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HERI Rapport du Comité

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Coats-of-arms

HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA

The Standing Committee on Canadian Heritage has the honour to present its

Le Comité permanent du patrimoine canadien a l'honneur de présenter son

FIRST REPORT

PREMIER RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Thursday, May 11, 2000, your Committee has considered Bill C-27, An Act respecting the national parks of Canada, and agreed on Wednesday, May 31, 2000, to report it with the following amendments:

Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 11 mai 2000, votre Comité a étudié le projet de loi C-27, Loi concernant les parcs nationaux du Canada, et a convenu le mercredi 31 mai 2000, d'en faire rapport avec les amendements suivants :

Clause 2

Article 2

That Bill C-27, in Clause 2, be amended by replacing line 6 on page 1 with the following:

Que le projet de loi C-27, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 1, de ce qui suit :

2. (1) The definitions in this subsection apply in
2. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent

That Bill C-27, in Clause 2, be amended by adding after line 7 on page 1 the following:

Que le projet de loi C-27, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 2, de ce qui suit :

"community plan" means a land use plan for a park community.
« plan communautaire » Le plan d'aménagement d'une collectivité.

That Bill C-27, in Clause 2, be amended by adding after line 7 on page 1 the following:

Que le projet de loi C-27, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 2, de ce qui suit :

"ecological integrity" means, with respect to a park, a condition that is determined to be characteristic of its natural region and likely to persist, including abiotic components and the composition and abundance of native species and biological communities, rates of change and supporting processes.
« intégrité écologique » L'état d'un parc jugé caractéristique de la région naturelle dont il fait partie et qui sera vraisemblablement maintenu, notamment les éléments abiotiques, la composition et l'abondance des espèces indigènes et des communautés biologiques ainsi que le rythme des changements et le maintien des processus écologiques.

That Bill C-27, in Clause 2, be amended by replacing line 26 on page 1 with the following:

Que le projet de loi C-27, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 1, de ce qui suit :

(d) the visitor centre of Waterton Lakes Park in
d) le centre d'accueil du parc des Lacs-Waterton situé

That Bill C-27, in Clause 2, be amended by adding after line 28 on page 2 the following:

Que le projet de loi C-27, à l'article 2, soit modifié par adjonction après la ligne 24, page 2, de ce qui suit :

(2) For greater certainty, nothing in this Act shall be construed so as to abrogate or derogate from the protection provided for existing aboriginal or treaty rights of the aboriginal peoples of Canada by the recognition and affirmation of those rights in section 35 of the Constitution Act, 1982.
(2) Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits existants - ancestraux ou issus de traités - des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Clause 4

Article 4

That Bill C-27, in Clause 4, be amended by replacing lines 1 and 2 on page 3 with the following:

Que le projet de loi C-27, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 3, de ce qui suit :

of Canada as a comprehensive land claim.
à cet égard dans le cadre de revendications territoriales globales.

Clause 7

Article 7

That Bill C-27, in Clause 7, be amended by replacing line 9 on page 4 with the following:

Que le projet de loi C-27, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 4, de ce qui suit :

House of Parliament, together with a report on the proposed park or park reserve that includes information on consultations undertaken and any agreements reached with respect to its establishment, and an amendment so
phes 5(1) ou 6(1) est déposée devant chaque chambre du Parlement, de même qu'un rapport sur le projet de parc ou de réserve contenant des renseignements sur les consultations effectuées et sur les accords intervenus relativement à sa création; le comité permanent

That Bill C-27, in Clause 7, be amended by replacing line 16 on page 4 with the following:

Que le projet de loi C-27 , à l'article 7, soit modifié par substitution à la ligne 14, page 4, de ce qui suit :« chambre, dans les trente jours de séance »

within 30 sitting days after the amendment is
chambre, dans les trente jours de séance

That Bill C-27, in Clause 7, be amended by deleting lines 21 to 23 on page 4.

Que le projet de loi C-27 , à l'article 7, soit modifié par suppression des lignes 19 à 22, page 4.

That Bill C-27, in Clause 7, be amended by replacing line 25 on page 4 with the following:

Que le projet de loi C-27 , à l'article 7, soit modifié par substitution à la ligne 24, page 4, de ce qui suit :« de la modification si trente et un jours de »

2 may be made if 31 sitting days have elapsed
de la modification si trente et un jours de

Clause 8

Article 8

That Bill C-27, in Clause 8, be amended by replacing lines 35 to 39 on page 4 with the following:

Que le projet de loi C-27, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 40, page 4, de ce qui suit :

lands in parks and, for that purpose, the Minister may use and occupy those lands.
l'autorité du ministre; celui-ci peut, dans l'exercice de cette autorité, utiliser et occuper les terres domaniales situées dans les parcs.
(2) Maintenance or restoration of ecological integrity, through the protection of natural resources and natural processes, shall be the first priority of the Minister when considering all aspects of the management of parks."
(2) La préservation ou le rétablissement de l'intégrité écologique par la protection des ressources naturelles et des processus écologiques sont la première priorité du ministre pour tous les aspects de la gestion des parcs.»

Clause 9

Article 9

That Bill C-27, in Clause 9, be amended by replacing lines 1 and 2 on page 5 with the following:

Que le projet de loi C-27, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 5, de ce qui suit :

9. Powers in relation to land use planning and development in park communi-
cer de pouvoirs relativement à l'aménagement des terres et au

Clause 10

Article 10

That Bill C-27, in Clause 10, be amended by

Que le projet de loi C-27, à l'article 10, soit modifié :

(a) replacing line 9 on page 5 with the following:
a) par substitution, à la ligne 10, page 5, de ce qui suit :
ments, bodies established under land claims agreements and other persons and organizations
locales ou autochtones, des organismes constitués dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales, d'autres personnes ou des organisations
(b) replacing line 16 on page 5 with the following:
b) par substitution à la ligne 20, page 5, de ce qui suit :
with a local or aboriginal government having
une administration locale ou autochtone dont relèvent

Clause 11

Article 11

That Bill C-27, in Clause 11, be amended by replacing lines 32 to 35 on page 5 with the following:

Que le projet de loi C-27, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 40 à 42, page 5, de ce qui suit :

ment plan for the park containing a long-term ecological vision for the park, a set of ecological integrity objectives and indicators and provisions for resource protection and restoration, zoning, visitor use, public awareness and performance evaluation, which shall be tabled in each House of Parliament.
de celui-ci qui présente des vues à long terme sur l'écologie du parc et prévoit un ensemble d'objectifs et d'indicateurs relatifs à l'intégrité écologique, et des dispositions visant la protection et le rétablissement des ressources, les modalités d'utilisation du parc par les visiteurs, le zonage, la sensibilisation du public et l'évaluation du rendement; il le fait

Clause 12

Article 12

That Bill C-27, in Clause 12, be amended by replacing lines 1 to 7 on page 6 with the following:

Que le projet de loi C-27, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 6, de ce qui suit :

12. (1) The Minister shall, where applicable, provide opportunities for public participation at the national, regional and local levels, including participation by aboriginal organizations, bodies established under land claims agreements and representatives of park communities, in the development of parks policy and regulations, the establishment of parks, the formulation of management plans, land use planning and development in relation to park communities and any other matters that the Minister considers relevant.
12. (1) Le ministre favorise, le cas échéant, la participation du public à l'échelle nationale, régionale et locale - notamment la participation des organisations autochtones, des organismes constitués dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales et des représentants des collectivités -, tant à la création des parcs qu'à l'élaboration de la politique et des règlements à leur égard, des plans de gestion, de l'aménagement des terres et du développement des collectivités et des autres

Clause 14

Article 14

That Bill C-27, in Clause 14, be amended by adding after line 42 on page 6 the following:

Que le projet de loi C-27, à l'article 14, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 6, de ce qui suit :

(4) Where a new or amended management plan sets out an area of a park for declaration as a wilderness area, the Minister shall recommend such declaration to the Governor in Council within one year after the plan or amendment is tabled under section 11.
(4) S'il est recommandé dans un plan directeur - original ou modifié - qu'une zone d'un parc soit constituée en réserve intégrale, le ministre fait cette recommandation au gouverneur en conseil dans l'année suivant le dépôt du plan ou de la modification de celui-ci au titre de l'article 11.

Clause 15

Article 15

That Bill C-27, in Clause 15, be amended by replacing lines 31 to 41 on page 7 and line 1 on page 8 with the following:

Que le projet de loi C-27, à l'article 15, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 46, page 7, et aux lignes 1 à 3, page 8, de ce qui suit :

(2) Public lands in a park in which a right or interest is held for any purpose under this section remain part of the park and, if those lands cease to be used for that purpose, the right or interest reverts to the Crown.
(2) Les terres domaniales situées dans un parc sur lesquelles des droits réels ou intérêts ont été concédés en vertu du présent article continuent à faire partie du parc et, dès qu'elles cessent de servir aux fins visées par la concession, ces terres - ou les droits réels ou intérêts concédés sur elles - retournent à la Couronne.
(3) The Minister may terminate, or accept the surrender or resiliation of, a lease of public lands in a park and may terminate, or accept the relinquishment of, a licence of occupation of such lands or an easement or servitude over such lands.
(3) Le ministre peut résilier un bail, une servitude portant sur des terres domaniales situées dans un parc ou un permis d'occupation de telles terres et accepter la rétrocession du bail ou la renonciation à la servitude ou au permis.
(4) The Expropriation Act applies in respect of the taking or acquisition of an interest in public lands in a park for the purposes of this Act where the holder of the interest does not consent and there is no cause for termination under subsection (3).
(4) La Loi sur l'expropriation s'applique à l'acquisition, pour l'application de la présente loi, des droits réels afférents aux terres domaniales situées dans les parcs lorsque le titulaire des droits ne consent pas à l'acquisition et qu'il n'existe pas de motif de résiliation au titre du paragraphe (3).
(5) For the purposes of subsection (4), the Minister is deemed to be a minister referred to in paragraph (b) of the definition "Minister" in section 2 of that Act and the Parks Canada Agency is deemed to be a department named in Schedule I to the Financial Administration Act
(5) Pour l'application du paragraphe (4), le ministre est réputé être le ministre visé à l'alinéa b) de la définition de « ministre », à l'article 2 de la Loi sur l'expropriation, et l'Agence Parcs Canada est réputée être un ministère mentionné à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques
(6) Notwithstanding the Expropriation Act,
(6) Par dérogation à la Loi sur l'expropria-

Clause 16

Article 16

That Bill C-27, in Clause 16, be amended by replacing lines 24 to 27 on page 8 with the following:

Que le projet de loi C-27 , à l'article 16, soit modifié par substitution aux lignes 27 à 30, page 8, de ce qui suit :« extinction, dans les parcs et à leurs abords; »

fire on park lands or threatening park lands;
extinction, dans les parcs et à leurs abords;

That Bill C-27, in Clause 16, be amended by

Que le projet de loi C-27, à l'article 16, soit modifié :

