ENVI Rapport du Comité

The Standing Committee on Environment and Sustainable Development has the honour to present its

Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a l'honneur de présenter son

FIRST REPORT

PREMIER RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Tuesday, March 20, 2001, your Committee has considered Bill C-5, An Act respecting the protection of wildlife species at risk in Canada, and agreed on Tuesday, November 27, 2001, to report it with the following amendments:

Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 20 mars 2001, votre Comité a étudié le projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada, et a convenu le mardi 27 novembre 2001, d'en faire rapport avec les amendements suivants:

Clause 2

Article 2

That Bill C-5, in Clause 2, be amended by replacing line 5 on page 4 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 5, de ce qui suit :

federal lands that are administered by that Minister and that are national parks,

niales dont la gestion relève du ministre du Patrimoine canadien, ce ministre;

That Bill C-5, in Clause 2, be amended by deleting lines 28 to 31 on page 4.

Que le projet de loi C-5, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 34 à 37, page 6.

That Bill C-5, in Clause 2, be amended by replacing line 20 on page 5 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 4, de ce qui suit :

processes, or areas where aquatic species formerly occurred and have the potential to be reintroduced; and

indirectement, ou aires où elle s'est déjà trouvée et où il est possible de la réintroduire;

That Bill C-5, in Clause 2, be amended by replacing line 24 on page 5 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 2, soit modifié par substitution, des lignes 42 à 44, page 4, de ce qui suit :

depends on directly or indirectly in order to carry out its life processes or formerly occurred and has the potential

ge, l'aire ou le type d'endroit où un individu ou l'espèce se trouvent ou dont leur survie dépend directement ou indirectement ou se sont déjà trouvés, et où il est possible

That Bill C-5, in Clause 2, be amended by replacing line 35 on page 5 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 5, de ce qui suit :

Risk set out in Schedule 1.

" liste " La Liste des espèces en péril figurant à l'annexe 1.

That Bill C-5, in Clause 2, be amended by adding after line 38 on page 5 the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 3, de ce qui suit :

"National Aboriginal Council on Species at Risk" means the Council referred to in subsection 7.1(1).

« Conseil autochtone national sur les espèces en péril » Le conseil visé au paragraphe 7.1(1).

That Bill C-5, in Clause 2, be amended by replacing lines 8 to 13 on page 6 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 2, soit modifié par substitution aux lignes 28 à 33, page 6, de ce qui suit :

"residence" means a dwelling-place, such as a den, nest or other similar area or a place that is occupied or habitually occupied by one or more individuals during all or part of their life cycles, including breeding, rearing, staging, wintering, feeding or hibernating.

« résidence » Gîte ─ terrier, nid ou autre aire ou lieu semblable ─ occupé ou habituellement occupé par un ou plusieurs individus pendant tout ou partie de leur vie, notamment pendant la reproduction, l'élevage, les haltes migratoires, l'hivernage, l'alimentation ou l'hibernation.

That Bill C-5, in Clause 2, be amended by replacing line 2 on page 7 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 2, soit modifié par substitution, des lignes 26 et 27, page 4, de ce qui suit :

cies, variety or geographically or genetically distinct population of

« espèce sauvage » Espèce, sous-espèce, variété ou population géographiquement ou génétiquement distincte d'ani-

That Bill C-5, in Clause 2, be amended by replacing line 12 on page 7 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 2, soit modifié par substitution à la ligne 14, page 7, de ce qui suit :

cies, subspecies, variety or geographically or genetically distinct popu-

ce, une variété ou une population géographiquement ou génétiquement distincte

That Bill C-5, in Clause 2, be amended by deleting lines 22 to 30 on page 7.

Que le projet de loi C-5, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 22 à 30, page 7.

Clause 7

Article 7

That Bill C-5, in Clause 7, be amended by replacing lines 30 to 33 on page 8 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 8, de ce qui suit :

implementation of action plans;

(b) coordinate the activities of the various governments represented on the Council relating to the protection of species at risk; and

(c) seek and consider advice and recommendations from the National Aboriginal Council on Species at Risk.

7.1 (1) The National Aboriginal Council on Species at Risk consists of the Minister of the Environment, the Minister of Fisheries and Oceans, the Minister of Canadian Heritage and six representatives of the aboriginal peoples of Canada selected by the Minister based upon recommendations from aboriginal organizations that the Minister considers appropriate.

(2) The role of the National Aboriginal Council on Species at Risk is to provide advice and recommendations to the Canadian Endangered Species Conservation Council.

c) de demander et d'étudier les avis et recommandations du Conseil autochtone national sur les espèces en péril.

7.1 (1) Le Conseil autochtone national sur les espèces en péril se compose du ministre de l'Environnement, du ministre des Pêches et des Océans, du ministre du Patrimoine canadien ainsi que de six représentants des peuples autochtones du Canada choisis par le ministre d'après les recommandations des organisations autochtones qu'il juge indiquées.

(2) Le Conseil autochtone national sur les espèces en péril a pour mission de fournir des conseils et des recommandations au Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril.

Clause 8

Article 8

That Bill C-5, in Clause 8, be amended by replacing line 8 on page 9 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 9, de ce qui suit :

two ministers, delegate to any government in Canada, any of

autres ministres, déléguer à tout gouvernement au Canada, telle de

That Bill C-5, in Clause 8, be amended by replacing line 10 on page 9 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 9, de ce qui suit :

Act, relating to its enforcement.

ses attributions prévues par la présente loi se rapportant à l'application de celle-ci.

That Bill C-5, in Clause 8, be amended by replacing line 18 on page 9 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 9, de ce qui suit :

report must be included in the public registry within 45 days of its completion.

dans le registre dans les 45 jours suivant sa conclusion ou son établissement.

Clause 10

Article 10

That Bill C-5, in Clause 10, be amended by adding after line 40 on page 9 the following new clause:

Que le projet de loi C-5 , à l'article 10, soit modifié par adjonction après la ligne 38, page 9, du nouvel article qui suit :

10.1 Within one year after the coming into force of this Act, the Minister shall establish a national stewardship action plan that creates incentives and other measures to support voluntary stewardship actions taken by any government in Canada, organization or person.

10.1 Dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un plan d'action national pour la bonne intendance qui prévoit des incitatifs et d'autres mesures destinées à appuyer les activités volontaires d'intendance menées par tout gouvernement au Canada ou toute personne ou organisation.

10.2 The National Stewardship Action Plan shall include, but is not limited to,

10.2 Le plan d'action national pour la bonne intendance comporte notamment :

(a) a commitment to regularly examine tax treatment and subsidies and to eliminate disincentives for actions taken by persons to protect species at risk;

a) l'engagement d'examiner périodiquement le traitement fiscal et les subventions et de supprimer les mesures tendant à décourager les activités menées par des personnes pour protéger les espèces en péril;

(b) a strategy for public education;

b) une stratégie de sensibilisation du public;

(c) the establishment of mechanisms for sharing information both within and among various levels of governments and between the federal government and other persons;

c) l'établissement de mécanismes permettant l'échange d'information entre les divers paliers de gouvernement et au sein de ceux-ci ainsi qu'entre le gouvernement fédéral et d'autres personnes;

(d) the creation of awards and recognition programs;

d) l'établissement de programmes de reconnaissance et de récompense;

(e) methods of collecting and sharing knowledge about species at risk, including local and traditional knowledge;

e) le mode de collecte et de partage des connaissances sur les espèces en péril, y compris les connaissances locales et traditionnelles;

(f) the provision of information respecting methods to formalize commitments to land stewardship including land conservation easements, agreements or government programs;

f) la fourniture de renseignements sur les méthodes servant à officialiser les engagements en matière d'intendance des terres, y compris les servitudes de conservation, les accords et les programmes gouvernementaux;

(g) a commitment to provide technical and scientific support to persons engaged in stewardship activities; and

g) l'engagement de fournir de l'appui technique et scientifique aux personnes menant des activités d'intendance;

(h) a strategy for implementing the consultation provisions under this Act, including the provisions of subsections 48(3) and 66(3).

h) une stratégie visant la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi relatives à la consultation, notamment les paragraphes 48(3) et 66(3).

Clause 11

Article 11

That Bill C-5, in Clause 11, be amended by replacing lines 10 to 13 on page 10 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 11, soit modifié par substitution aux lignes 9 à 11, page 10, de ce qui suit :

(2) The agreement shall provide for the taking of conservation measures and any other measures consistent with the purposes of this Act, and may include measures with respect to

(2) L'accord doit prévoir des mesures de conservation et d'autres mesures compatibles avec l'objet de la présente loi, et peut prévoir des mesures en

That Bill C-5, in Clause 11, be amended by adding after line 23 on page 10 the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 11, soit modifié par adjonction après la ligne 24, page 10, de ce qui suit :

(3) Any agreement under subsection (1), if it involves any activity that will affect a listed wildlife species, any part of its critical habitat or the residences of its individuals, must benefit the species or be required to enhance its chance of survival in the wild.

