‑2 et nous proposons de présenter un projet de loi qui visera à lutter contre la criminalité dans notre pays.
Comme je l'ai déjà mentionné, il y a des victimes de la criminalité dans toutes nos communautés. Nous avons été élus et nous avons le mandat de régler ce problème. Or, la loi proposée ici ne fonctionne pas. Dans plusieurs villes aux États‑Unis, elle a plutôt été associée à une hausse de la criminalité. La politique des États‑Unis ne fonctionnera pas au Canada.
Monsieur le Président, en parlant justement de politique qui ne marche pas, je tiens à rappeler à la députée que je salue et félicite pour la qualité de son français et de son discours, que ça fait quand même 10 ans que ces gens gouvernent le Canada.
En 10 ans, quel est le bilan en matière criminelle au Canada? Les crimes violents ont augmenté de 55 %, les crimes commis avec des armes à feu ont augmenté de 130 %, et les extorsions ont explosé de 330 %. Est-ce que ça va si bien que ça au Canada?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, les politiques américaines ne vont jamais fonctionner au Canada. D'ailleurs, si je peux le lui dire, je suis francophone. On n'a donc pas à me remercier de parler en français, parce que je suis francophone.
Ce que je voulais dire, c'est que les politiques américaines importées au Canada n'ont jamais fonctionné et ne vont pas fonctionner. La preuve est que le chef de la formation politique de mon collègue n'a pas été élu à la tête du gouvernement du Canada.
Les Canadiens nous ont demandé de nous assurer de traiter ces problèmes. Nous avons des projets de loi que nous sommes en train de mettre en place, et ce serait bien si mon collègue les soutenait.
[Traduction]
Monsieur le Président, les habitants de ma circonscription m'ont dit à maintes reprises, quand je faisais du porte-à-porte et cet été, qu'ils veulent vraiment que les partis politiques travaillent ensemble.
Nous savons que le gouvernement fédéral joue un rôle dans cet important dossier. Nous savons aussi que les commissions des libérations conditionnelles et les tribunaux provinciaux sont importants. Le premier ministre s'est engagé à présenter un projet de loi important cet automne.
Les conservateurs travailleront-ils avec nous...
Monsieur le Président, j'apprécie la question de la députée et je lui souhaite la bienvenue à la Chambre en tant que nouvelle députée.
Notre premier ministre prend cette question très au sérieux. Nous avons un ministre de la Sécurité publique, un ministre de la Justice et une secrétaire d’État chargée de la lutte contre la criminalité. Le gouvernement prend le problème de la criminalité très au sérieux et il va intervenir.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Yorkton—Melville, Les finances; la députée de Newmarket—Aurora, Les finances; la députée de Sarnia—Lambton—Bkejwanong, Le logement.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier l'honorable député de Battle River—Crowfoot d'avoir présenté cette motion. La sécurité publique est assurément une question que toutes les personnes au Canada ont profondément à cœur, mais c'est une question qui me tient personnellement à cœur depuis de très nombreuses années. Cela fait maintenant plus de 15 ans que je milite pour un meilleur contrôle des armes à feu au Canada. L'objectif principal de cet engagement personnel est la sécurité de tous les Canadiens. Avoir l'occasion aujourd'hui à la Chambre pour la première fois de me lever dans le cadre d'une discussion sur une motion à ce sujet est vraiment une occasion extraordinaire qui m'est donnée.
Je sais que chacun et chacune mérite de se sentir en sécurité chez soi et dans sa communauté. Il n'y a rien de plus difficile que de traverser les journées avec un sentiment d'inquiétude permanente. J'ai ressenti personnellement ce sentiment pendant plusieurs années après les événements de Polytechnique que j'ai vécus. Je suis consciente que, dans certains endroits au Canada, l'insécurité augmente et que nous devons agir.
C'est cette préoccupation commune de sécurité publique qui rend les Canadiens particulièrement attentifs aux menaces que représentent les gangs, la violence par les armes à feu et le crime organisé. Les grands titres récents et certains incidents très médiatisés nous rappellent les défis posés par la criminalité organisée. Les groupes criminels continuent de s'adapter, d'exploiter les nouvelles technologies et d'étendre leur influence. Nous sommes très inquiets, notamment pour les très jeunes qui se laissent emporter par des annonces sur Facebook ou sur Instagram et qui entrent dans l'engrenage de la criminalité presque sans le voir. Il y a aussi des armes à feu illégales qui sont introduites clandestinement à travers nos frontières, et des réseaux d'extorsion qui ciblent les familles et les petites entreprises. Il s'agit là de menaces très graves qui exigent des réponses sérieuses.
Quoique le gouvernement fédéral promulgue les lois qui régissent la mise en liberté sous caution, il faut toujours se rappeler que ce sont les provinces et les territoires qui sont chargés d'administrer le système sur le terrain. Cela comprend la tenue d'audiences de mise en liberté sous caution, l'application des conditions de mise en liberté et la gestion des centres de détention provisoire. Ces responsabilités placent les provinces et les territoires en première ligne de notre effort collectif visant à protéger les collectivités contre les récidivistes violents, les activités liées aux gangs et les crimes commis avec des armes à feu. Le rôle des provinces et des territoires n'est pas secondaire. Il est essentiel pour garantir que le système de mise en liberté sous caution répond efficacement aux menaces que représentent le crime organisé et la violence grave.
Chaque fois qu'on laisse entendre que ce n'est que le fédéral ou que ce n'est que le niveau de gouvernement qui est responsable de cette question, c'est un mépris pour tout un système judiciaire; le nôtre, fédéral, mais beaucoup celui des provinces et des municipalités. C'est donc important qu'on recommence à avoir ensemble un dialogue pour viser cet objectif de sécurité publique qui est le nôtre ici. Il faut que le gouvernement travaille en étroite collaboration, et nous le faisons actuellement, avec les provinces et les territoires afin de renforcer notre réponse collective aux crimes violents et aux réseaux criminels organisés. Le gouvernement fédéral s'efforce également de doter les forces de l'ordre de nouveaux outils plus efficaces pour perturber les activités des gangs, mettre fin au trafic d'armes à feu illégales et tenir les délinquants violents responsables de leurs actes.
Au cours des dernières années, le gouvernement fédéral a pris des mesures importantes pour réformer les lois sur la mise en liberté sous caution. En 2023, l'ancien projet de loi C‑48 a élargi les dispositions relatives au renversement du fardeau de la preuve pour les récidivistes violents et a exigé que les tribunaux tiennent explicitement compte de la sécurité publique lorsqu'ils prennent des décisions en matière de mise en liberté sous caution. Cet ancien projet de loi a également ajouté de nouvelles infractions liées aux armes à feu à la liste des infractions visées par le renversement du fardeau de la preuve, notamment la possession illégale d'une arme à feu chargée qui est prohibée ou à autorisation restreinte, l'entrée par effraction dans le but de voler une arme à feu, le vol qualifié dans le but de voler une arme à feu, et la fabrication d'une arme à feu automatique.
Le gouvernement fédéral prévoit également de rendre plus difficile l'obtention d'une mise en liberté sous caution pour les personnes accusées de vol de voiture avec violence, d'effraction et de certaines infractions liées à la traite et au trafic des personnes. Je tiens à souligner que si la réforme du droit est importante, elle ne suffit pas à elle seule à répondre aux préoccupations en matière de sécurité publique.
Le gouvernement fédéral a investi plus de 920 millions de dollars pour lutter contre la contrebande d'armes à feu à la frontière, pour renforcer les capacités des forces de l'ordre et pour collaborer avec les provinces, les territoires, les municipalités et les communautés autochtones afin d'élaborer des initiatives de prévention et d'intervention en matière de violence liée aux armes à feu et aux gangs.
Je m'arrête un instant ici pour rappeler à tous mes confrères que je représente la circonscription de Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville. Tous les citoyens de la région sont très conscients du problème important lié au trafic d'armes à feu que nous avons, malheureusement. Il est donc très important pour moi, en tant que députée de cette circonscription, que nous réfléchissions à renforcer les mesures à la frontière en lien avec cette question.
C'est dans cet esprit que nous avons non seulement renforcé les mesures à la frontière, mais aussi versé plus de 214 millions de dollars au Fonds d'action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Nous avons aussi versé 250 millions de dollars au Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires afin de soutenir les initiatives locales et autochtones, et nous avons versé 312 millions de dollars pour renforcer le cadre de contrôle des armes à feu au Canada. J'en suis très ravie et nous allons continuer d'aller dans ce sens afin d'encadrer le contrôle des armes à feu.
Ces investissements portent leurs fruits. Grâce à de nouveaux outils et technologies, ainsi qu'au travail acharné de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, nous constatons une augmentation des saisies d'armes à feu et des arrestations à nos frontières. Le gouvernement fédéral prévoit également de recruter 1 000 agents supplémentaires pour la GRC afin de lutter contre le trafic de drogue, la traite des personnes, l'ingérence étrangère, la cybercriminalité et les gangs criminels organisés qui volent des voitures. Le gouvernement fédéral prévoit en outre de former 1 000 nouveaux agents de l'ASFC pour lutter contre le trafic de drogue, notamment le fentanyl et ses précurseurs, ainsi que les armes à feu illégales, et pour empêcher les gangs de voler des voitures et de les faire sortir clandestinement du pays. Le gouvernement fédéral s'efforce enfin d'ajouter des scanneurs, des drones et des équipes cynophiles afin de mieux cibler les expéditions suspectes.
Nous savons que les répercussions de la criminalité ne sont pas seulement statistiques. Elles sont aussi profondément personnelles. Les communautés touchées par la violence armée et le crime organisé sont confrontées à des traumatismes qui peuvent prendre des générations à guérir. C'est aussi le cas pour les individus; je pourrais en parler longuement. C'est pourquoi la prévention doit être au cœur de toute stratégie à long terme. La prévention, c'est investir dans la jeunesse et soutenir des programmes qui éloignent les jeunes des gangs et leur offrent des solutions de rechange intéressantes, que ce soit par l'éducation, l'emploi ou le soutien en matière de santé mentale. C'est donner aux dirigeants locaux, aux groupes confessionnels, aux organisations communautaires et aux familles les moyens de participer à la solution.
Nous allons donc continuer de travailler avec les provinces et les municipalités pour mettre en place des services complets qui visent à réduire la criminalité et la récidive et qui visent à offrir des solutions. Nous reconnaissons aussi l'importance des données et de la transparence pour être en mesure d'agir dans un système moderne et efficace.
Les personnes au Canada méritent de voir tous les ordres de gouvernement travailler ensemble, non seulement en ce qui touche la mesure législative sur la mise en liberté sous caution, mais aussi en ce qui concerne la surveillance, l'application de la loi et la prévention efficace. J'espère que mes collègues vont nous appuyer et réfléchir aux mesures législatives que nous avons déposées afin d'ajuster le système. Malheureusement, le système qui est proposé par mon collègue de Battle River—Crowfoot ne fonctionne pas. Travaillons ensemble. Nous allons y arriver.
[Traduction]
Monsieur le Président, il me semble que depuis dix ans, les libéraux sont obsédés par les crimes violents liés aux armes à feu. Je viens de consulter un rapport de Statistique Canada datant de 2023. Dans notre pays, une minorité des homicides et une très petite proportion des crimes violents sont liés aux armes à feu. Nous avons été témoins des terribles événements où des homicides ont été commis à l'aide d'un véhicule.
Si l'approche des libéraux en matière de crimes violents est tellement axée sur les armes à feu, pourquoi assistons-nous à une augmentation continue des homicides et des homicides commis à l'aide d'une arme à feu au Canada? Qu'est‑ce qui ne fonctionne pas et en quoi l'approche dont parle la députée aujourd'hui est-elle différente de l'approche actuelle?
[Français]
Monsieur le Président, j'espère que mon collègue acceptera que ma réponse soit en français.
La question, aujourd'hui, ne porte pas sur les mesures de contrôle des armes à feu. Ce qui est au cœur de la discussion d'aujourd'hui, c'est l'importance de s'attaquer de manière efficace aux crimes dans nos sociétés et à l'augmentation de la violence. Le travail que nous faisons en matière de contrôle des armes à feu est une portion de ce travail, et c'est un travail qui veut avoir un impact de longue haleine. Comme militante en matière de contrôle des armes à feu, j'ai toujours compris que ce n'était qu'un élément parmi un ensemble de mesures qu'on devait mettre en place.
Monsieur le Président, je félicite de son discours ma collègue de Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville, qui est en outre ma voisine de circonscription. Nous partageons beaucoup de points en commun sur ce qu'elle a énoncé, et je sais qu'elle a vécu des choses vraiment horribles dans sa vie, qui l'ont marquée, ce qui fait qu'aujourd'hui, quand elle nous parle de lutter contre la criminalité ou de l'importance de s'y attaquer, elle se base aussi sur son expérience personnelle. Je sais qu'elle est aussi une femme de solution.