(a) replacing line 35 on page 8 with the following:
a) par substitution, aux lignes 38 et 39, page 8, de ce qui suit :
(i) in park communities, for the
(i) dans les collectivités, pour des habitations,
(b) replacing line 39 on page 8 with the following:
b) par substitution, à la ligne 43, page 8, de ce qui suit :
(ii) in existing resort subdivisions, for the purpose
(ii) dans les centres de villégiature existants aux
(c) replacing lines 41 and 42 on page 8 and lines 1 to 3 on page 9 with the following:
c) par substitution, aux lignes 1 à 6, page 9, de ce qui suit :
(iii) outside park communities and existing resort subdivisions, for the purposes of schools, churches, hospitals, service stations, tourism and places for the accommodation, recreation or education of
(iii) à l'extérieur des collectivités, des centres de villégiature existants pour des écoles, églises, hôpitaux, stations-service, activités de tourisme et lieux d'hébergement, de récréation ou d'éducation destinés aux visiteurs,
(d) replacing lines 34 to 37 on page 9 with the following:
d) par substitution, aux lignes 40 et 41, page 9, de ce qui suit :
in such plans of the boundaries of park communities, existing resort subdivisions and cemeteries, their designation as towns, visitor centres, resort subdi-
ceux-ci des collectivités, centres de villégiature et cimetières existants, la désignation des terres arpentées comme collectivité, centre de villégiature ou cimetiè-
(e) replacing lines 1 and 2 on page 10 with the following:
e) par substitution, à la ligne 8, page 10, de ce qui suit :
activities or undertakings, including activities related to commercial ski facilities referred to in section 36, and the places where such activities and undertakings may be carried on;
ces, affaires, sports et divertissements -, telles que, entre autres, les activités relatives aux installations commerciales de ski visées à l'article 36, y
(f) replacing lines 41 and 42 on page 10 with the following:
f) par substitution, à la ligne 2, page 11, de ce qui suit :
the regulations, for the purposes of paragraphs 24(3)(a) and (b); and
prévues aux alinéas 24(3)a) et b) pour les

That Bill C-27, in Clause 16, be amended by replacing lines 10 and 11 on page 11 with the following:

Que le projet de loi C-27, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 11, de ce qui suit :

the circumstances and subject to the limits that may be specified in the regulations,
d'un parc, dans les circonstances et sous réserve des limites qu'ils
That Bill C-27, in Clause 16, be amended by adding after line 24 on page 11 the following:
Que le projet de loi C-27, à l'article 16, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 11, de ce qui suit :
(4) No lease, licence of occupation, easement or servitude may be issued or amended pursuant to regulations made under subparagraph (1)(g)(iii) for the purpose of the establishment of a new park community, resort subdivision, school, church or hospital.
(4) Les règlements pris en vertu du sous-alinéa (1)g)(iii) ne peuvent autoriser la délivrance ou la modification de baux, de permis d'occupation ou de servitudes en vue de la création de collectivités, de centres de villégiature, d'écoles, d'églises ou d'hôpitaux.

Clause 17

Article 17

That Bill C-27, in Clause 17, be amended by replacing, in the English version, line 34 on page 11 with the following:

Que le projet de loi C-27 , à l'article 17, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 34, page 11, de ce qui suit :

Province of Ontario;
Province of Ontario;

That Bill C-27, in Clause 17, be amended by adding after line 34 on page 11 the following:

Que le projet de loi C-27 , à l'article 17, soit modifié par adjonction après la ligne 45, page 11, de ce qui suit :« e) réserve de parc national de l'Archipel-de-Mingan du Canada »

(e) Mingan Archipelago National Park Reserve of Canada; and
e) la réserve à vocation de parc national de l'Archipel-de-Mingan du Canada;

That Bill C-27, in Clause 17, be amended by replacing line 1 on page 12 with the following:

Que le projet de loi C-27 , à l'article 17, soit modifié par substitution à la ligne 1, page 12, de ce qui suit :

(f) any national park of Canada established
f) tout parc national du Canada créé sur un

That Bill C-27, in Clause 17, be amended by replacing lines 11 to 16 on page 12 with the following:

Que le projet de loi C-27, à l'article 17, soit modifié par substitution, aux ligne 9 à 14, page 12, de ce qui suit :

tivities or stone removal activities for carving purposes within any area of a park, or where aboriginal people have existing aboriginal or treaty rights to traditional renewable resource harvesting activities within any area of a park, the Governor in Council may make regulations respecting the carrying on of those activities in that area.
l'exercice dans une zone d'un parc d'activités traditionnelles en matière de ressources renouvelables ou d'activités d'extraction de pierre à sculpter ou que des peuples autochtones détiennent des droits - ancestraux ou issus de traités - les autorisant à exercer des activités traditionnelles en matière de ressources renouvelables dans une telle zone, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant l'exercice de ces activités dans cette zone.

That Bill C-27, in Clause 17, be amended by replacing line 21 on page 12 with the following:

Que le projet de loi C-27, à l'article 17, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 21, page 12, de ce qui suit :

(b) designate categories of persons authorized
(b) designate categories of persons authorized

Clause 24

Article 24

That Bill C-27, in Clause 24, be amended by

Que le projet de loi C-27, à l'article 24, soit modifié :

(a) replacing lines 1 to 5 on page 16 with the following:
a) par substitution, aux lignes 3 à 6, page 16, de ce qui suit :
24. (1) Every person who contravenes section 13 is guilty of an offence and liable
 
(a) on summary conviction, to a fine not exceeding $2,000; or
a) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 2 000 $;
(b) on conviction on indictment, to a fine not exceeding $5,000.
b) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d'une amende maximale de 5 000 $.
(2) Every person who contravenes subsection 32(1) is guilty of an offence and liable
(2) Quiconque contrevient au paragraphe 32(1) commet une infraction passible :
(a) on summary conviction,
a) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
(i) in the case of a corporation, to a fine not exceeding $10,000, and
(i) s'il s'agit d'une personne morale, d'une amende maximale de 10 000 $,
(ii) in the case of an individual, to a fine not exceeding $2,000; or
(ii) s'il s'agit d'une personne physique, d'une amende maximale de 2 000 $;
(b) on conviction on indictment,
b) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :
(i) in the case of a corporation, to a fine not exceeding $50,000, and
(i) s'il s'agit d'une personne morale, d'une amende maximale de 50 000 $,
(ii) in the case of an individual, to a fine not exceeding $5,000.
(ii) s'il s'agit d'une personne physique, d'une amende maximale de 5 000 $.
(3) Every person who contravenes a provi-
(3) Quiconque contrevient aux règlements
(b) replacing lines 9 and 10 on page 16 with the following:
b) par substitution, à la ligne 12, page 16, de ce qui suit :
an offence and liable
2 000 $ ou, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d'une amende maximale de 5 000 $, ou du montant réglementaire moindre
(a) on summary conviction, to a fine not exceeding $2,000, or
 
(b) on conviction on indictment, to a fine not exceeding $5,000,
 
or any lesser
 

Clause 25

Article 25

That Bill C-27, in Clause 25, be amended by replacing line 15 on page 16 with the following:

Que le projet de loi C-27, à l'article 25, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 16, de ce qui suit :

25. (1) Except as permitted by the regulations, no person shall traffic in any wild
25. (1) Sauf dans les cas permis par les règlements, il est interdit de faire le trafic d'un

That Bill C-27, in Clause 25, be amended by replacing lines 21 to 24 on page 16 with the following:

Que le projet de loi C-27, à l'article 25, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 25, page 16, de ce qui suit :

(2) Every person who contravenes subsection (1) is guilty of an offence and liable
(1) commet une infraction passible :
(a) on summary conviction, to a fine not exceeding $10,000 or to imprisonment for a term not exceeding six months or to both; or
a) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 10 000 $ et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou de l'une de ces peines;
(b) on conviction on indictment, to a fine not exceeding $25,000 or to imprisonment for a term not exceeding one year or to both.
b) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d'une amende maximale de 25 000 $ et d'un emprisonnement maximal d'un an, ou de l'une de ces peines.

Clause 26

Article 26

That Bill C-27, in Clause 26, be amended by

Que le projet de loi C-27, à l'article 26, soit modifié :

(a) replacing line 2 on page 17 with the following:
a) par substitution, à la ligne 2, page 17, de ce qui suit :
not exceeding $250,000 or to imprisonment
maximale de 250 000 $ et d'un emprisonne-
(b) replacing line 17 on page 17 with the following:
b) par substitution, à la ligne 20, page 17, de ce qui suit :
not exceeding $100,000 or to imprisonment
maximale de 100 000 $ et d'un emprisonne-

Clause 27

Article 27

That Bill C-27, in Clause 27, be amended by adding after line 11 on page 18 the following:

Que le projet de loi C-27, à l'article 27, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 18, de ce qui suit :

(3) Where a person is convicted of an offence under this Act a second or subsequent time, the amount of the fine for the subsequent offence may, notwithstanding subsection 24(1), (2) or (3), 25(2) or 26(2) or (4), be double the amount set out in that subsection.
(3) Le montant des amendes prévues aux paragraphes 24(1), (2) ou (3), 25(2) et 26(2) et (4) peut être doublé en cas de récidive.

Clause 34

Article 34

That Bill C-27, in Clause 34, be amended by replacing line 2 on page 22 with the following:

Que le projet de loi C-27 , à l'article 34, soit modifié par substitution à la ligne 2, page 22, de ce qui suit :

within 30 sitting days after the proposed
chambre, dans les trente jours de séance

That Bill C-27, in Clause 34, be amended by replacing line 12 on page 22 with the following:

Que le projet de loi C-27 , à l'article 34, soit modifié par substitution à la ligne 12, page 22, de ce qui suit :« modification si trente et un jours de séance se »

be made if 31 sitting days have elapsed after
modification si trente et un jours de séance se

Clause 38

Article 38

That Bill C-27, in Clause 38, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 24 with the following:

Que le projet de loi C-27, à l'article 38, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 24, de ce qui suit :

(c) amend or replace the description of Riding Mountain National Park of Canada in Schedule 1 for the purpose of withdrawing from that Park the east half of Section 8 in Township 20, Range 19, for purposes of settling a claim of the Keeseekoowenin Band; or
c) modifier ou remplacer la description du parc national du Mont- Riding du Canada à l'annexe 1 en vue de retrancher du parc les terres de la moitié est de la section 8 dans le township 20, rang 19, pour le règlement d'une revendication de la bande Keeseekoowenin;
(d) amend or replace the description of
d) modifier ou remplacer la description du

New Clause 70.1

Nouvel Article 70.1

That Bill C-27 be amended by adding after line 18 on page 32 the following:

Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 32, de ce qui suit :