(3) Tout accord conclu aux termes du paragraphe (1) doit, s'il vise une activité touchant une espèce sauvage inscrite, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus, profiter à l'espèce ou être nécessaire à l'augmentation des chances de survie de celle-ci à l'état sauvage.

Clause 13

Article 13

That Bill C-5, in Clause 13, be amended by adding after line 8 on page 11 the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 13, soit modifié par adjonction après la ligne 9, page 11, de ce qui suit :

(1.1) At least 60 days before an agreement is concluded under section 8, 10, 11 or 13, the competent minister must make the proposed text of it public by including it in the public registry, and by any other means that the competent minister considers appropriate.

(1.1) Au moins soixante jours avant la conclusion d'un accord aux termes des articles 8, 10, 11 ou 13, le ministre compétent rend public le projet du texte de l'accord en le mettant dans le registre et en utilisant tout autre moyen qu'il juge indiqué.

(1.2) Once the agreement is signed, the competent minister must make it public by including it in the public registry.

(1.2) Une fois l'accord signé, le ministre compétent le rend public en en mettant le texte dans le registre.

Clause 15

Article 15

That Bill C-5, in Clause 15, be amended by adding after line 6 on page 12 the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 15, soit modifié par adjonction après la ligne 7, page 12, de ce qui suit :

(c.1) indicate in the assessment if the wildlife species migrates across an international boundary of Canada or has a range extending across such a boundary;

c.1) de mentionner dans l’évolution si l'espèce en est une qui migre à l'extérieur du Canada ou dont l'aire de répartition s'étend au-delà d'une frontière internationale du Canada;

That Bill C-5, in Clause 15, be amended by replacing, in the French version, line 7 on page 12 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 15, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 7, page 12, de ce qui suit :

reclassifier ou de les déclassifier;

reclassifier ou de les déclassifier;

That Bill C-5, in Clause 15, be amended by replacing line 19 on page 12 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 12, de ce qui suit :

on the basis of the best available information on the biological status of a species,

la meilleure information accessible sur la situation biologique de l'espèce en question notam-

Clause 16

Article 16

That Bill C-5, in Clause 16, be amended by replacing lines 31 and 32 on page 12 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 16, soit modifié par substitution à la ligne 33, page 12, de ce qui suit :

experts and expert bodies, such as the Royal Society of Canada, that the Minister considers to have relevant expertise.

experts et organismes d'experts - telle la Société royale du Canada - qui, de l'avis du ministre, possèdent l'expertise appropriée.

That Bill C-5, in Clause 16, be amended by adding after line 6 on page 13 the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 16, soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 13, de ce qui suit :

(6) Each member of COSEWIC shall exercise his or her discretion in an independent manner.

(6) Chaque membre du COSEPAC exerce ses fonctions de façon indépendante.

Clause 17

Article 17

That Bill C-5, in Clause 17, be amended by replacing lines 9 to 12 on page 13 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 17, soit modifié par substitution aux lignes 6 à 10, page 13, de ce qui suit :

servation Council and COSEWIC, establish regulations or guidelines respecting the appointment of members and the carrying out of COSEWIC's functions.

pour la conservation des espèces en péril et du COSEPAC, le ministre peut prendre des règlements et élaborer des directives en ce qui concerne la nomination des membres et l'exécution de la mission du COSEPAC.

Clause 18

Article 18

That Bill C-5, in Clause 18, be amended by adding after line 25 on page 13 the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 18, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 13, de ce qui suit :

(3) Subject to subsection (2), the chairperson and members of the aboriginal traditional knowledge subcommittee shall be appointed by the Minister after consultation with aboriginal organizations.

(3) Sous réserve du paragraphe (2), le président et les membres du sous-comité compétent en matière de connaissances traditionnelles des peuples autochtones sont nommés par le ministre après consultation des organisations autochtones.

Clause 20

Article 20

That Bill C-5, in Clause 20, be amended by replacing line 34 on page 13 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 13, de ce qui suit :

20. The Minister shall provide COSEWIC

20. Le ministre fournit au COSEPAC

Clause 25

Article 25

That Bill C-5, in Clause 25, be amended by adding after line 41 on page 14 the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 25, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 14, de ce qui suit :

 (3) On receiving a copy of an assessment of the status of a wildlife species from COSEWIC under subsection (1), the Minister must, within 90 days, include in the public registry a report on how the Minister intends to respond to the assessment and, to the extent possible, provide time lines for action.

(3) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de l'évaluation - visée au paragraphe (1) - d'une espèce sauvage par le COSEPAC, le ministre est tenu de mettre dans le registre une déclaration énonçant les modalités de sa réponse à l'évaluation et, dans la mesure du possible, un échéancier de mise en oeuvre.

Clause 27

Article 27

That Bill C-5, in Clause 27, be amended by replacing lines 1 to 7 on page 15 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 27, soit modifié par substitution aux lignes 1 à 6, page 15, de ce qui suit :

27. (1) The List of Wildlife Species at Risk is established in Schedule 1 and sets out extirpated, endangered, species of special concern and threatened species. The Governor in Council may, by regulation, amend the List in accordance with subsections (1.1) and (1.2), and the Minister may, by regulation, amend the List in accordance with subsection (3).

27. (1) La Liste des espèces en péril apparaît à l'annexe 1 et contient les espèces disparues du pays, en voie de disparition, préoccupantes et menacées. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, la modifier conformément aux paragraphes (1.1) et (1.2) et le ministre peut, par règlement, la modifier conformément au paragraphe (3).

That Bill C-5, in Clause 27, be amended by adding after line 7 on page 15 the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 27, soit modifié par adjonction après la ligne 6, page 15, de ce qui suit :

(1.1) Subject to subsection (3), the Governor in Council, within six months after receiving an assessment of the status of a species by COSEWIC, may review that assessment and may, on the recommendation of the Minister,

(1.1) Sous réserve du paragraphe (3), dans les six mois après avoir reçu l'évaluation de la situation d'une espèce faite par le COSEPAC, le gouverneur en conseil peut revoir cette évaluation et, sur recommandation du ministre :

(a) accept the assessment and add the species to the List;

a) confirmer l'évaluation et inscrire le nom de l'espèce à la liste;

(b) vary the assessment and add the species to the List;

b) modifier l'évaluation et inscrire le nom de l'espèce à la liste;

(c) decide not to add the species to the List; or

c) décider de ne pas inscrire le nom de l'espèce à la liste;

(d) refer the matter back to COSEWIC for further information or consideration.

d) renvoyer la question au COSEPAC pour de plus amples renseignements ou pour réexamen.

(1.2) Where the Governor in Council takes a course of action under paragraph (1.1)(b), (c) or (d), the Minister shall, after the approval of the Governor in Council, include a statement in the public registry setting out the reasons.

(1.2) Si le gouverneur en conseil prend des mesures en application des alinéas (1.1)b), c) ou d), le ministre doit, avec l'approbation du gouverneur en conseil, mettre dans le registre une déclaration énonçant les motifs des mesures prises.

That Bill C-5, in Clause 27, be amended by adding after line 20 on page 15 the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 27, soit modifié par adjonction après la ligne 18, page 15, de ce qui suit :

(3) Where the Governor in Council has not taken a course of action under subsection (1.1) within six months after receiving an assessment of the status of a species by COSEWIC, the Minister shall by regulation amend the List of Wildlife Species at Risk in accordance with COSEWIC's assessment.

(3) Si, dans les six mois après avoir reçu l'évaluation de la situation de l'espèce faite par le COSEPAC, le gouverneur en conseil n'a pas pris de mesures aux termes du paragraphe (1.1), le ministre modifie, par règlement, la Liste des espèces en péril en conformité avec cette évaluation.

That Bill C-5, in Clause 27, be amended by adding after line 20 on page 15 the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 27, soit modifié par adjonction après la ligne 18, page 15, de ce qui suit :

(4) To the extent known, the Minister shall notify all directly affected landowners.

(4) Le ministre avise tous les propriétaires fonciers directement touchés, dans la mesure où ils sont connus.

