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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 031
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 1er octobre 2025
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 031
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 1er octobre 2025
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
La séance est ouverte à 14 heures.
Prière
[Traduction]
Nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par la députée de Calgary Midnapore.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Jim Bradley
Monsieur le Président, pour reprendre une expression bien connue, Jim Bradley a été « constant comme l'étoile du nord ». Depuis qu'il a remporté sa première élection au conseil municipal en 1970, peu de gens se souviennent d'une époque où Jim n'a pas été au service de notre collectivité. Il a été élu à Queen’s Park en 1977. Il n'y a qu'un seul autre député provincial a siégé plus longtemps que lui dans l'histoire de l'Ontario. Il a aussi occupé le poste de président régional de Niagara jusqu'à sa mort.
À titre de ministre de l’Environnement, il a joué un rôle clé dans la lutte contre les pluies acides et dans la mise en place du programme des boîtes bleues. À St. Catharines, il a laissé son empreinte partout: l'élargissement de l'autoroute Queen Elizabeth, la construction d'un nouvel hôpital et d'un centre des arts de la scène, et ce n'est là qu'un aperçu de ses nombreuses réalisations.
Le dévouement de Jim était sans égal. Il était présent partout. Quiconque a pris part à un événement communautaire au cours des cinquante dernières années l’a probablement croisé. Ce qui le distinguait, c'était sa capacité à saisir les préoccupations des gens ordinaires, et pas juste celles de la « gauche-cachemire », comme il aimait le dire.
Mon ami va me manquer. Nos appels, ses conseils pleins de sagesse et nos lamentations complices au sujet de nos chers Blue Jays vont aussi me manquer. Repose en paix, Jim. Il aura servi St. Catharines avec honneur, dignité et beaucoup de cœur.
La sécurité publique
Monsieur le Président, après 10 ans de règne libéral, les Canadiens ne sont plus en sécurité. Les crimes violents ont augmenté de 55 %, les crimes commis avec des armes à feu, de 130 %, et les cas d'extorsion, de 330 %.
Récemment, la station de radio Swift 1200 de Surrey a été criblée de balles, une attaque qui aurait été liée à de l'extorsion. Une famille de Calgary a communiqué avec moi pour me dire que des coups de feu avaient été tirés sur sa maison et son entreprise, des attaques qui étaient également liées à de l'extorsion. Les politiques laxistes des libéraux en matière de criminalité ont transformé le Canada en pays sans loi où les récidivistes violents obtiennent facilement une mise en liberté sous caution. Dans le cadre de leur programme de saisie des armes à feu de 750 millions de dollars, les libéraux s'en prennent maintenant aux chasseurs, aux agriculteurs et aux tireurs sportifs respectueux de la loi qui ont suivi leur formation et obtenu leur permis. Même le ministre de la Sécurité publique admet que ce programme ne fait rien pour mettre fin à la criminalité et qu'il n'est rien d'autre qu'une manœuvre électorale des libéraux financée par les contribuables.
Les libéraux doivent mettre fin dès maintenant à la saisie d'armes à feu. Au lieu de dorloter les voyous, les conservateurs proposent des projets de loi pleins de bon sens, comme la Loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution, qui assureraient la sécurité dans nos rues. Si les libéraux veulent vraiment sévir contre la criminalité, ils adopteront ces projets de loi maintenant pour assurer la sécurité des Canadiens.
La chambre de commerce de Whitby
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, j'ai eu l'honneur d'organiser le deuxième salon de l'emploi annuel de Whitby en partenariat avec la chambre de commerce de Whitby. Plus de 1 000 personnes à la recherche d'emploi ont pu rencontrer 33 employeurs de la région. Des portes se sont ouvertes vers un avenir prometteur pour les membres de notre collectivité.
Je remercie la chambre de commerce de Whitby, Karey Anne Large et Gizem Uysal, qui ont contribué à faire de cet événement un succès. Ce fut un plaisir d'échanger avec des employeurs comme les Forces armées canadiennes et l'Agence des services frontaliers du Canada, qui proposent des carrières enrichissantes au service de tous les Canadiens.
Le nouveau gouvernement crée des emplois, soutient les travailleurs et stimule la croissance grâce à des projets transformateurs, comme le projet de centrale nucléaire de Darlington d'Ontario Power Generation, qui créera 1 600 emplois dans la région de Durham.
Le salon de l'emploi de Whitby témoigne de notre détermination à soutenir les industries et les travailleurs canadiens, puisqu'il accroît les possibilités dont ils ont besoin pour avancer hardiment vers l'avenir. C'est ainsi que nous bâtissons un Canada fort.
Le secteur énergétique canadien
Monsieur le Président, cette semaine, la Compagnie Pétrolière Impériale a annoncé qu'elle allait licencier 20 % de ses employés et déménager son siège social, actuellement situé à Calgary. La ville du stampede se fait encore avoir.
Le premier ministre a le pouvoir d'éliminer les projets de loi C‑48 et C‑69, qui portent sur le plafonnement des émissions et la taxe sur le carbone imposée au secteur industriel, mais il ne se soucie pas des Canadiens ordinaires. Il n'a pas à dire à sa famille qu'il ne sait pas comment il arrivera à payer le prêt hypothécaire ou l'épicerie. Pour couronner le tout, la rumeur veut que le siège social de L'Impériale soit vendu à nulle autre que Brookfield. Non seulement le premier ministre a provoqué cette catastrophe, mais il pourrait aussi en profiter. Le chat sort du sac.
Le premier ministre n'a rien à cirer de Calgary; il n'a rien à cirer de l'Alberta, ni même du Canada. La mauvaise nouvelle pour lui, c'est que nous, mes collègues conservateurs et moi, nous ne sommes pas indifférents. Nous ne lâcherons jamais prise, tant et aussi longtemps que la promesse canadienne ne miroitera pas de nouveau.
[Français]
Le Centre de femmes La Moisson
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui avec fierté pour souligner le 40e anniversaire du Centre de femmes La Moisson, un organisme de ma circonscription qui apporte un soutien inestimable aux femmes de notre communauté, peu importe leur âge ou leur situation.
Depuis quatre décennies, et grâce à son équipe extraordinaire, le Centre offre bien plus qu'un lieu d'accueil. C'est un espace de solidarité, d'éducation et de développement personnel. Des ateliers, des activités communautaires et des programmes de mentorat: tout cela contribue au bien-être de la communauté de Vaudreuil.
C'est avec un grand respect et beaucoup d'enthousiasme que nous célébrons les 40 ans du Centre de femmes La Moisson. Que les prochaines années soient porteuses de succès.
[Traduction]
Le cancer du sein
Monsieur le Président, le cancer du sein est le cancer le plus répandu chez les Canadiennes. Une femme sur huit développera un cancer du sein au cours de sa vie, une réalité dont les répercussions ne sont font pas sentir uniquement chez les patientes, mais aussi parmi leur famille, leurs amis et leur collectivité.
Nous savons que le dépistage et le traitement précoces sauvent des vies. D'éminents experts, dont la Société canadienne du cancer, Dense Breasts Canada et l'Association canadienne des radiologistes, demandent au Groupe d'étude canadien sur les soins de santé préventifs de revoir ses lignes directrices afin de commencer le dépistage du cancer du sein à 40 ans et de le prolonger au-delà de 75 ans.
Je remercie toutes les femmes courageuses qui racontent publiquement leur lutte contre le cancer du sein. Non seulement elles sensibilisent la population, mais elles contribuent aussi à lutter contre les préjugés associés à la santé des femmes. Je tiens également à saluer tout particulièrement mon amie Pam Cholak et à lui dire de continuer à se battre. Elle fait du monde un meilleur endroit où vivre.
Je dirais à toutes les femmes qui attendent de passer une mammographie qu'elles devraient parler à leur médecin aujourd'hui. Je dirais à toutes celles qui luttent contre le cancer du sein de continuer à se battre. Nous les soutenons toutes.
Cancer, tu ne nous auras pas.
[Français]
L'équipe canadienne féminine de rugby à 15
Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui souligner l'exploit exceptionnel de l'équipe canadienne féminine de rugby à 15, qui, la semaine dernière, malgré le terrifiant haka de leur adversaire, a remporté une victoire historique contre les Black Ferns, ex-championnes du monde.
Samedi dernier, nos joueuses se sont inclinées devant les Red Roses, les nouvelles championnes du monde, mais non sans livrer une performance remarquable.
Quiconque s'est amusé le moindrement avec le ballon Gilbert sait que le rugby est le sport d'équipe par excellence. La victoire est impossible sans une cohésion et une chimie d'équipe, et nos Canadiennes en ont fait une remarquable démonstration sur le terrain comme en dehors.
Je souhaite célébrer le courage et la détermination de ces femmes, dont Sophie de Goede, qui sans l'ombre d'un doute inspireront toute une génération de jeunes sportives. Je les remercie. Elles sont les ambassadrices du Canada.
[Traduction]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, je dirais aux métallurgistes d'Hamilton et aux travailleurs de l'avenue Arvin qui n'arrivent pas à dormir parce qu'ils s'inquiètent de leur sécurité d'emploi, ainsi qu'aux nouveaux chômeurs, qu'ils ont fait tout ce qu'il fallait. C'est le premier ministre qui est incapable de conclure un accord et qui les a laissés tomber.
Je dirais aux nombreuses personnes qui ont recours aux banques alimentaires à Hamilton qu'elles ont fait tout ce qu'il fallait. Ce sont les libéraux qui, avec leur taxe inflationniste sur les aliments, les ont laissées tomber.
Je dirais aux nombreuses personnes qui ne se sentent pas en sécurité dans les rues de leur quartier qu'elles ont fait tout ce qu'il fallait. Ce sont les libéraux qui, avec leurs politiques laxistes en matière de criminalité, les ont laissées tomber.
La semaine dernière, les libéraux ont eu l'occasion de voter en faveur d'une motion conservatrice visant à mettre les récidivistes violents derrière les barreaux, mais ils ont voté contre. Bientôt, nous voterons sur la Loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution, qui a été proposée par les conservateurs. J'espère que les libéraux se joindront à nous pour voter en faveur de ce projet de loi. Aujourd'hui, nous voterons sur une motion conservatrice visant à réduire l'inflation alimentaire. Les libéraux feront-ils ce qui s'impose et voteront-ils avec nous et les Canadiens pour faire adopter cette motion?
[Français]
La circonscription de Berthier—Maskinongé
Monsieur le Président, quelle fierté de souligner aujourd'hui trois anniversaires qui marquent l'histoire collective de Berthier—Maskinongé.
Il y a d'abord les 200 ans de Saint‑Gabriel‑de‑Brandon, au bord du lac Maskinongé, joyau de la région de Lanaudière. Il y a aussi les 175 ans de Saint‑Paulin, magnifique municipalité qui brille au cœur de la MRC de Maskinongé. Enfin, il y a les 175 ans de Saint‑Édouard‑de‑Maskinongé, domaine de montagnes et de villégiature où il fait bon vivre.
Nos cours d'eau, nos forêts et notre agriculture sont bien présents dans ces trois municipalités. Ces jalons nous rappellent que chaque village et chaque génération ont façonné notre région avec cœur et détermination. Félicitations à tous les citoyens engagés qui font vivre l'esprit de ces communautés et animent ainsi les célébrations. Ensemble, honorons le passé et poursuivons le chemin vers un avenir à la hauteur de notre histoire.
[Traduction]
L'efficacité énergétique
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée nationale de l'efficacité énergétique.
L'efficacité énergétique permet aux Canadiens d'économiser de l'argent, réduit la pollution et crée des emplois. Le secteur emploie près d'un demi-million de Canadiens et pourrait créer encore plus d'emplois. L'efficacité énergétique permet de réinjecter de l'argent dans toutes nos collectivités et a une incidence positive dans toutes nos circonscriptions.
Alors qu'il tente de devenir la première superpuissance énergétique du monde, le Canada doit investir massivement dans des projets écoénergétiques afin de renforcer son économie. Qu'il s'agisse d'accélérer l'utilisation des thermopompes, de mieux isoler ou d'utiliser des lampes à DEL ou des thermostats intelligents, l'efficacité énergétique est la clé d'un Canada plus vert, plus sain et plus prospère. C'est pourquoi l'efficacité énergétique mérite d'être considérée comme une priorité non seulement aujourd'hui, mais tous les jours.
J'exhorte tous les députés à reconnaître officiellement le 1er octobre comme la Journée nationale de l'efficacité énergétique.
Le premier ministre du Canada
Monsieur le Président, le premier ministre accumule des points Air Miles ces derniers temps, et les Canadiens n'obtiennent en retour que des photos de cartes postales. Je commence à me demander s'il voyage autant au Royaume‑Uni simplement pour ramasser le reste des vêtements qu'il a laissés chez lui.
Si on mesurait le succès par le décalage horaire et les timbres de passeport, le premier ministre obtiendrait les meilleures notes, mais voici les faits. Il a promis d'éliminer les droits de douane et de diversifier les marchés, mais les producteurs de canola canadiens doivent maintenant payer des droits de douane prohibitifs. Il a promis que l'économie du Canada connaîtrait la croissance la plus rapide des pays du G7, mais c'est plutôt celle qui connaît la pire décroissance. Il a dit de le juger en fonction des prix à l'épicerie, mais les prix augmentent plus rapidement aujourd'hui que lorsqu'il est devenu premier ministre. Il a dit que nous allions « dépenser moins et investir davantage », mais son déficit devrait être supérieur de plusieurs milliards à celui de son prédécesseur.
La dernière fois que j'ai vérifié, les Canadiens se souciaient des prix à l'épicerie, de la criminalité hors de contrôle et de l'augmentation du salaire net, et non des séances de photos dans les capitales étrangères. Puisque le premier ministre n'a pas tenu ses promesses, il devrait peut-être garer son avion, rester un peu ici et s'efforcer d'améliorer la vie des Canadiens.
L'équipe canadienne de rugby féminin
Monsieur le Président, je prends la parole pour féliciter l'équipe canadienne de rugby féminin pour son inspirante performance à la Coupe du monde de rugby. L'équipe ramène non seulement une médaille d'argent, mais aussi l'honneur distinct d'avoir uni les Canadiens et la Chambre.
La semaine dernière, j'ai discuté avec Danielle, la mère d'Olivia Apps, qui porte le numéro 22, des difficultés auxquelles sont confrontés les athlètes qui souhaitent concourir au plus haut niveau. Je connais bien le parcours difficile que doivent suivre les athlètes féminines. En 2003, j'ai eu l'honneur de représenter le Canada à la Coupe du monde de crosse, une voie qui avait été ouverte par les athlètes féminines qui m'avaient précédée. Aujourd'hui, en 2025, l'équipe canadienne de rugby féminin a sans aucun doute ouvert la voie à de futures générations d'athlètes féminines.
Aujourd'hui, je prends la parole non seulement pour féliciter les joueuses de l'équipe, mais aussi pour les remercier. Je les remercie non seulement en tant que femme et athlète féminine, mais aussi en tant que mère d'une petite fille de 1 an qui grandira en voyant la force des athlètes féminines sur la scène mondiale et dans des stades combles. J'espère que sa génération considérera cela comme allant de soi, mais nous saurons que cela n'a pas toujours été le cas.
Je remercie l'équipe canadienne de nous avoir inspirés et d'avoir fait progresser l'avenir du sport féminin.
Les Blue Jays de Toronto
Monsieur le Président, pour une fois à la Chambre, nous pouvons tous nous entendre sur quelque chose. Je félicite les Blue Jays de Toronto de 2025, qui ont assuré leur première place dans la division. Ils peuvent être fiers d'être les champions de la Ligue américaine. Décrocher la première place dans la division, ce n'est pas juste du baseball. C'est aussi un service public. Maintenant, le reste du Canada peut cesser de faire des calculs comme des comptables dérangés pour les séries éliminatoires dans le spectacle de téléréalité le plus stressant qui soit.
Les Blue Jays ont fait vibrer le dôme. Ils font la fierté du Canada et ils nous permettent de croire que cette année est la nôtre. Au nom des Canadiens d'un bout à l'autre du pays, je leur souhaite bonne chance dans les séries éliminatoires. Puissent nos lanceurs rester constants et nos frappeurs frapper tout ce qui bouge parce que, cette année, nous voulons aller jusqu'au bout.
Partez vers le sud, les gars, la Série mondiale vous attend. Le mois d'octobre appartient aux oiseaux.
La Journée nationale de la vérité et de la réconciliation
Monsieur le Président, je tiens à remercier le conseil tribal des Wolastoqey et Under One Sky de nous avoir accueillis, ma famille et moi, hier, à leurs événements consacrés à la vérité et à la réconciliation. Des centaines de membres de la communauté se sont rassemblés au lever du soleil pour rendre hommage, à travers une cérémonie, à tous ceux qui ne sont jamais rentrés chez eux après avoir été envoyés dans des pensionnats.
[Français]
Dans l'après-midi, plusieurs autres se sont rassemblés sur le terrain de pow-wow du peuple de Sitansisk pour partager leurs histoires, leurs chansons, et pour danser. C'était un rappel puissant de la résilience face à des années d'oppression.
[Traduction]
Il y a une raison pour laquelle on parle de vérité avant de parler de réconciliation. Il faut commencer par la vérité sur notre passé, l'écouter attentivement et l'accepter, même si elle est difficile à entendre. Ce n'est qu'après qu'on peut commencer à se réconcilier. La réconciliation, c'est aussi avoir de l'espoir et croire qu'on peut avoir de meilleures relations, et que c'est même nécessaire pour réaliser tout notre potentiel comme pays.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les Canadiens méritent de vivre en paix et en sécurité. Cette sécurité a encore volé en éclats, comme les vitres d'une station de radio de Surrey qui ont été atteintes par des balles. Hier, Swift Radio a été victime d'une troisième attaque par balles liée à une affaire d'extorsion. J'ai parlé avec le propriétaire, Kulwant Dhesi, qui m'avait invité plus tôt dans sa station. Il m'a dit que sa famille n'arrivait plus à dormir. Cet incident s'ajoute à d'innombrables exemples à Brampton et à Surrey, ainsi qu'à la récente série de fusillades à Laval.
Voici les faits. Les crimes violents ont augmenté de 54 % sous le système de capture et de remise en liberté sous caution du gouvernement libéral. Les cas d'extorsion ont augmenté de 330 % après que les libéraux ont réduit les peines pour extorsion avec arme à feu. Les cas d'extorsion ont augmenté de 600 % rien qu'en Colombie‑Britannique. Il est temps d'abroger les lois libérales de capture et de remise en liberté, de rétablir l'ordre à nos frontières et d'apporter la paix et la sécurité à notre population.
Les disparitions forcées
Monsieur le Président, je prends la parole pour attirer l'attention sur un événement profondément troublant.
La deuxième phase des fouilles menées dans les fosses communes de Chemmani, au Sri Lanka, s'est achevée le 6 septembre. Elle a permis de mettre au jour les restes de 240 hommes, femmes, et surtout enfants. Selon Amnistie internationale, le Sri Lanka est l'un des pays où le nombre de disparitions forcées est le plus élevé au monde, avec près de 100 000 cas estimés au cours de la dernière décennie. Chacun de ces cas représente une perte immense pour les familles qui cherchent toujours des réponses.
Alors que le Comité des disparitions forcées des Nations unies examine le bilan du Sri Lanka, j'invite la Chambre à se souvenir des disparus, à soutenir les familles et à honorer la dignité de ceux qui ont perdu la vie.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, le premier ministre n'a pas tenu sa promesse de négocier une victoire auprès des Américains au plus tard le 21 juillet, et depuis, les droits de douane sur le bois d'œuvre ont plus que doublé, et les pertes d'emplois s'accumulent. Kap Paper envisage de mettre à pied 300 travailleurs dans le Nord de l'Ontario. Cela s'ajoute aux 800 travailleurs d'Imperial Oil qui perdent leur emploi. TransCanada et Enbridge transfèrent de plus en plus leurs activités aux États‑Unis et y ont déménagé leur siège social après que le premier ministre a rompu sa promesse de « bâtir, bâtir, bâtir ».
Le premier ministre ne réalise-t-il pas que lorsqu'il ne fait pas son travail, les Canadiens perdent le leur?
Monsieur le Président, nous compatissons avec les familles des travailleurs d'Imperial Oil.
Nous faisons des démarches auprès des travailleurs et de la direction de Kap Paper. D'ailleurs, des réunions sont prévues avec la ministre de l'Industrie et divers autres représentants du gouvernement aujourd'hui.
Nous appuyons fermement Algoma Steel, le gouvernement et la province de l'Ontario ayant offert un soutien de 400 millions de dollars pour bâtir un Canada fort.
Les finances
Monsieur le Président, depuis que le premier ministre est entré en fonction, 86 000 Canadiens de plus se sont retrouvés au chômage. Nous avons le deuxième taux de chômage en importance du G7. Cette situation est le résultat de la fiscalité et des dépenses débridées du gouvernement. Chaque dollar que dépense le premier ministre est sorti des poches des Canadiens. Voilà maintenant que le directeur parlementaire du budget qualifie les déficits du premier ministre de très alarmants, de stupéfiants, de choquants et d'insoutenables. Selon lui, si rien ne change, c'est la fin, quelque chose va finir par briser. Il a parlé comme si nous étions au bord du gouffre. C'est ce qu'a dit le directeur parlementaire du budget.
Quand le premier ministre mettra-t-il fin à ses dépenses incontrôlées? Quand il sera tombé dans le gouffre?
Monsieur le Président, il existe une petite chose qu'on appelle la relation de cause à effet. La cause qui échappe au chef de l'opposition, ce sont les droits de douane américains dont est frappé notre acier, les droits de douane américains dont est frappé notre bois d'œuvre et les droits de douane américains dont est frappé notre secteur automobile. Voilà pourquoi nous devons bâtir un pays fort. Voilà pourquoi nous reprenons le contrôle des dépenses. Voilà pourquoi nous allons dépenser moins pour investir davantage. Je crois en notre pays. Le chef de l'opposition peut se joindre à nous.
Monsieur le Président, il parle de « dépenser moins », mais le déficit budgétaire a augmenté de près de 100 % depuis l'arrivée au pouvoir du premier ministre.
Quant aux investissements, ils ont diminué. En fait, 50 milliards de dollars d'investissements nets ont quitté le pays depuis son arrivée au pouvoir. Pourtant, il répète les promesses que les libéraux font depuis une décennie. Les libéraux ont dit que leur déficit mènerait à une hausse des investissements. Depuis leur arrivée au pouvoir, les investissements ont reculé de 10 %, le pire bilan du G7 dans ce domaine. En réalité, avec une dette supplémentaire de 600 milliards de dollars sous le gouvernement actuel, les investissements ont chuté.
À quel point les libéraux doivent-ils alourdir la dette, au détriment des Canadiens, pour corriger ce résultat désastreux?
Monsieur le Président, encore une fois, il est temps de donner une petite leçon de fiscalité au chef de l'opposition.
Nous avons la meilleure cote de crédit au monde, la cote AAA de Standard & Poor's et de Moody's; le déficit le plus bas du G7; le niveau d'endettement le plus bas du G7; le ratio dette nette‑PIB le plus bas du G7; et le plus grand potentiel du G7.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons au Canada.
Monsieur le Président, je sais que les esprits s'échauffent parfois à la Chambre. Récemment, j'ai dit que le premier ministre était tout aussi irresponsable avec l'argent que Justin Trudeau. Je me rends maintenant compte que c'était injuste pour Justin Trudeau. En réalité, l'actuel premier ministre a augmenté le déficit de près de 70 % par rapport à celui laissé par Justin Trudeau. Maintenant, le directeur parlementaire du budget décrit le déficit du premier ministre comme étant « alarmant », « stupéfiant », « insoutenable », et il a signalé que si rien ne changeait, c'était fini et que quelque chose allait finir par briser.
Comment est-il possible que le premier ministre soit plus incompétent sur le plan financier que le professeur d'art dramatique?
Monsieur le Président, je ne peux pas imaginer pourquoi les esprits s'échauffent à la Chambre avec de tels propos.
Le gouvernement procède à un examen complet des dépenses. Le gouvernement fait construire des logements. Le gouvernement réalise des projets dans l'intérêt national. Le gouvernement est en train de bâtir un Canada fort.
Le chef de l'opposition peut l'aider dans ses efforts.
[Français]
Monsieur le Président, cela vient d'un vrai expert en économie, le directeur parlementaire du budget. Il dit, et je cite, que les déficits de ce premier ministre sont très alarmants, stupéfiants, choquants, insoutenables. Il dit aussi que, si on ne change pas, c'est fini, que quelque chose va se briser et que le Canada n'a pas franchi le précipice, mais qu'il regarde au-dessus de la falaise.
Chaque dollar que le premier ministre dépense sort des poches des Canadiens. Est-ce qu'il reconnaît finalement que les Canadiens ne peuvent plus payer la facture de son incompétence?
Monsieur le Président, le Canada a le bilan le plus fort du G7. Le Canada a des taux d'intérêt à long terme qui sont presque les plus bas du G7, plus bas que le taux directeur américain. Il n'y a pas de prime ici, mais il y a de l'ambition de ce côté de la Chambre.
Nous avons l'occasion de bâtir un Canada fort.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre a promis que les Canadiens pourraient le juger en fonction de leur expérience à l'épicerie. Or, cette expérience se traduit aujourd'hui par ce qu'on appelle les « repas de misère ». Les Canadiens échangent désormais des conseils sur la façon de concocter des repas qui sont souvent moins nutritifs, car c'est tout ce qu'ils peuvent se permettre. L'inflation du prix des aliments s'est accélérée pour atteindre près du double de l'objectif de la Banque du Canada. En fait, elle a augmenté 50 % plus rapidement au Canada qu'aux États‑Unis depuis l'arrivée au pouvoir du premier ministre, qui avait promis le contraire.
Le premier ministre va-t-il enfin abolir les taxes libérales sur les produits d'épicerie afin que les Canadiens aient les moyens de se nourrir?
[Français]
Monsieur le Président, premièrement, il n'y a pas de TPS sur l'épicerie.
[Traduction]
Deuxièmement, nous avons supprimé la taxe sur le carbone. Il n'y a pas de taxe sur le carbone qui s'applique aux exploitations agricoles. Il n'y a pas de taxe sur le carbone qui s'applique aux épiceries. Il n'y a pas de taxe sur le carbone...
Une voix: Oh, oh!
Le très hon. Mark Carney: Non, il n'y en a pas pour les émetteurs de moins de 50 kilotonnes.
Monsieur le Président, nous avons une vision globale de la situation. Nous savons que les salaires réels ont augmenté chaque mois depuis que je suis devenu premier ministre.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, le gouvernement vient de faire intrusion dans une négociation déjà très complexe au sein de Postes Canada, tant et si bien que son geste fait figure de pure provocation dans un conflit déjà très compliqué.
Ce faisant, il sème l'incertitude dans de très nombreuses familles, et pas seulement celles des travailleuses et des travailleurs. Il sème l'incertitude dans les villages des régions du Québec, et, je présume, du Canada. Il sème l'incertitude dans les régions, et surtout auprès des aînés.
Nous voulons bien comprendre. Pour le premier ministre, est-ce que le service postal est un service essentiel?
Monsieur le Président, absolument, le service postal est un service essentiel. Il faut que Postes Canada soit viable.
En ce moment, la situation est difficile. Postes Canada perd 10 millions de dollars chaque jour. Il faut agir, il faut faire une restructuration.
Monsieur le Président, j'ai l'impression que le déficit que le gouvernement est en train de creuser va être beaucoup plus important que cela.
Si c'est un service essentiel, et si on veut être cohérent, pourquoi veut-on réduire ce service de façon radicale? Pourquoi a-t-on procédé de sorte que même les travailleurs l'ont appris en allumant la télévision? Pourquoi n'a-t-on pas plutôt consulté les gens et pourquoi a-t-on emprunté une vieille politique des conservateurs?
Monsieur le Président, je viens d'arriver ici comme premier ministre.
Cela fait longtemps qu'il est nécessaire de faire des changements à Postes Canada, parce que c'est un service essentiel au pays.
Monsieur le Président, si les Québécois et les Canadiens avaient voulu des conservateurs, ils auraient voté pour les conservateurs.
L'approche fiscale des libéraux est celle des conservateurs. L'approche en matière de climat et de pétrole des libéraux est celle des conservateurs. L'approche qui commence à avoir des airs d'austérité est celle des conservateurs, avec un emprunt direct.
Est-ce que le premier ministre va renoncer à son projet et convoquer des gens sérieux pour monter une réforme d'un service postal qui, en effet, en aurait besoin?
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, chaque dollar que le premier ministre dépense vient des poches des Canadiens, auxquels il a imposé les taxes et l'inflation libérales. Le premier ministre devrait le savoir. Il se dit un grand économiste, mais ses dépenses seront plus de 60 % supérieures à celles de Justin Trudeau. Le chien de garde indépendant du Parlement en matière de finances dit que c'est « alarmant », « stupéfiant », « choquant » et « non viable ». Il dit que nous sommes à un point de rupture et au bord du gouffre financier.
Pourquoi le premier ministre veut-il que nous filions à toute allure vers ce gouffre?
Monsieur le Président, c'est pour cela que nous disons qu'il faut dépenser moins pour pouvoir investir davantage.
Contrairement aux conservateurs, je crois au Canada. Je fais confiance aux Canadiens. Je crois en la volonté du pays. Nous avons le talent nécessaire pour être des chefs de file au XXIe siècle. Nous avons des industries fortes. Nous construisons des avions. Nous construisons des voitures. Nous construisons des navires. Nous avons des minéraux critiques. Nous avons de l'énergie. Nous sommes le seul pays du G7 à avoir un accord de libre-échange avec tous les autres pays du G7.
Au lieu de dénigrer le Canada, les conservateurs devraient célébrer le travail du gouvernement.
Monsieur le Président, en 2015, le député libéral a promis que les énormes déficits étaient des investissements. Il s'agissait en fait d'un leurre, parce que les investissements se sont effondrés et la dette a explosé. Pourtant, plutôt que de dégriser après leur excès d'endettement, les libéraux continuent de se livrer à leur folie dépensière comme s'il n'y avait pas de lendemain. Résultat: l'inflation est à la hausse et les impôts sont plus élevés pour tous les Canadiens.
Pour combattre la dépendance, la première étape consiste à reconnaître qu'on a un problème. Quand le ministre avouera-t-il enfin que ses dépenses irresponsables entraînent le Canada dans un gouffre?
Monsieur le Président, les conservateurs n'ont pas changé. Ils utilisent les mêmes vieux slogans.
La députée n'est peut-être pas au courant que nous avons réduit les impôts pour 22 millions de Canadiens. Il faudrait peut-être qu'elle parle à des gens de sa circonscription et d'ailleurs au pays. La première chose qu'a faite le gouvernement, c'est de s'attaquer au coût de la vie. Pourquoi? Parce que c'est ce que les Canadiens nous ont demandé de faire. Ils nous ont aussi demandé de construire des maisons; c'est pourquoi nous avons créé Maisons Canada. Les Canadiens nous ont demandé de bâtir une économie résiliente, et c'est ce que nous allons faire. Nous allons bâtir l'économie la plus résiliente du G7.
Le Canada sera un pays fort. Le Nord, c'est nous.
Monsieur le Président, en 2015, les libéraux nous ont assuré qu'accumuler d'énormes déficits constituait un investissement. Une décennie plus tard, tout le monde sait qu'il ne s'agissait que d'un leurre. La réalité, c'est que, malgré les efforts constants des libéraux pour prétendre stimuler l'économie, les investissements au Canada ont chuté radicalement. Cela fait 10 ans que nous subissons les promesses brisées des libéraux. Quand la dette augmente, les investissements, eux, diminuent.
Nous savons que le budget prévoit un déficit énorme, mais le premier ministre s'attend-il vraiment à ce que les Canadiens croient que doubler la mise changera les résultats?
Monsieur le Président, nous sommes en train de réoutiller l'économie canadienne en faisant avancer des projets d'intérêt national. Nous faisons du Canada l'économie la plus forte du G7. Il s'agit notamment de réduire à deux ans la période d'examen des projets et d'éliminer les chevauchements tout en continuant d'appliquer les normes environnementales et de collaborer avec les peuples autochtones.
Nous renforçons le Canada. Ce serait formidable si les conservateurs nous appuyaient.
L'économie
Monsieur le Président, comme autre leurre des libéraux, le premier ministre a promis de plafonner les dépenses, mais voilà qu'il est en voie de doubler les déficits de Justin Trudeau. Il a promis de faire du Canada le pays dont l'économie connaît la plus forte croissance parmi les pays du G7, mais nous avons la pire performance économique de ce groupe. Il a promis de créer des emplois, alors que dans les faits, 86 000 Canadiens ont perdu leur emploi depuis que le premier ministre est en poste.
Quand le premier ministre dira-t-il aux Canadiens que son plan de croissance économique n'était qu'un stratagème pour se faire élire?
