Passer au contenu Début du contenu

État des travaux de la Chambre

L’État des travaux de la Chambre offre des renseignements cumulatifs sur l’état d’avancement des travaux de la Chambre au courant d’une session. Le document est mis à jour après chaque séance.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

36e législature, 2e session   (12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)  Session courante
35-1 .
35-2 .
36-1 .
36-2 .
37-1 .
37-2 .
37-3 .
38-1 .
39-1 .
39-2 .
40-1 .
40-2 .
40-3 .
41-1 .
41-2 .
42-1 .
43-1 .
43-2
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
PDF

État des travaux de la Chambre

À la dissolution
le dimanche 22 octobre 2000 (No 1)


PARTIE I -- Projets de loi

Projets de loi émanant du gouvernement

Communes

Cette section contient tous les projets de loi d'intérêt public émanant du gouvernement qui ont été présentés à la Chambre des communes. Les projets de loi contenus dans cette section sont numérotés de C-1 à C-200.

C-1 -- Le Premier ministre -- Loi concernant la prestation des serments d'office (projet de loi pro forma)

    Dépôt et première lecture -- 12 octobre 1999

C-2(R-*) -- Le leader du gouvernement à la Chambre des communes -- Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois

    Dépôt et première lecture -- 14 octobre 1999
    Motion de renvoi du projet de loi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avant la deuxième lecture -- Débat; adoption -- 19 octobre 1999
    Ordre relatif à l'étape du rapport -- 2 décembre 1999 (Voir Autres affaires no 4)
    A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-362-9) -- 3 décembre 1999
    Débat à l'étape du rapport -- 7 décembre 1999, 14 et 22 février 2000
    Attribution de temps à l'étape du rapport et de la deuxième lecture et à l'étape de la troisième lecture -- Avis -- 21 février 2000; adoption -- 22 février 2000
    Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements et deuxième lecture -- 22 février 2000
    Débat en troisième lecture -- 25 février 2000
    Troisième lecture et adoption -- 28 février 2000
    Adoption par le Sénat; sanction royale (chapitre no 9) -- 31 mai 2000

C-3(R) -- Le ministre de la Justice -- Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence

    Dépôt et première lecture -- 14 octobre 1999
    Débat en deuxième lecture -- 21 octobre et 18 novembre 1999
    Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture -- Avis -- 17 novembre 1999; adoption -- 18 novembre 1999
    Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 23 novembre 1999 -- 18 novembre 1999 (Voir Autres affaires no 4)
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 23 novembre 1999
    Attribution de temps à l'étape de l'étude en comité -- Avis -- 18 septembre 2000; adoption -- 19 septembre 2000
    A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-362-101) -- 21 septembre 2000
    Débat à l'étape du rapport -- 25 septembre 2000

C-4 -- Le ministre de l'Industrie -- Loi portant mise en oeuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile et apportant des modifications connexes à d'autres lois

    Dépôt et première lecture -- 15 octobre 1999
    Débat en deuxième lecture -- 29 octobre et 2 novembre 1999
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie -- 2 novembre 1999
    A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire no 8510-362-2) -- 5 novembre 1999
    Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 19 novembre 1999
    Adoption par le Sénat -- 14 décembre 1999
    Sanction royale (chapitre no 35) -- 16 décembre 1999

C-5(R) -- Le ministre de l'Industrie -- Loi constituant la Commission canadienne du tourisme

    Dépôt et première lecture -- 15 octobre 1999
    Débat en deuxième lecture -- 2, 26 et 29 novembre, 1er décembre 1999 et 9 mai 2000
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie -- 10 mai 2000
    A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-362-83) -- 8 juin 2000
    Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture -- 12 juin 2000
    Troisième lecture et adoption -- 13 juin 2000
    Adoption par le Sénat -- 6 octobre 2000
    Sanction royale (chapitre no 28) -- 20 octobre 2000