Clause 28

Article 28

That Bill C-5, in Clause 28, be amended by replacing, in the French version, lines 29 to 37 on page 15 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 28, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 29 à 37, page 15, de ce qui suit :

(3) Le ministre, après consultation du ministre du Patrimoine canadien, du ministre des Pêches et des Océans et du Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril, peut prendre des règlements concernant la présentation des demandes au COSEPAC en vertu du paragraphe (1) et le traitement des demandes par celui-ci.

(3) Le ministre, après consultation du ministre du Patrimoine canadien, du ministre des Pêches et des Océans et du Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril, peut prendre des règlements concernant la présentation des demandes au COSEPAC en vertu du paragraphe (1) et le traitement des demandes par celui-ci.

That Bill C-5, in Clause 28, be amended by replacing lines 41 and 42 on page 15 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 28, soit modifié par substitution, aux lignes 38 à 41, page 15, de ce qui suit :

Species Conservation Council with a copy of its assessment and a copy of the assessment must be

(4) Le COSEPAC remet une copie de l'évaluation à l'auteur de la demande, au ministre et au Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril. Une copie de cette évaluation

Clause 30

Article 30

That Bill C-5, in Clause 30, be amended by adding after line 29 on page 16 the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 30, soit modifié par adjonction après la ligne 27, page 16, de ce qui suit :

(d) within 30 days after making the recommendation mentioned in paragraph (b) or (c), the Minister must include a copy of that recommendation in the public registry.

d) dans les trente jours après avoir fait la recommandation visée aux alinéas b) ou c), il met une copie de celle-ci dans le registre.

Clause 32

Article 32

That Bill C-5, in Clause 32, be amended by replacing line 37 on page 16 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 32, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 16, de ce qui suit :

an endangered species or a threatened species, except in accordance with an agreement, permit, licence, order or document referred to in section 74 or 75.

capturer ou de le prendre, à moins d'y être autorisé par un accord, un permis, une licence, un arrêté ou un document visé aux articles 74 ou 75.

Clause 34

Article 34

That Bill C-5, in Clause 34, be amended by replacing lines 25 to 27 on page 17 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 34, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 17, de ce qui suit :

(2) The Governor in Council shall, on the recommendation of the Minister, by order, provide that sections 32 and 33, or either of them, apply in lands

gouverneur en conseil prévoit, par décret, l'application de l'article 32, de l'article 33 ou de ces deux articles dans

That Bill C-5, in Clause 34, be amended by replacing lines 36 and 37 on page 17 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 34, soit modifié par substitution,  à la ligne 39, page 17, de ce qui suit :

that the laws of the province do not effectively protect the species or the residences of its individuals.

protège pas efficacement l'espèce ou la résidence de ses individus, le ministre est tenu de

That Bill C-5, in Clause 34, be amended by adding after line 37 on page 17 the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 34, soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 17, de ce qui suit :

(3.1) Within six months of this Act receiving royal assent, the Minister shall, in consultation with the appropriate provincial ministers and other appropriate persons, develop criteria for determining what constitutes "effective protection" of species at risk throughout Canada.

(3.2) The Minister shall, within the period mentioned in subsection (3.1), place these criteria in the public registry for a period of 60 days for public comment.

(3.3) Once the criteria under subsection (3.1) are implemented, subsections (1) and (2) apply immediately.


(3.4) In the event there is no agreement within 6 months then subsection (3) shall apply.

(3.1) Dans les six mois suivant la sanction de la présente loi, le ministre, en consultation avec les ministres provinciaux compétents et toute autre personne compétente, élabore des critères établissant en quoi consiste la protection efficace des espèces en péril au Canada.

(3.2) Au cours de la période visée au paragraphe (3.1), le ministre met les critères dans le registre en accordant au public un délai de 60 jours pour présenter des observations.

(3.3) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent dès que les critères visés au paragraphe (3.1) sont mis en application.

(3.4) À défaut d'une entente à la fin de la période de six mois, le paragraphe (3) s'applique.

That Bill C-5, in Clause 34, be amended

Que le projet de loi C-5, à l'article 34, soit modifié :

(a) by replacing, in the English version, line 41 on page 17 with the following:

(a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 41, page 17, de ce qui suit :

(a) the appropriate provincial minister;

(a) the appropriate provincial minister;

(b) by replacing, in the English version, line 4 on page 18 with the following:

(b) par substitution, , dans la version anglaise, à la ligne 4, page 18, de ce qui suit :

ment board; and

ment board; and

(c) by adding after  line 4 on page 18 the following:

(c) par adjonction,  après la  ligne 5, page 18, de ce qui suit :

(c) the public.

c) qu'après avoir consulté le public.

Clause 35

Article 35

That Bill C-5, in Clause 35, be amended by replacing lines 5 to 10 on page 18 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 35, soit modifié par substitution aux lignes 6 à 11, page 18, de ce qui suit :

35. (1) The Governor in Council shall, on the recommendation of the Minister, by order, provide that section 32 applies in each of the territories in respect of a listed species of game.

35. (1) Le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, prend un décret prévoyant l'application de l'article 32 dans chacun des territoires à l'égard d'une espèce-gibier inscrite.

That Bill C-5, in Clause 35, be amended by replacing line 20 on page 18 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 35, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 18, de ce qui suit :

that the laws of the territory do not effectively protect the

protège pas efficacement cette espèce, le ministre est tenu

That Bill C-5, in Clause 35, be amended by adding after line 21 on page 18 the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 35, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 18, de ce qui suit :

(3.1) Within six months of this Act receiving royal assent, the Minister shall, in consultation with the appropriate territorial ministers and other appropriate persons, develop criteria for determining what constitutes "effective protection" of species at risk in each of the territories.

(3.2) The Minister shall within the period mentioned in subsection (3.1) place these criteria in the public registry for a period of 60 days for public comment.

(3.3) Once the criteria under subsection (3.1) have been implemented, subsections (1) and (2) apply immediately.

(3.4) In the event that there is no agreement on the criteria within the time limit set under subsection (3.1), subsections (1) and (3) will apply to the listed species of game.

(3.1) Dans les six mois suivant la sanction de la présente loi, le ministre, en consultation avec les ministres territoriaux compétents et toute autre personne compétente, élabore des critères établissant en quoi consiste la protection efficace des espèces en péril dans chacun des territoires.

(3.2) Au cours de la période visée au paragraphe (3.1), le ministre met les critères dans le registre en accordant au public un délai de soixante jours pour présenter des observations.

(3.3) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent dès que les critères visés au paragraphe (3.1) sont mis en application.

(3.4) À défaut d'une entente sur les critères à la fin de la période visée au paragraphe (3.1), les paragraphes (1) et (3) s'appliquent à l'espèce-gibier inscrite.

That Bill C-5, in Clause 35, be amended by adding after line 21 on page 18 the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 35, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 18, de ce qui suit :

(3.5) The Minister shall provide reasons for his or her determination in the public registry.

(3.5) Le ministre indique les motifs de sa décision dans le registre.

That Bill C-5, in Clause 35, be amended

(a) by replacing, in the English version, line 25 on page 18 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 35, soit modifié

(a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 25, page 18, de ce qui suit :

ter;

(b) by replacing, in the English version, line 31 on page 18 with the following:

management board; and

(c) by adding after line 31 on page 18 the following:

(c) consult the public.

ter;

(b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 31, page 18, de ce qui suit :

management board; and

(c) par adjonction, après la ligne 34, page 18, de ce qui suit :

c) qu'après avoir consulté le public.

Clause 37

Article 37

That Bill C-5, in Clause 37, be amended by replacing line 10 on page 19 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 37, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 19, de ce qui suit :

extirpated species, an endangered species or a threatened species,

comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou

That Bill C-5, in Clause 37, be amended by adding after line 12 on page 19 the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 37, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 19, de ce qui suit :

(1.1) The competent minister may take any interim measures that he or she considers necessary to protect the wildlife species from the date on which the species is listed to the date on which the recovery strategy is achieved.

(1.1) Le ministre compétent peut prendre des mesures de protection intérimaires qu'il estime nécessaires pour la période commençant à la date de l'inscription de l'espèce et se terminant à la date d'achèvement du programme de rétablissement.

That Bill C-5, in Clause 37, be amended by deleting lines 19 to 21 on page 19.

Que le projet de loi C-5, à l'article 37, soit modifié par suppression des lignes 24 à 27, page 19.

That Bill C-5, in Clause 37, be amended by deleting lines 22 to 29 on page 19.

Que le projet de loi C-5, à l'article 37, soit modifié par suppression des lignes 28 à 34, page 19.

