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JUST Rapport du Comité

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HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6


 

The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l'honneur de présenter son

EIGHTH REPORT

HUITIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Thursday, October 18, 2001, your Committee has considered Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities in order to combat terrorism, and agreed on Tuesday, November 20, 2001, to report it with the following amendments:

Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 18 octobre 2001, votre Comité a étudié le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, et a convenu le mardi 20 novembre 2001, d'en faire rapport avec les amendements suivants:

Preamble

Préambule

That Bill C-36, in the preamble, be amended:

a)       by replacing, in the French version, lines 8 and 9 on page 1 with the following:

que les actes de terrorisme menacent les institutions politiques du Canada, la stabilité de son

b)       by replacing, in the French version, lines 5 to 7 on page 2 with the following:

protéger la sécurité nationale - sur les plans politique, social et économique - de même que les relations du Canada avec ses alliés,

Que le projet de loi C-36, au préambule, soit modifié :

a)       par substitution, dans la version française, aux lignes 8 et 9, page 1, de ce qui suit :

que les actes de terrorisme menacent les institutions politiques du Canada, la stabilité de son

b)       par substitution, dans la version française, aux lignes 5 à 7, page 2, de ce qui suit :

protéger la sécurité nationale - sur les plans politique, social et économique - de même que les relations du Canada avec ses alliés,

 

 

That Bill C-36, in the preamble, be amended by replacing, in the English version, lines 9 and 10 on page 1 with the following:

Que le projet de loi C-36, au préambule, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 9 et 10, page 1, de ce qui suit :

economy and the general welfare of the nation;

economy and the general welfare of the nation;

 

 

 

 

 

 

That Bill C-36, in the preamble, be amended by replacing, in the English version, line 19 on page 1 with the following:

Que le projet de loi C-36, au préambule, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 19, page 1, de ce qui suit :

ing fully implementing United Nations and other in-

ing fully implementing United Nations and other in-

 

 

That Bill C-36, in Clause 2, be amended:

a) by replacing, in the French version, lines 17 to 20 on page 2 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, dans la version française, aux lignes 17 à 20, page 2, de ce qui suit :

l'égard des poursuites ou procédures visées par la présente loi, le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces poursuites sont intentées ou ces procédures engagées ou leur substitut

l'égard des poursuites ou procédures visées par la présente loi, le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces poursuites sont intentées ou ces procédures engagées ou leur substitut

b) by replacing, in the French version, lines 38 to 42 on page 3 with the following:

b) par substitution, dans la version française, aux lignes 38 à 42, page 3, de ce qui suit :

f) à l'égard des procédures visées aux articles 83.13 ou 83.14, le procureur général du Canada ou le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces procédures sont engagées ou le substitut

f) à l'égard des procédures visées aux articles 83.13 ou 83.14, le procureur général du Canada ou le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces procédures sont engagées ou le substitut

That Bill C-36, in Clause 2, be amended by replacing line 1 on page 3 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 3, de ce qui suit :

under section 57, 58, 83.12, 424.1 or

prévue aux articles 57, 58, 83.12, 424.1 ou

That Bill C-36, in Clause 2, be amended by replacing lines 13 to 20 on page 3 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 3, de ce qui suit :

to

(i) an offence referred to in subsection 7(3.71), or

(ii) an offence referred to in paragraph (a) of the definition "terrorist activity" in subsection 83.01(1), where the act or omission was committed outside Canada but is deemed by virtue of subsection 7(2), (2.1), (2.2), (3), (3.1), (3.4), (3.6), (3.72) or (3.73) to have been committed in Canada,



means either the Attorney

d) à l'égard des poursuites soit pour toute infraction visée au paragraphe 7(3.71), soit pour toute

 

 

That Bill C-36, in Clause 2, be amended by replacing line 43 on page 3 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 3, de ce qui suit :

section 83.13, 83.14, 83.28, 83.29 or 83.3, means either the

articles 83.13, 83.14, 83.28, 83.29 ou 83.3, le procureur géné-

 

 

Clause 4

Article 4

That Bill C-36, in Clause 4, be amended

(a)     by replacing, in the French version, lines 1 to 48 on page 12 and lines 1 to 32 on page 13 with the following:

a)       Soit un acte - action ou omission, commise au Canada ou à l'étranger - qui, au Canada, constitue une des infractions suivantes :

(i) les infractions visées au paragraphe 7(2) et mettant en œuvre la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970,

(ii) les infractions visées au paragraphe 7(2) et mettant en œuvre la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971,

(iii) les infractions visées au paragraphe 7(3) et mettant en œuvre la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1973,

(iv) les infractions visées au paragraphe 7(3.1) et mettant en œuvre la Convention internationale contre la prise d'otages, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979,

(v) les infractions visées aux paragraphes 7(3.4) ou (3.6) et mettant en œuvre la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, conclue à New York et Vienne le 3 mars 1980,

(vi) les infractions visées au paragraphe 7(2) et mettant en œuvre le Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signé à Montréal le 24 février 1988,

(vii) les infractions visées au paragraphe 7(2.1) et mettant en œuvre la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, conclue à Rome le 10 mars 1988,

(viii) les infractions visées aux paragraphes 7(2.1) ou (2.2) et mettant en œuvre le Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, conclu à Rome le 10 mars 1988,

(ix) les infractions visées au paragraphe 7(3.72) et mettant en œuvre la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997,

(x) les infractions visées au paragraphe 7(3.73) et mettant en œuvre la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1999;

b)       soit un acte - action ou omission, commise au Canada ou à l'étranger :

(i) d'une part, commis à la fois :

(A)   au nom - exclusivement ou non - d'un but, d'un objectif ou d'une cause de nature politique, religieuse ou idéologique

(B)    en vue - exclusivement ou non - d'intimider tout ou partie

(b) by replacing, in the French version, lines 22 to 37 on page 14 with the following:

Sont visés par la présente définition, relativement à un tel acte, le complot, la tentative, la menace, la complicité après le fait et l'encouragement à la perpétration; il est entendu que sont exclus de la présente définition l'acte - action ou omission - commis au cours d'un conflit armé et conforme, au moment et au lieu de la perpétration, au droit international coutumier ou au droit international conventionnel applicable au conflit ainsi que les activités menées par les forces armées d'un État dans l'exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure où ces activités sont régies par d'autres règles de droit international.

Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié :

a)       par substitution, dans la version française, aux lignes 1 à 48, page 12 et aux lignes 1 à 32, page 13 de ce qui suit :

a)       Soit un acte - action ou omission, commise au Canada ou à l'étranger - qui, au Canada, constitue une des infractions suivantes :

(i) les infractions visées au paragraphe 7(2) et mettant en œuvre la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970,

(ii) les infractions visées au paragraphe 7(2) et mettant en œuvre la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971,

(iii) les infractions visées au paragraphe 7(3) et mettant en œuvre la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1973,

(iv)les infractions visées au paragraphe 7(3.1) et mettant en œuvre la Convention internationale contre la prise d'otages, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979,

(v) les infractions visées aux paragraphes 7(3.4) ou (3.6) et mettant en œuvre la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, conclue à New York et Vienne le 3 mars 1980,

(vi) les infractions visées au paragraphe 7(2) et mettant en œuvre le Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signé à Montréal le 24 février 1988,

(vii) les infractions visées au paragraphe 7(2.1) et mettant en œuvre la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, conclue à Rome le 10 mars 1988,

(viii) les infractions visées aux paragraphes 7(2.1) ou (2.2) et mettant en œuvre le Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, conclu à Rome le 10 mars 1988,

(ix) les infractions visées au paragraphe 7(3.72) et mettant en œuvre la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997,

(x) les infractions visées au paragraphe 7(3.73) et mettant en œuvre la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1999;

b)       soit un acte - action ou omission, commise au Canada ou à l'étranger :

(i) d'une part, commis à la fois :

(A)   au nom - exclusivement ou non - d'un but, d'un objectif ou d'une cause de nature politique, religieuse ou idéologique,

(B)    en vue - exclusivement ou non - d'intimider tout ou partie

(b) par substitution, dans la version française, aux lignes 22 à 37, page 14, de ce qui suit :

Sont visés par la présente définition, relativement à un tel acte, le complot, la tentative, la menace, la complicité après le fait et l'encouragement à la perpétration; il est entendu que sont exclus de la présente définition l'acte - action ou omission - commis au cours d'un conflit armé et conforme, au moment et au lieu de la perpétration, au droit international coutumier ou au droit international conventionnel applicable au conflit ainsi que les activités menées par les forces armées d'un État dans l'exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure où ces activités sont régies par d'autres règles de droit international.

 

 

 

 

 

 

That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing, in the English version, lines 10 and 11 on page 12 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 10 et 11, page 12, de ce qui suit :

(a) an act or omission that is committed in or outside Canada and that, if

(a) an act or omission that is committed in or outside Canada and that, if

That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing lines 2 to 28 on page 14 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 47, page 13, et aux lignes 1 à 21, page 14, de ce qui suit :

whether the public or the person, government or organization is inside or outside Canada, and







(ii) that intentionally


(A) causes death or serious bodily harm to a person by the use of violence,

(B) endangers a person's life,


(C) causes a serious risk to the health or safety of the public or any segment of the public,

(D) causes substantial property damage, whether to public or private property, if causing such damage is likely to result in the conduct or harm referred to in any of clauses (A) to (C), or

(E) causes serious interference with or serious disruption of an essential service, facility or system, whether public or private, other than as a result of advocacy, protest, dissent or stoppage of work that is not intended to result in the conduct or harm referred to in any of clauses (A) to (C),

de la population quant à sa sécurité, entre autres sur le plan économique, ou de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation nationale ou internationale à accomplir un acte ou à s'en abstenir, que la personne, la population, le gouvernement ou l'organisation soit ou non au Canada,

(ii) d'autre part, qui intentionnellement, selon le cas :

(A) cause des blessures graves à une personne ou la mort de celle-ci, par l'usage de la violence,

(B) met en danger la vie d'une personne,

(C) compromet gravement la santé ou la sécurité de tout ou partie de la population,

(D) cause des dommages matériels considérables, que les biens visés soient publics ou privés, dans des circonstances telles qu'il est probable que l'une des situations mentionnées aux divisions (A) à (C) en résultera,

(E) perturbe gravement ou paralyse des services, installations ou systèmes essentiels, publics ou privés, sauf dans le cadre de revendications, de protestations ou de manifestations d'un désaccord ou d'un arrêt de travail qui n'ont pas pour but de provoquer l'une des situations mentionnées aux divisions (A) à (C).

 

 

 

 

That Bill C-36, in Clause 4, be amended

Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié

(a) by replacing, in the French version, line 2 on page 15 with the following:

a) par substitution, dans la version française, à la ligne 2, page 15, de ce qui suit :

a) Soit une entité dont l'un des objets ou l'une des

a) Soit une entité dont l'un des objets ou l'une des

(b) by replacing, in the French version, line 5 on page 15 with the following:

b) par substitution, dans la version française, à la ligne 5, page 15, de ce qui suit :

b) soit une entité inscrite.

b) soit une entité inscrite.

 

 

That Bill C-36, in Clause 4, be amended by adding after line 5 on page 15 the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 15, de ce qui suit :

(1.1) For greater certainty, the expression of a political, religious or ideological thought, belief or opinion does not come within paragraph (b) of the definition "terrorist activity" in subsection (1) unless it constitutes an act or omission that satisfies the criteria of that paragraph.

(1.1) Il est entendu que l'expression d'une pensée, d'une croyance ou d'une opinion de nature politique, religieuse ou idéologique n'est visée à l'alinéa b) de la définition de « activité terroriste » au paragraphe (1) que si elle constitue un acte - action ou omission - répondant aux critères de cet alinéa.

That Bill C-36, in Clause 4, be amended by

Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié :

(a) replacing lines 6 to 14 on page 15 with the following:

a) par substitution, aux lignes 10 à 18, page 15, de ce qui suit :

(2) For the purposes of this Part, facilitation shall be construed in accordance with subsection 83.19(2)

(2) Pour l'application de la présente partie, faciliter s'interprète en conformité avec le paragraphe 83.19(2)

(b) replacing line 19 on page 29 with the following:

b) par substitution, à la ligne 16, page 29, de ce qui suit :

83.19 (1) Every one who knowingly facilitates

83.19 (1) Est coupable d'un acte criminel

(c) adding after line 22 on page 29 the following:

c) par adjonction, après la ligne 19, page 29, de ce qui suit :

(2) For the purposes of this Part, a terrorist activity is facilitated whether or not

(2) Pour l'application de la présente partie, il n'est pas nécessaire pour faciliter une activité terroriste :

(a) the facilitator knows that a particular terrorist activity is facilitated;

(b) any particular terrorist activity was foreseen or planned at the time it was facilitated; or

(c) any terrorist activity was actually carried out.

a) que l'intéressé sache qu'il se trouve à faciliter une activité terroriste en particulier;

b) qu'une activité terroriste en particulier ait été envisagée au moment où elle est facilitée;

c) qu'une activité terroriste soit effectivement mise à exécution.