C-6(R) -- Le ministre de l'Industrie -- Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois

    Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois; réputé étudié par un comité et avoir fait l'objet d'un rapport avec des amendements -- 15 octobre 1999 (Ancien projet de loi C-54 -- 1re session)
    Débat à l'étape du rapport -- 19 et 20 octobre 1999
    Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture -- Avis -- 19 octobre 1999; adoption -- 20 octobre 1999
    Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements -- 20 octobre 1999
    Débat en troisième lecture -- 22 octobre 1999
    Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 26 octobre 1999 -- 22 octobre 1999 (Voir Autres affaires no 4)
    Troisième lecture et adoption -- 26 octobre 1999
    Adoption par le Sénat (avec des amendements) -- 10 décembre 1999
    Motion relative aux amendements du Sénat -- Débat -- 14 février et 30 mars 2000; adoption -- 4 avril 2000
    Attribution de temps à l'étape de l'étude des amendements apportés par le Sénat -- Avis -- 29 mars 2000; adoption -- 30 mars 2000
    Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 4 avril 2000 -- 30 mars 2000 (Voir Autres affaires no 4)
    Sanction royale (chapitre no 5) -- 13 avril 2000

C-7 -- Le Solliciteur général du Canada -- Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence

    Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois; réputé étudié par un comité et avoir fait l'objet d'un rapport avec des amendements; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté -- 18 octobre 1999 (Ancien projet de loi C-69 -- 1re session)
    Adoption par le Sénat (avec des amendements) -- 10 décembre 1999
    Motion relative aux amendements du Sénat -- Débat -- 9, 11 et 14 février 2000; adoption -- 14 février 2000
    Sanction royale (Chapitre no 1) -- 30 mars 2000

C-8(R) -- Le ministre du Patrimoine canadien -- Loi concernant les aires marines de conservation

    Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois; réputé étudié par un comité et avoir fait l'objet d'un rapport avec des amendements -- 20 octobre 1999 (Ancien projet de loi C-48 -- 1re session)
    Débat à l'étape du rapport -- 24 novembre 1999, 27 et 28 septembre 2000
    Ordres relatifs aux délibérations à l'étape du rapport -- 28 septembre 2000 (Voir Autres affaires no 4)
    Ordre relatif aux votes par appel nominal différés le 4 octobre 2000 -- 29 septembre 2000 (Voir Autres affaires no 4)
    Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements -- 4 octobre 2000

C-9(R) -- Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien -- Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a

    Motion des voies et moyens no 1 (document parlementaire no 8570-362-1) -- Adoption -- 21 octobre 1999
    Dépôt et première lecture -- 21 octobre 1999
    Débat en deuxième lecture -- 26, 27 octobre et 1er novembre 1999
    Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture -- Avis -- 29 octobre 1999; adoption -- 1er novembre 1999
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Affaires autochtones et du développement du Grand Nord -- 1er novembre 1999
    A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-362-6) -- 26 novembre 1999
    Débat à l'étape du rapport -- 2 et 6 décembre 1999
    Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture -- Avis -- 3 décembre 1999; adoption -- 6 décembre 1999
    Ordre relatif aux votes par appel nominal différés le 7 décembre 1999 -- 6 décembre 1999 (Voir Autres affaires no 4)
    Adoption à l'étape du rapport -- 7 décembre 1999
    Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 13 décembre 1999
    Adoption par le Sénat; sanction royale (chapitre no 7) -- 13 avril 2000

C-10(R) -- Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux -- Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités

    Dépôt et première lecture -- 27 octobre 1999
    Débat en deuxième lecture -- 5, 16, 19 et 25 novembre 1999
    Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 30 novembre 1999 -- 25 novembre 1999 (Voir Autres affaires no 4)
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales -- 30 novembre 1999
    A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-362-13) -- 13 décembre 1999
    Débat à l'étape du rapport -- 11 février 2000
    Adoption à l'étape du rapport -- 14 février 2000
    Débat en troisième lecture -- 18, 23 février et 24 mars 2000
    Troisième lecture et adoption -- 24 mars 2000
    Adoption par le Sénat -- 9 mai 2000
    Sanction royale (chapitre no 8) -- 31 mai 2000