Monsieur le Président, vendredi dernier, j'étais à Vancouver pour célébrer le lancement d'un projet visant à envoyer du gaz naturel liquéfié à nos alliés. Quelque 75 000 Canadiens ont participé à ce projet. La semaine dernière, conjointement avec la province de la Colombie‑Britannique, nous avons approuvé l'installation Ksi Lisims LNG, qui sera tout aussi grande.
Nous bâtissons un Canada fort.
Monsieur le Président, chaque dollar dépensé par le premier ministre provient des poches des vaillants travailleurs, des familles et des aînés canadiens. Justin Trudeau avait promis que les dépenses déficitaires constitueraient un investissement. Le résultat a été une augmentation de la dette et une diminution des investissements. Cela a valu au Canada le pire bilan économique du G7 et le pire taux d'inflation en 40 ans.
Peu importe ce que promettent les libéraux, les résultats sont toujours les mêmes: plus de dette, des coûts plus élevés et une baisse des investissements. Pourquoi les Canadiens devraient-ils croire que ce sera différent cette fois-ci?
Monsieur le Président, les taux d'intérêt sont bas et, à l'heure actuelle, les salaires augmentent plus rapidement que l'inflation. Parallèlement, le chef de la direction de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada affirme que les plus grands investisseurs de la planète s'intéressent au Canada.
Que faisons-nous? Nous mettons en œuvre de grands projets nationaux. Nous travaillons également à lancer une nouvelle stratégie industrielle de défense qui créera des emplois au Canada. L'opposition doit se rallier à nous pour que les Canadiens puissent en profiter.
[Français]
Monsieur le Président, chaque dollar dépensé par le premier ministre libéral vient directement de la poche des Canadiens qui nous écoutent actuellement. Le directeur parlementaire du budget qualifie d'ailleurs les déficits libéraux de, et je cite, très inquiétants, stupéfiants, choquants, insoutenables. Il a dit: si vous ne changez rien, c'est fini. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le directeur parlementaire du budget.
Le premier ministre est-il conscient que ce qu'il fait actuellement, c'est conduire directement le Canada dans le mur?
Monsieur le Président, en fait, les économistes ne seraient pas d'accord sur ce que mon collègue dit, parce que les taux d'intérêt sont présentement en baisse. De plus, les salaires sont en hausse par rapport à l'inflation.
Ce que nous faisons présentement, c'est que nous attirons des capitaux de partout dans le monde. Notre objectif est de le faire par le truchement de projets d'intérêt national, comme le port de Montréal à Contrecœur ou encore la fameuse grande ligne ferroviaire dans le Nord‑du‑Québec qui va relier le tout au port de Saguenay.
Nous travaillons sur de grands projets. Nous voulons construire davantage de maisons et nous voulons également avoir une stratégie de la défense.
Monsieur le Président, les qualificatifs employés, ce n'est pas moi qui les dis, c'est le directeur parlementaire du budget, lui‑même. D'ailleurs, le premier ministre avait promis de plafonner les dépenses libérales. Le directeur parlementaire du budget, lui, confirme que c'est encore une fois une autre promesse libérale brisée. Les déficits de Trudeau sont sur le point d'être doublés. Qui l'eût cru! Le directeur parlementaire dit que quelque chose va casser et il a averti que nous sommes au bord du précipice.
Sérieusement, est-ce que le premier ministre pourrait se lever et reconnaître qu'il conduit malheureusement le Canada encore une fois dans de très gros et trop grands déficits?
Monsieur le Président, le premier ministre conduit justement le pays vers la prospérité. C'est pour ça que nous avons dit qu'il fallait changer d'approche. Il faut dépenser moins afin d'investir plus. Pourquoi? C'est parce que le Canada est un grand pays. Nous avons du talent partout au pays. Nous sommes capables de bâtir des autos, des avions, des navires. Nous avons des minéraux critiques. Nous avons de l'énergie en abondance et nous sommes le seul pays du G7 à avoir un accord de libre-échange avec tous les pays du G7.
De l'autre côté de la Chambre, ils devraient célébrer le plan du premier ministre, parce qu'ensemble, nous allons faire du Canada le pays le plus fort du G7.
Postes Canada
Monsieur le Président, la crise des postes, c'est la faute de ce gouvernement.
Il a annoncé sa réforme de Postes Canada sans parler aux travailleurs. Ils l'ont appris dans les médias. Résultat: personne ne reçoit son courrier. Il y a des gens qui ne reçoivent pas leurs chèques ou qui doivent se déplacer. Les entreprises doivent improviser pour livrer leurs colis. Le Québec a peur que personne ne reçoive son carton pour voter aux élections municipales. Tout ça, c'est parce que le ministre improvise sans consulter personne.
Sérieusement, à quoi d'autre s'attendait-il?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Je tiens à remettre les pendules à l'heure. Ça fait quand même 20 mois que le conflit dure. Le syndicat était en grève en novembre 2024 jusqu'en décembre 2024. J'étais loin d'être ministre. Maintenant, quand ma collègue dit que nous n'avons pas consulté, ce que nous mettons en œuvre, ce sont les recommandations du rapport Kaplan. La commission d'enquête s'est penchée sur les états financiers de Postes Canada, a entendu le syndicat et la direction et a formulé des recommandations sensées et sensibles pour moderniser l'institution.
Avec des pertes de 10 millions de dollars par jour chez Postes Canada, nous ne pouvons plus nous permettre d'attendre pour moderniser une institution essentielle pour le pays.
Monsieur le Président, la crise des postes est causée par le fédéral.
Le meilleur exemple, ce sont les passeports. Les gens qui attendent des passeports qui n'arriveront pas à temps doivent se rendre à un bureau de Service Canada pour l'obtenir en payant des centaines de dollars.
Or, Service Canada relève du même ministre que les postes. À l'évidence, celui‑ci n'a même pas pensé à demander des solutions pour les citoyens avant de mettre le feu à Postes Canada.
Pourquoi est-ce que ce sont encore les Québécois qui paient pour l'incompétence des libéraux?
Monsieur le Président, nous avons un plan pour que les citoyens obtiennent leur passeport.
[Traduction]
Service Canada est en mesure d'aider rapidement les personnes dont le passeport est présentement coincé dans le système de la poste. Nous sommes présents 24 heures par jour, 7 jours par semaine pour aider les Canadiens.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, nous savons que le premier ministre a induit les Canadiens en erreur lorsqu'il a annulé la taxe sur le carbone. Je tiens à citer le grand spécialiste de l'alimentation Sylvain Charlebois, qui a parfaitement résumé la situation: « La taxe sur le carbone... »
Des voix: Oh, oh!
Je demande au député de recommencer son intervention, mais sans utiliser cette expression. Il l'a peut-être fait par inadvertance. Je ne dirais pas que le député utilise intentionnellement un tel langage.
Monsieur le Président, nous savons que le premier ministre a usé d'un leurre libéral classique lorsqu'il a dit aux Canadiens qu'il avait annulé la taxe sur le carbone. Je tiens à citer le grand spécialiste de l'alimentation Sylvain Charlebois, qui a parfaitement résumé la situation:
« La taxe sur le carbone n'a pas été éliminée.
« Seule la partie qui touche les consommateurs a été réduite à zéro. La taxe sur le carbone pour les industries demeure complètement en vigueur et a même augmenté depuis le 1er avril. Nous avons fait valoir à maintes reprises que la taxe sur le carbone dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement nuit à la compétitivité de notre secteur agroalimentaire. »
Pourquoi le premier ministre cherche-t-il à leurrer les Canadiens et à taxer les agriculteurs et les aliments dont dépendent les Canadiens?
Monsieur le Président, la taxe sur le carbone pour les industries est essentielle à notre crédibilité en tant que fournisseur d'énergie responsable et elle est indispensable pour accéder aux marchés à mesure que nous diversifions nos exportations. Elle génère plus de 57 milliards de dollars d'investissements, permet des projets de captage du carbone comme le projet de l'Alliance Nouvelles voies et renforce le leadership du Canada en tant que producteur de gaz naturel liquéfié à faibles émissions. C'est la bonne chose à faire.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter quelques faits au premier ministre. Le fait est que le prix des aliments a augmenté de près de 40 % depuis l'élection des libéraux, il y a 10 ans. J'ai pu le constater à l'épicerie la fin de semaine dernière. Le prix d'une épaule de porc a augmenté de 37 %, et le prix de mon café a augmenté de 25 %. Un petit paquet de charcuterie coûtait près de 10 $.
Le premier ministre a dit qu'il serait jugé en fonction du prix des aliments. Banques alimentaires Canada affirme maintenant que le quart des Canadiens ont du mal à se nourrir. Cela ne devrait jamais arriver dans ce pays.
Le premier ministre fera-t-il ce qui s'impose en appuyant la motion des conservateurs et en abolissant les taxes qu'il impose aux agriculteurs et qui s'appliquent aux aliments dont les Canadiens ont besoin?
Monsieur le Président, les Canadiens savent très bien qui est là pour les soutenir, et c'est pour cela qu'ils ont choisi le gouvernement libéral aux dernières élections. Au cours des 10 dernières années, ils ont vu les conservateurs voter constamment contre leurs intérêts. Qu'il s'agisse des programmes pour les enfants, des programmes pour les aînés, des formations pour les gens de métier ou des investissements en agriculture, les conservateurs votent toujours contre ces mesures. Cependant, compte tenu de la nature de cette question, j'espère qu'ils ne voteront pas contre l'allégement fiscal pour 22 millions de Canadiens. Ils peuvent aider les Canadiens en appuyant de telles mesures.
L'économie
Monsieur le Président, chaque dollar dépensé par le premier ministre provient des poches des Canadiens, sous la forme d'une hausse des taxes et de l'inflation des libéraux. Commençons par l'épicerie. Le premier ministre nous a promis qu'on pourrait le juger en fonction des prix à l'épicerie; or, depuis qu'il est au pouvoir, le prix des aliments a augmenté 50 % plus vite ici qu'aux États‑Unis. Greta, une veuve de Trout River, nous a écrit pour nous dire que tous les prix avaient monté en flèche et qu'elle n'avait plus les moyens de se nourrir.
Le premier ministre libéral cessera-t-il de taxer les aliments afin que les Canadiens aient les moyens de mettre du pain sur la table?
L’hon. Wayne Long (secrétaire d’État (Agence du revenu du Canada et Institutions financières), Lib.):
Monsieur le Président, alors que le chef conservateur s'efforçait de retrouver le seul emploi qu'il ait jamais occupé, il y a trois mois aujourd'hui, nous avons réduit les impôts de 22 millions de Canadiens, et nous ne nous arrêterons pas là. Nous allons réduire les dépenses liées aux activités gouvernementales afin de pouvoir investir davantage dans des projets d'intérêt national, dans le logement, dans les infrastructures et dans la défense. Nous allons créer des dizaines de milliers d'emplois bien rémunérés. Je demande aux conservateurs de cesser leurs discours creux et de se joindre à nous.
Monsieur le Président, le premier ministre est en poste depuis six mois, et le prix des aliments est déjà devenu plus inabordable: voilà la vérité vraie. Les « repas de misère », comme le Hamburger Helper et le Kraft Dinner, sont de plus en plus populaires, car les Canadiens ont du mal à composer avec le prix élevé de l'alimentation. Cette situation est attribuable à des mesures comme les taxes sur les emballages des aliments et la taxe sur le carbone pour les industries. Comme le premier ministre s'y attendait, les Canadiens le jugent. Ils réclament à fendre l'âme une baisse immédiate des prix.
Je répète ma question: le premier ministre cessera-t-il de taxer les produits d'épicerie afin que les Canadiens aient les moyens de se nourrir?
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la Journée nationale des aînés. Je tiens à faire remarquer que le gouvernement a pris des mesures pour que les aînés du Canada puissent vieillir dans la dignité. Nous réduisons les formalités administratives. Nous assurons la construction rapide de logements et nous avons mis en place le programme de soins dentaires, auquel plus de 2 millions d'aînés se sont inscrits.
Alors que les conservateurs ont l'habitude d'augmenter l'âge de la retraite, nous, nous bâtissons une économie qui fonctionne pour tout le monde. C'est plutôt fort de leur part de nous critiquer, alors qu'eux veulent réduire les prestations et abandonner les aînés à leur sort. Pendant qu'eux votent contre les mesures de soutien des aînés, nous, nous donnons davantage de marge de manœuvre aux Canadiens âgés.
[Français]
Monsieur le Président, le coût de la vie est hors de contrôle et les citoyens sont à bout de souffle. L'inflation alimentaire est aujourd'hui 70 % au-dessus de la cible de la Banque du Canada, et les familles paient des centaines de dollars chaque année pour se nourrir et pour avoir accès à des aliments de base comme la viande, les fruits, les légumes et le café. Le prix du café a augmenté de 23 % dans les derniers mois. Cela menace du même coup une industrie qui soutient des centaines de milliers de travailleurs au pays.
Est-ce que le premier ministre réalise que chaque dollar qu'il dépense sans compter alimente l'inflation et fait grimper le coût de la vie?
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à faire croître l'économie la plus forte du G7 et à protéger et à renforcer les mesures de soutien qui aident les Canadiens. Non seulement nos investissements dans les services de garde d'enfants, dans les soins dentaires et dans l'alimentation scolaire réduisent le coût de la vie pour les familles, mais ils renforcent également le Canada en favorisant la participation des femmes au marché du travail, tout en garantissant aux enfants le meilleur départ possible dans la vie. Nous donnons aux familles les moyens de joindre les deux bouts.
[Traduction]
Les aînés
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée nationale des aînés, qui nous donne l'occasion de souligner la contribution des aînés au développement des collectivités et du pays. Pourtant, certains d'entre eux doivent encore composer avec des retards dans le traitement des demandes de prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada.
La secrétaire d'État aux Aînés pourrait-elle nous dire quelles mesures sont prises pour accélérer le traitement de ces demandes d'une importance vitale?
Avant toute chose, monsieur le Président, j'aimerais prendre un instant pour souligner l'énorme contribution des aînés au pays. Ils ont bâti notre pays, et nous leur assurons que le gouvernement ne ménage aucun effort pour leur offrir les prestations qu'ils ont bien méritées.
Service Canada rationalise les demandes, augmente l'automatisation et améliore ses communications avec la clientèle. Nous avons un plan d'action pour améliorer la rapidité et la qualité des services aux aînés au pays et nous le mettrons en œuvre. Par exemple, 96 % des aînés reçoivent le Supplément de revenu garanti, et ils bénéficient maintenant d'un renouvellement automatique, ce qui assure la continuité des services. Voilà le genre de travail que nous faisons pour que les aînés obtiennent les ressources pour lesquelles ils ont travaillé si fort.
Monsieur le Président, la génération qui a bâti notre prospérité est aujourd'hui saignée à blanc par la crise du coût de la vie qu'a déclenchée le gouvernement libéral. Un nouveau rapport choc révèle en effet qu'un tiers des personnes âgées couvrent les dépenses de base de leurs enfants adultes, ce qui, de l'aveu des trois quarts d'entre elles, épuise leur fonds de retraite. Après 10 ans de dépenses libérales, les coûts augmentent, et les espoirs s'envolent.
Chaque dollar que dépense le premier ministre provient des poches des aînés, qui paient pour l'inflation et les impôts libéraux. Or, le plan du premier ministre fera doubler le déficit, ce qui accroîtra l'inflation encore davantage. Combien d'autres aînés seront contraints de choisir entre subvenir à leurs besoins et subvenir à ceux de leur famille?
Monsieur le Président, je suis ravie de voir les conservateurs s'intéresser aux aînés canadiens. Le nouveau gouvernement prend des mesures pour élargir la marge de manœuvre des aînés du Canada. Nous sommes déterminés à protéger la dignité et la sécurité de ceux qui ont bâti notre pays en travaillant dur toute leur vie. C'est notre mission. Voilà pourquoi nous prenons des mesures pour que les aînés à faible revenu reçoivent le Supplément de revenu garanti. Il s'agit d'une aide essentielle qui vient en aide à ceux qui ont peu de revenus outre la Sécurité de la vieillesse, voire aucun.
Nous veillons attentivement à ce qu'ils reçoivent chaque dollar auquel ils ont droit, car soutenir les personnes âgées n'est pas seulement une politique, mais une promesse que nous tiendrons toujours.
Monsieur le Président, après une vie de dur labeur pour élever leurs enfants, les aînés méritent de profiter de leur retraite, mais sous le gouvernement libéral, ce rêve est en train de s'envoler. Chaque dollar que dépense le premier ministre provient des poches des Canadiens à cause de l'inflation et des taxes libérales. Selon un nouveau rapport, un grand-parent sur trois vient en aide à ses enfants adultes et à ses petits-enfants, et 76 % disent que cela réduit leur épargne-retraite.
Quelle nouvelle hausse de l'inflation le premier ministre provoquera-t-il avec son projet de doubler le déficit?
Monsieur le Président, le gouvernement prend des mesures pour renforcer l'autonomie des aînés du Canada. Avec le plan des conservateurs, il n'aurait pas été possible de prendre sa retraite avant 67 ans. Je pense qu'il est important de souligner que, de ce côté-ci de la Chambre, nous assurons un avenir solide et stable aux aînés.
Nous avons des programmes essentiels qui fournissent plus de 1 000 $ par mois aux aînés les plus vulnérables sur le plan financier, et nous sommes déterminés à faire en sorte qu'ils reçoivent chaque dollar auquel ils ont droit. Nous sommes fidèles à notre mission de protéger la dignité des aînés, des personnes qui ont bâti ce pays, et ils…
Monsieur le Président, chaque dollar que dépense le premier ministre provient des poches des Canadiens à cause de l'inflation et des taxes libérales. Selon un nouveau rapport, un aîné sur trois vient en aide à ses enfants adultes et à ses petits-enfants. Que signifie cette statistique? Cela signifie que 28 % des aînés aident leurs enfants adultes à payer leur loyer ou leur hypothèque, une hausse par rapport à l'année dernière. Tout le monde doit s'en inquiéter.
Lorsque le premier ministre doublera le déficit, combien les grands-parents devront-ils payer de plus pour loger leurs enfants adultes et leurs petits-enfants?
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est bien sûr la Journée nationale des aînés, et je suis fier de souhaiter une bonne journée à tous les aînés.
Je ne suis pas encore un aîné, mais je suis assez vieux pour me rappeler que les conservateurs ont voté contre l'augmentation de la Sécurité de la vieillesse. Ils ont voté contre l'augmentation du Supplément de revenu garanti. Ils ont voté contre toutes les autres mesures de soutien aux aînés pendant la pandémie. Ils ont parlé de dépenses inflationnistes. Est-ce qu'il a fallu la Journée nationale des aînés pour que les conservateurs voient la lumière?
[Français]
Monsieur le Président, quel est le cadeau après 10 ans de régime libéral pour les aînés? C'est un rapport accablant qui sort la Journée nationale des aînés et qui montre qu'un aîné sur trois soutient financièrement ses enfants adultes ou ses petits-enfants. Ce sont 67 % d'entre eux qui doivent aider leur famille à couvrir les dépenses quotidiennes. C'est 12 % de plus que l'an dernier.
Chaque dollar que dépense le premier ministre sort directement des poches des Canadiens à cause des taxes libérales plus élevées et de l'inflation.
J'ai une question pour le premier ministre. Combien d'inflation de plus va-t-il imposer aux aînés avec son plan de doubler le déficit?
Monsieur le Président, c'est la Journée nationale des aînés et nous souhaitons une excellente journée à toute notre population pionnière ici, au Canada.
Je veux assurer au député que nous nous occupns des aînés, contrairement à lui-même. Il n'est peut-être pas assez vieux pour se le rappeler, mais les conservateurs ont voté contre la bonification du Supplément de revenu garanti. Ils ont voté contre la bonification de la Sécurité de la vieillesse pour les gens de 75 ans et plus et ils ont voulu faire attendre les aînés jusqu'à 67 ans pour qu'ils soient admissibles à une retraite. C'est une honte.
Ça prend la Journée nationale des aînés pour le leur rappeler.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, chaque dollar que le premier ministre dépense sort des poches des Canadiens, qui doivent subir l'inflation et les ponctions fiscales plus élevées des libéraux.
Le premier ministre a déclaré que nous devrions le juger selon les prix à l'épicerie. Eh bien, faisons-le. L'inflation alimentaire au Canada augmente 50 % plus vite qu'aux États‑Unis. Le recours aux banques alimentaires atteint des niveaux records et continue d'augmenter. La banque alimentaire St. Thomas Elgin devra nourrir 30 000 personnes cette année, ce qui représente un troisième record consécutif.
Le premier ministre a dit qu'il allait redresser l'économie parce qu'il est un brillant banquier. Pourquoi n'a-t-il pas dit aux Canadiens que, sous son mandat, nous aurions plus que jamais besoin d'un banquier alimentaire?
Monsieur le Président, l'un des meilleurs moyens de lutter contre l'inflation consiste à créer de réels débouchés pour les Canadiens. C'est exactement ce que nous faisons. Nous allons construire. Nous construisons des logements et réalisons des projets d'intérêt national, avec du bois, de l'acier et des travailleurs syndiqués canadiens.
Nous entrevoyons l'avenir du Canada avec optimisme. Les conservateurs joindront-ils leurs efforts aux nôtres?
Les finances
Monsieur le Président, une fois de plus, le premier ministre s'est fait prendre à commettre du plagiat. Cette fois-ci, il copie son protégé, Justin Trudeau. Trudeau a promis que les dépenses entraînant des déficits seraient un investissement. Que s'est-il produit? Lorsque la dette a augmenté, les investissements au Canada se sont effondrés. Puis, au sortir de la pandémie de COVID‑19, Trudeau a promis de rebâtir l'économie grâce à ses dépenses entraînant des déficits. Cela a procuré au Canada la pire croissance économique du G7 et la pire inflation qu'il ait connue depuis 40 ans.
Quelles qu'elles soient, les promesses des libéraux font augmenter la dette et les coûts et diminuer la croissance et les investissements. Pourquoi serait-ce différent cette fois-ci?
Monsieur le Président, ce qui aide les Canadiens, c'est réduire l'impôt de 22 millions d'entre eux, et c'est ce que nous avons fait plus tôt cette année. Nos démarches pour rendre la vie plus abordable s'accompagnent de mesures concrètes et non de simples discours à la Chambre des communes et de désinformation.
Les conservateurs ne cessent d'insinuer que les aliments à l'épicerie sont taxés. Les Canadiens ne sont pas dupes; ils peuvent lire leurs reçus. Ils peuvent consulter leurs reçus et constater qu'aucune taxe ne s'applique aux grains de café, à la viande ou au Kraft Dinner.
Quand les conservateurs vont-ils présenter des idées concrètes pour contribuer à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens?
Monsieur le Président, ce n'est pas une réponse, mais plutôt un autre leurre libéral.
Le premier ministre a promis de plafonner les dépenses. Or, cette promesse a été rompue, puisque le premier ministre va doubler les déficits de Justin Trudeau. Le premier ministre a promis que le Canada aurait l'économie la plus forte des pays du G7. Or, cette promesse a été rompue, puisque le Canada a maintenant la croissance économique la plus lente des pays du G7.
Ce vieux gouvernement fatigué et incompétent a été le maître d'œuvre de plus de 10 années de vandalisme économique et financier. Quand va-t-il enfin mettre un frein à ses dépenses inflationnistes incontrôlées?
Monsieur le Président, le 28 avril, les Canadiens ont fait un choix clair: un chef qui a de l'expérience en affaires et en économie, plutôt qu'un autre qui n'en a aucune. Nous nous concentrons avant tout sur la réduction des impôts de 22 millions de Canadiens. Nous réduisons les taxes pour les acheteurs d'une première habitation. Les taux d'intérêt sont bas, et nous ferons construire des logements à une échelle jamais vue depuis la Seconde Guerre mondiale. Nous allons bâtir l'économie la plus forte des pays du G7. Je demande aux conservateurs de cesser de faire de beaux discours et de se joindre à nous.
Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget vient de sonner l'alarme. Il a qualifié nos finances de « très alarmantes », de « stupéfiantes », de « choquantes » et de « insoutenables ». Il a fait la mise en garde suivante: « [S]i [nous] ne changeons pas, les jeux sont faits. » Quelque chose va finir par briser. Nous sommes au bord du précipice, et c'est surtout l'avenir de la jeune génération qui est en jeu. Chaque dollar que le premier ministre dépense aujourd'hui sortira des poches des Canadiens de demain sous forme d'impôts et d'inflation accrus.
Le premier ministre continuera-t-il de pousser les Canadiens vers un précipice en doublant le déficit, ou fera-t-il enfin marche arrière avant qu'il ne soit trop tard?
Monsieur le Président, je ne sais pas où étaient les conservateurs au cours des quatre derniers mois, mais, nous, nous avons sillonné le pays pour parler aux Canadiens, les consulter et les écouter. Leur message était on ne peut plus clair: ils veulent que nous dépensions moins pour les opérations gouvernementales, que nous investissions davantage dans des projets d'intérêt national et que nous renforcions l'économie en bâtissant l'économie la plus résiliente du G7. Encore une fois, les conservateurs devraient cesser de faire de beaux discours et se rallier à nous.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a été pris encore une fois en flagrant délit de plagiat: il copie Justin Trudeau. Non, les libéraux ont choisi le conseiller numéro un de Justin Trudeau. Il est pire que Justin Trudeau.
Le directeur parlementaire du budget a été cinglant. Il a dit: c'est « insoutenable ». La dette a explosé, l'investissement au Canada est en chute libre, le Canada a la pire croissance parmi les pays du G7. Le résultat, c'est le coût de la vie qui augmente.
On prend la même recette avec les mêmes ingrédients. Pense-t-on avoir un résultat différent?
Monsieur le Président, on voit clairement que mon collègue a simplement décidé de traduire une question qui lui a été donnée par son chef.
Notre réponse est claire. Les taux d'intérêt ont baissé. Nous avons aussi fait en sorte d'attirer davantage de capitaux étrangers. Nous le faisons par l'intermédiaire de nos grands projets nationaux. Nous le faisons également par le truchement de notre stratégie de défense internationale, et nous allons créer plus d'emplois partout au pays.
Les aînés
Monsieur le Président, aujourd'hui, à l'occasion de la Journée nationale des aînés, nous rendons hommage à la contribution inestimable des aînés qui ont façonné notre pays. Cependant, beaucoup d'entre eux se demandent s'ils pourront continuer à vieillir dans la dignité au sein de leur communauté.
La secrétaire d'État peut-elle nous dire ce que fait le gouvernement pour garantir aux aînés le droit à un logement abordable?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député d'Argenteuil—La Petite-Nation de son excellente question.
La Journée nationale des aînés est l'occasion de remercier nos aînés de tout ce qu'ils ont fait pour nous et pour notre pays.
Notre gouvernement respecte les aînés qui souhaitent vieillir dans la dignité dans leur maison et dans leur communauté, où ils se sentent bien.
Nous avons construit plus de 50 000 logements réservés aux aînés et mis sur la table 1,5 milliard de dollars par l'intermédiaire du Fonds canadien de protection des loyers pour fournir des appartements abordables aux aînés. Nous ...
[Traduction]
Les armes à feu
Monsieur le Président, à cause de la politique laxiste des libéraux en matière de criminalité, le nombre de crimes commis avec une arme à feu a grimpé de 130 %. Les Canadiens sont terrorisés par les récidivistes violents et les gangs. Malgré cela, les libéraux s'acharnent sur les citoyens respectueux de la loi en mettant en œuvre un programme de saisie d'armes à feu qui coûte 750 millions de dollars. Le ministre de la Sécurité publique lui-même a admis que ce stratagème ne fonctionnera pas, mais va quand même le mettre en œuvre. Ce n'est pas ainsi qu'on assure la sécurité des Canadiens. C'est du théâtre politique et nous le savons tous.
Quand le premier ministre protégera-t-il les Canadiens en démettant de ses fonctions ce ministre incompétent?
Monsieur le Président, je suis très heureux d'annoncer que le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut a été lancé ce matin au Cap‑Breton, en Nouvelle-Écosse. Il s'agit d'un projet pilote qui s'étendra à tout le Canada.
Je suis également heureux d'annoncer qu'un certain nombre de propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi se sont inscrits au registre et attendent avec impatience leur indemnisation. Les Canadiens respectent la loi. Les propriétaires d'armes à feu sont aussi des citoyens respectueux de la loi et ils demanderont une indemnisation dans le cadre de ce programme. Nous avons hâte que ce programme soit mis en œuvre partout au Canada.
Monsieur le Président, lorsqu'il parlait à son locataire du programme libéral de confiscation des armes à feu, le ministre de la Sécurité publique lui a dit: « Ne me demandez pas de vous expliquer la logique derrière ce projet. » Son locataire a répondu: « Pourtant, le problème ne vient pas de nous. » Le locataire du ministre a entièrement raison. Les Canadiens savent que le problème ne vient pas des chasseurs, des tireurs sportifs et des différents propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, mais depuis que le ministre est en poste, les crimes commis avec des armes à feu ont augmenté de 130 %, et des armes illégales sont introduites clandestinement par sa frontière poreuse.
Le premier ministre va-t-il enfin congédier le ministre aujourd'hui pour ne pas avoir réussi à assurer la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, nous luttons contre la criminalité à tous les niveaux. Nous ripostons à la contrebande d'armes à feu aux frontières avec des investissements historiques. Nous sommes en train d'embaucher plus d'agents à l'Agence des services frontaliers du Canada et à la GRC. La Chambre est saisie du projet de loi C‑2, qui contribuerait à combattre les organisations criminelles et à renforcer les frontières.
Il est également important de retirer les fusils d'assaut et les fusils de chasse de nos collectivités. Nous allons nous assurer de le faire sur tous les fronts. Les chasseurs et les tireurs sportifs ont encore 19 000 autres marques et modèles d'armes à feu à leur disposition; ils peuvent utiliser ces options.
Monsieur le Président, l'indiscrétion fait couler des navires. Dans une manifestation renversante d'incompétence, le ministre de la Sécurité publique a admis que dépenser 750 millions de dollars pour saisir des armes à feu ne fonctionnera pas. Le même ministre a perdu la trace de 600 ressortissants étrangers criminels et a manqué à son devoir d'embaucher 1 000 agents frontaliers supplémentaires. Les Canadiens veulent un gouvernement capable d'assurer leur sécurité, mais au lieu de protéger les Canadiens, le premier ministre préfère protéger le ministre de la Sécurité publique et leur idéologie boiteuse. Le navire coule.
Le premier ministre va-t-il congédier le ministre de la Sécurité publique?
Monsieur le Président, les drames impliquant des armes à feu sont manifestement tragiques dans ce pays. Nous en avons malheureusement eu un autre exemple aujourd'hui. Ce que les Canadiens communiquent clairement au gouvernement et à l'ensemble des parlementaires, c'est que le Canada doit se démarquer en débarrassant notre société des armes d'assaut. Le Parti libéral a toujours appuyé les mesures visant à atteindre cet objectif, tandis que le parti d'en face s'y oppose systématiquement. Ses membres doivent prendre les armes à feu au sérieux.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, hier, j'ai assisté à une cérémonie en l'honneur des survivants d'un pensionnat qui a été ouvert pendant des décennies dans ma circonscription. Ensemble, nous avons dévoilé une plaque rédigée dans plusieurs langues autochtones de manière à leur rendre une petite partie de ce qui leur a été volé. Les aînés et les gardiens du savoir nous ont rappelé que la véritable réconciliation se produit lorsque les représentants de la communauté ont leur place à la table des décisions. Il ne peut y avoir de raccourcis en ce qui concerne les droits prévus à l'article 35.
La ministre des Affaires du Nord et de l'Arctique peut-elle nous informer des mesures prises par le gouvernement pour garantir que les projets d'intérêt national soient élaborés dès le départ en collaboration avec les titulaires de droits autochtones?
Monsieur le Président, aucun projet ne sera mis en œuvre si l'article 35 n'est pas respecté. Comme l'a déclaré le premier ministre, une consultation et une coopération véritables sont au cœur de l'approche de notre nouveau gouvernement en matière d'intérêt national.
Le Conseil consultatif autochtone rassemble dès le départ les Premières Nations, les Métis et les Inuits afin de soutenir les obligations découlant des traités et de la Constitution, et non de s'y substituer. Grâce au financement destiné au renforcement des capacités et au doublement du financement du Programme de prêt garanti pour les Autochtones, dont l'enveloppe est passée à 10 milliards de dollars, les Autochtones contribueront à l'élaboration des projets et pourront, eux aussi, profiter des retombées.
Au lendemain de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, nous réaffirmons notre engagement envers un partenariat durable et respectueux.
L'emploi
Monsieur le Président, cette semaine, le nord de l'Ontario a reçu une nouvelle dévastatrice: Kap Paper, à Kapuskasing, a annoncé qu'elle envisageait de fermer son usine. Cette décision touche directement 200 emplois, et bien plus encore de façon indirecte. L'entreprise attribue cette fermeture au manque de soutien du gouvernement fédéral, soulignant que l'aide promise il y a plusieurs mois ne sera pas déployée à temps pour sauver l'usine.
C'est complètement ridicule. C'est le comble de l'incompétence. Pourquoi les libéraux ont-ils promis monts et merveilles à ces travailleurs, pour ensuite les laisser tomber et abandonner le nord de l'Ontario?
