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CIMM Rapport du Comité

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HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6

The Standing Committee on Citizenship and Immigration has the honour to present its

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a l'honneur de présenter son

 

FIRST REPORT

 

PREMIER RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Tuesday, February 27, 2001, your Committee has considered Bill C-11, An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger, and agreed on Thursday, May 17, 2001, to report it with the following amendments:

Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 27 février 2001, votre Comité a étudié le projet de loi C-11, Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger, et a convenu le jeudi 17 mai 2001, d'en faire rapport avec les amendements suivants:

Clause 2

Article 2

That Bill C-11, in Clause 2, be amended

Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 1, de ce qui suit :

(a) by replacing line 21 on page 1 with the following:

a Canadian citizen or a permanent resident, and includes a stateless


(b) by replacing lines 23 and 24 on page 1 with the following:


"permament resident " means a person who has acquired permanent resident sta-


« étranger » Personne autre qu'un citoyen canadien ou un résident permanent; la présente définition vise également les apatrides.


« résident permanent » Personne qui a le sta-

Clause 3

Article 3

That Bill C-11, in Clause 3, be amended by replacing line 15 on page 2 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 2, de ce qui suit :

respecting the federal, bilingual and multicultural charac-

caractère fédéral, bilingue et multiculturel;

That Bill C-11, in Clause 3, be amended by adding after line 16 on page 2 the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 2, de ce qui suit :

(b.1) to support and assist the development of minority official languages communities in Canada;

b.1) de favoriser le développement des collectivités de langues officielles minoritaires au Canada;

That Bill C-11, in Clause 3, be amended by replacing lines 40 to 44 on page 2 with the following:

Que le projet de loi C-11 , à l'article 3, soit modifié par substitution à la ligne 39, page 2, et aux lignes 1 à 3, page 3, de ce qui suit :

Canadian society;

 la justice, le respect des droits de la personne et la sécurité;

(i) to promote international justice, respect for human rights and security; and

j) de veiller, de concert avec les provinces et les territoires, à aider les néo-Canadiens à mieux faire reconnaître leurs titres de compétence et à s'intégrer plus rapidement à la société. »

(j) to work in co-operation with the provinces and territories to secure better recognition of the foreign credentials of new Canadians and their more rapid integration into society."

 

That Bill C-11, in Clause 3, be amended by replacing line 43 on page 2 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 3, de ce qui suit :

territory to persons who are crimi-

territoire aux personnes qui sont des crimi-

That Bill C-11, in Clause 3, be amended by replacing line 37 on page 3 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 3, de ce qui suit :

territory to persons, including

du territoire aux personnes et demandeurs

That Bill C-11, in Clause 3, be amended by replacing lines 8 to 16 on page 4 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 18, page 4, de ce qui suit :

tions;

(d) ensures that decisions taken under this Act are consistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms, including its principles of equality and freedom from discrimination and of the equality of English and French as the official languages of Canada;

(e) supports the commitment of the Government of Canada to enhance the vitality of the English and French linguistic minority communities in Canada;

(f) complies with international human rights instruments to which Canada is signatory.

d) d'assurer que les décisions prises en vertu de la présente loi sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés, notamment en ce qui touche les principes, d'une part, d'égalité et de protection contre la discrimination et, d'autre part, d'égalité du français et de l'anglais à titre de langues officielles du Canada;

«e) de soutenir l'engagement du gouvernement du Canada à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada;

(f)de se conformer aux instruments internationaux portant sur les droits de l'homme dont le Canada est signataire.»

Clause 5

Article 5

That Bill C-11, in Clause 5, be amended

Que le projet de loi C-11, à l'article 5, soit modifié :

(a) by replacing line 21 on page 4 with the following:


5. (1) Except as otherwise provided, the Gover-


(b) by adding after line 26 on page 4 the following:


(2) The Minister shall cause a copy of each proposed regulation made pursuant to sections 17, 32, 53, 61, 102, 116 and 150 to be laid before each House of Parliament, and each House shall refer the proposed regulation to the appropriate Committee of that House.


(3) A proposed regulation that has been laid before each House of Parliament under subsection (2) does not need to be so laid again, whether or not it has been altered.


(4) The Governor in Council may make the regulation at any time after the proposed regulation has been laid before each House of Parliament under subsection (2).

a) par substitution, à la ligne 23, page 4, de ce qui suit :



5. (1) Le gouverneur en conseil peut, sous


b) par adjonction, après la ligne 27, page 4, de ce qui suit :



(2) Le ministre fait déposer tout projet de règlement pris en vertu des articles 17, 32, 53, 61, 102, 116 et 150 devant chaque chambre du Parlement et la chambre renvoie ce projet de règlement à son comité compétent.


(3) Il n'est pas nécessaire de déposer de nouveau le projet de règlement devant le Parlement même s'il a subi des modifications.


(4) Le gouverneur en conseil peut prendre le règlement après le dépôt du projet de règlement devant chaque chambre du Parlement.

That Bill C-11, in Clause 5, be amended by replacing lines 23 to 26 on page 4 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 4, de ce qui suit :

is referred to in this Act or that prescribes any matter whose prescription is referred to in this Act.

présente loi et toute autre mesure d'ordre réglementaire qu'elle prévoit.

Clause 6

Article 6

That Bill C-11, in Clause 6, be amended by replacing lines 39 to 42 on page 4 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 39 à 42, page 4, de ce qui suit :

ferred by subsection 77(1) or the ability to make determinations under subsection 34(2) or 35(2) or paragraph 37(2)(a).

attributions conférées par le paragraphe 77(1) et la prise de décision au titre des dispositions suivantes : 34(2), 35(2) et 37(2)a).

Clause 12

Article 12

That Bill C-11, in Clause 12, be amended by replacing lines 13 to 22 on page 7 with the following:

Que le projet de loi C-11 , à l'article 12, soit modifié par substitution aux lignes 10 à 20, page 7, de ce qui suit :

<HT>12. (1) A foreign national may be selected as a member of the family class on the basis of their relationship as the spouse, common-law partner, child, parent or other prescribed family member of a Canadian citizen or permanent resident.

<HT> 12. (1) La sélection des étrangers de la catégorie « regroupement familial » se fait en fonction de la relation qu'ils ont avec un citoyen canadien ou un résident permanent, à titre d'époux, de conjoint de fait, d'enfant ou de père ou mère ou à titre d'autre membre de la famille prévu par règlement.

<HT>(2) A foreign national may be selected as a member of the economic class on the basis of their ability to become economically established in Canada.

<HT>(2) La sélection des étrangers de la catégorie « immigration économique » se fait en fonction de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada.

Clause 14

Article 14

That Bill C-11, in Clause 14, be amended by replacing line 21 on page 8 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 8, de ce qui suit :

permanent residents or foreign nationals, including the classes re-

de résidents permanents ou d'étrangers, dont celles visées à l'article 12, et

That Bill C-11, in Clause 14, be amended by replacing line 44 on page 8 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 8, de ce qui suit :

class, on permanent residents and foreign nationals;

être, quant aux résidents permanents et aux étrangers, imposées, modi-

Clause 15

Article 15

That Bill C-11, in Clause 15, be amended by replacing lines 13 to 15 on page 9 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 15, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 13, page 9, de ce qui suit :

this Act.

au titre de la présente loi.