Clause 38

Article 38

That Bill C-5, in Clause 38, be amended by replacing line 30 on page 19 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 38, soit modifié par substitution aux lignes 35 et 36, page 19, de ce qui suit :

38. In preparing a recovery strategy, action plan or management plan, the

38. Pour l'élaboration d'un programme de rétablissement, d'un plan d'action ou d'un plan de gestion, le ministre compétent tient

Clause 41

Article 41

That Bill C-5, in Clause 41, be amended by replacing line 11 on page 21 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 41, soit modifié par substitution à la ligne 12, page 21, de ce qui suit :

survival of the species and threats to its habitat that is consistent

de l'espèce et des menaces à son habitat qui soit compatible avec les

That Bill C-5, in Clause 41, be amended by replacing lines 16 and 17 on page 21 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 41, soit modifié par substitution aux lignes 17 et 18, page 21, de ce qui suit :

habitat, to the extent possible, based on the best available information, including the information provided by COSEWIC, and examples of

l'espèce dans la mesure du possible, en se fondant sur la meilleure information accessible, notamment les informations fournies par le COSEPAC, et des

That Bill C-5, in Clause 41, be amended by adding after line 19 on page 21 the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 41, soit modifié par adjonction après la ligne 20, page 21, de ce qui suit :

(c.1) a schedule of studies to identify critical habitat, where available information is inadequate;

c.1) un calendrier des études visant à désigner l'habitat essentiel lorsque l'information accessible est insuffisante;

That Bill C-5, in Clause 41, be amended by replacing lines 21 and 22 on page 21 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 41, soit modifié par substitution aux lignes 22 à 24, page 21, de ce qui suit :

distribution objectives that will assist for the survival and recovery of the species and a general description of the research and management activities needed to meet those objectives;

population et de dissémination visant à favoriser la survie et le rétablissement de l'espèce, ainsi qu'une description générale des activités de recherche et de gestion nécessaires à l'atteinte de ces objectifs;

That Bill C-5, in Clause 41, be amended by replacing line 36 on page 21 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 41, soit modifié par substitution aux lignes 37 et 38, page 21, de ce qui suit :

habitat to the extent possible, and

de ses besoins, dans la mesure du possible, et la désignation de son

Clause 42

Article 42

That Bill C-5, in Clause 42, be amended by

Que le projet de loi C-5, à l'article 42, soit modifié par :

(a) replacing line 8 on page 22 with the following:

42. (1) Subject to subsection (2), the competent minister must include a


(b) adding after line 15 on page 22 the following:


(2) With respect to wildlife species that are set out in Schedule 1 on the day section 27 comes into force, the competent minister must include a proposed recovery strategy in the public registry within three years after that day, in the case of a wildlife species listed as an endangered species, and within four years after that day, in the case of a wildlife species listed as a threatened species.

a) substitution, à la ligne 8, page 22, de ce qui suit :

42. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre compétent met le projet de

b) adjonction, après la ligne 13, page 22, de ce qui suit :

(2) En ce qui concerne les espèces sauvages inscrites à l'annexe 1 à l'entrée en vigueur de l'article 27, le ministre compétent met le projet de programme de rétablissement dans le registre dans les trois ans suivant cette date dans le cas de l'espèce sauvage inscrite comme espèce en voie de disparition ou dans les quatre ans suivant cette date dans le cas de l'espèce sauvage inscrite comme espèce menacée.

That Bill C-5, in Clause 42, be amended by replacing line 15 on page 22 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 42, soit modifié par substitution à la ligne 13, page 22, de ce qui suit :

threatened species or an extirpated species.

telle espèce comme espèce menacée ou disparue du pays.

Clause 44

Article 44

That Bill C-5, in Clause 44, be amended by replacing lines 30 to 33 on page 22 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 44, soit modifié par substitution, des lignes 28 à 31, page 22, de ce qui suit :

wildlife species meets the requirements of subsection 41(1) or (2), and the plan is adopted by the competent minister as the recovery strategy, he or she shall include it in the public registry as the recovery strategy in relation to the

espèce sauvage et est conforme aux exigences des paragraphes 41(1) ou (2), et qu'il l'adopte à titre de programme de rétablissement, il en met une copie dans le registre pour tenir lieu de programme de

Clause 45

Article 45

That Bill C-5, in Clause 45, be amended by deleting lines 43 to 47 on page 22.

Que le projet de loi C-5, à l'article 45, soit modifié par suppression des lignes 39 à 42, page 22.

Clause 46

Article 46

That Bill C-5, in Clause 46, be amended by replacing line 8 on page 23 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 46, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 23, de ce qui suit :

the implementation of the recovery strategy, and the progress towards meeting its objectives,

programme de rétablissement et sur les progrès effectués en vue des objectifs qu'il expose, à intervalles de

That Bill C-5, in Clause 46, be amended by replacing line 10 on page 23 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 46, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 23, de ce qui suit :

public registry and, until the strategy has expired or is replaced, the species recovered or recovery is no longer feasible, in every subsequent five-

cinq ans à compter de sa mise dans le registre, et ce, jusqu'à ce que le programme arrive à échéance ou soit remplacé, ou jusqu'à ce que l'espèce soit rétablie ou que son rétablissement ne soit plus réalisable.

Clause 48

Article 48

That Bill C-5, in Clause 48, be amended by replacing line 3 on page 24 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 48, soit modifié par substitution à la ligne 5, page 24, de ce qui suit :

landowners, lessees and other persons whom the

propriétaires fonciers, les locataires et les autres personnes

Clause 49

Article 49

That Bill C-5, in Clause 49, be amended by replacing lines 12 and 13 on page 24 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 49, soit modifié par substitution aux lignes 14 et 15, page 24, de ce qui suit :

habitat, to the extent possible, based on the best available information and consistent with the recovery strategy, and examples of

l'espèce dans la mesure du possible, en se fondant sur la meilleure information accessible et d'une façon compatible avec le programme de rétablissement, et des

That Bill C-5, in Clause 49, be amended by replacing line 22 on page 24 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 49, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 24, de ce qui suit :

protected under legislation or under an agreement;

essentiel de l'espèce qui n'est pas protégée par la loi ou par un accord;

That Bill C-5, in Clause 49, be amended by replacing lines 24 and 25 on page 24 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 49, soit modifié par substitution à la ligne 26, page 24, de ce qui suit :

taken to implement the recovery strategy, including those that address the threats to the species and those that help to achieve the population and distribution objectives, as well as an indication as to when these measures are to take place;

sement, notamment celles qui traitent des menaces à la survie de l'espèce et celles qui aident à atteindre les objectifs en matière de population et de dissémination, ainsi qu'une indication du moment prévu

That Bill C-5, in Clause 49, be amended by adding after line 25 on page 24 the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 49, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 24, de ce qui suit :

(d.1) the methods to be used to monitor the recovery of the species and its long-term viability;

d.1) les méthodes à utiliser pour surveiller le rétablissement de l'espèce et sa viabilité à long terme;

That Bill C-5, in Clause 49, be amended by replacing line 28 on page 24 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 49, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 24, de ce qui suit :

be derived from its implementation, and the cost of not proceeding with the action plan; and

avantages en découlant, ainsi que des répercussions qu'entraînerait le fait de ne pas le mettre en oeuvre;

Clause 50

Article 50

That Bill C-5, in Clause 50, be amended by replacing lines 38 to 40 on page 24 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 50, soit modifié par substitution, aux lignes 39 et 40, page 24, de ce qui suit :

50. (1) An action plan must be completed for an endangered species within one year after the recovery strategy is finalized and within two years from the completion of the recovery strategy for a threatened or extirpated species.

50. (1) Le plan d'action doit être terminé dans les douze mois suivant l'établissement du texte définitif du programme de rétablissement, s'il porte sur une espèce en voie de disparition, et dans les deux ans suivant l'établissement de ce texte, s'il porte sur une espace menacée ou disparue du pays.

That Bill C-5, in Clause 50, be amended by replacing lines 41 to 45 on page 24 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 50, soit modifié par substitution, aux lignes 41 à 45, page 24, de ce qui suit :

(2) In exceptional circumstances, where an action plan cannot be completed within the time specified in subsection (1), the Minister may grant an extension of no more than six months; and where a multi-species action plan is being prepared for the species, grant an additional extension of up to one year, and the reasons for the extension must be given in the public registry.

(2) Dans des cas exceptionnels où le plan d'action ne peut être terminé dans le délai prévu au paragraphe (1), le ministre peut accorder une prolongation d'au plus six mois pour le terminer et, s'il s'agit d'un plan d'action visant plusieurs espèces, une prolongation supplémentaire d'au plus un an; les motifs de chaque prolongation sont consignés dans le registre.