 

 

That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing the heading immediately before line 28 on page 16 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, à l'intertitre précédant la ligne 28, page 16, de ce qui suit :

List of Entities

Inscription des entités

That Bill C-36, in Clause 4, be amended by

Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié :

(a) replacing, in the English version, line 32 on page 16 with the following:

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 32, page 16, de ce qui suit :

eral of Canada, the Governor in Council is satisfied that

eral of Canada, the Governor in Council is satisfied that

(b) replacing line 11 on page 17 with the following:

b) par substitution, à la ligne 9, page 17, de ce qui suit :

entity, the Solicitor General shall

(2) Le solliciteur général, saisi

That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing line 34 on page 16 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 16, de ce qui suit :

(a) the entity has knowingly carried out, attempted to

a) que, sciemment, elle s'est livrée ou a tenté de se livrer

That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing line 1 on page 17 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 17, de ce qui suit :

(b) the entity is knowingly acting on behalf of, at the

b) que, sciemment, elle agit au nom d'une entité visée à

That Bill C-36, in Clause 4, be amended by adding after line 15 on page 18 the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 18, de ce qui suit :

(6.1) The judge may receive into evidence anything that, in the opinion of the judge is reliable and appropriate, even if it would not otherwise be admissible under Canadian law, and may base his or her decision on that evidence.

(6.1) Le juge peut recevoir et admettre en preuve tout élément qu'il estime digne de foi et approprié - même si le droit canadien ne prévoit pas par ailleurs son admissibilité - et peut fonder sa décision sur cet élément.

That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing line 24 on page 18 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 18, de ce qui suit :

made its last application or if the Solicitor General has completed the review under subsection (9).

tion de sa dernière demande ou que si le solliciteur général a terminé l'examen mentionné au paragraphe (9).

That Bill C-36, in Clause 4, be amended by

Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié :

(a) replacing line 5 on page 20 with the following:

a) par substitution, à la ligne 5, page 20, de ce qui suit :

 

 

 

 

83.08 (1) No person in Canada and no Cana-

83.08 (1) Il est interdit à toute personne au

(b) adding after line 16 on page 20 the following:

b) par adjonction, après la ligne 18, page 20, de ce qui suit :

(2) A person who acts reasonably in taking, or omitting to take, measures to comply with subsection (1) shall not be liable in any civil action arising from having taken or omitted to take the measures, if the person took all reasonable steps to satisfy themself that the relevant property was owned or controlled by or on behalf of a terrorist group.

(2) Nul ne peut être poursuivi au civil pour avoir fait ou omis de faire quoi que ce soit dans le but de se conformer au paragraphe (1), s'il a agi raisonnablement et pris toutes les dispositions voulues pour se convaincre que le bien en cause appartient à un groupe terroriste ou est à sa disposition, directement ou non.

That Bill C-36, in Clause 4, be amended by

Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié :

(a) replacing lines 31 to 34 on page 21 with the following:

a) par substitution, aux lignes 36 à 40, page 21, de ce qui suit :

(c) foreign companies within the meaning of subsection 2(1) of the Insurance Companies Act in respect of their insurance business in Canada;

c) les sociétés étrangères, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d'assurances, dans le cadre des activités d'assurance qu'elles exercent au Canada;

(c.1) companies, provincial companies and societies within the meaning of subsection 2(1) of the Insurance Companies Act;

c.1) les sociétés, les sociétés de secours et les sociétés provinciales au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d'assurances;

(c.2) fraternal benefit societies regulated by a provincial Act, in respect of their insurance activities, and insurance companies and other entities engaged in the business of insuring risks that are regulated by a provincial Act;

c.2) les sociétés de secours mutuel régies par une loi provinciale, dans le cadre de leurs activités d'assurance, et les sociétés d'assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui exercent le commerce de l'assurance;

(b) replacing line 41 on page 21 with the following:

b) par substitution, à la ligne 3, page 22, de ce qui suit :

(g) entities authorized under provincial

g) les entités autorisées en vertu de la

(c) replacing line 2 on page 22 with the following:

c) par substitution, aux lignes 7 à 9, page 22, de ce qui suit :

management or investment counselling

feuille ou de conseils en placement

(d) replacing lines 4 and 5 on page 22 with the following:

 

(2) Subject to the regulations, every entity referred to in paragraphs (1)(a) to (g) must report, within the period specified by regulation or, if no period is specified, monthly, to the

(2) Sous réserve des règlements, il incombe aux entités visées aux alinéas (1)a) à g) de rendre compte, selon la périodicité précisée dans le règlement ou, à défaut, chaque mois, à

(e) adding after line 18 on page 22 the following:

d) par adjonction, après la ligne 22, page 22, de ce qui suit :

(4) The Governor in Council may make regulations

(a) excluding any entity or class of entities from the requirement to make a report referred to in subsection (2), and specifying the conditions of exclusion; and

(b) specifying a period for the purposes of subsection (2).

(4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) soustraire, aux conditions qui y sont précisées, toute entité ou catégorie d'entités à l'obligation de rendre compte prévue au paragraphe (2);


b) préciser la périodicité du rapport.

That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing line 26 on page 23 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 23, de ce qui suit :

information and belief, and, notwithstanding the Federal Court Rules, 1998, no adverse infer-

ce que sait et croit le déclarant, mais, par dérogation aux Règles de la Cour fédérale (1998), le fait de

That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing line 7 on page 25 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 25, de ce qui suit :

(12) Subsections 462.33(4) and (6)

(12) Les paragraphes 462.33(4) et

That Bill C-36, in Clause 4, be amended by

Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié :

(a) replacing, in the English version, line 16 on page 25 with the following:

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 16, page 25, de ce qui suit :

behalf of a terrorist group; or

behalf of a terrorist group; or

(b) replacing lines 19 to 23 on page 25 with the following:

b) par suppression des lignes 21 à 24, page 25;

terrorist activity.

 

(c) replacing line 3 on page 26 with the following:

c) par substitution, à la ligne 3, page 26, de ce qui suit :

to in paragraph 1(a) or (b), the judge

par les alinéas (1)a) ou b), le juge ordonne

 

 

 

 

That Bill C-36, in Clause 4, be amended by adding after line 7 on page 26 the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 26, de ce qui suit :

(5.1) Any proceeds that arise from the disposal of property under subsection (5) may be used to compensate victims of terrorist activities and to fund anti-terrorist initiatives in accordance with any regulations made by the Governor in Council under subsection (5.2).

(5.2) The Governor in Council may make regulations for the purposes of specifying how the proceeds referred to in subsection (5.1) are to be distributed.

(5.1) Le produit de la disposition de biens visée au paragraphe (5) peut être utilisé pour dédommager les victimes d'activités terroristes et financer les mesures antiterroristes, conformément aux règlements pris par le gouverneur en conseil en vertu du paragraphe (5.2).

(5.2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir le mode de distribution du produit mentionné au paragraphe (5.1).

That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing line 26 on page 25 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 25, de ce qui suit :

may be sworn on information and belief, and, notwithstanding the Federal Court Rules, 1998,

que sait et croit le déclarant, mais, par dérogation aux Règles de la Cour fédérale (1998), le fait de ne

That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing, in the French version, line 22 on page 27 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 22, page 27, de ce qui suit :

une ordonnance rendue en vertu

une ordonnance rendue en vertu

 

 

That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing, in the French version, lines 7 and 8 on page 28 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 7 et 8, page 28, de ce qui suit :

à une activité terroriste ou de la faciliter.

à une activité terroriste ou de la faciliter.

That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing, in the French version, lines 28 and 29 on page 28 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 28 et 29, page 28, de ce qui suit :

expertise à la disposition d'un groupe terroriste, à son profit ou sous sa direction, ou en association avec lui, ou d'offrir de le faire;

expertise à la disposition d'un groupe terroriste, à son profit ou sous sa direction, ou en association avec lui, ou d'offrir de le faire;

That Bill C-36, in Clause 4, be amended by

Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié :

(a) replacing line 23 on page 29 with the following:

a) par substitution, à la ligne 20, page 29, de ce qui suit :

83.2 Every one who commits an indict-

83.2 Est coupable d'un acte criminel

 

 

(b) deleting lines 29 to 32 on page 29.

b) par suppression des lignes 26 à 29, page 29.

That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing, in the French version, line 26 on page 30 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 26, page 30, de ce qui suit :

quiconque,

quiconque,

That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing, in the English version, lines 12 to 15 on page 32 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 12 à 15, page 32, de ce qui suit :

application of that subsection would be sought.

application of that subsection would be sought.

That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing line 23 on page 32 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 32, de ce qui suit :

an order for the gathering of information.

recherche de renseignements.

That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing, in the English version, line 29 on page 32 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 29, page 32, de ce qui suit :

the gathering of information if the judge is

the gathering of information if the judge is

That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing, in the French version, line 8 on page 33 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 8, page 33, de ce qui suit :

ments directs et pertinents relatifs à une

ments directs et pertinents relatifs à une

That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing, in the French version, lines 10 to 12 on page 33 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 10 à 12, page 33, de ce qui suit :

néa (i) ou de nature à révéler le lieu où se trouve l'individu que l'agent de la paix soupçonne d'être susceptible de

néa (i) ou de nature à révéler le lieu où se trouve l'individu que l'agent de la paix soupçonne d'être susceptible de

That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing, in the French version, line 38 on page 33 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 38, page 33, de ce qui suit :

ou de ceux des tiers, ou quant à la protection de

ou de ceux des tiers, ou quant à la protection de

 

 

 

 

 

 

That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing lines 6 and 7 on page 34 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 34, de ce qui suit :

the person by the Attorney General or the Attorney General's agent, and shall produce to

le procureur général ou son représentant, et remet au juge qui

That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing, in the French version, lines 14 and 15 on page 34 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 14 et 15, page 34, de ce qui suit :

(9) Le juge qui préside statue sur toute objection ou question

(9) Le juge qui préside statue sur toute objection ou question

That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing, in the French version, line 39 on page 35 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 39, page 35, de ce qui suit :

à exécution de l'activité terroriste.

à exécution de l'activité terroriste.

That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing lines 8 and 9 on page 36 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 17 et 18, page 36, de ce qui suit :

(i) the grounds for laying an information referred to in paragraphs (2)(a) and (b) exist but, by

au titre du paragraphe (2) et les motifs visés aux alinéas (2)a) et b) sont réunis;

That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing lines 18 to 21 on page 36 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 9, page 36, de ce qui suit :

custody is necessary in order to prevent a terrorist activity,

l'empêcher de mettre à exécution une activité terroriste,

That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing lines 35 and 36 on page 36 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 36, de ce qui suit :

(6) A person detained in custody shall be taken before a provin-

(6) La personne mise sous garde est conduite devant un juge de

 

 

 

 

 

 

That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing lines 19 to 32 on page 37 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 28, page 37, de ce qui suit :

subsection (2),

(i) the judge shall order that the person be released unless the peace officer who laid the information shows cause why the detention of the person in custody is justified on one or more of the following grounds:

(A) the detention is necessary to ensure the person's appearance before a provincial court judge in order to be dealt with in accordance with subsection (8),

(B) the detention is necessary for the protection or safety of the public, including any witness, having regard to all the circumstances including

(I) the likelihood that, if the person is released from custody, a terrorist activity will be carried out, and

(II) any substantial likelihood that the person will, if released from custody, interfere with the administration of justice, and

(C) any other just cause and, without limiting the generality of the foregoing, that the detention is necessary in order to maintain confidence in the administration of justice, having regard to all the circumstances, including the apparent strength of the peace officer's grounds under subsection (2), and the gravity of any terrorist activity that may be carried out, and


(ii) the judge may adjourn the matter for a hearing under subsection (8) but, if the person is not released under subparagraph (i), the adjournment may not exceed forty-eight hours.

b) si une dénonciation a été déposée au titre du paragraphe (2), :

(i) le juge ordonne que la personne soit mise en liberté, sauf si l'agent de la paix qui a déposé la dénonciation fait valoir que sa mise sous garde est justifiée pour un des motifs suivants :

(A) sa détention est nécessaire pour assurer sa comparution devant un juge de la cour provinciale conformément au paragraphe (8),


(B) sa détention est nécessaire pour la protection ou la sécurité du public, notamment celle d'un témoin, eu égard aux circonstances, y compris :

(I) la probabilité que, si la personne est mise en liberté, une activité terroriste sera mise à exécution,

(II) toute probabilité marquée que la personne, si elle est mise en liberté, nuira à l'administration de la justice,


(C) il est démontré une autre juste cause et, sans préjudice de ce qui précède, que sa détention est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l'administration de la justice, compte tenu de toutes les circonstances, notamment le fait que les motifs de l'agent de la paix au titre du paragraphe (2) paraissent fondés, et la gravité de toute activité terroriste qui peut être mise à exécution,

(ii) le juge peut ajourner la comparution prévue au paragraphe (8) mais, si la personne n'est pas mise en liberté, l'ajournement ne peut excéder quarante-huit heures.

