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État des travaux de la Chambre

L’État des travaux de la Chambre offre des renseignements cumulatifs sur l’état d’avancement des travaux de la Chambre au courant d’une session. Le document est mis à jour après chaque séance.

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36e législature, 1re session   (22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)  Session courante
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Le samedi 18 septembre 1999


Projets de loi émanant des députés

Communes

Cette section contient tous les projets de loi d'intérêt public émanant des députés qui ont été présentés à la Chambre des communes. Les projets de loi contenus dans cette section sont numérotés de C-201 à C-1000.

C-201 -- M. Bellemare (Carleton -- Gloucester) -- Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (serment ou déclaration solenelle)

    Dépôt et première lecture -- 25 septembre 1997

C-202 -- M. Patry (Pierrefonds -- Dollard) -- Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (services diététiques)

    Dépôt et première lecture -- 25 septembre 1997
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 30 septembre 1997
    Ordre relatif au parrain du projet de loi C-202 -- 22 octobre 1997
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 23 octobre 1997

C-203 -- Mr. Benoit (Lakeland) -- Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur

    Dépôt et première lecture -- 25 septembre 1997
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 30 septembre 1997
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 20 novembre 1997

C-204 -- M. Abbott (Kootenay -- Columbia) -- Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et que cette subvention soit mentionnée lors de l'inauguration de l'opération

    Dépôt et première lecture -- 25 septembre 1997
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 30 septembre 1997
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 18 novembre 1997

C-205 -- M. Solberg (Medicine Hat) -- Loi permettant l'examen et l'approbation par le Parlement des frais d'utilisation imposés par un organisme fédéral et exigeant la communication publique du montant des frais ainsi perçus

    Dépôt et première lecture -- 25 septembre 1997
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 30 septembre 1997
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 3 décembre 1997

C-206 -- M. Forseth (New Westminster -- Coquitlam -- Burnaby) -- Loi modifiant le Code criminel (prostitution)

    Dépôt et première lecture -- 26 septembre 1997
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 2 octobre 1997
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 25 novembre 1997

C-207 -- M. Forseth (New Westminster -- Coquitlam -- Burnaby) -- Loi modifiant le Code criminel (intrusion)

    Dépôt et première lecture -- 26 septembre 1997
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 20 octobre 1998
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 18 novembre 1998

C-208 -- Mme Beaumier (Brampton-Ouest -- Mississauga) -- Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information

    Dépôt et première lecture -- 26 septembre 1997
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 30 septembre 1997
    Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 22 octobre 1997
    Débat en deuxième lecture -- 5 décembre 1997, 12 février et 2 avril 1998
    Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi C-208 et au vote par appel nominal différé le 21 avril 1998 -- 2 avril 1998 (Voir Autres affaires no 4)
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 21 avril 1998
    A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (Document parlementaire no 8510-361-93) -- 21 octobre 1998
    Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture -- 6 novembre 1998
    Troisième lecture et adoption -- 16 novembre 1998
    Adoption par le Sénat -- 16 mars 1999
    Sanction royale (Chapitre no 16) -- 25 mars 1999

C-209 -- M. Strahl (Fraser Valley) -- Loi modifiant le Code criminel (balade en voiture volée)

    Dépôt et première lecture -- 26 septembre 1997
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 30 septembre 1997
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 5 novembre 1997

C-210 -- M. Ramsay (Crowfoot) -- Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgés qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes contrevenants soient déclarés criminels dangereux, afin de constituer la sécurité du public la considération première dans l'application des lois relatives aux jeunes contrevenants, afin d'éliminer certaines dispositions sur la protection de la vie privée et d'y apporter certaines autres modifications

    Dépôt et première lecture -- 26 septembre 1997

C-211 -- M. White (Langley -- Abbotsford) -- Loi modifiant le Code criminel (arrestation des personnes qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir)

    Dépôt et première lecture -- 26 septembre 1997
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 30 septembre 1997
    Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 22 octobre 1997
    Débat en deuxième lecture -- 6 novembre 1997, 3 février et 30 mars 1998
    Ordre relatif au vote par appel nominal différé sur le projet de loi C-211 le 31 mars 1998 -- 30 mars 1998 (Voir Autres affaires no 4)
    Motion portant deuxième lecture rejetée -- 31 mars 1998

C-212 -- M. Hill (Prince George -- Peace River) -- Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (peine capitale)

    Dépôt et première lecture -- 26 septembre 1997
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 30 septembre 1997
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 24 novembre 1997

C-213 -- Mme Tremblay (Rimouski -- Mitis) -- Loi concernant la désignation du jour de Louis Riel et annulant la déclaration de culpabilité prononcée contre celui-ci le 1er août 1885

    Dépôt et première lecture -- 26 septembre 1997
    Retiré conformément à l'ordre adopté le 2 juin 1998 -- 2 juin 1998

C-214 -- M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenues tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consultation

    Dépôt et première lecture -- 29 septembre 1997
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 30 septembre 1997
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par:
      M. Bailey (Souris -- Moose Mountain) et M. Breitkreuz (Yellowhead) -- 22 octobre 1997
      M. Lowther (Calgary-Centre) -- 23 octobre 1997
      M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster) -- 4 novembre 1997
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 27 novembre 1997

C-215 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel (article 227)

    Dépôt et première lecture -- 29 septembre 1997
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 1er octobre 1997
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 10 décembre 1997

C-216 -- M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni) -- Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (sociétés d'État)

    Dépôt et première lecture -- 29 septembre 1997
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 30 septembre 1997
    Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 22 octobre 1997
    Débat en deuxième lecture -- 1er décembre 1997, 13 mars et 21 avril 1998
    Ordre relatif au vote par appel nominal différé sur le projet de loi C-216 le 28 avril 1998 -- 21 avril 1998 (Voir Autres affaires no 4)
    Motion portant deuxième lecture rejetée -- 28 avril 1998

C-217 -- M. Mills (Red Deer) -- Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (divulgation des résultats des sondages d'opinion)

    Dépôt et première lecture -- 29 septembre 1997
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 30 septembre 1997
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 31 octobre 1997

C-218 -- M. Szabo (Mississauga-Sud) -- Loi modifiant la Loi sur le divorce (consultation matrimoniale préalable au divorce)

    Dépôt et première lecture -- 29 septembre 1997
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 30 septembre 1997
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 8 décembre 1997

C-219 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel (utilisation ou conduite, lors de la perpétration d'une infraction, d'un véhicule à moteur volé)

    Dépôt et première lecture -- 30 septembre 1997
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 8 juin 1998
    Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 1er octobre 1998
    Débat en deuxième lecture -- 20 octobre, 7 décembre 1998 et 17 mars 1999
    Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 23 mars 1999 -- 17 mars 1999 (Voir Autres affaires no 4)
    Motion portant deuxième lecture rejetée -- 23 mars 1999

C-220 -- M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest) -- Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)

    Dépôt et première lecture -- 30 septembre 1997
    Réputé déposé et lu une première fois; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté -- 1er octobre 1997

C-221 -- M. Cullen (Etobicoke-Nord) -- Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions

    Dépôt et première lecture -- 30 septembre 1997

C-222 -- M. Obhrai (Calgary-Est) -- Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inauguration de l'opération

    Dépôt et première lecture -- 30 septembre 1997

C-223 -- M. Hoeppner (Portage -- Lisgar) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des intérêts hypothécaires)

    Dépôt et première lecture -- 30 septembre 1997
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 30 septembre 1997
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par:
      M. Breitkreuz (Yellowhead) -- 8 octobre 1997
      M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- 13 novembre 1997
    Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 22 octobre 1997
    Débat en deuxième lecture -- 17 novembre 1997, 4 février et 31 mars 1998
    Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi C-223 et au vote par appel nominal différé le 21 avril 1998 -- 31 mars 1998 (Voir Autres affaires no 4)
    Motion portant deuxième lecture rejetée -- 21 avril 1998

C-224 -- M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest) -- Loi modifiant le Code criminel (infraction commise à l'étranger)

    Dépôt et première lecture -- 1er octobre 1997

C-225 -- M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest) -- Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation

    Dépôt et première lecture -- 1er octobre 1997
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par:
      M. Bailey (Souris -- Moose Mountain) -- 21 avril 1998
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 5 juin 1998
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 6 octobre 1998

C-226 -- Mme Venne (Saint-Bruno -- Saint-Hubert) -- Loi modifiant le Code criminel (protection des témoins)

    Dépôt et première lecture -- 1er octobre 1997
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 3 décembre 1998
    Ordre révoqué et projet de loi retiré -- 16 février 1999 (Voir Autres affaires no 4)

