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NDVA Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
37th Parliament, 2nd Session 37e Législature, 2e Session
The Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs has the honour to present its Le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants a l’honneur de présenter son
FOURTH REPORT QUATRIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Friday, September 26, 2003, your Committee has considered Bill C-37, An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and to make consequential amendments to other Acts, and agreed on Tuesday, October 7, 2003, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 26 septembre 2003, votre Comité a étudié le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence, et a convenu le mardi 7 octobre 2003, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No.37) is tabled. Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 37) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DAVID PRATT
Chair