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CIMM Rapport du Comité

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CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA

 

BÂTIR UN PAYS

Le Règlement découlant de la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés



Rapport du Comité permanent
de la citoyenneté et de l’immigration



Joe Fontana, député
Président

 

Mars 2002