C-11 -- Le ministre des Ressources naturelles -- Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

    Dépôt et première lecture -- 27 octobre 1999
    Débat en deuxième lecture -- 15 novembre 1999, 16 février et 8 mai 2000
    Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture -- Avis -- 5 mai 2000; adoption -- 8 mai 2000
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales -- 8 mai 2000
    A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-362-65) -- 31 mai 2000
    Débat à l'étape du rapport -- 2 et 5 juin 2000
    Ordre relatif aux délibérations -- 5 juin 2000 (Voir Autres affaires no 4)
    Ordre relatif aux délibérations le 6 juin 2000 et au vote par appel nominal différé le 7 juin 2000 -- 6 juin 2000 (Voir Autres affaires no 4)
    Adoption à l'étape du rapport -- 6 juin 2000
    Débat en troisième lecture -- 6 juin 2000
    Troisième lecture et adoption -- 7 juin 2000
    Adoption par le Sénat, sanction royale (chapitre no 23) -- 29 juin 2000

C-12(R) -- Le ministre du Travail -- Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail, portant sur la santé et la sécurité au travail, apportant des modifications matérielles à la partie I du Code canadien du travail et modifiant d'autres lois en conséquence

    Dépôt et première lecture -- 28 octobre 1999
    Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales -- 24 mars 2000
    A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-362-56) -- 17 mai 2000
    Débat à l'étape du rapport -- 19 mai 2000
    Ordre relatif aux votes par appel nominal différés le 30 mai 2000 -- 19 mai 2000 (Voir Autres affaires no 4)
    Adoption à l'étape du rapport avec un autre amendement -- 30 mai 2000
    Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 31 mai 2000
    Adoption par le Sénat, sanction royale (chapitre no 20) -- 29 juin 2000

C-13(R) -- Le ministre de la Santé -- Loi portant création des Instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la Loi sur le Conseil de recherches médicales et modifiant d'autres lois en conséquence

    Dépôt et première lecture -- 4 novembre 1999
    Débat en deuxième lecture -- 23, 25 et 29 novembre 1999
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé -- 29 novembre 1999
    A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-362-22) -- 16 février 2000
    Débat à l'étape du rapport -- 24, 28 février et 23 mars 2000
    Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements -- 27 mars 2000
    Débat en troisième lecture -- 28 mars 2000
    Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 29 mars 2000 -- 28 mars 2000 (Voir Autres affaires no 4)
    Troisième lecture et adoption -- 29 mars 2000
    Adoption par le Sénat -- 10 avril 2000
    Sanction royale (chapitre no 6) -- 13 avril 2000

C-14 -- Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien -- Loi concernant l'accord conclu avec la nation crie de Norway House sur le règlement de questions liées à la submersion de terres et concernant la création de réserves au Manitoba

    Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois; réputé étudié par un comité et avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement -- 5 novembre 1999 (Ancien projet de loi C-56 -- 1re session)
    Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport avec un amendement -- 26 septembre 2000
    Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 27 septembre 2000
    Adoption par le Sénat; sanction royale (chapitre no 33) -- 20 octobre 2000

C-15(R) -- Le ministre des Affaires étrangères -- Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales

    Dépôt et première lecture -- 22 novembre 1999
    Débat en deuxième lecture -- 20 octobre 2000

C-16 -- Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration -- Loi concernant la citoyenneté canadienne