That Bill C-5, in Clause 50, be amended by adding after line 45 on page 24, the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 50, soit modifié par adjonction après la ligne 45, page 24, de ce qui suit :

(3) Within 90 days after the inclusion of a proposed action plan in the public registry, the competent minister may consider the comments, if any, received in respect of the plan, make any changes to it that he or she considers appropriate and finalize the action plan by including a copy of the plan in the public registry.

(3) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la mise au registre d'un projet de plan d'action, le ministre compétent peut étudier les observations présentées à l'égard du plan, le cas échéant, apporter au projet les modifications qu'il estime indiquées et mettre le texte définitif du plan d'action dans le registre.

Clause 51

Article 51

That Bill C-5, in Clause 51, be amended by replacing lines 3 to 6 on page 25 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 51, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 5, page 25, de ce qui suit :

wildlife species meets the requirements of section 49, and the plan is adopted by the competent minister as the action plan, he or she shall include it in the public registry as the action plan in relation to

espèce sauvage et est conforme aux exigences de l'article 49, et qu'il l'adopte à titre de plan d'action, il en met une copie dans le registre pour tenir

Clause 53

Article 53

That Bill C-5, in Clause 53, be amended by replacing lines 22 to 29 on page 25 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 53, soit modifié par substitution aux lignes 19 à 27, page 25, de ce qui suit :

53. (1) Within 120 days after an action plan is completed, the competent minister shall, with respect to aquatic species, species of birds that are migratory birds protected by the Migratory Birds Convention Act, 1994, regardless of where they are located, or with respect to any other wildlife species on federal lands, make any regulations that are necessary in the opinion of the competent minister for the purpose of

53. (1) Dans les cent vingt jours suivant l'achèvement du plan d'action, le ministre compétent prend, par règlement, à l'égard des espèces aquatiques, des espèces d'oiseaux migrateurs protégées par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, où qu'elles se trouvent, ou de toute autre espèce sauvage se trouvant sur le territoire domanial, les mesures qu'il estime nécessaires pour la mise en oeuvre d'un plan

That Bill C-5, in Clause 53, be amended by adding after line 34 on page 25 the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 53, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 25, de ce qui suit :

(1.1) The competent minister may make whatever other regulations are necessary for the purpose of implementing measures in an action plan or amended action plan.

(1.1) Le ministre compétent peut, par règlement, prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire pour la mise en oeuvre d'un plan d'action ou d'un plan d'action modifié.

That Bill C-5, in Clause 53, be amended by replacing lines 5 to 7 on page 26 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 53, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 26, de ce qui suit :

ince or territory.

renvoi, dans la mesure où ils s'appli-

Clause 54 was deleted.

L’article 54 est supprimé.

Clause 56

Article 56

That Bill C-5, in Clause 56, be amended by replacing lines 38 to 40 on page 26 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 56, soit modifié par substitution aux lignes 38 et 39, page 26, de ce qui suit :

the implementation of an action plan and the progress towards meeting its objectives and assess and report on its implementation and its ecological and socio-economic impacts five years after the

oeuvre et des progrès réalisés en vue de l'atteinte de ses objectifs. Il l'évalue et établie un rapport, notamment sur ses répercussions écologiques et socioéco-

Clause 58

Article 58

That Bill C-5, in Clause 58, be amended by replacing lines 8 to 13 on page 27 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 58, soit modifié par substitution aux lignes 8 à 14, page 27, de ce qui suit :

58. (1) No person shall destroy any part of the critical habitat of a listed endangered species, a listed threatened species or a listed extirpated species, if a recovery strategy has recommended the reintroduction of the species into the wild in Canada, that is

58. (1) Il est interdit de détruire un élément de l'habitat essentiel d'une espèce sauvage inscrite comme espèce en voie de disparition, menacée ou disparue du pays dont un programme de rétablissement a recommandé la réinsertion à l'état sauvage au Canada et qui, selon le cas :

(a) on federal land, in the exclusive economic zone of Canada or on the continental shelf of Canada;

a) se trouve sur le territoire domanial, dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental du Canada;

(b) an aquatic species; or

b) est une espèce aquatique;

(c) a species of migratory birds protected by the Migratory Birds Convention Act, 1994.

c) est une espèce d'oiseau migrateur protégée par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

That Bill C-5, in Clause 58, be amended by replacing lines 15 to 19 on page 27 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 58, soit modifié par substitution aux lignes 15 à 19, page 27, de ce qui suit :

critical habitat that is identified in an action plan.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique qu'à l'habitat essentiel désigné dans un plan d'action.

That Bill C-5, in Clause 58, be amended by replacing lines 20 to 26 on page 27 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 58, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 26, page 27, de ce qui suit :

(3) Subsection (1) does not apply to habitat that is the subject of an agreement or permit under section 11, 74 or 75, including an agreement or permit under another Act of Parliament, to the extent that it authorizes activities which adversely modify any part of the critical habitat of the species referred to in subsection (1).

(3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à un habitat visé par un accord ou un permis prévu aux articles 11, 74 ou 75, y compris un accord ou un permis prévu à une autre loi fédérale, dans la mesure où cet accord ou ce permis autorise des activités qui détériorent un élément de l'habitat de l'espèce visée au paragraphe (1).

That Bill C-5, in Clause 58, be amended by replacing lines 27 to 32 on page 27 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 58, soit modifié par substitution aux lignes 27 à 32, page 27, de ce qui suit :

(4) If the critical habitat is on land that is not federal land, subsection (1) does not apply until 60 days after the action plan is included in the public registry, during which time the competent minister shall make reasonable efforts to contact the landowner and seek to negotiate an agreement under section 11, 74 or 75.

(4) Si l'habitat essentiel se trouve sur des terres non comprises dans le territoire domanial, le paragraphe (1) ne s'applique qu'à l'expiration du délai de soixante jours suivant la mise dans le registre du plan d'action, au cours duquel le ministre compétent doit déployer des efforts raisonnables pour communiquer avec le propriétaire des terres et tenter de négocier un accord aux termes des articles 11, 74 ou 75.

That Bill C-5, in Clause 58, be amended by replacing lines 33 to 39 on page 27 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 58, soit modifié par substitution aux lignes 33 à 40, page 27, de ce qui suit :

(5) If the critical habitat is on a reserve or any other lands that are set apart for the use and benefit of a band under the Indian Act, subsection (1) does not apply until 60 days after the action plan is included in the public registry, during which time the competent minister shall contact the band and seek to negotiate an agreement under section 11, 74 or 75, in consultation with the Minister of Indian and Northern Affairs.

(5) Si l'habitat essentiel se trouve dans une réserve ou une autre terre qui a été mise de côté à l'usage et au profit d'une bande en application de la Loi sur les Indiens, le paragraphe (1) ne s'applique qu'à l'expiration du délai de soixante jours suivant la mise dans le registre du plan d'action, au cours duquel le ministre compétent doit communiquer avec la bande et tenter de négocier un accord aux termes des articles 11, 74 ou 75 en consultation avec le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

That Bill C-5, in Clause 58, be amended by replacing lines 40 to 44 on page 27 and lines 1 to 3 on page 28 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 58, soit modifié par substitution aux lignes 41 à 45, page 27 et aux lignes 1 à 3, page 28, de ce qui suit :

(6) If the critical habitat is in an area in respect of which a wildlife management board is authorized by a land claims agreement to perform functions in respect of wildlife species, subsection (1) does not apply until 60 days after the action plan is included in the public registry, during which time the competent minister shall contact the Board and seek to negotiate an agreement under section 11, 74 or 75.

(6) Si l'habitat essentiel se trouve dans une aire à l'égard de laquelle un conseil de gestion des ressources fauniques est habilité par un accord sur des revendications territoriales à exercer des attributions à l'égard d'espèces sauvages, le paragraphe (1) ne s'applique qu'à l'expiration du délai de soixante jours suivant la mise dans le registre du plan d'action, au cours duquel le ministre compétent doit communiquer avec le conseil et tenter de négocier un accord aux termes des articles 11, 74 ou 75.

That Bill C-5, in Clause 58, be amended by adding after line 3 on page 28 the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 58, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 28, de ce qui suit :

(6.1) The competent minister may by order extend the 60-day time period mentioned in subsections (4), (5) and (6) by up to an additional 90 days where, in the competent minister's opinion, such an extension is necessary for purposes of negotiating an agreement under section 11, 74 or 75.

(6.1) Le ministre compétent peut, par arrêté, prolonger d'au plus quatre-vingt-dix jours le délai visé aux paragraphes (4), (5) et (6), s'il estime que cette prolongation est nécessaire pour négocier un accord aux termes des articles 11, 74 ou 75.

