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État des travaux de la Chambre

L’État des travaux de la Chambre offre des renseignements cumulatifs sur l’état d’avancement des travaux de la Chambre au courant d’une session. Le document est mis à jour après chaque séance.

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36e législature, 1re session   (22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)  Session courante
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État des travaux de la Chambre

Le samedi 18 septembre 1999


PARTIE I -- Projets de loi

Projets de loi émanant du gouvernement

Communes

Cette section contient tous les projets de loi d'intérêt public émanant du gouvernement qui ont été présentés à la Chambre des communes. Les projets de loi contenus dans cette section sont numérotés de C-1 à C-200.

C-1 -- Le Premier ministre -- Loi concernant la prestation des serments d'office (projet de loi pro forma)

    Dépôt et première lecture -- 23 septembre 1997

C-2(R) -- Le secrétaire d'État (Institutions financières internationales) -- Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence

    Dépôt et première lecture -- 25 septembre 1997
    Débat en deuxième lecture -- 6, 7 et 8 octobre 1997
    Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture -- Avis -- 7 octobre 1997; adoption -- 8 octobre 1997
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 8 octobre 1997
    A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire no 8510-361-14) -- 21 novembre 1997
    Débat à l'étape du rapport -- 26 et 27 novembre 1997
    Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture -- Avis -- 28 novembre 1997; adoption -- 1er décembre 1997
    Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport -- 1er décembre 1997
    Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi C-2 -- 1er décembre 1997 (Voir Autres affaires no 4)
    Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 4 décembre 1997
    Adoption par le Sénat; Sanction royale (Chapitre no 40) -- 18 décembre 1997

C-3(R-*) -- Le solliciteur général du Canada -- Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence

    Dépôt et première lecture -- 25 septembre 1997
    Motion de renvoi du projet de loi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne avant la deuxième lecture -- Débat -- 29 octobre et 3 novembre 1997; adoption -- 4 novembre 1997
    A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire no 8510-361-45) -- 27 mars 1998
    Débat à l'étape du rapport -- 4 et 11 mai 1998
    Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi C-3 -- 4 mai 1998
    Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements et deuxième lecture -- 12 mai 1998
    Débat en troisière lecture -- 4 juin et 21 septembre 1998
    Attribution de temps à l'étape de la troisième lecture -- Avis -- 25 septembre 1998; adoptée -- 29 septembre 1998
    Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 29 septembre 1998
    Adoption par le Sénat; Sanction royale (Chapitre no 37) -- 10 décembre 1998

C-4(R-*) -- Le ministre responsible de la Commission canadienne du blé -- Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence

    Dépôt et première lecture -- 25 septembre 1997
    Motion de renvoi du projet de loi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire avant la deuxième lecture -- Débat -- 7 octobre 1997; adoption -- 8 octobre 1997
    A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire no 8510-361-11) -- 7 novembre 1997
    Débat à l'étape du rapport -- 19 novembre 1997, 9 et 12 février 1998
    Attribution de temps à l'étape du rapport et de la deuxième lecture et à l'étape de la troisième lecture -- Avis -- 11 février 1998; adoption -- 12 février 1998
    Adoption à l'étape du rapport et de la deuxième lecture -- 16 février 1998
    Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 17 février 1998
    Adoption par le Sénat (avec des amendements) -- 14 mai 1998
    Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi C-4 -- 8 et 9 juin 1998 (Voir Autres affaires no 4)
    Motion relative aux amendements du Sénat -- Débat -- 8 et 10 juin 1998; adoption -- 11 juin 1998
    Sanction royale (Chapitre no 17) -- 11 juin 1998

C-5(R) -- Le ministre de l'Industrie -- Loi régissant les coopératives

    Dépôt et première lecture -- 25 septembre 1997
    Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie -- 22 octobre 1997
    A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire no 8510-361-17) -- 24 novembre 1997
    Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements -- 28 novembre 1997
    Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 9 décembre 1997
    Adoption par le Sénat -- 25 février 1998
    Sanction royale (Chapitre no 1) -- 31 mars 1998

C-6(R) -- Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien -- Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence

    Dépôt et première lecture -- 26 septembre 1997
    Débat en deuxième lecture -- 28 et 29 octobre 1997
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord -- 29 octobre 1997
    A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire no 8510-361-35) -- 11 décembre 1997
    Adoption à l'étape du rapport -- 11 mars 1998
    Débat en troisième lecture -- 11 et 13 mars 1998
    Troisième lecture et adoption -- 17 mars 1998
    Adoption par le Sénat; Sanction royale (Chapitre no 25) -- 18 juin 1998

C-7(R) -- Le ministre du Patrimoine canadien -- Loi portant création du parc marin du Saguenay -- St. Laurent et modifiant une loi en conséquence

    Dépôt et première lecture -- 26 septembre 1997
    Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien -- 4 novembre 1997
    A fait l'objet d'un rapport sans amendement (Document parlementaire no 8510-361-13); débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport avec un amendement; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 21 novembre 1997
    Adoption par le Sénat; Sanction royale (Chapitre no 37) -- 10 décembre 1997

C-8 -- Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien -- Loi concernant l'accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon sur la gestion et la maîtrise des ressources pétrolières et gazières et sur la compétence législative à cet égard

    Dépôt et première lecture -- 2 octobre 1997
    Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord -- 28 octobre 1997
    A fait l'objet d'un rapport sans amendement (Document parlementaire no 8510-361-6) -- 5 novembre 1997
    Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 11 mars 1998
    Adoption par le Sénat -- 1er avril 1998
    Sanction royale (Chapitre no 5) -- 12 mai 1998

C-9(R-*) -- Le ministre des Transports -- Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint- Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence

    Dépôt et première lecture -- 2 octobre 1997
    Motion de renvoi du projet de loi au Comité permanent des transports avant la deuxième lecture -- Débat -- 10 octobre 1997; adoption -- 21 octobre 1997
    Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi C-9 -- 10 octobre 1997 (Voir Autres affaires no 4)
    A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire no 8510-361-12) -- 20 novembre 1997
    Débat à l'étape du rapport -- 3 décembre 1997
    Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi C-9 -- 3 décembre 1997 (Voir Autres affaires no 4)
    Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements et deuxième lecture -- 4 décembre 1997
    Débat en troisième lecture -- 5 décembre 1997
    Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi C-9 -- 5 décembre 1997 (Voir Autres affaires no 4)
    Troisième lecture et adoption -- 9 décembre 1997
    Adoption par le Sénat -- 28 mai 1998
    Sanction royale (Chapitre no 10) -- 11 juin 1998

