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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 032
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 2 octobre 2025
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 032
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 2 octobre 2025
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement et à la politique actuelle sur le dépôt des traités au Parlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Décision no 1/2024 du Comité mixte de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles du 10 octobre 2024 établissant un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles pour les architectes », adopté à Bruxelles le 10 octobre 2024.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, en vertu de l'article 32(2) du Règlement et conformément avec la politique sur le dépôt des traités devant le Parlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de l'Équateur », conclu à Quito le 24 juin 2024.
[Traduction]
Pétitions
L'élevage d'animaux à fourrure
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter la pétition électronique e‑6589. Cette pétition a été lancée par Lesley Fox, de Port Alberni, en Colombie‑Britannique, et a été signée par 10 800 Canadiens qui sont profondément préoccupés par les risques et les méfaits associés à l'élevage d'animaux à fourrure.
Les pétitionnaires signalent que les animaux élevés pour leur fourrure peuvent être porteurs de maladies zoonotiques à haut risque, comme les coronavirus et la grippe. L'élevage intensif en captivité augmente le risque de transmission entre les humains et les animaux. Les pétitionnaires soulignent que la Colombie‑Britannique a déjà interdit l'élevage des visons à cause des risques pour la santé publique. Au Canada, des spécialistes des maladies infectieuses ont demandé au gouvernement fédéral de mettre fin à l'élevage d'animaux à fourrure.
Les pétitionnaires soulèvent également des préoccupations au sujet des conditions de confinement inhumaines et de la souffrance des animaux comme les visons, les renards, les chinchillas, les lynx, les lynx roux et les loups, et ils précisent que plus de 20 pays ont déjà interdit l'élevage d'animaux à fourrure. Les sondages d'opinion révèlent que les Canadiens sont massivement en faveur de l'interdiction partout au pays de l'élevage d'animaux à fourrure.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'interdire enfin la pratique de l'élevage d'animaux à fourrure pour toutes les espèces.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions au nom de mes concitoyens.
La première pétition concerne l'aide médicale à mourir. Mes concitoyens craignent que la possibilité de présenter une demande anticipée mène à la coercition ou à des pressions indues, surtout chez les personnes âgées ou handicapées, qui pourraient demander l'aide médicale à mourir afin d'éviter d'être un fardeau pour leur famille ou pour le système de santé. Certains professionnels de la santé ont des préoccupations d'ordre éthique liées au fait que l'aide médicale à mourir, si elle est administrée sur la base d'une demande ancienne, sans confirmation récente, pourrait aller contre la volonté du patient. Il existe un risque que la mort soit considérée comme un avantage alors qu'elle va à l'encontre des souhaits du patient.
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente aujourd'hui demande au gouvernement du Canada de rejeter la recommandation no 430 du rapport sur les consultations prébudgétaires du comité des finances, de réaffirmer l'engagement du Canada envers une culture d'ouverture et de soutenir la liberté de chacun de contribuer au bien commun par la promotion de la religion sans mesures financières punitives.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition se rapportant à un projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai fièrement parrainé à la Chambre et qui a reçu la sanction royale, à savoir le projet de loi S‑203, qui interdit la mise en captivité de baleines, de dauphins et de cétacés de toutes sortes.
Je ne suis pas censée apporter une mise à jour concernant une pétition qui est présentée, mais je tiens à souligner que la ministre des Pêches a fait ce qu'il fallait. Les pétitionnaires demandaient à la ministre des Pêches de rejeter toute demande de permis d'exportation, car l'exportation des bélugas et des dauphins de Marineland vers la République populaire de Chine les aurait mis en danger.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de collaborer avec la province de l'Ontario pour trouver des moyens d'améliorer le bien-être de ces mammifères, qui ne doivent pas être gardés en captivité, mais qui ne doivent pas non plus être exportés vers des endroits où les conditions sont encore plus cruelles.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première porte sur la malnutrition. Les pétitionnaires attirent l'attention du gouvernement sur la malnutrition qui touche de nombreux Canadiens. Plus particulièrement, ils demandent au gouvernement de convoquer un sommet pancanadien sur la malnutrition pour renforcer la Stratégie canadienne en matière de saine alimentation et d'obliger les instituts canadiens à recueillir des données sur la malnutrition et à en faire rapport.
Monsieur le Président, la deuxième pétition attire l'attention du gouvernement sur les discussions et les discours démagogiques qui émanent des des États‑Unis en ce qui concerne l'idée de faire du Canada le 51e État. Les pétitionnaires demandent que les députés de tous les partis renoncent immédiatement à toute partisanerie polarisante et la découragent, de plutôt se mobiliser dans un esprit de collégialité et d'accorder la priorité à l'intérêt national dans la conduite des affaires et des relations extérieures de notre pays.
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, je présente une pétition qui exhorte le gouvernement à ne pas enlever aux églises chrétiennes leur statut d'organisme de bienfaisance. Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de rejeter la recommandation 430 du rapport prébudgétaire du comité des finances, de réaffirmer l'attachement du Canada à une culture d'ouverture et de soutenir la liberté de chaque citoyen de contribuer au bien commun par la promotion de la religion, sans mesures financières punitives. Les églises chrétiennes ne devraient pas perdre leur statut d'organisme de bienfaisance auprès de l'État.
Monsieur le Président, j'ai le grand privilège de présenter à la Chambre une pétition venant de Canadiens qui sont alarmés par le rapport du comité des finances concernant les consultations prébudgétaires, notamment par sa recommandation visant à révoquer le statut d'organisme de bienfaisance des lieux de culte et des organismes pro-vie.
Les pétitionnaires s'inquiètent beaucoup de cette atteinte à la liberté de religion et à la liberté de conscience des Canadiens. Les établissements religieux offrent un éventail d'initiatives philanthropiques, et la foi en soi est précieuse pour les Canadiens. Les pétitionnaires réclament la protection de la liberté de religion et demandent au gouvernement de ne pas toucher au statut d'organisme de bienfaisance des organismes confessionnels.
Monsieur le Président, je prends la parole ce matin pour présenter une pétition dans laquelle les signataires signalent que les organismes de bienfaisance à caractère religieux au Canada fournissent des services essentiels à la société, notamment des banques alimentaires, des soins aux personnes âgées, du soutien aux nouveaux arrivants, des programmes pour les jeunes et des services de santé mentale, tous ancrés dans leurs traditions religieuses.
Au Canada, la liberté de religion et de croyance fait partie des droits fondamentaux protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. Le fait d'exclure les organismes de bienfaisance à caractère religieux du milieu caritatif en raison de leurs croyances religieuses nuit à la diversité qui est à la base de la société canadienne.
Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de rejeter les recommandations 429 et 430 du rapport relatif aux consultations prébudgétaires du comité des finances de la Chambre des communes, de s'abstenir d'inclure ces recommandations dans le budget fédéral ou dans toute mesure législative connexe, et d'affirmer le statut d'organisme de bienfaisance des organismes confessionnels.
Je suis reconnaissant d'avoir eu l'occasion de présenter cette pétition ce matin.
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai aussi une pétition dûment certifiée et signée par 30 personnes concernant la recommandation 430 figurant au rapport sur les consultations prébudgétaires du comité des finances de la Chambre des communes, qui propose de supprimer la promotion de la religion de la liste des fins de bienfaisance reconnues au titre de la Loi de l'impôt sur le revenu. La recommandation 429 propose de révoquer le statut d'organisme de bienfaisance de divers organismes.
Les organismes de bienfaisance religieux offrent des services essentiels à la société, qu'il s'agisse de banques alimentaires, de soins aux aînés, d'aide aux nouveaux arrivants, de programmes jeunesse et de services de santé mentale. En effet, ils favorisent l'espoir, le sentiment d'appartenance, la cohésion sociale et la compassion.
Les signataires, des résidants et des citoyens du Canada, demandent au gouvernement du Canada de rejeter la recommandation 429 et 430 du rapport sur les consultations prébudgétaires du comité des finances de la Chambre des communes, de s'abstenir de les inclure dans le budget fédéral ou tout autre texte législatif connexe et d'affirmer le statut d'organisme de bienfaisance des organismes confessionnels dont les activités sont motivées par des convictions sincères et dont les contributions servent le bien commun au Canada.
Monsieur le Président, je présente une pétition conformément à l'article 36 du Règlement. Les résidants et citoyens du Canada qui ont signé cette pétition demandent au gouvernement du Canada de rejeter la recommandation 430 du rapport sur les consultations prébudgétaire du comité des finances, de réaffirmer l'engagement du Canada envers une culture d'ouverture et de soutenir, sans mesures punitives, la liberté des citoyens de contribuer au bien commun par la promotion de la religion.
Selon les pétitionnaires, la recommandation 430 va à l'encontre de la liberté de religion. Les organismes de bienfaisance jouent un rôle important dans la collectivité en offrant de nombreux programmes communautaires, et ils sont contre cette recommandation.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition demandant aux parlementaires de faire tout leur possible pour que le revenu disponible des Canadiens augmente. Les pétitionnaires suggèrent notamment que la classe moyenne canadienne bénéficie d'allégements fiscaux, et ils souhaitent trouver des façons de la soutenir.
Je suis heureux de présenter cette pétition aujourd'hui.
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui devant la Chambre, conformément à l'article 36 du Règlement, pour présenter cette pétition. On y lit que les citoyens et résidents du Canada soussignés demandent au gouvernement canadien de rejeter la recommandation 430 du rapport sur les consultations prébudgétaires du comité des finances, de réaffirmer l'engagement du Canada envers une culture d'ouverture et de soutenir la liberté de chaque citoyen de contribuer au bien commun par la promotion de la religion, sans mesures financières punitives.
La révocation du statut d'organisme de bienfaisance des institutions religieuses constitue une menace pour une société ouverte et pour le droit de tous les Canadiens de suivre le cheminement religieux de leur choix. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'agir en conséquence.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition, conformément à l'article 36 du Règlement, concernant la limitation des droits des organisations religieuses et la révocation de leur statut d'organisme de bienfaisance. Les organisations religieuses du Canada et de ma circonscription accomplissent un travail formidable, que ce soit en faisant du bénévolat ou en aidant les personnes dans le besoin. Il est très important d'autoriser ces organisations à conserver leur statut d'organisme de bienfaisance.
Les citoyens et résidents du Canada soussignés demandent au gouvernement canadien de rejeter la recommandation 430 du rapport sur les consultations prébudgétaires du comité des finances, de réaffirmer l'engagement du Canada envers une culture d'ouverture et de soutenir la liberté de chaque citoyen de contribuer au bien commun par la promotion de la religion sans mesures financières punitives.
Monsieur le Président, la première de plusieurs pétitions que je tiens à présenter à la Chambre met en lumière la tragédie que représente la politique ratée du gouvernement en matière d'euthanasie.
Les pétitionnaires soulignent en particulier les effets pernicieux de l'approche du gouvernement à l'égard des Canadiens handicapés. Ces pétitionnaires conservateurs et tous les principaux organismes de défense des droits des personnes handicapées au Canada se sont opposés au fait que le gouvernement présente l'euthanasie comme une réponse aux handicaps.
Les pétitionnaires affirment que le fait d'offrir l'aide médicale à mourir comme « solution » à un handicap ou à une maladie chronique dissuade les gens d'améliorer les traitements et les soins offerts aux personnes touchées et que le fait d'autoriser l'aide médicale à mourir pour les personnes handicapées ou atteintes d'une maladie chronique qui ne sont pas mourantes dévalorise leur vie. Les pétitionnaires veulent que le gouvernement modifie le régime actuel afin de protéger tous les Canadiens dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible. Pour ce faire, ils veulent que l'on interdise l'aide médicale à mourir pour les personnes dont le pronostic de mort naturelle est de plus de six mois.
La liberté d'expression politique
Monsieur le Président, la prochaine pétition porte sur le projet de loi C‑257, que j'ai présenté au cours de la législature précédente et qui aurait ajouté la croyance politique et l'activité politique à la liste des motifs de distinction illicite dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'appuyer ce projet de loi, ou possiblement un projet de loi semblable présenté au cours de la présente législature.
Les pétitionnaires soulignent que les Canadiens peuvent être victimes de discrimination en raison de leurs croyances politiques et qu'il est dans l'intérêt de la démocratie canadienne de protéger le débat public et de favoriser un environnement dans lequel les gens peuvent débattre d'idées différentes sans crainte de discrimination.
Les pétitionnaires veulent donc que la Chambre appuie le projet de loi et qu'elle défende le droit des Canadiens d'exprimer leurs opinions politiques de manière pacifique.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'adoption du projet de loi C‑242
propose:
Que, étant donné que,
a) les crimes violents ont augmenté de 55 % sous le gouvernement libéral et que les récidivistes continuent d’être libérés en raison des lois libérales sur la capture et la remise en liberté;
b) le gouvernement libéral a promis il y a six mois de faire adopter une réforme de la justice pénale, mais ne l’a pas encore fait;
afin de maintenir les récidivistes en prison et d’assurer la sécurité de la population canadienne, la Chambre est d’avis que le projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice, aussi appelée la Loi sur la prison, pas la liberté sous caution, doit être adopté et s’engage à prolonger les heures de séance, à mener une étude accélérée en comité et à prendre toutes les autres mesures procédurales nécessaires pour l’adopter à la première occasion.
— Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Brantford—Brant-Sud—Six Nations.
C'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre pour défendre les intérêts des Canadiens respectueux des lois.
Nous connaissons maintenant les résultats de l'expérience des libéraux concernant la réforme de la mise en liberté sous caution: c'est un échec. Ils ont manqué à leurs obligations envers les victimes. Leurs politiques ont laissé tomber les survivants et leurs familles; elles ont laissé tomber les Canadiens.
Quand on examine les manchettes que les Canadiens voient chaque jour, on constate qu'elles sont tragiques et déchirantes. Les cas d'extorsion sont monnaie courante dans notre collectivité. À Surrey, en Colombie‑Britannique, dans Peel et à Calgary, les propriétaires d'entreprise ont peur. Ils ne répondent même pas aux appels provenant de numéros de téléphone inconnus. On entend parler de fusillades en plein jour, de meurtres, dont celui d'une grand-mère de 70 ans qui était sortie faire ses courses et qui a été poignardée et tuée au hasard dans la rue. Il y a des détournements de voitures avec violence et des violations de domicile. Notre résidence est l'endroit où nous sommes censés être le plus en sécurité; c'est censé être le havre où nous pouvons élever notre famille en paix et vivre notre vie. Or, c'est maintenant un endroit ciblé par les récidivistes violents.
La criminalité est en hausse à cause des politiques inefficaces des libéraux. Avec des mesures législatives comme les projets de loi C‑75 et C‑5, les libéraux laissent des récidivistes violents terroriser nos collectivités encore et encore. Voilà le résultat de leurs décisions et de leurs politiques.
Les libéraux aiment nier et détourner l’attention des Canadiens de leur bilan lamentable, mais ils sont responsables de la situation actuelle. Quand ils ont présenté le projet de loi C-75 en 2019, ils ont codifié le principe de la retenue, qui précise clairement que les juges, les juges de paix et les agents de la paix libèrent les prévenus à la première occasion raisonnable et aux conditions les moins sévères possible. C’est une décision qu’ils ont prise; ils ont choisi cette avenue et ils l’ont présentée au Parlement. Les conservateurs ont voté contre à l’époque, et nous sommes toujours contre le principe aujourd’hui.
Chaque jour qui passe, 1 600 crimes violents sont commis dans notre pays. Si on fait le calcul, cela représente presque un Canadien qui est victime d’un crime violent chaque minute au Canada à cause de l’inaction des libéraux. Les Canadiens ont peur; ils sont terrifiés. Ils ont peur d'aller se promener le soir dans leur quartier. Il y a des personnes âgées dans le comté d’Oxford qui ne peuvent même pas aller à la banque sans voir des agents de sécurité et sans en ressentir de la nervosité. Ce n’est pas le Canada que mes parents ont choisi. Ce n’est pas le Canada dont rêvent les nouveaux arrivants ou ceux qui vivent ici depuis des générations.
C'est avec leurs politiques que les libéraux ont laissé tomber les Canadiens. L’ironie, c’est qu’ils ont dit — et le premier ministre l'a dit pendant la campagne électorale — qu’ils allaient prendre des mesures décisives et apporter immédiatement des changements au Code criminel. Or, six mois se sont écoulés depuis et aucune mesure législative n’a été présentée.
Les libéraux ne cessent de nous faire miroiter un projet de loi magique sur la réforme de la mise en liberté sous caution. « Ça s’en vient », disent-ils. Eh bien, ils ont réformé la mise en liberté sous caution et ils ont échoué. Nous n’avons donc plus besoin des politiques libérales sur la mise en liberté sous caution. Nous devons les éliminer. Nous devons investir pour veiller à ce que nos agents de première ligne aient les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail. Nous devons veiller à ce que le Code criminel tienne compte des réalités d’aujourd’hui. Voilà pourquoi j’ai déposé la semaine dernière un projet de loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution.
J’ai fait mes devoirs à la place des libéraux afin de présenter le projet de loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution. Je sais qu’ils ont de la difficulté à en arriver à un résultat. Le projet de loi a été élaboré à la suite de consultations et il jouit d'un appui d’un bout à l’autre du pays, de Whitehorse, au Yukon, jusqu’à la côte Est. À l’instar de mon collègue, le député de Brantford—Brant-Sud—Six Nations, et d’autres membres de notre équipe conservatrice, j’ai rencontré des représentants des forces de l’ordre et des dizaines de syndicats de policiers. Nous avons rencontré des groupes de défense des victimes. J’ai rencontré des familles de victimes. Je me suis assis à leur table pour discuter avec ces personnes. Elles ont pleuré devant moi, parce que leur situation aurait pu être évitée. Nous n’avions pas besoin d’être ici aujourd’hui.
Notre projet de loi tient compte des commentaires des procureurs de la Couronne, des avocats de la défense et du milieu juridique. Plus important encore, des milliers de Canadiens signent notre pétition pour exiger que le gouvernement se réveille enfin, mette fin à la folie actuelle et rétablisse la sécurité dans les rues de notre pays.
Notre motion de l'opposition est importante, car nous voulons adopter le projet de loi C‑242, Loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution, dès que possible. Nous voulons que les libéraux s'écartent du chemin. Nous voulons qu'ils arrêtent de nuire à la sécurité des collectivités, de retarder les choses, de nier la réalité, de courir après les occasions de se faire photographier et les gros titres dans les médias, et qu'ils se concentrent plutôt sur la lutte contre la criminalité pour le bien des Canadiens. Nous avons constaté que ce n'est pas seulement dans les grandes villes que la criminalité sévit; elle touche maintenant aussi les régions rurales du Canada. Les entreprises en subissent les contrecoups. Il y a des coûts économiques. À cela s'ajoutent des coûts émotionnels, sociaux et liés à la sécurité.
Personne n'a jamais vu un tel niveau de criminalité auparavant. C'est pourquoi mon projet de loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution supprimerait le principe de la retenue que les libéraux ont mis en place. Nous instaurerions un principe de la sécurité du public comme considération première dans les décisions relatives à la mise en liberté sous caution. Donnons la priorité aux droits des Canadiens respectueux de la loi, et non à ceux des criminels, comme l'ont fait les libéraux ces dernières années.
Mon projet de loi introduirait une nouvelle catégorie d'infractions graves qui inclurait les crimes violents comme les incendies criminels, l'extorsion, les violations de domicile, les vols de voiture et les agressions contre des agents de la paix. Ces infractions seraient assorties d'une inversion du fardeau de la preuve pour les criminels cherchant à obtenir une libération sous caution. Le projet de loi apporterait des précisions au Code criminel afin de donner aux juges la clarté dont ils ont besoin en les obligeant à examiner les antécédents criminels d'un accusé, pour toutes les infractions.
Nous modifierions et renforcerions l'évaluation des risques dans le cadre de l'octroi d'une mise en liberté sous caution pour des motifs secondaires. Nous ajouterions de nouvelles mesures comme motifs tertiaires. Si une personne ayant un casier judiciaire lourd ou ayant été accusée et condamnée pour un acte criminel au cours des 10 dernières années est libérée sous caution et arrêtée à nouveau, elle ne devrait pas bénéficier d'une nouvelle mise en liberté sous caution. Nous renforcerions les conditions d'octroi de la liberté sous caution.
À l'heure actuelle, au Canada, un criminel qui a été inculpé pour une infraction grave peut se porter garant d'autres criminels. Cela s'est déjà produit. Vous avez bien entendu: certains criminels se portent garants d'autres criminels. C'est insensé. Un garant doit être une personne capable d'en aider une autre à rester dans le droit chemin, mais lorsque des criminels se portent garants d'autres criminels, il y a un problème.
Notre projet de loi n'a rien de partisan. Nous demandons aux députés de nous appuyer, de mettre de côté leur esprit partisan et de penser aux Canadiens. Ce projet de loi est une mesure législative pleine de bon sens. Il protégerait les Canadiens. Il garantirait que les récidivistes violents restent derrière les barreaux, là où ils doivent être, et il rétablirait la sécurité dans nos collectivités.
Monsieur le Président, il y a un peu moins de six mois, les Canadiens ont élu un nouveau premier ministre, qui a mis en place un certain nombre d'éléments issus de son programme postélectoral. Par exemple, l'un de ses engagements a été de présenter cet automne un projet de loi pour réformer le régime de mise en liberté sous caution. Je trouve un peu malheureux que les conservateurs, dans ce qui n'est rien d'autre qu'une attaque préventive, aient décidé de crier haut et fort qu'ils sont sévères face à la criminalité et de reprocher au premier ministre de ne pas en faire assez. Le premier ministre est responsable de mener les consultations appropriées et de travailler avec le Cabinet et tous les intervenants concernés en vue de présenter des mesures législatives pour réformer le régime de mise en liberté sous caution.
Le député ne reconnaît-il pas l'existence de ce besoin, et ne peut-il pas faire preuve de patience et attendre...
Monsieur le Président, c'est tout à fait ridicule. Le premier ministre supposément flambant neuf a promis d'apporter des changements immédiatement. Il a dit, pour reprendre ses propres mots, qu'il serait décisif. Chaque jour qui passe, 1 600 personnes sont victimes d'un acte criminel.
Le député dit qu'il faut être patient. Il veut que nous soyons patients alors que des gens meurent au pays. Les libéraux devraient avoir honte. Des gens meurent. La famille de Bailey McCourt nous a appelés en larmes parce que leur fille serait en vie si mon projet de loi avait été adopté. Les libéraux doivent se réveiller et se pencher là-dessus, car des Canadiens meurent à cause de leur inaction. Ils ne pensent qu'à organiser des séances de photo et à faire les manchettes. Pourquoi tardent-ils à agir? Leurs politiques causent des problèmes. Leurs idées pour réformer la mise en liberté sous caution en 2019 ont détruit le pays.
Assez, c'est assez. Rétablissons la sécurité dans les rues.
[Français]
Monsieur le Président, dans la liste des infractions graves liées à la motion d'aujourd'hui, il y a l'agression sexuelle grave. J'aimerais que mon collègue m'explique ce qu'est pour lui une agression sexuelle grave, parce que c'est un sujet que nous étudions en ce moment au Comité permanent de la condition féminine.
J'ai présenté en comité une motion au sujet des crimes fondés sur le genre, des crimes commis à l'endroit des femmes. J'ai aussi présenté une motion afin que nous puissions étudier la question de la criminalisation du contrôle coercitif. Prochainement, le Comité mènera une étude sur le système de justice et ses réponses aux victimes, notamment en ce qui a trait à la question de l'article 810 du Code criminel.
J'aimerais que mon collègue nous dise s'il s'intéressera au rapport que nous produirons et aux recommandations qui s'y trouveront.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de tout le travail qu'elle accomplit pour défendre les femmes et lutter contre la violence entre partenaires intimes.
À cause des politiques du gouvernement, le nombre de femmes maltraitées ou tuées a monté en flèche. J'en ai déjà parlé. Cait Alexander, qui dirige l'organisme de bienfaisance End Violence Everywhere, a également été victime de maltraitance de la part de son ex-conjoint, qui l'a laissée pour morte et qui a été libéré sous caution pour seulement 500 $. Elle a tellement eu peur qu'elle a quitté le pays et vit maintenant aux États‑Unis.
C'est un problème bien réel. Le fait d'inscrire cette infraction dans la catégorie des infractions graves inverserait le fardeau de la preuve pour les personnes qui commettent ces crimes, de sorte qu'elles devraient prouver qu'il faut les libérer, et non l'inverse. De ce côté-ci de la Chambre, nous soutiendrons les femmes et veillerons à ce que les rues de notre pays soient sûres.
Monsieur le Président, je suis très reconnaissant à mon collègue d'Oxford pour son travail dans ce dossier. Quand il a parlé de l'affaire Bailey McCourt, on a entendu des grognements du côté des libéraux, ce qui est très choquant pour nous, comme pour toutes les victimes de crimes et leurs familles, surtout quand on sait que des changements concrets à la loi pourraient améliorer la situation et sauver des vies.
La circonscription de mon collègue, Oxford, est juste à côté de la mienne, et elle compte beaucoup de localités rurales, tout comme la mienne. Nous avons constaté, dans ces localités rurales, une baisse du sentiment de sécurité. Le député pourrait-il nous dire ce que cela signifie et ce que le projet de loi leur apporterait?
Monsieur le Président, j'ai rencontré des représentants du service de police de Woodstock et les procureurs de la Couronne, ainsi que ceux de la Police provinciale de l'Ontario.
Je tiens à remercier le député pour l'excellent travail qu'il accomplit dans la défense des intérêts des régions rurales partout au Canada.
Le député a raison de dire que les Canadiens des régions rurales ne se sentent pas en sécurité. Des villes et des quartiers autrefois sûrs sont désormais la cible de récidivistes violents. À Plattsville, à 20 minutes de chez moi, un récidiviste violent s'est introduit par effraction dans une maison, il a défoncé une voiture et l'a volée. Cela devient désormais la norme, que ce soit dans des régions rurales comme Oxford ou dans de grandes villes comme...
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des formidables résidants de Brantford—Brant‑Sud—Six Nations. Le débat d'aujourd'hui est particulièrement émouvant pour moi, compte tenu du sujet abordé et de mon expérience au sein du système de justice pénale. J'ose dire que, si j'ai décidé de quitter mes fonctions au sein du système de justice pénale, après près de 28 ans de service, pour devenir législateur, c'est notamment parce que j'ai été témoin au quotidien des conséquences tragiques des politiques laxistes du gouvernement libéral en matière de criminalité.
Tout a commencé en 2015. Par la suite, des modifications ont été apportées dans le cadre des projets de loi C‑75 et C‑83, en 2019, puis dans le cadre du projet de loi C‑5, en 2023. À cause de l'ensemble de ces changements, les Canadiens vivent maintenant dans la peur. Tous les jours, des Canadiens lisent, voient et entendent constamment des histoires bouleversantes qui concernent habituellement une personne qui a été tuée, blessée ou mutilée, une personne qui a été victime d'un vol de voiture ou d'une violation de domicile, ou une personne qui a été victime d'agression sexuelle. Ils apprennent alors avec stupéfaction que ces infractions ont été commises par des gens qui ont été remis en liberté à maintes reprises et qui étaient connus des services de police comme étant des récidivistes violents.
C'est la réalité avec laquelle le Canada compose actuellement. Avant 2019, les choses étaient différentes: le système de justice pénale était équilibré. Il y avait un juste équilibre entre les droits constitutionnels des accusés, comme la présomption d'innocence et le droit à un cautionnement raisonnable, et la sécurité des communautés et des victimes. Il y avait plus de gens remis en liberté et plus de gens qui faisaient l'objet d'ordonnances de détention. Les gens avaient le sentiment que le système fonctionnait comme il se doit.
Puis, en 2019, le gouvernement a décidé de mentir aux Canadiens. Justin Trudeau et ses anciens ministres ont délibérément menti aux Canadiens en disant...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Certains mots sont considérés comme non parlementaires. J'invite le député à ne pas les utiliser dans la suite de ses propos.
Monsieur le Président, le gouvernement a trompé les Canadiens en leur faisant croire qu'il ne faisait que codifier le libellé de la Cour suprême du Canada. L'arrêt auquel les libéraux faisaient référence était l'affaire Antic, qui réitérait essentiellement les principes de la Charte canadienne des droits et libertés qui s'appliquent aux personnes qui sont innocentes quant aux faits, bien qu'elles soient inculpées d'un crime grave. Justin Trudeau et ses ministres ont dit qu'ils reprenaient le libellé de l'arrêt Antic et l'appliquaient au Code criminel, mais dans la décision rendue dans cette affaire, la Cour suprême n'a jamais enjoint au gouvernement fédéral de faire quoi que ce soit. Elle rappelait simplement l'équilibre qui devait être respecté chaque jour dans tous les tribunaux du pays.
Justin Trudeau et son ministre de la Justice de l'époque, David Lametti, ont décidé de faciliter la tâche des criminels. Ils ont introduit, à l'article 493.1 du Code criminel, le « principe de la retenue » qui veut que, quels que soient les motifs de détention prévus au Code criminel, le principal motif de libération est la probabilité que la personne se présente au tribunal. Le deuxième motif est l'existence d'un enjeu lié à la protection du public et la présomption que cette personne fera l'objet de nouvelles accusations si elle est libérée. Le troisième motif était le maintien de la confiance du public, en fonction de la gravité des chefs d'accusation.
Ces trois motifs fonctionnaient, mais Justin Trudeau et David Lametti ont décidé d'introduire le principe de la retenue. Ainsi, la consigne donnée à tous les juges et juges de paix saisis de demandes de mise en liberté sous caution à ce jour est de « chercher » en premier lieu, ce qui traduit une obligation, « à mettre en liberté le prévenu à la première occasion raisonnable et aux conditions les moins sévères possible [...] », et ce, indépendamment de la nature de l'accusation ou du préjudice causé à la collectivité ou à la victime et indépendamment du casier judiciaire du délinquant, qui pouvait montrer une tendance à enfreindre les ordonnances du tribunal ou à récidiver. Cela ne tenait pas compte non plus du nombre de libérations en suspens dont cette personne pouvait faire l'objet. Selon le gouvernement libéral, cette personne méritait d'être libérée. C'est là l'origine de la politique de capture et de remise en liberté qui est la source des problèmes que nous vivons aujourd'hui.
Je sais que le député de Winnipeg-Nord aime tout transformer en enjeu partisan. Je dirai à mon collègue de Woodstock que ce projet de loi et nos arguments ne sont pas partisans, car la sécurité communautaire n'est pas un enjeu partisan. Tous les députés représentent des gens qui veulent tous vivre dans des maisons qui sont sûres, dont les fenêtres sont intactes, dont les portes n'ont pas été forcées et où les véhicules sont encore garés dans l'allée, où les enfants peuvent jouer dans la cour en toute sécurité et jouer au hockey dans la rue sans craindre d'être blessés par des balles perdues ou de vivre des effractions nocturnes, comme on en voit quotidiennement. C'est ce que souhaitent les Canadiens, et c'est pourquoi il ne s'agit pas d'un enjeu partisan.
La responsabilité première du gouvernement libéral est d'assurer la sécurité des Canadiens. Le député de Winnipeg-Nord dit que le premier ministre a un programme solide qu'il a promis aux Canadiens, mais il s'agit là d'un leurre classique. Nous avons entendu ces promesses pendant la campagne électorale et dans le discours du Trône, et de nombreux députés d'en face ont promis ces mesures concrètes. Cependant, sept mois après l'entrée en fonction du nouveau premier ministre, nous ne voyons toujours rien venir. Entre-temps, des gens sont morts, d'autres vivent dans la peur et le nombre de victimes d'agressions sexuelles ou d'extorsion est alarmant.
Voyons les chiffres. À cause des lois libérales sur la mise en liberté sous caution, les crimes avec violence ont augmenté de 55 % depuis 2015. À cause de ces mêmes lois libérales, les crimes commis avec des armes à feu ont augmenté de 130 % et le nombre d'affaires d'extorsion a augmenté de 330 %, sans parler du nombre d'agressions sexuelles, qui a augmenté de 76 %, et d'homicides, qui a quant à lui augmenté de 29 %. Ainsi, si les libéraux ne veulent pas assumer leur responsabilité première, qu'ils nous laissent le champ libre pour que nous puissions proposer des solutions sensées pour protéger les Canadiens.
En juillet dernier, j'ai lancé, dans l'espoir qu'elle fasse le tour du pays, une pétition demandant l'abrogation immédiate du principe de la retenue, le rétablissement de la sécurité dans les rues et l'application du principe de sécurité communautaire, tout comme l'a fait le député d'Oxford dans notre projet de loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution. Depuis la mi-juillet, 60 000 Canadiens, des Canadiens que représentent les députés ministériels, ont signé ma pétition. Depuis quatre ans, les premiers ministres des provinces et des territoires, les maires, les présidents des associations de policiers, les chefs de police et les groupes de défense des victimes demandent une seule chose au gouvernement: qu'il change d'approche en matière de liberté sous caution et qu'il assure la sécurité des Canadiens.
Une occasion se présente au gouvernement libéral. S'il souhaite se démarquer et se dissocier clairement de l'héritage de Justin Trudeau, voici sa chance. Il suffit aux députés d'appuyer le projet de loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution ou de s'abstenir de voter, mais surtout, qu'ils disent à leurs concitoyens, qui, j'en suis sûr, suivront nos interventions aujourd'hui, qu'ils feront leur travail, et je ne manquerai pas de faire passer le message à tous mes abonnés du pays pour les gens qui ne suivent pas nos travaux ici. Il faut défendre le Canada, défendre la sécurité, défendre les victimes et renvoyer les criminels violents là où ils doivent être, en prison.
Avant de passer aux questions et observations, je rappelle aux députés qu'ils doivent adresser leurs observations à la présidence et non directement aux députés des deux côtés de la Chambre.
Nous passons aux questions et observations. La secrétaire d'État à la Lutte contre la criminalité a la parole.
Monsieur le Président, je ne suis pas en désaccord avec une grande partie de ce que dit le député, même s'il exagère souvent et simplifie parfois à outrance. Nous présentons un projet de loi qui réformera le processus de mise en liberté sous caution. Nous avons également présenté d'autres projets de loi plus modestes, pour lesquels une grande partie du travail avait déjà été fait. Le projet de loi C‑2, notre Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière, est la deuxième mesure législative que nous avons présentée à la Chambre, et le projet de loi C‑9, sur les crimes haineux, est celui qui nous occupe. Dans quelques semaines, nous aurons également la réforme de la mise en liberté sous caution. Nous ne ménageons aucun effort dans ce dossier.
J'aimerais savoir si le député appuiera le projet de loi C‑2, parce que j'ai entendu beaucoup de conservateurs dire qu'ils s'opposent à ce que les forces de l'ordre ont demandé.
Monsieur le Président, ma collègue ne m'a peut-être pas entendu aussi clairement que je l'aurais souhaité. Les forces de l'ordre supplient le gouvernement depuis quatre ans. Elles ont tenu des réunions régulières ici, à Ottawa, et dans de nombreuses régions du pays. Elles sont venues ici, à Ottawa, pour un sommet d'une journée, qui a mené au projet de loi C‑48. Ce projet de loi a ajouté des dispositions relatives au renversement du fardeau de la preuve pour un certain nombre d'infractions liées aux armes à feu, ce qui n'a absolument rien changé à la sécurité dans les collectivités. Les forces de l'ordre demandent à la députée de faire son travail.
Nous ne pouvons pas attendre. Le ministre de la Justice promet une réforme depuis six mois. Appuyons le projet de loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution et protégeons les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, Voltaire disait ceci dans Zadig ou la destinée: « Il vaut mieux hasarder de sauver un coupable que de condamner un innocent ». C'est un principe qui est en vigueur dans toutes les démocraties, dans toutes les sociétés évoluées du monde.
Retenir un accusé en prison plutôt que de tenter de le libérer en vertu de la présomption d'innocence va à l'encontre de tous les droits fondamentaux que nous défendons dans des sociétés démocratiques. Certains pays, par contre, le font. La Corée du Nord, la Chine, l'Iran le font, et on pourrait en nommer d'autres, mais, ici, au Canada, ce n'est pas dans nos valeurs.
Mon collègue croit-il encore au système démocratique et aux valeurs fondamentales que nous appliquons et respectons ici, au Québec et au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois fermement en la démocratie. Je crois fermement en la Charte canadienne des droits et libertés. Deux droits fondamentaux inscrits dans la Charte s'appliquent aux questions de mise en liberté sous caution: le droit d'être présumé innocent jusqu'à preuve du contraire et le droit à une mise en liberté assortie d'un cautionnement raisonnable. Il s'agit ici de mise en liberté sous caution, et non de détermination de la peine. Un cautionnement raisonnable ne signifie pas un cautionnement absolu, et c'est littéralement la conséquence du projet de loi C‑75. L'objectif d'une audience sur la mise en liberté sous caution n'est pas de déterminer la culpabilité ou l'innocence, mais d'évaluer le risque. Lorsqu'on a affaire à des récidivistes violents, la solution facile consiste à faire passer la population avant la liberté de l'accusé...
Nous reprenons les questions et observations. Le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies a la parole.
Monsieur le Président, je cite le Vancouver Sun du 25 février 2025: « Quelques semaines seulement après l'arrestation de l'ancien membre de gang d'Abbotsford Jarrod Bacon lors d'une fusillade à [Fort Nelson], en Colombie‑Britannique, les accusations portées contre lui ont été abandonnées. »
Ceux qui pourraient témoigner contre lui ne se sentent tout simplement pas en sécurité.
Ben Wall, de Fort Nelson, a vu neuf de ses équipements détruits. Son magasin a été réduit en cendres. Le crime organisé s'est installé à Fort Nelson, et les habitants de Fort Nelson ne se sentent pas en sécurité.
Le député a fait un excellent discours.
Le projet de loi redonnerait-il aux habitants de Fort Nelson le sentiment d'être en sécurité?
Monsieur le Président, absolument, le projet de loi entraînerait des changements immédiats au niveau de sécurité dans tout le pays. Il y aurait un rééquilibrage au sein du système de justice pénale, où on trouverait un juste milieu entre les droits des accusés et la sécurité de la communauté et des victimes. Les récidivistes violents auraient beaucoup de difficulté à obtenir une mise en liberté sous caution, mais cela demeurerait possible.
Monsieur le Président, nous voulons tous mettre fin au cycle de la criminalité. Je vais donner un exemple à mon collègue. Dans ma circonscription, une demande a été présentée en vue d'une initiative de création rapide de logements. Cette initiative visait à créer des logements pour les personnes les plus vulnérables et pour celles qui venaient d'être libérées.
Cette demande était accompagnée d'une lettre sous serment du bureau de libération conditionnelle de Nanaimo, du Service correctionnel du Canada, soulignant qu'il n'y avait aucun endroit où loger les clients libérés après une peine de deux ans et un jour. Cette demande a été rejetée par les libéraux. Il n'y avait pas une seule place...
Monsieur le Président, en tant que secrétaire d'État chargée de la Lutte contre la criminalité, je suis heureuse de pouvoir débattre de cette motion. La sécurité publique ainsi que nos lois sur la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine jouent un rôle essentiel dans le système de justice pénale. Ce sont là certaines des lois les plus importantes, qui visent non seulement à garantir que justice soit faite, mais aussi à assurer la sécurité des Canadiens dans leurs collectivités.
Au cours des dernières années, les Canadiens ont exprimé de légitimes préoccupations au sujet des crimes violents et de la récidive. Ces préoccupations sont réelles, et le gouvernement travaille d'arrache-pied avec les forces de l'ordre, les procureurs de la Couronne et d'autres ordres de gouvernement dans tout le pays pour y donner suite. Il est encourageant de constater que l'opposition conservatrice et le gouvernement libéral nouvellement élu s'entendent sur la nécessité d'améliorer la sécurité publique, notamment en adoptant des lois plus sévères afin de rendre les collectivités plus sûres.
J'ai une bonne nouvelle pour mes collègues. Le ministre de la Justice présentera au cours de la présente session parlementaire un projet de loi visant à modifier en profondeur certaines parties du Code criminel et d'autres aspects du système de justice pénale. Ces bouleversements profonds renforceront la réforme de la mise en liberté sous caution dans notre pays, alourdiront et prolongeront les sanctions imposées aux auteurs de crimes violents et garantiront le soutien nécessaire pour assurer la sécurité des collectivités grâce à des investissements directs dans l'application de la loi.
Comme l'indique son programme électoral de 2025, le gouvernement libéral s'engage à renforcer les dispositions du Code criminel relatives à la mise en liberté sous caution afin de rendre plus difficile l'obtention de la liberté sous caution pour les personnes accusées de crimes violents ou de crimes organisés liés au vol de voitures, aux cambriolages, à la traite de personnes, au passage de clandestins et au trafic de stupéfiants. Notre gouvernement s'engage également à ajouter une exigence pour les tribunaux d'imposer une interdiction de posséder des armes à feu ou des armes lorsqu'ils accordent la liberté sous caution à toute personne accusée d'une infraction liée au crime organisé.
Le gouvernement libéral s'est engagé à réformer le régime canadien de détermination de la peine afin de mieux lutter contre la récidive et la violence. Plus précisément, notre programme électoral de 2025 comprend un engagement à modifier la loi afin d'obliger les tribunaux à tenir compte en premier lieu des principes de dénonciation et de dissuasion lorsqu'ils déterminent la peine à infliger à une personne ayant fait l'objet de nombreuses condamnations. Cela signifie que les tribunaux devraient avant tout envisager une peine qui dissuaderait les récidivistes. Il comprend également un engagement à étendre les outils de détermination de la peine en autorisant les peines consécutives pour les vols de voitures liés au crime violent ou organisé.
Le premier ministre a donné suite à cet engagement électoral en acceptant, lors de la réunion des premiers ministres du 2 juin, de renforcer les dispositions du Code criminel relatives à la mise en liberté sous caution et à la détermination de la peine. Plus tard dans le mois, le ministre de la Justice a également annoncé publiquement qu'une réforme du régime de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine serait présentée cet automne afin de répondre aux préoccupations croissantes concernant la récidive et la violence à toutes les étapes du processus de justice pénale. Au cours de l'été, le ministre de la Justice, le ministre de la Sécurité publique et moi-même avons entrepris un important travail de consultation auprès des provinces et des territoires, des forces de l'ordre et des acteurs du milieu juridique afin d'éclairer et de mettre au point ces réformes.
Maintenant, même s'il est important de se pencher sur les solutions de demain, il est tout aussi important de regarder dans le passé afin de bien comprendre notre système de justice pénale et l'état actuel du droit. Par exemple, malgré les critiques récurrentes à l'égard de l'ancien projet de loi C-75, que certains jugeaient trop clément, je tiens à souligner qu'il a renforcé les dispositions du Code criminel relativement à la mise en liberté sous caution dans les cas de violence contre un partenaire intime. Ce projet de loi a notamment rendu plus difficile l'obtention d'une mise en liberté sous caution pour les personnes accusées de tels actes. Les modifications apportées s'appuyaient sur des recherches démontrant que les victimes courent un risque accru de subir de nouvelles violences après que des accusations ont été portées. Il s'agissait d'une étape essentielle pour reconnaître les risques particuliers que posent les récidivistes dans les cas de violence contre un partenaire intime et assurer une meilleure protection des survivants.
Plus récemment, en 2023, le Parlement a adopté à l'unanimité l'ancien projet de loi C‑48 en réponse à un nouveau défi pressant: l'inquiétude grandissante que suscitent les cas de récidive grave avec violence impliquant l'usage d'armes à feu ou d'autres armes pendant la période de mise en liberté sous caution. Les modifications apportées par l'ancien projet de loi C‑48 n'ont pas été rédigées en vase clos. Elles sont également le fruit d'une collaboration étroite avec les provinces et les territoires. Elles répondaient aussi directement aux appels à la réforme lancés par les premiers ministres de tout le pays.
Entre autres changements, l'ancien projet de loi C‑75 prévoyait un renversement du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution afin de mieux répondre aux risques accrus pour la sécurité publique que représentent les récidivistes violents qui ont utilisé des armes à feu ou d'autres armes. Cela signifie que ces individus doivent désormais prouver qu'ils méritent d'être mis en liberté sous caution, contrairement à l'ancien processus où il incombait à la Couronne de prouver pourquoi une personne ne devait pas obtenir une mise en liberté sous caution.
Cela représentait un changement important qui reflétait la gravité de ce genre d'infraction et la nécessité de veiller à ce que les tribunaux tiennent compte des risques particuliers pour la sécurité publique que peuvent présenter les personnes qui en sont accusées. L'ancien projet de loi C‑48 renforçait également l'inversion du fardeau de la preuve dans les affaires de violence entre partenaires intimes. Il étendait l'inversion du fardeau de la preuve à toute personne ayant déjà été absoute, et non plus seulement à celles qui avaient été condamnées, d'une infraction liée à la violence entre partenaires intimes.
Avant d'aborder les mesures que le gouvernement s'est engagé à prendre, j'aimerais parler d'un autre aspect du droit pénal qui suscite de nombreux commentaires: les ordonnances de sursis. Une ordonnance de sursis est une peine qui permet à un contrevenant de purger sa peine d'emprisonnement dans la collectivité sous certaines conditions. Elle ne peut être prononcée que lorsque la peine est inférieure à deux ans et que le tribunal estime que cela ne présente pas de risque pour la sécurité publique et n'est pas contraire aux principes de détermination de la peine. Les ordonnances de sursis ne peuvent être prononcées pour les infractions passibles de peines minimales obligatoires, les infractions liées au terrorisme, les infractions liées à des organisations criminelles passibles de peines minimales de 10 ans ou plus, l'encouragement au génocide, la torture ou la tentative de meurtre.
Les règles actuelles relatives aux ordonnances de sursis découlent de l'ancien projet de loi C‑5, présenté en 2022. Selon ce projet de loi, les tribunaux ne pouvaient prononcer des ordonnances de sursis que si celles-ci allaient de pair avec les principes de sécurité communautaire et de détermination de la peine. Les ordonnances de sursis doivent rester proportionnées à la gravité de l'infraction et à la responsabilité du délinquant, et constituer une dénonciation et un moyen de dissuasion adéquats. Le gouvernement a pris note des préoccupations selon lesquelles certains tribunaux inférieurs ont de plus en plus recours aux ordonnances de sursis dans le cas d'infractions sexuelles. Même si les cours d'appel estiment qu'elles constituent rarement des peines proportionnées, le gouvernement continue de surveiller les répercussions de l'ancien projet de loi C‑5 et envisagera d'autres améliorations afin d'assurer la sécurité des collectivités et la confiance du public.
À mesure que la criminalité évolue, nos lois doivent également évoluer. C'est pourquoi le ministre de la Justice présentera cet automne de nouvelles réformes concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine.
J'aimerais maintenant aborder un aspect de notre système de mise en liberté sous caution qui est souvent négligé, soit la question du partage des responsabilités entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Bien que la législation fédérale établisse les lois régissant la mise en liberté sous caution, l'efficacité de notre système dépend en grande partie de la façon dont il est administré. Les provinces sont responsables de la nomination des juges provinciaux et des juges qui tiennent la plupart des audiences sur la mise en liberté sous caution, lesquels sont appelés juges de paix dans certaines provinces; de la surveillance du fonctionnement des services de police, qui sont chargés de surveiller les personnes libérées sous caution; et de l'application de toutes les conditions de mise en liberté.
Les investissements provinciaux dans des programmes communautaires de soutien et de surveillance visant à réduire le risque de récidive à l'étape de la mise en liberté sous caution sont également essentiels pour faire en sorte que notre système de mise en liberté sous caution fonctionne comme prévu. Ce sont également les provinces et les territoires qui nous permettraient de mieux comprendre les résultats en matière de mise en liberté sous caution. À l'heure actuelle, les provinces ne conservent pas les données sur la mise en liberté sous caution qui permettraient de déterminer si notre système de mise en liberté sous caution donne oui ou non les résultats escomptés. Le leadership des provinces dans l'amélioration de la collecte de données et de la production de rapports est nécessaire pour assurer une réforme efficace du droit fondée sur des données probantes à l'échelon fédéral. J'en ai parlé à tous les représentants provinciaux que j'ai rencontrés. Les données sur la mise en liberté sous caution seront essentielles pour mieux comprendre comment corriger les failles de notre système de mise en liberté sous caution.
Dans mon discours jusqu'à maintenant, j'ai parlé de plusieurs cas où on a imposé le renversement du fardeau de la preuve, comme les cas d'infractions liées aux armes à feu. Nous ne savons pas encore si ces mesures ont un effet positif. À mesure que nous continuons d'apporter d'autres réformes, je crains que nous ne comprenions peut-être pas pleinement si elles ont l'effet escompté par le Parlement.
De plus, ce sont les provinces qui administrent les tribunaux chargés de la mise en liberté sous caution. Plus tôt cette année, le maire de Brampton, Patrick Brown, au nom des maires des grandes villes de l'Ontario, a écrit une lettre à la province de l'Ontario afin de sonner l'alarme au sujet des affaires qui sont retirées, rejetées ou dans lesquelles la personne accusée a été libérée. Ces affaires représentaient près de 50 % du total. C'est un pourcentage ahurissant.
Il est essentiel de souligner qu'il faut engager plus de procureurs de la Couronne et nommer plus de juges pour entendre les causes plus rapidement et augmenter le nombre de places dans les prisons pour incarcérer les criminels. Une réforme globale du système de justice pénale doit inclure la participation de tous les ordres de gouvernement. Nous sommes prêts à faire notre part et à travailler de concert avec les provinces et les territoires qui sont prêts à faire la leur.
Les changements que j'ai mentionnés contribueront à résoudre nos problèmes immédiats, mais si nous souhaitons réellement réduire la criminalité et renforcer la sécurité publique, nous ne devons pas limiter notre examen à notre système pénal. La sécurité publique commence par la prévention. Elle nécessite de soutenir nos jeunes, d'investir dans les collectivités et de nous occuper des conditions sociales, notamment la pauvreté, la toxicomanie, la santé mentale et le logement. La réforme de la mise en liberté sous caution n'est qu'une pièce d'un casse-tête complexe. Un changement durable nécessite un engagement plus large en faveur de l'équité, de l'égalité des chances et du soutien.
Tous les ordres de gouvernement doivent travailler de concert pour mettre en place un système judiciaire efficace qui distingue les personnes qui représentent un risque réel de celles qui peuvent être prises en charge en toute sécurité au sein de la collectivité. Les Canadiens méritent un système judiciaire qui les protège tous. Ils méritent des lois claires, cohérentes et efficaces. Ils méritent également un système judiciaire qui fonctionne et qui est ferme, mais juste. Ils méritent également un gouvernement qui les écoute, qui répond à leurs préoccupations et qui agit, et c'est exactement ce que nous ferons.
Je tiens également à mentionner que l'opposition a enfin fait preuve d'un peu de bon sens, même si elle aurait dû le faire depuis longtemps. Dans le projet de loi C‑242, dont parle la motion d'aujourd'hui, les conservateurs ont discrètement supprimé le régime irréfléchi des trois prises, inspiré du modèle américain d'extrême droite, qui figurait dans leur dernier programme électoral. Les slogans creux inspirés de règles sportives ne permettront pas de mettre en place un système de justice pénale solide et d'assurer la sécurité des Canadiens. Les Canadiens méritent des solutions concrètes, élaborées en collaboration avec les forces de l'ordre, les procureurs et les autres ordres de gouvernement. C'est exactement ce que prévoit notre projet de loi exhaustif.
Je m'arrête ici pour formuler quelques observations sur le libellé de cette motion. Elle dit que le gouvernement libéral a promis il y a six mois de faire adopter une réforme de la justice pénale, mais qu'il ne l'a pas encore fait. C'est étrange. Pas plus tard que la semaine dernière, nous avons présenté le projet de loi C‑9, la Loi visant à lutter contre la haine, qui comprend des dispositions ciblées du Code criminel pour lutter contre les crimes haineux, qui sont en augmentation. Le projet de loi a été adopté à l'étape de la deuxième lecture hier soir lors d'un vote différé et est maintenant renvoyé au comité pour un examen plus approfondi.
Au cours de l'été, le ministre de la Justice a travaillé d'arrache-pied pour étudier les moyens d'améliorer nos lois en consultant étroitement ses homologues provinciaux, les forces de l'ordre, les chefs de police et les associations de policiers. Pendant ce temps, le chef conservateur était occupé à se battre pour conserver son poste, puis il a été parachuté en Alberta, après avoir été rejeté de manière catastrophique par les Canadiens partout au pays et dans sa propre circonscription de Carleton. Cependant, il semble qu'il n'ait tiré aucune leçon de ce rejet. Il continue d'agir de manière irresponsable, préférant se livrer à des manœuvres politiques plutôt que de miser sur une réforme concrète de la justice pénale, une réforme fondée sur des données probantes.
Rejetons les slogans et les simplifications excessives. Des slogans tels que « la prison, pas la liberté sous caution » peuvent sembler sévères, mais ils ne nous rapprochent pas de la résolution du problème. Les vraies solutions nécessitent un travail réel. Elles impliquent de renforcer les lois, d'améliorer leur mise en application, d'investir dans les données, de consacrer des ressources à la lutte contre les causes profondes de la criminalité et, en fin de compte, de mettre en place un système de justice qui fonctionne pour tous.
Adoptons de vraies solutions fondées sur des données probantes, sur la collaboration et sur les valeurs que sont l'équité et la reddition de comptes. C'est la voie à suivre. Voilà l'engagement du gouvernement. C'est ce que les Canadiens méritent et attendent de nous.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face pour son intervention de ce matin. J'aimerais obtenir des précisions.
L'an dernier, à Barrie, un policier a été poignardé dans l'exercice de ses fonctions. L'individu qui l'a poignardé avait été arrêté et libéré plus de 17 fois au cours des deux années précédant cette altercation.
Je me demande si la députée d'en face pourrait parler de cette motion et si elle va l'appuyer. Je pourrais ensuite retourner voir ce policier et lui dire que nous, à la Chambre des communes, faisons vraiment quelque chose pour tenter de l'aider, lui et son équipe, et soutenir les résidants de Barrie.
Monsieur le Président, déjà à l'heure actuelle, les principes tertiaires, qui ont également été mentionnés par quelqu'un du côté des conservateurs, s'appliquent au moment d'accorder la mise en liberté sous caution. Les juges et les juges de paix doivent avant tout prendre en considération la sécurité publique. Ils doivent également déterminer si une personne présente un risque de fuite et tenir compte de la confiance de la population envers le système judiciaire. Ce sont là des principes fondamentaux très importants pour la prise de décisions en matière de mise en liberté sous caution. Bien sûr, d'autres considérations entrent en ligne de compte, mais la sécurité publique doit être la priorité absolue.
Même si je ne peux pas vraiment me prononcer sur ce qui s'est passé exactement dans cette affaire et que je ne sais pas pourquoi le juge a rendu une telle décision, je pense qu'il est important de reconnaître que ces décisions sont prises dans les tribunaux provinciaux.
[Français]
Monsieur le Président, ma question sera en deux volets.
Tout d'abord, ma collègue a abordé la question des crimes sexuels. Nous étudions en ce moment, au Comité permanent de la condition féminine, un rapport sur les crimes fondés sur le genre. On y parle notamment du fait que les femmes sont victimes de violence, mais qu'elles sont surtout victimes de délais qui sont tellement déraisonnables que leur agresseur réussit à s'en sortir à cause de l'arrêt Jordan. Cela a été mentionné par les témoins. Le Bloc québécois avait déposé un projet de loi à ce sujet pour faire en sorte que quelqu'un qui est accusé de crime sexuel ou de crime envers les femmes ne puisse pas s'en sortir en invoquant l'arrêt Jordan.
Ensuite, ma collègue parle des délais judiciaires. Elle a parlé des procureurs. Or le fédéral est bien mal placé pour donner des leçons, parce que, en matière de nomination des juges, ça traîne. Les critères sont parfois même plutôt douteux. Par exemple, on nomme un juge militant anti-laïcité à la Cour supérieure du Québec, alors qu'il n'avait pas les 10 ans requis. Cela va à l'encontre de la Loi sur les juges du Canada, qui demande beaucoup plus que ça.
J'aimerais que ma collègue nous en dise davantage sur ces deux aspects.
[Traduction]
Monsieur le Président, premièrement, les juges qui président les affaires pénales dont nous parlons aujourd'hui sont des juges nommés par les provinces.
Deuxièmement, je tiens à dire que la complexité et la durée des procès dans les affaires auxquelles la députée fait référence sont des éléments qui doivent être pris en considération. Je ne peux pas parler du contenu du projet de loi à venir, mais je sais que c'est une préoccupation partagée par les députés de ce côté-ci de la Chambre. Les libéraux estiment qu'il est très important de veiller à ce qu'aucune affaire de ce type ne soit rejetée ou retirée, et des dispositions devraient donc être proposées pour régler cette question.
Monsieur le Président, j'ai une formation en droit et j'ai commencé ma carrière en tant qu'avocate criminaliste. Au cours de mes études en droit, j'ai également eu la chance de passer un été au bureau du procureur de la Couronne. Pendant cette période, j'ai eu l'occasion de faire du bénévolat au sein d'un organisme formidable, la Société Elizabeth Fry, qui vient en aide aux femmes qui risquent d'être criminalisées. Cette expérience — et en particulier mon passage à la Société Elizabeth Fry — m'a beaucoup appris sur les personnes vulnérables à la criminalisation. J'ai appris que la population autochtone est plus exposée à ce risque.
Ma question à la secrétaire d'État est la suivante: que peut-on faire et que faisons-nous pour garantir que les gens ne risquent pas d'être criminalisés et ne soient pas soumis à...
Monsieur le Président, la députée soulève une bonne question. J'ai parlé des causes profondes de la criminalité. Je crois qu'il s'agit d'un élément absolument primordial. Évidemment, les interactions avec les forces de l'ordre, la discrimination systémique et ce qui amène quelqu'un à sombrer dans la criminalité sont tous des facteurs très pertinents.
Le gouvernement a investi massivement dans les transferts aux provinces pour le logement et la santé mentale. Il s'agit, comme je l'ai déjà dit, de responsabilités partagées. Ce sont les provinces qui fournissent aux Canadiens ces mesures de soutien, que je considère comme capitales.