J'ai déjà posé ma question, mais, cette fois, je la lui pose à elle. Le Bloc québécois a proposé que l'arrêt Jordan soit mieux encadré et que ce qui a trait aux crimes sexuels, au terrorisme, aux crimes avec armes à feu ne soit pas soumis à l'arrêt Jordan. Nos tribunaux sont complètement débordés, comme nous le savons, et, malheureusement, beaucoup de cas au Québec ont échappé à la justice parce que...
Je suis désolé d'interrompre la députée, mais je dois laisser suffisamment de temps pour la réponse.
L'honorable secrétaire d'État a la parole.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question fort intéressante. Je suis convaincue qu'il y aurait un intérêt pour une discussion sur le contexte dans lequel l'arrêt Jordan s'inscrit pour les femmes victimes de violence ou de certains autres types de criminalité, qui méritent une attention particulière, et, dans ce cadre, l'arrêt Jordan vient juste pénaliser les victimes.
Je suis certaine que mon gouvernement serait d'accord pour étudier des solutions qui vont dans ce sens. J'invite ma collègue à poursuivre ces réflexions avec le Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
[Traduction]
Monsieur le Président, en tant que députée de la région de Halton, j'aimerais revenir sur ce qu'a dit le député d'Abbotsford—Langley-Sud sur la motion présentée hier par les représentants de la région de Halton, une motion qui exhorte aussi la province à prendre des mesures pour lutter contre la criminalité. En 2017, le député d'Ottawa-Centre avait annoncé la construction d'un palais de justice dans notre région. Ce projet entièrement financé devait être érigé sur des terres de la Couronne. Toutefois, après huit ans d'attente, nous n'avons toujours pas de palais de justice.
J'ai parlé à de nombreux experts au cours de l'été. Le centre correctionnel de Maplehurst déborde et, selon les experts, les juges de paix reçoivent moins de formation en Ontario que dans les autres provinces.
J'aimerais demander à la députée si elle était au courant.
[Français]
Monsieur le Président, les faits précis qui sont relatés par ma consœur, je ne les connais malheureusement pas. Cependant, je comprends l'esprit dans lequel elle intervient à la Chambre.
Un peu comme je le disais à ma collègue de Beauharnois—Salaberry—Soulanges—Huntingdon, je suis convaincue que ces préoccupations pourraient être prises en compte par l'équipe du ministère de la Justice et par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur la motion de l'opposition présentée aujourd'hui. Cependant, comme c'est l'une des premières fois que je prends la parole depuis les dernières élections, je tiens d'abord à remercier quelques personnes qui m'ont permis une fois de plus d'être ici pour représenter les bonnes gens de Regina—Lewvan.
J'en suis à mon troisième mandat: 2019, 2021 et 2025. C'est un honneur de siéger ici depuis près de six ans. Évidemment, personne ne devient député sans le soutien de beaucoup de gens. Pour ma part, j'ai eu une excellente directrice de campagne, Shelley, qui a fait un travail remarquable. Nous avions une équipe qui faisait du porte-à-porte tous les jours: Khrishno, Brian et Anshumaan. Nous avons pu compter sur l'aide d'un groupe de personnes formidables, comme Ron. Je pourrais continuer longtemps, mais je m'en voudrais d'oublier quelqu'un. Grâce à l'aide d'un noyau dur de bénévoles qui se sont mobilisés régulièrement, nous avons pu frapper à 43 000 portes tout au long de la campagne afin de conquérir le vote des gens de Regina—Lewvan.
Cela dit, il y a un groupe de personnes sans lesquelles je ne serais pas ici, à savoir ma femme Larissa et nos trois enfants, Jameson, Claire et Nickson, qui ont commencé l'école la semaine dernière. Papa a pu être présent pour leur premier jour d'école, et c'était fantastique. Ils s'amusent beaucoup à l'école. J'espère qu'ils ont presque fini leur journée à cette heure-ci. Si je ne me trompe pas, ils doivent se rendre immédiatement à la patinoire. Du fond du cœur, je remercie Larissa d'être le ciment qui unit notre famille.
La motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui a été présentée par le chef de l'opposition. Je pense que différents points ont été abordés, alors je vais la lire pour m'assurer que nous savons bien de quoi nous débattons aujourd'hui à la Chambre. Elle dit ceci:
Que, étant donné que le gouvernement libéral a modifié la loi de façon à permettre la détention à domicile d'auteurs d'actes criminels graves et laisse des récidivistes circuler librement quelques heures à peine après leur arrestation, ce qui a entraîné une augmentation de 50 % des infractions avec violence, la Chambre demande au gouvernement libéral de remplacer ces lois par une loi du « retrait sur trois prises » qui empêchera les criminels coupables de trois infractions graves de profiter de la mise en liberté sous condition, de la probation, de la libération conditionnelle ou de la détention à domicile et qui maintiendra les criminels violents en prison pour au moins 10 ans.
Comment en sommes-nous arrivés là? Pourquoi l'opposition présente-t-elle une telle mesure législative? Nous avons une solution, et je vais passer en revue trois ou quatre choses que changeraient cette motion et la mesure législative que nous proposons. Cependant, il faut savoir quel est le problème. Au cours des 10 dernières années, le problème a été causé par certains projets de loi qui ont été présentés, c'est-à-dire les projets de loi C‑75 et C‑5, et nous pouvons en voir les résultats.
Le gouvernement n'est pas nouveau. Voilà 10 ans que les libéraux sont au pouvoir, on le sait, et je pense qu'on devrait les juger par le peu de progrès qu'ils font dans certains dossiers.
Ces chiffres proviennent de Statistique Canada; je ne les invente pas. Depuis 2015, les crimes commis avec des armes à feu ont grimpé de 130 %. Au lieu de cibler les criminels qui en sont responsables, le gouvernement s'en est encore pris aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Le nombre d'homicides a augmenté de 29 %, et le nombre d'agressions sexuelles a augmenté de près de 76 % au pays. Malgré cette hausse rapide, le gouvernement refuse de s'engager à rendre plus difficile la mise en liberté sous caution. C'est ce que nous disent les associations de policiers de tout le pays. Il y a des gens qui se font arrêter des centaines de fois. Nous avons entendu les statistiques. Certains diront que la mesure législative que nous proposons n'est peut-être pas la solution à tous les problèmes, mais elle sera utile. Si les gens qui commettent constamment des crimes sont en prison, il y aura moins de crimes.
Par exemple, à Kelowna, 15 personnes ont commis 1 300 crimes. Si ces gens étaient en prison, 1 300 crimes de moins seraient commis dans cette ville. À Vancouver, comme nous l'avons entendu à maintes reprises, 40 personnes ont commis 6 000 crimes. Je pense que tout le monde ici convient que si ces 40 personnes étaient en prison, il y aurait moins de criminalité à Vancouver. Je ne pense pas qu'il soit exagéré de penser que les criminels qui sont en prison ne peuvent pas commettre de crimes.
Voici quelques-unes des solutions que nous avons proposées et certains des effets qu'aurait la mesure législative proposée. La mesure législative conservatrice abrogerait et remplacerait le principe libéral de la retenue par une directive visant à faire de la protection et de la sécurité les considérations principales. Elle introduirait une nouvelle catégorie d'infractions graves assorties de conditions de mise en liberté sous caution avec inversion du fardeau de la preuve pour les accusations liées aux armes à feu, aux agressions sexuelles, aux enlèvements, à la traite des personnes, aux violations de domicile, aux vols qualifiés, à l'extorsion, aux incendies criminels et aux voies de fait. Elle renforcerait les lois sur la mise en liberté sous caution en obligeant les juges à tenir compte de l'ensemble des antécédents criminels de l'accusé, empêcherait toute personne condamnée pour une infraction grave au cours des 10 dernières années alors qu'elle était en liberté sous caution et accusée d'une infraction grave d'obtenir une mise en liberté sous caution, et durcirait les normes d'évaluation des risques, qui passeraient de « probabilité marquée » à « raisonnablement prévisible ». Elle interdirait également à toute personne condamnée pour un acte criminel d'agir en tant que garant du respect des conditions de mise en liberté sous caution, exigerait des juges qu'ils appliquent les conditions de mise en liberté sous caution aux garants et exigerait des non-résidents qu'ils remettent leur passeport sur demande.
Avant de poursuivre, je tiens à vous informer, monsieur le Président, que je partagerai mon temps de parole.
J'ai nommé quatre points que la loi du « retrait sur trois prises » permettrait d'améliorer. Je crois que la plupart des gens y verraient des améliorations raisonnables du système de mise en liberté sous caution.
Je tiens à revenir sur quelques observations que certains de mes collègues ont faites à la Chambre aujourd'hui. Si les Canadiens d'un bout à l'autre du pays ont suivi le débat, ils ont pu constater une nette différence entre ce que disent les conservateurs et ce que disent les libéraux et en particulier les néo-démocrates. Pour notre part, nous parlons des victimes, des droits qu'elles devraient avoir et de la nécessité de prendre soin d'elles. D'autres, en particulier la députée néo-démocrate, ont beaucoup parlé des criminels. Je regrette, mais je vais toujours faire en sorte que les droits des victimes passent avant ceux des criminels.
Les députés peuvent-ils imaginer qu'un individu soit constamment remis en liberté sous caution tout en commettant encore et encore des crimes? Les libéraux ne peuvent-ils pas compatir avec les victimes, qui doivent croiser ces criminels dans leur quartier, dans leur collectivité, surtout lorsque ces individus sont en liberté sous caution? Je parle en connaissance de cause. Lorsqu'une personne que l'on aime a été blessée et que le délinquant se trouve dans les environs, chaque fois que l'on voit une voiture comme la sienne, on a des frissons. Chaque fois qu'on le voit à l'épicerie, on a le pouls qui s'accélère et les mains qui deviennent moites. Parce que cet individu est en liberté, on se sent carrément démuni, tandis que la personne qu'on aime et qui a été blessée ne sera plus jamais la même.
À cause de la politique laxiste en matière de mise en liberté sous caution que le gouvernement libéral a introduite, c'est pourtant ce qu'on fait subir à des Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Franchement, je ne comprends pas que les libéraux refusent d'appuyer une motion et qu'ils fassent obstruction à nos idées qui visent à assurer la sécurité des Canadiens. Nous essayons de collaborer. Tout le monde dit que le Parlement se sert maintenant les coudes pour travailler main dans la main. J'ai entendu un de mes collègues libéraux dire: « La criminalité a augmenté de 11 % aux États‑Unis. Cela n'a pas fonctionné là-bas, alors cela ne fonctionnera pas ici. » Or, une augmentation de 11 % de la criminalité au Canada serait bien mieux que l'augmentation de 130 % qui a eu lieu au cours des 10 dernières années de gouvernement libéral.
Toujours faire la même chose, comme le fait le gouvernement libéral, et s'attendre à des résultats différents, c'est la définition même de la folie. Même les policiers en ont assez d'arrêter sans cesse les mêmes personnes. Ils ne savent même pas pourquoi ils doivent porter des accusations contre des gens qui vont être relâchés le lendemain ou le soir même de toute façon. Je ne peux pas m'imaginer ce que doit ressentir un policier en première ligne qui voit les mêmes personnes être emprisonnées et relâchées sans arrêt. Il doit être difficile pour un policier d'aller au travail en sachant que les gens qu'il arrêtera pour protéger la collectivité se moqueront de lui. Ces gens savent qu'ils seront relâchés, car obtenir une libération sous caution dans ce pays est un jeu d'enfant. Il est temps de prendre les bonnes décisions.
Je terminerai par une autre histoire qui s'est déroulée dans la petite ville d'où je viens. Cet été, grâce à une opération d'infiltration et à une descente de police, un homme a été trouvé en possession d'une grande quantité de pornographie juvénile dans notre petite municipalité. Il a été traduit en justice et libéré l'après-midi même. Cet homme habite à deux pâtés de maisons de l'école de mes enfants. La maison en location a été choisie parce qu'elle dispose d'une petite bibliothèque remplie de livres pour enfants. Les enfants s'y arrêtent pour emprunter des livres. Il a été libéré le jour même par le tribunal. Il possédait de la pornographie juvénile, et mes enfants devaient passer devant la maison de cet homme pour se rendre à l'école. C'était incroyable pour la ville. Les parents étaient indignés, comme il se doit. Comment cela peut-il se produire au Canada, qu'une personne comme celle-ci soit libérée le jour même et se trouve à deux pâtés de maisons de l'école de nos enfants?
C'est quelque chose qui doit être corrigé dans notre pays. J'espère que certains de mes collègues écouteront mes propos et examineront cette motion sur le projet de loi du « retrait sur trois prises » visant à protéger les Canadiens et à donner la priorité aux victimes en emprisonnant les criminels.
[Français]
Monsieur le Président, je suis vraiment touchée d'écouter les événements qui affectent mon collègue. Ce sont des situations qui effraient tous les Canadiens et qui existent, malheureusement.