Monsieur le président, la fermeture de l'usine Kap Paper est un coup dur pour les travailleurs, leurs familles et, bien sûr, leurs collectivités. Le gouvernement fédéral est prêt à aider. La province doit revenir à la table des négociations.
Cela dit, je rencontre cet après-midi, en compagnie de la ministre de l’Emploi, les dirigeants de Kap Paper. Nous sommes en mode solution.
Postes Canada
Monsieur le Président, le gouvernement libéral se range du côté des dirigeants de Postes Canada pour aider à privatiser le service postal, ce qui entraînera des compressions dans les services aux aînés, à la communauté des personnes handicapées et aux régions rurales, ainsi que des attaques contre des emplois syndiqués bien rémunérés.
Aujourd'hui, les travailleurs des postes ont dit non. Ils se sont rassemblés sur la Colline du Parlement pour dire au premier ministre de ne plus faire de compressions à Postes Canada.
Pourquoi le ministre ne met-il pas un terme à ce qu'il inflige à la population, ne fait-il pas son travail, ne protège-t-il pas les services publics et ne cesse-t-il pas de s'en prendre aux travailleurs?
Monsieur le Président, au contraire, c'est parce que nous savons très bien, de ce côté-ci, que Postes Canada est une institution essentielle au tissu de notre nation que nous prenons les mesures nécessaires pour la mettre sur la voie de la viabilité financière. Postes Canada est une institution qui mérite d'être sauvée et, en ce moment, elle en a bien besoin. Elle perd 10 millions de dollars par jour. Il faut la moderniser. Voilà pourquoi nous prenons les mesures nécessaires pour offrir des services partout au pays.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Pendant la période des questions, la ministre des Affaires du Nord et de l'Arctique a fourni des renseignements sur l'article 35 de la Constitution. Or, le projet de loi ne respecte pas l'article 35 et contrevient pour les Autochtones à...
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Taxation des aliments
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 septembre, de la motion.
Comme il est 15 h 10, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Foothills concernant les crédits.
Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 39)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bexte
Bezan
Block
Bonk
Borrelli
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Chambers
Chong
Cobena
Cody
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies (Niagara South)
Dawson
Deltell
d'Entremont
DeRidder
Diotte
Doherty
Dowdall
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Gallant
Généreux
Genuis
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Hoback
Holman
Jackson
Jansen
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kibble
Kirkland
Kmiec
Konanz
Kram
Kronis
Kuruc
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lawton
Lefebvre
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Ma
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
Mazier
McCauley
McKenzie
McLean (Calgary Centre)
Melillo
Menegakis
Moore
Morin
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Redekopp
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Ross
Rowe
Ruff
Scheer
Seeback
Shipley
Small
Steinley
Stevenson
Strahl
Strauss
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Zimmer
Total: -- 138
CONTRE
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anand
Anandasangaree
Auguste
Bains
Baker
Bardeesy
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blois
Bonin
Boulerice
Brière
Brunelle-Duceppe
Carney
Carr
Chagger
Champagne
Champoux
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Connors
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dandurand
Danko
Davies (Vancouver Kingsway)
DeBellefeuille
Deschênes
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Garon
Gasparro
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gould
Grant
Greaves
Guay
Guilbeault
Gull-Masty
Hajdu
Hanley
Harrison
Hirtle
Hodgson
Hogan
Housefather
Hussen
Idlout
Jaczek
Johns
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
LeBlanc
Leitão
Lemire
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
May
McGuinty
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
McPherson
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Normandin
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Savard-Tremblay
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sodhi
Solomon
Sousa
Ste-Marie
St-Pierre
Sudds
Tesser Derksen
Thériault
Thompson
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 194
PAIRÉS
Députés
CaseyHepfner
Iacono
Kramp-Neuman
Plamondon
Schmale
Total: -- 6
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Conformément à l'esprit dans lequel nous avons travaillé la semaine dernière, nous constatons que la députée de Similkameen—Okanagan‑Sud—Kootenay‑Ouest n'était pas à sa place quand vous avez donné lecture de la motion. Elle est arrivée juste après le début du vote.
Vous pourriez peut-être demander à la députée si elle a voté à l'aide de son téléphone, mais il semble que son vote ne devrait pas compter puisqu'elle s'est levée pour voter à la Chambre.
Voici ce que j'essaie de demander à la députée: je suppose qu'elle veut dire qu'elle était à la Chambre quand la motion a été lue, mais était-elle à sa place quand le vote a commencé?
La députée était-elle à sa place au commencement du vote? Oui?
Nous sommes tous d'honorables députés. Nous allons croire la députée sur parole.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
Monsieur le Président, il est important que tout le monde comprenne clairement la règle. La députée d'en face n'était pas assise à sa place lorsque vous avez lu la motion. Je crois que si vous lui avez posé la question de cette façon, elle était peut-être là à la toute fin, mais elle n'était pas à sa place lorsque vous avez commencé à lire la question. Si les députés doivent être à leur place au moment où la question est lue depuis le début, alors son vote ne devrait pas compter.
Il serait utile que vous éclaircissiez cette question.
Pour clarifier les choses, la règle veut qu'un député soit en mesure d'entendre la motion, mais il n'est pas nécessaire qu'il soit à sa place. Cependant, lorsque le vote commence, il doit être à sa place. La députée a dit qu'elle était à sa place, et nous lui accordons évidemment le bénéfice du doute. Nous passons donc à autre chose.
Je signale à la Chambre que la période consacrée aux ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 12 minutes en raison des votes par appel nominal différés.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, c'est un privilège de présenter une pétition au nom des habitants de Mont-Riding.
Les habitants de Swan River observent une augmentation alarmante du nombre de crimes violents qui menace la sécurité et le bien-être des familles de notre région. Selon un rapport récent du district de l'Ouest du Manitoba de la GRC, sur une période de 18 mois, un seul délinquant a commis 107 infractions à Swan River.
Les pétitionnaires continuent de subir les conséquences des politiques libérales laxistes en matière de criminalité, comme le projet de loi C‑5, qui a éliminé les peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes graves, et le projet de loi C‑75, qui oblige les juges à remettre en liberté des récidivistes violents. Les pétitionnaires de la vallée de Swan River veulent que les libéraux mettent fin à leurs politiques irresponsables de capture et de remise en liberté afin que les criminels restent derrière les barreaux.
C'est pourquoi les habitants de Swan River réclament la prison, et non la mise en liberté sous caution, pour les récidivistes violents. J'appuie les bonnes gens de Swan River.
Aujourd'hui monsieur le Président, j'ai deux pétitions à déposer à la Chambre.
La première a été signée par des citoyens de ma circonscription et de la collectivité de Blackstock, dans le canton de Scugog, et porte sur le plan de confiscation des armes à feu du ministre de la Sécurité publique.
Les pétitionnaires soulignent que le gouvernement tente d'interdire et de confisquer les carabines et les fusils de chasse de millions de chasseurs et tireurs sportifs respectueux de la loi, et que le Canada dispose déjà d'un régime de contrôle de la possession d'armes à feu parmi les plus raisonnables au monde. Ils soulignent également que ce ne sont pas les armes à feu légales qui sont à l'origine de la violence liée aux armes à feu au pays, mais plutôt celles qui sont illégales et qui franchissent abondamment la frontière.
Les habitants de ma circonscription qui ont signé cette pétition demandent donc au gouvernement d'abroger le projet de loi C‑21 et tous autres décrets, règlements ou lois concernant l'interdiction et la confiscation d'armes à feu; d'annuler le programme de confiscation d'armes à feu; de s'excuser auprès des propriétaires légitimes d'armes à feu au Canada; et de les indemniser pour la perte de l'usage et de la jouissance de leurs armes à feu.
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par des citoyens et des résidants du Canada qui demandent au gouvernement du Canada de rejeter la recommandation no 430 du rapport prébudgétaire du comité des finances, de réaffirmer l'engagement du Canada envers une culture d'ouverture et de soutenir la liberté de chaque citoyen de contribuer au bien commun par la promotion de la religion sans mesures financières punitives.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer cette pétition signée par des citoyens et des citoyennes inquiets de l'inaction du premier ministre en matière de finance durable.
Ces citoyens rappellent qu'il y a 10 ans, le premier ministre évoquait dans un discours ce qu'il a lui-même nommé la « tragédie des horizons ». Il réclamait entre autres l'intégration du risque climatique au système financier mondial, tout en dénonçant les politiciens qui prennent des décisions économiques à court terme sans tenir compte des conséquences plus graves et coûteuses des changements climatiques.
Dix ans plus tard, le Canada n'a toujours pas pris les mesures nécessaires pour que le secteur financier soit responsabilisé face à la crise climatique. Les signataires de cette pétition, tout comme 65 % de la population canadienne et 73 % des Québécois, sont favorables à une réglementation en matière de climat. Le premier ministre l'exigeait il y a 10 ans, il l'a promis durant la campagne électorale, il doit maintenant agir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour présenter une pétition au nom des gens de Fairhaven, de Meadowgreen Park et de Confederation Park, à Saskatoon, qui ont tous été confrontés à des difficultés considérables alors que la criminalité, le chaos et le désordre ont pris d’assaut les quartiers.
Les pétitionnaires soulignent que la consommation de drogues et l'itinérance ont envahi leurs quartiers, rendant les espaces publics, les écoles et même les cours privées non sécuritaires, et que les programmes d'approvisionnement sûr et de réduction des méfaits financés par le gouvernement fédéral ont prolongé et encouragé la consommation de drogues au lieu d'offrir un traitement contre la toxicomanie.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de rétablir les peines minimales obligatoires pour le trafic, l'importation et la production de stupéfiants illégaux qui ont été supprimées dans le projet de loi C‑5; de mettre fin à l'expérience dangereuse d'approvisionnement sûr, qui a réduit le coût des stupéfiants et augmenté leur offre dans la rue; et d'investir dans de véritables traitements pour les consommateurs de drogues, comme des places dans les centres de désintoxication qui encouragent les gens à cesser de consommer.
J'appuie entièrement cette pétition.
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition au nom de Canadiens préoccupés par la proposition des libéraux et des néo-démocrates — qui se trouve dans les recommandations 429 et 430 du rapport du comité des finances — de révoquer le statut d'organisme de bienfaisance à des organismes pro-vie et à des organismes associés à une religion au Canada.
Environ 40 % des organismes de bienfaisance au Canada seraient touchés par cette mesure. D'ailleurs, les pétitionnaires soulignent que, selon les calculs de Cardus, un excellent groupe de réflexion chrétien, les retombées économiques liées aux programmes de ces organismes sont plus de 10 fois plus importantes que les coûts assumés par le gouvernement du Canada. Cependant, nous savons que les organismes de bienfaisance ne font pas leur travail pour des raisons économiques, mais pour aider les personnes les plus vulnérables de nos collectivités.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement de rejeter les recommandations 429 et 430 du rapport du comité des finances et de protéger, de défendre et de confirmer le droit des organismes de bienfaisance de promouvoir une religion et d'aider leurs collectivités.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir pour présenter une pétition concernant les animaux.
Les familles canadiennes vivent un traumatisme et du chagrin lorsqu'elles sont forcées d'abandonner leurs animaux de compagnie en raison des coûts élevés des soins vétérinaires de base. Les aînés canadiens vivent un stress indu relativement aux coûts des soins et des soins de santé de leurs animaux de compagnie adorés, qui sont parfois leurs seuls compagnons.
Des milliers d'animaux domestiques, y compris des chattes et des chiennes enceintes, se retrouvent sans abri, nourriture ou chaleur. Ils ne sont absolument pas préparés à la survie et sont soumis à la cruauté de la sous-alimentation, des conditions météorologiques extrêmes, des autres animaux et même des humains. Les refuges et les centres de bien-être pour les animaux au Canada supportent un énorme fardeau financier vu le nombre élevé d'animaux abandonnés. Les centres doivent donc refuser de nombreux animaux dans le besoin, ce qui réduit leur capacité à se concentrer sur les enjeux majeurs comme les interventions.
Le Canada a toujours agi résolument à l'égard du bien-être des animaux. Les signataires de la pétition demandent un crédit d'impôt remboursable pour stérilisation et autres soins vétérinaires dont le montant serait établi selon les coûts régionaux moyens.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour présenter cette pétition, qui a été lancée par Dawn Foxcroft, membre de la Première Nation des Tseshaht. Elle arrive à point nommé. Elle porte sur le financement des programmes de langues autochtones, et hier, comme nous le savons, était la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation.
Je présente cette pétition au nom de Canadiens qui sont profondément préoccupés par l'avenir des langues autochtones. Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que la réconciliation nécessite des mesures urgentes pour remédier à la perte dévastatrice de la langue et de la culture que les Premières Nations ont subie. Il s'agit d'un appel à l'action en faveur de la vérité et de la réconciliation. Ils soulignent que, même si de plus en plus d'Autochtones cherchent à apprendre leur langue — comme Clara, survivante de la Première Nation des Hupacasath, avec qui j'ai marché hier et qui apprend sa langue alors qu'elle n'en avait jamais eu l'occasion —, le nombre de personnes qui sont capables de parler une langue autochtone couramment, lui, diminue. Les pétitionnaires s'inquiètent également du fait que les récents changements apportés au financement fédéral mettent en péril la préservation et la revitalisation des langues.
Les pétitionnaires, dont beaucoup ont marché hier aux côtés des survivants, demandent donc au gouvernement du Canada de garantir un financement équitable, adéquat et à long terme pour les programmes de langues autochtones, afin que ce travail essentiel puisse se poursuivre avant qu'il ne soit trop tard.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par près de 1 500 Canadiens d'un océan à l'autre. La pétition s'adresse à la ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.
Les pétitionnaires soulignent que le Canada a l'obligation morale et juridique de faire respecter le droit humanitaire international et la protection des réfugiés et que la Cour internationale de justice et des organismes des Nations unies ont exprimé de graves inquiétudes au sujet du génocide et de la crise humanitaire qui se déroulent dans la bande de Gaza et en Cisjordanie. Ils ajoutent que le Canada s'est montré capable d'effectuer une intervention humanitaire rapide lorsqu'il a traité les demandes de visas d'Ukrainiens en quelques jours, alors que les demandes de Palestiniens sont souvent traitées avec plus d'un an de retard.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de réduire immédiatement le temps de traitement des demandes de réunification familiale présentées par des habitants de la bande de Gaza et de la Cisjordanie afin de tenir compte de l'urgence de la crise humanitaire; de simplifier la procédure de demande afin d'assurer son accessibilité pour les demandeurs qui vivent dans des conditions extrêmes, comme le déplacement, la famine et la destruction d'infrastructures; de proposer aux demandeurs d'autres options pour fournir leurs données biométriques ou d'autres documents à l'extérieur de la bande de Gaza et de la Cisjordanie; et de rendre prioritaires l'évacuation et la réunification de Palestiniens en danger de mort.
Enfin, les pétitionnaires exhortent le gouvernement à prendre des mesures concrètes pour que la vitesse de traitement des demandes soit conforme aux lignes directrices établies pour les Ukrainiens.
L'immigration et la citoyenneté
Monsieur le Président, j'ai la version papier de la pétition, qui compte 40 signataires. Je précise qu'il existe aussi une version électronique de cette pétition et que les signatures sont acceptées jusqu'en janvier. Pour le moment, 2 725 signatures ont été recueillies.
Les pétitionnaires sont des électeurs et des Canadiens préoccupés qui demandent à la Chambre des communes d'exhorter la ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté à ramener Zain Haq au Canada, pour qu'il puisse y retrouver son épouse, Sophia Papp, une citoyenne canadienne qui vit à Vancouver. M. Zain a été expulsé du Canada et il se trouve actuellement au Pakistan. Les pétitionnaires soulignent les nombreuses raisons pour lesquelles le couple fait partie intégrante de sa communauté à Vancouver, et demandent à la ministre de faire ce qui s'impose.
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, je me joins à mes collègues aujourd'hui pour déposer une pétition qui s'oppose à la recommandation 430 du comité des finances, dominé par les libéraux, qui propose de retirer le statut d'organisme de bienfaisance à tous les lieux de culte.
Le retrait du statut d'organisme de bienfaisance aux lieux de culte toucherait les églises, mosquées, synagogues, temples, gurdwaras et autres lieux de prière, en éliminant la « promotion de la religion » comme fin admissible en vertu des lois sur les organismes de bienfaisance. Cette mesure, prévue dans la recommandation 430, entraînerait également un impôt de révocation, ce qui les obligerait à céder leurs biens à l'État.
Le député de Winnipeg-Nord semble juger cette proposition grotesque. Il serait bon qu'il en parle aux membres libéraux du comité des finances et qu'il prenne connaissance du rapport, dans lequel cette recommandation est clairement formulée. Les conservateurs s'y opposent, mais malheureusement, les libéraux l'ont appuyée.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre et au gouvernement de rejeter la recommandation 430, de protéger la liberté de religion et de reconnaître la contribution positive des groupes confessionnels au pays.
Monsieur le Président, je présente également une pétition qui soulève d'importantes préoccupations au sujet des lois actuelles sur l'euthanasie au Canada, en particulier en ce qui concerne leurs effets pernicieux sur la qualité de vie des Canadiens qui vivent avec un handicap.
Les pétitionnaires font remarquer que le régime d'euthanasie actuel au Canada revient à approuver tacitement l'idée que la vie avec un handicap est facultative et, par conséquent, superflue. Ils soulignent que proposer l'aide médicale à mourir, ou l'euthanasie, comme « solution » au handicap ou à la maladie chronique réduit la volonté d'améliorer les traitements et les soins destinés aux personnes dans une telle situation.
Enfin, les pétitionnaires signalent que les défenseurs des personnes handicapées au Canada se sont tous dits en désaccord avec la « voie 2 » du régime d'aide médicale à mourir.
Par conséquent, les pétitionnaires souhaitent que la Chambre et le gouvernement protègent tous les Canadiens dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible en interdisant l'euthanasie pour les personnes qui ont un pronostic de mort naturelle de plus de six mois.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
Je désire informer la Chambre que j'ai reçu deux avis de demande de débat d'urgence sur le même sujet. J'inviterai les députés à se lever et à faire de brèves interventions dans l'ordre où les demandes ont été reçues.
Le député de Vancouver Kingsway a la parole.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour demander un débat d'urgence sur la proposition du gouvernement de démanteler les services de Postes Canada et sur la réaction de plus en plus forte que ces changements très préoccupants suscitent au pays.
Postes Canada est plus ancienne que le Canada lui-même. Elle relie les collectivités de notre vaste pays et fournit un service essentiel à des centaines de collectivités nordiques, autochtones et rurales. À une époque où notre économie et notre souveraineté sont de plus en plus menacées par Donald Trump, les institutions nationales, comme Postes Canada, sont essentielles à notre unité et à notre résilience.
Il ne fait aucun doute que Postes Canada est aux prises avec de graves difficultés. Ces défis exigent des solutions réfléchies, transparentes et inclusives. Les travailleurs des postes et leur syndicat ont fait de nombreuses propositions constructives pour moderniser et renforcer le service, mais leurs voix ont été ignorées. En 2015, le Parti libéral avait promis d'annuler le plan de Stephen Harper visant à mettre fin à la livraison du courrier à domicile. Il avait qualifié son approche de « vrai changement ».
En 2018, la ministre de l'époque, Carla Qualtrough, a mené un examen en deux étapes fondé sur des données probantes de Postes Canada et a dévoilé ce qu'elle a appelé une « nouvelle vision » pour la société, qui s'engageait à placer le service aux Canadiens au cœur de son mandat.
Cependant, cette vision n'a jamais été mise en œuvre et cette promesse a depuis été abandonnée. Sans qu'il n'en soit fait mention pendant la dernière campagne électorale et sans aucun débat à la Chambre, le gouvernement a récemment annoncé une réduction considérable des services de Postes Canada, notamment la fin de la livraison quotidienne du courrier, la fermeture de bureaux de poste ruraux et l'abolition de la livraison à domicile pour des millions de Canadiens.
Ces changements se traduiraient par une diminution des services offerts aux Canadiens et d'importantes pertes d'emplois dans un contexte où le taux de chômage demeure élevé. Ils feraient également très mal aux entreprises du pays, y compris les petites entreprises. Ils causeraient un préjudice disproportionné aux aînés, aux personnes handicapées et aux résidants des collectivités rurales et éloignées, ceux qui comptent le plus sur des services postaux accessibles et fiables et qui sont le moins en mesure de faire face aux répercussions de ces compressions.
De plus, le gouvernement a fait cette annonce en plein durant les négociations collectives entre Postes Canada et ses travailleurs. Annoncer un plan de restructuration aussi vaste au beau milieu de ce processus, c'est comme larguer une bombe. Il s'agit d'une ingérence directe et d'un manque fondamental de respect à l'égard du droit à la négociation collective et des droits des travailleurs.
Des dizaines de milliers de travailleurs des postes sont maintenant sur les lignes de piquetage partout au pays. Le courrier et les colis ne sont pas traités ni livrés, et les bureaux de poste ferment leurs portes. Aujourd'hui, sur la Colline du Parlement, des travailleurs et leurs alliés se sont rassemblés pour défendre des emplois de qualité et un service postal public fort, redynamisé par de nouvelles sources de revenus pour l'avenir. Ils se mobilisent pour envoyer un message clair: les travailleurs des postes et les Canadiens méritent mieux.
La Chambre ne doit pas rester silencieuse. Nous devons avoir une discussion rigoureuse, honnête et urgente sur l'avenir de Postes Canada et sur la façon de la protéger et de la renforcer, dans l'intérêt de tous les Canadiens.
C'est pourquoi je demande au Président d'autoriser la tenue d'un débat d'urgence sur cette question cruciale pour cette institution qui nous est si chère.
[Français]
Monsieur le Président, le jeudi 25 septembre dernier, le ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement annonçait une réforme en profondeur des services postaux au Canada. Alors que Postes Canada et ses employés négociaient depuis deux ans, le gouvernement s'est immiscé dans les négociations, ce qui a engendré une grève générale des travailleurs de la poste, laquelle a des conséquences réelles sur l'ensemble de la population.
Les gens qui attendent des chèques du gouvernement du Québec devront se déplacer dans un centre de Services Québec. La distribution de médicaments à l'extérieur des grands centres est mise à mal. Les services de distribution de milliers de PME viennent de prendre le bord. Les passeports sont immobilisés dans les bureaux de poste. Les élections générales à Terre‑Neuve‑et‑Labrador ont été reportées. Les élections municipales au Québec sont à risque. Ce sont 55 000 travailleurs de Postes Canada qui se retrouvent en grève générale, et ils se demandent s'ils auront encore un emploi demain. Tout ça, c'est parce que le gouvernement n'a pas jugé bon de tenir des consultations.
C'est pourquoi la tenue d'un débat d'urgence nous apparaît essentielle afin de chercher ensemble des solutions au conflit engendré le 25 septembre dernier.
[Traduction]
[Décision de la présidence]
Je remercie les députés de Vancouver Kingsway et de Laurentides—Labelle de leurs interventions. Cependant, je ne suis pas convaincu que cette demande réponde aux exigences énoncées dans le Règlement.
[Français]
Cela étant dit, je sais qu'il s'agit d'un sujet de grand intérêt pour plusieurs députés. Je tiens donc à assurer la Chambre que je suis ouvert à l'idée de reconsidérer la demande à une date ultérieure, si la situation le justifie.
[Traduction]
Privilège
L'accès des députés aux pénitenciers fédéraux — Décision de la présidence
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 15 septembre 2025 par le député de Kamloops—Thompson—Nicola concernant l'accès des députés aux pénitenciers fédéraux.
Lors de son intervention, le député a allégué que la députée de Cloverdale—Langley City et lui avaient subi de l'obstruction et avaient été traités de manière irrespectueuse lors d'une visite effectuée le 28 juillet 2025 à l'Établissement de la vallée du Fraser.
Il a avancé que l'article 72 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition avait été mis en place afin de permettre aux députés de surveiller ce qui se passe dans les établissements pénitentiaires. Il a aussi expliqué que cette visite s'inscrivait dans l'exercice de ses fonctions, y compris dans le cadre de son rôle de porte-parole de l'opposition en matière de sécurité publique.
Le député n'a pas nié avoir eu accès à l'établissement, mais il a soutenu que la présence constante d'un directeur adjoint, imposée malgré sa demande explicite de visiter l'endroit uniquement avec des agents correctionnels en uniforme, a nui à ses échanges avec le personnel et les détenues en créant un climat d'intimidation et en empêchant des discussions franches. Le député a affirmé que cette entrave avait compromis sa capacité à se préparer adéquatement aux travaux de la Chambre, notamment à la rédaction de questions et de motions, ainsi qu'à ses interventions en comité.
Le 16 septembre, la députée de Cloverdale—Langley City est intervenue pour appuyer les allégations de son collègue, rappelant qu'il est du devoir des députés d'exercer une surveillance directe des institutions publiques afin de s'assurer que les personnes incarcérées sont traitées avec dignité et respect.
[Français]
Pour sa part, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a répondu le 18 septembre qu’il n’y avait pas de lien clair entre la visite des députés au pénitencier et leurs fonctions parlementaires. Il a précisé que cette visite s’était déroulée sans mandat officiel de la Chambre ou d’un comité. Bien qu’il reconnaisse qu’il est regrettable que les députés estiment ne pas avoir été traités avec le respect attendu, il a ajouté qu’il y avait probablement des protocoles en vigueur pour escorter les visiteurs. Les députés ayant été autorisés à entrer dans l’établissement et à visiter les lieux, aucune intimidation ni obstruction n’a eu lieu selon lui.
Avant toute chose, il semble pertinent de rappeler le libellé de l’article 72 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, évoqué par le député de Kamloops—Thompson—Nicola:
Les sénateurs, les députés de la Chambre des communes et les juges des tribunaux canadiens ont accès, dans les limites raisonnables fixées par règlement pour assurer la sécurité de quiconque ou du pénitencier, à tous les secteurs d’un pénitencier et peuvent rendre visite à tout détenu qui y consent.
[Traduction]
L'accès qu'ont les parlementaires, ainsi que les juges d'ailleurs, aux pénitenciers n'est pas nouveau. Au Royaume‑Uni, ces visites auraient des origines canoniques datant de plusieurs siècles. Au Canada, on en trouve mention dans des dispositions législatives préconfédératives, ainsi que dans l'Acte des pénitenciers de 1868 du Parlement fédéral. À l'époque, ces droits de visite étaient accordés non seulement aux députés, mais aussi à de nombreux titulaires de charges publiques, dont le gouverneur général, les lieutenants-gouverneurs, les membres du Cabinet fédéral et plusieurs autres. Ces droits de visite se sont par la suite poursuivis, définis dans diverses lois, avant d'être abrogés en 1961. Par la suite, les visites des pénitenciers fédéraux par les parlementaires relevaient d'une directive du commissaire du service correctionnel.
Les droits de visite ont été rétablis dans leur forme statutaire à l'actuel article 72 de la Loi, lors de la refonte du droit carcéral de 1992. Il est pertinent de noter que, pendant l'étude du projet de loi, un amendement visant à permettre aux parlementaires un libre accès à toute personne qui se trouve dans un pénitencier, et ce, en tout temps — en somme un droit absolu — a fait l'objet de discussions. La Chambre a toutefois rejeté cette proposition et elle a adopté le libellé actuel.
Dans une décision rendue le 29 avril 1971 qui se trouve à la page 5338 des Débats de la Chambre des communes et qui touche le cas d'un député s'étant vu refuser l'accès à un pénitencier, le Président Lamoureux a expliqué ce qui suit:
À maintes reprises, j'ai défini ma conception du privilège parlementaire. Le privilège est la disposition qui distingue les députés d'autres citoyens, leur conférant des droits dont ne jouissent pas les autres. À mon avis, nous devrions exercer une grande prudence lorsque nous tendons, dans des circonstances données, à ajouter des privilèges à ceux qui sont reconnus depuis des années, des siècles peut-être, comme propres aux députés. […] Il me semble que le simple fait que jusqu'à 1961, je crois, la loi sur les pénitenciers ait reconnu aux députés le droit de rendre de telles visites indique que s'il avait fait partie des privilèges parlementaires, on ne l'aurait pas consigné dans les statuts.
[Français]
Les droits de visite des pénitenciers par les parlementaires prévus à l'article 72 de la Loi ne semblent pas relever du privilège parlementaire. Il s'ensuit que l'encadrement des visites des établissements par les députés ne relève pas de la présidence.
Pour ce qui est de l'allégation d'entrave de la part du directeur adjoint, dans une décision rendue le 26 février 1975 qui se trouve à la page 3580 des Débats, le Président Jerome a déclaré ceci:
[...] la définition traditionnelle de la question de privilège ne s'applique pas aux circonstances où un député estime que, dans ses fonctions à l'extérieur de la Chambre, son champ d'action est limité ou qu'on essaie de limiter ses interventions et son travail effectif pour ses commettants et comme membre du Parlement fédéral.
La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, indique à la page 60:
Le privilège appartient essentiellement à la Chambre dans son ensemble; à titre individuel, les députés ne peuvent l'invoquer que dans la mesure où une atteinte à leurs droits ou des menaces risqueraient d'entraver le fonctionnement de la Chambre. En outre, les députés ne peuvent invoquer le privilège ou l'immunité pour des questions qui ne sont pas liées à leurs fonctions à la Chambre.
On indique à la page 109 du même ouvrage:
Les députés ont beau avoir des obligations à remplir en leur qualité de représentants de l'électorat, ils ne peuvent revendiquer la protection du privilège qu'en ce qui a trait à l'exercice de leurs fonctions parlementaires, bien que la ligne de démarcation entre ces rôles soit parfois ténue.
Le seuil à atteindre pour déterminer qu'un député a été entravé dans ses fonctions parlementaires est délibérément élevé, et les conséquences invoquées ne doivent pas être qu'hypothétiques. Chaque activité liée à l'accès à des renseignements par des députés ne rencontre pas nécessairement ce seuil. Il ne s'agit pas de simplement mentionner que l'information pourrait être utile relativement à une motion qu'un député entend proposer ou à une question qu'il désire poser afin d'établir un lien avec les délibérations de la Chambre. La question doit avoir un lien étroit et direct, ou être nécessairement accessoire, aux fonctions législatives ou délibératives de la Chambre ou de ses députés.
[Traduction]
Par ailleurs, en ce qui concerne la protection des députés contre l'obstruction dans l'exercice de leurs fonctions, je me réfère aux propos du Président Bosley dans une décision rendue le 16 mai 1986, reproduite aux pages 13361 et 13362 des Débats de la Chambre des communes, où il soulignait que la menace ou la tentative d'intimidation ne saurait être hypothétique: elle doit être réelle ou s'être effectivement produite. Par conséquent, la présidence ne peut conclure qu'il y a, à première vue, matière à une question de privilège.
Je comprends les préoccupations des députés et n'en minimise pas la portée, mais les faits exposés ne satisfont pas aux critères élevés permettant de conclure à une atteinte au privilège parlementaire. Ceci dit, même si cette affaire ne constitue pas une question de privilège fondée de prime abord, il n'en demeure pas moins que des efforts doivent être faits par nos institutions fédérales, y compris les établissements pénitentiaires, pour faciliter l'important travail des parlementaires.
Je remercie les députés de leur attention.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi visant à lutter contre la haine
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 septembre, de la motion portant que le projet de loi C‑9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, puisque mon temps de parole est limité, je vais résumer. Le projet de loi propose des mesures considérables pour lutter contre la haine et améliorerait nettement la situation dans les collectivités canadiennes.
N'oublions pas qu'il s'agit d'une promesse électorale. Je le mentionne, car les élections ont eu lieu il n'y a pas si longtemps. Le premier ministre et le nouveau gouvernement ont été élus parce qu'ils ont pris un ensemble d'engagements. Jusqu'à maintenant, le gouvernement respecte ces engagements, du moins une partie d'entre eux, en présentant des projets de loi.
Je pourrais parler du projet de loi C‑2, Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière, du projet de loi C‑4, qui vise à réduire l'impôt des Canadiens de la classe moyenne, du projet de loi C‑5, Loi sur l'unité de l'économie canadienne, du projet de loi C‑8, qui vise à protéger les cybersystèmes essentiels, ou du projet de loi C‑9, dont nous débattons aujourd'hui, qui vise à lutter contre les crimes haineux. Ces mesures sont très concrètes.
Les Canadiens ont donné un mandat clair au gouvernement et à tous les députés de l'opposition. Ils nous ont confié une responsabilité. Ils s'attendent à ce que les parlementaires qui siègent ici à Ottawa travaillent ensemble pour faire franchir les étapes de la procédure législative aux projets de loi et aux mesures budgétaires.
J'exhorte tous les députés à reconnaître le mandat que les Canadiens nous ont confié: les projets de loi comme celui dont nous débattons aujourd'hui, les autres mesures législatives que nous avons déjà présentées ou des projets de loi comme la réforme de la mise en liberté sous caution, qui sera présentée sous peu, devraient tous pouvoir passer à l'étape de l'étude en comité. Voilà ce qui est dans l'intérêt supérieur des Canadiens. Il ne s'agit pas de limiter le débat, parce qu'il y a encore la troisième lecture et toutes sortes de débats et de consultations qui ont lieu pendant l'étude menée par les comités permanents.