C-10 -- Le ministre des Finances -- Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et la République d'Islande et une convention conclue entre le Canada et le Royaume du Danemark, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et modifiant la Loi de 1986 sur la Convention Canada-Pays-Bas en matière d'impôts sur le revenu et la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts

    Dépôt et première lecture -- 9 octobre 1997
    Débat en deuxième lecture -- 20 octobre 1997
    Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi C-10 -- 20 octobre 1997 (Voir Autres affaires no 4)
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 21 octobre 1997
    Ordre relatif à la révocation de l'ordre pour renvoyer le projet de loi C-10 au Comité permanent des finances -- 29 octobre 1997 (Voir Autres affaires no 4)
    A fait l'objet d'un rapport sans amendement (Document parlementaire no 8510-361-10) -- 7 novembre 1997
    Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture -- 28 novembre 1997
    Troisième lecture et adoption -- 1er décembre 1997
    Adoption par le Sénat; Sanction royale (Chapitre no 38) -- 10 décembre 1997

C-11(R) -- Le ministre des Finances -- Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence

    Dépôt et première lecture -- 23 octobre 1997
    Débat en deuxième lecture -- 24 octobre 1997
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie -- 28 octobre 1997
    A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire no 8510-361-9) -- 7 novembre 1997
    Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 18 novembre 1997
    Adoption par le Sénat; Sanction royale (Chapitre no 36) -- 8 décembre 1997

C-12(R) -- Le solliciteur général du Canada -- Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

    Dépôt et première lecture -- 23 octobre 1997
    Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 3 novembre 1997
    A fait l'objet d'un rapport sans amendement (Document parlementaire no 8510-361-31) -- 10 décembre 1997
    Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 2 avril 1998
    Adoption par le Sénat -- 9 juin 1998
    Sanction royale (Chapitre no 11) -- 11 juin 1998

C-13 -- Le leader du gouvernement à la Chambre des communes -- Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada

    Dépôt et première lecture; deuxième lecture et renvoi à un Comité plénier; étude en Comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 29 octobre 1997
    Adoption par le Sénat -- 18 novembre 1997
    Sanction royale (Chapitre no 32) -- 27 novembre 1997

C-14(R) -- Le ministre de la Santé -- Loi concernant la sûreté et l'efficacité des produits entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine ou utilisés pour la traiter

    Dépôt et première lecture -- 30 octobre 1997
    Débat en deuxième lecture -- 5 et 18 novembre 1997

C-15(R) -- Le ministre des Transports -- Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence

    Dépôt et première lecture -- 30 octobre 1997
    Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports -- 19 mars 1998
    A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire no 8510-361-46) -- 2 avril 1998
    Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 30 avril 1998
    Adoption par le Sénat; Sanction royale (Chapitre no 16) -- 11 juin 1998

C-16 -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations)

    Dépôt et première lecture -- 30 octobre 1997
    Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 31 octobre 1997
    Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi C-16 -- 5 novembre 1997 (Voir Autres affaires no 4)
    A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (Document parlementaire no 8510-361-7) -- 6 novembre 1997
    Débat à l'étape du rapport; ordre relatif à la révocation de la demande pour un vote par appel nominal sur des motions à l'étape du rapport, et aux délibérations sur le projet de loi C-16 le 7 novembre 1997 (Voir Autres affaires no 4); adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 7 novembre 1997
    Adoption par le Sénat; Sanction royale (Chapitre no 39) -- 18 décembre 1997

C-17(R) -- Le ministre de l'Industrie -- Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada

    Dépôt et première lecture -- 30 octobre 1997
    Débat en deuxième lecture -- 4 et 21 novembre 1997
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie -- 25 novembre 1997
    A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire no 8510-361-27) -- 5 décembre 1997
    Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi C-17 -- 9 décembre 1997 (Voir Autres affaires no 4)
    Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport avec un autre amendement; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 9 décembre 1997
    Adoption par le Sénat -- 29 avril 1998
    Sanction royale (Chapitre no 8) -- 12 mai 1998

C-18 -- Le ministre du Revenu national -- Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Code criminel

    Dépôt et première lecture -- 30 octobre 1997
    Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 18 novembre 1997
    A fait l'objet d'un rapport sans amendement (Document parlementaire no 8510-361-29) -- 10 décembre 1997
    Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 6 février 1998
    Adoption par le Sénat -- 28 avril 1998
    Sanction royale (Chapitre no 7) -- 12 mai 1998

C-19(R) -- Le ministre du Travail -- Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence

    Dépôt et première lecture -- 6 novembre 1997
    Débat en deuxième lecture -- 19, 20, 24 février et 16 mars 1998
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées -- 17 mars 1998
    A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (Document parlementaire no 8510-361-56) -- 4 mai 1998
    Débat à l'étape du rapport -- 7 et 8 mai 1998
    Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture -- Avis -- 11 mai 1998; adoption -- 12 mai 1998
    Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements -- 12 mai 1998
    Débat en troisième lecture -- 15 mai 1998
    Troisième lecture et adoption -- 25 mai 1998
    Adoption par le Sénat; Sanction royale (Chapitre no 26) -- 18 juin 1998

C-20 -- Le ministre de l'Industrie -- Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence

    Dépôt et première lecture -- 20 novembre 1997
    Débat en deuxième lecture -- 16 mars 1998
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie -- 17 mars 1998
    A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire no 8510-361-76) -- 25 mai 1998
    Débat à l'étape du rapport -- 21 septembre 1998
    Adoption à l'étape du rapport -- 22 septembre 1998
    Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 23 septembre 1998
    Adoption par le Sénat (avec des amendements) -- 1er février 1999
    Motion relative aux amendements du Sénat -- Débat; adoption -- 5 février 1999
    Amendements de la Chanbre des communes -- Adoption par le Sénat -- 18 février 1999
    Sanction royale (Chapitre no 2) -- 11 mars 1999

C-21(R) -- Le ministre de l'Industrie -- Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises

    Dépôt et première lecture -- 20 novembre 1997
    Débat en deuxième lecture -- 16 et 19 février 1998
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie -- 23 février 1998
    A fait l'objet d'un rapport sans amendement (Document parlementaire no 8510-361-40) -- 26 février 1998
    Débat à l'étape du rapport -- 13 mars 1998
    Adoption à l'étape du rapport -- 17 mars 1998
    Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 18 mars 1998
    Adoption par le Sénat; Sanction royale (Chapitre no 4) -- 31 mars 1998