C-227 -- M. Chatters (Athabasca) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (report de l'impôt en cas d'abattage obligatoire du bétail ou de désastre naturel)

    Dépôt et première lecture -- 2 octobre 1997
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 28 avril 1998
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par:
      M. Cadman (Surrey-Nord), M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands), M. Grewal (Surrey-Centre) et M. Mark (Dauphin -- Swan River) -- 4 juin 1998
      M. Thompson (Wild Rose), M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast), M. Bailey (Souris -- Moose Mountain), Mr. McNally (Dewdney -- Alouette) et M. Scott (Skeena) -- 5 juin 1998
      M. Hilstrom (Selkirk -- Interlake) -- 8 juin 1998
      M. Ramsay (Crowfoot), M. Solberg (Medicine Hat) et M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster) -- 9 juin 1998
      M. Hill (Macleod) -- 10 juin 1998
      M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- 11 juin 1998
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 11 juin 1998

C-228 -- M. White (North Vancouver) -- Loi favorisant l'emploi de la langue commune dans les lois et les règlements fédéraux

    Dépôt et première lecture -- 2 octobre 1997

C-229 -- M. White (North Vancouver) -- Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises

    Dépôt et première lecture -- 2 octobre 1997
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 29 avril 1998

C-230 -- Mr. White (North Vancouver) -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada (dépenses d'élection)

    Dépôt et première lecture -- 2 octobre 1997

C-231 -- M. Szabo (Mississauga-Sud) -- Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques)

    Dépôt et première lecture -- 2 octobre 1997

C-232 -- M. Hart (Okanagan -- Coquihalla) -- Loi visant à faciliter la participation aux activités de la force de réserve

    Dépôt et première lecture -- 6 octobre 1997
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 5 décembre 1997
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par:
      M. Riis (Kamloops) -- 9 mars 1998
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 23 mars 1998

C-233 -- M. Johnston (Wetaskiwin) -- Loi portant règlement des conflits de travail dans les ports de la côte ouest par arbitrage des propositions finales

    Dépôt et première lecture -- 6 octobre 1997
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 25 novembre 1997
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 10 février 1998

C-234 -- M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -- Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif

    Dépôt et première lecture -- 6 octobre 1997

C-235 -- M. McTeague (Pickering -- Ajax -- Uxbridge) -- Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de délai)

    Dépôt et première lecture -- 6 octobre 1997
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 28 avril 1998
    Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 13 mai 1998
    Débat en deuxième lecture -- 27 mai, 22 septembre et 9 octobre 1998
    Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi C-235 et au vote par appel nominal différé le 20 octobre 1998 -- 9 octobre 1998 (Voir Autres affaires no 4)
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie -- 20 octobre 1998
    A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-361-155) -- 16 avril 1999
    Débat à l'étape du rapport -- 26 mai 1999

C-236 -- M. Stinson (Okanagan -- Shuswap) -- Loi abrogeant la Loi sur les armes à feu et modifiant certains articles du Code criminel

    Dépôt et première lecture -- 7 octobre 1997
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par:
      M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- 13 novembre 1997
      M. Bailey (Souris -- Moose Mountain) et M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- 18 novembre 1997
      M. Mark (Dauphin -- Swan River) et M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster) -- 20 novembre 1997
      M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands) -- 24 novembre 1997
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 20 octobre 1998
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 23 novembre 1998

C-237 -- M. Stinson (Okanagan -- Shuswap) -- Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession

    Dépôt et première lecture -- 7 octobre 1997
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 17 mars 1998
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 27 avril 1998

C-238 -- M. White (North Vancouver) -- Loi instituant des principes de gestion responsables des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes

    Dépôt et première lecture -- 7 octobre 1997

C-239 -- M. Hill (Macleod) -- Loi modifiant la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (hormones recombinantes)

    Dépôt et première lecture -- 7 octobre 1997

C-240 -- M. White (North Vancouver) -- Loi modifiant la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette (dons à l'État)

    Dépôt et première lecture -- 7 octobre 1997

C-241 -- M. Obhrai (Calgary-Est) -- Loi modifiant la Loi sur l'immigration (prix à payer pour l'octroi du droit d'établissement)

    Dépôt et première lecture -- 7 octobre 1997

C-242 -- M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Loi modifiant le Code criminel (crimes violents)

    Dépôt et première lecture -- 9 octobre 1997

C-243 -- M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Loi modifiant le Code criminel (protection de l'enfant avant sa naissance)

    Dépôt et première lecture -- 9 octobre 1997

C-244 -- M. Szabo (Mississauga-Sud) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (transfert de revenu au conjoint)

    Dépôt et première lecture -- 9 octobre 1997
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 18 mars 1998
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 30 avril 1998

C-245 -- M. Finlay (Oxford) -- Loi modifiant le Code criminel (peines pour les infractions sexuelles impliquant des enfants)

    Dépôt et première lecture -- 9 octobre 1997
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 5 décembre 1997
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par:
      M. Riis (Kamloops) -- 9 mars 1998
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 17 mars 1998

C-246 -- M. Szabo (Mississauga-Sud) -- Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions

    Dépôt et première lecture -- 9 octobre 1997

C-247 -- Mme Picard (Drummond) -- Loi modifiant le Code criminel (manipulation génétique)

    Dépôt et première lecture -- 9 octobre 1997
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 25 novembre 1997
    Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 10 décembre 1997
    Débat en deuxième lecture -- 17 février, 1er avril et 14 mai 1998
    Ordre relatif au vote par appel nominal différé sur le projet de loi C-247 le 25 mai 1998 -- 12 mai 1998 (Voir Autres affaires no 4)
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé -- 25 mai 1998
    A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (Document parlementaire no 8510-361-112) -- 25 novembre 1998
    Débat à l'étape du rapport -- 11 février 1999
    Ordre révoqué et projet de loi renvoyé de nouveau au Comité permanent de la santé -- 8 mars 1999 (Voir Autres affaires no 4)
    Rapport avec recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi (document parlementaire no 8510-361-193) -- 9 juin 1999

C-248 -- M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre) -- Loi modifiant la Loi sur les brevets

    Dépôt et première lecture -- 20 octobre 1997
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 25 novembre 1997
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 20 février 1998

C-249 -- M. Calder (Dufferin -- Peel -- Wellington -- Grey) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu

    Dépôt et première lecture -- 20 octobre 1997

C-250 -- Mme Ablonczy (Calgary -- Nose Hill) -- Loi modifiant la Loi référendaire

    Dépôt et première lecture -- 21 octobre 1997

C-251 -- Mme Guarnieri (Mississauga-Est) -- Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives)

    Dépôt et première lecture -- 21 octobre 1997
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 17 mars 1998
    Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 22 avril 1998
    Débat en deuxième lecture -- 1er mai et 24 septembre 1998
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      M. Axworthy (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- 15 octobre 1998
    Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 22 octobre 1998
    A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-361-156) -- 19 avril 1999
    Débat à l'étape du rapport -- 28 mai 1999
    Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements -- 31 mai 1999
    Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 7 juin 1999

C-252 -- M. Nunziata (York-Sud -- Weston) -- Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire)

    Dépôt et première lecture -- 21 octobre 1997

C-253 -- M. Mark (Dauphin -- Swan River) -- Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (divulgation des résultats des sondages d'opinion)

    Dépôt et première lecture -- 22 octobre 1997

C-254 -- M. Dromisky (Thunder Bay -- Atikokan) -- Loi modifiant la Loi sur l'immigration (remboursement)

    Dépôt et première lecture -- 22 octobre 1997
    Ordre révoqué et projet de loi retiré -- 28 octobre 1998 (Voir Autres affaires no 4)

C-255 -- M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -- Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits)

    Dépôt et première lecture -- 22 octobre 1997

C-256 -- M. Grewal (Surrey-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation des textes réglementaires)

    Dépôt et première lecture -- 22 octobre 1997
    Ordre relatif au parrain -- 19 février 1999 (Voir Autres affaires no 4)

C-257 -- M. White (North Vancouver) -- Loi modifiant la Loi sur l'équité en matière d'emploi (élimination des notions de groupes désignés et d'objectifs numériques) et la Loi canadienne sur les droits de la personne

    Dépôt et première lecture -- 22 octobre 1997

C-258 -- M. Forseth (New Westminster -- Coquitlam -- Burnaby) -- Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire)

    Dépôt et première lecture -- 22 octobre 1997
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 29 avril 1998
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 23 septembre 1998

