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TRGO Rapport du Comité

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HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6


The Standing Committee on Transport and Government Operations has the honour to present its

Le Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales a l'honneur de présenter son

SECOND REPORT DEUXIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Friday, March 16, 2001, your Committee has considered Bill C-14, An Act respecting shipping and navigation and to amend the Shipping Conferences Exemption Act, 1987 and other Acts, and agreed on Tuesday, May 1st, 2001, to report it with the following amendments:

Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 16 mars 2001, votre Comité a étudié le projet de loi C-14, Loi concernant la marine marchande et la navigation et modifiant la Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes et d'autres lois, et a convenu le mardi 1er mai 2001, d'en faire rapport avec les amendements suivants:

Clause 14 Article 14

That Bill C-14, in Clause 14, be amended by replacing line 5 on page 9 with the following:

Que le projet de loi C-14, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 9, page 9, de ce qui suit :

tive - who is responsible under this Act for acting with

tant autorisé - chargée au titre de la présente loi d'agir à l'égard de toute question relative au bâtiment dont aucune autre personne n'est responsable au titre de celle-ci.

Clause 86 Article 86

That Bill C-14, in Clause 86, be amended by

Que le projet de loi C-14, à l'article 86, soit modifié :

(a) adding after line 37 on page 41 the following:

Liens for necessaries

(2.1) The master of a Canadian vessel has a maritime lien against the vessel for claims that arise in respect of disbursements made or liabilities incurred by the master for necessaries on account of the vessel.

(b) replacing line 44 on page 41 with the following:

by subsection (1), (2) or (2.1).

(c) adding after line 7 on page 42 the following:

Priority - liens for necessaries

(5) Liens conferred by subsection (2.1) rank in priority to all other claims, secured or unsecured, against the vessel, other than

(a) liens conferred by subsection (1) or (2);

(b) claims for costs relating to the arrest and the judicial sale of the vessel; or

(c) any lien arising from a claim for salvage in respect of the vessel.

a) par adjonction, après la ligne 37, page 41, de ce qui suit :

Privilège - choses indispensables

(2.1) Le capitaine d'un bâtiment canadien a sur celui-ci un privilège maritime à l'égard des créances relatives aux dépenses qu'il a faites ou aux engagements qu'il a pris pour la fourniture des choses indispensables au bâtiment.


b) par substitution, à la ligne 45, page 41, de ce qui suit :

paragraphes (1), (2) ou (2.1).


c) par adjonction, après la ligne 9, page 42, de ce qui suit :

Priorité - privilège pour les choses indispensables

(5) Les créances garanties par le privilège mentionné au paragraphe (2.1) ont priorité sur les autres créances, garanties ou non, sur le bâtiment, à l'exception :

a) des créances mentionnées aux paragraphes (1) ou (2);

b) des créances relatives à la saisie et à la vente en justice du bâtiment;

c) des créances, garanties par un privilège, relatives au sauvetage de celui-ci.

Clause 96 Article 96

That Bill C-14, in Clause 96, be amended by replacing lines 29 to 31 on page 45 with the following:

Que le projet de loi C-14, à l'article 96, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 29, page 45, de ce qui suit :

Canadian vessel must, in the form and manner specified by the Minister, inform the Minister of

canadien informe le ministre, selon les modalités fixées par celui-ci, de toute naissance ou de tout décès

Clause 100 Article 100

That Bill C-14, in Clause 100, be amended by replacing, in the French version, lines 11 to 13 on page 48 with the following:

Que le projet de loi C-14, à l'article 100, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 11 à 13, page 48, de ce qui suit :



contrat d'engagement avec l'équipage;

j) prévoir les renseignements qui doivent figurer au contrat d'engagement;



contrat d'engagement avec l'équipage;

j) prévoir les renseignements qui doivent figurer au contrat d'engagement;

Clause 110 Article 110

That Bill C-14, in Clause 110, be amended by adding after line 13 on page 52 the following:

Que le projet de loi C-14, à l'article 110, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 52, de ce qui suit :

Exception to subsection (1)

(3) Subsection (1) does not apply in respect of a person carried on board a vessel in pursuance of the obligation on the master to carry shipwrecked, distressed or other persons.

Exception au paragraphe (1)

(3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux personnes transportées à bord du bâtiment en exécution de l'obligation qui incombe au capitaine de transporter des naufragés, des personnes en détresse ou d'autres personnes.