Le financement de la lutte contre les gangs et les armes à feu a également joué un rôle déterminant, car il a permis de soutenir de nombreuses organisations qui aident les jeunes susceptibles de commettre des infractions. Je pense que c'est un autre élément important…
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Nicola.
Avant de commencer, je tiens à saluer une membre de notre personnel, Stephanie Rennick, et à lui souhaiter un joyeux anniversaire. Elle ne nous a pas dit que c'était son anniversaire, mais cette information a quand même été révélée.
J'ai écouté très attentivement le discours de ma collègue et je n'ai jamais entendu autant de rengaines libérales, qui, en tout respect, ne veulent absolument rien dire. Il est on ne peut plus faux de dire que nous sommes sur la même longueur d'onde que le gouvernement libéral en matière de justice. Les anciens ministres de la Justice Arif Virani et David Lametti nous ont dit que nous, les conservateurs, sommes dans le champ. Ils ont dit: « Vous ne comprenez pas la mise en liberté sous caution. Le système fonctionne. » C'est ce qu'ils nous ont dit. Il est donc faux de dire que nous sommes sur la même longueur d'onde. Nous voulons agir depuis des années, mais les libéraux ont défendu leurs convictions et ont continué de s'entêter.
J'ai présenté un projet de loi sur la violence entre partenaires intimes, le projet de loi C‑225, qui reconnaîtrait la situation et permettrait de sauver des vies.
Les libéraux sont-ils prêts à l'appuyer, oui ou non?
Monsieur le Président, il semble que nous soyons sur la même longueur d'onde à bien des égards, ce qui, de toute évidence, semble contrarier le député. Nous présentons des lois sévères, et le projet de loi C‑2 en est un excellent exemple. Celui-ci prévoit toute une gamme d'outils essentiels pour aider les services d'application de la loi à lutter contre le trafic de fentanyl et le crime organisé.
J'espère que les conservateurs appuieront le projet de loi C‑2. Des services de police de tout le pays appuient son adoption. Je crois qu'il serait malavisé de ne pas leur fournir les outils nécessaires pour porter des accusations.
[Français]
Monsieur le Président, on dit souvent que les conservateurs ont des solutions simplistes à des problèmes très complexes, mais ils n'ont pas tort sur toute la ligne en ce qui concerne leur proposition d'aujourd'hui. C'est vrai que nous avons le devoir de protéger nos communautés et c'est vrai qu'on retrouve de plus en plus de multirécidivistes, notamment des gens qui ont été accusés de crimes violents envers les femmes qui se retrouvent en liberté en attente d'un procès. Il y a peut-être un équilibre à trouver là-dedans tout en respectant la présomption d'innocence, qui est si chère à notre système et à nos valeurs.
J'aimerais que ma collègue me donne son point de vue sur cette question. Comment fait-on pour trouver le bon équilibre entre le respect des droits fondamentaux et la sécurité du public, particulièrement dans le cas de criminels violents envers les femmes?
[Traduction]
Monsieur le Président, je parlais des ordonnances de sursis. Certains critères pourraient être établis lorsque la sécurité publique est menacée. Cela dit, comme je l'ai déjà mentionné, dans de nombreux cas de violence par un partenaire intime, l'agresseur récidive.
Les données et les statistiques sont importantes. C'est pourquoi je crois qu'il faut obtenir plus de données des provinces. Prenons l'exemple de l'inversion du fardeau de la preuve dans les cas d'infractions commises avec une arme à feu: nous ne savons pas encore si cette mesure a effectivement contribué à réduire le nombre de mises en liberté sous caution dans ces cas. Une collecte plus rigoureuse de données sur la criminalité et sur l'application du Code criminel par les tribunaux nous permettrait de mieux cibler nos interventions et de proposer des réformes adaptées. Il est très important que nous travaillions ensemble en ce sens.
Monsieur le Président, j'aimerais approfondir un peu la question de la prévention.
Ma collègue a souligné l'importance de la prévention et de la nécessité de l'inclure non seulement dans ce projet de loi, mais dans d'autres projets de loi présentés par le gouvernement. J'ai rencontré les représentantes de nombreux organismes nationaux voués à la défense des intérêts des femmes dans différents milieux, et leur demande est de miser non seulement sur la prévention, mais aussi sur le soutien.
J'aimerais entendre ce que ma collègue a à dire sur ces deux aspects.
Monsieur le Président, ces éléments sont extrêmement importants. Je suis d'accord avec ma collègue pour dire que tous les efforts devraient être déployés, qu'il s'agisse d'aider les victimes de violence ou les individus vulnérables face à l'attrait de la criminalité en raison de leur éducation et de leurs conditions de vie. Il est important de tout mettre en œuvre pour prévenir ce genre de situation et de tirer des leçons du passé si on ne veut pas atteindre un point de non-retour.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Rivière-du-Nord.
Nous sommes saisis aujourd'hui d'une motion du Parti conservateur nous demandant de procéder à une étude accélérée d'un projet de loi qui s'attaque aux droits les plus fondamentaux de nos concitoyens.
Qui protège, à la Chambre, le droit de chacun à la liberté? Qui protège, à la Chambre, le droit de chacun d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable? Qui protège, à la Chambre, le droit de chacun de ne pas être privé sans juste cause d'une mise en liberté assortie d'un cautionnement raisonnable? Ce sera nous. Le Bloc québécois s'opposera à la motion conservatrice.
Nous avons plusieurs raisons de nous y opposer. Premièrement, précipiter l'étude d'un projet de loi qui s'en prend à nos libertés fondamentales constituerait une dérive démocratique et un abandon par le législatif de ses devoirs contre lesquels nous nous battrons. Deuxièmement, le projet de loi conservateur propose au surplus certains changements superficiels au Code criminel qui ne changeraient rien. Troisièmement, le projet de loi conservateur contredit des articles de la Charte canadienne des droits et libertés et soulève donc des enjeux constitutionnels qui méritent à tout le moins une étude sérieuse.
Avant d'expliquer nos motifs, j'aimerais quand même dire quelques mots sur le sentiment d'insécurité que certains de nos concitoyens québécois peuvent ressentir et que le Parti conservateur cherche à exploiter. Bien sûr, chaque fois qu'un crime fait la manchette, nous sommes tous estomaqués et outrés par ces actes répréhensibles. Hier, l'assassinat d'un bandit, mort en plein jour sous les balles d'une mitraillette dans un café de Laval, a justement soulevé des réactions de ce genre.
Il faut savoir que, lorsqu'ils seront arrêtés, les suspects ne seront pas relâchés. Le Code criminel prévoit déjà que les accusés de meurtre soient détenus en attente de leur procès. N'empêche, on peut comprendre le sentiment d'insécurité de certains de nos concitoyens. Au Bloc québécois, nous proposons d'ailleurs plusieurs mesures pour nous attaquer aux organisations criminelles. Nous proposons de créer un registre des organisations criminelles comme cela se fait pour les organisations terroristes. Cela aurait comme effet de faciliter la preuve lorsqu'un crime est commis au profit d'une organisation criminelle. Nous proposons aussi de faciliter la saisie des biens en inversant le fardeau de la preuve pour éviter la dilapidation des avoirs lorsqu'un individu appartenant au crime organisé est arrêté. Nous proposons également d'interdire aux organisations criminelles de parader avec leur insigne. À l'heure actuelle, les organisations criminelles défilent en toute impunité et font la promotion de leur organisation criminelle.
Nous proposons également de créer une infraction précise pour criminaliser le recrutement de jeunes pour qu'ils commettent des infractions. Comme on l'a vu tout récemment au Québec, cette nouvelle tactique est devenue le modus operandi du crime organisé. Puisque cela ruine des vies et des familles, nous nous devons de sévir plus sévèrement contre ceux qui exploitent nos jeunes.
Face à un besoin légitime de sécurité, les conservateurs proposent ce qu'ils appellent une loi sur la prison au lieu de la liberté sous caution. Ça pourrait paraître rassurant pour certains. Cependant, imaginons qu'un agent de police arrête une personne en l'accusant d'un crime. Même si la personne accusée nie avoir commis le crime, on l'amène en prison où elle doit passer de longs mois en détention en l'attente d'un procès pour finalement faire valoir son innocence. Est-ce que cela semble encore rassurant?
Si l'État met davantage de gens en prison avant de déterminer s'ils sont coupables, a-t-on toujours l'impression que cela améliore la sécurité ou n'est-ce pas là ouvrir la porte à une nouvelle insécurité, celle de se faire mettre en prison sous la base de fausses accusations pour un crime qu'on n'a pas commis? C'est ça, le projet de loi conservateur: une attaque au droit à la liberté et au droit à la présomption d'innocence.
Je reviens sur mes motifs. Premièrement, on nous demande de précipiter l'étude de ce projet de loi. C'est vraiment ce que dit la motion: il faut « mener une étude accélérée ». Bien évidemment, nous sommes contre cette façon de faire. Nous ne mettrons pas de bâillon sur un projet de loi qui vient s'attaquer à des libertés fondamentales. Nous allons faire valoir l'urgence, mais, si nous précipitons l'adoption d'un projet de loi qui crée finalement plus d'injustice que de justice, aurons-nous vraiment servi le bien commun?
Deuxièmement, certains éléments proposés dans le projet de loi des conservateurs sont vraiment des changements cosmétiques. Sans entrer dans les détails, il faut tout de même souligner que le projet de loi vise à modifier l'article 515(10), celui qui guide le juge qui doit déterminer s'il remet ou non en liberté une personne inculpée. On nous dit qu'il faut absolument que la notion de protection du public y soit inscrite. Or, c'est déjà le cas. Normalement, comme je l'ai appris en droit, le législateur ne parle pas pour ne rien dire.
Pour mémoire, mais aussi, pour éclairer la Chambre, rappelons que le paragraphe 515(10) du Code criminel prévoit déjà les circonstances dans lesquelles un prévenu peut-être détenu. Un prévenu est une personne qui n'a pas encore été reconnue coupable. On comprend pourquoi il est important de baliser tout ça, notamment parce que les accusations peuvent être fausses. Il arrive que des plaintes soient déposées à la police et qu'on s'aperçoive ensuite qu'elles ne sont pas fondées. On revient toujours au principe de présomption d'innocence. Notre système de droit criminel repose sur l'idée qu'il vaut mieux éviter qu'une injustice soit commise par l'État, quitte à ce que certains cas échappent à la justice. C'est ça, notre système de justice: un système qui préfère s'assurer qu'il n'y a pas d'injustice plutôt qu'agir trop vite.
Le Code criminel prévoit déjà que, normalement, les prévenus sont relâchés, à moins qu'ils soient accusés de crimes graves, auquel cas on peut les maintenir en détention. C'est possible dans le système actuel. Il faut se battre contre cette espèce d'idée selon laquelle notre système serait une passoire: qu'on arrête les gens, qu'on leur donne une petite tape dans le dos, qu'on les laisse repartir commettre d'autres crimes avant de les revoir deux jours plus tard. Ce n'est pas ainsi que ça fonctionne.
Ainsi, le paragraphe 515(10) stipule ceci:
[...] la détention d'un prévenu sous garde n'est justifiée que dans l'un des cas suivants:
a) sa détention est nécessaire pour assurer sa présence au tribunal [...]
Si on a un indice que la personne va fuir, on peut la maintenir en détention. C'est déjà prévu dans le Code criminel.
b) sa détention est nécessaire pour la protection ou la sécurité du public [...]
C'est déjà là. On nous demande donc d'ajouter quelque chose qui est déjà là.
c) sa détention est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l'administration de la justice, compte tenu de toutes les circonstances, notamment les suivantes:
(i) le fait que l'accusation paraît fondée,
(ii) la gravité de l'infraction,
Le projet de loi des conservateurs fait également référence à cette question. Pour certains crimes graves, on souhaiterait que la détention soit automatique. Or, le juge et le procureur de la Couronne disposent déjà de tous les outils nécessaires, prévus dans le Code criminel, pour recommander la détention d'un prévenu, même s'il n'a pas encore été reconnu coupable, lorsque les accusations sont très graves. Il existe déjà des circonstances, comme l'usage d'une arme à feu. Ces éléments peuvent être plaidés dans le système actuel.
L'article 515(10)c) prévoit aussi ceci:
(iv) le fait que le prévenu encourt, en cas de condamnation, une longue peine d'emprisonnement [...]
Le projet de loi des conservateurs vise peut-être à rassurer, mais il peut créer des injustices. Par ailleurs, il propose d'ajouter des éléments qui existent déjà dans le Code criminel.
En terminant, il faut souligner que le projet de loi des conservateurs entre clairement en contradiction avec certains articles de la Charte canadienne des droits et libertés.
L'article 7 prévoit ceci:
Chacun a droit à la vie, à la liberté [...]
L'article 11 prévoit ceci:
Tout inculpé a le droit:
[...]
d) d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable [...]
e) de ne pas être privé sans juste cause d'une mise en liberté assortie d'un cautionnement raisonnable;
Ce projet de loi soulève des questions constitutionnelles importantes. Il est donc évident que nous ne procéderons pas de façon accélérée.
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue nous fournisse plus de détails sur le fait d'adopter ce projet de loi rapidement, sous bâillon, sans l'étudier raisonnablement et de façon normale, comme on le fait habituellement. Quelles seraient les conséquences d'une telle approche?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question très pertinente, puisqu'il y a effectivement un risque.
Si ce projet de loi est adopté et que je suis toujours un avocat criminaliste de la défense, c'est sûr que j'en attaquerai la constitutionnalité dès le premier jour. Il sera attaqué sur la base qu'il contredit des libertés fondamentales inscrites dans la Charte canadienne des droits et libertés.
Si on adopte ce projet de loi de façon précipitée, on s'enlève l'occasion de discuter. Des modifications peuvent sûrement être apportées, mais le risque est qu'en précipitant les choses, la loi soit plus fragile et qu'elle se fasse déchirer à la première occasion par un juge qui va analyser la situation.
Monsieur le Président, mon collègue pense-t-il qu'une réforme législative de la remise en liberté sous caution soit nécessaire?
Monsieur le Président, ce que nous pensons, au Bloc québécois, c'est qu'il faut s'attaquer aux organisations criminelles. C'est ça, la priorité. Il faut trouver des façons de rendre leur vie plus dure, parce que ces gens-là brisent des vies et insécurisent les gens. Comment le faire? C'est au moyen des propositions que nous avons soumises.
Pour le reste, nous avons passé en revue le paragraphe 515(10) du Code criminel. Pour l'avoir plaidé à la cour, je peux dire qu'il y a déjà pas mal d'outils législatifs qui permettent au juge de prendre une décision éclairée et de pondérer les différents intérêts, la protection du public, les risques de récidive, mais aussi le droit à la liberté et à la présomption d'innocence.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député du Bloc québécois convient-il que les changements apportés par les libéraux aux dispositions relatives à la mise en liberté sous caution dans le cadre des réformes de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine sont directement reliés à une augmentation de la criminalité au Canada?
Si le Parti conservateur présente des motions comme il le fait depuis la reprise des travaux de la Chambre, c'est pour répondre aux préoccupations bien réelles des petites entreprises et des victimes d'actes criminels. Les femmes, en particulier, subissent une hausse des agressions sexuelles et des cas de violence entre partenaires intimes qui est directement attribuable aux modifications législatives apportées par le gouvernement libéral.
[Français]
Monsieur le Président, les causes sous-jacentes du crime sont une question très complexe. Est-ce que des modifications législatives ont pu avoir un impact dans certains cas individuels? On ne peut pas l'écarter. Or les clients que j'ai représentés, qui étaient accusés, n'avaient jamais pris le temps de lire le Code criminel avant de commettre une infraction. C'étaient des gens, finalement, qui souffraient de dépendances.
On sait qu'il y a des facteurs environnementaux sur lesquels il faut travailler aussi. On parle de crise du logement, de surpopulation, de dépendances, de problèmes de santé mentale. Je pense ultimement que, la façon de s'attaquer à la criminalité, c'est d'avoir un État qui a un tissu social comme celui du Québec, qui pourrait peut-être encore être bonifié.
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue nous parle du fait que les conservateurs proposent une motion qui concerne un projet de loi qui n'a même pas encore été évalué par les légistes, qui n'est peut-être même pas recevable.
Les conservateurs eux-mêmes tentent de bâillonner la Chambre des communes avec cette motion. Je trouve que c'est assez particulier comme démarche et j'aimerais que mon collègue nous en parle.
Monsieur le Président, le droit criminel est toujours fascinant comme sujet d'étude parce qu'il y a deux principes qui s'affrontent: le besoin impératif dans une société de réprimer le crime, mais aussi celui de ne pas tomber dans un État policier où les libertés individuelles n'ont plus de sens.
Il faut absolument y aller de façon prudente, et les légistes vont probablement demander aux conservateurs s'ils veulent invoquer la disposition de dérogation pour ce projet de loi. C'est le genre de discussion qui pourrait avoir lieu dans des comités.
Monsieur le Président, la question soulevée par la motion de nos collègues conservateurs me préoccupe particulièrement aujourd'hui.
Cette semaine, on a découvert dans ma circonscription le cadavre d'une jeune femme, Gabie Renaud. Je transmets toutes mes plus sincères condoléances à sa famille. Je le dis: je suis choqué et troublé par un événement comme celui-là, où le conjoint qui l'a assassinée présumément en était à son 16e non-respect d'engagement sur des libérations conditionnelles. Je ne comprends pas. Je pense qu'il y a lieu de réformer la façon de procéder. Ça m'apparaît inacceptable.
Ce n'est pas le seul cas. Je lisais tantôt qu'hier, une autre dame à Saint‑Charles‑sur‑Richelieu a également été assassinée. On n'en finit plus. On ne peut pas rester les bras croisés devant des événements comme ça. On doit se mettre au travail et trouver des solutions. J'en suis.
Quelles sont les solutions? Notre collègue du Parti conservateur propose une solution. Je remercie d'ailleurs mon collègue de Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine—Listuguj de son intervention avant la mienne. Il l'a très bien dit. Effectivement, le projet de loi n'est toujours pas déposé. On ne peut pas se prononcer maintenant et dire qu'on est en faveur d'un projet de loi qu'on n'a pas lu puisqu'il n'a pas été déposé, mais qui devrait l'être à un moment donné et qui devrait pallier des trous. Ça ne marche pas de même. On doit procéder dans l'ordre si on veut être efficace. Inévitablement, le Bloc québécois ne peut pas appuyer la motion conservatrice d'aujourd'hui. Cela dit, je le répète, la préoccupation est grande et nous concerne tous. Nous, au premier chef, sommes troublés par des situations comme celle-là.
Maintenant, la présomption d'innocence n'est pas un principe que je suis prêt à abandonner. Je pense que c'est essentiel dans une société libre et démocratique. Je ne voudrais pas vivre dans une société où on est présumé coupable jusqu'à ce qu'on prouve qu'on est innocent. Ça existe ailleurs dans le monde. Je ne voudrais pas ça ici.Malgré les vicissitudes et les drames que la présomption d'innocence peut générer, à mon humble avis, elle en génère moins que si elle n'était pas là. N'y renonçons donc pas. Ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain, comme on dit chez nous. L'eau du bain a toutefois besoin d'être changée.
Mon collègue de Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine—Listuguj parlait également des organisations criminelles. Depuis 10 ans que je siège à la Chambre, j'en suis à mon troisième projet de loi que je veux déposer pour lutter contre les organisations criminelles, notamment en créant un registre des organisations criminelles et en assortissant ce registre à une série de conséquences, par exemple le renversement du fardeau de preuves sur la confiscation des biens, l'interdiction de s'afficher et d'appuyer de telles organisations. C'est un peu comme on le fait avec les organisations terroristes. Ça marche avec ces dernières. Servons-nous donc de cette idée pour lutter efficacement contre le crime organisé.
Quand on parle de féminicide comme ça, on ne parle pas de crime organisé, j'en conviens, mais c'est une des façons de lutter contre la criminalité.
Concernant les exemptions religieuses, on l'a vu encore l'an dernier: un prédicateur criait, je ne me souviens pas des mots exacts, mais c'était du genre: mort aux juifs et n'en oublie pas un, Allah. Ça n'a pas de maudit bon sens dans une société comme la nôtre. Comment peut-on regarder ça et se dire qu'on ne peut rien faire? Voyons, c'est notre travail. Il faut intervenir là-dessus.
Nous sommes d'accord sur l'arrêt Jordan, le principe d'un procès tenu dans un délai raisonnable. J'en suis. Ça n'a pas de bon sens qu'on attende 10 ans avant d'être déclaré coupable ou innocent d'un crime dont on a été accusé. Il y a des délais stricts à respecter. La Cour suprême a étudié tout ça et a présenté les délais qu'elle propose dans l'arrêt Jordan. Oui, il faut les respecter.
Malheureusement, l'argent n'est pas dans les provinces. Quand vient le temps d'administrer ces procès, on manque de salles, de juges et de personnel. Il faut qu'il y ait davantage d'argent investi dans la justice. Je l'ai dit souvent ça aussi. La justice, c'est la colonne vertébrale d'une société. Le jour où les gens ne peuvent plus obtenir justice devant les tribunaux, ils se font justice eux-mêmes et c'est l'anarchie. On ne veut pas ça non plus.
Il faut donc respecter les délais de l'arrêt Jordan, mais, pour ça, il faut que le fédéral nomme les juges et pourvoie les postes vacants dans des délais raisonnables. Nous allons nous attaquer à cela aussi.
Il faut également que l'argent soit transféré aux provinces afin qu'elles puissent mieux gérer l'administration de la justice et être plus efficaces quand vient le temps d'accuser quelqu'un et de faire un procès. Le fédéral a aussi son mot à dire à ce sujet. Les transferts qui sont faits aux provinces sont insatisfaisants en matière de santé, mais c'est pareil en matière d'éducation et en matière de justice. Quand va-t-on s'atteler à la tâche? Quand va-t-on faire du ménage dans la façon de dépenser de l'argent ici pour s'assurer que l'argent va là où il est essentiel, c'est-à-dire à la gestion des institutions provinciales que sont le système de santé, l'éducation, la justice et j'en passe? Tout ça est important.
En ce qui concerne la mise en liberté sous caution, on doit trouver une solution, comme je le disais. Je ne connais pas les chiffres exacts, mais c'est au moins 90 % des féminicides qui sont commis par des hommes. C'est choquant, scandaleux, gênant, et troublant. On peut ajouter tous les qualificatifs qu'on voudra. Toutefois, mon collègue avait raison de dire tantôt que, parmi tous les clients qu'il a représentés en droit criminel, aucun n'avait lu le Code criminel avant de commettre son crime. J'imagine qu'on n'est pas étonné de ça. Ça coule de source.
Oui, on peut ajouter des dispositions au Code criminel, mais on doit surtout agir. On doit agir en étant plus vigilant. Comment se fait-il qu'on libère des gens qui sont des multirécidivistes alors que le Code criminel prévoit déjà qu'on doit considérer la sécurité du public dans les décisions relevant de la mise en liberté sous caution? Je n'ai lu aucun de ces dossiers en particulier et je suis convaincu que les juges ne sont pas des imbéciles. S'ils ont décidé de relâcher ces individus, ils avaient sûrement de bonnes raisons. Je serais curieux de les connaître, mais il y en a sûrement.
Alors, que pouvons-nous faire? Certes, nous pouvons resserrer les critères de mise en liberté, mais il faudrait voir comment. Toutefois, les conservateurs proposent de renverser le principe, de passer de la présomption de l'innocence à la présomption de culpabilité. Il doit y avoir un espace entre les deux. La raison devrait trouver son chemin entre les deux principes. Je nous invite alors à réfléchir davantage à cette question.
Il y a aussi la question des peines minimales. Nos collègues conservateurs sont revenus à maintes reprises sur cette question. Comme la Cour suprême l'a dit, ajouter des peines minimales à peu près à tout ce qu'il y a au Code criminel, ce n'est pas constitutionnel. Il a fallu reculer à ce sujet. Le gouvernement précédent a dû reculer concernant ce qu'avait fait le gouvernement d'avant. J'espère qu'on ne jouera pas ad vitam æternam à avancer et à reculer selon la couleur du parti qui est au pouvoir. Il faut trouver un chemin raisonnable.
J'ai déjà tenté de faire des propositions. J'ai notamment proposé que, lorsqu'on établit une peine minimale pour un certain crime afin d'envoyer un message clair à la population, on l'assortisse d'une possibilité pour le tribunal d'y déroger dans des circonstances exceptionnelles. Si, pour une raison ou une autre, un juge entend une preuve lors d'un procès et considère que cela n'aurait pas de sens d'imposer une peine minimale, il pourrait déroger à cette disposition de la loi. Il pourrait donc déroger à l'obligation d'imposer cette peine minimale. Ça pourrait être un compromis et ce n'est pas le seul.
J'ai imaginé un compromis et je ne suis pas le seul à avoir de l'imagination. Je suis convaincu qu'on peut en trouver d'autres. Travaillons donc avec des solutions inventives pour aller de l'avant, et non pas faire des aller-retour continuellement. Ça ne nous mène nulle part et ça envoie des messages d'insécurité à la population. Ce n'est pas comme ça qu'on va convaincre les gens qui commettent des crimes de ne plus en commettre.
Je viens de dire beaucoup de choses en peu de temps. Comme je l'ai dit, je suis troublé et je ressens de l'inconfort quand je vois des crimes comme ceux que j'ai vus cette semaine. Je pense entre autres au crime qui a été malheureusement commis contre Gabie Renaud à Saint‑Jérôme, dans ma circonscription, Rivière‑du‑Nord. Je ne sais pas. Je me sens complètement inutile. Je n'arrive pas à comprendre qu'on n'ait pas pu aller de l'avant et empêcher des situations comme ça avant aujourd'hui. J'espère qu'on va y travailler, mais, malheureusement, il va falloir que nos collègues libéraux acceptent de revenir sur des principes qu'ils avaient établis et que nos collègues conservateurs acceptent de revenir sur les leurs. Il faut qu'on cesse de passer de la présomption d'innocence à la présomption de culpabilité. Que la justice et le bon sens trouvent leur chemin entre les deux.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue de Rivière‑du‑Nord et j'offre mes sincères condoléances à la famille de Gabie Renaud ainsi qu'à tous les gens de Saint‑Jérôme. Ces situations ne devraient pas se produire.
Je suis la présidente du caucus libéral des femmes, le plus grand caucus des femmes ayant existé. La violence faite aux femmes et les féminicides, qui sont inacceptables, nous préoccupent énormément.
Selon mon collègue, quelles sont les améliorations qu'on devrait apporter afin de s'assurer que ces crimes ne se produisent plus jamais au Canada?
Monsieur le Président, évidemment, on peut travailler sur le Code criminel. Toutefois, il y a une bonne partie de la question qui relève des provinces. Chez nous, au Québec, nous devons investir pour faire de la prévention, mais nous n'avons pas d'argent.
On budgète des déficits année après année. Où va cet argent? Je ne suis pas ministre des Finances ni même critique en matière de finances, mais il faut revoir les façons de faire. Le gouvernement fédéral doit prendre ses responsabilités. Il ne peut pas se sauver avec le magot quand il n'a à peu près rien à administrer dans le quotidien des gens. Le quotidien des gens au Québec, comme partout au Canada, c'est la santé, l'éducation, les routes, la justice. Il faut mettre de l'argent là-dedans.
À un moment donné, il va falloir que le gouvernement canadien s'assoie avec le gouvernement du Québec et ceux des provinces pour trouver des façons de subventionner la lutte contre ces crimes odieux qui sont commis chez nous.
Monsieur le Président, j'ajoute ma voix à celle de mon collègue de Rivière‑du‑Nord pour offrir mes sympathies à la famille de Gabie Renaud. Mon collègue a aussi fait mention d'autres cas qui confirment cette hausse de féminicides.
Au Comité permanent de la condition féminine, nous nous sommes entendus pour étudier un rapport de la dernière législature concernant les crimes genrés, notamment les crimes envers les femmes. Plus que la question des peines minimales, ce que nous avons entendu de la part des victimes et des survivantes, c'est le besoin d'enlever les délais. C'est crucial dans les cas d'agression sexuelle et de crime violent envers les femmes. Cette question de l'arrêt Jordan n'a pas raison d'être. Nous en avons entendu parler et allons en reparler dans le cadre du rapport.
Non seulement le Bloc québécois est-il d'accord pour enlever l'arrêt Jordan, mais nous avions même déposé un projet de loi, le projet de loi C‑392, pour que ces crimes ne puissent pas être sujets à de tels délais et pour que les victimes puissent être entendues. J'aimerais entendre mon collègue parler de l'importance de cette question de l'arrêt Jordan et du fait de proposer à nouveau un projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa bonne question. C'est une préoccupation. Elle a raison de le mentionner. Je l'ai dit tantôt: je crois aux principes dégagés par la Cour suprême dans l'arrêt Jordan. Ils sont essentiels et on doit les garder. Ce qu'on doit faire, par contre, c'est qu'en attendant d'être en mesure de juger les gens à l'intérieur des délais prévus par l'arrêt Jordan, on doit permettre à la justice de déroger à ces délais dans des circonstances exceptionnelles, entre autres quand on parle de tels féminicides.
On ne peut pas laisser les gens circuler en liberté sans avoir de procès, parce que cela déconsidère l'administration de la justice. Les gens n'auront plus confiance dans notre système de justice, et c'est peut-être le danger le plus grave qui nous guette. Nous allons donc revenir avec un projet de loi comme celui que nous avions proposé.
Monsieur le Président, malheureusement, la presse est inondée de cas vraiment préoccupants de femmes attaquées, de féminicides. Moi, je l'ai dit à la Chambre: les femmes ne sont pas en sécurité. Nous sommes toujours en hypervigilance. On le sait, cela devient de plus en plus documenté. C'est même demandé par le gouvernement du Québec.
Monsieur le Président, en tout respect, je ne suis pas d'accord avec ma collègue. Je ne crois pas que les projets de loi C‑5 et C‑75 soient responsables des féminicides, des homicides ou de tous les crimes commis sur le territoire canadien. Je crois qu'il y a un ensemble de choses sur lesquelles on doit travailler et auxquelles on doit s'attarder. Il faut faire de la prévention et conserver la présomption d'innocence, mais il faut aussi s'assurer de mieux encadrer le processus judiciaire et de mieux encadrer les individus qui commettent des crimes ou sont susceptibles de commettre des crimes.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Cloverdale—Langley City.
Je me demande ce qu'on fait ici à parler, parler et encore parler, alors que les mesures qui doivent être prises sont assez claires. Malheureusement, on a tergiversé et accepté une situation où, pendant 10 ans, un gouvernement a mis en place des lois qui font aujourd'hui en sorte qu'on vit avec beaucoup moins de sécurité. Parlons‑en à la famille de Gabie Renaud qui a été froidement assassinée à Saint-Jérôme, il y a quelques semaines, et dont on vient de découvrir le corps. Parlons‑en à la famille de Marylène Levesque qui, il y a cinq ans, a été assassinée à Québec par Eustachio Gallese alors qu'il était en liberté non surveillée. On parle d'un paquet de situations qui auraient pu être évitées, de morts qui auraient pu être évitées.
C'est une vérité brutale: au Canada, actuellement, les rues qui étaient autrefois synonymes de tranquillité sont devenues des zones de danger pour trop de familles. Les crimes violents ont explosé de 55 % sous ce gouvernement libéral, et ce chiffre n'est pas une abstraction statistique, c'est une réalité crasse de victimes oubliées et de communautés brisées. Les homicides ont grimpé de 29 %, les crimes commis avec des armes à feu ont plus de doublé dans bien des régions et l'extorsion a bondi de 357 %. On a juste à regarder ce qui se passe dans les restaurants de Montréal et de Laval: on voit des incendies et des gangs qui entrent, font de l'extorsion et obligent les propriétaires à payer ce qu'on appelle les pizzo. Rien n'est fait pour aider ces propriétaires de restaurants à s'en sortir.
Or, tout ce qui se passe actuellement n'est pas le fruit du hasard; cela découle directement des lois mises en place par le gouvernement libéral. Nous avons abondamment parlé du projet de loi C‑5, qui permet à des criminels dangereux de purger une peine de prison à la maison, et du projet de loi C‑75, qui nous amène ici aujourd'hui encore une fois et qui permet d'être libéré sous caution beaucoup trop facilement. C'est inscrit dans la loi; le juge n'a même pas le choix. On libère automatiquement des criminels dangereux.
Je ne parle même pas de tout ce qui a été fait dans la gestion des libérations conditionnelles. Rappelons-nous qu'après le meurtre de Marylène Levesque à Québec, j'ai fait adopter une motion qui demandait au Comité permanent de la sécurité publique de faire une enquête sur ce qui s'était passé à la Commission des libérations conditionnelles. Il y a eu une purge totale des commissaires, en particulier du Québec, qui étaient un petit peu trop conservateurs pour le gouvernement. Ils ont été remplacés par de nouveaux commissaires qui n'avaient aucune expérience, sinon très peu, et qui avaient surtout une idéologie très à gauche, très woke. Cela a fait que des décisions ont été prises, notamment de laisser Eustachio Gallese en liberté, comme c'est le cas actuellement de Jonathan Blanchet, l'homme qui a tué Gabie Renaud. Ce gars-là a été arrêté 30 fois, libéré 16 fois sous conditions. Or ces conditions de libération n'ont pas été respectées et il n'y a pas eu de conséquence à tout cela. Comme peut-on enfreindre ses conditions de libérations 16 fois et être encore en liberté? Cela ne fonctionne pas.
Encore une fois, on voit une augmentation de la criminalité. Par exemple, à Montréal, les voies de fait et la violence conjugale s'intensifient. Au Québec, les crimes sexuels ont augmenté de 20 % en deux ans seulement. Il y a un doublement des cas de pornographie juvénile. Le crime organisé s'étend même en région, recrutant les jeunes dans un cycle infernal que personne du gouvernement libéral en place ne semble vouloir briser.
Aujourd'hui, nous débattons d'une motion qui demande que le projet de loi C‑242 de mon collègue d'Oxford, la « Loi sur la prison, pas la liberté sous caution », soit traité de façon accélérée. On demande que le projet de loi soit immédiatement adopté et envoyé en comité afin d'accélérer les changements législatifs qui se doivent.
N'oublions pas que le nouveau premier ministre est en poste depuis six mois. Lors de la campagne électorale précédant son arrivée, le premier ministre a dit qu'ils allaient rapidement faire des changements pour s'assurer de reprendre le contrôle de la criminalité au Canada.
Depuis six mois, que s'est-il passé en ce qui a trait à la criminalité et aux projets de loi sur la criminalité? Zéro comme dans Ouellet. C'est une expression québécoise.
J'espère que ma collègue avec laquelle je partage mon temps de parole, la députée de Cloverdale—Langley City, va donner plus de détails à ce sujet. Or, on a des exemples incroyables d'actions libérales qui créent des problèmes et de promesses d'un supposément nouveau gouvernement qui devait changer les choses. Actuellement, il n'y a absolument rien.
Nous ne demandons pas qu'on nous promette mers et mondes. Nous demandons au gouvernement de laisser tomber. Nous en avons, des projets de loi. Qu'on nous permette de les faire adopter rapidement afin que les changements se fassent. Le projet de loi C‑242 peut être réglé si la Chambre l'accepte aujourd'hui. On pourrait en finir avec ça et avancer.
Le gouvernement ne bouge pas, alors que nous sommes prêts à bouger plus rapidement pour éviter d'autres morts. En ce moment, les criminels qui sont mis en liberté sous caution ou en libération conditionnelle sont morts de rire. Ils font ce qu'ils veulent. Qui en paie le prix? Ce sont les victimes de violence conjugale, les femmes qui ont peur de sortir de chez elles. Même si elles restent à la maison, les criminels ne se gênent pas de revenir pour les agresser, et pire, les tuer. Ce n'est pas acceptable en 2025 dans un pays comme le Canada.
On a vécu, il y a quelques années, le problème du projet de loi C‑5, qui instaurait les peines à la maison. Ce projet de loi a été mis en place par David Lametti, un ancien ministre de la Justice qui va devenir ambassadeur, je ne sais plus trop où, afin de vider les prisons. On a proposé le projet de loi C‑5 sous le motif qu'il y avait trop de personnes noires, racisées ou autochtones dans les prisons. On a donc voulu réduire la portée du Code criminel pour que moins de ces gens aillent en prison.
Quand le projet de loi a été mis en place, le premier cas qui a bénéficié des largesses du projet de loi C‑5, c'était un blanc, un gars de Montréal, qui avait agressé sexuellement son ancienne conjointe de façon grave. Au lieu d'aller en prison, il s'est retrouvé à la maison à regarder Netflix. Ça a commencé comme ça et les cas se sont accumulés. Avec le projet de loi C‑5, les membres des gangs de rue à Montréal n'étaient pas trop stressés. Ils savaient que, si on les arrêtait, ils n'iraient pas en prison, ils resteraient à la maison et feraient ce qu'ils voudraient. Nous avions clairement dénoncé cela dès le début. Avant même l'adoption du projet de loi, nous avons voté contre et nous avons dit que ça ne fonctionnerait pas. Comme de fait, quelques années plus tard, on voit le résultat de tout ça.
Il y a deux ans et demi, j'ai déposé ici le projet de loi C‑325, qui visait à renverser le projet de loi C‑5. Il y avait également dans le projet de loi C‑325 des éléments qui demandaient à ce qu'une accusation d'infraction criminelle soit portée contre une personne qui ne respecte pas ses conditions de libération. Malheureusement, cela a été rejeté par nos amis libéraux, qui ont reçu l'appui du NPD.
Je dois avoir de bons mots pour le Bloc québécois, qui avait soutenu le projet de loi C‑5 à l'époque, mais qui a compris son erreur. Le Bloc québécois a voté avec moi en faveur du projet de loi C‑325. À la fin, le projet de loi C‑325 a été rejeté par les libéraux et le NPD. Le projet de loi C‑5 est donc toujours en vigueur.
Il y a eu le projet de loi C‑5 et le projet de loi C‑75. Aujourd'hui, nous parlons du contenu du projet de loi C‑75. Nous parlons du projet de loi de mon collègue d'Oxford, le projet de loi C‑242. Quand on donne tous ces chiffres, cela embrouille tout le monde, mais voici ce qu'il est important de comprendre. Personne ne peut comprendre qu'il soit possible qu'une personne se fasse arrêter et que, trois heures après, elle soit libérée et recommence à faire des crimes. Personne ne comprend pourquoi cette loi a été mise en place. C'est pour ça que, avec le projet de loi C‑242, nous voulons défaire ça et réinstaurer une justice qui est acceptable et acceptée par la population, qui ne demande que ça.
Quand on voit des femmes comme Gabie Renaud se faire assassiner par un gars qui a été accusé 30 fois et qui a brisé ses conditions de libération 16 fois, on ne peut pas comprendre que ce gars ait pu aller tuer Gabie. C'est inacceptable.
Dans le fond, nous donnons un coup de main à ce gouvernement, qui n'a pas le temps de se virer de bord rapidement, on dirait. Ça fait six mois qu'il ne s'est rien passé. Nous proposons des projets de loi. Mon collègue d'Oxford a déposé un projet de loi. La motion d'aujourd'hui demande qu'on accélère le processus et qu'on envoie ça en comité afin de protéger les Canadiens et les Canadiennes.
Monsieur le Président, je pense que tout le monde ici est touché par ce qui est arrivé encore cette semaine, soit le meurtre de Gabie Renaud. Mon collègue de Rivière-du-Nord en a parlé. Cela s'est produit dans sa circonscription. Tout le monde est touché par ça.
C'est justement parce que tout le monde est touché qu'une seule question nous vient en tête en ce qui concerne la motion conservatrice d'aujourd'hui. Lorsqu'on aborde des problèmes de cette envergure, pourquoi faut-il absolument poser un geste de la sorte en adoptant rapidement une mesure sans l'étudier en profondeur? Cela touche quand même des droits fondamentaux, comme le droit à la liberté ou la présomption d'innocence. Évidemment, nous voulons tous travailler dans le même sens et nous ne voulons plus que ça arrive. C'est inacceptable dans une société comme la nôtre.
Pourquoi ne prenons-nous pas le temps de faire le travail en profondeur une bonne fois pour toutes? C'est tout ce que nous demandons.
Monsieur le Président, il faut effectivement bien faire les choses; c'est important. Le problème est que nous avons un gouvernement qui nous a mis dans le trouble depuis 10 ans. Depuis l'élection de ce nouveau premier ministre qui nous a promis d'aller vite, il ne s'est rien passé. Il y a donc un sentiment d'urgence de notre côté.
Cela fait plusieurs années que nous voyons l'augmentation de la criminalité, avec des crimes comme le meurtre de Gabie Renaud ou, à l'époque, celui de Marylène Levesque. Des crimes et des meurtres, il y en a malheureusement beaucoup trop au Canada. Cela demande une action rapide et c'est la raison pour laquelle nous voulons accélérer le processus. Il reste néanmoins que le projet de loi, même en étant accéléré, sera analysé en comité.
Monsieur le Président, je le dis souvent à la Chambre: nous, les femmes, sommes souvent malheureusement en état d'hypervigilance dans l'espace public. J'aimerais aussi rappeler que nous sommes très cohérents, au Parti conservateur. Nous avons toujours été du côté des victimes.
Avec le malheureux spectacle auquel nous assistons actuellement, nous en sommes au 14e féminicide présumé au Québec. Il n'y a personne du côté des conservateurs qui veut mettre un innocent en prison ou condamner quelqu'un outrageusement pour une erreur de jeunesse. Ce n'est pas de ça qu'il est question, et j'aimerais que mon collègue puisse apporter cette nuance pour rassurer nos collègues du Bloc québécois.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente question et de son travail au Comité permanent de la condition féminine. Les femmes sont effectivement les plus grandes victimes des crimes que nous voyons actuellement: les meurtres, les crimes de violence conjugale, les crimes de violence grave. C'est pour cette raison que nous avons besoin de régler la situation le plus rapidement possible. Tout le monde s'attend à vivre en sécurité. C'est ce que nous voulons, c'est que nous demandons. Les trois autres partis, soit le Parti libéral, le NPD et le Bloc québécois, se sont joints à l'époque pour adopter les projets de loi C‑5 et C‑75.
Le Bloc québécois a compris que le projet de loi C‑5 ne fonctionnait pas. J'en remercie ses députés et j'espère qu'ils vont continuer de nous aider à travailler dans l'intérêt des femmes. Oui, il faut faire attention à la façon dont nous le faisons, mais il faut surtout penser aux victimes et aux futures victimes que nous devons protéger.
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis que je siège au Parlement, j'ai constaté que les conservateurs ont tendance à exploiter la question de la criminalité et de la sécurité comme un outil de collecte de fonds ou comme un slogan pour tenter de semer la peur dans l'esprit des Canadiens. Nous sommes vraiment préoccupés par cette question; cela dit, j'ai été surpris de constater que cette motion et le projet de loi C‑242 ne font aucune mention de leur loi à l'américaine dite du « retrait sur trois prises ». Je me demande pourquoi. Ont-ils abandonné cette politique?
Nous venons de débattre d'une motion présentée par les conservateurs à ce sujet. Elle a été rejetée par la majorité des députés. Ont-ils abandonné cette politique-là?
[Français]
Monsieur le Président, je ne peux pas croire que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement nous blâme de vouloir sécuriser nos rues et de vouloir sécuriser la vie des femmes et des hommes, qui peuvent eux aussi évidemment être victimes.
Comment peut-on nous blâmer de vouloir une société plus sécuritaire? Il n'y a pas de slogan là-dedans, mais des faits. Il y a des femmes qui sont tuées. Nous ne sommes pas dans un débat théorique. Nous sommes dans la réalité crasse de la vraie vie. Il y a un endroit où nous pouvons changer les choses, et c'est ici, au Parlement, avec l'aide d'un gouvernement qui est censé changer les choses, mais qui n'agit pas actuellement. C'est tout ce que nous demandons.
[Traduction]
Monsieur le Président, la responsabilité première du gouvernement est d'assurer la sécurité de ses citoyens: la sécurité dans leurs foyers, la sécurité dans leurs entreprises et la sécurité dans leurs collectivités. Il ne s'agit pas d'une question partisane ni facultative, mais d'une question fondamentale. Or, à l'heure actuelle, le gouvernement n'assume pas cette responsabilité.
Le projet de loi C‑75 des libéraux a réécrit notre système de mise en liberté sous caution. Les juges ont reçu l'ordre d'appliquer un principe dit de retenue. Cela signifie que les récidivistes violents, les personnes connues des services de police et qui ont commis de nombreux crimes, sont immédiatement remis en liberté. Cela a plongé ma circonscription, Cloverdale—Langley City, dans la peur. Aujourd'hui, je voudrais parler de trois situations; elles ne se sont pas produites dans un endroit lointain et ne figurent pas dans un manuel ou un rapport. Ce sont des situations vécues dans mon propre quartier, impliquant des entreprises, des familles et des aînés qui ont payé le prix de l'expérience dangereuse menée par Ottawa avec un système judiciaire fondé sur la capture et la remise en liberté.
Imaginons d'abord un banquet de mariage. Les familles sont réunies. La musique joue. Les parents dansent avec leurs enfants. C'est ainsi que devrait être une salle de banquet: un lieu de joie et de cordialité. Cependant, à Surrey, à la salle de banquet Reflections, cette joie a été anéantie. Au lieu des cloches du mariage, les gens ont entendu des coups de feu. Au lieu de se sentir en sécurité, ils ont ressenti de la peur. La salle est devenue la cible d'un réseau d'extorsion qui terrorise les entreprises sud-asiatiques de la vallée du Fraser.
Au début de juin, le propriétaire, Satish Kumar, a reçu un message vocal dans lequel on exigeait 2 millions de dollars et on menaçait sa famille. En quelques jours, des coups de feu ont été tirés vers trois entreprises liées à lui. Voilà à quoi ressemble l'extorsion organisée: des appels anonymes, des menaces contre des enfants ou des coups de semonce à la porte si les victimes ne paient pas. Il ne s'agit pas d'une seule victime. Cela paralyse tout un secteur de petites entreprises. Les mariages sont annulés, les réservations se tarissent, et toute une collectivité commence à vivre dans la peur.
Voici le problème fondamental: un cadre juridique qui encourage les criminels. Lorsque la conséquence d'une intimidation violente est une libération rapide, le message qu'on envoie aux criminels, c'est qu'ils peuvent continuer. Le principe de retenue du projet de loi libéral C‑75 ainsi que l'élimination par le projet de loi C‑5 des peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes graves commis avec une arme à feu, notamment les actes d'extorsion avec une arme à feu, ont contribué à atténuer les conséquences des actes de terreur pour les gangs et à augmenter le coût de la vie pour tout le monde. La salle de banquet n'était pas seulement un bâtiment; elle était censée être un lieu sûr pour les familles, mais la loi ne les a pas protégées.
Ensuite, il y a l'histoire tragique de Tori Dunn. Tori n'est pas juste un nom dans le journal. C'est la fille de quelqu'un, l'amie de quelqu'un. C'est l'une d'entre nous, et elle a été brutalement agressée par un homme qui n'aurait jamais dû être en liberté, un homme qui a un casier judiciaire, qui est connu des services de police, qui, dans tout système pour qui compte la sécurité des femmes et des familles, aurait été derrière les barreaux, mais qui, à cause du projet de loi libéral C‑75, ne l'était pas. Il était en liberté sous caution, et Tori en a payé le prix.
Lorsque je parle de l'histoire de Tori aux citoyens de ma circonscription, ils n'en reviennent pas, ils serrent les poings et demandent comment cela a pu se produire et comment notre système de justice a pu examiner son casier judiciaire et le remettre en liberté. Elle avait 30 ans, elle était entrepreneure, la fille de quelqu'un, l'amie de quelqu'un, et elle a été brutalement assassinée chez elle, à Port Kells, en 2024. Son meurtrier, Adam Mann, faisait déjà l'objet de huit autres accusations, dont celle de voies de fait graves, remontant à seulement une semaine auparavant.
Il ne faut pas être diplômé en droit pour déceler la tendance. Les libéraux ont demandé aux tribunaux de faire preuve de retenue, les tribunaux ont obéi, un homme dangereux a été remis en liberté, une jeune femme est morte et sa famille se demande comment un système a pu constater le risque et choisir la mise en liberté.
Ce n'est pas compliqué. Quand le Parlement dit de pencher pour la mise en liberté, ce sont des personnes comme Tori qui courent des risques. Cependant, il ne s'agit pas seulement de Tori, mais de toutes les femmes qui se demandent si elles peuvent rentrer chez elles à pied en toute sécurité la nuit et de tous les parents qui se demandent si leur fille rentrera à la maison. Il s'agit de savoir si le système de justice accorde plus d'importance à la sécurité de nos familles ou au confort des récidivistes.
Permettez-moi de vous raconter un autre incident qui s'est produit tout près de chez moi, au cœur de Langley. C'était tôt le matin, le 1er juin, sur la route Fraser. Le soleil venait à peine de se lever. Une femme se tenait sur le bord du trottoir quand elle a été poussée sur la chaussée sans crier gare. La chute a été brutale et, avant même qu'elle ait pu reprendre ses esprits, elle a été frappée à plusieurs reprises à coups de pied et de poing. Une caméra vidéo a tout filmé. Il ne s'agissait pas d'une bagarre ni d'un malentendu, mais d'une agression brutale et non provoquée. L'agresseur, Hugh Mason, n'est pas inconnu des services de police. Il est déjà connu pour ses actes de violence et des infractions à la loi, mais il se trouvait là, dans nos rues, libre de s'en prendre à une femme innocente.
Voici en quoi la situation me touche de façon encore plus personnelle. Ce n'est pas arrivé à n'importe quel coin de rue, mais bien à quelques pas de la résidence pour personnes âgées construite par ma propre communauté religieuse, la résidence où vivaient mes grands-parents. On y trouve plein d'aînés qui ont travaillé toute leur vie, qui ont bâti notre pays et qui devraient pouvoir sortir de chez eux sans crainte.
Imaginez les conversations qui ont suivi ce crime, avec des aînés qui demandent à leurs petits-enfants de les accompagner à la pharmacie parce qu'ils ne se sentent pas assez en sécurité pour y aller seuls. Ce n'est pas le Canada qu'ils ont aidé à bâtir. Ce n'est pas le pays qui leur a été promis, et pourtant nous en sommes là parce qu'un système de mise en liberté sous caution en faveur du délinquant a donné une autre chance à un homme qui ne le méritait pas, et parce qu'à cause du projet de loi C‑75, présenté par les libéraux, les juges doivent faire preuve de retenue, même si cela met en danger le reste de la population.
Voilà ce que donne l'expérience de la mise en liberté sous caution dans la vraie vie. Plus qu'une simple ligne inscrite dans un projet de loi, cette expérience se traduit par la peur que l'on voit dans les yeux de nos grands-mères et de nos grands-pères. Mes amis, nous avons le pouvoir et la responsabilité de mettre fin à cette peur.
Au bout du compte, ce n'est pas une question de politique. Ce n'est pas une question de gauche ou de droite. Il s'agit de savoir si une mère peut accompagner son enfant à l'école sans crainte, si un propriétaire de petite entreprise peut ouvrir ses portes sans se faire menacer d'extorsion à minuit au téléphone et si une personne âgée, comme nos grands-mères et nos grands-pères, peut s'asseoir sur sa galerie sans crainte d'une attaque sournoise.
Les conservateurs ont présenté le projet de loi sur la prison, pas la liberté sous caution, non pas parce qu'il semble bon sur papier, mais parce qu'il fait passer la population en premier. On y précise que la sécurité publique est la priorité, et que si une personne commet un crime grave, comme braquer une arme à feu, entrer par effraction dans une maison ou agresser son voisin, elle ne se promène pas dans les rues le lendemain. Ce projet de loi rétablit l'équilibre. Il protège les victimes et remet le gros bon sens au cœur du système de justice.
Je dis au premier ministre que s'il veut vraiment rétablir la paix dans nos collectivités, il appuiera le projet de loi. Il corrigera son ministre de la Justice et il annulera les lois sur la mise en liberté sous caution de son parti, qui ont échoué, parce que les Canadiens méritent mieux qu'une idéologie. Ils méritent d'être en sécurité.
Faisons ce qui s'impose. Unissons-nous. Adoptons la loi sur la prison, pas la liberté sous caution, et ramenons la paix dans nos collectivités.
Monsieur le Président, bon nombre des points mentionnés par la députée seront couverts dans le projet de loi exhaustif que présentera le gouvernement sur la réforme du régime de mise en liberté sous caution. Ce projet de loi sera beaucoup plus détaillé et approfondi que le projet de loi d'initiative parlementaire dont il est question dans la motion d'aujourd'hui.
En outre, pour qu'une personne puisse bénéficier d'une audience de mise en liberté sous caution ou d'une audience de détermination de la peine, elle doit être arrêtée et inculpée. Le projet de loi C‑2 contient des dispositions qui permettraient à la police d'appréhender et d'inculper les extorqueurs, car elles l'autoriseraient à obtenir des renseignements sur les abonnés, tels que des numéros de téléphone et des adresses IP. C'est essentiel pour protéger les enfants contre la cybercriminalité et les cybermenaces, et pour protéger de l'extorsion les aînés qui sont confrontés à ce problème.
J'espère que la députée appuiera le projet de loi. Le fera-t-elle ou non?
Monsieur le Président, le vrai problème, c'est la loi de capture et de remise en liberté instaurée par les libéraux, qui remet sans cesse des personnes dangereuses en liberté. Ce qui est tragique dans notre système actuel, c'est qu'il suffit d'un seul cas pour dévaster une famille ou une collectivité. Quand des extorqueurs s'en prennent à des entreprises ou qu'un individu comme Adam Mann, déjà accusé de multiples crimes, tue une jeune femme comme Tori Dunn pendant qu'il est encore en liberté, ce ne sont pas des pensées et des prières vides de sens qui apporteront du réconfort.
Il faut en finir avec le régime libéral de mise en liberté sous caution. La situation actuelle est directement attribuable à l'approche « sitôt arrêté, sitôt relâché » des libéraux. Le projet de loi C‑75 a donné pour instruction aux juges de privilégier le principe de la retenue, ce qui donne aux récidivistes violents plus de chances que les victimes n'en ont jamais eues. La loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution corrigerait le tir.
[Français]
Monsieur le Président, la question de la criminalité est complexe. C'est aussi une question d'intervention. Il faut voir ça dans un éventail le plus large possible.
C'est ce que nous essayons de faire, au Bloc québécois, en apportant diverses propositions, par exemple de serrer la vis aux organisations criminelles. C'est important. Nous proposons également de créer un registre des organisations criminelles, de faciliter la saisie des biens et d'interdire aux organisations criminelles de parader avec leurs insignes. Nous voulons aussi créer une infraction précise pour la criminalisation et le recrutement de jeunes qui commettent des infractions. Nous souhaitons encadrer le recours à l'arrêt Jordan, mais nous voulons aussi abolir l'exception religieuse sur les discours haineux. Comment se fait-il qu'en vertu du Code criminel canadien il soit permis de tenir des propos haineux s'ils sont tenus au nom d'une religion?
J'aimerais entendre ma collègue se prononcer sur ces différentes propositions du Bloc québécois.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais revenir à la vraie question, à savoir le système libéral de capture et de remise en liberté. Le voilà, le véritable problème. À l'heure actuelle, les juges ont pour consigne de partir du principe de la retenue, ce qui fait pencher la balance en défaveur de la sécurité publique. La magistrature n'y est pour rien: c'est le cadre que la Chambre lui a imposé avec le projet de loi C‑75.
Il faut en finir avec le régime libéral de mise en liberté sous caution. La loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution ne saperait pas l'autorité des juges. Elle leur donnerait les moyens de protéger la population. Elle leur enjoindrait de faire passer la sécurité publique avant tout. Elle garantirait qu'ils aient accès au dossier intégral de l'accusé. Elle leur donnerait les outils nécessaires pour refuser une mise en liberté lorsqu'un risque sérieux est raisonnablement prévisible. Les juges ont besoin d'une loi qui leur permet de garder les personnes dangereuses derrière les barreaux, et c'est ce que notre projet de loi leur offre. Il s'agit d'un cadre fondé sur le gros bon sens, et non sur la mise en liberté automatique.
Monsieur le Président, la prémisse de cette motion n'a rien à voir avec d'autres projets de loi qui pourraient être présentés. Elle porte sur la nécessité d'en finir avec les dispositions issues du projet de loi qui n'a pas réformé le système de mise en liberté sous caution. Nous ne sommes pas les seuls à réclamer une telle mesure. Les premiers ministres et les procureurs généraux de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta et de la province de la députée, la Colombie‑Britannique, ont demandé l'abrogation des dispositions issues de ce projet de loi. Cette demande vient de l'ensemble du pays.
Que pense la députée du soutien exprimé à la perspective d'en finir avec les dispositions issues du projet de loi C‑75?
Monsieur le Président, d'abord et avant tout, il faut prendre conscience que lorsque des extorqueurs ciblent des salles de réception, que de jeunes femmes comme Tori Dunn sont tuées par une personne qui fait déjà l'objet de multiples accusations ou que des aînés de Langley ont peur de sortir à la suite d'une attaque brutale, la société en paie le prix, un prix qui prend diverses formes: services de police, soins de santé, perte d'activité économique ou familles traumatisées.
Il faut en finir avec la mise en liberté sous caution des libéraux.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Trois‑Rivières.
[Français]
Je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet de questions qui continuent d'avoir une incidence sur la sécurité de nos collectivités et l'équité de notre système de justice pénale: le fonctionnement et la réforme du système de mise en liberté sous caution au Canada.
[Traduction]
Au cours des derniers mois, des gens de tout le pays ont exprimé de vives inquiétudes quant à la capacité du système de justice pénale de répondre efficacement au problème des délinquants violents et récidivistes. Soyons clairs: ces préoccupations sont fondées et elles exigent une réponse sérieuse et coordonnée.
C'est pourquoi je suis heureuse d'avoir la possibilité de parler aujourd'hui non seulement des efforts passés et actuels du gouvernement fédéral pour renforcer les lois sur la mise en liberté sous caution, mais aussi de la collaboration en cours avec les provinces et les territoires, ainsi que de l'intention du gouvernement de présenter un nouveau projet de loi cet automne.