C-259 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)

    Dépôt et première lecture -- 22 octobre 1997

C-260 -- M. Cadman (Surrey-Nord) -- Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants

    Dépôt et première lecture -- 22 octobre 1997
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 4 décembre 1998
    Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 8 février 1999
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- 4 mars 1999
    Débat en deuxième lecture -- 15, 19 mars et 13 mai 1999
    Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi C-260 et au vote par appel nominal différé le 25 mai 1999 -- 13 mai 1999 (Voir Autres affaires no 4)
    Ordre relatif aux délibérations sur le projet de loi C-260 -- 25 mai 1999 (Voir Autres affaires no 4)
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 25 mai 1999

C-261 -- M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast) -- Loi modifiant la Loi sur l'immigration et le Code criminel (revendicateurs du statut de réfugié ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation)

    Dépôt et première lecture -- 22 octobre 1997

C-262 -- M. Abbott (Kootenay -- Columbia) -- Loi modifiant le Code criminel (ordonnance de probation)

    Dépôt et première lecture -- 22 octobre 1997
    Incription à l'Ordre de priorité -- 19 mars 1998
    Debated at second reading; dropped from the Order Paper -- April 28, 1998

C-263 -- M. Abbott (Kootenay -- Columbia) -- Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale

    Dépôt et première lecture -- 22 octobre 1997

C-264 -- M. Bryden (Wentworth -- Burlington) -- Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information

    Dépôt et première lecture -- 23 octobre 1997
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par:
      M. Lee (Scarborough -- Rouge River) -- 23 octobre 1997
      M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- 13 novembre 1997

C-265 -- M. Scott (Skeena) -- Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi électorale du Canada (changement d'appartenance politique)

    Dépôt et première lecture -- 24 octobre 1997

C-266 -- M. Hill (Prince George -- Peace River) -- Loi modifiant le Code criminel (commande d'allumage d'automobile contrôlée par alcootest)

    Dépôt et première lecture -- 27 octobre 1997

C-267 -- M. Gouk (West Kootenay -- Okanagan) -- Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (conditions de versement)

    Dépôt et première lecture -- 28 octobre 1997

C-268 -- M. Breitkreuz (Yellowhead) -- Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (réduction en raison d'un revenu extérieur)

    Dépôt et première lecture -- 30 octobre 1997

C-269 -- M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -- Loi modifiant le Code criminel (absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité)

    Dépôt et première lecture -- 31 octobre 1997

C-270 -- M. Grewal (Surrey-Centre) -- Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contributions déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et certaines autres lois en conséquence

    Dépôt et première lecture -- 3 novembre 1997

C-271 -- M. Grewal (Surrey-Centre) -- Loi concernant l'intégrité territoriale du Canada

    Dépôt et première lecture -- 3 novembre 1997

C-272 -- M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- Loi concernant l'objection de conscience à l'utilisation des impôts à des fins militaires

    Dépôt et première lecture -- 3 novembre 1997

C-273 -- M. White (North Vancouver) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (activités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État)

    Dépôt et première lecture -- 4 novembre 1997

C-274 -- M. White (North Vancouver) -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vote par téléphone)

    Dépôt et première lecture -- 4 novembre 1997

C-275 -- M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast) -- Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels

    Dépôt et première lecture -- 5 novembre 1997

C-276 -- Mme Davies (Vancouver-Est) -- Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)

    Dépôt et première lecture -- 5 novembre 1997
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par:
      M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 6 novembre 1997
      M. Riis (Kamloops) -- 18 novembre 1997

C-277 -- M. Elley (Nanaimo -- Cowichan) -- Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort à titre de peine de substitution et modifiant la Loi référendaire

    Dépôt et première lecture -- 7 novembre 1997
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par:
      M. Anders (Calgary-Ouest), M. Breitkreuz (Yellowhead), M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), M. Lunn (Saanich -- Les Îles-du-Golfe), M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast), M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster) et M. Solberg (Medicine Hat) -- 7 novembre 1997

C-278 -- M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigeur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

    Dépôt et première lecture -- 7 novembre 1997
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par:
      M. Bailey (Souris -- Moose Mountain) et M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- 18 novembre 1997
      M. Mark (Dauphin -- Swan River) et M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster) -- 20 novembre 1997
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 7 décembre 1998
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 30 avril 1999

C-279 -- M. Kenney (Calgary-Sud-Est) -- Loi visant à promouvoir l'observation de deux minutes de silence le jour du Souvenir

    Dépôt et première lecture -- 7 novembre 1997
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 25 novembre 1997
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par:
      M. Riis (Kamloops) -- 9 mars 1998
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 12 mars 1998

C-280 -- M. White (North Vancouver) -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada (enregistrement des partis politiques)

    Dépôt et première lecture -- 17 novembre 1997

C-281 -- M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast) -- Loi modifiant la Loi sur l'immigration (renvoi des personnes déclarées coupables d'une infraction criminelle grave)

    Dépôt et première lecture -- 18 novembre 1997

C-282 -- M. Bélanger (Ottawa -- Vanier) -- Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (dualité linguistique)

    Dépôt et première lecture -- 20 novembre 1997
    Ordre révoqué et projet de loi retiré -- 28 octobre 1998 (Voir Autres affaires no 4)

C-283 -- M. Hoeppner (Portage -- Lisgar) -- Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (vérification)

    Dépôt et première lecture -- 20 novembre 1997
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 4 juin 1998
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 21 octobre 1998

C-284 -- M. Lowther (Calgary-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et la Loi canadienne sur les droits de la personne (infractions contre des enfants)

    Dépôt et première lecture -- 20 novembre 1997
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 5 décembre 1997
    Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 1er avril 1998
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par:
      M. Riis (Kamloops) -- 9 mars 1998
      M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster) -- 25 mars 1998
      M. Bailey (Souris -- Moose Mountain) -- 1er avril 1998
      M. Strahl (Fraser Valley) -- 2 avril 1998
    Débat en deuxième lecture -- 3 avril, 15 mai et 29 septembre 1998
    Ordre relatif au vote par appel nominal différé sur le projet de loi C-284 -- 29 septembre 1998 (Voir Autres affaires no 4)
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 6 octobre 1998
    Rapport présenté dans lequel il est recommandé de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi (document parlementaire no 8510-361-175) -- 12 mai 1999

C-285 -- M. Hill (Prince George -- Peace River) -- Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde partagée des enfants)

    Dépôt et première lecture -- 21 novembre 1997

C-286 -- M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm) -- Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur les archives nationales du Canada en conséquence (destruction et falsification de documents et accès aux documents confidentiels au Conseil privé)

    Dépôt et première lecture -- 24 novembre 1997

C-287 -- M. Nystrom (Qu'Appelle) -- Loi pourvoyant à l'examen de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales et à la tenue d'un référendum national sur les recommandations découlant de cet examen

    Dépôt et première lecture -- 25 novembre 1997
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par:
      M. Riis (Kamloops) -- 25 février 1998

C-288 -- M. Gallaway (Sarnia -- Lambton) -- Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (politique canadienne de radiodiffusion)

    Dépôt et première lecture -- 25 novembre 1997
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 25 novembre 1997
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 11 mars 1998

C-289 -- M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve) -- Loi modifiant la Loi sur les banques et la Loi sur la statistique (équité en matière de réinvestissement communautaire)

    Dépôt et première lecture -- 25 novembre 1997
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 25 novembre 1997
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par:
      M. Riis (Kamloops) -- 9 mars 1998
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 13 mai 1998

C-290 -- M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup-Témiscouata-Les Basques) -- Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (composition du conseil d'administration)

    Dépôt et première lecture -- 26 novembre 1997

C-291 -- M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup-Témiscouata-Les Basques) -- Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre

    Dépôt et première lecture -- 26 novembre 1997

C-292 -- M. Marceau (Charlesbourg) -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

    Dépôt et première lecture -- 27 novembre 1997

C-293 -- M. Marceau (Charlesbourg) -- Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (comité de surveillance)

    Dépôt et première lecture -- 27 novembre 1997

C-294 -- M. Cadman (Surrey-Nord) -- Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (droits des victimes d'actes criminels)

    Dépôt et première lecture -- 4 décembre 1997

C-295 -- M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup-Témiscouata-Les Basques) -- Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (annexe I)

    Dépôt et première lecture -- 8 décembre 1997

C-296 -- M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic) -- Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (taux de prestations)

    Dépôt et première lecture -- 8 décembre 1997

C-297 -- M. Sauvageau (Repentigny) -- Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (article 15)