Clause 16

Article 16

That Bill C-11, in Clause 16, be amended by replacing lines 1 and 2 on page 10 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 10, de ce qui suit :


(2) In the case of a foreign national,


(2) S'agissant de l'étranger, les éléments de preuve pertinents

That Bill C-11, in Clause 16, be amended by replacing line 9 on page 10 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 10, de ce qui suit :

permanent resident or a foreign national who is arrested,


(3) L'agent peut exiger ou obtenir du résident permanent ou de l'étranger qui fait l'objet d'une arrestation,

Clause 18

Article 18

That Bill C-11, in Clause 18, be amended

Que le projet de loi C-11, à l'article 18, soit modifié :

(a) by replacing line 18 on page 10 with the following:


18. (1) Every person seeking to enter Canada


(b) by adding after line 22 on page 10 the following:



(2) Subsection (1) also applies to persons who, without leaving Canada, seek to leave an area at an airport that is reserved for passengers who are in transit or who are waiting to depart Canada.

a) par substitution, à la ligne 16, page 10, de ce qui suit :


18. (1) Quiconque cherche à entrer au Canada

b) par adjonction, après la ligne 20, page 10, de ce qui suit :


(2) Le présent article s'applique également aux personnes qui, sans quitter le Canada, cherchent à quitter une zone aéroportuaire réservée aux passagers en transit ou en partance.

Clause 20

Article 20

That Bill C-11, in Clause 20, be amended by replacing, in the English version, line 12 on page 11 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 20, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 12, page 11, de ce qui suit :



issued by the province indicating that the



issued by the province indicating that the

Clause 21

Article 21

That Bill C-11, in Clause 21, be amended

Que le projet de loi C-11, à l'article 21, soit modifié :

(a) by replacing line 16 on page 11 with the following:


21. (1) A foreign national becomes a perma-


(b) by adding after line 21 on page 11 the following:


(2) Except in the case of a person described in subsection 112(3) or a person who is a member of a prescribed class of persons, a person whose application for protection has been finally determined by the Board to be a Convention refugee or to be a person in need of protection, or a person whose application for protection has been allowed by the Minister, becomes, subject to any federal-provincial agreement referred to in subsection 9(1), a permanent resident if the officer is satisfied that they have made their application in accordance with the regulations and that they are not inadmissible on any ground referred to in section 34 or 35, subsection 36(1) or section 37 or 38.

a) par substitution, à la ligne 12, page 11, de ce qui suit :


21. (1) Devient résident permanent l'étranger

b) par adjonction, après la ligne 16, page 11, de ce qui suit :


(2) Sous réserve d'un accord fédéro-provincial visé au paragraphe 9(1), devient résident permanent la personne à laquelle la qualité de réfugié ou celle de personne à protéger a été reconnue en dernier ressort par la Commission ou celle dont la demande de protection a été acceptée par le ministre - sauf dans le cas d'une personne visée au paragraphe 112(3) ou qui fait partie d'une catégorie réglementaire - dont l'agent constate qu'elle a présenté sa demande en conformité avec les règlements et qu'elle n'est pas interdite de territoire pour l'un des motifs visés aux articles 34 ou 35, au paragraphe 36(1) ou aux articles 37 ou 38.

Clause 25

Article 25

That Bill C-11, in Clause 25, be amended by replacing lines 9 to 13 on page 12 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 25, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 12, page 12, de ce qui suit :


25. (1) The Minister shall, upon request of a foreign national who is inadmissible or who does not meet the requirements of this Act, and may, on the Minister's own initiative, examine the circumstances concerning the foreign national and may grant the foreign national permanent resident status


25. (1) Le ministre doit, sur demande d'un étranger interdit de territoire ou qui ne se conforme pas à la présente loi, et peut, de sa propre initiative, étudier le cas de cet étranger et peut lui octroyer le statut de résident permanent

Clause 26

Article 26

That Bill C-11, in Clause 26, be amended by replacing lines 37 to 39 on page 12 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 33, page 12, de ce qui suit :

may be taken into account;

visées à l'article 24;

That Bill C-11, in Clause 26, be amended by replacing line 42 on page 12 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 12, de ce qui suit :

class, on permanent residents and foreign nationals; and

être, quant aux résidents permanents et aux étrangers, imposées, modi-

Clause 28

Article 28

That Bill C-11, in Clause 28, be amended by replacing line 34 on page 13 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 28, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 13, de ce qui suit :

(b) it is sufficient for a permanent resident to

b) il suffit au résident permanent de prouver, lors du

That Bill C-11, in Clause 28, be amended by replacing line 8 on page 14 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 28, soit modifié par substitution, aux lignes 42 et 43, page 13, de ce qui suit :

ations relating to a permanent resident, taking

ces d'ordre humanitaire relatives au résident permanent - compte tenu de l'intérêt supérieur de

Clause 30

Article 30

That Bill C-11, in Clause 30, be amended by replacing, in the French version, line 17 on page 14 with the following:

Que le projet de loi C-11 , à l'article 30, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 17, page 14, de ce qui suit :

ne peut exercer un travail au

 ne peut exercer un travail au

That Bill C-11, in Clause 30, be amended by replacing lines 26 and 27 on page 14 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 30, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 14, de ce qui suit :


30. (1) A foreign national may not work or study in


30. (1) L'étranger

That Bill C-11, in Clause 30, be amended by replacing, in the English version, line 30 on page 14 with the following:

Que le projet de loi C-11 , à l'article 30, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 30, page 14, de ce qui suit :

<HT>(2) Every minor child in Canada, other than a

<HT> (2) Every minor child in Canada, other than a

Clause 31

Article 31

That Bill C-11, in Clause 31, be amended by replacing lines 34 and 35 on page 14 with the following:

Que le projet de loi C-11 , à l'article 31, soit modifié par substitution aux lignes 26 à 28, page 14, de ce qui suit :

<HT>31. (1) A permanent resident and a protected person shall be provided with a

<HT>31. (1) Il est remis au résident permanent et à la personne protégée une attestation de statut.

That Bill C-11, in Clause 31, be amended

Que le projet de loi C-11, à l'article 31, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 14, de ce qui suit :

(a) by replacing line 39 on page 14 with the following:

(a) a person in possession of a


(b) by replacing line 1 on page 15 with the following:

(b) a person who is outside Canada

sauf décision contraire de l'agent, celui qui est

Clause 32

Article 32

That Bill C-11, in Clause 32, be amended by replacing line 38 on page 15 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 32, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 15, de ce qui suit :

or by class, on permanent residents and foreign nationals, including

être, quant aux résidents permanents et aux étrangers, imposées, modi-

Clause 34

Article 34

That Bill C-11, in Clause 34, be amended by replacing, in the English version, line 7 on page 16 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 34, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 7, page 16, de ce qui suit :





34. (1) A permanent resident or a foreign national is inadmissible on





34. (1) A permanent resident or a foreign national is inadmissible on

That Bill C-11, in Clause 34, be amended by replacing line 26 on page 16 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 16, de ce qui suit :

a permanent resident or a foreign national who satisfies the Minister

territoire pour le résident permanent ou l'étranger qui convainc le

Clause 35

Article 35

That Bill C-11, in Clause 35, be amended by replacing, in the English version, line 29 on page 16 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 35, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 29, page 16, de ce qui suit :





35. (1) A permanent resident or a foreign national is inadmissible on





35. (1) A permanent resident or a foreign national is inadmissible on

That Bill C-11, in Clause 35, be amended by replacing lines 3 to 11 on page 17 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 35, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 14, page 17, de ce qui suit :

(c) being a person, other than a permanent resident, whose entry into or stay in Canada is restricted pursuant to a decision, resolution or measure of an international organization of states or association of states, of which Canada is a member, that imposes sanctions on a country against which Canada has imposed or has agreed to impose sanctions in concert with that organization or association.

c) être, sauf s'agissant du résident permanent, une personne dont l'entrée ou le séjour au Canada est limité au titre d'une décision, d'une résolution ou d'une mesure d'une organisation internationale d'États ou une association d'États dont le Canada est membre et qui impose des sanctions à l'égard d'un pays contre lequel le Canada a imposé - ou s'est engagé à imposer - des sanctions de concert avec cette organisation ou association.