[Français]
Je commencerai par aborder le projet de loi C‑242, Loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution, proposé par le député d'Oxford. Parmi les dispositions du projet de loi C‑242 figure l'élargissement des dispositions relatives au renversement du fardeau de la preuve pour les infractions graves.
Je suis contente de voir qu'il y a des points communs entre l'opposition conservatrice et notre nouveau gouvernement libéral, qui a d'ailleurs été élu sous la promesse de mettre en place des mesures strictes contre les récidivistes violents. Notre promesse électorale répond à une préoccupation partagée par de nombreux Canadiens, à savoir que les personnes qui représentent un risque grave pour la sécurité publique ne devraient pas être libérées sans un contrôle judiciaire rigoureux. Elle reflète également le désir de veiller à ce que le système de mise en liberté sous caution tienne compte des préoccupations soulevées par les collectivités de partout au pays au sujet de la récidive et des infractions violentes.
Toutefois, si le projet de loi C‑242 vise à répondre à la crainte que des individus représentant un risque pour la sécurité publique soient libérés sans contrôle judiciaire, sa rédaction soulève de sérieuses interrogations quant à l'efficacité réelle de ces mesures et à leur conformité aux principes fondamentaux de justice et de proportionnalité.
[Traduction]
Il semble qu'un élément crucial manque à ce projet de loi. Je suis franchement soulagée. Il semble que les conservateurs aient enfin ouvert les yeux, car ils ont fait machine arrière sur la proposition controversée des « trois prises ». Ce genre de rhétorique peut permettre de marquer des points politiques, mais, en réalité, il ne résout absolument rien. Partout où cette proposition a été appliquée, notamment aux États‑Unis, elle a échoué et elle s'est révélée inefficace pour protéger les habitants ou réduire la criminalité. Il semble qu'ils l'aient enfin compris, puisqu'ils ont choisi de ne pas l'inclure dans leur propre projet de loi, le projet de loi C‑242.
Cependant, ce revirement soulève des questions fondamentales. Les conservateurs doivent une explication aux Canadiens. Ils doivent leur expliquer les raisons de ce revirement et reconnaître publiquement que cette proposition était non seulement malavisée, mais aussi dangereuse. Les Canadiens méritent une réponse claire. Ils méritent de savoir pourquoi une idée inspirée par l'extrême droite américaine, totalement incompatible avec les réalités canadiennes et notre système judiciaire, a même été envisagée par ceux qui prétendent donner la priorité à la sécurité publique et à l'intérêt général.
J'espère donc qu'à la suite de mes observations, un député de l'opposition se lèvera pour offrir une explication, voire des excuses aux Canadiens. Oui, ils pourraient présenter des excuses pour avoir envisagé un tel projet de loi inspiré de modèles étrangers d'extrême droite, plutôt que des lois conçues pour le Canada et élaborées au Canada, des lois qui reflètent nos collectivités, nos valeurs et notre système judiciaire.
Examinons maintenant avec sérieux le bilan des conservateurs en matière de justice pénale.
En 2008, le gouvernement Harper a adopté la Loi sur la lutte contre les crimes violents, qui imposait une peine minimale obligatoire pour les infractions liées aux armes à feu. La Cour suprême a invalidé cette loi dans l'affaire R. c Nur, la qualifiant de « cruelle et inhabituelle ».
En 2012, ils en ont rajouté avec la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui étendait les peines minimales obligatoires pour les infractions liées à la drogue. Dans l'affaire R. c Lloyd, la Cour suprême a de nouveau invalidé cette loi.
En 2009, ils ont fait adopter la loi intitulée Loi sur l'adéquation de la peine et du crime, qui limite le pouvoir discrétionnaire des juges en matière de temps alloué pour détention sous garde avant le prononcé de la peine. Dans l'affaire R. c Safarzadeh-Markhali, cette loi a de nouveau été invalidée pour cause de portée excessive.
En 2011, ils ont présenté la loi intitulée Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples. La Cour suprême l'a invalidée dans l'affaire R. c Bissonnette, estimant que l'inadmissibilité à la libération conditionnelle cumulative portait atteinte à la dignité humaine.
En 2013, ils ont adopté un projet de loi rendant la suramende compensatoire obligatoire en retirant aux juges l'option d'y renoncer. Dans l'affaire R. c Boudreault, la Cour a jugé cette mesure « inconstitutionnelle » et « cruelle et inhabituelle » pour les délinquants les plus pauvres et les plus marginalisés.
Plus récemment, la peine minimale obligatoire pour la décharge d'une arme à feu avec insouciance, autre invention de l'ère Harper, a été invalidée dans l'affaire R. c Hills en 2023.
La liste est longue, mais je vais plutôt me concentrer sur les mesures concrètes prises par le nouveau gouvernement libéral. Tout récemment, les Canadiens ont envoyé un message clair au gouvernement fédéral. Ils s'inquiètent des récidivistes et des délinquants violents et ils réclament des mesures de toute urgence. C'est pourquoi le nouveau gouvernement libéral est bien déterminé à présenter cet automne un projet de loi qui s'appuiera sur les réformes législatives précédentes afin de renforcer les dispositions canadiennes en matière de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine.
Le projet de loi à venir sera une fois de plus le fruit d'une étroite collaboration intergouvernementale. Cette collaboration renouvelée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux reflète un attachement commun à la sécurité publique et la reconnaissance du fait que tout changement significatif requiert une action concertée entre les différents pouvoirs publics. En travaillant ensemble, les gouvernements peuvent veiller à ce que les dispositions sur la mise en liberté sous caution soient non seulement plus strictes sur papier, mais aussi efficaces dans la pratique.
[Français]
Les provinces et les territoires jouissent également d'un rôle essentiel dans la collecte et le partage des données relatives à la mise en liberté sous caution. Le leadership dans ces domaines est essentiel à l'amélioration du système dans son ensemble. La collecte de données sur la mise en liberté sous caution ne se fait pas au niveau national. Cette responsabilité incombe aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Sans données cohérentes et complètes provenant de toutes les juridictions, il est difficile d'évaluer le fonctionnement des lois sur la mise en liberté sous caution, les lacunes existantes et les réformes nécessaires.
[Traduction]
Les Canadiens méritent un système de mise en liberté sous caution qui protège la population tout en respectant ses droits. Ils méritent un régime de détermination de la peine qui fait répondre les délinquants de leurs actes tout en favorisant leur réadaptation. Ils méritent de voir tous les ordres de gouvernement travailler ensemble non seulement pour adopter des lois, mais aussi pour les mettre en œuvre de manière à améliorer concrètement la vie de tous les Canadiens. C'est précisément ce que le gouvernement a l'intention de faire.
[Français]
Monsieur le Président, je pense qu'il est clair que les Canadiens méritent de se sentir en sécurité dans leur communauté. C'est la raison pour laquelle on présente un projet de loi qui va renforcer la mise en liberté sous caution, la détermination de la peine et l'efficacité des tribunaux.
J'aimerais que ma collègue nous parle un peu de l'importance du dialogue et de la consultation avec ceux qui sont en première ligne de la mise en œuvre des lois que nous votons ici, à la Chambre.
Monsieur le Président, je vais tout simplement dire à ma collègue qu'au cours de l'été, le ministre et moi-même avons fait une tournée dans la province de Québec. Le ministre est également allé dans d'autres provinces. Nous avons tenu des consultations avec des partenaires, des policiers, des procureurs de la Couronne et des victimes pour justement en connaître davantage sur les défis que le nouveau projet de loi devra inclure et mettre de l'avant, afin que les Canadiens se sentent en sécurité après l'adoption de ce nouveau projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a affirmé que le gouvernement est déterminé à prendre des mesures strictes contre les délinquants violents. Pourtant, en obligeant les juges à libérer les délinquants à la première occasion et aux conditions les moins sévères possibles, il continue d'alimenter la criminalité violente au Canada.
Le gouvernement doit présenter ses excuses à la population canadienne pour avoir failli, en libérant des récidivistes violents, à son devoir de la protéger.
Monsieur le Président, pour répondre à la question de ma collègue, je l'invite à lire intégralement le projet de loi C‑75. Elle réalisera alors que la réalité est la suivante: puisque le Canada est intervenu en définissant « violence contre un partenaire intime » dans le Code criminel et en inversant le fardeau de la preuve pour les récidivistes de violence contre un partenaire intime, les juges sont maintenant tenus de tenir compte des condamnations antérieures relatives à un partenaire intime, et d'imposer des sanctions plus sévères aux récidivistes.
Les Canadiens méritent que l'on débatte des faits. Si les conservateurs veulent abroger un projet de loi qui fait en sorte qu'il soit plus difficile pour les personnes ayant commis des actes de violence contre un partenaire intime d'accéder à la mise en liberté sous caution, qu'ils l'admettent franchement et répondent aux réactions négatives des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs n'ont pas tout à fait tort. Le système de justice a vraiment besoin qu'on s'y attarde, qu'on en prenne soin et qu'on le renouvelle pour plusieurs raisons.
Un des problèmes qui a été depuis longtemps bien identifié est celui de la nomination des juges. On est en retard là-dessus. Or, depuis longtemps, le Québec demande à avoir son mot à dire sur la nomination des juges qui sont nommés par Ottawa pour siéger aux cours supérieures comme la Cour supérieure du Québec et la Cour d'appel du Québec.
Récemment, on le sait, il y a eu le cas de Robert Leckey, un avocat qui a été nommé juge par les libéraux alors qu'il était militant libéral et militant anti-laïcité et qu'il n'avait même pas terminé les 10 années requises comme membre du Barreau du Québec pour pouvoir être nommé juge.
Les libéraux vont-ils finir par se rendre compte qu'en laissant peut-être le Québec participer au processus de nomination des juges, à tout le moins au processus de recommandation, cela améliorerait la situation?
Monsieur le Président, la nomination des juges des cours supérieures relève du gouvernement, et le Québec participe déjà au processus de nomination. Nous discutons de bonne foi sans obligation d'en arriver à un accord. Le ministre Fraser est en contact avec son homologue québécois...
Je dois interrompre la secrétaire parlementaire pour lui rappeler qu'on ne peut pas utiliser le prénom ou le nom d'un ministre à la Chambre.
La secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, le ministre de la Justice est en contact avec son homologue québécois. L'indépendance judiciaire demeure une pierre angulaire de notre démocratie. En ce qui concerne le cas du juge Leckey, nous ne pouvons émettre aucun commentaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée d'en face dit que les libéraux veulent protéger à la fois les droits des criminels et ceux des citoyens. Or, en raison de leur projet de loi C‑75, la criminalité est hors de contrôle et les récidivistes recouvrent la liberté en l'espace de quelques minutes.
Comment la députée peut-elle défendre une politique aussi hypocrite?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, les Canadiens méritent que l'on débatte des faits. Si les conservateurs veulent abroger un projet de loi qui fait en sorte qu'il soit plus difficile pour les personnes ayant commis des actes de violence contre un partenaire intime d'accéder à la mise en liberté sous caution, qu'ils l'admettent franchement et répondent aux réactions négatives des Canadiens.
Monsieur le Président, les Canadiens sont préoccupés par la criminalité dans leurs collectivités, et je tiens à être claire dès le départ: leurs préoccupations sont légitimes. Quand les Canadiens entendent des histoires d'incidents violents dans leur quartier et qu'ils entendent parler de récidivistes qui entrent à répétition dans le système de justice et en sortent à répétition, leur confiance est ébranlée. Les familles se demandent si leurs enfants sont en sécurité lorsqu'ils rentrent de l'école à pied, si les aînés sont en sécurité lorsqu'ils vont à l'épicerie et si leur collectivité est aussi sécuritaire qu'avant.
[Français]
Nous ne devons jamais balayer ces préoccupations du revers de la main ni laisser entendre aux Canadiens que ce n'est que dans leur tête ou qu'ils ne devraient pas s'inquiéter. La vérité, c'est que la criminalité violente est un problème. Le récidivisme est un problème. Les Canadiens s'attendent à ce que nous, en tant que législateurs, répondions à ce problème avec sérieux, avec urgence et avec des solutions, pas avec des slogans.
[Traduction]
La motion dont nous sommes saisis tente de présenter la question en termes très simples. Elle affirme que la criminalité a augmenté de 55 %, que les récidivistes sont en liberté et que la solution consiste à adopter le projet de loi C‑242, la Loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution. Bien qu'il soit politiquement commode pour les conservateurs d'emballotter un problème aussi complexe en un simple slogan, les Canadiens savent que la sécurité publique est une affaire beaucoup plus compliquée.
[Français]
J'aimerais rappeler à la Chambre ce qui a déjà été accompli. En 2023, sous un gouvernement libéral, le Parlement a adopté d'importantes réformes en matière de mise en liberté sous caution. Ces réformes ciblaient spécifiquement les récidivistes violents, y compris ceux accusés d'infractions graves impliquant des armes à feu. Nous avons entendu les préoccupations des premiers ministres provinciaux et territoriaux; nous avons entendu les préoccupations des associations policières, et nous avons agi.
Ces réformes ont resserré les règles afin qu'il soit plus difficile pour les personnes accusées de crimes violents graves d'obtenir une mise en liberté sous caution. Il ne s'agissait pas d'un simple slogan; c'était de l'action.
[Traduction]
Je prends la parole pour souligner que le travail n'est pas terminé, loin de là. En effet, lors des dernières élections, les Canadiens ont donné un nouveau mandat au gouvernement libéral pour aller plus loin. Notre programme était clair. Nous nous sommes engagés à renforcer le système de mise en liberté sous caution là où il présente des lacunes, à veiller à ce que les procureurs et les juges disposent des ressources nécessaires, et à investir davantage dans les services aux victimes et les programmes de sécurité communautaire. C'est le programme pour lequel les Canadiens ont voté. C'est le programme que nous mettons en œuvre au cours de la session parlementaire actuelle.
Les conservateurs souhaitent faire croire aux Canadiens que la question de la mise en liberté sous caution est le seul enjeu, mais la sécurité publique ne se limite pas à ce qui se passe lors d'une audience de mise en liberté sous caution. La sécurité publique englobe la prévention, les poursuites et la protection, et notre gouvernement agit sur tous ces fronts.
Prenons un moment pour parler des poursuites. L'un des véritables défis auxquels nous sommes confrontés est que les procureurs de la Couronne sont surchargés de travail. Les affaires prennent trop de temps et des délinquants dangereux passent parfois entre les mailles du filet, non pas à cause de lois trop laxistes, mais à cause d'un système qui manque de ressources. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes engagés dans notre programme électoral à augmenter les ressources des procureurs de la Couronne, afin qu'ils puissent préparer les dossiers plus efficacement, s'opposer à la mise en liberté sous caution lorsque cela est nécessaire et veiller à ce que les procès ne soient pas retardés inutilement.
C'est aussi pour cela que nous augmentons les ressources pour les juges. Les juges doivent avoir la capacité d'imposer des conditions de mise en liberté strictes quand ils estiment qu'une personne présente un risque pour la sécurité publique. Il faut qu'ils aient le temps et la capacité de prendre ces décisions de manière réfléchie, et nous leur donnons ces outils.
[Français]
Parlons maintenant de la prévention. Si nous voulons réduire la criminalité de façon durable, nous ne pouvons pas seulement miser sur la punition; nous devons également miser sur la prévention. Notre programme était clair à ce sujet. Nous nous sommes engagés à élargir les programmes pour les jeunes afin de les aider à bâtir une vie meilleure, à les éloigner des gangs et de la criminalité.
Nous nous sommes engagés à renforcer les services de santé mentale et de lutte contre les dépendances, parce que nous savons que la santé mentale non traitée et les dépendances non prises en charge sont à l'origine de nombreuses récidives. Nous nous sommes engagés envers le Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires et envers des initiatives de justice autochtone, parce que nous savons que la sécurité passe aussi par la réconciliation et l'équité.
[Traduction]
La motion qui nous occupe ne tient absolument pas compte de la prévention. Elle ne tient absolument pas compte des poursuites. Elle dit que la solution se trouve dans un seul projet de loi et dans la prolongation des séances, mais les Canadiens savent qu'un seul projet de loi ne rendrait pas leur quartier plus sûr du jour au lendemain. Ils savent qu'il faut un plan global, élaboré main dans la main avec les gens qui sont en première ligne pour faire appliquer les lois que nous votons ici.
Les conservateurs appellent cela « capture et remise en liberté ». Nous, nous appelons cela écouter les Canadiens et proposer des solutions concrètes, et non des slogans. Soyons clairs: le gouvernement est d'accord pour dire que les récidivistes violents doivent être traités avec fermeté. Nous convenons que les Canadiens méritent de se sentir en sécurité dans leurs collectivités, et nous agissons en conséquence. En effet, un projet de loi visant à resserrer les conditions de mise en liberté sous caution sera présenté au cours de la présente session. Nous avons clairement indiqué que c'était la voie responsable à suivre et nous nous sommes engagés à protéger les Canadiens.
Cependant, nous ne réduirons pas la question à un simple slogan. Nous ne prétendrons pas que la sécurité publique peut être rétablie par des slogans, car les Canadiens en ont déjà entendu et ils ont voté pour ne pas être gouvernés par des slogans. Ils les ont entendus pendant la décennie où les conservateurs étaient au pouvoir. Les conservateurs ont eu dix ans pour agir. Ils ont eu dix ans pour resserrer les conditions de mise en liberté sous caution, doter les procureurs de ressources et investir dans la prévention. Ils ne l'ont pas fait; ils ont échoué. Maintenant, tout à coup, les conservateurs ont trouvé des slogans sur la prison, pas la liberté sous caution. Or, les Canadiens ne recherchent pas des slogans. Ils recherchent des solutions.
Je me permets de rappeler à la Chambre en quoi consistent ces solutions sous un gouvernement libéral. Elles consistent à réformer de manière ciblée la mise en liberté sous caution, une mesure qui a été adoptée en 2023, et à mener d'autres réformes qui seront proposées au cours de la présente session. Elles consistent à investir dans les procureurs et les juges pour que le système de justice fonctionne correctement. Elles consistent à mettre en œuvre des programmes de prévention pour les jeunes, des programmes de traitement de la toxicomanie et des services de santé mentale pour prévenir les crimes avant qu'ils ne soient commis. Elles consistent à renforcer les services aux victimes, parce que, la sécurité, c'est également soutenir les personnes qui ont déjà subi un préjudice. Voilà le plan des libéraux. C'est ce sur quoi nous avons fait campagne, c'est ce pour quoi les Canadiens ont voté et c'est ce que nous accomplissons.
[Français]
La motion qui nous est présentée aujourd'hui n'est pas un véritable plan pour la sécurité, c'est une tactique politique, c'est un simple slogan. C'est une tentative de faire croire aux Canadiens que, si seulement ce projet de loi était adopté, tous les problèmes seraient résolus.
Cependant, les Canadiens sont plus avisés que cela. Ils savent que la sécurité publique est complexe, ils savent que cela exige une approche globale. Ils savent que seul le gouvernement libéral mettra en œuvre cette approche globale et complète.
Reconnaissons les préoccupations des Canadiens et faisons face à la réalité: la criminalité est un problème. Par contre, rejetons la politique de la peur et la politique des slogans. Accomplissons le travail difficile de bâtir un système de justice juste, ferme et efficace. C'est l'engagement de notre gouvernement. C'est ce que nous mettrons en œuvre durant cette session, et c'est pourquoi je ne peux pas appuyer cette motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de la députée et je pense qu'elle souffre d'amnésie sélective, car elle a dit qu'il était plus facile d'obtenir une mise en liberté sous caution en 2014 qu'en 2025. Ces sont les libéraux qui ont réformé la mise en liberté sous caution, alors je crois qu'il est temps d'annuler cette réforme et de faire en sorte qu'on garde les prisonniers en prison au lieu de les libérer sous caution.
La députée sait-elle s'il était plus difficile pour les criminels d'obtenir une mise en liberté sous caution en 2024 ou en 2014?
[Français]
Monsieur le Président, ce que je dirais, c'est que nous nous sommes engagés en 2023 et que nous avons déjà restreint les conditions pour la mise en liberté sous caution.
En ce moment, nous menons des consultations exhaustives. Mes collègues sont invités à nous donner leur point de vue, à nous présenter leurs opinions. Nous menons des consultations exhaustives avec ceux qui sont aux premières lignes de la mise en œuvre des lois que nous adoptons. Ce ne sont pas slogans, ce sont des vraies actions.
Monsieur le Président, ma collègue dit qu'elle est ouverte aux propositions en ce qui a trait à la criminalité.
J'aimerais savoir si elle est favorable à la proposition du Bloc québécois de créer une liste des organisations criminelles et de faire en sorte que ce soit un crime de porter ou d'afficher les couleurs de ces organisations. Je pense notamment aux Hells Angels.
Monsieur le Président, dans le contexte du projet de loi C‑2, ce sont des discussions que nous sommes prêts à avoir.
Aujourd'hui, nous parlons de la motion visant l'adoption du projet de loi C‑242, qui a été présenté par nos collègues de l'opposition. La criminalité est un problème, nous le savons et nous le reconnaissons. Nous voulons travailler et c'est pour cette raison que nous menons des consultations avec les corps policiers, les municipalités et les premiers ministres des territoires et des provinces. Nous voulons nous assurer ainsi de présenter un plan qui est complet.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue a parlé de prévention dans son discours. Les mesures de dissuasion et les peines font évidemment partie du système de justice pénale, mais la prévention est vraiment importante. Le mot « prévention » n'apparaît pas du tout dans la motion, pas une seule fois.
Je me demande si ma collègue pourrait parler brièvement de l'importance de la prévention dans le système de justice pénale.
[Français]
Monsieur le Président, en effet, la prévention est vraiment importante dans le combat contre la criminalité. Nous savons que s'il y a beaucoup de criminalité et de récidivisme, c'est parce qu'il y a d'autres problèmes autour.
C'est parce que nous savons que la criminalité n'est pas juste une question de remise en liberté et de libération sous caution que nous mettons de l'avant un plan qui est exhaustif. Il faut vraiment que nous traitions tous les facteurs qui contribuent à la situation dans laquelle les gens se retrouvent et pour lesquels ils commettent de graves délits.
[Traduction]
Monsieur le Président, au début de son discours, la députée a dit comprendre la souffrance des victimes d'actes criminels, mais elle n'a pas parlé du fait que, dans la grande majorité des cas, ces actes criminels sont commis par des gens qui sont en liberté sous caution. Ce sont des gens qui récidivent constamment. À la fin de son discours, elle a parlé de la nécessité de prendre des mesures rigoureuses pour lutter contre la criminalité. Si elle le croit vraiment, elle devrait appuyer notre proposition visant à mettre fin au régime libéral de mise en liberté sous caution.
La députée appuiera-t-elle nos efforts visant à mettre fin au régime libéral de mise en liberté sous caution afin que nous puissions vraiment sévir contre la criminalité dans ce pays?
[Français]
Monsieur le Président, je vais répéter à mon collègue que la motion présentée par le député de l'opposition est trop restreinte. La motion ignore complètement que cette question requiert une approche beaucoup plus large.
C'est parce que nous savons qu'il faut prévenir avant tout que nous mettons de l'avant un plan qui traite de prévention. C'est important et c'est la raison pour laquelle notre plan est plus exhaustif.
[Traduction]
Monsieur le Président, 1 600, c'est le nombre de crimes qui sont commis chaque jour au pays. C'est presque un crime par minute.
Ce ne sont pas des statistiques. Ce sont des innocents qui se font frapper à la tête avec un bâton de baseball. Ce sont des bijouteries dont la vitrine est défoncée par une voiture qui sert à voler à une famille le fruit du travail de toute une vie. Ce sont des gens qui se font réveiller au beau milieu de la nuit par des cambrioleurs qui sont entrés chez eux par effraction pour voler, piller et bien pire encore.
C'est la famille Farooqi, dont le père courageux s'est précipité pour protéger ses enfants sans défense contre des cambrioleurs et qui a reçu une balle à la gorge. C'est une fillette de 3 ans qui a été violée sans pitié par un récidiviste chronique, un salaud qui avait déjà été reconnu coupable du viol d'un garçon de 12 ans et qui, pourtant, conformément aux lois libérales, avait été relâché.
[Français]
C'est le cas d'une femme tuée à Saint-Jérôme par son ex-conjoint, un homme qui avait déjà été arrêté à 30 reprises et remis en liberté 16 fois avant de tuer sa partenaire.
[Traduction]
C'est le cas d'une admirable jeune mère, Bailey McCourt, assassinée par son ex-conjoint, qui venait à peine d'être libéré sous caution trois heures plus tôt. Il se trouvait à seulement quatre kilomètres du tribunal qui lui avait accordé la liberté sous caution libérale.
Ce ne sont pas seulement des histoires sensationnalistes, comme les libéraux aiment à les qualifier; ce sont des faits. Le ministre de la Justice a rejeté ces crimes avec condescendance, disant que nous ne vivons pas dans le Far West, mais les faits prouvent le contraire.
Depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement libéral, les crimes violents ont augmenté de 55 %, les extorsions de 330 %, les homicides de 29 % et les agressions sexuelles de 76 %. Il y a une cause et il y a un effet. Nous connaissons la source de cette criminalité. C'est la liberté sous caution libérale, qui a pris force de loi avec l'adoption du projet de loi libéral C‑75. Cette loi oblige les juges à libérer les accusés « à la première occasion » en leur imposant les restrictions « les moins sévères possible ». Ce sont les termes utilisés dans la loi. En conséquence, les mêmes délinquants peuvent commettre littéralement des centaines d'infractions et être libérés, souvent quelques heures après leur dernière arrestation.
La police dit qu'elle n'a souvent même pas eu le temps de remplir les documents relatifs à l'arrestation que le délinquant est déjà de retour dans la rue. Des policiers m'ont confié avoir arrêté le même délinquant trois fois dans la même journée. Un policier de la région de Toronto m'a dit que, dans la plupart des cas, les criminels avouent volontiers leur crime sur la banquette arrière de la voiture, car ils ne se soucient plus d'être condamnés. Ils savent qu'ils seront relâchés comme le prévoient les lois libérales, quelle que soit l'issue du procès.
Les libéraux ont utilisé un leurre pour se faire élire. Lors des dernières élections, ils savaient que les Canadiens en avaient assez de la liberté sous caution libérale. Ils ont donc demandé d'avoir une quatrième chance pour faire marche arrière. Que s'est-il passé? Voilà maintenant six mois que le premier ministre a été élu sur la promesse de renverser la mise en liberté sous caution libérale. Où en sommes-nous? Il n'y a pas eu un seul projet de loi libéral visant à renverser le système de mise en liberté sous caution qu'ils ont mis en place. Cela fait six mois.
Nous savons tous ce qu'il faut faire. La police a rédigé le texte législatif nécessaire pour réparer les dégâts causés par les libéraux, mais il n'y a toujours pas de projet de loi. Il n'y a rien. C'est le néant, zéro, nada.
C'est peut-être parce que le premier ministre a pris la décision imprudente sans précédent de nommer le ministre le plus incompétent de Justin Trudeau à ce poste. Le ministre de la Justice a été le ministre de l'Immigration qui a littéralement détruit le meilleur système au monde, en augmentant le nombre par 300 % par rapport à la norme précédente, ce qui a permis à des criminels d'entrer dans notre pays sans contrôle et a surchargé le marché du logement et celui de l'emploi ainsi que le système de soins de santé parce que trop de gens sont arrivés trop rapidement. Il est ensuite passé au portefeuille du Logement où il a créé la pire crise du logement de l'OCDE, et il est désormais responsable du Code criminel.
Ajoutez à cela le problème du ministre de la Sécurité publique, qui devrait démissionner pour avoir mis en œuvre un plan visant à confisquer les biens des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi. C'était un plan dont lui-même avait dit qu'il ne fonctionnerait pas, et ses propos ont été enregistrés. Ce sont ces gaffeurs qui sont chargés de renverser la vague de criminalité libérale de la dernière décennie.
Certains affirment que nous avons besoin d'une réforme du système de libération sous caution. Mais cette réforme a déjà eu lieu, et elle s'appelle le projet de loi C‑75. Ce dont nous avons besoin, c'est d'annuler la réforme libérale du système de libération sous caution. Voilà pourquoi nous demandons aujourd'hui au gouvernement d'abolir la libération sous caution libérale et de la remplacer par la détention, et non la libération sous caution. Aujourd'hui, nous présentons une motion qui permettrait au Parlement d'adopter le projet de loi C‑242, la loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution. Elle a été présentée par le brillant député d'Oxford, en Ontario. Cette proposition est appuyée par la police, les victimes de crimes et tous ceux qui veulent mettre fin à la criminalité.
Je souligne que les députés ministériels n'ont aucun effort à fournir. Il leur suffit de ne pas nuire. Ils ont déjà mis sens dessus dessous le système de libération sous caution. Ils ont semé le chaos que nous vivons actuellement. Nous ne leur demandons pas de revêtir une cape et de voler au secours des gens. Nous leur demandons simplement de ne pas nuire. Ils n'ont qu'à rester assis et à laisser la Chambre des communes voter pour cette motion, afin que soit rapidement adoptée la loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution. Nous pouvons enfermer les criminels qui répandent la terreur dans nos rues. C'est tout ce que nous demandons aux députés d'en face.
En fait, certains disent qu'ils ne font rien. Ce serait formidable s'ils ne faisaient rien, car ce serait une amélioration considérable par rapport à ce qu'ils ont fait jusqu'à présent, à savoir s'en prendre au Code criminel. Le Code criminel permet aux criminels de s'en prendre à notre société.
La solution est en réalité très simple. Les pseudo-intellectuels des cercles libéraux aiment dire que le problème est beaucoup plus compliqué. Il n'est pas compliqué. Les statistiques nous en révèlent l'ampleur. Un très petit nombre de criminels commettent un nombre phénoménal de crimes. Quarante délinquants à Vancouver ont été arrêtés 6 000 fois. Cela représente 150 arrestations par délinquant, par an, et ce ne sont que les cas où ils se sont fait prendre. Presque tous les crimes sont commis par un petit groupe de récidivistes invétérés. Si nous les gardons en prison, ils ne peuvent pas récidiver. C'est très simple.
Nous avons fait cela la dernière fois que les conservateurs étaient au pouvoir. Il s'est produit deux choses, l'une peu surprenante, l'autre que l'on pourrait qualifier de paradoxale. La première, qui n'est pas surprenante, est que la criminalité a baissé de 25 %. Elle a baissé de façon spectaculaire. Ce fut la plus forte baisse de la criminalité de l'histoire moderne du Canada. Le résultat est éloquent.
La deuxième chose qui s'est produite est quelque peu paradoxale. Quelle autre baisse a-t-on observée? C'est la baisse du nombre d'incarcérations. Selon les libéraux, il allait falloir construire de nouvelles prisons pour accueillir tous les détenus. Pourtant, moins de personnes se sont en fait retrouvées derrière les barreaux. Pourquoi? Parce que les mêmes délinquants incarcérés puis remis en liberté sont simplement restés en prison. Nous leur avions déjà réservé une chambre. C'est comme dans la métaphore tirée de la chanson Hotel California: même une fois qu'on a payé, on ne peut pas quitter l'hôtel. Nous les avons gardés dans leurs cellules et ne les avons jamais laissés sortir. Nous les avons enfermés et nous avons jeté la clé.
Il s'est passé autre chose encore. Les petits délinquants ou ceux qui envisageaient de faire carrière dans le crime se sont dit qu'en fin de compte le prix à payer était trop élevé et qu'ils allaient plutôt se trouver un emploi et respecter la loi. La dissuasion fonctionne.
Les faits sont là. La mise en liberté sous caution libérale a semé le chaos dans nos rues. Le seul qui entretient ce chaos, c'est le premier ministre. Lui et son gouvernement doivent cesser d'empêcher les conservateurs de supprimer la mise en liberté sous caution libérale, d'enfermer les criminels et de jeter la clé. Faisons cela non par vengeance ou par rancune, mais pour l'amour des citoyens respectueux de la loi, afin que nos enfants puissent de nouveau jouer en toute sécurité dans nos rues, que les gens puissent se coucher le soir en toute tranquillité, qu'à leur réveil le lendemain matin, leur voiture soit toujours là, et que nous puissions vivre dans un pays sûr où les citoyens respectueux des lois peuvent trouver le bonheur et n'ont pas besoin de s'inquiéter sans arrêt. C'est ce que nous nous employons à réaliser, comme objectif. Le gouvernement va-t-il nous laisser y parvenir?
Monsieur le Président, on dirait que le chef de l'opposition est contre la mise en place d'un plan global.
Il faut du temps pour élaborer un plan, et c'est exactement ce que nous avons fait dans le nouveau projet de loi de réforme, qui porterait non seulement sur la mise en liberté sous caution, mais aussi sur la détermination de la peine.
Le chef de l'opposition aime se moquer des gens et les traiter d'incompétents lorsqu'ils ne sont pas tout à fait d'accord avec lui, mais convient-il que nous avons besoin d'une réforme globale, que nous devons aussi nous occuper de la détermination de la peine et que nous devons travailler avec les provinces pour nous assurer que leurs tribunaux mettent en œuvre la mise en liberté sous caution de manière appropriée et que leurs juges sont bien formés? Le député admet-il que ce dont nous avons vraiment besoin, c'est d'une réforme en profondeur?
Monsieur le Président, les libéraux ont effectué une réforme en profondeur au cours des 10 dernières années. Parlons-en.
Leur réforme oblige les juges à remettre en liberté les délinquants dès que possible et à les soumettre à des conditions aussi peu sévères que possible. Voilà ce que fait leur réforme, et c'est la raison pour laquelle le chaos règne dans nos rues. Ils ont fait un autre changement: les peines de détention à domicile pour les délinquants sexuels, les extorqueurs, les criminels armés et les auteurs de crimes graves. C'est ce qui fait que des individus condamnés récemment peuvent facilement récidiver. En fait de réforme, ils ont aussi décidé de gaspiller des milliards de dollars pour faire la chasse à des citoyens respectueux des lois, tout en laissant les criminels armés et les gangsters en liberté dans nos rues.
Nous savons en quoi consiste la réforme libérale. Elle consiste à laisser libre cours à la criminalité et au chaos dans nos collectivités. Nous devons abroger les réformes libérales en matière de justice pénale, supprimer la mise en liberté sous caution libérale, enfermer les criminels, jeter la clé et rétablir la sécurité pour les Canadiens.
Monsieur le Président, en janvier 2023, alors que j'étais policier, j'ai assisté aux funérailles de l'agent Greg Pierzchala, de la Police provinciale de l'Ontario. Il avait été tué par une personne à qui on avait déjà refusé la mise en liberté sous caution, mais qui avait quand même été libérée. Le commissaire de la Police provinciale de l'Ontario de l'époque a déclaré que ce décès ne serait pas survenu si le suspect avait été gardé en détention.
Voici ma question à l'intention du chef de l'opposition: qu'est-ce que les politiques inefficaces des libéraux coûtent aux Canadiens en ce moment?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Windsor‑Ouest non seulement pour les services qu'il rend ici à la Chambre, mais également pour avoir servi courageusement en tant que policier afin de protéger les habitants de Windsor et la population canadienne. Il mettait sa vie en danger tous les jours, comme tant d'agents de police qui partent travailler le matin après avoir embrassé leurs enfants en sachant que c'était peut-être la dernière fois qu'ils les voyaient. Dans le cas de Greg Pierzchala, c'était la dernière fois qu'il voyait sa famille, car il a été abattu par un individu que les libéraux avaient libéré sous caution. La liberté sous caution des libéraux lui a coûté la vie.
Quel est le prix que les gens doivent payer? Ils paient de leur sang et de leur vie. Chaque jour, une nouvelle tragédie a lieu dans les rues. Après toutes ces années, les libéraux savent que leurs lois provoquent ce chaos quotidiennement. Non seulement ils ont été avertis en amont par la police, mais ils l'ont constaté avec les effusions de sang dans les rues.
Combien d'autres personnes devront mourir avant que le gouvernement cesse de faire de l'obstruction, qu'il abolisse les mises en liberté sous caution libérales et qu'il protège notre population?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition officielle n'a pas tenu de propos extrêmes.
Examinons ce qu'il dit réellement, et demandons-nous pourquoi il a autant dérivé vers la droite.
Il est intéressant de noter que, dans la loi que proposent les conservateurs, ceux‑ci ont abandonné la politique américaine des trois prises. Je me demande pourquoi. Le chef du Parti conservateur peut‑il l'indiquer à ses collègues du caucus, aux Canadiens, et émettre un énoncé de politique? A‑t‑il abandonné la règle des trois prises? Si ce n'est pas le cas, pourquoi ne figure‑t‑elle pas dans la loi qu'il propose?
Non, monsieur le Président, nous soutenons la règle des trois prises. Les criminels qui commettent trois infractions violentes devraient aller en prison. Nous devrions les enfermer et jeter la clé.
Le député de Winnipeg‑Nord vient de révéler à quel point lui et son parti sont devenus radicaux et extrémistes. Il affirme ici qu'il est extrême d'emprisonner des criminels qui ont commis sept ou huit infractions. Je vais dire aux députés ce qui est extrême. C'est le fait qu'une personne soit libérée pour la 16e fois, après 30 arrestations, et qu'elle aille ensuite tuer son ex‑conjointe. Ce sont là des faits qui se produisent chaque jour dans nos rues. Ce sont les libéraux qui ont déclenché cette violence et ces effusions de sang extrêmes. Voilà ce qui est radical. Voilà ce à quoi nous devons mettre fin.
Vont‑ils nous laisser la voie libre pour que nous puissions supprimer la mise en liberté sous caution libérale?
Monsieur le Président, je suis fier de participer à ce débat et de suivre l'exemple de mon chef, qui n’a jamais renoncé à la nécessité d’une réforme du Code criminel.
À titre de nouveau député, je suis fier de prendre la parole après plusieurs semaines troublantes dans ma circonscription, Niagara-Sud. Je suis fier de me faire le porte-parole d’un si grand nombre de personnes en colère et frustrées qui se sont rassemblées pour protester contre l’agression brutale d’une enfant de trois ans que nous connaissons tous maintenant sous le pseudonyme de la petite E.
Il y a peut-être ici certaines personnes qui ont grandi dans les années 1960. Quand j’étais beaucoup plus jeune, le Canada était très différent. Notre communauté était plus respectueuse. Il nous arrivait rarement, voire jamais, de ne pas nous sentir en sécurité dans nos rues, et nous nous sentions toujours en sécurité chez nous. Il y avait des règles et nous les respections. Certains d’entre nous se souviennent d'avoir parcouru les rues de notre quartier avec nos amis, sachant que lorsque les lampadaires s’allumaient, nous pouvions tous rentrer à la maison en toute sécurité. C'était avant les téléphones cellulaires, les médias sociaux et les algorithmes. C'était l'époque des vélos Mustang avec un guidon surélevé et un siège banane. Dans ma collectivité, nous avions conservé un vestige de la Seconde Guerre mondiale. Nous l’appelions le sifflet de 21 heures. C’était un sifflet de couvre-feu qui retentissait partout en ville, et c’était le signal qui nous indiquait qu'il était l'heure de rentrer.
J’ai grandi dans une famille d’agents de la paix. Mon grand-père était chef de police dans ma petite ville, Port Colborne. Mon père travaillait pour la GRC avant de se joindre à la marine pendant la Seconde Guerre mondiale, puis il a eu une longue carrière d’avocat, de procureur de la Couronne et de commissaire de police. Nous respections les policiers, les enseignants, les directeurs d’école, les voisins et les commerçants, et nous respections toujours nos aînés. Je sais que cela peut sembler plutôt idyllique et même ressembler un peu à un épisode de Leave It to Beaver, mais c’est l’enfance que j’ai connue et dont je me souviens avec nostalgie. Oui, j’ai connu l'époque où nous regardions Leave it to Beaver en noir et blanc.
Malheureusement, ma nostalgie d’une communauté sûre s’est transformée en peur et en appréhension dans nos rues. Comment en sommes-nous donc arrivés là? Avant d’examiner la question, j’aimerais faire le point sur l’affaire qui a captivé et mobilisé la population et qui a cristallisé les opinions au sujet de la criminalité dans ma collectivité, où vit cette enfant de trois ans agressée sexuellement de la façon la plus brutale et la plus répréhensible qui soit dans sa maison, à Welland. Elle a été agressée par un délinquant sexuel déjà condamné qui avait récemment été libéré. Pour moi et pour beaucoup de gens dans ma collectivité, cette affaire ne peut être qualifiée que d’invraisemblable.
Cela s'est produit dans un quartier où j’ai grandi. Mes grands-parents avaient une maison à Welland. Enfant, je ne me suis jamais senti en danger dans ce quartier. Le dimanche matin, j'accompagnais mon grand-père à la boulangerie Barca's Bakery pour acheter du pain. L'on m'y envoyait même souvent seul. Jamais je ne me suis senti menacé, mais la petite E, cette fillette de trois ans, ne se sentira probablement plus jamais en sécurité. Après plus de trois semaines à l'hôpital pour se remettre de cette agression innommable, elle est désormais de retour chez elle, entourée de sa famille.
La Chambre connaît l’histoire de Daniel Senecal. Condamné pour avoir agressé sexuellement un jeune garçon, il a été libéré plus tôt que prévu. Son nom figure au registre des délinquants sexuels. Il a été mis en liberté conditionnelle plus tôt, dans ma collectivité et, en l'espace de quelques semaines, il a récidivé et s'est introduit dans la maison de cette fillette. La petite E ne méritait pas cela. Aucune fillette, aucun garçon, aucun être humain ne devrait être victime d'un acte aussi ignoble qu'une agression sexuelle. Cette enfant n'aurait jamais dû passer trois semaines à l'hôpital. Ce qui est encore plus troublant, c’est que Daniel Senecal aurait dû être en prison, et non dans la chambre d'une enfant de trois ans.
Daniel Senecal aura une audience de mise en liberté sous caution le 15 octobre. Oui, ce récidiviste et être humain ignoble aura une audience de mise en liberté sous caution le 15 octobre. Il est clair que c'est son droit constitutionnel et son droit à l'application régulière de la loi. C'est incontestable. Le problème, c'est qu'il comparaît pour une mise en liberté sous caution alors qu'il devrait être en prison pour purger sa peine initiale. Si tel avait été le cas, la petite E aurait été une petite fille heureuse comme les autres, grandissant sans craindre d'être agressée par un délinquant sexuel condamné à l'intérieur même de sa propre maison.
J'ai lancé une pétition dans ma circonscription dans l'espoir de faire entendre la voix des gens de ma région à la Chambre. Je ne me doutais pas de l'ampleur que prendrait la réponse. Je présenterai la pétition après la pause de Pâques afin que le gouvernement entende la voix de dizaines de milliers de personnes de la région de Niagara.
Au cours de la récente campagne électorale, des gens m'ont fait part de leurs histoires et de leurs craintes concernant l'augmentation du taux de criminalité, les crimes violents et le sentiment que leur collectivité n'est plus sûre. Ils m'ont parlé de la politique absurde du gouvernement libéral actuel qui consiste à arrêter puis à remettre en liberté les criminels. Les crimes violents ont augmenté de 55 %. La criminalité en général, de l'extorsion au vol de voitures en passant par les violations de domicile, est en forte hausse. Les statistiques sont claires, mais la peur est palpable et réelle. L'approche du gouvernement libéral, qui oblige les juges à libérer les délinquants à la première occasion et aux conditions les moins sévères possible, est inacceptable. L'expression « capturer et remettre en liberté » me fait penser aux poissons qu'on pêche et qu'on remet à l'eau, mais elle illustre étrangement le principal problème lié au Code criminel.
Des policiers m'ont raconté des histoires horribles sur la politique totalement inefficace de remise en liberté. Un agent m'a récemment confié qu'il avait arrêté le même individu 30 fois en plusieurs mois à Niagara. Dans certains cas, l'individu en question a été libéré le jour même sur simple promesse de comparaître. Il s'agit là de la nouvelle procédure accélérée, la promesse de comparaître. Lors d'une arrestation, le délinquant est assis sur la banquette arrière d'une voiture de police, puis relâché sur simple promesse de comparaître. C'est à la fois ridicule et triste, mais cela se produit tous les jours. J'ai entendu dire que, dans certains cas, le policier se contente de passer son chemin au lieu de perdre son temps avec des formalités administratives inutiles. Il sait que le processus est gravement défaillant et que les gens ne purgeront jamais de peine pour leurs crimes.
Lorsque j'ai interrogé le ministre de la Justice à propos de la petite E, il m'a répondu qu'un projet de loi était en cours d'élaboration. C'est insuffisant. C'est insuffisant pour la petite E, et cela ne résout certainement pas le problème de la libération anticipée de prédateurs répugnants qui sont renvoyés dans nos collectivités et dans nos quartiers pour y commettre de nouveaux délits.
Nous en sommes là. On nous promet une réforme de la mise en liberté sous caution, mais rien n'est fait. Je suis convaincu que le ministre tiendra sa promesse de présenter un projet de loi, mais changera-t-il réellement et renversera-t-il une décennie de politique libérale laxiste en matière de criminalité, qui consiste à arrêter et à remettre en liberté les criminels, et réformera-t-il fondamentalement notre système de mise en liberté sous caution? Cela reste à voir.
À mon avis, des personnes comme Daniel Senecal ne devraient plus jamais revoir la lumière du jour. Il ne s'agit pas ici du modèle du « retrait sur trois prises ». Agresser sexuellement un enfant en bas âge devrait entraîner une peine proportionnelle au crime, ce qui, à mon avis, signifie la prison à vie. Quiconque vole l'innocence d'un enfant en bas âge perd le droit de remarcher un jour dans les rues d'un quartier, et encore moins d'être en contact avec des enfants.
La dernière fois que j'ai abordé ce sujet à la Chambre, j'avais reçu la visite de nombreuses victimes d'agressions sexuelles, souvent perpétrées par des récidivistes. Elles vivent dans la peur chaque jour. La liste des personnes libérées qui sont à nouveau condamnées est stupéfiante. Plusieurs femmes assises dans mon bureau à Welland m'ont raconté en larmes leur histoire, les séquelles qu'elles portent et les craintes qu'elles ont, vivant chaque jour dans la peur.
Beaucoup savent que leurs agresseurs sont en liberté, et elles ont peur. Elles se cachent. Elles ne participent pas à des événements où leur visage pourrait être vu. Cependant, quelques-unes ont trouvé le courage de s'exprimer cette fois-ci, sachant qu'elles se rendaient visibles et vulnérables. Beaucoup continuent de déménager d'un endroit à l'autre par pure crainte. Elles m'ont supplié de présenter leur histoire à la Chambre, et je suis très fier de le faire aujourd'hui.
Je vais conclure en prenant un moment pour parler à ma collectivité de la peur et de la frustration qui nous envahissent tous dans la belle région de Niagara. Il ne s'agit pas d'un enjeu partisan. Nous ne pouvons ignorer que le gouvernement libéral a créé cette politique laxiste en matière de criminalité, qui consiste à arrêter puis à remettre les criminels en liberté en accordant une libération conditionnelle obligatoire, ce qui ouvre la porte aux activités criminelles.
Les conservateurs s'engagent à renforcer le Code criminel et à faire en sorte que des personnes comme Daniel Senecal n'aient plus jamais l'occasion de récidiver. Nous sommes ici pour veiller à ce que les récidivistes reçoivent une peine proportionnelle à la gravité de leur crime. Franchement, si cela ne tenait qu'à moi, il pourrirait en prison pour le reste de sa vie.
Je tiens à remercier les habitants de Niagara-Sud qui ont signé la pétition que je présenterai bientôt à la Chambre. Je remercie les survivants pour leur courage de m'avoir parlé de leur douleur, de leur peur et du difficile chemin vers la guérison. Ils me donnent la force nécessaire, et je leur suis reconnaissant de leurs conseils et de leur aide pour faire passer ce message.
J'implore le gouvernement de présenter un projet de loi. Le temps presse. Il doit présenter un projet de loi maintenant, pas quelque part à l'automne, mais dès maintenant, afin que des criminels dangereux comme Daniel Senecal ne puissent plus jamais faire de mal à des enfants.
Monsieur le Président, soyons réalistes. Lors de la dernière campagne électorale fédérale, le premier ministre a très clairement indiqué que les problèmes de criminalité et de sécurité dans nos communautés le préoccupaient.
Il a fait la promesse solennelle de proposer une réforme majeure du régime de la mise en liberté sous caution. Les conservateurs le savent. Ici, ils disent qu'on ne doit pas politiser le dossier. Lorsque le gouvernement — le premier ministre en particulier — présentera ce projet de loi, nous espérons donc que les conservateurs, au lieu d'essayer d'étirer le débat indéfiniment, reconnaîtront l'utilité de cette mesure relative à la criminalité et à la sécurité en la laissant passer à l'étape de l'étude par le comité.
Le député est-il prêt à donner sa parole qu'il agira en dans ce sens?
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes se livre parfois à une gymnastique mentale spectaculaire pour justifier le retard en disant que le projet de loi est en cours d'élaboration. Il fait référence à la promesse faite par les libéraux pendant la campagne électorale, disant que le projet de loi est en cours d'élaboration et qu'ils vont le faire, mais quand le feront-ils? Il devrait nous donner une date. Que signifie « à l'automne »? Cela signifie-t-il la semaine prochaine? L'automne est déjà commencé.
Nous avons besoin de ce projet de loi dès maintenant afin que des personnes comme la petite E puissent à nouveau se sentir en sécurité chez elles. Les libéraux doivent corriger le tir et présenter ce projet de loi. Ils ont de nombreuses occasions de le faire. Ils devraient le faire dès maintenant. Nous n'avons pas besoin de justifications moralisatrices à la Chambre. Aucune excuse ne peut justifier ce retard.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a fait un discours très passionné. On voit que la situation actuelle le touche, comme elle nous touche tous et toutes. J'ai trouvé que son discours était vraiment bien fait, et je l'ai apprécié.
En ce qui concerne la motion, je pense que le Parlement est important. Je pense que les parlementaires ont un travail à faire à la Chambre. Dans un dossier aussi sensible, aussi important et aussi fondamental, ne devrions-nous pas éviter de faire en sorte que les choses aillent trop rapidement? Ne devrions-nous pas nous pencher en profondeur sur les détails de la proposition?
Surtout, ne devrions-nous pas, pour une fois, arriver à quelque chose qui a du bon sens et qui fera l'affaire de tous, plutôt que de précipiter les choses et d'arriver à quelque chose qui serait défait par la suite?
[Traduction]
Monsieur le Président, même s'il n'est jamais souhaitable de précipiter l'adoption d'un projet de loi, il n'en demeure pas moins que la recrudescence des crimes violents ne date pas d'hier. Le problème existe depuis longtemps. Le gouvernement a eu amplement de temps, au cours des cinq derniers mois, pour présenter une mesure législative. Mes collègues de ce côté‑ci de la Chambre en parlent tous les jours.
Les conservateurs ne se précipitent pas dans ce dossier. Nous savons quel est le problème et comment y remédier. Nous voulons que les criminels comme Daniel Senecal restent en prison, et non qu'ils soient libérés prématurément. Nous voulons que Daniel Senecal purge sa peine, que sa peine soit prolongée, et qu'il ne puisse plus jamais agresser une fillette, comme il l'a fait dans ma collectivité.
Monsieur le Président, tout d'abord, mes pensées accompagnent la petite E, sa famille et ses amis.
J'espère que les gens nous regardent aujourd'hui, car ils verront la différence entre les libéraux et les conservateurs. Aujourd'hui, un secrétaire parlementaire est intervenu pour dire que les libéraux feraient tout pour défendre le Parti libéral du Canada, tandis que les conservateurs feraient tout pour défendre les droits des victimes de crimes au Canada. C'est là toute la différence entre nous et les libéraux.
Je cite l'exemple de ma petite ville, où un producteur de pornographie juvénile a été libéré sous caution le jour même de son arrestation, alors qu'il habite à deux rues de notre école. Cette loi permettrait-elle de garantir que les criminels et les animaux de ce genre restent derrière les barreaux, comme il se doit?
Monsieur le Président, de ce côté-ci, nous croyons que le moment est venu pour que notre proposition, le projet de loi C‑242, soit adoptée à la Chambre des communes. Si nous agissons ainsi, c'est parce que les libéraux ont eu amplement l'occasion de présenter un projet de loi, mais qu'ils ne l'ont pas fait. Je ne sais pas ce qu'ils attendent. Faut-il que davantage de victimes se fassent battre et violer sauvagement par des récidivistes? À quel moment dirons-nous que trop, c'est trop?
C'est maintenant qu'il faut agir. N'attendons plus. J'implore le gouvernement de présenter le projet de loi dès maintenant. Il est déjà écrit. Je ne sais pas ce que le gouvernement attend, mais je sais que des enfants comme la petite E ont besoin d'avoir confiance dans le gouvernement. Je lui demande de bien vouloir présenter un projet de loi ou d'adopter celui des conservateurs.
Monsieur le Président, je suis le fier représentant de Mississauga—Lakeshore, et je partagerai mon temps de parole avec le député de Calgary Signal Hill.
En intervenant dans le débat sur la motion de l'opposition dont nous sommes saisis, je souhaite aborder plus particulièrement le discours qui la sous-tend et les mesures appropriées à prendre pour aller de l'avant. Ma collectivité, comme bien d'autres, est préoccupée. Nous tenons des assemblées publiques et des groupes de discussion. Nous sommes en discussion constante avec la police de Peel. Nous comprenons les dilemmes qui se posent à nous et nous sommes conscients des inquiétudes de nos voisins. Ils sont préoccupés par les armes à feu, les violations de domicile et les vols de voitures. Ces problèmes sont devenus des sujets de préoccupation partout au pays. Cependant, il semblerait aussi que certains cherchent à rejeter le blâme sur d'autres, en se dégageant de toute responsabilité. Or, nous sommes tous responsables de la sécurité de nos collectivités, que nous soyons à l'échelon fédéral, provincial ou municipal, voire au sein de certaines organisations et associations impliquées. Il est tout à fait opportun que nous continuions à débattre et à discuter de cette question, qui, je m'en réjouis, n'est pas partisane.
Il y a le crime organisé. Nous avons rencontré des représentants de la GRC, de la sécurité frontalière, d’organismes internationaux et de la police pour veiller à ce que l’on s’attaque au crime organisé. Les membres du crime organisé commettent certains de ces actes criminels; ils font appel à nos jeunes, qui sont eux-mêmes des victimes parce qu’ils sont recrutés pour commettre ces actes criminels. Voilà pourquoi, pas plus tard que le mois dernier, nous avons présenté le projet de loi C‑9, Loi visant à lutter contre la haine, pour nous attaquer aux infractions motivées par la haine. Le projet de loi a été adopté à l’étape de la deuxième lecture hier, et il est maintenant renvoyé au comité pour y être étudié en détail.
Au cours de l’été, le ministre de la Justice a mené des consultations auprès de ses homologues provinciaux et territoriaux, d’organismes d’application de la loi, de chefs de police et d’associations pour veiller à ce que les réformes soient pragmatiques, fondées sur des données probantes et adaptées aux besoins des Canadiens. C’est ainsi qu’une réforme responsable se fait: grâce à une étude minutieuse, à la collaboration et aux conseils d’experts.
Pendant ce temps, le chef conservateur, qui se préoccupe surtout de conserver son poste, fait dans la rhétorique, une tactique très partisane. Maintenant qu'il a retrouvé son poste à la Chambre après avoir été rejeté de façon retentissante par les électeurs de son ancienne circonscription, il se préoccupe davantage de sa propre personne que des mesures de sécurité publique dont nous parlons. Au lieu de mettre l’accent sur des mesures qui améliorent vraiment la sécurité publique, il continue de faire des propositions irresponsables et politiquement motivées, et d'accorder la priorité aux apparences plutôt qu’à des solutions qui protègent véritablement les Canadiens.
Les Canadiens méritent mieux que des slogans et du théâtre politique. Ils méritent un gouvernement qui les écoute, qui consulte des experts et qui agit de manière décisive pour rendre les collectivités plus sûres. C'est exactement ce que fait l'actuel gouvernement, grâce à des mesures législatives qui traitent des questions urgentes tout en respectant les principes de justice et d'équité. C'est pourquoi le gouvernement fédéral a pris des mesures importantes pour réformer le système de mise en liberté sous caution au cours des dernières années. En 2023, l'ancien projet de loi C‑48 a apporté des changements importants pour renforcer le système de mise en liberté sous caution en réponse aux préoccupations concernant l'efficience et la récidive.
Par exemple, le projet de loi C‑48 a renversé le fardeau de la preuve de manière à cibler les récidivistes de crimes violents commis avec une arme, et il a élargi la liste des armes à feu qui déclenchent un renversement du fardeau de la preuve lors de la mise en liberté sous caution. Il a également élargi l'inversion du fardeau de la preuve afin de cibler les récidivistes dans les cas de violence entre partenaires intimes. Ces modifications ont rendu plus difficile l'obtention d'une mise en liberté sous caution pour les récidivistes condamnés pour des infractions graves.
Chacun d'entre nous souhaite voir les criminels demeurer en prison. Chacun d'entre nous...
Une voix: Oh, oh!
Charles Sousa: Absolument, c'est ce que je souhaite. Monsieur le Président, il est carrément insultant qu'on ose sous-entendre qu'un député préférerait qu'on n'emprisonne pas les criminels. Des lois sont en place depuis longtemps. Il faut les appliquer. Les modifications qui ont été apportées n'étaient pas le résultat d'initiatives partisanes. Elles étaient le fruit de vastes efforts de collaboration avec les provinces, les territoires, les forces de l'ordre et les juristes. Chacune de nos démarches a été guidée par des données, des preuves et des consultations effectuées auprès des travailleurs de première ligne du système de justice pénale.
Malgré ces réformes, nous comprenons que les Canadiens demeurent préoccupés par les cas de récidive et les crimes violents. Voilà pourquoi le gouvernement présentera cet automne un projet de loi visant à renforcer les dispositions du Code criminel traitant de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine.
Le gouvernement fédéral s'est engagé à instaurer l'inversion du fardeau de la preuve pour toute une série de crimes graves, notamment le vol de véhicules avec violence ou lié au crime organisé, les cambriolages, la traite de personnes et le passage de clandestins, afin de rendre la mise en liberté sous caution plus difficile dans ces circonstances. Il s'est également engagé à modifier le Code criminel afin d'ordonner aux tribunaux d'accorder une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion au moment de déterminer la peine appropriée pour toute personne ayant fait l'objet de nombreuses condamnations pour vol de véhicules ou pour cambriolage. Il s'est également engagé à accroître la possibilité d'imposer des peines consécutives dans les cas de vol de véhicules avec violence ou lié au crime organisé.