C-22 -- Le ministre des Affaires étrangères -- Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

    Dépôt et première lecture -- 20 novembre 1997
    Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi C-22 (Voir Autres affaires no 4); débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi à un Comité plénier; étude en Comité plénier; a fait l'objet d'un rapport avec des amendements; adoption à l'étape du rapport tel que modifié; troisième lecture et adoption -- 24 novembre 1997
    Adoption par le Sénat; Sanction royale (Chapitre no 33) -- 27 novembre 1997

C-23 -- Le président du Conseil du Trésor -- Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1998 (Loi de crédits no 2 pour 1997-1998)

    Budget principal des dépenses 1997-1998 -- Adoption -- 25 novembre 1997 (Voir Travaux des subsides no 3)
    Budget supplémentaire des dépenses (A) 1997-1998 -- Adoption -- 25 novembre 1997 (Voir Travaux des subsides no 4)
    Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un Comité plénier; étude en Comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 25 novembre 1997
    Adoption par le Sénat; Sanction royale (Chapitre no 35) -- 8 décembre 1997

C-24 -- Le ministre du Travail -- Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux

    Dépôt et première lecture -- 1er décembre 1997
    Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi C-24 -- 1er décembre 1997 (Voir Autres affaires no 10)
    Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi C-24 -- 2 décembre 1997 (Voir Autres affaires no 4)
    Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi à un Comité plénier; étude en Comité plénier; a fait l'objet d'un rapport avec un amendement; adoption à l'étape du rapport tel que modifié; troisième lecture et adoption -- 2 décembre 1997
    Adoption par le Sénat; Sanction royale (Chapitre no 34) -- 3 décembre 1997

C-25(R) -- Le ministre de la Défense nationale -- Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence

    Dépôt et première lecture -- 4 décembre 1997
    Débat en deuxième lecture -- 19 et 30 mars 1998
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants -- 31 mars 1998
    A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire no 8510-361-68) -- 15 mai 1998
    Ordre relatif aux délibérations sur les projets de loi C-25 -- 9 juin 1998 (Voir Autres affaires no 4)
    Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture -- 10 juin 1998
    Troisième lecture et adoption -- 11 juin 1998
    Adoption par le Sénat (avec un amendement) -- 1er décembre 1998
    Motion relative à un amendement du Sénat -- Débat -- 4 et 7 décembre 1998; adoption -- 7 décembre 1998
    Sanction royale (Chapitre no 35) -- 10 décembre 1998

C-26 -- Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire -- Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme

    Dépôt et première lecture -- 4 décembre 1997
    Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire -- 27 mars 1998
    Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi C-26 -- 27 mars 1998 (Voir Autres affaires no 4)
    A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire no 8510-361-53) -- 29 avril 1998
    Débat à l'étape du rapport -- 11 mai 1998
    Adoption à l'étape du rapport avec un autre amendement -- 12 mai 1998
    Débat en troisième lecture -- 28 mai et 4 juin 1998
    Troisième lecture et adoption -- 4 juin 1998
    Adoption par le Sénat; Sanction royale (Chapitre no 22) -- 18 juin 1998

C-27 -- Le ministre des Pêches et des Océans -- Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche

    Dépôt et première lecture -- 4 décembre 1997
    Débat en deuxième lecture -- 29 et 30 avril 1998
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans -- 5 mai 1998
    A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-361-138) -- 16 février 1999
    Débat à l'étape du rapport -- 25 mars 1999
    Ordre relatif aux délibérations le 25 mars 1999 et aux votes par appel nominal différés le 13 avril 1999 -- 25 mars 1999 (Voir Autres affaires no 4)
    Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements -- 13 avril 1999
    Débat en troisième lecture -- 16 avril 1999
    Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 20 avril 1999 -- 16 avril 1999 (Voir Autres affaires no 4)
    Troisième lecture et adoption -- 20 avril 1999
    Adoption par le Sénat -- 13 mai 1999
    Sanction royale (Chapitre no 19) -- 17 juin 1999

C-28(R) -- Le ministre des Finances -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu

    Dépôt et première lecture -- 10 décembre 1997
    Débat en deuxième lecture -- 2 et 3 février 1998
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 4 février 1998
    A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire no 8510-361-39) -- 23 février 1998
    Débat à l'étape du rapport -- 23 mars 1998
    Adoption à l'étape du rapport -- 25 mars 1998
    Débat en troisième lecture -- 26 mars et 2 avril 1998
    Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi C-28 -- 2 avril 1998 (Voir Autres affaires no 4)
    Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi C-28 -- 21 avril 1998 (Voir Autres affaires no 4)
    Troisième lecture et adoption -- 21 avril 1998
    Adoption par le Sénat; Sanction royale (Chapitre no 19) -- 18 juin 1998

C-29(R) -- Le ministre du Patrimoine canadien -- Loi portant création de l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications corrélatives à certaines lois (ancien titre: Loi portant création de l'Agence canadienne des parcs et apportant des modifications corrélatives à certaines lois)

    Dépôt et première lecture -- 5 février 1998
    Débat en deuxième lecture -- 18 et 19 mars 1998
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien -- 19 mars 1998
    A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire no 8510-361-67) -- 14 mai 1998
    Débat à l'étape du rapport -- 28 mai 1998
    Concurred in at report stage with further amendments -- June 1, 1998
    Debated at third reading; read the third time and passed -- June 2, 1998
    Adoption par le Sénat -- 19 novembre 1998
    Sanction royale (Chapitre no 31) -- 3 décembre 1998

C-30 -- Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien -- Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation

    Dépôt et première lecture -- 6 février 1998
    Débat en deuxième lecture -- 1er mai 1998
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent affaires autochtones et du développement du Grand Nord -- 5 mai 1998
    A fait l'objet d'un rapport sans amendement (Document parlementaire no 8510-361-80) -- 1er juin 1998
    Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi C-30 -- 8 et 9 juin 1998 (Voir Autres affaires no 4)
    Débat à l'étape du rapport -- 8 juin 1998
    Adoption à l'étape du rapport -- 9 juin 1998
    Débat en troisième lecture -- 10 juin 1998
    Troisième lecture et adoption -- 11 juin 1998
    Adoption par le Sénat; Sanction royale (Chapitre no 24) -- 18 juin 1998