    Dépôt et première lecture -- 8 décembre 1997

C-298 -- Mme Gagnon (Québec) -- Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conditions requises pour recevoir des prestations)

    Dépôt et première lecture -- 8 décembre 1997

C-299 -- Mme Dalphond-Guiral (Laval Centre) -- Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (cotisations et Compte d'assurance-emploi)

    Dépôt et première lecture -- 8 décembre 1997
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 3 décembre 1998
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 5 mars 1999

C-300 -- M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve) -- Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (remboursement)

    Dépôt et première lecture -- 8 décembre 1997

C-301 -- M. de Savoye (Portneuf) -- Loi sur la limitation du taux d'intérêt des cartes de crédit émises par les institutions financières, les compagnies qui font de la vente au détail et les compagnies pétrolières

    Dépôt et première lecture -- 10 décembre 1997

C-302 -- M. Thompson (Charlotte) -- Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation du poisson, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établissant également le droit des pêcheurs à être informés à l'avance des décisions touchant la pêche de subsistance et le droit à une indemnisation en cas d'abrogation injustifiée d'autres droits

    Dépôt et première lecture -- 10 décembre 1997
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 28 avril 1998
    Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 13 mai 1998
    Débat en deuxième lecture -- 4 juin, 26 octobre 1998, 1er février 1999
    Ordre relatif aux délibérations le 9 décembre 1998 et au vote par appel nominal différé le 2 février 1998 -- 8 décembre 1998 (Voir Autres affaires no 4)
    Ordre relatif au vote par appel nominal différé sur le projet de loi C-302 -- 1er février 1999 (Voir Autres affaires no 4)
    Motion portant deuxième lecture rejetée -- 2 février 1999

C-303 -- M. Bellemare (Carleton -- Gloucester) -- Loi modifiant la Loi sur l'expropriation (aliénation d'un bien-fonds exproprié)

    Dépôt et première lecture -- 11 décembre 1997
    Ordre relatif au parrain -- 28 octobre 1998 (Voir Autres affaires no 4)

C-304 -- M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867

    Dépôt et première lecture -- 11 décembre 1997
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par:
      M. Stinson (Okanagan -- Shuswap) -- 17 février 1998
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 5 juin 1998
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 5 octobre 1998

C-305 -- Mme Meredith (South Surrey -- White Rock -- Langley) -- Loi modifiant le Code criminel (vente d'animaux sauvages)

    Dépôt et première lecture -- 4 février 1998

C-306 -- M. Discepola (Vaudreuil -- Soulanges) -- Loi modifiant la Loi sur les banques (frais bancaires)

    Dépôt et première lecture -- 4 février 1998
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par:
      M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 5 mars 1998
      M. Riis (Kamloops) -- 9 mars 1998
    Inscription à l'Ordre de priorité conformément à l'article 87(6) du Règlement -- 1er février 1999
    Ordre relatif au parrain -- 2 février 1999 (Voir Autres affaires no 4)
    Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 8 février 1999

C-307 -- M. Hill (Macleod) -- Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues

    Dépôt et première lecture -- 5 février 1998

C-308 -- M. Mahoney (Mississauga-Ouest) -- Loi concernant les contenants de boisson

    Dépôt et première lecture -- 5 février 1998

C-309 -- M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve) -- Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale

    Dépôt et première lecture -- 6 février 1998
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par:
      M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 16 février 1998
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 8 juin 1998
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 2 février 1999

C-310 -- M. Bailey (Souris -- Moose Mountain) -- Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés

    Dépôt et première lecture -- 6 février 1998
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 28 avril 1998
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 21 septembre 1998

C-311 -- M. Sauvageau (Repentigny) -- Loi modifiant le Code criminel (remboursement des dépens dans le cas d'un pardon)

    Dépôt et première lecture -- 6 février 1998

C-312 -- M. Mark (Dauphin -- Swan River) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (proportion des dons déductible de l'impôt)

    Dépôt et première lecture -- 10 février 1998
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 4 décembre 1998
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 9 mars 1999

C-313 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants et d'autres lois en conséquence

    Dépôt et première lecture -- 11 février 1998

C-314 -- M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast) -- Loi modifiant la Loi sur l'immigration (refoulement des personnes sans pièces d'identité qui cherchent à entrer au Canada comme immigrantes ou réfugiées ou en vertu d'un permis ministériel)

    Dépôt et première lecture -- 11 février 1998

C-315 -- M. Nystrom (Qu'Appelle) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils nécessaires à son emploi)

    Dépôt et première lecture -- 12 février 1998

C-316 -- M. Fontana (London-Centre-Nord) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (intérêts sur les prêts aux étudiants)

    Dépôt et première lecture -- 12 février 1998
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par:
      M. Lunn (Saanich -- Les Îles-du-Golfe) -- 5 mars 1998
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 17 mars 1998
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 8 décembre 1998

C-317 -- M. Williams (St-Albert) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu

    Dépôt et première lecture -- 12 février 1998

C-318 -- M. Williams (St-Albert) -- Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise

    Dépôt et première lecture -- 12 février 1998

C-319 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit à l'éducation)

    Dépôt et première lecture -- 13 février 1998

C-320 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit à l'alphabétisation)

    Dépôt et première lecture -- 13 février 1998

C-321 -- M. Peric (Cambridge) -- Loi modifiant la Loi sur l'immigration (amélioration de l'application de la loi à l'égard de ceux qui sont déclarés coupables d'infractions)

    Dépôt et première lecture -- 13 février 1998

C-322 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons aux banques d'alimentation)

    Dépôt et première lecture -- 13 février 1998

C-323 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour déficience physique ou mentale)

    Dépôt et première lecture -- 13 février 1998

C-324 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi visant à établir des normes nationales d'alphabétisation à la grandeur du Canada

    Dépôt et première lecture -- 13 février 1998

C-325 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi prévoyant l'établissement de normes nationales relativement à l'éducation assurée par les provinces

    Dépôt et première lecture -- 13 février 1998

C-326 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)

    Dépôt et première lecture -- 13 février 1998

C-327 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur les banques (définition d'«enfant»)

    Dépôt et première lecture -- 13 février 1998

C-328 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (définitions d'«enfant» et de «mineur»)

    Dépôt et première lecture -- 13 février 1998

C-329 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (définitions d'«enfant» et de «mineur»)

    Dépôt et première lecture -- 13 février 1998

C-330 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur le divorce (définition d'«enfant»)

    Dépôt et première lecture -- 13 février 1998

C-331 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (définition d'«enfant»)

    Dépôt et première lecture -- 13 février 1998

C-332 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (définition d'«enfant»)

    Dépôt et première lecture -- 13 février 1998

C-333 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (définitions d'«enfant» et de «mineur»)

    Dépôt et première lecture -- 13 février 1998

C-334 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (définition de «majeur»)

    Dépôt et première lecture -- 13 février 1998

C-335 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur les associations coopératives du Canada (définition de «mineur»)

    Dépôt et première lecture -- 13 février 1998

C-336 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur la convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale (définition de «mineur» dans les affaires d'origine canadienne)

    Dépôt et première lecture -- 13 février 1998

C-337 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (définition d'«enfant»)

    Dépôt et première lecture -- 13 février 1998

C-338 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur l'accise (définition d'«adulte»)

    Dépôt et première lecture -- 13 février 1998

C-339 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (définition d'«enfant»)

    Dépôt et première lecture -- 13 février 1998

C-340 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit de garde ou d'accès auprès d'un enfant par les parents des époux)

    Dépôt et première lecture -- 13 février 1998

C-341 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (définition d'«adulte»)

    Dépôt et première lecture -- 13 février 1998

C-342 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant le Code criminel (définition d'«enfant»)

    Dépôt et première lecture -- 13 février 1998

C-343 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

    Dépôt et première lecture -- 13 février 1998

C-344 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi canadienne sur les droits de l'enfant

    Dépôt et première lecture -- 13 février 1998

C-345 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur le transport aérien, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, le Code criminel, la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

    Dépôt et première lecture -- 13 février 1998

C-346 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur les terres territoriales (définition d'«adulte»)

    Dépôt et première lecture -- 13 février 1998

C-347 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi d'interprétation (définition d'«enfant»)

    Dépôt et première lecture -- 13 février 1998

C-348 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur l'extradition (définition d'«enfant»)

    Dépôt et première lecture -- 13 février 1998

C-349 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État (définition de «mineur»)