Ce sont là des mesures concrètes visant à lutter contre la récidive et la violence dans l'ensemble du système de justice pénale. Elles constituent une approche stratégique, fondée sur des données probantes et axée sur la protection de la sécurité publique, sans pour autant sacrifier les droits et l'équité qui sont les fondements de notre système judiciaire.
Nous savons également que la réforme ne peut se faire en vase clos. Comme je l'ai déjà mentionné, le fonctionnement du système de mise en liberté sous caution relève de la responsabilité partagée du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux. Si le gouvernement fédéral établit le cadre juridique, les provinces et les territoires gèrent les activités quotidiennes, y compris l'administration des tribunaux et des prisons. Le renforcement de la loi à l'échelle fédérale doit donc être accompagné de ressources efficaces pour l'application de la loi et la surveillance à l'échelle provinciale. Sans une telle coordination, même la meilleure des lois ne permettrait pas d'apporter des changements notables.
Les données et les preuves jouent également un rôle crucial. Les provinces et les territoires recueillent les données nécessaires pour évaluer le fonctionnement des lois sur la mise en liberté sous caution, pour cerner les lacunes et pour apporter des améliorations. De meilleures données permettent toujours au gouvernement de suivre les résultats, d'évaluer les risques et de veiller à ce que les mesures destinées à protéger la sécurité publique soient réellement efficaces. C'est pourquoi notre gouvernement continue de collaborer étroitement avec ses partenaires partout au pays afin d'améliorer la collecte de données, la transparence et la communication de l'information dans le système de justice pénale.
La sécurité publique repose sur des politiques prudentes, des partenariats solides et des mesures durables. Elle ne s'obtient pas à coups de slogans et de prises de position partisanes. Elle se construit quand les gouvernements coopèrent pour s'attaquer aux causes profondes de la criminalité, notamment la pauvreté, les traumatismes, les problèmes de santé mentale et l'insécurité en matière de logement, ainsi que le fait que certaines personnes ne reçoivent pas le soutien dont elles ont besoin pour se rebâtir. Les Canadiens méritent un système de mise en liberté sous caution qui protège les collectivités tout en respectant les droits, ainsi que des systèmes de détermination de la peine qui responsabilisent les délinquants tout en encourageant leur réadaptation.
Le gouvernement tient cette promesse. Nous n'agissons pas dans la précipitation ni en fonction de considérations politiques; nous consultons des experts, collaborons avec nos homologues provinciaux et élaborons des lois qui fonctionnent dans la pratique. Nous présentons un projet de loi visant à garantir que les récidivistes subissent des conséquences appropriées, que les tribunaux disposent des outils nécessaires pour protéger la sécurité publique et que le système judiciaire fonctionne de manière efficace et équitable pour tous les Canadiens.
En conclusion, les Canadiens veulent que le gouvernement agisse de façon responsable, qu'il écoute les experts et qu'il donne des résultats. C'est ce que nous faisons avec notre programme de réforme de la justice. Nous avons présenté le projet de loi C‑9 pour lutter contre les crimes haineux; nous améliorons le régime de mise en liberté sous caution au moyen du projet de loi C‑48 et, cet automne, nous préparons d'autres mesures pour mieux lutter contre les délinquants violents et récidivistes. Il ne s'agit pas de petits jeux politiques ou de slogans creux; il s'agit de mesures concrètes, de sécurité publique et de justice, et c'est exactement l'approche pour laquelle les Canadiens ont élu le gouvernement.
Des lois existent et il faut les faire respecter.
Monsieur le Président, les conservateurs n'ont pas de leçons à recevoir de ce mauvais ministre des Finances libéral de l'Ontario. Il semble proposer que les droits des criminels continuent à primer sur ceux des victimes et que les récidivistes violents aient le droit de retourner terroriser les Canadiens dans les rues du pays.
Ai-je bien compris?
Monsieur le Président, c'est intéressant. La Charte des droits protège précisément la personne qui a posé cette question. Le système judiciaire est là pour protéger les personnes. Si quelqu'un est un criminel et qu'il a commis un crime violent, cette personne doit assumer les conséquences de ses actes devant la loi, mais le droit est là pour protéger les victimes également. Nous nous battrons toujours pour que le système judiciaire soit équitable et pour que les criminels aillent en prison et qu'ils y restent.
Pendant la dernière campagne électorale fédérale, notre premier ministre a compris ce que les Canadiens lui disaient quand il faisait du porte-à-porte. Partout au pays, les candidats libéraux ont soulevé des préoccupations et des questions liées à la nécessité de réformer le système de mise en liberté sous caution. Nous avons maintenant un premier ministre qui s'est engagé à mettre en œuvre cette réforme, ce qui correspond à ce que les Canadiens voulaient que les partis inscrivent dans leur programme électoral.
Le député peut-il nous donner son avis à ce sujet?
Monsieur le Président, pendant la campagne électorale, il était important que le chef du Parti libéral reconnaisse, comme nous tous, certaines des préoccupations de nos concitoyens par rapport à la criminalité, mais il ne faut pas se leurrer: ils étaient préoccupés par la criminalité depuis de nombreuses années, même à l'époque où les conservateurs étaient au pouvoir. Notre chef a pris le temps et a eu la gentillesse d'écouter, de prendre des engagements et d'inscrire ce que nous devrions faire à l'avenir dans notre programme. Ce n'est pas le cas des députés de l'opposition, qui ne font que lancer des slogans et engendrer la peur, alors qu'il est possible de collaborer avec tous les ordres de gouvernement et toutes les autorités compétentes pour véritablement assurer la sécurité de la population.
[Français]
Monsieur le Président, je rebondir sur la question qui vient d'être posée.
Du côté des libéraux, on parle beaucoup de cette réforme de la libération sous caution promise par le ministre de la Justice. J'ai des collègues au Comité permanent de la condition féminine qui m'en ont parlé. On nous disait que ce serait pour cet automne. On essayait de nous dire qu'il ne fallait pas trop bouger au Comité permanent de la condition féminine parce qu'il fallait attendre cette réforme.
Comment tout ça peut-il s'inscrire dans ce que nous pensons aussi, au Bloc québécois, c'est-à-dire qu'il doit y avoir une cohérence avec les initiatives pour renforcer les mécanismes visant à rendre le système de justice mieux arrimé à la sécurité publique? Je pense notamment aux criminels récidivistes ou à des personnes qui commettent des infractions graves avec une arme à feu ou des agressions sexuelles ou des crimes envers les femmes?
Comment tout ça va-t-il s'arrimer?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une autre excellente question. Nous avons besoin d'un effort coordonné. Nous devons nous assurer que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, qui agissent conformément à la loi et sont censés faire respecter les lois, s'occupent de questions comme les délais judiciaires, la collecte de données sur la mise en liberté sous caution, le financement et les ressources nécessaires, et même le programme du Bloc québécois en matière de justice.
Nous continuerons de travailler en collaboration avec les autorités judiciaires provinciales pour permettre à ces tribunaux d'agir et d'envoyer les criminels en prison.
Monsieur le Président, le député a fait un travail lamentable en tant que ministre des Finances de l'Ontario. Il a fait un travail si lamentable que son propre premier ministre ne veut même pas le nommer au Cabinet. Il a laissé tomber l'Ontario financièrement, et il veut maintenant garder les criminels en liberté.
Fera-t-il enfin ce qui s'impose en appuyant la Loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution?
Monsieur le Président, c'est reparti. La députée d'en face lance des attaques personnelles contre moi que j'ai équilibré le budget de l'Ontario, ce que les conservateurs n'ont pas réussi à faire la dernière fois qu'ils ont été au pouvoir.
Nous allons continuer de nous battre pour les Canadiens. Nous allons continuer de nous battre pour la sécurité publique. Je ne m'abaisserai pas à répondre à de tels propos. Cela ne fait que susciter des inquiétudes et attiser la haine, alors que nous avons présenté un projet de loi visant à s'attaquer à de telles choses.
Monsieur le Président, comme toujours, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre au nom des résidants de Calgary Signal Hill. Trouver un équilibre entre des intérêts divergents fait partie du travail de la Chambre des communes. La tâche est souvent ardue, mais c'est notre responsabilité, et nous nous devons de l'assumer envers les Canadiens.
À l'heure actuelle, dans notre système de justice pénale, la protection du public passe après les intérêts des délinquants. On parle d'atteindre le juste équilibre dans notre système de justice, car il y a actuellement un déséquilibre auquel il faut remédier.
Le Parti conservateur a présenté le projet de loi C‑242 pour aider les députés ministériels. De toute évidence, ceux-ci sont occupés à réfléchir, sauf qu'ils ne font rien, et les Canadiens ont besoin qu'ils agissent. À l'heure actuelle, les statistiques sur la criminalité sont en hausse partout au pays, dans toutes les provinces, et nous devons faire quelque chose.
Il y a à peine deux mois, en août, j'ai participé à une rencontre avec de hauts gradés du service de police de Calgary. Un chef de police a décrit une situation qui s'était produite là-bas, en juillet, et qui montre bien le problème que nous devons régler. Le chef de police a parlé d'une vague de criminalité que le service de police avait observée à Calgary pendant tout le mois de juillet. Le service de police était intervenu en mettant sur pied un groupe de travail et en procédant à des arrestations.
Il y avait un groupe d'adolescents et de jeunes adultes qui commettaient des vols par effraction. Cependant, ce qui inquiétait vivement la police, qui voyait normalement des criminels attendre que les occupants ne soient pas à la maison pour y pénétrer, c'est que ce groupe sans scrupule le faisait la nuit, sans se soucier de savoir si des gens s'y trouvaient. Il semblait même préférer que les occupants soient présents.
Un individu s'était fait prendre la main dans le sac, comme on dit, pendant la nuit, en présence des occupants. Il avait été arrêté, conduit devant un juge de paix et relâché. Ce n'est peut-être pas aussi surprenant ou choquant qu'on puisse le croire; le casier et les antécédents judiciaires de cet individu avaient sans doute été pris en considération à ce moment-là. Cependant, le même individu avait été arrêté par le service de police de Calgary quelques jours plus tard, puis relâché. Une fois de plus, il était entré illégalement dans une maison pendant la nuit, en présence des occupants. Pour la deuxième fois, cet individu avait été conduit devant un juge de paix et relâché. Voilà qui pourrait commencer à choquer, mais le fait est que ce même individu avait été arrêté une troisième fois en une semaine, de nouveau la nuit, dans une résidence en présence des occupants. Il avait été conduit devant un juge de paix pour la troisième fois et, oui, relâché une troisième fois.
Ce système est défaillant. Nous devons apporter des changements, et il est inutile d'attendre. Le travail a été fait. Le Parti conservateur l'a accompli en collaboration avec la Chambre, et les députés d'en face devraient en prendre note.
Je voudrais souligner les observations de certaines personnes concernant des incidents comme celui que j'ai décrit, tels qu'ils m'ont été rapportés par le service de police de Calgary.
Voici ce qu'a dit Scott Weller, victime d'une violation de domicile:
Ayant moi-même vécu le traumatisme d’une intrusion violente à domicile, je crois fermement à la nécessité de la prison, pas [de] la liberté sous caution. Ma famille a été agressée dans ce qui aurait dû être la sécurité de notre propre maison. L’idée que des délinquants violents puissent être remis en liberté dans nos rues est terrifiante, non seulement pour nous, mais pour toutes les familles canadiennes. Cette nuit-là a changé notre façon de vivre et nous a obligés à sécuriser notre maison d’une manière que je n’aurais jamais imaginée nécessaire. Cela aura un impact durable sur notre famille et notre sentiment de sécurité. [Ce projet de] loi reconnaît que la sécurité publique doit passer avant tout. [Il] envoie un message clair : les crimes violents ont des conséquences réelles, et les droits des victimes et des familles passent avant ceux des criminels.
Voici une deuxième observation concernant le projet de loi C‑242 des conservateurs: « La Loi [favorisant la détention au lieu de] la liberté sous caution est donc plus qu'une simple législation, c'est une mesure corrective essentielle, une bouée de sauvetage capable de briser le cercle vicieux de la violence et de sauver des vies innocentes. » Ces propos viennent de Cait Alexander, de l'organisme End Violence Everywhere.
Enfin, voici ce qu'en dit Michelle Mollineaux, membre du conseil d'administration de Mend Canada, un organisme canadien dirigé par des Autochtones: « C'est le genre de [mesure législative pleine] de gros bon sens que les Canadiens réclament : un cadre qui rééquilibre notre système de mise en liberté sous caution afin de donner la priorité à la sécurité publique tout en respectant le droit à la mise en liberté sous caution garanti par la Charte. »
Ces citations mettent en évidence la situation au pays. Elles décrivent exactement le problème en montrant précisément ce que le projet de loi des conservateurs axé sur le gros bon sens ferait pour redresser la situation.
Dans ma propre ville, Calgary, au cours des 10 dernières années, le nombre de crimes violents a augmenté de 66 % , le nombre d'agressions sexuelles, de 33 % , le nombre de crimes perpétrés avec l'aide d'une arme à feu, de 326 % et le nombre de cas d'extorsion, de 342 %. Cette hausse des taux de criminalité et la constante remise en liberté des criminels arrêtés dénotent un problème dans notre système de justice. Il faut colmater cette brèche, et c'est ce que ferait le projet de loi C‑242 des conservateurs.
Nos concitoyens s'attendent à ce que nous agissions de façon responsable, et il n'est pas responsable d'attendre que le Parti libéral présente un projet de loi pour s'attaquer au problème. Je le redis à mes collègues d'en face: le travail est fait. Ils peuvent prendre congé pour le reste de la journée. Tout est prêt.
Monsieur le Président, je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense des responsabilités des provinces, des territoires et même des municipalités en ce qui concerne la nécessité de réformer le système de mise en liberté sous caution. Puisque le premier ministre actuel s'est engagé à présenter un projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution et que ce dossier se rapporte à une compétence partagée, j'aimerais savoir si le député estime que les autres pouvoirs publics ont l'obligation d'agir.
Monsieur le Président, c'est le Code criminel du Canada dont il est question. C'est une loi fédérale. C'est la Chambre des communes qui a la responsabilité de régler les problèmes qui existent depuis que les libéraux ont mis en place leur système défaillant de mise en liberté sous caution.
Il est temps d'en finir avec le système de mise en liberté sous caution des libéraux afin de rétablir un équilibre responsable entre les droits de la société. Les tribunaux doivent accorder une plus grande importance à la protection de nos concitoyens.
[Français]
Monsieur le Président, nous débattons d'un sujet important et sérieux qui nécessite les débats importants et sérieux qui viennent avec le thème de ce débat du jour. En ce moment, la motion de l'opposition que le Parti conservateur nous propose, c'est plutôt une motion de bâillon sur un projet de loi qui touche à des droits. C'est le sujet de ma question pour mon collègue.
Le projet de loi des conservateurs mériterait plutôt d'être débattu et étudié en comité avec le sérieux que ça implique. Ne devrait-on pas faire cela plutôt que d'essayer d'imposer un bâillon et d'accélérer l'adoption d'un projet de loi qui porte sur un sujet aussi important?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous connaissons les statistiques. Nous savons quel est le problème et nous connaissons la solution, que le Parti conservateur a proposée d'ailleurs. Je souligne que notre projet de loi a reçu l'appui de l'Association canadienne des policiers ainsi que d'innombrables groupes de défense des victimes, de maires et de services de police qui sont aux premières lignes de la lutte contre les crimes violents.
J'ai parlé d'une réunion à laquelle j'ai assisté avec des officiers supérieurs du service de police de Calgary. C'est décourageant de voir leur regard quand ils ne réussissent pas à accomplir leur mission de protection du public à cause de mesures législatives laxistes qui rendent leurs efforts inutiles.
Monsieur le Président, tout récemment, un jeune de 22 ans et un autre de 16 ans à Cambridge ont violemment attaqué des policiers et agents de sécurité; ils leur ont donné des coups de poing et des coups de pied, et les ont jetés au sol. L'un d'eux a par la suite été trouvé en possession de crack. Les délinquants sont déjà de retour dans les rues après avoir été mis en liberté sous caution. La criminalité est en hausse parce que les actes répréhensibles ne sont plus suivis de conséquences.
Mon collègue est un avocat accompli qui pratique le droit depuis longtemps. Il se souvient de ce qu'était la situation du temps de Stephen Harper. Peut-il nous en dire plus sur ce que cela signifie pour les criminels de faire face à de vraies conséquences?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le régime qui était en place avant que les libéraux ne détruisent le système de mise en liberté sous caution du Canada tenait compte des droits du public pour évaluer s'il était opportun de mettre en liberté une personne accusée d'une infraction criminelle. Bien sûr, nous parlons d'une étape très particulière du processus de justice pénale, du moment où une personne est inculpée, mais n'a pas été jugée ni reconnue coupable.
Cependant, quand nous considérons les comportements criminels passés comme un aspect de la probabilité de récidive, cette considération et la protection du public doivent faire partie de la considération globale que les tribunaux accordent à l'option de la mise en liberté sous caution ou à toute autre forme de mise en liberté. Sous le gouvernement Harper, il y avait un meilleur équilibre. Nous devons revenir à cette époque.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C‑242 des conservateurs, Loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution.
Je partagerai mon temps de parole avec mon collègue, le député de Richmond Hill-Sud.
Les Canadiens en ont assez de se réveiller chaque matin avec des gros titres qui ressemblent à des romans policiers, sauf que ces délits sont bien réels et se déroulent dans nos quartiers. À Brampton, les familles ne se sentent plus en sécurité. La criminalité n'est plus l'exception, mais devient la norme. Les résidents et les collectivités sont touchés chaque jour par des violations de domicile violentes, des fusillades en plein jour, des vols de voitures, des agressions sexuelles et des récidivistes en liberté. C'est le résultat de la justice libérale fondée sur la capture et la remise en liberté et d'un système défaillant de libération sous caution qui fait passer les criminels avant les victimes et les collectivités. C'est pourquoi je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C‑242, Loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution, une solution conservatrice visant à rétablir la loi et l'ordre et à protéger les Canadiens innocents.
Parlons des statistiques sous le système libéral « sitôt arrêté, sitôt relâché ». Les homicides ont augmenté de 29 %, les crimes violents, de 55 %, les agressions sexuelles, de 76 %, les extorsions, de 330 %, les vols de voitures, de 25 %, les crimes haineux, de 258 % et les crimes commis avec une arme à feu, de 130 %. Ce ne sont pas que des chiffres, ce sont des personnes en chair et en os, des victimes dont la vie a été brisée par des récidivistes violents qui n'auraient jamais dû être remis en liberté.
À Markham, un homme de 54 ans a été grièvement blessé lors d'un violent cambriolage. Un des suspects était déjà en liberté sous caution malgré les accusations de vol à main armée et de tentative de meurtre qui pesaient contre lui. À Toronto, une femme a été poignardée en plein jour par un homme qui avait été libéré sous caution quelques jours auparavant. À Vancouver, des groupes du crime organisé recrutent des jeunes pour commettre des vols de voitures et des vols à main armée, sachant qu'ils seront libérés en quelques heures. À Brampton, un cambriolage a entraîné la mort d'un jeune Canadien. Dans un des cas les plus bouleversants, Bailey McCourt a été assassinée par son ex-mari quelques heures seulement après sa libération sous caution à la suite d'une condamnation pour voies de fait.
Nous assistons à une augmentation exponentielle de la criminalité dans tout le pays, mais ce ne pourrait pas être plus évident que dans ma ville natale, Brampton. Dans la région de Peel, la police a récemment procédé à la plus grande saisie de drogue de son histoire. Il est choquant de constater que six des neuf accusés étaient déjà en liberté sous caution. Dans le cadre d'une autre opération majeure visant un cartel d'extorsion, la moitié des personnes arrêtées étaient également en liberté conditionnelle. Il y a quelques semaines à Brampton, un père s'est fait tirer dessus pendant un violent cambriolage simplement pour avoir défendu son foyer et sa famille. C'est le résultat des lois issues des projets de loi C‑5 et C‑75, qui ont introduit le fameux principe de retenue, une politique qui donne la priorité à la libération même quand l'accusé a des antécédents de violence ou est susceptible de récidiver.
Les policiers, les victimes et les juristes disent tous la même chose: le système de mise en liberté sous caution est défaillant, et il est temps de le réparer. La solution, c'est la détention au lieu de la liberté sous caution, afin de rétablir la sécurité et la confiance dans nos rues, dans nos maisons et dans nos vies. Le projet de loi C‑242, Loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution, est une solution conservatrice pleine de bon sens qui accorderait la priorité à la sécurité publique et rétablirait la confiance dans notre système de justice. Au moment de décider de la mise en liberté sous caution, les juges et les policiers devraient accorder la priorité à la protection du public, et non seulement aux droits des accusés.
Le projet de loi éliminerait la mise en liberté sous caution automatique pour les délinquants violents. Si une personne est accusée d'un crime grave et violent, comme une tentative de meurtre, une agression sexuelle, un enlèvement ou un vol à main armée, elle ne sera pas automatiquement libérée sous caution. Si une personne a déjà été reconnue coupable d'un crime grave au cours des 10 dernières années et qu'elle est de nouveau accusée alors qu'elle est en liberté sous caution, le projet de loi propose qu'elle soit maintenue en détention.
Selon ce projet de loi, seuls les juges pourraient statuer sur la mise en liberté sous caution des récidivistes. À l'heure actuelle, les policiers peuvent libérer une personne accusée d'une infraction grave. Seul un juge d'une cour supérieure serait habilité à prendre cette décision. Ce projet de loi supprimerait également la possibilité pour les criminels d'être nommés à titre de caution. En effet, les personnes déclarées coupables d'un crime grave au cours des dix années précédentes n'auraient plus cette possibilité; il n'y aurait plus de criminels se portant garants d'autres criminels.
Le projet de loi propose des règles plus strictes pour les non-citoyens. Les non-citoyens et les résidents non permanents devraient remettre leur passeport avant d'être libérés, ce qui réduirait le risque de fuite.
Le projet de loi permettrait une meilleure évaluation des risques. La loi modifierait la norme, qui passerait de « probabilité marquée » à « raisonnablement prévisible », ce qui faciliterait la détention d'une personne représentant une menace. Les juges tiendraient également compte des antécédents criminels de l'accusé, y compris les manquements passés à ses conditions de mise en liberté sous caution. Un rapport annuel serait exigé. Le ministre de la Justice serait tenu de publier un rapport annuel sur les réformes en matière de mise en liberté sous caution, les résultats obtenus, les récidives et les disparités, afin que les Canadiens sachent ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas.
Les conservateurs prennent les devants. Alors que les libéraux tergiversent et font diversion, les conservateurs agissent. Nous demandons à la Chambre d'adopter immédiatement le projet de loi C‑242. Nous sommes prêts à appuyer la prolongation des séances pour y parvenir, car les Canadiens méritent d'avoir des rues sûres et un système judiciaire sur lequel ils peuvent compter pour les protéger et de ne plus entendre parler de criminels violents remis en liberté.
Avant de conclure, j'ai un message à transmettre aux habitants de Brampton: restez forts. Nous savons tous que l'injustice sévit depuis trop longtemps dans notre ville. C'est pourquoi, en tant que député, je m'engage, avec le Parti conservateur, à travailler inlassablement pour rendre nos rues plus sûres. Je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour que les habitants de Brampton se sentent à nouveau en sécurité et protégés dans leur ville et dans leurs foyers.
Le choix est évident. Les Canadiens en ont assez des excuses. Nous pouvons continuer à suivre la voie libérale d'une justice laxiste, où les Canadiens innocents et respectueux de la loi vivent dans la peur, ou nous pouvons défendre les victimes, rétablir l'ordre public et mettre les criminels violents là où ils doivent être: derrière les barreaux. Adoptons la loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution. Protégeons les Canadiens. Rétablissons la sécurité dans nos rues.
Monsieur le Président, je sais que nous parlons aujourd'hui du Code criminel, mais le député d'en face peut-il nous dire si l'Ontario dispose des ressources nécessaires pour prendre en charge davantage de détenus ou gérer des conditions de mise en liberté sous caution plus strictes?
Monsieur le Président, je dis sans cesse que nous devons assurer la sécurité et que nous ne devrions pas user de prétextes, que ce soit le fédéral, le provincial ou le municipal. Nous devons travailler à assurer la sécurité des Canadiens et à les protéger contre les criminels violents, qui créent quotidiennement des problèmes dans la vie de nos concitoyens. Les libéraux donnent comme prétexte que le gouvernement de l'Ontario, comme tout autre gouvernement provincial, n'a pas les moyens de garder les criminels derrière les barreaux, sauf qu'il faut faire passer les victimes avant les criminels.
Monsieur le Président, compte tenu de l'ampleur de la gravité des activités criminelles visées par le projet Road King, notamment le vol organisé de voitures, le trafic international de stupéfiants et la contrebande d'armes à feu, le député pourrait-il expliquer pourquoi 27 des 30 personnes accusées ont été relâchées plutôt que gardées en détention?
Qu'est-ce que cela révèle au sujet de l'approche actuelle en matière d'incarcération pour les crimes graves et le crime organisé? Y a-t-il des lacunes à combler dans notre régime pour faire de la sécurité publique notre priorité?
Monsieur le Président, nous devons accorder la priorité à la sécurité. Nous savons que les délinquants violents continuent de récidiver au sein de nos collectivités, de nos sociétés et de nos quartiers. Nous devons veiller, à chaque étape, à ce que chaque Canadien ait le droit de vivre sans crainte et sans être confronté à une situation criminelle quelconque.
Les vols de voitures sont en hausse, les crimes violents sont en hausse et les cambriolages sont en hausse. Nous devons protéger les Canadiens. La Loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution protégerait les Canadiens contre ces crimes au quotidien.
Monsieur le Président, le projet de loi C‑2nous a été présenté il y a déjà un certain temps. Nous en avons d'ailleurs débattu pendant plus de 18 heures.
Le premier ministre s'est engagé à réformer en profondeur le système de mise en liberté sous caution. Cette réforme sera bientôt présentée à la Chambre des communes. Pouvons-nous nous attendre à ce que les conservateurs agissent comme ils le font actuellement avec le projet de loi C‑2? Vont‑ils faire de l'obstruction au lieu de renvoyer ce projet à un comité permanent au sein duquel les Canadiens auront davantage leur mot à dire?
Voici la question précise que je souhaite poser au député: est‑il favorable à l'adoption rapide, cet automne, d'une loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution?
Monsieur le Président, nous savons tous que le gouvernement ne nous a fourni aucune preuve concrète ni présenté aucun projet de loi qui contribuerait à protéger les Canadiens contre la criminalité.
Les libéraux ne cessent de solliciter mon appui. Ils doivent comprendre qu'ils doivent d'abord nous présenter quelque chose que nous pouvons analyser. Nous savons que nous voulons protéger les Canadiens. Nous voulons les aider dans leur vie quotidienne, mais les députés d'en face ne cessent de poser des questions. L'inaction ne mènera nulle part. Nous devons travailler d'arrache-pied pour assurer la sécurité chaque fois qu'un projet de loi nous est présenté.
Nous présentons le projet de loi C‑242. Il s'agit de la meilleure loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution. Je demande aux députés de bien vouloir l'adopter afin que nous puissions aller de l'avant et assurer la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue, car il est l'un des rares députés conservateurs de la région de Brampton. La majorité des circonscriptions de cette région sont représentées par des députés libéraux.
Ma question au député est simple: que disent les habitants de Brampton au sujet du programme laxiste du gouvernement libéral en matière de criminalité?
Monsieur le Président, les habitants de Brampton sont vraiment craintifs. Ils vivent dans la peur et pensent qu'il n'y a pas d'espoir pour eux. En tant que député, je ne cesse de leur dire que je ne ménagerai aucun effort pour assurer la sécurité de leurs collectivités. Je travaille sans relâche pour assurer la sécurité des habitants de Brampton.
Monsieur le Président, les Canadiens se sentent trahis, poignardés dans le dos, au sens propre comme au figuré. Chaque jour, les habitants de Richmond Hill‑Sud et les familles de tout le Canada voient des délinquants violents être arrêtés le matin, puis remis en liberté avant la tombée de la nuit, en raison d'une décennie de lois libérales laxistes en matière de criminalité. Les personnes âgées ont peur de marcher jusqu'à l'épicerie. Les parents sont terrifiés à l'idée de laisser leurs enfants prendre l'autobus après la tombée de la nuit. Qui devons-nous remercier? Les libéraux pro-criminalité, qui ont délibérément fait passer les droits des récidivistes violents avant ceux des Canadiens respectueux de la loi.
La loi conservatrice favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution vise un seul objectif: soutenir les Canadiens, pas les criminels; soutenir les victimes, pas les délinquants; et soutenir les Canadiens, pas les libéraux pro-criminalité et leur régime de la porte tournante qui a créé cette crise de la criminalité. Voilà pourquoi les Canadiens de tous horizons conviennent qu'il est temps d'en finir avec la liberté sous caution libérale.
Richmond Hill est assiégée. Il y a quelques semaines à peine, des coups de feu ont retenti dans un quartier tranquille de Richmond Hill. Un homme a été tué par une arme à feu illégale: il a été exécuté en pleine rue, en plein jour. Les parents ont traîné leurs enfants à l'intérieur. Dans les familles, on s'est blottis les uns contre les autres, terrifiés. La question qui revenait sans cesse était la suivante: pourquoi cela se produit-il dans notre quartier, autrefois si sûr? Des gangs tirent dans des quartiers paisibles et cambriolent des maisons. C'est souvent le fait de récidivistes qui recommencent leurs méfaits sitôt libérés, en raison des politiques libérales laxistes en matière de mise en liberté sous caution.
À l'intersection de l'autoroute 7 et de Leslie, une personne a été victime de piraterie routière sous la menace d'une arme, à la manière de Grand Theft Auto. Des gens se sont fait voler en plein jour à l'intersection de Major Mackenzie et Bayview. Des lieux de culte ont été la cible d'actes haineux sur la 16e avenue et sur Bathurst. Au centre commercial Hillcrest, en raison des vols qualifiés commis par des récidivistes qui ont entraîné des confinements, les personnes âgées et les clients ont maintenant peur de sortir. Des familles perdent des membres à cause d'incendies criminels allumés par des criminels qui brûlent des innocents dans leur propre maison pendant la nuit, ici même à Richmond Hill. Ce ne sont pas seulement des statistiques. Ce sont de vraies personnes, de vraies peurs et de vraies victimes. Chacune de ces tragédies a été rendue possible par les lois libérales pro-criminalité qui laissent les criminels dans la rue plutôt que derrière les barreaux. Voilà pourquoi il est grand temps de mettre fin à la liberté sous caution libérale.
Les chiffres ne mentent pas et les histoires humaines sont bouleversantes, mais les chiffres le confirment. Après 10 ans de lois libérales pro-criminalité, les crimes violents ont augmenté de 55 %, les crimes commis avec une arme à feu ont plus que doublé, les extorsions ont augmenté de 330 %, les homicides sont en hausse de 29 %, les agressions sexuelles ont augmenté de 76 % et les vols de voitures dans la région du Grand Toronto ont atteint des niveaux sans précédent. Ce n'est pas le fruit du hasard, mais bien le résultat de politiques délibérées, puisque les libéraux pro-criminalité ont adopté les projets de loi C‑5 et C‑75.
Les peines d'emprisonnement obligatoires ont été abolies pour des dizaines d'infractions, et l'assignation à résidence est devenue la nouvelle norme. Les politiques libérales de capture et de remise en liberté sont entrées en vigueur, et la porte tournante libérale pro-criminalité dans le système judiciaire a été mise en marche. Les libéraux ont menotté la police et libéré les criminels. En conséquence, les habitants de Richmond Hill‑Sud et les Canadiens de tout le pays vivent dans la peur, tandis que le premier ministre hausse les épaules et que le ministre de l'injustice fait des blagues sur le Far West. Ce n'est pas du leadership, c'est de la négligence. C'est honteux. La seule façon de mettre fin à cette situation et de rétablir la sécurité dans nos rues est de mettre fin à la liberté sous caution libérale.
Parlons du coût réel de ces échecs libéraux. Ce sont les Canadiens qui en paient le prix — par le sang qu'ils versent, les traumatismes qu'ils subissent et les êtres chers qu'ils perdent. À Richmond Hill, les personnes âgées me disent qu'elles ne traversent plus le centre commercial et ne se rendent plus au parc. Ce n'est plus sûr. Les parents qui vivent près de la rue Yonge disent que leurs enfants ne peuvent plus prendre les transports en commun après la tombée de la nuit. Les adolescents ne peuvent plus faire de vélo, car les criminels s'en prennent à leurs vélos et à leur vie. Les commerçants de l'autoroute 7 ne prennent même plus la peine de signaler les vols, car le même voleur revient le lendemain grâce aux libéraux pro-criminalité et à leurs lois laxistes en matière de liberté sous caution.
Et qu'en est-il des policiers qui risquent leur vie pour arrêter des délinquants violents, pour les voir ensuite remis en liberté avant même la fin de leur quart? La situation est devenue si grave que le chef de la police régionale de York demande aux victimes de crimes de simplement se conformer aux exigences des criminels remis en liberté par le système d'injustice des libéraux. Ce n'est pas de la justice, c'est une trahison. Ils ont été purement et simplement poignardés dans le dos. C'est l'héritage de 10 ans de gouvernance libérale pro-criminalité. La seule façon de rendre justice aux victimes et à leurs familles est de mettre fin à la liberté sous caution libérale.
La loi conservatrice favorisant la prison au lieu de la liberté sous caution permettrait de rétablir la raison, le bon sens et la tranquillité d'esprit. Elle permettrait d'incarcérer les récidivistes violents et de mettre les membres de gangs derrière les barreaux. Elle garantirait que les criminels armés, qui utilisent souvent des armes obtenues illégalement, restent derrière les barreaux, là où est leur place. Elle obligerait également les juges à enfin donner la priorité à la sécurité publique, plutôt qu'à l'idéologie libérale.
Premièrement, ce projet de loi abrogerait le principe libéral de retenue et donnerait la priorité à la protection du public plutôt qu'aux criminels. Ainsi, les collectivités ne seraient pas laissées à la merci des libéraux pro-criminalité après avoir enduré pendant une décennie leur approche laxiste en matière de criminalité.
Deuxièmement, il créerait une nouvelle catégorie d'infractions graves qui renverserait le fardeau de la preuve aux fins de la mise en liberté sous caution pour les crimes mettant en cause des armes à feu, les agressions sexuelles, les enlèvements, la traite de personnes, les violations de domicile, les vols qualifiés, les extorsions, les incendies criminels et les voies de fait. Il exigerait que les accusés prouvent pourquoi ils devraient être libérés sous caution. Cela empêcherait les criminels professionnels, libérés par la vague de criminalité libérale, de profiter de ce système d'injustice libéral défaillant.
Ensuite, il obligerait les juges à tenir compte de l'ensemble des antécédents criminels de l'accusé et empêcherait toute personne condamnée pour une infraction majeure pendant sa liberté sous caution au cours des 10 dernières années de bénéficier d'une liberté sous caution, mettant ainsi fin au système d'injustice de portes tournantes des libéraux.
Enfin, ce projet de loi interdirait à toute personne déclarée coupable d'un acte criminel d'être nommée à titre de caution et obligerait les non-résidents à remettre leur passeport sur demande.
Les conservateurs se rangent du côté des victimes, des familles et des Canadiens. Tel est le choix qui s'offre à la Chambre. Les parlementaires de tous les partis, y compris les libéraux, se rallieront-ils pour voter de manière à en finir avec la liberté sous caution libérale?
Soyons clairs: nous sommes devant un bilan libéral pro-criminalité. Le projet de loi C‑5 pro-criminalité des libéraux a supprimé les peines d'emprisonnement pour les crimes violents mettant en cause des armes et a autorisé la détention à domicile plutôt que la peine d'emprisonnement obligatoire pour des infractions graves et une douzaine d'autres chefs d'accusation. Le projet de loi C‑75 pro-criminalité des libéraux a abaissé la barre afin que les récidivistes puissent être libérés et a lié les mains des gouvernements provinciaux, des juges et de la police.
Qu'ont obtenu en retour les Canadiens et les habitants de Richmond Hill? Ils ont eu droit à davantage de fusillades de gangs parrainées par les libéraux, d'actes de piraterie routière parrainés par les libéraux, de violations de domicile parrainées par les libéraux et de victimes.
Les libéraux pro-criminalité parlent de justice réparatrice. Parlez-en au commerçant qui a été cambriolé pour la troisième fois à cause des lois libérales laxistes en matière de cautionnement. Parlez-en aux personnes âgées emprisonnées chez elles par crainte de la vague de criminalité déclenchée par le gouvernement libéral. Parlez-en à la mère qui a enterré son fils après une fusillade de gangs parrainée par les libéraux. Le gouvernement libéral va-t-il lui rendre la vie de son fils? Il n'y a rien de réparateur là-dedans, seulement l'échec et l'injustice des libéraux. Pour rendre justice aux victimes et aux Canadiens de tout le pays, nous devons en finir avec la liberté sous caution libérale.
Les premiers ministres des provinces, les procureurs généraux des provinces et les chefs de police de tout le pays, y compris ceux de la police régionale de York à Richmond Hill, ont supplié le Parlement de corriger la politique libérale laxiste de mise en liberté sous caution avant que la vague de criminalité permise par les libéraux ne fasse davantage de victimes, mais les libéraux pro-criminalité ont refusé. Ils ont ignoré les avertissements et les appels à l'action des victimes, de la police et des collectivités. Les policiers en ont été démoralisés et les collectivités, exposées à la vague de criminalité à laquelle les libéraux ont laissé libre cours. Le ministre libéral de l'injustice est allé jusqu'à se moquer des victimes en disant que cette vague de criminalité permise par les libéraux n'était pas le Far West. Nous sommes au Canada, mais on s'y croirait pourtant.
Les conservateurs soutiendront les policiers qui risquent leur vie...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, l'anxiété économique augmente partout au pays, et les Canadiens sont très inquiets. Le chômage est à son plus haut niveau des 10 dernières années. Cet été seulement, 100 000 travailleurs ont perdu leur emploi, et des milliers d'autres licenciements ont été annoncés cette semaine. Partout au pays, les Canadiens sont confrontés au coût excessif du panier d'épicerie, du logement et des services publics, et la guerre commerciale de Donald Trump menace de causer encore plus de dommages. Nous devons relever ce défi avec vision et détermination.
Hier, j'ai rencontré le premier ministre et je lui ai dit clairement que ce n'était pas le temps de présenter un budget d'austérité. Le Canada a plutôt besoin d'investissements, et non de compressions. Il faut donc faire construire des infrastructures pour renforcer les collectivités, comme des logements hors marché abordables, de l'énergie propre et un système de santé public solide. Voilà le genre de projets d'édification de la nation que les néo-démocrates appuient, c'est-à-dire des initiatives qui créent de bons emplois permettant de subvenir aux besoins d'une famille et qui améliorent la vie des gens.
Nous avons maintenant l'occasion d'obtenir des résultats concrets et de jeter les bases d'un Canada prospère et indépendant pour les générations à venir.
La Coupe du monde de la FIFA
Monsieur le Président, en juin 2026, la Coupe du monde de la FIFA aura lieu au Canada. Les six matchs de l'Ontario se dérouleront dans le quartier riverain animé de ma circonscription, Spadina—Harbourfront. Toronto est fière d'avoir accueilli de nombreux événements sportifs internationaux, de la Coupe du monde U‑20 de la FIFA en 2007 aux Jeux panaméricains en 2015. À maintes reprises, nous avons offert des moments inoubliables sur le terrain et ailleurs. Chaque année, le secteur riverain de Toronto contribue à l'économie canadienne à hauteur de plus de 13 milliards de dollars, et ce nouveau chapitre sera sans précédent.
En accueillant conjointement la Coupe du monde, nous soutiendrons et créerons jusqu'à 24 000 emplois, accueillerons plus de 500 000 touristes et générerons plus de 2 milliards de dollars d'investissements. Cela laissera également un héritage durable sous la forme d'espaces publics améliorés, d'une programmation culturelle et de meilleures connexions tout au long de notre secteur riverain. Les grands événements sportifs exigent une collaboration importante entre les différents secteurs et les trois pouvoirs publics. Nous avons un secteur riverain de classe mondiale, une scène artistique et culturelle florissante et une expérience éprouvée de l'organisation d'événements internationaux. La Coupe du monde 2026 sera notre occasion de briller.
Toronto est prête à accueillir le monde entier.
[Français]
Deux athlètes québécoises championnes du monde
Monsieur le Président, le 27 septembre dernier restera gravé dans l'histoire du sport québécois et canadien.
En premier lieu, Kim Clavel a écrit une nouvelle page d'histoire en devenant la première boxeuse québécoise à décrocher une ceinture IBF dans deux catégories de poids au cours de sa carrière. Il y a quelques jours, elle a remporté le titre IBF de poids pailles. Elle a démontré toute la force, la détermination, la résilience qui font d'elle une championne du monde.
Cette même journée, à des milliers de kilomètres, une autre Québécoise faisait vibrer le milieu sportif canadien. Magdeleine Vallières‑Mill, âgée de seulement 24 ans, a réalisé l'impensable au Rwanda: remporter les Championnats du monde de cyclisme sur route. C'est une première en 127 ans pour une Canadienne.
Deux femmes, deux exploits historiques, un même message pour nos jeunes: la persévérance, la passion et le travail acharné ouvrent des portes. Il faut croire en ses rêves.
Je leur offre mes félicitations.
[Traduction]
La championne jeunesse d'échecs du Canada
Monsieur le Président, cet été, j'ai eu le plaisir de rencontrer Navika Renganathan, jeune citoyenne de Guelph, au tournoi d'échecs Royal City Masters organisé à l'Université de Guelph. Navika a déjà accompli ce dont beaucoup rêvent. Elle est la championne jeunesse d'échecs du Canada en titre et elle représente déjà le Canada sur la scène internationale.
Ce qui est remarquable, c'est que Navika a huit ans. Ses exploits font la joie de ses parents, Renganathan et Nivetha, et de toute sa famille, qui la regardent avec fierté s'adonner à sa passion. C'est cette même fierté qui anime notre collectivité de Guelph et, en fait, tout le Canada, en particulier ses camarades de classe de l'école catholique Sacred Heart. Nous la soutenons tous cette semaine tandis qu'elle participe au championnat du monde cadet de la Fédération internationale des échecs au Kazakhstan.
Le Parlement du Canada applaudit Navika et son prochain coup.
La foi
Monsieur le Président, la foi est un mot tellement important pour tellement de personnes, mais dans le monde actuel, on se moque souvent d'elles en les traitant de naïves, voire de stupides. Or, en réalité, la foi est le fondement même de notre civilisation, elle soutient l'humanité face aux tempêtes incessantes de la vie en nous donnant l'espoir de quelque chose de meilleur et de plus grand que nous-mêmes. C'est l'étoile Polaire qui nous guide vers notre foyer et donne à de grands hommes, tels que lord Wilberforce dans sa lutte acharnée contre l'esclavage, la force de dénoncer l'injustice et de dire la vérité dans un monde sombre et divisé.
Le Canada traverse une période difficile. Beaucoup luttent simplement pour survivre au quotidien, mais tout n'est pas perdu. Nous continuons d'œuvrer à bâtir une nation et un avenir meilleurs. Tandis que nous allons de l'avant pour bâtir des jours et un avenir meilleurs, puissions-nous tous avoir confiance, garder espoir et persévérer dans la foi.
Un court-métrage primé
Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner la réussite extraordinaire de certains de mes concitoyens de Pickering—Brooklin.
Joel Toscano, de Whitevale, et son équipe ont remporté le défi « un film en 48 heures » organisé par le Festival international du film de Toronto en 2025. Les cinéastes qui participaient à cette compétition nationale prestigieuse n'avaient que deux jours pour écrire, filmer et monter un court-métrage. C'est la créativité et les compétences de Joel qui se sont démarquées parmi les nombreux participants de talent et lui ont valu cet honneur remarquable. Sa réussite témoigne non seulement de son dévouement envers les arts, mais aussi de la vitalité créative qui rayonne dans notre communauté. Nous sommes très fiers de Joel et de son équipe et nous avons hâte de voir ce que lui réserve l'avenir.
J'invite les députés à se joindre à moi pour féliciter Joel Toscano et son équipe pour leur remarquable réussite.
Les opioïdes
Monsieur le Président, j'ai l'insigne honneur aujourd'hui de souhaiter la bienvenue à Ottawa à la famille Balfour. James, Heather et Taylor nous rendent visite aujourd'hui depuis Regina, en Saskatchewan.
C'est aujourd'hui l'anniversaire de leur défunte fille Rachel, qui est morte empoisonnée par le fentanyl en 2019. Chaque année, la famille Balfour essaie de faire quelque chose qui a du sens pour honorer la mémoire de Rachel le jour de son anniversaire. Cette année, les Balfour ont choisi de nous raconter leur histoire ici, dans la capitale nationale. Malheureusement, ils ne sont pas les seuls à avoir perdu un proche. L'an dernier, chaque jour, une vingtaine de familles canadiennes ont perdu un être cher d'une surdose d'opioïdes.
Pour Rachel Balfour, sa famille et les milliers de familles canadiennes comme la sienne, il est temps de faire disparaître le fentanyl des rues pour qu'aucune autre famille n'ait à pleurer la perte insensée d'un proche à cause de ce fléau.
Les foires automnales
Monsieur le Président, Kitchener—Conestoga a récemment célébré les foires automnales de Wellesley et de New Hamburg, deux événements qui mettent en valeur le meilleur de la vie rurale et qui rassemblent les voisins. Ces foires nous relient à nos racines agricoles et soulignent les valeurs du dur labeur, de la communauté et de la tradition. Elles contribuent également à rapprocher les collectivités urbaines et rurales, à sensibiliser le public à l'agriculture et à inspirer de futurs agriculteurs. Je tiens à remercier les bénévoles, les organisateurs, les commanditaires et les sociétés agricoles dont le dévouement permet de perpétuer ces traditions.
Le week-end dernier, j'ai retourné des crêpes au 50e Wellesley Apple Butter and Cheese Festival et j'ai également eu l'honneur d'encadrer de jeunes artistes lors du concours Wellesley Idol. Ce 50e anniversaire mémorable témoigne de l'indéfectible esprit de communauté et du bénévolat qui font de ce festival une célébration appréciée depuis des générations.
Je félicite toutes les personnes qui ont participé au Wellesley Apple Butter and Cheese Festival.
Alfie MacLeod
Monsieur le Président, c'est avec une grande tristesse que je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à mon cher ami et fier Cap‑Bretonnais, Alfie MacLeod, qui était véritablement au service de ses concitoyens.
Alfie MacLeod était plus qu'un collègue dans la vie publique. C'était un homme aux convictions profondes, à la compassion sans limite et à la vivacité d'esprit incomparable. Longtemps député et président de l'Assemblée législative de la Nouvelle‑Écosse, Alfie MacLeod a consacré sa vie aux habitants du Cap‑Breton, donnant toujours la priorité à la collectivité. Il a été élu pour la première fois en 1995, puis réélu en 2006, et il a siégé à l'Assemblée législative jusqu'en 2019. Président de 2007 à 2009, il a apporté équité, humour et dignité à cette fonction, mais c'est en dehors de l'Assemblée, dans les casernes de pompiers, les sous-sols d'églises et les ventes aux enchères caritatives que l'amour d'Alfie pour sa collectivité s'est vraiment manifesté.
Alfie MacLeod a mené son combat contre le cancer comme il a mené sa vie: avec courage, résilience et une étincelle dans les yeux. C'était un père de famille, un ami pour beaucoup et un fervent défenseur du Cap‑Breton. Mon épouse Anne et moi-même adressons nos sincères condoléances à son épouse Shirley, à leurs enfants Daniel, Jessica et Sandra, ainsi qu'à ses petits-enfants. La mémoire d'Alfie MacLeod perdurera dans la vie de celles et ceux qu'il a touchés et dans la collectivité qu'il aimait tant.
Je souhaite un repos éternel à mon ami. Il le mérite.
[Français]
Magdeleine Vallières‑Mill
Monsieur le Président, pour la première fois de l'histoire, une Québécoise est championne du monde en cyclisme. Magdeleine Vallières‑Mill, une jeune femme de Sherbrooke aux racines gaspésiennes, a réalisé l'incroyable. Elle vient de rafler le maillot arc-en-ciel lors des championnats du monde de vélo sur route à Kigali, au Rwanda, devenant ainsi la troisième cycliste non européenne à remporter ce prix. Elle a épaté la galerie par sa stratégie de course. Alors qu'elle participait à une échappée, des attaques bien placées et un dernier sprint ont laissé toutes ses concurrentes derrière elle.
Tout le Québec est fier de Magdeleine. Sa victoire inspirera assurément de nombreuses jeunes femmes, particulièrement celles qui participeront cette année au nouveau volet féminin du Tour de l'Abitibi. J'ai déjà hâte à l'an prochain, spécialement lorsque Magdeleine Vallières‑Mill défendra sa couronne chez elle, en 2026, sur les routes du grand Montréal et de la fameuse côte Camillien‑Houde, qui accueilleront les prochains championnats du monde sur route de l'UCI.
Je dis bravo à Magdeleine.
[Traduction]
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, cette semaine, à London, nous avons annoncé un investissement de 3,5 millions de dollars par l'intermédiaire de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario dans TechAlliance pour stimuler l'innovation locale et créer des débouchés dans tout le Sud de l'Ontario.
Ce financement appuiera des innovateurs comme Deep Breathe dans l'élaboration de solutions en matière de santé, Vessl Prosthetics dans la transformation de prothèses grâce à une conception de pointe, PolyAnalytik dans l'avancement de la science des matériaux, et plusieurs autres entreprises. Ces entreprises prouvent que London a le talent, la créativité et la volonté nécessaires pour jouer un rôle de premier plan. Pour le gouvernement, il n'est pas seulement question d'argent. Il est question de résultats. Nous soutenons les gens qui prennent des risques, qui règlent des problèmes et qui obtiennent des résultats concrets pour les familles.
De London aux quatre coins de notre région, cet investissement garantit que les prochaines innovations ne seront pas seulement imaginées ici: elles seront développées ici, créeront des emplois ici et renforceront l'économie du Canada. Je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui bâtit un Canada fort grâce à la force de ses citoyens.
Les chrétiens au Nigeria
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour attirer l'attention sur la tragédie que vivent les chrétiens du Nigeria.
L'organisation terroriste meurtrière Boko Haram tente d'éliminer la foi chrétienne au Nigeria. Il s'agit du même groupe terroriste qui a enlevé des dizaines de jeunes écolières et brûlé vifs des civils innocents enfermés dans des cages. Selon certaines informations, plus de 3,5 millions de personnes ont dû fuir leur foyer. Chaque jour, trois églises sont détruites. Rien que cette année, 7 000 chrétiens ont été massacrés, et les fidèles doivent désormais se réunir en secret ou dans des sanctuaires incendiés.
Malheureusement, le monde ferme les yeux sur le sort des chrétiens du Nigeria. Aucun journaliste n'est sur place pour couvrir les actes de violence. Il n'y a pas de mises à jour quotidiennes. Personne ne demande aux politiciens dans le monde comment ils comptent réagir. Nous ne pouvons ignorer ces violences et ces pertes tragiques en vies humaines. Nous devons dénoncer ces actes et les mettre en lumière afin que les gens puissent faire des dons pour soutenir les efforts humanitaires et venir en aide aux personnes qui fuient la violence.
À mes frères et sœurs dans le Christ Jésus, nous savons qu'ils connaissent le pouvoir de la prière. Nous ne les oublierons pas. Qu'ils restent forts et gardent la foi.
Jane Goodall
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à la regrettée Jane Goodall.
Mme Goodall était une primatologue de renommée mondiale, une défenseure de l'environnement et une messagère de la paix des Nations unies. Elle a fondé l'Institut Jane Goodall, qui poursuit sa mission mondiale de protection de la faune sauvage et d'inspiration de l'espoir. Ses découvertes révolutionnaires sur les chimpanzés ont transformé la compréhension que l'humanité a de ses plus proches parents et nous ont rappelé une vérité que les peuples autochtones connaissent depuis longtemps: nous ne sommes pas séparés de la nature, mais profondément liés à elle.
Le travail de toute sa vie a déclenché une révolution d'empathie envers les animaux, envers l'environnement et envers autrui. En cette période de crise climatique et de perte de biodiversité, son message n'a jamais été aussi urgent. Mme Goodall a donné de l'espoir à des générations, en particulier aux jeunes, qui portent en eux la vision d'une planète où toutes les créatures sont traitées avec compassion.
Puisse son œuvre continuer de nous guider et puissions-nous honorer sa mémoire en agissant pour protéger le monde naturel que nous partageons tous.
La sécurité publique
Monsieur le Président, la police d'Edmonton a malheureusement annoncé que Samuel Bird, âgé de 14 ans, de la Première Nation de Paul, est maintenant présumé mort, des mois après avoir été porté disparu. Cet enfant a été tué et la police pense que ses meurtriers ont caché sa dépouille à l'ouest d'Edmonton. Mes pensées et mes prières accompagnent sa famille en cette période difficile.
Le cas de Samuel n'est pas un cas isolé. En 2010, Lyle et Marie McCann ont également été tués. Leur meurtrier a été traduit en justice, mais il a refusé de révéler l'endroit où se trouvait la dépouille de ses victimes.
J'ai présenté le projet de loi C‑236 en l'honneur de Lyle et Marie. Il donnerait aux juges et aux commissions des libérations conditionnelles le pouvoir de tenir responsables les meurtriers et leurs complices lorsqu'ils dissimulent des informations sur l'emplacement des dépouilles de leurs victimes. Les familles ont le droit d'offrir des funérailles convenables à leurs proches et ceux qui leur refusent ce droit fondamental doivent répondre de leurs actes.
Nous devons à Lyle, Marie, Samuel et leurs familles d'adopter le projet de loi C‑236.
[Français]
Les Urbainculteurs
Monsieur le Président, l'autonomie alimentaire devient une solution importante pour nos familles et nos collectivités.
C'est exactement ce que réalisent les Urbainculteurs, un organisme de Québec qui transforme notre façon d'imaginer l'agriculture urbaine. Jardins sur les toits, verdissement des écoles et des quartiers: leurs projets innovants redonnent aux citoyens le pouvoir de produire une partie de leur nourriture tout en embellissant nos milieux de vie. Leur mission est claire et inspirante: démocratiser l'agriculture, encourager l'autonomie alimentaire et tisser des liens entre les gens. En effet, en cultivant des légumes, cet organisme cultive aussi la solidarité, la résilience et l'espoir d'une ville plus verte et plus inclusive.
Je remercie chaleureusement toute l'équipe des Urbainculteurs de leur engagement exceptionnel. Elle nous démontre qu'ensemble, il est possible de bâtir un avenir où l'accès à des aliments sains est possible partout et pour toutes les générations.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, nous savons que la politique libérale en matière de mise en liberté sous caution a entraîné une recrudescence de la criminalité et du chaos dans nos rues. Depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, les crimes violents ont augmenté de 55 % , les crimes commis avec une arme à feu, de 130 %, les homicides, de 30 %, les agressions sexuelles, de 76 %, les crimes haineux, de 258 %, et le nombre de Canadiens décédés d'une surdose est désormais supérieur à celui des Canadiens morts pendant la Seconde Guerre mondiale. Le premier ministre a promis une réforme de la justice pénale, mais six mois plus tard, cette promesse n'est toujours pas tenue.
Les libéraux font obstruction à notre projet de loi pour garder les délinquants derrière les barreaux au lieu de les relâcher dans la société, tout en maintenant leurs lois laxistes de capture et de remise en liberté. En 2022, l'agent Greg Pierzchala a été tué par un suspect qui s'était déjà vu refuser une mise en liberté sous caution, mais qui avait tout de même été relâché. Sa mort aurait pu être évitée.
Aujourd'hui, les conservateurs proposent que nous adoptions immédiatement le projet de loi sur la prison, pas la liberté sous caution afin d'assurer la sécurité des Canadiens.
Le gouvernement libéral va-t-il éliminer son régime de mise en liberté sous caution ou laisser le champ libre aux conservateurs pour qu'ils puissent...
Le Mois du patrimoine latino-américain
Monsieur le Président, olé, olé, olé.
Octobre est le Mois du patrimoine latino-américain, et je me réjouis à l'idée de célébrer pendant tout un mois la musique, la littérature, la gastronomie, l'art et la langue des 21 cultures latino-américaines et hispaniques aussi magnifiques que diverses qui sont présentes au pays. Il s'agit de l'une des communautés dont la croissance est la plus rapide au Canada, qu'il s'agisse des jeunes, des entrepreneurs ou des innovateurs.
De la médecine au monde des affaires, des arts à la politique, ses leaders façonnent l'avenir de notre pays. Ils sont également des bâtisseurs de ponts essentiels. Cette communauté renforce nos liens diplomatiques et commerciaux avec les Amériques, ouvrant ainsi la porte à de nouveaux partenariats et à de nouvelles possibilités. Ses membres aident le Canada à réussir dans une région qui est de plus en plus importante pour notre prospérité. Je dis gracias aux leaders de la communauté latino-américaine et hispanique du Canada. Ils sont une source d'inspiration non seulement au sein de leur communauté, mais aussi pour tous les Canadiens.
Ce mois-ci, célébrons ensemble et reconnaissons que les Canadiens d'origine latino-américaine et hispanique ne font pas seulement partie de notre présent, mais qu'ils bâtissent notre avenir.
Viva los latinos y los hispanos en Canadá.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
La justice
Monsieur le Président, le corps d'une femme tuée par son conjoint a été trouvé à Saint‑Jérôme. Cette femme a été tuée par un homme qui avait été arrêté 30 fois auparavant, mais libéré par des lois libérales. Ce n'est pas tout. Un enfant de 6 ans a été trouvé avec une pipe à crack dans la bouche près de la Maison Benoît Labre, là où le fédéral donne un permis d'usage de drogues illégales.
Est-ce que le premier ministre reconnaît que les lois libérales menacent nos enfants, nos femmes et nos citoyens?
