Passer au contenu Début du contenu

FINA Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

 



HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6


The Standing Committee on Finance has the honour to present its

Le Comité permanent des finances a l'honneur de présenter son

FIFTH REPORT CINQUIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Monday, April 23, 2001, your Committee has considered Bill C-17, An Act to amend the Budget Implementation Act, 1997 and the Financial Administration Act, and agreed on Thursday, May 3, 2001, to report it without amendment.

Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 23 avril 2001, votre Comité a étudié le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques, et a convenu le jeudi 3 mai 2001, d'en faire rapport sans amendement.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 19) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinent (réunion no 19) est déposé.

Respectfully submitted, Respectueusement soumis,

Le Président,


Maurizio Bevilacqua,
Chair.