    Dépôt et première lecture -- 13 février 1998

C-350 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (définition d'«enfant»)

    Dépôt et première lecture -- 13 février 1998

C-351 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur les Indiens (définition d'«enfant mineur»)

    Dépôt et première lecture -- 13 février 1998

C-352 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (définition d'«enfant»)

    Dépôt et première lecture -- 13 février 1998

C-353 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur les compagnies d'assurances (définition de «mineur»)

    Dépôt et première lecture -- 13 février 1998

C-354 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur les titres de biens-fonds (majorité et définition de «mineur»)

    Dépôt et première lecture -- 13 février 1998

C-355 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur les sociétés de caisse de retraite (définition d'«enfant mineur»)

    Dépôt et première lecture -- 13 février 1998

C-356 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (définition de «mineur»)

    Dépôt et première lecture -- 13 février 1998

C-357 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur la responsabilité des salaires (définition d'«adulte»)

    Dépôt et première lecture -- 13 février 1998

C-358 -- M. Mahoney (Mississauga-Ouest) -- Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur

    Dépôt et première lecture -- 16 février 1998

C-359 -- M. Abbott (Kootenay -- Columbia) -- Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public

    Dépôt et première lecture -- 18 février 1998

C-360 -- M. Peric (Cambridge) -- Loi modifiant la Loi sur le transfèrement des délinquants (renvoi de délinquants étrangers)

    Dépôt et première lecture -- 18 février 1998

C-361 -- M. Gouk (West Kootenay -- Okanagan) -- Loi modifiant la Loi sur les brevets (durée des brevets relatifs aux médicaments)

    Dépôt et première lecture -- 20 février 1998

C-362 -- M. Gouk (West Kootenay -- Okanagan) -- Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel (dispense d'enregistrer les armes à feu qui ne sont ni des armes à feu à autorisation restreinte ni des armes à feu prohibées)

    Dépôt et première lecture -- 20 février 1998
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par:
      M. Bailey (Souris -- Moose Mountain) et M. Scott (Skeena) -- 5 mars 1998

C-363 -- M. Mahoney (Mississauga-Ouest) -- Loi tendant à exiger l'établissement de normes de formation et d'accréditation pour les métiers qui forment des apprentis

    Dépôt et première lecture -- 24 février 1998

C-364 -- M. Fournier (Manicouagan) -- Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (briseurs de grève et services essentiels)

    Dépôt et première lecture -- 26 février 1998

C-365 -- M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley) -- Loi modifiant le Code criminel (profanation du drapeau)

    Dépôt et première lecture -- 9 mars 1998

C-366 -- M. Benoit (Lakeland) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils par un mécanicien)

    Dépôt et première lecture -- 9 mars 1998
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par:
      M. Konrad (Prince Albert) -- 21 avril 1998
      M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster) -- 30 avril 1998
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 28 avril 1998
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 3 juin 1998

C-367 -- M. McTeague (Pickering -- Ajax -- Uxbridge) -- Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile

    Dépôt et première lecture -- 9 mars 1998

C-368 -- M. Ianno (Trinity -- Spadina) -- Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Santé (sécurité de l'enfant)

    Dépôt et première lecture -- 11 mars 1998
    Ordre révoqué et projet de loi retiré -- 28 octobre 1998 (Voir autres affaires no 4)

C-369 -- M. Wilfert (Oak Ridges) -- Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (fête de Sir Wilfrid Laurier) et d'autres lois en conséquence

    Dépôt et première lecture -- 11 mars 1998
    Incription à l'Ordre de priorité -- 19 mars 1998
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 6 mai 1998

C-370 -- M. Wilfert (Oak Ridges) -- Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (fête de Sir John A. Macdonald) et d'autres lois en conséquence

    Dépôt et première lecture -- 11 mars 1998
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 4 juin 1998
    Ordre révoqué et projet de loi retiré -- 21 octobre 1998

C-371 -- M. White (North Vancouver) -- Loi concernant le droit des électeurs de demander la révocation de députés

    Dépôt et première lecture -- 11 mars 1998

C-372 -- M. O'Brien (London -- Fanshawe) -- Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867

    Dépôt et première lecture -- 11 mars 1998

C-373 -- M. Williams (St-Albert) -- Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs

    Dépôt et première lecture -- 12 mars 1998

C-374 -- M. Brien (Témiscamingue) -- Loi modifiant le Code criminel et le Tarif des douanes (jouets interdits)

    Dépôt et première lecture -- 12 mars 1998
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 11 mars 1999
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 3 mai 1999

C-375 -- M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot) -- Loi sur l'équilibre budgétaire

    Dépôt et première lecture -- 12 mars 1998
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 20 octobre 1998
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 24 novembre 1998

C-376 -- M. Bertrand (Pontiac -- Gatineau -- Labelle) -- Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence (ministère de la Défense)

    Dépôt et première lecture -- 13 mars 1998
    Ordre révoqué et projet de loi retiré -- 28 octobre 1998 (Voir Autres affaires no 4)

C-377 -- M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup-Témiscouata-Les Basques) -- Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi

    Dépôt et première lecture -- 16 mars 1998

C-378 -- M. Caccia (Davenport) -- Loi modifiant la Loi sur l'expansion des exportations

    Dépôt et première lecture -- 16 mars 1998

C-379 -- M. Caccia (Davenport) -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada

    Dépôt et première lecture -- 16 mars 1998

C-380 -- M. Assadourian (Brampton-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur l'intérêt et la Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières (remboursement des hypothèques et renseignements à communiquer aux clients)

    Dépôt et première lecture -- 16 mars 1998

C-381 -- M. McTeague (Pickering -- Ajax -- Uxbridge) -- Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

    Dépôt et première lecture -- 18 mars 1998

C-382 -- M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni) -- Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

    Dépôt et première lecture -- 19 mars 1998
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 20 octobre 1998
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 26 novembre 1998

C-383 -- M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (mises en garde sur les contenants de boissons alcooliques)

    Dépôt et première lecture -- 23 mars 1998

C-384 -- M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre) -- Loi sur la Commission sur les prix de l'énergie

    Dépôt et première lecture -- 24 mars 1998

C-385 -- M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) (mariage entre personnes du même sexe)

    Dépôt et première lecture -- 25 mars 1998

C-386 -- M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (définition du mot conjoint)

    Dépôt et première lecture -- 25 mars 1998

C-387 -- M. Borotsik (Brandon -- Souris) -- Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la vermine, la coordination de la transmission des renseignements, de la prestation de l'assistance, des secours et des indemnités et de la vérification de la conformité de ces programmes avec les exigences de l'Organisation mondiale du commerce

    Dépôt et première lecture -- 25 mars 1998
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 11 mars 1999
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 26 avril 1999

C-388 -- M. Cadman (Surrey-Nord) -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)

    Dépôt et première lecture -- 30 mars 1998

C-389 -- M. Bellemare (Carleton -- Gloucester) -- Loi modifiant la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (valeur nutritive des aliments)

    Dépôt et première lecture -- 31 mars 1998

C-390 -- M. Kenney (Calgary-Sud-Est) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (allocations de frais payées à certains fonctionnaires élus)

    Dépôt et première lecture -- 21 avril 1998

C-391 -- M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast) -- Loi modifiant le Code criminel (port de décorations militaires)

    Dépôt et première lecture -- 22 avril 1998

C-392 -- M. Penson (Peace River) -- Loi concernant la privatisation de la Société pour l'expansion des exportations et la cession de ses actions détenues par Sa Majesté du chef du Canada

    Dépôt et première lecture -- 22 avril 1998

C-393 -- M. Gallaway (Sarnia -- Lambton) -- Loi de 1998 modifiant la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut)

    Dépôt et première lecture -- 23 avril 1998
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 3 décembre 1998
    Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 8 février 1999
    Débat en deuxième lecture -- 10, 12 mars et 7 mai 1999
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie -- 10 mai 1999

C-394 -- M. Gouk (West Kootenay -- Okanagan) -- Loi concernant la commercialisation de VIA Rail Canada Inc.

    Dépôt et première lecture -- 27 avril 1998

C-395 -- M. Nystrom (Qu'Appelle) -- Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (droit à une pension anticipée pour les agents de police et les pompiers).