C-31 -- Le ministre des Ressources naturelles -- Loi concernant les arpenteurs des terres du Canada

    Dépôt et première lecture -- 26 février 1998
    Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi à un Comité plénier; étude en Comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 6 mai 1998
    Adoption par le Sénat -- 10 juin 1998
    Sanction royale (Chapitre no 14) -- 11 juin 1998

C-32(R) -- Le ministre de l'Environnement -- Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable

    Dépôt et première lecture -- 12 mars 1998
    Débat en deuxième lecture -- 24 et 27 avril 1998
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable -- 28 avril 1998
    A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-361-153) -- 15 avril 1999
    Débat à l'étape du rapport -- 12 et 27 mai 1999
    Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi C-32 -- 27 mai 1999 (Voir Autres affaires no 4)
    Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture -- Avis -- 27 mai 1999; adoption -- 31 mai 1999
    Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi C-32 -- 27 mai 1999 (Voir Autres affaires no 4)
    Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements -- 31 mai 1999
    Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 1er juin 1999
    Adoption par le Sénat; Sanction royale (chapitre no 33) -- 14 septembre 1999

C-33(R) -- Le président du Conseil du Trésor -- Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1998 (Loi de crédits no 3 pour 1997-1998)

    Budget supplémentaire des dépenses (B) 1997-1998 -- Adoption -- 17 mars 1998 (Voir Travaux des subsides no 7)
    Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un Comité plénier; étude en Comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 17 mars 1998
    Adoption par le Sénat -- 26 mars 1998
    Sanction royale (Chapitre no 2) -- 31 mars 1998

C-34(R) -- Le président du Conseil du Trésor -- Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999 (Loi de crédits no 1 pour 1998-1999)

    Crédits provisoires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 1999 -- Adoption -- 17 mars 1998 (Voir Travaux des subsides no 8)
    Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un Comité plénier; étude en Comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 17 mars 1998
    Adoption par le Sénat; Sanction royale (Chapitre no 3) -- 31 mars 1998

C-35 -- Le ministre des Finances -- Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

    Dépôt et première lecture -- 19 mars 1998
    Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international -- 25 septembre 1998
    A fait l'objet d'un rapport sans amendement (Document parlementaire no 8510-361-101) -- 4 novembre 1998
    Débat à l'étape du rapport -- 26 novembre 1998
    Ordre relatif aux votes par appel nominal différés le 1er décembre 1998 -- 26 novembre 1998 (Voir Autres affaires no 4)
    Adoption à l'étape du rapport avec un amendement -- 1er décembre 1998
    Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 7 décembre 1998
    Adoption par le Sénat; Sanction royale (Chapitre no 12) -- 25 mars 1999

C-36(R) -- Le ministre des Finances -- Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998

    Dépôt et première lecture -- 19 mars 1998
    Débat en deuxième lecture -- 24 et 25 mars 1998
    Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture -- Avis -- 24 mars 1998; adoptée -- 25 mars 1998
    Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 31 mars 1998
    A fait l'objet d'un rapport sans amendement (Document parlementaire no 8510-361-60) -- 8 mai 1998
    Débat à l'étape du rapport -- 13 et 25 mai 1998
    Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture -- Avis -- 15 mai 1998; adoption -- 25 mai 1998
    Adoption à l'étape du rapport -- 25 mai 1998
    Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 27 mai 1998
    Adoption par le Sénat; Sanction royale (Chapitre no 21) -- 18 juin 1998

C-37(R) -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence

    Dépôt et première lecture -- 19 mars 1998
    Débat en deuxième lecture -- 30 mars, 1er et 2 avril 1998
    Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi C-37 -- 2 avril 1998 (Voir Autres affaires no 4)
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 21 avril 1998
    A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire no 8510-361-79) -- 27 mai 1998
    Débat à l'étape du rapport -- 3 et 4 juin 1998
    Adoption à l'étape du rapport avec un amendement -- 9 juin 1998
    Ordre relatif aux délibérations sur les projets de loi C-37 -- 10 juin 1998 (Voir Autres affaires no 4)
    Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 11 juin 1998
    Adoption par le Sénat (avec des amendements) -- 4 novembre 1998
    Motion relative aux amendements du Sénat -- Débat -- 6 novembre 1998; adoptée -- 16 novembre 1998
    Sanction royale (Chapitre no 30) -- 18 novembre 1998

C-38 -- Le ministre du Patrimoine canadien -- Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux

    Dépôt et première lecture -- 30 mars 1998
    Débat en deuxième lecture -- 2 et 3 avril 1998
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien -- 3 avril 1998
    A fait l'objet d'un rapport sans amendement (Document parlementaire no 8510-361-81) -- 2 juin 1998
    Ordre relatif aux délibérations sur les projets de loi C-38 -- 10 et 12 juin 1998 (Voir Autres affaires no 4)
    Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport avec un amendement -- 11 juin 1998
    Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 12 juin 1998
    Adoption par le Sénat; Sanction royale (Chapitre no 39) -- 10 décembre 1998

C-39(R) -- Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien -- Loi modifiant la Loi sur le Nunavut et la Loi constitutionnelle de 1867

    Dépôt et première lecture -- 31 mars 1998
    Débat en deuxième lecture -- 20 et 22 avril 1998
    Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi C-39 -- 22 avril 1998 (Voir Autres affaires no 4)
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord -- 28 avril 1998
    A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (Document parlementaire no 8510-361-58) -- 7 mai 1998
    Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture -- 28 mai 1998
    Débat en troisière lecture; troisième lecture et adoption -- 2 juin 1998
    Adoption par le Sénat -- 10 juin 1998
    Sanction royale (Chapitre no 15) -- 11 juin 1998

C-40 -- Le ministre de la Justice -- Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence

    Dépôt et première lecture -- 5 mai 1998
    Débat en deuxième lecture -- 8 et 9 octobre 1998
    Ordre relatif au vote par appel nominal différé sur le projet de loi C-40 le 20 octobre 1998 -- 9 octobre 1998 (Voir Autres affaires no 4)
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 20 octobre 1998
    A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire no 8510-361-110) -- 25 novembre 1998
    Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture -- 30 novembre 1998
    Troisième lecture et adoption -- 1er décembre 1998
    Adoption par le Sénat -- 12 mai 1999
    Sanction royale (Chapitre no 18) -- 17 juin 1999

C-41(R) -- Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux -- Loi modifiant la Loi sur la Monnaie royale canadienne et la Loi sur la monnaie.