Toutefois, j'aimerais beaucoup comprendre dans quelle mesure la motion qui est présentée aujourd'hui améliore le droit des victimes ou vient y répondre. Je ne le vois pas du tout. On sait que, malheureusement, cette mesure n'a pas fonctionné. J'aimerais donc beaucoup entendre mon collègue parler du droit des victimes, et du lien avec la motion qui est proposée aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, cette proposition aiderait les victimes, car elles sauraient que les individus ayant commis les crimes qu'elles ont subis seraient en prison, et non dans la même collectivité qu'elles et les membres de leur famille. Pour faire passer les victimes en premier, les gens qui commettent des crimes contre les Canadiens doivent purger leur peine, et non être en liberté conditionnelle. Les victimes dormiront peut-être un peu mieux la nuit si elles savent que les gens qui commettent des crimes graves à trois reprises sont en prison pendant 10 ans.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé de l'idéologie et des priorités différentes des nôtres que semblent avoir les députés d'en face. En 2015, avant l'arrivée au pouvoir du gouvernement libéral, les conservateurs ont présenté la Charte canadienne des droits des victimes, qui devait être révisée en 2020. Je me souviens d'avoir tenté d'amener le gouvernement à la réviser, mais je ne sais pas s'il l'a fait. Ce serait vraiment bien si quelques députés d'en face se concentraient là-dessus.
Cependant, l'ombudsman a bel et bien dénoncé la situation, et je voudrais que le député réponde à ce qu'elle a dit:
Cependant, à la lumière d[e notre] analyse [...], il semble que les objectifs énoncés dans la Loi n'ont pas été réalisés. En effet, la Loi est loin de procurer les droits réels qu'elle a promis [...] En conséquence, la situation des victimes d'actes criminels n'a pas changé de façon fondamentale depuis la promulgation de la Loi. Je crois qu'il faut renforcer la Loi de façon à exiger que les représentants maintiennent les droits des victimes dans le système de justice pénale et que les institutions mesurent leur conformité avec la Loi et rendent des comptes en la matière
Est-ce quelque chose...
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Yorkton—Melville de son engagement à défendre les droits des victimes.
Oui, je pense que cette loi doit être renforcée. Comme la députée l'a dit, l'examen n'a pas eu lieu. Il s'agirait encore une fois d'une autre arme dans l'arsenal pour faire en sorte que les victimes obtiennent justice et que leurs droits soient respectés. Si la loi faisait l'objet d'un examen, nous la renforcerions pour montrer que nous écoutons les personnes qui ont été victimes de ces crimes et pour prendre les bonnes mesures à l'avenir.
Monsieur le Président, il y a eu des élections en avril, et cette motion était un élément central de la plateforme électorale du Parti conservateur. Les Canadiens se sont prononcés et les conservateurs n'ont pas été élus.
Il y a quelques années, l'approche du « retrait sur trois prises » a été mise à l'essai pour la première fois aux États‑Unis, en Californie, et les autorités sont arrivées à la conclusion qu'elle ne fonctionne pas. Par conséquent, pourquoi fonctionnerait-elle au Canada?
Oui, monsieur le Président, il y a bel et bien eu des élections le 28 avril, sauf que 8 millions de Canadiens ont voté pour notre plateforme, et leurs points de vue devraient être représentés à la Chambre. Si vous pensez ne pas avoir à écouter ce que les personnes qui n'ont pas voté pour vous ont à dire, je crois que vous n'êtes pas à votre place ici. Ce n'est pas la bonne mentalité.
Le député parle d'essayer des choses qui n'ont pas fonctionné dans d'autres pays. Eh bien, les libéraux ont essayé l'approvisionnement sûr, qui n'avait pourtant pas fonctionné en Oregon. Ils ont essayé la légalisation de la drogue, même si cette mesure avait échoué au Venezuela. Ils ont essayé une foule de politiques qui avaient connu un échec lamentable dans différents pays dans le monde. Comme je l'ai dit tout à l'heure, si la criminalité avait augmenté de seulement 11 %, comme en Californie, au lieu de 130 %, ce serait beaucoup mieux que ce qui s'est passé au cours des 10 dernières années sous le gouvernement libéral.
Je rappelle aux députés qu'ils doivent adresser leurs observations à la présidence.
[Français]
Nous reprenons le débat. L'honorable député de Bourassa a la parole.
Monsieur le Président, il y a eu plusieurs présentations aujourd'hui. Plusieurs personnes se sont exprimées sur le sujet. J'aimerais réitérer le fait que nous sommes sur le même point, c'est-à-dire que les Canadiens et les Canadiennes ont le droit et méritent évidemment d'avoir un sentiment de quiétude et de sécurité quand ils circulent, à n'importe quel moment et quel que soit leur genre. C'est très important.
Nous sommes bien évidemment d'accord avec les députés de l'opposition sur le fait que la criminalité violente avec usage d'armes à feu ou non doit être abordée avec urgence et sérieux. Cependant, leur proposition, malheureusement, est une proposition de loi très rigide, de type américain, de type cowboy, avec un « retrait sur trois prises ». Ce n'est pas une solution. Je vais expliquer pourquoi.
J'expliquerai pourquoi parce que, quand on entend notre collègue proposer la motion, on ne voit à aucun moment des explications avec des faits ou des données probantes. On ne voit, dans sa proposition, aucun élément qui parle de la prévention. On voit surtout des mesures coercitives. Où sont les mesures préventives qui ont été présentées dans la plateforme conservatrice? On n'en trouve pas.
Cette loi qui a été utilisée par nos voisins du Sud a été par la suite jugée inefficace, obsolète. Que fait-on en ce moment? On est en train d'aller importer, copier-coller une loi qui n'a malheureusement pas fait ses preuves chez nos voisins du Sud. On prend la loi comme elle est, sans prendre en considération les données et le contexte socio-économique de notre pays, sans prendre en considération l'entrée de données qui peuvent venir des parties prenantes, notamment nos chefs de police, les organismes, les avocats, les services judiciaires, et ainsi de suite.
Également, j'entends mes collègues parler des règles qui supprimeraient le pouvoir discrétionnaire des juges, lesquelles se sont révélées inefficaces, encore une fois. Ce sont des mesures vulnérables sur le plan légal et plus susceptibles de produire des résultats injustes. Plutôt que d'importer ces politiques américaines ratées qui augmenteraient la population carcérale sans rendre les collectivités plus sécuritaires, ce qui est pourtant l'objectif escompté, on doit plutôt privilégier des réformes fondées sur des données probantes, qui ciblent les récidivistes violents tout en respectant les valeurs de la Charte canadienne des droits et libertés, en garantissant un accès rapide à la justice.
Qu'a fait notre gouvernement au lieu de ramener des idées simplistes? Quand on parle de bon sens, il faut faire la différence entre le bon sens et le simplisme, parce que, ce que nous avons entendu aujourd'hui de l'autre côté de la Chambre, c'est très simpliste. Ce que nous avons plutôt fait comme gouvernement, c'est d'impliquer toutes les parties prenantes dans cette prise de décision, dans cette analyse, afin de mieux comprendre le contexte.
Nous avons rencontré les responsables des provinces et des territoires, les chefs de police, les associations policières, les avocats et les avocates, les avocats de la défense et les procureurs de la Couronne. Tous ces éléments, toutes ces parties prenantes ont un vécu qu'on ne peut pas vraiment trouver d'une manière homogène sur l'ensemble du territoire canadien. Au contraire, ce sont des contextes qui changent d'un endroit à un autre, d'une province à une autre et d'une région à une autre.
Pour cette raison, notre gouvernement présentera cet automne un projet de loi qui vise à renforcer le système canadien de mise en liberté sous caution en rendant ce système plus difficile pour la libération sous caution pour les récidivistes, à alourdir les peines pour les crimes violents les plus graves et répétés, et à réduire les délais judiciaires, ce qui sera très pertinent afin que les affaires graves, notamment en lien avec les féminicides, soient traitées plus rapidement et que les victimes ne soient pas retraumatisées par les retards des tribunaux et des retards procéduraux.
Ces engagements s'inscrivent dans la plateforme libérale en matière de sécurité publique, qui promettait de lutter contre la violence armée et le crime organisé en renforçant la lutte contre la contrebande aux frontières en dotant la police d'outils d'enquête. Nous espérons que les députés de l'autre côté de la Chambre seront alignés sur des éléments beaucoup plus analysés et étudiés. Nous devons renforcer la mise en liberté sous caution afin de garder les récidivistes violents hors des rues tout en respectant la Charte canadienne des droits et libertés. Nous devons soutenir les victimes de crimes en améliorant les services et en veillant à ce que leur voix soit entendue dans le système judiciaire. Finalement, nous devons investir dans la prévention et la sécurité communautaire tout en protégeant les Canadiens et les Canadiennes contre les menaces émergentes, y compris la traite des personnes, la cybercriminalité et les réseaux criminels, qui peuvent être organisés ou désorganisés, mais qui sont de plus en plus très sophistiqués.
Rappelons que, bien que le gouvernement fédéral établisse les règles en matière de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine, ce sont les provinces qui administrent le système carcéral et la détention provisoire. C'est pourquoi de véritables solutions exigent une collaboration étroite entre les deux paliers de gouvernement. Les provinces et les territoires disposent également d'outils pour renforcer et appliquer les lois en matière de mise en liberté sous caution, et nous les encourageons à les utiliser. Les Canadiennes et les Canadiens méritent d'être en sécurité, et non qu'on leur répète des slogans. Aujourd'hui, je pense que nous avons eu droit à un beau cocktail de l'autre côté de la Chambre avec des slogans très simplistes. La sécurité des communautés n'est pas une affaire de slogans. Elle ne peut pas être traitée avec des propos aussi simplistes que ceux qu'on a malheureusement entendus aujourd'hui. On doit offrir ce sentiment de quiétude et de sécurité dans les rues, que les Canadiens et les Canadiennes méritent. Les femmes méritent de se promener le soir en toute sécurité. Nos jeunes ont le droit d'aller jouer dans les rues en toute sécurité. Nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces et les territoires sur la réforme de la mise en liberté sous caution, et c'est très important.
Je veux également parler de la sécurité des communautés. Nous méritons tous et toutes de nous sentir en sécurité au Canada. Contrairement aux députés qui sont de l'autre côté de la Chambre, nous ne jouons pas à ce jeu politique. Nous ne voulons pas faire peur aux Canadiens et aux Canadiennes. Nous demeurons dans un pays qui n'est pas le far west. Alors, arrêtons de faire peur aux Canadiens et aux Canadiennes. Il faut travailler en étroite collaboration. Oui, il y a un problème, mais ce n'est pas de cette manière, ce n'est pas en bafouant la Charte des droits et libertés qu'on peut résoudre ce genre de problème.
Nous nous opposons à cette motion, car elle repose sur une prémisse erronée, une déformation des réformes libérales, et parce qu'elle propose une solution ratée de type américain. La loi du « retrait sur trois prises » est une loi rigide qui minerait l'indépendance judiciaire, qui risquerait d'entraîner des résultats inconstitutionnels et qui mènerait à une surreprésentation carcérale coûteuse, sans dissuader les personnes de commettre des crimes. Plutôt que d'adopter des politiques américaines qui ont échoué, travaillons ensemble avec l'ensemble des parties prenantes, travaillons avec les provinces, travaillons avec les territoires, travaillons avec les gens qui ont de l'expérience, travaillons avec des données probantes. C'est ce que nous devons faire.
Notre gouvernement a été élu par la voix des Canadiens et des Canadiennes sur la base d'une plateforme qui visait à améliorer la sécurité publique, à établir la confiance à l'égard du système de justice et à veiller à ce que les délinquants violents subissent de vraies conséquences. C'est le travail que nous accomplissons en partenariat avec les territoires, les provinces, les forces de l'ordre et les collectivités partout au pays, comme je l'ai dit tout à l'heure. La motion conservatrice peut faire un bon autocollant sur le parechoc d'une voiture, mais les Canadiens et les Canadiennes méritent des politiques qui rendent leurs rues plus sécuritaires.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Bourassa pour son discours et pour son élection. Je ne vais pas le féliciter de nouveau pour la qualité de son français, parce que nous savons qu'il est francophone. Je tiens aussi à saluer son prédécesseur.
La circonscription de Bourassa est un des secteurs les plus fragiles en matière de sécurité au Canada, et particulièrement au Québec et à Montréal. Le député en est tout à fait conscient. Je suis très déçu de l'entendre dire que les conservateurs ne font que brandir des slogans, qu'ils cherchent à faire peur, que leur prémisse est erronée et qu'ils prennent des raccourcis. Ce qui suit n'est pas une prémisse erronée et cela n'a pas pour but de faire peur. Ce n'est pas un slogan, ce sont des faits. Pendant les 10 dernières années, sous la gouverne des gens du Parti libéral, au Canada, on a vu les crimes violents augmenter de 55 %. On a vu les crimes commis avec des armes à feu augmenter de 130 % et on a vu les extorsions exploser de 330 %.
Le député est-il fier du bilan du Canada après 10 ans de gouvernance libérale?