Monsieur le Président, je souhaite témoigner toute ma sympathie aux familles, aux amis et aux membres de la communauté liés aux cas que le député vient de mentionner.
Nous reconnaissons qu'il faut renforcer les lois en ce qui concerne la liberté sous caution. Il y aura un projet de loi exhaustif qui sera déposé dans les prochaines semaines.
[Traduction]
Monsieur le Président, les victimes d'actes criminels ne veulent pas de la sympathie du premier ministre. Elles veulent savoir pourquoi il a rompu sa promesse. Elles veulent savoir pourquoi le système de mise en liberté sous caution des libéraux demeure en place, permettant ainsi aux mêmes criminels de récidiver encore et encore.
Le corps d'une femme a été retrouvé il y a quelques jours à Saint‑Jérôme, au Québec. Elle a été tuée par son partenaire, un individu qui avait été arrêté 30 fois auparavant par les policiers puis relâché conformément au régime de mise en liberté sous caution des libéraux.
Le premier ministre va-t-il enfin mettre fin au régime libéral de mise en liberté sous caution ou, mieux encore, s'écarter du chemin pour que nous puissions faire le travail nous-mêmes?
Monsieur le Président, le gouvernement propose une réforme complète du système de mise en liberté sous caution. Cette réforme en profondeur est fondée sur de vastes consultations avec les provinces et les territoires. Elle découle de longues discussions avec les forces de l'ordre. Cette réforme est fondée sur des données probantes. Il ne s'agit pas d'une mesure copiée sur le modèle américain. Cette mesure législative sur la mise en liberté sous caution fonctionnera.
Nous sévissons contre la criminalité et nous défendons fermement les droits des Canadiens.
Monsieur le Président, le premier ministre tempête et pointe du doigt en parlant de la police, alors que celle-ci supplie le gouvernement depuis des années d'éliminer le système libéral de mise en liberté sous caution.
Le policier Greg Pierzchala a été tué par un homme qui avait été mis en liberté sous caution. Une femme a été tuée par son mari qui avait été arrêté et relâché 30 fois à cause des lois libérales. Chaque jour, 1 600 crimes sont commis au Canada à cause des lois libérales.
Le premier ministre va-t-il cesser de crier et beugler et de pointer du doigt? Va-t-il éliminer le système libéral de mise en liberté sous caution?
Monsieur le Président, le gouvernement, qui est au pouvoir depuis six mois, a entrepris de vastes consultations avec les forces de l'ordre et les provinces. Il va présenter un projet de loi rigoureux sur la mise en liberté sous caution et la détermination des peines, qui sera fondé sur des données probantes. Cette mesure législative fonctionnera, il ne s'agira pas d'une mesure copiée sur le modèle américain.
Monsieur le Président, en réalité, le gouvernement est au pouvoir depuis 10 ans. La preuve? Le ministre de la Justice, nommé par l'actuel premier ministre, est le même homme qui a ruiné notre système d'immigration, puis notre système de logement.
Maintenant, six mois après que le premier ministre a promis solennellement aux Canadiens d'en finir avec la liberté sous caution libérale, il n'a toujours pas tenu promesse et, chaque jour, des récidivistes violents sont relâchés dans nos rues, où ils massacrent nos concitoyens.
Est-ce que le premier ministre va arrêter de trouver des excuses? Les libéraux ont eu 10 ans pour agir, et le premier ministre a eu six mois. Les Canadiens ne peuvent plus se permettre d'attendre. Quand en finira-t-il avec la liberté sous caution libérale?
Monsieur le Président, je me réjouis d'apprendre que les députés d'en face appuieront une réforme complète de la mise en liberté sous caution lorsqu'elle sera présentée à la Chambre dans quelques semaines. Ce sera une réforme qui permettra de lutter efficacement contre la criminalité, tout en étant conforme à la Charte des droits et libertés.
Monsieur le Président, les lois du gouvernement en matière de mise en liberté sous caution violent les droits garantis par la Charte de 1 600 personnes chaque jour. Ces personnes, ce sont des victimes. Ce sont des gens qui se font battre à coups de batte de baseball, qui se font dépouiller ou dont les enfants se font agresser chez eux, là où ils devraient être en sécurité. Une enfant de 3 ans a été violée par un récidiviste, un policier a été abattu et, maintenant, une femme a été assassinée par son propre partenaire; ces trois criminels avaient été libérés sous le régime libéral de mise en liberté sous caution.
Combien de personnes devront mourir avant que le premier ministre ne mette fin à la liberté sous caution libérale?
Monsieur le Président, le gouvernement prend des mesures contre la criminalité. Nous sommes en train de renforcer nos frontières et d'augmenter les effectifs de la GRC. Dans les prochaines semaines, nous présenterons les réformes les plus complètes sur la mise en liberté sous caution et le durcissement des lois sur la détermination de la peine. Ce sera une réforme efficace de la mise en liberté sous caution, et non une réforme copiée sur celle de nos voisins du Sud.
Monsieur le Président, les libéraux ont déjà mis en place une réforme de la mise en liberté sous caution. C'est cette réforme qui permet à certains délinquants d'être libérés 150 fois par an. Le ministre de la Justice a voté pour permettre aux récidivistes, aux délinquants sexuels violents de purger leur peine dans leur salon. Telle est leur politique.
La Chambre discute aujourd'hui d'un projet de loi que nous pourrions adopter dès maintenant à toutes les étapes si le premier ministre ne se souciait pas de savoir à qui reviendrait le mérite.
Le premier ministre mettra-t-il de côté la partisanerie et la démagogie pour se joindre à nous afin d'abolir le régime libéral de mise en liberté sous caution et de sauver la vie des Canadiens, ou se contentera-t-il de s'écarter du chemin?
Monsieur le Président, contrairement à ce que souhaite le député d'en face, la Charte des droits et libertés ne disparaîtra pas comme par enchantement.
Ce dont le pays a besoin, ce que les victimes méritent et ce que tous les Canadiens méritent, c'est une réforme de la mise en liberté sous caution et des lois efficaces en matière de détermination de la peine. C'est ce que le gouvernement propose.
Nous avons les mêmes objectifs. Nous invitons les députés d'en face à se joindre à nous pour adopter rapidement la réforme du système de mise en liberté sous caution du gouvernement lorsqu'elle sera présentée à la Chambre.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, il y a une semaine, le ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l'Approvisionnement a annoncé la fin des services postaux tels qu'on les connaît, notamment la fin de la livraison à domicile et la fermeture de bureaux de poste. Sans surprise, les postiers ont déclenché une grève générale. Cette annonce, c'est littéralement la fin de leur secteur d'activité. Résultat: des passeports séquestrés dans des bureaux de poste, des chèques non distribués et des élections soit reportées soit en péril.
À quoi d'autre est-ce que le premier ministre s'attendait?
Monsieur le Président, la situation actuelle est comme cela. Postes Canada n'est plus viable. La société d'État perd 10 millions de dollars jour après jour. Il faut effectuer des réformes comme ce qui est détaillé dans le rapport Kaplan. Il faut avoir un accord entre la société d'État et les syndicats.
Monsieur le Président, les libéraux sont tellement déconnectés et tellement irresponsables qu'ils ne s'attendaient même pas à la crise qu'ils ont eux-mêmes déclenchée. Pendant 10 ans, ils n'ont rien fait pour moderniser Postes Canada: pas de réelle consultation, pas de réel débat public sur l'avenir de ce service essentiel, juste le silence et l'inaction. Dix ans plus tard, les libéraux se réveillent, mettent le feu, paralysent les postes et privent la population d'un service essentiel.
Comment est-ce qu'ils vont réparer ce fouillis?
Monsieur le Président, M. Kaplan a fait plusieurs consultations avec les travailleurs, avec les intervenants, avec la société d'État et avec tous les Canadiens, les Canadiennes, les Québécois et les Québécoises afin de trouver et de détailler des réformes essentielles pour Postes Canada. Il faut avoir un accord entre le syndicat et la société d'État et il faut mettre en œuvre des réformes pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, il y a des milliers de travailleurs de la poste qui se demandent si leur métier est en train de disparaître. Ils n'ont pas été consultés. Il y a des milliers de femmes et d'hommes qui attendent un chèque, un passeport ou un autre document important et qui se demandent comment ils le récupéreront. Ils n'ont pas été consultés. Il y a des milliers d'entreprises, des PME surtout, qui se demandent comment leurs produits seront distribués. Elles n'ont pas été consultées non plus.
Le premier ministre se rend-il compte du bordel qu'il a créé?
Monsieur le Président, Postes Canada donne un service essentiel aux Canadiens et aux Canadiennes, aux Québécois et aux Québécoises, mais il faut avoir une entreprise viable. Il n'est pas acceptable d'avoir une société qui perd jour après jour 10 millions de dollars provenant de la poche des contribuables canadiens et québécois. Ce n'est pas acceptable. Il faut trouver une vraie solution à long terme.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, les dispositions libérales sur la mise en liberté sous caution ont permis à la criminalité et au chaos d'envahir nos rues. La mesure législative des libéraux, le projet de loi C‑75, permet de libérer les récidivistes violents à la première occasion avec les conditions les moins restrictives possibles. Le premier ministre a promis d'abroger les dangereuses dispositions libérales sur la mise en liberté sous caution. Il a été élu il y a six mois, mais il utilise la même technique de diversion, et les dispositions sont toujours en vigueur. Aujourd'hui, plus de la moitié des Canadiens ne se sentent pas en sécurité chez eux.
La question est simple: le premier ministre en finira-t-il avec la liberté sous caution libérale ou s'écartera-t-il du chemin pour que les conservateurs puissent le faire?
Monsieur le Président, pendant que les conservateurs lancent des slogans vides de sens, nous avons mené des consultations exhaustives tout l'été afin de bien faire les choses. Le projet de loi sur la mise en liberté sous caution qui sera présenté sous peu à la Chambre réformera le système de mise en liberté sous caution, instaurera des peines plus sévères et s'occupera des victimes de violence entre partenaires intimes. Le projet de loi que nous présenterons est un ensemble complet de mesures, et j'espère que les conservateurs l'appuieront.
Monsieur le Président, les libéraux demandent aux Canadiens d'être patients, car ils pourraient un jour agir. Ils devraient dire cela aux familles de Bailey McCourt et d'innombrables autres personnes qui ont perdu des êtres chers. Sous la gouverne des libéraux, les crimes violents sont en hausse, les extorsions sont en hausse, les homicides sont en hausse et les agressions sexuelles sont en hausse. Chaque jour qui passe sans que les libéraux n'agissent, 1 600 crimes violents sont commis dans nos rues. Cela fait un crime par minute. Des vies sont perdues. Des familles sont détruites.
Encore une fois, la question est simple: les libéraux vont-ils éliminer leur politique de mise en liberté sous caution et appuyer la Loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution, ou s'écarteront-ils du chemin afin que les conservateurs puissent nettoyer leur gâchis?
Monsieur le Président, la sécurité des collectivités est notre priorité absolue. C'est pourquoi nos premiers projets de loi ont tous porté sur cette question.
Les cyberattaques contre nos enfants constituent l'un des types de crimes en hausse au pays. La sextorsion connaît une hausse plus forte que presque tous les autres crimes. Le projet de loi C‑2 réglerait ce problème. Il donnerait à la police les outils dont elle a besoin pour arrêter les prédateurs d'enfants qui se promènent en liberté dans nos rues. J'espère que les conservateurs appuieront le projet de loi C‑2.
Monsieur le Président, les lois libérales laissent libre cours à la criminalité et au chaos dans nos rues et cela s'explique parfaitement: à cause du projet de loi C‑75, les tribunaux sont maintenant tenus de libérer les récidivistes violents à la première occasion tout en imposant les conditions les moins restrictives. Les résultats sont dévastateurs. À titre d'exemple, à Markham, un criminel mis en liberté sous caution après une tentative de meurtre a tué un homme lors d'une violation de domicile.
Les libéraux promettent de réformer le régime de mise en liberté sous caution, mais c'est un autre leurre. Le premier ministre va-t-il prouver que sa promesse est sérieuse et en finir avec la liberté sous caution libérale, ou s'écartera-t-il du chemin pour enfin laisser les conservateurs le faire?
Monsieur le Président, depuis son arrivée au pouvoir le 28 avril, le nouveau gouvernement travaille à la réforme du régime de mise en liberté sous caution. Nous consultons les organismes d'application de la loi d'un océan à l'autre. Nous parlons aux maires et aux dirigeants provinciaux. Nous allons continuer de mener les consultations nécessaires afin de proposer la réforme la plus complète du régime de mise en liberté sous caution de toute l'histoire du pays.
Monsieur le Président, six longs mois se sont écoulés depuis que le premier ministre a promis de réformer le régime de mise en liberté sous caution, mais rien n'a été fait. Au contraire, les libéraux empêchent l'adoption du projet de loi des conservateurs qui favorise la détention au lieu de la liberté sous caution et ils maintiennent en vigueur les lois laxistes qui assurent une mise en liberté automatique.
Depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, le nombre de crimes violents a augmenté de 55 %, le nombre d'agressions sexuelles a augmenté de 76 %, et le nombre de crimes commis avec une arme à feu a augmenté de 130 %, rien de moins. Assez, c'est assez. Quand les libéraux vont-ils enfin protéger les Canadiens en mettant fin aux mises en liberté sous caution libérales et en appuyant le projet de loi des conservateurs qui favorise la détention au lieu de la liberté sous caution?
Monsieur le Président, nous présenterons très bientôt une réforme du régime de mise en liberté sous caution
Je profite de l'occasion pour parler d'une autre mesure législative dont la Chambre est saisie et que le parti d'en face pourrait faire adopter aujourd'hui. Il s'agit du projet de loi C‑2, qui donnerait aux agents de la paix des outils supplémentaires pour faire leur travail plus efficacement afin qu'aucune arme à feu de contrebande n'entre au pays. Voilà le genre d'engagement que nous prenons de ce côté-ci de la Chambre, et nous invitons le parti d'en face à nous appuyer.
Monsieur le Président, les libéraux ont laissé libre cours à la criminalité et au chaos dans nos rues. Le projet de loi C-75 oblige les tribunaux à libérer les criminels rapidement et dans les conditions les moins contraignantes.
Une femme, en détention à domicile pour s'être introduite dans une maison avec une arme, s'est rendue à la plage locale, a enlevé une fillette de cinq ans, et a été retrouvée dans un canot, tenant l'enfant sous l'eau. Elle a été accusée d'homicide involontaire. Une personne aussi dangereuse n'aurait jamais dû être libre de circuler dans nos rues.
Le premier ministre a promis d'agir, mais après six mois, il n'a toujours rien fait. Quand les libéraux comptent‑ils cesser de jouer aux apprentis sorciers dans le domaine pénal ou bien laisser aux conservateurs le soin de régler le problème à leur place?
Monsieur le Président, s'ils veulent parler de jouer aux apprentis sorciers dans le domaine pénal, parlons plutôt des dix années de bilan désastreux du gouvernement Harper, marquées par l'échec de chacun des éléments de sa politique criminelle et judiciaire...
Des voix: Oh, oh!
J'ai déjà augmenté le volume des haut-parleurs ici et ils sont presque au maximum.
Le leader du gouvernement à la Chambre peut reprendre depuis le début.
Monsieur le Président, s'ils veulent parler de jouer aux apprentis sorciers dans le domaine pénal, parlons plutôt des dix années de bilan désastreux du gouvernement Harper, qui, chaque fois qu'il a eu à défendre ses projets de loi devant la Cour suprême du Canada, a essuyé une défaite. Cela n'aide pas les victimes.
Au cours de la présente session parlementaire, nous allons découvrir le véritable programme du Parti conservateur. Les conservateurs ont l'occasion de voter en faveur du projet de loi C‑2, ils ont l'occasion de voter en faveur de la réforme du système de mise en liberté sous caution et ils ont l'occasion de voter en faveur de la lutte contre la violence entre partenaires intimes. Nous verrons quelle est la position des conservateurs en matière de justice pénale au cours de la présente session parlementaire.
[Français]
Monsieur le Président, il faut savoir que la criminalité a augmenté de 55 % depuis les 10 dernières années que ce gouvernement est en place, alors qu'elle avait baissé de 25 % pendant les 10 années d'un gouvernement conservateur. Ça, c'est la réalité.
Ce qu'on voit malheureusement aujourd'hui avec la justice criminelle libérale, c'est qu'une femme a été assassinée par son ex-conjoint, qui a été libéré à 16 reprises sous conditions et qui n'a jamais respecté ses conditions.
Pourquoi cet homme s'est-il retrouvé à aller voir sa blonde et à la tuer? Comment peut-on répondre à ça, du côté libéral?
Monsieur le Président, évidemment, on a constaté des tragédies au Québec et ailleurs au pays, et il faut absolument agir en fonction de ça. Les conservateurs en ont eu la chance pendant 10 ans. Ça a toujours fini en champ de ruines devant la Cour suprême du Canada. La Cour a totalement démasqué les conservateurs, parce que c'était contre la Charte canadienne des droits et libertés.
Les conservateurs auront la chance d'agir au cours de cette session parlementaire. Nous verrons s'ils veulent de l'action ou s'ils veulent juste prétendre qu'ici à la Chambre, ils ont toutes les réponses, alors que nous savons qu'ils veulent briser la Charte.
Monsieur le Président, j'inviterais mon collègue à aller voir la famille de la victime de Saint‑Jérôme qui vient de se faire assassiner. Cette famille pense-t-elle que les lois des libéraux ont aidé à quelque chose? Non.
Ce qui est vrai, c'est que les conservateurs ont mis en place un système de justice qui a fait baisser la criminalité de 25 %. Ce qu'il faut faire, c'est avoir des lois qui sont justes, mais dures envers les criminels. Les criminels vont dans les prisons, pas dans les maisons.
Monsieur le Président, c'est une évidence que les criminels doivent aller en prison, et nous devons avoir un système de l'administration de la justice qui fonctionne, qui a des principes démocratiques et qui respecte les droits de tout le monde, dont les victimes.
Au cours de cette session parlementaire, les conservateurs auront la chance de voter pour les droits des victimes. Ils auront la chance de voter pour des lois de gros bon sens contre la criminalité. Vont-ils le faire?
L'industrie forestière
Monsieur le Président, il y a encore de nouveaux droits de douane pour notre industrie forestière. Washington a annoncé 10 % de droits de douane supplémentaires pour notre bois d'œuvre, déjà confronté à des droits de douane de 35 %. Ce n'est pas tout. Donald Trump annonce aussi des droits de douane de 25 % pour nos produits du bois; pour les armoires, par exemple. Pendant ce temps, l'aide annoncée par Ottawa au mois d'août n'est toujours pas disponible. C'est défaite après défaite pour le premier ministre, notre sauveur autoproclamé face à Trump.
Le sauveur pourrait-il commencer par sauver notre industrie du bois?
Monsieur le Président, bien entendu, nous prenons bonne note des nouveaux droits de douane qui ont été imposés par l'administration américaine. En même temps, nous sommes en complet désaccord sur ces droits de douane. C'est pourquoi nous sommes là pour aider l'industrie du meuble. C'est pourquoi nous sommes là également pour aider l'industrie du bois d'œuvre.
Aujourd'hui, le programme pour soutenir nos PME via Développement économique Canada pour les régions du Québec, ou DEC, a été lancé. J'espère que je vais pouvoir compter sur l'appui de mon collègue pour aider les entreprises dans sa circonscription et au Québec.
Monsieur le Président, c'est défaite après défaite pour le premier ministre face à Trump.
Aujourd'hui, il y a des nouveaux droits de douane sur le bois. Hier, on apprenait que des tractations feraient entrer plus de lait américain. L'été passé, c'était la taxe sur les services numériques, qui était imposée aux géants du Web, que le premier ministre décidait de sacrifier. C'est défaite après défaite et cela touche principalement la forêt québécoise, le lait québécois et la culture québécoise.
Est-ce que le premier ministre peut enfin se tenir debout pour l'économie québécoise?
Monsieur le Président, tous les jours, notre gouvernement se tient debout pour l'économie québécoise. D'ailleurs, il y a eu des bonnes nouvelles à Saint‑Bruno‑de‑Montarville: on annonce 150 nouveaux emplois chez Alstom. Je pourrais continuer.
J'espère que mon collègue sera là demain, puisqu'il y aura une bonne nouvelle de la part de Boeing chez CAE: il y aura plus d'emplois dans le secteur de l'aérospatiale.
Cela dit, les droits de douane sont injustifiés. Nous sommes là pour l'industrie. J'espère que je peux travailler avec mon collègue pour aider son secteur dans sa circonscription. De plus, la gestion de l'offre n'est pas sur la table et la culture québécoise ne sera jamais sur la table.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, le régime de mise en liberté sous caution des libéraux a déclenché une vague de criminalité et de chaos dans nos rues. À cause de leur projet de loi laxiste, le projet de loi C‑75, les tribunaux sont maintenant tenus de libérer les récidivistes violents à la première occasion. Récemment, trois suspects ont été arrêtés pour une série de cambriolages à Vaughan. Sans surprise, deux d'entre eux étaient en liberté sous caution.
Le premier ministre avait promis que les libéraux changeraient d'orientation quant à la mise en liberté sous caution, mais six mois après son arrivée au pouvoir, les lois libérales laxistes sont toujours en vigueur.
Va‑t‑il faire ce qui s'impose et mettre fin au régime libéral de mise en liberté sous caution, ou va‑t‑il nous laisser le champ libre pour le faire?
Monsieur le Président, je suggère au député de lire le projet de loi C‑75 dans son intégralité avant de demander d'abroger les dispositions qui en découlent. Il ne semble pas comprendre que le projet de loi rend la mise en liberté sous caution plus difficile pour les personnes accusées de violence entre partenaires intimes.
Nous sommes prêts à travailler de bonne foi avec les députés de tous les partis pour renforcer le système de mise en liberté sous caution, alourdir les peines pour les crimes graves et, surtout, assurer la sécurité des Canadiens. Je me demande seulement si les conservateurs appuieront le projet de loi.
Monsieur le Président, la seule chose que les libéraux semblent faire rapidement, c'est trouver des excuses pour justifier leur inaction. Rappelons qu'au cours des huit dernières semaines, la région d'York a été le théâtre de 914 agressions, de 296 vols de véhicules et de 174 introductions par effraction.
Les Canadiens nous regardent. Le premier ministre supprimera-t-il les lois libérales sur la mise en liberté sous caution, comme il se doit, ou laissera-t-il le champ libre aux conservateurs pour qu'ils puissent le faire à sa place?
Monsieur le Président, les conservateurs nous font la leçon sur la justice pénale, mais les Canadiens se souviennent de leur bilan. À maintes reprises, ils ont imposé des peines minimales obligatoires inconstitutionnelles, multiplié les peines cruelles et lié les mains des juges, pour ensuite voir la Cour suprême invalider chaque décision. Maintenant, ils prétendent que nous n'agissons pas dans le dossier de la réforme de la mise en liberté sous caution. C'est un peu fort.
La vérité, c'est que, depuis que nous avons pris notre engagement, le ministre travaille avec les provinces et les territoires et consulte les chefs de police, les associations de policiers et les intervenants de première ligne pour bien faire les choses. Nous voulons...
Monsieur le Président, Daniel Senecal a brutalement agressé sexuellement, étranglé et presque tué une petite fille de 3 ans dans la région de Niagara. Ce crime a mobilisé ma collectivité et il a provoqué un mouvement pour réclamer la modification du Code criminel afin que de tels monstres ne voient plus jamais la lumière du jour.
Le projet de loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution des conservateurs rétablira la sécurité dans les rues et gardera les ignobles agresseurs comme Daniel Senecal derrière les barreaux. Le gouvernement peut agir dès maintenant en appuyant notre projet de loi.
Le premier ministre va-t-il en finir avec la liberté sous caution libérale ou plutôt s'écarter du chemin pour laisser les conservateurs s'en charger?
Monsieur le Président, c'est précisément à cause de cas comme celui-là que nous prenons les mesures que nous prenons. Dans le projet de loi C‑9, nous avons fait du meurtre motivé par la haine une infraction avec préméditation implicite. Je tiens à remercier les conservateurs d'avoir permis le renvoi de ce projet de loi au comité. Le projet de loi C‑9 ajouterait au Code criminel des infractions motivées par la haine, assorties de peines plus sévères.
Le projet de loi C‑2 prévoit également des mesures de répression de la criminalité. Je crains que les conservateurs pensent qu'elles sont trop sévères, et ils n'ont pas…
Monsieur le Président, le système libéral de mise en liberté sous caution a déchaîné la criminalité et le chaos dans nos rues. Récemment, par exemple, un criminel libéré sous caution a commis une violation de domicile. La mesure législative qui découle du projet de loi C‑75 des libéraux oblige les tribunaux à relâcher des criminels endurcis violents à la première occasion et aux conditions les moins sévères possibles.
Le premier ministre a promis que les libéraux changeraient de cap en ce qui concerne la mise en liberté sous caution, mais ce n'était qu'un leurre. Six mois après son arrivée au pouvoir, la loi est toujours en vigueur. Le premier ministre va-t-il en finir avec la liberté sous caution libérale, ou va-t-il s'écarter pour que les conservateurs puissent le faire?
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés à présenter une mesure législative exhaustive pour réformer la mise en liberté sous caution. C'est ce que nous ferons dans les prochaines semaines.
Je tiens à préciser que la mise en liberté sous caution ne relève pas seulement du gouvernement fédéral, mais aussi des provinces, qui doivent financer leurs tribunaux adéquatement. C'est aux provinces qu'il revient d'assurer la formation de leurs juges et leurs juges de paix. Elles doivent aussi se doter des installations nécessaires — c'est important.
Le gouvernement fédéral adopte une approche globale et il est prêt à fournir sa part d'efforts. Nous invitons les provinces à fournir la leur.
Monsieur le Président, les politiques libérales relatives à la mise en liberté sous caution ont fait déferler une vague de criminalité et semé le chaos dans les rues du Canada. La station de radio AM Swift 1200, à Surrey, a ainsi essuyé de coups de feu lundi soir. Heureusement, personne ne se trouvait à l'intérieur lorsque c'est arrivé, mais les gens des environs vivent dans la peur constante de ne pas avoir autant de chance la prochaine fois.
Nul ne devrait craindre pour sa sécurité en faisant simplement son travail, mais après 10 années de politiques laxistes en matière de criminalité sous les libéraux, c'est devenu beaucoup trop courant. Les promesses creuses, c'est assez. Les libéraux manquent à leur devoir d'agir.
Le premier ministre va-t-il prendre l'extorsion au sérieux en adoptant le projet de loi des conservateurs? Sinon, va-t-il cesser de mettre des bâtons dans les roues des conservateurs pour nous laisser intervenir?
Monsieur le Président, les Canadiens méritent de se sentir en sécurité dans leur communauté. Le gouvernement sévit contre les récidivistes violents. Il présentera sous peu un projet de loi dans le but de renforcer le régime de mise en liberté sous caution, de resserrer les dispositions relatives à la détermination de la peine et de remédier à certaines lacunes du système judiciaire. Nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour réformer les régimes de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine ainsi que remédier à l'engorgement tout en fournissant aux policiers et aux procureurs des outils plus puissants pour garder les contrevenants violents à l'écart de la société. C'est ce que réclament les Canadiens, c'est ce pour quoi ils nous ont élus et c'est exactement ce que nous ferons.
[Français]
Les soins dentaires
Monsieur le Président, le Régime canadien de soins dentaires est un grand succès. Ce matin, la ministre de la Santé a annoncé que plus de 5 millions de Canadiens et de Canadiennes bénéficient maintenant d'une couverture sous le programme. Dans ma circonscription, des gens m'ont confié que ce programme leur a permis de consulter un dentiste pour la première fois depuis des décennies, ce qui leur a évité de devoir se rendre aux urgences pour des problèmes dentaires.
La ministre pourrait-elle nous en dire davantage sur l'importance de ce programme pour les Canadiens et les Canadiennes?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
Le Régime canadien de soins dentaires est l'un des programmes sociaux les plus importants de l'histoire de notre pays. Je rappelle que les conservateurs et les bloquistes avaient voté contre. Chaque jour, plus de Canadiens ont accès aux soins dentaires abordables dont ils ont besoin et cela leur permet d'économiser jusqu'à 800 $ par année.
Je voudrais terminer en exprimant mes remerciements à tous les dentistes, denturologistes, hygiénistes et spécialistes qui participent à notre programme.
La justice
Monsieur le Président, le premier ministre a promis une réforme de sa très mauvaise justice pénale, mais six mois plus tard, rien n'est fait. Il continue de remettre en liberté des récidivistes dangereux. Je rappelle que, sous les libéraux, depuis les 10 dernières années, les agressions sexuelles ont augmenté de 76 %.
Les conservateurs proposent une loi que nous pouvons adopter très rapidement: la prison, pas de caution, pour protéger les Canadiens.
Vont-ils abandonner le régime de caution libéral? Sinon, qu'ils s'enlèvent du chemin. Nous, nous allons nous en occuper.
Monsieur le Président, la réalité, c'est que dans l'ancien projet de loi C‑75, nous avons renforcé la réponse du Canada à la violence entre partenaires intimes en définissant le terme « partenaire intime » dans le Code criminel et en créant un renversement du fardeau de la preuve pour les auteurs récidivistes de violence entre partenaires intimes.
Les Canadiens méritent un débat basé sur les faits. Si les conservateurs veulent abroger un projet de loi qui rend plus difficile l'obtention de la libération sous caution pour les auteurs de violence entre partenaires intimes, il devrait le dire clairement aux Canadiens.
Monsieur le Président, la réalité, ce n'est pas ça. Le Québec compte déjà 14 féminicides présumés depuis le début de l'année. Dernièrement, l'une d'entre elles aurait été assassinée par son conjoint, qui a un lourd passé judiciaire en matière de violence conjugale et qui n'a pas respecté ses conditions à 16 reprises. Toutefois, il était en liberté.
Depuis l'arrivée de libéraux au pouvoir, la criminalité violente a augmenté de 55 %; les homicides, de 30 %; et les agressions sexuelles, de 76 %. Ça va leur prendre combien de femmes violées, de femmes assassinées et de jeunes abusés pour comprendre et changer les lois?
Monsieur le Président, lorsque l'honorable députée pose sa question sur l'abrogation du projet de loi C‑75, je lui suggère fortement de prendre d'abord le temps de le lire au complet.
Elle ne semble pas comprendre que ce projet de loi rend en réalité plus difficile l'octroi de la mise en liberté sous caution aux personnes accusées de violence entre partenaires intimes. Nous sommes prêts à travailler de bonne foi avec les députés de tous les partis pour renforcer le système de mise en liberté sous caution.
Monsieur le Président, moi je lui suggère de lire la chronique de Patrick Lagacé publiée ce matin dans La Presse.
Il dénonce un système de justice qui protège les criminels dangereux récidivistes au lourd passé judiciaire que l'on relâche dans la nature. Qui s'occupe des victimes? Personne ne le fait dans ce gouvernement. Les libéraux avaient promis d'agir et de démolir leurs lois qui n'ont aucun sens. Il ne se passe rien.
Peuvent-ils agir et adopter notre loi en faveur des victimes? Sinon, qu'ils s'enlèvent du chemin, et nous allons le faire.
Monsieur le Président, nous avons pris le temps cet été de faire une tournée pour discuter avec les procureurs de la Couronne et les associations policières afin de mettre en œuvre une réforme du système de la mise en liberté sous caution qui sera correcte. Nous ne voulons pas adopter n'importe quelle loi pour qu'elle soit ensuite contestée devant la Cour suprême et possiblement rejetée.
De ce côté de la Chambre, nous prenons le temps nécessaire pour faire les choses correctement.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, en 2017, Gullfam Hussain, un ressortissant pakistanais, a été condamné au Royaume‑Uni pour « activité sexuelle réservée aux adultes avec une adolescente de sa famille âgée de 13 à 17 ans — délinquant âgé de plus de 18 ans — pénétration ». Autrement dit, Hussain a eu des relations sexuelles incestueuses avec sa nièce mineure et il a été inscrit au registre des délinquants sexuels du Royaume‑Uni. Pourtant, en 2023, les libéraux lui ont accordé un visa pour qu'il vienne au Canada.
Les libéraux peuvent-ils expliquer pourquoi ils ont autorisé un agresseur coupable de pédophilie incestueuse dont le nom figure sur une liste publique de délinquants sexuels à venir au Canada?
Monsieur le Président, la confiance des Canadiens dans le système d'immigration est primordiale. C'est pourquoi nous travaillons constamment à améliorer les processus de contrôle de sécurité des immigrants, en particulier en réponse aux nouveaux problèmes et aux nouvelles pressions.
Nous avons le projet de loi sur les frontières, le projet de loi C‑2. J'invite mes collègues à nous aider à adopter ce projet de loi, qui renforcera davantage le système d'immigration.
Monsieur le Président, il semble que les libéraux ne soient pas capables de faire une simple recherche sur Google au sujet d'un agresseur sexuel d'enfants incestueux. Quoi qu'il en soit, la personne qui a laissé entrer cette personne au Canada est maintenant, grâce au premier ministre, notre ministre de la Justice. Au lieu d'expulser Hussain, les libéraux le laissent engorger le système judiciaire canadien.
C'est vraiment dégoûtant et contraire à ce que cela signifie d'être Canadien. La personne qui a permis à cet agresseur sexuel d'enfants incestueux d'entrer au Canada doit être congédiée.
Pourquoi le premier ministre a-t-il promu le ministre de l'Immigration de l'époque, qui a permis à un agresseur sexuel incestueux d'entrer au Canada, au poste de ministre de la Justice?
Monsieur le Président, le Canada dispose d'un système rigoureux qui lui permet de déterminer qui peut être admis et qui ne peut pas l'être. Je tiens à confirmer que l'Agence des services frontaliers du Canada s'efforce de renvoyer le plus grand nombre de personnes de l'histoire du Canada. Plus de 20 000 personnes sont visées par le renvoi et sont interdites de territoire au Canada. Nous prenons ces mesures en ce moment même.
Nous continuerons de travailler avec les forces de l'ordre et l'Agence des services frontaliers du Canada afin de veiller à ce que nos frontières soient sûres et à ce que les personnes indésirables ne soient pas autorisées à venir au pays.
L'emploi
Monsieur le Président, le premier ministre a promis aux Canadiens qu'il pourrait se tenir debout devant Donald Trump. Il a promis qu'il allait négocier rapidement une victoire auprès des Américains. Pourtant, les travailleurs canadiens ne récoltent que des pertes. Nous avons le deuxième taux de chômage le plus élevé du G7. Invista ferme son usine de Maitland et déménage au Texas. Ce sont 100 emplois qui disparaissent. Kap Paper, à Kapuskasing, ferme ses portes. Ce sont 350 emplois qui disparaissent. À Oshawa, GM déplace la production de ses camions vers le sud.
Des centaines d'emplois ont déjà disparu, et des milliers d'autres sont en péril. Quand le premier ministre tiendra-t-il enfin ses promesses, cessera-t-il de faire disparaître les emplois des travailleurs canadiens et commencera-t-il à défendre leurs intérêts?
Monsieur le Président, il y a quelques semaines à peine, j'étais aux côtés des représentants des syndicats des métiers de la construction et du premier ministre lorsque nous avons annoncé les cinq premiers projets qui seront gérés par le Bureau des grands projets. C'est une bonne nouvelle pour les Canadiens, car nous nous concentrons sur la création d'emplois et le soutien à la formation dont les travailleurs ont besoin pour profiter de ces possibilités. Qu'est-ce que les Canadiens obtiennent des conservateurs? Tout ce que le Parti conservateur offre aux Canadiens ce sont des propos alarmistes, de la haine et des votes contre leurs intérêts. De ce côté-ci de la Chambre, nous défendons les intérêts des Canadiens.
Monsieur le Président, le premier ministre avait promis de conclure un accord avec M. Trump au plus tard le 21 juillet. Nous sommes en octobre, il n'a pas conclu d'entente, et le Canada perd énormément d'emplois. Imperial Oil ferme ses portes à Calgary. Ce sont 900 emplois qui disparaîtront. Des milliers d'emplois dans le secteur forestier sont en péril en Colombie‑Britannique parce que le premier ministre n'a pas conclu d'accord sur le bois d'œuvre. Le premier ministre avait promis de créer des emplois pour la classe moyenne, mais il en a plutôt fait disparaître 86 000 depuis qu'il a été élu.
Quand le premier ministre abandonnera-t-il ses politiques destructrices d'emplois au Canada et tiendra-t-il enfin sa promesse de conclure un accord et de sauver des emplois canadiens?
Monsieur le Président, s'il y a une chose sur laquelle nous sommes d'accord avec les députés de l'opposition, c'est qu'il est temps que tout le monde mette la main à la pâte. C'est ce que le premier ministre dit depuis les élections, et même avant. Le moment est venu pour les Canadiens de se serrer les coudes. En fait, les provinces et les territoires le reconnaissent. Ils investissent dans les travailleurs canadiens, dans la formation et dans de grands projets. Qui va contre les intérêts des Canadiens? Il n'y a qu'un seul groupe qui fait une telle chose: le Parti conservateur du Canada.
Monsieur le Président, le premier ministre dit beaucoup de choses, mais il n'agit pas. Il avait promis une négociation victorieuse avec les États‑Unis avant le 21 juillet. Nous sommes maintenant en octobre, et le Canada occupe le deuxième rang au classement des taux de chômage les plus élevés du G7, et son économie est celle qui se contracte le plus rapidement. Cette semaine, à Oshawa, des travailleurs de l'automobile ont appris que d'autres emplois seraient transférés aux États‑Unis.
Il est clair que la plus grande menace pour les emplois canadiens, ce sont les promesses non tenues du premier ministre et son incapacité à conclure un accord. Des Canadiens perdent-ils leur emploi à cause de l'échec de ses efforts diplomatiques à l'étranger, de ses politiques destructrices d'emplois au Canada, ou des deux?
Monsieur le Président, le gouvernement libéral ne dénigre jamais les travailleurs du pays. Il ne dénigre jamais notre économie ni nos industries. Nous sommes là pour créer des emplois tout en protégeant beaucoup d'emplois.
J'ai évidemment connaissance de tout ce qui se passe dans le secteur de l'automobile. C'est pourquoi nous avons été là pour Honda, Toyota, Stellantis, Ford et GM. Nous avons mis en place un système de remise des droits de douane pour protéger les emplois. Ajoutons que, selon l'Economic Intelligence Unit, le Canada se classera au deuxième rang des meilleurs pays du G20 pour faire des affaires. Parmi les pays du G7, il se classe au troisième rang pour ce qui est de la facilité à démarrer une entreprise.
Monsieur le Président, le premier ministre a promis aux Canadiens qu'il négocierait un accord avantageux avec Donald Trump avant le 21 juillet. Cela remonte à plusieurs mois, et la situation des Canadiens est aujourd'hui pire qu'auparavant. Notre économie connaît la plus forte contraction et affiche le deuxième taux de chômage du G7. Pendant ce temps, le premier ministre parcourt le monde en avion. À Calgary, Imperial Oil va supprimer 900 emplois. C'est le résultat direct de 10 ans de lois et de politiques anti-énergétiques mises en place par les libéraux.
Les Canadiens perdent leurs emplois. Est‑ce à cause de la diplomatie jet-set ratée du premier ministre, ou de son travail...
Monsieur le Président, le gouvernement actuel a un plan concret pour bâtir une économie canadienne unique, et pour ce faire, nous avons mis en œuvre de grands projets nationaux. Nous les avons annoncés dans le secteur de l'énergie, dont le gaz naturel liquéfié. Le député devrait bien sûr demander à la première ministre de l'Alberta ce qu'elle en pense.
J'aimerais également souligner que le PIB est en fait en hausse; regardez les derniers chiffres publiés en juillet. Quand on regarde ce qui se passe dans le pays, les salaires augmentent. En effet, quand nous avons constaté une augmentation des salaires de 3,3 % dans tout le pays...
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, quand je m'entretiens avec mes concitoyens d'Oakville‑Ouest, je constate qu'ils sont très préoccupés par le monde qui nous entoure.
Au cours des 80 dernières années, l'Assemblée générale des Nations unies a réuni des dirigeants de tous horizons dans une même salle afin d'aplanir des divisions d'ordre politique, social et économique. La ministre des Affaires étrangères du Canada y était présente la semaine dernière et a réaffirmé l'engagement du Canada envers un monde plus pacifique et plus prospère.
La ministre peut-elle expliquer à la Chambre comment le Canada s'attaque aux difficultés auxquelles le monde est confronté?
Monsieur le Président, la semaine dernière, aux Nations unies, j'ai confirmé l'engagement du Canada envers le multilatéralisme. À l'heure où certains pays adoptent une posture protectionniste, le Canada refuse de se replier. Nous continuerons d'être un chef de file sur la scène mondiale, nous renforcerons nos appareils de défense et de sécurité, nous renforcerons notre résilience économique et nous renforcerons notre engagement envers nos valeurs fondamentales.
Avec une politique étrangère s'appuyant sur ces trois piliers, nous bâtirons un Canada fort.
L'économie
Monsieur le Président, chaque dollar dépensé par le premier ministre provient des poches des Canadiens. Les dépenses inflationnistes des libéraux, la taxe sur le carbone, les normes sur les combustibles et l'interdiction des plastiques sont autant de taxes cachées qui font grimper le coût des aliments. Les parents ont du mal à nourrir leurs enfants, et les banques alimentaires connaissent une fréquentation record. Pourtant, les libéraux ont voté contre notre motion visant à abolir toutes les taxes sur les aliments. Se nourrir sainement ne devrait pas être un luxe.
Quand les libéraux cesseront-ils enfin de taxer les aliments?
Monsieur le Président, la députée d'en face n'a peut-être pas fait ses courses elle-même depuis un certain temps, mais les aliments ne sont pas assujettis à la TPS. Je vais dire ceci...
Des voix: Oh, oh!
Je sais que les députés souhaitent que la période des questions se termine le plus près possible de 15 heures, mais si nous continuons à subir des interruptions, ce ne sera pas possible.
Je prie la ministre de l'Emploi et des Familles de reprendre du début.
Monsieur le Président, je vais reformuler ma phrase de manière à ne pas insulter la députée, qui semble outrée.
Les gens qui font l'épicerie savent qu'il n'y a pas de TPS sur les aliments dans notre pays. Il est donc trompeur de la part de la députée d'en face de poser une question de cette manière, qui pourrait semer la confusion dans l'esprit des Canadiens.
Ce que je peux dire, c'est que nous avons réduit les impôts de 22 millions de Canadiens. Je sais que le projet de loi doit être approuvé par la Chambre, et j'espère que les conservateurs ne voteront pas contre le soutien dont les Canadiens ont besoin en ce moment.
Monsieur le Président, pas plus tard qu'hier, les libéraux ont voté contre notre motion visant à réduire les taxes cachées sur les aliments pour les Canadiens. Ils ont voté en faveur du maintien des taxes sur les aliments avec leur taxe sur le carbone pour les industries qui s'applique aux engrais et au matériel agricole, ainsi qu'avec la taxe inflationniste résultant de l'augmentation des dépenses. Ces politiques libérales font que les familles paient plus cher à l'épicerie. Le prix du porc a augmenté de 37,2 % rien qu'en mars.
Quand le gouvernement libéral mettra-t-il enfin un terme à ses taxes cachées sur les produits d'épicerie et quand accordera-t-il un véritable répit aux Canadiens?
Monsieur le Président, tenons-nous-en aux faits. C'est cela, la Chambre des communes.
En effet, il n'y a pas de TPS sur les aliments vendus en épicerie. Cela dit, nous avons également réduit les impôts pour les gens de la classe moyenne, soit 22 millions de personnes d'un bout à l'autre du pays. Nous avons aussi réduit les taxes pour les acheteurs d'une première habitation et éliminé la taxe sur le carbone.
Nous savons que partout au pays, les choses ne sont pas toujours faciles. Nous serons là pour les gens. Voilà pourquoi nous avons mis en place un solide filet de sécurité sociale, pris des mesures importantes en matière de médicaments et de soins dentaires. Nous continuerons à renforcer ces protections.
Monsieur le Président, chaque dollar que le gouvernement libéral gaspille se traduit par des taxes plus élevées qui sont dissimulées dans les factures d'épicerie des Canadiens.
Le premier ministre n'a même pas épargné notre café du matin. Depuis son arrivée au pouvoir, le prix du café a augmenté de 23 % et celui du sucre, de 20 %. Les libéraux refusent d'éliminer la taxe sur le carbone pour les industries, la taxe sur l'emballage et la taxe liée à la norme sur les carburants propres. Ce qu'il y a de délicieux dans la vie ne devrait pas avoir un prix amer.
Quand les libéraux vont-ils enfin abolir leurs taxes cachées sur la nourriture?
Monsieur le Président, tous les experts nous diront que la réponse à l'insécurité alimentaire, c'est la sécurité du revenu. D'abord et avant tout, qu'est-ce que cela signifie? Cela se traduit par de bons emplois pour les Canadiens, mais aussi un filet de sécurité sociale plus solide pour aider les gens dans le besoin.
Or, ces deux éléments nécessitent une économie forte au Canada. C'est pourquoi le gouvernement est déterminé à faire des investissements générationnels dans le logement, la défense et les infrastructures afin que nous puissions bâtir l'économie la plus forte des pays du G7. C'est ainsi que nous veillerons à ce que les familles puissent mettre du pain sur la table pour les générations à venir.
La petite entreprise
Monsieur le Président, les petites entreprises de ma circonscription, Prescott—Russell—Cumberland, sont le cœur et l'âme de ma collectivité et la clé pour bâtir l'économie la plus forte du G7. Cependant, compte tenu de la situation commerciale actuelle avec les États‑Unis, les petites entreprises doivent relever des défis particuliers.
La ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et secrétaire d'État aux Petites Entreprises peut-elle nous dire ce que fait le gouvernement pour soutenir les petites entreprises?
Monsieur le Président, le gouvernement comprend que les petites entreprises sont l'épine dorsale de l'économie canadienne, et c'est pourquoi nous avons lancé la politique « Achetez canadien », qui renforcera les chaînes d'approvisionnement et créera plus de débouchés pour les petites entreprises. Nous avons facilité l'accès aux prêts de la Banque de développement du Canada afin que ces entreprises puissent soutenir la concurrence, croître et accéder à de nouveaux marchés. Nous intensifions aussi notre soutien aux petites entreprises, en particulier celles qui sont touchées par les droits de douane américains, grâce au Fonds de réponse stratégique de 5 milliards de dollars.
Ces mesures protégeront et renforceront les entreprises canadiennes alors que nous bâtissons l'économie la plus forte du G7.
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre a dit que les Canadiens devraient le juger en fonction du prix des aliments. Partout au Canada, des familles des régions rurales ont du mal à s'acheter des aliments, y compris au Nouveau‑Brunswick, où le prix des aliments a augmenté de 23 %, ce qui dépasse largement l'inflation. Malgré cela, hier, les libéraux ont voté contre la motion des conservateurs visant à rendre les aliments plus abordables. Ils ont plutôt décidé d'aggraver la situation avec leurs taxes cachées, comme la taxe sur le carbone pour le secteur industriel, leurs normes sur les carburants et leur taxe sur les emballages, autant de politiques qui frappent durement les Canadiens des régions rurales.
Quand les libéraux vont-ils enfin mettre fin à leur taxe cachée sur les aliments et donner un répit aux Canadiens à l'épicerie?
Monsieur le Président, dans Tobique—Mactaquac, on trouve une grande entreprise alimentaire canadienne: McCain Foods. Qu'ils habitent à Johnville, Bristol, Hartland ou Woodstock, les gens sont pleins de bon sens et savent qu'il n'y a pas de taxe sur les aliments à l'épicerie. Le député le sait, et les conservateurs le savent aussi.
Les gens de la vallée de la rivière Saint‑Jean font preuve de gros bon sens. Nous allons continuer de discuter avec eux et de prendre des mesures pour les aider.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire de la secrétaire d'État à la Lutte contre la criminalité a publié le message suivant sur X: « Au nom du gouvernement du Canada, j'annonce que, sur l'avis des agents de nos services, nous avons jugé que le groupe Kneecap n'était pas admissible à entrer dans notre pays. »
La ministre peut-elle nous dire si le secrétaire parlementaire était autorisé à faire cette annonce? Si oui, qui l'a autorisée? Était-ce la ministre, le ministère ou le Cabinet du premier ministre? Si personne ne l'a autorisée, la ministre peut-elle nous dire quelles mesures seront prises en réaction à cette usurpation grave d'autorité? Les Canadiens méritent de le savoir.
Monsieur le Président, les personnes qui cherchent à venir au Canada doivent satisfaire aux critères d'admissibilité prévus par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Chaque cas est évalué individuellement. L'entrée au Canada peut être refusée pour plusieurs raisons. Une personne dont l'autorisation de voyage électronique a été refusée peut présenter une nouvelle demande après avoir remédié aux motifs ayant mené au refus.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ne peut pas faire de commentaires sur des cas individuels.
Monsieur le Président, je fais un suivi auprès de la ministre. Cette histoire a fait couler beaucoup d'encre dans les médias. Il ne semble pas du tout clair qu'il existe des preuves que le groupe Kneecap a été jugé inadmissible par le ministère.
Puisque la ministre ne peut pas parler d'un cas particulier, peut-elle confirmer si une entité autorisée au gouvernement du Canada a refusé l'entrée au groupe irlandais Kneecap ou s'il s'agissait simplement d'un député rebelle?
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, chaque cas est évalué individuellement. Toute personne qui souhaite entrer au Canada doit satisfaire aux conditions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Une personne dont la demande électronique d'autorisation à voyager a été refusée peut présenter une nouvelle demande après avoir expliqué les raisons. On ne peut pas commenter les cas individuels.
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, l'heure est venue de poser la question du jeudi, qui consiste à demander au gouvernement quel est son programme pour la semaine à venir.
Pendant la campagne électorale, le premier ministrea fait beaucoup de promesses. Il a déclaré qu'il allait régler le problème de la mise en liberté sous caution des libéraux. Plus précisément, il a dit qu'il allait réparer les dégâts que Justin Trudeau, ainsi que la grande majorité des libéraux, avait causés en adoptant les projets de loi C‑5et C‑75.
Le leader à la Chambre pourrait‑il indiquer à la Chambre si les libéraux vont enfin présenter, au cours de la semaine à venir, un projet de loi visant à réparer le désastre qu'ils ont causé au système de mise en liberté sous caution dans ce pays?
Pendant la campagne électorale, le premier ministre a promis qu'avant le 21 juillet de cette année, il y a plusieurs mois, il aurait conclu un accord avec Trump relativement à notre accord commercial avec les États-Unis. Ces dernières semaines, nous avons appris que notre économie est celle qui connaît la plus forte contraction parmi les pays du G7. Nous nous plaçons en deuxième position des taux de chômage les plus élevés du G7. La crise de l'emploi s'aggrave dans ce pays. Nous avons pris connaissance des annonces faites par Imperial Oil concernant la suppression de 900 emplois à Calgary. Il y a eu l'annonce de Kap Paper ici en Ontario, ainsi que celle de GM qui va cesser la production de certains de ses modèles au Canada et délocaliser ces emplois aux États-Unis.
Le leader du gouvernement à la Chambre va‑t‑il enfin dire à la Chambre si le premier ministre va respecter l'engagement qu'il a pris de conclure un accord avec les États-Unis dans la semaine à venir?
Monsieur le Président, il est curieux que ces questions n'aient pas figuré dans le palmarès des 40 questions les plus importantes que les conservateurs souhaitaient poser aujourd'hui. Évidemment, le premier ministre et les ministres communiquent fréquemment avec nos amis et voisins des États‑Unis. Nous continuerons de défendre l'intérêt des travailleurs canadiens et les emplois canadiens.
Pour ce qui est du projet de loi sur la justice pénale, le député sait pertinemment qu'il pourrait sur-le-champ demander le consentement unanime de la Chambre pour adopter un projet de loi qui resserrerait nettement la sécurité à la frontière et qui aiderait le gouvernement à sévir contre la criminalité. Cette semaine, nous avons eu l'occasion de nous prononcer à l'égard du projet de loi C‑9 et de le faire progresser dans le processus législatif.
Que le député soit sans crainte. Nous présenterons sous peu un projet de loi, et les conservateurs devront décider s'ils souhaitent appuyer une réforme constitutionnelle du régime de mise en liberté sous caution concoctée en collaboration avec les provinces et les territoires, les associations de victimes et toutes sortes de parties intéressées ou s'ils vont poursuivre leur démagogie. D'ici là, une semaine fort intéressante nous attend.
[Français]
Aujourd'hui, nous terminons le débat sur la motion du Parti conservateur dans le cadre de la journée de l'opposition. Demain, nous reprendrons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑8, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
[Traduction]
Lundi prochain, nous étudierons le projet de loi C‑11, Loi sur la modernisation du système de justice militaire, à l'étape de la deuxième lecture, débat que nous poursuivrons le mercredi. Mardi, nous amorcerons l'étude du projet de loiC‑10, Loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, à l'étape de la deuxième lecture. Le jeudi 9 octobre sera un jour désigné.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Le député m'a invité à prendre la parole pour demander le consentement unanime pour qu'on fasse franchir toutes les étapes à un projet de loi qui corrigerait le système de mise en liberté sous caution du Canada, un système qui a été brisé par le caucus d'en face.
Je demande le consentement unanime pour faire franchir toutes les étapes au projet de loi...
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Adoption du projet de loi C‑242
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, les habitants de ma circonscription, Richmond Hill‑Sud, et des Canadiens partout au pays exigent des rues sécuritaires. Ils veulent voir les criminels derrière les barreaux, pas au volant d'une voiture volée. Ils veulent voir les enfants jouer en sécurité dans les parcs, pas esquiver des balles tirées au moyen d'armes de contrebande, que les libéraux ont laissées franchir la frontière en nombre record. Ils veulent voir les aînés se promener librement dans leur quartier, pas s'enfermer chez eux à cause de la crainte que leur inspire la vague de criminalité déchaînée par les libéraux.
La loi des conservateurs favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution fait ce que les libéraux, qui défendent les criminels, ne feront jamais: elle rend justice aux victimes et elle protège les familles et les collectivités. Les libéraux ont semé la criminalité et le chaos. Les conservateurs rétabliront la sécurité dans les rues et à la frontière. Tout comme mes collègues conservateurs, je vais voter pour mettre fin à la liberté sous caution libérale.
Monsieur le Président, les libéraux se sont engagés à prendre des mesures strictes contre les délinquants violents; pourtant, ils continuent d'encourager les crimes violents en refusant d'abroger le projet de loi C-75. Ce projet de loi oblige les juges à libérer les délinquants à la première occasion et dans les conditions les moins sévères possible. Les criminels violents ont été enhardis et profitent de leur nouvelle liberté pour terroriser les Canadiens.
Si le gouvernement libéral appuyait aujourd'hui notre motion, la Loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution, la municipalité de Richmond Hill redeviendrait-elle un endroit sécuritaire où vivre et élever une famille?
Monsieur le Président, en effet, Richmond Hill serait l'une des collectivités les plus sûres au pays où il ferait bon vivre, élever une famille, se divertir et travailler. Les libéraux pourraient simplement admettre qu'ils ont fait fausse route ces dix dernières années avec leurs politiques laxistes en matière de criminalité et de remise en liberté, et appuyer la Loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution que proposent les conservateurs, pour qu'on mette fin une fois pour toutes à la liberté sous caution libérale.
[Français]
Monsieur le Président, le discours de mon collègue arrive au moment où nous préparons à étudier un rapport sur la question des crimes envers les femmes notamment. Ce sont des crimes qui évidemment laissent des traces. Lorsque des victimes sont venues témoigner au Comité permanent de la condition féminine, elles ont dit que ce qui peut avoir un impact, c'est l'arrêt Jordan.
Le Bloc québécois a déposé précédemment le projet de loi C‑392 pour encadrer le recours à l'arrêt Jordan. Bien sûr, il est toujours préférable qu'un procès soit tenu dans les plus courts délais possibles, mais, pour certains crimes à caractère sexuel, des meurtres, des enlèvements, des crimes avec armes à feu ou du terrorisme, nous voulons nous assurer que l'arrêt Jordan ne peut pas être invoqué. Les survivantes et les victimes nous le demandent.
Qu'en pense mon collègue?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est bien simple. Après 10 ans de lois libérales favorables à la criminalité, les crimes violents ont augmenté de 55 %, les crimes commis avec une arme à feu ont plus que doublé, les extorsions ont augmenté de 330 %, les homicides ont augmenté de 29 % et les agressions sexuelles ont augmenté de 76 %. Le nombre de vols de voitures bat des records. Il existe une solution toute simple: mettre fin à la liberté sous caution libérale.
Monsieur le Président, il est toujours préoccupant que les conservateurs prennent la parole pour induire volontairement — et peut-être parfois involontairement — les gens en erreur.
Par exemple...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député sait très bien qu'il ne peut pas accuser un autre député, ou même un parti, d'induire volontairement la Chambre en erreur. Il sait qu'il ne peut pas faire cela. Il devrait retirer ses paroles.
Monsieur le Président, je me demande si le député pourrait nous donner son avis sur les vols de voitures dans la région d'York. D'après ce que je comprends, les pourcentages sont en baisse, mais le député a laissé entendre que les vols de voitures sont en hausse.
Le député pourrait-il nous donner des précisions à ce sujet?
Monsieur le Président, les libéraux aiment faire de la politique comme aux États‑Unis. Ils l'ont déjà fait par le passé, mais maintenant, il y a aussi des crimes comme ceux qu'on voit aux États‑Unis qui sont commis au Canada. Les taux de crimes contre les biens et de crimes violents sont maintenant plus élevés au Canada qu'aux États‑Unis. C'est à cause des 10 années de mesures législatives libérales laxistes sur la mise en liberté sous caution.
Si les libéraux pouvaient simplement admettre qu'ils ont échoué, après 10 ans de politiques laxistes en matière de criminalité, ils pourraient appuyer le projet de loi conservateur favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution et en finir avec la liberté sous caution libérale.
Monsieur le Président, je souhaite féliciter le député de son discours et je me demande s'il pourrait nous expliquer un peu mieux pourquoi le régime canadien de mise en liberté sous caution doit être réformé. Les libéraux nous répètent qu'ils s'apprêtent à proposer une réforme de la mise en liberté sous caution, mais ils ne nous disent pas pourquoi elle est nécessaire.