Clause 59

Article 59

That Bill C-5, in Clause 59, be amended by replacing lines 4 to 8 on page 28 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 59, soit modifié par substitution aux lignes 4 à 9, page 28, de ce qui suit :

59. (1) After a recovery strategy is completed or after an action plan is completed that revises the critical habitat identified in the strategy, the competent minister may make regulations to protect the habitat of a listed species that is:

59. (1) À la suite de l'établissement d'un programme de rétablissement ou d'un plan d'action qui modifie l'habitat essentiel désigné dans le programme, le ministre compétent peut, par règlement, prendre des mesures de protection de l'habitat d'une espèce inscrite qui, selon le cas:

(a) on federal lands;

(b) an aquatic species; or

(c) a species that is a species of migratory birds protected by the Migratory Birds Convention Act, 1994.

a) se trouve sur le territoire domanial;

b) est une espèce aquatique;

c) est une espèce d'oiseau migrateur protégée par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

That Bill C-5, in Clause 59, be amended by replacing lines 9 to 14 on page 28 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 59, soit modifié par substitution aux lignes 10 à 15, page 28, de ce qui suit :

(2) Regulations made under subsection (1) do not apply to anything that meets the requirements of section 83.

(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) ne s'appliquent pas à ce qui satisfait aux exigences de l'article 83.

That Bill C-5, in Clause 59, be amended by replacing lines 20 to 25 on page 28 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 59, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 25, page 28, de ce qui suit :

(4) If the critical habitat is on land that is not federal land, the competent minister shall make reasonable efforts to contact the landowner and seek to negotiate an agreement under section 11, 74 or 75 before making a regulation under subsection (1).

(4) Si l'habitat essentiel se trouve sur des terres non comprises dans le territoire domanial, le ministre compétent doit déployer des efforts raisonnables pour communiquer avec le propriétaire des terres et tenter de négocier un accord aux termes des articles 11, 74 ou 75 avant de prendre un règlement en vertu du paragraphe (1).

That Bill C-5, in Clause 59, be amended by replacing lines 26 to 33 on page 28 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 59, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 32, page 28, de ce qui suit :

(5) If the critical habitat is on a reserve or any other lands that are set apart for the use and benefit of a band under the Indian Act, the competent minister shall contact the band and seek to negotiate an agreement under section 11, 74 or 75, in consultation with the Minister of Indian and Northern Affairs, before making a regulation under subsection (1).

(5) Si l'habitat essentiel se trouve sur une réserve ou une autre terre qui a été mise de côté à l'usage et au profit d'une bande en application de la Loi sur les Indiens, le ministre compétent doit communiquer avec la bande et tenter de négocier un accord aux termes des articles 11, 74 ou 75, en consultation avec le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, avant de prendre un règlement en vertu du paragraphe (1).

That Bill C-5, in Clause 59, be amended by replacing lines 34 to 41 on page 28 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 59, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 40, page 28, de ce qui suit :

(6) If the critical habitat is in an area in respect of which a wildlife management board is authorized by a land claims agreement to perform functions in respect of wildlife species, the competent minister shall contact the band and seek to negotiate an agreement under section 11, 74 or 75 before making a regulation under subsection (1).

(6) Si l'habitat essentiel se trouve dans une aire à l'égard de laquelle un conseil de gestion des ressources fauniques est habilité par un accord sur des revendications territoriales à exercer des attributions à l'égard d'espèces sauvages, le ministre compétent doit communiquer avec la bande et tenter de négocier un accord aux termes des articles 11, 74 ou 75 avant de prendre un règlement en vertu du paragraphe (1).

Clause 61

Article 61

That Bill C-5, in Clause 61, be amended by adding after line 12 on page 29 the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 61, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 29, de ce qui suit :

(1.1) Subsection (1) does not apply in respect of an aquatic species.

(1.1) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux espèces aquatiques.

That Bill C-5, in Clause 61, be amended by replacing lines 14 to 16 on page 29 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 61, soit modifié par substitution, des lignes 15 à 17, page 29, de ce qui suit :

portions of the critical habitat that the Minister, by order, specifies.

parties de l'habitat essentiel que le ministre désigne par arrêté.

That Bill C-5, in Clause 61, be amended

Que le projet de loi C-5, à l'article 61, soit modifié

(a) by replacing lines 17 to 21 on page 29 with the following:

a) par substitution, aux lignes 18 à 21, page 29, de ce qui suit :

(3) The Minister must make the order if


(a) a provincial minister or territorial minister has requested that the order be made;

(b) by replacing line 24 on page 29 with the following:

the order be made; or


(c) by adding after line 24 on page 29 the following:

(c) he or she is of the opinion that the laws of the province or territory do not effectively protect the critical habitat of the species.

(3) Le ministre peut prendre l'arrêté dans les cas suivants :

a) un ministre provincial ou territorial demande qu'il soit pris;


b) par substitution, aux lignes 23 et 24, page 29, de ce qui suit :

des espèces en péril recommande qu'il soit pris;

c) par adjonction, après la ligne 24, page 29, de ce qui suit :

c) il estime que les lois de la province ou du territoire ne protègent pas efficacement l'habitat essentiel de l'espèce.

That Bill C-5, in Clause 61, be amended by adding after line 24 on page 29 the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 61, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 29, de ce qui suit :

(3.1) In determining whether a territory's laws provide effective protection, the Minister shall consider

(a) whether there is a prohibition equivalent to the one in section 32 or 33, as applicable;

(b) whether criteria at least as stringent as those in subsection 74(3) are used in granting exemptions;

(c) whether there is effective application and enforcement of the laws of the territory; and

(d) whether information about the application and enforcement of the territory's laws, including the granting of exemptions, is made public.

(3.2) The Minister shall provide reasons for his or her determination in the public registry.

(3.1) Pour déterminer si les lois d'un territoire sont ou non efficaces, le ministre tient compte :

a) de l'existence d'une interdiction équivalente à celle établie aux articles 32 ou 33, selon le cas;

b) de l'utilisation de critères au moins aussi sévères que ceux énoncés au paragraphe 74(3) pour l'octroi d'une exemption;

c) du fait que l'application des lois du territoire est efficace;

d) du fait que les renseignements ayant trait à l'application des lois du territoire, notamment quant à l'octroi d'une exemption, sont accessibles au public.

(3.2) Le ministre expose dans le registre les motifs de sa décision.

Clause 62

Article 62

That Bill C-5, in Clause 62, be amended by replacing lines 7 and 8 on page 30 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 62, soit modifié par substitution, des lignes 9 et 10, page 30, de ce qui suit :

the critical habitat of any species at risk.

d'une espèce en péril.

Clause 64

Article 64

That Bill C-5, in Clause 64, be amended by replacing line 22 on page 30 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 64, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 30, de ce qui suit :

with the regulations, provide fair and reasonable compensation to

les règlements, verser à toute personne une indemnité juste et raisonnable pour les

That Bill C-5, in Clause 64, be amended by replacing line 30 on page 30 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 64, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 30, de ce qui suit :

(2) The Governor in Council shall make

(2) Le gouverneur en conseil doit, par

Clause 65

Article 65

That Bill C-5, in Clause 65, be amended by

Que le projet de loi C-5, à l'article 65, soit modifié par :

(a) replacing line 1 on page 31 with the following:

65. (1) Subject to subsection (2), within three years after a wildlife


(b) adding after line 9 on page 31 the following:

(2) With respect to wildlife species that are set out in Schedule 1 as a species of special concern on the day section 27 comes into force, the competent minister must include a management plan in the public registry within five years after that day.

a) substitution, à la ligne 1, page 31, de ce qui suit :

65. (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans les trois ans suivant l'inscription

b) adjonction, après la ligne 7, page 31, de ce qui suit :

(2) En ce qui concerne les espèces sauvages inscrites à l'annexe 1 à l'entrée en vigueur de l'article 27 comme espèces préoccupantes, le ministre compétent met le plan de gestion dans le registre dans les cing ans suivant cette date.

Clause 66

Article 66

That Bill C-5, in Clause 66, be amended by replacing line 40 on page 31 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 66, soit modifié par substitution, aux lignes 38 et 39, page 31, de ce qui suit :

landowners, lessees and other persons whom the

propriétaires fonciers, les locataires et les autres personnes directement

Clause 68

Article 68

That Bill C-5, in Clause 68, be amended by replacing line 5 on page 32 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 68, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 32, de ce qui suit :

68. (1) When a management plan is completed,

68. (1) Une fois le plan de gestion terminé, une

That Bill C-5, in Clause 68, be amended by adding after line 7 on page 32 the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 68, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 32, de ce qui suit :

(2) Within 90 days after the inclusion of a management plan in the public registry, the competent minister must consider the comments, if any, received in respect of the plan, make any changes to it that he or she considers appropriate and finalize the management plan by including a revised copy of the plan in the public registry.