 

 

 

 

 

 

That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing, in the French version, line 32 on page 37 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 32, page 37, de ce qui suit :

soupçons de l'agent de la paix sont fondés sur

soupçons de l'agent de la paix sont fondés sur

That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing lines 35 to 45 on page 37 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 42, page 37, de ce qui suit :



(a) may, if satisfied by the evidence adduced that the peace officer has reasonable grounds for the suspicion, order that the person enter into a recognizance to keep the peace and be of good behaviour for any period that does not exceed twelve months and to comply with any other reasonable conditions prescribed in the recognizance, including the conditions set out in subsection (10), that the provincial court judge considers desirable for preventing the carrying out of a terrorist activity; and

(b) if the person was not released under subparagraph (7)(b)(i), shall order that the person be released, subject to the recognizance, if any, ordered under paragraph (a).

comparaît au titre du paragraphe (3) :

a) peut, s'il est convaincu par la preuve apportée que les craintes de l'agent de la paix sont fondées sur des motifs raisonnables, ordonner que la personne contracte l'engagement de ne pas troubler l'ordre public et d'observer une bonne conduite pour une période maximale de douze mois, ainsi que de se conformer aux autres conditions raisonnables énoncées dans l'engagement, y compris celle visée au paragraphe (10), que le juge estime souhaitables pour prévenir la mise à exécution d’une activité terroriste;

b) si la personne n'a pas été mise en liberté au titre du sous-alinéa (7)b)(i), ordonne qu'elle soit mise en liberté, sous réserve, le cas échéant, de l'engagement imposé conformément à l'alinéa a).

That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing lines 5 and 6 on page 38 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 38, de ce qui suit :

(10) Before making an order under paragraph (8)(a), the provincial court judge shall

(10) Le juge qui, en vertu de l'alinéa (8)a),

That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing line 43 on page 38 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 38, de ce qui suit :

require, to proceedings under this

procédures engagées en vertu du présent

 

 

 

 

 

 

That Bill C-36, in Clause 4, be amended by adding after line 44 on page 38 the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 38, de ce qui suit :

83.31 (1) The Attorney General of Canada shall prepare and cause to be laid before Parliament and the Attorney General of every province shall publish or otherwise make available to the public an annual report for the previous year on the operation of sections 83.28 and 83.29 that includes


(a) the number of consents to make an application that were sought, and the number that were obtained, by virtue of subsections 83.28(2) and (3);

(b) the number of orders for the gathering of information that were made under subsection 83.28(4); and

(c) the number of arrests that were made with a warrant issued under section 83.29.

(2) The Attorney General of Canada shall prepare and cause to be laid before Parliament and the Attorney General of every province shall publish or otherwise make available to the public an annual report for the previous year on the operation of section 83.3 that includes



(a) the number of consents to lay an information that were sought, and the number that were obtained, by virtue of subsections 83.3(1) and (2);

(b) the number of cases in which a summons or a warrant of arrest was issued for the purpose of subsection 83.3(3);

(c) the number of cases where a person was not released under subsection 83.3(7) pending a hearing;





(d) the number of cases in which an order to enter into a recognizance was made under paragraph 83.3(8)(a), and the types of conditions that were imposed;


(e) the number of times that a person failed or refused to enter into a recognizance, and the term of imprisonment imposed under subsection 83.3(9) in each case; and

(f) the number of cases in which the conditions fixed in a recognizance were varied under subsection 83.3(13).

(3) The Solicitor General of Canada shall prepare and cause to be laid before Parliament and the Minister responsible for policing in every province shall publish or otherwise make available to the public an annual report for the previous year on the operation of section 83.3 that includes




(a) the number of arrests without warrant that were made under subsection 83.3(4) and the period of the arrested person's detention in custody in each case; and

(b) the number of cases in which a person was arrested without warrant under subsection 83.3(4) and was released

(i) by a peace officer under paragraph 83.3(5)(b), or

(ii) by a judge under paragraph 83.3(7)(a).

(4) The annual report shall not contain any information the disclosure of which would

(a) compromise or hinder an ongoing investigation of an offence under an Act of Parliament;


(b) endanger the life or safety of any person;

(c) prejudice a legal proceeding; or


(d) otherwise be contrary to the public interest.

83.31 (1) Chaque année, le procureur général du Canada établit et fait déposer devant le Parlement et le procureur général de chaque province publie ou met à la disposition du public de toute autre façon – un rapport sur l'application des articles 83.28 et 83.29, qui contient notamment les renseignements ci-après à l'égard de l'année précédente :

a) le nombre de consentements à la présentation d'une demande demandés et obtenus au titre des paragraphes 83.28(2) et (3);

b) le nombre d'ordonnance de recherche de renseignements rendues au titre du paragraphe 83.28(4);

c) le nombre d'arrestations effectuées avec un mandat délivré au titre de l'article 83.29.

(2) Chaque année, le procureur général du Canada établit et fait déposer devant le Parlement et le procureur général de chaque province publie ou met à la disposition du public de toute autre façon un rapport sur l'application de l'article 83.3, qui contient notamment les renseignements ci-après à l'égard de l'année précédente :

a) le nombre de consentements au dépôt d'une dénonciation demandés et obtenus au titre des paragraphes 83.3(1) et (2);

b) le nombre de sommations ou de mandat d'arrestation délivrés pour l'application du paragraphe 83.3(3);


c) le nombre de cas où la personne n'a pas été en liberté au titre du paragraphe 83.3 (7) en attendant sa comparution;




d) le nombre de cas où une ordonnance de contracter un engagement a été rendue au titre de l'alinéa 83.3(8)a) et la nature des conditions afférentes qui ont été imposées;

e) le nombre de refus de contracter un engagement et la durée de la peine d'emprisonnement infligée au titre du paragraphe 83.3(9) dans chacun des cas;

f) le nombre de cas où les conditions d'un engagement ont été modifiées au titre du paragraphe 83.3(13).


(3) Chaque année, le solliciteur général du Canada établit et fait déposer devant le Parlement et le ministre responsable de la sécurité publique dans chaque province publie ou met à la disposition du public de toute autre façon un rapport sur l'application de l'article 83.3, qui contient notamment les renseignements ci-après à l'égard de l'année précédente :

a) le nombre d'arrestations effectuées sans mandat au titre du paragraphe 83.3(4) et la durée de la détention de la personne dans chacun des cas;


b) le nombre de cas d'arrestation sans mandat au titre du paragraphe 83.3(4) et de mise en liberté :


(i) par l'agent de la paix au titre de l'alinéa 83.3(5)b),

(ii) par un juge au titre de l'alinéa 83.3(7)a).

(4) Sont exclus du rapport annuel les renseignements dont la divulgation, selon le cas :

a) compromettrait une enquête en cours relativement à une infraction à une loi fédérale ou nuirait à une telle enquête;

b) mettrait en danger la vie ou la sécurité d'une personne;

c) porterait atteinte à une procédure judiciaire;

d) serait contraire à l'intérêt public.

That Bill C-36, in Clause 4, be amended by adding after line 44 on page 38 the following:

Que le projet de loi C-36 soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 38, de ce qui suit :

83.32 (1) Sections 83.28, 83.29 and 83.3 cease to apply at the end of the fifteenth sitting day of Parliament after December 31, 2006 unless, before the end of that day, the application of those sections is extended by a resolution – the text of which is established under subsection (2) – passed by both Houses of Parliament in accordance with the rules set out in subsection (3).

(2) The Governor General in Council may, by order, establish the text of a resolution providing for the extension of the application of sections 83.28, 83.29 and 83.3 and specifying the period of the extension, which may not exceed five years from the first day on which the resolution has been passed by both Houses of Parliament.

(3) A motion for the adoption of the resolution may be debated in both Houses of Parliament but may not be amended.  At the conclusion of the debate, the Speaker of the House of Parliament shall immediately put every question necessary to determine whether or not the motion is concurred in.

(4) The application of sections 83.28, 83.29 and 83.3 may be further extended in accordance with the procedure set out in this section, with the words “December 31, 2006” in subsection (1) read as “the expiration of the most recent extension under this section”.




(5) In subsection (1), "sitting day of Parliament" means a day on which both Houses of Parliament sit.

83.33 (1) In the event that sections 83.28 and 83.29 cease to apply pursuant to section 83.32, proceedings commenced under those sections shall be completed if the hearing before the judge of the application made under subsection 83.28(2) began before those sections ceased to apply.


(2) In the event that section 83.3 ceases to apply pursuant to section 83.32, a person detained in custody under section 83.3 shall be released when that section ceases to apply, except that subsections 83.3(7) to (14) continue to apply to a person who was taken before a judge under subsection 83.3(6) before section 83.3 ceased to apply.

83.32 (1) Les articles 83.28, 83.29 et 83.3 cessent de s'appliquer à la fin du quinzième jour de séance postérieur au 31 décembre 2006, sauf si, avant la fin de ce jour, ces articles sont prorogés par résolution – dont le texte est établi au titre du paragraphe (2) – adoptée par les deux chambres du Parlement conformément aux règles prévus au paragraphe (3).


(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, établir le texte de la résolution prévoyant la prorogation des articles 83.28, 83.29 et 83.3 et précisant la durée de la prorogation, à concurrence d’un maximum de cinq ans, à compter de la date à laquelle la deuxième chambre a adopté la résolution.


(3) La motion visant l’adoption de la résolution peut faire l’objet d’un débat dans les deux chambres du Parlement mais ne peut être amendée.  Au terme du débat, le président de la chambre du Parlement met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour décider de son agrément.


(4) L’application des articles 83.28, 83.29 et 83.3 peut être prorogée par la suite en conformité avec le présent article, la mention « au 31 décembre 2006 », au paragraphe (1), étant alors remplacée par « à la dernière prorogation adoptée conformément au présent article ».




(5) Au paragraphe (1), " jour de séance " s'entend de tout jour où les deux chambres du Parlement siègent.

83.33 (1) Dans le cas où, conformément à l'article 83.32, les articles 83.28 et 83.29 cessent de s'appliquer, les procédures engagées au titre de ces articles sont menées à terme si l'audition de la demande présentée au titre du paragraphe 83.28(2) a commencé avant la cessation d'effet de ces articles.

(2) Dans le cas où, conformément à l'article 83.32, l'article 83.3 cesse de s'appliquer, la personne mise sous garde au titre de cet article est mise en liberté à la date de cessation d'effet de cet article, sauf que les paragraphes 83.3(7) à (14) continuent de s'appliquer à la personne qui a été conduite devant le juge au titre du paragraphe 83.3(6) avant cette date.

 

 

Clause 6

Article 6

That Bill C-36, in Clause 6, be amended by replacing lines 36 to 44 on page 39 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 40 à 46, page 39, de ce qui suit :

6. Subsection 185(1.1) of the Act is replaced by the following:

(1.1) Notwithstanding paragraph (1)(h), that paragraph does not apply where the application for an authorization is in relation to

(a) an offence under section 467.1;

(b) an offence committed for the benefit of, at the direction of or in association with a criminal organization; or

(c) a terrorism offence.

6. Le paragraphe 185(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(1.1) L'alinéa (1)h) ne s'applique pas dans les cas où l'autorisation demandée vise :


a) une infraction prévue à l'article 467.1;

b) une infraction commise au profit ou sous la direction d'un gang, ou en association avec lui;

c) une infraction de terrorisme.

 

 

 

 

 

 

New Clause 6.1

Nouvel Article 6.1

That Bill C-36 be amended by adding after line 44 on page 39 the following:

Que le projet de loi C-36 soit modifié par adjonction, après la ligne 46, page 39, de ce qui suit :

6.1 Subsection 186(1.1) of the Act is replaced by the following:

(1.1) Notwithstanding paragraph (1)(b), that paragraph does not apply where the judge is satisfied that the application for an authorization is in relation to

(a) an offence under section 467.1;


(b) an offence committed for the benefit of, at the direction of or in association with a criminal organization; or

(c) a terrorism offence.

