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FINA Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Finance has the honour to present its Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son
SIXTEENTH REPORT SEIZIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, January 30, 2007, your Committee has considered Bill C-40, An Act to amend the Excise Tax Act, the Excise Act, 2001 and the Air Travellers Security Charge Act and to make related amendments to other Acts, and agreed on Thursday, March 1, 2007, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 30 janvier 2007, votre Comité a étudié le projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence, et a convenu le mardi 1er mars 2007, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 71) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 71) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



BRIAN PALLISTER
Chair