That Bill C-11, in Clause 35, be amended by replacing line 13 on page 17 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 35, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 17, de ce qui suit :

the case of a permanent resident or a foreign national who satisfies the

le résident permanent ou l'étranger qui convainc le ministre que sa

Clause 36

Article 36

That Bill C-11, in Clause 36, be amended by replacing, in the English version, line 16 on page 17 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 36, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 16, page 17, de ce qui suit :





36. (1) A permanent resident or a foreign national is inadmissible on





36. (1) A permanent resident or a foreign national is inadmissible on

That Bill C-11, in Clause 36, be amended by replacing, in the English version, lines 38 and 39 on page 17 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 36, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 38 et 39, page 17, de ce qui suit :





(2) A foreign national is inadmissible on grounds of





(2) A foreign national is inadmissible on grounds of

That Bill C-11, in Clause 36, be amended by replacing line 32 on page 18 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 36, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 18, de ce qui suit :

permanent resident or foreign national who, after the prescribed

territoire pour le résident permanent ou l'étranger qui, à l'expiration

Clause 37

Article 37

That Bill C-11, in Clause 37, be amended by replacing, in the English version, line 46 on page 18 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 37, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 46, page 18, de ce qui suit :





37. (1) A permanent resident or a foreign national is inadmissible on





37. (1) A permanent resident or a foreign national is inadmissible on

That Bill C-11, in Clause 37, be amended

Que le projet de loi C-11, à l'article 37, soit modifié :

(a) by replacing line 21 on page 19 with the following:

of a permanent resident or a foreign national who satisfies the


(b) by replacing line 27 on page 19 with the following:

only of the fact that the permanent resident or foreign national

a) par substitution, à la ligne 21, page 19, de ce qui suit :

tion de territoire pour le résident permanent ou l'étranger qui

b) par substitution, à la ligne 27, page 19, de ce qui suit :

raison que le résident permanent ou l'étranger est entré au Canada en

Clause 38

Article 38

That Bill C-11, in Clause 38, be amended by replacing, in the English version, lines 31 and 32 on page 19 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 38, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 31 et 32, page 19, de ce qui suit :





38. (1) A foreign national is inadmissible on health





38. (1) A foreign national is inadmissible on health

Clause 39

Article 39

That Bill C-11, in Clause 39, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 20 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 39, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 20, de ce qui suit :


39. A foreign national is inadmissible for financial

ou son absence de

Clause 40

Article 40

That Bill C-11, in Clause 40, be amended by replacing, in the English version, line 18 on page 20 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 40, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 18, page 20, de ce qui suit :





40. (1) A permanent resident or a foreign national is inadmissible





40. (1) A permanent resident or a foreign national is inadmissible

That Bill C-11, in Clause 40, be amended by replacing, in the English version, lines 29 and 30 on page 20 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 40, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 29 et 30, page 20, de ce qui suit :



decision to allow the claim for refugee protection by the permanent resident or the foreign national; or



decision to allow the claim for refugee protection by the permanent resident or the foreign national; or

That Bill C-11, in Clause 40, be amended by replacing line 37 on page 20 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 40, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 20, de ce qui suit :

(a) the permanent resident or the foreign national continues to be

dernier ressort, si le résident permanent ou l'étranger n'est pas au

Clause 41

Article 41

That Bill C-11, in Clause 41, be amended by replacing lines 4 to 7 on page 21 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 21, de ce qui suit :


41. A person is inadmissible for failing to comply with this Act

(a) in the case of a foreign national, through an act or omission which


41. S'agissant de l'étranger, emportent interdiction de territoire

Clause 42

Article 42

That Bill C-11, in Clause 42, be amended by replacing lines 13 and 14 on page 21 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 42, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 21, de ce qui suit :



42. A foreign national, other than a protected person, is inadmissible on grounds of an

nent ou une personne protégée, interdiction de territoire pour inadmissi-

Clause 43

Article 43

That Bill C-11, in Clause 43, be amended by replacing line 27 on page 21 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 43, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 21, de ce qui suit :

stances in which a class of permanent residents or foreign nationals is

cas où une catégorie de résidents permanents ou d'étrangers est soustraite

Clause 44

Article 44

That Bill C-11, in Clause 44, be amended by replacing line 31 on page 21 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 44, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 21, de ce qui suit :

a permanent resident or a foreign national who is in Canada is


44. (1) S'il estime que le résident permanent ou l'étranger qui se

That Bill C-11, in Clause 44, be amended by replacing lines 35 to 41 on page 21 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 44, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 31, page 21, de ce qui suit :


(2) If the Minister is of the opinion that the report is well-founded, the Minister may refer the report to the Immigration Division for an admissibility hearing, except in the case of a permanent resident who is inadmissible solely on the grounds that they have failed to comply with the residency obligation under section 28 and except, in the circumstances prescribed by the regulations, in the case of a foreign national. In those cases, the Minister may make a removal order.


(2) S'il estime le rapport bien fondé, le ministre peut déférer l'affaire à la Section de l'immigration pour enquête, sauf s'il s'agit d'un résident permanent interdit de territoire pour le seul motif qu'il n'a pas respecté l'obligation de résidence ou, dans les circonstances visées par les règlements, d'un étranger; il peut alors prendre une mesure de renvoi.

That Bill C-11, in Clause 44, be amended by replacing lines 2 to 4 on page 22 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 44, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 22, de ce qui suit :

may impose any conditions, including the payment of a deposit or the posting of a guarantee for compliance with the conditions, that the officer or the Division considers necessary on a permanent resident or a foreign national who is the subject of a report, an

nécessaires, notamment la remise d'une garantie d'exécution, au résident permanent ou à l'étranger qui fait l'objet d'un

Clause 45

Article 45

That Bill C-11, in Clause 45, be amended by replacing line 19 on page 22 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 45, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 22, de ce qui suit :

(c) authorize a permanent resident or a foreign national, with or

c) autoriser le résident permanent ou l'étranger à entrer, avec ou sans condi-

That Bill C-11, in Clause 45, be amended by replacing lines 27 and 28 on page 22 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 45, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 22, de ce qui suit :

who has been authorized to enter Canada or a permanent resident, if it is satisfied that the foreign national or the permanent resident is

l'étranger autorisé à y entrer ou le résident permanent sur preuve qu'il est

Clause 46

Article 46

That Bill C-11, in Clause 46, be amended by replacing, in the English version, line 30 on page 22 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 46, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 30, page 22, de ce qui suit :





46. (1) A person loses permanent





46. (1) A person loses permanent

Clause 53

Article 53

That Bill C-11, in Clause 53, be amended

Que le projet de loi C-11, à l'article 53, soit modifié :

(a) by replacing line 44 on page 24 with the following:

class, on permanent residents and foreign nationals;


(b) by replacing line 3 on page 25 with the following:

permanent resident or a foreign national;


(c) by replacing line 13 on page 25 with the following:

Records Act on the status of permanent residents and foreign nation-

a) par substitution, à la ligne 39, page 24, de ce qui suit :

être, quant aux résidents permanents et aux étrangers, imposées, modi-

b) par substitution, aux lignes 10 et 11, page 25, de ce qui suit :

la Loi sur le casier judiciaire sur le statut du résident permanent ou de l'étranger et la mesure de renvoi le visant.

Clause 55

Article 55

That Bill C-11, in Clause 55, be amended by replacing line 23 on page 25 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 55, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 25, de ce qui suit :

the arrest and detention of a permanent resident or a foreign national

l'arrestation et la détention du résident permanent ou de l'étranger dont

That Bill C-11, in Clause 55, be amended by replacing lines 30 and 31 on page 25 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 55, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 25, de ce qui suit :

and detain a foreign national, other than a protected person,

détenir l'étranger qui n'est pas une personne protégée dans les

That Bill C-11, in Clause 55, be amended by replacing lines 35 and 36 on page 25 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 55, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 25, de ce qui suit :

examination, an admissibility hearing, removal from Canada, or at a proceeding that could lead to the making of a removal order by the Minister under subsection 44(2); or

l'enquête ou au renvoi, ou à la procédure pouvant mener à la prise par le ministre d'une mesure de renvoi en vertu du paragraphe 44(2);

That Bill C-11, in Clause 55, be amended

Que le projet de loi C-11, à l'article 55, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 25, de ce qui suit :

(a) by replacing line 40 on page 25 with the following:


(3) A permanent resident or a foreign national may, on entry into


(b) by replacing line 4 on page 26 with the following:

the permanent resident or the foreign national is inadmissible on


(3) L'agent peut détenir le résident permanent ou l'étranger, à son

That Bill C-11, in Clause 55, be amended by replacing line 7 on page 26 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 55, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 26, de ce qui suit :


(4) If a permanent resident or a foreign national is taken into

mise en détention d'un résident permanent ou d'un étranger.