6.1 Le paragraphe 186(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(1.1) L'alinéa (1)b) ne s'applique pas dans les cas où le juge est convaincu que l'autorisation demandée vise :



a) une infraction prévue à l'article 467.1;

b) une infraction commise au profit ou sous la direction d'un gang, ou en association avec lui;


c) une infraction de terrorisme.

 

 

Clause 7

Article 7

That Bill C-36, in Clause 7, be amended by replacing lines 1 to 12 on page 40 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 12, page 40, de ce qui suit :

7. Section 186.1 of the Act is replaced by the following:

186.1 Notwithstanding paragraphs 184.2(4)(e) and 186(4)(e) and subsection 186(7), an authorization or any renewal of an authorization may be valid for one or more periods specified in the authorization exceeding sixty days, each not exceeding one year, where the authorization is in relation to

(a) an offence under section 467.1;

(b) an offence committed for the benefit of, at the direction of or in association with a criminal organization; or

(c) a terrorism offence.

7. L'article 186.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

186.1 Par dérogation aux alinéas 184.2(4)e) et 186(4)e) et au paragraphe 186(7), l'autorisation et le renouvellement peuvent être valides pour des périodes de plus de soixante jours précisées par l'autorisation et d'au plus un an chacune, dans les cas où l'autorisation vise :


a) une infraction prévue à l'article 467.1;

b) une infraction commise au profit ou sous la direction d'un gang, ou en association avec lui;

c) une infraction de terrorisme.

 

 

 

 

 

 

Clause 8

Article 8

That Bill C-36, in Clause 8, be amended by replacing lines 13 to 23 on page 40 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 26, page 40, de ce qui suit :

8. Subsection 196(5) of the Act is replaced by the following:

(5) Notwithstanding subsections (3) and 185(3), where the judge to whom an application referred to in subsection (2) or 185(2) is made, on the basis of an affidavit submitted in support of the application, is satisfied that the investigation is in relation to




(a) an offence under section 467.1,


(b) an offence committed for the benefit of, at the direction of or in association with a criminal organization, or

(c) a terrorism offence,

and is of the opinion that the interests of justice warrant the granting of the application, the judge shall grant an extension, or a subsequent extension, of the period, but no extension may exceed three years.

8. Le paragraphe 196(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5) Par dérogation aux paragraphes (3) et 185(3), le juge saisi de la demande visée aux paragraphes (2) ou 185(2) doit accorder une prolongation - initiale ou ultérieure - de la période, d'une durée maximale de trois ans, s'il est convaincu par l'affidavit appuyant la demande que l'autorisation vise les éléments suivants et que les intérêts de la justice justifient la prolongation :

a) une infraction prévue à l'article 467.1;

b) une infraction commise au profit ou sous la direction d'un gang, ou en association avec lui;


c) une infraction de terrorisme.

 

 

Clause 10

Article 10

That Bill C-36, in Clause 10, be amended by replacing, in the English version, line 38 on page 40 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 10, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 38, page 40, de ce qui suit :

for believing that there is material that is hate

for believing that there is material that is hate

 

 

Clause 12

Article 12

That Bill C-36, in Clause 12, be amended by replacing lines 7 and 8 on page 43 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 8-11, page 43, de ce qui suit :

On the grounds of such a building or structure or cemetery and if the commission of the mischief is moti-

quée, une synagogue, ou un temple--, d’un objet lié au culte religieux se trouvant dans un tel bâtiment ou une telle structure, ou sur le terrain ou ceux-ci sont érigés, ou d’un cimetière, est coupable :

 

 

 

 

 

 

Clause 13

Article 13

That Bill C-36, in Clause 13, be amended by replacing, in the English version, line 22 on page 44 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 13, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 22, page 44, de ce qui suit :

fence or national security, and every person acting in

fence or national security, and every person acting in

That Bill C-36, in Clause 13, be amended by replacing line 5 on page 45 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 45, de ce qui suit :

(3) For greater certainty, subsection (2) does not apply to an act

(3) Il est entendu que le paragraphe (2) ne s'applique pas à

 

 

Clause 21

Article 21

That Bill C-36, in Clause 21, be amended by replacing, in the French version, lines 37 and 38 on page 51 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 21, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 37 et 38, page 51, de ce qui suit :

condamné à une peine d'emprisonne-

condamné à une peine d'emprisonne-

 

 

Clause 26

Article 26

That Bill C-36, in Clause 26, be amended by replacing, in the English version, lines 26 to 29 on page 54 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 26, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 26 à 29, page 54, de ce qui suit :

subsection 83.01(1) of the Criminal Code.

subsection 83.01(1) of the Criminal Code.

 

 

Clause 27

Article 27

That Bill C-36, in Clause 27, be amended by replacing, in the French version, line 39 on page 55 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 27, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 39, page 55, de ce qui suit :

partie, la capacité militaire des Forces

partie, la capacité militaire des Forces

 

 

Clause 29

Article 29

That Bill C-36, in Clause 29, be amended by replacing line 7 on page 57 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 29, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 57, de ce qui suit :

enters a prohibited place at the direction of, for the benefit of or in association with a foreign entity or a terrorist group.

trouve dans son voisinage ou y pénètre sur l'ordre d'une entité étrangère ou d'un groupe terroriste, en collaboration avec lui ou pour son profit.

 

 

 

 

 

 

That Bill C-36, in Clause 29, be amended by adding after line 16 on page 57 the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 29, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 57, de ce qui suit :

"department" means a department named in Schedule I to the Financial Administration Act, a division or branch of the public service of Canada set out in column I of Schedule I.1 to that Act and a corporation named in Schedule II to that Act.

" ministère " Ministère mentionné à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, secteur de l'administration publique fédérale mentionnés à la colonne I de l'annexe I.1 de cette loi ou personne morale mentionnée à l'annexe II de cette loi.

That Bill C-36, in Clause 29, be amended by deleting lines 1 to 3 on page 58.

Que le projet de loi C-36, à l'article 29, soit modifié par suppression des lignes 18 à 20, page 57.

That Bill C-36, in Clause 29, be amended by replacing lines 30 and 31 on page 57 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 29, soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 57, de ce qui suit :

employee of a department, division, branch or office of the public service of Canada, or any of its parts, set out in the schedule; or

cien ou actuel - d'un ministère, d'un secteur ou d'un organisme de l'administration publique fédérale mentionné à l'annexe;

That Bill C-36, in Clause 29, be amended

Que le projet de loi C-36, à l'article 29, soit modifié :

(a) by replacing, in the French version, line 14 on page 58 with the following:

a) par substitution, dans la version française, à la ligne 14, page 58, de ce qui suit :

qui est, a été ou est censé être

qui est, a été ou est censé être

(b) by replacing, in the French version, line 13 on page 60 with the following:

b) par substitution, dans la version française, à la ligne 13, page 60, de ce qui suit :

b) la charge ou les fonctions ou le contrat, protocol d'entente ou marché

b) la charge ou les fonctions ou le contrat, protocol d'entente ou marché

c) by replacing, in the French version, lines 27 to 30 on page 68 with the following:

c) par substitution, dans la version française, aux lignes 27 à 30, page 68, de ce qui suit :

acte - par action ou omission - qui, au Canada, constitue une infraction à la présente loi - est réputé y avoir commis cet acte si, selon le cas :

acte - par action ou omission - qui, au Canada, constitue une infraction à la présente loi - est réputé y avoir commis cet acte si, selon le cas :

 

 

 

 

 

 

That Bill C-36, in Clause 29, be amended by replacing lines 7 to 31 on page 59 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 29, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 34, page 59, de ce qui suit :

and 15(5), the deputy head is

(a) for an individual employed in or attached or seconded to a department, the deputy head of the department;


(b) for an officer or a non-commissioned member of the Canadian Forces, the Chief of the Defence Staff;

(c) for a person who is a member of the exempt staff of a Minister responsible for a department, the deputy head of the department;

(d) for a government contractor in relation to a contract with

(i) the Department of Public Works and Government Services, the deputy head of that department or any other deputy head authorized for the purpose by the Minister of Public Works and Government Services,


(ii) any other department, the deputy head of that department, and

(iii) a Crown Corporation within the meaning of subsection 83(1) of the Financial Administration Act, the deputy head of the department of the minister responsible for the Crown Corporation; and

(e) for any other person, the Clerk of the Privy Council or a person authorized for the purpose by the Clerk of the Privy Council.



a) à l'égard d'un fonctionnaire d'un ministère ou d'une personne affectée à celui-ci ou détachée auprès de lui, l'administrateur général du ministère;

b) à l'égard d'un officier ou d’un militaire du rang des Forces canadiennes, le chef d'état-major de la défense;

c) à l'égard des membres du personnel exempté d'un ministre fédéral dont relève un ministère, l'administrateur général du ministère;

d) à l'égard d'une partie à un contrat administratif conclu avec :

(i) le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, l'administrateur général de celui-ci ou tout autre administrateur général autorisé par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux,

(ii) tout autre ministère, l'administrateur général de celui-ci,

(iii) une société d'État, au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, l'administrateur général du ministère qui relève du ministre responsable de la société;

e) à l'égard de toute autre personne, le greffier du Conseil privé ou la personne qu'il autorise.

That Bill C-36, in Clause 29, be amended by replacing line 35 on page 59 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 29, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 59, de ce qui suit :

division, branch or office of the public service of Canada, or any of its parts,

ou partie d'un ministère, d'un secteur ou d'un organisme de l'administration publique fédérale - an-

 

 

 

 

That Bill C-36, in Clause 29, be amended by replacing line 7 on page 60 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 29, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 60, de ce qui suit :

(a) the person had, has or will have authorized access

a) d'une part, elle a eu, a ou aura légitimement accès à des

That Bill C-36, in Clause 29, be amended by replacing lines 32 to 38 on page 60 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 29, soit modifié par suppression des lignes 29 à 31, page 60.

Judges Act; and

(d) a military judge within the meaning of subsection 2(1) of the National Defence Act.

 

That Bill C-36, in Clause 29, be amended by replacing lines 7 to 14 on page 63 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 29, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 13, page 63, de ce qui suit :

(5) A judge or court may decide whether the public interest in the disclosure outweighs the public interest in non-disclosure only if the person has complied with the following:

(5) Le juge ou le tribunal ne peut décider de la prépondérance des motifs d'intérêt public en faveur de la révélation que si la personne s'est conformée aux exigences suivantes :

That Bill C-36, in Clause 29, be amended by replacing, in the English version, line 33 on page 65 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 29, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 33, page 65, de ce qui suit :

national security

national security

That Bill C-36, in Clause 29, be amended by replacing line 37 on page 68 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 29, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 68, de ce qui suit :

mission outside Canada; or

canadienne à l'étranger et il a été

That Bill C-36, in Clause 29, be amended by adding after line 36 on page 69 the following:

Que le projet de loi C-36 soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 69, de ce qui suit :

28. The definitions "judge" and "proceeds of crime" in section 462.3 of the Criminal Code, and sections 462.32 to 462.5 of that Act, apply with any modifications that the circumstances require in respect of proceedings for an offence under subsection 4(1), (2), (3) or (4), section 6, subsection 13(1), 14(1), 16(1) or (2), 17(1), 18(1), 19(1), 20(1), 21(1) or 22(1) or section 23.

28. Les définitions de " juge " et " produits de la criminalité ", à l'article 462.3 du Code criminel, et les articles 462.32 à 462.5 de cette loi s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux poursuites engagées à l'égard des infractions visées aux paragraphes 4(1), (2), (3) ou (4), à l'article 6, aux paragraphes 13(1), 14(1), 16(1) ou (2), 17(1), 18(1), 19(1), 20(1), 21(1) ou 22(1) ou à l'article 23.

 

 

 

 

 

 

Clause 30

Article 30

That Bill C-36, in Clause 30, be amended by replacing line 38 on page 69 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 30, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 69, de ce qui suit :

section 28, the schedule set out in Schedule

tion, après l'article 28, de l'annexe figurant

 

 

Clause 34

Article 34

That Bill C-36, in Clause 34, be amended by replacing, in the English version, line 31 on page 71 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 34, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 31, page 71, de ce qui suit :

national defence or national security, to exclude all or

national defence or national security, to exclude all or

 

 

Clause 41

Article 41

That Bill C-36, in Clause 41, be amended by replacing line 19 on page 73 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 73, de ce qui suit :

130 of the National Defence Act with having

termes de l'article 130 de la Loi sur la défense

 

 

Clause 43

Article 43

That Bill C-36, in Clause 43, be amended by adding after line 21 on page 75 the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 43, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 75, de ce qui suit :

(6.1) The court may receive into evidence anything that, in the opinion of the court is reliable and appropriate, even if it would not otherwise be admissible under Canadian law, and may base its decision on that evidence.