En ce qui concerne le projet de loi qui nous occupe aujourd'hui, il est important de reconnaître à quel point le racisme et la haine ont progressé ces dernières années. La race ou les origines ethniques arrivent au premier rang parmi les motifs de haine, devant la religion et l'orientation sexuelle. Ce sont les trois grands facteurs.
La haine se manifeste tous les jours dans des collectivités partout au Canada. C'est l'une des raisons pour lesquelles il est si important que nous reconnaissions non seulement que le projet de loi est un engagement qui faisait partie de notre programme électoral, mais aussi que les collectivités souffrent et que le projet de loi favoriserait des collectivités plus pacifiques. J'encourage tous les députés à l'appuyer.
Madame la Présidente, j'étais ici pour la première partie du discours du député de Winnipeg-Nord la semaine dernière et, malheureusement, j'étais là pour la fin.
Ma question est simple: le député assume-t-il la moindre responsabilité pour les actions de son parti qui ont entraîné une montée massive de l'antisémitisme au pays? On attaque les églises et les religions. Assume-t-il une quelconque responsabilité ou croit-il simplement que la montée fulgurante de la haine coïncide avec les 10 années au pouvoir des libéraux?
Madame la Présidente, en tant que gouvernement, il est important d'examiner les mesures que nous pouvons prendre pour minimiser la haine, par exemple en présentant un projet de loi de cette nature. Que ce soit le gouvernement précédent ou même le gouvernement Harper qui ait déclenché une escalade de la haine, il faut toujours replacer les choses dans leur contexte. Il y a des événements qui se produisent dans le monde. Il suffit de penser à ce qui se passe au Moyen‑Orient. Ce sont des événements bien concrets, qui ont des répercussions sur les collectivités que nous représentons. C'est pourquoi il est important que nous reconnaissions la valeur de ce projet de loi...
[Français]
Madame la Présidente, nous avons souvent mentionné que nous souhaitions faire avancer ce projet de loi et y travailler en comité. Il est toutefois important pour nous de rappeler à la Chambre que nous avons des inquiétudes, notamment en ce qui a trait au droit de manifester. Au Québec, nous avons un long historique de manifestations pacifiques.
J'aimerais que mon collègue nous dise à partir de quel moment cela pourrait devenir criminel de gêner l'accès à un lieu, selon lui. Nous y voyons un risque de dérapage. Mon collègue a-t-il les mêmes inquiétudes? Où est la limite? À partir de quand est-ce qu'on gêne l'accès à un lieu?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis un fervent défenseur de la Charte canadienne des droits et libertés. Je respecte nos principes démocratiques, dont fait partie le droit de manifester. Ce que je ne respecte pas, ce sont les manifestations motivées par la haine qui visent un groupe ethnique ou religieux en particulier. Je n'ai que très peu de tolérance, voire aucune, à cet égard. Je ne pense pas qu'il soit juste, par exemple, d'empêcher une personne de se rendre dans un lieu de culte ou de prière, qu'il s'agisse d'une synagogue ou d'une mosquée. Je pense que les gens doivent se sentir en sécurité pour pouvoir assister à des événements de cette nature.
Madame la Présidente, le 16 septembre, j'ai reçu un message de Sarabjit Kaur, une habitante d'Abbotsford, parce que des gens ont tenu des propos haineux sur le Nagar Kirtan organisé à Abbotsford. Dans son message, elle demande ce que font la GRC et d'autres organismes pour répondre à toutes ces manifestations de haine. Elle dit avoir peur d'envoyer ses enfants à l'école, et me demande si je pense que les écoles Dasmesh et Khalsa devraient mettre en place plus de mesures de sécurité.
J'aimerais demander au député de Winnipeg‑Nord de nous dire ce qu'il en pense et d'écrire à Sarabjit afin de lui expliquer pourquoi le projet de loi est plus important que le pensent les conservateurs.
Madame la Présidente, en général — qu'il s'agisse du député qui vient de soulever la question; du premier ministre, qui s'est prononcé à ce sujet; des membres du caucus libéral; ainsi que de nombreuses autres personnes —, on estime que les gens devraient se sentir en sécurité quand ils participent aux activités que vient de mentionner mon ami et collègue.
Il faut célébrer ces activités qui font partie de notre identité, qu'il s'agisse de participer au Nagar Kirtan ou fréquenter un gurdwara. Nous ne devrions pas avoir à tolérer les messages haineux ciblés. Ensemble, nous devons envoyer un message clair, et le projet de loi dont nous sommes saisis est une étape importante dans cette démarche.
Madame la Présidente, je dirais ceci à mon collègue: nous essayons de lutter contre la haine, et cela fait suite à une question qui a été posée plus tôt, mais pourquoi ne pas nous attaquer aux algorithmes visant à attiser la rage en rétablissant la taxe sur les services numériques pour lutter sérieusement contre la menace que constitue la promotion de la haine?
Madame la Présidente, à bien des égards, Internet a été un merveilleux outil pour l'avancement de nos communautés, de la société et du monde en général, mais il a également apporté beaucoup de négatif. La rage et la haine que nous observons sous différentes formes dans Internet me préoccupent, et je soupçonne qu'elles préoccupent un grand nombre de personnes. À tout le moins, je suis toujours prêt à écouter les idées sur la façon de réduire autant que possible les aspects négatifs d'Internet.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre des communes au sujet du projet de loi C‑9, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne la propagande haineuse, les crimes haineux et l'accès à des lieux religieux ou culturels.
Je partagerai mon temps de parole avec mon cher ami le député de Bowmanville—Oshawa‑Nord.
Je vais parler de M. Gardiner et de Voltaire: l'un est un journaliste anglais et l'autre, un satiriste français. Dans son essai intitulé On the Rule of the Road, A.G. Gardiner résume la situation en termes clairs: la liberté de l'un s'arrête là où le nez de l'autre commence. Le droit de frapper du poing de l'un s'arrête lorsqu'il se heurte à la sécurité de l'autre. Pour vivre ensemble, on accepte ce contrat social et on freine certaines impulsions afin que tout le monde puisse se déplacer librement. M. Gardiner a utilisé des idées simples comme les limites à jouer du trombone à minuit pour illustrer son argument.
La véritable liberté s'accompagne de responsabilités comme la retenue, le respect des règles et la tolérance. En l'absence de responsabilités, les libertés entrent en conflit et sombrent dans l'anarchie, là où personne n'est libre. Grâce à ces responsabilités, nous parvenons à assurer la liberté pour tous, y compris les minorités.
Dans ses écrits et ses satires, Voltaire est parvenu à la même vérité, mais sous un autre angle. Pour lui, la liberté d'expression était le moteur du progrès. Une société progresse quand les idées, même impopulaires, peuvent être exprimées et mises à l'épreuve. Il s'est battu contre la censure en sachant que la répression est toujours l'outil de la tyrannie. On lui attribue souvent la phrase suivante: « Je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu'à la mort pour que vous ayez le droit de le dire ». En réalité, cette phrase a été écrite plus tard par Evelyn Beatrice Hall. Voltaire défendait la liberté d'expression tout en rejetant la provocation, la diffamation et la sédition, et il insistait sur le fait qu'un dialogue ouvert était le seul moyen de protéger la liberté.
Ensemble, Gardiner et Voltaire nous rappellent que la liberté se trouve entre les deux. Sans retenue, elle sombre dans l'anarchie et, sans capacité d'expression, dans la tyrannie. C'est en fonction de cet équilibre qu'il faut évaluer l'état actuel du Canada.
Compte tenu des principes que Gardiner et Voltaire nous exposent, dressons un portrait du Canada au cours de la dernière décennie et présentons trois critiques principales du projet de loi C‑9. Le projet de loi sur les crimes haineux dont nous sommes actuellement saisis aurait dû être débattu il y a plusieurs années. Nous n'avons aucune leçon à recevoir des libéraux en matière de lutte contre la haine. Parlons de la dernière décennie.
Depuis 2015, quand les libéraux sont arrivés au pouvoir, les crimes haineux ont augmenté de 258 %, les crimes haineux déclarés par la police ont augmenté six années de suite et les crimes haineux antisémites ont augmenté de 416 %. Nous avons un gouvernement qui a laissé les Canadiens d'origine juive, qui représentent moins de 1 % de la population, devenir la minorité la plus ciblée au pays. Soixante-dix pour cent de tous les crimes haineux ciblent moins de 1 % de la population. Depuis trop longtemps, ce gouvernement fait passer l'opportunisme politique avant la clarté morale et l'apaisement avant les principes.
Une synagogue a été incendiée deux fois en un an. Deux écoles juives ont été la cible de tirs. Il y a eu une alerte à la bombe contre des institutions juives dans l'ensemble du Canada. Un Juif a été agressé dans un parc de Montréal. Une Juive a été poignardée dans la section cachère d'un Loblaws d'Ottawa. L'annonce du gouvernement, à la veille de Rosh hashanah, d'accorder un État à ceux qui pratiquent le terrorisme d'État comme méthode de gouvernance, qui enhardissent les bandes et qui encouragent la violence à l'égard des communautés juives n'est que le plus récent exemple.
Voilà 10 ans que nous attendons que la primauté du droit l'emporte sur l'ochlocratie. Partout au pays, des chrétiens ont été la cible de plus de 100 attentats à la bombe contre des églises. Des communautés se montent les unes contre les autres à cause de projets politiques des libéraux, au lieu de s'unir en tant que pays selon le principe de la primauté du droit pour tous ses habitants. Des camionneurs sont descendus dans la rue pour manifester en faveur de leurs droits et libertés, alors que le premier ministre a trahi la liberté civile et semé la méfiance à l'égard de nos institutions financières, qualifiant ces manifestants de séditieux.
La confiance est rompue au pays. Nos institutions, qu'elles soient médiatiques, bureaucratiques, judiciaires, financières ou universitaires, ont toutes été soumises à une conformité radicale, plutôt qu'à la pensée critique. La gangrène d'une idéologie qui l'emporte sur toutes les autres a ébranlé la confiance des Canadiens, et, pour rétablir cette confiance, il faut beaucoup plus que l'art action et l'étalage de vertu que représente en grande partie le projet de loi C‑9.
Les députés libéraux qui ont assisté sans rien faire à l'érosion de la confiance et au déchirement des collectivités prennent la parole aujourd'hui pour prétendre qu'ils ont des solutions aux problèmes qu'ils ont eux-mêmes causés. Ils prétendent avoir changé majestueusement depuis l'arrivée au pouvoir de leur nouveau premier ministre. Nous ne pouvons pas oublier la division et les dommages qu'ils ont causés ni le lien de confiance qu'ils ont brisé.
C'est dans le contexte de la montée de la haine et de la violence causée par les libéraux que je présente trois critiques principales du projet de loi C‑9. Premièrement, il y a le retrait du procureur général du processus d'approbation des accusations de crimes haineux. L'obligation d'obtenir le consentement du procureur général sert depuis longtemps de mesure de protection contre les abus et de mécanisme de reddition de comptes. En éliminant cette surveillance, le gouvernement risquerait de donner à des bureaucrates non élus un pouvoir discrétionnaire illimité sur les poursuites, ouvrant la voie à des juges idéologues radicaux.
Mon amie la députée de Nanaimo—Ladysmith a bien résumé la situation le 24 septembre:
À l'heure actuelle, notre plus gros problème est que l'application de la loi n'est pas cohérente. La mise en liberté sous caution est pratiquement automatique et les accusations sont souvent abandonnées. Les accusations graves sont minimisées. Le Parlement devrait s'employer à renforcer le dispositif d'application de la loi, à prendre des mesures pour que les poursuites pénales aient lieu plus rapidement et à soutenir les victimes. Sans amendement, ce projet de loi risque de punir les personnes impopulaires tandis que les personnes réellement dangereuses échapperont à la justice.
Deuxièmement, il y a la question de l'identité. Lorsqu'on fait référence à la protection de l'identité dans le projet de loi actuel, on détourne l'attention de la protection de la dignité individuelle. Cette exception à la liberté d'expression donnerait aux libéraux la possibilité de qualifier de propos haineux des propos qu'ils n'aiment pas. Les identités et les associations humaines sont complexes et subjectives, mais les concepts des droits et de la dignité de l'individu sont objectifs. Nos lois devraient défendre tous les Canadiens contre l'intimidation, le harcèlement et la violence, et non protéger des catégories abstraites sujettes à interprétation.
Un troisième problème avec le projet de loi C‑9 est l'approche adoptée pour définir le terme « haine ». Tel qu'il est rédigé et tel que l'indique le gouvernement, le projet de loi codifierait la définition que fait la Cour suprême du Canada de la « haine » comme comportant « de la détestation ou du dénigrement ». À première vue, cela semble cohérent, mais en supprimant le mot « extrême », le gouvernement abaisserait le seuil légal, permettant ainsi à la police de porter une multitude d'accusations avec moins de contrôle et moins d'enquête. Dans la pratique, cela risquerait d'ouvrir la voie à des poursuites et à des litiges incohérents. C'est le genre d'excès auquel on est habitués au Royaume‑Uni, mais pas ici au Canada. Le Parti conservateur est le parti de la liberté d'expression, pas le parti qui poursuit ceux dont nous ne partageons pas les opinions.
Il y a beaucoup en jeu dans le projet de loi C‑9. Nous devons résister à l'argument préoccupant de la gauche selon lequel de simples mots constituent une forme de violence. Les mots ne sont que des mots. Ce sont les gestes de violence qui constituent de la violence. Le fait de confondre les deux vient renforcer l'idée selon laquelle il serait légitime de recourir à la vraie violence en réponse à ceux qui exercent leur liberté d'expression, un principe à la fois dangereux et indéfendable. La seule façon légitime de répondre à des propos offensants ou haineux, c'est de recourir davantage aux mots et aux débats.
S'il y a une montée de la haine au Canada, ce n'est pas parce qu'on ne fait rien pour empêcher des gens de tenir certains propos, mais parce que nous ne faisons rien pour empêcher les gens de faire certaines choses, comme barricader des quartiers, agresser des membres de minorités religieuses, incendier des églises, tirer sur des synagogues ou vandaliser des commerces appartenant à des membres d'une minorité. C'est parce que nous avons un gouvernement qui sème la division, qui dresse les communautés les unes contre les autres et qui considère certains discours comme étant parole d'évangile et d'autres discours comme étant séditieux. C'est parce que notre gouvernement n'a pas les ressources nécessaires pour agir et parce que les libéraux ont créé un système de justice qui permet aux délinquants de retourner dans nos rues.
La solution à la violence réside dans l'application de la loi par la police et les tribunaux, la responsabilisation des auteurs d'actes répréhensibles et la condamnation réelle par les autorités, autant de choses qui font défaut à l'heure actuelle. Le projet de loi C‑9, tel qu'il est rédigé, est insuffisant. Tandis que les crimes haineux se multiplient à travers le pays, les ministres de la Sécurité publique et de la Justice qui se sont succédé n'ont pas réussi à s'attaquer à leurs sources. Ils n'ont pas su faire preuve du leadership juridique et moral nécessaire pour s'opposer à la racaille et appeler à la civilité au Canada, dans l'esprit de ce qu'ont décrit Gardiner et Voltaire. Faute de leadership, les crimes violents demeurent impunis.
Il est temps d'emprisonner les personnes haineuses, non pas pour ce qu'elles disent, mais pour ce qu'elles font. Le projet de loi C‑9 ne parvient pas à trouver l'équilibre que les Canadiens espèrent. Malgré le soutien des conservateurs depuis les élections, les libéraux se contentent de présenter un projet de loi qui, en substance, réutilise une loi existante et contribuerait très peu à résoudre l'une des plus grandes crises auxquelles notre pays est confronté. Nous devons lutter contre la haine par la primauté du droit et l'amour de la liberté. Nous devons protéger les Canadiens contre la violence, et non les exposer à des poursuites arbitraires. Nous devons tenir le gouvernement responsable des lois qui rendent nos collectivités vulnérables.
C'est notre responsabilité. C'est notre engagement. C'est la norme à laquelle s'attendent les Canadiens.
Madame la Présidente, il serait peut-être temps de se regarder dans le miroir. Le chef conservateur s'est associé au convoi complotiste. Il a utilisé des mots-clés misogynes dans la propagande de son parti. Il s'est associé au groupe Diagolon, un groupe d'extrême droite proche des suprémacistes blancs. Son parti a passé des années à caresser la base du Parti conservateur dans le sens du poil. Pour toute contribution, il se contente d'attiser les dissensions et les conflits.
Quelle est la responsabilité du Parti conservateur et de son chef dans la montée de la haine et des dissensions au Canada?
Madame la Présidente, c'est le député qui devrait se regarder dans le miroir.
Le gouvernement actuel a passé les 10 dernières années à nourrir les dissensions entre les hindous et les sikhs. Il n'a jamais dénoncé avec la moindre vigueur la majorité des crimes haineux commis contre moins de 1 % de la population. Plus de 70 % de tous les crimes haineux commis au pays visent moins de 1 % de la population.
Au cours de la dernière année, qu'a fait le gouvernement? Il a attisé la haine et il a jeté de l'huile sur le feu. Des synagogues ont subi des attentats à la bombe, des écoles ont été la cible de tirs, et des communautés ont été menacées.
Les conservateurs n'ont pas de leçons à recevoir des libéraux sur la manière de lutter contre la haine, alors que ce sont eux qui l'alimentent depuis le début.
Madame la Présidente, je sais que mon collègue ne siégeait pas encore à la Chambre et qu'il ne vivait pas à Ottawa pendant le convoi, mais je ne pense pas qu'il ait pleinement conscience d'à quel point c'était terrible pour les entrepreneurs et les résidants des environs. C'était impossible de dormir vu les klaxons incessants. Nous siégions dans cette enceinte sans savoir si les camions à l'extérieur étaient chargés d'explosifs.
Une voix: Oh, oh!
Elizabeth May: Madame la Présidente, personne ne savait ce qu'il y avait dans ces véhicules. La GRC m'a dit que j'avais besoin d'une escorte pour entrer dans l'édifice et en sortir parce que mon visage était trop connu et que je ne serais pas en sécurité en tentant d'entrer dans l'édifice. Ni les autobus ni les taxis ne circulaient. Il n'était pas sécuritaire de traverser une foule.
Le député pense-t-il vraiment que c'était une situation acceptable pour le Parlement?
Madame la Présidente, je voudrais dire ceci. C'est vrai qu'à l'époque, je n'étais pas à la Chambre. Je ne représentais pas les gens formidables de Calgary Heritage. À l'époque, j'étais rédacteur, leader d'opinion, à un endroit appelé l'Institut Macdonald‑Laurier.
Le hasard a voulu que je me trouve à Ottawa au moment du convoi, alors j'ai décidé de jeter un coup d'œil moi-même pour savoir exactement de quoi il retournait. J'ai parcouru le convoi d'un bout à l'autre. J'ai probablement vu un peu trop de bière et de cannabis à mon goût, mais je dirai aux députés qu'il s'agissait d'une manifestation pacifique. Il s'agissait de personnes authentiques qui se battaient pour leurs libertés et qui le faisaient dans l'intérêt supérieur de notre pays et de sa population.
Elles ont été délégitimées par cette mascarade qu'était ce qui a été proposé — la Loi sur les mesures d'urgence — contre elles et contre les libertés des Canadiens, des libertés qui ont été ébranlées dans nos systèmes financiers par l'application subjective de la primauté du droit. Ce genre de choses doivent être dénoncées, et il ne faut plus jamais les laisser se produire.
Madame la Présidente, j'ai entendu de nombreux membres de la communauté hindoue du Canada dans la région de Durham exprimer leurs inquiétudes quant au fait que, dans le projet de loi C‑9, le gouvernement libéral associe un de leurs symboles sacrés à la haine. Le député de Calgary Heritage a-t-il entendu les mêmes préoccupations?
Madame la Présidente, je remercie le député pour son travail remarquable visant à rétablir la confiance chez les jeunes du pays et entre les communautés.
Les nazis se sont approprié la croix gammée, symbole issu de l'ancienne civilisation hindoue et indienne. Les personnes d'origine indienne et de confession hindoue ont souvent considéré ce symbole, connu sous le nom de svastika, comme un symbole de paix, d'amour et de prospérité. Lorsque les nazis se sont approprié ce symbole et l'ont rendu célèbre en tant que symbole de haine, ils ont commis un acte terrible pour ces communautés.
Lorsque l'on parle de crimes haineux et de symboles de haine, il est très important de tirer des leçons de l'histoire, de classer correctement la croix gammée nazie, de défendre la communauté hindoue au Canada et de défendre notre...
Nous poursuivons les questions et observations. Le député de Saint‑Hyacinthe—Bagot—Acton a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, puisque nous parlons de cette question de discours haineux, je voudrais demander à mon collègue s'il est d'accord à propos de cette exemption religieuse.
Est-il d'accord sur le fait qu'on puisse reconnaître certains éléments du Code criminel comme étant du discours haineux, mais que, à partir du moment où cela s'appuie sur une motivation religieuse, on puisse en être exempté sans rien risquer? Mon collègue trouve-t-il que cela a du bon sens?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai hâte de discuter de ces questions avec les députés et mes collègues du Bloc. Je sais que nous aurons l'occasion de le faire dans le cadre des travaux du comité.
[Français]
Conformément à l’article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu’elle abordera lors de l’ajournement ce soir, à savoir: l’honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, L'emploi; l’honorable député d'Elgin—St. Thomas—London-Sud, Les armes à feu; l’honorable député de Calgary-Centre, Les finances.
[Traduction]
Madame la Présidente, la liberté d'expression fait partie intégrante de la tradition politique et culturelle du Canada. Selon la Charte des droits et libertés, tous les habitants de notre pays ont les libertés fondamentales suivantes: la liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression. Lorsqu'un gouvernement cherche à limiter ou à restreindre ces libertés, un lien de confiance exceptionnel doit exister entre ce gouvernement et la population du pays. Idéalement, les gens savent qu'un gouvernement qui cherche à limiter leur liberté d'expression a leur intérêt à cœur et que tout effort visant à limiter cette liberté d'expression se fera de façon juste et équitable.
De nos jours, de nombreux Canadiens ne font pas confiance au gouvernement libéral et il est important de comprendre pourquoi alors que nous débattons des mérites du projet de loi C‑9, dans lequel le gouvernement libéral propose de nouveaux moyens de limiter la liberté d'expression dans notre cher pays. Un gouvernement qui mérite la confiance des citoyens du pays doit, bien sûr, être honnête avec eux. Malheureusement, ce n'est pas le cas en ce qui concerne le projet de loi C‑9. Une grande partie de ce projet de loi fait double emploi avec des lois déjà en vigueur et ne traite pas adéquatement des principales raisons pour lesquelles la criminalité a augmenté.
Le problème de la criminalité exige surtout que le gouvernement fédéral applique plus sérieusement les lois existantes et qu'il aide les policiers afin que ceux-ci puissent enquêter sur les crimes et incarcérer les criminels. Franchement, le gouvernement libéral détourne l'attention de son problème d'application de la loi, qui est très réel, en ce qui concerne le droit pénal et dans le système de justice. Il fait diversion avec ses projets de loi et, ce faisant, il n'est pas honnête avec les Canadiens.
Il faudrait que le gouvernement traite toutes les communautés religieuses de façon équitable, ce qui n'est pas le cas, pour qu'on puisse lui accorder notre confiance pour mettre en œuvre une mesure comme le projet de loi C‑9. Lors de la présentation du projet de loi C‑9, le gouvernement libéral n'a pas mentionné le sectarisme antichrétien au moment d'expliquer comment cette mesure législative s'attaquerait à la montée de la haine dans notre pays. En effet, le sectarisme antichrétien a considérablement augmenté au cours des dernières années, comme en témoigne le fait que plus de 100 églises ont été incendiées ou vandalisées. En fait, dans ses déclarations au sujet du projet de loi C‑9, le gouvernement semble se donner beaucoup de mal pour éviter de mentionner les chrétiens et ce qui arrive aux communautés chrétiennes dans tout le pays, bien qu'il parle d'autres communautés ciblées.
Je ne suis pas surpris, à l'instar de beaucoup de députés probablement, car, l'année dernière, quand le gouvernement libéral a eu l'occasion d'appuyer un projet de loi conservateur visant à alourdir la peine imposée pour les incendies criminels touchant les églises, soit le projet de loi C‑411, il n'a rien fait. Il n'a pas voulu travailler avec nous. Il n'a même pas indiqué qu'il appuyait nos efforts. Rappelons-nous que le projet de loi C‑411, qui a été présenté par mon collègue conservateur de Pitt Meadows—Maple Ridge, prévoyait des peines minimales obligatoires pour les criminels qui s'en prennent aux églises. C'était une idée fantastique et un élément important de toute réponse concrète à ce qui arrive aux églises au Canada.
Même si le gouvernement libéral actuel prétend qu'il s'agit d'une situation nouvelle et différente de la situation avec laquelle nous avons dû composer l'année dernière, il continue d'adopter exactement la même approche à l'égard des chrétiens au Canada: il refuse toujours d'agir. En fin de compte, il est important que les chrétiens et les non-chrétiens de notre beau pays se demandent pourquoi les libéraux ne semblent pas disposés à lutter contre les attaques visant les églises à l'aide des projets de loi C‑9 et C‑411, ou de tout autre projet de loi d'ailleurs. Pour être tout à fait honnête, je pense que la réponse est que les libéraux aiment utiliser leur pouvoir pour choisir les gagnants et les perdants. Ils aiment décider qui mérite d'avoir de l'attention et d'être protégé, qui mérite que sa dignité soit affirmée et qui ne le mérite pas.
Franchement, les libéraux ne considèrent pas que les chrétiens méritent d'être protégés, et le projet de loi C‑9 en est un exemple très clair, c'est aussi simple que cela. Dans ce contexte, il est difficile de faire confiance aux libéraux pour appliquer les nouveaux pouvoirs qu'ils réclament à limiter la liberté d'expression d'une manière juste et équitable pour tous les Canadiens. Je m'attends à ce que les libéraux disent que le projet de loi C‑9 répond aux besoins des communautés religieuses parce qu'il inclut des dispositions visant à protéger les Canadiens qui fréquentent un lieu de culte. Croyez-moi, madame la Présidente, j'aimerais beaucoup qu'il y ait plus de mesures de protection pour les Canadiens qui fréquentent un lieu de culte. En août, j'ai déposé une motion au Comité permanent du patrimoine canadien pour discuter de cette question précise.
Toutefois, ce qui m'inquiète au sujet du projet de loi C‑9, c'est que les libéraux se servent d'un problème bien réel, c'est-à-dire que les Canadiens qui fréquentent un lieu de culte doivent être protégés davantage, pour justifier l'élargissement du pouvoir de leur gouvernement de définir ce qui constitue un discours acceptable ou non. Au cours de leur dernière décennie au pouvoir, les libéraux ont démontré leur intolérance envers les chrétiens et les autres Canadiens qui ne partagent pas toujours leur avis sur d'importantes questions sociales et culturelles. Pour cette raison, je crains que le gouvernement utilise les nouveaux pouvoirs qu'il souhaite adopter en vertu du projet de loi C‑9 pour faire en sorte qu'il soit encore plus difficile pour les gens de notre grand pays de pratiquer librement leur foi.
Fait important, les chrétiens ne sont pas les seuls qui s'inquiètent d'être exclus du projet de loi C‑9; des hindous partout au pays partagent cette inquiétude. J'ai personnellement entendu de nombreux Canadiens hindous dans ma circonscription, Bowmanville—Oshawa‑Nord, et dans la région de Durham, se dire préoccupés par la façon dont certains de leurs symboles religieux sont qualifiés dans le projet de loi C‑9. De nombreux membres de la communauté hindoue s'inquiètent que le projet de loi assimile l'un de leurs symboles sacrés à un symbole de haine. Le gouvernement libéral ne les traite pas équitablement eux non plus.
Enfin, il est très important de souligner une autre des raisons pour lesquelles bon nombre de Canadiens ne font pas confiance au gouvernement libéral. Sous les libéraux, le système de justice s'est affaibli. Il ne parvient plus à protéger les collectivités. Pour établir une relation de confiance avec le public, le gouvernement libéral devrait prouver qu'il est prêt à écouter les appels à l'aide des policiers qui réclament d'importantes réformes du système de justice — surtout s'il a l'audace de demander au public de lui permettre de restreindre encore davantage sa liberté d'expression. De nombreux criminels, qu'ils soient motivés par la haine ou par autre chose, pourraient être mis derrière les barreaux dès aujourd'hui si on réglait adéquatement les problèmes fondamentaux du système de justice. Le Canada a besoin d'un système de justice qui soit plus sévère avec les criminels: les conséquences doivent être réelles pour ceux qui enfreignent la loi et qui font souffrir les Canadiens.
J'aimerais transmettre les paroles du chef de police de la région de Durham, Peter Moreira, qui a offert, il y a quelques jours, une puissante déclaration au sujet de la réforme du système de justice. Il dit: « [...] nous devons établir de véritables conséquences qui dissuadent les personnes condamnées de récidiver. Les contrevenants qui mettent la population en danger — que ce soit par l'utilisation d'une arme, la profération de menaces ou la conduite imprudente d'un véhicule — doivent être placés en détention préventive. La violation des conditions d'une mise en liberté sous caution devrait rendre la personne inadmissible à toute autre éventuelle mise en liberté sous caution, surtout s'il s'agit de sa troisième ou quatrième libération, voire plus. Le projet de loi C‑75 a amorcé cette dangereuse tendance aux libérations répétées [...] Nous avons besoin d'une réforme du système de justice qui fait passer les droits des citoyens respectueux des lois avant les “droits” des récidivistes. »
En conclusion, quiconque porte attention comprend manifestement pourquoi les Canadiens ne sont pas à l'aise que le gouvernement libéral demande plus de pouvoir sur notre vie et pourquoi ils estiment que le gouvernement aurait plutôt intérêt à tenter de redresser le système de justice qu'il a rendu dysfonctionnel.
Madame la Présidente, je trouve très insultant que le député s'adresse à la Chambre comme s'il s'exprimait pour tous les chrétiens. Étant moi-même un chrétien qui a grandi dans une famille où on allait à la messe tous les dimanches, dont les propres enfants fréquentent une école chrétienne, qui adhère aux valeurs chrétiennes et qui éduque ses enfants pour qu'ils y adhèrent aussi, je trouve des plus insultant que le député laisse entendre que, selon ce projet de loi, mon lieu de culte ne serait pas traité comme il se doit si un événement semblable à ceux dont il a parlé devait se produire. Compte tenu des mots qu'il utilise, je dirais que le député et les conservateurs essaient de semer la discorde entre les religions.
Le député peut-il m'expliquer très simplement où, dans le projet de loi, il est écrit que mon lieu de culte, un lieu de culte chrétien, ne serait pas traité comme il se doit, contrairement à un autre lieu de culte? Où est-ce précisé dans le projet de loi?
Madame la Présidente, il semble que j'aie offensé le député d'en face. Ai-je commis un crime haineux? Suis-je en infraction avec le projet de loi C‑9 parce que j'ai offensé cet homme?
En fait, au lieu de faire de telles attaques vitrioliques, le député devrait demander à ses collègues pourquoi ils ont omis de mentionner les chrétiens et le fanatisme antichrétien dans leurs déclarations concernant le projet de loi C‑9. Il devrait demander à ses collègues pourquoi ils refusent de reconnaître que plus de 100 églises ont été incendiées partout au pays. Ils refusent de faire quoi que ce soit pour répondre à cette situation, même si nous leur avons donné de nombreuses occasions de le faire.
Économisez votre énergie et concentrez-vous sur votre propre camp.
J'espère que le député ne parlait pas de mon énergie. J'arrive très bien à économiser mon énergie.
Nous poursuivons les questions et observations. Le député de Jonquière a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je trouve ça sincèrement fascinant. Mon collègue est en train de dire qu'il parle au nom des chrétiens et qu'il représente les chrétiens. Selon lui, dans le projet de loi, les chrétiens comme les gens de quelque autre confession que ce soit devraient être défendus par des députés. Moi, je mets toutes les religions sur un pied d'égalité.
À cet égard, ne serait-il pas nécessaire, selon mon collègue, d'apporter des modifications au projet de loi C‑9 pour faire en sorte que les crimes haineux sur la base de discours religieux soient interdits?
Je suppose que mon collègue va être d'accord avec ça.
[Traduction]
Madame la Présidente, encore une fois, tout ce que je demande, c'est que les chrétiens soient traités comme tout le monde, mais nous voyons bien le genre de réaction que cela suscite. Le simple fait de prononcer le mot « chrétien » provoque une certaine agitation parmi les députés présents. Je me demande vraiment pourquoi.
Si le gouvernement libéral présente un projet de loi et nomme une série de communautés qu'il est censé protéger, mais exclut les chrétiens, pourquoi me reproche-t-on de le mentionner? Allez, un peu de sérieux.