Clause 56

Article 56

That Bill C-11, in Clause 56, be amended by replacing line 11 on page 26 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 56, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 26, de ce qui suit :

detention of a permanent resident or a foreign national before the first


56. L'agent peut mettre le résident permanent ou l'étranger en liberté

That Bill C-11, in Clause 56, be amended by replacing line 14 on page 26 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 56, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 26, de ce qui suit :

for the detention no longer exist. The officer may impose any conditions, including the payment of a deposit or the posting of a guarantee for compliance with the conditions, that the officer considers necessary.

détention n'existent plus; il peut assortir la mise en liberté des conditions qu'il estime nécessaires, notamment la remise d'une garantie.

Clause 57

Article 57

That Bill C-11, in Clause 57, be amended by replacing, in the English version, line 15 on page 26 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 57, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 15, page 26, de ce qui suit :



Review of detention


57. (1) Within 48 hours after a permanent resident or a foreign



Review of detention


57. (1) Within 48 hours after a permanent resident or a foreign

That Bill C-11, in Clause 57, be amended by replacing line 27 on page 26 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 57, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 26, de ce qui suit :

an officer shall bring the permanent resident or the foreign national


(3) L'agent amène le résident permanent ou l'étranger devant la

Clause 58

Article 58

That Bill C-11, in Clause 58, be amended

Que le projet de loi C-11, à l'article 58, soit modifié :

(a) by replacing line 31 on page 26 with the following:

order the release of a permanent resident or a foreign national unless


(b) by replacing lines 43 and 44 on page 26 with the following:

(d) the Minister is of the opinion that the identity of the foreign national has not been, but may be, estab-

a) par substitution, à la ligne 26, page 26, de ce qui suit :

liberté du résident permanent ou de l'étranger, sauf sur preuve, compte

b) par substitution, à la ligne 29, page 26, de ce qui suit :

a) le résident permanent ou l'étranger constitue un danger pour la

c) par substitution, à la ligne 31, page 26, de ce qui suit :

b) le résident permanent ou l'étranger se soustraira vraisemblable-

d) par substitution, à la ligne 35, page 26, de ce qui suit :

soupçonner que le résident permanent ou l'étranger est interdit de

That Bill C-11, in Clause 58, be amended by replacing lines 36 and 37 on page 26 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 58, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 26, de ce qui suit :

tion, an admissibility hearing, removal from Canada, or at a proceeding that could lead to the making of a removal order by the Minister under subsection 44(2);

ment au contrôle, à l'enquête ou au renvoi, ou à la procédure pouvant mener à la prise par le ministre d'une mesure de renvoi en vertu du paragraphe 44(2);

That Bill C-11, in Clause 58, be amended by replacing lines 4 to 7 on page 27 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 58, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 27, de ce qui suit :

the detention of a permanent resident or a foreign national if it is satisfied that the permanent resident or the foreign national is the subject of an examination or an admissibility hearing or is subject to a removal order and that the permanent resident or the foreign national is

détention du résident permanent ou de l'étranger sur preuve qu'il fait l'objet d'un contrôle, d'une enquête ou d'une mesure de

That Bill C-11, in Clause 58, be amended by adding after line 10 on page 27 the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 58, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 27, de ce qui suit :


(3) If the Immigration Division orders the release of a permanent resident or a foreign national, it may impose any conditions that it considers necessary, including the payment of a deposit or the posting of a guarantee for compliance with the conditions.


(3) Lorsqu'elle ordonne la mise en liberté d'un résident permanent ou d'un étranger, la section peut imposer les conditions qu'elle estime nécessaires, notamment la remise d'une garantie d'exécution.

Clause 59

Article 59

That Bill C-11, in Clause 59, be amended by replacing line 13 on page 27 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 59, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 27, de ce qui suit :

permanent resident or a foreign national who is detained under another

détenu, au titre d'une autre loi, un résident permanent ou un étranger

Clause 60

Article 60

That Bill C-11, in Clause 60, be amended by replacing line 22 on page 27 with the following:

Que le projet de loi C-11 , à l'article 60, soit modifié par substitution à la ligne 18, page 27, de ce qui suit :

grounds and criteria including the best interests of the child.

critères applicables, y compris l'intérêt supérieur de l'enfant, est affirmé le principe

Clause 63

Article 63

That Bill C-11, in Clause 63, be amended by replacing line 11 on page 28 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 63, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 28, de ce qui suit :


(4) A permanent resident may appeal to the


(4) Le résident permanent peut interjeter appel de la

Clause 64

Article 64

That Bill C-11, in Clause 64, be amended by replacing lines 20 and 21 on page 28 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 64, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 17, page 28, de ce qui suit :

Immigration Appeal Division by a foreign national or their sponsor or by a permanent resident if the foreign national or permanent resident

le résident permanent ou l'étranger qui est interdit de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée, ni par dans le cas de l'étranger, son répon-

Clause 67

Article 67

That Bill C-11, in Clause 67, be amended by replacing, in the English version, line 21 on page 29 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 67, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 21, page 29, de ce qui suit :



passionate considerations warrant special relief in



passionate considerations warrant special relief in

Clause 68

Article 68

That Bill C-11, in Clause 68, be amended by replacing lines 8 to 11 on page 30 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 68, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 30, de ce qui suit :

stayed a removal order against a permanent resident or a foreign national who was found inadmissible on grounds of serious criminality or criminality, and they are convicted of

le résident permanent ou l'étranger est reconnu coupable d'une autre

Clause 69

Article 69

That Bill C-11, in Clause 69, be amended by replacing line 33 on page 30 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 69, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 30, de ce qui suit :

63(4) and the permanent resident is in Canada, it

de renvoi contre le résident permanent en cause qui se

Clause 70

Article 70

That Bill C-11, in Clause 70, be amended by replacing line 35 on page 30 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 70, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 30, de ce qui suit :


70. (1) An officer, in examining a permanent resident or a foreign

visant le résident permanent ou l'étranger, par la décision faisant droit

That Bill C-11, in Clause 70, be amended by replacing lines 42 and 43 on page 30 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 70, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 30, de ce qui suit :

Appeal Division with respect to a permanent resident or a foreign national, an examination of the permanent resident or the foreign na-

le contrôle visant le résident permanent ou l'étranger tant qu'il n'a pas

Clause 72

Article 72

That Bill C-11, in Clause 72, be amended by replacing line 17 on page 31 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 72, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 31, de ce qui suit :

(b) subject to paragraph 169(f), notice of the application shall be served

Canada ou non, suivant, sous réserve de l'alinéa 169f), la date où le

Clause 76

Article 76

That Bill C-11, in Clause 76, be amended by replacing lines 36 to 39 on page 32 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 76, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 31, page 32, de ce qui suit :


"judge" means the Associate Chief Justice of the Federal Court or a judge of the Trial Division of that Court designated by the Associate Chief Justice.


« juge » Le juge en chef adjoint de la Cour fédérale ou le juge de la Section de première instance de cette juridiction désigné par celui-ci.