(6.1) Le tribunal peut recevoir et admettre en preuve tout élément qu'il estime digne de foi et approprié - même si le droit canadien ne prévoit pas par ailleurs son admissibilité - et peut fonder sa décision sur cet élément.

That Bill C-36, in Clause 43, be amended by

Que le projet de loi C-36, à l'article 43, soit modifié :

(a) replacing line 4 on page 77 with the following:

37.3 (1) A judge presiding at a criminal trial or

(b) adding after line 13 on page 77 the following:

(2) The orders that may be made under subsection (1) include, but are not limited to, the following orders:







(a) an order dismissing specified counts of the indictment or information, or permitting the indictment or information to proceed only in respect of a lesser or included offence;
(b) an order effecting a stay of the proceedings; and

(c) an order finding against any party on any issue relating to information the disclosure of which is prohibited.

a) par substitution, à la ligne 7, page 77, de ce qui suit :

37.3 (1) Le juge qui préside un procès


b) par adjonction, après la ligne 17, page 77, de ce qui suit :

(2) L'ordonnance rendue au titre du paragraphe (1) peut notamment :








a) annuler un chef d'accusation d'un acte d'accusation ou d'une dénonciation, ou autoriser l'instruction d'un chef d'accusation ou d'une dénonciation pour une infraction moins grave ou une infraction incluse;

b) ordonner l'arrêt des procédures;

c) être rendue à l'encontre de toute partie sur toute question liée aux renseignements dont la divulgation est interdite.

That Bill C-36, in Clause 43, be amended by replacing, in the English version, line 28 on page 77 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l’article 43, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 28, page 77, de ce qui suit :

relations or national defence or national security.

relations or national defence or national security.

That Bill C-36, in Clause 43, be amended by replacing, in the English version, line 3 on page 78 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l’article 43, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 3, page 78, de ce qui suit :

al defence or national security that is in the posses-

al defence or national security that is in the posses-

That Bill C-36, in Clause 43, be amended by replacing, in the English version, line 6 on page 78 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 43, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 6, page 78, de ce qui suit :

and is of a type that the Government of Cana-

and is of a type that the Government of Cana-

That Bill C-36, in Clause 43, be amended by

Que le projet de loi C-36, à l'article 43, soit modifié :

(a) replacing line 33 on page 79 with the following:

and, where applicable, for a purpose listed in the schedule.




(b) replacing line 3 on page 80 with the following:

to any entity or purpose, or amend such a reference.

a) par substitution, aux lignes 35 et 36, page 79, de ce qui suit :

d) aux renseignements divulgués auprès de toute entité mentionnée à l'annexe et, le cas échéant, à une application figurant en regard d'une telle entité.

b) par substitution, à la ligne 3, page 80, de ce qui suit :

mention, à l'annexe, d'une entité ou d'une application figurant en regard d'une telle entité.

 

 

 

 

That Bill C-36, in Clause 43, be amended by replacing, in the French version, lines 15 to 21 on page 80 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 43, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 15 à 21, page 80, de ce qui suit :

c) le fait qu'une demande a été présentée à la Section de première instance de la Cour fédérale au titre de l'article 38.04, qu'il a été interjeté appel d'une ordonnance rendue au titre de l'un des paragraphes 38.06(1) à (3) relativement à une telle demande ou qu'une telle ordonnance a été renvoyée pour examen;

c) le fait qu'une demande a été présentée à la Section de première instance de la Cour fédérale au titre de l'article 38.04, qu'il a été interjeté appel d'une ordonnance rendue au titre de l'un des paragraphes 38.06(1) à (3) relativement à une telle demande ou qu'une telle ordonnance a été renvoyée pour examen;

That Bill C-36, in Clause 43, be amended by adding after line 23 on page 80 the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 43, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 80, de ce qui suit :

(1.1) When an entity listed in the schedule, for any purpose listed there in relation to that entity, makes a decision or order that would result in the disclosure of sensitive information or potentially injurious information, the entity shall not disclose the information or cause it to be disclosed until notice of intention to disclose the information has been given to the Attorney General of Canada and a period of 10 days has elapsed after notice was given.

(1.1) Dans le cas où une entité mentionnée à l'annexe rend, dans le cadre d'une application qui y est mentionnée en regard de celle-ci, une décision ou une ordonnance qui entraînerait la divulgation de renseignements sensibles ou de renseignements potentiellement préjudiciables, elle ne peut les divulguer ou les faire divulguer avant que le procureur général du Canada ait été avisé de ce fait et qu'il se soit écoulé un délai de dix jours postérieur à l'avis.

That Bill C-36, in Clause 43, be amended by replacing line 32 on page 80 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 43, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 80, de ce qui suit :

subsection 38.06(1) or (2) or a court

paragraphes 38.06(1) ou (2) et que le délai

That Bill C-36, in Clause 43, be amended by replacing, in the English version, line 18 on page 84 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l’article 43, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 18, page 84, de ce qui suit :

defence or national security, the judge may, by order,

defence or national security, the judge may order,

That Bill C-36, in Clause 43, be amended by replacing, in the English version, line 23 on page 84 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l’article 43, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 23, page 84, de ce qui suit :

national security but that the public interest in disclo-

national security but that the public interest in disclo-

 

 

 

 

 

 

That Bill C-36, in Clause 43, be amended by replacing, in the English version, line 30 on page 84 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l’article 43, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 30, page 84, de ce qui suit :

al defence or national security resulting from disclo-

al defence or national security resulting from disclo-

That Bill C-36, in Clause 43, be amended by adding after line 39 on page 84 the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 43, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 84, de ce qui suit :

(3.1) The judge may receive into evidence anything that, in the opinion of the judge is reliable and appropriate, even if it would not otherwise be admissible under Canadian law, and may base his or her decision on that evidence.

(3.1) Le juge peut recevoir et admettre en preuve tout élément qu'il estime digne de foi et approprié - même si le droit canadien ne prévoit pas par ailleurs son admissibilité - et peut fonder sa décision sur cet élément.

That Bill C-36, in Clause 43, be amended by replacing lines 1 to 6 on page 87 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 43, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 6, page 87, de ce qui suit :

38.13 (1) The Attorney General of Canada may personally issue a certificate that prohibits the disclosure of information in connection with a proceeding for the purpose of protecting information obtained in confidence from, or in relation to, a foreign entity as defined in subsection 2(1) of the Security of Information Act or for the purpose of protecting national defence or national security. The certificate may only be issued after an order or decision that would result in the disclosure of the information to be subject to the certificate has been made under this or any other Act of Parliament.

38.13 (1) Le procureur général du Canada peut délivrer personnellement un certificat interdisant la divulgation de renseignements dans le cadre d'une instance dans le but de protéger soit des renseignements obtenus à titre confidentiel d'une entité étrangère - au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection de l'information - ou qui concernent une telle entité, soit la défense ou la sécurité nationales. La délivrance ne peut être effectuée qu'après la prise, au titre de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, d'une ordonnance ou d'une décision qui entraînerait la divulgation des renseignements devant faire l'objet du certificat.

That Bill C-36, in Clause 43, be amended by replacing, in the English version, line 14 on page 88 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 43, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 14, page 88, de ce qui suit :

apply to a certificate issued under subsection

apply to a certificate issued under subsection

 

 

 

 

 

 

That Bill C-36, in Clause 43, be amended by adding after line 15 on page 88 the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 43, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 88, de ce qui suit :

(7) The Attorney General of Canada shall, without delay after a certificate is issued, cause the certificate to be published in the Canada Gazette.

(8) The certificate and any matters arising out of it are not subject to review or to be restrained, prohibited, removed, set aside or otherwise dealt with, except in accordance with section 38.131.

(9) The certificate expires 15 years after the day on which it is issued and may be reissued.


38.131 (1) A party to the proceeding referred to in section 38.13 may apply to the Federal Court of Appeal for an order varying or cancelling a certificate issued under that section on the grounds referred to in subsection (8) or (9), as the case may be.

(2) The applicant shall give notice of the application to the Attorney General of Canada.

(3) In the case of proceedings under Part III of the National Defence Act, notice under subsection (2) shall be given to both the Attorney General of Canada and the Minister of National Defence.

(4) Notwithstanding section 16 of the Federal Court Act, for the purposes of the application, the Federal Court of Appeal consists of a single judge of that Court.

(5) In considering the application, the judge may receive into evidence anything that, in the opinion of the judge is reliable and appropriate, even if it would not otherwise be admissible under Canadian law, and may base a determination made under any of subsections (8) to (10) on that evidence.


(6) Sections 38.11 and 38.12 apply, with any necessary modifications, to an application made under subsection (1).

(7) The judge shall consider the application as soon as reasonably possible, but not later than 10 days after the application is made under subsection (1).

(8) If the judge determines that some of the information subject to the certificate does not relate either to information obtained in confidence from, or in relation to, a foreign entity as defined in subsection 2(1) of the Security of Information Act, or to national defence or security, the judge shall make an order varying the certificate accordingly.


(9) If the judge determines that none of the information subject to the certificate relates to information obtained in confidence from, or in relation to, a foreign entity as defined in subsection 2 (1) of the Security of Information Act, or to national defence or security, the judge shall make an order cancelling the certificate.

(10) If the judge determines that all of the information subject to the certificate relates to information obtained in confidence from, or in relation to, a foreign entity as defined in subsection 2 (1) of the Security of Information Act, or to national defence or security, the judge shall make an order confirming the certificate.


(11) Notwithstanding any other Act of Parliament, a determination of a judge under any of subsections (8) to (10) is final and is not subject to review or appeal by any court.





(12) If a certificate is varied or cancelled under this section, the Attorney General of Canada shall, as soon as possible after the decision of the judge and in a manner that mentions the original publication of the certificate, cause to be published in the Canada Gazette

(a) the certificate as varied under subsection (8); or

(b) a notice of the cancellation of the certificate under subsection (9).

(7) Dès que le certificat est délivré, le procureur général du Canada le fait publier dans la Gazette du Canada.


(8) Le certificat ou toute question qui en découle n'est susceptible de révision, de restriction, d'interdiction, d'annulation, de rejet ou de toute autre forme d'intervention que sous le régime de l'article 38.131.

(9) Le certificat expire à la fin d'une période de quinze ans à compter de la date de sa délivrance et peut être délivré de nouveau.

38.131 (1) Toute partie à l'instance visée à l'article 38.13 peut demander à la Cour d'appel fédérale de rendre une ordonnance modifiant ou annulant un certificat délivré au titre de cet article pour les motifs mentionnés aux paragraphes (8) ou (9), selon le cas.

(2) Le demandeur en avise le procureur général du Canada.


(3) Dans le cas d'une instance engagée sous le régime de la partie III de la Loi sur la défense nationale, l'avis prévu au paragraphe (2) est donné à la fois au procureur général du Canada et au ministre de la Défense nationale.

(4) Par dérogation à l'article 16 de la Loi sur la cour fédérale, la Cour d'appel fédérale est constituée d'un seul juge de ce tribunal pour l'étude de la demande.

(5) Pour l'étude de la demande, le juge peut recevoir et admettre en preuve tout élément qu'il estime digne de foi et approprié - même si le droit canadien ne prévoit pas par ailleurs son admissibilité - et peut se fonder sur cet élément pour rendre sa décision au titre de l'un des paragraphes (8) à (10).


(6) Les articles 38.11 et 38.12 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la demande présentée au titre du paragraphe (1).

(7) Le juge étudie la demande le plus tôt possible, mais au plus tard dans les dix jours suivant la présentation de la demande au titre du paragraphe (1).


(8) Si le juge estime qu'une partie des renseignements visés par le certificat ne porte pas sur des renseignements obtenus à titre confidentiel d’une entité étrangère – au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi sur la protection de l’information – ou qui concernent une telle entité ni sur la défense ou la sécurité nationales, il modifie celui-ci en conséquence par ordonnance.

(9) Si le juge estime qu'aucun renseignement visé par le certificat ne porte pas sur des renseignements obtenus à titre confidentiel d’une entité étrangère – au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi sur la protection de l’information – ou qui concernent une telle entité ni sur la défense ou la sécurité nationales, il révoque celui-ci par ordonnance.

(10) Si le juge estime que tous les renseignements visés par le certificat portent sur des renseignements obtenus à titre confidentiel d’une entité étrangère – au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi sur la protection de l’information – ou qui concernent une telle entité ou sur la défense ou la sécurité nationales, il confirme celui-ci par ordonnance.