    Dépôt et première lecture -- 25 novembre 1999
    Débat en deuxième lecture -- 18 février et 23 mars 2000
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration -- 23 mars 2000
    A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-362-46) -- 14 avril 2000
    Débat à l'étape du rapport -- 10 et 11 mai 2000
    Ordre relatif aux votes par appel nominal différés le 16 mai 2000 -- 11 mai 2000 (Voir Autres affaires no 4)
    Adoption à l'étape du rapport -- 16 mai 2000
    Débat en troisième lecture -- 17 et 29 mai 2000
    Troisième lecture et adoption -- 30 mai 2000

C-17 -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux, désarmement d'un agent de la paix et autres modifications) et la Loi sur les armes à feu (modifications matérielles)

    Dépôt et première lecture -- 1er décembre 1999
    Débat en deuxième lecture -- 26 septembre 2000

C-18 -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort et autres matières)

    Dépôt et première lecture -- 1er décembre 1999
    Débat en deuxième lecture -- 3 décembre 1999 et 11 mai 2000
    Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 16 mai 2000 -- 11 mai 2000 (Voir Autres affaires no 4)
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 16 mai 2000
    A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-362-87) -- 9 juin 2000
    Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport -- 13 juin 2000
    Ordre relatif aux délibérations -- 14 juin 2000 (Voir Autres affaires no 4)
    Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 15 juin 2000 -- 14 juin 2000 (Voir Autres affaires no 4)
    Débat en troisième lecture -- 14 juin 2000
    Troisième lecture et adoption -- 15 juin 2000
    Adoption par le Sénat, sanction royale (chapitre no 25) -- 29 juin 2000

C-19 -- Le ministre des Affaires étrangères -- Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence

    Dépôt et première lecture -- 10 décembre 1999
    Débat en deuxième lecture -- 6, 14 avril et 4 mai 2000
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international -- 8 mai 2000
    A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-362-78) -- 7 juin 2000
    Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport -- 9 juin 2000
    Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 13 juin 2000
    Adoption par le Sénat, sanction royale (chapitre no 24) -- 29 juin 2000

C-20 -- Le ministre des Affaires intergouvernementales -- Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec

    Dépôt et première lecture -- 13 décembre 1999
    Débat en deuxième lecture -- 14 décembre 1999, 7 et 10 février 2000
    Nomination du président du Comité (M. Milliken (Vice-président et président des Comités pléniers)) -- 9 février 2000
    Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture -- Avis -- 9 février 2000; adoption -- 10 février 2000
    Deuxième lecture et renvoi à un comité législatif -- 10 février 2000
    Attribution de temps à l'étape de l'étude en comité -- Avis -- 23 février 2000; adoption -- 24 février 2000
    A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-362-26) -- 25 février 2000
    Débat à l'étape du rapport -- 3 mars 2000
    Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture -- Avis -- 3 mars 2000; adoption -- 13 mars 2000
    Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport avec des amendements -- 13 mars 2000
    Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 15 mars 2000
    Adoption par le Sénat, sanction royale (chapitre no 26) -- 29 juin 2000

C-21(R) -- Le président du Conseil du Trésor -- Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2000 (Loi de crédits no 3 pour 1999-2000)

    Budget supplémentaire des dépenses (A) 1999-2000 -- Adoption -- 13 décembre 1999 (Voir Travaux des subsides no 3)
    Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un Comité plénier; étude en Comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 13 décembre 1999
    Adoption par le Sénat; sanction royale (chapitre no 36) -- 16 décembre 1999

C-22(R) -- Le ministre des Finances -- Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence

    Dépôt et première lecture -- 15 décembre 1999
    Débat en deuxième lecture -- 5 avril 2000
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanant des finances -- 6 avril 2000
    A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-362-47) -- 14 avril 2000
    Débat à l'étape du rapport -- 3 et 4 mai 2000
    Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 4 mai 2000
    Adoption par le Sénat, sanction royale (chapitre no 17) -- 29 juin 2000

C-23(R) -- Le ministre de la Justice -- Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada

    Dépôt et première lecture -- 11 février 2000
    Débat en deuxième lecture -- 15 et 21 février 2000
    Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture -- Avis -- 18 février 2000; adoption -- 21 février 2000
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 21 février 2000
    A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-362-37) -- 24 mars 2000
    Débat à l'étape du rapport -- 3 et 10 avril 2000
    Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture -- Avis -- 7 avril 2000; adoption -- 10 avril 2000
    Adoption à l'étape du rapport -- 10 avril 2000
    Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 11 avril 2000
    Adoption par le Sénat -- 14 juin 2000
    Sanction royale (chapitre no 12) -- 29 juin 2000

C-24(R) -- Le ministre des Finances -- Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et la Loi sur l'assurance-chômage

    Motion des voies et moyens no 3 (document parlementaire no 8570-362-3) -- Adoption -- 15 février 2000
    Dépôt et première lecture -- 16 février 2000
    Débat en deuxième lecture -- 9 mai 2000
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 10 mai 2000
    A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-362-53) -- 16 mai 2000
    Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture -- 12 juin 2000
    Troisième lecture et adoption -- 13 juin 2000
    Adoption par le Sénat -- 17 octobre 2000
    Sanction royale (chapitre no 30) -- 20 octobre 2000

C-25 -- Le ministre des Finances -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999

    Motion des voies et moyens no 4 (document parlementaire no 8570-362-4) -- Adoption -- 15 février 2000
    Dépot et première lecture -- 16 février 2000
    Débat en deuxième lecture -- 6 avril et 4 mai 2000
    Ordre relatif aux délibérations -- 6 avril 2000 (Voir Autres affaires no 4)
    Attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture -- Avis -- 15 mai 2000; adoption -- 16 mai 2000
    Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 16 mai 2000
    A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-362-69) -- 2 juin 2000
    Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 7 juin 2000
    Adoption par le Sénat, sanction royale (chapitre no 19) -- 29 juin 2000

C-26 -- Le ministre des Transports -- Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence

    Dépôt et première lecture -- 17 février 2000
    Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports -- 31 mars 2000
    A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-362-50) -- 11 mai 2000
    Débat à l'étape du raport; adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 15 mai 2000
    Adoption par le Sénat, sanction royale (chapitre no 15) -- 29 juin 2000

C-27 -- Le ministre du Patrimoine canadien -- Loi concernant les parcs nationaux du Canada

    Dépôt et première lecture -- 1er mars 2000
    Débat en deuxième lecture -- 5 mai 2000
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien -- 8 mai 2000
    A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-362-67) -- 1er juin 2000
    Début à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport avec un autre amendement -- 9 juin 2000
    Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption

-- 13 juin 2000

    Adoption par le Sénat -- 18 octobre 2000
    Sanction royale (chapitre no 32) -- 20 octobre 2000

C-28 -- Le ministre des Transports -- Loi modifiant la Loi de 1987 sur les transports routiers et d'autres lois en conséquence

    Dépôt et première lecture -- 2 mars 2000

C-29(R) -- Le président du Conseil du Trésor -- Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2000 (Loi de crédits no 4 pour 1999-2000)

    Budget supplémentaire des dépenses (B) 1999-2000 -- Adoption -- 22 mars 2000 (Voir Travaux des subsides no 6)
    Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un Comité plénier; étude en Comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 22 mars 2000
    Adoption par le Sénat -- 29 mars 2000
    Sanction royale (chapitre no 3) -- 30 mars 2000

C-30(R) -- Le président du Conseil du Trésor -- Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2001 (Loi de crédits no 1 pour 2000-2001)

    Crédits provisoires pour l'exercice se terminant le 31 mars 2001 -- Adoption -- 22 mars 2000 (Voir Travaux des subsides no 7)
    Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un Comité plénier; étude en Comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 22 mars 2000
    Adoption par le Sénat -- 29 mars 2000
    Sanction royale (chapitre no 4) -- 30 mars 2000

C-31(R) -- Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration -- Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger

    Dépôt et première lecture -- 6 avril 2000
    Débat en deuxième lecture -- 1er, 9 mai et 1er juin 2000
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration -- 6 juin 2000

C-32(R) -- Le ministre des Finances -- Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000

    Motion des voies et moyens no 10 (document parlementaire no 8570-362-18) -- Adoption -- 6 avril 2000
    Dépôt et première lecture -- 7 avril 2000
    Débat en deuxième lecture -- 12, 13 avril et 4 mai 2000
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 8 mai 2000
    A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-362-55) -- 17 mai 2000
    Débat à l'étape du rapport -- 31 mai et 1er juin 2000
    Adoption à l'étape du rapport -- 1er juin 2000
    Débat en troisième lecture -- 5 juin 2000
    Troisième lecture et adoption -- 6 juin 2000
    Adoption par le Sénat, sanction royale (chapitre no 14) -- 29 juin 2000

C-33(R) -- Le ministre de l'Environnement -- Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada

    Dépôt et première lecture -- 11 avril 2000
    Débat en deuxième lecture -- 11, 15, 29 mai, 12, 13 juin et 19 septembre 2000

C-34 -- Le ministre des Transport -- Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada

    Dépôt et première lecture -- 30 mai 2000
    Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports -- 1er juin 2000
    A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire no 8510-362-86) -- 9 juin 2000
    Ordre relatif aux délibérations -- 14 juin 2000 (Voir Autres affaires no 4)
    Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 14 juin 2000
    Adoption par le Sénat, sanction royale (chapitre no 16) -- 29 juin 2000

C-35 -- Le ministre des Transports -- Loi concernant la marine marchande et la navigation

    Dépôt et première lecture -- 8 juin 2000

C-36 -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant le Code criminel (harcèlement criminel, invasion de domicile, demandes d'examen auprès du ministre -- erreurs judiciaires -- et procédure criminelle) et d'autres lois

    Dépôt et première lecture -- 8 juin 2000
    Débat en deuxième lecture -- 28 septembre 2000

C-37(R) -- Le leader du gouvernement à la Chambre des communes -- Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

    Ordre relatif aux délibérations les 12 et 13 juin 2000 -- 12 juin 2000 (Voir Autres affaires no 4)
    Dépôt et première lecture; débat en deuxième lecture -- 12 juin 2000
    Deuxième lecture et renvoi à un Comité plénier; étude en Comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture -- 13 juin 2000
    Troisième lecture et adoption -- 14 juin 2000
    Adoption par le Sénat; sanction royale (chapitre no 27) -- 21 septembre 2000

C-38(R) -- Le ministre des Finances -- Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières

    Dépôt et première lecture -- 13 juin 2000
    Débat en deuxième lecture -- 18 et 20 septembre 2000
    Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 26 septembre 2000 -- 22 septembre 2000 (Voir Autres affaires no 4)
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 26 septembre 2000

C-39 -- Le ministre des Ressources naturelles -- Loi modifiant la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée et la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada

    Dépôt et première lecture -- 14 juin 2000
    Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales -- 28 septembre 2000

C-40(R) -- Le ministre de la Justice -- Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence

    Dépôt et première lecture -- 15 juin 2000

C-41(R) -- Le ministre des Anciens combattants -- Loi portant modification de la législation concernant les avantages pour les anciens combattants

    Dépôt et première lecture -- 15 juin 2000
    Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants -- 22 septembre 2000
    A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire no 8510-362-102) -- 5 octobre 2000
    Ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport le 6 octobre 2000 -- 5 octobre 2000 (Voir Autres affaires no 4)
    Adoption à l'étape du rapport avec un autre amendement; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 6 octobre 2000
    Adoption par le Sénat; sanction royale (chapitre no 34) -- 20 octobre 2000

C-42(R) -- Le président du Conseil du Trésor -- Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2001 (Loi de crédits no 2 pour 2000-2001)