Monsieur le Président, on ne peut pas être fier de ce genre de résultats. Encore une fois, et c'est très important, au lieu de revenir sur des indicateurs retardataires. Nous sommes d'accord sur ces éléments.
Par contre, sur les éléments précurseurs, à aucun moment je n'ai entendu quelqu'un de l'autre côté de la Chambre parler des déterminants de la santé, des déterminants concernant le logement ou des déterminants sociaux. Ce sont des déterminants qui sont vraiment fragilisants. On ne peut pas oublier que, durant les 10 dernières années, on avait des défis liés à la COVID‑19. On avait des défis qui ont vraiment fragilisé notre tissu social et qui ont eu pour effet d'accroître la criminalité.
Monsieur le Président, on a beaucoup mentionné que notre système de justice libérait de façon incontrôlable les gens qui commettent des crimes. Je veux juste revenir sur le paragraphe 515(10) du Code criminel.
Lorsqu'on est accusé d'un meurtre, on sera bien sûr détenu sous garde. Le Code criminel vient dire qu'on peut continuer de détenir la personne, notamment si la « détention est nécessaire pour la protection ou la sécurité du public » et s'il y a une « probabilité marquée que le prévenu, s'il est mis en liberté, commette une nouvelle infraction criminelle ». Ça, c'est lorsque le prévenu n'a pas encore été reconnu coupable.
Cependant, lorsqu'il est reconnu coupable, on a aussi dénoncé le fait qu'on permette le sursis, soit l'emprisonnement à la maison. Encore là, le sursis va seulement être possible lorsque le tribunal va être convaincu que la mesure ne met pas en danger la sécurité de la collectivité.
J'aimerais entendre mon confrère à savoir ce qu'il pense de ces parties du Code criminel.
Monsieur le Président, ce que je pense, tout simplement, c'est que je ne suis pas d'accord avec les propos des conservateurs ni avec leur proposition qui vient éliminer le pouvoir discrétionnaire. Je m'aligne avec mon collègue du Bloc québécois sur cet élément parce qu'il est très important.
Tout à l'heure, il l'a bien exprimé: enlever ce pouvoir discrétionnaire aux juges vient vraiment empiéter sur le pouvoir qu'ils avaient. Quand on regarde l'historique du criminel ou de la personne qui a commis une voie de fait, ce qui est fait avec la Couronne et les avocats de la Couronne, il est clair qu'on va présenter cela et qu'on va vraiment donner au juge un éclairage sur la situation.
C'est ce pouvoir discrétionnaire sur lequel je suis totalement d'accord dans notre système judiciaire.
Monsieur le Président, j'aimerais entendre mon collègue sur les mesures qu'il prendrait concernant les facteurs qui mènent à des situations de violence.
Qu'est-ce qu'il suggère au gouvernement de faire à ce sujet?
Monsieur le Président, j'aime beaucoup la question.
Nous avons vraiment plus de travail à faire sur la prévention. Il y a des indicateurs beaucoup plus précurseurs sur lesquels nous devons travailler comme gouvernement et comme société. Je vais donner deux exemples.
Prenons la criminalité chez les jeunes. Les jeunes ont besoin de plus d'infrastructures sportives, de plus de centres communautaires et de plus d'accès à la culture et aux arts, ce qui n'est pas le cas dans tout le territoire. Ça, c'est un élément très important.
Il y a un autre élément très important dont j'ai entendu parler tout à l'heure et ça me tient vraiment à cœur d'en parler aujourd'hui. Il s'agit des féminicides. Il est très important de donner à la personne violentée dans un couple, dans une relation intime, la possibilité de sortir rapidement du foyer, d'avoir des coupons de taxi, d'avoir accès à des entrepôts pour entreposer ses affaires et d'avoir accès à un refuge. Ce sont des éléments très importants sur lesquels nous devons travailler pour améliorer la prévention. Quand deux personnes sont dans une relation intime où il y a de la violence, ça ne peut malheureusement finir que par un féminicide. Là-dessus, je suis tout à fait d'accord qu'il faut travailler beaucoup plus en prévention...
Le temps est écoulé.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du ministre du Logement et de l'Infrastructure a la parole.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Nanaimo—Ladysmith.
Aujourd'hui, je prends la parole à la Chambre au sujet de la motion présentée par le député de Battle River—Crowfoot.
Nous savons tous qu'assurer la sécurité des Canadiens dans nos collectivités et défendre les droits des victimes demeurent des priorités absolues pour le gouvernement. Le Service correctionnel du Canada s'efforce d'assurer la sécurité des Canadiens et d'aider les délinquants sous responsabilité fédérale à devenir des citoyens respectueux des lois en favorisant la réadaptation et la réinsertion sociale en toute sécurité. Des études nous apprennent que leurs programmes et leurs services permettent de réduire les taux de récidive. Je tiens à souligner le travail colossal du personnel correctionnel, qui aide les délinquants en cernant les comportements et les attitudes problématiques ainsi qu'en ciblant les facteurs de risque liés à leur comportement criminel.
Le SCC s'emploie notamment à réduire la récidive en offrant des programmes correctionnels aux délinquants sous sa garde. Les programmes correctionnels du SCC, fondés sur des approches empiriques et structurées, sont axés sur le comportement, l'apprentissage social et les capacités cognitives. Les délinquants sont aiguillés vers des programmes correctionnels adaptés à leur degré de risque. La recherche nous montre que cela rehausse l'efficacité des programmes.
Le Service correctionnel du Canada offre une vaste gamme de programmes correctionnels aux délinquants dans les établissements et dans la collectivité. Ces programmes visent à réadapter des délinquants ayant commis de multiples types d'infractions criminelles de manière globale et intégrée. Tous ces programmes sont donnés par des agents de programmes correctionnels qualifiés, formés et certifiés, y compris des agents autochtones. Le service applique des mesures continues de contrôle de la qualité afin de s'assurer que les programmes sont offerts tels qu'ils ont été conçus.
Pour être pleinement efficace, le Service correctionnel du Canada offre des services de suivi aux délinquants qui terminent des programmes correctionnels en établissement dans le cadre d'un continuum de soins cohérent tout au long du processus correctionnel. Ce suivi comprend souvent la participation à des programmes de maintien des acquis en établissement ou dans la collectivité. Si l'on examine l'ensemble des programmes correctionnels, les hommes qui ont terminé un programme ont affiché des taux de révocation moins élevés lors de leur première mise en liberté que les non-participants admissibles, soit 23 % contre 41 %.
En plus des programmes correctionnels, j'aimerais parler d'une autre initiative remarquable du Service correctionnel du Canada qui favorise efficacement la réinsertion sociale des délinquants, soit le programme de CORCAN. Ce programme contribue à créer un environnement sécuritaire, tant dans les établissements fédéraux que dans la collectivité. L'une des façons dont le gouvernement s'efforce d'améliorer la sécurité publique consiste à offrir aux délinquants des interventions et des services en matière d'emploi et d'employabilité, y compris de la formation en milieu de travail et de la formation professionnelle. Cela leur permet d'acquérir l'expérience et les compétences dont ils ont besoin pour devenir des citoyens productifs et respectueux des lois ainsi que des travailleurs qualifiés lorsqu'ils retournent dans la collectivité.
Nous avons vu plusieurs documents de recherche, datant de 2014, qui ont fait état d'un lien entre l'emploi et une bonne réinsertion sociale. Les délinquants qui ont un emploi dans la collectivité étaient presque trois fois moins susceptibles de voir leur libération être révoquée pour une nouvelle infraction que ceux qui n'ont pas d'emploi. Pour augmenter les chances de réinsertion sociale réussie, des formations professionnelles, des formations en compétences essentielles et des formations liées à l’employabilité sont toutes offertes dans tous les établissements fédéraux, en plus des sites de formation en cours d’emploi exploités par CORCAN, qui se trouvent dans 36 établissements correctionnels fédéraux un peu partout au pays et dans 7 établissements communautaires.
De plus, CORCAN offre des possibilités d'apprentissage aux délinquants au moyen d'affectations de formation en cours d'emploi dans tous les établissements, ainsi que pendant les emplois de transition dans les industries communautaires. Cette formation permet d'acquérir les compétences techniques et transférables qui sont requises sur le marché du travail canadien; la formation a pour but de fournir aux délinquants des connaissances et des compétences qui sont transférables dans de nombreux lieux de travail communautaires.
En ce qui concerne les politiques en matière de justice pénale, il est vraiment important de ne pas oublier que nous continuerons à nous fonder sur des données probantes. La recherche nous enseigne que nos collectivités sont mieux protégées lorsqu'un délinquant est graduellement réinséré dans la société dans le cadre d'une mise en liberté sous surveillance au lieu d'être libéré à la fin de sa peine sans contrôle ni soutien. Je vais donner quelques statistiques pour illustrer la réussite de cette approche.
En ce qui concerne la libération conditionnelle, depuis 2015 et 2016, 99 % des périodes de semi-liberté pour les délinquants violents ne se sont pas terminées par un retour en détention en raison de nouvelles infractions. Le taux de délinquants violents qui retournent dans un établissement fédéral en raison de nouvelles infractions violentes n’a pas dépassé 0,5 % au cours de cette période.
Afin de promouvoir des collectivités plus sûres, le Service correctionnel du Canada s’efforce de libérer progressivement les délinquants sous responsabilité fédérale et de les réintégrer en toute sécurité grâce à une surveillance communautaire structurée, et il travaille avec ses partenaires du système de justice pénale pour veiller à l'atteinte de cet objectif. Le Service correctionnel du Canada a amélioré la sécurité et la sûreté en renforçant ses capacités en matière de renseignement grâce à des agents spécialisés qui participent à la planification de la mise en liberté et qui consultent le personnel sur les stratégies de surveillance des délinquants en fonction des évaluations des risques.
Dans le but d'assurer une meilleure protection du public, les agents de libération conditionnelle collaborent avec les services de police et échangent des renseignements avec eux afin d'aider à renforcer la capacité de chaque délinquant à réintégrer la collectivité en tant que citoyen respectueux des lois, tout en assurant la sécurité publique. Si le risque que pose un délinquant est jugé trop élevé, les mesures nécessaires seront prises rapidement pour régler les problèmes qui pourraient causer préjudice aux membres de la collectivité. Cette approche comprend l’intervention auprès des délinquants ainsi que leur surveillance, de manière efficace, afin qu’ils soient moins susceptibles de récidiver avec violence, ainsi que l’exploration d’options visant à améliorer la surveillance et les partenariats communautaires.
Je tiens à parler d'un dernier élément du système de justice pénale, soit les victimes et l'engagement du gouvernement à faire respecter leurs droits à l'information, à la protection, à la participation et au dédommagement. Le Service correctionnel du Canada, ou SCC, et la Commission des libérations conditionnelles du Canada sont déterminés à faire en sorte que les victimes de délinquants sous responsabilité fédérale aient voix au chapitre dans le système de justice pénale du Canada. Le Programme national des services aux victimes du SCC fournit des services aux victimes et aux survivants d'actes criminels, et il est axé sur l'échange d'informations visant à aider les victimes de deux façons importantes.
Premièrement, il donne une voix aux victimes à un moment où leur bien-être et leur dignité ont peut-être été mis à mal. Cette mesure peut les aider à reprendre le contrôle de leur vie et à rétablir leur confiance dans le système de justice et la société en général.
Deuxièmement, l'information que les victimes reçoivent peut les aider à mener leur vie à la suite des événements tragiques qu'elles ont vécus. Le programme a adopté une approche axée sur les victimes qui tient compte des traumatismes comme fondement pour ses interactions avec les victimes et les survivants d'actes criminels. Cette décision montre l'engagement du SCC à reconnaître les torts causés aux victimes d'actes criminels, à valider leurs préoccupations et à leur fournir les informations dont elles ont besoin pour faire respecter leur droit à la protection.
Le Service correctionnel du Canada encourage les victimes à présenter une déclaration concernant les effets persistants que le crime, l'incarcération et la libération du délinquant ont eus sur leur vie. La victime peut y inclure des renseignements pertinents sur le délinquant, exprimer ses préoccupations pour sa sécurité, s'il y a lieu, et demander certaines conditions, notamment concernant l'emplacement du délinquant. Il s'agit de la principale façon dont les victimes exercent leur droit de participer au processus correctionnel et de mise en liberté sous condition. Il est important que nous les soutenions.
Le Service correctionnel du Canada compte actuellement plus de 9 000 victimes inscrites pour recevoir des renseignements sur le délinquant qui leur a causé du tort, ainsi que des dizaines de milliers de contacts avec des victimes. Pour veiller à ce que toutes les victimes aient accès à l'information à laquelle elles ont droit, le Service correctionnel du Canada continue de sensibiliser la population à son programme.