70.1 (1) Subsections (2) to (5) apply if Bill C-10, introduced in the second session of the thirty-sixth Parliament and entitled An Act to amend the Municipal Grants Act (the "other Act"), receives royal assent.
70.1. (1) Les paragraphes (2) à (5) s'appliquent en cas de sanction du projet de loi C-10 déposé au cours de la 2e session de la 36e législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités (appelé « autre loi » au présent article).
(2) If it is not in force when subsection 3(6) of the other Act comes into force, section 56 of this Act and the heading before it are replaced by the following:
(2) S'il n'est pas en vigueur à l'entrée en vigueur du paragraphe 3(6) de l'autre loi, l'article 56 de la présente loi et l'intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
56. Paragraph 2(3)(c) of the Payments in Lieu of Taxes Act is replaced by the following:
56. L'alinéa 2(3)c) de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts est remplacé par ce qui suit :
(c) any real property or immovable developed and used as a park and situated within an area defined as "urban" by Statistics Canada, as of the most recent census of the population of Canada taken by Statistics Canada, other than national parks of Canada, national marine parks of Canada, national park reserves of Canada, national marine park reserves of Canada, national historic sites of Canada, national battlefields or heritage canals;
c) les immeubles et les biens réels aménagés en parc et utilisés comme tels dans une zone classée comme « urbaine » par Statistique Canada lors de son dernier recensement de la population canadienne, sauf les parcs nationaux du Canada, les parcs marins nationaux du Canada, les réserves à vocation de parc national du Canada ou de parc marin national du Canada, les lieux historiques nationaux, les champs de bataille nationaux et les canaux historiques;
(3) Subsection (2) comes into force on the day on which section 56 of this Act comes into force.
(3) Le paragraphe (2) prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'article 56 de la présente loi.
(4) If it is not in force when section 56 of this Act comes into force, paragraph 2(3)(c) of the Municipal Grants Act as enacted by subsection 3(6) of the other Act is replaced by the following:
(4) S'il n'est pas en vigueur à l'entrée en vigueur de l'article 56 de la présente loi, l'alinéa 2(3)c) de la Loi sur les subventions aux municipalités, dans sa version édictée par le paragraphe 3(6) de l'autre loi, est remplacé par ce qui suit :
(c) any real property or immovable developed and used as a park and situated within an area defined as "urban" by Statistics Canada, as of the most recent census of the population of Canada taken by Statistics Canada, other than national parks of Canada, national marine parks of Canada, national park reserves of Canada, national marine park reserves of Canada, national historic sites of Canada, national battlefields or heritage canals;
c) les immeubles et les biens réels aménagés en parc et utilisés comme tels dans une zone classée comme « urbaine » par Statistique Canada lors de son dernier recensement de la population canadienne, sauf les parcs nationaux du Canada, les parcs marins nationaux du Canada, les réserves à vocation de parc national du Canada ou de parc marin national du Canada, les lieux historiques nationaux, les champs de bataille nationaux et les canaux historiques;
(5) Subsection (4) comes into force on the later of the day on which section 56 of this Act comes into force and the day on which the other Act comes into force.
(5) Le paragraphe (4) prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'article 56 de la présente loi, ou si elle est postérieure, à la date de sanction de l'autre loi.

Clause 71

Article 71

That Bill C-27, in Clause 71, be amended by replacing line 20 on page 32 with the following:

Que le projet de loi C-27, à l'article 71, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 32, de ce qui suit :

this Act, other than actions 68 to 70.1, comes
articles 68 à 70.1, entre en vigueur à la date

Schedule 1

Annexe 1

That Bill C-27, in Schedule 1, be amended by replacing the description of Mount Revelstoke National Park of Canada on pages 36 to 38 with the following:

Que le projet de loi C-27, à l'annexe 1, soit modifié par substitution, à la description du parc national du Mont-Revelstoke du Canada, pages 36 à 38, de ce qui suit :