    Budget principal des dépenses 2000-2001 -- Adoption -- 15 juin 2000 (Voir Travaux des subsides no 5)
    Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un Comité plénier; étude en Comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 15 juin 2000
    Adoption par le Sénat, sanction royale (chapitre no 18) -- 29 juin 2000

C-43 -- Le ministre des Finances -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu

    Dépôt et première lecture -- 20 septembre 2000

C-44(R) -- Le ministre du Développement des ressources humaines -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi

    Dépôt et première lecture -- 28 septembre 2000
    Débat en deuxième lecture -- 4, 5 et 19 octobre 2000

C-45(R) -- Le ministre des Finances -- Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et autres services sociaux et modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

    Dépôt et première lecture -- 4 octobre 2000
    Débat en deuxième lecture -- 5 et 17 octobre 2000
    Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 17 octobre 2000
    Ordre relatif aux délibérations -- 19 octobre 2000 (Voir Autres affaires no 4)
    Renvoi à un Comité plénier; étude en Comité plénier; a fait l'objet d'un rapport avec des amendements; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 19 octobre 2000
    Adoption par le Sénat; sanction royale (chapitre no 35) -- 20 octobre 2000

C-46 -- Le ministre des Ressources naturelles -- Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable

    Dépôt et première lecture -- 4 octobre 2000

Sénat

Cette section contient les projets de loi d'intérêt public émanant du gouvernement qui ont été présentés au Sénat. Le numéro des projets de loi contenus dans cette section est précédé d'un «S».

S-3 -- Le ministre des Finances -- Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Japon et le Luxembourg, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

    Message reçu du Sénat -- 16 décembre 1999
    Première lecture -- 16 février 2000
    Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 12 mai 2000
    A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-362-66) -- 31 mai 2000
    Ordre relatif aux délibérations -- 8 juin 2000 (Voir Autres affaires no 4)
    Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 8 juin 2000
    Sanction royale (chapitre no 11) -- 29 juin 2000

S-10 -- Le Solliciteur général du Canada -- Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel

    Message reçu du Sénat -- 9 février 2000
    Première lecture -- 21 février 2000
    Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 12 mai 2000
    A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-362-74) -- 5 juin 2000
    Ordre relatif aux délibérations -- 8 juin 2000 (Voir Autres affaires no 4)
    Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 8 juin 2000
    Sanction royale (chapitre no 10) -- 29 juin 2000

S-17 -- Le ministre des Transports -- Loi concernant la responsabilité en matière maritime et la validité de certains règlements

    Message reçu du Sénat -- 18 mai 2000
    Première lecture -- 5 juin 2000
    Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports -- 6 octobre 2000

S-18 -- Le ministre de la Défence nationale -- Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (non-déploiement de personnes de moins de dix-huit ans sur des théâtres d'hostilité)

    Message reçu du Sénat -- 17 mai 2000
    Première lecture -- 5 juin 2000
    Ordre relatif aux délibérations -- 14 juin 2000 (Voir Autres affaires no 4)
    Deuxième lecture et renvoi à un Comité plénier; étude en Comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 14 juin 2000
    Sanction royale (chapitre no 13) -- 29 juin 2000

S-25 -- Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux -- Loi modifiant la Loi sur la production de défense

    Message reçu du Sénat -- 6 octobre 2000
    Première lecture -- 16 octobre 2000
    Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi à un Comité plénier; étude en Comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 17 octobre 2000
    Sanction royale (chapitre no 31) -- 20 octobre 2000

S-26 -- Le ministre de l'Industrie -- Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The Western Canada Telephone Company

    Message reçu du Sénat -- 6 octobre 2000
    Première lecture -- 16 octobre 2000
    Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi à un Comité plénier; étude en Comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 17 octobre 2000
    Sanction royale (chapitre no 29) -- 20 octobre 2000


R  Recommandé par le Gouverneur général

*  Renvoyé au Comité avant la deuxième lecture