Afin de joindre davantage de victimes qui pourraient vouloir recevoir des renseignements du Service correctionnel du Canada, le projet de loi S‑12, qui a été adopté, exigera que les tribunaux vérifient si une victime souhaite recevoir des renseignements sur un délinquant et sa progression tout au long de la peine. Les tribunaux transmettront également le nom et les coordonnées au Service correctionnel du Canada pour toute victime qui souhaite recevoir ces renseignements. Une fois que la disposition entrera en vigueur, le Service correctionnel du Canada commencera à communiquer de façon proactive avec ces autres victimes pour leur expliquer leurs droits et leur offrir des services qui pourraient leur être utiles. Pour se préparer à ce changement, le Service correctionnel du Canada travaille actuellement avec toutes les provinces et tous les territoires à établir des ententes d'échange de renseignements.
Je suis reconnaissante d'avoir eu l'occasion de faire part de l'excellent travail du Service correctionnel du Canada à tous ceux qui sont ici aujourd'hui.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir entendu parler des programmes correctionnels.
En fait, notre collègue du Nouveau‑Brunswick a présenté le projet de loi C‑228, Loi sur le cadre visant à réduire la récidive, qui a été adopté à la Chambre. Il s'agit d'un concept important, et nous avons évidemment de la considération pour ces personnes et pour les possibilités dont elles ont besoin pour changer leur vie.
Cependant, ce qui nous occupe et ce dont nous entendons parler à la Chambre, un problème de longue date qui ne cesse de s'aggraver, ce sont les enjeux concernant les personnes qui sont remises en liberté dans la société et qui n'ont pas ces choses. Elles sont de retour presque tous les jours ou toutes les semaines. Il faut donc trouver un moyen de les empêcher de traîner dans les rues.
La députée sait-elle et comprend-elle que les peines minimales ont été adoptées à la Chambre par Pierre Elliott Trudeau et complétées par Stephen Harper, et que le nombre de…
Je dois donner à la secrétaire parlementaire l'occasion de répondre.
La secrétaire parlementaire du ministre du Logement et de l’Infrastructure a la parole.
Monsieur le Président, je remercie la députée de se soucier de la sécurité des collectivités. Je pense que tous les députés ont en commun le souci d'assurer la sécurité des collectivités que nous servons.
Le gouvernement prend cette question très au sérieux. Je me suis portée candidate parce que l'actuel gouvernement s'est engagé à réformer le système de mise en liberté sous caution et à renforcer les frontières. Nous sommes actuellement saisis du projet de loi C‑2, qui donne aux forces de l'ordre les outils qu'elles réclamaient.
Le gouvernement a déjà consenti un investissement initial destiné au recrutement de 1 000 agents supplémentaires de la Gendarmerie royale du Canada et de 1 000 agents supplémentaires des services frontaliers. De plus, nous présenterons une mesure législative exhaustive sur la réforme de la mise en liberté sous caution, que j'attends avec beaucoup d'impatience — tout comme les Canadiens, j'en suis sûre. Il est important de souligner que cela a été...
Je dois interrompre la députée pour que nous revenions aux questions et observations.
[Français]
L'honorable député de Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine—Listuguj a la parole.
Monsieur le Président, ma consœur parle de modifier l'octroi du sursis ou l'emprisonnement à la maison. L'article 742.1 du Code criminel dit ceci:
Le tribunal peut ordonner à toute personne qui a été déclarée coupable d'une infraction de purger sa peine dans la collectivité afin que sa conduite puisse être surveillée [...] si elle a été condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans et si les conditions suivantes sont réunies:
a) le tribunal est convaincu que la mesure ne met pas en danger la sécurité de la collectivité et est conforme [au principe de détermination de la peine];
b) aucune peine minimale d’emprisonnement [...]
c) il ne s'agit pas d'une infraction prévue à l'une ou l'autre des dispositions suivantes: [par exemple, tentative de meurtre, torture, encouragement au génocide ou infraction de terrorisme.]
Qu'est-ce que ma consœur veut changer dans cet article?
Je dois interrompre le député et donner la chance à la secrétaire parlementaire du ministre du Logement et de l’Infrastructure de répondre à la question.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est important de noter que le ministre de la Sécurité publique a mené des consultations d’un océan à l’autre au cours de l’été, s’entretenant avec des chefs de police, des victimes et toutes les personnes qui travaillent dans le système de justice. Il présentera cet automne un projet de loi complet visant à renforcer le système de mise en liberté sous caution au Canada, à alourdir les peines pour les récidivistes de crimes violents graves et à réduire les délais judiciaires afin que les affaires graves puissent être traitées rapidement et que les victimes ne soient pas traumatisées de nouveau à cause de retards dans les procédures. Nous présenterons ce projet de loi fondé sur des données probantes, des consultations et des réformes importantes, qui aura pour objet d'assurer la sécurité de nos collectivités. Cela étant dit, les députés ont la possibilité de renforcer la sécurité publique dès maintenant en appuyant le projet de loi C‑2 dont nous sommes saisis.
Monsieur le Président, le député conservateur d'Oxford a affirmé qu'au Canada, nous vivons désormais dans une zone de guerre. Ce genre de propos que tiennent les députés du Parti conservateur est, à mon avis, très nuisible. Le premier ministre du Canada a reconnu la nécessité de réformer le système de mise en liberté sous caution et s’est engagé à le faire cet automne. Je me demande si la députée pourrait nous faire part de ses réflexions sur l’importance de cet engagement.
Monsieur le Président, je pense qu'il est très dangereux d'utiliser de tels mots. Nous voulons attirer des touristes dans notre pays. Nous voulons que nos concitoyens sachent qu'ils peuvent compter sur des agents correctionnels et des policiers exceptionnels qui veillent à leur sécurité.
Quand on tient ce genre de propos, cela revient à nier l'excellent travail accompli par tous ces gens formidables du secteur public qui assurent notre sécurité.
Monsieur le Président, je prends souvent la parole à la Chambre pour parler de la criminalité dans ma circonscription: désordre dans les rues, vol et menace d'incendie constante due aux pipes à drogue jetées par terre. Cependant, aujourd'hui, je prends la parole pour aborder un sujet très différent: les crimes commis par des récidivistes violents. Il ne s'agit pas de délits mineurs commis par des personnes en difficulté ou aux prises avec une dépendance. Il s'agit d'actes de violence commis à maintes reprises par des personnes sans repères moraux, des prédateurs qui s'attaquent aux plus vulnérables, qui exploitent les femmes et les filles, et qui torturent et tuent pour assouvir leurs sombres pulsions.
Nous connaissons certains des noms les plus célèbres et des crimes les plus notoires. Il s'agit d'individus comme Paul Bernardo, Robert Pickton et Clifford Olson, des prédateurs qui agressent sexuellement des enfants, qui trafiquent et exploitent des femmes, et qui assassinent des filles autochtones simplement parce qu'ils croient pouvoir le faire. Ce sont des criminels qui se complaisent dans la cruauté. Ils exploitent toutes les étapes du système de justice pour accroître leur notoriété.
Le plus troublant est peut-être que ces gens exploitent le processus de libération conditionnelle lui-même. À intervalles de quelques années, lorsque ces personnes sont admissibles à la libération conditionnelle, les familles des victimes sont forcées de revivre les pires moments de leur vie. Elles préparent des déclarations de victimes. Elles recueillent des lettres d'appui. Elles s'arment de courage pour faire face à la personne qui a détruit leur vie. Elles parcourent de longues distances à leurs frais, devant souvent s'absenter de leur travail ou de leur école. Elles s'assoient dans des salles qui leur rappellent des souvenirs presque insupportables, obligées d'écouter des détails horribles ravivant des blessures qu'elles tentent de guérir depuis des années.
Ces familles décrivent les semaines précédant une audience de libération conditionnelle comme un véritable cauchemar. Elles ne parviennent pas à dormir. Elles s'inquiètent constamment de ce que le délinquant pourrait dire. Elles se préparent mentalement à la possibilité d'une mise en liberté, si mince soit-elle, ou à de faux remords que tant de délinquants violents sont habiles à exprimer. Lorsque l'audience est terminée, elles savent que le compte à rebours pour la demande suivante est déjà commencé. Le cycle des traumatismes et de la retraumatisation est implacable et cruel.
Pensons à Daniel Senecal. Il a agressé sexuellement un garçon de 12 ans, a été condamné à seulement deux ans et demi d'emprisonnement et a été libéré après 18 mois. Il est maintenant accusé d'être entré par effraction dans un domicile et d'avoir agressé sexuellement une fillette de 3 ans nommée Eve pendant que ses parents dormaient et alors qu'elle dormait dans son propre lit, où elle aurait dû être en sécurité. De tels cas exigent qu'on intervienne, car ils montrent les conséquences dévastatrices d'un système qui accorde de multiples chances à des personnes qui ont déjà prouvé leurs intentions violentes.
Voilà pourquoi je prends la parole aujourd'hui à l'appui de notre motion conservatrice qui demande au gouvernement libéral d'adopter une loi du « retrait sur trois prises » pour les crimes violents graves. La proposition est claire et va droit au but. Quiconque commet trois crimes violents graves, tels que meurtre, voies de fait graves, vol à main armée ou agression sexuelle, devrait renoncer au privilège de la mise en liberté sous caution, de la probation, de la libération conditionnelle ou de la détention à domicile et purger une peine minimale de 10 ans d'emprisonnement.
Pourquoi trois prises? Parce que les Canadiens croient à la rédemption. Chacun mérite une chance de reprendre sa vie en main. D'ailleurs, c'est la raison pour laquelle il existe des programmes de réhabilitation et de déjudiciarisation. Certaines personnes désirent changer, et notre système de justice essaie justement de leur en donner l'occasion, aussi difficile que cela puisse être. Cependant, lorsqu'une personne choisit la violence à répétition malgré toutes les occasions qui lui ont été données de changer, il faut modifier la formule.
Quand un délinquant est reconnu coupable d'une infraction grave avec violence pour la troisième fois, le devoir principal du gouvernement ne devrait plus être d'offrir une autre chance. Il doit plutôt s'employer à protéger le public. Il ne s'agit pas de chercher vengeance ni de remplir les prisons. C'est une question d'équilibre en fonction de la gravité de ces crimes. Nos principes démocratiques exigent, à juste titre, que nous fassions preuve de retenue avant de priver quelqu'un de sa liberté, mais lorsqu'un schéma de violence grave est établi, lorsque les faits montrent qu'une personne ne veut pas changer de comportement, la société se doit d'agir.
Une approche conservatrice équilibrée repose sur trois vérités. Premièrement, la compassion compte. Nous devons continuer d'investir dans la réadaptation et les services sociaux qui s'attaquent aux causes profondes de la criminalité. Personne ne propose d’abandonner la prévention et la réadaptation dans cette motion. Cependant, il faut aussi faire preuve de compassion envers les victimes et leur famille. Nous ne pouvons pas éliminer complètement le traumatisme que subissent les victimes chaque fois qu'elles doivent présenter une déclaration ou se préparer à une audience de libération conditionnelle, mais nous pouvons espacer ces comparutions dans de telles circonstances afin de prendre des mesures pour atténuer ce traumatisme.
Deuxièmement, les conséquences comptent. Lorsque des individus choisissent la violence à répétition, la société a le droit d'extrapoler et d'agir pour protéger les citoyens. Les victimes de crimes violents et leur famille ont elles aussi des droits: le droit à la sécurité, à la dignité et à la protection contre les traumatismes répétés.
Troisièmement, la collectivité compte. La sécurité publique est le fondement sur lequel reposent l'égalité des chances et la prospérité. Lorsque les gens ont peur de se rendre au travail à pied, lorsque les parents sont anxieux chaque fois que leurs enfants quittent la maison et lorsque les aînés ne se sentent pas en sécurité dans leur propre maison, le tissu même de notre collectivité commence à s'érailler.
Les gens de ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, le savent instinctivement. Qu'il s'agisse d'un jeune locataire au centre-ville de Nanaimo, d'un parent à Ladysmith ou d'un aîné dans le sud de la région, nous voulons tous un système de justice qui offre de l'espoir à ceux qui peuvent bénéficier d'une aide et qui fixe des limites fermes pour ceux qui ne changeront pas.
La protection des citoyens contre les récidivistes violents ne devrait pas être une question partisane. L'une des principales responsabilités du gouvernement fédéral est d'assurer notre sécurité. Néanmoins, le gouvernement a assoupli les conditions de mise en liberté sous caution, élargi la détention à domicile et ignoré les avertissements des chefs de police, des premiers ministres provinciaux et des maires de tout le pays.
Nous pouvons respecter la Charte tout en protégeant la population. Nous pouvons défendre l'équité et la clémence tout en veillant à ce que les récidivistes violents subissent des conséquences réelles. Ces objectifs n'ont pas à entrer en conflit les uns avec les autres. En tant que conservatrice et en tant que citoyenne canadienne, je crois à l'équité, à la primauté du droit et à la possibilité de réadaptation, mais je crois aussi à la responsabilité et au droit des parents de se sentir en sécurité lorsque leurs enfants dorment dans une chambre au rez-de-chaussée ou lorsqu'ils se rendent à l'école à pied.