(2) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la mise au registre d'un plan de gestion, le ministre compétent examine les commentaires formulés à l'égard du plan, le cas échéant, apporte les modifications qu'il juge appropriées et complète le plan de gestion en en mettant une version définitive dans le registre.

Clause 69

Article 69

That Bill C-5, in Clause 69, be amended by replacing lines 11 and 12 on page 32 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 69, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 32, de ce qui suit :

for the conservation of the species, the competent minister shall, after consultation with persons listed in section 66, include a copy of the existing plan in the

son habitat, il doit, après consultation avec les personnes mentionnées à l'article 66, en mettre une copie dans le

That Bill C-5, in Clause 69, be amended by replacing line 18 on page 32 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 69, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 32, de ce qui suit :

the species, insofar as that existing plan meets the requirements as outlined in section 66.

plan de gestion portant sur celle-ci, dans la mesure où ce plan répond aux exigences énoncées à l'article 66.

Clause 71

Article 71

That Bill C-5, in Clause 71, be amended by replacing lines 13 to 15 on page 33 with the following :

Que le projet de loi C-5, à l’article 71, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 33, de ce qui suit :

ince or territory.

renvoi, dans la mesure où ils s’appli-

Clause 72 was deleted.

L’article 72 est supprimé.

Clause 73

Article 73

That Bill C-5, in Clause 73, be amended by replacing line 44 on page 33 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 73, soit modifié par substitution, à la ligne 42, page 33, de ce qui suit :

after the plan is included in the public registry, until the plan has expired, has been replaced or the species status has improved and every five (5) years thereafter, and must include a report of this assessment in that registry.

sa mise dans le registre et à intervalles de cinq ans par la suite, jusqu'à ce que le plan arrive à échéance ou soit remplacé ou que la situation de l'espèce se soit améliorée. Il doit également verser au registre un rapport de chaque évaluation.

Clause 74

Article 74

That Bill C-5, in Clause 74, be amended by replacing lines 1 to 6 on page 34 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 74, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 6, page 34, de ce qui suit :

74. (1) An agreement, permit, licence, order or other form of approval under subsection (1.1) or section 75 is required in order for a person to engage in an activity adversely affecting any part of the critical habitat of a listed endangered, threatened or extirpated wildlife species, as identified in an action plan, if the species is:

(a) on federal lands;

(b) an aquatic species; or

(c) a migratory bird species protected by the Migratory Birds Convention Act, 1994.

(1.1) The competent minister may enter into an agreement with a person or issue a permit to a person, authorizing the person to engage in an activity adversely affecting a wildlife species, any part of its critical habitat or the residences of its individuals.

74. (1) Un accord, un permis, une licence, un arrêté ou tout autre document semblable visé au paragraphe (1.1) ou à l'article 75 est obligatoire pour l'exercice d'une activité qui nuit à un élément de l'habitat essentiel ─ désigné dans un plan d'action ─ d'une espèce sauvage inscrite comme espèce en voie de disparition, menacée ou disparue du pays, si l'espèce, selon le cas :

a) se trouve sur le territoire domanial;

b) est une espèce aquatique;

c) est une espèce d'oiseau migrateur protégée par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

(1.1) Le ministre compétent peut conclure avec une personne un accord l'autorisant à exercer une activité qui nuit à une espèce sauvage inscrite, à tout élément de son habitat essentiel ou à la résidence de ses individus, ou lui délivrer un permis à cet effet.

That Bill C-5, in Clause 74, be amended by adding after line 17 on page 34 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 74, soit modifié par adjonction après la ligne 18, page 34, de ce qui suit :

(2.1) No agreement under subsection (1) that affects fee simple land or the management and use of land or resources subject to resource management or use agreement with any government in Canada may be entered into without the consent of the parties to the agreement.

(2.1) Dans le cas où l'accord visé au paragraphe (1) touche des terres détenues en fief simple ou la gestion et l'utilisation de terres ou de ressources qui font l'objet d'une entente avec un gouvernement au Canada portant sur la gestion ou l'utilisation de ressources, il ne peut être conclu que si les parties à l'entente ont donné leur consentement.

That Bill C-5, in Clause 74, be amended by replacing line 24 on page 34 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 74, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 34, de ce qui suit :

tive has been adopted, based on ecological, scientific, technical and socio-economic considerations;

envisagées et la meilleure solution retenue en fonction de facteurs écologiques, scientifiques, techniques et socioéconomiques;

That Bill C-5, in Clause 74, be amended by adding after line 30 on page 34 the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 74, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 34, de ce qui suit :

(3.1) If an agreement is entered into or a permit is issued, the competent minister must include in the public registry an explanation of why it was entered into or issued, taking into account the matters referred to in paragraphs (3)(a), (b) and (c).

(3.1) Si un accord est conclu ou un permis délivré, le ministre compétent met dans le registre les raisons pour lesquelles l'accord a été conclu ou le permis délivré, compte tenu des considérations mentionnées aux alinéas (3)a) à c).

That Bill C-5, in Clause 74, be amended by replacing lines 12 and 13 on page 35 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 74, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 35, de ce qui suit :

(8) The competent minister may revoke or amend an agreement or a permit to ensure the

(8) Il peut révoquer ou modifier l'accord ou le permis au

Clause 75

Article 75

That Bill C-5, in Clause 75, be amended by replacing lines 25 to 40 on page 35 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 75, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 42, page 35, de ce qui suit :

75. In entering into, issuing or making an agreement, permit, licence, order or other form of approval under another Act of Parliament authorizing a person or organization to engage in an activity affecting a listed wildlife species, any part of its critical habitat or the residences of its individuals, a federal minister shall:

75. Pour la conclusion d'un accord, la délivrance d'un permis ou d'une licence ou la prise d'un arrêté ou autre document semblable, en application d'une autre loi fédérale, qui a pour objet d'autoriser l'exercice d'une activité touchant une espèce sauvage inscrite, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus, un ministre fédéral doit :

(a) before it is entered into, issued or made, ensure that the requirements of subsections 74(2) to (6) and (9) are met; and

a) avant la conclusion, la délivrance ou la prise, s'assurer que les exigences des paragraphes 74(2) à (6) et (9) sont remplies;

(b) after it is entered into, issued or made, comply with the requirements of subsections 74(7) and (8),in which case the agreement, permit, licence, order or other form of approval has the same effect as an agreement or permit under subsection 74(1.1).

b) après la conclusion, la délivrance ou la prise, se conformer aux exigences des paragraphes 74(7) et (8). Lorsque ces deux conditions ont été respectées, l'accord, le permis, la licence, l'arrêté ou le document a le même effet qu'un accord ou un permis visé au paragraphe 74(1.1).

Clause 76

Article 76

That Bill C-5, in Clause 76, be amended by replacing lines 8 and 9 on page 36 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 76, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 36, de ce qui suit :

(2) A competent minister may also revoke or amend any term or condition in any of those

(2) Il peut aussi annuler ou modifier les

Clause 78

Article 78

That Bill C-5, in Clause 78, be amended by replacing line 46 on page 36 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 78, soit modifié par substitution, à la ligne 49, page 36, de ce qui suit :

74(2), (3), (6) and (9) are met; and

74(2), (3), (6) et (9) sont remplies;

Clause 83

Article 83

That Bill C-5, in Clause 83, be amended by replacing line 37 on page 40 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 83, soit modifié par substitution, à la ligne 42, page 40, de ce qui suit :

(b) it is used for ceremonial or medicinal purposes, or it

cérémonielles ou médicinales, ou fait partie d'un habit

Clause 89

Article 89

That Bill C-5, in Clause 89, be amended by replacing line 26 on page 45 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 89, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 45, de ce qui suit :

and who has been convicted of an offence under this Act in relation to that thing, are jointly and severally, or solidarily, liable

titre de la présente loi et qui a été reconnue coupable d'une infraction à la présente loi relativement à ces objets sont solidairement

Clause 97

Article 97

That Bill C-5, in Clause 97, be amended by replacing line 17 on page 48 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 97, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 48, de ce qui suit :

36(1), 58(1), 60(1), 61(1) or 74(1) or section 91 or 92

phes 36(1), 58(1), 60(1), 61(1) ou 74(1), aux articles

That Bill C-5, in Clause 97, be amended

(a) by replacing lines 24 to 26 on page 48 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 97, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 22 à 24, page 48, de ce qui suit :