(11) La décision du juge rendue au titre de l'un des paragraphes (8) à (10) est définitive et, par dérogation à toute autre loi fédérale, non susceptible d'appel ni de révision judiciaire.


(12) Dès que possible après la décision du juge, le procureur général du Canada fait publier dans la Gazette du Canada, avec mention du certificat publié antérieurement :


a) le certificat modifié au titre du paragraphe (8);

b) un avis de la révocation d'un certificat au titre du paragraphe (9).

That Bill C-36, in Clause 43, be amended by

Que le projet de loi C-36, à l'article 43, soit modifié :

(a) replacing line 16 on page 88 with the following:

38.14 (1) The person presiding at a criminal

(b) adding after line 25 on page 88 the following:

(2) The orders that may be made under subsection (1) include, but are not limited to, the following orders:

(a) an order dismissing specified counts of the indictment or information, or permitting the indictment or information to proceed only in respect of a lesser or included offence;

(b) an order effecting a stay of the proceedings; and

(c) an order finding against any party on any issue relating to information the disclosure of which is prohibited.

a) par substitution, à la ligne 14, page 88, de ce qui suit :

38.14 (1) La personne qui préside une instance

b) par adjonction, après la ligne 23, page 88, de ce qui suit :

(2) L'ordonnance rendue au titre du paragraphe (1) peut notamment :


a) annuler un chef d'accusation d'un acte d'accusation ou d'une dénonciation, ou autoriser l'instruction d'un chef d'accusation ou d'une dénonciation pour une infraction moins grave ou une infraction incluse;

b) ordonner l'arrêt des procédures;


c) être rendue à l'encontre de toute partie sur toute question liée aux renseignements dont la divulgation est interdite.

That Bill C-36, in Clause 43, be amended by replacing, in the English version, line 13 on page 89 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 43, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 13, page 89, de ce qui suit :

any regulations that the Governor in Council considers necessary to

any regulations that the Governor in Council considers necessary to

 

 

 

 

 

 

Clause 45

Article 45

That Bill C-36, in Clause 45, be amended by replacing lines 22 to 35 on page 89 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 45, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 38, page 89, de ce qui suit :

58. (1) Subject to subsection (2), if an investigator or a member or panel of the Tribunal requires the disclosure of any information and a minister of the Crown or any other interested person objects to its disclosure, the Commission may apply to the Federal Court for a determination of the matter and the Court may take any action that it considers appropriate.

(2) An objection to disclosure shall be determined in accordance with the Canada Evidence Act if


(a) under subsection (1), a minister of the Crown or other official objects to the disclosure in accordance with sections 37 to 37.3 or section 39 of that Act;

(b) within 90 days after the day on which the Commission applies to the Federal Court, a minister of the Crown or other official objects to the disclosure in accordance with sections 37 to 37.3 or section 39 of that Act; or

(c) at any time, an objection to the disclosure is made, or a certificate is issued, in accordance with sections 38 to 38.13 of that Act.

58. (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans le cas où un ministre fédéral ou une autre personne intéressée s'oppose à la divulgation de renseignements demandée par l'enquêteur ou le membre instructeur, la Commission peut demander à la Cour fédérale de statuer sur la question et celle-ci peut prendre les mesures qu'elle juge indiquées.

(2) Il est disposé de l'opposition à divulgation en conformité avec la Loi sur la preuve au Canada dans les cas suivants :

a) le ministre fédéral ou un fonctionnaire porte son opposition au titre du paragraphe (1) dans le cadre des articles 37 à 37.3 ou 39 de cette loi;

b) dans les quatre-vingt-dix jours suivant la demande de la Commission à la Cour fédérale, le ministre fédéral ou un fonctionnaire s'oppose à la divulgation dans le cadre des articles 37 à 37.3 ou 39 de cette loi;

c) en tout état de cause, l'opposition à divulgation est portée, ou un certificat est délivré, en conformité avec les articles 38 à 38.13 de cette loi.

 

 

Clause 49

Article 49

That Bill C-36, in Clause 49, be amended by replacing lines 21 and 22 on page 90 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 49, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 22, page 90, de ce qui suit :

49. (1) The definitions "client" and "courier" in section 2 of the Act are replaced by the following:

"client" means a person or an entity that engages in a financial transaction or activity with a person or an entity referred to in section 5, and includes a person or an entity on whose behalf the person or the entity that engages in the transaction or activity is acting.

49. (1) Les définitions de " client " et " messager ", à l'article 2 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

" client " Toute personne ou entité qui se livre à une opération ou à une activité financières avec une personne ou une entité visées à l'article 5, ainsi que toute personne ou entité pour le compte de qui elle agit.

 

 

Clause 50

Article 50

That Bill C-36, in Clause 50, be amended by replacing line 24 on page 91 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 50, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 91, de ce qui suit :

services providers and other persons or entities that

autres personnes ou entités qui se livrent à l'exploi-

 

 

Clause 53

Article 53

That Bill C-36, in Clause 53, be amended by replacing line 11 on page 93 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 53, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 93, de ce qui suit :

report in good faith under section 7, 7.1 or 9, or for providing the Centre with information about suspicions of money laundering or of the financing of terrorist activities.

articles 7, 7.1 ou 9 ou pour avoir fourni au Centre des renseignements qui se rapportent à des soupçons de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes.

 

 

Clause 67

Article 67

That Bill C-36, in Clause 67, be amended by replacing, in the French version, line 39 on page 97 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 67, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 39, page 97, de ce qui suit :

d) se rapportant à des soupçons

d) se rapportant à des soupçons

 

 

Clause 68

Article 68

That Bill C-36, in Clause 68, be amended by

Que le projet de loi C-36, à l'article 68, soit modifié :

(a) replacing lines 27 to 29 on page 100 with the following:

(a) the Centre

(b) replacing lines 1 to 3 on page 101 with the following:

(a) the Centre

(c) adding after line 14 on page 101 the following:

(2.1) For greater certainty, designated information may be disclosed to an institution or agency under subsection (1) or (2) in response to a request made by the institution or agency.

a) par substitution, aux lignes 27 à 29, page 100, de ce qui suit :

a) d'une part, il a des

b) par substitution, aux lignes 1 à 3, page 101, de ce qui suit :

a) d'une part, il a des

c) par adjonction, après la ligne 14, page 101, de ce qui suit :

(2.1) Il est entendu que le Centre peut communiquer des renseignements désignés en vertu des paragraphes (1) et (2) pour répondre à la demande d'un organisme visé à ces paragraphes.

 

 

 

 

 

 

That Bill C-36, in Clause 68, be amended by replacing, in the French version, lines 17 to 19 on page 101 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 68, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 17 à 19, page 101, de ce qui suit :

des demandes de renseignements à un organisme partie à un accord visé aux

des demandes de renseignements à un organisme partie à un accord visé aux

 

 

Clause 74

Article 74

That Bill C-36, in Clause 74, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 108 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 74, soit modifié par substitution aux lignes 32 à 35, page 108, de ce qui suit :

tion (1) in respect of a transaction or proposed transaction that they reported to their superior or in respect of property whose existence they

d'une infraction visée au paragraphe (1) relative à une opération réelle ou projetée ou à des biens s'ils ont porté à la connaissance de leur supérieur l'opération en cause ou l'existence des biens.

 

 

Clause 87

Article 87

That Bill C-36, in Clause 87, be amended by replacing lines 19 to 29 on page 112 with the following:


Que le projet de loi C-36, à l’article 87, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 33, page 112, de ce qui suit :

 

 

69.1 (1) Where a certificate under section 38.13 of the Canada Evidence Act prohibiting the disclosure of information contained in a record is issued before a complaint is filed under this Act in respect of a request for access to that information, this Act does not apply to that information.



              (2) Notwithstanding any other provision of this Act, where a certificate under section 38.13 of the Canada Evidence Act prohibiting the disclosure of information contained in a record is issued after the filing of a complaint under this Act in relation to a request for access to that information


              (a) all proceedings under this Act in respect of the complaint, including an investigation, appeal or judicial review, are discontinued;







              (b) the Information Commissioner shall not disclose the information and shall take all necessary precautions to prevent its disclosure; and

 

              (c) the Information Commissioner shall, within 10 days after the certificate is published in the Canada Gazette, return the information to the head of the government institution that controls the information.

69.1 (1) Dans le cas où a été délivré au titre de l'article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada un certificat interdisant la divulgation de renseignements contenus dans un document avant le dépôt d'une plainte au titre de la présente loi à l'égard d'une demande de communication de ces renseignements, la présente loi ne s'applique pas à ces renseignements.

                 (2) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, dans le cas où a été délivré au titre de l'article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada un certificat interdisant la divulgation de renseignements contenus dans un document après le dépôt d'une plainte au titre de la présente loi relativement à une demande de communication de ces renseignements :

 

                 a) toutes les procédures - notamment une enquête, un appel ou une révision judiciaire - prévues par la présente loi portant sur la plainte sont interrompues;





                 b) le Commissaire à l'information ne peut divulguer les renseignements et prend les précautions nécessaires pour empêcher leur divulgation;

 

                 c) le Commissaire à l'information renvoie les renseignements au responsable de l'institution fédérale dont relève le document dans les dix jours suivant la publication du certificat dans la Gazette du Canada.

 

 

Clause 88

Article 88

That Bill C-36, in Clause 88, be amended by replacing lines 33 to 36 on page 112 and lines 1 to 4 on page 113 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 88, soit modifié par substitution, aux lignes 37 à 40, page 112, et aux lignes 1 à 3, page 113, de ce qui suit :

(2) For greater certainty, subsection (1) applies in respect of a matter that is communicated by means of a computer or a group of interconnected or related computers, including the Internet, or any similar means of communication, but does not apply in respect of a matter that is communicated in whole or in part by means of the facilities of a broadcasting undertaking.

(2) Il demeure entendu que le paragraphe (1) s'applique à l'utilisation d'un ordinateur, d'un ensemble d'ordinateurs connectés ou reliés les uns aux autres, notamment d'Internet, ou de tout autre moyen de communication semblable mais qu'il ne s'applique pas dans les cas où les services d'une entreprise de radiodiffusion sont utilisés.

 

 

Clause 93

Article 93

That Bill C-36, in Clause 93, be amended by replacing, in the English version, line 17 on page 114 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 93, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 17, page 114, de ce qui suit :

causes actual danger to life);

causes actual danger to life);

 

 

Clause 94

Article 94

That Bill C-36, in Clause 94, be amended by replacing lines 33 to 37 on page 114 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 94, soit modifié par substitution, aux lignes 40 à 45, page 114, de ce qui suit :

out in Schedule I; and

(b) Schedule I to the Act as amended by sections 91 to 93.

version modifiée par les articles 91 à 93.

That Bill C-36, in Clause 94, be amended by replacing, in the English version, lines 2 to 8 on page 115 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 94, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 2 à 8, page 115, de ce qui suit :

offender in respect of whom the Board has made a direction under section 126 before the coming into force of sections 90 to 93.

offender in respect of whom the Board has made a direction under section 126 before the coming into force of sections 90 to 93.

 

 

Clause 98

Article 98

That Bill C-36, in Clause 98, be amended by replacing, in the French version, lines 29 and 30 on page 117 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 98, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 29 et 30, page 117, de ce qui suit :

condamné sous le régime de la

condamné sous le régime de la

 

 

Clause 102

Article 102

That Bill C-36, in Clause 102, be amended by replacing lines 8 to 10 on page 121 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 102, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 9, page 121, de ce qui suit :

(6) The Commissioner shall carry out such duties and functions as are assigned to the Commissioner by this Part or any other Act of Parliament, and may carry out or engage in such other related assignments or activities as may be authorized by the Governor in Council.

(6) Le commissaire exerce les attributions que lui confèrent la présente partie et toute autre loi fédérale; il peut en outre se livrer à toute activité connexe autorisée par le gouverneur en conseil.

That Bill C-36, in Clause 102, be amended by adding after line 35 on page 123 the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 102, soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 123, de ce qui suit :

(9) In this section, "Government of Canada" means a federal institution, as defined in subsection 3(1) of the Official Languages Act.

(9) Au présent article, " gouvernement du Canada " s'entend de toute institution fédérale, au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur les langues officielles.

 

 

Clause 103

Article 103

That Bill C-36, in Clause 103, be amended by replacing lines 4 to 14 on page 125 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 103, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 17, page 125, de ce qui suit :

4.1 (1) Where a certificate under section 38.13 of the Canada Evidence Act prohibiting the disclosure of personal information of a specific individual is issued before a complaint is filed by that individual under this Part in respect of a request for access to that information, the provisions of this Part respecting that individual's right of access to his or her personal information do not apply to the information that is subject to the certificate.