    Dépôt et première lecture -- 29 avril 1998
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par:
      M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 17 septembre 1998
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 4 mai 1999

C-396 -- M. Nystrom (Qu'Appelle) -- Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions financières selon les localités et les industries, afin d'assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit

    Dépôt et première lecture -- 30 avril 1998

C-397 -- M. Lowther (Calgary-Centre) -- Loi modifiant le Code criminel (prostitution)

    Dépôt et première lecture -- 1er mai 1998

C-398 -- M. White (North Vancouver) -- Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (désignation des canaux de la télévision par câble)

    Dépôt et première lecture -- 6 mai 1998

C-399 -- M. White (North Vancouver) -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada (nomination des officiers d'élection)

    Dépôt et première lecture -- 6 mai 1998

C-400 -- M. Assadourian (Brampton-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur le tabac (substances contenues dans un produit du tabac)

    Dépôt et première lecture -- 6 mai 1998

C-401 -- M. Shepherd (Durham) -- Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du drapeau) et d'autres lois en conséquence

    Dépôt et première lecture -- 6 mai 1998
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 20 octobre 1998
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 10 février 1999

C-402 -- M. Hart (Okanagan -- Coquihalla) -- Loi modifiant la Loi sur les Indiens (obligations des locateurs et des locataires sur les terres des réserves)

    Dépôt et première lecture -- 7 mai 1998
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 20 octobre 1998
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 27 novembre 1998

C-403 -- M. Bonwick (Simcoe -- Grey) -- Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (lests en plomb et turluttes plombées)

    Dépôt et première lecture -- 7 mai 1998
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 11 mars 1999
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 20 avril 1999

C-404 -- M. Riis (Kamloops) -- Loi visant à interdire l'exportation des eaux du Canada par voie d'échanges entre bassins

    Dépôt et première lecture -- 13 mai 1998

C-405 -- M. Lavigne (Verdun -- Saint-Henri) -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada (bulletins de vote)

    Dépôt et première lecture -- 14 mai 1998
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 4 mai 1999
    Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 28 mai 1999
    Débat en deuxième lecture -- 3 juin 1999

C-406 -- M. Benoit (Lakeland) -- Loi modifiant le Code criminel (perquisition et saisie sans mandat)

    Dépôt et première lecture -- 15 mai 1998

C-407 -- M. Nystrom (Qu'Appelle) -- Loi modifiant la Loi sur les banques (fusion de banques)

    Dépôt et première lecture -- 25 mai 1998

C-408 -- Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce -- Lachine) -- Loi modifiant le Code criminel (port de décorations militaires)

    Dépôt et première lecture -- 25 mai 1998
    Ordre relatif au parrain -- 28 octobre 1998 (Voir Autres affaires no 4)

C-409 -- Mme Redman (Ketchener Centre) -- Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (lettres intransmissibles)

    Dépôt et première lecture -- 26 mai 1998
    Ordre relatif au parrain -- 28 octobre 1998 (Voir Autres affaires no 4)
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 4 mai 1999
    Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 28 mai 1999

C-410 -- Mme Catterall (Ottawa-Ouest -- Nepean) -- Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales

      Réputé avoir ét déposé et lu une première fois; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté -- 28 mai 1998
    Adoption par le Sénat (avec des amendements) -- 9 juin 1998
    Ordre relatif aux délibérations sur les projets de loi C-410 -- 10 juin 1998 (Voir Autres affaires no 4)
    Motion relative aux amendements du Sénat -- Adoption -- 11 juin 1998
    Sanction royale (Chapitre no 27) -- 18 juin 1998

C-411 -- M. Baker (Gander -- Grand Falls) -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada

      Réputé avoir ét déposé et lu une première fois; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté -- 28 mai 1998
    Adoption par le Sénat -- 9 juin 1998
    Sanction royale (Chapitre no 18) -- 11 juin 1998

C-412 -- M. Caccia (Davenport) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de nouriture)

    Dépôt et première lecture -- 1er juin 1998

C-413 -- M. Myers (Waterloo -- Wellington) -- Loi portant reconnaissance d'un symbole national visant à promouvoir l'unité canadienne

    Dépôt et première lecture -- 2 juin 1998
    Ordre révoqué et projet de loi retiré -- 11 mars 1999

C-414 -- M. Myers (Waterloo -- Wellington) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (salaires des apprentis)

    Dépôt et première lecture -- 2 juin 1998
    Ordre révoqué et projet de loi retiré -- 11 mars 1999

C-415 -- M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Orléans) -- Loi modifiant le Code criminel (jeux et paris)

    Dépôt et première lecture -- 2 juin 1998
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 3 décembre 1998
    Ordre révoqué et projet de loi retiré -- 2 février 1999 (Voir Autres affaires no 4)

C-416 -- M. Marceau (Charlesbourg) -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif)

    Dépôt et première lecture -- 2 juin 1998

C-417 -- M. Coderre (Bourassa) -- Loi concernant Louis Riel

    Dépôt et première lecture -- 3 juin 1998
    Ordre relatif au parrain -- 28 octobre 1998 (Voir Autres affaires no 4)

C-418 -- M. Szabo (Mississauga-Sud) -- Loi modifiant le Code criminel (counseling obligatoire dans le cas de certaines agressions)

    Dépôt et première lecture -- 4 juin 1998

C-419 -- M. Mahoney (Mississauga-Ouest) -- Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux et d'autres lois en conséquence (parcs canadiens)

    Dépôt et première lecture -- 8 juin 1998

C-420 -- M. Nystrom (Qu'Appelle) -- Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)

    Dépôt et première lecture -- 10 juin 1998

C-421 -- M. Nystrom (Qu'Appelle) -- Loi modifiant la Loi sur l'intérêt (intérêts payables lors du remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)

    Dépôt et première lecture -- 10 juin 1998

C-422 -- M. Bonin (Nickel Belt) -- Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (rapport annuel)

    Dépôt et première lecture -- 11 juin 1998

C-423 -- M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre) -- Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (réunions du Bureau de régie interne)

    Dépôt et première lecture -- 11 juin 1998

C-424 -- M. Axworthy (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Loi visant à interdire l'accès au réseau Internet pour la diffusion de documents pornographiques avec des enfants

    Dépôt et première lecture -- 11 juin 1998
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- 7 octobre 1998
      Mme Grey (Edmonton-Nord) -- 8 octobre 1998
      M. Bailey (Souris -- Moose Mountain) -- 15 octobre 1998
      M. Jones (Markham) -- 20 octobre 1998
    Ordre relatif au parrain -- 2 juin 1999

C-425 -- M. Myers (Waterloo -- Wellington) -- Loi modifiant le Code criminel (divulgation publique du nom des personnes ayant purgé une peine d'emprisonnement pour une infraction de nature sexuelle)

    Dépôt et première lecture -- 11 juin 1998
    Ordre révoqué et projet de loi retiré -- 11 mars 1999

C-426 -- M. Myers (Waterloo -- Wellington) -- Loi modifiant le Code criminel

    Dépôt et première lecture -- 11 juin 1998
    Ordre révoqué et projet de loi retiré -- 11 mars 1999

C-427 -- M. Marceau (Charlesbourg) -- Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (navire canadien de Sa Majesté)

    Dépôt et première lecture -- 11 juin 1998

C-428 -- M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve) -- Loi modifiant la Loi sur les banques et la Loi sur la statistique (équité en matière de réinvestissement communautaire)

    Dépôt et première lecture -- 12 juin 1998

C-429 -- M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands) -- Loi modifiant le Code canadien du travail (indemnité de départ)

    Dépôt et première lecture -- 21 septembre 1998

C-430 -- M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands) -- Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (cessation d'exploitation de lignes de chemin de fer)

    Dépôt et première lecture -- 21 septembre 1998
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par:
      M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre) -- 29 septembre 1998

C-431 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (entrepreneurs postaux)

    Dépôt et première lecture -- 23 septembre 1998
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme McDonough (Halifax) -- 18 février 1999
      Mme Vautour (Beauséjour -- Petitcodiac) -- 11 mars 1999
      Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape-Breton) -- 21 avril 1999
      Mme Desjarlais (Churchill) -- 11 juin 1999

C-432 -- M. Martin (Winnipeg Centre) -- Loi portant établissement de normes nationales de formation, d'apprentissage et d'accréditation pour le marché du travail

    Dépôt et première lecture -- 23 septembre 1998

C-433 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Loi modifiant le Code criminel (ordonnance d'interdiction)

    Dépôt et première lecture -- 23 septembre 1998

C-434 -- M. Kenney (Calgary-Sud-Est) -- Loi visant à promouvoir l'observation de deux minutes de silence le jour du Souvenir

    Dépôt et première lecture -- 24 septembre 1998

C-435 -- M. Marceau (Charlesbourg) -- Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (retrait du billet de mille dollars)