Clause 77

Article 77

That Bill C-11, in Clause 77, be amended by replacing, in the English version, line 2 on page 33 with the following:

Que le projet de loi C-11 , à l'article 77, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 2, page 33, de ce qui suit :

General of Canada shall sign a certificate

General of Canada shall sign a certificate

That Bill C-11, in Clause 77, be amended by replacing line 3 on page 33 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 33, de ce qui suit :

stating that a permanent resident or a foreign national is inadmissible

attestant qu'un résident permanent ou qu'un étranger est interdit de territoi-

That Bill C-11, in Clause 77, be amended by replacing, in the French version, line 10 on page 33 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 77, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 10, page 33, de ce qui suit :



visant le résident permanent ou l'étranger au titre de la présente loi tant



visant le résident permanent ou l'étranger au titre de la présente loi tant

Clause 78

Article 78

That Bill C-11, in Clause 78, be amended by replacing line 34 on page 33 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 78, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 33, de ce qui suit :

(e) on each request of the Minister or the

e) à chaque demande d'un ministre, il examine,

That Bill C-11, in Clause 78, be amended

Que le projet de loi C-11, à l'article 78, soit modifié :

(a) by replacing line 38 on page 33 with the following:

evidence in the absence of the permanent resident or the foreign


(b) by replacing lines 14 to 17 on page 34 with the following:

(h) the judge shall provide the permanent resident or the foreign national with a summary of the information or evidence that enables them to be reasonably informed of the circum-


(c) by replacing line 23 on page 34 with the following:

(i) the judge shall provide the permanent resident or the foreign

a) par substitution, à la ligne 33, page 33, de ce qui suit :

en l'absence du résident permanent ou de l'étranger et de son conseil,

b) par substitution, à la ligne 6, page 34, de ce qui suit :

h) le juge fournit au résident permanent ou à l'étranger, afin de lui

c) par substitution, à la ligne 13, page 34, de ce qui suit :

i) il donne au résident permanent ou à l'étranger la possibilité d'être

Clause 79

Article 79

That Bill C-11, in Clause 79, be amended by replacing line 31 on page 34 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 79, soit modifié par substitution, aux lignes 20 et 21, page 34, de ce qui suit :



79. (1) On the request of the Minister, the permanent resident or the foreign national, a



79. (1) Le juge suspend l'affaire, à la demande du résident permanent, de l'étranger ou du ministre, pour permettre à ce dernier de

That Bill C-11, in Clause 79, be amended by replacing line 39 on page 34 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 79, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 34, de ce qui suit :

of the decision to the permanent resident or the foreign national and to the

demande de protection au résident permanent ou à l'étranger et au juge,

Clause 80

Article 80

That Bill C-11, in Clause 80, be amended by replacing, in the English version, line 45 on page 34 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 80, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 45, page 34, de ce qui suit :



80. (1) The judge shall, on the basis of the



80. (1) The judge shall, on the basis of the

Clause 81

Article 81

That Bill C-11, in Clause 81, be amended

Que le projet de loi C-11, à l'article 81, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 35, de ce qui suit :

(a) by replacing line 14 on page 35 with the following:

(a) it is conclusive proof that the permanent resident or the foreign


(b) by replacing line 21 on page 35 with the following:

(c) the person named in it may not

contrôle ou à l'enquête; la personne visée ne peut dès

Clause 82

Article 82

That Bill C-11, in Clause 82, be amended by replacing lines 33 and 34 on page 35 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 82, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 35, de ce qui suit :



(2) A foreign national who is named in a certificate



(2) L'étranger nommé au certificat est mis en détention

Clause 84

Article 84

That Bill C-11, in Clause 84, be amended by replacing line 14 on page 36 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 84, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 36, de ce qui suit :

a permanent resident or a foreign national, order their

mettre le résident permanent ou l'étranger en liberté s'il veut quitter le

Clause 92

Article 92

That Bill C-11, in Clause 92, be amended by replacing, in the French version, line 27 on page 38 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 92, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 27, page 38, de ce qui suit :


document valeur de règlement au sens de la Loi sur les textes réglementaires.


document valeur de règlement au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

Clause 93

Article 93

That Bill C-11, in Clause 93, be amended by replacing lines 30 and 31 on page 38 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 38, de ce qui suit :



93. Instructions given by the Minister under this Act and guidelines issued by the Chairperson under paragraph 159(1)(h) are not statutory instruments for the purposes of the



93. Les instructions du ministre et les directives données par le président en vertu de l'alinéa 159(1)h) ne sont pas

Clause 95

Article 95

That Bill C-11, in Clause 95, be amended

Que le projet de loi C-11, à l'article 95, soit modifié :

(a) by replacing lines 26 and 27 on page 39 with the following:

a person when

(a) the person has been deter-


(b) by replacing lines 34 to 37 on page 39 with the following:

(b) the Board determines the person to be a Convention refugee or a person in need of protection; or

(c) except in the case of a person


(c) by replacing line 1 on page 40 with the following:


(2) A protected person is a person

a) par substitution, aux lignes 24 à 27, page 39, de ce qui suit :


toute personne dès lors que, selon le cas :

a) sur constat qu'elle est, à la suite d'une demande de visa, un réfugié ou une personne en situation semblable, elle devient soit un

b) par substitution, à la ligne 34, page 39, de ce qui suit :


protection, sauf si la personne est visée au


c) par substitution, aux lignes 1 et 2, page 40, de ce qui suit :



(2) Est appelée personne protégée la personne à qui l'asile est conféré et dont la demande

Clause 96

Article 96

That Bill C-11, in Clause 96, be amended by replacing, in the French version, lines 6 to 16 on page 40 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 96, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 6 à 16, page 40, de ce qui suit :



Convention - le réfugié - la personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques :

a) soit se trouve hors de tout pays dont elle a la nationalité et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de chacun de ces pays;

b) soit, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résiden-



Convention - le réfugié - la personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques :

a) soit se trouve hors de tout pays dont elle a la nationalité et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de chacun de ces pays;

b) soit, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résiden-

Clause 97

Article 97

That Bill C-11, in Clause 97, be amended

Que le projet de loi C-11, à l'article 97, soit modifié :

(a) by replacing line 21 on page 40 with the following:

person in Canada whose removal to


(b) by replacing line 32 on page 40 with the following:

(i) the person is unable or,


(c) by replacing lines 35 and 36 on page 40 with the following:

(ii) the risk would be faced by the person in every part of that country and

(d) by replacing lines 1 to 4 on page 41 with the following:



(2) A person in Canada who is a member of a class of persons prescribed by the regulations as being in need of protection is also a person in need of protection.

a) par substitution, aux lignes 20 à 26, page 40, de ce qui suit :

la personne qui se trouve au Canada et serait personnellement, par son renvoi vers tout pays dont elle a la nationalité ou, si elle n'a pas de nationalité, dans lequel elle avait sa résidence habituelle, exposée :

a) soit au risque, s'il y a des motifs sérieux de le croire, d'être soumise à la torture au

b) par substitution, aux lignes 32 à 34, page 40, de ce qui suit :

(i) elle ne peut ou, de ce fait, ne veut se réclamer de la protection de ce pays,

(ii) elle y est exposée en tout lieu de ce pays

c) par substitution, à la ligne 2, page 41, de ce qui suit :

protéger la personne qui se trouve au Canada et

That Bill C-11, in Clause 97, be amended by replacing, in the French version, line 38 on page 40 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 97, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 38, page 40, de ce qui suit :


(iii) la menace ou le risque ne résulte pas de


(iii) la menace ou le risque ne résulte pas de

Clause 98

Article 98

That Bill C-11, in Clause 98, be amended by replacing, in the French version, line 6 on page 41 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 98, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 6, page 41, de ce qui suit :





98. La personne visée aux sections E ou F de





98. La personne visée aux sections E ou F de

Clause 99

Article 99

That Bill C-11, in Clause 99, be amended

Que le projet de loi C-11, à l'article 99, soit modifié :

(a) by replacing line 12 on page 41 with the following:

a person outside Canada must be


(b) by replacing line 17 on page 41 with the following:

a person inside Canada must be made

a) par substitution, à la ligne 12, page 41, de ce qui suit :


(2) Celle de la personne se trouvant hors du

b) par substitution, aux lignes 16 à 19, page 41, de ce qui suit :