(2) Notwithstanding any other provision of this Part, where a certificate under section 38.13 of the Canada Evidence Act prohibiting the disclosure of personal information of a specific individual is issued after the filing of a complaint under this Part in relation to a request for access to that information:




(a) all proceedings under this Part in respect of that information, including an investigation, audit, appeal or judicial review, are discontinued;


(b) the Commissioner shall not disclose the information and shall take all necessary precautions to prevent its disclosure; and

(c) the Commissioner shall, within 10 days after the certificate is published in the Canada Gazette, return the information to the organization that provided the information.

(3) The Commissioner and every person acting on behalf or under the direction of the Commissioner, in carrying out their functions under this Part, shall not disclose information subject to a certificate issued under section 38.13 of the Canada Evidence Act, and shall take every reasonable precaution to avoid the disclosure of that information.

(4) The Commissioner may not delegate the investigation of any complaint relating to information subject to a certificate issued under section 38.13 of the Canada Evidence Act except to one of a maximum of four officers or employees of the Commissioner specifically designated by the Commissioner for the purpose of conducting that investigation.

4.1 (1) Dans le cas où a été délivré au titre de l'article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada un certificat interdisant la divulgation de renseignements personnels concernant un individu donné avant le dépôt par celui-ci d'une plainte au titre de la présente partie relative à la communication de ces renseignements, les dispositions de cette partie concernant le droit d'accès de l'individu aux renseignements personnels le concernant ne s'appliquent pas aux renseignements visés par le certificat.



(2) Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie, dans le cas où a été délivré au titre de l'article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada un certificat interdisant la divulgation de renseignements personnels concernant un individu donné après le dépôt d'une plainte de refus d'accès au titre de la présente partie relativement à la demande de communication de ces renseignements :

a) toute procédure - notamment une enquête, une vérification, un appel ou une révision judiciaire - prévue par la présente partie et portant sur ces renseignements est interrompue;

b) le commissaire ne peut communiquer les renseignements et prend les précautions nécessaires pour empêcher leur communication;

c) le commissaire renvoie les renseignements à l'organisation qui les a fournis dans les dix jours suivant la publication du certificat dans la Gazette du Canada.

(3) Dans l'exercice de leurs attributions prévues par la présente partie, le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité ne peuvent communiquer, et prennent toutes les précautions pour éviter que ne soient communiqués, les renseignements visés par un certificat délivré au titre de l'article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada.

(4) Le commissaire ne peut déléguer la tenue d'une enquête portant sur des renseignements visés par un certificat délivré au titre de l'article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada qu'à un de ses collaborateurs choisi parmi quatre des cadres ou employés du commissariat et qu'il désigne spécialement à cette fin.

 

 

 

 

Clause 104

 

 

 

 

Article 104

That Bill C-36, in Clause 104, be amended by replacing lines 17 to 27 on page 125 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 104, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 33, page 125, de ce qui suit :

70.1 (1) Where a certificate under section 38.13 of the Canada Evidence Act prohibiting the disclosure of personal information of a specific individual is issued before a complaint is filed by that individual under this Act in respect of a request for access to that information, the provisions of this Act respecting that individual's right of access to his or her personal information do not apply to the information that is subject to the certificate.



(2) Notwithstanding any other provision of this Act, where a certificate under section 38.13 of the Canada Evidence Act prohibiting the disclosure of personal information of a specific individual is issued in respect of personal information after the filing of a complaint under this Act in relation to a request for access to that information


(a) all proceedings under this Act in respect of that information, including an investigation, audit, appeal or judicial review, are discontinued;


(b) the Privacy Commissioner shall not disclose the information and shall take all necessary precautions to prevent its disclosure; and


(c) the Privacy Commissioner shall, within 10 days after the certificate is published in the Canada Gazette, return the information to the head of the government institution that controls the information.





(3) The Privacy Commissioner and every person acting on behalf or under the direction of the Privacy Commissioner, in carrying out their functions under this Act, shall not disclose information subject to a certificate issued under section 38.13 of the Canada Evidence Act and shall take every reasonable precaution to avoid the disclosure of that information.

(4) The Privacy Commissioner may not, nor may an Assistant Privacy Commissioner, delegate the investigation of any complaint respecting information subject to a certificate issued under section 38.13 of the Canada Evidence Act except to one of a maximum of four officers or employees of the Commissioner specifically designated by the Commissioner for the purpose of conducting that investigation.

70.1 (1) Dans le cas où a été délivré au titre de l'article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada un certificat interdisant la divulgation de renseignements personnels concernant un individu donné avant le dépôt par celui-ci d'une plainte au titre de la présente loi relative à la demande de communication de ces renseignements, les dispositions de cette loi concernant le droit d'accès de l'individu aux renseignements personnels le concernant ne s'appliquent pas aux renseignements visés par le certificat.

(2) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, dans le cas où a été délivré au titre de l'article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada un certificat interdisant la divulgation de renseignements personnels concernant un individu donné après le dépôt d'une plainte de refus d'accès au titre de la présente loi relative à la communication de ces renseignements :

a) toute procédure - notamment une enquête, une vérification, un appel ou une révision judiciaire - prévue par la présente loi et portant sur ces renseignements est interrompue;

b) le Commissaire à la protection de la vie privée ne peut communiquer les renseignements et prend les précautions nécessaires pour empêcher leur communication;

c) le Commissaire à la protection de la vie privée renvoie les renseignements au responsable de l'institution fédérale de qui ils relèvent dans les dix jours suivant la publication du certificat dans la Gazette du Canada.





(3) Dans l'exercice de leurs attributions prévues par la présente loi, le Commissaire à la protection de la vie privée et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité ne peuvent communiquer, et prennent toutes les précautions pour éviter que ne soient communiqués, les renseignements visés par un certificat délivré au titre de l'article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada.

(4) Le Commissaire à la protection de la vie privée ou un commissaire adjoint ne peuvent déléguer la tenue d'une enquête concernant des renseignements visés par un certificat délivré au titre de l'article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada qu'à un de leurs collaborateurs choisi parmi quatre des cadres ou employés du commissariat et que le Commissaire à la vie privée désigne spécialement à cette fin.

 

 

Clause 105

Article 105

That Bill C-36, in Clause 105, be amended by replacing, in the French version, lines 11 and 12 on page 126 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 105, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 11 et 12, page 126, de ce qui suit :

fractions désignées, de criminalité organisée ou de terrorisme.

fractions désignées, de criminalité organisée ou de terrorisme

 

 

Clause 106

Article 106

That Bill C-36, in Clause 106, be amended by replacing, in the French version, lines 25 and 26 on page 126 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 106, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 25 et 26, page 126, de ce qui suit :

gnées, de criminalité organisée ou de terrorisme, ou de biens qui

gnées, de criminalité organisée ou de terrorisme, ou de biens qui

 

 

Clause 107

Article 107

That Bill C-36, in Clause 107, be amended by replacing, in the English version, lines 16 to 21 on page 127 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 107, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 16 à 21, page 127, de ce qui suit :

proceeds of crime, offence-related property and property that was the subject of an application under section 83.14 of the Criminal Code, that were forfeited to Her Majesty as a result of proceedings conducted by the Attorney General and that were not in the posses-

proceeds of crime, offence-related property and property that was the subject of an application under section 83.14 of the Criminal Code, that were forfeited to Her Majesty as a result of proceedings conducted by the Attorney General and that were not in the posses-

 

 

Clause 109

Article 109

That Bill C-36, in Clause 109, be amended by replacing, in the French version, lines 41 and 42 on page 127 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 109, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 41 et 42, page 127, de ce qui suit :

gnées, de criminalité organisée ou de terrorisme, ou de biens qui

gnées, de criminalité organisée ou de terrorisme, ou de biens qui

 

 

Clause 113

Article 113

That Bill C-36, in Clause 113, be amended by replacing line 9 on page 129 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 113, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 129, de ce qui suit :

ist activities, to protect the integrity of the registration

pour priver de soutien ceux qui s'adonnent à des activités terroristes, de protéger l'intégrité du système

That Bill C-36, in Clause 113, be amended by replacing line 43 on page 132 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 113, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 132, de ce qui suit :

reliable and relevant information, whether or not the

en preuve les renseignements dignes de foi et pertinents, indé-

 

 

Clause 122

Article 122

That Bill C-36, in Clause 122, be amended by replacing lines 5 to 13 on page 141 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 122, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 13, page 141, de ce qui suit :

122. (1) If Bill C-11, introduced in the 1st Session of the 37th Parliament and entitled the Immigration and Refugee Protection Act (the "other Act"), receives royal assent and paragraph 274(a) of the other Act comes into force before section 46 of this Act comes into force, then section 46 of this Act is repealed.

(2) Subsection (1) comes into force on the day on which this Act receives royal assent, but only if that day is after the day on which paragraph 274(a) of the other Act comes into force.

122. (1) En cas de sanction du projet de loi C-11, déposé au cours de la 1re session de la 37e législature et intitulé Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appelé " autre loi " au présent article) et d'entrée en vigueur de l'alinéa 274a) de l'autre loi avant l'entrée en vigueur de l'article 46 de la présente loi, celui-ci est abrogé.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date de sanction de la présente loi, mais seulement si cette date est postérieure à l'entrée en vigueur de l'alinéa 274a) de l'autre loi.

 

 

 

 

 

 

Clause 124

Article 124

That Bill C-36, in Clause 124, be amended by replacing lines 3 to 5 on page 142 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 124, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 8, page 142, de ce qui suit :

of this Act, items 2 and 3 of the schedule to the Canada Evidence Act are replaced by the following:

2. A judge of the Federal Court, for the purposes of sections 6 and 7 of the Charities Registration (Security Information) Act, except where the hearing is open to the public

retenir, les articles 2 et 3 de l'annexe de la Loi sur la preuve au Canada sont remplacés par ce qui suit :

2. Un juge de la Cour fédérale, pour l'application des articles 6 et 7 de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité), sauf dans le cas où l'audition est ouverte au public

 

 

Clause 125

Article 125

That Bill C-36, in Clause 125, be amended by replacing line 22 on page 144 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 125, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 144, de ce qui suit :

reliable and appropriate, even if it is inadmissible in a

élément qu'il estime digne de foi et utile - même inad-

That Bill C-36, in Clause 125, be amended by replacing, in the English version, line 14 on page 145 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 125, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 14, page 145, de ce qui suit :

by the applicant or former registered charity that

by the applicant or former registered charity that

 

 

Clause 130

Article 130

That Bill C-36, in Clause 130, be amended by replacing line 30 on page 148 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 130, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 148, de ce qui suit :

(d) a

d) soit une infraction de terrorisme.

That Bill C-36, in Clause 130, be amended by adding after line 43 on page 148 the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 130, soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 148, de ce qui suit :

(7.1) If section 18 of this Act comes into force before section 30 of the other Act, then, on the day on which section 30 of the other Act comes into force, subsection 490.1(1.1) of the Criminal Code is repealed.







(7.2) If subsection 12(2) of the other Act comes into force before section 28 of the Security of Information Act, as enacted by section 29 of this Act, then section 28 of the Security of Information Act is repealed on the later of the coming into force of subsection 12(2) of the other Act and the day on which this Act receives royal assent.


(7.3) If subsection 12(2) of the other Act comes into force on the same day as, or on a day that is after, the day on which section 28 of the Security of Information Act, as enacted by section 29 of this Act, comes into force, then, on the day on which subsection 12(2) of the other Act comes into force, section 28 of the Security of Information Act is repealed.

(7.1) Si l'entrée en vigueur de l'article 18 de la présente loi précède celle de l'article 30 de l'autre loi, à l'entrée en vigueur de l'article 30 de l'autre loi, le paragraphe 490.1(1) du Code criminel est abrogé.







(7.2) Si l'entrée en vigueur du paragraphe 12(2) de l'autre loi précède celle de l'article 28 de la Loi sur la protection de l'information, dans sa version édictée par l'article 29 de la présente loi, à l'entrée en vigueur du paragraphe 12(2) de l'autre loi ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi, l'article 28 de la Loi sur la protection de l'information est abrogé.

(7.3) Si le paragraphe 12(2) de l'autre loi entre en vigueur à la la même date que l'article 28 de la Loi sur la protection de l'information, dans sa version édictée par l'article 29 de la présente loi, ou après cette date, l'article 28 de la Loi sur la protection de l'information est abrogé à l'entrée en vigueur du paragraphe 12(2) de l'autre loi.

 

 

Clause 133

Article 133

That Bill C-36, in Clause 133, be amended by

Que le projet de loi C-36, à l'article 133, soit modifié :

(a) replacing line 16 on page 150 with the following:

133. (1) Subsections (2) to (21) apply if

(b) adding after line 24 on page 159 the following:

(20) Subsection 22(2) of this Act is repealed if subsection 46(2) of the other Act comes into force before subsection 22(2) of this Act comes into force.

