ENVI Rapport du Comité

HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA

39^e Législature, 2^e Session

39th Parliament, 2nd Session

Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a l’honneur de présenter son

The Standing Committee on Environment and Sustainable Development has the honour to present its

SIXIÈME RAPPORT

SIXTH REPORT

Le Comité souhaite expliquer de la façon suivante, conformément au paragraphe 108(1) du Règlement, pourquoi il n’a pas terminé l’étude du projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux.

Pursuant to Standing Order 108(1), your Committee wishes to present the following reasons for not having completed the study of Bill C-377, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change.

Le Comité a été saisi du projet de loi le 16 octobre 2007. Il a commencé à l’étudier le 11 décembre 2007 et a entendu 25 témoins représentant 23 groupes. Il en a commencé l’étude article par article le 3 mars 2008, et le 5 mars, il a demandé à la Chambre des communes, en vertu de l’article 97.1(1) du Règlement, de prolonger le délai initial de trente jours. La Chambre des communes a approuvé la prolongation le 12 mars 2008.

The Bill was referred to the Committee on October 16, 2007. The Committee commenced consideration of the Bill on December 11, 2007 and heard evidence from 25 witnesses representing 23 groups. The Committee commenced clause by clause consideration of the Bill on March 3, 2008 and sought a thirty day extension from the House of Commons pursuant to Standing Order 97.1(1) on March 5, 2008. The House of Commons approved the extension on March 12, 2008.

Le Comité a adopté les articles 3 à 9 avec amendements, reporté l'article 1, le préambule et le titre abrégé aux termes du Règlement 75(1), et réservé l'article 2. Le Comité a été incapable de voter sur les articles 10,11,12,13 et 14 du fait d'un débat prolongé de plus de vingt heures sur l'article 10 qui a mené le Comité dans un impasse.

The Committee adopted clauses 3 to 9 with amendments, postponed clause 1, the Preamble and the Short Title pursuant to Standing Order 75(1) and stood clause 2. The Committee was unable to vote on clauses 10, 11, 12, 13 and 14 due to a prolonged debate of over twenty hours on clause 10 which led the Committee to an impasse.

Au cours du débat, deux décisions de la présidence ont été renversées alors qu’elles étaient conformes à la procédure. Le lundi 14 avril 2008, le Comité a donc présenté à la Chambre des communes un rapport dans lequel il décrit les difficultés liées à l’usage, à la procédure et au Règlement de la Chambre des communes qui peuvent empêcher le Comité d’exécuter son mandat.

During debate, the Chair was overruled on two procedurally sound rulings. The Committee, as a result, presented a Report to the House of Commons on Monday, April 14, 2008, identifying inherent difficulties in the practice, procedure and rules of the House of Commons which may impinge on the ability of the Committee to carry out its mandate.

Vu l'impasse, le Comité a décidé de ne pas examiner les autres articles et parties du projet de loi et il a adopté la motion suivante :

Given the impasse, the Committee opted not to consider the remaining clauses and parts of the Bill and adopted the following motion:

Que le titre, le préambule, et les articles 1, 2, 10 tel que modifié, 11, 12, 13 et 14 du projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, soient réputés adoptés; que le projet de loi, tel que modifié, soit réputé adopté et que le président en fasse rapport à la Chambre; et que le Comité prépare un deuxième rapport conformément au paragraphe 108(2) du Règlement faisant état des circonstances entourant l'étude article par article du projet de loi.

That the title, the preamble and clauses 1, 2, 10 as amended, 11, 12, 13 and 14 of Bill C 377, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, be deemed adopted; that the Bill, as amended, be deemed adopted and that the Chair report the Bill as amended to the House; and that, pursuant to Standing Order 108(2), the Committee prepare a second report describing the circumstances relating to the clause-by-clause consideration of the Bill.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances n^os 8, 10 à 13, 16 à 19 et 22 à 27) est déposé.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 8, 10 to 13, 16 to 19 and 22 to 27) is tabled.

Respectueusement soumis,

Respectfully submitted,

Le président,



BOB MILLS
Chair