(3) MOUNT REVELSTOKE NATIONAL PARK OF CANADA
PARC NATIONAL DU MONT-REVELSTOKE DU CANADA
In British Columbia;
En Colombie-Britannique;
In Kootenay District;
Dans le district de Kootenay;
In the former Railway Belt;
Dans l'ancienne ceinture de chemin de fer;
That parcel of land more particularly described as follows:
Toute cette parcelle de terrain plus particulièrement décrite comme suit :
Firstly,
Premièrement,
In accordance with a plan recorded in the Canada Lands Surveys Records at Ottawa under number 43402, a copy of which has been filed in the Land Title Office at Kamloops under number D.F. 23953:
Conformément au plan déposé aux Archives des terres du Canada à Ottawa sous le numéro 43402 et dont une copie a été déposée au Bureau des titres de biens-fonds à Kamloops sous le numéro D.F. 23953 :
Commencing at the northwest corner of Legal Subdivision 8, Section 34, Township 23, Range 2, West of the 6th Meridian;
Commençant au coin nord-ouest de la subdivision officielle 8 de la section 34, dans le township 23 du rang 2 à l'ouest du 6e méridien;
Thence easterly following the northerly boundaries of the south halves of Sections 34, 35 and 36 in said Township 23 and Section 31, Township 23, Range 1, West of the 6th Meridian, to the northeast corner of the south half of said Section 31;
De là, vers l'est en suivant les limites nord des moitiés sud des sections 34, 35 et 36 dudit township 23 et de la section 31 du township 23 du rang 1 à l'ouest du 6e méridien, jusqu'au coin nord-est de la moitié sud de ladite section 31;
Thence northerly following the east boundaries of said Section 31 and Section 6, in Township 24, in said Range 1, to the northwest corner of Section 5, in said Township 24;
De là, vers le nord en suivant les limites est de ladite section 31 et de la section 6 du township 24 du rang 1, jusqu'au coin nord-ouest de la section 5 dans ledit township 24;
Thence easterly following the north boundaries of Sections 5, 4 and 3 in said Township 24, to the northeast corner of said Section 3;
De là, vers l'est en suivant les limites nord des sections 5, 4 et 3 dudit township 24, jusqu'au coin nord-est de ladite section 3;
Thence northerly following the west boundary of Section 11, in said Township 24 to the northwest corner of said Section 11;
De là, vers le nord en suivant la limite ouest de la section 11 dudit township 24, jusqu'au coin nord-ouest de ladite section 11;
Thence easterly following the north boundary of said Section 11 to the northeast corner of said Section;
De là, vers l'est en suivant la limite nord de ladite section 11, jusqu'au coin nord-est de cette section;
Secondly,
Deuxièmement,
In accordance with Plan of Lot 3643, recorded under number 63656 in said Records, being a copy of the Official Plan confirmed under Section 63, Land Act, at Victoria, B.C., November 30, 1977 and numbered as F.B. 18077:
Conformément au plan du lot 3643 déposé auxdites archives sous le numéro 63656 et constituant une copie du plan officiel ratifié en vertu de l'article 63 de la Land Act, à Victoria (C.-B.) le 30 novembre 1977, et portant le numéro F.B. 18077 :
Continuing from the northeast corner of said Section 11;
Commençant au coin nord-est de ladite section 11;
Thence easterly following the northerly boundaries of Legal Subdivisions 13, 14, 15 and 16 of Section 12 in said Township 24, to the northeast corner of said Section 12;
De là, vers l'est en suivant les limites nord des subdivisions officielles 13, 14, 15 et 16 de la section 12 dudit township 24, jusqu'au coin nord-est de la section 12;
Thence easterly along said north boundary of Legal Subdivision 16 and its easterly production to its intersection with the right bank of Clachnacudainn Creek;
De là, vers l'est en suivant ladite limite nord de la subdivision légale 16 et son prolongement est jusqu'au point d'intersection avec la rive droite du ruisseau Clachnacudainn;
Thirdly,
Troisièmement,
In accordance with said Plan 43402 in said Records:
Conformément audit plan 43402 :
Continuing from said intersection;
Continuant à partir dudit point d'intersection;
Thence southerly following the right bank of said Clachnacudainn Creek to the right bank of Illecillewaet River;
De là, vers le sud en suivant la rive droite du ruisseau Clachnacudainn jusqu'à la rive droite de la rivière Illecillewaet;
Thence northeasterly following the right bank of Illecillewaet River to the right bank of Woolsey Creek, formerly Silver Creek;
De là, vers le nord-est en suivant la rive droite de la rivière Illecillewaet jusqu'à la rive droite du ruisseau Woolsey, anciennement appelé le ruisseau « Silver »;
Thence northwesterly following the right bank of Woolsey Creek to the right bank of Maunder Creek;
De là, vers le nord-ouest en suivant la rive droite du ruisseau Woolsey jusqu'à la rive droite du ruisseau Maunder;
Thence westerly and southwesterly following the right bank of Maunder Creek and its southwesterly production to the easterly limit of the watershed of La Forme Creek;
De là, vers l'ouest et le sud-ouest en suivant la rive droite du ruisseau Maunder et son prolongement sud-ouest, jusqu'à la limite est de la ligne de partage des eaux du ruisseau La Forme;
Thence southerly and westerly along the easterly and southerly limits of the watershed of La Forme Creek to and along the southerly limit of the watershed of Martha Creek to the north boundary of Section 13, Township 25, Range 2, West of the 6th Meridian;
De là, suivant vers le sud et l'ouest en suivant les limites est et sud de la ligne de partage des eaux du ruisseau La Forme et la limite sud de la ligne de partage des eaux du ruisseau Martha jusqu'à la limite nord de la section 13 du township 25, dans le rang 2 à l'ouest du 6e méridien;
Thence westerly following the north boundary of said Section 13 to its northwest corner;
De là, vers l'ouest en suivant la limite nord de ladite section 13, jusqu'à son coin nord-ouest;
Thence southerly following the west boundaries of Sections 13, 12 and 1 in said Township 25 and Section 36, 25 and 24, Township 24, in said Range 2 to the southwest corner of said Section 24;
De là, vers le sud en suivant les limites ouest des sections 13, 12 et 1 dudit township 25 et des sections 36, 25 et 24 du township 24, dans ledit rang 2, jusqu'au coin sud-ouest de ladite section 24;
Thence westerly following the north boundary of Section 14 in said Township 24 to the northwest corner of the northeast quarter of said Section 14;
De là, vers l'ouest en suivant la limite nord de la section 14 dans ledit township 24, jusqu'au coin nord-ouest du quart nord-est de ladite section 14;
Thence southerly following the west boundary of said northeast quarter Section to the southwest corner of said northeast quarter of said Section 14;
De là, vers le sud en suivant la limite ouest dudit quart nord-est, jusqu'au coin sud-ouest dudit quart nord-est de ladite section 14;
Fourthly,
Quatrièmement,
In accordance with Plans 63417 and 67619 in said Records:
Conformément aux plans 63417 et 67619 auxdites archives :
Continuing from the southwest corner of said northeast quarter of Section 14;
Continuant à partir du coin sud-ouest dudit quart nord-est de la section 14;
Thence on a bearing S45E13'10"W a distance of 1,149.83 metres to the southwest corner of said Section 14;
De là, dans une direction de S 45° 13' 10" 0, une distance de 1 149,83 mètres jusqu'au coin sud-ouest de ladite section 14;
Thence on a bearing S45E13'50"W a distance of 1,148.94 metres to the southeast corner of Legal Subdivision 11 of Section 10, in said Township 24;
De là, dans une direction de S 45° 13' 50" 0, une distance de 1 148,94 mètres jusqu'au coin sud-est de la subdivision officielle 11 de la section 10, dans ledit township 24;
Thence on a bearing S45E23'30"W a distance of 575.98 metres to the northwest corner of Legal Subdivision 3 of said Section 10;
De là, dans une direction de S 45° 23' 30" 0, une distance de 575,98 mètres, jusqu'au coin nord-ouest de la subdivision officielle 3 de la section 10;
Fifthly,
Cinquièmement,
In accordance with Plan 29235 in said records, being a copy of the plan of the southeast quarter Township 24, Range 2, West of the 6th Meridian:
Conformément au plan 29235 auxdites archives, qui constitue une copie du plan du quart sud-est du township 24 du rang 2 à l'ouest du 6e méridien :
Continuing from the northwest corner of said Legal Subdivision 3 of Section 10;
Continuant à partir du coin nord-ouest de ladite subdivision officielle 3 de la section 10;
Thence southerly following the west boundary of said Legal Subdivision 3, and the west boundary of Legal Subdivision 14 of Section 3, to a point on said west boundary of Legal Subdivision 14 being the southeast corner of the north half of Legal Subdivision 13 of Section 3;
De là, vers le sud en suivant la limite ouest de ladite subdivision officielle 3, et la limite ouest de la subdivision légale 14 de la section 3, jusqu'à un point sur la limite ouest de la subdivision légale 14 étant le coin sud-ouest de la demie nord de la subdivision légale 13 de la section 3;
Thence on a bearing of 270E01N20O following the southerly boundary of said north half of Legal Subdivision 13, for a distance of about 254.69 metres to the northeast corner of Parcel A as shown on Plan 63325 in said records, a copy of which is deposited under number 10887 in said office;
De là, dans une direction de 270° 01' 20" en suivant la limite sud de ladite demie nord de la subdivision légale 13, sur une distance d'environ 254,69 mètres jusqu'au coin nord-est de la parcelle A tel qu'indiqué sur le plan 63325 auxdites archives, une copie duquel est déposée audit bureau sous le numéro 10887;
Thence on a bearing of 200E58N45O following the easterly boundary of said Parcel A, for a distance of about 51.55 metres to a point of deflection on said easterly boundary;
De là, dans une direction de 200° 58' 45" en suivant la limite est de ladite parcelle A, sur une distance d'environ 51,55 mètres jusqu'à un point de déviation de ladite limite est;
Thence on a bearing of 192E17N15O following the easterly boundary of said Parcel A, for a distance of about 133.06 metres to a point of deflection on said easterly boundary;
De là, dans une direction de 192° 17' 15" en suivant la limite est de ladite parcelle A, sur une distance d'environ 133,06 mètres jusqu'à un point de déviation de ladite limite est;
Thence on a bearing of 203E48N30O following the easterly boundary of said Parcel A, for a distance of about 137.24 metres to a point of deflection on said easterly boundary;
De là, dans une direction de 203° 48' 30" en suivant la limite est de ladite parcelle A, sur une distance d'environ 137,24 mètres jusqu'à un point de déviation de ladite limite est;
Thence on a bearing of 183E40N25O following the easterly boundary of said Parcel A, for a distance of about 101.03 metres to a point of deflection on said easterly boundary;
De là, dans une direction de 183° 40' 25" en suivant la limite est de ladite parcelle A, sur une distance d'environ 101,03 mètres jusqu'à un point de déviation de ladite limite est;
Thence on a bearing of 179E50N40O following the easterly boundary of said Parcel A, for a distance of about 101.40 metres to the southeast corner of said Parcel A, being a point on the southerly boundary of the north half of the south half of Legal Subdivision 12 of Section 3 as shown on said Plan 63325;
