Passer au contenu Début du contenu

TRGO Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

 



HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6


The Standing Committee on Transport and Government Operations has the honour to present its

Le Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales a l'honneur de présenter son

THIRD REPORT

TROISIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Tuesday, May 15, 2001, your Committee has considered Bill S-3, An Act to amend the Motor Vehicle Transport Act, 1987 and to make consequential amendments to other Acts, and agreed on Tuesday, June 5, 2001, to report it without amendment.

Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 15 mai 2001, votre Comité a étudié le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi de 1987 sur les transports routiers et d'autres lois en conséquence, et a convenu le mardi 5 juin 2001, d'en faire rapport sans amendement.

 

 

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 18 to 20) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinent (réunions nos 18 à 20) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

Le Président,


Ovid Jackson,
Chair.