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PACC Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
37th Parliament, 3rd Session 37e Législature, 3e Session
The Standing Committee on Public Accounts has the honour to present its Le Comité permanent des comptes publics a l’honneur de présenter son
FIFTH REPORT CINQUIÈME RAPPORT
On Tuesday, April 20, 2004, the Standing Committee on Public Accounts adopted a motion recommending that the Government pay for the legal fees of public servants who have been called in relation to its study of Chapters 3, 4 and 5 of the November 2003 Report of the Auditor General of Canada. Le mardi 20 avril 2004, le Comité permanent des comptes publics a adopté une motion recommandant au gouvernement de régler les honoraires légaux des fonctionnaires appelés à témoigner dans le cadre de son étude sur les chapitres 3, 4 et 5 du Rapport de la vérificatrice générale de novembre 2003.
Even if the Government could provide legal assistance to its employees, the Committee considers useful, for transparency and impartiality, to give them permission to use legal services other than those provided by their employer and to ask the Government to indemnify its employees.Même si le gouvernement met des conseillers juridiques à la disposition de ses employés, le Comité croit utile pour les fonctionnaires, par soucis de transparence et d’impartialité, de leur permettre d’utiliser des services juridiques autres que ceux fournis par leur employeur et de demander à celui-ci d’indemniser ses employés.
The officials who are called before the Committee as part of their responsibilities as public servants are required to be accountable. Legal fees could cost them money they cannot afford to pay. The Committee believes that it has an obligation to inform the House of this situation, noting that financial difficulties could result for these officials.Ces fonctionnaires sont appelés à témoigner en raison des responsabilités inhérentes à leur travail dans la fonction publique et ils ont l’obligation de rendre compte de ses responsabilités devant votre Comité. Ils n’ont pas forcément la capacité de payer ces frais légaux. Le Comité croit qu’il a le devoir de faire part à la Chambre de la situation financière précaire pouvant en résulter pour ces fonctionnaires.
Therefore, the Committee recommends:Le Comité recommande donc:
That the Government pay for the legal fees of public servants who have been called before the Standing Committee on Public Accounts in relation to its study of Chapters 3, 4 and 5 of the November 2003 Report of the Auditor General of Canada.Que le gouvernement règle les honoraires légaux des fonctionnaires appelés à témoigner devant le comité des comptes publics dans le cadre de son étude sur les chapitres 3, 4 et 5 du rapport de la vérificatrice générale de novembre 2003.
Notwithstanding Standing Order 109, the Committee requests that the Government table a response to this report as soon as possible.Nonobstant l’article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse au présent rapport le plus tôt possible.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 27 and 28) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 27 et 28) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



JOHN WILLIAMS
Chair