De là, dans une direction de 179° 50' 40" en suivant la limite est de ladite parcelle A, sur une distance d'environ 101,40 mètres jusqu'au coin sud-est de ladite parcelle A, étant un point de la limite sud de la demie nord de la demie sud de la subdivision légale 12 de la section 13 tel qu'indiqué sur ledit plan 63325;
Thence on a bearing of 90E09N55O following said southerly boundary of the north half of the south half of Legal Subdivision 12, for a distance of about 151.63 metres to a point on said southerly boundary being the northwest corner of the south half of the southeast quarter of said Legal Subdivision 12;
De là, dans une direction de 90° 09' 55" en suivant la limite sud de la demie nord de la demie sud de la subdivision légale 12, sur une distance d'environ 151,63 mètres jusqu'à un point sur ladite limite sud étant le coin nord-ouest de la demie sud du quart sud-est de ladite subdivision légale 12;
Thence on a bearing of 181E13N30O following the westerly boundary of said south half of the southeast quarter of Legal Subdivision 12, for a distance of about 101.47 metres to the southwest corner of said south half of the southeast quarter of Legal Subdivision 12, as shown on Plan 41266 in said records, a copy of which is deposited under number DF20351 in said office;
De là, dans une direction de 181° 13' 30" en suivant la limite ouest de ladite demie du quart sud-est de la subdivision légale 12, sur une distance d'environ 101,47 mètres jusqu'au coin sud-ouest de ladite demie sud du quart sud-est de la subdivision légale 12 , tel qu'indiqué sur le plan 41266 auxdites archives, une copie duquel est déposée audit bureau sous le numéro DF20351;
Thence on a bearing of 90E12N30O following the southerly boundary of said south half of the southeast quarter of Legal Subdivision 12, for a distance of about 33.63 metres, as shown on said Plan 41266, to a point being the northwest corner of part of the southwest quarter of Section 3 as shown on Plan 41269 in said records, a copy of which is deposited under number DF20353 in said office;
De là, dans une direction de 90° 12' 30" en suivant la limite sud de ladite demie sud du quart sud-est de la subdivision légale 12, sur une distance d'environ 33,63 mètres, tel qu'indiqué sur ledit plan 41266, jusqu'à un point étant le quart nord-ouest d'une partie du quart sud-ouest de la section 3, tel qu'indiqué sur le plan 41269 auxdites archives, une copie duquel est déposée audit bureau sous le numéro DF20353;
Thence on a bearing of 180E00N00O following the westerly boundary of said part of the southwest quarter of Section 3, for a distance of about 204.95 metres to the southwest corner of said part of the southwest quarter of Section 3, as shown on said Plan 41269;
De là, dans une direction de 180° 00' 00" en suivant la limite ouest de ladite partie du quart sud-ouest de la section 3, sur une distance d'environ 204,95 mètres jusqu'au coin sud-ouest de ladite partie du quart sud-ouest de la section 3, tel qu'indiqué sur ledit plan 41269;
Thence on a bearing of 89E58N00O following the southerly boundary of said part of the southwest quarter of Section 3, for a distance of about 162.31 metres to a point on said southerly boundary as shown on Plan 43402 in said records, a copy of which is deposited under number DF23953 in said office;
De là, dans une direction de 89° 58' 00" en suivant la limite sud de ladite partie du quart sud-ouest de la section 3, sur une distance d'environ 162,31 mètres jusqu'à un point de la limite sud tel qu'indiqué sur ledit plan 43402 auxdites archives, une copie duquel est déposée audit bureau sous le numéro DF23953;
Thence on a bearing of 177E40N00O, for a distance of about 604.02 metres to the southeasterly corner of Legal Subdivision 4 of Section 3, as shown on said Plan 43402;
De là, dans une direction de 177° 40' 00" sur une distance d'environ 604,02 mètres jusqu'au coin sud-est de la subdivision légale 4 de la section 3, tel qu'indiqué sur le plan 43402;
Thence on a bearing of 270E04N00O following the southerly boundary of Legal Subdivision 4, for a distance of about 151.24 metres to the northeasterly corner of Parcel B as shown on Plan 63326 in said records, a copy of which is deposited under number 10888 in said office;
De là, dans une direction de 270° 04' 00" en suivant la limite sud de la subdivision légale 4, sur une distance d'environ 151,24 mètres jusqu'au coin nord-est de la parcelle B tel qu'indiqué sur le plan 63326 auxdites archives, une copie duquel est déposée audit bureau sous le numéro 10888;
Thence on a bearing of 169E30N10O following the easterly boundary of said Parcel B, for a distance of about 128.02 metres, to a point of deflection in said easterly boundary;
De là, dans une direction de 169° 30' 10" en suivant la limite est de la parcelle B, sur une distance d'environ 128,02 mètres jusqu'à un point de déviation de ladite limite est;
Thence on a bearing of 111E20N00O following the easterly boundary of said Parcel B, for a distance of about 124.97 metres to a point of deflection in said easterly boundary;
De là, dans une direction de 111° 20' 00" en suivant la limite est de ladite parcelle B, sur une distance d'environ 124,97 mètres jusqu'à un point de déviation de ladite limite est;
Thence on a bearing of 190E55N20O following the easterly boundary of said Parcel B, for a distance of about 30.48 metres to the southeasterly corner of said Parcel B, said point being on a curve of radius 695.25 metres as shown on said Plan 63326;
De là, dans une direction de 190° 55' 20" en suivant la limite est de ladite parcelle B, sur une distance d'environ 30,48 mètres jusqu'au coin sud-est de la parcelle B, ledit point se situant sur une courbe ayant un rayon de 695.25 mètres tel qu'indiqué sur ledit plan 63326;
Thence southeasterly following said curve of radius 695.25 metres, to the right, a distance along the curve of about 100.88 metres to a point on the curve as shown on said Plan 63326;
De là, vers le sud-est en suivant ladite courbe, sur une distance lelong de la courbe d'environ 100,88 mètres jusqu'à un point sur la courbe tel qu'indiqué sur le plan 63326;
Thence continuing southeasterly following said curve of radius 695.25 metres, to the right, a distance along the curve of about 128.29 metres to the tangential end of curve as shown on Plan 43405 in said records;
De là, continuant vers le sud-est lelong de ladite courbe, sur une distance lelong de la courbe d'environ 128,29 mètres jusqu'à la fin de courbe tangentielle tel qu'indiqué sur le plan 43405 auxdites archives;
Thence on a bearing of 133E36N30O, for a distance of about 397.85 metres as shown on said plan 43405, to the most northerly corner of Lot 100, as shown on Plan 765 deposited in said office, a copy of which is recorded as Plan 43208 in said records;
De là, dans une direction de 133° 36' 30", sur une distance d'environ 397,85 mètres tel qu'indiqué sur ledit plan 43405, jusqu'au coin le plus au nord du lot 100, tel qu'indiqué sur le plan 765 déposé audit bureau, une copie duquel est déposée auxdites archives sous le numéro 43208;
Thence on a bearing of 223E36N30O following the northwesterly boundary of said Lot 100, for a distance of about 70.71 metres to the most westerly corner of said Lot 100, as shown on said Plan 43405;
De là, dans une direction de 223° 36' 30" en suivant la limite nord-ouest dudit lot 100, sur une distance d'environ 70.71 mètres jusqu'au coin le plus à l'ouest dudit lot 100, tel qu'indiqué sur ledit plan 43405;
Thence on a bearing of 133E36N30O following the southwesterly boundary of said Lot 100 and the southwesterly boundary of Lot 99 on said Plan 43208, for a distance of about 99.06 metres to a point on said southwesterly boundary of Lot 99 being the most northerly corner of Lot 102 on said Plan 43208, as shown on said Plan 43405;
De là, dans une direction de 133° 36' 30" en suivant la limite sud-ouest dudit lot 100 et la limite sud-ouest du lot 99 sur ledit plan 43208, sur une distance d'environ 99,06 mètres jusqu'à un point de ladite limite sud-ouest du lot 99 étant le coin le plus au nord du lot 102 sur ledit plan 43208, tel qu'indiqué sur ledit plan 43405;
Thence on a bearing of 223E36N30O following the northwesterly boundary of said Lot 102, for a distance of about 11.01 metres to the most northerly corner of Parcel A as shown on Plan 67155 in said records, a copy of which is deposited as Plan P24400 in said office;
De là, dans une direction de 223° 36' 30" en suivant la limite nord-ouest dudit lot 102, sur une distance d'environ 11.01 mètres jusqu'au coin le plus au nord de la parcelle A tel qu'indiqué sur le plan 67155 auxdites archives, une copie duquel est déposée audit bureau sous le numéro P24400;
Thence on a bearing of 132E01N50O following the northeasterly boundary of said Parcel A to its intersection with the westerly production of the northerly boundaries of Lots 86 and 87 on said Plan 43208;
De là, dans une direction de 132° 01' 50" en suivant la limite nord-est de ladite parcelle A jusqu'à son intersection avec le prolongement vers l'ouest des limites nord des lots 86 et 87 sur ledit plan 43208;
Thence easterly on the westerly production of the northerly boundaries of said Lots 86 and 87 to the most westerly corner of said Lot 86;
De là, vers l'est en suivant le prolongement vers l'ouest des limites nord des lots 86 et 87 jusqu'au coin le plus à l'ouest dudit lot 86;
Thence southeasterly following the southwesterly boundaries of said Lots 86 and 87 as shown on said Plan 43208 to the most southerly corner of said Lot 87;
De là, vers le sud-est en suivant les limites sud-ouest des lots 86 et 87 tel qu'indiqué sur ledit plan 43208 jusqu'au coin le plus au sud du lot 87;
Thence northeasterly following the southeasterly boundary of said Lot 87 to the most easterly corner of Lot 87, said corner being on the northerly boundary of Lot 88 on said Plan 43208;
De là, vers le nord-est en suivant la limite sud-est du lot 87 jusqu'au coin le plus à l'est du lot 87, ledit coin étant situé sur la limite nord du lot 88 sur ledit plan 43208;
Thence on a bearing of 99E30N00O following the northerly boundary of said Lot 88, for a distance of about 9.94 metres to the northeasterly corner of said Lot 88, being a point on the easterly boundary of Legal Subdivision 7 of Section 34, Township 23, Range 2, West of the 6th Meridian as shown on Plan 43015 in said records;
De là, dans une direction de 99° 30' 00" en suivant la limite nord dudit lot 88, sur une distance d'environ 9,94 mètres jusqu'au coin nord-est dudit lot 88, étant un oint situé sur la limite est de la subdivision légale 7 de la section 34, du township 23, du rang 2, à l'ouest du sixième méridien tel qu'indiqué sur le plan 43015 auxdites archives;
Thence on a bearing of 0E35N00O following the easterly boundary of said Legal Subdivision 7, for a distance of about 136.12 metres, as shown on said Plan 43015, to the northeast corner of said Legal Subdivision 7, being the point of commencement.
De là, dans une direction de 99° 30' 00" en suivant la limite est de ladite subdivision légale 7, sur une distance d'environ 136,12 mètres, tel qu'indiqué sur ledit plan 43015, jusqu'au coin nord-est de ladite subdivision légale 7, étant le point de départ.