J'espère que le député se rend compte qu'il doit s'exprimer par mon intermédiaire et non m'adresser des commentaires directs.
Le député d'Edmonton‑Ouest a la parole.
Madame la Présidente, je dois exprimer les mêmes préoccupations que mon collègue au sujet du gouvernement et la foi chrétienne. Nous avons vu d'innombrables églises être attaquées, vandalisées et incendiées. Tout récemment, une église historique a été incendiée en Alberta. Précédemment, lorsque cette question a été soulevée, l'ancien premier ministre Trudeau a affirmé qu'il était tout à fait compréhensible que des gens veuillent mettre le feu à des églises.
Mon collègue croit-il, comme l'ont dit les libéraux, que c'est défendre cette religion que de dire qu'il est tout à fait compréhensible de réduire des églises chrétiennes en cendres?
Madame la Présidente, mon collègue soulève un point très important que nous devons reconnaître: les efforts déployés par le gouvernement libéral pour faire fi de l'intolérance envers les chrétiens et la banaliser s'inscrivent dans une tendance beaucoup plus vaste qui vise à diminuer l'importance des chrétiens et de leurs croyances dans notre démocratie. Le gouvernement a également présenté de nouvelles idées pour retirer le statut d'organisme de bienfaisance à des organismes religieux. De nombreuses pétitions ont été présentées à la Chambre pour attirer l'attention sur ce problème. Nous avons donné au gouvernement libéral de nombreuses occasions d'affirmer clairement qu'il protégera le statut d'organisme de bienfaisance des organisations religieuses. Il refuse de le faire.
Il s'agit d'un problème profondément enraciné au sein du gouvernement libéral. On peut comprendre pourquoi c'est une question si délicate à soulever.
Message du Sénat
Avant que nous poursuivions le débat, j'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi S‑210, Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien, qu'il la prie d'approuver.
Loi visant à lutter contre la haine
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Nunavut.
[Français]
Je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑9, qui propose des réformes du Code criminel afin de mieux protéger l'accès aux lieux religieux et culturels et de lutter contre la montée de la haine au Canada à un moment critique.
En 2014, la police a enregistré 1 295 crimes haineux. En 2024, ce nombre a fortement augmenté pour atteindre 4 882. Les crimes haineux motivés par la race ou l'origine ethnique ont connu une augmentation particulièrement marquée, passant de 611 cas en 2014 à 2 377 en 2024. De même, les crimes haineux fondés sur la religion ont considérablement augmenté, passant de 429 affaires en 2014 à 1 342 en 2024.
Depuis 2020, les Noirs forment la population la plus souvent ciblée en tant que victimes de crimes haineux motivés par la race ou l'origine ethnique, représentant 37 % de ces crimes haineux en 2024. En 2024, la plupart des crimes haineux ciblant la religion déclarés par la police visaient les juifs à 68 % et les musulmans à 17 %.
Ces chiffres et statistiques ne représentent qu'une partie de l'histoire. La triste réalité est qu'aucune communauté n'est à l'abri de la haine. Nous continuons d'entendre que les Canadiens et les Canadiennes ne se sentent plus en sécurité dans les lieux de culte, d'apprentissage, de rassemblement ou simplement de vie. Le gouvernement est profondément préoccupé par cette situation et il a été très clair sur le fait qu'il prendra des mesures successives pour améliorer la sécurité publique. Le projet de loi C‑9 est la prochaine étape à cet égard.
Je vais être très claire. Peu importe les origines d'un individu et peu importe qui il est, si le Canada est son pays de résidence, alors il mérite d'y vivre en paix et sans haine.
[Traduction]
Les médias attirent également l'attention sur le coût humain de la propagation de la haine dans les collectivités. J'aimerais pouvoir dire que les exemples sont rares. Or, au cours des deux dernières années, les signalements de menaces et d'attaques dans des lieux de culte, des centres communautaires et des écoles religieuses, ainsi que les crimes motivés par la haine en général ont continué de se multiplier.
Pour ne citer que quelques exemples, des reportages de Global News, de CBC et de la Gazette de Montréal pendant cette période ont fait état de fusillades et d'attaques contre des synagogues et des mosquées, d'évacuations d'écoles juives et de centres communautaires musulmans en raison d'alertes à la bombe et d'attaques contre des chauffeurs de taxi musulmans et des femmes portant le hidjab.
Bien que ces reportages portent sur des incidents antisémites et islamophobes, nous savons que des membres d'autres communautés au Canada font eux aussi l'objet de gestes haineux, notamment en raison de leur appartenance à une communauté autochtone, de la couleur de leur peau, de la religion qu'ils pratiquent ou de la personne qu'ils aiment. Je tiens à être claire: ces incidents sont odieux et ne reflètent pas les valeurs de la société canadienne.
Même si le Canada sera toujours un lieu où les gens unissent leurs forces et, parfois, sont en désaccord sur certaines questions, l'intimidation et la violence n'ont pas leur place dans nos foyers ou dans les lieux où les communautés se réunissent.
[Français]
Cette montée inquiétante de la haine au Canada, et même dans le monde, doit être combattue par une dénonciation forte et par l'unité.
À ce stade, je tiens à assurer à mes collègues et à tous les Canadiens et toutes les Canadiennes qu'il y aura toujours de la place pour avoir des conversations difficiles et pour exprimer notre mécontentement, y compris en exerçant la liberté d'expression et en la mettant en pratique par des manifestations légales.
Bien que ce projet de loi soit une réponse robuste aux comportements haineux, les réformes proposées ont été soigneusement conçues pour s'assurer que les libertés d'expression et la réunion pacifique ne sont pas restreintes de manière déraisonnable. Le présent projet de loi n'empêche personne de manifester ni d'exprimer des opinions ou des préoccupations sur une question.
J'aimerais prendre quelques minutes pour discuter des mesures proposées dans le projet de loi C‑9 afin de démontrer comment elles soutiendront le système juridique à répondre à ces tendances inquiétantes, tout en respectant nos droits et nos valeurs communes.
Le projet de loi C‑9 propose d'édicter quatre nouvelles infractions au Code criminel qui fourniront des outils clairs, mais appropriés aux enquêteurs, aux procureurs de la Couronne et aux juges qui agiront dans ces affaires.
Pour répondre aux signalements d'intimidation, d'harcèlement, de menaces et de violence dans des établissements religieux et culturels avoisinants, le projet de loi C‑9 propose de créer une infraction d'intimidation spécifique qui interdit tout comportement visant à semer la peur chez une personne dans le but d'entraver l'accès à son lieu de culte ou à un lieu principalement utilisé par un groupe identifiable à certaines fins.
Le projet de loi propose également de créer une infraction interdisant à quiconque d'entraver intentionnellement l'accès à ces mêmes lieux.
Ces deux nouvelles infractions proposées aideront à faire en sorte que les policiers disposent d'outils clairs pour intervenir lorsque le comportement de certaines personnes franchit une ligne et devient une activité criminelle à l'égard de ces lieux.
Soyons clairs, rien dans les deux infractions proposées n'interdirait ou ne restreindrait le droit des individus de manifester à des endroits ou à proximité de ces derniers. Ces infractions s'appliquent aux comportements criminels. Les menaces de violence ne sont pas des formes d'expression ou de réunion pacifique protégées par la Charte canadienne des droits et libertés.
À titre d'exemple, si une seule personne tente de perturber une manifestation pacifique en ayant recours à la violence, la police peut réagir de manière appropriée aux actions de cette personne, sans porter atteinte aux droits des participants d'exprimer leur position sur un enjeu.
Par souci de clarté sur ce point, le projet de loi prévoit expressément un moyen de défense pour les personnes qui se trouvent dans un lieu ou à proximité d'un lieu dans le seul but d'obtenir ou de communiquer des renseignements. Ce moyen de défense existe déjà pour des infractions similaires, et son application est claire et reconnue dans le cadre des activités de manifestation ou de piquetage. Tant qu'il est fait de manière pacifique et qu'il n'a pas d'incidence majeure sur l'accès au lieu, ce comportement ne serait pas visé par la nouvelle infraction proposée.
Le projet de loi propose également l'édiction d'une nouvelle infraction de propagande haineuse visant l'affichage public de certains symboles haineux et terroristes. Je tiens à assurer à mes collègues qu'il ne s'agit pas d'une interdiction générale des symboles, mais plutôt d'une infraction de portée limitée et qui ne vise que l'affichage public d'un symbole lorsqu'il est utilisé dans le but délibéré de promouvoir la haine à l'égard d'un groupe identifiable. L'infraction est soigneusement conçue et ne s'appliquerait pas à l'affichage public de tels symboles à des fins légitimes, telles que des fins journalistiques, éducatives ou artistiques.
En plus de ces infractions particulières, le projet de loi C‑9 propose également la création d'une nouvelle infraction de crime haineux. Cette nouvelle infraction répond à la montée générale de la haine au Canada afin de dénoncer et de dissuader fermement tout acte criminel motivé par la haine. Il s'agit d'un nouvel outil important pour les policiers et les procureurs de la Couronne, partout au pays.
La nouvelle infraction de crime haineux érigerait en infraction criminelle le fait de commettre des actes illégaux motivés par la haine fondée sur des motifs tels que la race, l'origine ethnique, la religion ou le sexe. Elle s'appliquerait de façon générale à la perpétration d'une infraction du Code criminel ou à une loi fédérale et prévoirait des peines plus élevées selon la gravité de l'infraction sous-jacente.
[Traduction]
Le projet de loi C‑9 renforce l'arsenal juridique du Canada contre la haine et envoie un signal clair que la haine n'a pas sa place dans les collectivités. Le gouvernement et moi-même espérons sincèrement que nous pourrons étudier ensemble ce projet de loi dans le but de faire du Canada un endroit plus sûr pour toutes les personnes qui y vivent.
[Français]
J'exhorte tous les députés à se joindre à moi pour appuyer ces mesures essentielles.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne sais pas si la secrétaire parlementaire a en main un exemplaire du Code criminel, mais je sais qu'elle est avocate et je veux lui demander si elle convient que les symboles haineux sont déjà couverts par le paragraphe 319(2) du Code criminel, qui parle de fomenter volontairement la haine, selon la liste figurant au paragraphe 319(7) du Code criminel, où il est question de communiquer des « déclarations », qui ont été interprétées par les tribunaux comme étant très larges et comprenant des symboles.
La secrétaire parlementaire le reconnaît-elle?
Madame la Présidente, je n'ai pas d'exemplaire du Code criminel sous la main, mais je dirais à mon collègue d'en face que ce projet de loi a pour but de sévir contre les personnes qui ont l'intention d'entraver et d'intimider les personnes souhaitant accéder à des lieux de culte, à des bâtiments religieux, à des centres communautaires et à des écoles.
[Français]
Madame la Présidente, les infractions liées à l'intimidation constituent probablement l'un des besoins les plus criants actuellement. On le voit avec l'intimidation en ligne. Le projet de loi C‑9 est relativement timide. De notre côté, il nous semble qu'il pourrait aller plus loin à cet égard. Évidemment, nous allons proposer des amendements en ce sens en comité.
J'aimerais savoir pourquoi le gouvernement semble s'être limité quant à la possibilité d'intervenir pour limiter les infractions, notamment en ce qui concerne l'intimidation en ligne.
Madame la Présidente, bien sûr, une fois que ce projet de loi sera à l'étude en comité, nos collègues auront la possibilité d'en discuter et d'entendre des experts sur ces sujets.
Nous sommes d'avis que ce projet de loi sera bien reçu. J'espère que nous aurons justement l'appui du Bloc québécois pour pouvoir procéder à l'adoption et à la mise en œuvre de ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de ses observations. Je me demande si elle pourrait préciser un point. Nous nous sommes engagés, pendant la campagne électorale, à présenter un projet de loi de cette nature. Depuis son arrivée au pouvoir, le nouveau gouvernement, sous la direction du nouveau premier ministre, s'emploie vigoureusement à proposer des mesures législatives qui appuient son programme électoral, qu'il s'agisse de l'allégement fiscal, de l'unité de l'économie canadienne ou de la réforme de la mise en liberté sous caution.
La secrétaire parlementaire peut-elle nous dire à quel point il est important que ce projet de loi soit renvoyé au comité pour que nous puissions respecter l'un de nos engagements électoraux?
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné dans mon discours, nous avons constaté une augmentation des crimes haineux ces quelques dernières années, et il est temps de se pencher sur cette question et d'adopter ce projet de loi afin de pouvoir protéger les Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Il s'agit d'une promesse électorale que nous avons faite, le gouvernement s'y est engagé, et notre intention est que ce projet de loi se concrétise.
Madame la Présidente, en examinant ce projet de loi, je dois dire que je suis d'accord avec le député conservateur qui a demandé à la députée si nous ne convenons pas que le Code criminel couvre déjà les infractions liées aux symboles qui sont décrites dans ce projet de loi. Puisqu'il est question de la limitation de la liberté d'expression ou des inférences accidentelles qu'un crime haineux est commis, je demanderais à la députée si les députés des banquettes libérales pourraient expliquer clairement quelles protections supplémentaires ce projet de loi offre qui ne sont pas déjà couvertes par les lois existantes sur les crimes haineux.
Madame la Présidente, le Code criminel contient actuellement quatre infractions de propagande haineuse aux articles 318 à 319. Le projet de loi propose de créer une cinquième infraction de propagande haineuse qui érigerait en infraction le fait de fomenter volontairement la haine contre un groupe identifiable par l'exposition dans un endroit public de certains symboles, y compris des symboles principalement utilisés par des entités terroristes inscrites en application du Code criminel ou associés à elles, comme la croix gammée, la rune double de la victoire nazie, aussi appelée le symbole des SS...
Uqaqtittiji, je me joins au débat sur le projet de loi C‑9, Loi visant à lutter contre la haine, en tant que représentante de la circonscription de Nunavut et députée néo-démocrate.
Le NPD estime que le gouvernement fédéral doit intervenir de manière globale pour lutter contre la montée de la haine au Canada. Près de 5 000 crimes haineux ont été déclarés en 2024. Depuis 2022, le nombre de crimes haineux motivés par la race ou l'origine ethnique déclarés par les autorités policières a augmenté de 19 %. Oui, nous devons combattre la haine, mais nous n'avons pas besoin de criminaliser les personnes qui s'expriment et nous n'avons certainement pas besoin de les garder en prison plus longtemps.
Je suis déçue que ce projet de loi ne fasse rien contre les agissements violents du mouvement nationaliste blanc qui prend de plus en plus d'ampleur. Cette omission des libéraux laisse les communautés racialisées, autochtones et 2ELGBTQIA+ dépourvues des outils nécessaires pour combattre le plus important motif de haine au Canada.
Nous vivons à une époque de division, pour bien des raisons. Les gens sont pour ou contre la Palestine. Ils sont pour ou contre Israël. D'ailleurs, notre système politique ne tient pratiquement plus qu'à deux partis: libéral et conservateur. Nous ne devrions pas avoir à craindre d'être criminalisés pour avoir tenu un discours public. Nos croyances religieuses ne devraient pas propager la haine. Ce projet de loi semble avoir davantage pour objectif de criminaliser les personnes qui s'expriment que de combattre le racisme croissant à l'endroit des personnes racialisées.
Il existe déjà des lois qui punissent la haine, ce qui remet en question le véritable but de ce projet de loi. La haine est déjà une circonstance aggravante dans la détermination de la peine. Le projet de loi augmenterait la peine maximale si une infraction est motivée par la haine. Jusqu'à combien d'années les peines s'élèveraient-elles alors? Elles seraient portées à 5, 10, 14 ans, voire à la perpétuité. Nous commençons à débattre d'un projet de loi qui faciliterait et prolongerait l'emprisonnement, alors que nous entendons en même temps parler d'un budget d'austérité à venir.
Il existe déjà des dispositions dans le Code criminel qui portent sur les crimes commis près d'un lieu de culte. J'attire l'attention des députés sur les parties suivantes du Code criminel: le paragraphe 176(2), « Troubler des offices religieux ou certaines réunions »; le paragraphe 430(4.1), « Méfait: biens religieux »; l'article 264, « Harcèlement criminel »; l'article 264.1, « Proférer des menaces »; et l'article 423, « Intimidation ».
Les néo-démocrates sont préoccupés par le libellé vague du projet de loi, parce qu'une fois que des définitions très larges entrent en vigueur, elles peuvent facilement être utilisées contre certains groupes. Par exemple, comment l'intimidation sera-t-elle interprétée par les policiers? Dans sa forme actuelle, le projet de loi pourrait criminaliser la dissidence légitime et transformer des manifestants pacifiques en criminels. Il pourrait donner un trop grand pouvoir discrétionnaire aux forces de l'ordre, leur permettant de faire preuve de subjectivité.
Nous savons que l'inscription de groupes sur la liste des entités terroristes est une décision hautement politique, qui se prend en fin de compte à la discrétion du Cabinet. Les néo-démocrates redoutent qu'à cause de la partie du projet de loi sur les symboles haineux, un futur gouvernement puisse présenter une nouvelle liste pour servir des intérêts politiques en amadouant certains groupes. Avec cette disposition, il y a un risque.
Je vais expliquer un peu plus en détail certaines de nos préoccupations. Pour ce qui est de l'application de la loi, le projet de loi donne trop de pouvoir discrétionnaire aux forces de l'ordre, ce qui laisse place à la subjectivité. Les accusations de crime haineux, même si elles finissent par être abandonnées, entraînent une stigmatisation qui suivra la personne toute sa vie.
Il y a le problème du flou. Qu'est-ce qu'un comportement intimidant? Comment sera-t-il défini ou interprété par les services de police? Une fois que des définitions larges sont inscrites dans la loi, elles peuvent facilement être instrumentalisées contre certains groupes. Comme je l'ai dit tout à l'heure, la haine est déjà un facteur aggravant dans le Code criminel du Canada. Une agression motivée par la haine entraîne déjà une peine plus lourde que dans les autres cas. Cette nouvelle infraction laisserait le soin à la police, plutôt qu'au juge, de subjectivement déterminer les conséquences de la haine.
Ensuite, nous subissons une influence américaine énorme. Les tenants de l'approche proposée veulent des outils pour cibler les groupes qui prônent ouvertement la haine et le racisme, pour criminaliser toute forme d'entraînement militant, par exemple les clubs d'arts martiaux mixtes, et pour s'attaquer à la composante commerciale qui permet à ces groupes de se constituer en société et donc de recueillir des fonds.
Passons à l'interdiction des symboles. À l'exception de la croix gammée et du symbole des SS, les symboles dépendraient de la liste des entités terroristes du Canada. Or, l'inscription de groupes sur la liste des entités terroristes est une décision hautement politique, qui se prend en fin de compte à la discrétion du Cabinet. Un futur gouvernement pourrait présenter une nouvelle liste pour servir des intérêts politiques en amadouant certains groupes. Avec cette disposition, il y a un risque.
La fomentation volontaire de la haine est déjà une infraction au Canada. L'utilisation de la croix gammée peut déjà être traitée au moyen d'infractions actuellement prévues dans la loi. La décision des libéraux d'ajouter au Code criminel la définition de « haine » de la Cour suprême du Canada ne pose pas problème. Les tribunaux utilisent déjà cette définition, alors cet ajout ne changerait rien. La peine croissante après chaque verdict successif de culpabilité pour la nouvelle infraction de crime haineux serait excessive et disproportionnée.
En ce qui concerne le nouveau seuil pour les comportements visant à provoquer la peur, le Canada dispose déjà d'un système qui reconnaît que la liberté d'expression peut aller trop loin et dépasser les bornes, notamment en cas d'incitation à la violence contre un groupe identifiable. Le projet de loi abaisserait ce seuil tout en ciblant des éléments sensibles à l'influence politique, comme les groupes dont on peut ou non parler en public, ce qui fait craindre le pire aux néo-démocrates et aux associations de défense des libertés civiles.
L'infraction criminelle en cause suppose l'intention de provoquer la peur avant d'aller à un endroit précis. Comment reconnaît-on facilement un tel endroit? La définition est trop large. Sa portée et son manque de clarté causeront des problèmes aux manifestants pacifiques. Les dispositions sont vagues, ce qui laisse place à l'arbitraire. Nous devons nous inquiéter de l'interprétation que la police ferait du projet de loi et éviter d'accroître l'arriéré dans le système de justice pénale, déjà surchargé.
En ce qui concerne la liberté de réunion, bien qu'elle soit protégée par la Charte, compte tenu de la définition large de « peur », on pourrait considérer qu'elle s'applique à n'importe quelle manifestation suffisamment bruyante ou perturbatrice.
Dans le contexte du prochain budget, en novembre, les mesures d'austérité dont le premier ministre nous a prévenus auront des répercussions sur le système de justice et elles pourraient comprendre des compressions pour les bureaux des procureurs. Parallèlement, ce projet de loi retirerait certaines fonctions au procureur général. Les libéraux coupent dans les budgets et, en même temps, ils donnent davantage de pouvoir aux ministères.
Considérant tous les signaux alarmants que déclenche ce projet de loi, le NPD ne peut pas l'appuyer dans sa forme actuelle. Nous veillerons à soumettre des amendements...
Nous devons passer aux questions et aux observations.
Le député d'Hamilton‑Ouest—Ancaster—Dundas a la parole.
Madame la Présidente, je remercie la députée néo-démocrate d'avoir soulevé la question de la haine des nationalistes blancs au Canada.
Récemment, à Hamilton, il y a eu une manifestation de suprémacistes blancs en faveur d'une déportation massive, ce qui a profondément troublé notre collectivité. Ce qui est encore plus troublant, c'est que cette manifestation correspond au discours des conservateurs, qui est de la propagande anti-immigrants et anti-migrants, qui, elle, est calquée sur les tendances que l'on observe dans le régime autoritaire étatsunien de M. Trump et du mouvement MAGA.
Le chef conservateur était personnellement associé à Diagolon, un groupe proche des nationalistes blancs. Quelles autres mesures faut-il prendre au Canada pour éliminer la haine véhiculée par les nationalistes blancs? En outre, que pouvons-nous faire pour empêcher l'importation au Canada de mouvements politiques étatsuniens à la Trump?
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je crois que le député a lancé des accusations sans fondement au sujet des conservateurs en général, et je me demande si cela correspond à la façon dont les libéraux perçoivent la liberté d'expression et dont ils veulent instrumentaliser le processus contre les personnes qui...
Le député sait que je ne vais pas lancer un tel débat à la Chambre.
Je vais donner à la députée de Nunavut l'occasion de répondre à la question.
Uqaqtittiji, comme je l'ai dit dans mon discours, nous vivons une période assez fascinante. L'influence américaine est très forte. Comme cela a été souligné à juste titre, le « convoi pour la liberté » en a été le meilleur indicateur. Souvenons-nous à quel point nous avons ressenti un sentiment d'insécurité lors du « convoi pour la liberté » et à quel point l'influence américaine s'était profondément infiltrée dans le discours canadien.
Il faut continuer de financer les médias d'information, comme la CBC, qui nous présentent les faits. Il faut continuer de mettre en œuvre les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation et les appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. De nombreux outils ont déjà été fournis au gouvernement libéral pour nous aider à discuter davantage de ce que le Canada peut faire pour lutter contre les symboles de haine et de ce que nous devons faire en tant que Canadiens afin que nous...
Passons à d'autres questions.
Nous poursuivons les questions et observations. Le député de Jonquière a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je suis d'accord avec ma collègue et je suis préoccupé par cette situation où certains aspects les plus détestables de la politique américaine déteignent quelques fois sur la politique canadienne, particulièrement chez des groupes qui ont une interprétation étriquée du nationalisme et qui ne sont pas toujours bien intentionnés.
Toutefois, il y a un autre sujet sur lequel il ne faut pas faire l'impasse, c'est la montée de l'intégrisme religieux. Cette montée de l'intégrisme religieux existe en Europe et un peu partout. Je me demande si ma collègue, comme moi, n'est pas préoccupée par le fait qu'il est possible aujourd'hui de brandir des symboles haineux si c'est au nom d'une religion.
[Traduction]
Uqaqtittiji, beaucoup de choses me préoccupent. En tant qu'Inuk, je sais qu'on a utilisé la religion contre moi et mon peuple pour m'enlever ma langue et ma culture. Mon point de vue sur la religion n'est donc peut-être pas le même que celui exprimé dans la question de mon collègue.
Je sais que lorsque nous parlons de bâtir un avenir meilleur pour nos enfants et nos petits-enfants, nous devons avoir confiance que nous prenons les décisions pour leur avenir afin de ne pas continuer à nuire non seulement à l'environnement, mais aussi aux communautés sociales et à la communauté mondiale. Nous avons besoin de plus de discussions sur la façon de mettre en place un environnement géopolitique qui nous permet de nous entraider afin de pouvoir continuer à soutenir des endroits comme l'Ukraine et la Palestine, dont les populations sont les victimes d'un grand génocide. Nous devons faire mieux pour nous entraider, pour l'humanité.
Madame la Présidente, la députée est-elle certaine que ce projet de loi entraînerait les changements désirés?
Uqaqtittiji, je ne sais pas trop quelle est la question, mais je vais citer ce qu'a dit l'un des collègues conservateurs du député: « Il est temps d'emprisonner les personnes haineuses. » Nous devons faire attention à ce dont nous discutons et à ce que nous faisons en tant que législateurs. Nous devons nous assurer de lutter contre la haine en ayant des discussions et des conversations publiques sur les raisons pour lesquelles nous devons nous soutenir les uns les autres, et non propager la haine les uns envers les autres.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Elgin—St. Thomas—London‑Sud.
Notre société a changé ces dernières années. Une telle évolution peut être positive. Personne ne souhaite revenir à une époque où nous n'avions pas encore la réfrigération ni la médecine moderne, même si je suppose que beaucoup aimeraient revenir à une époque sans réseaux sociaux. Je peux tout à fait comprendre cela. Il semble que notre pays, notre peuple et notre espèce humaine soient aujourd'hui beaucoup plus divisés que par le passé, et que bon nombre de ces divisions soient alimentées par ce que nous lisons et entendons en ligne.
Je ne sais pas si les Canadiens sont aujourd'hui plus haineux que par le passé, mais il semble bien que davantage de colère et de haine soient exprimées à l'encontre de groupes précis de notre société. Il s'agit là d'un problème grave qui mérite d'être examiné sérieusement.
Je pense que tous les députés voudront s'exprimer sur ce projet de loi, et que certains voudront raconter leurs expériences personnelles concernant la haine dans notre société. Il n'y a probablement aucun membre d'une minorité ethnique, religieuse, raciale ou sexuelle qui n'ait jamais été confronté à des préjugés irrationnels susceptibles de dégénérer en haine ou en violence.
La question que nous devons nous poser à la Chambre, c'est quelle est la meilleure façon de réagir à la haine. Des mesures législatives comme celles du projet de loi C‑9, Loi visant à lutter contre la haine, peuvent inscrire un cadre dans le Code criminel, mais punir des gens pour leurs idées et leurs croyances va-t-il changer ces croyances?
Cependant, nous avons aussi la responsabilité de protéger les Canadiens, en particulier les Canadiens vulnérables, contre le harcèlement par des personnes motivées par la haine. Nous avons la responsabilité de trouver un équilibre entre la liberté d'expression et les droits individuels. Nous devons nous demander si ce projet de loi permettrait d'atteindre cet objectif.
Depuis des années, déterminer ce qui constitue de la haine est une question d'interprétation personnelle. La limite entre ce qui est acceptable et ce qui est inacceptable n'a pas été codifiée dans la loi, ce qui a peut-être rendu difficile l'application des dispositions législatives contre la haine. La haine a toujours été une question d'interprétation.
Au moins, nous avons maintenant cette définition du terme « haine »:
Sentiment plus fort que le dédain ou l'aversion et comportant de la détestation ou du dénigrement.
Je ne sais pas à quel point cette définition facilitera l'application de la loi.
Les députés ont probablement déjà entendu des gens dire: « Je ne suis pas un expert, mais je sais reconnaître une bonne œuvre d'art. » Ce n'est pas une façon de définir l'art, mais une affirmation subjective. Il me semble que c'est le même genre de problème qui touche la définition du terme « haine » fournie dans ce projet de loi. Qui décidera de ce qui constitue « de la détestation ou du dénigrement »?
Le projet de loi C‑9 indique qui est protégé par cette mesure législative. La haine serait interdite pour les motifs suivants:
[...] la race, l'origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, la déficience mentale ou physique, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre [...]
On ne peut changer la nature humaine par une loi. La haine irrationnelle, en raison de son caractère irrationnel, ne serait pas éliminée par l'adoption d'une loi contre les crimes haineux. Ériger un acte en infraction ne changerait pas les sentiments de ceux qui sont motivés par la haine. Cependant, en tant que parlementaires, nous pouvons prendre des mesures pour exprimer le mécontentement de la société lorsque ces gens passent à l'acte.
Une personne n'ira pas en prison pour avoir eu des pensées meurtrières à l'égard du conducteur qui lui a fait une queue de poisson durant son trajet matinal. Elle y ira seulement si elle assassine le conducteur. Le projet de loi C‑9 s'attaque aux actes des particuliers, et non à leurs pensées intimes.
La ligne est mince entre le droit de manifester et l'ingérence dans les affaires d'autrui. Je m'attends à ce qu'il y ait beaucoup de débats au sujet de l'intimidation dont il est question dans ce projet de loi. En théorie, protéger les personnes qui fréquentent légalement une école, un lieu de culte ou tout autre lieu est une bonne chose. Cependant, on pourrait parfois considérer ces endroits comme des cibles de protestation légitimes. Si ce projet de loi est adopté, il sera difficile pour la police et les tribunaux d'équilibrer les droits de toutes les personnes concernées.
La haine demeure un problème persistant dans la société canadienne. Ce n'est pas quelque chose que le gouvernement peut éliminer, même si nous avons certainement essayé. Il y a eu des rapports du gouvernement sur l'aide aux victimes de crimes haineux. Nous avons des statistiques qui nous disent qui a été ciblé par la haine au Canada. Nous avons le Plan d'action canadien de lutte contre la haine. Nous avons la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme. La GRC a le Groupe de travail national sur les crimes haineux. Pourtant, la haine est encore parmi nous.
En 2024, le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a publié un rapport spécial intitulé « Renforcer l'accès à la justice pour les victimes de crimes motivés par la haine au Canada ». Il a souligné bon nombre des problèmes auxquels nous sommes confrontés dans la lutte contre la haine dans notre pays. En 2023, le nombre de crimes haineux signalés à la police a augmenté de 32 % par rapport à l'année précédente. Ces chiffres sont en hausse.
Il ne s'agit pas d'un problème propre au Canada. Partout dans le monde, les sociétés sont de plus en plus polarisées. Les groupes minoritaires sont diabolisés à des fins politiques. La violence augmente. On exploite les médias sociaux pour attiser la haine. L'ombudsman a demandé au gouvernement fédéral de fournir une définition juridique du crime haineux et d'adopter une loi.
Ce projet de loi est la réponse à cette demande. À bien des égards, les définitions et les lois ne sont que des mots sur papier. Elles ne communiquent pas l'élément humain, la compréhension de ce que la haine fait à ceux qui sont la cible de crimes haineux. Ce sont ces personnes et ce qu'elles ont vécu qui nous amènent à cette discussion aujourd'hui.
La Loi visant à lutter contre la haine ne va pas changer la façon de penser de qui que ce soit. Elle ne va pas convaincre miraculeusement tous les Canadiens qu'ils devraient aimer leur prochain. Par conséquent, nous devons faire en sorte qu'aucun Canadien ne soit visé par de la haine simplement en raison de son identité ou de ses croyances. Nul Canadien ne devrait avoir à craindre pour sa vie ou son gagne-pain en raison de sa race ou de son genre.
Nul Canadien ne devrait être empêché d'accéder à un traitement médical ou à un service religieux parce que des gens qui crachent des paroles haineuses et qui brandissent des symboles haineux lui bloquent l'accès à un bâtiment. Oui, nous devons préserver la liberté d'expression, mais la Charte des droits et libertés garantit que nos droits et libertés « ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique ».
Il n'existe aucun droit constitutionnel permettant d'inciter à la haine. Les crimes haineux ne sont pas sans victimes. Ils peuvent causer de graves dommages psychologiques. Il arrive qu'ils causent des dommages physiques. Ils visent à semer la peur et à intimider. Quand nous permettons qu'un groupe soit pris pour cible, quand nous n'agissons pas, nous nous rendons complices du crime. Je suis sûr qu'aucun député ne souhaite que cela se produise.
La Loi visant à lutter contre la haine résout-elle le problème de la haine dans la société canadienne? Non, car les lois ne changent pas les cœurs et les attitudes. C'est quelque chose qui se fait mieux individuellement, et c'est une tâche qui incombe à chacun d'entre nous lorsque nous sommes confrontés à la haine.
À la Chambre, nous pouvons montrer notre désir d'un Canada meilleur, où les gens sont pleinement acceptés tels qu'ils sont, sans distinction de race, d'origine nationale ou ethnique, de couleur, de religion, de sexe, d'âge, de handicap mental ou physique, d'orientation sexuelle ou d'identité ou d'expression de genre.