Les policiers et les premiers intervenants, des gens qui consacrent leur vie à assurer notre sécurité, me disent qu'ils sont démoralisés par le système actuel. En effet, le système de justice qui favorise la récidive ne fait pas de distinction adéquate entre les infractions mineures et le genre de crimes violents et prédateurs dont je parle aujourd'hui. La situation actuelle n'est pas seulement frustrante, elle met aussi la population en danger et érode la confiance dans la primauté du droit.
Nous n'agissons pas par mépris pour les criminels, mais par compassion pour les victimes. La mesure que nous proposons dans cette motion est un outil qui cible avec précision les cas les plus graves. Il s'agit d'une proposition équilibrée qui vise à épargner aux familles une partie de la douleur causée par les audiences de libération conditionnelle répétées et la crainte constante d'une nouvelle demande de la part du délinquant, en réduisant la fréquence de ces événements sans pour autant supprimer le droit du délinquant d'obtenir une audience. La motion soutient les forces de l'ordre et réaffirme le principe fondamental selon lequel la sécurité des Canadiens doit primer.
La motion demande que les personnes reconnues coupables de trois infractions graves avec violence se voient refuser la mise en liberté sous condition, la probation, la libération conditionnelle ou la détention à domicile, et qu'elles restent en prison pendant au moins 10 ans. Elle contribuera à rétablir la confiance du public dans notre système de justice, donnera aux familles des victimes un véritable répit et une chance de guérir, et privera les récidivistes violents d'une partie de la tribune dont ils se servent pour médiatiser leurs crimes.
J'exhorte mes collègues des deux côtés de la Chambre à appuyer cette motion. Agissons ensemble pour protéger les Canadiens, pour soutenir les victimes et leurs familles et pour veiller à ce que ceux qui choisissent sans cesse la violence ne puissent plus terroriser les collectivités du pays.
Monsieur le Président, alors que nous approchons de la conclusion du débat, soyons très clairs: que l'on parle du premier ministre du Canada ou des députés libéraux, les Canadiens peuvent avoir l'assurance que nous les avons écoutés. C'est ce qui ressort des dernières élections fédérales.
Le premier ministre s'est fermement engagé à présenter un projet de loi visant à réformer le système de mise en liberté sous caution bien avant la fin de l'année. C'est important pour les Canadiens. C'est important pour les nombreuses parties prenantes du système. Nous espérons seulement que le Parti conservateur du Canada réagira positivement en nous permettant de passer à l'étape suivante. Ce sera d'une importance capitale pour la sécurité des Canadiens.
Je me demande si la députée a quelque chose à dire à ce sujet et si elle désapprouve son collègue, le député d'Oxford, qui a déclaré: « Nous vivons désormais dans une zone de guerre au Canada. » C'est tout à fait ridicule et je suis sûr qu'elle en conviendra.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'entendre que le député d'en face est enthousiaste au sujet du projet de loi qui sera présenté plus tard cet automne. J'aimerais bien le voir, et s'il contient le genre de dispositions que nous demandons et qu'il améliore la sécurité des Canadiens, je serai ravie de l'appuyer. En attendant, je lui demanderais, pour prouver sa bonne foi, de voter en faveur de notre motion afin que nous progressions ensemble.
Il n'y a pas si longtemps, monsieur le Président, un policier de Barrie, l'agent Jim Peters, a été poignardé dans l'exercice de ses fonctions. Il a été poignardé par un individu qui, deux ans plus tôt, avait été arrêté et libéré 17 fois et avait eu plus d'une centaine d'interactions avec le service de police de Barrie. Ce genre de criminalité endémique et de chaos doit cesser.
Que ferait la motion d'aujourd'hui pour aider ces agents?
Monsieur le Président, je suis toujours très triste et bouleversée lorsque j'apprends qu'un policier a été blessé dans l'exercice de ses fonctions.
Ce qu'il faut retenir de la motion, c'est que lorsque des récidivistes violents sont libérés sous caution et qu'ils réintègrent la société, les policiers et les premiers répondants subissent un nouveau traumatisme. Ces derniers savent qui sont ces individus et se retrouvent confrontés à leur présence dans la collectivité, ce qui ravive des blessures profondes. C'est une situation difficile pour nous tous, et j'espère que les députés d'en face sauront entendre ce message et appuieront la motion.
[Français]
Monsieur le Président, bien évidemment, tout le monde ici est contre les crimes. J'ai connu personnellement plusieurs victimes de crimes et je suis bien conscient des conséquences fâcheuses que ça entraîne. C'est parfois dramatique, parfois même fatal.
Cependant, lorsque ma consœur mentionne qu'il faut modifier l'emprisonnement dans la collectivité, j'aimerais qu'elle nous dise ce qu'elle trouve de pas correct dans l'article 742, puisque l'emprisonnement dans la collectivité n'est admissible que pour les gens qui ont une peine de moins de deux ans et que c'est seulement possible lorsque la mesure ne met pas en danger la sécurité de la collectivité.
Qu'y a-t-il donc de mal avec l'article 742.1 du Code criminel, tel que libellé?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense qu'il est important de se rappeler qu'il est question de récidivistes dangereux et d'auteurs de crimes violents. La motion ne vise pas les contrevenants qui purgent de courtes peines dans la collectivité.
Monsieur le Président, je représente moi aussi une circonscription de l'île de Vancouver, alors je partage les préoccupations au sujet de la criminalité qui touche de nombreuses collectivités. Toutefois, sous le gouvernement conservateur précédent, bon nombre des réformes du système de justice pénale qui ont été adoptées ont depuis été invalidées par la Cour suprême du Canada. La députée pourrait-elle nous dire quelles mesures ou précautions raisonnables elle et ses collègues ont prises pour veiller à ce que ces réformes conservatrices soient constitutionnelles?
Monsieur le Président, comme le disait Pierre Elliott Trudeau: « Il faut respecter le passé et le saluer, mais sans le vénérer. C'est dans notre avenir que s'épanouira notre grandeur. » Notre Constitution est un arbre vivant, et je suis convaincue que cette motion, qui a été soigneusement étudiée, résisterait à une contestation devant la Cour suprême du Canada.
Monsieur le Président, c'est un grand honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi du « retrait sur trois prises », le plan conservateur qui vise à tenir les récidivistes violents responsables de leurs actes et à lutter contre la hausse de la criminalité dans nos rues. Je suis fier d'être Winnipegois et encore plus fier de représenter mes concitoyens de la circonscription d'Elmwood—Transcona.
Bien que je sois fier de mon coin de pays, la vague de criminalité qui paralyse notre ville est vraiment hors de contrôle. Mon bureau est inondé d'appels de personnes de tous les horizons qui ne se sentent plus en sécurité dans les rues et même chez elles. Il est difficile de voir les choses autrement dans le contexte actuel.
Au cours des 10 dernières années, nous nous sommes habitués à un système de justice pénale qui fait passer les criminels en premier et qui ne rend pas justice. Le système actuel retire des pouvoirs aux forces de l'ordre, remet les auteurs d'actes criminels en liberté et victimise les Canadiens travaillants et respectueux des lois. Jody, l'une de mes concitoyennes, s'est fait cambrioler 14 fois chez elle par le même groupe de voyous. Alors que Jody vit dans la peur, ceux qui la persécutent sont libérés sans caution financière dans les 24 heures suivant leur crime, déjà prêts à récidiver et à replonger Jody et ses voisins dans un état de choc, de peur et de panique.
Il n'y a pas que Jody. Au cours de mon premier mois en poste, j'ai envoyé un sondage aux habitants d'Elmwood—Transcona pour leur demander quels étaient, à leur avis, les problèmes les plus urgents auxquels notre collectivité est confrontée. Bien que j'aie reçu de nombreuses réponses judicieuses et réfléchies, un enjeu qui préoccupe la majorité de mes concitoyens est que la criminalité est totalement hors de contrôle. Les parents n'ont plus l'impression que leurs enfants sont en sécurité lorsqu'ils se rendent à l'école à pied ou en autobus. Notre approche du « retrait sur trois prises » permettrait de mettre les récidivistes violents derrière les barreaux et d'assurer la sécurité de nos collectivités. Nous devons mettre le pied à terre et prendre la criminalité au sérieux. Nous croyons tous à l'importance d'avoir une deuxième chance, mais pas 20.
La situation est déjà assez difficile pour les familles qui ont du mal à joindre les deux bouts, elles n'ont pas besoin de subir en plus une hausse des vols de voitures. La situation s'est tellement détériorée que certains policiers suggèrent même à la population de laisser leurs clés sur le perron pour éviter les entrées par effraction. C'est insensé. Cette attitude néfaste ne fera que contribuer à l'augmentation des vols, des crimes et des victimes innocentes.
Il n'en a pas toujours été ainsi. Les gens de nos collectivités laissaient leurs portes déverrouillées et ne craignaient pas que leur voiture soit cambriolée. Désormais, mes voisins vivent dans la peur. Au cours des 10 dernières années, les libéraux auraient pu faire quelque chose pour mettre fin à la vague de criminalité hors de contrôle, mais ils ont décidé de rester les bras croisés et de prétendre que tout allait bien alors que leur expérience ratée continuait de mettre les Canadiens en danger. Cela me fend le cœur.
Le projet de loi que nous proposons empêcherait les criminels coupables de trois infractions graves de profiter de la mise en liberté sous condition, de la probation, de la libération conditionnelle ou de la détention à domicile. Il garderait les criminels violents derrière les barreaux, loin de leurs victimes et loin de nos rues. Le projet de loi maintiendrait également les délinquants dangereux à l'écart de la société jusqu'à ce qu'ils aient prouvé qu'ils ne représentent plus une menace pour les gens qui les entourent.
La police subit aussi directement les conséquences des mauvaises politiques en matière de justice pénale. Imaginons à quel point il est démoralisant pour les policiers d'arrêter un individu à répétition parce qu'il enchaîne les vols au même dépanneur 7‑Eleven d'une semaine à l'autre. Nous ne donnons pas à nos forces de l'ordre les outils dont elles ont besoin pour faire leur travail.
Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai participé à une rencontre avec le maire Scott Gillingham, où il nous a fait part de ses réflexions sur la criminalité hors de contrôle qui sévit dans les rues de Winnipeg. Il a parlé d'un individu arrêté deux fois par l'unité des crimes violents du Service de police de Winnipeg. Seuls les cas de grande violence se retrouvent entre les mains de cette unité. L'individu en question a par la suite été reconnu coupable d'avoir enfreint 12 fois les restrictions relatives à sa mise en liberté sous caution, puis il a été libéré suffisamment de fois pour être reconnu coupable de 24 autres infractions violentes. Ces infractions n'étaient pas un simple vol de paquet de gomme à mâcher dans un dépanneur. On parle plutôt d'un individu reconnu coupable de fusillade et de détournement de voiture alors qu'il était déjà en liberté sous caution.
Juste le mois dernier, 178 délinquants ont fait l'objet d'un mandat d'arrêt pour violation des conditions de leur mise en liberté sous caution en plus d'être arrêtés sous de nouvelles accusations. Sept d'entre eux ont agressé à nouveau les mêmes victimes, même si un tribunal leur avait interdit d'entrer en contact avec elles. Cette situation met à risque non seulement les victimes, qui sont souvent confrontées plus d'une fois à des récidivistes, mais aussi les premiers intervenants, les travailleurs sociaux, les travailleurs de la santé et les chauffeurs des services de transport en commun.
La triste vérité, c'est que le problème ne se limite pas à Winnipeg: il touche l'ensemble du Canada. Les associations de policiers de partout au pays dénoncent le manque de soutien du gouvernement fédéral pour mettre les récidivistes violents derrière les barreaux. Nous devons faire notre travail ici pour qu'ils puissent faire le leur sur le terrain...
Comme il est 18 h 15, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux crédits.
Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote est reporté au lundi 22 septembre, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie d'avoir l'occasion de revenir sur une question que j'ai posée au gouvernement avant la pause estivale. J'ai alors mentionné le demi-billion de dollars de nouvelles dépenses inflationnistes que le gouvernement avait annoncées. J'ai parlé du stress et du ras-le-bol des Canadiens face à l'inflation galopante, qui fait grimper mois après mois le prix des produits de première nécessité à l'épicerie. J'ai demandé directement quand les Canadiens pouvaient s'attendre à ce qu'un budget fédéral soit présenté, un budget qui réduirait l'inflation et le fardeau fiscal des contribuables.
Plus de 12 semaines se sont écoulées depuis mon intervention. Est-ce que quelque chose s'est réellement amélioré? Eh bien, le gouvernement a enfin fixé une date pour la présentation du budget: ce sera le 4 novembre prochain, alors que près des deux tiers de l'exercice financier se seront déjà écoulés. La confiance qu'inspirent les prédictions du premier ministre est tellement faible que les Canadiens s'attendent à un énième tour de passe-passe.
Le gouvernement libéral actuel n'a aucunement fait la preuve qu'il dirige le pays différemment du gouvernement libéral précédent. Les libéraux prétendent qu'ils font les choses autrement, et à un égard, c'est vrai: leur bilan est pire que celui de Justin Trudeau.