Je me demande si le député pourrait nous dire pourquoi une réforme de la mise en liberté sous caution s'impose.
Monsieur le Président, poser la question, c'est y répondre. C'est parce que les libéraux ont ruiné notre système de justice avec les projets de loi C‑5 et C‑75, qui ont fait de la détention à domicile la nouvelle norme, établissant ainsi le système de justice prorécidive que nous connaissons maintenant. Les libéraux ont ruiné notre système de justice. Leur réforme de la mise en liberté sous caution a créé ce système de type sitôt arrêté, sitôt relâché qui laisse la criminalité faire des ravages aux quatre coins du pays.
Nous voulons savoir pourquoi les libéraux refusent d'en finir avec la liberté sous caution libérale.
Monsieur le Président, je me garderai de commenter le fait que le député n'a pas répondu à ma question, mais je pense que les statistiques que les conservateurs répètent en Chambre soulèvent des interrogations légitimes. Je conseillerais à tous ceux qui nous écoutent de vérifier ces statistiques.
Tout d'abord, j'aimerais revenir sur les dernières élections fédérales. Je suis certain que tous les députés ont bien pris le pouls des foyers, des quartiers et des collectivités qu'ils représentent. Je l'ai déjà dit aujourd'hui, et même la semaine dernière lors de la présentation d'une autre motion conservatrice sur la criminalité, et je peux le répéter avec certitude: le gouvernement prend des mesures pour régler ce problème. L'opposition conservatrice le sait. Les Canadiens le savent aussi, car nous nous sommes engagés dans notre programme électoral à apporter d'importants changements au système de mise en liberté sous caution cet automne. Le premier ministre a pris et réaffirmé cet engagement: la Chambre des communes sera saisie d'une réforme du cautionnement. Pourquoi? Parce que cela reflète non seulement les préoccupations exprimées par les Canadiens lors des dernières élections, mais aussi l'engagement pris par chaque député libéral envers ses électeurs. Il y aura un projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution. Voilà ce qui nous motive.
Je tiens à dire à mes collègues conservateurs en face que, lors des dernières élections, nous avons reçu un mandat clair pour appliquer notre programme, mais l'opposition a aussi reçu un message. Nous sommes tous responsables envers nos électeurs de faire adopter des lois et de proposer des idées qui amélioreront la vie de nos concitoyens. Voilà pourquoi, plus tôt aujourd'hui, j'ai décidé de poser plusieurs questions. L'une d'elles concernait le projet de loi C‑2.
Le projet de loi C‑2 est l'une des mesures qui visent à assurer la sécurité des Canadiens en renforçant nos frontières. Nous avons maintenant débattu de ce projet de loi pendant plus de 18 heures. Les conservateurs n'ont donné aucune indication quant à la date à laquelle ils comptent autoriser l'adoption de ce projet de loi à la Chambre des communes, sans parler de sa deuxième lecture, afin qu'il puisse être renvoyé à un comité devant lequel les Canadiens et les parties prenantes auront l'occasion de s'exprimer directement. Un ministre a même indiqué qu'il était ouvert aux idées et aux suggestions susceptibles de renforcer le projet de loi. Je dis tout cela parce que je veux que les personnes qui suivent le débat sur la question de la criminalité et de la sécurité dans nos quartiers comprennent ce qui motive cette initiative, qu'il s'agisse du premier ministre, du Cabinet ou de l'ensemble du caucus libéral.
Comparons cela à ce que j'ai observé du côté du Parti conservateur. Qu'est-ce qui motive les conservateurs à continuer de nourrir le ressentiment et d'accentuer la division? Je crois que c'est ce qu'ils font, il y a des preuves très concrètes. J'aimerais lire quelques citations, trois en particulier. En septembre, le député de Cariboo—Prince George a dit: « [D]ans les collectivités de ma circonscription, 98 % des crimes sont commis par cinq ou six multirécidivistes. Quand ces délinquants sont en prison, le taux de criminalité diminue. » Je doute de ce chiffre, mais là encore, je doute des chiffres sur bien des choses avec les conservateurs.
Voici maintenant une chose que je trouve absolument stupéfiante.
Je cite les propos d'un député conservateur. Le député d'Oxford a dit: « Nous vivons désormais dans une zone de guerre au Canada. » Il parlait de la criminalité et de la sécurité. Quelle déclaration ridicule. Pensons-y un instant: un député se lève et dit que nous sommes dans une zone de guerre. Je pense que le député doit mieux comprendre ce qu'est une zone de guerre. Cependant, je ne peux pas le blâmer parce que cette idée vient directement du chef de son parti.
La direction du Parti conservateur est rendue très loin à droite. Les députés entendent les commentaires excessifs qu'émet le chef de l'opposition. Aujourd'hui, lorsque je lui ai posé une question, il a répondu ceci: « Ce sont les libéraux qui ont déclenché cette violence et ces effusions de sang extrêmes. Voilà ce qui est radical. » Je m'attends à ce que le député veuille publier cet extrait sur les réseaux sociaux, car il reflète vraiment le type de leadership que l'on observe au sein du Parti conservateur. Le chef de ce parti n'a pas changé.
Je me souviens d'avoir cité l'an dernier des propos du chef du Parti conservateur à l'intention de son caucus. Tout le caucus conservateur s'est réuni, et qu'est-ce que le chef du Parti conservateur avait à dire? La manchette était la suivante: « [Le chef du Parti conservateur] prévient les députés de son parti [d'un] “hiver nucléaire” ». Je cite l'article:
« Une taxe aussi élevée engendrerait une famine massive et de la malnutrition [...] nos aînés devraient baisser le chauffage à 14 ou 13 degrés Celsius pour traverser l'hiver », a dit [le chef].
« L'inflation serait galopante et les gens ne pourraient plus sortir de chez eux ni aller nulle part en voiture. »
C'est le genre de leadership que nous observons de la part du bureau de direction du Parti conservateur: des positions extrêmes. Ensuite, on se demande pourquoi certains députés déclarent que nous sommes en zone de guerre en matière de criminalité. C'est ridicule.
Qu'est-ce qui motive les conservateurs en matière de criminalité? Je vais faire la comparaison avec ce qui motive le gouvernement, c'est-à-dire, comme je l'ai souligné, un mandat électoral et l'écoute des gens de nos circonscriptions. Le projet de loi qui sera finalement présenté sur la réforme de la mise en liberté sous caution reflétera fidèlement les attentes et les besoins des gens, ainsi que ce que les Canadiens souhaitent voir. C'est une question qui est bien prise en charge.
Les conservateurs disent que cela fait cinq mois qu'il est premier ministre et ils demandent où est le texte de loi. Si nous voulons mettre en œuvre une réforme législative importante de la mise en liberté sous caution, nous avons la responsabilité de mener des consultations. Le gouvernement et le ministre ont la responsabilité de collaborer avec les nombreux intervenants concernés, qu'il s'agisse de la police, des organismes sans but lucratif, des territoires ou des gouvernements provinciaux, et la liste est longue. Il ne s'agit pas de s'enfermer dans une pièce pour rédiger un projet de loi substantiel et le présenter à la Chambre des communes. Il y a en fait beaucoup de travail à faire pour mettre en œuvre la réforme du système de mise en liberté sous caution que nous examinerons cet automne. Nous pouvons donc comprendre ce qui motive le caucus libéral.
J'ai soutenu et j'ai constaté au fil des ans que les conservateurs adorent tenir des propos musclés sur la criminalité. C'est vrai. On dirait qu'il n'y a pas eu de crimes horribles quand Harper était premier ministre du Canada. C'est du sarcasme. Il y a eu beaucoup de crimes horribles. Je peux vous l'assurer. En fin de compte, qu'il s'agisse d'effractions, de meurtres ou de tout autre type de crime, je peux vous assurer qu'ils se sont produits même sous Stephen Harper, même lorsque leur chef siégeait au cabinet.
La motivation du Parti conservateur ne semble pas émaner des préoccupations des Canadiens. Il ne semble pas penser aux Canadiens lorsqu'il réclame une réforme. J'ai plutôt l'impression que les conservateurs exploitent les questions de criminalité et de sécurité à des fins de financement, et, en définitive, pour promouvoir la haine. C'est ce que je crois. Cette opinion ne leur plaira peut-être pas, mais je souhaite l'illustrer par des exemples concrets. Pour une raison que j'ignore, je reçois des courriels. Je vais en citer quelques-uns...
Monsieur le Président, le député vient d'accuser le parti conservateur de promouvoir la haine. C'est inacceptable. Le débat parlementaire doit pouvoir se tenir dans le respect, même en cas de désaccord. Ce genre de propos n'a pas sa place ici. Le député devrait les retirer et présenter ses excuses.
Monsieur le Président, je retire le mot « haine », mais il faut comprendre que les activités de financement expliquent en grande partie la position adoptée par le Parti conservateur. L'objectif est toujours de recueillir des fonds. Je vais donner un bon exemple.
Voici quatre courriels. Ce sont tous des courriels que le Parti conservateur a envoyés à des milliers et des milliers de personnes. Chacun de ces courriels comporte un lien permettant de faire un don au Parti conservateur. L'un de ces courriels évoque la présence d'un plus grand nombre de criminels en liberté dans les rues pour terroriser nos concitoyens. Un autre affirme que les criminels font des ravages dans tout le pays. Dans le troisième, on peut lire que les causes de cette hausse violente de la criminalité sont les politiques radicales de capture et de remise en liberté des libéraux. Le quatrième courriel dit que la criminalité est hors de contrôle et que la situation ne fera qu'empirer.
Ces courriels de collecte de fonds des conservateurs circulent dans un seul but: recueillir de l'argent. Faut-il s'étonner que j'affirme que le Parti conservateur se sert de la question de la criminalité et de la sécurité pour remplir ses coffres politiques? C'est la réalité.
En fin de compte, si nous voulons déterminer comment servir les intérêts des Canadiens dans le dossier de la criminalité, il faut d'abord et avant tout réfléchir à ce que les Canadiens nous disent, comme nous l'avons fait en tant que nouveau gouvernement et comme le premier ministre l'a fait en s'engageant à réformer la mise en liberté sous caution. Nous sommes prêts à accepter le jugement le moment venu, quand la loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution sera devant nous.
Cependant, je tiens à avertir mes amis conservateurs d'en face que la Chambre étudie un autre projet de loi qui rendrait nos collectivités plus sûres et qui offrirait un meilleur soutien aux forces de l'ordre et aux agents des services frontaliers. Les conservateurs n'ont pas encore adopté ce projet de loi. Il s'agit du projet de loi C‑2. Le projet de loi C‑2 est une mesure législative importante. Avec le temps très limité dont la Chambre dispose pour débattre, les conservateurs continuent de prolonger le débat sur cette mesure législative. Le projet de loi C‑2 changerait la donne. Il rendrait nos collectivités plus sûres. Si les conservateurs veulent vraiment rendre nos rues plus sûres, pourquoi retardent-ils l'adoption du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture?
La motion dont nous discutons aujourd'hui porte d'ailleurs sur la façon dont nous pourrions accélérer l'adoption d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Ce n'est pas la première fois. Le députéqui a invoqué le Règlement a parlé de son projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑225, qui vise à modifier le Code criminel. Il a déclaré: « Ce projet de loi représente un changement monumental. » Il a ensuite dit ce qui suit: « Je demande à la Chambre de faciliter l'adoption de ce projet de loi le plus rapidement possible. » Il s'agit d'un projet de loi programmé. Il fait l'objet d'un débat de deux heures en deuxième lecture. On a déjà débattu du projet de loi C‑2 pendant 18 heures. Après deux heures, son projet de loi est renvoyé au comité, mais il nous demande d'accélérer encore plus le processus, comme nous l'avons vu aujourd'hui avec un autre projet de loi d'initiative parlementaire.
Nous devons respecter le travail nécessaire pour présenter un projet de loi à la Chambre. Oh, comme les conservateurs se lamentent lorsque le gouvernement exerce une légère pression ou tente de les pousser à faire ce qui est juste, à être là pour les Canadiens en adoptant des lois! Lorsqu'il s'agit de leur projet de loi, la démocratie passe à la trappe. C'est ce que je constate. Si les députés ne sont pas d'accord avec mes propos, je les invite à me faire participer à une réunion publique dans une université.
Voyons si nous pouvons faire venir des personnes indépendantes pour examiner les arguments des conservateurs. Je n'aurais aucune objection à ce que nous fassions cela. Idéalement, cela se ferait à Winnipeg‑Nord, mais je peux faire preuve de souplesse; cela pourrait se faire à Ottawa. Je serais heureux d'avoir l'occasion de tenir un débat sain à Ottawa, y compris avec le député d'en face. Cela ne pourrait se faire pendant les heures de séance de la Chambre, mais je suis certain que nous pouvons trouver un autre moment. Bref, les conservateurs ont deux poids, deux mesures.
Voici la raison pour laquelle je soulève ce point. Nous savons que les Canadiens sont véritablement préoccupés par la criminalité et la sécurité dans leur communauté. C'est un fait. Nous comprenons qu'il faut réformer le régime de mise en liberté sous caution. Il faut imposer des peines plus sévères aux récidivistes violents. Les Canadiens ont élu le premier ministre et le gouvernement libéral en se fiant à leur plateforme, qui promettait une réforme du régime de mise en liberté sous caution. Nous sommes bel et bien déterminés à collaborer pour renforcer les lois et rendre les communautés plus sûres.
Au cours de ces cinq ou six mois, nous avons mis en place des mesures législatives et budgétaires dans le cadre d'un engagement à embaucher des centaines d'agents supplémentaires à la GRC et aux services frontaliers. Il y a eu de vastes consultations, et je pense que tous les députés, peu importe de quel côté de la Chambre ils se trouvent, doivent tenir compte du programme prévu et parler de la façon dont nous pouvons atteindre l'objectif que nous disons tous souhaiter, c'est-à-dire que les collectivités soient plus sûres et que les individus ayant commis des crimes, en particulier les récidivistes, soient tenus de rendre des comptes.
Ce sont toutes des choses importantes, mais il est également important pour nous de reconnaître que le gouvernement fédéral joue un rôle central et que nous le respectons. Quand je pense au système judiciaire, je ne pense pas seulement à Ottawa. Les gouvernements provinciaux et, vraisemblablement, les administrations municipales ont aussi un grand rôle à jouer. Nous le savons. La dernière fois que j'ai pris la parole sur une question très semblable, j'ai dit qu'il faudrait davantage de procureurs de la Couronne. J'ai cité un éditorial paru le 9 septembre dans le Winnipeg Free Press, dans lequel on semblait dire que la province était fautive en raison des enjeux entourant les procureurs de la Couronne.
Les députés pourront aller lire l'article eux-mêmes. Je vais en lire une ligne. Voici ce qu'il faut retenir:
Le coût de l'inaction dépasse largement celui de l'investissement. En sous-finançant le bureau du procureur, on risque de voir des procès s'effondrer, de voir les criminels s'enhardir et de voir les victimes désillusionnées. Les communautés perdraient alors confiance en la capacité des tribunaux de les protéger.
Cela vaut aussi pour les gouvernements provinciaux. Les administrations municipales fournissent des policiers. Il est irresponsable de ne pas reconnaître que les policiers et les provinces ont un rôle à jouer. Il s'agit d'une responsabilité partagée. Ottawa doit faire son travail, et le premier ministre et le nouveau gouvernement élus en avril font ce que les Canadiens attendent d'eux dans ce dossier d'une importance capitale. C'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi C‑2 pour protéger les frontières et le projet de loi C‑9 pour combattre la haine. Nous présenterons aussi très bientôt un projet de loi pour réformer le système de mise en liberté sous caution.
Monsieur le Président, je viens d'écouter pendant 20 minutes le député d'en face lancer une série de calomnies contre le Parti conservateur et tenter de faire diversion. Les libéraux n'assument aucune responsabilité quant à l'effet de leurs mesures législatives sur les récidivistes dans notre société. Je demande au député ce qu'il dirait à la famille de ma collectivité dont l'enfant de 6 ans a été agressé. L'accusé a été mis en liberté sous condition dans la même collectivité où vit l'enfant qu'il a agressé.
Que dirait le député à cette famille pour lui expliquer comment les libéraux vont réparer le gâchis qu'ils ont créé en faisant adopter le projet de loi C‑75?
Monsieur le Président, je lui dirais la même chose qu'à toutes les victimes pendant l'ère Harper. Il faut écouter les victimes d'actes criminels et les soutenir chaque fois que nous pouvons le faire.
Essayer de donner la fausse impression que des crimes terribles ne se produisent que sous un gouvernement libéral, au mieux, c'est trompeur. Je dirais que ce que font les conservateurs est bien pire. La députée m'a accusé de lancer des calomnies. J'ai appuyé tout ce que j'ai dit avec des renseignements que je suis prêt à communiquer. Si la députée veut venir me rencontrer, je serai heureux de lui montrer ces renseignements.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois a quand même plusieurs propositions pour serrer la vis, entre autres, aux organisations criminelles.
J'aimerais que mon honorable collègue nous parle de l'idée d'interdire aux organisations criminelles de parader avec des logos emblématiques. Actuellement, ce qu'on voit, ce sont des organisations criminelles qui défilent en toute impunité et qui font la promotion de leur organisation criminelle en toute légalité. Pour nous, c'est un problème. C'est encourager ce type d'organisation.
J'aimerais savoir ce qu'en pense mon collègue.
[Traduction]
Monsieur le Président, au cours des années 1990, la question des gangs et de leurs emblèmes était un sujet brûlant dans ma province, le Manitoba. Dans une certaine mesure, elle l'est encore aujourd'hui. Il faut donc faire très attention lorsqu'il s'agit de décider ce qu'une personne peut ou ne peut pas porter sur une veste. J'espère que le député aura l'occasion de soulever cette question au comité permanent. Il faut être très prudent à cet égard, car ce qui peut être perçu comme l'emblème d'un gang par certains ne l'est pas nécessairement par d'autres. Un gang peut facilement adopter un symbole qui est utilisé universellement. C'est une mise en garde, mais j'encourage le député à soulever cette question au comité.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir souligné le recours à l'hyperbole par les conservateurs à la Chambre. En tant que personne issue du secteur privé et ancien conseiller municipal, je dirais que les déclarations faites ici, lorsqu'elles sont protégées par le privilège parlementaire, sont absolument stupéfiantes.
Le député a tout à fait raison de dire que la question importante de la criminalité et de la sécurité est utilisée pour mobiliser la base radicale du Parti conservateur et diviser les Canadiens, ce qui explique précisément pourquoi le parti a perdu son avance de 20 points avant les dernières élections.
En quoi l'approche du gouvernement est-elle différente?
Monsieur le Président, vu la question de la députée conservatrice, je souhaiterais insister sur un point et répondre indirectement à la question du député. J'ai cité des courriels du Parti conservateur qui montaient en épingle la question de la criminalité. Le parti pousse le bouchon pour collecter des fonds et remplir ses coffres. Nous pouvons aussi nous pencher sur certaines des déclarations qui ont été faites. La plus outrancière que j'ai entendue vient du député d'Oxford, qui a déclaré: « Nous vivons désormais dans une zone de guerre au Canada. » Voilà qui en dit long.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Nicola. Pas plus tard qu'hier, j'ai reçu un appel d'un résidant de ma circonscription que je connais depuis longtemps et qui m'a parlé de criminalité. Il m'a dit que, depuis qu'un de ses employés avait été agressé, il avait vraiment du mal à trouver du personnel.
Le député a suggéré que nous discutions avec des étudiants de mon projet de loi sur la violence entre partenaires intimes, et a dit que celui-ci devrait être adopté rapidement, ce dont je conviens.
Je vais lancer une invitation au député et j'aimerais qu'il me réponde par oui ou par non. Je suis prêt à couvrir les frais pour qu'il vienne dans ma circonscription. Nous irons dans une faculté de droit pour discuter du projet de loi, nous nous promènerons dans les rues de Kamloops—Thompson—Nicola pour constater la criminalité, et il pourra nous dire si elle est hors de contrôle. Je l'invite donc à mes frais: accepte-t-il ma proposition, oui ou non?
Monsieur le Président, le temps est notre ressource la plus précieuse, alors je veux faire très attention à la façon dont je l'emploie. Je serais heureux d'avoir l'occasion de débattre avec le député d'en face. Cela dit, je propose que nous nous rencontrions à l'Université de Winnipeg ou à l'Université du Manitoba, qui a une faculté de droit. Je serais très heureux d'aider le député à organiser quelque chose. Je me réjouis à l'idée de ce débat, et j'espère qu'il communiquera avec moi pour accepter ma proposition. J'ai hâte de le voir à l'Université du Manitoba ou à l'Université de Winnipeg.
[Français]
Monsieur le Président, un aspect qui a été peu abordé dans le débat d'aujourd’hui est celui du déséquilibre fiscal. On va peut-être se demander quel est le lien entre le déséquilibre fiscal et le débat d'aujourd'hui, comme si je débarquais avec mes skis dans le bain. Je vais donc m'expliquer.
Ce dont nous débattons aujourd’hui relève du fédéral, mais n'oublions pas que chaque décision prise ici en matière de Code criminel a inévitablement des répercussions sur les finances du Québec et des provinces, puisque l’administration de la justice leur revient en grande partie. Il faut le rappeler: le déséquilibre fiscal persiste, que ce soit en matière de transferts en santé ou dans le domaine de la justice. Nous pouvons bien prendre des décisions ici, mais, par la suite, le singe s'en va sur l'épaule du Québec et des provinces.
Le gouvernement fédéral reconnaît-il qu’il devra, à un moment donné, admettre que les décisions prises ici en matière de Code criminel et de justice ont des répercussions sur les finances du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée souligne le fait que notre système judiciaire exige la participation, d'une manière ou d'une autre, de multiples ordres de gouvernement. En fin de compte, même si une province prend une décision, celle-ci a une incidence sur les responsabilités fédérales et vice versa. Il faut plus de coordination.
Je pense que la plupart des Canadiens seraient très surpris d'apprendre que nous ne disposons même pas des données sur la mise en liberté sous caution nécessaires pour prendre le genre de décisions qui seraient souhaitables. Les provinces doivent recueillir plus de données sur la mise en liberté sous caution et sur les personnes qui sont libérées. Ce serait très bénéfique.
Nous aimerions qu'il y ait plus de coordination. C'est pourquoi le ministre et sa secrétaire parlementaire rencontrent tous les intervenants, en particulier ceux des provinces et des territoires.
[Français]
Monsieur le Président, notre nouveau gouvernement libéral a été élu avec la promesse de réformer le système de libération sous caution. Nous avons des mesures ambitieuses pour assurer la sécurité publique. De notre côté de la Chambre, nous comprenons que, lorsque nous proposons des mesures, nous devons veiller à leur constitutionnalité.
Mon collègue pourrait-il nous expliquer pourquoi il est important, lorsqu'on propose des modifications au Code criminel, de s'assurer qu'elles sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés?
[Traduction]
Monsieur le Président, cette question me fait penser à ceci: si nous examinons le projet de loi C‑242, qui est proposé dans cette motion, je soupçonne qu'aucun avis juridique ne donnerait l'assurance qu'il est conforme à la Constitution ou à la Charte des droits. En fait, je dirais qu'il ne serait pas jugé conforme s'il était adopté.
Cela soulève également une question. Nous nous souvenons de la politique conservatrice du « retrait sur trois prises », la politique à l'américaine dont nous avons débattu il y a un peu plus d'une semaine. Pourquoi n'ont-ils pas inclus cette politique dans le projet de loi C‑242? Ont-ils changé d'idée à son égard? Est-ce que ce sera un autre projet de loi qui leur permettra de recueillir des fonds?
Qui sait? Nous continuerons de nous concentrer sur les gens de la circonscription de mon collègue et les Canadiens en général afin d'arriver à la réforme du système de libération sous caution que les Canadiens réclament et méritent.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Vaughan—Woodbridge.
Je prends la parole aujourd'hui non pas pour débattre d'idéologie, mais pour défendre un principe cher à tous les Canadiens: le droit de se sentir en sécurité dans sa propre collectivité.
De Richmond à Vancouver, de Kelowna à Surrey, les Canadiens constatent que le système de justice ne les protège plus. Des délinquants violents sont arrêtés, traduits devant un juge et, malgré leurs lourds antécédents criminels et les conditions de leur mise en liberté sous caution, ils sont remis en liberté, parfois en quelques heures seulement, ce qui a parfois des conséquences fatales.
Pensons à Tori Dunn, une femme de 30 ans, originaire de Surrey, qui a été assassinée chez elle par un homme qui avait été libéré sous caution malgré des accusations de vol et de nombreux antécédents de violence. Sa mort n'était pas inéluctable; elle aurait pu être évitée. Il y a aussi Jordan Paul Campbell Mutual, qui faisait l'objet de 10 mandats non exécutés alors qu'il était en liberté sous caution. Il a mis le feu à deux policiers lors d'une tentative d'arrestation. Mohammed Majidpour, qui avait déjà été condamné plus de 24 fois, a agressé une femme avec une barre de métal et commis un incendie criminel le même jour. Il avait été libéré sous caution à plusieurs reprises. Il ne s'agit pas d'incidents isolés, mais du résultat d'un système de justice qui privilégie la procédure au détriment de la protection et laisse les collectivités en faire les frais.
Les chiffres ne mentent pas. Entre novembre 2022 et décembre 2023, les tribunaux de la Colombie‑Britannique ont tenu près de 4 800 audiences sur le cautionnement. De ces dossiers, les procureurs de la Couronne ont demandé la détention dans seulement 23 % des cas, et les juges ont accordé la détention dans seulement 41 % des cas. Dans les cas de crimes violents, les juges ont ordonné la détention dans seulement 43 % des cas, même si l'accusé était déjà en liberté sous caution pour une autre infraction violente. À Kelowna, en une seule année, 15 récidivistes ont généré plus de 1 300 dossiers de police. Cela représente une interaction policière tous les quatre jours pour chacun de ces criminels.
Ce n'est pas un système de justice qui protège le public, c'est un système de justice qui rend la vie facile aux récidivistes.
Le projet de loi C‑75 est au cœur de la crise. Adopté en 2019, il introduit le principe de la retenue, qui oblige les juges à libérer les accusés à la première occasion et aux conditions les moins restrictives. Bien que ce projet de loi vise à assurer l'équité, il a eu l'effet contraire sur la sécurité publique. Les juges se sentent maintenant tenus de remettre en liberté des individus qui présentent un risque évident. Les récidivistes violents tirent profit du système. Les procureurs de la Couronne sont limités par la politique fédérale et ils demandent la détention dans moins d'un cas sur quatre. Même quand les procureurs de la Couronne demandent une détention, ils essuient souvent un refus de la part des juges. Ce fossé entre la Couronne et la magistrature n'est pas qu'une question de procédure; c'est carrément un danger. Cette situation crée un système où la sécurité publique arrive au second plan et où les subtilités juridiques l'emportent sur la réalité des Canadiens.
Pendant ce temps, les agents de la paix sonnent l'alarme, et il est temps de les écouter. Les policiers arrêtent sans cesse les mêmes personnes, seulement pour les voir être remises en liberté. Ils sont confrontés à de l'épuisement professionnel, à de la frustration et à une montée de la violence. Rien qu'à Vancouver, l'an dernier, il y a eu 6 200 crimes violents, dont près de 5 000 agressions. Le nombre d'agressions envers des fonctionnaires a augmenté de 20 % en une seule année. Le chef de la police de Vancouver, Adam Palmer, a réclamé une réforme urgente du système de mise en liberté sous caution. Le chef de police adjoint Howard Chow a dit que les dispositions sur l'inversion du fardeau de la preuve concernant la mise en liberté sous caution amélioreraient considérablement la sécurité publique. Même le maire de Vancouver, Ken Sim, a carrément dit: « Pardonnez mon langage, mais c'est de la foutaise », en parlant d'un homme qui a eu 60 interactions avec la police et qui a été libéré une fois de plus, pour ensuite commettre une autre attaque violente.
Il ne s'agit pas seulement d'un problème de maintien de l'ordre, mais aussi d'une crise de sécurité publique. Puisque le système ne parvient pas à maîtriser les récidivistes, les victimes sont traumatisées de nouveau. Imaginons qu'une personne a survécu à un crime violent, qu'elle le signale, puis qu'elle voit son agresseur circuler librement dans son quartier quelques jours plus tard, de retour dans sa vie.
Il est complètement injuste de traumatiser à nouveau les victimes, qui sont souvent confrontées à des nuits d'insomnie, à l'anxiété et à la peur, non seulement à cause du crime lui-même, mais aussi parce qu'elles savent que le système ne les protégera peut-être pas. Des familles comme celle de Tori Dunn se sentent trahies. Les survivants d'agressions et de harcèlement sont obligés de revivre leur traumatisme chaque fois qu'ils voient leur agresseur en liberté. Cela a des coûts non seulement émotionnels, mais aussi systémiques.
Lorsque les victimes voient leurs agresseurs être libérés sans conséquence, cela leur envoie un dangereux message, à savoir que leur souffrance est secondaire, que leur sécurité est négociable et que leur droit d'obtenir justice n'est pas un impératif. Partout au Canada, les gens se demandent pourquoi les délinquants violents sont en liberté. Pourquoi la police arrête-t-elle sans cesse les mêmes personnes? Pourquoi le système semble-t-il se préoccuper davantage des droits des récidivistes que de la sécurité des citoyens respectueux des lois? Les réponses se trouvent quelque part dans une législation qui privilégie la clémence plutôt que la logique et dans une culture judiciaire qui a perdu de vue son devoir de protection.
Selon un sondage récent, 68 % des Canadiens estiment maintenant que le régime de mise en liberté sous caution est trop clément, ce qui représente une hausse spectaculaire par rapport aux 41 % à peine d'il y a 3 ans. Ce n'est pas qu'un problème de perception: c'est le reflet d'une expérience vécue.
Je sais ce que les libéraux et leurs alliés néo-démocrates diront. Ils soutiendront que des conditions de mise en liberté sous caution resserrées seraient trop strictes. Ils diront que les criminels méritent une deuxième chance, mais combien de chances additionnelles faudrait-il donner à un récidiviste violent avant qu'une personne innocente perde la vie? Combien de fois un petit entrepreneur devrait-il se faire voler avant que nous admettions que le système est un échec?
La vérité, c'est que nos opposants se soucient plus de leur idéologie que de la sécurité. Ils font la leçon aux Canadiens sur les causes fondamentales, tout en ignorant un fait fondamental, à savoir que lorsqu'un délinquant violent est derrière les barreaux, il ne peut pas faire de mal à des innocents. C'est pourquoi nous appuyons la motion sur la prison, pas la liberté sous caution. Elle n'a rien de radical; elle est raisonnable. Elle ne cible pas les délinquants qui en sont à leur première infraction. Elle ne prive personne de ses droits. Elle dit qu'une personne qui a été reconnue coupable d'au moins trois infractions graves ne devrait être admissible ni à la mise en liberté sous caution, ni à la probation, ni à la mise en liberté conditionnelle.
La motion dit que si une personne est accusée d'une infraction grave, comme une agression sexuelle, une violation de domicile ou une infraction commise avec une arme à feu, elle devrait faire face à l'inversion du fardeau de la preuve en matière de mise en liberté sous caution. Les juges doivent tenir compte de tous les antécédents criminels d'une personne, et non seulement de l'accusation courante. Si une personne a récemment été déclarée coupable d'une infraction grave, elle ne devrait pas être libérée de nouveau alors qu'elle fait face à de nouvelles accusations.
Il ne s'agit pas de punir, mais de prévenir, de protéger et de rétablir la confiance.
Soyons solidaires des victimes, rétablissons la sécurité dans les rues et agissons dès maintenant, car une justice tardive est synonyme de danger, et les Canadiens ne peuvent pas attendre davantage.
Monsieur le Président, pour ce qui est du projet de loi C‑75, dont les conservateurs ont beaucoup parlé aujourd'hui, nous devons nous concentrer sur ce qu'il a réellement permis de faire. Il a aboli la récusation péremptoire de jurés et modifié le processus de récusation motivée de jurés en introduisant la mise à l'écart judiciaire. Il a renforcé les mesures visant à mieux répondre à la violence entre partenaires intimes. Il a prévu des mesures supplémentaires pour réduire les délais dans le système de justice pénale et pour rendre le droit pénal et le système de justice pénale plus clairs et plus efficaces. Il a facilité les poursuites pour traite des personnes et permis la confiscation des biens.
Le député pourrait-il indiquer si le Parti conservateur abrogerait les dispositions issues du projet de loi C‑75?
Monsieur le Président, je suis nouveau à la Chambre, mais j'ai déjà une observation à faire. Lorsque mes éminents collègues d'en face font état de leurs réalisations, il s'agit parfois d'un pas dans la bonne direction, mais ils se gardent de mentionner les 99 autres pas qu'ils n'ont pas encore franchis. En affirmant que le projet de loi C‑75 a permis de réaliser certains progrès, le député a omis de mentionner les nombreuses lacunes, failles et problèmes qui rendent la vie difficile à nos concitoyens.
[Français]
Monsieur le Président, mon confrère a relaté certains événements qui se sont passés dans son coin du Canada. Moi, je veux lui parler d'une décision qui a été rendue hier dans mon coin, en Gaspésie, au palais de justice de New Carlisle.
Il y a un homme qui n'a pas d'antécédents criminels, mais qui est accusé d'agression sexuelle armée, de séquestration, de voies de fait et de harcèlement criminel contre trois présumées victimes sur une période assez longue. Lorsqu'il a été accusé, il a été détenu. Il est toujours détenu depuis le mois d'avril dernier. Hier, il a tenté d'avoir une mise en liberté provisoire. Cela a été rejeté et cet homme est toujours en prison.
Pourquoi est-ce le cas? C'est parce que dans le Code criminel, il y a déjà plusieurs outils qui permettent de maintenir en prison des détenus qui posent un danger pour la protection du public, bien qu'ils ne soient pas encore reconnus coupables.
Voici donc ma question pour mon confrère: qu'est-ce qu'il manque dans le Code criminel pour qu'on ne puisse pas s'assurer que les gens dangereux restent en prison?
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve ces informations très inspirantes et intéressantes. Nous parlons ici de récidivistes violents qui ont commis des crimes à plusieurs reprises et qui sont simplement laissés en liberté dans les rues. Comme je l'ai mentionné dans mon discours, seul un quart environ de ces délinquants sont détenus; les autres se promènent donc dans nos rues, menaçant la sécurité du grand public. Il ne s'agit pas d'un cas isolé, mais d'un phénomène qui se produit régulièrement dans nos villes.
Monsieur le Président, le député d'en face a fait une remarque très pertinente, à savoir que les libéraux présentent toujours des projets de loi qui contiennent des éléments intéressants, mais qui comportent aussi des pilules empoisonnées qui les rendent impossibles à appuyer. C'est ce qui s'est produit pour les conservateurs avec le projet de loi C‑75. À maintes reprises aujourd'hui à la Chambre, les libéraux ont déclaré qu'ils étaient déterminés à prendre des mesures strictes contre les délinquants violents. Cela signifie que tous les exemples cités de ce côté-ci de la Chambre concernant les actes horribles commis par des personnes mis en liberté sous caution ne constituent pas des infractions violentes aux yeux des libéraux, ce qui est très troublant.
Le député pense-t-il que si le gouvernement libéral appuyait notre motion favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution, ses collectivités redeviendraient des endroits beaucoup plus sûrs où vivre et élever une famille?
Monsieur le Président, les Canadiens se sont exprimés. Soixante-huit pour cent d'entre eux ont déclaré que l'actuel régime de mise en liberté sous caution était trop indulgent. Lorsque nous discutons avec les agents chargés de l'application de la loi, les maires et les conseillers municipaux de tout le pays, nous constatons qu'ils vivent tous la même chose. Il y a une crise dans leurs collectivités, et il leur faut une réforme du système de mise en liberté sous caution.
Monsieur le Président, imaginons un instant un père qui dort paisiblement chez lui avec sa femme et ses enfants, quand soudain des voyous violents enfoncent la porte et entrent par effraction chez lui. Il fait ce que n'importe quel mari ferait: il essaie de protéger sa famille. Il est alors tué par balle. Il ne s'agit pas d'une scène d'un film d'Hollywood; c'était la réalité pour Aleem Farooqi et sa famille à Vaughan, et Aleem a été abattu alors qu'il défendait sa famille en véritable héros.
Imaginons quelqu'un qui se réveille le matin chez lui et qui découvre que sa voiture dans l'entrée, juste en dessous de l'endroit où dorment ses enfants, a presque été volée la veille. C'est ce qui m'est arrivé en août dernier, et je ne suis pas un cas à part. C'est arrivé à de nombreux habitants de Vaughan—Woodbridge et à des milliers de Canadiens partout au pays. Dans ma collectivité, tout le monde connaît quelqu'un qui s'est fait voler sa voiture. En fait, au cours des huit dernières semaines, la région d'York a enregistré 296 vols de véhicules. Qu'en est-il de la violence liée aux armes à feu? Au cours des huit dernières semaines, des coups de feu ont été tirés à 10 reprises et il y a eu un vol dans une banque.
Le mois dernier, j'ai assisté à une conférence de presse dans Vaughan—Woodbridge, en compagnie du chef de l'opposition, de collègues députés conservateurs et de victimes d'actes criminels, et nous avons tenté de nous attaquer à ce problème. Le message était clair. Il faut faire quelque chose. Quelque chose doit changer dans ce pays.
Depuis beaucoup trop longtemps, j'entends des histoires d'horreur dans ma collectivité, des histoires de citoyens terrorisés, d'entrées par effraction dans des maisons ou des véhicules, de personnes aimées tuées par balle. Les gens ont véritablement peur. Ils ont peur dans leur propre domicile et dans leur propre communauté.
Je suis né et j'ai grandi à Vaughan—Woodbridge, un endroit qui, à mon avis, a toujours été l'endroit idéal où élever une famille. Dans ma jeunesse et ma vie de jeune adulte, c'était une collectivité où je me sentais en sécurité, où les gens circulaient dans les rues le soir sans craindre le moindre danger. Ils n'avaient aucune raison de s'inquiéter s'ils avaient oublié de verrouiller leur porte d'entrée, et ils pouvaient se coucher le soir sachant qu'ils étaient en sécurité dans leur propre lit. Cependant, au cours de la dernière décennie, ce sentiment de sécurité a été anéanti.
Mes amis dans ma collectivité ne se sentent plus en sécurité lorsqu'ils marchent le soir. À l'école, les jeunes sont exposés à des menaces de violence armée, d'agressions à l'arme blanche et de voies de fait. Les personnes âgées sont anxieuses et se demandent si leur voiture sera encore dans l'entrée au réveil. Mercredi dernier, deux maisons ont été la cible de fusillades. Les fusillades se sont produites à quelques minutes d'intervalle, et ces deux maisons avaient déjà été visées par des tirs plus tôt dans le mois. Cela signifie que les résidants ont subi deux fois des attaques violentes. Récemment, à Vaughan, trois suspects ont été arrêtés pour avoir commis une série de violations de domicile, et deux d'entre eux étaient déjà en liberté sous caution.
Que faut-il changer? C'est précisément ce dont nous voulons parler aujourd'hui. Il ne s'agit absolument pas d'une question partisane. Les premiers ministres provinciaux, les maires, les associations de policiers, les procureurs généraux et les Canadiens ont demandé au gouvernement fédéral de mettre fin aux politiques de capture et remise en liberté telles que celles prévues par le projet de loi C‑75, qui oblige les juges à appliquer le principe de retenue, ce qui entraîne la mise en liberté de récidivistes violents, et par le projet de loi C‑5, qui a aboli les peines d'emprisonnement obligatoires pour des crimes graves commis avec une arme à feu, y compris l'extorsion avec une arme à feu.
Nous en connaissons tous les conséquences. Depuis l'entrée en vigueur de ces lois, partout au Canada, les crimes violents ont augmenté de 55 %, les crimes commis avec une arme à feu, de 130 %, les cas d'extorsion, de 330 %, les agressions sexuelles, de 76 %, et les homicides, de 29 %. En 2019, David Lametti, qui est maintenant le bras droit du premier ministre, a fait adopter le projet de loi C‑75, qui oblige les juges à libérer les délinquants à la première occasion et aux conditions les moins sévères possible.
Aujourd'hui, les conservateurs ont présenté une motion à la Chambre des communes. Pour les gens de ma collectivité qui nous écoutent, la motion se lit comme suit:
Que, étant donné que,
a) les crimes violents ont augmenté de 55 % sous le gouvernement libéral et que les récidivistes continuent d'être libérés en raison des lois libérales sur la capture et la remise en liberté;
b) le gouvernement libéral a promis il y a six mois de faire adopter une réforme de la justice pénale, mais ne l'a pas encore fait;
afin de maintenir les récidivistes en prison et d'assurer la sécurité de la population canadienne, la Chambre est d'avis que le projet de loi C‑242, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice, aussi appelée la Loi sur la prison, pas la liberté sous caution, doit être adopté et s'engage à prolonger les heures de séance, à mener une étude accélérée en comité et à prendre toutes les autres mesures procédurales nécessaires pour l'adopter à la première occasion.
Que ferait la loi sur la prison, pas la liberté sous caution? Premièrement, elle abrogerait le principe libéral de retenue et le remplacerait par une directive selon laquelle la protection et la sécurité du public sont les facteurs les plus importants. Deuxièmement, elle créerait une nouvelle catégorie d'infractions graves assortie de conditions de mise en liberté sous caution inversées pour les infractions liées aux armes à feu, aux agressions sexuelles, aux enlèvements, à la traite des personnes, aux violations de domicile, aux vols qualifiés, à l'extorsion, aux incendies criminels et aux voies de fait. Troisièmement, elle renforcerait les dispositions relatives à la mise en liberté sous caution en obligeant les juges à tenir compte de tous les antécédents criminels d'un accusé et elle empêcherait toute personne reconnue coupable d'une infraction grave au cours des 10 années précédentes et accusée d'une infraction grave alors qu'elle était en liberté sous caution d'obtenir une mise en liberté sous caution. Quatrièmement, elle interdirait à toute personne ayant été reconnue coupable d'un acte criminel d'agir comme garante, exigerait des juges qu'ils imposent aux garants des conditions de mise en liberté sous caution et exigerait que les non-résidents remettent leur passeport sur demande.
Vous n'avez pas à nous croire sur parole. Voici ce qu'en dit Cait Alexander, survivante de violence familiale, qui dirige l'organisme End Violence Everywhere: « La loi sur la prison, pas la liberté sous caution est donc plus qu'une simple loi: c'est une mesure corrective essentielle, une bouée de sauvetage capable de briser le cercle vicieux de la violence et de sauver des vies innocentes. »
Qu'en est-il de l'association des policiers de Toronto? Elle a déclaré ceci:
Les idées proposées feront passer les victimes et les collectivités en premier en rétablissant l'équilibre dont nous avons désespérément besoin à un moment où la violence chez les jeunes et les crimes commis avec une arme à feu échappent à tout contrôle et où des victimes innocentes paient de leur vie. Nous encourageons tous les ordres de gouvernement à mettre de côté leurs divergences politiques et à faire ce qui s'impose.
Après l'horrible meurtre d'Aleem Farooqi dans ma ville, Vaughan, le maire de cette dernière, Steven Del Duca, a demandé au gouvernement fédéral de réformer de toute urgence le système de mise en liberté sous caution en exhortant le premier ministre à faire preuve de leadership et à refondre le système sans attendre.
Je répète qu'il ne s'agit pas d'une question partisane. La vie des gens est en danger chaque jour où le gouvernement tarde à agir. Le premier ministre et le ministre de la Justice ont passé les six derniers mois à tergiverser. Au cours de cette période, le nombre de crimes violents a augmenté, et des Canadiens innocents ont payé de leur vie.
Des députés libéraux ont dit qu'ils allaient présenter un projet de loi pour renforcer le système de mise en liberté sous caution, sauf qu'ils ne l'ont pas fait, même si nous savons ce qui est nécessaire parce que des gens des quatre coins du pays nous l'ont dit. Ce dont nous n'avons pas besoin, ce sont d'autres réformes libérales. Il faut en finir avec la liberté sous caution libérale et rétablir la sécurité dans nos rues.
Si le premier ministre et les députés libéraux veulent vraiment rétablir la paix dans nos collectivités, ils appuieront ce projet de loi, ils annuleront leurs lois catastrophiques sur la mise en liberté sous caution et ils feront en sorte que la balance de la justice favorise de nouveau les Canadiens innocents. Si des raisons politiques les empêchent d'appuyer le projet de loi, ils peuvent s'abstenir de voter et le laisser se faire adopter afin que les Canadiens puissent se sentir en sécurité de nouveau.
Chaque jour à leur réveil, les Canadiens voient une nouvelle manchette au sujet d'une fusillade violente. Demain, de nombreux Canadiens se feront voler leur voiture dans leur entrée. Nous avons un travail à faire au nom des gens qui nous ont envoyés ici.
La responsabilité première du gouvernement est d'assurer la sécurité des Canadiens. Il est temps de faire passer les victimes avant les criminels et de mettre les criminels violents derrière les barreaux,comme il se doit. C'est pourquoi j'encourage tous les députés à appuyer le projet de loi de mon collègue, le projet de loi C‑242, la loi sur la prison, pas la liberté sous caution. Nous devons défendre nos collectivités et la population du pays, et mettre les récidivistes violents derrière les barreaux.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à insister sur le fait que, pour nos concitoyens de Thérèse-De Blainville et les citoyens de toutes nos communautés canadiennes, la vie de tous les citoyens est importante et il faut la protéger. Dans ce contexte, c'est évident qu'on travaille tous à avoir une loi pour bien les protéger. Le gouvernement travaille là-dessus.
En ce qui concerne le projet de loi C‑242 des conservateurs, qu'ont-ils fait comme consultations pour s'assurer qu'effectivement cette loi n'aura pas un impact négatif sur la Charte canadienne des droits et libertés et qu'il ne sera pas encore contesté, ce qui amènera encore des délais? Quelle est l'analyse des consultations que le Parti conservateur a faites à cet égard?
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis des années, des associations policières, des maires et des citoyens de partout au pays réclament une réforme du système de mise en liberté sous caution. Les crimes violents sont à la hausse. Nous assistons sans cesse au même scénario: des récidivistes violents sont libérés sous caution, ils commettent des crimes et ils terrorisent nos citoyens.
Si les libéraux voulaient agir et avaient un sentiment d'urgence, ils auraient présenté une réforme du système de mise en liberté sous caution au début de la session parlementaire, mais il est clair qu'ils continuent de tergiverser. S'ils veulent faire ce qui est juste, ils peuvent se retirer et nous permettre de présenter un projet de loi et de régler le problème à leur place.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois a aussi fait des propositions pour resserrer la vis au crime organisé. Profiter d'une journée de l'opposition pour mettre l'accent sur un projet de loi émanant des députés, c'est de bonne guerre.
Le projet de loi C‑242, à ce que je sache, apparaît au 10e rang des projets de loi émanant des députés qui pourront être discutés à la Chambre. D'abord, je me demande pourquoi il faudrait mettre ça sur une voie rapide aujourd'hui alors qu'on ne connaît même pas encore le statut du projet de loi. Sera-t-il considéré comme étant recevable ou non en fonction de la constitutionnalité?
Je me pose aussi la question que se posait mon collègue de Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine—Listuguj. Qu'est-ce qui manquerait au paragraphe 515(10) du Code criminel pour qu'on se presse à adopter le projet de loi C‑242?
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai peut-être pas été clair dans mon discours. Les Canadiens ont des craintes légitimes. Ils perdent confiance dans la possibilité même d'obtenir justice dans ce pays. Ils se heurtent constamment à des obstacles et à des retards causés par le gouvernement. Depuis six ans, le gouvernement ne fait rien pour répondre aux très graves préoccupations des citoyens, des associations de policiers, des services de police et des maires de tout le pays.
Si les conservateurs agissent avec empressement, c'est parce qu'il s'agit d'un problème urgent et qu'il faut défendre les droits des Canadiens.
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue nous en dise un peu plus sur ce qu'un gouvernement conservateur ferait pour s'attaquer à ce problème.
Monsieur le Président, comme nous l'avons proposé dans notre projet de loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution, notre parti aimerait mettre fin au principe de retenue pour les récidivistes violents. Nous voulons garder les récidivistes violents derrière les barreaux. Nous aimerions qu'il y ait des peines minimales obligatoires pour des infractions graves comme la traite des personnes, la violence sexuelle et l'extorsion. Nous croyons que les criminels violents doivent être gardés en prison, et non profiter du principe de la retenue.
Nous n'avons pas besoin d'une porte tournante pour le système de justice. Nous devons garder ces individus à l'écart des rues afin que nos concitoyens, nos collectivités, nos amis et nos voisins puissent à nouveau se sentir en sécurité dans leur pays.
Monsieur le Président, je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense du projet de loi C‑48, qui a été adopté pour réformer la mise en liberté sous caution. Ce projet de loi a reçu l'appui d'à peu près toutes les régions du Canada. Les seuls qui se sont traîné les pieds, ce sont les conservateurs.
J'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense de ce projet de loi sur la réforme du système de mise en liberté sous caution.
Monsieur le Président, la réforme de la mise en liberté sous caution est à notre portée. Nous avons présenté la Loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution. Nous avons présenté une motion de l'opposition pour demander à la Chambre d'accélérer l'avancement de ce projet de loi afin qu'il soit étudié en comité.
Comme je l'ai déjà dit, cette question devrait être non partisane. Nous entendons sans cesse dire que tout le monde est en faveur de la réforme de la mise en liberté sous caution. Les libéraux vont-ils s'écarter du chemin et adopter notre projet de loi afin que nous puissions assurer la sécurité des collectivités?
[Français]
Monsieur le Président, j’aimerais tout de suite signaler que je vais vouloir partager mon temps de parole avec mon distingué collègue de Bourassa.
Je suis très heureux d’avoir cette chance d’expliquer ce que fait présentement le gouvernement pour bâtir des communautés sécuritaires et pour prévenir la criminalité, ainsi que les plans que nous avons pour la suite.
Les Canadiens s’attendent en effet et évidemment à ce que le gouvernement fasse preuve d’intelligence en matière de lutte contre la criminalité. Je tiens tout d’abord à remercier et à saluer les nombreux maires, les partenaires provinciaux, les services de police provinciaux et municipaux pour leurs efforts continus et collaboratifs visant à réduire la criminalité liée aux armes à feu et aux gangs de rue.
Nous partageons tous et toutes la responsabilité et la volonté d'améliorer les choses. C’est pourquoi, ces dernières années, le gouvernement canadien a, par exemple, apporté des améliorations importantes aux lois canadiennes sur les armes à feu. De nouvelles exigences relatives aux permis d’armes à feu sont entrées en vigueur, les sanctions maximales pour le trafic et la contrebande d’armes à feu ont été augmentées, et de nouveaux et nombreux outils de réduction des méfaits ont été mis en place. Nous allons poursuivre ces efforts dans le but de veiller à ce que le régime des armes à feu du Canada soit responsable et efficace, appuie l’utilisation sécuritaire des armes à feu par les propriétaires respectueux de la loi et protège nos collectivités canadiennes des effets dévastateurs de la violence armée.
L’application de la loi et la coopération opérationnelle sont également essentielles à la lutte contre la violence armée. Des investissements ont aussi été faits pour améliorer les services d’application de la loi et de sécurité frontalière. Cela comprend du financement à la Gendarmerie royale du Canada pour accroître sa capacité de retrouver les armes à feu utilisées à des fins criminelles et d’améliorer les activités de lutte contre la contrebande, ainsi que du financement à l’Agence des services frontaliers du Canada pour renforcer les contrôles frontaliers afin de prévenir la contrebande d’armes à feu au pays. Nous continuerons également de renforcer la coopération avec les partenaires américains, qui sont essentiels, notamment par l’entremise du Groupe de travail transfrontalier sur les armes à feu.
Nous savons que la violence armée est une réalité tragique partout au pays et qu’elle est souvent liée aux gangs de rue. Pendant trop longtemps, les racines de cette violence ont été négligées. Le gouvernement canadien a déployé des efforts majeurs pour changer cette situation, et ce, parce que tout le monde mérite de se sentir en sécurité dans sa communauté et que ce sentiment de sécurité est brisé chaque fois qu’un crime violent s’y produit. Nos efforts doivent commencer là, en milieu communautaire. Les efforts locaux, et donc les initiatives communautaires, peuvent s’attaquer aux conditions sociales qui mènent à des comportements criminels.
Être sévère envers la criminalité ne suffit pas; il faut aussi être intelligent et stratégique dans notre approche. Il faut aller à la racine même du problème. Cela se passe au niveau communautaire en s’attaquant aux déterminants sociaux de la criminalité. Ces conditions peuvent amener des personnes à adopter des comportements violents et criminels. Le gouvernement est fermement convaincu que toute solution à la violence liée aux armes à feu et aux gangs de rue doit inclure des efforts à la fois en prévention et en intervention.
Par exemple, en 2022, le ministère de la Sécurité publique a lancé le Fonds pour des collectivités plus sûres afin de verser 250 millions de dollars directement aux municipalités et aux communautés autochtones pour renforcer les programmes de prévention des gangs et lutter contre les conditions sociales qui mènent à la criminalité. Ce financement soutient des initiatives qui s’attaquent aux causes profondes de la criminalité liée aux armes à feu en appuyant des projets communautaires visant à lutter contre la violence chez les jeunes impliqués dans des gangs ou à risque de les rejoindre. Ce fonds utilise des données, y compris des statistiques démographiques et criminelles, pour déterminer où les investissements doivent être le mieux dirigés. C’est une approche ciblée qui garantit que les communautés les plus à risque recevront un soutien en temps opportun pour investir dans la sécurité de leurs résidants.
Afin de soutenir les collectivités, 391 millions de dollars sont également versés directement aux provinces et aux territoires, par l'intermédiaire du Fonds d'action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, et 10 millions de dollars sont alloués au Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes.
Cela s'ajoute aux plus de 40 millions de dollars versés chaque année dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime, qui soutient les efforts communautaires visant à prévenir l'implication des jeunes dans la criminalité et à s'attaquer aux facteurs de risque connus.
En juin 2022, le gouvernement canadien a aussi déposé le Cadre fédéral visant à réduire la récidive, qui vise à briser le cycle de la récidive, à soutenir la réhabilitation et à rendre nos communautés plus sûres pour tous et pour toutes.
Au cours des dernières années, le gouvernement du Canada a aussi mis de l'avant des réformes qui ont permis de simplifier des règles de mise en liberté sous caution qui étaient inutilement complexes ou redondantes, ce qui causait des retards malheureux et dommageables dans le système de justice pénale, sans nécessairement améliorer la sécurité publique. Les lois canadiennes sur la mise en liberté sous caution sont très claires: une personne doit être détenue en attendant son procès si sa libération présente un risque pour la sécurité publique ou mine la confiance dans l'administration de la justice.
Cela dit, nous sommes déterminés à continuer de travailler avec les provinces et les territoires pour apporter des changements responsables et efficaces au système de mise en liberté sous caution, lorsque cela est justifié. De même, nos partenaires savent aussi bien que nous que, lorsqu'il s'agit de prévenir et de lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, il y a encore beaucoup à faire ensemble. Nous avons espoir de le faire tous et toutes ensemble, des deux côtés de la Chambre.
Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours de mon collègue de Québec‑Centre. Il a appliqué le principe du « mieux vaut prévenir que guérir » en rappelant tout ce qui doit être mis en place en amont des actes répréhensibles. Sur ce point, nous sommes d'accord.
Mon collègue serait-il d'accord avec le Bloc québécois pour mieux encadrer les délais avant qu'un accusé soit jugé? Serait-il favorable à ce que l'arrêt Jordan ne s'applique pas dans certains cas graves, comme les crimes à caractère sexuel, les meurtres, les enlèvements, les infractions impliquant des armes à feu ou des actes de terrorisme?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses commentaires pertinents et réfléchis.
Le mot clé est « réfléchis ». Il faut que les mesures que nous mettons en place soient des mesures réfléchies. Malheureusement, certaines mesures mises en place par le gouvernement de M. Harper étaient effectivement irréfléchies. Elles ont mené à des poursuites judiciaires, parfois jusqu'à la Cour suprême. Ces mesures ont été annulées, ce qui a entraîné d'énormes conséquences en matière de délais.
Mon collègue a tout à fait raison de pointer vers le fait qu'il y a peut-être d'autres façons de réduire les délais, car, réduire les délais, c'est aussi éviter des coûts, des retards et des injustices qui touchent directement les victimes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours à la Chambre. Toutefois, à l'instar de mes concitoyens, je ne peux m'empêcher d'être frustré par la remise en liberté de criminels dans la société. Le député a déclaré que les individus arrêtés doivent demeurer détenus s'ils présentent un risque de récidive, mais nous voyons constamment des preuves que ces criminels sont remis en liberté. J'ai visité des détachements de la GRC et des services de police dans ma circonscription. Ces gens ont peur et craignent pour leur propre sécurité alors qu'ils doivent continuellement procéder à l'arrestation des mêmes récidivistes.
Je me demande si le député pourrait expliquer cette contradiction et proposer une solution.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes tous et toutes d'accord: nous voulons procéder à une réforme du système de mise en liberté sous caution. C'est pour ça que, très prochainement, comme le premier ministre l'a encore dit aujourd'hui, nous allons proposer à la Chambre une réforme du système de mise en liberté sous caution qui va atteindre trois objectifs déjà connus.
Le premier, c'est de lutter contre la violence armée et le crime organisé pour faire en sorte que l'obtention de mise en liberté sous caution soit plus difficile pour les délinquants violents récidivistes. Le deuxième objectif est d'augmenter les peines pour ces mêmes délinquants violents récidivistes, en particulier ceux liés au crime organisé, aux entrées par infraction, aux vols d'automobile et à la traite de personne. Le troisième objectif est de réduire les délais judiciaires, comme le disait notre collègue de Montcalm. La réduction de ces délais mérite une considération réfléchie de cette réforme du système de mise en liberté sous caution.
[Traduction]
Monsieur le Président, au cours de la dernière campagne électorale, j'ai fait du porte-à-porte et j'ai parlé à de nombreux habitants de ma circonscription, Oakville‑Ouest. La criminalité est le principal problème dont les gens m'ont parlé.