    Dépôt et première lecture -- 24 septembre 1998

C-436 -- M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest) -- Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (recommandations du comité de surveillance)

    Dépôt et première lecture -- 30 septembre 1998

C-437 -- M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada

    Dépôt et première lecture -- 2 octobre 1998
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- 8 octobre 1998
      M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre) -- 12 novembre 1998
      M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 3 décembre 1998

C-438 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel (prélèvement d'échantillons de substances corporelles)

    Dépôt et première lecture -- 6 octobre 1998

C-439 -- Mme Davies (Vancouver-Est) -- Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêt étudiant)

    Dépôt et première lecture -- 7 octobre 1998
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape-Breton) -- 2 novembre 1998

C-440 -- M. McTeague (Pickering -- Ajax -- Uxbridge) -- Loi modifiant le Code criminel (fuite)

    Dépôt et première lecture -- 7 octobre 1998
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 12 mars 1999
    Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 13 avril 1999
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 16 avril 1999

C-441 -- M. Caccia (Davenport) -- Loi concernant la protection des espèces en péril au Canada

    Dépôt et première lecture -- 8 octobre 1998
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 15 mars 1999
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 6 mai 1999

C-442 -- M. Grewal (Surrey-Centre) -- Loi interdisant les exactions pendant les périodes de crise

    Dépôt et première lecture -- 19 octobre 1998
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 21 octobre 1998
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 19 novembre 1998

C-443 -- M. Chatters (Athabasca) -- Loi modifiant la Loi sur l'énergie nucléaire et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

    Dépôt et première lecture -- 20 octobre 1998

C-444 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel

    Dépôt et première lecture -- 20 octobre 1998

C-445 -- M. Kilger (Stormont -- Dundas) -- Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Stormont -- Dundas

    Dépôt et première lecture -- 21 octobre 1998
    Réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté -- 4 décembre 1998
    Adoption par le Sénat -- 11 février 1999
    Sanction royale (Chapitre no 7) -- 11 mars 1999

C-446 -- M. Solberg (Medicine Hat) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (retrait de la restriction relative aux investissements étrangers dans les régimes enregistrés d'épargne-retraite et des fonds enregistrés de revenu de retraite)

    Dépôt et première lecture -- 21 octobre 1998

C-447 -- M. Marceau (Charlesbourg) -- Loi modifiant le Code canadien du travail (application de la partie I aux membres de la Gendarmerie royale du Canada ayant qualité d'agent de la paix)

    Dépôt et première lecture -- 22 octobre 1998

C-448 -- M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley) -- Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives)

    Dépôt et première lecture -- 26 octobre 1998

C-449 -- M. Szabo (Mississauga-Sud) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations parentales)

    Dépôt et première lecture -- 27 octobre 1998

C-450 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel (cautionnement en cas d'agression armée ou de harcèlement criminel)

    Dépôt et première lecture -- 28 octobre 1998

C-451 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi électorale du Canada

    Dépôt et première lecture -- 28 octobre 1998

C-452 -- M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867

    Dépôt et première lecture -- 30 octobre 1998

C-453 -- M. Bélair (Timmins -- Baie James) -- Loi régissant la délivrance des attestations honoraires d'états de service et de reconnaissances de service actif

    Dépôt et première lecture -- 3 novembre 1998
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 11 mars 1999
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 22 avril 1999

C-454 -- M. Calder (Dufferin -- Peel -- Wellington -- Grey) -- Loi portant reconnaissance du cheval de race canadienne comme le cheval national du Canada

    Dépôt et première lecture -- 4 novembre 1998
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 12 mars 1999
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 5 mai 1999

C-455 -- M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest) -- Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (information nutritionnelle sur les aliments)

    Dépôt et première lecture -- 5 novembre 1998

C-456 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi visant à favoriser la protection des renseignements personnels par la restriction de l'usage des numéros d'assurance sociale

    Dépôt et première lecture -- 25 novembre 1998

C-457 -- M. Anders (Calgary-Ouest) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi

    Dépôt et première lecture -- 27 novembre 1998

C-458 -- M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni) -- Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)

    Dépôt et première lecture -- 27 novembre 1998

C-459 -- M. White (Langley -- Abbotsford) -- Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives)

    Dépôt et première lecture -- 30 novembre 1998

C-460 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales concernant de telles prestations et d'examiner les politiques et les pratiques utilisées pour administrer de telles prestations ou obligations et statuer sur celles-ci

    Dépôt et première lecture -- 2 décembre 1998

C-461 -- M. Vellacott (Wanuskewin) -- Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine

    Dépôt et première lecture -- 2 décembre 1998

C-462 -- M. Benoit (Lakeland) -- Loi modifiant la Loi sur la protection du revenu agricole (dommages aux récoltes causés par les gaufres)

    Dépôt et première lecture -- 2 décembre 1998
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster) -- 28 janvier 1999

C-463 -- M. Goldring (Edmonton-Est) -- Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans des camps de travaux forcés

    Dépôt et première lecture -- 3 décembre 1998

C-464 -- M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore) -- Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Sackville -- Eastern Shore

    Réputé déposé et lu une première fois; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté -- 4 décembre 1998
    Adoption par le Sénat -- 11 février 1999
    Sanction royale (Chapitre no 8) -- 11 mars 1999

C-465 -- M. Dumas (Argenteuil -- Papineau) -- Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale d'Argenteuil -- Papineau

    Réputé déposé et lu une première fois; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté -- 4 décembre 1998
    Adoption par le Sénat -- 9 février 1999
    Sanction royale (Chapitre no 6) -- 11 mars 1999

C-466 -- M. Kenney (Calgary-Sud-Est) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des É.-U. à des résidents du Canada)

    Dépôt et première lecture -- 10 décembre 1998

C-467 -- M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast) -- Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le transfèrement des délinquants (peine de mort)

    Dépôt et première lecture -- 3 février 1999

C-468 -- Mme McDonough (Halifax) -- Loi modifiant le Code criminel (responsabilité criminelle des sociétés, administrateurs et dirigeants)

    Dépôt et première lecture -- 5 février 1999
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 9 février 1999
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 25 février 1999
      Mme Vautour (Beauséjour -- Petitcodiac) -- 11 mars 1999
      M. Godin (Acadie -- Bathurst)) -- 22 mars 1999
      Mme Desjarlais (Churchill) -- 13 avril 1999
      M. Martin (Winnipeg-Centre) -- 20 avril 1999

C-469 -- M. Anders (Calgary-Ouest) -- Loi modifiant le Code canadien du travail

    Dépôt et première lecture -- 5 février 1999
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 6 mai 1999

C-470 -- M. Marceau (Charlesbourg) -- Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (disposition prohibée d'une convention collective)

    Dépôt et première lecture -- 9 février 1999

C-471 -- M. Bachand (Saint-Jean) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence lors d'un désastre naturel)

    Dépôt et première lecture -- 10 février 1999

C-472 -- M. McTeague (Pickering -- Ajax -- Uxbridge) -- Loi modifiant la Loi sur la concurrence (abus de position dominante)

    Dépôt et première lecture -- 10 février 1999

C-473 -- M. Hill (Prince George -- Peace River) -- Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (peine capitale)

    Dépôt et première lecture -- 10 février 1999

C-474 -- M. Anders (Calgary-Ouest) -- Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes

    Dépôt et première lecture -- 11 février 1999

C-475 -- M. Obhrai (Calgary-Est) -- Loi modifiant le Code criminel (introduction par effraction)

    Dépôt et première lecture -- 11 février 1999

C-476 -- M. Shepherd (Durham) -- Loi visant à améliorer les renseignements relatifs au coût des programmes proposés par le gouvernement

    Dépôt et première lecture -- 11 février 1999
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 4 mai 1999

C-477 -- M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands) -- Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et le Code canadien du travail en conséquence

    Dépôt et première lecture -- 11 février 1999

C-478 -- M. Bailey (Souris -- Moose Mountain) -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada

    Dépôt et première lecture -- 15 février 1999

C-479 -- M. Assadourian (Brampton-Centre) -- Loi établissant d'ici le début du vingt et unième siècle une exposition permanente pour reconnaître les crimes contre l'humanité, tel que l'expression est définie par les Nations Unies, qui ont été perpétrés au cours du vingtième siècle

    Dépôt et première lecture -- 15 février 1999

C-480 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi établissant le poste d'ombudsman des premières nations dont la mission est d'enquêter relativement aux plaintes portant sur les difficultés de nature administrative et les problèmes de communication survenant entre des membres des collectivités des premières nations et leur première nation et entre les premières nations ainsi que sur les allégations d'administration financière inappropriée et d'irrégularités électorales