Schedule 2

Annexe 2

That Bill C-27, in Schedule 2, be amended by replacing the second last paragraph of the description of Mingan Archipelago National Park Reserve of Canada on page 116 by the following:

Que le projet de loi C-27, à l'annexe 2, soit modifié par substitution à l'avant-dernier paragraphe de la description de la réserve à vocation de parc national de l'Archipel-de-Mingan du Canada, page 116, de ce qui suit :

Those lands included in the present description containing about 150.7 square kilometres and excluding the lands situated below the ordinary high water mark of the said Isles and Islets.
Ces terrains inclus dans la présente description contenant environ 150.7 kilomètres carrés et excluant les terres de ces îles et îlets au-delà de la ligne des hautes eaux ordinaires.

That Bill C-27, in Schedule 2, be amended by replacing the description of Pacific Rim National Park Reserve of Canada on pages 116 to 124 with the following:

Que le projet de loi C-27, à l'annexe 2, soit modifié par substitution, à la description de la réserve à vocation de parc national Pacific Rim du Canada, page 116 à 124, de ce qui suit :

PACIFIC RIM NATIONAL PARK RESERVE OF CANADA
RÉSERVE À VOCATION DE PARC NATIONAL PACIFIC RIM DU CANADA
PART I
PARTIE I
All those parcels or tracts of land, together with all that foreshore and land covered by water, situated in Clayoquot District and lying within the following described limits:
Toutes les parcelles ou étendues de terre et toutes les laisses et les étendues couvertes d'eau se trouvant dans le district de Clayoquot et situées à l'intérieur des limites suivantes :
Commencing at the northeast corner of Wya Indian Reserve No. 7;
Commençant au coin nord-est de la réserve indienne de Wya n° 7;
thence westerly along the northerly limit of Wya Indian Reserve No. 7 and continuing westerly along the westerly production of said northerly limit to the 20 metre isobath of the bed of the Pacific Ocean as shown on Canadian Hydrographic Service (C.H.S.) Chart 3603 and which indicates depths as being reduced to lowest normal tide, which at Tofino is 2.1 metres below mean water level;
de là, vers l'ouest suivant la limite nord de la réserve indienne de Wya n° 7 et son prolongement vers l'ouest jusqu'à la ligne isobathe de 20 mètres du lit de l'océan Pacifique, tel qu'indiqué sur la charte 3603 du service hydrographique du Canada, indiquant les profondeurs réduites à la marée normale la plus basse, laquelle à Tofino est de 2,1 mètres au-dessous du niveau moyen de l'eau;
thence in a general northwesterly direction along said 20 metre isobath to the westerly production of the northerly limit of District Lot 1360;
de là, généralement vers le nord-ouest suivant ladite ligne isobathe de 20 mètres jusqu'au prolongement vers l'ouest de la limite nord du lot de district 1360;
thence easterly along said westerly production of the northerly limit of District Lot 1360 to its northwest corner, being a point on the shore of Cox Bay, and continuing easterly along the northerly limits of District Lots 1360 and 256 to the northwest corner of the northeast quarter of District Lot 256;
de là, vers l'est suivant ledit prolongement de la limite nord du lot de district 1360 jusqu'à son coin nord-ouest, étant un point sur la rive de la baie Cox, et continuant vers l'est suivant les limites nord des lots de district 1360 et 256 jusqu'au coin nord-ouest du quart nord-est du lot de district 256;
thence southerly and easterly along the westerly and southerly limits of said northeast quarter of District Lot 256 to the easterly limit of District Lot 256;
de là, vers le sud et l'est suivant les limites ouest et sud dudit quart nord-est du lot de district 256 jusqu'à la limite est du lot de district 256;
thence southerly along said easterly limit of District Lot 256 to its southeast corner;
de là, vers le sud suivant ladite limite est du lot de district 256 jusqu'à son coin sud-est;
thence southerly in a straight line to the northwest corner of District Lot 1966;
de là, en ligne droite vers le sud jusqu'au coin nord-ouest du lot de district 1966;
thence southerly and easterly along the westerly and southerly limits of District Lot 1966 and continuing easterly along the easterly production of the southerly limit of said District Lot 1966 to the westerly limit of District Lot 242;
de là, vers le sud et l'est suivant les limites ouest et sud du lot de district 1966 et continuant vers l'est en suivant le prolongement vers l'est de la limite sud dudit lot de district 1966 jusqu'à la limite ouest du lot de district 242;
thence northerly along the westerly limits of District Lots 242, 243 and 250 to the northwest corner of said District Lot 250, being a point on the southerly shore of an unnamed arm of Browning Passage;
de là, vers le nord suivant les limites ouest des lots de district 242, 243 et 250 jusqu'au coin nord-ouest dudit lot de district 250, étant un point sur la rive sud d'un bras sans nom du passage Browning;
thence in a general easterly direction along said southerly shore of the unnamed arm, being the northerly limits of District Lots 250, 249, 251 and 252 to the northeast corner of said District Lot 252;
de là, généralement vers l'est suivant ladite rive sud dudit bras sans nom, étant la limite nord des lots de district 250, 249, 251 et 252 jusqu'au coin nord-est dudit lot de district 252;
thence in a general northwesterly direction along said southerly shore of the unnamed arm and continuing in a general easterly direction along the southerly shore of Browning Passage to a point lying due west of the most westerly point of District Lot 1431;
de là, généralement vers le nord-ouest suivant ladite rive sud du bras sans nom et continuant généralement vers l'est suivant la rive sud du passage Browning jusqu'à un point situé franc ouest de l'extrême point ouest du lot de district 1431;
thence on a bearing of 45°, a distance of about 221 to a point lying due west of the most northerly point of Dinner Island, being part of District Lot 288;
de là, dans une direction de 45°, sur une distance d'environ 221 mètres jusqu'à un point situé franc ouest de l'extrême point nord de l'île Dinner, faisant partie du lot de district 288;
thence due east to said northerly point of Dinner Island and continuing due east 101 metres to a point;
de là, franc est jusqu'audit point nord de l'île Dinner et continuant franc est, sur une distance de 101 mètres jusqu'à un point;
thence on a bearing of 135°, to a point on the southerly shore of Browning Passage, said point lying about 704 metres due north and about 604 metres due east from the most westerly southwest corner of said District Lot 288;
de là, dans une direction de 135°, jusqu'à un point sur la rive sud du passage Browning, ledit point se trouvant à environ 704 mètres franc nord et à environ 604 mètres franc est du coin sud-ouest extrême ouest dudit lot de district 288;
thence southeasterly along said southerly shore of Browning Passage to a point lying due west of the most westerly point of Indian Island;
de là, vers le sud-est suivant ladite rive sud du passage Browning jusqu'à un point franc ouest de la limite extrême ouest de l'île Indian;
thence due east to said most westerly point of Indian Island;
de là, franc est, jusqu'à ladite limite extrême ouest de l'île Indian;
thence in a general northeasterly and southeasterly direction along the shore of said Indian Island to its most easterly point;
de là, généralement vers le nord-est et le sud-est suivant la rive de ladite île Indian jusqu'à la limite extrême est de celle-ci;
thence southwesterly in a straight line to a point on the southerly shore of Tofino Inlet, said point being about 480 metres due east of the most southerly point of District Lot 1680, being Indian Island Indian Reserve No. 30;
de là, en ligne droite vers le sud-ouest jusqu'à un point sur la rive sud de l'entrée Tofino, ledit point se trouvant à environ 480 mètres franc est du point à l'extrême sud du lot de district 1680, constituant la réserve indienne de Indian Island n° 30;
thence on a bearing of 135° to the northerly limit of the watershed of Grice Bay;
de là, dans une direction de 135° jusqu'à la limite nord de la ligne de partage des eaux de la baie Grice;
thence in a general southeasterly direction along said northerly limit of the watershed of Grice Bay to the westerly limit of District Lot 1473;
de là, généralement vers le sud-est suivant ladite limite nord de la ligne de partage des eaux de la baie Grice jusqu'à la limite ouest du lot de district 1473;
thence southerly along the westerly limits of District Lots 1473 and 1472 to the southwest corner of said District Lot 1472;
de là, vers le sud suivant les limites ouest des lots de district 1473 et 1472 jusqu'au coin sud-ouest dudit lot de district 1472;
thence due south to the northerly limit of District Lot 494;
de là, franc sud jusqu'à la limite nord du lot de district 494;
thence easterly and southerly along the northerly and easterly limits of District Lots 494 and 487A to the northwest corner of District Lot 398;
de là, vers l'est et le sud suivant les limites nord et est des lots de district 494 et 487A jusqu'au coin nord-ouest du lot de district 398;
thence easterly along the northerly limits of District Lots 398 and 403 to the northwest corner of District Lot 404;
de là, vers l'est suivant les limites nord des lots de district 398 et 403 jusqu'au coin nord-ouest du lot de district 404;
thence southerly and easterly along the westerly and southerly limits of said District Lot 404 to the northwest corner of District Lot 1385;
de là, vers le sud et l'est suivant les limites ouest et sud dudit lot de district 404 jusqu'au coin nord-ouest du lot de district 1385;
thence easterly and southerly along the northerly and easterly limits of said District Lot 1385 and the west half of District Lot 1321 to the southwest corner of the east half of District Lot 1321;
de là, vers l'est et le sud suivant les limites nord et est du lot de district 1385 et la moitié ouest du lot de district 1321 jusqu'au coin sud-ouest de la moitié est du lot de district 1321;
thence easterly along the southerly limits of District Lot 1321 and 1320 to the northwest corner of the east half of District Lot 1314;
de là, vers l'est suivant les limites sud des lots de district 1321 et 1320 jusqu'au coin nord-ouest de la moitié est du lot de district 1314;
thence southerly and easterly along the westerly and southerly limits of said east half of District Lot 1314 to the northwest corner of District Lot 428;
de là, vers le sud et l'est suivant les limites ouest et sud de ladite moitié est du lot de district 1314 jusqu'au coin nord-ouest du lot de district 428;
thence easterly and southerly along the northerly and easterly limits of District Lot 428 to the southwest corner of District Lot 1313;
de là, vers l'est et le sud suivant les limites nord et est du lot de district 428 jusqu'au coin sud-ouest du lot de district 1313;
thence easterly along the southerly limit of said District Lot 1313 to the northeast corner of District Lot 442;
de là, vers l'est suivant la limite sud dudit lot de district 1313 jusqu'au coin nord-est du lot de district 442;
thence southerly along the easterly limits of District Lots 442, 441, 447, 461 and 464 to the northeast corner of Lot 1 of District Lot 467 as shown on a plan deposited in the Land Title Office at Victoria as 44818;
de là, vers le sud suivant les limites est des lots de district 442, 441, 447, 461 et 464 jusqu'au coin nord-est du lot 1 du lot de district 467, tel qu'indiqué sur le plan déposé au Bureau des titres de biens-fonds à Victoria sous le numéro 44818;
thence southerly and westerly along the easterly and southerly limits of said Lot 1 as shown on said Plan 44818, to the northeast corner of Wya Indian Reserve No. 7, being the point of commencement.
de là, vers le sud et l'ouest suivant les limites est et sud dudit lot 1 sur ledit plan 44818, jusqu'au coin nord-est de la réserve indienne de Wya n° 7, étant le point de départ.
EXCEPT
EXCEPTÉ
FIRSTLY: the whole of Oo-oolth Indian Reserve No. 8, Quisitis Indian Reserve No. 9, Kootowis Indian Reserve No. 4, Esowista Indian Reserve No. 3 and Indian Island Indian Reserve No. 30;
PREMIÈREMENT : la totalité de la réserve indienne de Oo-oolth n° 8, la réserve indienne de Quisitis n° 9, la réserve indienne de Kootowis n° 4, la réserve indienne de Esowista n° 3 et la réserve indienne de Indian Island n° 30;
SECONDLY: the Tofino Airport, described as:
DEUXIÈMEMENT : l'aéroport de Tofino, décrite comme suit :
a) District Lots 167, 168, 169, 170 and 178, Clayoquot District;
a) les lots de district 167, 168, 169, 170 et 178, district de Clayoquot;
b) those portions of District Lots 163, 164 and 165 lying to the north of Tofino-Ucluelet Highway as shown on Plan 1417RW in said office, a copy of which is recorded in the Canada Lands Surveys Records at Ottawa as 82048, excepting from said District Lot 163, Parcel A as shown on Plan 32328 in said office, a copy of which is recorded in said records as 65248;
b) les parties des lots de district 163, 164 et 165 sises au nord de la route Tofino-Ucluelet sur le plan 1417RW audit bureau, une copie duquel est déposée aux Archives d'arpentage des terres du Canada à Ottawa sous le numéro 82048, excepté dudit lot de district 163, la parcelle A tel qu'indiqué sur le plan 32328 audit bureau, une copie duquel est déposée auxdites archives sous le numéro 65248;
c) those portions of District Lots 113, 166 and 192 lying to the north and east of Tofino-Ucluelet Highway on said Plan 1417RW in said office;
c) les parties des lots de district 113, 166 et 192 sises au nord et à l'est de la route Tofino-Ucluelet sur ledit plan 1417RW audit bureau;
d) those portions of District Lots 193, 194, 195 and 196 lying to the east of Plan 1371RW in said office.
d) les parties des lots de district 193, 194, 195 et 196 sises à l'est du plan 1371RW audit bureau.
PART II
PARTIE II
All those parcels or tracts of land, together with all that foreshore and land covered by water, situated in Barclay District and lying within the following described limits:
Toutes les parcelles ou étendues de terre et toutes les laisses et les étendues couvertes d'eau se trouvant dans le district de Barclay et situées à l'intérieur des limites suivantes :
Commencing at the centre of Sail Rock, being a small islet west of Benson Island, District Lot 43;
Commençant au centre du rocher Sail, étant un petit îlot à l'ouest de l'île Benson, lot de district 43;
thence due north 2.735 kilometres to a point;
de là, franc nord, sur une distance de 2,735 kilomètres jusqu'à un point;
thence on a bearing of 38°, a distance of 8.046 kilometres to a point;
de là, dans une direction de 38°, sur une distance de 8,046 kilomètres jusqu'à un point;
thence on a bearing of 115° 30', a distance of 9.334 kilometres to a point;
de là, dans une direction de 115° 30', sur une distance de 9,334 kilomètres jusqu'à un point;
thence on a bearing of 217°, a distance of 12.391 kilometres to a point;
de là, dans une direction de 217°, sur une distance de 12,391 kilomètres jusqu'à un point;
thence on a bearing of 296°, a distance of about 6.598 kilometres to a point due south of the centre of Sail Rock;
de là, dans une direction de 296°, sur une distance d'environ 6,598 kilomètres jusqu'à un point franc sud du centre du rocher Sail;
thence due north about 1.931 kilometres to the centre of Sail Rock, being the point of commencement.
de là, franc nord, sur une distance d'environ 1,931 kilomètres jusqu'au centre du rocher Sail, étant le point de départ.
EXCEPT the whole of each of the following:
EXCEPTÉ la totalité des réserves indiennes suivantes :
Cleho Indian Reserve No. 6, Keith Island Indian Reserve No. 7, Nettle Island Indian Reserve No. 5 and Omoah Indian Reserve No. 9.
la réserve indienne de Cleho n° 6, la réserve indienne de Keith Island n° 7, la réserve indienne de Nettle Island n° 5 et la réserve indienne de Omoah n° 9.
PART III
PARTIE III
 
Premièrement :
Firstly: Lot A in Section 18 as shown on Plan 38380 in said office, and the west half of the north half of the north half of the southeast quarter of said Section 18, all in Township 1, Barclay District.
Le lot A de la section 18 sur ledit plan 38380 audit bureau, et la moitié ouest de la moitié nord de la moitié nord du quart sud-est de ladite section 18, le tout du township 1, district de Barclay.
 
Deuxièmement :
Secondly: Lot 1 of Sections 1 and 12 as shown on Plan 44813 in said office, a copy of which is recorded in said records as 82763, Lots 4, 5, 6 and 7 as shown on a plan recorded in said records as 83569, and Lot A in Section 1 as shown on Plan 10982 in said office, a copy of which is recorded in said records as 82765, all in Township 11, Renfrew District.
Le lot 1 des sections 1 et 12 sur le plan 44813 audit bureau, une copie duquel est déposée auxdites archives sous le numéro 82763, les lots 4, 5, 6 et 7 tel qu'indiqué sur le plan déposé auxdites archives sous le numéro 83569, et le lot A de la section 1 sur le plan 10982 audit bureau, une copie duquel est déposée auxdites archives sous le numéro 82765, le tout du township 11, district de Renfrew.
 