(3) Celle de la personne se trouvant au Canada se fait à l'agent et est régie par la présente partie; toutefois la personne visée par une mesure de renvoi n'est pas admise à la

Clause 100

Article 100

That Bill C-11, in Clause 100, be amended by replacing, in the French version, line 24 on page 41 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 100, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 24, page 41, de ce qui suit :





100. (1) Dans les trois jours ouvrables suivant la





100. (1) Dans les trois jours ouvrables suivant la

That Bill C-11, in Clause 100, be amended

Que le projet de loi C-11, à l'article 100, soit modifié :



(a) by replacing, in the English version, line 32 on page 41 with the following:

of the eligibility of the person's


(b) by replacing, in the English version, line 36 on page 41 with the following:

whether the person is inadmissible



(a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 32, page 41, de ce qui suit :

of the eligibility of the person's


(b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 36, page 41, de ce qui suit :

whether the person is inadmissible

Clause 101

Article 101

That Bill C-11, in Clause 101, be amended by replacing line 42 on page 42 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 101, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 42, de ce qui suit :

criminality or organized criminality, except for persons who are inadmissible solely on the grounds of paragraph 35(1)(c).

humains ou internationaux - exception faite des personnes interdites de territoire au seul titre de l'alinéa 35(1)c) -,grande crimi-

That Bill C-11, in Clause 101, be amended by replacing line 8 on page 43 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 101, soit modifié :

ter is of the opinion that the person

a) par substitution, à la ligne 17, page 42, de ce qui suit :


a) l'asile a été conféré au demandeur au titre

b) par substitution, à la ligne 12, page 43, de ce qui suit :

ans, le ministre estimant que le demandeur

Clause 104

Article 104

That Bill C-11, in Clause 104, be amended by replacing lines 27 to 29 on page 44 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 104, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 25, page 44, de ce qui suit :

claim that is before the Refugee Protection Division or, in the case of paragraph (d), that is before or has been determined by the Refugee Protection Division or the Refugee Appeal Division, give

Section de protection des réfugiés est saisie ou dans le cas visé à l'alinéa d) dont la Section de protection des réfugiés ou la Section d'appel des réfugiés sont ou ont été saisies, que :

That Bill C-11, in Clause 104, be amended by replacing lines 4 to 13 on page 45 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 104, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 9, page 45, de ce qui suit :

the claim; and

(b) if given under paragraph (1)(d), it

b) de l'alinéa (1)d), de mettre fin à l'affaire

Clause 105

Article 105

That Bill C-11, in Clause 105, be amended

Que le projet de loi C-11, à l'article 105, soit modifié :

(a) by replacing line 21 on page 45 with the following:

matter concerning a person against


(b) by replacing lines 29 to 31 on page 45 with the following:

surrender of the person has been made.



(2) If the person is finally dis-


(c) by replacing line 36 on page 45 with the following:



(3) If the person is ordered surren-


(d) by replacing line 6 on page 46 with the following:



(5) If the person has not made a


(e) by replacing line 9 on page 46 with the following:

person may not do so before the

a) par substitution, aux lignes 14 et 15, page 45, de ce qui suit :

sursoit à l'étude de l'affaire si la personne est visée par un arrêté introductif d'instance pris au

b) par substitution, à la ligne 22, page 45, de ce qui suit :



(2) Si la personne est remise en liberté sans

c) par substitution, à la ligne 25, page 45, de ce qui suit :



(3) L'arrêté visant la personne incarcérée sous

d) par substitution, à la ligne 4, page 46, de ce qui suit :



(5) La personne qui n'a pas demandé l'asile

Clause 106

Article 106

That Bill C-11, in Clause 106, be amended by replacing, in the French version, line 11 on page 46 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 106, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 11, page 46, de ce qui suit :



d'identité acceptables, le demandeur ne peut



d'identité acceptables, le demandeur ne peut

Clause 107

Article 107

That Bill C-11, in Clause 107, be amended by replacing, in the French version, line 17 on page 46 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 107, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 17, page 46, de ce qui suit :



selon que le demandeur a ou non la qualité de



selon que le demandeur a ou non la qualité de

Clause 108

Article 108

That Bill C-11, in Clause 108, be amended

Que le projet de loi C-11, à l'article 108, soit modifié :

(a) by replacing line 31 on page 46 with the following:

be rejected, and a person is not a


(b) by replacing line 35 on page 46 with the following:

(a) the person has voluntarily


(c) by replacing line 38 on page 46 with the following:

(b) the person has voluntarily


(d) by replacing line 40 on page 46 with the following:

(c) the person has acquired a new


(e) by replacing line 1 on page 47 with the following:

(d) the person has voluntarily


(f) by replacing lines 3 to 5 on page 47 with the following:

the person left or remained outside of and in respect of which the person claimed refugee protection in Cana-


(g) by replacing lines 7 and 8 on page 47 with the following:

(e) the reasons for which the person sought refugee protection have


(h) by replacing line 16 on page 47 with the following:

of the person is deemed to be


(i) by replacing line 19 on page 47 with the following:

person who establishes that there are

a) par substitution, aux lignes 25 à 27, page 46, de ce qui suit :


108. (1) Est rejetée la demande d'asile et le demandeur n'a pas qualité de réfugié ou de personne à protéger dans tel des cas suivants :

b) par substitution, à la ligne 10, page 47, de ce qui suit :

le demandeur prouve qu'il y a des raisons impé-

Clause 109

Article 109

That Bill C-11, in Clause 109, be amended by replacing, in the English version, line 39 on page 47 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 109, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 39, page 47, de ce qui suit :



of the person is deemed to be rejected



of the person is deemed to be rejected

Clause 110

Article 110

That Bill C-11, in Clause 110, be amended

Que le projet de loi C-11, à l'article 110, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 48, de ce qui suit :

(a) by replacing line 1 on page 48 with the following:



110. (1) A person or the Minister


(b) by replacing line 7 on page 48 with the following:

person's claim for refugee protec-



110. (1) La personne en cause et le ministre peuvent

That Bill C-11, in Clause 110, be amended by replacing line 8 on page 48 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 110, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 48, de ce qui suit :

tion, or a decision of the Refugee Protection Division rejecting an application by the Minister for a determination that refugee protection has ceased or an application by the Minister to vacate a decision to allow a claim for refugee protection.

d'asile ou la décision rejetant la demande du ministre visant soit la perte de l'asile, soit l'annulation d'une décision ayant accueilli la demande d'asile.

Clause 112

Article 112

That Bill C-11, in Clause 112, be amended by replacing line 40 on page 48 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 112, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 48, de ce qui suit :


112. (1) A person in Canada, other than a person referred to in subsection 115(1), may,


112. (1) La personne se trouvant au Canada et qui n'est pas visée au paragraphe 115(1)

That Bill C-11, in Clause 112, be amended

Que le projet de loi C-11, à l'article 112, soit modifié :

(a) by replacing lines 6 and 7 on page 49 with the following:


(2) Despite subsection (1), a person may not apply for protection if


(b) by replacing line 14 on page 49 with the following:

(c) in the case of a person who has


(c) by replacing lines 27 and 28 on page 49 with the following:

an application for protection if the person

a) par substitution, aux lignes 6 à 8, page 49, de ce qui suit :


(2) Elle n'est pas admise à demander la protection dans les cas suivants :

a) elle est visée par un arrêté introductif


b) par substitution, à la ligne 13, page 49, de ce qui suit :


c) si elle n'a pas quitté le Canada après la prise

That Bill C-11 be amended by deleting lines 14 to 17 on page 49.