Le projet de loi C‑9 vise à montrer le mécontentement de la société à l'égard des actions de ceux qui encouragent délibérément la haine au Canada. Je ne suis pas convaincu que ce projet de loi sera aussi efficace que le gouvernement l'espère.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement les observations du député, et il a mentionné dans la première partie de son discours que de nombreux Canadiens, en particulier des personnes de couleur, ont été victimes de crimes haineux. Je représente la circonscription de London‑Ouest, où, le 6 juin 2021, les membres d'une famille musulmane de couleur originaire du Pakistan qui faisaient une promenade ont été tués par quelqu'un simplement parce qu'ils étaient musulmans, simplement parce qu'ils étaient des personnes de couleur.
J'ai écouté les observations du député sur l'importance de protéger les familles et les Canadiens, comme la famille de ma circonscription qui a été tuée en raison de sa race et de sa religion. Le député ne convient-il pas que c'est exactement ce que ferait le projet de loi? C'était une des nombreuses demandes formulées lors du sommet sur l'islamophobie. Pourquoi le député n'appuie-t-il pas le projet de loi?
Madame la Présidente, ce projet de loi se résume à une modification de définition. Il ne propose aucune mesure concrète pour garantir aux Canadiens la protection avancée par la députée.
Nous tenons à protéger tous les Canadiens, indépendamment de leur race, de leur religion, de leur couleur, de leur orientation sexuelle ou de tout autre facteur, mais ce projet de loi ne produira pas les résultats auxquels la députée s'attend.
Madame la Présidente, il y a eu des échanges au sujet de l'efficacité des dispositions du Code criminel pour lutter contre les manifestations actuelles de haine ou d'allégations de haine. Je serais curieux de connaître la position ou le point de vue du député sur la façon dont les dispositions de l'article 319 pourraient régler les problèmes dont nous parlons aujourd'hui.
Madame la Présidente, rappelons-nous que le gouvernement a beaucoup affaibli le Code criminel lorsqu'il a présenté le projet de loi C‑75 en 2016‑2017. Le gouvernement a tellement ruiné les choses que les taux de criminalité et de haine sont en hausse au Canada. Nous semblons avoir perdu le contrôle sur la manière de lutter contre la criminalité et d'assurer la protection des Canadiens. C'est pour cette raison que le projet de loi dont nous sommes saisis est vide de contenu, à l'exception d'une définition, et une définition ne résout pas les problèmes.
Madame la Présidente, je trouve quelque peu malheureux que les conservateurs propagent de la mésinformation, comme si le projet de loi n'aurait pas d'effets très réels et concrets. L’une des raisons pour lesquelles je veux que le projet de loi soit renvoyé au comité est, par exemple, très précisément, la manière judiciaire dont il ne serait plus nécessaire d'obtenir le consentement du procureur général pour porter une accusation dans une certaine situation. À mon avis, il s'agit d'un moyen d'accélérer le processus de mise en accusation. Je pense que c'est une bonne chose.
Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense des mesures prévues dans le projet de loi qui auraient, en fait, une incidence profonde et positive sur les crimes haineux.
Madame la Présidente, le député et moi ne sommes vraiment pas d'accord sur ce point, car je pense que le gouvernement essaie de montrer qu'il prend la question au sérieux, mais les libéraux traînent les pieds depuis 10 ans dans la lutte contre la criminalité au Canada. Voilà la question sur laquelle nous devons nous pencher. Le gouvernement a toujours fait étalage de sa vertu et s'est toujours montré très symbolique sur tout, mais, quand il s'agit de passer à l'action, son taux de réussite est nul.
Madame la Présidente, c'est un privilège pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑9, même si j'ai de sérieuses réserves, non pas quant à l'objectif, mais quant à la manière dont les libéraux tentent de l'atteindre.
D'abord, je tiens à dire que je suis reconnaissant aux libéraux d'avoir enfin reconnu qu'une vague de haine déferle sur notre pays. Je suis heureux qu'ils aient pris conscience de ce que la communauté juive, entre autres, réclame depuis des années, à savoir un gouvernement qui écoute ces préoccupations et comprend les menaces très réelles qui pèsent régulièrement sur elle. Cependant, tout comme ils l'ont fait avec le projet de loi C‑2 et le dossier des armes à feu, les libéraux prennent une question légitime et proposent une solution qui porte atteinte aux droits des citoyens et élargit les pouvoirs de l'État, souvent sans les freins et contrepoids nécessaires.
Le projet de loi C‑9 prévoit cinq choses: « abroger l'exigence de consentement préalable du procureur général » pour porter des accusations de haine, « ériger en infraction le fait de fomenter volontairement la haine contre un groupe identifiable par l'exposition dans un endroit public de certains symboles », « ériger en infraction comme crime haineux le fait de commettre une infraction [...] en étant motivé par de la haine », « ériger en infraction le fait d'intimider une personne en vue d'entraver son accès à certains lieux servant principalement au culte religieux » et « ériger en infraction le fait d'empêcher ou de gêner intentionnellement l'accès légitime par autrui à ces lieux ».
Parmi ces cinq infractions, trois sont déjà couvertes par les dispositions législatives actuelles, y compris le fait de fomenter volontairement la haine par l'exposition d'un symbole. En effet, le paragraphe 319(2) du Code criminel cible déjà le fait de fomenter volontairement la haine. Il vise l'incitation à la haine, et les tribunaux ont donné une interprétation très large des types de communications visés. Les symboles en font partie. Je peux donner l'exemple d'une personne de ma circonscription qui, dans les deux dernières semaines, à Central Elgin, en Ontario, a été accusée d'avoir fomenté la haine en vertu du paragraphe 319(2) après avoir tracé une croix gammée sur sa pelouse avec sa tondeuse. L'exposition de ce symbole haineux a mené à une accusation d'avoir fomenté la haine en vertu des dispositions législatives déjà en place.
La création d'une infraction liée à la haine est également redondante, car le fait que l'infraction soit motivée par la haine est déjà une circonstance aggravante selon l'article 718.2 du Code criminel, et les tribunaux en tiennent toujours compte.
Le fait d'intimider quelqu'un et d'entraver son accès à un lieu de culte est déjà érigé en infraction criminelle selon les articles 423, 431 et 434.1 du Code criminel, ainsi que les dispositions de l'article 264.1 à l'égard des menaces.
Lorsque nous supprimons ces trois éléments, qui sont déjà couverts par les lois existantes, il nous reste deux choses. Le projet de loi C‑9 ferait deux choses. Premièrement, il éliminerait l'obligation d'obtenir le consentement du procureur général. À l'échelle du pays, les militants et les défenseurs des intérêts, peu importe qu'ils se revendiquent de la gauche ou de la droite, considèrent que cette disposition est une protection nécessaire contre les acteurs chargés de l'application de la loi ou les procureurs de la Couronne qui lancent des poursuites motivées par le zèle et la politique, parce qu'ils ne comprennent tout simplement pas cette disposition législative rarement appliquée.
Le deuxième élément est celui qui choque le plus et je vais y consacrer le reste de mon temps. Le gouvernement veut codifier une nouvelle définition de la haine. Dans le projet de loi C‑9, la haine est définie comme un « sentiment plus fort que le dédain ou l'aversion et comportant de la détestation ou du dénigrement ». Le gouvernement a dit que cette définition découle de la décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire Keegstra, qui a marqué un tournant dans la liberté d'expression au Canada. Toutefois, le gouvernement a fait une modification très importante. Dans l'affaire Keegstra, la Cour suprême a souligné que la haine « désigne une émotion à la fois intense et extrême qui est clairement associée à la calomnie et à la détestation ». Plus tard, dans l'affaire Whatcott, la Cour suprême a déclaré que le terme « haine » ne s'entend que des « manifestations extrêmes de l'émotion à laquelle renvoient les termes “détestation” et “diffamation” ». Or, le mot « extrême » n'apparaît pas dans le projet de loi C‑9.
Le gouvernement est très fier de ce projet de loi. Les libéraux ont eu tout l'été pour y travailler. J'imagine qu'ils ont dû demander à je ne sais combien de parties prenantes, d'employés, de bureaucrates, de législateurs et d'avocats d'examiner chaque article à la loupe. Ce n'est pas un hasard s'ils ont omis un mot clé essentiel dans une partie très importante du projet de loi. Le gouvernement abaisse délibérément, pour employer un terme juridique, le seuil de la définition de la haine, et, par extension, accroît le pouvoir de l'État et restreint ce qu'on peut considérer comme de la liberté d'expression au Canada.
La raison pour laquelle cela revêt une telle importance pour moi et pour les Canadiens qui se sont exprimés sur le projet de loi C‑9 jusqu'à présent, c'est que le gouvernement a été, et c'est tout à son honneur, très transparent quant à ses intentions en matière de liberté d'expression.
Au cours des deux dernières législatures, sous prétexte de s'attaquer aux prétendus préjudices en ligne, le gouvernement libéral a présenté des projets de loi de censure à grande échelle qui ont été décriés par des gens de gauche et de droite. Pas plus tard que la semaine dernière, les libéraux nous ont dit que ce projet de loi allait revenir. Le projet de loi sur les préjudices en ligne est toujours une question d'actualité, alors nous ne pouvons pas examiner le projet de loi C‑9 en vase clos. Nous ne pouvons pas le départager de l'attitude du gouvernement libéral à l'égard de la liberté d'expression et, bien franchement, du mépris dont il fait preuve à l'égard de cette liberté d'expression et du débat ouvert.
Je vais citer une personne avec qui je crois que les libéraux ont une grande affinité, c'est-à-dire l'ancienne juge en chef de la Cour suprême du Canada, Beverley McLachlin.
Dans son opinion dissidente dans l'affaire R. c Keegstra, elle a écrit:
Si la garantie de libre expression doit avoir un sens, elle doit protéger l'expression qui conteste même les conceptions les plus fondamentales de notre société. Un engagement réel envers la liberté d'expression n'exige pas moins.
Il n'est pas nécessaire d'aller loin pour voir ce qui se passe lorsqu'on abaisse le seuil du discours haineux. Au Royaume‑Uni, il n'est pas rare que la police frappe aux portes et arrête des gens pour des gazouillis méchants, car le même désir que celui qui sous-tend certaines des impulsions négatives et inquiétantes du projet de loi C‑9 criminalise la haine en considérant que les mots sont une forme de violence. Les censeurs justifient leurs restrictions à la liberté d'expression en élevant la parole au rang de violence. Il n'appartient pas à l'État de discerner la haine qui peut exister dans le cœur d'une personne, et encore moins de poursuivre cette personne en justice; la loi est là pour punir les actes, et les lois existantes le font déjà.
Je m'en voudrais de ne pas souligner que les libéraux ne sévissent contre la criminalité que lorsqu'il s'agit de criminels par la pensée. Ce sont les seules personnes que les libéraux veulent mettre derrière les barreaux.
Examinons quelques-uns des véritables crimes haineux commis au pays. Selon Juno News, quelque 130 églises ont été vandalisées ou incendiées depuis 2021. Des synagogues au Canada ont été incendiées et vandalisées. Des écoles juives ont été la cible de tirs. Si les libéraux prenaient au sérieux les crimes haineux, ils demanderaient des peines obligatoires de 10 ans de prison pour ces attaques odieuses contre des lieux de culte. Encore une fois, la loi devrait punir les mauvais comportements, et non les mauvais sentiments.
Pour être honnête, nous ne pouvons pas lutter contre la haine qui existe au Canada et dans la société canadienne sans reconnaître certaines de ses causes profondes. La crise de la haine est une conséquence directe de 10 années de la politique identitaire des libéraux, qui a semé la discorde, et du dérèglement du système d'immigration provoqué de manière irresponsable par le gouvernement libéral. Nous ne pouvons pas parler de haine sans parler du dérèglement du système d'immigration, qui a entraîné l'importation de conflits étrangers et, dans certains cas, d'idéologies très haineuses au Canada.
Une grande partie de cela s'est produit sous la surveillance du ministre de la Justice qui a présenté le projet de loi. Il était le ministre de l'Immigration qui, après avoir examiné les six premières années du gouvernement de Justin Trudeau et la façon dont l'immigration y avait été gérée, s'est dit: « Ne vous inquiétez pas, je peux faire pire », et c'est ce qu'il a fait. Ce n'est pas un hasard si les crimes haineux ont augmenté alors que le Canada est devenu moins vigilant et plus imprudent dans sa gestion du système d'immigration.
Il s'agit d'une crise créée par les libéraux. Je ne fais pas confiance à ceux qui ont causé le problème pour le résoudre. Je pense que toutes les personnes qui pourraient être d'accord avec les motivations derrière ce projet de loi devraient être très prudentes avant de confier un tel pouvoir aux libéraux, alors qu'ils ont déjà révélé leurs intentions. Ils ont déjà montré ce qu'ils veulent faire.
Je reviens sur une autre citation de l'ancienne juge en chef McLachlin.
Elle dit:
Cela ne veut pas dire qu'il est toujours illégitime de la part des gouvernements d'imposer des restrictions à l'expression, mais toute tentative de ce genre de la part d'un gouvernement doit [...] éveiller la suspicion.
Le gouvernement libéral ne mérite pas le bénéfice du doute en ce qui concerne la haine, la protection des libertés garanties par la Charte, ni pour aucun des problèmes qu'il a contribué à laisser s'aggraver ou, dans certains cas, à provoquer carrément.
Dans le projet de loi C‑9, le bien est déjà fait par d'autres lois. Ce qui est mal devrait servir d'avertissement. Les libéraux devraient avoir très honte d'essayer de faire adopter cette mesure en catimini en abaissant le seuil de la haine dans un pays qui doit protéger la liberté d'expression et redoubler d'efforts à cet égard.
Monsieur le Président, la meilleure équipe des conservateurs est avec nous cet après-midi. Nous entendons sans cesse à la Chambre les théories du complot des conservateurs. Si on veut parler de véritables crimes haineux, et je ne cite pas de prétendues nouvelles de la droite alternative, dans ma circonscription, des Juifs dissimulent leur origine juive en public. Voilà le genre de haine que le projet de loi vise à combattre. J'essaie de comprendre pourquoi le député s'oppose véritablement au projet de loi.
Quand les conservateurs parlent de liberté d'expression, il semble de plus en plus probable qu'ils parlent de la liberté des députés conservateurs de dire ce qu'ils veulent sans conséquence. Est-ce la véritable raison pour laquelle le député s'oppose au projet de loi?
Monsieur le Président, j'aurais aimé que le député passe moins de temps à imaginer ce qu'il croyait être une boutade et plus de temps à écouter mon discours, dans lequel j'ai décrit dans les moindres et, je dirais, douloureux détails, la véritable haine dont font l'objet les chrétiens et la communauté juive. J'ai parlé des attaques à la bombe incendiaire contre des synagogues et des fusillades contre des écoles juives. Soit dit en passant, le député devrait savoir que la communauté juive a observé le gouvernement libéral et a eu honte d'être représentée par des gens qui se sont acoquinés avec les personnes mêmes qui sont responsables de la haine envers les Juifs au pays.
Je n'ai aucune leçon à recevoir du député qui veut accuser les conservateurs qui défendent la liberté d'être des complotistes. Il devrait avoir honte.
[Français]
Monsieur le Président, j'écoutais mon collègue, qui nous disait qu'il devrait y avoir des peines minimales pour le vandalisme qui est fait dans des églises ou dans des synagogues.
Je comprends un peu le principe, mais poussons son idée un peu plus loin. Je me demande si mon collègue serait d'accord pour dire que l'exemption religieuse pour manifester des symboles haineux devrait être abolie. Est-ce qu'il est d'accord avec moi pour dire qu'on devrait abolir l'exemption religieuse dans le présent projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de s'interroger sur les mesures qui doivent figurer ou non dans le projet de loi. Si j'ai soulevé l'absence de sanctions sévères pour les personnes qui commettent des actes odieux contre des lieux de culte, c'est parce qu'il ne s'agit pas d'une question théorique ou hypothétique. Malheureusement, de tels actes se produisent régulièrement dans notre pays, et ils ne sont pas couverts par le projet de loi des libéraux. Dans le passé, les libéraux ont approuvé ou justifié certaines de ces attaques contre des églises.
Il s'agit d'un débat important, et je souhaite voir des mesures concrètes prises contre la haine réelle, et non pas un assouplissement des critères qui la définissent.
Monsieur le Président, curieusement, ce projet de loi présenté par les libéraux porte sur des éléments déjà couverts par le Code criminel du Canada. Il existe déjà des dispositions qui offrent une protection contre certains symboles, notamment la croix gammée. Le député pourrait-il nous en dire un peu plus sur les raisons pour lesquelles les libéraux se drapent dans la vertu dans le cadre des débats à la Chambre sur ces éléments déjà couverts par la loi au Canada?
Monsieur le Président, c'est effectivement l'un des problèmes flagrants dans ce dossier. Les parties du projet de loi auxquelles mes collègues et moi ne nous opposons pas concernent des choses qui sont déjà illégales au Canada, ce qui rend le projet de loi redondant à bien des égards. J'ai parlé d'un cas récent où une personne avait été accusée d'avoir affiché un symbole haineux en vertu des dispositions existantes sur la haine.
Je dois attirer l'attention sur le fait qu'il y a moins d'une demi-heure, j'ai signalé la situation à la secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, qui est elle-même avocate, et elle m'a dit qu'elle n'en avait aucune idée. Elle n'a pas su me répondre. Les libéraux ne se sont pas préparés à la plus simple contestation à cet égard. Quels autres aspects de leur propre projet de loi n'ont-ils pas examinés?
Monsieur le Président, il est essentiel de proposer des lois claires et fortes. C'est ce que nous voyons dans ce projet de loi.
Le député appliquerait-il le même principe dont il parle dans le contexte de ce projet de loi aux projets de loi d'initiative parlementaire, qui sont nombreux à émaner du Parti conservateur, dans les cas où le droit criminel couvre déjà les dispositions proposées? Serait-il d'avis que...
Le député d'Elgin—St. Thomas—London‑Sud a la parole.
Monsieur le Président, il ne me faudra pas longtemps pour répéter ce que j'ai déjà dit, car je ne pense pas que le député écoutait. Nous devons appliquer les lois existantes qui couvrent déjà les actes haineux commis dans notre pays, mais nous ne pouvons surtout pas permettre au gouvernement libéral d'introduire subrepticement dans la loi un seuil moins élevé pour définir la « haine », qui servira à restreindre la liberté d'expression au Canada.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole aujourd'hui avec la députée d'Oshawa.
J'interviens au sujet du projet de loi C‑9, Loi visant à lutter contre la haine, en particulier au sujet des modifications au paragraphe 319(6) du Code criminel et de l'ajout proposé d'un paragraphe 319(7).
Je suis tout à fait pour la protection de la liberté religieuse et le fait que tous les Canadiens soient à l'abri de la haine et de la violence, mais le projet de loi C‑9 ne permettrait pas d'atteindre cet objectif de manière efficace. J'ai trois sérieuses préoccupations au sujet du projet de loi C‑9. Premièrement, il omet de protéger les chrétiens, alors que plus de 100 églises ont été incendiées et vandalisées au Canada depuis 2021. Deuxièmement, il supprimerait la garantie du consentement du procureur général prévue à l'article 319. Cela risquerait de permettre à tout parti au pouvoir d'utiliser le discours haineux comme un outil politique en laissant le ministre décider qui sera poursuivi. Troisièmement, il édulcorerait la définition de la « haine » pour la rendre si vague et subjective que cela risquerait d'empiéter sur le droit énoncé à l'alinéa 2b) de la Charte des droits et libertés.
Je vais commencer par ma première objection au projet de loi C‑9. Je trouve plutôt troublant que la haine envers les chrétiens ne soit même pas mentionnée dans le projet de loi. Ces dernières années, nous avons été témoins d'attaques préoccupantes motivées par la haine, y compris des églises incendiées et vandalisées partout au Canada. Pas plus tard que la semaine dernière, à Edmonton, une église ukrainienne orthodoxe centenaire a été rasée par les flammes. Les chrétiens constatent que le gouvernement demeure silencieux pendant qu'un nombre sans précédent de lieux sacrés sont détruits. Les congrégations vivent dans la peur et les croyants se sentent abandonnés parce que le gouvernement ne veille pas à ce que les lois existantes soient appliquées.
Dans ce contexte, il est ahurissant qu'un projet de loi visant à lutter contre la haine passe complètement sous silence la montée de la haine envers les chrétiens. Le communiqué de presse du gouvernement mentionne l'antisémitisme, l'islamophobie, l'homophobie et la transphobie, mais il ne mentionne pas la montée des crimes haineux contre les chrétiens. Le projet de loi n'ajouterait pas de nouvelles mesures de protection pour les pratiquants. Il élargirait plutôt les pouvoirs de l'État en supprimant des protections juridiques et en affaiblissant la définition de ce qui constitue un discours haineux. Il ouvrirait la voie aux restrictions à la liberté d'expression à des fins politiques. Il risquerait même de criminaliser la dissidence à l'égard de ce que certains appellent des crimes d'opinion.
Nous devons faire preuve de prudence. Une fois que de tels pouvoirs sont accordés au gouvernement, celui-ci peut s'en servir comme une arme contre ses détracteurs. Le Code criminel couvre déjà les infractions les plus graves. L'article 318 criminalise le fait de préconiser ou fomenter un génocide. L'article 319 criminalise l'incitation publique à la haine, la promotion délibérée de la haine et tout discours qui conduirait à une violation de la paix. Ces dispositions établissent déjà un équilibre délicat entre la protection des Canadiens contre la véritable haine et la protection de la liberté d'expression. Le projet de loi C‑9 tente de redéfinir la haine d'une manière si vague qu'il risque d'englober les débats légitimes.
On a vu ce que cela a donné ailleurs dans le monde. Au Royaume‑Uni, un homme a été arrêté pour avoir tenu une affiche blanche parce que les autorités ont dit que cela pouvait être interprété comme offensant. En Australie, des parents ont fait l'objet d'une enquête pour discours haineux après avoir remis en question les politiques de leur école en matière de genre. En Nouvelle‑Zélande, des universitaires ont été menacés d'emprisonnement pour avoir cité des manifestes interdits. Le Canada n'est pas à l'abri.
En retirant le consentement et la surveillance du procureur général d'une province et en laissant les accusations entre les mains d'un ministre nommé par le premier ministre, nous franchissons une ligne dangereuse. Le gouvernement libéral nous a donné des raisons de croire qu'il utiliserait les lois sur les discours haineux contre ses opposants politiques et à des fins politiques.
Le projet de loi C‑9 apporterait un deuxième changement majeur en ajoutant une définition subjective et émotive de la haine qui abaisse le seuil fixé par la Cour suprême du Canada. Comme de nombreux députés le savent, c'est important parce que la haine n'est pas définie dans le Code criminel. Sa signification s'est plutôt développée au fil des décennies grâce à la jurisprudence, l'affaire la plus notable étant l'affaire Saskatchewan c Whatcott, entendue par la Cour suprême en 2013. Selon cette décision, le terme « haine » doit être interprété comme des manifestations extrêmes de l'émotion à laquelle renvoient les termes « détestation » et « diffamation » et ne doit pas inclure des représentations qui ne font que discréditer, offenser ou insulter.
Cette norme objective établie par la Cour suprême protège la liberté d'expression tout en ciblant les préjudices réels. Le gouvernement libéral cherche à invalider cette définition de la Cour suprême en modifiant le paragraphe 319(7) du Code criminel par l'entremise du projet de loi C‑9. Dans ce paragraphe modifié, les libéraux souhaitent redéfinir la haine comme étant un « [s]entiment plus fort que le dédain ou l'aversion et comportant de la détestation ou du dénigrement ». Le retrait du mot « extrêmes » abaisse le seuil que la Cour suprême a mis en place pour protéger la liberté d'expression.
En mettant l'accent sur les émotions plutôt que sur les manifestations extrêmes, la nouvelle définition du gouvernement déplace l'attention vers les sentiments plutôt que vers les préjudices réels. Avec le projet de loi libéral C‑9, les citoyens pourraient s'autocensurer, et les procureurs disposeraient également d'un large pouvoir discrétionnaire pour porter des affaires devant les tribunaux sur la base d'émotions perçues, et non de préjudices démontrables. On crée un risque réel que des individus soient sanctionnés pour avoir exprimé une forte dissidence, même sans intention d'inciter à la haine.
Pourquoi est-ce important? Il importe de comprendre que ces aspects néfastes du projet de loi C‑9 pourraient nuire considérablement à la liberté d'expression. La suppression du consentement du procureur général et l'édulcoration de la définition de la « haine » menacent directement notre liberté d'expression fondamentale, qui est inscrite au paragraphe 2b) de la Charte. Une fois accusée de discours haineux, une personne peut voir sa vie ruinée bien avant le verdict; une telle accusation peut mettre fin à sa carrière, détruire sa réputation et briser sa famille. Le projet de loi C‑9 équivaut à une culture de l'annulation imposée par le pouvoir gouvernemental.
Les mesures législatives qui protègent contre la haine envers les chrétiens, les juifs, les musulmans ou tout autre groupe confessionnel doivent être appliquées en fonction des dispositions existantes contenues dans les articles 318 et 319. Le projet de loi C‑9 ne créerait pas de nouvelles protections; il créerait une loi bidon. Il prétend lutter contre la haine alors qu'il concentre en réalité le pouvoir à Ottawa. En supprimant la surveillance du procureur général et en insérant une nouvelle définition vague de la haine, ce projet de loi donnerait au gouvernement un outil pour harceler les dissidents et instrumentaliser la loi à des fins politiques.
La haine est bien réelle, et il faut toujours y faire face, mais on ne l'affronte pas en affaiblissant la démocratie, en supprimant les mesures de sauvegarde, en criminalisant les émotions et en centralisant le pouvoir à Ottawa. Le véritable test de notre démocratie n'est pas la façon dont nous traitons les discours avec lesquels nous sommes d'accord, mais la façon dont nous protégeons la liberté de ceux avec qui nous sommes profondément en désaccord. Le projet de loi C‑9 ne répond pas à ce critère. Il risque de transformer l'appareil coercitif de l'État en arme de dissidence.
Je prends la parole non seulement en tant que députée pour les bonnes gens d'Haldimand—Norfolk ou en tant qu'avocate, mais aussi en tant que Canadienne et chrétienne qui croit que la liberté d'expression est sacrée. Nous avons déjà des lois pour punir la véritable haine. Nous devons maintenant nous prémunir contre un gouvernement qui utilise le langage de la protection comme prétexte pour exercer un contrôle.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face d'avoir soulevé le risque qu'on se serve de la loi comme outil politique. J'ai pu le constater de mes propres yeux à Hamilton, où des militants de la région se servent d'accusations de haine et de racisme pour faire taire l'opposition politique. Soyons clairs: ce n'est pas de cela qu'il est question ici. Ce n'est pas ce que prévoit le projet de loi. La députée d'en face connaît très bien les intentions et les objectifs du projet de loi.
Pourquoi la députée ne se range-t-elle pas du côté des membres de sa propre communauté, des membres des communautés minoritaires et des membres des forces policières de tout le Canada, qui appuient le projet de loi, et ne soutient-elle pas les protections nécessaires réclamées pour ces groupes partout au Canada?
Monsieur le Président, je défends les intérêts des membres de toutes les communautés qui sont visées par la haine. Nous savons qu'à l'heure actuelle, le Code criminel comprend déjà des dispositions qui traitent de la haine. Ce n'est pas l'objectif du projet de loi. Plutôt, il vise à concentrer le pouvoir du gouvernement en lui fournissant une arme contre les dissidents.
Le paragraphe 319(2) protège contre les symboles haineux. L'article 423 porte sur l'intimidation, et l'article 430 porte sur les méfaits contre un groupe religieux. Ces actes sont déjà érigés en infractions dans le Code criminel. Les libéraux doivent faire appliquer la loi.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue d'Haldimand—Norfolk pour son discours bien senti et éclairé. Comme beaucoup de députés, je passe beaucoup de temps à visiter des lieux de culte. De tous les lieux de culte chrétiens, hindous, sikhs ou musulmans d'Edmonton, la synagogue est le seul endroit devant lequel une auto-patrouille doit être garée en tout temps garée. Cela témoigne de la hausse de la criminalité sous le gouvernement libéral.
Ma collègue voit-elle quoi que ce soit dans le projet de loi qui servira à stopper le genre de haine qui force le service de police d'Edmonton à offrir une protection policière à une confession précise?
Monsieur le Président, il y a quelques jours, nous avons écouté un discours passionné du député de Toronto‑Centre, qui est d'origine et de confession juives. Il est apparu très clairement que le projet de loi n'était pas conçu pour protéger cette communauté. En ce moment, les personnes de confession juive ne peuvent même pas magasiner dans un rayon cachère sans se faire agresser. Pourtant, il y a des sanctions qui existent en théorie, mais elles ne sont pas appliquées. Des gens sont inculpés, puis les accusations sont rejetées.
Nous devons faire respecter la primauté du droit. Nous devons faire respecter les dispositions actuelles du Code criminel au lieu de créer une fausse loi qui donne bonne conscience aux gens, mais qui permet au gouvernement d'utiliser la dissidence comme une arme.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir essentiellement sur la question de l'exemption religieuse. Il me semble que le gouvernement s'est montré disposé à l'étudier potentiellement si les partis de l'opposition l'amenaient au sein du comité.
J'aimerais savoir si mes collègues conservateurs partagent notre point de vue sur l'importance de débattre de ce problème qui est présent dans les rues du Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, quand il est question de libertés religieuses, il est important que toutes les questions soient sur la table et que nous ayons la capacité de nous asseoir et d'avoir des discussions sérieuses sur les sujets qui nous divisent. C'est l'essence même de la liberté d'expression; il faut que nous soyons en mesure d'avoir des discussions avec des gens de partout au pays. C'est pourquoi le consentement du procureur général pour les accusations de discours haineux est si important. Il permet la participation géographique de différentes provinces, qui passe par le procureur général. C'est pourquoi il est scandaleux qu'on envisage de retirer le consentement du procureur général dans le projet de loi C‑9.
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre au nom des habitants d'Oshawa. Ils m'ont confié la tâche de les représenter ici, à Ottawa.
Je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑9, la loi proposée par le gouvernement pour lutter contre la haine. Tout d'abord, je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que tous les députés rejettent la haine et l'extrémisme. Tous les députés devraient vouloir que les Canadiens se sentent en sécurité chez eux, à l'école, dans leur lieu de culte et dans leurs espaces communautaires. Les policiers et les procureurs doivent disposer des bons outils pour protéger les Canadiens contre les menaces réelles, mais la question dont nous sommes saisis n'est pas de savoir si nous nous opposons à la haine; la question est de savoir si le projet de loi C‑9 est la loi sérieuse et efficace dont les Canadiens ont besoin ou s'il n'est qu'un geste bancal motivé par des considérations politiques.
Les Canadiens assistent à une montée de la haine depuis quelques années. Les communautés juives, musulmanes, sikhes, hindoues, autochtones et chrétiennes ont toutes fait l'objet de menaces, de vandalisme, de harcèlement et de violence. On a l'impression que le gouvernement ne prend pas vraiment au sérieux la lutte contre les crimes haineux, comme en témoigne le projet de loi dont nous sommes saisis, qui semble tomber à point nommé pour des raisons politiques. La triste réalité, c'est que j'ai l'impression que le projet de loi C‑9 vise moins à protéger les Canadiens qu'à protéger la position politique des libéraux.
Monsieur le Président, à la suite du massacre du 7 octobre en Israël, lorsque le Hamas a brutalement attaqué des civils innocents, les Canadiens d'origine juive ont immédiatement été confrontés, ici même au pays, à une vague d'antisémitisme sans précédent. Des synagogues ont été vandalisées. Des étudiants ont été harcelés simplement parce qu'ils allaient à l'école. Les communautés juives vivaient dans la peur. La réaction du gouvernement libéral a été d'attendre, puis de déposer le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, afin de pouvoir dire aux Canadiens d'origine juive: « Voyez ce que nous avons fait pour vous ».
Presque au même moment, le gouvernement a décidé de reconnaître la Palestine, alors que le Hamas détient toujours des otages innocents et est responsable de la mort de plusieurs Canadiens. Cette décision envoie un message ambigu et préoccupant. Il donne l'impression que le gouvernement privilégie le symbolisme politique au détriment d'une action urgente et résolue contre la haine.
Lorsque mon amie Paula Kelly a entendu parler du projet de loi, elle m'a envoyé ce qu'elle a appelé « Ma diatribe ». Pour elle, cette mesure ne semblait viser qu'à rassurer les communautés minoritaires, notamment la communauté juive, la sienne, en leur disant: « Voyez ce que nous avons fait pour vous. Nous nous soucions de vous. » Or, peu après, le gouvernement a reconnu la Palestine, et ce, au pire moment. Elle m'a confié que cette décision l'a profondément choquée, au point de se demander si le gouvernement estime que la communauté juive est stupide. Elle a également rappelé que des lois existent déjà et qu'il suffit de les appliquer.
