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NDVA Rapport du Comité

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CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6




The Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs has the honour to present its

Le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants a l'honneur de présenter son

FIRST REPORT PREMIER RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Monday, April 28, 2003, your Committee has considered Bill C-31, An Act to amend the Pension Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, and agreed on Thursday, May 8, 2003, to report it without amendment.

Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 28 avril 2003, votre Comité a étudié le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, et a convenu le jeudi 8 mai 2003, d'en faire rapport sans amendement.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 25 to 25) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinent (réunions nos 25 à 25) est déposé.

Respectfully submitted, Respectueusement soumis,

Le Président,


David Pratt,
Chair.