    Dépôt et première lecture -- 3 mars 1999

C-481 -- M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve) -- Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale

    Dépôt et première lecture -- 5 mars 1999

C-482 -- Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux

    Dépôt et première lecture -- 10 mars 1999
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Desjarlais (Churchill) -- 8 avril 1999
      M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 8 juin 1999
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 4 mai 1999
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 9 juin 1999

C-483 -- M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang dans le but de détecter la présence de certains virus

    Dépôt et première lecture -- 10 mars 1999

C-484 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction)

    Dépôt et première lecture -- 10 mars 1999
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 12 mars 1999
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) -- 17 mars 1999
    Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 15 avril 1999

C-485 -- M. Lincoln (Lac-Saint-Louis) -- Loi visant à interdire l'exportation d'eau hors du Canada par pipeline, wagon-citerne, camion citerne, navire-citerne ou par voie d'échanges entre bassins

    Dépôt et première lecture -- 11 mars 1999
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) -- 18 mars 1999

C-486 -- M. Goldring (Edmonton-Est) -- Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale d'Edmonton-Est

    Dépôt et première lecture -- 11 mars 1999

C-487 -- M. White (Langley -- Abbotsford) -- Loi instituant la journée nationale de lutte contre la conduite d'un véhicule à moteur avec des facultés affaiblies

    Dépôt et première lecture -- 11 mars 1999

C-488 -- M. Earle (Halifax-Ouest) -- Code de déontologie parlementaire

    Dépôt et première lecture -- 15 mars 1999
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Desjarlais (Churchill) -- 8 avril 1999

C-489 -- M. Casson (Lethbridge) -- Loi modifiant le Code criminel (confiscation)

    Dépôt et première lecture -- 18 mars 1999
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- 31 mai 1999

C-490 -- Mme Gagnon (Québec) -- Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (commissaire à la pauvreté)

    Dépôt et première lecture -- 25 mars 1999
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 6 mai 1999

C-491 -- M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve) -- Loi antipauvreté

    Dépôt et première lecture -- 13 avril 1999
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Desjarlais (Churchill) et Mme Davies (Vancouver-Est) -- 21 avril 1999

C-492 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel (délinquant dangereux)

    Dépôt et première lecture -- 15 avril 1999

C-493 -- M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Loi de 1999 visant à encourager la construction navale

    Dépôt et première lecture -- 15 avril 1999
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Desjarlais (Churchill) -- 4 mai 1999

C-494 -- M. Hill (Prince George -- Peace River) -- Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)

    Dépôt et première lecture -- 19 avril 1999

C-495 -- M. Kenney (Calgary-Sud-Est) -- Loi confirmant les droits des contribuables et établissant le Bureau de protection du contribuable

    Dépôt et première lecture -- 21 avril 1999

C-496 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais médicaux)

    Dépôt et première lecture -- 22 avril 1999
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 29 avril 1999

C-497 -- Mme St-Hilaire (Longueuil) -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada (remboursement de dépenses d'élection)

    Dépôt et première lecture -- 22 avril 1999

C-498 -- M. Elley (Nanaïmo -- Cowichan) -- Loi sur la création et l'attribution d'une médaille pour commémorer une personne à l'égard d'un don posthume d'un de ses organes

    Dépôt et première lecture -- 22 avril 1999

C-499 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

    Dépôt et première lecture -- 23 avril 1999

C-500 -- M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup-Témiscouata-Les Basques) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (délai de carence)

    Dépôt et première lecture -- 26 avril 1999

C-501 -- M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup-Témiscouata-Les Basques) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (travailleurs indépendants)

    Dépôt et première lecture -- 26 avril 1999

C-502 -- M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Côte-de-Beaupré -- Île d'Orléans) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses engagées par un mécanicien pour la fourniture d'outils nécessaires à son emploi)

    Dépôt et première lecture -- 26 avril 1999
    Inscription à l'Ordre de priorité -- 4 mai 1999
    Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 28 mai 1999
    Débat en deuxième lecture -- 10 juin 1999

C-503 -- M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (marihuana)

    Dépôt et première lecture -- 26 avril 1999
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 10 mai 1999

C-504 -- M. Lowther (Calgary-Centre) -- Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits)

    Dépôt et première lecture -- 29 avril 1999

C-505 -- M. Lowther (Calgary-Centre) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais relatifs à l'adoption d'un enfant)

    Dépôt et première lecture -- 29 avril 1999

C-506 -- M. Turp (Beauharnois -- Salaberry) -- Loi prévoyant le dépôt des traités à la Chambre des communes

    Dépôt et première lecture -- 3 mai 1999
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 11 mai 1999

C-507 -- M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Côte-de-Beaupré -- Île d'Orléans) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais relatifs à l'adoption d'un enfant)

    Dépôt et première lecture -- 5 mai 1999

C-508 -- M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore) -- Loi concernant le mois de la sensibilisation à l'égard de l'hépatite

    Dépôt et première lecture -- 5 mai 1999
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- 10 juin 1999

C-509 -- M. Gouk (Kootenay -- Boundary -- Okanagan) -- Loi visant à supprimer les allocations de retraite payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur la pension de la fonction publique, ainsi qu'à supprimer les indemnités de fonctions non imposables des parlementaires et à en inclure le montant dans leurs indemnités de session

    Dépôt et première lecture -- 5 mai 1999

C-510 -- M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle) -- Loi pourvoyant à la protection des exploitations agricoles familiales contre les coûts de production

    Dépôt et première lecture -- 6 mai 1999

C-511 -- M. Sekora (Port Moody -- Coquitlam -- Port Coquitlam) -- Loi établissant le registre national des donneurs d'organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d'organes partout au Canada

    Dépôt et première lecture -- 10 mai 1999
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) -- 20 mai 1999

C-512 -- Mme Beaumier (Brampton-Ouest -- Mississauga) -- Loi instituant la journée Terry Fox

    Dépôt et première lecture -- 12 mai 1999

C-513 -- M. Hill (Prince George -- Peace River) -- Loi modifiant le Code criminel (octroi de sursis)

    Dépôt et première lecture -- 26 mai 1999

C-514 -- M. Lincoln (Lac-Saint-Louis) -- Loi visant à protéger la santé humaine et l'environnement par la réduction de la pollution due aux véhicules automobiles

    Dépôt et première lecture -- 27 mai 1999

C-515 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référendaire

    Dépôt et première lecture -- 2 juin 1999

C-516 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction)

    Dépôt et première lecture -- 2 juin 1999

C-517 -- M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands) -- Loi concernant le transfert de silos à grains situés dans les provinces des Prairies et la cessation de leur exploitation

    Dépôt et première lecture -- 2 juin 1999

C-518 -- M. Epp (Elk Island) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale)

    Dépôt et première lecture -- 3 juin 1999

C-519 -- Mme Vautour (Beauséjour -- Petitcodiac) -- Loi limitant l'imposition de péages pour l'utilisation des routes, ponts et tunnels financés par les fonds publics

    Dépôt et première lecture -- 10 juin 1999

C-520 -- M. Patry (Pierrefonds -- Dollard) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (faillite de l'employeur)

    Dépôt et première lecture -- 10 juin 1999

Sénat

Cette section contient les projets de loi d'intérêt public émanant des députés qui ont été présentés au Sénat. Le numéro des projets de loi contenus dans cette section est précédé d'un «S».

S-11 -- Mme St-Jacques (Shefford) -- Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite

    Message reçu du Sénat -- 9 juin 1998
    Première lecture -- 19 octobre 1998
    Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 4 novembre 1998
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Davies (Vancouver-Est) -- 4 novembre 1998
      M. Robinson (Burnaby -- Douglas) -- 28 janvier 1999
    Débat en deuxième lecture -- 17 novembre 1998, 9 février et 25 mars 1999
    Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 13 avril 1999 -- 25 mars 1999 (Voir Autres affaires no 4)
    Motion portant deuxième lecture rejetée -- 13 avril 1999

S-13 -- Mme Bennett (St. Paul's) -- Loi constituant la Fondation canadienne de lutte contre le tabagisme chez les jeunes et instituant un prélèvement sur l'industrie du tabac

    Première lecture -- 18 novembre 1998
    Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
      Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- 18 novembre 1998
    Ordre révoqué et affaire rayée du Feuilleton -- 2 décembre 1998