Que le projet de loi C-11, à l'article 112, soit modifié par suppression des lignes 13 à 15, page 49:

 

 

That Bill C-11, in Clause 112, be amended by replacing line 18 on page 49 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 112, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 49, de ce qui suit :

(d) in the case of a person who has not left Canada since the application for protection was rejected, the prescribed period has not expired; or

(e) in the case of a person who has

d) si elle n'a pas quitté le Canada après le rejet de sa demande de protection, le délai prévu par règlement n'a pas expiré;

e) dans le cas contraire, six mois ne se sont

That Bill C-11, in Clause 112, be amended by replacing line 38 on page 49 with the following:

Que le projet de loi C-11 , à l'article 112, soit modifié par substitution à la ligne 31, page 49, de ce qui suit :

Canada that, if committed in Canada, would be punishable by a term of imprisonment of at least 10 years;

tion de culpabilité à l'extérieur du Canada qui, rendue au Canada, entraînerait un emprisonnement d'au moins dix ans;

Clause 113

Article 113

That Bill C-11 be amended by replacing lines 10 on page 50 with the following: "(b) a hearing may be held if the"

Que le projet de loi C-11, à l'article 113, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 50, de ce qui suit: «b) une audience peut être tenue si le»

 

 

That Bill C-11, in Clause 113, be amended by replacing lines 7 and 8 on page 50 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 113, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 50, de ce qui suit :

only new evidence that arose after the rejection or was not reasonably available, or that the applicant could not reasonably have been expected in the circumstances to have presented, at the time of the

alors pas normalement accessibles ou, s'ils l'étaient, qu'il n'était pas raisonnable, dans les circonstances, de s'attendre à ce qu'il les ait présentés au moment du rejet;

That Bill C-11, in Clause 113, be amended

Que le projet de loi C-11, à l'article 113, soit modifié :

(a) by replacing, in the English version, line 13 on page 50 with the following:

(c) in the case of an applicant not


(b) by replacing, in the English version, line 17 on page 50 with the following:

(d) in the case of an applicant

(a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 13, page 50, de ce qui suit :

(c) in the case of an applicant not


(b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 17, page 50, de ce qui suit :

(d) in the case of an applicant

That Bill C-11, in Clause 113, be amended by replacing lines 26 to 31 on page 50 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 113, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 22, page 50, de ce qui suit :

whether the application should be refused because of the nature and severity of acts committed by the applicant or because of the danger that the applicant constitutes to the security of Canada.

(ii) soit, dans le cas de tout autre demandeur, du fait que la demande devrait être rejetée en

Clause 114

Article 114

That Bill C-11, in Clause 114, be amended

Que le projet de loi C-11, à l'article 114, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 50, de ce qui suit :

(a) by replacing line 34 on page 50 with the following:

(a) in the case of an applicant not


(b) by replacing line 37 on page 50 with the following:

(b) in the case of an applicant


(c) by replacing line 41 on page 50 with the following:

applicant was determined to be in

de protection a pour effet de conférer l'asile au demandeur; toutefois, elle a pour effet,

Clause 115

Article 115

That Bill C-11, in Clause 115, be amended

Que le projet de loi C-11, à l'article 115, soit modifié :

(a) by replacing lines 13 to 16 on page 51 with the following:


115. (1) A protected person or a person who is recognized as a Convention refugee by another country to which the person may be returned shall not be


(b) by replacing line 24 on page 51 with the following:

of a person


(c) by replacing lines 37 to 40 on page 51 with the following:


(3) A person, after a determination under paragraph 101(1)(e) that the person's claim is ineligible, is to be sent to the country from which the person


(d) by replacing line 44 on page 51 with the following:

the person came to Canada has

a) par substitution, aux lignes 9 à 17, page 51, de ce qui suit :



115. (1) Ne peut être renvoyée dans un pays où elle risque la persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, la torture ou des traitements ou peines cruels et inusités, la personne protégée ou la personne dont il est statué que la qualité de réfugié lui a été reconnue par un autre pays vers lequel elle peut être renvoyée.

b) par substitution, aux lignes 31 à 37, page 51, de ce qui suit :


(3) Une personne ne peut, après prononcé d'irrecevabilité au titre de l'alinéa 101(1)e), être renvoyée que vers le pays d'où elle est arrivée au Canada sauf si le pays vers lequel elle sera renvoyée a été désigné au titre du paragraphe 102(1) ou que sa demande d'asile a été rejetée dans le pays d'où elle est arrivée au Canada.

That Bill C-11, in Clause 115, be amended by replacing lines 32 to 34 on page 51 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 115, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 27, page 51, de ce qui suit :

opinion of the Minister, the person should not be allowed to remain in Canada on the basis of

criminalité organisée si, selon le ministre, il ne devrait pas être présent au Canada en raison soit de la nature

Clause 116

Article 116

That Bill C-11, in Clause 116, be amended by replacing line 5 on page 52 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 116, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 52, de ce qui suit :

applications for protection and decisions made under section 115, including the establishment of factors to determine whether a hearing is required.

protection et à une décision rendue sous le régime de l'article 115, notamment la détermination des facteurs applicables à la tenue d'une audience.

Clause 117

Article 117

That Bill C-11, in Clause 117, be amended by replacing line 7 on page 52 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 117, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 52, de ce qui suit :

nize, induce, aid or abet the coming into Canada of one or more

par la présente loi ou incite, aide ou encourage une telle personne à entrer au Canada.

That Bill C-11, in Clause 117, be amended by

(a) replacing, in the English version, line 12 on page 52 with the following:

(1)  with respect to

(b) replacing, in the English version, line 29 on page 52 with the following:

(1) with respect to

Que le projet de loi C-11, à l'article 117, soit modifié par

(a) substitution, dans la version anglaise, à la ligne 12, page 52, de ce qui suit:

(1)  with respect to

substitution, dans la version anglaise, à la ligne 29, page 52, de ce qui suit :

(1) with respect to

 

 

That Bill C-11, in Clause 117, be amended by replacing, in the English version, line 31 on page 52 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 117, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 31, page 52, de ce qui suit :



offence and liable on conviction by way of indictment to a fine of not more than



offence and liable on conviction by way of indictment to a fine of not more than

Clause 119

Article 119

That Bill C-11, in Clause 119, be amended by replacing lines 6 and 7 on page 53 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 119, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 53, de ce qui suit :


119. A person shall not disembark a


119. Commet une infraction celui qui

Clause 121

Article 121

That Bill C-11, in Clause 121, be amended by replacing line 21 on page 53 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 121, soit modifié par suppression de la ligne 23, page 53.

(a) bodily harm or death occurred

 

Clause 124

Article 124

That Bill C-11, in Clause 124, be amended by replacing lines 4 and 5 on page 55 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 124, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 5, page 55, de ce qui suit :

(c) employs a foreign national in a capacity in which

c) engage un étranger qui n'est pas autorisé en vertu de la présente loi à

Clause 130

Article 130

That Bill C-11, in Clause 130, be amended by replacing lines 21 to 26 on page 57 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 130, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 24, page 57, de ce qui suit :

(3) Every person who contravenes subsec-

(3) L'auteur de l'infraction est passible, sur

Clause 133

Article 133

That Bill C-11, in Clause 133, be amended by replacing line 7 on page 58 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 133, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 58, de ce qui suit :


133. A person who has claimed


133. L'auteur d'une demande d'asile ne peut, tant qu'il n'est statué sur sa demande, ni une fois que

Clause 142

Article 142

That Bill C-11, in Clause 142, be amended by replacing, in the English version, line 37 on page 60 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 142, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 37, page 60, de ce qui suit :



or removal from Canada of any permanent resident or foreign



or removal from Canada of any permanent resident or foreign

Clause 149

Article 149

That Bill C-11, in Clause 149, be amended by replacing in the English version line 8 on page 65 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 149, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 8, page 65, de ce qui suit :



(b) notice that the information was used



(b) notice that the information was used

Clause 161

Article 161

That Bill C-11, in Clause 161, be amended by replacing line 31 on page 69 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 161, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 69, de ce qui suit :

ing the periods for appeal, the priority to be given to proceedings, the

des sections, et notamment les délais pour interjeter appel de leurs décisions, l'ordre de