    Dépôt et première lecture -- 7 mai 1998
    Débat en deuxième lecture -- 23 octobre 1998
    Ordre relatif au vote par appel nominal différé sur le projet de loi C-41 le 27 octobre 1998 -- 23 octobre 1998 (Voir Autres affaires no 4)
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales -- 27 octobre 1998
    A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (Document parlementaire no 8510-361-111) -- 25 novembre 1998
    Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture -- 30 novembre 1998
    Troisième lecture et adoption -- 1er décembre 1998
    Adoption par le Sénat -- 3 mars 1999
    Sanction royale (Chapitre no 4) -- 11 mars 1999

C-42 -- Le ministre de la Santé -- Loi modifiant la Loi sur le tabac

    Dépôt et première lecture -- 3 juin 1998
    Débat en deuxième lecture -- 30 septembre et 8 octobre 1998
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé -- 20 octobre 1998
    A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire no 8510-361-103) -- 4 novembre 1998
    Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport -- 16 novembre 1998
    Débat en troisième lecture; projet de loi modifié -- 25 novembre 1998
    Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 1er décembre 1998 -- 26 novembre 1998 (Voir Autres affaires no 4)
    Troisième lecture et adoption -- 1er décembre 1998
    Adoption par le Sénat; Sanction royale (Chapitre no 38) -- 10 décembre 1998

C-43(R) -- Le ministre du Revenu national -- Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence

    Dépôt et première lecture -- 4 juin 1998
    Débat en deuxième lecture -- 1er et 21 octobre 1998
    Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture -- Avis -- 26 octobre 1998; adoptée -- 27 octobre 1998
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 27 octobre 1997
    A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire no 8510-361-113) -- 25 novembre 1998
    Débat à l'étape du rapport -- 2 et 3 décembre 1998
    Ordre relatif aux votes par appel nominal différés le 7 décembre 1998 -- 26 novembre 1998 (Voir Autres affaires no 4)
    Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture -- Avis -- 2 décembre 1998; adoptée -- 3 décembre 1998
    Adoption à l'étape du rapport -- 7 décembre 1998
    Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 8 décembre 1998
    Adoption par le Sénat -- 28 avril 1999
    Sanction royale (Chapitre no 17) -- 29 avril 1999

C-44(R) -- Le président du Conseil du Trésor -- Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquence

    Dépôt et première lecture -- 8 juin 1998

C-45 -- Le président du Conseil du Trésor -- Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999 (Loi de crédits no 2 pour 1998-1999)

    Budget principal des dépenses 1998-1999 -- adoption -- 9 juin 1998 (Voir Travaux des subsides no 6)
    Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un Comité plénier; étude en Comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 9 juin 1998
    Adoption par le Sénat; Sanction royale (Chapitre no 28) -- 18 juin 1998

C-46 -- Le président du Conseil du Trésor -- Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999 (Loi de crédits no 3 pour 1998-1999)

    Budget supplémentaire des dépenses (A) 1998-1999 -- Adoption -- 9 juin 1998 (Voir Travaux des subsides no 10)
    Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un Comité plénier; étude en Comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 9 juin 1998
    Adoption par le Sénat; Sanction royale (Chapitre no 29) -- 18 juin 1998

C-47(R) -- Le leader du gouvernement à la Chambre des communes -- Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements

    Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi intitulé « Loi modifiant le Loi sur le Parlement, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements » le 11 juin 1998 -- 10 juin 1998 (Voir Autres affaires no 4)
    Dépôt et première lecture; deuxième lecture et renvoi à un Comité plénier; étude en Comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 11 juin 1998
    Adoption par le Sénat; Sanction royale (Chapitre no 23) -- 18 juin 1998

C-48(R) -- Le ministre du Patrimoine canadien -- Loi concernant les aires marines de conservation

    Dépôt et première lecture -- 11 juin 1998
    Débat en deuxième lecture -- 29 octobre, 2, 16 et 26 novembre 1998
    Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 1er décembre 1998 -- 26 novembre 1998 (Voir Autres affaires no 4)
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien -- 1er décembre 1998
    A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-361-154) -- 15 avril 1999

C-49(R) -- Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien -- Loi portant ratification de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d'effet

    Dépôt et première lecture -- 11 juin 1998
    Débat en deuxième lecture -- 5, 6, 16 et 26 novembre 1998
    Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 1er décembre 1998 -- 26 novembre 1998 (Voir Autres affaires no 4)
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord -- 1er décembre 1998
    A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (Document parlementaire no 8510-361-121) -- 4 décembre 1998
    Débat à l'étape du rapport -- 1er février 1999
    Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi C-49 et aux votes par appel nominal différés sur le projet de loi C-49 le 2 février 1999 -- 1er février 1999 (Voir Autres affaires no 4)
    Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi C-49 -- 19 février 1999 (Voir Autres affaires no 4)
    Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture -- Avis -- 19 février 1999; adoptée -- 1er mars 1999
    Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport -- 1er mars 1999
    Débat en troisième lecture -- 5 mars 1999
    Troisième lecture et adoption -- 8 mars 1999
    Adoption par le Sénat (avec des amendements) -- 13 mai 1999
    Motion relative aux amendements du Sénat -- Débat -- 4, 10 et 11 juin 1999; adoptée -- 11 juin 1999
    Clôture -- Avis -- 10 juin 1999; adoptée -- 11 juin 1999
    Sanction royale (Chapitre no 24) -- 17 juin 1999

C-50 -- Le ministre de la Justice -- Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law

    Dépôt et première lecture -- 12 juin 1998

C-51 -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

    Dépôt et première lecture -- 12 juin 1998
    Débat en deuxième lecture -- 28 septembre, 7 et 8 octobre 1998
    Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi C-25 -- 7 octobre 1998 (Voir Autres affaires no 4)
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 8 octobre 1998
    A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire no 8510-361-99) -- 30 octobre 1998
    Adoption à l'étape du rapport -- 4 novembre 1998
    Débat en troisième lecture -- 4 et 5 novembre 1998
    Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 17 novembre 1998 -- 5 novembre 1998 (Voir Autres affaires no 4)
    Troisième lecture et adoption -- 17 novembre 1998
    Adoption par le Sénat -- 9 mars 1999
    Sanction royale (Chapitre no 5) -- 11 mars 1999

C-52 -- Le ministre des Affaires étrangères -- Loi portant mise en oeuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires

    Dépôt et première lecture -- 23 septembre 1998
    Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi à un Comité plénier; étude en Comité plénier; a fait l'objet d'un rapport avec des amendements; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 6 octobre 1998
    Adoption par le Sénat (avec un amendement) -- 24 novembre 1998
    Motion relative à un amendement du Sénat -- Débat; adoptée -- 27 novembre 1998
    Sanction royale (Chapitre no 32) -- 3 décembre 1998

C-53(R) -- Le ministre de l'Industrie -- Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises

    Dépôt et première lecture -- 23 septembre 1998
    Débat en deuxième lecture -- 28, 29 septembre, 2 et 6 octobre 1998
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie -- 6 octobre 1998
    A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire no 8510-361-105) -- 6 novembre 1998
    Débat à l'étape du rapport -- 17 novembre 1998
    Attribution de temps à l'étape du rapport et de la troisième lecture -- Avis -- 19 novembre 1998; adoption -- 23 novembre 1998
    Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements -- 23 novembre 1998
    Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 24 novembre 1998
    Adoption par le Sénat; Sanction royale (Chapitre no 36) -- 10 décembre 1998

C-54(R) -- Le ministre de l'Industrie -- Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois

    Dépôt et première lecture -- 1er octobre 1998
    Débat en deuxième lecture -- 19, 22, 30 octobre et 2 novembre 1998
    Ordre relatif au vote par appel nominal différé sur le projet de loi C-54 le 27 octobre 1998 -- 22 octobre 1998 (Voir Autres affaires no 4)
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie -- 3 novembre 1998
    A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-361-151) -- 13 avril 1999
    Débat à l'étape du rapport -- 2 juin 1999

C-55 -- Le ministre du Patrimoine canadien -- Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques

    Dépôt et première lecture -- 8 octobre 1998
    Débat en deuxième lecture -- 22, 23 et 29 octobre 1998
    Ordre relatif au vote par appel nominal différé sur le projet de loi C-55 le 27 octobre 1998 -- 23 octobre 1998 (Voir Autres affaires no 4)
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien -- 3 novembre 1998
    A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire no 8510-361-119) -- 2 décembre 1998
    Débat à l'étape du rapport -- 10 février 1999
    Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture -- Avis -- 5 mars 1999; adoption -- 8 mars 1999
    Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport avec un autre amendement -- 8 mars 1999
    Débat en troisième lecture -- 12 mars 1999
    Troisième lecture et adoption -- 15 mars 1999
    Adoption par le Sénat (avec des amendements) -- 8 juin 1999
    Motion relative aux amendements du Sénat -- Débat -- 9 et 10 juin 1999; adoption -- 10 juin 1999
    Sanction royale (Chapitre no 23) -- 17 juin 1999

C-56 -- Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien -- Loi concernant l'accord conclu avec la nation crie de Norway House sur le règlement de questions liées à la submersion de terres et concernant la création de réserves au Manitoba

    Dépôt et première lecture -- 22 octobre 1998
    Débat en deuxième lecture -- 16 et 26 novembre 1998
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord -- 26 novembre 1998
    A fait l'objet d'un rapport sans amendement (Document parlementaire no 8510-361-149) -- 24 mars 1999

C-57(R) -- Le ministre de la Justice -- Loi portant modification de la Loi sur le Nunavut relativement à la Cour de justice du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence

    Dépôt et première lecture -- 22 octobre 1998
    Débat en deuxième lecture -- 28 octobre 1998
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 29 octobre 1998
    A fait l'objet d'un rapport sans amendement (Document parlementaire no 8510-361-116) -- 27 novembre 1998
    Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 4 décembre 1998
    Adoption par le Sénat -- 3 mars 1999
    Sanction royale (Chapitre no 3) -- 11 mars 1999

C-58(R) -- Le ministre des Transports -- Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et une autre loi en conséquence

    Dépôt et première lecture -- 5 novembre 1998
    Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports -- 20 novembre 1998
    A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire no 8510-361-118) -- 2 décembre 1998
    Débat à l'étape du rapport -- 4 décembre 1998
    Adoption à l'étape du rapport -- 7 décembre 1998
    Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 1er février 1999
    Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi C-58 -- 1er février 1999 (Voir Autres affaires no 4)
    Adoption par le Senat -- 18 mars 1999
    Sanction royale (Chapitre no 9) -- 25 mars 1999

C-59 -- Le ministre des Finances -- Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances

    Dépôt et première lecture -- 30 novembre 1998
    Motion de renvoi du projet de loi au Comité permanent de des finances avant la deuxième lecture -- Adoption -- 7 décembre 1998
    Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi C-59 -- 10 décembre 1998 (Voir Autres affaires no 4)
    A fait l'objet d'un rapport sans amendement (Document parlementaire no 8510-361-130); adoption à l'étape du rapport et deuxième lecture; troisième lecture et adoption -- 10 décembre 1998
    Adoption par le Sénat -- 18 février 1999
    Sanction royale (Chapitre no 1) -- 11 mars 1999

C-60 -- Le président du Conseil du Trésor -- Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999 (Loi de crédits no 4 pour 1998-1999)

    Budget supplémentaire des dépenses (B) 1998-1999 -- Adoption -- 1er décembre 1998 (Voir Travaux des subsides no 12)
    Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un Comité plénier; étude en Comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 1er décembre 1998
    Adoption par le Sénat; Sanction royale (Chapitre no 40) -- 10 décembre 1998

C-61(R) -- Le ministre des Anciens combattants -- Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions, la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, la Loi sur le ministère des Anciens combattants, la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), la Loi sur la prise en change des prestations de la Commission de secours d'Halifax et d'autres lois en conséquence

    Dépôt et première lecture -- 2 décembre 1998
    Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants -- 12 février 1999
    A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-361-139) -- 18 février 1999
    Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 11 mars 1999
    Adoption par le Sénat -- 24 mars 1999
    Sanction royale (Chapitre no 10) -- 25 mars 1999

C-62(R) -- Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien -- Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence

    Dépôt et première lecture -- 4 décembre 1998

C-63 -- Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration -- Loi concernant la citoyenneté canadienne

    Dépôt et première lecture -- 7 décembre 1998
    Débat en deuxième lecture -- 3, 5, 16 et 19 février 1999
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration -- 1er mars 1999
    A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-361-178) -- 14 mai 1999

C-64(R) -- Le ministre du Patrimoine canadien -- Loi instaurant un programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes

    Dépôt et première lecture -- 10 décembre 1998
    Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien -- 23 avril 1999
    A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-361-176) -- 13 mai 1999
    Débat à l'étape du rapport -- 28 mai 1999
    Adoption à l'étape du rapport avec un autre amendement; troisième lecture et adoption -- 31 mai 1999
    Adoption par le Sénat; Sanction royale (Chapitre no 29) -- 17 juin 1999

C-65(R) -- Le ministre des Finances -- Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

    Réputé déposé et lu une première fois -- 2 février 1999 (Voir Autres affaires no 4)
    Débat en deuxième lecture -- 8 février 1999
    Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture -- Avis -- 10 février 1999; adoption -- 15 février 1999
    Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 15 février 1999
    A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-361-141) -- 5 mars 1999
    Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture -- 9 mars 1999
    Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 10 mars 1999
    Adoption par le Sénat -- 24 mars 1999
    Sanction royale (Chapitre no 11) -- 25 mars 1999

C-66(R) -- Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux -- Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence

    Dépôt et première lecture -- 11 février 1999
    Débat en deuxième lecture -- 11 mars 1999
    Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 15 mars 1999 -- 11 mars 1999 (Voir Autres affaires no 4)
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales -- 15 mars 1999
    A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-361-157) -- 20 avril 1999
    Débat à l'étape du rapport -- 28, 29 avril, 4 et 5 mai 1999
    Adoption à l'étape du rapport -- 5 mai 1999
    Débat en troisième lecture -- 7 mai 1999
    Troisième lecture et adoption -- 10 mai 1999
    Adoption par le Sénat; Sanction royale (Chapitre no 27) -- 17 juin 1999

C-67 -- Le ministre des Finances -- Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

    Dépôt et première lecture -- 11 février 1999
    Débat en deuxième lecture -- 19 et 24 mars 1999
    Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 13 avril 1999 -- 24 mars 1999 (Voir Autres affaires no 4)
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 13 avril 1999
    A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-361-177) -- 14 mai 1999
    Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture -- 26 mai 1999
    Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 31 mai 1999 -- 26 mai 1999 (Voir Autres affaires no 4)
    Troisième lecture et adoption -- 31 mai 1999
    Adoption par le Sénat; Sanction royale (Chapitre no 28) -- 17 juin 1999

C-68(R) -- Le ministre de la Justice -- Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence

    Dépôt et première lecture -- 11 mars 1999
    Débat en deuxième lecture -- 22 mars, 15, 21 avril, 5 et 10 mai 1999

C-69 -- Le Solliciteur général du Canada -- Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence

    Dépôt et première lecture -- 15 mars 1999
    Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 21 avril 1999
    A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-361-174) -- 12 mai 1999
    Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 14 mai 1999

C-70(R) -- Le ministre du Patrimoine canadien -- Loi concernant les parcs nationaux

    Dépôt et première lecture -- 16 mars 1999

C-71(R) -- Le ministre des Finances -- Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999

    Dépôt et première lecture -- 16 mars 1999
    Débat en deuxième lecture -- 17 mars, 12, 14 et 15 avril 1999
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 20 avril 1999
    A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-361-162) -- 29 avril 1999
    Débat à l'étape du rapport -- 4 mai 1999
    Adoption à l'étape du rapport -- 5 mai 1999
    Débat en troisième lecture -- 6 mai 1999
    Troisième lecture et adoption -- 10 mai 1999
    Adoption par le Sénat; Sanction royale (Chapitre no 26) -- 17 juin 1999

C-72(R) -- Le ministre des Finances -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu

    Dépôt et première lecture -- 16 mars 1999
    Débat en deuxième lecture -- 18 mars et 15 avril 1999
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 20 avril 1999
    A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-361-168) -- 6 mai 1999
    Adoption à l'étape du rapport; debat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 10 mai 1999
    Adoption par le Sénat -- 8 juin 1999
    Sanction royale (Chapitre no 22) -- 17 juin 1999

C-73(R) -- Le président du Conseil du Trésor -- Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999 (Loi de crédits no 5 pour 1998-1999)

    Budget supplémentaire des dépenses (C) 1998-1999 -- Adoption -- 16 mars 1999 (Voir Travaux des subsides no 15)
    Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un Comité plénier; étude en Comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 16 mars 1999
    Adoption par le Sénat -- 24 mars 1999
    Sanction royale (Chapitre no 14) -- 25 mars 1999

C-74(R) -- Le président du Conseil du Trésor -- Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2000 (Loi de crédits no 1 pour 1999-2000)

    Crédits provisoires pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000 -- Adoption -- 16 mars 1999 (Voir Travaux des subsides no 16)
    Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un Comité plénier; étude en Comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 16 mars 1999
    Adoption par le Sénat; Sanction royale (Chapitre no 15) -- 25 mars 1999

C-75(R) -- Le ministre de l'Industrie -- Loi constituant la Commission canadienne du tourisme

    Dépôt et première lecture -- 18 mars 1999

C-76 -- Le président du Conseil du Trésor -- Loi prévoyant la reprise et le maintien des services gouvernementaux

    Dépôt et première lecture -- 22 mars 1999
    Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi à un Comité plénier; étude en Comité plénier; a fait l'objet d'un rapport avec des amendements; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 23 mars 1999
    Adoption par le Sénat; Sanction royale (Chapitre no 13) -- 25 mars 1999

C-77 -- Le ministre des Transports -- Loi modifiant la Loi de 1987 sur les transports routiers et d'autres lois en conséquence

    Dépôt et première lecture -- 25 mars 1999

C-78(R) -- Le président du Conseil du Trésor -- Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence

    Dépôt et première lecture -- 15 avril 1999
    Débat en deuxième lecture -- 22 avril 1999
    Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture -- Avis -- 23 avril 1999; adoption -- 26 avril 1999
    Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales -- 26 avril 1999
    A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-361-169) -- 7 mai 1999
    Débat à l'étape du rapport -- 11 et 13 mai 1999
    Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture -- Avis -- 12 mai 1999; adoption -- 13 mai 1999
    Adoption à l'étape du rapport -- 13 mai 1999
    Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 25 mai 1999
    Adoption par le Sénat; Sanction royale (chapitre no 34) -- 14 septembre 1999

C-79 -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels) et une autre loi en conséquence

    Dépôt et première lecture -- 15 avril 1999
    Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 20 avril 1999
    A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-361-181) -- 26 mai 1999
    Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 28 mai 1999
    Adoption par le Sénat; Sanction royale (Chapitre no 25) -- 17 juin 1999