Troisièmement :
Thirdly: All those parcels or tracts of land, together with all that foreshore and land covered by water, situated in Barclay and Renfrew Districts, and lying within the following described limits:
Toutes les parcelles ou étendues de terre et toutes les laisses et les étendues couvertes d'eau se trouvant dans les districts de Barclay et de Renfrew et situées à l'intérieur des limites suivantes :
Commencing at the southwest corner of Oyees Indian Reserve No. 9, Renfrew District, being a point on the southeasterly shore of Nitinat Lake;
Commençant au coin sud-ouest de la réserve indienne d'Oyees n° 9 du district de Renfrew, étant un point sur la rive sud-est du lac Nitinat;
thence easterly along the southerly limit of said Oyees Indian Reserve No. 9 to its southeast corner;
de là, vers l'est suivant la limite sud de ladite réserve indienne d'Oyees n° 9 jusqu'au coin sud-est de celle-ci;
thence due south 1.006 kilometres to a point;
de là, franc sud, sur une distance de 1,006 kilomètres jusqu'à un point;
thence due east 783 metres to a point;
de là, franc est, sur une distance de 783 mètres jusqu'à un point;
thence southerly in a straight line to the northwest corner of Block A of District Lot 756;
de là, en ligne droite vers le sud jusqu'au coin nord-ouest du bloc A du lot de district 756;
thence easterly along the northerly limit of said Block A of District Lot 756 to its northeast corner;
de là, vers l'est suivant la limite nord dudit bloc A du lot de district 756 jusqu'au coin nord-est de celui-ci;
thence southerly along the easterly limits of Blocks A and B of District Lot 756 to Pipe Post No. 1, being a point on the easterly limit of the Reserve for Pacific Rim National Park as shown on Plan 12 Tube 1410 on file with the Office of The Surveyor General of the Ministry of Environment, Lands and Parks, Victoria, a copy of which is recorded in said records as 71572;
de là, vers le sud suivant les limites est des blocs A et B du lot de district 756 jusqu'au tuyau n° 1, étant un point sur la limite est de la réserve pour le parc national Pacific Rim tel qu'indiqué sur le plan 12, tube 1410, classé avec le Bureau de l'arpenteur général du ministère de l'Environnement, des Terres et Parcs à Victoria, une copie duquel est déposée sous le numéro 71572 auxdites archives;
thence in general westerly and southwesterly directions along said easterly limit of the Reserve for Pacific Rim National Park as shown on said Plan 12 Tube 1410 to the northeast corner of Section 56;
de là, généralement vers l'ouest et vers le sud-ouest suivant ladite limite est de la réserve pour le parc national Pacific Rim, tel qu'indiqué sur ledit plan 12, tube 1410 jusqu'au coin nord-ouest de la section 56;
thence southerly along the easterly limit of said Section 56 to its southeast corner;
de là, vers le sud suivant la limite est de ladite section 56 jusqu'au coin sud-est de celle-ci;
thence on a bearing of 190°, a distance of 609 metres to a point;
de là, dans une direction de 190°, sur une distance de 609 mètres jusqu'à un point;
thence southeasterly in a straight line to the northeast corner of Section 50;
de là, en ligne droite vers le sud-est jusqu'au coin nord-est de la section 50;
thence southeasterly in a straight line to a point on the easterly limit of District Lot 727, said point being about 340 metres due north and about 1.319 kilometres due west from the northeast corner of District Lot 730;
de là, en ligne droite vers le sud-est jusqu'à un point sur la limite est du lot de district 727, ledit point étant environ 340 mètres franc nord et environ 1,319 kilomètres franc ouest du coin nord-est du lot de district 730;
thence due east to the right bank of Carmanah Creek;
de là, franc est jusqu'à la rive droite du ruisseau Carmanah;
thence in a general southerly direction along said right bank of Carmanah Creek to a point about 305 metres due south and about 230 metres due east from the northeast corner of District Lot 729;
de là, généralement vers le sud suivant ladite rive droite du ruisseau Carmanah jusqu'à un point situé à environ 305 mètres franc sud et à environ 230 mètres franc est du coin nord-est du lot de district 729;
thence southeasterly in a straight line to the most northerly northeast corner of District Lot 732;
de là, en ligne droite vers le sud-est jusqu'au coin extrême nord-est du lot de district 732;
thence southerly and easterly along the easterly and northerly limits of said District Lot 732 to the northwest corner of District Lot 734;
de là, vers le sud et l'est suivant les limites est et nord dudit lot de district 732 jusqu'au coin nord-ouest du lot de district 734;
thence easterly and southerly along the northerly and easterly limits of said District Lot 734 to the northerly limit of District Lot 49;
de là, vers l'est et le sud suivant les limites nord et est dudit lot de district 734 jusqu'à la limite nord du lot de district 49;
thence easterly along the northerly limits of District Lots 49 and 736 to the northeast corner of said District Lot 736;
de là, vers l'est suivant les limites nord des lots de district 49 et 736 jusqu'au coin nord-est dudit lot de district 736;
thence southerly along the easterly limit of said District Lot 736 to the northwest corner of District Lot 737;
de là, vers le sud suivant la limite est dudit lot de district 736 jusqu'au coin nord-ouest du lot de district 737;
thence easterly along the northerly limit of said District Lot 737 to its northeast corner;
de là, vers l'est suivant la limite nord dudit lot de district 737 jusqu'au coin nord-est de celui-ci;
thence on a bearing of 110°, a distance of 7.320 kilometres to a point;
de là, dans une direction de 110°, sur une distance de 7,320 kilomètres jusqu'à un point;
thence due east 4.828 kilometres to a point;
de là, franc est, sur une distance de 4,828 kilomètres jusqu'à un point;
thence due north 920 metres to a point;
de là, franc nord, sur une distance de 920 mètres jusqu'à un point;
thence northeasterly in a straight line to the northwest corner of District Lot 708;
de là, en ligne droite vers le nord-est jusqu'au coin nord-ouest du lot de district 708;
thence easterly along the northerly limit of said District Lot 708 to its northeast corner;
de là, vers l'est suivant la limite nord dudit lot de district 708 jusqu'au coin nord-est de celui-ci;
thence easterly in a straight line to the southwest corner of the Fractional south half of Section 11, Township 11;
de là, en ligne droite vers l'est jusqu'au coin sud-ouest de la moitié fractionnelle sud de la section 11, township 11;
thence northerly and easterly along the westerly and northerly limits of said Fractional south half of Section 11 to a point on the right bank of Gordon River, and shown as the most northerly northeast corner of Lot A of said Section 11, Township 11, Renfrew District as shown on Plan 44812 in said office, a copy of which is recorded in said records as 82764;
de là, vers le nord et l'est suivant les limites ouest et nord de ladite moitié fractionnelle sud de la section 11, jusqu'à un point sur la rive droite de la rivière Gordon, indiqué comme le coin extrême nord nord-est du lot A de ladite section 11, township 11 du district de Renfrew sur le plan 44812 audit bureau, une copie duquel est déposée auxdites archives sous le numéro 82764;
thence in a general southerly direction along said right bank of Gordon River and continuing southerly along the right bank of San Juan River to the northwesterly shore of Port San Juan;
de là, généralement vers le sud suivant ladite rive droite de la rivière Gordon et continuant vers le sud suivant la rive droite de la rivière San Juan jusqu'à la rive nord-ouest du port San Juan;
thence in a general southwesterly direction along said northwesterly shore of Port San Juan to a point lying about 1.0 metres due south of the P.Rock shown on Plan 7 Tube 1550, on file with said Office of The Surveyor General, a copy of which is recorded in said records as Plan 73926, being a survey of part of the easterly limit of the Reserve for Pacific Rim National Park;
de là, généralement vers le sud-ouest suivant ladite rive nord-ouest du port San Juan jusqu'à un point situé à environ 1,0 mètre franc sud du repère court indiqué sur le plan 7, tube 1550, classé avec ledit Bureau de l'arpenteur général, une copie duquel est déposée auxdites archives sous le numéro 73926, étant un arpentage d'une partie de la limite est de la réserve pour le parc national Pacific Rim;
thence southerly along said easterly limit of the Reserve for Pacific Rim National Park, as shown on said Plan 7 Tube 1550 to the P.Rock at the most easterly point of Owen Island, shown on said Plan 7 Tube 1550, and continuing southerly along the southerly production of said easterly limit to the 20 metre isobath of the bed of Juan de Fuca Strait, as shown on Canadian Hydrographic Service (C.H.S.) Chart 3606 and which indicates depths as being reduced to lowest normal tide, which at Port Renfrew is 2.0 metres below mean water level;
de là, vers le sud suivant ladite limite est de la réserve pour le parc national Pacific Rim, tel qu'indiqué sur ledit plan 7, tube 1550, jusqu'au repère court à l'extrême est de l'île Owen indiqué sur ledit plan 7, tube 1550, et continuant vers le sud en suivant le prolongement sud de ladite limite est jusqu'au isobathe de 20 mètres du lit du détroit de Juan de Fuca, tel qu'indiqué sur la charte 3606 du service hydrographique du Canada, indiquant les profondeurs comme étant réduites à la marée normale la plus basse qui, à Port Renfrew est 2,0 mètres au-dessous du niveau moyen de l'eau;
thence in a general northwesterly direction along said 20 metre isobath of the bed of Juan de Fuca Strait and continuing in general northwesterly and northeasterly directions along the 20 metre isobath of the bed of the Pacific Ocean as shown on Canadian Hydrographic Service (C.H.S.) Chart 3602 and which indicates depths as being reduced to lowest normal tide, which at Bamfield is 2.0 metres below mean water level, to a point lying due west of the northwest corner of District Lot 412, Barclay District;
de là, généralement vers le nord-ouest suivant ledit isobathe de 20 mètres du lit du détroit de Juan de Fuca et continuant généralement vers le nord-ouest et le nord-est en suivant l'isobathe de 20 mètres du lit de l'océan Pacifique tel qu'indiqué sur la charte 3602 du service hydrographique du Canada indiquant les profondeurs comme étant réduites à la marée normale la plus basse qui, à Bamfield est 2,0 mètres au-dessous du niveau moyen de l'eau, à un point situé franc ouest du coin nord-ouest du lot de district 412, district de Barclay;
thence due east to said northwest corner of District Lot 412, being a point on the northerly shore of Tapaltos Bay;
de là, franc est jusqu'audit coin nord-ouest du lot de district 412, étant un point sur la rive nord de la baie Tapaltos;
thence easterly along the northerly limits of District lot 412, Fractional Section 7 and Fractional Section 8 of Township 1, to the northwest corner of Anacla Indian Reserve No. 12;
de là, vers l'est suivant les limites nord du lot de district 412, de la section fractionnelle 7 et de la section fractionnelle 8 du township 1, jusqu'au coin nord-ouest de la réserve indienne d'Anacla n° 12;
thence southerly along the westerly limit of Anacla Indian Reserve No. 12 to its southwest corner, being a point on the right bank of Pachena River;
de là, vers le sud suivant la limite ouest de la réserve indienne d'Anacla n° 12, jusqu'au coin sud-ouest de celle-ci, étant un point sur la rive droite de la rivière Pachena;
thence on a bearing of 100°, a distance of about 183 metres to the northeasterly shore of Pachena Bay, being a point on the southerly limit of said Anacla Indian Reserve No. 12;