Clause 165

Article 165

That Bill C-11, in Clause 165, be amended by replacing, in the English version, line 31 on page 70 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 165, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 31, page 70, de ce qui suit :



the Inquiries Act and may do any other thing they



the Inquiries Act and may do any other thing they

Clause 166

Article 166

That Bill C-11, in Clause 166, be amended by replacing, in the English version, line 33 on page 71 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 166, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 33, page 71, de ce qui suit :



tected person or a person who has



tected person or a person who has

Clause 169

Article 169

That Bill C-11, in Clause 169, be amended by replacing lines 34 to 36 on page 72 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 169, soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 72, de ce qui suit :

days of notification of the decision, or in circumstances set out in the rules of the Board, the Division must provide written reasons; and

(f) the period in which to apply for

notification ou dans les cas prévus par les règles de la Commission;

f) les délais de contrôle judiciaire

Clause 170

Article 170

That Bill C-11, in Clause 170, be amended

Que le projet de loi C-11, à l'article 170, soit modifié :

(a) by replacing line 2 on page 73 with the following:

(c) must notify the person who is the subject of the proceeding and the


(b) by replacing line 7 on page 73 with the following:

(e) must give the person and the

a) par substitution, à la ligne 3, page 73, de ce qui suit :


c) convoque la personne en cause et le ministre;

b) par substitution, à la ligne 7, page 73, de ce qui suit :


e) donne à la personne en cause et au ministre la

Clause 173

Article 173

That Bill C-11, in Clause 173, be amended by replacing lines 13 and 14 on page 74 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 173, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 74, de ce qui suit :

(b) must give notice of the proceeding to the Minister and to the person who is the subject of the proceeding and hear the

b) convoque la personne en cause et le ministre à une audience et la tient dans les meilleurs délais;

Clause 175

Article 175

That Bill C-11, in Clause 175, be amended by replacing lines 1 to 7 on page 75 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 175, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 75, de ce qui suit :


(2) In the case of an appeal by a permanent resident under subsection 63(4), the Immigration Appeal Division may, after considering submissions from the Minister and the permanent resident and if satisfied that the presence of the permanent resident at the hearing is necessary, order the permanent resident to physically

le résident permanent ayant été entendus et la nécessité de

Clause 201

Article 201

That Bill C-11, in Clause 201, be amended by replacing lines 15 and 16 on page 80 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 201, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 80, de ce qui suit :

measures regarding classes of persons who will be subject in whole or in

catégories de personnes qui seront assujet-

That Bill C-11, in Clause 201, be amended by replacing, in the English version, line 17 on page 80 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 201, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 17, page 80, de ce qui suit :



part to this Act or the former Act and measures regarding financial and enforcement matters.



part to this Act or the former Act and measures regarding financial and enforcement matters.

New Clause 227.1

Nouvel Article 227.1

That Bill C-11 be amended by adding before line 22 on page 86 the following:

Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, avant la ligne 23, page 86, de ce qui suit :

227.1 The portion of paragraph 2(2)(c) of the Citizenship Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

(c) a person against whom a removal order has been made remains under that order

227.1 Le passage de l'alinéa 2(2)c) de la Loi sur la citoyenneté précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

c) une mesure de renvoi reste en vigueur jusqu'à, selon le cas :

Clause 228

Article 228

That Bill C-11, in Clause 228, be amended by replacing lines 22 and 23 on page 86 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 228, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 86, de ce qui suit :

228. (1) The portion of paragraph 5(1)(c) of the Act before subparagraph

228. (1) Le passage de l'alinéa 5(1)c) de la même loi précédant le sous-ali-

That Bill C-11, in Clause 228, be amended by replacing line 33 on page 86 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 228, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 86, de ce qui suit :

(2) Paragraph 5(1)(f) of the Act is replaced by the following:

(f) is not under a removal order and is not the subject of a declaration by the Governor in Council made pursuant to section 20.

(3) Paragraph 5(2)(a) of the Act is re-

(2) L'alinéa 5(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

f) n'est pas sous le coup d'une mesure de renvoi et n'est pas visée par une déclaration du gouverneur en conseil faite en application de l'article 20.

(3) L'alinéa 5(2)a) de la même loi est

Clause 229

Article 229

That Bill C-11, in Clause 229, be amended by replacing lines 42 and 43 on page 86 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 229, soit modifié par substitution, aux lignes 42 et 43, page 86, de ce qui suit :

229. Paragraphs 11(1)(c) and (d) of the Act are replaced by the following:

(c) is not under a removal order; and

229. Les alinéas 11(1)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit:

c) n'est pas sous le coup d'une mesure de renvoi;

Clause 242

Article 242

That Bill C-11, in Clause 242, be amended by

Que le projet de loi C-11, à l'article 242, soit modifié :

(a) replacing line 13 on page 93 with the following:

stayed under paragraph 50(a), 66(b) or


(b) replacing line 18 on page 93 with the following:

paragraph 50(a), 66(b) or 114(1)(b) of the

a) par substitution, à la ligne 12, page 93, de ce qui suit :

titre des alinéas 50a) ou 66b) ou du paragraphe

b) par substitution, à la ligne 20, page 93, de ce qui suit :

alinéas 50a) ou 66b) ou du paragraphe 114(1)

Clause 249

Article 249

That Bill C-11, in Clause 249, be amended by replacing lines 7 to 22 on page 95 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 249, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 24, page 95, de ce qui suit :

(h) the removal from Canada of persons, other than

(i) Canadian citizens,

(ii) permanent residents within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, and

(iii) protected persons within the meaning of subsection 95(2) of that Act who are not inadmissible under that Act on grounds of

(A) security, violating human or international rights or serious criminality, or

(B) criminality and who have not been convicted of any offence under any Act of Parliament for which a term of imprisonment of more than six months has been imposed, or five years or more may be imposed;

h) le renvoi hors du Canada de personnes autres que les personnes suivantes :

(i) les citoyens canadiens,

(ii) les résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés,

(iii) les personnes protégées au sens du paragraphe 95(2) de cette loi à la condition qu'elles n'aient pas été interdites de territoire :

(A) pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour grande criminalité au titre de cette loi,

(B) pour criminalité parce qu'elles ont été déclarées coupables d'une infraction à une loi fédérale qui a été sanctionnée par une peine d'emprisonnement de plus de six mois ou qui était punissable d'un emprisonnement maximal égal ou supérieur à cinq ans;

New Clause 273.1

Nouvel Article 273.1

That Bill C-11 be amended by adding after line 34 on page 102 the following:

Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 102, de ce qui suit :




273.1 (1) Subsections (2) and (3) apply if Bill S-2, introduced in the first session of the 37th Parliament and entitled the Marine Liability Act (referred to in this section as the "other Act"), receives royal assent.

(2) On the coming into force of section 1 of this Act, subparagraph 88(4)(b)(i) of the other Act is replaced by the following:

(i) are Canadian citizens or permanent residents of Canada within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugeee Protection Act, in the case of an individual, or

(3) If section 127 of the other Act comes into force before section 218 of this Act comes into force, then section 218 of this Act is repealed.




273.1 (1) Les paragraphes (2) et (3) s'appliquent en cas de sanction du projet de loi S-2 déposé au cours de la 1re session de la 37e législature et intitulé Loi sur la responsabilité en matière maritime (appelé « autre loi » au présent article).

(2) À l'entrée en vigueur de l'article 1 de la présente loi, l'alinéa 88(4)b) de l'autre loi est remplacé par ce qui suit :

b) sauf dans le cas des personnes visées par l'alinéa (2)d), soit les particuliers qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, soit les personnes morales qui sont légalement constituées sous le régime des lois fédérales ou provinciales.

(3) Si l'entrée en vigueur de l'article 127 de l'autre loi précède celle de l'article 218 de la présente loi, celui-ci est abrogé.

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-11, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage.

Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-11, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l'étape du rapport.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings ( Meetings Nos. 24 to 27) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinent (réunions nos 24 à 27) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

Le Président,


Joe Fontana,
Chair.