Le premier ministre a déjà averti les Canadiens de se préparer à un déficit pénible, deux fois plus élevé que celui de Trudeau et que ceux qu'il a laissés derrière lui. Les libéraux se lancent dans une expérience qui manque dangereusement d'orientation. Le premier ministre avait promis que l'économie connaîtrait la croissance la plus rapide du G7; il a livré l'économie qui recule le plus rapidement, le deuxième taux de chômage en importance, le pire taux d'endettement des ménages et les pires prix immobiliers du G7. Les Canadiens n'ont pas voté pour cela.
Le premier ministre avait promis de renforcer le Canada; au lieu de cela, il a gaspillé des milliards de dollars en bureaucratie et en consultants grassement payés, et il a fait grimper l'inflation en flèche. Le directeur parlementaire du budget a déclaré devant le comité que le gouvernement semblait ne disposer d'aucun ancrage budgétaire, et que les Canadiens pouvaient parier qu'ils allaient bientôt payer beaucoup plus cher pour rembourser la dette.
Les Canadiens méritent mieux. Nous savons qu'ils méritent mieux en raison des répercussions concrètes qui nous sont désormais familières. À cause des taxes record et des dépenses inconsidérées du gouvernement, le pouvoir d'achat des Canadiens s'érode à un rythme alarmant.
Le premier ministre a dit vouloir être jugé en fonction des prix à l'épicerie. Quelle belle phrase pour tromper les Canadiens pendant une campagne électorale, au moment où ils ont désespérément besoin d'espoir. Les Canadiens ont maintenant rendu leur verdict: c'est un échec. Statistique Canada confirme que l'inflation alimentaire est de 70 % supérieure à la cible de la Banque du Canada. Le prix de la viande a augmenté de 7 %, celui du bœuf, de 13 %, et celui du café, de 28 %; même celui du lait maternisé est en hausse. En observant le premier ministre à la Chambre, je constate une indifférence totale à l'égard de ces statistiques. Elles n'ont aucune importance; il a obtenu ce qu'il voulait.
Il est choquant de constater que 25 % des familles ont du mal à se nourrir, tandis que le gouvernement libéral dépense des milliards de dollars pour embaucher davantage de fonctionnaires et de consultants grassement payés et pour financer des projets contrôlés par le gouvernement qui ne font qu'alimenter la hausse des impôts, de la dette et de l'inflation. Les Canadiens savent que le gouvernement n'investit pas l'argent qu'ils ont durement gagné; il les saigne à blanc. Aujourd'hui, les Canadiens consacrent une plus grande partie de leurs revenus aux impôts qu'à l'alimentation, au logement et à l'habillement réunis.
Après 10 ans de gaspillage de la part des libéraux, les Canadiens doivent choisir entre payer leurs factures ou se nourrir. Le premier ministre élargit de plus en plus le fossé entre — comme le dit si bien le chef de l'opposition — ceux qui rament et ceux qui se prélassent sur un yacht.
Les conservateurs exigent que les libéraux mettent fin à leur mauvaise gestion destructrice, limitent les dépenses et présentent enfin un plan visant à réduire à la fois le déficit et le coût de la vie pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je réponds aux commentaires faits plus tôt par l'honorable députée. Nous reconnaissons que l'abordabilité des aliments demeure un problème important et que de nombreux Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts. L'inflation du prix des aliments à l'épicerie est passée d'un sommet de 11,4 % en janvier 2023 à 3,4 % au mois d'août 2025. Ce n'est pas compliqué. On peut aller sur le site Web de Statistique Canada et y voir le rapport sur l'Indice des prix à la consommation, ou IPC. Il est très clairement indiqué que le prix de l'alimentation a augmenté de 3,5 % en août 2025. Il ne s'agit pas d'une augmentation de 70 %.
Le gouvernement continuera à prendre des mesures concrètes pour veiller à ce que les Canadiens et les Canadiennes payent des prix équitables pour les produits d'épicerie. Dans le discours du Trône prononcé par Sa Majesté le roi Charles III, nous avons présenté notre plan audacieux et ambitieux pour l'avenir. La mise en place d'une réduction d'impôt pour la classe moyenne allégera le fardeau fiscal d'environ 22 millions de Canadiens et de Canadiennes, ce qui permettra aux familles d'économiser jusqu'à 840 $ par année. Cette mesure devrait entraîner des économies d'impôt de plus de 27 milliards de dollars sur 5 ans.
Un plus grand choix pour les consommateurs et une concurrence accrue dans le secteur de l'épicerie sont aussi essentiels à l'amélioration de l'abordabilité des aliments. C'est la raison pour laquelle, au cours des dernières années, le gouvernement du Canada a modernisé la Loi sur la concurrence en y apportant des modifications. Ces modifications ont eu une incidence sur la façon dont le Bureau de la concurrence peut enquêter sur les comportements anticoncurrentiels et les pratiques commerciales trompeuses. Par exemple, ces modifications exigent désormais des fournisseurs qu'ils soient plus honnêtes dans leur publicité, car le fait d'afficher des prix sans inclure tous les frais obligatoires est maintenant considéré comme une forme de malhonnêteté.
La stabilisation des prix des aliments nécessite plusieurs mesures. Il faut également travailler à l'amélioration de toutes les composantes de la chaîne d'approvisionnement. En juillet 2024, les grands détaillants d'alimentation se sont engagés à adhérer au code de conduite du secteur de l'épicerie. Les Canadiens dépendent d'une chaîne d'approvisionnement alimentaire résiliente pour avoir accès à des aliments abordables de qualité. Toutefois, il faut que tout le monde contribue et que tout le monde suive les règles.
Le gouvernement continue également d'appuyer les travaux de défense des intérêts des consommateurs dans le cadre de l'Initiative canadienne de protection des consommateurs. Cette initiative permet de produire des recherches indépendantes pour s'assurer que les organismes de défense des intérêts des consommateurs sont soutenus. Ce sont des sujets prioritaires comme l'abordabilité, les obstacles à la concurrence dans le secteur de l'épicerie et la protection des consommateurs contre les frais cachés et les prix abusifs qui ont été déterminés dans son dernier appel de propositions.
Dans le cadre d'un projet de proposition précédent, un projet financier qui tenait en compte des priorités a soutenu un mouvement national de consommateurs qui a touché tous les Canadiens d'un océan à l'autre en offrant des outils pratiques pour décoder les stratégies d'établissement des prix et donner aux consommateurs des moyens de faire des choix éclairés.
Nous travaillons avec l'industrie et nos partenaires pour continuer à soutenir la stabilité des prix des aliments. Notre engagement est ferme, et aucune option n'est...
Je dois interrompre le secrétaire parlementaire pour donner la parole à la députée de Yorkton—Melville.
Toutefois, j'aimerais d'abord dire ce qui suit. À la Chambre, les règles s'appliquent même durant le débat d'ajournement. On ne peut pas faire directement référence à un document ou à quelque chose qu'on tient dans sa main ni à quelque chose qui se trouve sur le pupitre ou sur sa personne. C'est un accessoire, et les règles indiquent qu'on ne peut pas utiliser un accessoire.
[Traduction]
Monsieur le Président, le collègue du premier ministre oublie que ce même premier ministre a dit aux Canadiens de juger son gouvernement par les prix à la caisse; ils n'aiment pas le constat. Les familles sont laissées pour compte et des millions de personnes ont recours aux banques alimentaires pendant que les libéraux prennent l'argent des contribuables pour remplir les poches des consultants, des bureaucrates et des gestionnaires de certains portefeuilles d'investissement.
Bon nombre de ces familles ont voté en se fondant sur les propos pleins d'espoir du premier ministre, qui disait qu'il ferait les choses différemment. Aujourd'hui, après 10 ans de gaspillage, qu'est-ce que les Canadiens obtiennent? Il n'y a pas de plan ni de budget, seulement d'autres retards, d'autres excuses et d'autres promesses creuses. Les tablettes sont vides, les armoires sont vides et le gouvernement manque à l'appel alors que nous avons besoin d'un leadership engagé.
La vérité est simple: chaque jour où le gouvernement dépense sans compter et de façon égoïste, la vie devient plus difficile pour les gens qui travaillent fort et qui respectent les règles. Les Canadiens méritent un gouvernement qui mettra fin aux abus et au gaspillage, qui équilibrera le budget et qui mettra fin aux attaques contre la prospérité du Canada. Les Canadiens méritent un leadership qui les place, eux et leur pays...
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a renforcé la capacité du Bureau de la concurrence à prévenir les fusions anticoncurrentielles et à lutter contre les pratiques des entreprises dominantes de tous les secteurs, notamment celui de l'épicerie, qui nuisent à la concurrence. Nous prendrons des mesures pour améliorer la concurrence et nous tiendrons les entreprises responsables tout au cours de ce processus.
De plus, nous continuerons à veiller à ce que les Canadiens aient assez d'informations pour faire des choix éclairés. En même temps, nous reconnaissons que les pressions mondiales et externes, comme les droits de douane américains, ont aussi une incidence sur les consommateurs, les travailleurs et les entreprises au Canada. Ces pressions soulignent l'importance d'une approche coordonnée à long terme en matière d'abordabilité et de stabilité des prix.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'inflation causée par les libéraux mine lentement la dignité des familles, mais le gouvernement continue de faire grimper le déficit avec des dépenses inflationnistes irresponsables qui sont encore pires que celles de Trudeau. Nous savons déjà que le déficit était de 62 milliards de dollars d'après l'énoncé économique de l'année dernière. Maintenant, les Canadiens se préparent malheureusement à un chiffre encore plus élevé. Que nous disent les libéraux à ce sujet? Ils nous disent de ne pas nous inquiéter, que ce sont des investissements.
En tant que professionnelle du milieu bancaire, je trouve cela insultant. Ils ont beau tenter de faire une distinction entre dépenses de fonctionnement et dépenses en capital, cela ne change rien à la réalité financière d'une mère seule. Le coût de l'épicerie et des loyers a doublé, et elle doit choisir entre nourrir ses enfants et payer le loyer.
Nous connaissons les statistiques. L'inflation alimentaire est maintenant supérieure de 70 % à la cible. Le prix du café a augmenté de 28 %, celui du bœuf frais et congelé, de 12 %. Même le prix de la préparation pour nourrissons a augmenté de 7 %.
Cependant, les statistiques ne disent pas tout. Cet été, j'ai envoyé un sondage aux habitants de Newmarket—Aurora. Les centaines de réponses que j'ai reçues m'ont brisé le cœur. Voici quelques exemples. Une jeune famille m'a dit qu'elle avait un revenu combiné dans les six chiffres, qu'elle travaillait de longues heures et qu'elle avait encore du mal à joindre les deux bouts. Une autre famille a déclaré que le coût de la vie était devenu trop élevé et que ses versements hypothécaires avaient triplé. Une personne âgée a écrit qu'elle devait continuer à travailler parce que sa pension et sa sécurité de la vieillesse ne suffisaient pas à couvrir le montant de ses factures.
Un autre aîné m'a raconté une anecdote. Il m'a dit que lorsqu'il était petit, son père lui avait appris à travailler très dur et à donner le meilleur de lui-même pour pouvoir réaliser ses ambitions. Le fait est qu'il donne le meilleur de lui-même et qu'il n'a toujours pas les moyens de payer sa maison et l'épicerie.
Il ne s'agit pas de cas isolés. C'est la réalité quotidienne de Canadiens partout au pays. Bien qu'on sonne l'alerte depuis des années, le gouvernement libéral demeure indifférent. Il propose une réduction d'impôt de 1 % et la qualifie d'allègement, tandis que les familles s'enfoncent de plus en plus dans l'endettement et le désespoir.
Les Canadiens ne demandent pas grand-chose. Ils ne demandent pas la charité. Ils demandent un gouvernement qui entendra leur appel, qui rétablira l'abordabilité et qui leur redonnera l'espoir dans un avenir où l'effort est récompensé, où les économies comptent et où ils peuvent se débrouiller seuls. Les libéraux dépensent avec le sourire alors qu'ils nuisent à la capacité des familles de répondre à leurs besoins fondamentaux, et ce, sans la moindre cible budgétaire en vue.
Au printemps, j'ai demandé à la ministre de l'Emploi et des Familles si les libéraux allaient enfin présenter un budget et réduire les dépenses. La réponse était claire: pas de budget, pas de discipline et encore des promesses non tenues. Les Canadiens méritent de connaître la vérité sur le coût de l'irresponsabilité du gouvernement, car ce n'est pas le premier ministre qui paie pour les promesses non tenues, ce sont les familles canadiennes.
Quel sera le déficit cette année? Est-ce qu'il sera de 70, 80 ou 100 milliards de dollars? Je pose de nouveau la question: les libéraux vont-ils encore demander aux parents de payer le prix de leurs promesses rompues?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, le taux d'inflation au mois d'août était de 1,9 %. Cependant, je suis d'accord avec la députée d'en face. Les statistiques ne disent pas tout.