Ne négligeons pas non plus une autre réalité: la haine antichrétienne est en hausse au Canada. Pourtant, le gouvernement y prête peu attention. Depuis 2021, plus de 100 églises chrétiennes ont été incendiées ou vandalisées, la plupart dans des actes criminels confirmés. Il ne s'agissait pas seulement d'édifices, mais de lieux de culte, de centres communautaires et de points d'ancrage pour des familles, des personnes âgées et des assemblées entières de fidèles, qui ont été traumatisées.
Quand des synagogues ont été attaquées, quand des mosquées ont été menacées et quand des gurdwaras ont été profanés, les dirigeants ont, à juste titre, dénoncé ces crimes. Toutefois, quand des églises chrétiennes ont été incendiées, le silence du gouvernement libéral fédéral était assourdissant. Si on veut vraiment combattre la haine sous toutes ses formes, il faut la dénoncer systématiquement, quel que soit le groupe visé. La haine demeure de la haine. Toutes les communautés religieuses méritent la même reconnaissance, la même protection et le même respect.
Un des aspects les plus troublants du projet de loi C‑9, c'est la façon inconsidérée dont il déforme des symboles culturels et religieux. Il y a un symbole sacré de paix et de prospérité qui est associé depuis des milliers d'années aux croyances et aux traditions de millions de personnes dans le monde. Pourtant, le projet de loi fait un amalgame entre ce même symbole et des images haineuses, comme s'il était né de l'extrémisme.
Je tiens à clarifier qu'il n'y a pas que des préoccupations juridiques abstraites. Des habitants d'Oshawa et de toute la région de Durham m'ont personnellement confié être profondément troublés par la façon dont le projet de loi déforme leurs symboles sacrés. Ce que le gouvernement qualifie de haineux est pour eux un symbole de paix, de piété et de prospérité qui fait partie de leurs traditions culturelles et religieuses depuis des milliers d'années.
Ces résidants m'ont dit qu'ils craignent maintenant que leur patrimoine soit stigmatisé, voire criminalisé en raison du libellé vague et bâclé du projet de loi C‑9. Ils se sentent ignorés et injustement associés à une haine qui n'a rien à voir avec leur foi.
Il est de mon devoir de faire entendre leur voix à la Chambre. Si nous voulons vraiment lutter contre la haine, nous devons le faire avec précision et une compréhension culturelle. Mettre des traditions sacrées dans le même panier que des symboles extrémistes est non seulement insultant, mais cela mine aussi l'équité à laquelle les Canadiens s'attendent de la part de leurs législateurs.
Une autre préoccupation est que le Canada a déjà des lois contre la haine. Le Code criminel interdit déjà l'encouragement au génocide, la promotion de la haine et la perpétration de crimes motivés par la haine. Le projet de loi C‑9 ne créerait pas de nouvelles protections: il érigerait simplement en une infraction distincte certains comportements motivés par la haine.
À quoi une telle mesure servirait-elle? Elle alourdirait la paperasse, augmenterait le nombre de chevauchements et le symbolisme, et permettrait peut-être même d'infliger des peines plus courtes. Les Canadiens n'ont pas besoin d'une mesure législative symbolique. Nous avons besoin de lois claires, applicables et efficaces.
Le projet de loi éliminerait également l'obligation d'obtenir le consentement du procureur général avant d'intenter des poursuites pour propagande haineuse. Cette mesure de sauvegarde garantit depuis longtemps que les poursuites sont intentées de façon responsable et cohérente. Elle a empêché les plaintes frivoles ou idéologiques d'engorger les tribunaux. Les policiers et les procureurs en reconnaissent la valeur. Son élimination risquerait d'entraîner des abus et une mauvaise utilisation, en particulier dans le cadre de poursuites privées.
Ensuite, bien sûr, il y a la définition de la haine, comme l'ont mentionné bon nombre de mes collègues avant moi. Le projet de loi C‑9 codifierait la définition de la Cour suprême, mais supprimerait délibérément des mots importants. En abaissant le seuil, le gouvernement risquerait de viser des propos qui, bien qu'offensants, resteraient protégés dans une démocratie libre. Dans un pays comme le nôtre, les gens doivent pouvoir exprimer leurs opinions — même celles qui sont impopulaires — sans crainte de poursuites criminelles, tant qu'elles ne constituent pas une véritable manifestation de haine ou une incitation à la haine. Encore une fois, ces lois existent déjà.
Lorsqu'on élargit négligemment la portée du droit pénal, on risque une criminalisation excessive et une application inégale de la loi. On risque de se concentrer sur l'angle politique plutôt que sur les menaces réelles auxquelles les Canadiens sont confrontés, dans ce cas-ci, les extrémistes violents et les récidivistes.
Les Canadiens méritent mieux que des gestes symboliques et un libellé boiteux. Ils méritent des lois qui luttent directement, systématiquement et efficacement contre la haine tout en défendant les libertés qui nous définissent en tant que peuple. Nous devons protéger les synagogues, les mosquées, les églises, les gurdwaras, les écoles et les centres culturels contre les menaces et l'intimidation. Nous devons également protéger la liberté d'expression, les manifestations pacifiques et les libertés civiles.
Le projet de loi C‑9, tel qu'il est rédigé, ne permettrait pas d'atteindre un juste équilibre. Notre devoir à la Chambre n'est pas d'approuver aveuglément les projets de loi; notre devoir est de les examiner minutieusement, de les remettre en question et d'exiger qu'ils soient améliorés, afin que tous les Canadiens puissent vivre à l'abri de la haine et de la peur, tout en jouissant de la liberté d'expression, de religion et d'association. Les Canadiens s'attendent à ce que nous établissions cet équilibre et nous devons l'atteindre.
Monsieur le Président, le gouvernement ne cherche pas à obtenir une approbation aveugle de l'opposition conservatrice. Ultimement, nous souhaitons voir le projet de loi renvoyé au comité.
Soulignons quelques points essentiels. Il est important de reconnaître qu'il s'agit en fait d'une promesse électorale visant à rendre illégal le fait d'empêcher, physiquement ou par l'intimidation, l'accès à un espace utilisé principalement par un groupe identifiable à des fins religieuses, éducatives, sociales, culturelles ou sportives. Cela concerne les mosquées, les synagogues, les églises, les écoles, les centres culturels communautaires, etc. Il s'agit également de criminaliser l'incitation intentionnelle à la haine par l'affichage de symboles haineux.
Le projet de loi propose des changements importants, conformément à l'engagement que le gouvernement a pris envers les électeurs. Il est important de le renvoyer au comité, que nous voyions si les conservateurs ont des amendements à proposer et que nous écoutions ce qu'ils ont à dire...
Monsieur le Président, nous sommes d'accord, bien entendu. Nous voulons que ces actes haineux soient criminalisés, et ils le sont déjà. Nous croyons qu'ils doivent mener à des poursuites. J'estime qu'à l'heure actuelle, ils ne mènent pas à des poursuites autant qu'ils le devraient. Quoi qu'il en soit, les mesures législatives sont déjà en place. Mes collègues l'ont mentionné précédemment. Ces actes sont visés par les articles 319 et 318 ainsi que d'autres dispositions du Code criminel. Ils sont déjà érigés en infractions. Nous devons simplement faire appliquer la loi.
Monsieur le Président, la question de notre charmant collègue de Winnipeg semble laisser entendre que le gouvernement libéral, qui a présenté le projet de loi, croit que le projet de loi n'est nullement redondant et que les choses qu'il vise à criminaliser ne sont pas déjà couvertes dans les lois existantes. J'aimerais savoir ce qu'en pense ma collègue, car nous savons que l'intimidation et les menaces constituent déjà un crime. Plusieurs dispositions du Code criminel s'appliquent déjà au scénario qui, selon les libéraux, justifie l'ajout de nouvelles dispositions. Que pense la députée de cela et du fait que les libéraux ne semblent même pas comprendre les lois qu'ils tentent de modifier?
Monsieur le Président, je respecte cette question, car elle est tout à fait fondée. Le Canada criminalise déjà la fomentation volontaire de la haine en application de l'article 319, mais le projet de loi créerait de nouvelles infractions en application du paragraphe 319(2.2) proposé. Il y aurait donc double emploi. L'impression qui en ressort, c'est qu'il s'agit d'une question de politique plus que de sécurité publique, mais le projet de loi irait un peu plus loin, et les choses qui nous préoccupent comprennent le retrait du procureur général et la modification de la définition du mot « haine ». C'est très sérieux. Nous devons examiner cela de très près, et nous avons hâte de le faire.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai essayé à quelques reprises d'obtenir une réponse de la part de mes collègues conservateurs, mais sans succès. Peut-être que ça va fonctionner cette fois-ci.
Dans le projet de loi C‑9, il y a toujours une exemption pour les symboles haineux lorsqu'il s'agit de religion. Ma collègue ne trouve-t-elle pas ça incohérent? Le Parti conservateur serait-il prêt à revoir, peut-être en comité, cette situation qui accorde deux types de droits? On peut utiliser des symboles haineux si c'est pour des questions religieuses et on ne peut pas le faire pour des questions politiques. C'est complètement incohérent.
Je voudrais entendre l'opinion de ma collègue à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense qu'il faut établir clairement si un symbole a fait l'objet d'une appropriation culturelle, et je pense que le député fait référence en particulier à la croix gammée nazie. Elle appartenait à la religion hindoue et elle a fait l'objet d'une appropriation culturelle. Elle existe depuis des milliers d'années, et je pense que mes amis juifs le comprennent. Cependant, il y a une disposition dans le projet de loi qui fait référence à tout symbole semblable à ce symbole, ce qui, à mon avis, est trop vague, et il faut que ce soit clair.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Plus tôt aujourd'hui, nous avons entendu le député d'Hamilton‑Ouest—Ancaster—Dundas lancer des attaques personnelles contre le chef de l’opposition en utilisant un langage non parlementaire lorsqu'il a déclaré que le chef conservateur était personnellement associé à un groupe nationaliste blanc.
Je vous demande, monsieur le Président, de déclarer ces propos non parlementaires et de demander au député de s'excuser et de les retirer.
Je remercie le député d'Edmonton‑Ouest de son intervention. Je n'occupais pas le fauteuil à ce moment-là, mais le Bureau a examiné l'enregistrement en question.
Je tiens à souligner que, lorsque nous sommes à la Chambre, nous devons choisir judicieusement nos mots. Bien qu'il y ait souvent des échanges de propos, lorsqu'ils portent personnellement atteinte à la réputation d'un député ou lui prêtent de mauvaises intentions, c'est inapproprié et ne contribue pas au débat.
J'invite le député d'Hamilton‑Ouest—Ancaster—Dundas à retirer tout simplement ces propos. Nous pourrions ensuite passer à autre chose.
Monsieur le Président, l'opposition fait toutes sortes de remarques qui portent atteinte à la réputation des députés. Si elle souhaite en répéter quelques-unes à l'extérieur de cette enceinte et...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Nous nous lançons dans un débat. J'ai demandé au député d'Hamilton‑Ouest—Ancaster—Dundas de retirer ses propos. Je tiens à souligner que le député aura peut-être du mal à attirer l'attention de la présidence d'ici la fin de la séance. Nous poursuivons en reprenant le débat.
Monsieur le Président, au sujet du même rappel au Règlement, il reste environ 20 minutes avant d'ajourner la séance comme prévu. Cependant, je pense que la décision que vous prenez, monsieur le Président, ne donne aucune indication de la question soulevée ni du moment où l'incident s'est produit. À tout le moins, vous devriez peut-être en prendre note afin de permettre aux autres députés de s'exprimer à ce sujet s'ils le souhaitent, au lieu de rendre un verdict avant que d'autres aient eu l'occasion de donner leur opinion. Par exemple, j'aimerais consulter le hansard et je pense que ce serait juste de me le permettre.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire devrait savoir que le Président est pleinement habilité à prendre des décisions sur-le-champ lorsque des propos non parlementaires sont tenus. Il n'a pas à réserver son jugement pendant des jours et des jours lorsque des gens tiennent des propos non parlementaires. Il est également établi depuis longtemps à la Chambre que les accusations de participation à des organisations haineuses et répréhensibles sont jugées contraires au Règlement.
Le député d'Hamilton‑Ouest—Ancaster—Dundas devrait faire ce qui s'impose et simplement se rétracter, comme le Président lui a demandé de le faire. S'il ne le fait pas et si sa sanction se limite à ne pas se faire accorder la parole pendant 20 minutes en un petit mercredi, cela enverra un message terrible à la Chambre. Les députés se sentiraient libres de lancer toutes sortes d'allégations concernant les groupes auxquels les députés d'en face pourraient être associés. Je pense qu'aucun d'entre nous ne veut s'engager dans cette voie. Je pense que le député d'Hamilton‑Ouest—Ancaster—Dundas devrait faire preuve de maturité en présentant ses excuses et en se rétractant.
Monsieur le Président, dans un esprit de collaboration, je retire mes propos, mais je demande aux députés d'en face de réfléchir...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre.
Contentons-nous de cette victoire. Les propos ont été retirés. Nous pouvons passer à autre chose. Je rappelle aux députés que les débats vigoureux sont non seulement permis, mais encouragés dans cette enceinte, sauf qu'il y a une limite à ne pas franchir: celle des attaques personnelles ou des insinuations sur les intentions d'un député. C'est à ce stade que les échanges deviennent inacceptables.
L'affaire est close. Nous reprenons le débat. Le député de Saskatoon-Ouest a la parole.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Kitchener-Sud—Hespeler.
À mon avis, ce projet de loi est imparfait et redondant. Nous avons déjà des lois pour couvrir ce que couvrirait ce projet de loi. Je parlerai de l'application des lois pénales au pays, qui est, selon moi, le véritable problème, plutôt que l'absence de lois. Je veux aussi aborder ce dont nous devrions parler, à savoir le plan des conservateurs pour lutter contre la criminalité. Il y a de vrais crimes qui sont commis au Canada et de vrais problèmes auxquels les citoyens ordinaires sont confrontés, et nous devons agir. C'est de cela qu'il faut parler.
Je ne suis pas avocat, mais franchement, tout ce qui vise à endiguer la haine semble être une bonne chose. Lorsque j'ai examiné ce projet de loi pour la première fois, je me suis dit que j'aurais peut-être envie de l'appuyer. Cependant, lorsque j'ai commencé à parler aux gens, j'ai entendu beaucoup de personnes se déclarer en faveur de cette mesure législative et beaucoup d'autres s'y opposer. De nombreuses questions ont commencé à être soulevées, et je me suis rendu compte qu'il fallait peut-être examiner ce projet de loi un peu plus en profondeur.
Au lieu de lire au sujet du projet de loi, je l'ai lu pour savoir ce qu'il contenait et j'ai trouvé des choses intéressantes. La première chose que j'ai remarquée en le lisant, c'est qu'il créerait une nouvelle infraction pour intimidation. Il interdirait tout comportement visant à semer la peur en vue d'entraver l'accès aux lieux à vocation confessionnelle, culturelle, éducative ou communautaire. Autrement dit, le projet de loi fait référence à une situation où une personne qui souhaite se rendre à une église, à une mosquée ou à une synagogue se sent intimidée et insécurisée à cause d'une manifestation qui se déroule devant ce lieu. D'accord, mais le paragraphe 423(1) du Code criminel porte déjà sur le recours à l'intimidation pour empêcher des gens de faire quelque chose de licite. Ce n'est pas tant qu'il manque de lois pour protéger les lieux à vocation confessionnelle, culturelle, éducative ou communautaire: on a plutôt tendance à ne pas appliquer celles qui existent déjà.
J'ai poursuivi ma lecture du projet de loi et découvert qu'il créerait une deuxième infraction, soit le fait d'empêcher l’accès à un lieu. En effet, le projet de loi interdirait d'empêcher intentionnellement l'accès légitime d'autrui à tout lieu à vocation confessionnelle, culturelle, éducative ou communautaire. Lorsqu'une personne ne peut pas accéder à ce genre de lieu, on atteint un tout autre niveau d'intimidation. Encore une fois, nous avons déjà des mesures législatives qui traitent de cette question. Les paragraphes 176(2) et 176(3) du Code criminel traitent déjà du fait de gêner ou de troubler des offices religieux ou des réunions. Il s'agit déjà d'une infraction. Il y a également l'article 264, qui porte sur le harcèlement criminel, les menaces et le fait de suivre une personne de façon répétée. Ces infractions existent depuis longtemps et sont invoquées dans de nombreuses affaires différentes, mais il y a souvent un manque d'application de ces dispositions dans les circonstances qui se rapportent précisément aux églises et à d'autres établissements religieux.
Je constate aussi que le projet de loi créerait une troisième infraction criminelle, à savoir une nouvelle infraction de crime haineux. Toute infraction fédérale motivée par la haine serait considérée comme une infraction distincte assortie de peines plus sévères. Nous avons déjà des lois contre la haine. En fait, l'article 718.2 du Code criminel prévoit que la haine est un facteur aggravant lorsqu'une personne est reconnue coupable. Autrement dit, si une personne est reconnue coupable de voies de fait, de méfaits ou d'un autre crime plus grave et que ces gestes étaient motivés par la haine, un juge peut ajouter la haine comme une circonstance aggravante, ce qui rendrait la peine beaucoup plus longue. Ainsi, cette personne se retrouve accusée d'une infraction plus grave. Des dispositions sont déjà en vigueur pour de tels cas, mais, encore une fois, la loi n'est tout simplement pas appliquée adéquatement.
Ce projet de loi donnerait naissance à une quatrième infraction, une nouvelle infraction de propagande haineuse, qui interdirait l'exposition publique de certains symboles haineux ou terroristes dans l'intention de fomenter la haine contre un groupe identifiable. Un exemple malheureux de cela s'est produit il y a seulement une semaine à St. Thomas, où une famille qui venait d'emménager dans le quartier faisait la promotion de matériel et de chansons antisémites. Une croix gammée avait été tondue sur la pelouse. Devinez la suite. Deux personnes ont été arrêtées et accusées de harcèlement criminel, d'incitation publique à la haine et de méfaits. Cela vient d'arriver. Nous n'avons évidemment pas encore adopté ce projet de loi, mais la police avait les lois et les outils dont elle avait besoin pour inculper ces deux personnes. Heureusement, dans ce cas-ci, des accusations ont été portées.
Bien sûr, il y a beaucoup d'autres lois. Il y a une loi sur la propagande haineuse à l'article 318, même pour des choses comme l'encouragement au génocide. Il y a l'article 319, qui porte sur l'incitation publique susceptible d'entraîner une violation de la paix. Le paragraphe 319(2) porte sur la fomentation volontaire de la haine, et le paragraphe 319(2.1) porte sur la fomentation volontaire de l'antisémitisme. Bien sûr, il y a l'article 430, qui porte sur les méfaits motivés par la haine relativement aux biens. Il s'agit déjà d'un acte criminel passible d'une peine maximale de 10 ans. Il y a toutes sortes de lois en vigueur qui portent sur le sujet dont il est question dans ce projet de loi.
J'ai continué à lire parce qu'il y avait plus. J'ai trouvé deux ou trois autres choses. La première, c'est que la loi supprime l'obligation d'obtenir le consentement du procureur général pour intenter des poursuites pour crime haineux. Il y a des avantages et des inconvénients à cela. Certains diront que c'est un obstacle et que cela rend difficiles les poursuites pour crime haineux. D'autres diront que cela empêche également les accusations vexatoires. Cela permet de réfléchir à deux fois pour s'assurer que l'on atteint bien le seuil du crime haineux. Supprimer l'obligation concernant le procureur général n'est peut-être pas la meilleure idée.
L'autre élément que j'ai trouvé, le dernier, c'est que le projet de loi supprime le mot « extrême » de la définition de la haine. Au lieu d'un préjugé ou d'une haine extrême envers un groupe identifiable, on parle de préjugé ou de haine envers ce groupe.
Là encore, on abaisse un peu le seuil, ce qui faciliterait le dépôt d'accusations vexatoires. Je trouve cela préoccupant. Nous devons faire attention à ne pas donner trop de pouvoir à l'État en ce qui concerne le maintien de nos libertés. C'est un équilibre auquel il faut faire très attention. Si on considère tous ces éléments ensemble, on constate que le projet de loi ne fait pas grand-chose. Pour ce qui est des premiers points que j'ai soulevés, il existe déjà des lois qui punissent les actes en question. Le projet de loi ne change que les deux derniers éléments que j'ai évoqués, qui sont, à mon avis, relativement mineurs.
Il s'agit en réalité de tape-à-l'œil. Le projet de loi élude le véritable problème, que j'ai mentionné à plusieurs reprises, à savoir l'application adéquate de la loi. Pour être clair, je ne critique pas la police. En fait, quand on discute avec des policiers de n'importe quel type de crime au pays, ils disent qu'ils sont très frustrés. Ils veulent faire respecter les lois, mais ils sont confrontés à de nombreux problèmes et obstacles. Par exemple, ils savent que les criminels finiront par être libérés sous caution au lieu d'aller en prison, ce qui rend les arrestations très difficiles. Au niveau municipal, provincial et même fédéral, on constate que les procureurs sont peu enclins à intenter des poursuites pour les crimes de ce genre. La police n'est pas habilitée à porter des accusations, car les procureurs n'y donneront tout simplement pas suite.
Les conservateurs croient en la protection des communautés vulnérables. Ils croient également en la liberté d'expression, la liberté religieuse et le droit de manifester pacifiquement. Il faut établir un juste équilibre parmi ces éléments. Le projet de loi me préoccupe parce qu'il penche un peu trop en faveur d'une situation qui accorderait un grand pouvoir au gouvernement fédéral. Je m'inquiète pour la liberté d'expression.
Nous devons cibler les crimes haineux en appliquant véritablement la loi au lieu de cibler les Canadiens respectueux de celle-ci. Je tiens à souligner que la partie du projet de loi qui porte sur les symbole peut également être très délicate. Les symboles sont utilisés dans de nombreuses situations. Bien entendu, il y a l'exemple de la communauté hindoue, pour qui ce que nous appellerions la croix gammée est un symbole sacré depuis des lustres. Cette croix a une signification très positive pour eux, mais les nazis se sont approprié ce symbole, l'ont appelé le hakenkreuz, et en ont fait le symbole du nazisme. Par conséquent, nous devons faire très attention de ne pas interdire un symbole qui revêt une grande importance pour certains groupes. Nous devons être très prudents.
Je veux parler brièvement de ce sur quoi le gouvernement devrait se concentrer, à mon avis. Cela correspond à ce que préconisent les conservateurs, à savoir que nous devons nous concentrer sur les vrais problèmes de criminalité qui affligent le pays. Nous devons aider les Canadiens à se sentir en sécurité dans leur quartier, ce qui n'est pas le cas en ce moment. Nous devons aider les forces policières, les procureurs et les tribunaux à faire leur travail. Nous devons les aider à faire avancer les choses.
Il n'y a pas de suivi rapide. Des accusations sont retirées. Les peines sont légères. C'est notamment à cause des modifications législatives apportées par le gouvernement libéral. Avec les projets de loi C‑5 et C‑75, le gouvernement a voulu apporter des réformes pour éliminer un grand nombre de peines minimales obligatoires, réduire la durée des peines, autoriser la détention à domicile et permettre aux criminels d'être mis en liberté sous caution plutôt que d'aller en prison. Voilà ce qui cause les problèmes dans nos villes et dans notre pays aujourd'hui. Voilà les problèmes dont parlent les gens de ma circonscription, et c'est sans doute la même chose pour ceux de toutes nos circonscriptions.
Voilà les problèmes dont nous devrions débattre et auxquels nous devrions apporter des solutions à la Chambre.
Où est le projet de loi libéral pour annuler les réformes de la mise en liberté sous caution que les libéraux ont apportées, afin que les criminels restent en prison au lieu d'être mis en liberté sous caution? Nous l'attendons toujours. On nous le promet depuis des mois, mais rien n'est fait. Tous le réclament, y compris les maires et les premiers ministres des provinces.
Il faut vraiment agir. Je tiens à répéter que, selon moi, le projet de loi C‑9 comporte des lacunes. Nous devons nous concentrer sur les mesures à prendre pour corriger les lacunes dans les lois de notre pays afin que les Canadiens puissent se sentir en sécurité dans leurs quartiers, vivre dans la paix et l'harmonie et exercer leurs libertés.
Monsieur le Président, encore une fois, je tiens à être très clair au sujet du projet de loi C‑9. Nous créerions en fait une infraction distincte de crime haineux qui pourrait être appliquée pour toutes les lois fédérales, du Code criminel à la Loi sur les parcs nationaux, afin que toute infraction motivée par la haine soit traitée avec la gravité qu'elle mérite.
Je pense qu'essayer de donner à tort l'impression que le projet de loi est entièrement couvert par la législation existante ne rend pas service aux nombreuses personnes et aux nombreux groupes qui nous ont exhortés à insister sur la nécessité d'adapter nos lois pour sanctionner les crimes haineux.
Le député ne croit-il pas que nous pouvons en faire davantage pour que les crimes haineux, du point de vue législatif...
Monsieur le Président, il est évident que nous souhaitons tous voir le nombre de crimes haineux diminuer au pays. Bien sûr, nous éprouvons tous de l'horreur lorsque de tels actes se produisent. Cela dit, il existe déjà de nombreuses lois qui nous permettent de lutter contre pratiquement toutes les formes de crimes haineux. Des églises ont été incendiées, par exemple. Bon nombre de ces crimes ne sont pas résolus ou les lois ne sont pas appliquées.
Les lois en vigueur permettent de faire face à cette réalité. C'est pourquoi je propose que, tout en poursuivant nos efforts pour réduire le nombre de crimes haineux, nous veillions aussi à ce que nos forces policières disposent des ressources nécessaires pour faire respecter les lois actuelles.
Monsieur le Président, je sais que mon collègue a eu, tout comme moi, l'occasion d'écouter une partie du débat jusqu'à maintenant. Nous avons entendu les libéraux reprocher aux conservateurs de verser dans la théorie du complot pour avoir soulevé des questions tout à fait légitimes sur la liberté d'expression, questions qui ont également été soulevées ces derniers jours par des groupes de la société civile, qu'ils soient de gauche ou de droite.
J'aimerais poser la question suivante à mon collègue: a-t-il entendu les députés libéraux, dans leurs interventions et leurs questions, exposer clairement en quoi le projet de loi diffère des pouvoirs déjà prévus dans la législation actuelle au point de vue de la haine exprimée par des symboles haineux, par des actes d'intimidation ou d'obstruction, et de façon générale en ce qui concerne l'infraction distincte de haine, que le Code criminel reconnaît déjà comme une circonstance aggravante?
Monsieur le Président, mon collègue pose une excellente question. Pour répondre brièvement, non, je n'ai pas entendu beaucoup d'arguments logiques de la part des députés d'en face. À vrai dire, c'est le cas pour pratiquement tous les sujets traités à la Chambre.
Il y a des lois en vigueur. La situation à St. Thomas dont j'ai parlé, qui s'est produite il y a quelques semaines à peine, en est un excellent exemple: un symbole était en cause, et les policiers ont réagi. Ils ont pu inculper le propriétaire. Ils ont pu déposer des accusations criminelles avec la haine comme facteur aggravant.
Nous avons des lois, et elles sont appliquées. C'est une réalité aujourd'hui. C'est exactement ce qu'il faut faire au pays: utiliser les lois dont nous disposons pour réduire le nombre de crimes haineux au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue de Saskatoon‑Ouest, qui semble très attaché aux droits individuels, tout comme il semble également sensibilisé à la nécessité de s'attaquer au véritable discours haineux, trouve-t-il normal que le Code criminel comporte une exception religieuse permettant qu'on puisse se livrer à un discours haineux tant que ce dernier puise sa source dans un texte sacré?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous devons faire très attention à nous concentrer sur les priorités. Nous devons freiner les crimes haineux au pays pour les éradiquer. N'oublions pas que nous avons déjà des lois à cette fin. Nous devons faire en sorte que les policiers disposent des outils nécessaires pour faire respecter ces lois.
Monsieur le Président, tout d'abord, il va sans dire que tous les partis à la Chambre s'entendent sur les valeurs qui devraient sous-tendre ce projet de loi. Nous tenons tous à ce que le Canada soit un pays sûr où chaque être humain est libre de vivre pleinement sa vie, indépendamment de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa langue, de ses handicaps physiques ou mentaux, et ainsi de suite. Aucun député ne veut que la haine ou les symboles de haine dont traite le projet de loi à l'étude soient exposés ou promus de quelque manière que ce soit dans notre pays ou dans tout autre pays. Je pense que, à la Chambre, nous condamnons unanimement la haine, les crimes haineux et la propagande haineuse.
Cependant, il existe une distinction subtile entre condamnation et criminalisation, et nous ne devons jamais l'oublier. Lorsque nous abordons le sujet de la criminalisation, nous devons le faire avec humilité. Si je pouvais agiter une baguette magique pour empêcher quiconque au pays de propager la haine ou de commettre un crime haineux, je jure que je le ferais, mais une telle magie ne fait pas partie des pouvoirs qui nous sont conférés en tant qu'élus. Nous ne pouvons que modifier le système de justice pénale et nous devons être conscients des conséquences imprévues que de telles modifications pourraient avoir.
Dans cet esprit, j'aimerais sincèrement faire part aux députés d'en face des préoccupations que suscite chez moi ce projet de loi. Premièrement, risque-t- il de pousser les organisations haineuses à entrer dans la clandestinité? On dit que la lumière du soleil est le meilleur désinfectant. Quand le ministre de la Justice a présenté ce projet de loi, j'ai immédiatement pensé au célèbre rassemblement nazi de Skokie, dans l'Illinois, en 1977, qui avait heureusement été annulé. C'est une affaire très célèbre, en partie parce que l'avocat de l'ACLU qui s'était battu pour le droit de ces personnes à manifester était David Goldberger, qui était très fier d'être un Juif. Chose ignoble, les manifestants avaient choisi Skokie, dans l'Illinois, parce qu'il y avait là-bas une forte proportion de survivants de l'Holocauste qu'ils cherchaient à terrifier. Le jour de la manifestation, 2 000 contre-manifestants ont accueilli 20 individus malveillants arborant des croix gammées en les huant. Il n'y a pas eu de violence, et ces nazis lâches et perfides sont rentrés chez eux sans tenir leur manifestation.
Selon un article récent d'ABC News, l'actuel maire de Skokie, en Illinois, a dit que, 40 ans plus tard, beaucoup de choses positives sont ressorties de cette journée. Il dit que, auparavant, les survivants de l'Holocauste à Skokie « formaient un groupe très discret » et ne parlaient pas de leurs expériences, mais que ces événements ont « suscité une passion en eux » et qu'ils ont fondé l'Illinois Holocaust Museum & Education Center dans les deux ans suivant ces événements. L'article d'ABC News souligne que Bill Clinton et Barack Obama ont tous deux reconnu le travail incroyable de ce musée.
À bien des égards, John Stuart Mill peut être considéré comme le fondateur de la tradition libérale qui donne son nom au Parti libéral. Voici ce qu'il avait à dire au sujet des opinions fausses et haineuses: « [...] bien que l'opinion réduite au silence soit une erreur [...], ce n'est que par la collision d'opinions contraires que le reste de la vérité a une chance d'être révélé. » Autrement dit, personne ne veut entendre ce que les gredins haineux ont à dire. Aucun député ne le souhaite, mais lorsque nous le faisons, nous devons considérer cela comme une occasion solennelle, non pas pour les faire changer d'avis, mais pour dénoncer haut et fort, avec des faits et des arguments, le poison que les gens qui les écoutent ont pu entendre.
En gardant à l'esprit les paroles de John Stuart Mill et les exemples des contre-manifestants de Skokie, je pose au ministre de la Justice la question suivante, qui est certes contre-intuitive: en orientant la haine vers les marécages fétides de Discord ou tout autre site Web qui a remplacé 4chan, prive-t-on nos collectivités de la possibilité de la dénoncer en personne et de montrer aux gens dans le monde réel que leurs opinions ne sont pas les bienvenues et que leur mouvement ne vaut rien parmi les 99,9 % de Canadiens qui valorisent les droits et libertés fondamentaux de l'autre? J'ai également une préoccupation secondaire: si on laisse la haine couver dans ces coins sombres d'Internet, lorsqu'elle finira par éclater, pourrait-elle le faire sous une forme pire qu'un drapeau ou un symbole? Je ne pose pas cette question à la légère, et cela m'amène à ma deuxième préoccupation concernant le projet de loi.
Dans certaines observations que j'ai faites à la suite d'un discours sur la justice pénale, j'ai exprimé des inquiétudes quant au fait que la leader adjointe du gouvernement à la Chambre semblait se préoccuper davantage de questions abstraites que d'événements concrets. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes fiers de nous soucier de ce qui se passe réellement. En tant que Canadien, je suis furieux, dégoûté et dépité que des juifs aient été victimes de psychopathes criminels parce qu'ils sont qui ils sont. Cet été, à Montréal, un homme a été battu devant ses enfants. Il y a quelques semaines, une femme a été poignardée dans la section des aliments cachères d'une épicerie d'Ottawa. Ce qu'on sait moins, c'est qu'au printemps 2024, une immigrante israélienne de 15 ans a été attaquée à l'école à cause de son pays d'origine. Dans ce cas, je crois qu'il a fallu deux semaines avant que la police daigne porter des accusations.
