AANR Rapport du Comité
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CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6
The Standing Committee on Aboriginal Affairs, Northern Development and Natural Resources has the honour to present its |
Le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son |
| FIRST REPORT | PREMIER RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, October 29, 2002, your Committee has considered Bill C-4, An Act to amend the Nuclear Safety and Control Act, and agreed on Tuesday, November 26, 2002, to report it without amendment. |
Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 29 octobre 2002, votre Comité a étudié le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, et a convenu le mardi 26 novembre 2002, d'en faire rapport sans amendement. |
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A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3, 4 and 6) is tabled. |
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinent (réunions nos 3, 4 et 6) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
Raymond Bonin,
Chair.