Le gouvernement a pour objectif de renforcer l'économie et d'améliorer la vie des Canadiens. Nous continuons d'aller de l'avant avec un plan visant à réduire les coûts afin que les Canadiens puissent conserver une plus grande partie de leur salaire pour le dépenser là où cela compte le plus. Nous savons que le coût de la vie est une préoccupation majeure pour les Canadiens.
C'est pourquoi, plus tôt cette année, le gouvernement a adopté un projet de loi historique visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. Il a mis en place une réduction d'impôt pour la classe moyenne qui soulagera près de 22 millions de Canadiens et qui coûtera 27 milliards de dollars au Trésor public sur 5 ans. Ce n'est pas négligeable. Il a également supprimé la TPS pour les acheteurs d'une première maison neuve d'une valeur maximale de 1 million de dollars, ce qui leur permet d'économiser jusqu'à 50 000 $, en plus de réduire la TPS pour les acheteurs d'une première maison neuve d'une valeur comprise entre 1 million et 1,5 million de dollars.
Ces mesures législatives s'ajoutent à d'autres que le gouvernement a adoptées malgré l'opposition des conservateurs, comme les accords sur les services de garde, qui permettront, d'ici 2026, de réduire le coût moyen des services de garde au pays à 10 $ par jour, en moyenne. Il s'agit là d'un des problèmes les plus importants pour les jeunes familles, et cette mesure aide davantage de femmes à entrer sur le marché du travail et à y rester. Les accords d'assurance-médicaments réduiront le coût des médicaments sur ordonnance pour les Canadiens, et le Régime canadien de soins dentaires a également aidé plus de 1,7 million de Canadiens.
Grâce à ces mesures, le gouvernement réduit les impôts, fait baisser les coûts et permet aux Canadiens de garder plus d'argent dans leurs poches. Les conservateurs ont eu l'occasion d'appuyer ces mesures visant à rendre la vie moins chère pour les Canadiens. Comme toujours, ils ont décidé de ne pas le faire.
Voilà notamment pourquoi les Canadiens nous ont fait confiance pour présenter le prochain budget fédéral qui, comme l'a annoncé mon collègue, sera publié le 4 novembre. Grâce à des investissements ambitieux et à une discipline rigoureuse, en veillant à ce que chaque dollar soit utilisé à bon escient pour bâtir l'économie la plus forte du G7, le budget de 2025 est une occasion exceptionnelle de transformer l'économie nationale. Il comprendra des investissements dans le logement et les infrastructures, il catalysera les investissements privés, et il renforcera nos partenariats avec nos alliés de confiance. Ce budget sera à la hauteur des circonstances, et il permettra de bâtir l'économie la plus forte du G7.
Sans contredit, notre histoire est une épopée des plus brillants exploits. Nous sommes en mesure de créer des carrières bien rémunérées, de développer nos industries, de protéger nos emplois, de conquérir de nouveaux marchés et de mettre en place des chaînes d'approvisionnement plus solides. Le gouvernement fournira plus de détails le 4 novembre, jour du budget.
Monsieur le Président, je n'ai pas eu de réponse à ma question. À combien s'élèvera le déficit?
Je rappelle au député que le gouvernement libéral est au pouvoir depuis 10 ans. C'est la raison pour laquelle nous avons de telles statistiques.
Je tiens également à souligner que le gouvernement libéral aime se draper dans les programmes sociaux comme si les slogans étaient des solutions, comme si ces programmes étaient des solutions. Le fait est que ses politiques économiques irresponsables ont appauvri les Canadiens. Les familles n'ont pas les moyens d'acheter une maison ou de faire l'épicerie et elles ne voient pas d'avenir pour leurs enfants.
Notre économie se classe au dernier rang des pays du G7, mais que font les libéraux? Ils se réjouissent d'une plus grande dépendance à l'égard de l'État, comme si la plus grande aspiration d'un Canadien était de quémander l'aide du gouvernement. Les conservateurs rejettent cette idée. Nous voulons un Canada où les gens se tiennent debout, gagnent bien leur vie et peuvent être fiers de mettre du pain sur la...
Monsieur le Président, notre économie est menacée par un voisin que nous croyions être un ami de confiance. Cette situation est à l'origine des difficultés économiques que nous avons connues cette année. Ce ne sont pas les dépenses du gouvernement qui attisent l'inflation. Ce sont les politiques et les agissements imprudents de nos voisins du sud.
Le déficit sera connu le 4 novembre.
Je vais conclure là-dessus, et je crois que bien des Canadiens seront d'accord. Les programmes sociaux ne sont pas de simples slogans: ils constituent des fondations solides de notre société et reflètent les principes qui définissent l’identité canadienne.
Monsieur le Président, toutes les municipalités de ma circonscription considèrent que les logements abordables constituent un besoin prioritaire, et le ministre du Logement a pour mandat de remédier à la crise du logement qui résulte de 10 années de mauvaises politiques sous les libéraux.
L'ancien ministre du Logement avait déclaré qu'il faudrait bâtir 550 000 logements par année pendant quatre ans pour satisfaire à la demande découlant de l'augmentation massive de l'immigration. Voilà l'ampleur du besoin. Or, le ministre actuel vient d'annoncer 13 milliards de dollars pour construire seulement 4 000 logements. Cela revient à 3,25 millions de dollars le logement. Ce n'est pas ce qu'on appelle des logements abordables et cela ne suffira certainement pas à satisfaire les besoins.
Je suis peu étonnée. Lorsque le ministre était maire de Vancouver, il a contribué à créer la pire bulle immobilière au monde. Pour diriger le nouvel organe bureaucratique du gouvernement, il a maintenant embauché Ana Bailao, l'ancienne conseillère municipale de Toronto qui était censée créer des logements abordables, mais a plutôt créé la deuxième bulle immobilière en importance au monde.
Je suis toujours prête à aider le gouvernement, surtout lorsque cela bénéficie à ma circonscription, alors j'ai fourni au ministre la liste des projets de logements abordables qui sont prêts à mettre en chantier dans ma circonscription.
L'initiative des cinq projets en cinq ans ajoutera 314 logements pour la modique somme de 27 millions de dollars. Cela revient à seulement 86 000 $ le logement, et non 3,25 millions de dollars le logement.
Le comté de Lambton a promis 38 millions de dollars pour des logements abordables et plusieurs initiatives municipales qui pourraient utiliser les fonds fédéraux pour accélérer la réalisation de ses projets de 450 logements à 84 000 $ le logement.
Plympton‑Wyoming construit 400 logements, des maisons intermédiaires, pour 15 millions de dollars. C'est 37 500 $ par logement, et non 3,25 millions de dollars.
Il y a aussi un projet de 200 maisons mobiles quatre saisons qui coûteront entre 100 000 $ et 150 000 $ à l'achat. C'est un prix abordable.
Pour le prix très bas de 80 millions de dollars, nous pourrions créer 1 400 logements à un coût moyen de 57 000 $ le logement, alors que le plan libéral prévoit 13 milliards de dollars pour n'en obtenir que 4 000. Ce gaspillage de 13 milliards de dollars suit les 4 milliards de dollars du Fonds pour accélérer la construction de logements, qui n'a construit absolument aucune maison. Les municipalités qui ont reçu de l'argent de ce fonds ont en fait augmenté les frais de permis pour les constructeurs au lieu de créer des logements abordables.
Ma question s'adresse au ministre: donnera-t-il 80 000 $ à Sarnia—Lambton pour construire toutes les maisons abordables qui sont prêtes à être mises en chantier, et quand présentera-t-il un plan pour construire 550 000 logements par an afin de suivre le rythme de la migration massive qui se poursuit? Que construira-t-il exactement que les gens ont les moyens de se payer?
Monsieur le Président, le nouveau gouvernement comprend que l'abordabilité du logement est importante et qu'il est important pour nous de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. C'est pourquoi nous avons mis en œuvre des réductions d'impôt pour les familles de la classe moyenne ayant deux revenus, à compter de la dernière fête du Canada. Cette mesure permettra à 22 millions de travailleurs canadiens d'économiser jusqu'à 840 $ par couple par année, ce qui représente 27 milliards de dollars sur cinq ans pour les Canadiens. C'est pourquoi nous éliminons la taxe sur les produits et services pour l'achat d'une première propriété de 1 million de dollars ou moins, ce qui permet aux acheteurs d'économiser jusqu'à 50 000 $ sur leur première propriété, et nous réduisons la TPS pour les habitations dont le prix se situe entre 1 million et 1,5 million de dollars.
Ces mesures s'ajoutent aux changements apportés aux règles hypothécaires, comme l'autorisation de périodes d’amortissement hypothécaire de 30 ans pour les acheteurs d’une première propriété. Ensemble, ces mesures réduiront le coût du logement pour les Canadiens et aideront les jeunes familles à acheter leur première maison, un rêve qui était réalisable pour la génération de leurs parents et que nous nous efforçons de les aider à réaliser.
Nous sommes déterminés à bâtir un système avantageux pour tout le monde dans le secteur du logement. Le gouvernement du Canada a déjà signé plus de 240 ententes dans le cadre du Fonds pour accélérer la construction de logements, qui est doté de 4,4 milliards de dollars et qui vise à inciter les municipalités à réduire les formalités administratives, à accroître la densification résidentielle et à accélérer la construction. Ces mesures devraient permettre la construction de plus de 800 000 nouveaux logements au cours de la prochaine décennie.
Bien qu'il reste encore beaucoup à faire, le gouvernement du Canada accorde la priorité absolue à l'abordabilité, car chaque Canadien devrait avoir accès à un logement abordable.
Le gouvernement du Canada comprend la gravité de la crise du logement et sait qu'il faudra une collaboration pour augmenter l'offre et rétablir l'abordabilité. C'est pourquoi nous avons lancé Maisons Canada, un nouvel organisme fédéral qui financera et construira des logements abordables à grande échelle dans tous les coins du pays. Elle tirera parti des terres publiques, offrira des incitatifs financiers souples, attirera des capitaux privés, facilitera la réalisation de grands projets et aidera les constructeurs à bâtir les logements dont les Canadiens ont besoin.
Maisons Canada construira des logements abordables en s'associant à des constructeurs et des fournisseurs de logements axés sur l'abordabilité à long terme. L'agence mettra l'accent sur l'utilisation de matériaux fabriqués au Canada et de méthodes de construction modernes — telles que les maisons préfabriquées — afin de mobiliser l'ensemble du secteur et de lui permettre de construire plus rapidement et dans l'optique d'une durabilité accrue.
Il s'agit d'un plan concret que les Canadiens nous ont élus pour mettre en œuvre. Dès le premier jour, nous avons annoncé l'accélération de la construction de 4 000 logements sur 6 sites — avec un potentiel de 45 000 logements supplémentaires sur ces sites. Et ce n'est qu'un début. Notre plan s'ajoute aux mesures existantes qui ont déjà donné de bons résultats, comme la Stratégie nationale sur le logement, qui a réduit ou éliminé les problèmes de logement de nombreux Canadiens. Le gouvernement fédéral réalise des investissements sans précédent dans la construction de nouveaux logements grâce à une nouvelle approche de type « Équipe Canada ».
Monsieur le Président, je n'ai pas vraiment entendu les réponses que j'attendais. Les libéraux affirment que la structure bureaucratique de 13 milliards de dollars permettra initialement la construction de 4 000 logements, mais le fait est que rien n'a été construit et que les mises en chantier ont baissé de 13 % dans le pays. Les jeunes perdent l'espoir d'avoir un jour les moyens d'acheter une maison.
Nous devons voir le plan détaillé. Le ministre a eu six mois pour le préparer. Qu'est-ce qui sera construit? Combien d'appartements prévoit-on? Combien de maisons modulaires — lesquelles profiteront à Brookfield, et donc au premier ministre — seront construites? Où seront construits les logements? Quelles sont les listes des terres de la Couronne qui devaient être cédées et transformées en logements abordables?
Sans plan ni détails, il est clair que les travaux ne commenceront pas de sitôt.
Pourquoi le gouvernement ne laisse-t-il pas le champ libre et ne donne-t-il pas l'argent à des collectivités comme Sarnia—Lambton—Bkejwanong qui pourraient construire 1 400 logements pour la modique somme de 80 millions de dollars?
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement prenne des mesures concrètes, et c'est exactement ce qu'il fait. Je suis très heureuse de dire que notre programme mettra l'accent sur le logement abordable et supervisé, ce dont notre pays a grandement besoin.
Le nouvel organisme fédéral Maisons Canada financera la construction de logements abordables à grande échelle. Il tirera parti de méthodes modernes comme la construction de maisons préfabriquées pour dynamiser la construction résidentielle dans tout le pays. Il permettra d'offrir des options de logement abordable pour les ménages à revenu faible ou moyen. Les Canadiens pourront ainsi se loger selon leurs moyens.
Nous avons un plan concret pour bâtir notre pays. Nous voulons que tout le monde y participe. Dans les prochaines semaines, nous communiquerons plus d'informations sur Maisons Canada, et nous sommes impatients de le faire. Il est temps de bâtir.
[Français]
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