Nous savons tous que la criminalité a maintenant diminué, mais pour mes concitoyens et moi, un crime, c'est un crime de trop. Nous travaillons sur la réforme du système de mise en liberté sous caution. Nous avons passé des mois sur cette réforme pour nous assurer qu'elle est bien étudiée.
Mon collègue peut-il nous dire pourquoi il est important que le premier ministre adopte une réforme rigoureuse du système de mise en liberté sous caution?
Monsieur le Président, en fait, la réforme nécessite l'appui des députés des deux côtés de la Chambre. Quand elle sera présentée, tout se passera rapidement. Il faut parvenir à un consensus. Je pense que nous avons tous le même objectif: un consensus fondé sur la raison, l'efficacité et des orientations claires fournies par des experts.
J'ai confiance. J'envisage que le projet de loi sur la réforme du système de mise en liberté sous caution, qui sera présenté bientôt, jouira d'un large appui bipartite.
[Français]
Conformément à l’article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu’elle abordera lors de l’ajournement ce soir, à savoir: l’honorable députée de Saanich—Gulf Islands, Les personnes handicapées; l’honorable député de Regina—Lewvan, Les ressources naturelles; l’honorable député de Courtenay—Alberni, La protection civile.
Monsieur le Président, je suis très honoré aujourd'hui de prendre la parole et de prononcer un discours sur un sujet aussi important qui touche les Canadiens et les Canadiennes, leur quiétude et leur sécurité.
Dans mon discours, je vais aborder la question sous plusieurs angles. J'aimerais notamment discuter de la nécessité de travailler d'une façon beaucoup plus systémique avec plusieurs parties prenantes. J'aimerais également parler de la nécessité, comme l'a bien dit mon collègue, d'aborder la question d'une manière beaucoup plus réfléchie, dans une architecture judiciaire qui prend en considération notre Charte canadienne des droits et libertés.
Les Canadiens et les Canadiennes s'attendent à vivre dans des communautés sûres et dans un environnement où règne la quiétude. Ils veulent un gouvernement qui est ferme à l'égard de la criminalité, mais qui fait aussi des choix intelligents. C'est exactement la voie que nous suivons. Je tiens d'abord à remercier nos partenaires, qui sont des parties prenantes très importantes dans cette décision. Il s'agit des maires et des mairesses, des provinces, des services de police et des organismes communautaires qui, sur le terrain, accomplissent un travail essentiel. Grâce à eux, nous progressons dans la lutte contre les armes à feu et les groupes criminels. Leur engagement quotidien mérite d'être reconnu à la Chambre, et ailleurs également.
Malheureusement, la violence armée demeure une réalité tragique dans trop de quartiers. Chaque fusillade et chaque vie perdue est un rappel brutal que nous devons agir sans relâche. C'est précisément ce que nous faisons avec des lois plus fortes et une application rigoureuse. Au cours des dernières années, nous avons modernisé nos lois pour mieux encadrer les armes à feu. Nous avons établi des règles plus strictes pour l'obtention de permis, des peines plus sévères pour le trafic et la contrebande et nous avons mis en place de nouveaux outils pour aider les forces de l'ordre à retrouver les armes utilisées à des fins criminelles.
Nous avons aussi investi dans la Gendarmerie royale du Canada et dans l'Agence des services frontaliers du Canada afin de mieux intercepter les armes illégales. Nous travaillons main dans la main avec nos partenaires américains, parce que la contrebande transfrontalière exige une réponse coordonnée. Protéger les Canadiennes et les Canadiens exige à la fois des lois solides et une coopération policière efficace.
Je m'arrête sur un mot qui a beaucoup de poids, qui est super important, mais que je n'entends pas souvent de l'autre côté de la Chambre. C'est la prévention. La prévention, c'est s'attaquer à la cause profonde. Cependant, pour s'attaquer à cette cause profonde, il faut d'abord connaître les déterminants sociaux qui mènent une personne à commettre un acte criminel ou une voie de fait qui pourrait être criminelle.
Or, nous savons aussi qu'il ne suffit pas de remplir les prisons pour régler les problèmes. Pour bâtir des communautés réellement sécuritaires, il faut travailler sur la prévention en amont. C'est pourquoi nous avons lancé le Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires. Ce fonds doté de 250 millions de dollars est destiné directement aux municipalités et aux communautés autochtones. Ces sommes financent des programmes locaux de prévention pour offrir des solutions de rechange concrètes aux jeunes à risque afin qu'ils ne tombent pas dans la criminalité.
À cela s'ajoutent les 400 millions de dollars du Fonds d'action pour contrer la violence liée aux armes à feu et aux gangs, ainsi que des investissements constants par l'entremise de la Stratégie nationale pour la prévention du crime. Ces mesures appuient les initiatives de terrain, qu'il s'agisse de mentorat, de sport, de formation ou d'accompagnement scolaire. Chaque dollar investi en prévention est un dollar investi dans la sécurité et l'avenir de nos jeunes.
Il faut également parler du fait qu'il faut briser le cycle de la récidive. Nous pourrions être d'accord sur l'objectif, mais peut-être pas sur la manière qui est proposée de l'autre côté de la Chambre. Cependant, la sécurité publique, ce n'est pas seulement prévenir l'entrée dans la criminalité, c'est aussi prévenir la récidive.
En 2022, nous avons adopté le cadre fédéral pour réduire la récidive, une première au Canada. Ce cadre identifie les facteurs de risque, soutient la réhabilitation et favorise la réinsertion sécuritaire des contrevenants dans notre société. Au bout du compte, briser le cycle de la récidive, c'est aussi briser le cycle de la violence.
Parlons maintenant de la mise en liberté sous caution. Notre gouvernement veut réformer le système de mise en liberté sous caution pour le rendre plus clair et plus efficace. La règle est simple: lorsqu'une personne représente une menace pour la sécurité publique, elle doit rester derrière les barreaux; lorsqu'une libération est justifiée, elle doit être encadrée pour ne jamais compromettre la confiance des citoyens et des citoyennes envers le système de justice. C'est dans cet esprit que nous collaborons étroitement avec les provinces et les territoires pour améliorer le système, toujours avec un équilibre entre sécurité publique et respect de la Charte canadienne des droits et libertés.
En conclusion, il n'existe pas de solution miracle, mais existe plutôt des réflexions intelligentes pour mettre fin à la violence armée et aux gangs de rue. Une chose est claire: en alliant des lois fortes, des services policiers mieux équipés et des investissements massifs dans la prévention et la réhabilitation, nous pouvons sauver des vies et redonner aux Canadiens et aux Canadiennes le droit fondamental de se sentir en sécurité dans leur communauté. Voilà l'engagement de notre gouvernement et la vision que nous défendons: un Canada plus sûr, plus juste et plus solidaire.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral nous promet un projet de loi pour réformer le système de libération conditionnelle, et de libération provisoire surtout. La disposition de dérogation permettrait au gouvernement de soustraire cette loi à venir à une attaque basée sur les libertés fondamentales. Dans la Charte canadienne des droits et libertés, l'article 11 garantit la présomption d'innocence, mais aussi de pouvoir bénéficier d'une mise en liberté.
Mon confrère est-il prêt à écarter tout de suite l'idée que le gouvernement libéral ait recours à la disposition de dérogation dans le cas où son projet de loi risquerait d'être contesté?
Monsieur le Président, ce qu'il est important de dire relativement à ce projet de loi, et je le répète, c'est que c'est un projet de loi qui va être réfléchi et intelligent, et qui va respecter la Charte canadienne des droits et libertés.
Ce qui est sûr, c'est que ce ne sera pas un projet de loi à l'américaine, comme celui qui a été proposé par les conservateurs. J'assure à mon collègue qu'il n'y aura pas de projet de loi à l'américaine.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député de Bourassa défend avec ardeur les intérêts des gens de sa circonscription. En ce qui concerne la nécessité d'une réforme de la mise en liberté sous caution, des députés comme lui ainsi que le premier ministre ont fait beaucoup d'efforts pour défendre les intérêts de leurs concitoyens. Je me demande si le député pourrait expliquer pourquoi, du point de vue des gens de sa circonscription, il est important que les députés travaillent en collaboration pour faire adopter de telles mesures législatives.
[Français]
Monsieur le Président, étant donné que la question ciblait ma circonscription, j'aimerais bien évidemment qu'on parle de prévention.
Ce dont les citoyens de ma circonscription ont le plus besoin, c'est de prévention auprès des jeunes. C'est d'avoir des programmes qui peuvent leur éviter de glisser dans la criminalité, des programmes qui peuvent les aider à ne pas tomber dans le décrochage scolaire, ainsi qu'un centre sportif qui peut les accueillir afin qu'ils deviennent les champions et les championnes, les avocats et les députés de demain.
Voilà ce que veulent vraiment mes concitoyens de Bourassa. Ce n'est pas de remplir nos prisons, ce n'est pas ce qu'on veut. Ce ne sont pas des lois. Or on me parle chaque jour du fait qu'on veut que la Charte canadienne des droits et libertés soit respectée. C'est très important.
Monsieur le Président, je voudrais demander à mon collègue ce qu'il pense de cette décision de nos amis conservateurs de retirer, dans leur nouveau projet de loi, ce qu'on appelle la disposition des trois prises, qui était directement inspirée de certaines connaissances américaines. Qu'en pense-t-il?
Monsieur le Président, je trouve que nous pouvons collaborer avec nos voisins du Sud pour sécuriser notre frontière. Il faut vraiment coordonner la sécurisation. Toutefois, importer et copier-coller des lois américaines, je ne sais pas si je peux le dire, mais ce n'est pas intelligent.
Nous voulons travailler d'une manière intelligente, avec toutes les parties prenantes, tout en respectant la Charte canadienne des droits et libertés. Nous sommes au Canada; nous ne sommes pas chez nos voisins du Sud, nous ne sommes pas aux États‑Unis. Nous ne sommes pas là pour remplir nos prisons. Au contraire, nous sommes là pour respecter la Charte et nous sommes loin d'importer des copies conformes des lois américaines.
Monsieur le Président, est-ce que le gouvernement de mon honorable collègue est favorable à créer une infraction précise pour criminaliser le recrutement de jeunes pour qu'ils commettent des infractions, comme le fait actuellement le crime organisé?
Monsieur le Président, je suis désolé, j'ai manqué un bout de la question. Est-ce qu'on peut répéter la question?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je ne voudrais en aucun cas induire la Chambre en erreur. Je n'ai pas laissé entendre que nous devrions adopter la motion. Je parlais plutôt de l'éventuel projet de loi que le gouvernement pourrait présenter pour réformer la mise en liberté sous caution.
Je remercie le secrétaire parlementaire de cette précision. J'en prends bonne note.
Nous reprenons le débat. La députée de Kitchener‑Centre a la parole.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur d'intervenir à la Chambre au nom des gens de ma circonscription, Kitchener‑Centre. Je prends la parole aujourd'hui non seulement en tant que députée, mais aussi en tant que représentante d'une collectivité. Ma collectivité, Kitchener, souffre. Elle souffre du fait que la criminalité augmente, que sa confiance a été trahie et que le système de justice ne fait plus passer la sécurité publique avant tout.
Après un été marqué par des crimes violents et une perte de confiance envers notre système de sécurité publique, les Canadiens exigent à juste titre que des mesures urgentes soient prises. À l'échelle nationale, les crimes violents ont augmenté de 55 %. Les infractions liées aux armes à feu commises par des citoyens qui ne respectent pas la loi ont augmenté de 130 %, et les cas d'extorsion ont bondi de 330 %. Ces chiffres ne sont pas que des statistiques; ils représentent des vies brisées, des familles en deuil et des collectivités qui vivent dans la peur.
Cette crise n'est pas le fruit du hasard. En 2019, le gouvernement libéral a adopté le projet de loi C‑75 , qui oblige les juges à libérer les délinquants à la première occasion et aux conditions les moins restrictives. C'est ainsi que nous nous sommes retrouvés avec une porte tournante qui permet aux récidivistes violents de revenir dans nos rues. Je tiens à être claire: les libéraux sont responsables de cette crise dont les Canadiens subissent maintenant les conséquences dévastatrices.
Je partagerai mon temps de parole aujourd'hui.
Nous avons tous entendu des histoires déchirantes. Celle qui m'a le plus marquée est celle de Daniel Senecal. Il a été reconnu coupable d'agression sexuelle, puis libéré en vertu de lois sur la mise en liberté sous caution assouplies. Il a ensuite été accusé d'avoir agressé sexuellement une enfant de trois ans, connue sous le nom de petite E. Cette fillette a dû passer trois semaines à l'hôpital pour se remettre de cet acte inimaginable et irréversible, dont elle portera les séquelles toute sa vie. C'est une enfant. Voilà le prix d'un système qui accorde la priorité aux délinquants plutôt qu'aux victimes.
Je pense aussi à Scott Weller, qui a été victime d'une violation de domicile avec violence. Scott a dit: « Ayant moi-même vécu le traumatisme d'une intrusion violente à domicile, je crois fermement à la nécessité de la prison, pas la liberté sous caution. Ma famille a été agressée dans notre foyer, où nous aurions dû être en sécurité. L'idée que des délinquants violents puissent être remis en liberté dans nos rues est terrifiante, non seulement pour nous, mais pour toutes les familles canadiennes ». Le témoignage de M. Weller est percutant. Il nous rappelle que la sécurité publique doit avoir la priorité, et que les droits des victimes et des familles doivent l'emporter sur ceux des délinquants violents.
L'association des policiers de Toronto l'a clairement exprimé: « Les idées proposées mettront les victimes et les communautés d’abord, rétablissant ainsi l’équilibre dont nous avons désespérément besoin à une époque où la violence chez les jeunes et les crimes commis à l’aide d’armes à feu sont hors de contrôle et où des victimes innocentes en paient le prix ultime. » C'est pourquoi les conservateurs présentent le projet de loi C‑242, Loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution. Ce projet de loi rétablirait la responsabilité, protégerait les collectivités et donnerait la priorité aux victimes.
Je vais parler de ce qui se passe dans ma circonscription, Kitchener. Dans la région de Waterloo, rien qu'en 2024, il y a eu 3 896 libérations sous promesse de comparaître et 2 334 mises en liberté. Cela représente un taux de libération de 61 %. Cela signifie que la majorité des personnes accusées ont été renvoyées dans nos quartiers. Ce qui est encore plus troublant, c'est qu'environ 50 % des accusations portées par la police régionale de Waterloo ne font pas l'objet de poursuites par la Couronne. Cela représente la moitié de ces affaires. Elles ne font pas l'objet de poursuites, elles disparaissent.
Parmi les personnes libérées sous promesse de comparaître ou sous ordonnance de mise en liberté en 2023 et 2024, 20 % ont été reconnues coupables d'avoir enfreint les conditions de leur libération. Pire encore, plus de la moitié de ces délinquants ont été arrêtés à plusieurs reprises. Ce sont ces récidivistes que nous devons faire disparaître des rues du pays.
Aujourd'hui, une de mes concitoyennes, une femme de 76 ans nommée Anke, m'a confié dans un courriel qu'elle était nerveuse à l'idée de se promener dans son quartier en plein jour. Elle veut qu'on ramène le Canada d'autrefois pour que ses enfants et ses petits-enfants soient en sécurité.
Les familles ne sont pas les seules à souffrir. Les entreprises du centre-ville de Kitchener‑Centre sont en difficulté. Elles se font cambrioler. Leurs clients ont peur de mettre les pieds au centre-ville. La hausse de la criminalité nuit aux gens d'affaires. Ils travaillent dur, en s'efforçant de garder les portes de leurs commerces ouvertes et d'assurer la sécurité de leur personnel.
La sécurité publique, c'est la sécurité économique, et à l'heure actuelle, les deux sont menacées. Cependant, l'exemple le plus troublant est peut-être celui qui s'est produit récemment dans ma propre collectivité: l'agression sexuelle et la tentative d'enlèvement d'un enfant de six ans. L'accusé a été libéré sous conditions et vit toujours dans la même collectivité que l'enfant. C'est inacceptable. La sécurité de nos enfants est en jeu. Aucun parent ne devrait avoir à vivre avec la crainte qu'un délinquant violent vive au coin de la rue. Aucun enfant ne devrait être mis en danger parce que notre système de justice n'a pas agi.
Le projet de loi C‑242, Loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution, abrogerait d'abord le principe libéral de retenue et le remplacerait par une directive visant à faire de la protection et de la sécurité du public les facteurs prépondérants. Deuxièmement, il créerait une nouvelle catégorie d'infractions graves assorties de conditions de mise en liberté sous caution avec inversion du fardeau de la preuve pour les accusations liées aux armes à feu, aux agressions sexuelles, aux enlèvements, à la traite des personnes, aux violations de domicile, aux vols qualifiés, à l'extorsion, aux incendies criminels et aux voies de fait.
Troisièmement, il renforcerait les lois sur la mise en liberté sous caution en obligeant les juges à tenir compte de l'ensemble des antécédents criminels de l'accusé, empêcherait toute personne condamnée pour une infraction grave au cours des 10 dernières années d'obtenir une mise en liberté sous caution. Quatrièmement, il durcirait les normes d'évaluation des risques, qui passeraient de « probabilité marquée » à « raisonnablement prévisible ». Cinquièmement, il interdirait à toute personne condamnée pour un acte criminel d'agir en tant que garant du respect des conditions de mise en liberté sous caution, exigerait des juges qu'ils appliquent les conditions de mise en liberté sous caution aux garants et exigerait des non-résidents qu'ils remettent leur passeport sur demande.
Il ne s'agit pas d'être punitif, mais d'être responsable. Il s'agit de rétablir l'ordre dans nos rues et la confiance dans le système de justice et dans les collectivités. Les conservateurs demandent à tous les partis politiques de mettre de côté leurs divergences politiques et de faire ce qui s'impose. Les Canadiens, et non les récidivistes, méritent un système de justice qui les protège et qui leur donne les moyens d'agir.
Je dis à toutes les victimes, à toutes les familles, à tous les enfants, à tous les propriétaires d'entreprise et à toutes les collectivités qui ont vécu le traumatisme de la violence que les conservateurs les entendent. Nous sommes à leurs côtés. Nous agissons. Les gens méritent d'apprendre, de vivre et de travailler dans des rues sûres, d'aller au lit sans s'inquiéter, de savoir que leurs enfants peuvent jouer en toute sécurité dans leur cour et leur parc, et de vivre dans le Canada dans lequel nous vivions avant l'entrée en vigueur du projet de loi C‑75 des libéraux, la loi sur le passe-droit pour éviter la prison.
Rétablissons la justice et la confiance dans la sécurité publique. Adoptons le projet de loi C‑242, Loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution.
Monsieur le Président, j'ai fait une recherche rapide sur le taux de criminalité dans la région de la députée et je constate que, depuis 2023, les taux sont à la baisse. Cependant, je tiens à souligner que je crois fermement en une réforme de la mise en liberté sous caution pour la rendre plus rigoureuse. C'est pour cela que je dis toujours qu'une seule victime, c'est déjà une victime de trop.
Par conséquent, je veux poser la question suivante à la députée: si elle croit vraiment à l'urgence d'agir à laquelle la motion fait référence, pourquoi les conservateurs présenteraient-ils un projet de loi qui mine l'élément principal du programme de lutte contre la criminalité de leur chef, montrant ainsi clairement l'absence de consensus sur cette politique au sein de leur propre parti?
Monsieur le Président, une recherche rapide sur Google peut indiquer une baisse possible de la criminalité, mais les statistiques proviennent directement du service de police régional de Waterloo. Il ne faut pas oublier que nous parlons de récidivistes violents. Je vais donc poser la question suivante: la députée d'en face appuiera-t-elle le projet de loi C‑242, Loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution?
[Français]
Monsieur le Président, au Comité permanent de la condition féminine, dont je suis vice-présidente, nous terminons notre rapport sur le contrôle coercitif, sur la violence fondée sur le genre et les féminicides. Ce sont des études entamées pendant l'ancienne législature que nous reprenons.
Notre prochaine étude portera sur une motion qui a été déposée en collaboration avec les députées conservatrices. L'étude visera à déterminer comment on pourrait améliorer l'article 810 du Code criminel pour assurer la sécurité des femmes et des filles. Les députées conservatrices ont fait ajouter un aspect de révision des régimes de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine.
Ma collègue ne croit-elle pas que ce genre de débat devrait transcender la partisanerie? Ne devrait-on pas étudier la question sérieusement à la Chambre et en comité, et non pas adopter sous bâillon un tel projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs ont présenté un projet de loi sur la violence entre partenaires intimes qui, je l'espère, recevra l'appui de tous les partis.
Aujourd'hui, nous débattons du projet de loi C‑242. Je demande à la députée si elle appuiera le projet de loi des conservateurs, le projet de loi C‑242, Loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les propos de ma collègue.
La circonscription de Barrie—Springwater—Oro-Medonte est aux prises avec un grave problème de criminalité. Le maire a en fait décrété l'état d'urgence pour aider à résoudre une partie de l'anarchie qui règne en ce moment.
J'ai été surpris d'entendre la députée libérale d'en face dire que les taux de criminalité sont en baisse. J'ai en main des données de Statistique Canada, qui indiquent que les crimes violents ont augmenté de 49,84 %, les homicides de 27,75 %, les agressions sexuelles de 74 %, les infractions liées aux armes à feu de 116 %, les extorsions de 357 %, et les vols de voitures de 45 %. Je pourrais continuer, mais ils sont tous en hausse. Il ne fait aucun doute que les habitants de ma circonscription sont préoccupés par ces augmentations.
La députée de ce côté-ci pourrait peut-être expliquer clairement ce qui se passe au Canada et pourquoi il est maintenant important d'essayer d'adopter le projet de loi visant à mettre les gens en prison et non à leur accorder une mise en liberté sous caution.
Monsieur le Président, le projet de loi C‑242, une loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution, empêcherait les récidivistes d'agir. Je ne le dirai jamais assez. À l'heure actuelle, la majorité des infractions commises au Canada sont commises par des récidivistes violents. Le projet de loi contribuerait à réduire la criminalité en les gardant derrière les barreaux et en ne les libérant pas selon les conditions les moins restrictives. Voilà ce que ferait le projet de loi pour aider les familles canadiennes.
Monsieur le Président, tous les experts s'accordent à dire que la réforme du système de mise en liberté sous caution doit être mûrement réfléchie et judicieuse. Il y a quelques mois à peine, le chef conservateur a fait campagne en mettant en avant une politique du « retrait sur trois prises », que beaucoup ont jugée déraisonnable, si je ne m'abuse. Pourquoi cette politique a-t-elle été retirée du projet de loi C‑242?
Monsieur le Président, je vais répondre très rapidement.
Elle n'a pas été retirée. Nous demeurons favorables au principe du « retrait sur trois prises ». Cependant, le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui porte sur une réforme en bonne et due forme du système de mise en liberté sous caution: le projet de loi C‑242, Loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution. Le député d'en face l'appuiera-t-il?
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Les Pays‑d'en‑Haut. Je suis heureux d'intervenir pour débattre de la motion de l'opposition dont nous sommes saisis. Je parlerai en particulier de la trame narrative qu'il tente de tisser.
La motion prétend que le gouvernement libéral a proposé au cours des six derniers mois de réformer la justice criminelle sans pour autant aller de l'avant. Cependant, la réalité est tout autre. Le mois dernier, nous avons présenté le projet de loi C‑9, Loi visant à lutter contre la haine, qui comprend des modifications ciblées au Code criminel afin de réprimer les infractions motivées par la haine. Le projet de loi a été adopté à l'étape de la deuxième lecture hier et il est maintenant entre les mains d'un comité pour être étudié et examiné en détail.
[Français]
Au cours de l'été, le ministre de la Justice a travaillé sans relâche afin d'examiner des façons de renforcer et de moderniser notre système de justice pénale. Il a mené des consultations avec ses homologues provinciaux et territoriaux, avec les corps policiers, les chefs de police et leurs associations, afin de s'assurer que toute réforme sera pratique, fondée sur des données probantes et réellement adaptée aux besoins des Canadiens. C'est ainsi que se fait une réforme responsable: grâce à une étude rigoureuse, à la collaboration et aux conseils d'experts.
Pendant ce temps, le chef conservateur, lui, s'est préoccupé bien davantage de son avenir politique que de véritables travaux de politiques publiques. Il a passé son été à chercher une deuxième chance comme candidat parachuté dans une élection partielle en Alberta après avoir subi un rejet retentissant des électeurs partout au pays, lors de la dernière élection, y compris dans son ancienne circonscription, Carleton. Pourtant, il n'a montré aucun signe d'avoir tiré des leçons de cette expérience. Plutôt que de se consacrer à des mesures qui améliorent véritablement la sécurité publique, il continue de proposer des initiatives téméraires et motivées par le calcul politique, privilégiant les apparences plutôt que les solutions réelles pour protéger les Canadiens et les Canadiennes.
[Traduction]
Les Canadiens méritent mieux que des slogans et du théâtre politique. Ils méritent un gouvernement qui les écoute, fait appel à des experts et agit avec détermination pour rendre les collectivités plus sûres. C'est exactement ce que fait le gouvernement en adoptant des mesures législatives liées à des questions urgentes tout en respectant les principes de justice et d'équité. C'est pourquoi le gouvernement fédéral a pris des mesures importantes pour réformer le système de mise en liberté sous caution ces dernières années.
En 2023, l'ancien projet de loi C‑48 a apporté des modifications importantes visant à renforcer le système de mise en liberté sous caution afin de répondre aux préoccupations liées à son efficacité et à la récidive. Par exemple, il a créé une inversion du fardeau de la preuve pour cibler les infractions violentes graves avec récidive commises avec des armes. Il a élargi la liste des armes à feu qui déclenchent une inversion du fardeau de la preuve lors de la mise en liberté sous caution. Il a également élargi l'inversion du fardeau de la preuve, en ciblant les récidivistes dans les cas de violence envers les partenaires intimes.
Ces changements ont fait qu'il est plus difficile pour les personnes accusées d'obtenir une mise en liberté sous caution lorsqu'elles sont inculpées pour des infractions violentes graves avec récidive. Ces changements ne sont pas le résultat d'initiatives partisanes. Ils sont le fruit d'une vaste collaboration avec les provinces, les territoires, les forces de l'ordre et des experts juridiques. Chaque étape a été guidée par des données, des preuves et des consultations menées auprès des personnes qui travaillent en première ligne dans le domaine de la justice pénale.
Malgré ces réformes, nous savons que les Canadiens restent préoccupés par la récidive et la violence criminelle. C'est pourquoi, comme nous l'avons indiqué dans le programme électoral du gouvernement pour 2025 et réaffirmé lors de la réunion des premiers ministres en juin, le gouvernement présentera cet automne un projet de loi visant à renforcer les dispositions du Code criminel relatives à la mise en liberté sous caution et à la détermination de la peine.
[Français]
Notre gouvernement fédéral s'est engagé à instaurer des renversements du fardeau de la preuve pour un éventail de crimes graves, notamment le vol d'automobile lié au crime violent ou organisé, les entrées par infraction, la traite de personnes et le passage de clandestins, afin de rendre l'obtention d'une mise en liberté sous caution beaucoup plus difficile dans ces circonstances.
Notre gouvernement s'est également engagé à modifier le Code criminel pour obliger les tribunaux à accorder une importance primordiale au principe de dénonciation et de dissuasion lors de la détermination d'une peine appropriée pour toute personne ayant de multiples condamnations pour vol d'automobile ou introduction par effraction. D'autres engagements incluent l'élargissement de la possibilité d'imposer des peines consécutives dans le cas de vol d'automobile violent ou lié au crime organisé.
[Traduction]
Il s'agit de mesures concrètes pour lutter contre les récidives et les infractions violentes à toutes les étapes du processus de justice pénale. Elles constituent une approche stratégique et fondée sur des données probantes qui vise à protéger la sécurité publique sans sacrifier les droits et le principe d'équité qui forment la base du système judiciaire.
Nous savons également que la réforme ne peut se faire en vase clos. Le fonctionnement du système de mise en liberté sous caution est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Alors que le gouvernement fédéral établit le cadre juridique, les provinces et les territoires gèrent les opérations quotidiennes, dont l'administration des tribunaux et des prisons. Le renforcement de la loi à l'échelle fédérale doit donc s'accompagner d'une application efficace de la loi et de ressources et d'une surveillance adéquates à l'échelle provinciale. Sans cette coordination, même la meilleure mesure législative ne pourrait pas vraiment améliorer les choses.
Les données jouent également un rôle crucial. Les provinces et les territoires recueillent les données nécessaires pour évaluer le fonctionnement des lois sur la mise en liberté sous caution, cerner les lacunes et apporter des améliorations. En disposant de meilleures données, le gouvernement peut suivre les résultats, évaluer les risques et s'assurer que les mesures visant à protéger la sécurité publique sont réellement efficaces. C'est pourquoi le gouvernement continue de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires à l'échelle nationale afin d'améliorer la collecte de données, la transparence et la production de rapports dans le système de justice pénale.
[Français]
La sécurité publique se construit grâce à des politiques réfléchies, des partenariats solides et des actions soutenues. Elle ne se réalise pas par des slogans ou de la partisanerie. Elle se bâtit lorsque les gouvernements travaillent ensemble pour s'attaquer aux causes profondes de la criminalité, y compris la pauvreté, les traumatismes, les problèmes de santé mentale, l'insécurité en matière de logement, et lorsque les personnes reçoivent le soutien nécessaire pour reconstruire leur vie.
Les Canadiens méritent un système de mise en liberté sous caution qui protège les communautés tout en respectant la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi qu'un régime de détermination de la peine qui tient les délinquants responsables tout en favorisant la réinsertion.
Le gouvernement tient cette promesse. Nous n'agissons pas à la hâte ni par opportunisme politique. Nous consultons des experts, nous collaborons avec nos homologues provinciaux et nous élaborons des lois qui fonctionnent dans la pratique. Nous présentons des mesures législatives qui garantissent que les récidivistes violents font face à des conséquences appropriées, que les tribunaux disposent des outils nécessaires pour protéger la sécurité publique et que le système de justice fonctionne de manière efficace et équitable pour tous les Canadiens.
[Traduction]
En conclusion, les Canadiens veulent un gouvernement qui agit de façon responsable, qui écoute les experts et qui obtient des résultats concrets. C'est ce que nous faisons avec notre programme de réforme de la justice pénale. Nous avons présenté le projet de loi C‑9 pour lutter contre les crimes haineux. Nous avons renforcé le système de mise en liberté sous caution au moyen de l'ancien projet de loi C‑48 et nous préparons actuellement de nouvelles mesures qui seront présentées cet automne afin de lutter davantage contre les récidives et les infractions violentes.
Les jeux politiques et les slogans creux n'ont pas leur place quand il en va de la sécurité publique et de la justice. Nous prenons des mesures concrètes, et c'est exactement l'approche que les Canadiens ont choisie en élisant ce gouvernement.
Monsieur le Président, pendant l'été, j'ai eu l'occasion de visiter le centre-ville de Vancouver ainsi que des entreprises et des organismes qui soutiennent les entreprises. Nous avons entendu parler de la montée en flèche de la criminalité dans les rues: vols à l'étalage, vitrines fracassées, consommation de drogues en public. Les commerçants ne se donnent même plus la peine d'appeler la police parce que la police dit qu'en raison des dispositions législatives des libéraux sur la mise en liberté sous caution, qui permettent la libération à la première occasion et selon les conditions les moins restrictives, les criminels qu'on arrête peuvent être libérés le soir même et faire des ravages dans les rues.
Le député est-il d'accord avec moi pour dire que la situation est intenable et qu'il faut faire quelque chose pour nos centres-villes? Je suis sûr que c'est aussi le cas dans sa circonscription.
Monsieur le Président, nous sommes tous d'accord pour dire que la criminalité est en hausse et qu'il faut s'y attaquer. Nous sommes tous d'accord pour dire que la réforme de la mise en liberté sous caution est un processus nécessaire qui doit être mené correctement. Il faut respecter la Charte des droits et libertés et veiller à ce que le projet de loi, une fois adopté, ne puisse pas être invalidé par la Cour suprême. C'est ce que le gouvernement fera lorsqu'il présentera le projet de loi à l'automne.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue des Pays‑d'en‑Haut est-il d'accord avec le Bloc québécois pour serrer la vis aux organisations criminelles, notamment en créant un registre des organisations criminelles, comme ça se fait pour les organisations terroristes? Cela aurait pour effet de faciliter la preuve lorsqu'un crime est commis au profit d'une organisation criminelle.
Est-il d'accord avec nous pour faciliter la saisie des biens en inversant le fardeau de la preuve pour éviter la dilapidation des avoirs lorsqu'un individu du crime organisé est arrêté? Est-il d'accord avec nous pour créer une infraction explicite pour criminaliser le recrutement de jeunes pour qu'ils commettent des infractions?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'est de sa question. C'est mon voisin de circonscription.
Effectivement, ce sont des propositions que je trouve assez intéressantes. Cependant, je pense que cela devrait être débattu en comité. Je propose que mon collègue de l'autre côté de la Chambre propose ces idées durant l'étude du projet de loi en comité. Elles seront vraiment analysées de façon sérieuse.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon collègue et le remercier de la sagesse dont il fait preuve lorsqu'il souligne le fait que, lorsque les projets de loi et les lois votés par ce gouvernement sont renversés et invalidés par la Cour suprême, cela a des conséquences vraiment néfastes sur le système de justice et sur les victimes.
Mon collègue pourrait-il apporter des précisions sur ces conséquences néfastes qu'une mauvaise construction de ces lois et de ces projets de loi peut avoir sur les victimes?
Monsieur le Président, en effet, lorsque les lois sont mal faites, les délais du système de justice sont augmentés de façon substantielle et les victimes sont obligées de revivre le crime de façon répétée, souvent à la cour, et c'est inacceptable.
Il faut absolument que chaque projet de loi soit fait de façon à ce qu'il soit accepté par la Cour suprême. De cette façon, les victimes vont être mieux servies dans le futur.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député défend le bilan des libéraux en matière de réforme du système de mise en liberté sous caution; pourtant, il reconnaît que les crimes graves avec violence sont en hausse. Nous avons entendu les députés raconter les uns après les autres des histoires tragiques de crimes commis dans nos régions par des personnes qui étaient en liberté sous caution. Le projet de loi conservateur dont nous débattons aujourd'hui porte sur la protection du public. Je me demande pourquoi le député croit qu'il pourrait être inconstitutionnel.
Monsieur le Président, je ne dis pas que le projet de loi est inconstitutionnel. Je dis que tout projet de loi présenté doit être incontestable à 100 % devant la Cour suprême, pour ne pas faire perdre de temps aux tribunaux et pour ne pas accroître la vulnérabilité des victimes.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Madawaska—Restigouche.
Chaque Canadien mérite d'être en sécurité dans sa collectivité et dans son quartier. Que ce soit en rentrant du travail le soir, en emmenant les enfants à l'école, en jouant au parc ou simplement en ouvrant la porte d'une petite entreprise, les gens ne devraient pas avoir à redouter la violence ou à craindre que des récidivistes compromettent leur sécurité. La vérité, c'est que les Canadiens sont inquiets. Les crimes violents sont un véritable problème. Les récidivistes violents constituent un grave problème. Le gouvernement le reconnaît et il prend des mesures pour y remédier.
Cependant, la motion qui nous occupe aujourd'hui laisse entendre que la proposition des conservateurs est une sorte de solution magique pour régler ces problèmes, une mesure législative à laquelle les conservateurs ont donné le nom de Loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution, un autre slogan pour attirer des clics. Ils prétendent que l'adoption de cet unique projet de loi assurera la sécurité des Canadiens. Aujourd'hui et par le passé, j'ai constaté une tendance vraiment regrettable de la part des conservateurs à politiser de manière récurrente des crimes horribles et violents pour promouvoir leur programme politique et collecter des fonds. C'est honteux. Les Canadiens le savent et ils méritent mieux. Ils méritent d'être en sécurité, et pour cela, il faut plus que des slogans. Les Canadiens savent qu'il faut procéder à une véritable réforme.
Je me permets de rappeler à la Chambre ce qui a déjà été fait. En 2023, le gouvernement a fait adopter des réformes de la mise en liberté sous caution qui ont fait en sorte qu'il est plus difficile pour les récidivistes violents d'être libérés. Ces réformes visaient les personnes accusées de crimes violents graves et de crimes commis avec une arme à feu. Elles ont été appuyées par les premiers ministres provinciaux. Elles ont aussi été appuyées par la police et elles sont déjà en vigueur partout au Canada.
Nous savons également que ce travail n'est pas terminé. C'est pourquoi, lors des dernières élections, le nouveau gouvernement libéral a fait campagne en promettant de procéder à d'autres réformes, et il a reçu un mandat clair à cet égard. Dans notre programme, nous nous sommes engagés à renforcer davantage la mise en liberté sous caution. Nous nous sommes engagés à veiller à ce que les procureurs disposent des ressources nécessaires pour s'opposer à la mise en liberté sous caution, le cas échéant, et à ce que les juges disposent des outils dont ils ont besoin pour assurer la sécurité des Canadiens tout en respectant les droits fondamentaux garantis par la Charte. Nous sommes en train de tenir nos promesses. Au cours de la présente session, dans quelques semaines, de nouvelles mesures seront présentées pour renforcer les lois sur la mise en liberté sous caution et resserrer les lignes directrices fédérales en matière de détermination de la peine.
Examinons la situation dans son ensemble. Les conservateurs prétendent que la réforme de la mise en liberté sous caution à elle seule résoudra le problème des crimes violents mais, en réalité, pour assurer la sécurité des Canadiens, il faut agir sur trois fronts: la prévention, les poursuites et la protection. Sur le plan des poursuites, le gouvernement a indiqué clairement qu'il investirait dans les procureurs de la Couronne fédéraux. Trop souvent, les procureurs de la Couronne fédéraux sont surchargés, leurs affaires sont retardées et des délinquants dangereux peuvent passer entre les mailles du filet. Le gouvernement s'est engagé à fournir de nouveaux fonds à ces procureurs pour qu'ils puissent préparer des dossiers plus solides, contester les demandes de mise en liberté sous caution inappropriées et faire avancer les procès sans retards inutiles.
Sur le plan de la protection, nous élargissons les services aux victimes, car les Canadiens qui sont victimes de crimes violents ont besoin de soutien. Le gouvernement augmente le financement pour que les victimes aient accès à des services de counseling, d'aide juridique et de planification de la sécurité. Cela fait partie de notre engagement envers un système de justice qui protège les gens en traduisant les criminels en justice.
Sur le plan de la prévention, le gouvernement a pris des engagements historiques. Nous élargissons les programmes pour les jeunes afin d'offrir à ces derniers des perspectives positives et de les empêcher d'avoir des démêlés avec le système de justice. Nous investissons dans la santé mentale et le traitement des dépendances, car les maladies non traitées et la toxicomanie sont des facteurs de récidive. Nous soutenons également les initiatives en matière de justice autochtone, car la réconciliation et l'équité font elles aussi partie de la sécurité publique.
Aucune de ces mesures n'est mentionnée dans la motion des conservateurs. Aucune de ces mesures ne se résume en un slogan à trois sous ridicule, mais les Canadiens savent qu'elles sont essentielles à la sécurité publique. Les conservateurs aiment parler de l'urgence de la situation. Ils nous demandent d'approuver le projet de loi immédiatement et de le faire adopter en quatrième vitesse. Soyons clairs: l'urgence, ce n'est pas la même chose que l'efficacité. Les Canadiens ne veulent pas d'un projet de loi bâclé qu'on a adopté à la hâte et qui, au final, sera inefficace. Ils veulent des réformes qui donnent des résultats pour longtemps et qui résistent à l'examen minutieux des tribunaux ainsi qu'à l'épreuve du temps.
Voilà ce qu'accomplit le gouvernement. Notre approche est globale. Nous réformons davantage les lois sur la mise en liberté sous caution au cours de la présente session, nous accordons du financement aux procureurs et aux juges fédéraux afin de garantir un traitement plus efficace des affaires, nous investissons dans les services aux victimes et les programmes de sécurité communautaire, et nous nous attaquons aux causes profondes de la criminalité grâce à des initiatives destinées aux jeunes, au traitement de la toxicomanie et à des mesures de soutien en matière de santé mentale. C'est ce qui distingue notre gouvernement de l'opposition. Celle-ci veut faire la manchette et diviser les Canadiens pour obtenir des clics, mais nous proposons un véritable plan. L'opposition veut faire croire qu'il existe une solution miracle, mais nous savons que les Canadiens méritent mieux que des slogans ridicules de trois mots.
Je veux m'arrêter et rappeler aux députés l'historique de cette question. Pendant 10 ans, même sous le gouvernement majoritaire de Stephen Harper, les conservateurs ont eu la possibilité de régler le problème. Pendant 10 ans, ils auraient pu renforcer les conditions de mise en liberté sous caution. Pendant 10 ans, ils auraient pu accorder du financement aux procureurs. Pendant 10 ans, ils auraient pu investir dans la prévention. Ils ne l'ont pas fait. Les Canadiens se souviennent des échecs des années Harper. Aujourd'hui, les conservateurs se pointent avec des slogans ridicules dans l'espoir que les gens oublient leur bilan. Les Canadiens méritent mieux que cela.
Le nouveau gouvernement libéral a été élu sur la base d'un programme clair, qui promettait de renforcer le régime de cautionnement, de soutenir les victimes, de fournir des ressources aux procureurs et d'investir dans la prévention. Les Canadiens ont choisi ce programme et nous ont donné le mandat de le mettre en œuvre, et c'est exactement ce que nous faisons au cours de la présente session.
Reconnaissons que la criminalité est un grave problème. Engageons-nous à empêcher les récidivistes violents de circuler librement dans les rues. Imposons des peines plus sévères pour les crimes violents et les infractions liées aux drogues. Toutefois, reconnaissons également qu'un projet de loi, à lui seul, n'est pas la solution. Un Canada plus sûr nécessite un système de justice plus efficace à tous les niveaux. Cela exige des mesures de prévention, la poursuite des criminels en justice et des mesures de protection, et c'est exactement ce que le gouvernement propose.
Le projet de loi que nous présenterons sous peu pour réformer le régime de mise en liberté sous caution et renforcer les dispositions de détermination de la peine s'inscrit dans un ensemble plus large de mesures en matière de sécurité publique. Le projet de loi C‑2, Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière, permettrait d'ajouter 1 000 agents des services frontaliers et 1 000 agents de la GRC. Il prévoit également d'autres mesures qui fourniraient aux policiers les outils dont ils ont besoin pour traduire en justice les criminels internationaux. Il renforcerait la sécurité aux frontières et contribuerait à stopper la contrebande d'armes à feu en provenance des États‑Unis.
Le projet de loi C‑9, Loi visant à lutter contre la haine, ajouterait des dispositions pour protéger les communautés vulnérables contre la haine ciblée dans les lieux de culte et les centres communautaires. Il classerait également parmi les crimes haineux l'utilisation de symboles terroristes tels que ceux du Hamas et du Hezbollah, qui sont parfois utilisés pour promouvoir la haine.
Je prends un moment pour revenir sur mon expérience en tant que conseiller municipal d'Hamilton, la huitième ville en importance au Canada, un rôle qui m'a amené à travailler en étroite collaboration avec le service de police d'Hamilton. Je tiens d'ailleurs à remercier le chef de police et la haute direction du service d'Hamilton pour leurs précieux conseils et leur leadership. J'étais là lors de la campagne absurde réclamant la fin du financement de la police, et j'ai vu des militants se battre pour la décriminalisation de drogues comme le fentanyl, la cocaïne et la méthamphétamine, ainsi que pour le droit des sans-abri à installer des campements dans les parcs municipaux. À l'évidence, il y a eu un revirement de l'opinion publique sur ces idées vouées à l'échec.
À Hamilton, en ce moment, les crimes commis avec des armes à feu, la violence chez les jeunes et celle liée aux gangs, les crimes contre les biens associés aux campements de tentes et la consommation de drogues en public arrivent en tête des préoccupations des résidants de ma circonscription. Ce sont là des problèmes qui exigent des solutions dépassant la compétence du fédéral. Bien entendu, la législation fédérale doit établir des règles responsables en matière de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine, et nous devons veiller à ce que la police dispose des outils nécessaires pour traduire les criminels en justice, mais cela exige également que les provinces jouent leur rôle. Les provinces sont responsables des cours supérieures provinciales, de la nomination et de la formation des juges de paix, ainsi que du financement et de la réglementation des municipalités. Les municipalités ont le devoir de veiller à ce que la police dispose des outils et des ressources nécessaires pour maintenir la sécurité publique, et même les conseils scolaires locaux ont la responsabilité de s'assurer qu'ils collaborent avec la police afin que les jeunes aient des interactions positives avec la police dans le cadre du système d'éducation publique.
En conclusion, il est clair qu'il y a du travail à faire en matière de réforme de la mise en liberté sous caution et de détermination de la peine au niveau fédéral. Notre gouvernement s'est engagé à apporter ces changements, ainsi qu'à présenter d'autres initiatives plus larges, afin d'améliorer la sécurité publique dans tout le Canada.
Monsieur le Président, le député peut-il reconnaître que les modifications apportées par les libéraux dans le cadre des projets de loi C‑5 et C‑75 ont entraîné une augmentation de la criminalité partout au pays? Le député reconnaîtra-t-il que les mesures prises par le gouvernement, en particulier dans ma province, la Colombie‑Britannique, pour décriminaliser les drogues dures ont été l'un des pires échecs de l'histoire du Canada en matière de politiques?
Monsieur le Président, après avoir réfléchi à l'exemple de la décriminalisation des drogues illégales en Colombie‑Britannique, je suis tout à fait d'accord pour dire que c'était une très mauvaise décision politique. Nous en avons vu les conséquences dans des municipalités partout au Canada, notamment à Hamilton.
Les dispositions législatives découlant du projet de loi C‑5 sont évidemment problématiques. Certaines restrictions imposées aux policiers lorsqu'ils luttent contre les drogues illégales sont problématiques. Le gouvernement est déterminé à corriger ce qui doit l'être.
Monsieur le Président, puisque le gouvernement s'est déjà engagé à présenter un projet de loi pour réformer complètement et de manière ciblée le système de mise en liberté sous caution, mon collègue convient-il qu'il serait plus logique que nous travaillions ensemble sur ce projet de loi, au lieu d'adopter à la hâte une motion d'initiative parlementaire qui est une copie d'une politique inefficace et coûteuse à l'américaine?
Monsieur le Président, il est encourageant de prendre la parole au sujet d'enjeux sur lesquels nous sommes en grande partie d'accord. Des deux côtés de la Chambre, nous convenons que la réforme de la mise en liberté sous caution est un problème et que les récidivistes le sont aussi. Après avoir parlé à la police d'Hamilton, je sais qu'une partie du problème concerne les jeunes récidivistes.
J'espère que, lorsque le parti au pouvoir présentera un projet de loi, les députés d'en face l'appuieront. C'est vraiment une occasion de travailler en collaboration.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais entendre mon collègue se prononcer sur les propositions du Bloc québécois. Nous pensons qu'il faut s'attaquer aux organisations criminelles et doter les forces policières d'outils qui leur permettront de faire plus mal plus rapidement aux organisations criminelles.
Il est notamment question de créer un registre des organisations criminelles, d'interdire aux organisations criminelles de parader avec leurs logos emblématiques, de faciliter la saisie des biens et de créer une infraction précise dans le Code criminel pour que le recrutement de jeunes afin qu'ils commettent des infractions soit dorénavant un crime.
[Traduction]
Monsieur le Président, après avoir discuté avec la police d'Hamilton, je suis d'accord avec le député d'en face pour dire que nous devons adopter une position plus ferme à l'égard du crime organisé, en particulier les gangs et les dirigeants qui utilisent et qui recrutent des jeunes pour commettre des crimes en leur nom.
Nous renforçons les dispositions du projet de loi afin de donner à la police les outils électroniques dont elle a besoin pour lutter contre ces crimes, mais je dirais que le recrutement et l'utilisation des jeunes sont des problèmes importants qu'il faut régler.
Monsieur le Président, le député a dit que le gouvernement est déterminé à prendre des mesures strictes contre les délinquants violents, mais il continue d'alimenter la criminalité en refusant d'abroger les dispositions issues du projet de loi C‑75.
Les libéraux se plaignent que Pierre Elliott Trudeau et les conservateurs ont mis en place des peines minimales qui, à leur avis, compromettent l'indépendance des juges, mais on a prouvé qu'elles réduisent le nombre d'incarcérations. À titre de comparaison, leur loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution, le projet de loi C‑75, oblige les juges à libérer les délinquants dans les plus brefs délais et aux conditions les moins sévères possible. Elle incite les criminels violents à récidiver encore et encore.
Le député ne voit-il pas que l'augmentation des crimes violents actuelle découle de l'influence de ces récidivistes qui profitent de leur nouvelle liberté pour terroriser les Canadiens?
Monsieur le Président, j'ai déjà reconnu que les récidivistes posent un problème dans l'ensemble du Canada, en partie parce que certaines dispositions de mesures législatives précédentes imposent les mesures les moins sévères. Par contre, je dirais que les provinces, qui forment et encadrent les juges de paix, ont aussi un grand rôle à jouer à cet égard, car ce sont souvent les juges qui fixent les conditions de mise en liberté sous caution et qui libèrent les récidivistes.
[Français]
Monsieur le Président, lors de la dernière campagne électorale, des Canadiennes et des Canadiens de partout au pays nous ont demandé de prendre des mesures concrètes pour bâtir un Canada plus sûr. Ils ont élu un nouveau gouvernement libéral avec une attente claire et légitime: réformer notre système de mise en liberté sous caution, améliorer la sécurité publique et veiller à ce que nos collectivités soient sécuritaires.
Aujourd'hui, je m'adresse à mes collègues à la Chambre, mais surtout aux Canadiens et aux Canadiennes, en particulier à ceux et celles de ma circonscription, Madawaska—Restigouche, pour dire clairement une chose: notre gouvernement entend respecter cet engagement. Nous sommes déterminés à agir avec sérieux, rigueur et responsabilité, afin d'assurer à chaque citoyen et chaque citoyenne la sécurité qu'il ou elle mérite.
Ces engagements sont profondément enracinés dans notre plateforme en matière de sécurité publique, une plateforme réfléchie, équilibrée et fondée sur des faits. Notre plateforme libérale précise que nous prévoyons: lutter contre la violence armée et le crime organisé en réprimant la contrebande à la frontière et en dotant la police d'outils d'enquête modernes; renforcer la mise en liberté sous caution afin d'éviter que les récidivistes violents ne se retrouvent dans les rues, tout en respectant la Charte; soutenir les victimes d'actes criminels en améliorant les services et en veillant à ce que leur voix soit entendue dans le système de justice; investir dans la prévention et la sécurité communautaire, y compris les soins de santé mentale, le traitement des dépendances et les programmes pour les jeunes qui s'attaquent aux causes profondes de la criminalité; protéger les Canadiens contre les menaces émergentes, notamment la traite des personnes, la cybercriminalité et les réseaux de crime organisé de plus en plus sophistiqués.
Il ne s'agit cependant pas uniquement de promesses. Des actions concrètes sont déjà en cours. Le projet de loi C‑2, Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière a été déposé à la Chambre en juin. Il nous permettra de faire progresser les priorités de notre nouveau gouvernement: assurer la sécurité des Canadiens, renforcer nos frontières, lutter contre la criminalité transnationale organisée et protéger l'intégrité de notre système d'immigration. Ce projet de loi s'appuie sur le Plan frontalier du Canada, doté d'un financement de 1,3 milliard de dollars. Il s'agit de l'investissement le plus important de l'histoire du pays en matière de sécurité frontalière. J'invite d'ailleurs mes collègues de l'opposition officielle à collaborer avec nous pour que ce projet de loi puisse passer à l'étape de l'étude en comité. Un parti qui affirme avoir la sécurité publique à cœur devrait certainement vouloir renforcer la sécurité à nos frontières.
Nous avons aussi déposé à la Chambre le projet de loi C‑9 qui nous permettra de lutter contre les crimes haineux. Ce projet de loi introduit une série de réformes ciblées du Code criminel visant à protéger l'accès sécuritaire aux espaces communautaires, à dénoncer les crimes motivés par la haine, à clarifier le sens juridique du terme « haine » et à criminaliser l'incitation volontaire à la haine contre un groupe identifiable en affichant certains symboles de terrorisme ou de haine en public. Ce projet de loi est conçu pour protéger la sécurité et la dignité des Canadiens, tout en préservant l'espace pour les manifestations légales et l'expression protégée par la Charte.
Notre gouvernement présentera aussi sous peu une nouvelle loi ambitieuse et responsable qui visera: à renforcer le système de mise en liberté sous caution du Canada afin qu'il soit plus difficile pour les délinquants violents récidivistes d'être libérés sous caution; à augmenter les peines pour les crimes violents récidivistes les plus graves, en particulier ceux liés au crime organisé, aux entrées par effraction, au vol d'automobiles et à la traite des personnes; et à s'attaquer aux délais judiciaires afin que les affaires graves soient traitées rapidement et que les victimes ne soient pas à nouveau traumatisées par les arriérés de procédure.
Je tiens également à souligner l'approche collaborative qui est au cœur de l'action de notre gouvernement. Au cours de l'été, le ministre de la Justice et sa secrétaire parlementaire ont mené une série de consultations partout au pays. Ils ont rencontré des partenaires des provinces et des territoires, des chefs de police, des associations d'agents de la paix, des avocats de la défense, des procureurs de la Couronne pour entendre leurs préoccupations, leurs idées et leurs expériences sur le terrain. Cette approche collaborative reflète une valeur libérale fondamentale.
Nous comprenons que le système de justice ne peut être renforcé qu'en travaillant main dans la main avec celles et ceux qui sont en première ligne. Ces conversations se poursuivront à la prochaine rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la Justice et de la Sécurité publique en octobre, lors de laquelle la réforme de la mise en liberté sous caution et la sécurité communautaire sera à l'ordre du jour.
Il est essentiel de reconnaître que la sécurité publique ne se limite pas à des mesures répressives, mais qu'elle englobe également des initiatives de prévention et de soutien qui ciblent les racines mêmes de la criminalité.
C'est pourquoi notre gouvernement investit dans des programmes communautaires, des services de santé mentale, ainsi que dans la prévention des dépendances. Ces efforts sont complémentaires aux mesures législatives et renforcent la résilience de nos communautés. De plus, en collaborant étroitement avec les provinces, les territoires et les intervenants locaux, nous veillons à ce que nos mesures soient adaptées aux réalités précises des différentes régions du pays.
J'aimerais aussi souligner que, dans notre volonté d'agir, nous devons impérativement veiller à ce que les mesures proposées respectent pleinement la Charte canadienne des droits et libertés. Or, la motion défendue aujourd'hui par nos collègues de l'opposition officielle ne semble pas avoir bénéficié de cette réflexion approfondie. L'approche préconisée par le projet de loi C‑242, porté par le Parti conservateur, soulève de sérieuses préoccupations constitutionnelles. Il serait irresponsable de précipiter l'adoption de modifications au Code criminel sans les examiner en bonne et due forme. Je me demande si le projet de loi, parrainé par le chef de l’opposition officielle, a réellement fait l'objet d'une analyse juridique rigoureuse. Mes collègues de l'opposition ont-ils véritablement pris le temps de vérifier si ce projet de loi respecte les exigences de la Charte? Ce sont là des questions essentielles.
Une sécurité publique efficace exige plus que de simples slogans. Si ce projet de loi venait à être invalidé par les tribunaux, cela ne ferait qu'accroître la frustration de la population, gaspiller temps et ressources, et, surtout, décevoir les Canadiennes et les Canadiens.
Le bilan du gouvernement Harper nous rappelle qu'une réforme mal conçue peut se retourner contre ses propres objectifs. Plusieurs modifications apportées au Code criminel par l'ancien gouvernement conservateur ont été jugées inconstitutionnelles. Résultat: elles n'ont pas amélioré la sécurité publique. Au contraire, elles ont alourdi les délais judiciaires et semé le doute et la frustration chez une partie de la population.
Nous ne répéterons pas ces erreurs. Nous devons continuer de mettre l'accent sur des réformes fondées sur des données probantes, accompagnées d'investissement soutenu dans les services de police et la prévention. L'approche libérale repose sur une réforme ciblée et responsable, conforme à la Charte, et qui ne sera pas immédiatement invalidée par les tribunaux, contrairement à ce que l'on pourrait craindre avec le projet de loi C‑242 de l'opposition conservatrice. Notre responsabilité est de bâtir un cadre législatif solide, équilibré et durable, pleinement conforme à notre Constitution. C'est ainsi que nous assurerons la sécurité des Canadiennes et des Canadiens tant à court terme, et j'insiste, qu'à long terme.
Notre approche libérale mettra toujours la sécurité des communautés au cœur de nos priorités sans sacrifier l'équité, les droits fondamentaux ou l'efficacité de l'administration de la justice. Nous croyons que nous pouvons et que nous devons faire les deux: protéger la population tout en respectant nos obligations constitutionnelles.
C'est pour cela que les Canadiens nous ont élus. C'est pour améliorer la sécurité publique, pour maintenir la confiance dans le système judiciaire et pour veiller à ce que les délinquants violents subissent des conséquences réelles, proportionnelles et justes.
Alors, aujourd'hui, j'invite tous les partis à mettre de côté les clivages partisans; à travailler ensemble; à bâtir un système de justice solide, humain et efficace, un système fondé sur des faits, pas sur la peur, sur la coopération et non la confrontation. Les Canadiens nous observent. Ils attendent des résultats et ils méritent que nous soyons à la hauteur.
[Traduction]
Madame la Présidente, après 10 ans de gouvernement libéral, la criminalité et le chaos règnent dans les régions rurales de Terre‑Neuve. Récemment, des récidivistes ont foncé avec leur camionnette dans une station-service et dans un dépanneur situés à Stoneville et à Birchy Bay, soit à environ 30 kilomètres l'un de l'autre, dans le but de s'emparer de leurs guichets automatiques. Aucune accusation n'a été portée. La police a les mains liées par le système de justice libéral qui est axé sur la mise en liberté sous caution plutôt que sur l'emprisonnement.