(21) Subsection 46(2) of the other Act is repealed if subsection 22(2) of this Act comes into force before subsection 46(2) of the other Act comes into force.

a) par substitution, à la ligne 17, page 150, de ce qui suit :

133. (1) Les paragraphes (2) à (21)


b) par adjonction, après la ligne 25, page 159, de ce qui suit :

(20) Si le paragraphe 46(2) de l'autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 22(2) de la présente loi, ce dernier paragraphe est abrogé.


(21) Si le paragraphe 22(2) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 46(2) de l'autre loi, ce dernier paragraphe est abrogé.

That Bill C-36, in Clause 133, be amended by replacing, in the English version, line 9 on page 153 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 133, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 9, page 153, de ce qui suit :

force after section 31 of this Act, then, on the

force after section 31 of this Act, then, on the

 

 

That Bill C-36, in Clause 133, be amended by

Que le projet de loi C-36, à l'article 133, soit modifié :

(a) replacing lines 1 to 9 on page 154 with the following:

(1.1) Notwithstanding paragraph (1)(h), that paragraph does not apply where the application for an authorization is in relation to

(a) an offence under section 467.11, 467.12 or 467.13;

(b) an offence committed for the benefit of, at the direction of or in association with a criminal organization; or

(c) a terrorism offence.

(8.1) On the later of the coming into force of section 6.1 of this Act and section 6 of the other Act, subsection 186(1.1) of the Criminal Code is replaced by the following:


(1.1) Notwithstanding paragraph (1)(b), that paragraph does not apply where the judge is satisfied that the application for an authorization is in relation to

(a) an offence under section 467.11, 467.12 or 467.13;

(b) an offence committed for the benefit of, at the direction of or in association with a criminal organization; or

(c) a terrorism offence.

(b) replacing lines 14 to 25 on page 154 with the following:

186.1 Notwithstanding paragraphs 184.2(4)(e) and 186(4)(e) and subsection 186(7), an authorization or any renewal of an authorization may be valid for one or more periods specified in the authorization exceeding sixty days, each not exceeding one year, where the authorization is in relation to

(a) an offence under section 467.11, 467.12 or 467.13;

(b) an offence committed for the benefit of, at the direction of or in association with a criminal organization; or

(c) a terrorism offence.

(c) replacing lines 30 to 42 on page 154 and lines 1 to 3 on page 155 with the following:

(5) Notwithstanding subsections (3) and 185(3), where the judge to whom an application referred to in subsection (2) or 185(2) is made, on the basis of an affidavit submitted in support of the application, is satisfied that the investigation is in relation to




(a) an offence under section 467.11, 467.12 or 467.13,

(b) an offence committed for the benefit of, at the direction of or in association with a criminal organization, or

(c) a terrorism offence,

and is of the opinion that the interests of justice warrant the granting of the application, the judge shall grant an extension, or a subsequent extension, of the period, but no extension may exceed three years.

a) par substitution, aux lignes 1 à 8, page 154, de ce qui suit :

(1.1) L'alinéa (1)h) ne s'applique pas dans les cas où l'autorisation demandée vise :


a) une infraction prévue aux articles 467.11, 467.12 ou 467.13;

b) une infraction commise au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle, ou en association avec elle;


c) une infraction de terrorisme.

(8.1) À l'entrée en vigueur de l'article 6.1 de la présente loi ou à celle de l'article 6 de l'autre loi, la dernière en date étant à retenir, le paragraphe 186(1.1) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

(1.1) L'alinéa (1)b) ne s'applique pas dans les cas où le juge est convaincu que l'autorisation demandée vise :



a) une infraction prévue aux articles 467.11, 467.12 ou 467.13;

b) une infraction commise au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle, ou en association avec elle;


c) une infraction de terrorisme.

b) par substitution, aux lignes 14 à 26, page 154, de ce qui suit :

186.1 Par dérogation aux alinéas 184.2(4)e) et 186(4)e) et au paragraphe 186(7), l'autorisation et le renouvellement peuvent être valides pour des périodes de plus de soixante jours précisées par l'autorisation et d'au plus un an chacune, dans les cas où l'autorisation vise :


a) une infraction prévue aux articles 467.11, 467.12 ou 467.13;

b) une infraction commise au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle, ou en association avec elle;


c) une infraction de terrorisme.

c) par substitution, aux lignes 32 à 43, page 154, et aux lignes 1 à 3, page 155, de ce qui suit :

(5) Par dérogation aux paragraphes (3) et 185(3), le juge saisi de la demande visée aux paragraphes (2) ou 185(2) doit accorder une prolongation - initiale ou ultérieure - de la période, d'une durée maximale de trois ans, s'il est convaincu par l'affidavit appuyant la demande que l'autorisation vise les éléments suivants et que les intérêts de la justice justifient la prolongation :

a) une infraction prévue aux articles 467.11, 467.12 ou 467.13;

b) une infraction commise au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle, ou en association avec elle;


c) une infraction de terrorisme.

That Bill C-36, in Clause 133, be amended by replacing line 15 on page 155 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 133, soit modifié par substitution, aux lignes 12 et 13, page 155, de ce qui suit :

(d) a

d) soit une infraction de terrorisme.

That Bill C-36, in Clause 133, be amended by replacing, in the French version, lines 3 and 4 on page 159 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 133, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 3 et 4, page 159, de ce qui suit :

condamné à une peine d'emprisonne-

condamné à une peine d'emprisonne-

 

 

 

 

 

 

Clause 141

Article 141

That Bill C-36, in Clause 141, be amended by replacing, in the French version, lines 7 to 12 on page 168 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 141, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 7 à 12, page 168, de ce qui suit :

c) le fait qu'une demande a été présentée à la Cour fédérale au titre de l'article 38.04, qu'il a été interjeté appel d'une ordonnance rendue au titre de l'un des paragraphes 38.06(1) à (3) relativement à une telle demande ou qu'une telle ordonnance a été renvoyée pour examen;

c) le fait qu'une demande a été présentée à la Cour fédérale au titre de l'article 38.04, qu'il a été interjeté appel d'une ordonnance rendue au titre de l'un des paragraphes 38.06(1) à (3) relativement à une telle demande ou qu'une telle ordonnance a été renvoyée pour examen;

That Bill C-36, in Clause 141, be amended by replacing, in the French version, line 25 on page 168 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 141, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 25, page 168, de ce qui suit :

ont fait l'objet de l'avis ou les faits visés aux alinéas 38.02(1)b) à d),

ont fait l'objet de l'avis ou les faits visés aux alinéas 38.02(1)b) à d),

 

 

Clause 145

Article 145

That Bill C-36, in Clause 145, be amended by

Que le projet de loi C-36, à l'article 145, soit modifié :

(a) replacing line 9 on page 173 with the following:

designated or established by the Senate or the House of Commons, or by both Houses of Parliament, as the case may be, for

(b) replacing lines 14 to 16 on page 173 with the following:

within such further time as may be authorized by the Senate, the House of Commons or both Houses of Parliament, as the case may be, submit a report on the review to Parliament, including a statement of any

a) par substitution, aux lignes 6 et 7, page 173, de ce qui suit :

communes, soit mixte, que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, désigne ou constitue à cette fin.

b) par substitution, à la ligne 10, page 173, de ce qui suit :

Parlement ou la chambre en question, selon le cas, lui accorde, le comité visé au

 

 

 

 

 

 

Schedule 1

Annexe  1

That Schedule 1 to Bill C-36 be replaced on page 174 by the following:

Que l'annexe 1 du projet de loi C-36, à la page 174, soit remplacée par ce qui suit :

SCHEDULE 1
(Section 30)

SCHEDULE
(Subsection 8(1) and section 9)

Canadian Security Intelligence Service


Service canadien du renseignement de sécurité

Communications Branch of the National Research Council


Direction des télécommunications du Conseil national de recherches

Communications Security Establishment

Centre de la sécurité des télécommunications

Criminal Intelligence Program of the R.C.M.P.

Programme des renseignements criminels de la GRC

Office of the Communications Security Establishment Commissioner

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Office of the Inspector General of the Canadian Security Intelligence Service

Bureau de l'Inspecteur général du service canadien du renseignement de sécurité









Protective Operations Program of the R.C.M.P.

Programme des missions de protection de la GRC

R.C.M.P. Security Service


Service de sécurité de la GRC

Security Intelligence Review Committee

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Technical Operations Program of the R.C.M.P.

Programme des opérations techniques de la GRC

ANNEXE 1
(article 30)

ANNEXE
(paragraphe 8(1) et article 9)

Bureau de l'Inspecteur général du service canadien du renseignement de sécurité

Office of the Inspector General of the Canadian Security Intelligence Service

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Office of the Communications Security Establishment Commissioner

Centre de la sécurité des télécommunications

Communications Security Establishment

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Security Intelligence Review Committee

Direction des télécommunications du Conseil national de recherches


Communication Branch of the National Research Council

Programme des missions de protection de la GRC


Protective Operations Program of the R.C.M.P.

Programme des opérations techniques de la GRC

Technical Operations Program of the R.C.M.P.

Programme des renseignements criminels de la GRC

Criminal Intelligence Program of the R.C.M.P.

Service canadien du renseignement de sécurité

Canadian Security Intelligence Service

Service de sécurité de la GRC

R.C.M.P. Security Service

 

 

Schedule 2

Annexe 2

That Bill C-36, in Schedule 2, be amended by

Que le projet de loi C-36, à l'annexe 2, soit modifié :

(a) replacing item 2 on page 175 with the following:

a) par substitution, à l'article 2, page 175, de ce qui suit :

2. A judge of the Federal Court, for the purposes of sections 6 to 8 of the Charities Registration (Security Information) Act, except where the hearing is open to the public

2. Un juge de la Cour fédérale, pour l'application des articles 6 à 8 de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité), sauf dans le cas où l'audition est ouverte au public

(b) replacing item 5 on page 175 with the following:

b) par substitution, à l'article 5, page 175, de ce qui suit :

5. A judge of the Federal Court, for the purposes of section 40.1 of the Immigration Act, except where the hearing is open to the public

5. Un juge de la Cour fédérale, pour l'application de l'article 40.1 de la Loi sur l'immigration, sauf dans le cas où l'audition est ouverte au public

(c) replacing item 11 on page 175 with the following:

c) par substitution, à l'article 11, page 175, de ce qui suit :

 

 

 

 

 

 

11. The Public Service Staff Relations Board established by section 11 of the Public Service Staff Relations Act, for the purposes of a grievance process under that Act with respect to an employee of the Canadian Security Intelligence Service, with the exception of any information provided to the board by the employee



12. The Information Commissioner, for the purposes of the Access to Information Act

13. The Privacy Commissioner, for the purposes of the Privacy Act



14. The Privacy Commissioner, for the purposes of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act

15. A judge of the Federal Court, for the purposes of sections 41 and 42 of the Access to Information Act

16. A judge of the Federal Court, for the purpose of sections 41 to 43 of the Privacy Act


17. A judge of the Federal Court, for the purpose of sections 14 to 17 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act


18. The Security Intelligence Review Committee established by subsection 34(1) of the Canadian Security Intelligence Service Act, for the purposes of sections 41 and 42 of that Act, with the exception of any information provided to the committee by the complainant or an individual who has been denied a security clearance

11. La Commission des relations de travail dans la fonction publique constituée par l'article 11 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, à l'égard d'un grief concernant un employé du Service canadien du renseignement de sécurité se déroulant dans le cadre de cette loi, à l'exception des renseignements communiqués à la commission par l'employé

12. Le Commissaire à l'information, pour l'application de la Loi sur l'accès à l'information

13. Le Commissaire à la protection de la vie privée, pour l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

14. Le commissaire, pour l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

15. Un juge de la Cour fédérale, pour l'application des articles 41 et 42 de la Loi sur l'accès à l'information

16. Un juge de la Cour fédérale, pour l'application des articles 41 à 43 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

17. Un juge de la Cour fédérale, pour l'application des articles 14 à 17 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

18. Le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité constitué par le paragraphe 34(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, pour l'application des articles 41 et 42 de cette loi, à l'exception des renseignements communiqués au comité par le plaignant ou par un individu à qui on a refusé une habilitation de sécurité

 

 

 

 

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-36, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage.

Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-36, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l'étape du rapport.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 29 to 33, 35 to 38, 40 to 46 and 48 to 50) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 29 à 33, 35 à 38, 40 à 46 et 48 à 50) est déposé.

 

 

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

Le Président,



Andy Scott,
Chair.