TRGO Rapport du Comité
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CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6
The Standing Committee on Transport and Government Operations has the honour to present its |
Le Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales a l'honneur de présenter son |
FIFTH REPORT |
CINQUIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, October 31, 2001, your Committee has considered Bill C-38, An Act to amend the Air Canada Public Participation Act, and agreed on Wednesday, November 7, 2001, to report it without amendment. |
Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 31 octobre 2001, votre Comité a étudié le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, et a convenu le mercredi 7 novembre 2001, d'en faire rapport sans amendement. |
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A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 30 to 32) is tabled. |
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinent (réunions nos 30 à 32) est déposé. |
Respectfully submitted, |
Respectueusement soumis, |
Le
Président,
Ovid Jackson,
Chair.