C-80(R) -- Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire -- Loi refondant la législation fédérale en ce qui concerne les aliments, les produits agricoles, les produits aquatiques et les intrants agricoles, modifiant la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux et la Loi sur la protection des obtentions végétales, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence

    Dépôt et première lecture -- 22 avril 1999

C-81(R) -- Le ministre des Finances -- Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence

    Dépôt et première lecture -- 31 mai 1999

C-82 -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies et questions connexes)

    Dépôt et première lecture -- 7 juin 1999
    Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi C-82 -- 9 juin 1999 (Voir Autres affaires no 4)
    Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi à un Comité plénier; a fait l'objet d'un rapport avec un amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 9 juin 1999
    Adoption par le Sénat; Sanction royale (Chapitre no 32) -- 17 juin 1999

C-83(R) -- Le leader du gouvernement à la Chambre des communes -- Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois

    Dépôt et première lecture -- 7 juin 1999

C-84 -- Le ministre de la Justice -- Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet

    Dépôt et première lecture -- 7 juin 1999
    Réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté -- 9 juin 1999
    Adoption par le Sénat; Sanction royale (Chapitre no 31) -- 17 juin 1999

C-85 -- Le ministre de l'Industrie -- Loi portant mise en oeuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile et apportant des modifications connexes à d'autres lois

    Dépôt et première lecture -- 8 juin 1999

C-86 -- Le président du Conseil du Trésor -- Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant les exercices se terminant le 31 mars 2000 et le 31 mars 2001 (Loi de crédits no 2 pour 1999-2000)

    Budget principal des dépenses 1998-1999 -- Adoption -- 8 juin 1999 (Voir Travaux des subsides no 14)
    Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un Comité plénier; étude en Comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 8 juin 1998
    Adoption par le Sénat; Sanction royale (Chapitre no 30) -- 17 juin 1999

C-87 -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort)

    Dépôt et première lecture -- 10 juin 1999

C-88(R) -- Le ministre des Finances -- Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt

    Dépôt et première lecture -- 11 juin 1999

Sénat

Cette section contient les projets de loi d'intérêt public émanant du gouvernement qui ont été présentés au Sénat. Le numéro des projets de loi contenus dans cette section est précédé d'un «S».

S-2 -- Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada -- Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une autre loi en conséquence

    Message reçu du Sénat -- 27 mai 1998
    Première lecture -- 28 mai 1998
    Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports -- 5 juin 1998
    Ordre relatif aux délibérations sur les projets de loi S-2 -- 10 et 12 juin 1998 (Voir Autres affaires no 4)
    Étude en Comité plénier -- 10 et 12 juin 1998
    A fait l'objet d'un rapport avec un amendement; adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 12 juin 1998
    Amendement agréé parle Sénat; Sanction royale (Chapitre no 20) -- 18 juin 1998

S-3 -- Le secrétaire d'État (Institutions financières internationales) -- Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

    Message reçu du Sénat -- 20 novembre 1997
    Première lecture -- 26 novembre 1997
    Débat en deuxième lecture -- 3 et 22 avril 1998
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 22 avril 1998
    A fait l'objet d'un rapport sans amendement (Document parlementaire no 8510-361-63) -- 14 mai 1998
    Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture -- 5 juin 1998
    Ordre relatif aux délibérations sur les projets de loi S-3 -- 8 juin 1998 (Voir Autres affaires no 4)
    Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 8 juin 1998
    Sanction royale (Chapitre no 12) -- 11 juin 1998

S-4 -- Le ministre des Transports -- Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (responsabilité en matière maritime)

    Message reçu du Sénat -- 2 février 1998
    Première lecture -- 11 février 1998
    Débat en deuxième lecture -- 19 février 1998
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports -- 23 février 1998
    A fait l'objet d'un rapport sans amendement (Document parlementaire no 8510-361-42) -- 12 mars 1998
    Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 2 avril 1998
    Sanction royale (Chapitre no 6) -- 12 mai 1998

S-5 -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et, en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifiant d'autres lois en conséquence

    Message reçu du Sénat -- 2 février 1998
    Première lecture -- 2 février 1998
    Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 11 février 1998
    A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (Document parlementaire no 8510-361-49) -- 2 avril 1998
    Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 30 avril 1998
    Amendements de la Chambre des communes -- Adoption par le Sénat -- 6 mai 1998
    Sanction royale (Chapitre no 9) -- 12 mai 1998

S-9 -- Le ministre des Finances -- Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques

    Première lecture -- 25 mars 1998
    Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 27 avril 1998
    A fait l'objet d'un rapport sans amendement (Document parlementaire no 8510-361-64) -- 14 mai 1998
    Ordre relatif aux délibérations sur les projets de loi S-9 -- 8 juin 1998 (Voir Autres affaires no 4)
    Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 8 juin 1998
    Sanction royale (Chapitre no 13) -- 11 juin 1998

S-16 -- Le ministre des Finances -- Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

    Message reçu du Sénat -- 2 juin 1998
    Première lecture -- 3 juin 1998
    Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 24 septembre 1998
    A fait l'objet d'un rapport sans amendement (Document parlementaire no 8510-361-109) -- 24 novembre 1998
    Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 27 novembre 1998
    Sanction royale (Chapitre no 33) -- 3 décembre 1998

S-21 -- Le ministre des Affaires étrangères -- Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en oeuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, et modifiant d'autres lois en conséquence

    Message reçu du Sénat -- 4 décembre 1998
    Première lecture; débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi à un Comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 7 décembre 1998
    Sanction royale (Chapitre no 34) -- 10 décembre 1998

S-22 -- Le ministre des Affaires étrangères -- Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États-Unis

    Message reçu du Sénat -- 29 avril 1999
    Réputé lu une première fois -- 29 avril 1999
    Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international -- 30 avril 1999
    A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-361-180) -- 26 mai 1999
    Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 4 juin 1999
    Sanction royale (Chapitre no 20) -- 17 juin 1999

S-23 -- Le ministre des Transports -- -Loi modifiant la Loi sur le transport aérien et portant mise en oeuvre d'un protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et portant mise en oeuvre de la Convention, complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel

    Message reçu du Sénat -- 16 mars 1999
    Première lecture -- 18 mars 1999
    Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports -- 14 mai 1999
    A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-361-184) -- 31 mai 1999
    Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 4 juin 1999
    Sanction royale (Chapitre no 21) -- 17 juin 1999


R  Recommandé par le Gouverneur général

*  Renvoyé au Comité avant la deuxième lecture