Au nom de Ruth Burns et de Tina Hodder, le député d'en face s'engagera-t-il dès maintenant à voter contre les criminels et la vague de criminalité attribuable aux libéraux et à appuyer non seulement notre motion conservatrice qui vise à mettre les criminels derrière les barreaux plutôt qu'à les relâcher dans la société, mais également ses concitoyens de Madawaska—Restigouche qui sont très préoccupés par le taux de criminalité dans sa propre circonscription?
[Français]
Madame la Présidente, nous avons été clairs lors de la campagne. Nous allons être sérieux en matière de sécurité publique. Nos gestes parlent d'eux-mêmes. Dès le début de la session, nous avons proposé le projet de loi C-2, Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière. Nous avons aussi déposé le projet de loi C‑9 pour lutter contre les crimes haineux.
Bientôt, nous allons déposer un projet de loi ambitieux qui va réformer la mise en liberté sous caution au Canada. C'est un projet de loi que nous examinons de manière sérieuse et approfondie pour nous assurer qu'il est conforme à la Charte canadienne des droits et libertés. En effet, mettre en place des mesures précipitées pour modifier le Code criminel, ce n'est pas agir pour la sécurité publique, ce n'est que pour faire des clips à court terme. Ce que nous cherchons de notre côté, c'est à améliorer la sécurité publique à long terme. Nous devons ce sérieux aux Canadiens et aux Canadiennes.
J'espère que mes collègues de l'opposition vont collaborer avec nous lorsque ce projet de loi sera déposé et que nous travaillerons ensemble en vue de son adoption.
Madame la Présidente, actuellement, dans le Code criminel, il y a le paragraphe 515(10), qui détermine les conditions de mise en liberté provisoire qu'un juge peut faire valoir.
Mon collègue a annoncé un projet de loi qui allait encadrer les mises en liberté provisoires. Est-ce à dire que les juges font mal leur travail?
Madame la Présidente, je tiens à préciser que je n'ai pas annoncé le contenu d'un projet de loi. J'ai plutôt précisé qu'un projet de loi conforme à nos engagements électoraux serait déposé au courant de l'automne. Parmi ces engagements électoraux, il y avait une réforme de la mise en liberté sous caution.
Les Canadiens et les Canadiennes nous ont dit qu'il y avait des améliorations à apporter à notre système de justice. Améliorer notre système de mise en liberté sous caution au Canada, ce n'est pas prétendre que les juges font mal leur travail, bien au contraire. Ce n'est pas du tout ça qui a été entendu.
Voici ce que nous allons faire. Nous allons faire en sorte qu'il soit plus difficile pour les délinquants violents récidivistes d'être mis en liberté sous caution. Nous allons aussi chercher à augmenter les peines pour les crimes violents les plus graves commis par des récidivistes, notamment en matière de crime organisé, d'entrées par infraction, de vol d'automobiles et de traite des personnes.
Ce sont des problèmes au sujet desquels la population s'attend à ce que nous agissions. Elle veut des actions. Elle nous a demandé d'apporter des modifications à notre système juridique pour être en mesure de nous attaquer à ces crimes et de créer des communautés plus sécuritaires.
Notre gouvernement libéral a entendu la population. Nous souhaitons agir concernant ce qui nous a été demandé.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie sincèrement mon collègue et ami pour la façon dont il aborde ce projet de loi en général et pour sa position à l'égard de la motion.
Ma question porte sur la criminalité et la sécurité dans nos communautés. Pour avoir un bon exemple de l'attitude des conservateurs dans ce dossier, il suffit d'examiner leur traitement du projet de loi C‑2, qui renforcerait le sentiment de sécurité et qui prévoit des mesures tangibles pour que les Canadiens soient plus en sécurité dans leur maison. Cela fait plus de 18 heures que les conservateurs débattent de ce projet de loi et en retardent le renvoi au comité. Pourtant, ils insistent sur l'importance du problème de la criminalité et de la sécurité. Que pense le député de cette contradiction?
[Français]
Madame la Présidente, je crois fermement que les paroles doivent être suivies d'actions. Si on est sérieux en matière de sécurité publique, comment peut-on bloquer un projet de loi qui vise à renforcer la sécurité à nos frontières? J'espère que l'opposition conservatrice, si elle croit réellement à la sécurité publique, va nous accompagner et nous permettre de passer à l'étape de l'étude en comité du projet de loi C‑2.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'attends avec impatience le prochain discours, qui sera prononcé par mon ami le député de Cariboo—Prince George, avec qui je partagerai mon temps de parole. Je sais qu'il aura, comme toujours, des idées exceptionnelles à présenter, et j'ai hâte de les entendre.
Partout au pays, les Canadiens vivent ce qu'ils n'auraient jamais cru possible au Canada: ils n'ont plus l'assurance d'être en sécurité. Pendant des décennies, ce qui distinguait le Canada, c'était la possibilité pour les familles de se sentir en sécurité chez elles. Les propriétaires d'entreprise pouvaient travailler tard sans avoir peur, et les enfants pouvaient se rendre à l'école à pied sans hésitation. Ce sentiment de sécurité a depuis été remplacé par la peur.
Pas plus tard qu'hier, j'ai discuté avec une propriétaire de petite entreprise de ma circonscription, Souris—Moose Mountain. Elle m'a dit que, pour la toute première fois de sa vie, elle a peur de sortir le soir. Elle a dit que, dans sa collectivité, une personne a été arrêtée plus de 180 fois et a été libérée presque immédiatement à chaque fois. Elle m'a dit: « Nos rues ne sont plus sûres. »
Cette phrase devrait nous interpeller, parce que quand les Canadiens commencent à ne pas se sentir en sécurité dans leur propre collectivité, quand la peur commence à dicter la façon dont nous vivons notre vie quotidienne, c'est que le gouvernement a manqué à l'un de ses devoirs les plus fondamentaux, celui de protéger ses citoyens. Cet échec est le résultat direct des politiques libérales de mise en liberté sous caution. C'est pourquoi nous devons mettre fin à la liberté sous caution libérale.
Il faut être honnête si l'on veut comprendre comment on en est arrivé là. L'érosion de la sécurité publique n'est pas une coïncidence. C'est le résultat de choix délibérés faits par le gouvernement libéral. En adoptant le projet de loi C‑75, les libéraux ont affaibli les conditions de mise en liberté sous caution et abaissé les seuils. Ils l'ont fait au nom d'une prétendue équité, mais en réalité, ils ont créé un système de justice prorécidive.
Partout au pays, le même scénario se répète sans cesse. Un récidiviste violent est arrêté, les policiers font leur travail, des accusations sont portées et, parfois dans les heures qui suivent, le même délinquant est relâché et peut récidiver. Il est difficile de décrire la contrariété des policiers qui risquent leur vie pour appréhender des criminels violents et qui les voient de nouveau en liberté avant même que l'encre ne sèche sur le papier. Voilà la réalité de la mise en liberté sous caution libérale. Elle ne fonctionne pas, elle est dangereuse et elle doit cesser. Il est temps de mettre fin à la liberté sous caution libérale.
Hier, j'ai parlé avec le chef de police d'Estevan, Jamie Blunden. Le chef Blunden est non seulement responsable de l'application de la loi dans la ville, mais il fait également partie du service de police national du Canada et du comité consultatif national, où il travaille directement avec les hauts gradés des services de police de tout le pays.
Le chef Blunden m'a dit quelque chose de très important. Il a dit que les chefs de police d'un bout à l'autre du pays appuient unanimement ce projet de loi. Ils savent mieux que quiconque ce qui se passe sur le terrain lorsque les récidivistes sont automatiquement remis en liberté. Ils voient les victimes. Ils voient les commerces cambriolés à répétition. Ils voient le découragement ressenti par les agents qui arrêtent sans cesse les mêmes individus, sans qu'il y ait vraiment de conséquences.
Lorsque les gens à qui nous faisons confiance pour assurer notre sécurité parlent d'une seule voix, nous devons les écouter. Les chefs de police disent haut et fort qu'il faut en finir avec la liberté sous caution libérale et rétablir la sécurité publique.
Nous pouvons parler de statistiques. Le nombre de crimes violents a augmenté de 39 % depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux. Le nombre d'homicides liés aux gangs a doublé, et les vols de voitures atteignent des sommets. Or, derrière chaque chiffre, il y a une victime. Ce n'est pas de la compassion. Ce n'est pas de l'équité. C'est un échec. C'est l'échec du régime libéral de mise en liberté sous caution. Si nous voulons rétablir la sécurité et la dignité des victimes, nous devons en finir une fois pour toutes avec la liberté sous caution libérale.
Les conservateurs croient en un principe simple: si quelqu'un enfreint la loi à plusieurs reprises et met le public en danger, il ne devrait pas bénéficier du privilège de la libération sous caution. La sécurité publique doit passer avant tout.
Le projet de loi C‑242, Loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution, s'inspire de ce principe. Cette mesure législative garantirait que les récidivistes restent derrière les barreaux jusqu'à leur procès, mettrait fin à la mise en liberté automatique des criminels qui ont prouvé à maintes reprises qu'ils n'avaient aucun respect pour la loi, et ferait passer les droits des victimes et de la collectivité avant ceux des récidivistes. Ce projet de loi n'est pas une question de vengeance. C'est une question de sécurité, de dissuasion et de rétablissement de la confiance dans notre système judiciaire. Il est question de remplacer une politique désastreuse par une politique sensée. Il est question de faire un choix clair: abandonner le régime de mise en liberté sous caution des libéraux et le remplacer par le bon sens des conservateurs.
Les gens pensent parfois que la criminalité est un problème qui ne touche que les grandes villes, comme Toronto, Vancouver et Montréal, mais ce n'est plus le cas. Elle est aussi présente dans des collectivités comme Estevan, Weyburn et Moosomin. Divers résidants me disent la même chose: la criminalité augmente, les récidivistes s'enhardissent, et les gens ne se sentent pas en sécurité dans leur propre quartier. Quand les Canadiens des régions rurales, qui étaient fiers de la sécurité que leur procuraient leurs localités tissées serrées, commencent à dire à leurs députés qu'ils ont peur de sortir de chez eux quand il fait noir, ce devrait être un signal d'alarme pour le reste du pays. Le problème ne touche pas seulement les grandes villes, mais toutes les collectivités, tous les quartiers et tous les Canadiens.
C'est pourquoi il est temps d'en finir avec la mise en liberté sous caution libérale. Les droits des victimes doivent passer en premier. Il faut garder à l'esprit que notre système de justice ne doit pas seulement protéger les droits des accusés: il doit aussi protéger les droits des victimes. Les victimes méritent de sentir que la justice est bien rendue. La population mérite de sentir que le système contribue à assurer sa sécurité.
À l'heure actuelle, avec le système libéral de remise en liberté automatique, les victimes se sentent abandonnées, et la population se sent vulnérable. Les conservateurs croient qu'il est temps de remettre les droits des victimes et la sécurité publique au cœur de notre système de justice. Pour ce faire, il faut mettre fin à l'expérience ratée de capture et de remise en liberté. Il faut en finir avec la mise en liberté sous caution libérale.
La sécurité publique est le premier devoir du gouvernement. Le devoir de tout gouvernement est d'assurer la sécurité de ses citoyens. Tout le reste, notre prospérité, nos libertés et notre sens de la communauté, prend appui sur cette fondation. Or, les libéraux ont bafoué ce devoir. Ils ont préféré l'idéologie au gros bon sens. Ils ont choisi d'accorder la priorité aux récidivistes au lieu de protéger la sécurité des Canadiens ordinaires, et ceux-ci en paient le prix.
Heureusement, les conservateurs proposent une voie différente: une voie où les récidivistes sont tenus responsables de leurs actes; une voie où l'on soutient les policiers au lieu de leur nuire; et une voie où les propriétaires d'entreprise, les parents et les aînés peuvent se sentir de nouveau en sécurité dans leur collectivité. Pour avancer dans cette voie, il faut en finir avec la liberté sous caution libérale.
Il est important de se rappeler que la mise en liberté sous caution n'a jamais été conçue pour être accordée aveuglément. L'intention initiale de la mise en liberté sous caution était d'équilibrer deux choses: la présomption d'innocence et la protection de la société. La mise en liberté sous caution ne devait jamais être accordée à un individu qui présente un risque évident pour la société.
Ce qu'ont fait les libéraux, c'est rompre cet équilibre. Ils ont tellement favorisé les délinquants que la protection de la société a été oubliée. C'est pourquoi les Canadiens voient des récidivistes violents revenir sans cesse dans les rues. C'est pourquoi les victimes perdent confiance. C'est pourquoi les policiers réclament des changements. Pour rétablir l'équilibre, nous devons revenir au gros bon sens, ce qui signifie qu'il est temps d'en finir avec le régime libéral de mise en liberté sous caution.
Je reviens aux propos de ma concitoyenne, cette propriétaire d'une petite entreprise qui m'a dit avoir peur de sortir le soir. Cette peur ne devrait jamais être normale au Canada. Je reviens également aux propos du chef de police Jamie Blunden, qui m'a dit que les chefs de police de tout le pays appuyaient le projet de loi. Lorsque les citoyens et les forces de l'ordre réclament la même chose, la Chambre a le devoir d'agir.
Les libéraux ont choisi la clémence et l'idéologie, ce qui a rendu les Canadiens vulnérables. Les conservateurs choisissent la responsabilité, le gros bon sens et la sécurité publique. Le choix qui s'offre à nous est clair: protéger les Canadiens ou protéger les criminels. Les conservateurs choisissent les Canadiens. Les conservateurs choisissent la sécurité publique. Les conservateurs choisissent d'en finir avec le régime libéral de mise en liberté sous caution.
J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C‑242, Loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution. Les Canadiens méritent de se sentir à nouveau en sécurité chez eux, dans leur rue et dans leur collectivité.
Madame la Présidente, je suis le premier à convenir que bon nombre des exemples sont horribles.
Je pratique la médecine. L'une des choses qu'on apprend en médecine, mais qui vaut pour tous les domaines, c'est que lorsqu'on décrit des événements et des anecdotes individuels, il faut savoir que même si on a plus d'une anecdote, elles n'en deviennent pas des données pour autant. Selon Statistique Canada, le taux de criminalité, l'indice de gravité de la criminalité, le nombre de crimes déclarés par la police par tranche de 100 000 habitants, le taux de criminalité chez les jeunes et le taux d'homicides au Canada sont tous en baisse.
Comment peut-on dire que notre système ne fonctionne pas, alors que dans l'ensemble du pays les indicateurs montrent que les choses s'améliorent?
Madame la Présidente, à titre d'exemple, je peux raconter l'histoire que j'ai racontée pendant mon discours, celle d'une personne qui a été arrêtée 180 fois dans une collectivité, mais qui a continuellement été libérée sous caution. Cela signifie que les criminels du Canada sont très peu nombreux, mais très productifs.
Une personne qui commet des crimes graves à répétition ne devrait pas être libérée sous caution.
[Français]
Madame la Présidente, comme je le disais tantôt, c'est de bonne guerre que les conservateurs puissent mettre les projecteurs sur le projet de loi C‑242, qui sera vraisemblablement étudié assez rapidement puisqu'il est au 10e rang du tirage au sort concernant les projets de loi émanant des députés.
Depuis le début du débat, on appelle les députés à faire en sorte qu'on dépasse la partisanerie. En même temps, les conservateurs nous mettent devant une motion qui nous mène nécessairement à voter contre puisqu'on veut mettre sur la voie rapide un projet de loi qui nécessite un débat. Une voie rapide va justement limiter les débats.
Il me semble qu'on pourrait davantage bonifier un projet de loi si on suivait le processus habituel. Il n'est pas au 267e rang, ce projet de loi. Il est au 10e rang. Les conservateurs mettent aujourd'hui les projecteurs sur le projet de loi C‑242. Faisons-le suivre le cours normal des choses et nous allons probablement pouvoir créer cet environnement transpartisan.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis vraiment étonné que la sécurité des Canadiens — le fait d'éloigner les récidivistes des collectivités afin que les gens puissent se sentir en sécurité chez eux et que les entreprises puissent fonctionner sans craindre les activités criminelles — soit une question aussi partisane à la Chambre. Je pensais que tout le monde ici voudrait aider les Canadiens. Je ne comprends vraiment pas pourquoi il est si difficile pour tous les autres d'appuyer le projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, je tiens à féliciter mon collègue pour son discours, mais aussi pour son élection comme député. Je profite également de cette occasion pour saluer son prédécesseur, Dr Robert Kitchen.
[Traduction]
Ma question est très simple, mais très pertinente, compte tenu de ce qui se passe au pays.
Comment le député expliquerait-il à la population pourquoi, pendant les années Harper, la criminalité était en baisse, mais qu'après 10 ans de gouvernement et d'administration libéraux, nous avons assisté à une augmentation de tous les types de criminalité au pays?
Madame la Présidente, je remercie le député de ses bons mots.
C'était intéressant. Il y avait là un certain paradoxe. Sous le gouvernement Harper, la criminalité a diminué de 25 %. Tout le monde pensait qu'il faudrait construire davantage de prisons pour loger tous les criminels, mais le taux de criminalité a baissé. La dissuasion et les mesures plus sévères ont des avantages. Il faut veiller à ce que le système judiciaire se soucie d'abord des victimes, et non des criminels.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Souris—Moose Mountain de sa gentillesse. Quand il a dit qu'il avait hâte d'écouter mon discours, j'ai immédiatement senti le poids du monde sur mes épaules.
Pour faire changement, je vais être très clair et aller droit au but...
Je dois interrompre le député. Son téléphone est trop près du micro.
Le député de Cariboo—Prince George a la parole.
Madame la Présidente, je suppose que j'ai ruiné ma vidéo. Il faudra la modifier au montage.
Nous sommes ici aujourd'hui pour parler d'un sujet qui me tient à cœur pour les collectivités. Le député de Winnipeg-Nord a parlé de moi dans son discours un peu plus tôt. Il a dit qu'il n'arrivait pas à croire les propos qu'avait tenus le député de Cariboo—Prince George et qu'il ait exagéré le taux de criminalité. Je promets que je n'ai pas exagéré le taux de criminalité dans ma circonscription, Cariboo—Prince George. En fait, une localité a déclaré l'état d'urgence parce que cinq ou six multirécidivistes commettent plus de 90 % des crimes. C'est ce que j'ai dit. J'ai également dit que les collectivités sont comme des zones de guerre à cause des politiques inefficaces des libéraux en matière de drogues.
Je demande aux 12 personnes qui regardent ce débat en ligne ou sur CPAC aujourd'hui si les collectivités sont les mêmes qu'il y a 10 ans. Ce n'est pas le cas. Il suffit d'aller se promener à seulement 500 mètres de l'édifice où nous nous trouvons pour voir des personnes qui sont inconscientes ou qui dorment dans la rue. On n'arrive même pas à savoir si elles sont vivantes. Nous sommes complètement désensibilisés à la crise des opioïdes et au fait que des dizaines de milliers de Canadiens ont trouvé la mort depuis 2016 à cause des politiques inefficaces des libéraux. C'est invraisemblable.
Les libéraux des centres urbains prennent la parole pour dire que les Canadiens n'ont jamais eu la vie aussi belle. Le député de Winnipeg-Nord me demande comment j'ose utiliser ces statistiques provenant de ma région.
En fait, il y a encore eu un incendie à Prince George en fin de semaine. Un résidant m'a envoyé un message texte où il dit qu'il en a assez et que si les politiciens n'agissent pas, il est temps que les citoyens prennent les choses en main.
Les premiers ministres provinciaux, les maires, les procureurs généraux et les associations de policiers de tout le pays réclament une réforme de la mise en liberté sous caution, mais les libéraux, en face, affirment que les conservateurs cherchent simplement un prétexte pour recueillir des fonds. Lorsque mes collègues parlent d'événements horribles qui se sont produits à cause des politiques inefficaces des libéraux en matière de criminalité, alors que des délinquants violents ont été libérés et ont récidivé, probablement le même jour, les libéraux disent que nous faisons du sensationnalisme. C'est vraiment incroyable.
J'aime tout ramener à ma circonscription. Je vais donc parler un peu plus de Cariboo—Prince George. Je vais mentionner une fois de plus le nom de M. Hubbard à la Chambre. Bob Hubbard, un aîné de ma circonscription, rentrait chez lui l'automne dernier quand il a surpris des délinquants en train de saccager et de cambrioler sa maison. M. Hubbard a tenté d'arrêter les auteurs de ce crime, mais ils ont volé sa voiture et l'ont renversé. Ils l'ont traîné dans l'allée et l'ont laissé pour mort. Ces criminels ont été arrêtés quelques heures plus tard, puis relâchés quelques heures après. Ils ont laissé un homme pour mort et ils ont été relâchés quelques heures plus tard.
Il y a eu un certain nombre d'incendies dans notre ville, Prince George, tous causés par des criminels. Voici le titre d'un article: « “Assiégés”: Les propriétaires de la brasserie détruite par un incendie criminel à Prince George exhortent [le gouvernement] à agir pour mettre fin au désordre dans les rues ». Je connais l'auteur de cet incendie. J'ai grandi avec lui. C'est un récidiviste qui a un lourd casier judiciaire: 19 comparutions devant un tribunal depuis 2021 et 27 accusations criminelles depuis 2006, y compris des voies de fait, des menaces de mort, des manquements aux conditions de sa probation et même une agression sexuelle. Il commet ces crimes odieux dans notre collectivité. Il a détruit une brasserie établie depuis longtemps, et les propriétaires, Daryl Leiski et Cindy Zurowski, ont déclaré ceci:
Cet acte a détruit notre entreprise, a déplacé 50 employés et a perturbé la vie de centaines d'autres — familles, conjoints, membres de la collectivité et voisins [...] Nous sommes assiégés [...]
Nous l'avons construite au centre-ville parce que nous croyions en cette ville [...]
Elle a été détruite dans un incendie criminel insensé.
Ils ont ajouté:
Qu'on nous redonne nos rues. Qu'on nous redonne notre sentiment de sécurité. Sans lui, les entreprises comme la nôtre ne peuvent pas survivre, et encore moins se reconstruire.
Le député de Winnipeg‑Nord prendra sans doute la parole et, encore une fois, de sa voix forte, se plaindra que je lise ces faits à la Chambre. Il dira que je fais du sensationnalisme.
L'hon. Kevin Lamoureux: C'est ce que vous faites.
Todd Doherty: Madame la Présidente, il me chahute en ce moment et il rit. Il rit de la souffrance des gens de ma circonscription. C'est révoltant, mais il continue de le faire encore et encore. Il devrait avoir honte.
Madame la Présidente, depuis 2016, 53 000 Canadiens ont perdu la vie à cause de la crise des surdoses. Je vais parler de Brianna MacDonald, une adolescente de 13 ans qui a perdu la vie dans un campement de sans-abri l'année dernière. Elle a eu 13 ans le 15 juillet, le jour de l'anniversaire de mon fils, et elle a été retrouvée morte le jour de l'anniversaire de ma fille, le 23 août. Je tiens également à parler de Tyler Dunlap, un jeune de 17 ans. La veille de sa mort, il s'était rendu à l'hôpital pour subir un lavage gastrique à cause d'une surdose. Ses parents, comme ceux de Brianna, ont supplié les médecins et le système d'offrir de l'aide à leur enfant et de le garder à l'hôpital.
Je ne fais pas de sensationnalisme. Ce sont de vraies familles qui ont perdu des êtres chers à cause des politiques inefficaces des libéraux en matière de drogues. C'est honteux et enrageant.
Qu'en est-il des premiers intervenants? Chaque jour, ils doivent répondre à des appels concernant d'autres surdoses et ramener des gens à la vie, qui retourneront dans la rue, puis feront une surdose plus tard le même jour.
Qu'en est-il de mon frère? C'est un criminel et un toxicomane qui vit dans la rue et qui est aux prises avec une dépendance depuis toujours. Ce n'est pas un bon à rien, pas plus que les Canadiens qui vivent dans la rue et qui essaient simplement d'exister et d'obtenir leur prochaine dose.
En réalité, le projet de loi C‑75 a codifié les principes de la libération au point qu'il existe désormais trois motifs pour refuser la mise en liberté sous caution. Le motif principal est de garantir que l'accusé se présentera devant le tribunal. En réalité, les personnes qui ont déjà commis de nombreux délits de non-comparution ne sont pas détenues. Le projet de loi C‑75 comporte des aspects positifs, mais nous constatons à maintes reprises que les délinquants les plus violents sont libérés, pour ensuite récidiver, causer la mort ou commettre des agressions.
Personne ne défend les victimes. Les criminels ont plus de droits que les victimes. Qui se fait la voix des victimes? C'est ce que fait aujourd'hui notre équipe conservatrice: elle défend les droits des victimes de crimes, et nous continuerons de le faire.
Madame la Présidente, premièrement, nul en cet endroit ne rit ou ne se moque des victimes ou des personnes que le député a mentionnées.
Toutefois, je remets en question certaines déclarations de ce député. Par exemple, lorsqu'il dit que nos communautés sont comme des zones de guerre, je crois que la plupart des Canadiens ne seraient pas d'accord avec lui. C'est plutôt extrême. Lorsque le député d'Oxford déclare « Nous vivons désormais dans une zone de guerre au Canada », je ne suis pas d'accord avec lui. Le député a dit lui-même qu'une collectivité avait déclaré l'état d'urgence en raison de cinq ou six multirécidivistes. Je conteste.
Je crois que les conservateurs exagèrent le problème pour justifier des motifs qui placent l'intérêt de leur parti devant celui des Canadiens. Quand vont-ils faire passer l'intérêt des Canadiens devant leurs propres intérêts politiques?
Madame la Présidente, en réalité, quand la Ville de Williams Lake, son maire et son conseil municipal ont voulu déclarer l'état d'urgence, c'était en fait à cause d'un seul délinquant multirécidiviste. Il suffit de mettre quatre ou cinq, ou peut-être cinq ou six délinquants multirécidivistes en prison pour que le taux de criminalité baisse. Dès qu'ils sortent de prison, le taux de criminalité remonte. C'est la réalité.
Le député ne veut pas le croire. Il ne veut pas l'admettre. C'est son travail d'être un bon soldat, de faire le beau, de rester là et de répéter la cassette du gouvernement. Je lui dis qu'il devrait avoir honte. Il en a fait une belle carrière, mais il devrait avoir honte. J'ai cité les propriétaires de CrossRoads Brewing, qui disent être assiégés. Ce n'est pas moi qui le dis, mais des habitants de ma circonscription. S'il ne le croit pas, il peut garder les yeux fermés et continuer tranquillement son chemin, mais c'est tout simplement inadmissible. C'est de l'ignorance.
[Français]
Madame la Présidente, les questions que mon confrère soulève et la proposition que son parti soumet aujourd'hui touchent à des droits fondamentaux qui sont inscrits dans la Charte: le droit à la présomption d'innocence jusqu'à ce qu'un tribunal impartial ait reconnu une personne coupable, ainsi que le droit à la liberté. Dans ce contexte-là, puisqu'on touche à des garanties fondamentales qui définissent notre État de droit, il est important de rappeler que, même si l'on cherche à réprimer le crime, on ne veut pas pour autant devenir un État policier où l'on emprisonne les gens sans preuve suffisante.
Pourquoi mon confrère est-il si pressé d'accélérer l'étude de ce projet de loi?
[Traduction]
Madame la Présidente, le nombre total de crimes violents dans notre pays a augmenté de 54 ou 55 %. Les homicides ont augmenté de 30 %. Les agressions sexuelles ont augmenté de 75 ou 76 %. Les crimes commis avec une arme à feu ont augmenté, au total, de 130 %. Dans l'ensemble, l'extorsion a progressé de 330 % au pays. Dans ma province, la Colombie‑Britannique, elle est en progression de 481 %. Dans ma province, les surdoses sont la principale cause de décès chez les jeunes et les jeunes adultes de 10 à 18 ans. Cela se passe sous le gouvernement libéral. Voilà son bilan. Voilà ce qu'il laisse en héritage. C'est dégoûtant.
Madame la Présidente, j'écoute ce débat depuis quelques jours. J'entends ce que disent les députés d'en face quand les conservateurs parlent des viols d'enfants et de bambins, des meurtres et des agressions, et du fait que des femmes, y compris des membres du gouvernement libéral, ne veulent pas marcher dans les rues le soir. La réponse est toujours la même. Les libéraux disent que nous faisons toujours du sensationnalisme ou que nous dramatisons les faits. Je peux garantir aux députés que si les parents de ce bambin se joignaient à nous en ce moment, ils ne considéreraient pas que c'est du sensationnalisme; ils sont traumatisés.
Quand tout cela a-t-il commencé? J'ai été député provincial pendant sept ans et nous nous plaignions déjà de cette situation à l'Assemblée législative de la Colombie‑Britannique.
Madame la Présidente, j'ai un énorme respect pour mon collègue.
Je vais répondre à cette dernière question de la même manière que j'ai commencé mon discours, avec une simple question: la situation dans nos communautés et notre pays est-elle la même qu'en 2015, lorsque le gouvernement est arrivé au pouvoir? La réponse est non.
Madame la Présidente, je suis honoré de clore le débat d'aujourd'hui, et je crois que dans le peu de temps dont je dispose, j'aimerais faire remarquer que de nombreux exemples de victimes de la criminalité au pays ont été mentionnés aujourd'hui, et j'espère sincèrement que les membres du gouvernement libéral étaient à l'écoute, car, qu'il s'agisse de victimes de meurtre, d'enfants agressés sexuellement ou de gens dont on a violé le domicile, la vie de ces victimes est changée à tout jamais. Dans certains cas, des gens ont perdu des membres de leur famille. Tout cela s'est produit en raison de la politique de mise en liberté sous caution du gouvernement libéral.
Nous proposons de mettre fin à la politique de liberté sous caution libérale et de favoriser la détention au lieu de la liberté sous caution pour les récidivistes qui font de nos communautés des endroits dangereux et qui créent toujours plus de victimes. Nous voulons protéger les Canadiens de la criminalité et stopper la victimisation. Je ne peux imaginer que quiconque puisse rester indifférent après avoir écouté le débat d'aujourd'hui et entendu tous les exemples qui ont été donnés de personnes qui ont perdu la vie, d'agressions sexuelles d'enfants et de violations de domicile.
Tout cela est arrivé à cause de la politique des libéraux qui accorde sans cesse la liberté sous caution à des auteurs de crimes graves. Les statistiques sur la criminalité ont été citées à maintes reprises aujourd'hui. Derrière ces statistiques, il y a des personnes qui ont été victimes, victimes des mêmes délinquants qui continuent de récidiver sans cesse. Cette situation est attribuable aux politiques du gouvernement, dont le système de justice prorécidive permet à ces criminels de retourner dans les rues.
On ne peut pas dire que le système de justice est très juste, et c'est honteux. Le gouvernement pourrait faire quelque chose à ce sujet dès aujourd'hui. Il pourrait nous aider à faire adopter le projet de loi dont nous débattons, mais...
Comme il est 18 h 15, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire à l'expédition des travaux des subsides.
[Français]
Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d’un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l’invite à se lever et à l’indiquer à la présidence.
[Traduction]
[Français]
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre: le projet de loi S‑228, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation).
[Traduction]
J'ai également l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il la prie d'approuver: projet de loi S‑1001, Loi autorisant la Gore Mutual Insurance Company à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec.
Le projet de loi est lu pour la première fois, et la deuxième lecture est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, bienvenue au débat d'ajournement, pendant lequel je vais revenir sur une question que j'ai posée le 4 juin dernier. Les députés se rappelleront que le Parlement venait tout juste de reprendre ses travaux. J'avais l'intention de poser une question différente, mais une personne avait téléphoné à mon bureau et parlé avec ma formidable cheffe de cabinet. Cette personne a expliqué qu'elle était handicapée et qu'elle ne savait pas comment elle allait nourrir ses enfants, puis elle s'est mise à pleurer au téléphone.
Lorsque la ministre m'a répondu, elle a supposé qu'il s'agissait d'une résidante de ma circonscription, mais je ne sais pas où Tina habite. Elle a téléphoné à notre bureau, et j'ai changé ma question ce jour-là parce qu'il me fallait une réponse à ce sujet.
Nous avions travaillé très fort ici, à la législature précédente. Mon ami Mike Morrice, l'ancien député de Kitchener-Centre, avait travaillé d'arrache-pied avec d'autres défenseurs des personnes handicapées de tous les partis. Nous avons travaillé pour obtenir un engagement et faire adopter la loi afin de garantir la mise en place d'une prestation canadienne pour les personnes handicapées. Nous savions que son versement était sur le point de commencer à ce moment-là, en juillet.
Cette situation tragique suscitait de la tristesse parce que les ministres du gouvernement précédent nous avaient promis que l'adoption du projet de loi permettrait de sortir les Canadiens handicapés de la pauvreté. Cependant, en entendant Tina, qui vit avec un handicap, pleurer au téléphone parce qu'elle ne savait pas comment elle pourrait nourrir ses enfants, j'étais consciente que les chèques qui allaient commencer à être versés au mois de juillet ne dépasseraient pas 200 $ par mois. Ce ne serait pas suffisant pour sortir les gens de la pauvreté.
Par conséquent, ma question ce jour-là était la suivante: maintenant que le premier ministre a souligné l'urgence de réaliser des projets d'intérêt national, le gouvernement ne peut-il pas lancer un projet d'intérêt national pour sortir tous les Canadiens handicapés de la pauvreté?
La réponse que j'ai reçue ne provenait pas d'un ministre responsable des personnes handicapées. La personne qui m'a répondu, la ministre de l'Emploi, a mal nommé le programme dont je parlais. Il s'agit de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, et non du crédit. Quoi qu'il en soit, la réponse n'était pas adéquate. Voilà pourquoi il nous arrive d'envoyer des avis pour demander à débattre d'une question dans le cadre du débat d'ajournement. Oui, comme l'a dit la ministre, il est important de collaborer avec les provinces et les territoires pour éviter que les prestations ne soient récupérées, mais le gouvernement fédéral doit en faire beaucoup plus.
Par exemple, il faut augmenter le montant des prestations. C'est assez élémentaire. Il faut élargir l'admissibilité au programme afin que les gens puissent automatiquement toucher la Prestation canadienne pour les personnes handicapées s'ils reçoivent déjà d'autres prestations liées à un handicap. C'est le revenu de la personne, et non celui du ménage, qui devrait déterminer le versement de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Ce n'est pas le revenu des personnes avec lesquelles elles vivent qui compte, c'est le leur. Il faut relever le seuil de revenu et le revenu de travail exempté. Il faut prendre ces mesures pour que la Prestation canadienne pour les personnes handicapées permette aux personnes handicapées de sortir de la pauvreté. Nous devons veiller à ce qu'il n'y ait ni récupération ni réduction.
Je suis encore fière du travail que nous avons accompli, et je tiens à mentionner encore une fois Mike Morrice. Plus de la moitié des amendements acceptés au projet de loi étaient les siens, y compris celui qui visait à garantir que cette prestation soit indexée sur l'inflation. Toutefois, si le montant indexé sur l'inflation est de 200 $, les gens n'iront pas bien loin.
Je vais m'arrêter là et espérer obtenir une meilleure réponse ce soir, ainsi qu'un véritable signe d'engagement.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue d'en face de défendre les intérêts des Canadiens handicapés. Je suis certain que nous partageons tous ses préoccupations. Tous les obstacles, qu'ils soient physiques ou psychologiques, nuisent au bien-être des personnes handicapées, en particulier à leur bien-être mental et financier. Je me permets de faire une mise à jour pour mes collègues.
Le portail de demande de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées est entré en service le 20 juin, et les paiements ont été versés en juillet. Les personnes à faible revenu âgées de 18 à 64 ans qui étaient admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées pouvaient présenter leur demande en ligne, par téléphone ou en personne à un bureau de Service Canada.
Cette nouvelle prestation mensuelle, qui fournit un soutien financier d'au plus 2 400 $ par année par personne, devrait améliorer la sécurité financière de plus de 450 000 Canadiens handicapés en âge de travailler en 2025-2026. À ce jour, plus de 186 000 personnes reçoivent déjà la prestation.
Les personnes qui ont produit leur déclaration de revenus de 2024 et qui sont potentiellement admissibles à la prestation ont reçu une lettre officielle du gouvernement du Canada les invitant à présenter une demande. Le gouvernement a également financé des services communautaires d'accompagnement partout au pays afin d'appuyer les personnes qui ont besoin d'aide pour présenter leur demande de Prestation canadienne pour les personnes handicapées, de crédit d'impôt pour personnes handicapées ou d'autres prestations provinciales et territoriales.
Le gouvernement fédéral a mené des discussions approfondies avec les provinces et les territoires, et leur a demandé d'exempter de l'impôt sur le revenu les paiements de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées dans le cadre de leurs programmes de soutien du revenu. Il poursuit ses discussions avec les provinces et les territoires afin de maximiser les avantages de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées pour les individus admissibles.
Le budget de 2024 prévoit 6,1 milliards de dollars sur six ans et 1,4 milliard de dollars par la suite pour la Prestation canadienne pour personnes handicapées. Je tiens à rappeler à la députée de Saanich—Gulf Islands que, dans l'esprit du principe « rien ne doit se faire sans nous », le gouvernement du Canada a créé cette prestation en consultation avec plus de 8 000 Canadiens, y compris des personnes handicapées, des intervenants du milieu des personnes handicapées, des gouvernements et des organisations autochtones, ainsi que des gouvernements provinciaux et territoriaux.
Cette prestation améliorera les conditions de vie des personnes handicapées, car nous savons qu'elles sont plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que leurs pairs sans handicap en âge de travailler. Cela s'explique par l'exclusion économique et sociale, les obstacles à l'emploi et d'autres facteurs. Être handicapé coûte cher. Les personnes qui vivent avec un handicap ou qui soutiennent une personne handicapée le savent pertinemment. Le handicap ne devrait pas être synonyme de pauvreté. C'est pourquoi nous avons créé la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Madame la Présidente, je cherche désespérément à savoir ce qui est arrivé au poste de ministre des Personnes handicapées. C'est Carla Qualtrough, une femme inspirante et elle-même handicapée, qui l'occupait auparavant. Elle ne siège plus à la Chambre. Ensuite, c'est Kamal Khera qui a occupé le poste, mais elle n'a pas été réélue dans la circonscription de Brampton.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement peut-il expliquer pourquoi c'est lui qui défend la position du gouvernement à l'égard des personnes handicapées ici, ce soir?
Les députés qui étaient ici lors de la dernière législature savent que nous avons travaillé ensemble pour faire adopter le projet de loi sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Nous savons que les chèques ont commencé à être envoyés en juillet. Là où je veux en venir, c'est que ces chèques sont tout à fait insuffisants pour répondre aux besoins des Canadiens handicapés.
Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à souligner la compassion dont fait preuve la députée d'en face à l'égard de tous les habitants de nos circonscriptions. J'en suis moi-même témoin, puisque je vis depuis des années dans la même région qu'elle, mais de l'autre côté de la mer des Salish. Je la remercie de sa question.
Les personnes handicapées ont le droit d'être pleinement intégrées à leur collectivité. Elles ont, comme tous les Canadiens, le droit de vivre décemment. C'est pourquoi nous avons passé plus de trois ans, avec l'aide de la communauté des personnes handicapées, à mettre en œuvre la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Nous travaillons également avec les provinces et les territoires pour nous assurer que l'argent que les Canadiens handicapés reçoivent au titre de cette prestation ne vienne pas réduire d'autres prestations qu'ils reçoivent. Notre objectif est d'améliorer la sécurité financière des gens grâce à cette prestation.
Une aide financière est versée aux personnes handicapées en âge de travailler et à faible revenu. En investissant dans les personnes handicapées, le gouvernement s'efforce de faire du Canada un pays financièrement fort, inclusif et viable.
Madame la Présidente, je suis heureux de reprendre la question que j'ai posée pendant la période des questions il y a quelque temps. Elle portait sur les travailleurs et les travailleuses de l'aciérie Evraz, à Regina, en Saskatchewan, et sur le fait que cet employeur a dû mettre à pied de plus en plus de gens parce qu'il n'y a tout simplement plus autant de travail que dans le bon vieux temps, comme on dit. Pendant des années, le gouvernement libéral a mis en place des politiques comme le projet de loi C‑48, qui interdit le transport du pétrole, le projet de loi C‑69, la loi anti-pipelines, et le plafonnement des émissions qui a une incidence réelle sur le secteur des ressources au pays. Ma collègue de Calgary Midnapore a très bien résumé la situation: un millier de personnes ont récemment été mises à pied à Calgary. Des scieries ont mis la clé sous la porte en Colombie‑Britannique à cause des droits de douane sur le bois d'œuvre.
Je sais que cinq projets ont été annoncés pour le Bureau des grands projets. La question que j'ai soulevée était la suivante: si ces projets sont mis en œuvre, ils devraient d'abord et avant tout utiliser de l'acier canadien, des matériaux canadiens et de la main-d'œuvre canadienne. C'est l'une des questions sur lesquelles j'aimerais revenir.
L'autre est la suivante: cinq projets ont été annoncés, mais 38 projets majeurs sont encore à l'étape de l'évaluation d'impact. Au cours des dernières années, selon les chiffres dont je dispose, 86 000 emplois et 54 milliards de dollars en investissements dans le secteur énergétique ont quitté le pays. TransCanada, par exemple, construit des pipelines, mais aux États‑Unis plutôt qu'au Canada.
J'aimerais obtenir quelques réponses aux questions que j'ai posées. Elles sont justes et non partisanes. Je pense que nous devons faire des efforts pour développer l'industrie énergétique et l'industrie des ressources naturelles au Canada afin qu'elles deviennent des moteurs économiques importants. Il en va de même pour l'industrie agricole. Il y a eu des objectifs de réduction des engrais. Il y a eu la taxe sur le carbone pour les industries. Il y a eu l'ajout de la taxe sur le carbone 2.0 à l'agriculture. Cela a augmenté les coûts d'exploitation des agriculteurs, et nous avons ensuite vu le prix des produits alimentaires augmenter également.
J'aimerais avoir une réponse de mon collègue d'en face, et j'aurai autre chose à demander dans une minute.
Madame la Présidente, oui, nous chercherons à utiliser davantage d'acier canadien et de matériaux canadiens en général, comme l'a dit la ministre de l’Industrie. Oui, le gouvernement soutiendra les pipelines qui sont dans l'intérêt national et qui respectent les normes environnementales et sociales, ainsi que ceux qui répondent à l'exigence fondamentale d'une participation significative des Autochtones. En fait, le projet de gaz naturel liquéfié Ksi Lisims LNG, qui a récemment été approuvé, permettra de produire et de liquéfier du gaz naturel canadien selon les normes environnementales les plus strictes, et ce gaz sera transporté par pipeline pour accéder à de nouveaux marchés.
Je veux profiter de l'occasion pour parler plus généralement des affaires et de la Loi sur l'unité de l'économie canadienne. Je pense que cela se rapporte à l'objectif général de la question. Avec l'appui des députés d'en face, le gouvernement a tracé une voie claire pour les projets d'intérêt national. Des changements pratiques signifient que les approbations sont plus rapides et plus simples, et que les promoteurs bénéficient d'une plus grande certitude tout en respectant les normes. Le député d'en face ne le sait peut-être pas, mais j'ai travaillé pour de nombreuses sociétés énergétiques et sur de nombreux grands projets de pipelines au cours de ma carrière, comme les projets Northern Gateway, Énergie Est et TMX, pour ne nommer que ceux-là. Si nous transportons du pétrole et du gaz, les pipelines sont le moyen le plus sûr, le plus économique et le plus écologique de le faire, et ils nécessitent beaucoup d'acier.
L'industrie énergétique se portera bien si nous continuons à exploiter nos ressources selon des normes environnementales et sociales élevées, comme nos partenaires commerciaux l'exigent de plus en plus et comme les Canadiens s'y attendent. Les tribunaux ont également exigé, à juste titre, que nous respections nos obligations morales et nos obligations issues de traités envers les Premières Nations, et le premier ministre a clairement indiqué qu'on s'attendra à une telle chose pour tous les grands projets. Je tiens toutefois à faire une mise en garde: une approche qui consiste à dire oui à tous les pipelines, tout le temps, sans réfléchir aux détails n'est pas ce que les Canadiens demandent ni ce que les tribunaux permettront, et cela ne rendrait pas service au secteur de l'énergie du Canada ni aux travailleurs canadiens, que ce soit dans le secteur de l'acier ou dans d'autres secteurs. Les projets doivent être examinés en fonction de leur valeur économique, sociale, environnementale et juridique. Une approche canadienne équilibrée est nécessaire, comme celle énoncée dans notre nouvelle Loi sur l'unité de l'économie canadienne.
On peut déjà voir des résultats, ce qui est positif. Le Canada attire des investissements et des investisseurs. Des projets sont constamment mis de l'avant. Ces projets créent des emplois. J'ai déjà parlé de Ksi Lisims LNG, mais il y a aussi des exemples concrets comme la phase 2 du projet LNG Canada et Cedar LNG. Pathways Plus, une stratégie du Bureau des grands projets, améliorerait la compétitivité de l'industrie pétrolière et gazière dans le monde et soutiendrait la diversification des marchés en positionnant l'énergie canadienne comme le baril de pétrole le plus propre sur le marché mondial.
Éliminer les évaluations environnementales ne ferait que faire fuir les investisseurs et augmenter les risques pour les travailleurs canadiens. Il n'est pas exact de dire qu'aucun pipeline n'a été construit par le dernier gouvernement libéral, comme cela a été suggéré dans la question initiale. On a construit le pipeline TMX, le plus important sur le plan économique depuis des décennies, mais il est vrai que les projets de pipelines ont fait face à des difficultés. Une évaluation honnête comprendra le fait que le gouvernement Harper s'est trop battu contre les provinces et les tribunaux. Il a accordé trop peu d'attention à l'obligation de consulter, traitant cette obligation de façon superficielle, et trop peu d'attention à l'environnement et aux processus établis. Par conséquent, aucun pipeline se rendant jusqu'aux côtes n'a été construit pendant cette période.
Appliquons une approche canadienne équilibrée. Nous devons respecter les provinces et les détenteurs de droits autochtones. Nous devons établir des échéanciers clairs et de la certitude, et nous devons aller plus vite. Nous devons faire ce qui est maintenant possible grâce au projet de loi C‑5 et au nouveau gouvernement libéral. Notre nouvelle approche signifie que les travailleurs de Regina produiront l'acier, que les communautés autochtones s'associeront en tant que propriétaires, et que les innovateurs canadiens fourniront au monde les innovations qui nous permettront d'être concurrentiels et de gagner. Je pense que c'est quelque chose que nous pouvons tous appuyer.
Madame la Présidente, il y a beaucoup à dire après cette réponse.
Tout d'abord, le gouvernement Harper a fait construire quatre pipelines. La seule différence, c'est qu'il a fait appel à des fonds privés. Les libéraux ont utilisé 38 milliards de dollars de fonds publics. Deuxièmement, le député a dit que la politique économique des libéraux commençait déjà à porter ses fruits, mais 1 000 personnes ont été mises à pied à Calgary. Ce n'est probablement pas le résultat qu'il souhaitait. Je dirais que les résultats se sont avérés nettement insuffisants.
Puisqu'il a abordé la question de l'économie, j'aimerais obtenir une réponse à une question que je me pose souvent. Le premier ministre a promis que d'ici au 1er juillet, il éliminerait les obstacles au commerce interprovincial afin de faciliter le commerce au Canada. Le député peut-il me donner quelques exemples d'obstacles au commerce interprovincial qui ont été éliminés par le gouvernement?
Madame la Présidente, je vais devoir laisser à mes collègues de l'Industrie et du Commerce intérieur le soin de répondre en détail à la question du député, mais je fais remarquer que mes observations portaient sur la construction de pipelines vers les côtes et vers de nouveaux marchés. Il est certain qu'aucun pipeline de cette nature n'a été construit pendant cette période.
En revanche, de nombreux exemples montrent comment l'innovation et les investissements entraînent des retombées pour le Canada. Pas plus tard que ce matin, au comité des ressources naturelles, nous avons entendu des témoins qui ont parlé de l'enthousiasme des investisseurs mondiaux à l'égard du projet de loi C‑5, des grands projets et de la capacité de renouer avec la prospérité.
Je terminerai en disant que cela contribue à assurer notre souveraineté économique et à bâtir l'avenir chez nous, comme l'a dit la ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec et ministre de l'Industrie. À cette fin, lorsque viendra le temps d'examiner les nouvelles propositions de grands projets, qu'il s'agisse de pipelines, de logements ou d'infrastructures, le gouvernement se fera le champion des travailleurs canadiens, de l'innovation canadienne et de l'utilisation responsable de...
Madame la Présidente, je suis ici ce soir pour exhorter le gouvernement fédéral à inclure dans le prochain budget fédéral la création d'une flotte aérienne souveraine de lutte contre les incendies parmi les investissements d'intérêt national essentiels.
Partout au Canada, l'ampleur des feux de forêt et des coûts qu'ils entraînent va en augmentant. Il faut donc prendre des mesures énergiques et immédiates. L'été dernier, des incendies ont fait rage en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Nouvelle‑Écosse et à Terre‑Neuve. La dernière saison des incendies n'a peut-être pas été une saison record pour la Colombie‑Britannique, mais ce qui était sans précédent, c'est la quantité de matériel que la Colombie‑Britannique a prêté à d'autres provinces pour leur venir en aide.
Je tiens à féliciter et à remercier la Colombie‑Britannique et le ministre des Forêts, Ravi Parmar, d'avoir pensé d'abord à sauver les maisons et la vie des habitants d'autres provinces et d'avoir veillé à ce que la Colombie‑Britannique prête l'équipement nécessaire en temps opportun. Cette réalité montre l'urgence de la situation.
Sans flotte nationale d'avions-citernes, les provinces doivent assumer le coût des ressources d'aviation, sans avoir l'assurance qu'elles seront disponibles au moment et à l'endroit où on en a le plus besoin. En cette période de crise climatique, la lutte contre les feux de forêt nécessite des efforts comparables à ceux qui sont déployés en temps de guerre. D'autres pays ont démontré que la réaffectation d'avions militaires mis hors service à des fins de lutte contre les incendies dans le domaine civil permet d'offrir précisément les capacités d'intervention rapide et de résilience dont nous avons besoin à l'échelle nationale et qui font actuellement défaut au Canada.
Le Canada a une rare occasion de suivre un modèle qui a fait ses preuves. En transformant notre flotte de vieux CC‑130H Hercules en des avions-citernes modernes, nous pouvons protéger les collectivités, sauvegarder les infrastructures essentielles et réduire les terribles émissions de carbone libérées lors des gigantesques feux de forêt. Cette approche garantirait également que les ressources militaires mises hors service servent encore les Canadiens en temps de paix grâce à un usage civil permettant de sauver des vies.
En nouant des partenariats avec le secteur privé et les Premières Nations pour moderniser une partie de la flotte de CC‑130H Hercules mise hors service, on créerait une capacité nationale permanente de lutte contre les feux de forêt. Coulson Aviation, une entreprise de Port Alberni, dans ma circonscription, a déjà démontré son expertise mondiale en convertissant des avions CC‑130 et en les exploitant comme de grands avions-citernes dans le cadre de partenariats fructueux avec les gouvernements de l'Australie, des États‑Unis et d'ailleurs.
Je demande donc au gouvernement fédéral de faire équipe avec le secteur privé, en collaboration avec des partenaires des Premières Nations, pour transformer une partie des aéronefs canadiens CC‑130H Hercules mis hors service en de grands avions-citernes afin de lutter contre les feux de forêt; de déployer ces avions dans le cadre d'une capacité nationale renforcée d'intervention contre les feux de forêt, en collaboration avec les provinces et les territoires, en les utilisant, le cas échéant, pour des missions humanitaires et d'urgence internationales; et de donner la priorité à cette solution canadienne qui tire parti de l'expertise de l'aviation canadienne et qui protège des vies, des collectivités et l'environnement. En plus de renforcer nos efforts de lutte contre les incendies de forêt, ces investissements créeraient des emplois hautement spécialisés dans le secteur canadien de l'aviation, soutiendraient l'innovation dans les technologies en matière d'intervention d'urgence et rehausseraient la capacité du Canada à honorer ses engagements envers l'OTAN ou à fournir une entraide mutuelle à l'étranger en temps de crise.
J'encourage vivement le ministre et le gouvernement à prévoir des fonds dans le prochain budget fédéral pour doter le pays d'une flotte aérienne souveraine de lutte contre les incendies. Nous ne pouvons pas attendre. Un tel investissement permettrait de sauver des vies, de mieux protéger les collectivités et de renforcer durablement la résilience du Canada face à la crise climatique.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de me donner l'occasion de parler de la réaction du gouvernement aux feux de forêt partout au pays. Nous savons que les catastrophes naturelles sont de plus en plus fréquentes et de plus en plus graves, et tous les ordres de gouvernement doivent travailler ensemble pour protéger les Canadiens et nos collectivités.
La saison des feux de forêt de 2025 a été la deuxième en gravité dans les annales de notre pays, surpassée seulement par la saison de 2023, qui a été sans précédent. Nos pensées accompagnent les personnes qui ont été touchées par les incendies. Je tiens également à exprimer ma profonde reconnaissance et ma gratitude aux premiers intervenants, qui travaillent sans relâche pour assurer la sécurité des Canadiens.
Tout au long de l'été, le gouvernement a rencontré des premiers intervenants, des représentants locaux, des membres de communautés autochtones et des membres des Forces armées canadiennes pour entendre de leur bouche les expériences qu'ils ont vécues dans la lutte contre les feux de forêt. Toutes les personnes qui participent aux interventions contre les incendies de forêt font preuve d'un dévouement exceptionnel dans le travail essentiel qu'elles accomplissent. En tant que gouvernement, nous sommes déterminés à faire en sorte que les collectivités, les provinces et les territoires disposent des personnes, des ressources et des outils dont ils ont besoin pour prévenir les feux de forêt, en atténuer les effets, s'y préparer, y répondre et s'en remettre.
Nous prenons très au sérieux les préoccupations qui ont été soulevées concernant la capacité du Canada à lutter contre les feux de forêt. C'est un dossier de la plus haute importance pour la ministre et pour le gouvernement. Nous sommes résolus à explorer toutes les possibilités pour protéger les Canadiens de la menace grandissante posée par les feux de forêt. De plus, nous adoptons une approche pangouvernementale pour déterminer comment renforcer au mieux les capacités d'intervention du Canada en cas de feu de forêt.
Il est impératif que nous disposions des outils nécessaires pour protéger les collectivités pendant les prochaines saisons de feux de forêt. Les Canadiens et leurs localités méritent d'être protégés dans ces situations d'urgence, et nous savons qu'il est important que le Canada soit un bon partenaire sur la scène internationale et qu'il respecte ses engagements envers l'OTAN. Nous étudions actuellement les liens entre ces deux priorités.
En ce qui concerne les capacités de lutte aérienne contre les incendies, je suis fier de dire que le Canada est un chef de file de l'industrie aérospatiale. Il dispose de capacités de bout en bout qui font de lui l'un des rares pays à pouvoir concevoir, fabriquer et entretenir un avion de A à Z. Je rappelle également que, comme le Canada a une industrie aérospatiale de classe mondiale, les bombardiers à eau de l'entreprise De Havilland sont très prisés. La livraison pourrait donc prendre quelques années.
N'oublions pas que la résilience à long terme va de pair avec l'état de préparation à court terme. L'industrie canadienne dispose de solides capacités de modernisation des avions à des fins de lutte contre les incendies. Ces capacités continuent d'être des outils précieux pour lutter contre les feux de forêt dans tout le pays.
Le gouvernement contribue au Centre interservices des feux de forêt du Canada, dont le précieux travail permet de veiller à ce que les ressources de lutte contre les incendies provenant du gouvernement fédéral, des provinces, des territoires et des partenaires internationaux soient là où elles doivent être, au moment opportun, pour protéger les collectivités.
Tout au long de la saison des feux de forêt, la ministre reste en contact étroit avec ses homologues provinciaux et territoriaux. Ces canaux de communication ouverts sont essentiels, car les situations liées aux feux de forêt peuvent évoluer rapidement. Nous collaborons avec les représentants locaux, les provinces et les territoires, les communautés autochtones, des organisations non gouvernementales et des partenaires internationaux afin de mobiliser des ressources, de lutter contre les incendies, d'évacuer les communautés et de reconstruire après coup.
Madame la Présidente, investir dans la flotte aérienne de lutte contre les incendies l'emporte largement sur le coût que cela représente, sans parler de ce à quoi nous sommes confrontés actuellement, à savoir une perte massive de biodiversité et des coûts pour les infrastructures et les propriétés privées, qui font grimper le coût des assurances habitation et des assurances commerciales. Il y a également l'impact sur le secteur forestier, ainsi que les émissions rejetées dans l'atmosphère. Le Canada est actuellement le pire pays au monde en matière d'émissions causées par les feux de forêt. Les répercussions sur la vie des gens, les habitations et la santé humaine sont sans précédent. Bien sûr, il y a aussi les répercussions sur les peuples autochtones. Il s'agit d'un acte de réconciliation.
En ce qui concerne l'édification nationale, nous demandons au gouvernement de traiter ce dossier en fournissant l'effort de guerre nécessaire. J'espère qu'il en sera question dans le prochain budget fédéral.
Madame la Présidente, je suis bien conscient de la menace que représentent les feux de forêt persistants, d'un bout à l'autre du pays. Ils menacent les infrastructures, la santé, l'économie et l'environnement partout au pays.
La sécurité des Canadiens est de la plus haute importance pour le gouvernement. Nous réévaluons la meilleure façon pour le gouvernement fédéral d'offrir son soutien lors des situations d'urgence en examinant attentivement toutes les options.
La saison des feux de forêt de 2025 tire peut-être à sa fin, mais le gouvernement comprend l'importance de se préparer aux feux de forêt des saisons futures. Nous continuerons de mobiliser l'ensemble de l'appareil gouvernemental et de nous concerter avec nos partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones, les organisations non gouvernementales, les premiers intervenants, les industries et d'autres intervenants afin de trouver des solutions concrètes et efficaces aux problèmes persistants et récurrents causés par les feux de forêt.
Nous serons toujours prêts à réagir aux urgences climatiques tout en respectant nos engagements internationaux, notamment l'engagement renouvelé des membres de l'OTAN concernant les investissements dans la défense. Nous bâtissons un Canada fort, résilient et outillé pour faire face à toutes les catastrophes naturelles.
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