Clause 120 Article 120

That Bill C-14, in Clause 120, be amended by replacing lines 42 and 43 on page 54 and line 1 on page 55 with the following:

Que le projet de loi C-14, à l'article 120, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 8, page 55, de ce qui suit :

(k) regulating or prohibiting the operation of vessels

k) réglementant ou interdisant l'utilisation des bâtiments dans le but de

Clause 124 Article 124

That Bill C-14, in Clause 124, be amended by replacing line 12 on page 58 with the following:

Que le projet de loi C-14, à l'article 124, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 58, de ce qui suit :

sion referred to in subsection 121(1), section 122 or subsection

visée au paragraphe 121(1), à l'article 122 ou au paragraphe

Clause 125 Article 125

That Bill C-14, in Clause 125, be amended by replacing line 28 on page 58 with the following:

Que le projet de loi C-14, à l'article 125, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 58, de ce qui suit :

Zone established under paragraph 136(1)(a).

time créée en vertu de l'alinéa 136(1)a).

Clause 127 Article 127

That Bill C-14, in Clause 127, be amended by replacing line 35 on page 60 with the following:

Que le projet de loi C-14, à l'article 127, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 60, de ce qui suit :

condition made under paragraph 136(1)(b) or (c)

en vertu des alinéas 136(1)b) ou c), s'il est

Clause 134 Article 134

That Bill C-14, in Clause 134, be amended by replacing lines 17 to 21 on page 63 with the following:

Que le projet de loi C-14, à l'article 134, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 22, page 63, de ce qui suit :

Sable Island

Presence on Island

134. No person shall be present on Sable Island unless the person

(a) has been so authorized in writing by the Minister and meets any terms and

Île de Sable

Présence sur l'île

134. Une personne ne peut se trouver sur l'île de Sable que si, selon le cas :

a) elle a obtenu du ministre une autorisation écrite à cet effet et elle se conforme

Clause 136 Article 136

That Bill C-14, in Clause 136, be amended by

Que le projet de loi C-14, à l'article 136, soit modifié :

(a) replacing line 1 on page 64 with the following:

Regulations - Minister

136. (1) The Governor in Council may, on the

(b) deleting lines 25 to 30 on page 64;

(c) adding after line 39 on page 64 the following:

Regulations - Minister and Minister of Transport

(2) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister and the Minister of Transport, make regulations regulating or prohibiting the navigation, anchoring, mooring or berthing of vessels for the purposes of promoting the safe and efficient navigation of vessels and protecting the public interest and the environment.

a) par substitution, à la ligne 1, page 64, de ce qui suit :

Règlements - ministre

136. (1) Le gouverneur en conseil peut par


b) par suppression des lignes 26 à 31, page 64;


c) par adjonction, après la ligne 39, page 64, de ce qui suit :

Règlements - ministre et ministre des Transports

(2) Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre et du ministre des Transports, dans l'intérêt public et afin d'assurer la sécurité et l'efficacité de la navigation ou de protéger l'environnement, réglementer ou interdire la navigation, le mouillage et l'amarrage des bâtiments.

That Bill C-14, in Clause 136, be amended by replacing line 20 on page 64 with the following:

Que le projet de loi C-14, à l'article 136, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 64, de ce qui suit :

of Sable Island;

Sable;

Clause 138 Article 138

That Bill C-14, in Clause 138, be amended by replacing line 12 on page 66 with the following:

Que le projet de loi C-14, à l'article 138, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 66, de ce qui suit :

made under paragraph 136(1)(b) if they had

pris en vertu de l'alinéa 136(1)b) s'il avait des

Clause 139 Article 139

That Bill C-14, in Clause 139, be amended by replacing lines 27 and 28 on page 66 with the following:

Que le projet de loi C-14, à l'article 139, soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 66, de ce qui suit :

134 (unauthorized presence on Sable Island) commits an offence and is

(présence interdite sur l'île de Sable) commet une infraction et encourt

Clause 141 Article 141

That Bill C-14, in Clause 141, be amended by replacing line 4 on page 67 with the following:

Que le projet de loi C-14, à l'article 141, soit modifié par substitution, aux lignes 2à 4, page 67, de ce qui suit :

all other vessels in Canadian waters.

des bâtiments immatriculés, enregistrés, inscrits ou faisant l'objet d'un permis sous le régime de la présente loi, où qu'ils soient, et de tous les bâtiments dans

Clause 148 Article 148

That Bill C-14, in Clause 148, be amended by replacing lines 12 to 14 on page 69 with the following:

Que le projet de loi C-14, à l'article 148, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 18, page 69, de ce qui suit :

(b) give the name of their vessel, if any, the name and address of its authorized representative, if any, and any other prescribed information

ayant la direction de l'autre bâtiment les renseignements prévus par les règlements et, le cas échéant, le nom de son propre bâtiment et les nom et adresse de son représentant autorisé.

Clause 149 Article 149

That Bill C-14, in Clause 149, be amended by replacing lines 19 and 20 on page 69 with the following:

Que le projet de loi C-14, à l'article 149, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 69, de ce qui suit :

Canada, the Minister is to endeavour to ascertain the cause of death and, for that purpose, may hold an inquiry.

tenter de déterminer la cause du décès et peut, à cette fin, tenir une enquête.