de là, dans une direction de 100°, sur une distance d'environ 183 mètres jusqu'à la rive nord-est de la baie Pachena, étant un point sur la limite sud de ladite réserve indienne d'Anacla n° 12;
thence in a general southeasterly direction along said northeasterly shore of Pachena Bay to the southeast corner of said Anacla Indian Reserve No. 12;
de là, généralement vers le sud-est suivant ladite rive nord-est de la baie Pachena, jusqu'au coin sud-est de ladite réserve indienne d'Anacla n° 12;
thence northerly along the easterly limit of Anacla Indian Reserve No. 12 to the northwest corner of Lot 1 of Section 9, Township 1, as shown on Plan 44819 in said office;
de là, vers le nord suivant la limite est de la réserve indienne d'Anacla n° 12 jusqu'au coin nord-ouest du lot 1 de la section 9, township 1, tel qu'indiqué sur le plan 44819 audit bureau;
thence easterly and southerly along the northerly and easterly limits of said Lot 1 on said Plan 44819, to the northwest corner of the northeast quarter of Section 4, Township 1;
de là, vers l'est et le sud suivant les limites nord et est dudit lot 1, sur ledit plan 44819, jusqu'au coin nord-ouest du quart nord-est de la section 4, township 1;
thence southerly along the westerly limit of said northeast quarter of Section 4 to its southwest corner;
de là, vers le sud suivant la limite ouest dudit quart nord-est de la section 4, jusqu'au coin sud-ouest de celui-ci;
thence southwesterly in a straight line to the northeast corner of District Lot 659;
de là, en ligne droite, vers le sud-ouest jusqu'au coin nord-est du lot de district 659;
thence southwesterly in a straight line to the northwest corner of District Lot 273;
de là, en ligne droite, vers le sud-ouest jusqu'au coin nord-ouest du lot de district 273;
thence southerly and easterly along the westerly and southerly limits of said District Lot 273 to the northeast corner of District Lot 275;
de là, vers le sud et l'est suivant les limites ouest et sud du lot de district 273 jusqu'au coin nord-est du lot de district 275;
thence southerly along the easterly limit of said District Lot 275 to its southeast corner;
de là, vers le sud, suivant la limite est dudit lot de district 275 jusqu'au coin sud-est de celui-ci;
thence southeasterly in a straight line to the northwest corner of District Lot 281;
de là, en ligne droite, vers le sud-est jusqu'au coin nord-ouest du lot de district 281;
thence easterly along the northerly limits of District Lots 281 and 282 to the Pipe Post set as a quarter post on the northerly limit of said District Lot 282;
de là, vers l'est en suivant les limites nord des lots de district 281 et 282, jusqu'au tuyau placé comme repère de quart sur la limite nord dudit lot de district 282;
thence on a bearing of 140°, a distance of 240 metres to a point;
de là, dans une direction de 140°, sur une distance de 240 mètres jusqu'à un point;
thence on a bearing of 108°, a distance of 680 metres to a point;
de là, dans une direction de 108°, sur une distance de 680 mètres jusqu'à un point;
thence on a bearing of 119°, a distance of 1.670 kilometres to a point;
de là, dans une direction de 119°, sur une distance de 1,670 kilomètres jusqu'à un point;
thence easterly in a straight line to the northwest corner of District lot 288;
de là, en ligne droite, vers l'est, jusqu'au coin nord-ouest du lot de district 288;
thence southeasterly in a straight line to the most northeasterly internal corner of District Lot 103;
de là, en ligne droite, vers le sud-est, jusqu'au coin interne extrême nord-est du lot de district 103;
thence easterly along the northerly limits of District Lots 103, 60 and 59 to the northwesterly internal corner of District Lot 59;
de là, vers l'est suivant les limites nord des lots de district 103, 60 et 59, jusqu'au coin interne nord-ouest du lot de district 59;
thence easterly in a straight line to the northwest corner of District Lot 527;
de là, en ligne droite, vers l'est, jusqu'au coin nord-ouest du lot de district 527;
thence easterly along the northerly limit of District Lot 527, Barclay District, a distance of about 650 metres to the northwesterly limit of the watershed of Tsusiat Lake;
de là, vers l'est suivant la limite nord du lot de district 527, district de Barclay, sur une distance d'environ 650 mètres jusqu'à la limite nord-ouest de la ligne de partage des eaux du lac Tsusiat;
thence in a general northeasterly direction along the northwesterly limits of the watersheds of Tsusiat and Hobiton Lakes to a point being about 3.010 kilometres due north and about 1.690 kilometres due west of the northwest corner of Homitan Indian Reserve No. 8;
de là, généralement vers le nord-est suivant les limites nord-ouest des lignes de partage des eaux des lacs Tsusiat et Hobiton, jusqu'à un point à environ 3,010 kilomètres franc nord et à environ 1,690 kilomètres franc ouest du coin nord-ouest de la réserve indienne d'Homitan n° 8;
thence due east 600 metres to a point;
de là, franc est, sur une distance de 600 mètres jusqu'à un point;
thence on a bearing of 139°, a distance of 1.100 kilometres to a point;
de là, dans une direction de 139°, sur une distance de 1,100 kilomètres jusqu'à un point;
thence due south to the northwesterly limit of the watershed of Nitinat Lake;
de là, franc sud jusqu'à la limite nord-ouest de la ligne de partage des eaux du lac Nitinat;
thence in a general southwesterly direction along said northwesterly limit of the watershed of Nitinat Lake to a point being about 260 metres due north and about 860 metres due west of the northwest corner of Homitan Indian Reserve No. 8;
de là, généralement vers le sud-ouest suivant ladite limite nord-ouest de la ligne de partage des eaux du lac Nitinat jusqu'à un point à environ 260 mètres franc nord et à environ 860 mètres franc ouest du coin nord-ouest de la réserve indienne d'Homitan n° 8;
thence southeasterly in a straight line to the intersection of the left bank of Hobiton Creek with the westerly limit of Homitan Indian Reserve No. 8;
de là, en ligne droite, vers le sud-est jusqu' à l'intersection de la rive gauche du ruisseau Hobiton avec la limite ouest de la réserve indienne d'Homitan n° 8;
thence southerly and easterly along the westerly and southerly limits of Homitan Indian Reserve No. 8 to its southeast corner, being a point on the westerly shore of Nitinat Lake;
de là, vers le sud et l'est suivant les limites ouest et sud de la réserve indienne d'Homitan n° 8, jusqu'au coin sud-est de celle-ci, étant un point sur la rive ouest du lac Nitinat;
thence in a general southwesterly direction along said westerly shore of Nitinat Lake to a point lying due north of the northwest corner of District Lot 769, Renfrew District;
de là, généralement vers le sud-ouest suivant ladite rive ouest du lac Nitinat jusqu'à un point situé franc nord du coin nord-ouest du lot de district 769 du district de Renfrew;
thence southeasterly in a straight line to the most northerly point of Block A of District Lot 746, Renfrew District, being a point on the southerly shore of Nitinat Lake;
de là, en ligne droite, vers le sud-est, jusqu'au point extrême nord du bloc A du lot de district 746, district de Renfrew, étant un point sur la rive sud du lac Nitinat;
thence in general easterly and northeasterly directions along said southerly shore of Nitinat Lake, to the southwest corner of Oyees Indian Reserve No. 9, being the point of commencement
de là, généralement vers l'est et le nord-est suivant ladite rive sud du lac Nitinat jusqu'au coin sud-ouest de la réserve indienne d'Oyees n° 9, étant le point de départ.
EXCEPT
EXCEPTÉ
FIRSTLY: the whole of each of the following:
PREMIEREMENT : la totalité des réserves indiennes suivantes :
Ahuk Indian Reserve No. 1, Carmanah Indian Reserve No. 6, Cheewat Indian Reserve No. 4A, Claoose Indian Reserve No. 4, Clutus Indian Reserve No. 11, Cullite Indian Reserve No. 3, Iktuksasuk Indian Reserve No. 7, Kich-ha Indian Reserve No. 10, Masit Indian Reserve No. 13, Sarque Indian Reserve No. 5, Tsuquanah Indian Reserve No. 2, and Wyah Indian Reserve No. 3;
la réserve indienne d'Ahuk n° 1, la réserve indienne de Carmanah n° 6, la réserve indienne de Cheewat n° 4A, la réserve indienne de Claoose n° 4, la réserve indienne de Clutus n° 11, la réserve indienne de Cullite n° 3, la réserve indienne d'Iktuksasuk n° 7, la réserve indienne de Kich-ha n° 10, la réserve indienne de Masit n° 13, la réserve indienne de Sarque n° 5, la réserve indienne de Tsuquanah n° 2 et la réserve indienne de Wyah n° 3.
SECONDLY: Lot 2 of Block 10, Lots 1 and 2 of Block 16, Lot 8 of Block 18 and Lot 3 of Block 37, all of Section 57, Plan 1771 in said office, and Block 7 of District Lot 527, Plan 2008 in said office, and Section 63, all in Renfrew District.
DEUXIÈMEMENT : le lot 2 du bloc 10, les lots 1 et 2 du bloc 16, le lot 8 du bloc 18 et le lot 3 du bloc 37, tous de la section 57, sur le plan 1771 audit bureau, et le bloc 7 du lot de district 527, sur le plan 2008 audit bureau, et la section 63, tous dans le district de Renfrew.
PART IV
PARTIE IV
All those parcels or tracts of land, together with all that foreshore and land covered by water, situated in Clayoquot District and lying within the following described limits:
Toutes les parcelles ou étendues de terre et toutes les laisses et les étendues couvertes d'eau se trouvant dans le district de Clayoquot et situées à l'intérieur des limites suivantes :
Commencing at the northeast corner of Section 70, Alberni District (situated in Clayoquot District), being a point on the southerly shore of Kennedy Lake;
Commençant au coin nord-est de la section 70 du district d'Alberni (situé dans le district de Clayoquot), étant un point sur la rive sud du lac Kennedy;
thence southerly along the easterly limit of said Section 70 to the northwesterly limit of Alberni-Tofino Highway, as shown on Plan 1936RW in said office;
de là, vers le sud suivant la limite est de ladite section 70 jusqu'à la limite nord-ouest de la route Alberni-Tofino, tel qu'indiqué sur le plan 1936RW audit bureau;
thence in a general southerly direction along the westerly limit of said Alberni-Tofino Highway to the southeast corner of Lot 1 of Sections 69 and 70, Alberni District (situated in Clayoquot District), Plan 44820 in said office;
de là, généralement vers le sud suivant la limite ouest de ladite route Alberni-Tofino jusqu'au coin sud-est du lot 1 des sections 69 et 70 du district d'Alberni (situé dans le district de Clayoquot), sur le plan 44820 audit bureau;
thence westerly, northerly, westerly and northerly along the southerly and westerly limits of said Lot 1 to its northwest corner, being a point on the southerly shore of Kennedy Lake;
de là, vers l'ouest, le nord, l'ouest et le nord suivant les limites sud et ouest dudit lot 1 jusqu'au coin nord-ouest de celui-ci, étant un point sur la rive sud du lac Kennedy;
thence due north 300 metres to a point;
de là, franc nord, sur une distance de 300 mètres jusqu'à un point;
thence easterly in a straight line to a point 500 metres due north of the northeast corner of said Section 70;
de là, en ligne droite vers l'est jusqu'à un point situé à 500 mètres franc nord du coin nord-est de ladite section 70;
thence due south to said northeast corner of Section 70, being the point of commencement.
de là, franc sud jusqu'audit coin nord-est de la section 70, étant le point de départ.

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-27, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage.

Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-27, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l'étape du rapport.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 25 and 27 to 34) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinent (réunions nos 25 et 27 à 34) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

Le président,




CLIFFORD LINCOLN
Chair