Dans mon propre cercle d'amis médecins, je suis désolé et honteux de dire que certains Juifs ont quitté le Canada de façon permanente à cause de l'absence de sécurité démontrée par ces événements concrets. Je veux profondément que mes amis juifs se sentent suffisamment protégés pour revenir au Canada.
Année après année, le nombre de crimes violents augmente au Canada. On observe une augmentation dans toutes les catégories de crimes violents. Malheureusement, ces augmentations ont commencé en 2015. Dans toutes les catégories de crimes violents, le gouvernement libéral n'a pas réussi à garder les méchants en prison.
Je crois comprendre que fomenter volontairement la haine, que ce soit avec un symbole, un drapeau, un discours ou un article de journal, est déjà illégal au Canada au titre du paragraphe 319(2) du Code criminel. De plus, je crois comprendre qu'intimider une personne qui souhaite entrer dans un lieu de culte ou tout autre lieu est déjà illégal au titre de l'article 423 du Code criminel. Cependant, des minorités religieuses ont été victimes de très nombreuses infractions à ces dispositions existantes. J'irais même jusqu'à dire que toutes les minorités religieuses sont victimes d'un plus grand nombre d'infractions à ces dispositions dans à peu près toutes les villes canadiennes. En fait, tous les Canadiens sont de plus en plus confrontés à toutes sortes de crimes. C'est pourquoi je crains que le présent projet de loi soit une abstraction et une distraction.
Il faut des mesures concrètes. Il faut que les personnes violentes et haineuses qui font ce genre de choses et qui enfreignent nos lois aillent en prison et y restent. Les conservateurs ont proposé des mesures pour mettre les malfaiteurs en prison. J'implore sincèrement les députés d'en face d'adopter nos propositions. Adoptons ces mesures concrètes.
Ce sont mes deux préoccupations. En supprimant l'exigence d'obtenir le consentement du procureur général et en affaiblissant la définition de ce qui constitue de la haine, les libéraux ne risqueraient-ils pas de ratisser plus large, de pousser les hurluberlus un peu timbrés dans la clandestinité, où ils pourraient devenir encore plus haineux et, Dieu nous en préserve, encore plus violents? Pourquoi voudraient-ils ratisser plus large, alors qu'ils refusent d'appliquer les mesures plus ciblées qui sont déjà à leur disposition? Pourquoi refusent-ils d'abroger leurs dispositions législatives irresponsables sur la mise en liberté sous caution qui permettent à des psychopathes violents d'être constamment remis en liberté? Je pose ces questions en toute bonne foi.
Monsieur le Président, en ce qui concerne les discours haineux, et les problèmes et la violence qui en découlent, le gouvernement fédéral doit veiller à ce que les modifications apportées au droit criminel aient un effet concret et fournissent des outils supplémentaires aux agents de la paix et aux procureurs de la Couronne provinciaux qui traduisent les criminels en justice. Ce projet de loi leur donnerait un outil supplémentaire qui permettrait d'obtenir de meilleurs résultats dans les poursuites et d'imposer des peines plus sévères aux personnes qui commettent des crimes odieux motivés par la haine.
Le député ne convient-il pas que ce sont des responsabilités partagées et qu'une partie de notre responsabilité consiste à adopter des lois...
Monsieur le Président, oui, c'est exactement ce que je veux dire. Nous voulons des mesures concrètes pour faire respecter les lois qui existent déjà.
En écoutant la question du député, je me suis demandé s'il croyait que ce sont les procureurs généraux des provinces qui empêchent actuellement les criminels violents d'aller en prison. Je ne pense pas que ce soit le cas, et je ne pense pas que le député oserait mentionner un procureur général provincial qui, selon lui, manque à ses obligations à cet égard.
Monsieur le Président, dans son excellent discours, le député a évoqué les problèmes liés à l'application de la loi. Le gouvernement laisse entendre qu'il n'y a pas assez de comportements érigés en infraction, mais, en réalité, le problème réside dans l'inefficacité de l'application de la loi.
Il y a également un problème lié au ton adopté par le gouvernement actuel en matière d'attaques, en particulier contre les églises. Gerry Butts, ancien conseiller du premier ministre précédent qui a aussi été étroitement impliqué dans le travail de l'actuel premier ministre, a déclaré en substance que les attaques contre les églises étaient « compréhensibles ». Il s'agit là d'une déclaration grotesque de la part d'un libéral influent.
Le député convient-il que, même si nous devons nous pencher sur la question de l'application de la loi, nous devons également nous pencher sur le fait que des hauts placés du gouvernement actuel ont tenu des propos qui ont en quelque sorte tacitement donné du crédit aux motivations qui pourraient être à l'origine de certaines de ces attaques?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député. Je le remercie d'avoir soulevé ce point.
La haine ne peut être tolérée, peu importe les justifications données par l'ancien secrétaire principal de l'ancien premier ministre. J'espère que nous garderons tous cela à l'esprit lorsque nous formulerons nos observations sur le projet de loi à l'étude.
J'ai moi-même été peiné lorsque mon collègue conservateur, le ministre du cabinet fantôme responsable de la justice, a soulevé le problème des incendies d'églises et que les députés d'en face ont éclaté de rire. J'ai trouvé cela déplacé. Alors, je remercie le député d'avoir soulevé ce point.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une question relativement simple et j'aimerais avoir une réponse relativement simple. Il y a actuellement une exception dans le Code criminel qu'on appelle l'exception religieuse.
Est-ce que mon collègue est faveur de cette exception?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crains que la question ne soit pas simple. Cela va au cœur de ce dont je parlais lorsque j'ai repris la citation de John Stuart Mill, qui s'inscrit dans un courant de libéralisme philosophique. Les propos d'une personne peuvent être interprétés différemment en fonction de sa culture ou de sa religion. C'est pourquoi nous devons favoriser le libéralisme philosophique, qui, je le crains, est mis de côté par le gouvernement dans le projet de loi actuel.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président adjoint (John Nater): Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
L'hon. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, je demande que la motion soit adoptée avec dissidence.
Le vice-président adjoint (John Nater): Je déclare la motion adoptée.
En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, c'est un grand plaisir d'être accompagné de mon fils à Ottawa aujourd'hui.
Nous vivons une sérieuse crise du chômage au pays. Le taux de chômage global est mauvais: il s'élève à 7,1 %. Or, ce sont surtout les jeunes Canadiens qui souffrent, avec un taux catastrophique de 15,5 %.
Ce n'est pas seulement le nombre de chômeurs qui pose problème, c'est aussi la durée. En moyenne, les gens restent sans emploi plus de 21 semaines. Cela veut dire que plus de Canadiens, surtout des jeunes, sont sans travail et restent sans travail plus longtemps. Ils attendent, ils se battent, et plusieurs perdent espoir.
J'ai parlé avec des Canadiens qui vivent ça. Un jeune programmeur qui habite à Vancouver m'a dit qu'il avait envoyé plus de 1 000 demandes d'emploi. Il est éduqué, compétent et prêt à apporter sa contribution. Cependant, après plus d'un an, il est toujours au chômage. C'est la réalité de beaucoup trop de gens. Ce jeune homme n'est pas seul. J'entends la même histoire à Toronto, à Québec, à Montréal, dans les petites villes et dans les régions rurales. Partout, les jeunes Canadiens disent qu'ils veulent travailler, mais qu'ils n'ont pas de chance.
Pourquoi cela arrive-t-il? C'est parce que le gouvernement a fait des choix qui nuisent aux travailleurs canadiens. Il a permis l'abus de certains programmes d'immigration, comme celui des travailleurs étrangers temporaires, pendant que de vrais demandeurs d'asile attendent des années pour une décision. On voit même que des fausses lettres d'acceptation de collèges sont utilisées pour contourner le système. Pendant ce temps, des Canadiens qui sont ici et qui sont prêts à travailler ne trouvent pas d'emploi. Est-ce juste? Non. Est-ce responsable? Certainement pas.
Le gouvernement bloque aussi des projets qui créeraient des emplois. Le projet de loi C‑69 et d'autres mesures ont empêché des investissements dans les ressources naturelles, les pipelines et les mines. Ces projets auraient donné du travail à des milliers de familles, mais au lieu de libérer le talent canadien, ce gouvernement l'attache avec de la paperasse et des gardiens de porte. Pendant que d'autres pays avancent, le Canada recule.
Le résultat est clair. La Banque TD prévoit 100 000 pertes d'emplois d'ici le troisième trimestre cette année. Le gouverneur de la Banque du Canada a dit que les entreprises vont réduire leurs embauches. Les chiffres sont là, mais derrière chaque chiffre, il y a une famille, un jeune diplômé et une communauté qui perd espoir. Le bilan de ce gouvernement est évident: plus de Canadiens sont sans travail, pour plus longtemps et avec moins de chances pour l'avenir. Le pays a du talent, de l'énergie et des ressources. Cependant, au lieu de libérer ce potentiel, le gouvernement met des obstacles.
Ma question est simple et je la pose directement: quand le gouvernement va-t-il enfin enlever les obstacles, écouter les Canadiens et laisser nos travailleurs, surtout nos jeunes, bâtir leur avenir ici, chez nous, au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan pour son dévouement envers les travailleurs canadiens. Le gouvernement du Canada a lui aussi leurs intérêts à coeur.
Le monde du travail évolue rapidement, alors nous sommes déterminés à protéger et à soutenir les travailleurs en cette période d'incertitude du marché du travail. Nous sommes en train de bâtir une économie unifiée. Nous investissons des sommes importantes pour faire en sorte que les Canadiens possèdent les compétences voulues pour exercer les professions où il y a le plus de postes à pourvoir. Nous favorisons la création de nouvelles possibilités, en particulier pour les jeunes.
On estime qu'un Canadien sur six fait carrière dans un métier spécialisé, et le nombre d'inscriptions à des programmes d'apprentissage est plus élevé qu'il ne l'a jamais été ces dix dernières années. Cela dit, une vague massive de départs à la retraite déferle dans tout le pays, alors nous devons encourager plus de jeunes Canadiens à apprendre un métier spécialisé, car cette vague de départs à la retraite laisse derrière elle une grave pénurie de travailleurs des métiers spécialisés. En fait, nous prévoyons que 600 000 d'entre eux prendront leur retraite d'ici 2031.
[Français]
Créer et promouvoir ces possibilités d'emploi est l'une des grandes priorités du gouvernement du Canada. Les métiers spécialisés offrent des emplois respectés, bien payés, très prisés et gratifiants.
Le budget de 2024 comportait un plan prospectif visant à construire presque 3,9 millions de nouveaux logements d'ici 2031. Or, pour ce faire, nous avons besoin d'un plus grand nombre de travailleurs des métiers désignés Sceau rouge, que ce soit des charpentiers, des plombiers ou des électriciens. Voilà pourquoi le gouvernement du Canada investit près de 1 milliard de dollars chaque année pour soutenir la formation en apprentissage.
On peut dire que de nombreux jeunes Canadiens ont vu leur salaire baisser et qu'il est difficile de tirer parti des nouvelles possibilités de formation lorsqu'on peine à joindre les deux bouts. Nous prenons donc des mesures pour rendre la formation en apprentissage plus abordable, par exemple en offrant des prêts, des crédits d'impôt et des prestations d'assurance-emploi. Ainsi, les apprentis peuvent recevoir des prestations d'assurance-emploi pendant leur formation technique et obtenir un prêt canadien aux apprentis sans intérêt, dont le montant peut atteindre 20 000 $.
Par ailleurs, grâce à la Loi canadienne sur les emplois durables, nous veillons à ce que les Canadiens aient accès à des emplois durables et bien payés qui contribuent à leur prospérité.
[Traduction]
Je tiens également à mentionner que notre Centre des compétences futures a aidé plus de 105 000 Canadiens à accéder à la formation axée sur les compétences ou à l'emploi dont ils ont besoin pour un avenir prospère. Nous accordons la priorité à des initiatives et à des possibilités en matière de main-d'œuvre comme celles-ci, qui permettront de former une main-d'œuvre plus nombreuse, hautement certifiée, diversifiée et inclusive dans les métiers spécialisés.
Nous veillons à ce que les personnes qui se heurtent à des obstacles supplémentaires aient accès aux mesures de soutien nécessaires pour accéder à l'éducation et à la formation, et obtenir un emploi. Cela comprend les jeunes Autochtones, les nouveaux arrivants, les jeunes qui vivent dans la pauvreté ou qui sont en situation d'itinérance, les jeunes qui s'identifient comme faisant partie de la communauté 2ELGBTQIA+, les jeunes en situation de handicap, les jeunes noirs et racisés, et les jeunes femmes.
La participation au marché du travail des femmes en âge de travailler qui sont mères de jeunes enfants était de 79,1 % en 2024, contre 75,8 % en 2019. C'est une statistique prometteuse, mais il reste encore beaucoup de travail à faire dans tous les secteurs, et nous serons là avec les provinces et les territoires pour faire en sorte que notre économie connaisse la croissance la plus rapide du G7. Nous continuerons de créer des possibilités d'emploi pour les Canadiens pour tous…
[Français]
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire insiste beaucoup sur la formation en apprentissage, ce qui est évidemment une discussion importante. Cependant, pendant ce temps, le gouvernement continue de bloquer les projets importants. Le premier ministre appuie la loi issue du projet de loi C‑69, qui bloque les projets importants. De plus, le gouvernement a décidé de ne pas mettre en œuvre des mesures visant à construire plus de maisons. Il est nécessaire d'offrir de la formation, mais il est aussi nécessaire que des emplois soient disponibles. Le gouvernement a brisé le système d'immigration et a arrêté le développement économique dans les secteurs importants. Ces choses doivent changer.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme l'a dit le premier ministre, « il faut bâtir grand, bâtir avec audace et bâtir maintenant ».
Si les jeunes Canadiens veulent travailler, il y aura des emplois, mais ils devront peut-être d'abord acquérir de nouvelles compétences. C'est pourquoi nous devons attirer, embaucher et former dès maintenant des milliers de nouveaux travailleurs qualifiés dans les métiers spécialisés. C'est pourquoi nous faisons des investissements ciblés dans le cadre de la Stratégie canadienne de formation en apprentissage, pour créer une main-d'œuvre plus nombreuse et plus inclusive dans les métiers spécialisés.
[Français]
Cette année, le gouvernement du Canada soutient environ 159 000 opportunités pour les jeunes et les étudiants grâce à la Stratégie emploi et compétences jeunesse, qui comprend Emplois d'été Canada, et par l'entremise du programme de stages pratiques pour étudiants, du Programme de soutien à l'apprentissage des étudiants et de Service jeunesse Canada.
Ces programmes donnent aux jeunes l'accès aux études postsecondaires, à la formation axée sur les compétences et au soutien intégré dont ils ont besoin pour réussir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je devrais probablement exprimer, au nom des propriétaires d'armes à feu canadiens et au nom des conservateurs, toute ma reconnaissance envers le ministre de la Sécurité publique, qui a dit la vérité à propos de la mascarade qu'est le programme de rachat du gouvernement libéral. Malheureusement, il n'a pas été aussi franc à la Chambre des communes, où les caméras tournent et les micros sont ouverts. Toutefois, lorsqu'il s'est entretenu avec un électeur, un locataire, un Canadien ordinaire qui lui faisait part de préoccupations tout à fait légitimes, il a déclaré que c'était une perte de temps. C'est un gaspillage d'argent. Cela ne permettra pas de s'attaquer aux causes de la criminalité liée aux armes à feu dans notre pays, une criminalité endémique après 10 ans de gouvernement libéral et de mauvaise gestion du dossier de la justice. Bien sûr, lorsqu'il est interpellé à ce sujet à la Chambre des communes, il se réfugie derrière les arguments libéraux que son secrétaire parlementaire nous présentera certainement ce soir.
Je veux poser une question très fondamentale au sujet du rachat, car nous savons que le décret a interdit au départ plus de 1 500 modèles d'armes à feu, dont beaucoup étaient utilisés assez régulièrement pour la chasse et dont certains sont désuets et absents du marché canadien. Le décret qui a déclenché l'interdiction ayant justifié le prétendu rachat a été pris à la suite d'une tragédie survenue au Canada. Il s'agit de la tuerie de Portapique, en Nouvelle‑Écosse, qui est propre à dégoûter et à remplir d'horreur toutes les personnes sensées et raisonnables du pays.
Le problème, c'est qu'il ne s'agissait pas d'une tuerie impliquant des armes à feu détenues légalement. Ce n'était pas une tuerie qui aurait été évitée par les mesures mêmes que le gouvernement libéral a présentées dans les jours qui ont suivi. Si j'en parle, c'est parce que la dernière fois que j'ai parlé des armes à feu au secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, il a invoqué cette tragédie pour justifier le régime de confiscation des armes à feu du gouvernement libéral, un régime qui, par sa nature même, ne cible que les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, car ce ne sont pas les criminels du pays qui feront la queue pour remettre leurs armes à feu illégales au gouvernement, qu'il y ait ou non une indemnisation.
Selon le gouvernement, il s'agit d'un programme qui coûtera trois quarts de milliard de dollars. Soit dit en passant, compte tenu de la façon de calculer des libéraux, je crois qu'il faut tripler ce chiffre, puis y ajouter 50 % ou quelque chose du genre pour obtenir un chiffre qui se rapproche de la réalité. Même si on croit le gouvernement sur parole quand il dit que le programme coûtera trois quarts de milliard de dollars, cet argent pourrait servir à renforcer les forces de l'ordre. C'est de l'argent qui pourrait servir à renforcer la frontière afin que nous puissions intercepter plus efficacement les armes à feu illégales en provenance des États‑Unis, des armes à feu qui finissent véritablement par servir à commettre des crimes violents dans les rues de Toronto, de Surrey et d'autres villes du pays.
Des experts de la police ont comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne la semaine dernière, et ils ont été très francs, aussi francs que peut l'être le ministre de la Sécurité publique quand il ne sait pas que ses propos sont enregistrés. Ils ont dit que, quand le régime de confiscation des armes à feu entrera en vigueur, son effet sur les crimes commis avec des armes ne sera pas minime, mais bien nul.
J'ai demandé au premier ministre pourquoi il n'a pas congédié le ministre de la Sécurité publique, qui ne sait même pas ce qu'est un permis d'armes à feu, ce qu'est le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et ce que sont les classifications d'armes à feu, mais qui pense avoir la crédibilité nécessaire pour dire aux propriétaires d'armes à feu canadiens qui ont été approuvés et formés qu'ils doivent remettre leurs biens au gouvernement.
Je pose donc la question suivante au gouvernement: quand cessera-t-il de faire semblant et de se cacher derrière de faux arguments, et quand abandonnera-t-il ce programme de rachat bidon pour s'attaquer aux véritables criminels, plutôt qu'aux chasseurs et aux tireurs sportifs respectueux des lois?
[Français]
Monsieur le Président, en réponse à l'honorable député, je suis heureux de prendre la parole au sujet des engagements de notre gouvernement visant à renforcer le contrôle des armes à feu et à lutter contre la violence armée au Canada. La sécurité des Canadiens et des Canadiennes est la priorité absolue de ce gouvernement et nous prenons des mesures fermes pour prévenir la croissance de la violence armée aux frontières et dans nos collectivités partout au Canada.
[Traduction]
Le Ruger Mini‑14 utilisé par Marc Lépine à l'École polytechnique, le Beretta CX4 Storm utilisé au Collège Dawson par Kimveer Gill et le CZ858 utilisé par Richard Henry Bain à la discothèque Metropolis sont des armes d'assaut qui ont marqué l'histoire du Canada.
[Français]
Le gouvernement estime que le risque que présentent ces armes à feu d'assaut l'emporte sur la présence de celles-ci dans nos communautés. Depuis 2020, il a interdit environ 2 500 marques et modèles d'armes à feu. Il s'agit d'armes à feu qui ne sont pas appropriées pour la chasse ou le sport et qui dépassent les limites d'un usage civil sécuritaire.
Le retrait est conforme aux recommandations de la commission sur les tueries de masse, qui préconise l'interdiction des armes d'assaut et une réduction rapide du nombre d'armes en circulation. Ces armes ne peuvent plus être utilisées. Il est donc normal que notre gouvernement veuille indemniser de façon juste les propriétaires de ces armes. Par ailleurs, je rappelle que 19 000 autres modèles d'armes à feu vont demeurer disponibles.
En date du 30 avril, dans le cadre du programme de compensation pour les armes d'assaut, plus de 12 000 armes à feu prohibées ont été récupérées dans les entreprises, avant d'être détruites. Maintenant, notre gouvernement annonce qu'il va de l'avant en mettant en œuvre le programme pour les particuliers propriétaires. Nous commençons par un projet pilote à Cap‑Breton. Le programme sera ensuite ouvert à tous les propriétaires admissibles partout au pays dans le cadre d'une période de déclaration à l'automne 2025, suivie d'une période de collecte et d'indemnisation au début de 2026.
Cependant, aucun programme ne peut à lui seul enrayer la violence liée aux armes à feu. Au retrait des armes d'assaut s'ajoutent donc plusieurs autres mesures. En effet, le plan global du gouvernement pour lutter contre les crimes commis avec des armes à feu comprend entre autres un financement pour bâtir des communautés sécuritaires ainsi qu'un financement au fonds pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Il comprend également le renforcement de nos frontières, où nous nous engageons à ajouter des ressources pour lutter contre le trafic et la contrebande d'armes à feu afin d'empêcher leur entrée au Canada.
Depuis 2016, notre gouvernement a investi plus de 1,4 milliard de dollars dans des initiatives ciblées. Cela comprend plus de 560 millions de dollars pour doter la Gendarmerie royale du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada d'outils de pointe afin de détecter les armes à feu introduites clandestinement. Pensons notamment à celles qui ont été utilisées dans la tuerie de Portapique.
L'été dernier, notre gouvernement a annoncé le déploiement de détecteurs, de drones et d'hélicoptères, l'ajout de membres du personnel et le recours à des escouades canines à la frontière. Cela augmentera grandement la capacité des forces de l'ordre à détecter et à saisir les armes à feu et les armes prohibées. Ensemble, nos efforts empêchent le détournement des armes à feu vers le marché noir, où elles seraient utilisées à mauvais escient pour commettre des crimes.
Grâce à ces initiatives, notre gouvernement prend des mesures concrètes pour rendre le Canada moins vulnérable à la violence liée aux armes à feu tout en étant juste envers les propriétaires et les entreprises responsables et respectueux des lois.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous pouvons passer en revue la liste, même si ce n'est pas dans le temps dont nous disposons ce soir, et examiner tous les modèles qu'a interdits le gouvernement et qui sont utilisés par des chasseurs ou, dans certains cas, des amateurs de tir récréatif.
Je mentionnerai une arme à feu en particulier. Je ne sais pas si le mot se traduit bien en français, mais cela s'appelle le Plinkster. En anglais, le terme plinking désigne le fait de tirer sur des boîtes de conserve comme passe-temps. Modèle de fusil de calibre .22, le Plinkster a été inscrit sur la liste des armes prohibées du gouvernement libéral. Il n'a jamais été utilisé dans une fusillade au Canada, que ce soit une fusillade de masse ou autre.
Je vais poser une question simple au secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique: le propriétaire d'un Plinkster qui ne vend pas son arme à feu au gouvernement devrait-il être arrêté et emprisonné?
[Français]
Monsieur le Président, toutes les armes qui ont été déclarées prohibées l'ont été par un comité d'experts, par des gens qui connaissent les armes à feu. Il ne s'agit pas de députés ici, mais d'experts qui connaissent les armes à feu. Ces armes remplissent tous les critères liés aux armes à feu d'assaut de style militaire.
Je confirme l'engagement de notre gouvernement à l'égard de la sécurité publique au moyen d'un contrôle des armes à feu rigoureux. Nous sommes déterminés à retirer les armes d'assaut de nos rues, à limiter les effets dévastateurs de la violence liée aux armes à feu et à contribuer à rendre le Canada plus sécuritaire.
Les armes d'assaut n'ont pas leur place dans nos rues. Le programme d'indemnisation pour les propriétaires a récemment été lancé à Cap‑Breton et sera étendu au reste du pays à l'automne. Il ira de l'avant tel que le souhaitent la plupart des Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes le 1er octobre 2025. L'exercice financier du gouvernement commence le 1er avril et se termine le 31 mars, chaque année. Le gouvernement a déjà sept mois de retard pour présenter un budget à la Chambre des communes afin de nous dire ce qu'il va faire avec l'argent des contribuables cette année.
Les budgets sont des documents importants. Il n'y a pas si longtemps, j'ai visité une synagogue à Calgary. Le rabbin et moi avons discuté de l'importance des budgets pour les organisations religieuses et les gouvernements. Ce sont des documents importants parce qu'ils représentent des choix et des priorités. Les budgets témoignent du respect de l'argent des autres.
La gestion actuelle du budget ne prévoit rien de tout cela. Aucune priorité n'a été établie depuis le début de l'exercice en cours, il y a sept mois. Personne ne sait quels seront les priorités et les choix du gouvernement.
De plus, cela dénote un mépris total pour l'argent des autres. C'est l'argent des contribuables canadiens, mais ils ne savent pas comment le gouvernement va dépenser leur argent. Pourtant, les Canadiens lui ont fait confiance pour recevoir les services auxquels ils s'attendent. C'est un problème. Si les Canadiens ne peuvent pas voir ce que fait exactement le gouvernement ni connaître la façon de mesurer son rendement, alors on les prive de l'un des principaux instruments d'une société démocratique dirigée par un gouvernement responsable.
L'un des rôles de la Chambre des communes est d'approuver non seulement le budget, mais les dépenses réelles effectuées dans le cadre d'un processus qu'on appelle le budget des dépenses. Cette dernière année, la Chambre a été prorogée pour une bonne partie de l'année. Depuis un an, le Parlement a siégé moins de cinq mois. Cela diminue le rôle que la démocratie joue au pays. La Chambre a été prorogée durant près de quatre mois.
Nous avons eu des élections. Entretemps, des milliards de dollars ont été distribués par la voie de ce qu'on appelle des octrois du gouvernement. Ces dépenses n'ont pas été approuvées par le Parlement. Personne n'a examiné ce qui se passait. De l'argent est simplement sorti des coffres au dernier exercice financier, et ces sorties de fonds se poursuivent dans le présent exercice financier.
Maintenant, nous nous apprêtons à amorcer le processus budgétaire avec sept mois de retard. C'est le résultat d'une incompétence totale et d'un mépris envers les outils de la démocratie qui ont fait leurs preuves au Canada et qui dictent ce que nous sommes censés faire, comment nous sommes censés le faire et de quelle façon nous sommes censés en faire rapport aux Canadiens.
Ce n'est pas sans conséquence. L'un des principaux problèmes des déficits budgétaires, c'est qu'ils alimentent l'inflation, en particulier lorsque ces déficits sont financés par une banque centrale qui imprime de l'argent. Cette approche stimule l'inflation. C'est indéniable. Pour ce qui est de l'inflation, il faut savoir qu'elle réduit le pouvoir d'achat des gens dans la société. C'est là le problème. Ainsi, le loyer ou la nourriture coûtent plus cher en dollars réels. C'est une forme de taxe. Les Canadiens ont moins de revenu disponible. Ils sont en mode rattrapage année après année. Le gouvernement peut gonfler les dollars qu'il perçoit et essayer de dévaluer les dollars qu'il dépense réellement.
Cependant, en fin de compte, tout est une question de choix. Quel sera le déficit cette année? Nous ne le savons pas. Il devait être de 50 milliards de dollars, puis de 60 milliards de dollars. Au printemps, je pensais qu'il serait de 80 milliards de dollars. Puis, l'Institut C.D. Howe a annoncé qu'il serait de 92 milliards de dollars. Pourtant, le gouvernement continue de dépenser.
La solution, selon le premier ministre, consiste à revoir la présentation du budget.
Ce n'est pas une solution. Il faut rétablir l'équilibre budgétaire.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Calgary-Centre de sa question.
Notre gouvernement s'emploie à mettre en œuvre un plan clair et ambitieux pour bâtir une économie forte, unie et résiliente au service des entreprises, des travailleurs et des familles canadiennes. Le ministre des Finances et du Revenu national a déjà annoncé qu'il présentera le budget de 2025 le 4 novembre prochain.
Confronté à une série de défis historiques, que ce soit des droits de douane américains injustes, des normes commerciales mondiales en évolution constante, des préoccupations liées à l'accessibilité financière et au logement, le budget de 2025 saisira ces occasions générationnelles pour transformer notre économie. Il le fera grâce à des investissements ambitieux, une rigueur budgétaire accrue et une gestion responsable, en veillant à ce que chaque dollar soit utilisé judicieusement pour bâtir l'économie la plus forte du G7. Ce budget investira massivement dans le logement et les infrastructures. Il stimulera des investissements privés majeurs et établira de nouvelles ententes stratégiques avec des partenaires de confiance.
Parallèlement, notre gouvernement instaure une nouvelle discipline budgétaire dans ses activités quotidiennes, garantissant des services publics plus efficaces et plus fiables. Cette rigueur permet de concentrer les ressources là où elles comptent le plus: sur une croissance durable qui assurera la prospérité du Canada aujourd'hui et pour les générations à venir, d'un océan à l'autre — y compris, je tiens à le souligner, dans La Prairie—Atateken.
Nous redoublons également d'efforts pour rendre le logement plus abordable. Grâce à l'allégement de la TPS sur les maisons neuves d'une valeur maximale de 1 million de dollars, les acheteurs d'une première propriété pourront économiser jusqu'à 50 000 $. Pour les maisons neuves dont la valeur se situe entre 1 million et 1,5 million de dollars, une réduction partielle de la TPS s'appliquera également afin de soutenir davantage de familles canadiennes dans leur projet d'accès à la propriété.
Grâce à cette même loi, nous avons annulé la taxe sur le carbone pour les consommateurs, afin de recentrer la tarification du carbone sur les grands émetteurs. Le lancement récent du programme Maisons Canada, pour citer un autre exemple, permettra d'accélérer la construction de nouveaux logements afin de réduire davantage les coûts du logement en augmentant l'offre. Ce n'est pas seulement le secteur canadien du logement que nous transformons. Nous rationalisons les processus d'approbation fédéraux afin d'accélérer la construction de grands projets.
Nous faisons tout cela parce que les Canadiens nous ont confié un mandat clair: prendre des mesures audacieuses pour stimuler la croissance économique, créer des emplois bien rémunérés et faire en sorte que tous les Canadiens bénéficient pleinement du talent exceptionnel et de l'ingéniosité qui caractérise notre pays — qu'il s'agisse de nos solides accords de libre-échange, de notre richesse collective ou de notre prospérité unique.
Face au choix entre l'un des plus grands économistes au monde et un politicien de carrière qui n'a jamais travaillé un seul jour dans le secteur privé, les Canadiens ont parlé haut et fort. Contrairement au parti d'en face, nous les avons entendus, et, dans un contexte mondial en constante évolution, c'est précisément en répondant à ce mandat que notre gouvernement peut réduire les coûts, renforcer la stabilité et offrir plus de sécurité et de prospérité à toutes les Canadiennes et à tous les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai parlé de l'importance des budgets dans le processus démocratique et dans le contexte canadien également. Je n'ai entendu aucune réponse à ce sujet de la part du gouvernement.
Bien sûr, il s'agit d'instruments démocratiques qui ont fait leurs preuves. C'est notre institution, la Chambre des communes, qui autorise cela, mais les Canadiens doivent surveiller les dépenses du gouvernement et les raisons pour lesquelles les déficits augmentent autant, car c'est déjà devenu un problème sérieux qui va continuer de s'aggraver.
Il faut reconnaître que le gouvernement est désormais dirigé par un dirigeant de banque centrale, et que les dirigeants de banques centrales ont tendance à résoudre les problèmes en imprimant de l'argent. Imprimer de l'argent va entraîner de l'inflation, nous le savons tous. C'est un fait avéré et reconnu dans le monde entier. L'inflation va causer des déboires et des souffrances dans de nombreux secteurs de l'économie. C'est là le grand problème. Le gouvernement va-t-il enfin s'attaquer au problème du déficit, car celui-ci va causer d'importantes difficultés financières à tous les Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, je respecte l'opinion du député de Calgary‑Centre.
Nous avons passé tout l'été à arpenter le pays d'un océan à l'autre et nous savons maintenant ce que les Canadiens veulent dans ce budget.
Ce budget de 2025 constituera la prochaine étape de notre plan visant à stimuler les investissements et à bâtir une économie canadienne unie et forte, une économie qui va créer des emplois mieux rémunérés, augmenter les revenus et qui pourra résister aux chocs mondiaux. Ce sera l'économie la plus forte du G7.
Le budget de 2025 mettra en lumière nos actions guidées par une nouvelle discipline budgétaire: dépenser moins afin que le pays puisse investir davantage. Nous réduisons les dépenses publiques et nous concentrons nos efforts sur les investissements qui favorisent la croissance économique. Le budget de 2025 sera présenté le 4 novembre prochain.
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