Clause 192 Article 192

That Bill C-14, in Clause 192, be amended by replacing lines 14 to 16 on page 99 with the following:

Que le projet de loi C-14, à l'article 192, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 99, de ce qui suit :

conviction to a fine of not more than $100,000.

amende maximale de 100 000 $.

Clause 197 Article 197

That Bill C-14, in Clause 197, be amended by replacing line 18 on page 102 with the following:

Que le projet de loi C-14, à l'article 197, soit modifié par substitution, aux lignes 17 et 18, page 102, de ce qui suit :

Vendors

(2) No person shall, in the course of a commercial enterprise, sell a pleasure craft that

Obligation des vendeurs

(2) Il est interdit de vendre des embarcations de plaisance dans le cadre d'une entreprise commerciale sans que la plaque

Clause 210 Article 210

That Bill C-14, in Clause 210, be amended by replacing line 4 on page 108 with the following:

Que le projet de loi C-14, à l'article 210, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 108, de ce qui suit :

sponsible for administering, other than a provision of the regulations made under subsection 136(2) in so far as it applies in respect of vessels that are not Canadian vessels or foreign vessels.

nistre est chargé de l'application, à l'exception des règlements pris sous le régime du paragraphe 136(2), dans la mesure où ceux-ci s'appliquent aux embarcations de plaisance qui ne sont pas des bâtiments canadiens ou des bâtiments étrangers.

Clause 212 Article 212

That Bill C-14, in Clause 212, be amended by replacing lines 5 to 14 on page 110 with the following:

Que le projet de loi C-14, à l'article 212, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 110, de ce qui suit :

Return of things or forfeiture

(3) Any thing seized must be returned as soon as feasible after it is no longer needed for any proceedings unless it cannot be brought into compliance with the relevant provisions and the Minister directs that it not be returned, in which case it is forfeited to Her Majesty in right of Canada after it is no longer needed for any proceedings and may be disposed of at the expense of the person from whom it was seized.

sées et que le ministre n'ordonne qu'elles ne soient pas restituées. Dans ce dernier cas, elles sont confis-

Clause 216 Article 216

That Bill C-14, in Clause 216, be amended by replacing lines 36 to 40 on page 110 with the following:

Que le projet de loi C-14, à l'article 216, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 36, page 110, de ce qui suit :

Confidentiality

(2) The identity of an individual to whom the Minister has provided an assurance of confidentiality may be disclosed by the Minister only in accordance with the Privacy Act.

Caractère confidentiel

(2) Le ministre ne peut divulguer l'identité du dénonciateur auquel il donne l'assurance de l'anonymat qu'en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Clause 226 Article 226

That Bill C-14, in Clause 226, be amended by adding after line 16 on page 117 the following:

Que le projet de loi C-14, à l'article 226, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 117, de ce qui suit :

(c.1) the claims of masters for disbursements made or liabilities incurred for necessaries on account of the vessel;

c.1) les créances du capitaine relatives aux dépenses qu'il a faites ou aux engagements qu'il a pris pour la fourniture des choses indispensables au bâtiment;

New Clause 268.1 Nouvel Article 268.1

That Bill C-14 be amended by adding after line 5 on page 135 the following:

Que le projet de loi C-14 soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 135, de ce qui suit :

Crown Liability

Crown not relieved

268.1 Subsections 11(5) and 12(5), section 45 and subsections 154(3), 174(3) and 195(3) do not, by reason of section 10 of the Crown Liability and Proceedings Act, relieve the Crown of liability in respect of a tort or extracontractual civil liability to which the Crown would otherwise be subject.

Responsabilité de l'État

Responsabilité civile

268.1 Malgré l'article 10 de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, les paragraphes 11(5) et 12(5), l'article 45 et les paragraphes 154(3), 174(3) et 195(3) ne dégagent pas l'État de la responsabilité civile - délictuelle ou extracontractuelle - qu'il serait autrement tenu d'assumer.

Clause 274 Article 274

That Bill C-14, in Clause 274, be amended by replacing line 4 on page 138 with the following:

Que le projet de loi C-14, à l'article 274, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 138, de ce qui suit :

than under any of the provisions listed in section 332 of this Act, remain in force

(1985), à l'exception de ceux pris sous le régime des dispositions énumérées à l'article 332 de la présente loi, demeurent en vigueur et sont

Clause 326 Article 326

That Bill C-14, in Clause 326, be amended by replacing lines 41 and 42 on page 165 and lines 1 to 3 on page 166 with the following:

Que le projet de loi C-14, à l'article 326, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 165, de ce qui suit :

member of the conference from negotiating or entering into a service contract on terms and conditions that the member considers appropriate and without having to give notice to the other members or having to divulge the terms and conditions of the contract.

la conférence de négocier ou de conclure un contrat d'exclu-

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 9, 10 and 12) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinent (réunions nos 9, 10 et 12) est déposé.

Respectfully submitted, Respectueusement soumis,

Le Président,


Ovid Jackson,
Chair.