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ENVI Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 2nd Session 39e Législature, 2e Session
The Standing Committee on Environment and Sustainable Development has the honour to present its Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a l’honneur de présenter son
FOURTH REPORT QUATRIÈME RAPPORT
That in light of the importance of the environmental data collected by the RADARSAT-2 satellite, the Standing Committee on the Environment and Sustainable Development recommend to the Minister of Industry that he maintain his decision, made under the Investment Canada Act, not to allow the sale of the aerospace assets of the Canadian company MacDonald, Dettwiler and Associates Ltd (MDA), including RADARSAT -2, to the American company Techsystems Inc. (ATK). Que, compte tenu de l’importance des données recueillies par le satellite RADARSAT-2 en matière environnementale, le Comité permanent de l’environnement et du développement durable recommande au ministre de l’Industrie du Canada de maintenir fermement sa décision, une décision prise en vertu de la Loi sur Investissement Canada, de ne pas permettre la vente des actifs aérospatiaux, dont RADARSAT-2, de la compagnie canadienne MacDonald, Dettwiler and Associates Ltd. (MDA) à la compagnie étatsunienne Alliant Techsystems Inc. (ATK).
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 27) is tabled. Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (séance no 27) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



BOB MILLS
Chair