(i) in the case of a corporation, other than a non-profit corporation, to a fine of not more than $300,000,

(ii) in the case of a non-profit corporation, to a fine of not more than $50,000, and

(iii) in the case of any other person, to a

(i) dans le cas d’une personne morale autre qu’une personne morale sans but lucratif, une amende maximale de 300 000 $,

(ii) dans le cas d’une personne morale sans but lucratif, une amende maximale de 50 000 $,

(iii) dans le cas d’une personne physique,

(b) by replacing lines 32 to 34 on page 48 with the following:

b) par substitution, aux lignes 29 à 31, page 48, de ce qui suit :

(i) in the case of a corporation, other than a non-profit corporation, to a fine of not more than $1,000,000,

(ii) in the case of a non-profit corporation, to a fine of not more than $250,000, and

(iii) in the case of any other person, to a

(i) dans le cas d’une personne morale autre qu’une personne morale sans but lucratif, une amende maximale de 1 000 000 $,

(ii) dans le cas d’une personne morale sans but lucratif, une amende maximale de 250 000 $,

(iii) dans le cas d’une personne physique,

(c) by adding after line 21 on page 49 the following:

c) par adjonction, après la ligne 17, page 49, de ce qui suit :

(7) For the purposes of subparagraphs (1)(a)(i), (ii) and (iii) and (b)(i), (ii) and (iii), “non-profit corporation” means a corporation, no part of the income of which is payable to, or is otherwise available for, the personal benefit of any proprietor, member or shareholder of the corporation.

(7) Pour l’application des sous-alinéas (1)a)(i), (ii) et (iii) et b)(i), (ii) et (iii), « personne morale sans but lucratif » s’entend d’une personne morale dont aucune partie du revenu n’est payable à un propriétaire, membre ou actionnaire de celle-ci, ou ne peut par ailleurs servir au profit personnel de ceux-ci.

Clause 109

Article 109

That Bill C-5, in Clause 109, be amended by replacing lines 23 and 24 on page 55 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 109, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 55, de ce qui suit :

(2) Any governmental organization may supervise compliance

(2) Tout organisme

Clause 111

Article 111

That Bill C-5, in Clause 111, be amended by replacing line 42 on page 55 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 111, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 55, de ce qui suit :

be filed with the same court by the Attorney General immediately after

tribunal par le procureur général dès que les conditions dont il est

Clause 115

Article 115

That Bill C-5, in Clause 115, be amended by replacing lines 28 to 41 on page 57 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 115, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 34, page 57, de ce qui suit :

115. Where it is necessary in the conduct of an investigation of an offence, a peace officer or enforcement officer may disclose to a department or agency of a government in Canada any information in a record relating to an offence alleged to have been committed by a person, including the original or a copy of any fingerprints or photographs of the person.

115. L'agent de la paix ou l'agent de l'autorité peut communiquer à tout ministère ou organisme public canadien l'information contenue dans le dossier relatif à une infraction qu'aurait commise une personne, notamment l'original ou une reproduction des empreintes digitales ou de toute photographie de celle-ci, si la communication s'impose pour la conduite d'une enquête sur l'infraction.

Clause 123

Article 123

That Bill C-5, in Clause 123, be amended

Que le projet de loi C-5, à l'article 123, soit modifié :

(a) by deleting, in the English version, line 13 on page 61

(b) by adding after line 15 on page 61 the following:

(i) all ministerial reports including listing decisions.

a) par suppression, dans la version anglaise, de la ligne 13, page 61

b) par adjonction, après la ligne 18, page 61, de ce qui suit :

i) tout rapport ministériel, y compris les décisions relatives aux inscriptions.

Clause 129

Article 129

That Bill C-5, in Clause 129, be amended by replacing line 10 on page 63 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 129, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 63, de ce qui suit :

force, and at the end of each subsequent period of five years, a committee of the House of Commons,

présent article, et à intervalles de cinq ans par la suite, le comité de la Chambre des

Clause 130

Article 130

That Bill C-5, in Clause 130, be amended

Que le projet de loi C-5, à l'article 130, soit modifié par :

(a) by replacing lines 14 to 16 on page 63 with the following:

a) substitution, aux lignes 13 à 15, page 63, de ce qui suit :

130. (1) COSEWIC must assess the status of each wildlife species set out in Schedule 2 or 3, and, as part of the assessment, identify

130. (1) Le COSEPAC évalue la situation de chaque espèce sauvage visée aux annexes 2 ou 3 ainsi que, dans le cadre de l'évaluation,

(b) by replacing lines 27 to 38 on page 63 with the following:

b) substitution, aux lignes 25 à 35, page 63, de ce qui suit :

(2) In the case of a species set out in Schedule 2, the assessment must be completed within 30 days after section 14 comes into force.

(3) If an assessment of a wildlife species set out in Schedule 2 is not completed within the required time or, if there has been an extension, within the extended time, COSEWIC is deemed to have classified the species as indicated in Schedule 2.

(4) In the case of a species set out in Schedule 3, the assessment must be completed

(2) Dans le cas d'une espèce visée à l'annexe 2, l'évaluation doit être terminée dans les trente jours suivant l'entrée en vigueur de l'article 14.

(3) Si l'évaluation d'une espèce visée à l'annexe 2 n'est pas terminée dans le délai imparti ou prorogé, le COSEPAC est réputé avoir classifié cette espèce selon ce qui est indiqué à cette annexe.


(4) Dans le cas d'une espèce visée à l'annexe 3, l'évaluation doit être terminée

(c) by replacing line 6 on page 64 with the following:

c) substitution, à la ligne 5, page 64, de ce qui suit :

Schedule 2 or 3. The Minister must include a

d'une espèce visée aux annexes 2 ou 3. Le

Clause 135

Article 135

That Bill C-5, in Clause 135, be amended by replacing lines 11 and 12 on page 65 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 135, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 65, de ce qui suit :

other minister of the Crown any power conferred on the Minister under this Act. The Minister may then exercise

4.2 Le ministre peut déléguer à tout autre ministre fédéral tel de ses pouvoirs prévus par la

Clause 137

Article 137

That Bill C-5, in Clause 137, be amended by replacing lines 1 to 22 on page 66 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 137, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 23, page 66, de ce qui suit :

137. The definition "environmental effect" in subsection 2(1) of the Canadian Environmental Assessment Act is replaced by the following:

"environmental effect" means, in respect of a project,

(a) any change that the project may cause in the environment, including any change it may cause to a listed wildlife species, its critical habitat or the residences of individuals of that species, as those terms are defined in subsection 2(1) of the Species at Risk Act,

(b) any effect of any change referred to in paragraph (a) on

(i) health and socio-economic conditions,

(ii) physical and cultural heritage,

(iii) the current use of lands and resources for traditional purposes by aboriginal persons, or

(iv) any structure, site or thing that is of historical, archaeological, paleontological or architectural significance, or

(c) any change to the project that may be caused by the environment,

whether any such change or effect occurs within or outside Canada;

" effets environnementaux " Que ce soit au Canada ou à l'étranger, les changements que la réalisation d'un projet risque de causer à l'environnement - notamment à une espèce sauvage inscrite, à son habitat essentiel ou à la résidence des individus de cette espèce, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les espèces en péril ─ les répercussions de ces changements soit en matière sanitaire et socioéconomique, soit sur l'usage courant de terres et de ressources à des fins traditionnelles par les autochtones, soit sur une construction, un emplacement ou une chose d'importance en matière historique, archéologique, paléontologique ou architecturale, ainsi que les changements susceptibles d'être apportés au projet du fait de l'environnement.

Clause 138

Article 138

That Bill C-5, in Clause 138, be amended by replacing lines 27 and 28 on page 66 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 138, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 30, page 66, de ce qui suit :

government in Canada any power conferred on the Minister under this Act relating to its enforcement and permits. The government may then exercise

11.1 Le ministre peut déléguer à tout gouvernement au Canada tel de ses pouvoirs prévus par la présente loi qui ont trait à l'application de celle-ci et aux permis. Le mandat est à exécuter en conformité

Clause 139

Article 139

That Bill C-5, in Clause 139, be amended by replacing lines 1 to 3 on page 67 with the following:

Que le projet de loi C-5, à l'article 139, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 3, page 67, de ce qui suit :

(4) The Minister may delegate to any government in Canada any power conferred on the Minister under this section relating to its enforcement and permits. The government may then exercise the

(4) Le ministre peut déléguer à tout gouvernement au Canada tel de ses pouvoirs prévus par le présent article qui ont trait à l'application de celui-ci et aux permis. Le mandat est à exécuter en conformi-